RR.2021.9 - 2021-07-05 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2021.9 + RR.2021.10

Arrêt du 5 juillet 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. LLP, GB- Londres, B. CORP., Îles Marshall, toutes deux représentées par Me Patrick Götze, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); durée de la saisie (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le State Security Service de la République de Lettonie mène une enquête sur les circonstances dans lesquelles le dénommé C. a participé à la livraison de matériel de guerre au Soudan du Sud (RR.2021.9 et RR.2021.10, in act. 1.3, p. 1).

B. Les autorités lettonnes ont sollicité l’entraide internationale en matière pénale à la Suisse par commission rogatoire du 25 novembre 2019. Elles ont requis la production de la documentation bancaire relative aux relations détenues par les société A. LLP et B. Corp. auprès de la banque D. (ci-après: banque) ainsi que le blocage des comptes. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 2 décembre 2019.

C. Par décision du 12 décembre 2019, le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide.

D. Le même jour, le MPC a ordonné à la banque la production de la documentation bancaire requise par les autorités lettonnes ainsi que le blocage des comptes concernés. La banque s’est exécutée le 30 décembre 2019 et a confirmé avoir bloqué les valeurs patrimoniales, ascendant à CHF 4'238'111.44 s’agissant du compte de A. LLP et à CHF 10'085.55 pour celui de B. Corp. (valeur au 31 décembre 2019; RR.2021.9 et RR.2021.10, in act. 1.3, p. 2).

E. Par deux décisions de clôture du 14 décembre 2020, le MPC a ordonné, en substance, la transmission de la documentation bancaire relative à A. LLP et B. Corp., le maintien du blocage des valeurs déposées sur la relation n° 1 au nom de A. LLP à hauteur de USD 4'076'800.-- (point n° 3 du dispositif) ainsi que la levée du blocage des valeurs déposées sur la relation bancaire n° 2 au nom de B. Corp. (point n° 4 du dispositif; RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1.3).

F. Le 15 juin 2021, A. LLP et B. Corp. ont chacune interjeté recours contre la décision de clôture du MPC du 14 décembre 2020 se rapportant à elles (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1). A. LLP conclut, en substance, à l’annulation de la décision de clôture, éventuellement à une levée partielle du blocage de ses avoirs (RR.2021.9, act. 1, p. 2). Quant à B. Corp., elle conclut en substance à l’annulation de la décision de clôture la concernant, à l’exception du point n° 3 du dispositif, qui ordonne la levée du blocage de ses avoirs, contre lequel elle renonce explicitement à recourir (RR.2021.10, act. 1, p. 2).

G. Le 28 janvier 2021, le MPC a transmis à la Cour de céans des requêtes des recourantes par lesquelles elles demandent à celui-ci de procéder à l’exécution du point 4 de la décision de clôture relative à A. LLP et 3 de la décision de clôture relative à B. Corp., les fonds libérés devant servir à payer les frais de la procédure de recours (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 5; 5.1). Il a informé par la même occasion la Cour, qu’à son avis, il n’était pas évident que lesdits points des dispositifs étaient entrés en force et que par conséquent il ne s’estimait pas légitimé à les exécuter à ce stade de la procédure (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 5).

H. Par pli du 29 janvier 2021, l’autorité de céans a indiqué au MPC qu’elle partageait son avis et qu’une reformatio in peius sive in melius était possible dans le cadre de la procédure de recours (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 6).

I. Le 2 février 2021, le MPC a transmis pour information à la Cour de céans son écrit de la même date aux recourantes leur refusant la levée partielle des saisies frappant leurs avoirs (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 8; 8.1).

