1A.245/2002 - 2003-02-24 - Rechtshilfe und Auslieferung - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.245/2002 /svc Arrêt du 24 février

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.245/2002 /svc

Arrêt du 24 février 2003
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et
Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Zimmermann.

Raúl Salinas de Gortari, act. détenu au Mexique,
Trocca Limited, resp. Trocca Trust, POB 1170,
KY-Grand Cayman,
Patricia Paulina Castañon Rios Zertuche de Salinas, Paseo de la Reforma 975, MX-Mexico DF 11000,
Dozar Separate Property Trust,
recourants,
tous les quatre représentés par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

entraide judiciaire internationale en matière pénale au Mexique - B 100666/06,

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 8 novembre 2002.

Faits:
A.
Raùl Salinas de Gortari est détenu au Mexique pour l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée contre lui pour homicide. Son frère, Carlos Salinas, a occupé la fonction de Président des Etats-Unis du Mexique de 1988 à 1994. Il a quitté le pays depuis lors.
B.
Le 21 décembre 2000, l'Ambassade du Mexique à Berne a remis au Département fédéral des affaires étrangères une demande d'entraide judiciaire, datée du 24 novembre 2000, émanant du Bureau du Procureur général de la République à Mexico. Cette demande était présentée pour les besoins d'une enquête ouverte contre Salinas de Gortari. Celui-ci aurait ouvert, sous le nom de Rolando Gutierrez Garcia le compte n°aaa auprès de A.________ et, sous le nom de Juan José Gonzalez Cadena, le compte n°bbb auprès du B.________. Ces comptes auraient été alimentés par des fonds publics détournés, pour un montant de 200'000'000 USD. Ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 223 du Code pénal mexicain, réprimant la concussion. Le produit de ces détournements avait été acheminé ensuite à l'étranger, dont la Suisse. La demande tendait à la saisie d'une douzaine de comptes détenus en Suisse par Salinas de Gortari et ses complices, ainsi qu'à l'identification de l'ayant droit d'une demi-douzaine d'autres comptes.

La demande a été complétée les 30 novembre 2000, 16 février 2001, 16 mars 2001 et 6 mai 2002.

Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) avait délégué l'exécution de la demande, est entré en matière. Il a ordonné la saisie des comptes suivants:

auprès de la Banque C.________ à N.________:
1) n°ccc, dont Dozar Separate Property Trust (ci-après: Dozar) est la titulaire, Patricia Paulina Castanon Rios Zertuche de Salinas l'ayant droit et sur lequel Salinas de Gortari détient une procuration;

auprès de la Banque D.________ à N.________:
2) n°ddd, dont Salinas de Gortari est le titulaire (sous le couvert de son pseudonyme Juan Guillermo Gomez Gutierrez) et sur lequel Castanon détient une procuration;
3) n°eee, dont Margarita Nava Sanchez est la titulaire;

auprès de E.________ à O.________:
4) n°fff, dont Trocca est la titulaire, Salinas de Gortari et Castanon les ayants droit;
5) n°ggg, dont Salinas de Gortari et Castanon sont les titulaires;
auprès de la Banque P.________, à O.________:
6) n°hhh, dont Novatone Inc. est la titulaire et Gomez Gutierrez l'ayant droit;
7) n°iii, dont Salinas de Gortari est le titulaire et sur lequel Castanon détient une procuration;
8) n°kkk, dont Gomez Gutierriez est le titulaire;

auprès de R.________ à O.________:
9) n°mmm, dont Castanon et Andrea Diaz Ordaz sont les titulaires;

auprès de S.________ à O.________:
10) n°ooo, dont Trocca est la titulaire et Salinas de Gortari l'ayant droit.

Le 16 mai 2002, le Juge d'instruction a notifié sa décision aux divers établissements bancaires concernés.

Salinas de Gortari, Castanon, Trocca et Dozar ont recouru séparément contre la décision d'entrée en matière et la circulaire aux banques.

Après avoir joint les recours, la Chambre d'accusation du canton de Genève les a déclarés irrecevables, le 8 novembre 2002. Elle a considéré, en bref, que l'avis adressé aux banques n'était pas attaquable, faute d'être une décision. La condition du préjudice immédiat et irréparable n'était pas remplie s'agissant de la décision d'entrée en matière.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Raùl Salinas de Gortari, Trocca Ltd, Patricia Paulina Castanon Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust demandent au Tribunal fédéral d'annuler les décisions des 8 novembre et 16 mai 2002, de rejeter la demande d'entraide et d'ordonner la levée des séquestres. Ils invoquent les art. 1 , 2 , 3 , 5 , 8 , 28 , 63 , 64 , 75 , 80e let. b de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).

