RR.2007.77 - 2007-10-29 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide internationale en matière pénale au Mexique Durée de la saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 80h Beschwerdelegitimation

Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:

wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.77

Arrêt du 29 octobre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Roy Garré et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

1. Patricia Paulina CASTAÑON Rios de Salinas, domiciliée au Mexique,

2. La société Dozar Separate Property Trust,

représentées par Me Georg Friedli,

recourantes

contre

Office des juges d'instruction fédéraux, partie adverse

Objet

Entraide internationale en matière pénale au Mexique Durée de la saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. En 1995, les autorités mexicaines ont ouvert une procédure pénale contre Raul Salinas de Gortari (ci-après: Raul Salinas), son épouse Patricia Paulina CASTAÑON Rios de Salinas (ci-après CASTAÑON), poursuivis des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, détournements de fonds publics, enrichissement illégitime, faux dans les titres et faux témoignage. Les prévenus auraient transféré notamment en Suisse d’importantes sommes d’argent qui proviendraient du trafic de la drogue. Dans ce cadre, le Procureur général des Etats-Unis du Mexique a présenté à la Suisse une demande d'entraide judiciaire tendant à la remise de la documentation relative aux comptes détenus en Suisse par Raul Salinas, CASTAÑON et leurs complices, ainsi qu'à la saisie de ces comptes. Le 10 octobre 1996, le Ministère public de la Confédération (ci-après MPC), auquel l'exécution de la demande d'entraide avait été déléguée, a rendu une décision de clôture partielle ordonnant la transmission aux autorités mexicaines de la documentation réclamée. Par arrêt du 30 septembre 1997 (1A.357/359/1996, cité in: arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2003 du 29 octobre 2003 rendu dans la même cause), le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours formés par Raul Salinas et CASTAÑON contre la décision du 10 octobre 1996, qu'il a annulée en invitant le MPC à faire présenter par le Mexique une nouvelle demande d'entraide. Le Tribunal fédéral a considéré, en bref, que l'exposé des faits joint à la demande était insuffisant.

B. En parallèle, le 3 novembre 1995, le MPC a ouvert une enquête de police des chefs de trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent contre Raul Salinas, son épouse CASTAÑON et le frère de cette dernière. Dans le cadre de cette procédure nationale, les comptes dont les personnes mises en cause étaient titulaires ou ayants droit économiques ont été saisis entre le 3 novembre 1995 et le 28 août 1996 par le MPC.

C. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 1999 (procédures 8G.74/75/81/1998), le MPC a transmis l'affaire au Procureur général du canton de Genève, comme objet de sa compétence. Le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel le Procureur général avait confié l'affaire, a joint celle-ci à la procédure cantonale ouverte contre le ressortissant mexicain Carlos Efrain Cabal Peniche, lié à Raul Salinas et inculpé d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Dans ce cadre, le Juge d'instruction a maintenu le séquestre des comptes saisis par le MPC.

D. Après avoir inculpé Raul Salinas et Castañon d'infraction à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et de blanchiment d'argent, le Juge d’instruction a procédé à de très nombreux actes d'instruction, comprenant l'interrogatoire de témoins, la saisie de documents bancaires et le séquestre de fonds pour un montant total de USD 130'790'000.--. Ces investigations, d'une ampleur considérable (le dossier de la procédure P/9130/94 comprend plus de trois cent classeurs), étayeraient le soupçon que le clan Salinas, composé de Carlos Salinas, Président des Etats-Unis du Mexique entre 1988 et 1994, de son frère Raul Salinas, d'autres membres de leur famille, mais aussi d'officiers des forces armées et d'élus locaux, aurait mis sur pied une organisation structurée ayant pour but de faciliter le trafic de la cocaïne produite en Colombie à destination de l'Amérique du Nord, à travers le territoire mexicain. En contrepartie des avantages offerts, le clan Salinas aurait perçu des rémunérations importantes, dont une partie aurait été virée en Suisse par Raul Salinas. L'enquête en Suisse se heurtait toutefois à des obstacles insurmontables, de sorte que, le 30 avril 2002, le Juge d'instruction a transmis la procédure P/9130/94 au Procureur général en lui proposant la délégation de la procédure aux autorités mexicaines et le maintien des séquestres afin de permettre, le cas échéant, à l’Etat délégué d’ordonner la confiscation des avoirs initialement saisis dans le cadre de l’enquête suisse.

E. Le 16 mai 2002, le Procureur général a requis l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) de déléguer la poursuite aux autorités mexicaines. Par arrêt du 10 septembre 2002, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit administratif formé notamment par Raul Salinas, Castañon et Dozar Separate Property Trust (ci-après: DOZAR) contre la délégation de la procédure P/9130/94, dont la reprise avait été acceptée par les autorités mexicaines (cause 1A.153/2002).

F. Le 21 décembre 2000, l'Ambassade du Mexique à Berne a remis au Département fédéral des affaires étrangères une nouvelle demande d'entraide judiciaire datée du 24 novembre 2000 émanant du Bureau du Procureur général de la République à Mexico. Cette demande était présentée pour les besoins d'une enquête ouverte contre Raul Salinas et inconnus. Celui-ci aurait ouvert, sous le nom de Rolando GUTIERREZ GARCIA et/ou Juan José GONZALEZ CADENA, le compte n° 1. auprès de la Banco Mexicano somex et les comptes n° 2. et n° 3. auprès de la BANCA CREMI. Ces comptes auraient été alimentés par des fonds publics détournés entre 1988 et 1994, soit au cours du mandat présidentiel de Carlos Salinas, pour un montant de USD 200'000'000.--. Ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 223 du Code pénal mexicain, réprimant la concussion (commission rogatoire mexicaine du 16.03.2001 in dossier OJIF RH.2004.05, rubrique 2). Le produit de ces détournements aurait été acheminé ensuite à l'étranger, dont la Suisse. La demande, complétée les 30 novembre 2000, 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002, tendait notamment à la saisie des avoirs déposés sur divers comptes suisses dont Raul SALINAS et ses complices présumés – au rang desquels son épouse CASTAÑON – étaient titulaires et/ou ayants droit économiques ou sur lesquels ils avaient la maîtrise.

G. Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction du canton de Genève Paul PERRAUDIN, à qui l'OFJ avait délégué l'exécution de la demande, est entré en matière. Il a notamment estimé que, transposé en droit suisse, l’exposé des faits décrits dans les requêtes pouvait être qualifié de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de complicité de cette infraction, voire de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). L’autorité d’exécution a ordonné la saisie conservatoire des avoirs déposés sur dix comptes bancaires déjà saisis dans le cadre de la procédure P/9130/94, parmi lesquels le compte n° 4. ouvert dans les livres de la SBS (devenue dans l’intervalle UBS) à Zurich au nom de CASTAÑON et le compte n° 5. ouvert dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild SA à Genève au nom de Dozar, avec CASTAÑON pour trustee et procuration à Raul SALINAS. Les recours formés par Raul SALINAS, CASTAÑON et dozar contre cette décision d’entrée en matière ont été déclarés irrecevables par la Chambre d’accusation du canton de Genève le 8 novembre 2002. Par arrêt du 24 février 2003 (1A.245/2002), le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par Raul SALINAS, CASTAÑON et dozar contre la décision de la Chambre d’accusation genevoise.

H. Le 13 avril 2004, l’OFJ a confié l’exécution de la demande mexicaine à l’Office des juges d’instruction fédéraux (ci-après: OJIF) au sens de l’art. 79 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1).

I. Par courrier du 12 octobre 2004, Paul PERRAUDIN, Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a informé le conseil des recourantes qu’il avait été chargé par l’OFJ de l’exécution de toutes nouvelles demandes d’entraide émanant du Mexique dans l’affaire Salinas, y compris celles relatives au sort des avoirs saisis.

J. Le 7 février 2006, CASTAÑON et dozar ont requis de l’OFJ la levée des séquestres frappant les comptes n° 4. et n° 5. précités. Par décision du 26 juin 2006, l’OFJ a prononcé la levée des séquestres ordonnés dans le cadre de la poursuite pénale n° P/9130/94 déléguée au Mexique sur le compte n° 4. et sur le «sub account» du compte de dépôt n° 5., au motif que les comptes en question étaient séquestrés à la fois dans le cadre de l’entraide mexicaine et dans celui de la poursuite pénale n° P/9130/94 déléguée au Mexique. De l’avis de l’OFJ, un double blocage des comptes ne se justifiait pas. Dans la même décision, l’OFJ a transmis la requête des demanderesses au Président de l’OJIF comme objet de la compétence de cette autorité, s’agissant des séquestres ordonnés dans le cadre de la procédure d’entraide mexicaine.

K. Le 29 août 2006, CASTAÑON et dozar ont déposé auprès du JIF une requête tendant à la révocation partielle des saisies ordonnées dans la procédure d’entraide sur les avoirs déposés sous les comptes n° 4. et n° 5..

L. Ayant pris connaissance de la requête précitée par le mandataire de CASTAÑON et dozar, le conseil de la République du Mexique a conclu principalement à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet de celle-ci dans sa détermination adressée au JIF en date du 16 avril 2007. Celui-ci a transmis le 17 avril 2007 ladite détermination au conseil des recourantes en l’invitant à former ses éventuelles observations.

M. Par ordonnance du 27 avril 2007, le JIF Paul PERRAUDIN a rejeté la demande de levée de saisie formée par les demanderesses dans le cadre de la procédure d’entraide mexicaine. CASTAÑON et dozar forment recours contre cette décision auprès de la Cour de céans par acte du 11 mai 2007, concluant principalement à la levée du séquestre frappant les comptes n° 4. et n° 5. (sans le « sub account ») et subsidiairement à ce qu’un délai soit imparti aux autorités mexicaines pour produire un jugement de première instance prononçant la confiscation des avoirs déposés sur les deux comptes précités. Le JIF et l’OFJ concluent au rejet du recours (act. 6 et 9).

N. Par arrêt du 2 août 2007, la Cour de céans a rejeté la demande par laquelle l’Etat du Mexique a, en date du 14 juin 2007, sollicité l’octroi de la qualité de partie à la procédure d’entraide (act. 24).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique conclu à Berne le 11 novembre 2005 (FF 2006 8679 ss) n’étant pas encore en vigueur, la présente affaire est dès lors régie, pour la Suisse comme Etat requis, par le droit interne (cf. ATF 113 Ib 257 consid. 2 p. 264; 111 Ib 138 consid. 2 p. 141; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arrêts cités), soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11).

1.2 En leur qualité de titulaires des comptes saisis, CASTAÑON et dozar ont la qualité pour recourir au sens de l’art. 80h EIMP (cf. art. 9a let. a OEIMP).

1.3. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions auxquelles l’entraide peut être accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformité de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).

2.

2.1 La décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 80e al. 1 EIMP; art. 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006, RS 173.710). Dans le système de l'EIMP, les décisions incidentes ne sont pas attaquables séparément (arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2). Lors de la révision du 4 octobre 1996, le législateur a fait deux exceptions à ce principe. Aux termes de l'art. 80e let. b EIMP, les décisions relatives à la saisie d'objets ou de valeurs, d'une part, et à la présence d'agents étrangers lors de l'exécution de la demande, d'autre part, peuvent être entreprises séparément, pour autant qu'elles causent à leur destinataire un préjudice immédiat et irréparable. Cette dernière notion doit être interprétée de manière restrictive (ATF 126 II 495 consid. 5b et c p. 500/501, et les références citées). En l’occurrence, les recourantes ne prétendent pas subir un tel dommage.