J. Invités à répondre après que les recourantes ont versé les avances de frais et régularisé leur recours (RR.2021.9 act. 7; 7.1; 7.2; 7.3; 9; 9.1; 10 et 11; RR.2021.10, act. 7; 7.1; 7.2; 7.3; 9; 9.1; 9.2; 10 et 11), le MPC et l’OFJ concluent au rejet des deux recours les 2 et 3 mars 2021 (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 13; 15). Dites réponses ont été transmises pour information aux parties le 4 mars 2021 (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Lettonie est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1) ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel complétant cette convention (RS 0.351.12). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er avril 1999 pour la Lettonie. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 L'économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2). Vu la connexité évidente entre les deux recours qui se fondent sur le même état de fait et soulèvent des griefs identiques, la similarité des décisions entreprises et compte tenu également que les recourantes sont représentées par le même avocat, il y a lieu de joindre les causes RR.2021.9 et RR.2021.10.

1.3 Formés dans les trente jours à compter de la notification des décisions attaquées, les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4

1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).

1.4.2 En l’espèce, A. LLP est titulaire de la relation n° 1 et B. Corp. de la relation n° 2 visées par les décisions entreprises. Elles ont ainsi la qualité pour recourir contre la transmission des informations relatives à leur compte.

1.5 Les recours sont recevables, il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.

2. Dans leur recours, les sociétés recourantes font valoir plusieurs griefs, notamment formels, pour s’opposer à l’octroi de l’entraide et à la transmission des documents. Elles estiment que les faits présentés dans la commission rogatoire sont tellement lacunaires qu’il n’est pas possible d’examiner avec certitudes si les conditions de l’entraide sont en l’espèce respectées et dans quelle mesure l’entraide devrait être accordée (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 7).

3. Dans un premier grief, les recourantes contestent l’octroi de l’entraide en raison de la traduction manquante dans une des langues officielles au sens de l’art. 28 al. 5 EIMP.

3.1 Elles relèvent que la demande d’entraide n’a été remise qu’en letton et en version anglaise au MPC et qu’aux termes de l’art. 28 al. 6 EIMP, il appartenait aux autorités suisses d’inviter l’Etat requérant à corriger ce vice. Elles font en outre valoir qu’en raison des compétences linguistiques de leur mandataire et de diverses incohérences dans la traduction anglaise, les recourantes ont requis le MPC le 31 mars 2020 qu’il renvoie la demande d’entraide à l’autorité requérante pour obtenir une version traduite correcte. Elles affirment que si cette dernière avait refusé de procéder à dite traduction, le MPC aurait alors dû y pourvoir lui-même (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 7 s.).

3.2 Selon l’art. 28 al. 5 EIMP, les demandes et leurs annexes doivent être présentées dans l’une des trois langues officielles de la Suisse, ou accompagnées d’une traduction dans une de ces trois langues. Les traductions doivent être certifiées conformes. En vertu de l'art. 28 al. 6 EIMP, l'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée. L'art. 16 al. 2 CEEJ permet aux Etats parties d'exiger une traduction dans leur propre langue. La Suisse a fait usage de cette faculté dans sa déclaration, sans toutefois préciser que les traductions doivent être certifiées conformes.

3.2.1 La coopération n’est refusée que si l’absence de traduction empêche l’autorité de traiter correctement la demande, porte atteinte aux droits de la personne poursuivie ou participe d’un comportement abusif de la part de l’Etat requérant. L’essentiel est que la langue de la procédure ne constitue pas un obstacle qui empêche la personne concernée par l’exécution de la demande de participer à la procédure et de défendre ses droits. L’autorité fait traduire la demande et ses annexes si la personne visée et son mandataire ne maîtrisent pas la langue dans laquelle ces pièces sont rédigées. Les juges fédéraux et cantonaux, les fonctionnaires des autorités d’exécution et les avocats suisses maîtrisent les langues nationales et, au moins de manière passive, l’anglais (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 291 et références citées). Les recourantes ne prétendent d'ailleurs pas avoir compris le sens et la portée de l'entraide requise différemment de ce que ne l'a fait l’autorité d’exécution. Ainsi, dans la mesure où la demande a pu être exécutée et où les recourantes ne se sont pas trouvées entravées dans leurs droits de défense, l'annulation de la décision de clôture pour ce seul motif n'apparaît pas justifiée par un intérêt prépondérant digne de protection. C’est de surcroît à raison que le MPC a relevé que les recourantes étaient respectivement sises à Londres et aux Îles Marshall, régions anglophones, et que l’avantage à obtenir une traduction dans une des langues nationales suisses n’apparaissait dès lors pas déterminant (RR.2021.9, act. 1.3, p. 4 et RR.2021.10, act. 1.3, p. 3). Au demeurant, ni les recourantes, ni leur mandataire, soutiennent ne pas avoir compris le contenu de la demande. Si certes la déclaration faite par la Suisse à propos de l'exigence d'une traduction est claire et ne souffre aucune interprétation, il n'en demeure pas moins que l'art. 28 al. 6 EIMP est une norme potestative et que, compte tenu des particularités de la cause, le MPC n'a pas violé le droit fédéral en renonçant à en faire usage (arrêt du Tribunal fédéral 1A.248/2006 du 1er février 2007 consid. 2.3).

