C-6944/2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6944/2013

Arrêt du 27 mars 2017

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Vito Valenti, Beat Weber, juges,

Audrey Bieler, greffière.

A._______,

Parties titulaire de l'entreprise individuelle X._______ sise à Bienne,

recourant,

contre

Fondation institution supplétive (LPP),

Weststrasse 50, Postfach, 8036 Zürich,

autorité inférieure.

Objet Prévoyance professionnelle, décision de cotisations et de mainlevée de l'opposition du 30 septembre 2013,

Faits :

A.

A.a L'entreprise individuelle X._______ est inscrite au registre du commerce depuis le 5 septembre 2002. Son titulaire est A._______, domicilié à Bienne, lequel possède la signature individuelle (cf. l'extrait du registre du commerce du canton de Berne du 13 février 2017 ; CHE-_._._). Il s'agit d'un indépendant, qui, dans son métier de [...], engage parfois des employés pour une durée déterminée afin de faire face à des chantiers difficiles.

A.b Le 5 novembre 2012 (pièce jointe au recours), la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l'institution supplétive) a procédé à l'affiliation d'office de A._______, titulaire de l'entreprise individuelle X._______, de manière rétroactive dès le 1er juin 2008, au motif que celui-ci n'a pas réagi à plusieurs courriers l'enjoignant d'affilier trois employés à une caisse de compensation reconnue. Cette décision met à la charge de l'intéressé des frais de procédure d'un montant de 450 francs et des frais d'affiliation obligatoire d'un montant de 375 francs, ainsi que des frais de facturation rétroactifs d'un montant de 100 francs par personne assurée et par an. Le règlement concernant la répartition des frais est annexé.

B.

B.a Par courrier du 22 janvier 2013 (pièce jointe au recours), l'institution supplétive indique à A.______ que, le délai de recours étant échu et la décision du 5 novembre 2012 étant entrée en force, il a été procédé à son affiliation d'office de manière rétroactive depuis le 1er juin 2008. Elle émet à l'encontre de l'intéressé une facture datée du 4 mars 2013 et payable jusqu'au 31 mars 2013 (Nr. 1-57027-56244-03-13-1) d'un montant de 1'519.90 francs pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013.

B.b Suite à deux rappels infructueux datant du mois de mars 2013 (50 francs de frais de rappel) et du 27 mai 2013 (100 francs de frais de rappel), l'institution supplétive notifie le 4 juillet 2013 un commandement de payer tendant au versement de 1'519.90 francs avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2013, ainsi que pour 150 francs de frais de rappel à A._______, lequel fait directement opposition (poursuite n°93027801 ; cf. les pièces jointes au recours et TAF pce 22).

B.c En date du 6 mai 2013 (pièce jointe au recours), A._______ reconnaît devoir à titre de cotisations un montant de 394.90 francs en faveur de trois employés, mais conteste le montant de 1'125 francs, qu'il considère comme une amende injustifiée. Il indique ne pas bien comprendre la langue allemande et requiert que la suite de la procédure se fasse en français.

B.d L'institution supplétive lui impartit, par courrier recommandé du 11 juillet 2013 un délai jusqu'au 14 août 2013 pour motiver son opposition ou pour la retirer (cf. pièce jointe ; TAF pce 17). Ce courrier est rédigé en allemand.

B.e Sans réaction de la part de l'intéressé, la Fondation institution supplétive LPP émet le 6 septembre 2013 une décision de cotisations et de mainlevée de l'opposition, rédigée également en allemand. A._______ refuse cette décision et réclame qu'elle lui soit notifiée en français (pièce jointe au recours).

C.
Par décision de cotisations et mainlevée de l'opposition du 30 septembre 2013, rédigée en français, l'institution supplétive retient que, l'employeur ayant été affilié d'office et n'ayant pas motivé son opposition, doit verser la somme mise en poursuite. La mainlevée de l'opposition à la poursuite n°93027801 est prononcée pour un montant de 1'669.90 francs - incluant 150 francs au titre de frais de sommation et de contentieux - plus les intérêts à 5% sur 1'519.90 francs depuis le 31 mars 2013 (pièce jointe au recours). Il est décidé que A._______ doit verser cette somme, les frais de poursuite de 73 francs et les frais de décision de 300 francs.

D.

