RR.2021.9 - 2021-07-05 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2021.9 + RR.2021.10

Arrêt du 5 juillet 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. LLP, GB- Londres, B. CORP., Îles Marshall, toutes deux représentées par Me Patrick Götze, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); durée de la saisie (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le State Security Service de la République de Lettonie mène une enquête sur les circonstances dans lesquelles le dénommé C. a participé à la livraison de matériel de guerre au Soudan du Sud (RR.2021.9 et RR.2021.10, in act. 1.3, p. 1).

B. Les autorités lettonnes ont sollicité l’entraide internationale en matière pénale à la Suisse par commission rogatoire du 25 novembre 2019. Elles ont requis la production de la documentation bancaire relative aux relations détenues par les société A. LLP et B. Corp. auprès de la banque D. (ci-après: banque) ainsi que le blocage des comptes. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 2 décembre 2019.

C. Par décision du 12 décembre 2019, le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide.

D. Le même jour, le MPC a ordonné à la banque la production de la documentation bancaire requise par les autorités lettonnes ainsi que le blocage des comptes concernés. La banque s’est exécutée le 30 décembre 2019 et a confirmé avoir bloqué les valeurs patrimoniales, ascendant à CHF 4'238'111.44 s’agissant du compte de A. LLP et à CHF 10'085.55 pour celui de B. Corp. (valeur au 31 décembre 2019; RR.2021.9 et RR.2021.10, in act. 1.3, p. 2).

E. Par deux décisions de clôture du 14 décembre 2020, le MPC a ordonné, en substance, la transmission de la documentation bancaire relative à A. LLP et B. Corp., le maintien du blocage des valeurs déposées sur la relation n° 1 au nom de A. LLP à hauteur de USD 4'076'800.-- (point n° 3 du dispositif) ainsi que la levée du blocage des valeurs déposées sur la relation bancaire n° 2 au nom de B. Corp. (point n° 4 du dispositif; RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1.3).

F. Le 15 juin 2021, A. LLP et B. Corp. ont chacune interjeté recours contre la décision de clôture du MPC du 14 décembre 2020 se rapportant à elles (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1). A. LLP conclut, en substance, à l’annulation de la décision de clôture, éventuellement à une levée partielle du blocage de ses avoirs (RR.2021.9, act. 1, p. 2). Quant à B. Corp., elle conclut en substance à l’annulation de la décision de clôture la concernant, à l’exception du point n° 3 du dispositif, qui ordonne la levée du blocage de ses avoirs, contre lequel elle renonce explicitement à recourir (RR.2021.10, act. 1, p. 2).

G. Le 28 janvier 2021, le MPC a transmis à la Cour de céans des requêtes des recourantes par lesquelles elles demandent à celui-ci de procéder à l’exécution du point 4 de la décision de clôture relative à A. LLP et 3 de la décision de clôture relative à B. Corp., les fonds libérés devant servir à payer les frais de la procédure de recours (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 5; 5.1). Il a informé par la même occasion la Cour, qu’à son avis, il n’était pas évident que lesdits points des dispositifs étaient entrés en force et que par conséquent il ne s’estimait pas légitimé à les exécuter à ce stade de la procédure (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 5).

H. Par pli du 29 janvier 2021, l’autorité de céans a indiqué au MPC qu’elle partageait son avis et qu’une reformatio in peius sive in melius était possible dans le cadre de la procédure de recours (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 6).

I. Le 2 février 2021, le MPC a transmis pour information à la Cour de céans son écrit de la même date aux recourantes leur refusant la levée partielle des saisies frappant leurs avoirs (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 8; 8.1).