3.3 Ce grief, mal fondé, doit dès lors être rejeté.

4. Dans un second grief, les recourantes dénoncent une violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP.

4.1 Les recourantes reprochent au MPC de ne pas avoir examiné le respect de cette disposition et de s’être notamment contenté, dans la décision entreprise, de se référer de manière générale à la jurisprudence topique. Elles considèrent, en substance, que la demande d’entraide serait manifestement lacunaire et qu’elle ne contient pas un exposé suffisant des faits. Ce dernier ne permettrait pas non plus de s’assurer du respect des conditions d’octroi de l’entraide, notamment de la double incrimination (infra consid. 5), du principe de proportionnalité (infra consid. 8) et de la compétence répressive de la Lettonie (infra consid. 6). Les recourantes arguent que, en se basant sur la demande d’entraide, il n’est pas possible de déterminer quel rôle l’accusé aurait joué dans les contrats prétendument illicites concernant le trafic d’armes et quels actes il est accusé d’avoir commis. De surcroît, toujours de l’avis des recourantes, l’Etat requérant a uniquement énuméré des sociétés offshores qui auraient appartenu à l’accusé et par le biais desquelles il aurait blanchi de l’argent. L’accusé n’aurait en outre aucun lien avec les recourantes. La demande d’entraide ne décrit aucune activité suspecte de blanchiment d’argent et le fait d’être un signataire autorisé de diverses sociétés offshores n’est pas suffisant à cet égard. L’objet et la nature de l’enquête étrangère ne seraient pas relatés à satisfaction. Selon les recourantes, l’accusé est décrit comme résidant en Lettonie alors qu’à leur connaissance, il n’aurait pas la nationalité de ce pays. La commission rogatoire étant insuffisamment précise à ce sujet, les informations incomplètes fournies ne permettent pas d’évaluer la compétence des autorités lettonnes ni le respect du principe de la double incrimination (RR.2021.9 et RR.2021.10, p. 8 ss).

4.2 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). À teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer notamment du fait que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 par. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ) et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3.1; 118 Ib 111 consid. 5 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1).