2.2 Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont été saisis en novembre 1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse n° P/9130/94 ouverte des chefs d’infraction à la LStup et de blanchiment d’argent. Lesdits comptes ont ensuite été placés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution des requêtes d’entraide présentées par le Mexique dans le cadre d’une enquête pénale dirigée entre autres contre Raul Salinas du chef de détournements de fonds publics. L’ordonnance d’admissibilité et d’exécution de la procédure du 16 mai 2002 était une décision incidente sujette à recours dans les 10 jours aux termes de l’art. 80k EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003). Cette décision frappait les avoirs litigieux d’une mesure conservatoire afin de permettre, le moment venu, aux autorités étrangères de requérir la restitution du produit de l’infraction en vertu d’une décision de confiscation. La décision du 16 mai 2002 était donc une décision d’entrée en matière et de saisie conservatoire marquant le début d’une procédure d’entraide qui devra se terminer par une décision de clôture relative au sort final des avoirs. Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante sur la base d’une décision de confiscation définitive et exécutoire (art. 74a al.3 EIMP) ou libérés si l’autorité requérante communique qu’une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Dans l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que les mesures conservatoires restent en place. Dans le cas d’espèce, faute pour les recourantes d’alléguer un préjudice immédiat et irréparable, l’application stricte du système de l’EIMP conduirait à l’irrecevabilité du recours. En effet, la possibilité d'attaquer la décision incidente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de la procédure d'entraide ménage en principe suffisamment les droits des ayants droit, notamment la garantie du procès équitable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 4.2; cf. également, pour ce qui concerne l'art. 80h EIMP régissant la qualité pour recourir, ATF 131 II 169 consid. 2.2). Les recourantes devraient ainsi attendre la décision de clôture sur la remise des fonds avant de pouvoir faire valoir leurs droits.

2.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système peut aboutir à des situations insatisfaisantes, au motif que les séquestres conservatoires ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire peuvent se prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des exigences procédurales dans l’Etat étranger.

2.3.1 Dans un arrêt du 8 mars 2005 (1A.302/2004), s’agissant d’une mesure conservatoire en place depuis plus de dix ans, le Tribunal fédéral a jugé que la Chambre d’accusation du canton de Genève n’avait pas violé le droit fédéral en posant l’exigence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e let. b ch. 1 aEIMP comme condition d’entrée en matière sur un recours formé contre le refus de levée de séquestre prononcé par le juge d’instruction. La Haute Cour fédérale a jugé à cette occasion que le refus d’entrée en matière de la Chambre d’accusation ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH et que «la possibilité d’attaquer la décision incidente relative au séquestre en même temps que la décision de clôture de la procédure d’entraide ménage[ait] suffisamment les droits des ayants droit» (loc. cit., consid. 4.2). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a toutefois examiné par surabondance les griefs invoqués par le recourant (loc. cit., consid. 5) et rejeté le recours plutôt que de le déclarer irrecevable.

2.3.2 Dans un cas postérieur, le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur un recours dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal zurichois rejetant la demande de levée de saisie formée par le titulaire de comptes bancaires séquestrés depuis vingt ans en exécution d’une demande d’entraide. Dans son arrêt du 18 août 2006 (1A.335/2005, consid. 1), la Haute Cour fédérale a jugé que la décision attaquée devait être traitée au niveau procédural comme une décision de clôture au sens de l’art. 80f al. 1 aEIMP, contre laquelle la voie du recours de droit administratif était ouverte, au motif que l’écoulement du temps justifiait dans le cas d’espèce que le titulaire des comptes puisse faire examiner le maintien de la saisie par une autorité judiciaire. Il sied de relever que, contrairement à l’arrêt du 8 mars 2005 précité, cet arrêt a été rendu par la Ire Cour de droit public siégeant à cinq juges, comme l’art. 15 al. 2 OJ (abrogée le 1er janvier 2007 par l’entrée en vigueur de la LTF) l’exigeait notamment pour trancher une cause soulevant une question de principe. Cette jurisprudence a été suivie dans un arrêt du Tribunal pénal fédéral du 27 juin 2007 (RR.2007.7 – RR.2007.11, consid. 2.2).

2.3.3 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 lettre b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Cette réglementation constitue une particularité pour la «petite entraide» conformément à la troisième partie de l' EIMP : en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide puisse être accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c, JdT 2004 IV 109 [trad.]; 123 II 595 consid. 4 et 5 pp. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il subsiste par conséquent un risque non négligeable que de nombreuses années s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise. Or, selon la jurisprudence citée plus haut (consid. 2.3.2), l’écoulement d’un délai relativement long à compter du prononcé de la saisie peut considérablement accroître l’intérêt qu’a le titulaire des comptes à faire examiner par une autorité judiciaire si les conditions du maintien du séquestre sont remplies, avant que la procédure de saisie ne soit close par une ordonnance de levée ou de transmission des fonds à l’état requérant.

2.3.4 Au vu de ce qui précède, il sied d’admettre en l’espèce qu’un contrôle judiciaire du maintien de la mesure de saisie se justifie. Au niveau procédural, il y a donc lieu de considérer la décision querellée comme une ordonnance de clôture. Il en découle en premier lieu que la recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP et en second lieu que le délai pour recourir n’est pas celui prévu pour les décisions incidentes (art. 80k EIMP).

Formé dans le délai de 30 jours, le recours est formellement recevable.

3. Les recourantes soutiennent que le JIF ne présenterait pas toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité. Elles requièrent ainsi l’annulation de l’ordonnance querellée pour violation de l’art. 30 al. 1 Cst.

3.1 Les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire sont de nature administrative, et non pénale (ATF 121 II 93 consid. 3b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004., p. 8, n. 8). Dès lors que le JIF a rendu la décision attaquée en qualité d’autorité administrative, les questions liées à sa récusation sont régies par l’art. 10 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), et non par l’art. 99 al. 1 et 2 PPF, lequel renvoie aux art. 34 ss de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Aux termes de l’art. 10 al. 1 let. d PA, l’autorité doit se récuser si elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire. Il y a risque de prévention lorsque certaines circonstances sont de nature à faire naître le doute sur l’impartialité du juge. Ces circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci ou en certains faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation de l’administration. Dans les deux cas, la récusation ne s’impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 125 I 119 consid. 3a; Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 58 ss). Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261; 120 Ia 184 consid. 2b; 119 Ia 221 consid. 3).