La Chambre d'accusation se réfère à sa décision. L'Office fédéral propose le rejet du recours dans la mesure où il serait recevable. Le Juge d'instruction conclut à la confirmation des décisions attaquées.
D.
Le 6 janvier 2003, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par les recourants.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'autorité chargée de l'exécution d'une demande d'entraide procède en deux temps. Elle ouvre la procédure d'exécution par une décision d'entrée en matière par laquelle, au terme d'un examen sommaire, elle s'assure qu'aucun motif d'exclusion d'entraide ne fait manifestement obstacle à la demande; elle procède aux actes requis par l'autorité étrangère, en l'occurrence, la saisie de comptes bancaires (art. 80a EIMP). Une fois la demande exécutée et la cause instruite, l'autorité d'exécution statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide; elle rend à cet effet une décision de clôture (art. 80d EIMP). La décision de clôture (et, avec elle, les décisions incidentes antérieures) est attaquable (art. 80e let. a EIMP). En revanche, les décisions incidentes ne sont attaquables séparément, selon l'art. 80e let. b EIMP, qu'en cas de préjudice immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (ch. 1) ou de la présence de personnes participant à la procédure à l'étranger (ch. 2).

En l'espèce, il est constant que la décision d'entrée en matière et de saisie du 16 mai 2002 est de caractère incident. Il reste à examiner si elle peut néanmoins faire l'objet d'un recours direct au regard de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP. La Chambre d'accusation a répondu à cette question par la négative, pour des motifs que contestent les recourants.
2.
2.1 Contrairement à ce que le libellé du texte légal pourrait laisser supposer, le prononcé d'un séquestre ou l'autorisation accordée à des fonctionnaires étrangers de participer à l'exécution de la demande ne causent pas, ipso facto, un dommage immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours de droit administratif selon les art. 80e , 80f et 80g EIMP (ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215/216, 353 consid. 3 p. 354.). Pour que la condition de l'art. 80e let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci ne pourrait être réparé par l'annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1. p. 215/216). Ce dommage peut consister dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations contractuelles échues, dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3 p. 354.). Est aussi de nature à causer un tel dommage le séquestre équivalant manifestement à une recherche indéterminée de preuves ou dont la mise en oeuvre a pour effet de paralyser totalement l'activité
économique de la personne, physique ou morale, concernée (arrêts 1A.256/2000 du 28 novembre 2000, consid. 2c; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 1e; 1A.57/1999 du 1er juin 1999, consid. 1).
2.2 Les recourants reprochent au Juge d'instruction d'avoir fait saisir des comptes qui n'étaient pas mentionnés dans la demande.
2.2.1 Le principe de la proportionnalité empêche l'autorité d'exécution d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il appartient à l'autorité d'exécution d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243).
2.2.2 Sur le vu de la demande, la saisie des comptes nos1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 10, détenus ou contrôlés par Salinas de Gortari, s'impose sans discussion. Il reste le cas du compte n°3, détenu par Nava Sanchez, qui n'a toutefois pas contesté la mesure, et le compte n°9, qui n'est pas mentionné dans la demande. Cela étant, compte tenu de l'implication de Castanon dans les affaires de son mari et l'habitude de celui-ci d'utiliser les comptes de son épouse, la saisie de ce compte était également justifiée à ce stade initial de la procédure. Il incombera au Juge d'instruction d'examiner le contenu de la documentation relative à ces comptes et de vérifier l'existence d'un lien entre ceux-ci et les activités délictueuses mises à la charge des accusés dans l'Etat requérant.
2.3 Selon les recourants, le but de la demande est d'obtenir, par le truchement de l'entraide prêtée par la Suisse, un blocage indéfini des comptes saisis.