4.3 Comme l’a déjà résumé l’autorité d’exécution dans sa décision d’entrée en matière ainsi que dans les ordonnances de clôture attaquées, il ressort de la commission rogatoire lettone que le State Security Service de Lettonie diligente une enquête sur les circonstances dans lesquelles C. a participé à la livraison de matière de guerre au Soudan du Sud. L’Etat requérant relate que la société militaire ukrainienne (Ukrainian military company) D. et la société offshore F. Ltd, sise aux Seychelles, ont conclu un contrat le 21 avril 2014 portant sur la livraison d’armes aux forces de défense du Soudan du Sud. Dans ce cadre, durant la période allant d’août 2014 à la fin 2016, des armes – soit des mitrailleuses 12.7 mm ainsi que des mitrailleuses Kalachnikov KM-7.62 – leurs munitions et leurs composantes ont été livrées depuis l’Ukraine au Soudan du Sud, pour un montant total de USD 3'418’7000.--, malgré la sanction prise par l’Union européenne interdisant l’importation d’armes, de munitions et d’équipements militaires audit pays africain. C., résident letton, aurait organisé et dirigé des réseaux de trafic d’armes illégaux et était notamment impliqué dans la livraison au Soudan du Sud décrite ci-dessus. Il utilisait pour cela des sociétés offshores qui sont enregistrées comme tiers mais dont C. serait en fait le propriétaire et bénéficiaire (« The criminal procedure was initiated because on April 21, 2014 a contract No.USE-20.4-47-K/KE- 14 was concluded between Ukrainian military company "D." and offshore company "F. Ltd", registered in VICTORIA, MAHE, REPUBLIC OF SEYSHELLES (G. was indicated as official representative), about large-scale delivery of weapons for South Sudan defense forces. In accordance with the contract, in the period from August 2014 till the end of 2016, weapons —12,7mm machineguns AIUKM and machineguns KM-7,62, its ammunition and components were delivered from Ukraine to South Sudan to a total value of 3 418 700 USD. […] In the course of pretrial investigation it was established that the resident of Latvia, [C.], identification No 3, over a long period has organized and leads international unlawful arms trade network. In the period from 2014 until 2016 [C.] was connected to unlawful arms trade deal on a large scale from Ukraine to South Sudan and other high-risk
countries (Iraq, Iran, Libya, Sudan, Syria). To organize deals [C.] uses several offshore companies, which are registered to third parties, b[u]t which actually are owned [C.], who is also a beneficiary. [C.] is the owner and beneficiary of the following offshore companies: [A. LLP], H. INC., I. LIMITED, [B. Corp.], J. CORP., K. Ltd., L. LIMITED, which have accounts in the Swiss bank "banque D." »; demande d’entraide du 25 novembre 2019, p. 6 ss).

Dès lors, le State Security Service requiert les autorités suisses de bloquer les comptes qu’elle a indiqués en annexe ainsi que d’obtenir la documentation bancaire y relative.

4.4 La commission rogatoire lettone contient ainsi les motifs pour lesquels la demande est présentée, les soupçons motivant l’enquête nationale ainsi que les personnes faisant l’objet de celle-ci. Les faits essentiels sont également exposés. N’en déplaise aux recourantes, les conditions requises par l’art. 14 ch. 1 let. a et b et ch. 2 CEEJ sont dès lors réalisées et leur grief doit être rejeté.

5. Les recourantes se plaignent que le principe de la double incrimination ne serait en l’occurrence pas respecté, notamment en raison de la description insuffisante de l’état de fait dans la demande d’entraide. Selon les recourantes, le MPC n’a pas été en mesure, sur la base de la commission rogatoire, de déterminer les infractions commises par le prévenu à l’étranger. Elles considèrent que les faits, tels que présentés par l’Etat requérant, ne correspondraient pas aux éléments constitutifs de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l'encontre du Soudan du Sud. Elles reprochent à la partie adverse de ne pas avoir expliqué quel acte punissable en vertu de ladite disposition le prévenu aurait commis. Il ne ressort pas non plus de la demande d’entraide que celui-ci aurait fourni, vendu ou transporté des biens militaires ou servi de courtier au Soudan du Sud (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 11 ss).

5.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). L’autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2).

5.2 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires, il s’agit d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elle ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs d'une infraction réprimée en droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit helvétique comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003
du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. Zimmermann, op. cit., n° 581).