De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; 119 Ia 228 sv.; Egli/Kurz, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1990 p. 28 sv.). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 123 consid. 2, 119 Ia 228 sv. consid. 5a). Le droit d’invoquer ultérieurement les règles sur la récusation se périme à l’égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le juge ou le fonctionnaire concerné dès qu’il a connaissance du motif de récusation (ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496/497; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 123 et les références citées ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, p. 138, n° 149 ter).

3.2 Le grief soulevé par les recourantes met en doute l’impartialité du JIF du fait que celui-ci a déjà été en charge, lors de sa précédente fonction en qualité de juge d’instruction cantonal, tant de la procédure pénale genevoise que des procédures d’entraide antérieures liées à la présente affaire. Il est constant que les autorités pénales en charge d’une enquête sont également déléguées par l’OFJ à l’exécution d’une requête d’entraide connexe. Cela est particulièrement justifié par un souci d’efficacité. Les procédures pénales et d’entraide étant de nature différente (v. supra consid. 3.1), le motif de récusation tiré de l’art. 34 al. 1 lit. b LTF n’est par ailleurs pas applicable. Dans le cas d’espèce, l’on ne saurait pas davantage voir dans le fait que l’exécution de la requête d’entraide litigieuse a été transférée au JIF en cours de procédure un motif de récusation. Ainsi que relevé par le Tribunal fédéral, les règles d’attribution des demandes d’entraide ayant un caractère organisationnel (ATF 1A.212/2002 consid. 4.2.), rien n’empêchait l’OFJ d’y déroger pour des raisons d’opportunité. Vu la complexité de l’affaire, il est en effet compréhensible que l’OFJ, plutôt que d’attribuer l’affaire à un nouveau juge d’instruction cantonal ne connaissant pas les tenants et aboutissants de l’affaire, ait préféré, pour des raisons d’efficacité et d’économie de procédure, l’attribuer à l’ancien juge cantonal entre-temps devenu juge d’instruction fédéral. Au vu de ce qui précède, il n’existe pas de faits objectifs de fonctionnement ou d’organisation qui justifieraient la récusation du magistrat fédéral.

3.3 Les recourantes soutiennent avoir appris, par hasard au Mexique à la fin du mois d’avril 2007, l’existence d’un entretien vraisemblablement intervenu le 4 avril 2007 entre le Juge d’instruction fédéral d’une part, un représentant des autorités requérantes et le conseil suisse du Mexique d’autre part. Elles prétendent de ce fait que le JIF ne serait pas impartial puisqu’il aurait omis d’établir et de déposer au dossier le procès-verbal afférent à l’entretien précité. Dans sa réponse du 12 juin 2007 (act. 6), le JIF a expliqué qu’un entretien avait effectivement eu lieu le 4 avril 2007 entre lui-même et le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique, en présence de l’avocat constitué pour l’Etat mexicain. Aux dires de ce magistrat, l’entretien visait à expliquer aux autorités étrangères les conditions auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale. Il s’agissait en particulier de les rendre attentives au fait que les saisies conservatoires ordonnées ont un caractère provisoire et qu’il convient d’en justifier le maintien en fournissant toute nouvelle information utile. Les recourantes ne fournissent quant à elles aucun indice (notamment fondé sur l’entretien précité) susceptible de faire douter de l’impartialité du JIF. Il est en outre à relever que la décision entreprise se fonde uniquement sur les actes du dossier également connus des recourantes. Dans ces conditions, la suspicion de partialité n’est pas fondée.

3.4 Soulevé pour la première fois dans le cadre de la présente procédure de recours, le grief visant la récusation du JIF serait de toute manière irrecevable, ce que les recourantes semblent par ailleurs admettre en citant l’ATF 120 Ia 19. En effet, connaissant depuis le 12 octobre 2004 l’attribution de la procédure au magistrat fédéral, il leur appartenait d’en demander immédiatement la récusation. La même considération vaut pour le motif de récusation tiré de l’entretien du 4 avril 2007, à supposer que le grief soit fondé. Il ressort en effet du mémoire de recours que les recourantes ont eu connaissance de l’entretien litigieux à la fin avril 2007; il leur incombait dès lors de requérir immédiatement la récusation, sans attendre le dépôt du recours (cf. art. 36 al. 1 LTF).

3.5 Pour l’ensemble de ces motifs, le grief est infondé.

4. Les recourantes requièrent également l’annulation de l’ordonnance entreprise pour violation de leur droit d’être entendues au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. Elles reprochent en premier lieu au JIF de ne pas leur avoir permis de se déterminer sur les observations formulées par l’Etat requérant en relation avec la demande de levée de saisie, et en deuxième lieu de s’être abstenu d’ajouter au dossier de la cause une note résumant le contenu de l’entretien avec les autorités mexicaines qui a eu lieu le 4 avril 2007 (v. consid. 3.3 supra).

4.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d'entraide et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3).

Le droit d’être entendu est de nature formelle (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24; 125 I 113 consid. 3; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse, Berne 2000, p. 449 et les références citées). Une éventuelle violation de ce droit fondamental par l’autorité d’exécution n’entraîne pas automatiquement l’admission du recours et l’annulation de la décision attaquée. Selon la jurisprudence et la doctrine, une violation du droit d’être entendu est guérissable dans le cadre de la procédure de recours, à condition que l’autorité de recours dispose – comme la IIe Cour des plaintes dans le cas d’espèce – d’un pouvoir d’examen et de décision au moins aussi étendu que l’autorité d’exécution (ATF 124 II 132 consid. 2d; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, consid. 3.3; TPF RR.2007.125 du 16 octobre 2007, consid. 1.1; Robert Zimmermann, op. cit., p. 307, n. 265; Michele Albertini, op. cit., p. 458 ss).

4.2

4.2.1 L’Etat requérant a adressé ses observations relatives à la demande de levée de saisie au JIF en date du 16 avril 2007. Le lendemain, soit le mardi 17 avril 2007, ce dernier a transmis la détermination précitée au conseil des recourantes en l’invitant à former ses éventuelles observations. Le 20 avril 2007, le JIF a informé le conseil des recourantes de son intention de statuer sur la requête de levée de saisie dans le courant de la semaine suivante. Le même jour, CASTAÑON a adressé au JIF sa détermination sur les observations formulées par l’Etat requérant, lesquelles lui avaient été communiquées par son conseil.

