BGE-133-IV-215 - 2007-07-11 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 84 und 93 Abs. 2 BGG; Art. 74a und 94 ff. IRSG, Art. 13 GWÜ. Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid über eine provisorische

Urteilskopf

133 IV 215

32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et Département fédéral de justice et police contre Direction générale des douanes ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public) 1C_126/2007 / 1C_127/2007 du 11 juillet 2007

Regeste (de):

Art. 84 und 93 Abs. 2 BGG; Art. 74a und 94 ff. IRSG, Art. 13 GWÜ.

Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid über eine provisorische Beschlagnahme von Vermögenswerten im Hinblick auf die Herausgabe an den ersuchenden Staat zur Durchsetzung einer Ersatzforderung im Zusammenhang mit einem Steuerdelikt; die Voraussetzung von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist erfüllt (E. 1.1), und es handelt sich um eine Grundsatzfrage (E. 1.2).

Eine Herausgabe nach Art. 13 GWÜ ist nicht möglich, wenn sie nach den Art. 74a und 94 ff. IRSG ausgeschlossen ist (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl.

Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2).

Lorsqu'une remise est exclue en vertu des art. 74a et 94 ss EIMP, elle n'est pas possible non plus en application de l'art. 13 CBl (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 84 e 93 cpv. 2 LTF; art. 74a e 94 segg. AIMP, art. 13 CRic.

Ricorso incidentale contro un sequestro provvisorio di valori in vista della loro consegna a titolo di risarcimento compensatorio in relazione con un reato fiscale; la condizione dell'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF è adempiuta (consid. 1.1) e si tratta di una questione di principio (consid. 1.2).

Quando una consegna è esclusa in base agli art. 74a e 94 segg. AIMP, non è nemmeno possibile in applicazione dell'art. 13 CRic (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 216