5.3 En l’espèce, c’est à raison que le MPC a considéré que les faits incriminés dans la demande d’entraide, suffisamment décrits comme vu supra, seraient susceptibles de remplir, prima facie, en Suisse, les éléments objectifs des infractions prévues par I’art. 7 al. 1 de l’ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre du Soudan du Sud qui interdit notamment « [l]a fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage [...] de biens d’équipement militaires de toute sorte [...] », en lien avec l’art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos; LEmb; RS 946.231) ainsi que l’art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51). L’argument des recourantes selon lequel, le crime préalable faisant défaut, l’infraction de blanchiment d’argent n’est pas donnée et par conséquent le principe de double punissabilité n’est pas respecté, tombe à faux au vu de ce qui précède. En effet, comme vu supra, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffisent pour l’octroi de la « petite entraide » (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2).

La double incrimination est ainsi remplie et le grief doit être rejeté.

6. Les recourantes font valoir l’incompétence répressive des autorités lettones. Elles relèvent que l’affaire concerne un contrat passé entre une entreprise étatique ukrainienne et une personne morale sise aux Seychelles et que le prévenu n’est pas un citoyen letton. Ainsi, elles estiment qu’aucun des intervenants présumés en relation avec les négociations contractuelles prétendument illégales n'est soumis au droit de l'Union européenne ou à la juridiction pénale de la Lettonie. Elles ne voient donc pas pour quelle raison la Lettonie devrait être compétente pour mener la présente enquête (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 10 s.).

6.1 La coopération n’est pas accordée si l’Etat requérant ne dispose pas de la compétence pour réprimer les délits imputés à la personne poursuivie. Ce motif d’exclusion découle aussi de l’art. 1 par. 1 CEEJ a contrario, qui subordonne la coopération à l’existence d’une compétence répressive en faveur des autorités judiciaires de l’Etat requérant. La Suisse ne refuse sa coopération que si la compétence des autorités étrangères fait clairement défaut, au point de rendre abusive la demande. Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité d’exécution d’examiner la compétence procédurale de l’autorité étrangère, ni de résoudre un éventuel conflit entre les autorités de l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 658). Dès lors qu’elle s’examine au regard des règles de droit interne de l’Etat requérant, la compétence des autorités répressives de cet Etat est en général présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2).4.6.2 En l’espèce, les faits décrits dans la demande d’entraide, soit notamment que le prévenu est « résident » en Lettonie (« resident of Latvia »; demande d’entraide, version anglaise, p. 7), ne permettent pas de conclure que la compétence de l’Etat requérant fait manifestement défaut et que les agissements délictueux n’ont pas de lien avec le territoire de l'Etat requérant.

6.2 Il s’ensuit que ce grief, mal fondé, doit également être rejeté.

7. Les recourantes se plaignent d’une violation de l’art. 2 EIMP.

7.1 Elles allèguent que, bien qu’étant conscientes qu’elles ne peuvent se prévaloir d’une violation de ladite disposition, les autorités de l’Etat requérant ont pris depuis plusieurs années des mesures illégales à l’égard de leur représentant et ayant droit économique M., prévenu en Lettonie. Elles prétendent que la présente procédure d’entraide serait de nature politique et viserait principalement à obtenir des informations sur ce dernier. Les recourantes invoquent également des vices de forme dans la procédure pénale lettone, notamment s’agissant des décisions de saisie relatives à cette affaire, et cela en violation notamment de l’art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Cette constatation aurait dû, selon elles, mener l’autorité d’exécution à rejeter la demande d’entraide (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 13 ss).

7.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les références citées). La Cour de céans a admis qu'une personne morale peut toutefois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (TPF 2016 138 consid. 4). Il ne ressort en l'espèce pas du dossier que les recourantes rempliraient cette condition; elles ne l'allèguent d'ailleurs aucunement.

7.3 Pareil constat suffit à sceller le sort de ce grief.

8. A. LLP se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité quant au montant de ses avoirs bloqués ainsi que de l’art. 74a al. 2 let. b EIMP (RR.2021.9, act. 1, p. 14 ss).