D.a Le 25 octobre 2013 (cf. le timbre postal ; TAF pce 1) A._______
(ci-après : le recourant) interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre la décision d'affiliation du 5 novembre 2012 de l'institution supplétive (ci-après : l'autorité inférieure) et contre la décision de cotisations et mainlevée de l'opposition du 30 septembre 2013. Il indique notamment "[...] faire opposition sur toutes les demandes venant du bureau de Rotkreuz" et se plaint du fait que jusqu'à la décision entreprise du 30 septembre 2013 tous les courriers et décisions lui ont été notifiés en allemand, alors qu'il avait à maintes reprises requis de l'autorité intimée une correspondance en français. L'assuré invoque en substance qu'il n'a pas pu motiver son opposition n'étant pas en mesure de comprendre le courrier lui impartissant un délai pour motiver son opposition et pour exercer son droit d'être entendu.

D.b Dans un arrêt C-6096/2013 du 11 décembre 2013, le Tribunal de céans a déclaré le recours interjeté contre la décision du 5 novembre 2012 irrecevable car tardif et a ainsi confirmé l'affiliation obligatoire de A._______ à l'institution supplétive dès le 1er juin 2008. Le Tribunal a par contre constaté que le recours interjeté le 25 octobre 2013 intervient dans le délai pour recourir contre la décision du 30 septembre 2013 à la base de la présente procédure.

E.
Par décision incidente du 12 décembre 2013, le Tribunal de céans invite le recourant à verser jusqu'au 27 janvier 2014 une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de 800 francs ; l'avance de frais est versée par le recourant le 25 janvier 2014 (TAF pces 2 à 4).

F.

F.a Invitée à se prononcer, l'autorité inférieure conclut dans sa réponse du 9 mai 2014 au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise considérant que les taxes et frais ont été correctement fixés en l'espèce au vu des diverses ordonnances applicables et de la jurisprudence fédérale (TAF pce 10).

F.b Invité à répliquer par ordonnance du 13 mai 2014, le recourant ne réagit pas (TAF pce 11).

G.

G.a Le 26 juin 2015, l'autorité inférieure dépose une demande de suspension de la procédure aux fins de soumettre à un avocat spécialisé les affaires concernant les décisions d'affiliation d'office et de cotisations dans le but d'éviter de nouveaux arrêts de renvoi par le Tribunal de céans s'agissant du droit d'être entendu et de l'instruction des faits (TAF pce 12).

G.b Invité à se prononcer à cet égard par ordonnance du 16 juillet 2015 (TAF pce 13), le recourant ne réagit pas.

G.c Par requête du 9 octobre 2015, l'autorité inférieure précise sa demande de suspension de la procédure. Elle requiert que la procédure soit suspendue jusqu'au 30 novembre 2015 afin de pouvoir reconsidérer la décision entreprise quant à sa forme et au montant des cotisations (TAF pce 15).

G.d Par ordonnance du 3 novembre 2015 (TAF pce 16), le Tribunal transmet pour information au recourant un double de la requête du 9 octobre 2015 de l'autorité inférieure tendant à la suspension de la procédure dans le but d'une reconsidération de la décision entreprise.

H.
Par courrier du 24 novembre 2015 (TAF pce 17), l'autorité inférieure transmet au Tribunal une « décision de reconsidération » du même jour laquelle propose le dispositif suivant :

1. La décision de la Fondation institution supplétive LPP du 30 septembre 2013 est annulée.

2. L'employeur doit payer à la Fondation institution supplétive LPP le montant de 946.85 francs, auquel s'ajoute un intérêt de 5% depuis le 31 mars 2013.

3. La présente décision de reconsidération est gratuite.

I.
Par décision incidente du 2 décembre 2015 (TAF pce 18), le Tribunal déclare la demande de suspension de la procédure sans objet et invite le recourant à indiquer s'il entend maintenir son recours suite à la décision de reconsidération et dans un tel cas, à préciser ses conclusions ; le recourant ne prend pas position.

J.

J.a Par ordonnance du 29 février 2016 (TAF pce 21), le Tribunal invite l'autorité inférieure à lui faire parvenir le calcul détaillé à la base du nouveau montant de 946.85 francs retenu au chiffre 2 de la « décision de reconsidération » du 24 novembre 2015 et à indiquer ce qui l'a conduit à retenir des cotisations uniquement pour un employé.

J.b Par acte du 30 mars 2016 (TAF pce 22), l'autorité inférieure présente les éléments à la base de son nouveau calcul de cotisation. L'autorité inférieure maintient que le recourant, en application de la décision du 5 novembre 2012 entrée en force, est tenu de lui verser 825 francs au titre de frais de la procédure d'affiliation d'office, ainsi que des frais de facturation d'un montant de 100 francs par assuré et par an. Il est renoncé à percevoir des frais de procédure pour cette nouvelle décision.