BGE 133 IV 215 S. 216

Le 17 mars 2005, la Direction générale des douanes (DGD) est entrée en matière sur une demande d'entraide formée par le Procureur de Munich et a ordonné la saisie, à concurrence de 688'933 Euros, de deux comptes bancaires détenus par la société X. SA. Le montant séquestré correspondait à une créance compensatrice équivalant à une soustraction fiscale en matière de droits de douane. Par décision de clôture du 8 janvier 2007, la DGD a décidé de transmettre les fonds à l'autorité requérante, sous réserve de l'entrée en force d'un jugement de l'autorité pénale allemande portant sur le recouvrement de la créance compensatrice. Par arrêt du 10 mai 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis le recours formé par X. SA et annulé la décision de clôture (ch. 1 du dispositif): la demande d'entraide ne tendait qu'au blocage des fonds, et non à leur remise, de sorte que la DGD avait statué ultra petita. Les mesures de saisie ont en revanche été maintenues (ch. 2): une remise des fonds à titre de créance compensatrice était impossible en vertu de l'art. 74a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), faute notamment de connexité entre les fonds saisis et l'infraction reprochée. Elle n'était pas possible non plus sur la base des art. 94 ss EIMP, en raison du caractère fiscal de l'infraction. Toutefois, elle pouvait être envisagée en application de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53 [ci-après: Convention ou Convention 141]); selon l'art. 13 par. 1 let. b CBl, il n'était pas exclu que l'Etat requérant demande aux autorités suisses de prononcer une confiscation fondée sur l'art. 71 CP. Conformément à l'obligation de célérité, les autorités allemandes devaient être invitées à formuler une telle demande dans le délai d'une année, faute de quoi les séquestres seraient levés.
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X. SA et l'Office fédéral de la justice (OFJ) ont recouru contre cet arrêt, en concluant à l'annulation du ch. 2 de son dispositif et à la levée des mesures de séquestre. Le Tribunal fédéral a admis les recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Les recours sont formés contre un même arrêt, pour des motifs semblables. Il convient de les joindre afin qu'il soit statué par un même arrêt.
1.1 Les recours sont dirigés contre un arrêt par lequel la Cour des plaintes a annulé une décision de clôture et de remise de valeurs et a maintenu des mesures de saisie. Il ne s'agit donc pas d'une décision qui met fin à la procédure d'entraide judiciaire, mais d'une décision incidente. Les recours ne sont donc recevables qu'aux conditions de l'art. 93 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110): il doivent porter notamment sur une saisie d'objets ou de valeurs (ce qui est le cas en l'occurrence), et doivent satisfaire aux conditions alternatives posées à l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF. Il est douteux que la décision attaquée cause à la recourante X. SA un préjudice irréparable; le Tribunal fédéral l'a nié dans son arrêt 1A.162/2005 concernant la saisie des comptes par la DGD. Par ailleurs, cette même condition ne saurait s'appliquer au recours formé par l'OFJ. En revanche, il apparaît que l'admission du recours pourrait conduire à une décision finale (par hypothèse de refus de l'entraide) et permettrait d'éviter une procédure longue et coûteuse: l'arrêt attaqué fixe un délai d'une année aux autorités allemandes pour présenter une demande d'entraide, après quoi l'autorité suisse devrait ouvrir une procédure interne tendant au prononcé d'une créance compensatrice. Il n'est pas souhaitable d'attendre la fin de ce processus pour se prononcer sur l'admissibilité des mesures provisoires ordonnées dans cette perspective. Il convient donc d'entrer en matière.
1.2 Selon l'art. 84 LTF (également applicable aux recours dirigés contre une décision incidente (arrêt 1C_144/2007 du 8 juin 2007), le recours en matière de droit public n'est recevable que s'il a pour objet, notamment, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit en outre s'agir d'un cas particulièrement important. Le cas est