8.1 A. LLP fait valoir que les avoirs bloqués par le MPC dépassent largement le montant de l’infraction réclamé par l’Etat requérant. Elle relève que la commission rogatoire mentionne une somme de USD 3'418'700.-- qui résulterait des prétendues transactions illégales de ventes d’armes entre août 2014 et fin 2016. A. LLP reproche à l’autorité d’exécution d’avoir augmenté ledit montant d’un intérêt annuel de 3 % dès août 2014, ajout qu’elle estime arbitraire. Le montant bloqué de USD 4'076'800.-- auquel arrive le MPC serait par conséquent disproportionné. A. LLP considère en outre que ce dernier a fixé arbitrairement la date de départ du calcul des intérêts au moins d’août 2014, alors que le compte visé a été ouvert le 12 décembre 2014 et que des versements sur celui-ci de la part des entités mentionnées dans la commission rogatoire seraient intervenus seulement depuis 2017. Elle critique également le pourcentage de 3 % utilisé par le MPC, estimant qu’il est notoire que depuis un certain nombre d’années les avoirs bancaires ne sont pratiquement plus rémunérés, voire sont frappés d’intérêts négatifs. Dès lors, A. LLP requiert, dans la mesure où l’entraide devrait toutefois être admise, que soit levé partiellement le séquestre, soit sur les avoirs excédant USD 3'418'700.-- (RR.2021.9, act. 1, p. 17).

8.2 Dans l’ordonnance entreprise relative à A. LLP, le MPC relève que l’ayant droit économique du compte de cette dernière est M., déjà représentant d’autres sociétés objets de la demande d’entraide et liées à C., prévenu dans l’enquête pénale étrangère. L’autorité d’exécution a en outre constaté que la relation a fait l’objet de transactions en provenance ou en faveur de sociétés identifiées dans la demande d’entraide comme faisant partie du schéma criminel investigué par l’Etat requérant. Il cite en exemple que le compte de A. LLP a été crédité entre les années 2015-2016 pour un montant de plus de USD 700'000.-- et plus de EUR 700'000.--, en plusieurs tranches, en provenance de J. Corp (supra consid. 4.3). Le solde du compte de cette dernière société a été transféré sur le compte de A. LLP. L’instruction a démontré que l’ayant droit économique de J. Corp est C. Le MPC mentionne entre autres, en 2019, un versement de USD 150'000.-- du compte de A. LLP et deux crédits pour un total d’EUR 500.000.-- en faveur et en provenance de B. Corp., dont l’ayant droit économique est également M. Le MPC conclut que le compte de A. LLP apparaît étroitement lié aux personnes impliquées dans les faits sous enquête (RR.2021.9, act. 1.3, p. 6 s.), ce que les recourantes ne contestent d’ailleurs pas. Il relève de surcroît que la relation au nom de A. LLP a été ouverte durant la période délictuelle, et cette relation a été principalement alimentée par des sommes importantes provenant de comptes liés au prévenu C. Ainsi, les valeurs patrimoniales s’y trouvant encore aujourd’hui semblent, de l’avis du MPC, être en lien direct avec l’activité criminelle poursuivie. Lesdites valeurs sont donc prima facie, susceptibles de constituer le produit ou le résultat d’une infraction, ce qui justifierait le maintien de leur saisie jusqu’à la présentation par l’Etat requérant d’une décision définitive et exécution de confiscation ou de restitution à l’ayant droit. Selon le MPC, il revient aux autorités lettones d’examiner, sur la base des documents bancaires fournis, si les fonds bloqués résultent du produit de l’infraction sous enquête ou justifier un droit à une créance compensatrice. Il affirme que conformément à la jurisprudence, il peut être tenu compte, dans le calcul du montant bloqué, des intérêts et plus-value produits
par les montants sous enquête. Si ces éléments ne peuvent pas être précisément arrêtés, il y a lieu de tenir compte d’un taux d’intérêt annuel de 3 % (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007 consid. 7.3). L’autorité d’exécution a alors considéré que dans l’hypothèse la plus défavorable à la personne touchée (calcul des intérêts à 3 % l’an dès août 2014, soit il y a 78 mois, application de la théorie du Bruttoprinzip s’agissant de matériel de guerre, absence d’autres valeurs bloquées), ce sont USD 4'076'800.-- qui devraient être bloqués (soit 3'418'700 + [3'418'700 x 3 / 100 / 12 * 77]; RR.2021.9, act. 1.3, p. 9).