4.2.2 Le JIF a donc valablement donné aux recourantes l’occasion de se déterminer sur les observations de l’Etat requérant. Certes, le terme du délai imparti au conseil des recourantes pour ce faire n’a pas été formellement arrêté, le JIF précisant simplement qu’il entendait statuer sur la requête entre le lundi 23 et le vendredi 27 avril 2007. De fait, la décision entreprise date du 27 avril 2007. Dans la mesure où elles n’ont donné aucune suite à la lettre du 20 avril 2007 émanant du JIF, se dispensant entre autres de solliciter une prolongation du délai pour former leurs observations, les recourantes ne sauraient se prévaloir d’une violation de leur droit d’être entendues sans contrevenir de manière crasse au principe de la bonne foi. Le recours est donc mal fondé sur ce point également. Quoi qu’il en soit, même si une violation du droit d’être entendu avait été commise à ce stade, la procédure de recours devant la Cour de céans en aurait permis la réparation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007, consid. 3.3 et 3.4; RR.2007.96 du 24 septembre 2007, consid. 2.1).

4.3 Dans la mesure où l’entretien du 4 avril 2007 visait à informer de manière générale le nouveau chef de la coopération internationale du Mexique des conditions auxquelles la Suisse accorde sa coopération internationale, cet entretien ne devait pas forcément faire l’objet d’une note au dossier, quand bien même cela eût été souhaitable. Compte tenu de son objet, il n’est en effet pas propre à fonder la décision querellée. Une éventuelle note y relative ne constituerait pas une pièce pertinente à l’appui de la demande d’entraide. L’on ne saurait dès lors admettre que l’absence de note récapitulative au dossier constitue une violation du droit d’être entendues des recourantes au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. De même, pour l’hypothèse où une telle note eût été rédigée, les recourantes ne sauraient en exiger la consultation en vertu de leur droit d’être entendues, puisque le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause, ce qui signifie a contrario que la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227; arrêt du Tribunal fédéral 1A.149/2006 du 27 novembre 2006, consid. 2.1).

5. Les recourantes contestent la compétence de l’OJIF pour statuer sur la demande de levée de saisie. A leur avis, cette compétence reviendrait exclusivement au MPC, voire à l’OFJ ainsi que décidé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 129 II 449 rendu dans la même affaire.

5.1 L’arrêt cité par les recourantes a été rendu relativement à une demande de levée de saisie portant sur des séquestres ordonnées pour les besoins de la procédure nationale déposée après la délégation de cette procédure aux autorités mexicaines (cf. E supra). Le Tribunal fédéral a jugé à cette occasion que, pour combler une lacune affectant le système de protection juridique institué par l’EIMP, la tâche de décider du maintien ou de la levée du séquestre pendant la durée de la délégation de la poursuite à l’étranger doit être assumée par l’OFJ.

En l’espèce, la demande de levée de saisie du 7 février 2006 a été traitée par l’OFJ, en application de l’ATF 129 II 449, en tant qu’elle portait uniquement sur les séquestres ordonnés pour les besoins de la procédure pénale nationale déléguée aux autorités mexicaines. En revanche, s’agissant de la demande de levée de saisie dans le cadre de la procédure d’entraide, l’OFJ a saisi l’autorité suisse d’exécution, en l’occurrence l’Office des juges d’instructions fédéraux. Le présent litige ne porte donc plus sur une mesure de contrainte dont les effets se prolongent au-delà de la délégation de la procédure à l’étranger. Il s’ensuit que la jurisprudence citée par les recourantes n’est manifestement pas applicable au cas d’espèce.

5.2 A teneur de l’art. 17 al. 4 EIMP, l’OFJ peut confier l’exécution partielle ou totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse. Contrairement à ce que sous-entendent les recourantes, le MPC ne dispose pas d'une compétence exclusive pour l'exécution des demandes d'entraide étrangères, dans les domaines qui relèveraient de la juridiction fédérale si l’infraction avait été commise en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 4.2; Robert Zimmermann, op. cit., n. 118; Felix Bänziger/Luc Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, n. 74). Les art. 17 al. 4 et 79 al. 1 et 2 EIMP sont des dispositions potestatives. L’OFJ dispose ainsi d'une grande marge d'appréciation et sa décision de délégation à l'autorité d'exécution n'est pas attaquable séparément (art. 14 OEIMP); au même titre que les art. 78 al. 2 EIMP et 4 al. 3 OEIMP, ces dispositions régissant uniquement les rapports entre l'OFJ et les autorités d'exécution ou, s'agissant de l'art. 4 al. 3 OEIMP, entre autorités d'exécution, sont de nature organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 4.2), de sorte que les recourantes ne peuvent en tirer aucun argument décisif.

6. De l’avis des recourantes, les mesures querellées doivent être levées au motif que l’autorité requérante n’aurait pas apporté la preuve que les fonds saisis proviennent du trésor public mexicain.

A teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Contrairement à l’avis des recourantes, l’autorité requérante n’a pas en revanche à fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). Il suffit, selon la jurisprudence constante, que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1). Les recourantes n’allèguent pas que ces exigences ne seraient pas satisfaites dans le cas d’espèce.

Au surplus, les allégués – nullement documentés – des recourantes selon lesquels les comptes litigieux auraient été alimentés par des investisseurs ou des indemnités versées par Raul Salinas au titre du droit matrimonial relèvent de l’argumentation à décharge. Ils sont par conséquent irrecevables dans le cadre de la présente procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b). La question de la licéité des transferts financiers effectués au profit des recourantes relève de la compétence du juge pénal mexicain. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (TPF RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8).