Par rapport à la décision initiale, l'autorité inférieure admet que seules des cotisations sont dues pour l'employé Damien Hänggi, lequel a travaillé de janvier à mai 2011 et a perçu sur la base de plusieurs engagements successifs un salaire annuel soumis à l'assurance obligatoire pour un montant de 3'480 francs pour les risques de décès et d'invalidité. Les cotisations dues par le recourant sont fixées nouvellement à 21.85 francs.

K.

K.a Invité à déposer des observations finales, le recourant admet devoir la somme de 21.85 francs concernant Monsieur Damien Hänggi et demande le retrait de la poursuite n°93027801, ainsi que la prise en charge par l'autorité inférieure de tous les frais (TAF pces 23 et 24). Il estime que les frais liés à la décision d'affiliation d'office ne devraient pas être mis à sa charge, considérant qu'il a tardé à affilier son employé à une caisse de pension en raison de la correspondance que l'autorité inférieure s'est obstinée à lui envoyer en allemand.

K.b Invitée à se prononcer, l'autorité inférieure, dans un bref courrier du 30 mai 2016 (TAF pces 25 et 26), indique maintenir ses conclusions.

K.c Par ordonnance du 14 juillet 2016 (TAF pce 27), le Tribunal transmet un double de ce courrier au recourant et clôt l'échange d'écriture.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Fondation Institution supplétive LPP concernant les mainlevées d'opposition relativement à des contributions établies par des décisions selon l'art. 60 al. 2bis LPP (RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF.

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée en tant qu'employeur débiteur de cotisations (art. 48 al. 1 PA). Partant, il a qualité pour recourir.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA), et l'avance de frais ayant été versée dans le délai imparti (TAF pces 2 à 4), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

3.

3.1 Le recourant se plaint du fait que l'autorité inférieure a correspondu avec lui en allemand tout au long de la procédure de première instance, une langue qu'il ne maîtrise selon lui pas assez pour pouvoir réagir aux différents rappels, facture ou décisions (cf. notamment les courriers des 6 et 22 mai 2013 du recourant) ou pour motiver son opposition. Il invoque par ce biais une violation de son droit d'être entendu dans le cadre de la procédure d'opposition à la poursuite n°93027801, étant donné que l'institution supplétive n'a pas répondu à ses demandes de transfert auprès du service francophone.

3.2 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. Waldmann/Bickel, in : Waldmann / Weissenberg, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz, 2ème éd., 2016, art. 29 n ° 28ss p. 630 et n° 106ss p. 658).

3.3

3.3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (cf. art. 29 al. 2 Cst.), posant un standard minimum (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p. 313). Au niveau fédéral, il est précisé dans la PA (notamment les art. 18 , 26 et 29 ss PA) à laquelle l'institution supplétive est soumise en tant qu'autorité administrative (cf. art. 1 al. 2 let. e PA, art. 54 al. 4 LPP). Le droit d'être entendu comprend notamment celui d'être entendu avant que l'autorité rende une décision (art. 30 PA). L'institution supplétive, dans le cadre d'une mainlevée d'opposition, doit inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n° 676 et 736). L'art. 84 al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) le prévoit expressément pour les procédures devant le juge du for de la poursuite.

3.3.2 En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité inférieure (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, 135 I 187 consid. 2.2, 132 V 387 consid. 5.1). Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.3, 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 130 II 530 consid. 7.3). Le droit d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsque le renvoi de la cause à l'autorité inférieure en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1).

3.4

3.4.1 En l'espèce, le recourant - non représenté - invoque implicitement la violation par l'autorité inférieure de l'art. 33a PA, ainsi que du principe constitutionnel de la liberté de la langue (art. 18 Cst).

3.4.2 Dans le secteur public, la liberté de la langue (art. 18 Cst) est limitée en vertu des règles sur les langues officielles et, plus généralement, par le principe de la territorialité ressortant de l'art. 70 Cst (ATF 128 V 344). Une autorité fédérale doit s'adresser à ses administrés dans une langue officielle, soit en italien, en allemand ou en français (art. 4 et 70 al. 1 Cst).

3.4.3 Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité supplétive agit en tant qu'autorité administrative dans l'exercice d'une tâche publique, elle est soumise aux mêmes règles que les autorités administratives fédérales (cf. ci-dessous consid. 5.1.2). En première instance, la langue de la procédure est en principe la langue dans laquelle les parties ont déposé leur conclusions ou, lorsqu'il s'agit d'une procédure introduite d'office, la langue dans laquelle les parties déposeraient leurs conclusions (art. 33a al. 1 PA ; Patricia Egli, in : Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, ad art. 33a n°11 p. 755).