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particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. L'emploi de l'adverbe notamment indique que ces motifs d'entrée en matière ne sont pas exhaustifs. Le Tribunal fédéral peut en effet être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe, ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (arrêt 1C_152/2007 du 15 juin 2007). En l'occurrence, la cause porte sur le maintien de mesures de saisie provisoire en vue d'une remise des fonds à l'autorité étrangère, à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale. La question de savoir si une telle remise est possible, au regard du droit interne et de la CBl, constitue une question juridique de principe justifiant l'intervention du Tribunal fédéral, selon la procédure ordinaire de l'art. 20 LTF.
1.3 L'OFJ a qualité pour recourir (art. 25 al. 3 et 80h let. a EIMP), en tant qu'autorité de surveillance en matière d'entraide judiciaire pénale (art. 3 de l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale [OEIMP; RS 351.11]). La recourante a également qualité pour agir, en tant que titulaire des comptes soumis aux mesures provisoires (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
2. La Cour des plaintes a considéré qu'une remise des fonds aux autorités allemandes en tant que créance compensatrice serait impossible en application de l'art. 74a EIMP. D'une part, les fonds n'étaient ni le produit ni l'instrument de l'infraction: il n'y avait aucune connexité entre les valeurs séquestrées et les infractions reprochées. D'autre part, contrairement à ce que prévoit l'art. 71 al. 1 CP, une procédure de recouvrement d'une créance compensatrice fondée sur l'art. 74a EIMP instituerait un privilège en faveur de l'Etat étranger et ne permettrait pas aux autres créanciers de faire valoir leurs droits. Les art. 94 ss EIMP, permettant l'exécution d'un jugement étranger, seraient également inapplicables, l'art. 3 al. 3 EIMP limitant la coopération en matière fiscale à la troisième partie de la loi. Ces considérations, remises en cause par la DGD dans sa réponse aux recours, ne sont pas contestées par les recourants.
Ceux-ci estiment en revanche que la CBl ne permettrait pas d'instituer une procédure sui generis en faveur d'un Etat étranger afin de recouvrer une créance d'ordre fiscal. La Convention ne serait pas d'application immédiate. Son art. 13 par. 1 imposerait aux Etats
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parties d'adopter une réglementation permettant l'exécution des décisions de confiscation. Or, les art. 74a et 94 ss EIMP satisferaient à cette exigence, sauf dans le domaine fiscal, expressément exclu par le législateur en vertu de l'art. 3 al. 3 EIMP. La DGD pourrait certes entreprendre une procédure fondée sur l'art. 71 CP, mais il faudrait pour cela qu'il existe une compétence répressive en vertu des art. 3 à 7 CP. Or, l'OFJ indique avoir rejeté, le 17 mars 2006, une demande des autorités allemandes tendant à déléguer à la Suisse la poursuite pénale; ce refus était fondé sur l'art. 3 al. 3 EIMP. De toute manière, l'autorité ne pourrait, dans ce cadre, faire usage des mesures provisoires prévues par l'EIMP. X. SA soutient en outre que ses représentants n'auraient pas commis d'escroquerie fiscale en participant eux-mêmes à la falsification de documents. Le maintien du séquestre serait disproportionné. Les droits des tiers, soit les établissements bancaires disposant de prétentions sur les fonds, ne seraient pas pris en compte.
2.1 La Convention, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse, vient compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) en améliorant la coopération internationale en matière d'investigations (art. 8 à 10), de séquestre (art. 11 et 12) et de confiscation de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse (art. 14 à 17). Elle fixe un standard minimum de mesures à prendre au niveau national (chapitre II) et pose le principe d'une coopération la plus large possible à tous les stades de la procédure pénale (chapitre III). Ces différentes mesures sont ordonnées conformément au droit interne (art. 9 s'agissant des mesures d'investigation, 12 par. 1 s'agissant des mesures provisoires et 14 par. 1 s'agissant de la confiscation), ce dernier étant également applicable lorsqu'il pose des conditions plus favorables à l'entraide (ATF 123 II 268 consid. 2, ATF 123 II 134 consid. 5). Au sens de la Convention, le terme confiscation désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien (art. 1 let. d ). Selon l'art. 13 CBl, l'Etat saisi d'une demande de confiscation de la part de l'Etat requérant peut ou bien exécuter la décision de confiscation émanant d'un tribunal de cet Etat (par. 1 let. a), ou bien engager une procédure indépendante de confiscation selon son droit interne, en vue de la remise à l'Etat requérant (par. 1 let. b et par. 2). Les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation au sens de cette