J. Invités à répondre après que les recourantes ont versé les avances de frais et régularisé leur recours (RR.2021.9 act. 7; 7.1; 7.2; 7.3; 9; 9.1; 10 et 11; RR.2021.10, act. 7; 7.1; 7.2; 7.3; 9; 9.1; 9.2; 10 et 11), le MPC et l’OFJ concluent au rejet des deux recours les 2 et 3 mars 2021 (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 13; 15). Dites réponses ont été transmises pour information aux parties le 4 mars 2021 (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Lettonie est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1) ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel complétant cette convention (RS 0.351.12). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er avril 1999 pour la Lettonie. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 L'économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2). Vu la connexité évidente entre les deux recours qui se fondent sur le même état de fait et soulèvent des griefs identiques, la similarité des décisions entreprises et compte tenu également que les recourantes sont représentées par le même avocat, il y a lieu de joindre les causes RR.2021.9 et RR.2021.10.

1.3 Formés dans les trente jours à compter de la notification des décisions attaquées, les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4

1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).

1.4.2 En l’espèce, A. LLP est titulaire de la relation n° 1 et B. Corp. de la relation n° 2 visées par les décisions entreprises. Elles ont ainsi la qualité pour recourir contre la transmission des informations relatives à leur compte.

1.5 Les recours sont recevables, il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.

2. Dans leur recours, les sociétés recourantes font valoir plusieurs griefs, notamment formels, pour s’opposer à l’octroi de l’entraide et à la transmission des documents. Elles estiment que les faits présentés dans la commission rogatoire sont tellement lacunaires qu’il n’est pas possible d’examiner avec certitudes si les conditions de l’entraide sont en l’espèce respectées et dans quelle mesure l’entraide devrait être accordée (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 7).

3. Dans un premier grief, les recourantes contestent l’octroi de l’entraide en raison de la traduction manquante dans une des langues officielles au sens de l’art. 28 al. 5 EIMP.

3.1 Elles relèvent que la demande d’entraide n’a été remise qu’en letton et en version anglaise au MPC et qu’aux termes de l’art. 28 al. 6 EIMP, il appartenait aux autorités suisses d’inviter l’Etat requérant à corriger ce vice. Elles font en outre valoir qu’en raison des compétences linguistiques de leur mandataire et de diverses incohérences dans la traduction anglaise, les recourantes ont requis le MPC le 31 mars 2020 qu’il renvoie la demande d’entraide à l’autorité requérante pour obtenir une version traduite correcte. Elles affirment que si cette dernière avait refusé de procéder à dite traduction, le MPC aurait alors dû y pourvoir lui-même (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 7 s.).

3.2 Selon l’art. 28 al. 5 EIMP, les demandes et leurs annexes doivent être présentées dans l’une des trois langues officielles de la Suisse, ou accompagnées d’une traduction dans une de ces trois langues. Les traductions doivent être certifiées conformes. En vertu de l'art. 28 al. 6 EIMP, l'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée. L'art. 16 al. 2 CEEJ permet aux Etats parties d'exiger une traduction dans leur propre langue. La Suisse a fait usage de cette faculté dans sa déclaration, sans toutefois préciser que les traductions doivent être certifiées conformes.

3.2.1 La coopération n’est refusée que si l’absence de traduction empêche l’autorité de traiter correctement la demande, porte atteinte aux droits de la personne poursuivie ou participe d’un comportement abusif de la part de l’Etat requérant. L’essentiel est que la langue de la procédure ne constitue pas un obstacle qui empêche la personne concernée par l’exécution de la demande de participer à la procédure et de défendre ses droits. L’autorité fait traduire la demande et ses annexes si la personne visée et son mandataire ne maîtrisent pas la langue dans laquelle ces pièces sont rédigées. Les juges fédéraux et cantonaux, les fonctionnaires des autorités d’exécution et les avocats suisses maîtrisent les langues nationales et, au moins de manière passive, l’anglais (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 291 et références citées). Les recourantes ne prétendent d'ailleurs pas avoir compris le sens et la portée de l'entraide requise différemment de ce que ne l'a fait l’autorité d’exécution. Ainsi, dans la mesure où la demande a pu être exécutée et où les recourantes ne se sont pas trouvées entravées dans leurs droits de défense, l'annulation de la décision de clôture pour ce seul motif n'apparaît pas justifiée par un intérêt prépondérant digne de protection. C’est de surcroît à raison que le MPC a relevé que les recourantes étaient respectivement sises à Londres et aux Îles Marshall, régions anglophones, et que l’avantage à obtenir une traduction dans une des langues nationales suisses n’apparaissait dès lors pas déterminant (RR.2021.9, act. 1.3, p. 4 et RR.2021.10, act. 1.3, p. 3). Au demeurant, ni les recourantes, ni leur mandataire, soutiennent ne pas avoir compris le contenu de la demande. Si certes la déclaration faite par la Suisse à propos de l'exigence d'une traduction est claire et ne souffre aucune interprétation, il n'en demeure pas moins que l'art. 28 al. 6 EIMP est une norme potestative et que, compte tenu des particularités de la cause, le MPC n'a pas violé le droit fédéral en renonçant à en faire usage (arrêt du Tribunal fédéral 1A.248/2006 du 1er février 2007 consid. 2.3).