7. Selon les recourantes, le fait que leurs comptes bancaires aient été alimentés par Raul Salinas ne suffirait pas à justifier les saisies ordonnées en exécution de la demande d’entraide mexicaine. Pour le surplus, elles admettent que les saisies visent à maintenir la situation existante jusqu’à droit connu sur la procédure 36/1997 pendante au Mexique contre Raul Salinas pour enrichissement illégitime (act. 1, p. 31).

7.1 L’objection des recourantes tend à nier un quelconque lien entre les avoirs saisis et l’infraction à l’origine de la demande d’entraide. A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). La saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure d’entraide n’a de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26). La question à résoudre est dès lors celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; Moreillon [Edit.], op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP). Les principes de la connexité (v. infra consid. 7.2) et de la proportionnalité (v. infra consid. 7.3) protègent de manière suffisante les personnes réellement étrangères à l’infraction à l’origine de la demande d’entraide.

7.2 Selon la jurisprudence constante, il suffit aux fins de l’entraide qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal fédéral 1A.224/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3, ATF 126 II 126 consid 6a/b et références).

A teneur de la demande d’entraide du 21 décembre 2000 et de ses compléments, une somme supérieure à 2 milliards de pesos mexicains (MXN) aurait été détournée au préjudice du trésor public mexicain entre 1988 et 1994, soit au cours du mandat présidentiel de Carlos Salinas, selon un procédé décrit avec précision dans la demande complémentaire du 6 mai 2002. En résumé, durant la période en question, un montant total de MXN 2'411'998'782.29 provenant des ressources fédérales de la trésorerie de la République fédérale du Mexique aurait, au lieu d’être affecté à la destination prévue par le Ministère du budget, été déposé, au moyen de chèques, sur le compte n° 6.. Celui-ci aurait été ouvert auprès de la Banco Mexicano somex au nom de Ernesto SENTIES HOYOS ou Araceli VAZQUEZ ALANIS, lesquels occupaient au moment des faits les fonctions de Directeur général chargé des questions de gestion de la Présidence de la République, respectivement de secrétaire particulière de ce dernier. Les fonds déposés sur le compte n° 6. auraient par la suite été transférés sur de multiples autres comptes, par des procédés financiers divers, à concurrence de MXN 2'339'598'782,29.

Une partie des fonds détournés (USD 200'000'000) aurait servi à alimenter le compte n° 1. ouvert auprès de la Banco Mexicano somex et les comptes n° 2. et n° 3. ouverts auprès de la BANCA CREMI au nom de Rolando GUTIERREZ GARCIA et/ou Juan José GONZALEZ CADENA. Les comptes précités auraient été ouverts, sous des noms d’emprunt, par Raul Salinas, qui n’est autre que le frère de Carlos Salinas. Ces fonds auraient ensuite été acheminés à l'étranger, dont la Suisse, sur divers comptes dont Raul SALINAS et ses complices présumés – au rang desquels son épouse CASTAÑON – étaient titulaires et/ou ayants droit économiques ou sur lesquels ils avaient la maîtrise. Les comptes n° 4. ouvert dans les livres de la SBS (devenue dans l’intervalle UBS) à Zurich au nom de CASTAÑON et n° 5. ouvert dans les livres de la Banque privée Edmond de Rothschild SA à Genève au nom de Dozar sont cités à ce titre par l’autorité requérante.

Le flux des fonds incriminés a par ailleurs été examiné par les autorités d’enquête suisses dans le cadre de la procédure pénale nationale déléguée ensuite aux autorités mexicaines. Selon le tableau y relatif (dossier OJIF RH.2004.05, rubrique 6), un montant de USD_Z. détourné au préjudice du trésor public mexicain a été versé en date du 22 février 1995 sur le compte n° 4. ouvert au nom de CASTAÑON après avoir transité sur de nombreux comptes, dont le compte n° 1. ouvert auprès de la Banco Mexicano somex au nom de Juan José GONZALEZ CADENA. Selon le même tableau, divers montants pour un total de USD_Y. détournés au préjudice du trésor public mexicain ont été virés entre le 28 novembre et le 30 décembre 1994 sur le compte n° 5. ouvert au nom de DOZAR après avoir transité sur de nombreux comptes.

Il ressort par conséquent de la requête d’entraide que les comptes litigieux ont été alimentés par des fonds détournés au préjudice du trésor public de l’Etat mexicain. Les avoirs déposés sur lesdits comptes sont dès lors susceptibles d’être saisis à titre conservatoire (art. 74a al. 1 et 2 EIMP). Leur remise à l’Etat requérant est en principe subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 , EIMP). Aux termes de l’art. 33a OEIMP, de tels objets doivent demeurer saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. Contrairement à ce qu’allèguent les recourantes, le fait que la procédure pénale pendante au Mexique ne soit pas formellement dirigée à leur encontre ne constitue pas un obstacle aux saisies litigieuses. La seule qualité de tiers non impliqué dans la procédure étrangère ne justifie en effet pas de refuser l’entraide, depuis l'abrogation de l’art. 10 EIMP dans sa teneur antérieure au 4 octobre 1996 (arrêts du Tribunal fédéral 1A.182/2006 du 9 août 2007, consid. 2.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 3).

7.3 Le compte n° 4. présente un solde de USD_X. (act. 1, p. 9), alors qu’un montant de USD_Z. provenant de l’infraction commise au préjudice de l’Etat requérant y aurait été déposé en février 1995. En ajoutant à ce dernier montant un intérêt moyen annuel de 3%, on obtient à ce jour un montant supérieur à USD_W.. Ledit montant permet de prendre partiellement en compte l’augmentation journalière du dommage due aux intérêts qui courent jusqu’à la date d’un éventuel jugement de confiscation définitif et/ou de restitution au lésé, de sorte que le principe de la proportionnalité est également respecté. La même conclusion s’impose pour le compte n° 5. (sans le «sub account»), puisque les fonds provenant de l’infraction qui auraient servi à l’alimenter dépassent largement le solde actuel de USD_V. (act. 1, p. 10).

8. Dans un dernier grief, les recourantes font valoir que la durée de la saisie litigieuse contreviendrait à la garantie constitutionnelle de la propriété.