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disposition, sont régies par le droit de l'Etat requis (art. 2 par. 1, 14 par. 1; cf. aussi l'art. 15). La partie requise a ainsi le libre choix entre les deux possibilités prévues par la Convention (Message du 19 août 1992, FF 1992 VI 8 ss, p. 13), mais celle-ci ne contient aucune disposition qui serait d'application directe et qui serait destinée à se substituer au droit national ou à le compléter (idem, p. 32).
2.2 Le droit suisse répond aux exigences de la Convention en prévoyant, d'une part, la remise des instruments ou du produit du crime (art. 74a al. 2 EIMP) et, d'autre part, l'exécution des décisions rendues à l'étranger (art. 94 ss EIMP).
2.2.1 Toutefois, le premier mode de coopération est exclu lorsqu'il s'agit d'assurer le paiement d'une créance compensatrice, puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler du produit de l'infraction et qu'il n'y a aucune connexité entre les valeurs saisies et l'infraction elle-même (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461). Selon certains auteurs, il s'agirait d'une lacune qu'il y aurait lieu de combler par voie jurisprudentielle (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2004, n. 188; MOREILLON [éd.], Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, n. 20 ss ad art. 74a EIMP). La Cour des plaintes, suivant l'avis d'autres auteurs (HARARI, Remise internationale d'objets et de valeurs: réflexions à l'occasion de la modification de l'EIMP, Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, Genève 1997 p. 180 s. et note 64; LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, Convention de diligence, ordonnance de la CFB, code pénal et LBA, Zurich 2006, n. 230), a considéré que la remise des fonds pour le paiement d'une créance compensatrice conférerait à l'Etat étranger un privilège injustifié du point de vue du droit des poursuites, dans la mesure où un tel droit de préférence n'existe pas en droit interne (art. 71 al. 3 CP). Cette opinion n'est pas critiquable dans le cas d'une société active en Suisse et susceptible d'y avoir des créanciers: alors que les tiers font l'objet d'une protection spécifique détaillée en ce qui concerne la remise en vue de confiscation ou de restitution (art. 74a al. 4 et 5 EIMP), une remise en vue du paiement d'une créance compensatrice ne permettrait pas d'assurer une protection et une égalité suffisantes des créanciers, comme cela est le cas pour la procédure prévue à l'art. 71 CP.
2.2.2 Quant à l'exécution en Suisse d'un jugement étranger, elle n'est pas non plus envisageable lorsque la procédure étrangère vise
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comme en l'espèce un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales (art. 3 al. 3 EIMP). L'exception à cette règle - limitée à l'escroquerie fiscale - ne vise que l'entraide au sens de la troisième partie de la loi (art. 3 al. 3 in fine EIMP). L'art. 18 de la Convention 141 énumère, de façon détaillée et exhaustive, les motifs possibles de refus de la coopération, liés notamment à l'ordre public, à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts prépondérants de l'Etat requis; cette disposition prévoit aussi les exceptions tirées notamment du caractère politique ou fiscal de l'infraction (par. 1 let. d). Ce catalogue recouvre les motifs de refus de l'entraide prévus par l'EIMP (Message précité, p. 26). Il apparaît ainsi clairement que la clause d'exclusion liée à la nature fiscale de l'infraction doit être interprétée de la même manière que pour les autres conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine pénal, en particulier la CEEJ (Message, p. 27; cf aussi le rapport explicatif sur la Convention 141, § 63). Il n'était donc pas nécessaire que les réserves formulées par la Suisse à propos de la Convention (RO 1993 p. 2384) portent également sur les délits fiscaux, puisque la faculté de refuser la coopération est déjà réservée dans la Convention elle-même. L'art. 18 CBl ne fait d'ailleurs pas partie des dispositions de la Convention susceptibles de faire l'objet d'une réserve (art. 40 CBl).