3.4.4 L'autorité décide dans chaque cas particulier de la langue de procédure, en règle général au début de la procédure, soit par une décision soit de manière implicite. Elle peut également décider d'une autre langue de procédure si les intérêts concrets des parties, le principe de l'égalité des armes ou l'économie de procédure l'y incite (Patricia Egli, op. cité, ad art. 33 n° 14 et 15, p. 756).

3.5

3.5.1 En l'espèce, le recourant a répondu pour la première fois aux sollicitations de l'institution supplétive s'agissant de son affiliation d'office et de ses cotisations par courrier du 6 mai 2013, par lequel il indique qu'il n'a pas saisi l'importance des courriers envoyés en raison de sa mauvaise compréhension de la langue allemande et que c'est la raison de son manque de réaction. Par la suite, notamment par courrier du 22 mai 2013, il demande que l'autorité corresponde en français avec lui. L'autorité lui répond par courriers des 13 et 24 mai 2013, que la façon dont il a réagi, notamment en n'allant pas chercher plusieurs courriers recommandés, rend peu vraisemblable qu'une mauvaise compréhension de l'allemand soit à l'origine de son affiliation d'office et que, de plus, la procédure est trop avancée pour que son dossier soit transféré auprès du service romand à Lausanne. Une première décision de cotisation et de mainlevée de l'opposition est notifiée en allemand au recourant le 6 septembre 2013. Celui-ci la refuse et demande une décision en français, ce dont tient compte l'institution supplétive qui rend une décision en français le 30 septembre 2016.

3.5.2 Le recourant a fait opposition directement au commandement de payer le 4 juillet 2013. Par courrier recommandé du 11 juillet 2013, l'institution supplétive lui a donné la possibilité de motiver son opposition ou de la retirer. Ce courrier est rédigé en allemand et le recourant ne réagit pas.

3.6

3.6.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l'institution supplétive a violé l'art. 33a PA en continuant la procédure en allemand après le 6 mai 2013, le recourant ayant clairement indiqué qu'il ne comprenait pas bien l'allemand et demandé que la procédure se poursuive en français. Une exception au principe développé à l'art. 33a al. 1 PA n'est pas commandée en l'espèce par les intérêts des parties ou l'économie de procédure. Certes, le recourant a par la suite omis d'aller chercher plusieurs courriers en recommandé, mais cela n'exclut pas une mauvaise compréhension due à la langue.

3.6.2 Si le droit d'être entendu du recourant a bien été violé en l'espèce, force est également au Tribunal de constater que ce vice a été réparé en tant que le recourant a eu l'occasion de se déterminer devant le Tribunal de céans au sujet des cotisations dues et de son opposition dans le cadre de la poursuite engagée par l'institution supplétive. En effet, le Tribunal bénéficiant d'un plein pouvoir d'examen, le recourant n'a pas subi de préjudice du fait de la violation de son droit d'être entendu (cf. supra consid. 3.3.2 et les réf. citées).

4.

4.1

4.1.1 Afin de déterminer l'objet du litige de la présente procédure, il faut procéder selon les règles relatives à l'objet de la contestation et l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1). En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a ; Ulrich Meyer/Isabel Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 439 n. 8).

4.1.2 L'objet du litige (Streitgegenstand) dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1, 125 V 413 consid. 1b et 2 et les réf. citées).

4.2

4.2.1 Dans le cadre de la procédure de poursuite subséquente à l'émission de la facture du 4 mars 2013 résultant de la décision d'affiliation d'office du 5 novembre 2012, l'autorité inférieure a rendu le 30 septembre 2013 une décision de cotisation et de mainlevée de l'opposition formée le 4 juillet 2013 par le recourant (cf. supra Faits let. B). Durant la procédure de recours, cette décision a été reconsidérée lite pendente par l'autorité inférieure en application de l'art. 58 al. 1 PA le 24 novembre 2015 (TAF pce 17 ; cf. supra Faits let. H).

4.2.2 Par cette « décision », l'autorité inférieure a tout d'abord abandonné sa créance à l'encontre de deux employés. Ensuite, elle a, d'une part, réduit la cotisation due par le recourant pour un seul employé nommé Damien Hänggi à 21.85 francs sur la base d'une obligation d'assurance de deux mois en 2011 et, d'autre part, condamné le recourant à payer cette somme avec intérêt à 5% depuis le 31 mars 2013, ainsi que les frais résultant de la décision d'affiliation d'office du 5 novembre 2012. Concrètement, l'autorité inférieure condamne le recourant à lui payer un montant global de 946.85 francs, ainsi qu'un intérêt de 5% sur cette somme depuis le 31 mars 2013 (ch. 2 du dispositif). L'opposition du 4 juillet 2013 formée par le recourant est levée à hauteur de ce montant comprenant la cotisation et les frais d'affiliation d'office (ch. 3 du dispositif). L'autorité inférieure renonce à percevoir des frais pour cette décision (ch. 4 du dispositif). En sus de la réduction des créances de cotisations, ont été également abandonné les frais de poursuite (73 francs) et de rappels (150 francs), ainsi que les frais de la décision (300 francs).