8.3 À teneur de l'art. 18 al. 1 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément et que l'entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel de comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve. L'autorité compétente pour ordonner de telles mesures est généralement le ministère public en charge de l'exécution de la demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.2; Aepli, Commentaire bâlois, Internationales Strafrecht, 2015, n° 25 ad art. 18 EIMP et les références citées). Le fait que l’autorité requérante n’ait pas expressément requis une telle mesure n’empêche pas l’autorité d’exécution d'y procéder, en particulier, si la demande d'entraide judiciaire se rapporte à des fonds potentiellement détournés, dès lors que l'Etat requérant est susceptible de demander la remise desdites valeurs, conformément à l'art. 74a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.356 du 21 février 2014 consid. 5; RR.2013.73-76 du 6 août 2013 consid. 3; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2008.213 du 3 avril 2009 consid. 4.4; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 3.2).

8.4 La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie – in casu expressément requise par l’autorité requérante – ou s'il apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 1A.89/2004 du 10 juin 2004 consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000 consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; Moreillon [édit.], Entraide internationale en matière pénale, 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (v. art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26; Moreillon [édit.], op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP).

8.4.1 Selon l’art. 74a al. 2 EIMP, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire comprennent les instruments ayant servi à commettre l’infraction (let. a), le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c).

8.5 Dans ces conditions, il n’est pas exclu que tout ou partie des fonds saisis soient liés aux faits reprochés au prévenu par l'autorité requérante, et par conséquent constituent un avantage illicite; à défaut, les avoirs en cause sont susceptible d'être remis à l'Etat requérant au titre de créance compensatrice – auquel cas l’exigence du lien de connexité entre les infractions ressortant de la demande d’entraide et de ses compléments et les fonds séquestrés tombe (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1; Zimmermann, op. cit., n° 721 et év. 336). Au vu de ce qui précède, la remise à la Lettonie des fonds déposés sur la relation litigieuse détenue par A. LLP n’apparaît pas d'emblée impossible.

8.6 La méthode du calcul de l'avantage patrimonial provenant d’une infraction opérée par le MPC et le fait qu’il ait pris en compte l’augmentation du dommage due aux intérêts qui courent jusqu’à la date d’un éventuel jugement de confiscation définitif et/ou de restitution au lésé, ne viole pas en l’occurrence le principe de la proportionnalité. La jurisprudence, appliquant – avec certaines exceptions – le principe des recettes brutes (sans tenir compte des frais d'acquisition des valeurs litigieuses; ATF 124 I 6), permet notamment d'étendre la créance compensatrice au chiffre d'affaire total lorsque l'opération illicite porte sur une chose dont le commerce et la détention constituent en soi une infraction, l'objet d'une telle infraction pouvant en tout temps être confisqué sans aucune contrepartie (ATF 119 IV 17 s'agissant de produits stupéfiants; cf. aussi ATF 123 IV 70; v. Pavlidis, Confiscation internationale: instruments internationaux, droit de l’Union européenne, droit suisse, 2012, p. 214). On ne saurait de surcroît reprocher au MPC d’avoir tenu compte de la période délictuelle indiquée par l’Etat requérant dans sa demande d’entraide pour procéder au calcul des intérêts.

8.7 Le séquestre querellé doit en principe être maintenu jusqu’au terme de la procédure pénale étrangère, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle décision (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP; v. ég. ATF 126 II 462 consid. 5; TPF 2007 124 consid. 8.1).

9. Au vu des considérants qui précèdent, les griefs des recourantes sont mal fondés, de sorte que les recours sont rejetés et le séquestre conservatoire querellé maintenu.

10. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des parties recourantes qui succombent (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). En application des art. 73 al. 2 LOAP ainsi que 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie, les intéressées supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés dans l’ensemble à CHF 12'000.--, montant entièrement couvert par les avances de frais déjà acquittées.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2021.9 et RR.2021.10 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Un émolument de CHF 12'000.--, couvert par les avances de frais versées, est solidairement mis à la charge des recourantes.

Bellinzone, le 6 juillet 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Me Patrick Götze

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 16 - 1. Riservate le disposizioni del paragrafo 2 del presente articolo, la traduzione delle domande e degli atti allegati non sarà richiesta.
¹	Riservate le disposizioni del paragrafo 2 del presente articolo, la traduzione delle domande e degli atti allegati non sarà richiesta.
²	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di esigere che le domande e gli atti allegati le siano trasmessi corredati di una traduzione nella propria lingua o di una traduzione in una lingua ufficiale del Consiglio d'Europa o in quella di queste lingue che essa indicherà. Le altre Parti potranno applicare la regola della reciprocità.
³	Il presente articolo non nuocerà alle disposizioni concernenti la traduzione di domande e di atti allegati contenute negli accordi o convenzioni vigenti o futuri fra due o più Parti Contraenti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 514.51 Legge federale del 13 dicembre 1996 sul materiale bellico (LMB) LMB Art. 33 Inosservanza degli obblighi dell'autorizzazione e della dichiarazione - 1 Chiunque, intenzionalmente:
¹	Chiunque, intenzionalmente:
^a	senza autorizzazione o contravvenendo alle condizioni o oneri stabiliti nell'autorizzazione fabbrica, importa, fa transitare, esporta, commercia o procura materiale bellico, oppure stipula contratti per il trasferimento di beni immateriali, «know how» compreso, che concernono materiale bellico o per il conferimento di diritti sugli stessi beni;
^b	in una domanda fornisce indicazioni inesatte o incomplete, determinanti per il rilascio dell'autorizzazione, oppure fa uso di una siffatta domanda allestita da un terzo;
^c	omette di notificare o non notifica correttamente materiale bellico destinato all'importazione, all'esportazione o al transito;
^d	fornisce, trasferisce o procura materiale bellico a un destinatario o a un luogo di destinazione diverso da quello menzionato nell'autorizzazione;
^e	trasferisce beni immateriali, «know how» compreso, o conferisce diritti sugli stessi beni a un destinatario o a un luogo di destinazione diverso da quello menzionato nell'autorizzazione;
^f	partecipa al finanziamento di un traffico illecito di materiale bellico o svolge attività di mediazione per il finanziamento di un tale traffico
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva da uno a dieci anni.41
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.42
⁴	Ove si tratti di importazione o di transito non permessi, è parimenti punibile l'infrazione commessa all'estero.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 1 - 1. Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
¹	Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
²	La presente Convenzione non si applica all'esecuzione delle decisioni di arresto e di condanna nè ai reati militari che non costituiscono reati di diritto comune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 18 Misure provvisionali - 1 A espressa domanda di uno Stato estero l'autorità competente può prendere misure provvisionali per mantenere lo stato esistente, per salvaguardare interessi giuridici minacciati o per assicurare prove in pericolo, purché il procedimento secondo la presente legge non appaia manifestamente inammissibile o inappropriato.
¹	A espressa domanda di uno Stato estero l'autorità competente può prendere misure provvisionali per mantenere lo stato esistente, per salvaguardare interessi giuridici minacciati o per assicurare prove in pericolo, purché il procedimento secondo la presente legge non appaia manifestamente inammissibile o inappropriato.
²	Se vi è pericolo nel ritardo e qualora vi siano indicazioni sufficienti per giudicare se i presupposti sono adempiuti, queste misure possono anche essere ordinate dall'UFG appena annunciata la domanda. Esse sono annullate se lo Stato estero non presenta la domanda entro il termine stabilito.
³	I ricorsi contro le decisioni giusta il presente articolo non hanno effetto sospensivo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.