2.3 Il en résulte que la Convention 141 ne permet pas d'instituer des modes de coopération qui ne seraient pas expressément prévus par le droit national (cf. ATF 130 II 329 consid. 5.2 p. 335/336 concernant également les mesures provisoires), ni de déroger au principe, ancré à l'art. 3 al. 3 EIMP, selon lequel l'entraide judiciaire n'est pas accordée pour les infractions à caractère fiscal. L'entraide judiciaire apparaît donc exclue dans le cas particulier, de sorte que les mesures provisoires fondées sur l'art. 18 EIMP doivent être levées.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74^a Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung - 1 Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
^d	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 94 Grundsatz - 1 Rechtskräftige und vollstreckbare Strafentscheide eines andern Staates können auf dessen Ersuchen vollstreckt werden, wenn:
^a	der Verurteilte in der Schweiz seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder sich hier wegen einer schweren Tat verantworten muss;
^b	Gegenstand der Verurteilung eine im Ausland verübte Handlung ist, die, wenn entsprechend in der Schweiz begangen, hier strafbar wäre; und
^c	die Vollstreckung in der Schweiz insbesondere aus einem der Gründe nach Artikel 85 Absätze 1 und 2 angezeigt oder wenn sie im ersuchenden Staat ausgeschlossen erscheint.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 13 Verpflichtung zur Einziehung - 1. Eine Vertragspartei, die von einer anderen Vertragspartei ein Ersuchen um Einziehung von in ihrem Hoheitsgebiet befindlichen Tatwerkzeugen oder Erträgen erhalten hat, wird
¹	Eine Vertragspartei, die von einer anderen Vertragspartei ein Ersuchen um Einziehung von in ihrem Hoheitsgebiet befindlichen Tatwerkzeugen oder Erträgen erhalten hat, wird
^a	eine Einziehungsentscheidung eines Gerichts der ersuchenden Vertragspartei in Bezug auf diese Tatwerkzeuge oder Erträge vollstrecken oder
^b	das Ersuchen an ihre zuständigen Behörden weiterleiten, um eine Einziehungsentscheidung zu erwirken, und diese, falls sie erlassen wird, vollstrecken.
²	Für die Anwendung von Ziffer 1 Buchstabe b hat jede Vertragspartei erforderlichenfalls die Zuständigkeit, ein Einziehungsverfahren nach ihrem innerstaatlichen Recht einzuleiten.
³	Ziffer 1 findet auch auf die Einziehung Anwendung, die in der Verpflichtung zur Zahlung eines dem Wert des Ertrags entsprechenden Geldbetrags besteht, wenn sich Vermögenswerte, auf die sich die Einziehung beziehen kann, im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei befinden. Wird in diesen Fällen Zahlung nicht erlangt, so befriedigt die ersuchte Vertragspartei bei der Vollstreckung der Einziehung nach Ziffer 1 die Forderung aus jedem zu diesem Zweck verfügbaren Vermögenswert.
⁴	Betrifft ein Ersuchen um Einziehung einen bestimmten Vermögenswert, so können die Vertragsparteien vereinbaren, dass die ersuchte Vertragspartei die Einziehung in Form einer Verpflichtung zur Zahlung eines dem Wert des Vermögenswertes entsprechenden Geldbetrags durchführen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 3 - 1 Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
^a	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 7 - 1 Wer im Ausland ein Verbrechen oder Vergehen begeht, ohne dass die Voraussetzungen der Artikel 4, 5 oder 6 erfüllt sind, ist diesem Gesetz unterworfen, wenn:
^a	ein ausländisches Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
^c	nach schweizerischem Recht die Tat die Auslieferung zulässt, der Täter jedoch nicht ausgeliefert wird.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 1 Begriffsbestimmungen - Im Sinne dieses Übereinkommens
^a	bezeichnet der Ausdruck «Ertrag» jeden wirtschaftlichen Vorteil, der durch Straftaten erlangt wird. Dieser Vorteil kann aus jedem Vermögenswert im Sinne des Buchstabens b bestehen;