Le séquestre peut avoir un but probatoire ou conservatoire. Il est probatoire lorsque la remise de la documentation relative au compte est demandée pour confirmer ou infirmer les soupçons de l'autorité de poursuite (art. 74 EIMP). Il est conservatoire lorsqu'il vise à une remise ultérieure des fonds se trouvant sur ces comptes, en vue de leur confiscation ou de leur restitution ultérieure (art. 74a EIMP). Sur le vu de la demande, il semble que l'on se trouve dans le premier cas, sans qu'il soit possible d'exclure que les autorités mexicaines demandent ultérieurement la remise des fonds en vue de leur dévolution au lésé, soit l'Etat. De toute manière, dans un cas de figure comme dans l'autre, un séquestre ne saurait prolonger indéfiniment ses effets, à peine de violer le principe de la proportionnalité. Un tel risque n'est manifestement pas réalisé à ce stade. Pour le surplus, la crainte des recourants de voir le Juge d'instruction ne pas statuer sur l'octroi de l'entraide ne repose sur rien. Quant aux critiques relatives à la délégation au Mexique d'une procédure pénale parallèle, elles sont vaines depuis le prononcé de l'arrêt du 10 septembre 2002 (cause 1A.153/2002).

3.
Le recours doit ainsi être rejeté. Cela rend superflu l'examen de tous les autres griefs soulevés au fond par les recourants, que ceux-ci seraient libres de reprendre, le cas échéant, contre la décision de clôture que devra rendre le Juge d'instruction.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de 10'000 fr. est mis à la charge des recourants. Il n'est pas alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 100666/06).
Lausanne, le 24 février 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn:20
^a	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:
^a1	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
^a2	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
^b	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
^c	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
²	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200724 (StPO) anführt.25

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 8 Gegenrecht - 1 Einem Ersuchen wird in der Regel nur entsprochen, wenn der ersuchende Staat Gegenrecht gewährt. Das Bundesamt für Justiz (BJ)26 holt eine Zusicherung des Gegenrechts ein, wenn dies geboten erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird in der Regel nur entsprochen, wenn der ersuchende Staat Gegenrecht gewährt. Das Bundesamt für Justiz (BJ)26 holt eine Zusicherung des Gegenrechts ein, wenn dies geboten erscheint.
²	Das Gegenrecht ist insbesondere nicht erforderlich bei Zustellungen oder wenn die Ausführung eines Ersuchens:
^a	im Hinblick auf die Art der Tat oder die Notwendigkeit der Bekämpfung bestimmter Taten geboten erscheint;
^b	die Lage des Verfolgten oder die Aussichten für seine soziale Wiedereingliederung verbessern könnte; oder
^c	der Abklärung einer gegen einen Schweizer Bürger gerichteten Tat dient.
³	Der Bundesrat kann im Rahmen dieses Gesetzes anderen Staaten das Gegenrecht zusichern.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 63 Grundsatz - 1 Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
¹	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
²	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
^a	die Zustellung von Schriftstücken;
^b	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
^c	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
^d	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten.110
³	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
^a	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
^b	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
^c	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
^d	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft.111
⁴	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
⁵	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen - 1 Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
¹	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
²	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
^a	zur Entlastung des Verfolgten;
^b	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen.113

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 75 Berechtigung - 1 Um Rechtshilfe können Behörden ersuchen, die Widerhandlungen zu verfolgen oder in anderen Verfahren zu entscheiden haben, auf welche dieses Gesetz anwendbar ist.
¹	Um Rechtshilfe können Behörden ersuchen, die Widerhandlungen zu verfolgen oder in anderen Verfahren zu entscheiden haben, auf welche dieses Gesetz anwendbar ist.
²	Schweizerische Behörden können Ersuchen um Vornahme von Prozesshandlungen, die nach den Vorschriften des ersuchenden Staates Sache der Parteien sind, auch von den dazu legitimierten Parteien entgegennehmen.
³	Das BJ stellt Ersuchen um Rechtshilfe, die ausserhalb eines Strafverfahrens benötigt wird.125

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^a Eintreten und Ausführung - 1 Die ausführende Behörde erlässt eine summarisch begründete Eintretensverfügung und ordnet die zulässigen Rechtshilfehandlungen an.
¹	Die ausführende Behörde erlässt eine summarisch begründete Eintretensverfügung und ordnet die zulässigen Rechtshilfehandlungen an.
²	Sie führt die Rechtshilfehandlungen nach dem eigenen Verfahrensrecht aus.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74^a Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung - 1 Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
¹	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
²	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
³	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
^d	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
⁵	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁶	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
⁷	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004123 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.124