4.3

4.3.1 L'art. 58 al. 1 PA permet à une autorité administrative de revenir sur une de ses décisions durant une procédure de recours auprès d'une autorité citée à l'art. 47 PA, ce jusqu'au dépôt de sa réponse, respectivement jusqu'à la fin de l'échange d'écriture (Andrea Pfleiderer, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2016, ad art. 58, n°36).

4.3.2 Selon l'alinéa 3 de cette disposition, l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la décision prise ne l'a pas rendu sans objet. Selon la jurisprudence fédérale, lorsque la décision de reconsidération ne donne pas droit entièrement aux conclusions de la partie recourante, la décision initiale reste partiellement litigieuse à cet égard. La décision de reconsidération ne doit pas être attaquée à nouveau pour des raisons d'économie de procédure et de célérité et, dans le cas de modifications substantielles par rapport à la décision initiale, l'autorité de recours donne possibilité au recourant de prendre position et ordonne si nécessaire un nouvel échange d'écriture (Andrea Pfleiderer, op. cit., n°46 ; Kölz / Häner / Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n°1066).

4.3.3 L'autorité de recours n'est pas dispensée de se prononcer sur le fond et dans la pratique, la « décision » de reconsidération prise lite pendente est considérée comme une « proposition au juge » (Andrea Pfleiderer, op. cité, n°52 ; Raymond Spira, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale [RJN 1984 p. 10] et les réf. citées ; ATF H41/02 du 19 août 2002 , consid. 2.2 ; ATF 113 V 237 consid. 1a/b ; ATF 96 V 141 consid. 4).

4.4

4.4.1 En l'espèce, dans sa proposition du 24 novembre 2015, l'autorité inférieure a abandonné certaines prétentions s'agissant des frais de rappels, de poursuite et de décision (cf. supra consid. 4.2.2) et a ainsi fait droit en partie aux conclusions du recourant. À cet égard, le recours est devenu partiellement sans objet.

Invité à se prononcer par le Tribunal de céans par décision incidente du 2 décembre 2015 (TAF pce 18), le recourant a maintenu son recours et a précisé ses conclusions par acte du 26 avril 2016 (TAF pce 24). Il admet devoir le montant de 21.85 francs au titre de cotisation pour son employé Damien Hänggi, mais conteste devoir payer les autres frais liés à la décision d'affiliation d'office et à la poursuite.

4.4.2 Ainsi, le Tribunal constate que la décision de cotisation et son calcul ne sont plus litigieux, considérant qu'il ressort des conclusions du recourant qu'il ne s'oppose pas à la levée de son opposition du 4 juillet 2013 s'agissant du montant de 21.85 francs. Il ne mentionne toutefois rien s'agissant des intérêts dus sur cette somme (leur bien-fondé sera examiné plus loin sous consid. 6.3).

Par contre, étant donné que la proposition de l'autorité inférieure du 24 novembre 2015 ne fait pas entièrement droit aux conclusions du recourant, la décision initiale du 30 septembre 2013 reste contestée quant aux frais de procédure, d'affiliation d'office et de facturation fixés par la décision d'affiliation d'office du 5 novembre 2012 (cf. supra Faits let. A.b), ainsi que sur les intérêts à 5% dus depuis le 31 mars 2013 sur ces montants.

5.

5.1

5.1.1 Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnel.

5.1.2 L'institution supplétive, en tant qu'institution de prévoyance et autorité administrative au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA (art. 54 al. 4 LPP) est notamment tenue conformément à l'art. 60 al. 2 let. a LPP d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance et qui lui ont été annoncés par les caisses de compensation comme n'ayant pas prouvé dans le délai qui leur a été imparti leur affiliation à une institution de prévoyance (cf. l'art. 11 al. 6 LPP). Il s'agit d'une tâche d'autorité de droit public (Marc Hürzeler in : Jacques-André Schneider et alii, LPP et LFLP, 2010, art. 60 n°8 ; Hermann Walser, Auffangeinrichtung und Sicherheitsfonds, in : RSAS 2005, p. 81). Selon l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (ODIS ; RS 831.434), l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation.

5.1.3 A teneur de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir ses obligations prévues à l'art. 60 al. 2 let. a LPP citées ci-dessus ; ces décisions d'affiliation d'office sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP et constituent titre de mainlevée définitive. Il est précisé que seules permettent l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été prises en respect du droit d'être entendu, les factures de cotisations et autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive.