^b	umfasst der Ausdruck «Vermögenswert» Vermögensgegenstände jeder Art, körperliche oder nichtkörperliche, bewegliche oder unbewegliche, sowie rechtserhebliche Schriftstücke oder Urkunden, die das Recht auf solche Vermögensgegenstände oder Rechte daran belegen;
^c	bezeichnet der Ausdruck «Tatwerkzeuge» alle Gegenstände, die in irgendeiner Weise ganz oder teilweise zur Begehung einer oder mehrerer Straftaten verwendet werden oder verwendet werden sollen;
^d	bezeichnet der Ausdruck «Einziehung» eine Strafe oder Massnahme, die von einem Gericht im Anschluss an ein eine Straftat oder mehrere Straftaten betreffendes Verfahren angeordnet wurde und die zur endgültigen Entziehung des Vermögenswertes führt;
^e	bezeichnet der Ausdruck «Haupttat» jede Straftat, durch die Erträge erlangt wurden, die Gegenstand einer Straftat im Sinne des Artikels 6 werden können.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 18 Ablehnungsgründe - 1. Die Zusammenarbeit aufgrund dieses Kapitels kann abgelehnt werden, wenn
¹	Die Zusammenarbeit aufgrund dieses Kapitels kann abgelehnt werden, wenn
^a	die erbetene Massnahme den Grundlagen der Rechtsordnung der ersuchten Vertragspartei widerspricht;
^b	die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen der ersuchten Vertragspartei zu beeinträchtigen;
^c	nach Auffassung der ersuchten Vertragspartei die Bedeutung der Angelegenheit, auf die sich das Ersuchen bezieht, die Durchführung der erbetenen Massnahme nicht rechtfertigt;
^d	die Straftat, auf die sich das Ersuchen bezieht, eine politische oder fiskalische Straftat ist;
^e	nach Auffassung der ersuchten Vertragspartei die erbetene Massnahme gegen den Grundsatz «ne bis in idem» verstiesse oder
^f	die Straftat, auf die sich das Ersuchen bezieht, nach dem Recht der ersuchten Vertragspartei keine Straftat wäre, wenn sie in ihrem Hoheitsbereich begangen worden wäre. Dieser Ablehnungsgrund findet jedoch auf die in Abschnitt 2 vorgesehene Zusammenarbeit nur insoweit Anwendung, als die erbetene Unterstützung Zwangsmassnahmen umfasst.
²	Die Zusammenarbeit nach Abschnitt 2, soweit die erbetene Unterstützung Zwangsmassnahmen umfasst, und nach Abschnitt 3 kann auch abgelehnt werden, wenn die erbetenen Massnahmen nach dem innerstaatlichen Recht der ersuchten Vertragspartei in einem vergleichbaren innerstaatlichen Fall zu Ermittlungs- oder Verfahrenszwecken nicht getroffen werden könnten.
³	Wenn es das Recht der ersuchten Vertragspartei erfordert, kann die Zusammenarbeit nach Abschnitt 2, soweit die erbetene Unterstützung Zwangsmassnahmen umfasst, und nach Abschnitt 3 auch abgelehnt werden, wenn die erbetenen Massnahmen oder Massnahmen mit ähnlichen Wirkungen nach dem Recht der ersuchenden Vertragspartei nicht zulässig wären oder wenn, was die zuständigen Behörden der ersuchenden Vertragspartei betrifft, das Ersuchen weder von einem Strafrichter noch von einer anderen in Strafsachen tätigen Justizbehörde einschliesslich der Staatsanwaltschaft genehmigt ist.
⁴	Die Zusammenarbeit nach Abschnitt 4 kann auch abgelehnt werden, wenn
^a	das Recht der ersuchten Vertragspartei eine Einziehung für die Art von Straftat, auf die sich das Ersuchen bezieht, nicht vorsieht;
^b	sie unbeschadet der Verpflichtung nach Artikel 13 Ziffer 3 den Grundsätzen des innerstaatlichen Rechts der ersuchten Vertragspartei bezüglich der Beschränkung der Einziehung im Hinblick auf den Zusammenhang zwischen einer Straftat und
^bi	einem wirtschaftlichen Vorteil, der als Ertrag daraus gelten könnte, oder
^bii	den Vermögenswerten, die als Tatwerkzeuge gelten könnten, widerspräche;
^c	die Einziehungsentscheidung nach dem Recht der ersuchten Vertragspartei wegen Verjährung nicht mehr erlassen oder vollstreckt werden kann;
^d	das Ersuchen sich weder auf eine zuvor ergangene Verurteilung noch auf eine gerichtliche Entscheidung noch auf eine in einer solchen Entscheidung enthaltene Feststellung, dass eine oder mehrere Straftaten begangen wurden, bezieht, auf deren Grundlage die Einziehungsentscheidung ergangen ist oder das Einziehungsersuchen gestellt wurde;