3.3 Ce grief, mal fondé, doit dès lors être rejeté.

4. Dans un second grief, les recourantes dénoncent une violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP.

4.1 Les recourantes reprochent au MPC de ne pas avoir examiné le respect de cette disposition et de s’être notamment contenté, dans la décision entreprise, de se référer de manière générale à la jurisprudence topique. Elles considèrent, en substance, que la demande d’entraide serait manifestement lacunaire et qu’elle ne contient pas un exposé suffisant des faits. Ce dernier ne permettrait pas non plus de s’assurer du respect des conditions d’octroi de l’entraide, notamment de la double incrimination (infra consid. 5), du principe de proportionnalité (infra consid. 8) et de la compétence répressive de la Lettonie (infra consid. 6). Les recourantes arguent que, en se basant sur la demande d’entraide, il n’est pas possible de déterminer quel rôle l’accusé aurait joué dans les contrats prétendument illicites concernant le trafic d’armes et quels actes il est accusé d’avoir commis. De surcroît, toujours de l’avis des recourantes, l’Etat requérant a uniquement énuméré des sociétés offshores qui auraient appartenu à l’accusé et par le biais desquelles il aurait blanchi de l’argent. L’accusé n’aurait en outre aucun lien avec les recourantes. La demande d’entraide ne décrit aucune activité suspecte de blanchiment d’argent et le fait d’être un signataire autorisé de diverses sociétés offshores n’est pas suffisant à cet égard. L’objet et la nature de l’enquête étrangère ne seraient pas relatés à satisfaction. Selon les recourantes, l’accusé est décrit comme résidant en Lettonie alors qu’à leur connaissance, il n’aurait pas la nationalité de ce pays. La commission rogatoire étant insuffisamment précise à ce sujet, les informations incomplètes fournies ne permettent pas d’évaluer la compétence des autorités lettonnes ni le respect du principe de la double incrimination (RR.2021.9 et RR.2021.10, p. 8 ss).

4.2 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). À teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer notamment du fait que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 par. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ) et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3.1; 118 Ib 111 consid. 5 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1).