5.1.4 Selon la jurisprudence fédérale (ATF 134 III 115 consid. 4.1.1), lorsqu'elle est en possession d'un jugement exécutoire valant titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP, l'institution de prévoyance - en tant que créancier qui entend procéder au recouvrement de sa créance de droit public - doit requérir la levée définitive de l'opposition au commandement de payer formée par le débiteur auprès du juge de la mainlevée du canton où a lieu la poursuite conformément à l'art. 80 al. 1 LP.

5.2

5.2.1 Par décision du 5 novembre 2012, l'autorité inférieure a affilié d'office le recourant de manière rétroactive au 1er juin 2008. Celle-ci a mis à la charge de l'employeur les frais suivants :

- 450 francs de frais pour la décision rendue

- 375 francs de frais pour la procédure d'affiliation d'office

- 100 francs de frais de facturation par personne assurée et par an

A._______, en tant qu'employeur, a recouru tardivement contre cette décision devant le Tribunal de céans. Suite au prononcé de l'irrecevabilité de ce recours dans un arrêt du TAF C-6096/2013 du 11 décembre 2013, la décision du 5 novembre 2012 est entrée en force et vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. Ainsi, ni l'affiliation d'office, ni les frais y relatifs mis à la charge de l'employeur ne peuvent être remis en cause dans le cadre de la présente procédure.

5.2.2 Au vu de la jurisprudence développée plus haut (supra consid. 5.1.4), l'institution supplétive devait ainsi requérir la mainlevée définitive de l'opposition pour la créance ressortant de la décision d'affiliation d'office du 5 novembre 2012 auprès du juge de la mainlevée compétent du canton de Berne en faisant valoir son titre de mainlevée définitive. En l'espèce, elle ne pouvait se prononcer à nouveau sur les trois points susmentionnés (cf. supra consid. 5.2.1) déjà fixés par décision d'affiliation d'office du 5 novembre 2012 comme elle l'a fait par décision du 30 septembre 2013, considérant l'autorité de la chose jugée.

5.2.3 Par ailleurs, l'institution supplétive n'était pas non plus habilitée à lever elle-même l'opposition s'agissant de la créance dont elle se prévaut des suites de la procédure d'affiliation d'office. En effet, selon le Tribunal fédéral, l'institution de prévoyance ne peut exercer sa compétence relevant de l'exécution forcée que si elle statue en même temps sur le fonds (ATF 134 précité consid. 4.1.2 ; cf. également arrêt du TAF A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2, C-1520/2012 du 7 juillet 2014 consid. 5.2).

5.3 Ce faisant, l'institution supplétive a agi en violation du droit fédéral en se prononçant sur un point ayant déjà force de chose jugée et en levant l'opposition de l'employeur alors qu'elle n'était pas compétente. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une erreur de droit manifeste d'une certaine gravité qui entraîne la nullité de la décision entreprise à cet égard (cf. arrêt du TAF A-1087/2016 du 10 août 2016, consid. 1.2 et les réf. citées). Ainsi, il convient de déclarer irrecevable les conclusions du recourant y relatives et de constater la nullité partielle de la décision attaquée s'agissant de la perception des frais d'affiliation par l'autorité inférieure.

6.

6.1

6.1.1 Une fois l'affiliation effective (cf. supra consid. 5.2.1), les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur. Notamment, selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.

6.1.2 Comme mentionné plus haut sous consid. 4.4.1 le recourant ne conteste pas la créance de cotisations ni son montant (21.85 francs) qui au demeurant apparaît correctement calculé au vu des explications fournies par l'autorité inférieure par courrier du 30 mars 2016 (TAF pce 22). Ainsi, il sied de considérer que le recourant ne s'oppose pas à la levée de son opposition s'agissant de ce montant si l'on s'en réfère à son courrier du 26 avril 2016 (TAF pce 24).

Ce point n'étant pas litigieux, il n'est pas utile d'examiner plus avant le bien-fondé du calcul des cotisations dues par l'employeur.

6.2

6.2.1 En l'espèce, comme la loi l'y autorise, l'autorité inférieure a tout d'abord requis la poursuite, puis, vu l'opposition du recourant, a agi par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître sa créance de 21.85 francs (en rendant une décision en matière de cotisations valant titre de mainlevée définitive) et a simultanément écarté elle-même l'opposition. Cette manière de faire n'est pas contestable (ATF 134 précité consid. 4.1.2). Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et la levée de l'opposition (cf. art. 79 al. 1 LP).