8.1 Les saisies querellées doivent en principe être maintenues jusqu’au terme de la procédure pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis en vue de restitution ou de confiscation (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP). La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou de confiscation doit cependant respecter le principe de la proportionnalité; il ne saurait, partant, se prolonger de manière indéfinie (Robert Zimmermann, op. cit., n. 189). L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e, p. 470/471). Pour de tels motifs, passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être levée ou l’entraide refusée. Ainsi, la Suisse a rejeté une demande d’entraide haïtienne treize ans après le prononcé d’un séquestre, l’Etat requérant n’ayant pas répondu aux demandes de renseignements propres à démontrer qu’il avait encore un intérêt à l’exécution de la demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral 1A.222/1999 du 4 novembre 1999). De même, s’agissant de l’entraide accordée aux Philippines dans le cadre de l’affaire Marcos, la Haute Cour fédérale a imparti aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai pour produire une décision de première instance prononçant la confiscation de valeurs saisies depuis plus de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 6.2).

8.2. Dans le cas d’espèce, les comptes litigieux ont tout d’abord été saisis en novembre 1995 dans le cadre de l’enquête pénale suisse. Cette procédure pénale a été déléguée au Mexique suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 10 septembre 2002 (cf. supra E). Les mêmes comptes ont ensuite été placés sous saisie le 16 mai 2002 en exécution d’une requête d’entraide présentée par le Mexique le 30 novembre 2000, complétée les 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002. Les recourantes estiment que, dans le cadre de l’examen de la durée de la saisie sous l’angle de la garantie de la propriété, il se justifie de considérer que le point de départ des saisies litigieuses est novembre 1995. Le JIF et l’OFJ estiment au contraire que ce point de départ doit être fixé au 16 mai 2002.

A l’appui de sa conclusion sur ce point, le JIF expose que, dans la procédure pénale suisse, le tiers saisi peut en tout temps et sans limite contester les mesures de contrainte et leur maintien, la confiscation des avoirs dépendant exclusivement d’une décision de l’autorité suisse compétente. En procédure d’entraide en revanche, la confiscation des avoirs ou leur remise dépendent d’une décision étrangère finale. L’intérêt et les exigences de la procédure pénale étrangère commanderaient dès lors de ne considérer que la durée de la saisie prononcée en exécution de la demande d’entraide, lors de l’examen du respect du principe de la proportionnalité et de la garantie constitutionnelle de la propriété.

8.2.1 Dans un arrêt récent rendu en matière de détention préventive, le Tribunal fédéral a considéré implicitement que, lorsqu’un lien de connexité existe entre la détention subie à l’étranger et celle subie subséquemment en Suisse, il se justifiait, lors de l’examen de la proportionnalité de la mesure privative de liberté, de considérer la durée totale de la détention subie à l’étranger et en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1B_205/2007 du 9 octobre 2007, consid. 5.4). Mutatis mutandis, et aussi du point de vue de la balance des intérêts en présence (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Les droits fondamentaux, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n. 324; René Wiederkehr, Fairness als Verfassungsgrundsatz, Berne 2006, p. 241 ss), il n’y a pas de raison de s’écarter de ce raisonnement en matière de saisie.

8.2.2 En l’espèce, les autorités mexicaines mènent depuis 1995 une enquête pénale contre Raul Salinas et Castañon des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, détournements de fonds publics, enrichissement illégitime, faux dans les titres et faux témoignage (supra A; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.156/2003 du 29 octobre 2003, let. A non publiée aux ATF 129 II 449). Comme vu plus haut (supra A), en parallèle à une demande d’entraide émanant du Procureur général des Etats-Unis du Mexique, le MPC a ouvert, le 3 novembre 1995, une enquête préliminaire notamment contre les prénommés des chefs de trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent. Les faits et les chefs d’accusation à l’origine des mesures conservatoires prononcées dans le cadre de la procédure nationale et respectivement d’entraide doivent dès lors être considérés comme connexes. Cela se justifie d’autant plus que les schémas de flux financiers établis dans le cadre de l’enquête nationale permettent également d’éclaircir les faits à l’origine de la demande d’entraide. Ainsi, s’il est vrai que formellement les saisies litigieuses en exécution de la demande d’entraide n’ont été ordonnées qu’en date du 16 mai 2002, il n’en demeure pas moins que, de facto, les recourantes sont privées depuis novembre 1995 de la disposition des avoirs litigieux en raison de mesures liées à des détournements présumés de fonds publics. Certes, les obstacles à la délégation de la procédure nationale P/9130/94 au Mexique n’ont été levés qu’en date du 10 septembre 2002, suite à un arrêt du Tribunal fédéral (v. consid. E supra). Cependant, l’enquête mexicaine relative aux détournements de fonds publics a été ouverte en 1995 déjà. A compter de cette date, les autorités de l’Etat requérant ont eu le loisir de procéder, sur leur sol notamment, à tous les actes d’enquête utiles, tels qu’interrogatoires, auditions de témoins ou expertises. En raison de la connexité existant entre les saisies prononcées dans le cadre de la procédure nationale P/9130/94 et celles ordonnées en exécution de la demande d’entraide mexicaine, il se justifie de considérer, lors de l’examen de la durée de la saisie sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité et de la garantie de la propriété, que les avoirs litigieux sont séquestrés depuis novembre 1995.

8.2.3 Outre qu’il commande de tenir compte de la durée des saisies litigieuses, le principe de proportionnalité exige aussi de prendre en considération le degré de complexité de l’enquête. En l’espèce, celui-ci est tel qu’il sied de se référer aux principes jurisprudentiels développés dans le cadre de l’affaire MARCOS (v. supra consid. 8.1). A la lumière de ces principes, la durée des saisies litigieuses – inférieure à douze ans – est en l’occurrence loin d’atteindre la durée considérée comme critique. La complexité de l’affaire explique par ailleurs aisément la durée relative de la procédure à l’origine de la demande d’entraide mexicaine. Cette durée n’étant enfin pas imputable à l’autorité d’exécution (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.302/2004 du 8 mars 2005, consid. 5), le dernier grief est également manifestement mal fondé.