4.3 Comme l’a déjà résumé l’autorité d’exécution dans sa décision d’entrée en matière ainsi que dans les ordonnances de clôture attaquées, il ressort de la commission rogatoire lettone que le State Security Service de Lettonie diligente une enquête sur les circonstances dans lesquelles C. a participé à la livraison de matière de guerre au Soudan du Sud. L’Etat requérant relate que la société militaire ukrainienne (Ukrainian military company) D. et la société offshore F. Ltd, sise aux Seychelles, ont conclu un contrat le 21 avril 2014 portant sur la livraison d’armes aux forces de défense du Soudan du Sud. Dans ce cadre, durant la période allant d’août 2014 à la fin 2016, des armes – soit des mitrailleuses 12.7 mm ainsi que des mitrailleuses Kalachnikov KM-7.62 – leurs munitions et leurs composantes ont été livrées depuis l’Ukraine au Soudan du Sud, pour un montant total de USD 3'418’7000.--, malgré la sanction prise par l’Union européenne interdisant l’importation d’armes, de munitions et d’équipements militaires audit pays africain. C., résident letton, aurait organisé et dirigé des réseaux de trafic d’armes illégaux et était notamment impliqué dans la livraison au Soudan du Sud décrite ci-dessus. Il utilisait pour cela des sociétés offshores qui sont enregistrées comme tiers mais dont C. serait en fait le propriétaire et bénéficiaire (« The criminal procedure was initiated because on April 21, 2014 a contract No.USE-20.4-47-K/KE- 14 was concluded between Ukrainian military company "D." and offshore company "F. Ltd", registered in VICTORIA, MAHE, REPUBLIC OF SEYSHELLES (G. was indicated as official representative), about large-scale delivery of weapons for South Sudan defense forces. In accordance with the contract, in the period from August 2014 till the end of 2016, weapons —12,7mm machineguns AIUKM and machineguns KM-7,62, its ammunition and components were delivered from Ukraine to South Sudan to a total value of 3 418 700 USD. […] In the course of pretrial investigation it was established that the resident of Latvia, [C.], identification No 3, over a long period has organized and leads international unlawful arms trade network. In the period from 2014 until 2016 [C.] was connected to unlawful arms trade deal on a large scale from Ukraine to South Sudan and other high-risk
countries (Iraq, Iran, Libya, Sudan, Syria). To organize deals [C.] uses several offshore companies, which are registered to third parties, b[u]t which actually are owned [C.], who is also a beneficiary. [C.] is the owner and beneficiary of the following offshore companies: [A. LLP], H. INC., I. LIMITED, [B. Corp.], J. CORP., K. Ltd., L. LIMITED, which have accounts in the Swiss bank "banque D." »; demande d’entraide du 25 novembre 2019, p. 6 ss).

Dès lors, le State Security Service requiert les autorités suisses de bloquer les comptes qu’elle a indiqués en annexe ainsi que d’obtenir la documentation bancaire y relative.

4.4 La commission rogatoire lettone contient ainsi les motifs pour lesquels la demande est présentée, les soupçons motivant l’enquête nationale ainsi que les personnes faisant l’objet de celle-ci. Les faits essentiels sont également exposés. N’en déplaise aux recourantes, les conditions requises par l’art. 14 ch. 1 let. a et b et ch. 2 CEEJ sont dès lors réalisées et leur grief doit être rejeté.

5. Les recourantes se plaignent que le principe de la double incrimination ne serait en l’occurrence pas respecté, notamment en raison de la description insuffisante de l’état de fait dans la demande d’entraide. Selon les recourantes, le MPC n’a pas été en mesure, sur la base de la commission rogatoire, de déterminer les infractions commises par le prévenu à l’étranger. Elles considèrent que les faits, tels que présentés par l’Etat requérant, ne correspondraient pas aux éléments constitutifs de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l'encontre du Soudan du Sud. Elles reprochent à la partie adverse de ne pas avoir expliqué quel acte punissable en vertu de ladite disposition le prévenu aurait commis. Il ne ressort pas non plus de la demande d’entraide que celui-ci aurait fourni, vendu ou transporté des biens militaires ou servi de courtier au Soudan du Sud (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 11 ss).

5.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). L’autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2).

5.2 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires, il s’agit d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elle ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs d'une infraction réprimée en droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit helvétique comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003
du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. Zimmermann, op. cit., n° 581).