6.2.2 En effet, il ressort de la jurisprudence fédérale (ATF 134 précité consid. 3.2. in fine) que l'institution supplétive est habilitée à rendre des décisions en vertu de l'art. 60 al. 2bis LPP et a la compétence, non seulement, de rendre une décision en matière de cotisations, mais aussi d'écarter l'opposition pour permettre la continuation de la poursuite, comme l'exige expressément l'art. 79 al. 1 , 2 ème phrase, LP. Cela permet d'éviter de recourir à la procédure sommaire de mainlevée prévue à l'art. 80 LP ; ainsi après l'entrée en force de sa décision de cotisation et de mainlevée de l'opposition, l'institution supplétive est au bénéfice d'un titre de mainlevée définitif et peut agir en continuation de la poursuite.

6.3

6.3.1 En ce qui concerne le bien-fondé des intérêts moratoires de 5% sur la somme de 21.85 francs auxquels l'autorité inférieure a condamné le recourant depuis le 31 mars 2013, le Tribunal constate que ceux-ci sont en principes dus en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. L'art. 4 § 6 et 7 des conditions d'affiliation annexée à la décision du 5 novembre 2012 précise que la fondation est en droit de percevoir des intérêts sur les montants dus et que les intérêts sont calculés dès l'échéance des contributions (cf. également arrêt du Tribunal de céans C-7131/2010 du 30 avril 2013 consid. 5.2.1 et 5.2.2).

6.3.2 A défaut de convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance - comme en l'espèce - le taux d'intérêt se détermine selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des articles 102 ss CO (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 31 décembre 1993, publié in Sozialversicherungsrecht [SVR] 2004 BVG n° 2 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.

6.3.3 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit un intérêt moratoire à 5% (ATF 127 V 390 consid. 5d/bb et les références), dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO). Aux termes de l'art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2000 p. 500 consid. 6.1).

6.3.4 Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).

6.3.5 En l'espèce, l'autorité inférieure a retenu un taux d'intérêt de 5% dès le 31 mars 2013 en se basant sur une facture Nr. 1-57027-56244-03-13-1 émise le 4 mars 2013 et prévoyant le paiement des cotisations jusqu'au 31 mars 2013. Dès lors, au vu des articles 102 al. 2 CO et 104 al. 1 et 2 CO, les intérêts de 5% sont effectivement dus depuis cette date.

7.
En conclusion, le Tribunal constate la nullité partielle de la décision entreprise du 30 septembre 2013 s'agissant de la perception par l'autorité inférieure des frais résultant de la décision d'affiliation d'office du 5 novembre 2012 (cf. supra consid. 5.2.2). Formellement, le recours est irrecevable à cet égard (cf. supra consid. 4.4.2 et 5.3). Le recours est rejeté pour le surplus, en tant que la proposition du 24 novembre 2015 n'a pas rendu le recours sans objet en faisant droit aux conclusions du recourant par l'abandon de créances des frais de poursuites, de rappel et de décision (cf. supra consid. 4.4).

8.

8.1

8.1.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.1.2 Une partie succombe lorsque les conclusions sont déboutées pour des raisons formelles ou matérielles (cf. Marcel Maillard, in : Waldmann / Weissenberger (éd.), Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd 2016, ad art. 63, n°14 p. 1314). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

8.1.3 Selon l'art. 6 let. b FITAF, le Tribunal peut remettre les frais de procédure totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire lorsque, pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

8.2

8.2.1 En l'espèce, il ne paraît pas équitable au Tribunal de charger le recourant des frais de procédure dans leur entier. En effet, une partie de ses conclusions sont sans objet en raison de la proposition du 24 novembre 2015 de l'autorité inférieure ou alors irrecevables en raison de la nullité partielle de la décision entreprise s'agissant de la condamnation du recourant au paiement des frais ressortant de la décision d'affiliation d'office du 5 novembre 2012 et de la mainlevée de l'opposition formée par le recourant dans le cadre de la poursuite n°93027801 (cf. supra Faits let. B et Droit consid. 4.4).

8.2.2 Dès lors, le Tribunal fixe les frais de procédure à 800 francs (cf. art. 63 al. 4 et al. 4bis PA et art. 1ss FITAF) et les remet partiellement au recourant à proportion de trois quart (art. 6 let. b FITAF). Un quart des frais de procédure, soit 200 francs, est donc mis à la charge du recourant dont les conclusions sont pour le surplus rejetées. Cette somme est compensée avec l'avance de frais déjà versée le 25 janvier 2014 par le recourant (TAF pces 2 à 4). Le solde lui sera remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.3 Au vu l'issue du litige et le recourant n'ayant pas fait valoir des frais de représentation, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(Le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il est constaté la nullité partielle de la décision du 30 septembre 2013 s'agissant de la condamnation du recourant au paiement des frais liés à la décision d'affiliation d'office du 5 novembre 2012 et s'agissant de la mainlevée de l'opposition à cet égard.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus, en tant qu'il est recevable et qu'il n'est pas devenu sans objet.