^e	die Einziehung im Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei nicht vollstreckbar ist oder noch mit ordentlichen Rechtsmitteln angefochten werden kann oder
^f	das Ersuchen sich auf eine Einziehungsentscheidung bezieht, die in Abwesenheit der Person, gegen die sie erlassen wurde, ergangen ist und nach Auffassung der ersuchten Vertragspartei in dem von der ersuchenden Vertragspartei eingeleiteten Verfahren, das zu dieser Entscheidung geführt hat, die jedem Angeklagten zustehenden Mindestrechte der Verteidigung nicht gewahrt wurden.
⁵	Als Abwesenheitsentscheidung im Sinne von Ziffer 4 Buchstabe f gilt eine Entscheidung nicht, wenn sie
^a	nach Einspruch des Betroffenen bestätigt oder verkündet wurde oder
^b	in einem Rechtsmittelverfahren ergangen ist und das Rechtsmittel von dem Betroffenen eingelegt wurde.
⁶	Bei der Prüfung für die Zwecke von Ziffer 4 Buchstabe f, ob die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt wurden, berücksichtigt die ersuchte Vertragspartei den Umstand, dass der Betroffene bewusst versucht hat, sich der Justiz zu entziehen, oder sich dafür entschieden hat, kein Rechtsmittel gegen die Abwesenheitsentscheidung einzulegen, obwohl er die Möglichkeit dazu gehabt hat. Dies gilt auch, wenn sich der Betroffene nach ordnungsgemässer Vorladung dafür entschieden hat, weder zu erscheinen noch eine Vertagung zu beantragen.
⁷	Eine Vertragspartei darf nicht jegliche Zusammenarbeit nach diesem Kapitel unter Berufung auf das Bankgeheimnis ablehnen. Wenn ihr innerstaatliches Recht dies erfordert, kann eine Vertragspartei verlangen, dass ein Ersuchen um Zusammenarbeit, das die Aufhebung des Bankgeheimnisses umfassen würde, von einem Strafrichter oder einer anderen in Strafsachen tätigen Justizbehörde einschliesslich der Staatsanwaltschaft genehmigt ist.
⁸	Unbeschadet des Ablehnungsgrunds nach Ziffer 1 Buchstabe a
^a	darf die ersuchte Vertragspartei die Tatsache, dass die von den Behörden der ersuchenden Vertragspartei geführten Ermittlungen oder die von ihnen erlassene Einziehungsentscheidung eine juristische Person betreffen, nicht als Hindernis für jegliche Zusammenarbeit nach diesem Kapitel geltend machen;
^b	darf die Tatsache, dass die natürliche Person, gegen die eine auf Einziehung von Erträgen lautende Entscheidung ergangen ist, später verstorben ist, oder die Tatsache, dass eine juristische Person, gegen die eine auf Einziehung von Erträgen lautende Entscheidung ergangen ist, später aufgelöst wurde, nicht als Hindernis für die Unterstützung nach Artikel 13 Ziffer 1 Buchstabe a geltend gemacht werden.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 40 Vorbehalte - 1. Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde erklären, dass er von einem oder mehreren der in Artikel 2 Ziffer 2, Artikel 6 Ziffer 4, Artikel 14 Ziffer 3, Artikel 21 Ziffer 2, Artikel 25 Ziffer 3 und Artikel 32 Ziffer 2 vorgesehenen Vorbehalte Gebrauch macht. Weitere Vorbehalte sind nicht zulässig.
¹	Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde erklären, dass er von einem oder mehreren der in Artikel 2 Ziffer 2, Artikel 6 Ziffer 4, Artikel 14 Ziffer 3, Artikel 21 Ziffer 2, Artikel 25 Ziffer 3 und Artikel 32 Ziffer 2 vorgesehenen Vorbehalte Gebrauch macht. Weitere Vorbehalte sind nicht zulässig.
²	Jeder Staat, der einen Vorbehalt nach Ziffer 1 gemacht hat, kann ihn durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Notifikation ganz oder teilweise zurücknehmen. Die Rücknahme wird mit dem Eingang der Notifikation beim Generalsekretär wirksam.
³	Eine Vertragspartei, die einen Vorbehalt zu einer Bestimmung dieses Übereinkommens gemacht hat, kann nicht verlangen, dass eine andere Vertragspartei diese Bestimmung anwendet; sie kann jedoch, wenn es sich um einen Teilvorbehalt oder einen bedingten Vorbehalt handelt, die Anwendung der betreffenden Bestimmung insoweit verlangen, als sie selbst sie angenommen hat.