5.3 En l’espèce, c’est à raison que le MPC a considéré que les faits incriminés dans la demande d’entraide, suffisamment décrits comme vu supra, seraient susceptibles de remplir, prima facie, en Suisse, les éléments objectifs des infractions prévues par I’art. 7 al. 1 de l’ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre du Soudan du Sud qui interdit notamment « [l]a fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage [...] de biens d’équipement militaires de toute sorte [...] », en lien avec l’art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos; LEmb; RS 946.231) ainsi que l’art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51). L’argument des recourantes selon lequel, le crime préalable faisant défaut, l’infraction de blanchiment d’argent n’est pas donnée et par conséquent le principe de double punissabilité n’est pas respecté, tombe à faux au vu de ce qui précède. En effet, comme vu supra, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffisent pour l’octroi de la « petite entraide » (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2).

La double incrimination est ainsi remplie et le grief doit être rejeté.

6. Les recourantes font valoir l’incompétence répressive des autorités lettones. Elles relèvent que l’affaire concerne un contrat passé entre une entreprise étatique ukrainienne et une personne morale sise aux Seychelles et que le prévenu n’est pas un citoyen letton. Ainsi, elles estiment qu’aucun des intervenants présumés en relation avec les négociations contractuelles prétendument illégales n'est soumis au droit de l'Union européenne ou à la juridiction pénale de la Lettonie. Elles ne voient donc pas pour quelle raison la Lettonie devrait être compétente pour mener la présente enquête (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 10 s.).

6.1 La coopération n’est pas accordée si l’Etat requérant ne dispose pas de la compétence pour réprimer les délits imputés à la personne poursuivie. Ce motif d’exclusion découle aussi de l’art. 1 par. 1 CEEJ a contrario, qui subordonne la coopération à l’existence d’une compétence répressive en faveur des autorités judiciaires de l’Etat requérant. La Suisse ne refuse sa coopération que si la compétence des autorités étrangères fait clairement défaut, au point de rendre abusive la demande. Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité d’exécution d’examiner la compétence procédurale de l’autorité étrangère, ni de résoudre un éventuel conflit entre les autorités de l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 658). Dès lors qu’elle s’examine au regard des règles de droit interne de l’Etat requérant, la compétence des autorités répressives de cet Etat est en général présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2).4.6.2 En l’espèce, les faits décrits dans la demande d’entraide, soit notamment que le prévenu est « résident » en Lettonie (« resident of Latvia »; demande d’entraide, version anglaise, p. 7), ne permettent pas de conclure que la compétence de l’Etat requérant fait manifestement défaut et que les agissements délictueux n’ont pas de lien avec le territoire de l'Etat requérant.

6.2 Il s’ensuit que ce grief, mal fondé, doit également être rejeté.

7. Les recourantes se plaignent d’une violation de l’art. 2 EIMP.

7.1 Elles allèguent que, bien qu’étant conscientes qu’elles ne peuvent se prévaloir d’une violation de ladite disposition, les autorités de l’Etat requérant ont pris depuis plusieurs années des mesures illégales à l’égard de leur représentant et ayant droit économique M., prévenu en Lettonie. Elles prétendent que la présente procédure d’entraide serait de nature politique et viserait principalement à obtenir des informations sur ce dernier. Les recourantes invoquent également des vices de forme dans la procédure pénale lettone, notamment s’agissant des décisions de saisie relatives à cette affaire, et cela en violation notamment de l’art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Cette constatation aurait dû, selon elles, mener l’autorité d’exécution à rejeter la demande d’entraide (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 13 ss).

7.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les références citées). La Cour de céans a admis qu'une personne morale peut toutefois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (TPF 2016 138 consid. 4). Il ne ressort en l'espèce pas du dossier que les recourantes rempliraient cette condition; elles ne l'allèguent d'ailleurs aucunement.

7.3 Pareil constat suffit à sceller le sort de ce grief.

8. A. LLP se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité quant au montant de ses avoirs bloqués ainsi que de l’art. 74a al. 2 let. b EIMP (RR.2021.9, act. 1, p. 14 ss).