3.
Le recourant est condamné à payer à l'institution supplétive le montant de 21.85 francs avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2013. L'opposition du 4 juillet 2013 dans la poursuite n°93027801 est levée à hauteur de 21.85 francs plus les intérêts à 5% dès le 31 mars 2013.

4.
Des frais de procédure à hauteur de 200 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est compensée avec l'avance de frais déjà versée. Le solde (600 francs), sera remboursé au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (n° de réf. _ ; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

(L'indication des voies de doit se trouve à la page suivante)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

C-6944/2013 27. März 2017 30. Mai 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Objet LPP (décision de cotisations et de mainlevée de l'opposition du 30 septembre 2013),

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Cst. 29ⁿ FITAF 1__

Répertoire ATF

113-V-237 121-V-204 122-V-157 125-V-413 127-V-377 128-V-323 130-II-530 130-V-501 132-V-387 133-I-201 134-I-140 134-III-115 135-I-187 135-I-279 137-I-195 138-I-97 96-V-141

BVGer

A-1087/2016 C-1520/2012 C-6096/2013 C-6944/2013 C-7131/2010

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 18 - 1 Die Parteien haben Anspruch darauf, den Zeugeneinvernahmen beizuwohnen und Ergänzungsfragen zu stellen.
¹	Die Parteien haben Anspruch darauf, den Zeugeneinvernahmen beizuwohnen und Ergänzungsfragen zu stellen.
²	Zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen kann die Zeugeneinvernahme in Abwesenheit der Parteien erfolgen und diesen die Einsicht in die Einvernahmeprotokolle verweigert werden.
³	Wird ihnen die Einsicht in die Einvernahmeprotokolle verweigert, so findet Artikel 28 Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
¹	Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
²	Der Bundesrat überträgt:
^a	der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen;
^b	der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen.
³	Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung.
⁴	Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968214 über das Verwaltungsverfahren.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 84 - 1 Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung.
¹	Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung.
²	Er gibt dem Betriebenen sofort nach Eingang des Gesuches Gelegenheit zur mündlichen oder schriftlichen Stellungnahme und eröffnet danach innert fünf Tagen seinen Entscheid.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33^a - 1 Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden.
¹	Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden.
²	Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 47 - 1 Beschwerdeinstanzen sind:
¹	Beschwerdeinstanzen sind:
^a	der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.;
^b	das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200587;
^c	andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet;
^d	die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet.
²	Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen.90
³	...91
⁴	Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
¹	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
²	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28
³	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
^3bis	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30
^3ter	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31
⁴	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32
⁵	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33
⁶	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34
⁷	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.155
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:156
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^1bis	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO158;
²	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005162 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
²	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
³	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
⁴	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.285

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^1bis	les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC160;
²	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir164;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 84 - 1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
¹	Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
²	Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance - 1 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
¹	Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
²	Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs.27
³	L'affiliation a lieu avec effet rétroactif.
^3bis	La résiliation de l'affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur s'effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 60).28 29
^3ter	Faute d'entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance.30
⁴	La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée.31
⁵	La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée.32
⁶	Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive.33
⁷	L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).34

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 54 Création - 1 Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
¹	Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
²	Le Conseil fédéral charge ces fondations:
^a	l'une de fonctionner comme fonds de garantie;
^b	l'autre d'assumer les attributions de l'institution supplétive.
³	Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.
⁴	Les fondations sont réputées autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative214.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
¹	L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
²	Elle est tenue:
^a	d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
^b	d'affilier les employeurs qui en font la demande;
^c	d'admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
^d	de servir les prestations prévues à l'art. 12;
^e	d'affilier l'assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières annoncés par cette assurance;
^f	d'admettre les personnes bénéficiant d'un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d'un divorce conformément à l'art. 60a.
^2bis	L'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2, let. a et b, et à l'art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite239.240
³	L'institution supplétive ne doit bénéficier d'aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.
⁴	L'institution supplétive crée des agences régionales.
⁵	L'institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l'art. 4, al. 2, de la LFLP241. Elle tient à cet effet un compte spécial.242
⁶	L'institution supplétive n'a pas l'obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.243

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 66 Répartition des cotisations - 1 L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment.
¹	L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment.
²	L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
³	L'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié.
⁴	Il transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues.287

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.