8.2.4 Selon la jurisprudence, une mesure de saisie ne saurait être maintenue lorsque la procédure à l’étranger ne montre aucun signe d’avancement (ATF 126 II 462 consid. 5e). Il incombera de ce fait à l’OFJ, en sa qualité d’autorité de surveillance pour l’application de l’EIMP au sens de l’art. 3 OEIMP, ainsi qu’au JIF, en tant qu’autorité d’exécution, de suivre attentivement l’avancement de la procédure pénale et de la procédure de confiscation au Mexique. Au besoin, ces autorités s’enquerront notamment de l’avancement de la procédure étrangère, des personnes et des chefs d’accusation visés par celle-ci, du montant du dommage y relatif, des circonstances qui pourraient en prolonger la durée et de la date probable d’une décision statuant en première instance sur le sort des avoirs de Castañon et de dozar actuellement saisis.

9. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté. Les saisies querellées doivent par conséquent être maintenues.

10. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 29 octobre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Georg Friedli, avocat,

- Office des juges d'instruction fédéraux,

- Office fédéral de la justice,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

RR.2007.77 29. Oktober 2007 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2007 124 Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide internationale en matière pénale au Mexique Durée de la saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

DE FR IT EN

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LTPF 30 OJ 15 PPF 99

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1A.149/2006 1A.153/2002 1A.156/2003 1A.17/2005 1A.182/2006 1A.212/2001 1A.212/2002 1A.218/2000 1A.222/1999 1A.224/2006 1A.245/2002 1A.26/2004 1A.277/2006 1A.302/2004 1A.335/2005 1A.337/2005 1A.59/2000 1A.79/2005 1B_205/2007

Décisions TPF

RR.2007.26 RR.2007.96 RR.2007.125 RR.2007.11 RR.2007.77 RR.2007.7 RR.2007.58 RR.2007.24

1995/III/26 2006/8679

JdT

2004 IV 109

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 79 Übertragung der Ausführung
	1.	Erfordert die Ausführung eines Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann das BJ eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen. Die Artikel 44-47, 52 und 53 StPO [1] gelten sinngemäss. [2]
	2.	Das BJ kann die Ausführung eines Ersuchens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
	3.	Das BJ kann der beauftragten Behörde auch die Ausführung von Ergänzungsersuchen übertragen.
	4.	Die Bezeichnung der mit der Leitung beauftragten kantonalen oder eidgenössischen Behörde ist nicht anfechtbar.

[1] SR 312.0 [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 79 Übertragung der Ausführung
	1.	Erfordert die Ausführung eines Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann das BJ eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen. Die Artikel 44-47, 52 und 53 StPO [1] gelten sinngemäss. [2]
	2.	Das BJ kann die Ausführung eines Ersuchens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
	3.	Das BJ kann der beauftragten Behörde auch die Ausführung von Ergänzungsersuchen übertragen.
	4.	Die Bezeichnung der mit der Leitung beauftragten kantonalen oder eidgenössischen Behörde ist nicht anfechtbar.

[1] SR 312.0 [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74a [1] Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung
	1.	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
	2.	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
		a.	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
		b.	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
		c.	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
	3.	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
	4.	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
		a.	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
		b.	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
		c.	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
		d.	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
	5.	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
		a.	der ersuchende Staat zustimmt;
		b.	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
		c.	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
	6.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
	7.	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004 [2] über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] SR 312.4 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. März 2004 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte, in Kraft seit 1. Aug. 2004 (AS 2004 3503; BBl 2002 441).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 10
	1.	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
		a.	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
		b. [1]	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
		bbis. [2]	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
		c.	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
		d.	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
	2.	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 34 Ausstandsgründe
	1.	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
		a.	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
		b.	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
		c.	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
		d.	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
		e.	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
	2.	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 36 Ausstandsbegehren
	1.	Will eine Partei den Ausstand einer Gerichtsperson verlangen, so hat sie dem Gericht ein schriftliches Begehren einzureichen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat. Die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
	2.	Die betroffene Gerichtsperson hat sich über die vorgebrachten Ausstandsgründe zu äussern.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht
	1.	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
	2.	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
		a.	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
		b.	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
		c.	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
		d.	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
		e.	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
	3.	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 27
	1.	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
		a.	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
		b.	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
		c.	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
	2.	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
	3.	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 17 Bundesbehörden
	1.	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1a. [1] Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. [2]
	2.	Das BJ nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
	3.	Es entscheidet über:
		a.	das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
		b.	die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
		c.	die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
	4.	Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
	5.	Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79a entscheiden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
	1.	In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess [1]), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
	2.	Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
	3.	Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
	4.	Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.

[1] [BS 3 303; AS 1971 777Ziff. III 4, 1974 1857Anhang Ziff. 2, 1978 688Art. 88 Ziff. 4, 1979 1170, 1992 288Anhang Ziff. 15 2465Anhang Ziff. 2, 1993 1993, 1997 2465Anhang Ziff. 7, 2000 505Ziff. I 3 2719Ziff. II 3 2725Ziff. II, 2001 118Ziff. I 3 3071Ziff. II 1 3096Anhang Ziff. 2 3308, 2003 2133Anhang Ziff. 9, 2004 1633Ziff. I 4, 2005 5685Anhang Ziff. 19, 2006 1205Anhang Ziff. 10, 2007 6087, 2008 1607Anhang Ziff. 1 4989Anhang 1 Ziff. 6 5463Anhang Ziff. 3, 2009 6605Anhang Ziff. II 3. AS 2010 1881Anhang 1 Ziff. I 1]. Siehe heute: Art. 25 und 26 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007 (SR 312.0).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 10 Sachverhaltsdarstellung
	1.	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
	2.	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 10 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 26 Eigentumsgarantie
	1.	Das Eigentum ist gewährleistet.
	2.	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 3 Aufsicht
		Das Bundesamt führt die Aufsicht über die Anwendung des Rechtshilfegesetzes. Es handelt in Fällen von politischer Bedeutung nach Rücksprache mit der zuständigen Direktion des Departementes für auswärtige Angelegenheiten.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).