8.1 A. LLP fait valoir que les avoirs bloqués par le MPC dépassent largement le montant de l’infraction réclamé par l’Etat requérant. Elle relève que la commission rogatoire mentionne une somme de USD 3'418'700.-- qui résulterait des prétendues transactions illégales de ventes d’armes entre août 2014 et fin 2016. A. LLP reproche à l’autorité d’exécution d’avoir augmenté ledit montant d’un intérêt annuel de 3 % dès août 2014, ajout qu’elle estime arbitraire. Le montant bloqué de USD 4'076'800.-- auquel arrive le MPC serait par conséquent disproportionné. A. LLP considère en outre que ce dernier a fixé arbitrairement la date de départ du calcul des intérêts au moins d’août 2014, alors que le compte visé a été ouvert le 12 décembre 2014 et que des versements sur celui-ci de la part des entités mentionnées dans la commission rogatoire seraient intervenus seulement depuis 2017. Elle critique également le pourcentage de 3 % utilisé par le MPC, estimant qu’il est notoire que depuis un certain nombre d’années les avoirs bancaires ne sont pratiquement plus rémunérés, voire sont frappés d’intérêts négatifs. Dès lors, A. LLP requiert, dans la mesure où l’entraide devrait toutefois être admise, que soit levé partiellement le séquestre, soit sur les avoirs excédant USD 3'418'700.-- (RR.2021.9, act. 1, p. 17).

8.2 Dans l’ordonnance entreprise relative à A. LLP, le MPC relève que l’ayant droit économique du compte de cette dernière est M., déjà représentant d’autres sociétés objets de la demande d’entraide et liées à C., prévenu dans l’enquête pénale étrangère. L’autorité d’exécution a en outre constaté que la relation a fait l’objet de transactions en provenance ou en faveur de sociétés identifiées dans la demande d’entraide comme faisant partie du schéma criminel investigué par l’Etat requérant. Il cite en exemple que le compte de A. LLP a été crédité entre les années 2015-2016 pour un montant de plus de USD 700'000.-- et plus de EUR 700'000.--, en plusieurs tranches, en provenance de J. Corp (supra consid. 4.3). Le solde du compte de cette dernière société a été transféré sur le compte de A. LLP. L’instruction a démontré que l’ayant droit économique de J. Corp est C. Le MPC mentionne entre autres, en 2019, un versement de USD 150'000.-- du compte de A. LLP et deux crédits pour un total d’EUR 500.000.-- en faveur et en provenance de B. Corp., dont l’ayant droit économique est également M. Le MPC conclut que le compte de A. LLP apparaît étroitement lié aux personnes impliquées dans les faits sous enquête (RR.2021.9, act. 1.3, p. 6 s.), ce que les recourantes ne contestent d’ailleurs pas. Il relève de surcroît que la relation au nom de A. LLP a été ouverte durant la période délictuelle, et cette relation a été principalement alimentée par des sommes importantes provenant de comptes liés au prévenu C. Ainsi, les valeurs patrimoniales s’y trouvant encore aujourd’hui semblent, de l’avis du MPC, être en lien direct avec l’activité criminelle poursuivie. Lesdites valeurs sont donc prima facie, susceptibles de constituer le produit ou le résultat d’une infraction, ce qui justifierait le maintien de leur saisie jusqu’à la présentation par l’Etat requérant d’une décision définitive et exécution de confiscation ou de restitution à l’ayant droit. Selon le MPC, il revient aux autorités lettones d’examiner, sur la base des documents bancaires fournis, si les fonds bloqués résultent du produit de l’infraction sous enquête ou justifier un droit à une créance compensatrice. Il affirme que conformément à la jurisprudence, il peut être tenu compte, dans le calcul du montant bloqué, des intérêts et plus-value produits
par les montants sous enquête. Si ces éléments ne peuvent pas être précisément arrêtés, il y a lieu de tenir compte d’un taux d’intérêt annuel de 3 % (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007 consid. 7.3). L’autorité d’exécution a alors considéré que dans l’hypothèse la plus défavorable à la personne touchée (calcul des intérêts à 3 % l’an dès août 2014, soit il y a 78 mois, application de la théorie du Bruttoprinzip s’agissant de matériel de guerre, absence d’autres valeurs bloquées), ce sont USD 4'076'800.-- qui devraient être bloqués (soit 3'418'700 + [3'418'700 x 3 / 100 / 12 * 77]; RR.2021.9, act. 1.3, p. 9).

8.3 À teneur de l'art. 18 al. 1 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément et que l'entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel de comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve. L'autorité compétente pour ordonner de telles mesures est généralement le ministère public en charge de l'exécution de la demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.2; Aepli, Commentaire bâlois, Internationales Strafrecht, 2015, n° 25 ad art. 18 EIMP et les références citées). Le fait que l’autorité requérante n’ait pas expressément requis une telle mesure n’empêche pas l’autorité d’exécution d'y procéder, en particulier, si la demande d'entraide judiciaire se rapporte à des fonds potentiellement détournés, dès lors que l'Etat requérant est susceptible de demander la remise desdites valeurs, conformément à l'art. 74a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.356 du 21 février 2014 consid. 5; RR.2013.73-76 du 6 août 2013 consid. 3; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2008.213 du 3 avril 2009 consid. 4.4; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 3.2).

8.4 La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie – in casu expressément requise par l’autorité requérante – ou s'il apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 1A.89/2004 du 10 juin 2004 consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000 consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; Moreillon [édit.], Entraide internationale en matière pénale, 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (v. art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26; Moreillon [édit.], op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP).

8.4.1 Selon l’art. 74a al. 2 EIMP, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire comprennent les instruments ayant servi à commettre l’infraction (let. a), le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c).

8.5 Dans ces conditions, il n’est pas exclu que tout ou partie des fonds saisis soient liés aux faits reprochés au prévenu par l'autorité requérante, et par conséquent constituent un avantage illicite; à défaut, les avoirs en cause sont susceptible d'être remis à l'Etat requérant au titre de créance compensatrice – auquel cas l’exigence du lien de connexité entre les infractions ressortant de la demande d’entraide et de ses compléments et les fonds séquestrés tombe (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1; Zimmermann, op. cit., n° 721 et év. 336). Au vu de ce qui précède, la remise à la Lettonie des fonds déposés sur la relation litigieuse détenue par A. LLP n’apparaît pas d'emblée impossible.

8.6 La méthode du calcul de l'avantage patrimonial provenant d’une infraction opérée par le MPC et le fait qu’il ait pris en compte l’augmentation du dommage due aux intérêts qui courent jusqu’à la date d’un éventuel jugement de confiscation définitif et/ou de restitution au lésé, ne viole pas en l’occurrence le principe de la proportionnalité. La jurisprudence, appliquant – avec certaines exceptions – le principe des recettes brutes (sans tenir compte des frais d'acquisition des valeurs litigieuses; ATF 124 I 6), permet notamment d'étendre la créance compensatrice au chiffre d'affaire total lorsque l'opération illicite porte sur une chose dont le commerce et la détention constituent en soi une infraction, l'objet d'une telle infraction pouvant en tout temps être confisqué sans aucune contrepartie (ATF 119 IV 17 s'agissant de produits stupéfiants; cf. aussi ATF 123 IV 70; v. Pavlidis, Confiscation internationale: instruments internationaux, droit de l’Union européenne, droit suisse, 2012, p. 214). On ne saurait de surcroît reprocher au MPC d’avoir tenu compte de la période délictuelle indiquée par l’Etat requérant dans sa demande d’entraide pour procéder au calcul des intérêts.

8.7 Le séquestre querellé doit en principe être maintenu jusqu’au terme de la procédure pénale étrangère, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle décision (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP; v. ég. ATF 126 II 462 consid. 5; TPF 2007 124 consid. 8.1).

9. Au vu des considérants qui précèdent, les griefs des recourantes sont mal fondés, de sorte que les recours sont rejetés et le séquestre conservatoire querellé maintenu.

10. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des parties recourantes qui succombent (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). En application des art. 73 al. 2 LOAP ainsi que 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie, les intéressées supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés dans l’ensemble à CHF 12'000.--, montant entièrement couvert par les avances de frais déjà acquittées.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2021.9 et RR.2021.10 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Un émolument de CHF 12'000.--, couvert par les avances de frais versées, est solidairement mis à la charge des recourantes.

Bellinzone, le 6 juillet 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Me Patrick Götze

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 16 - 1. Vorbehaltlich der Bestimmungen der Ziffer 2 wird die Übersetzung der Ersuchen und der beigefügten Schriftstücke nicht verlangt.
¹	Vorbehaltlich der Bestimmungen der Ziffer 2 wird die Übersetzung der Ersuchen und der beigefügten Schriftstücke nicht verlangt.
²	Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten zu verlangen, dass ihr die Ersuchen und die beigefügten Schriftstücke mit einer Übersetzung entweder in ihre eigene Sprache oder in eine der offiziellen Sprachen oder die von ihr bezeichnete Sprache des Europarates übermittelt werden. Die anderen Vertragsparteien können den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.
³	Dieser Artikel lässt die Übersetzung von Rechtshilfeersuchen und beigefügten Schriftstücken betreffende Bestimmungen unberührt, die in Abkommen oder Vereinbarungen enthalten sind, die zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien in Kraft stehen oder in Zukunft abgeschlossen werden.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 10 Sachverhaltsdarstellung - 1 Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
¹	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
²	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
¹	Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
^a	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
^b	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
^c	Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
²	Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen - 1 Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
¹	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
²	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
^a	zur Entlastung des Verfolgten;
^b	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen.113

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 63 Grundsatz - 1 Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
¹	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen.109
²	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
^a	die Zustellung von Schriftstücken;
^b	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
^c	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
^d	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten.110
³	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
^a	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
^b	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
^c	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
^d	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft.111
⁴	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
⁵	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

SR 514.51 Bundesgesetz vom 13. Dezember 1996 über das Kriegsmaterial (Kriegsmaterialgesetz, KMG) - Kriegsmaterialgesetz KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:37
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:37
^a	ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
^b	in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
^c	Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
^d	an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
^e	an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
^f	bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren.39
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe.40
⁴	Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 1 - 1. Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
¹	Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
²	Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf Verhaftungen, auf die Vollstreckung verurteilender Erkenntnisse sowie auf militärische strafbare Handlungen, die nicht nach gemeinem Recht strafbar sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74^a Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung - 1 Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
¹	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
²	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
³	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
^d	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
⁵	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁶	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
⁷	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004123 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.124

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 18 Vorläufige Massnahmen - 1 Auf ausdrückliches Ersuchen eines anderen Staates kann die zuständige Behörde vorläufige Massnahmen zur Erhaltung des bestehenden Zustandes, zur Wahrung bedrohter rechtlicher Interessen oder zur Sicherung gefährdeter Beweismittel anordnen, wenn ein in diesem Gesetz vorgesehenes Verfahren nicht offensichtlich unzulässig oder unzweckmässig erscheint.
¹	Auf ausdrückliches Ersuchen eines anderen Staates kann die zuständige Behörde vorläufige Massnahmen zur Erhaltung des bestehenden Zustandes, zur Wahrung bedrohter rechtlicher Interessen oder zur Sicherung gefährdeter Beweismittel anordnen, wenn ein in diesem Gesetz vorgesehenes Verfahren nicht offensichtlich unzulässig oder unzweckmässig erscheint.
²	Ist Gefahr im Verzug und liegen ausreichende Angaben zur Beurteilung der Voraussetzungen vor, so können diese Massnahmen auch vom BJ angeordnet werden, sobald ein Ersuchen angekündigt ist. Diese Massnahmen werden aufgehoben, wenn der ausländische Staat nicht innert der gesetzten Frist das Ersuchen einreicht.
³	Beschwerden gegen Entscheide nach diesem Artikel haben keine aufschiebende Wirkung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.