RR.2019.112 - 2019-12-04 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 322novies [1]

Wer als Arbeitnehmer, als Gesellschafter, als Beauftragter oder als andere Hilfsperson eines Dritten im privaten Sektor im Zusammenhang mit seiner dienstlichen oder geschäftlichen Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

In leichten Fällen wird die Tat nur auf Antrag verfolgt.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Korruptionsstrafrecht), in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2019.112-113

Arrêt du 4 décembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A. SA

2. B. CORP.

toutes deux représentées par Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier

recourantes

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par demande du 13 mars 2018, complétée le 25 mai 2018, le Département américain de la justice (Department of Justice; ci-après: DOJ) a demandé l’entraide aux autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée contre C., D., E. et al. La compagnie pétrolière, F. SA, aurait, en mars 2012, conclu un contrat de prêt avec plusieurs sociétés-écran. Elle leur emprunterait des Bolivars (devise locale) et rembourserait en dollars américains à un taux lucratif fixé par l’Etat; le gouvernement du Venezuela possédant un système d’échange de devises étrangères par lequel celui-ci échange des bolivars à un taux fixe pour des dollars américains, bien inférieur au véritable taux d’échange économique. Ceci aurait été possible grâce à des paiements corruptifs faits à des officiels vénézuéliens. Les dollars américains pouvaient ensuite être changés au marché noir permettant la réalisation d’une plus-value importante. Plus de 4,5 milliards de dollars américains auraient été ainsi détournés, principalement à travers des comptes ouverts en Suisse par C.. Il aurait en outre perçu 22 millions de dollars américains via des commissions, dont une partie aurait été utilisée pour acheter des biens immobiliers aux Etats-Unis (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1 et 2).

B. Dans son complément, le DOJ précise qu’un nombre important de versements litigieux aurait été effectué par le biais de comptes suisses appartenant aux sociétés G. SA et H. Ltd, sociétés détenues et gérées par D. et E. Ceux-ci utilisaient plusieurs comptes en banque en suisse pour blanchir les avoirs prévus pour acheter les officiels vénézuéliens corrompus. L’autorité requérante a notamment identifié plusieurs virements effectués par dites sociétés à destination de comptes bancaires suisses détenus auprès de I. SA. Ainsi, aux alentours du 24 avril 2012, un versement d’environ USD 21 millions a été envoyé depuis G. SA à destination d’un compte appartenant à B. Corp. auprès de I. SA. En tout, 4 virements auraient été effectués de la première à B. Corp., pour un montant total d’environ USD 93,4 mio. Aux alentours du 27 janvier 2013 également, un transfert d’environ USD 23,75 millions a été effectué par G. SA à destination d’un compte suisse à I. SA appartenant à A. SA. Jusqu’à présent, l’enquête américaine a mis en évidence un total de deux virements entre ces deux sociétés, pour un montant total de plus de USD 30,6 mio (dossier électronique de l’Office USA, doc. 2, p. 5). Dans sa demande complémentaire, l’autorité requérante a ainsi sollicité la remise de la documentation bancaire complète relative aux comptes détenus par B. Corp. et A. SA auprès de I. SA, depuis le 1er janvier 2012 jusqu’à la date de la demande d’entraide (dossier électronique de l’Office USA, doc. 2, p. 8-9).

C. Par décision du 25 juillet 2018, l’Office fédéral de la justice, par son office central USA (ci-après: Office USA), est entré en matière sur la demande américaine et en a confié l’exécution au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE). Les faits sous enquête peuvent être qualifiés, selon l’Office USA, de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de corruption privée passive (art. 322novies CP) (dossier électronique de l’Office USA, doc. 3).

D. En exécution de la décision précitée, le MP-GE a requis, par ordonnance de dépôt du 20 septembre 2018, l’édition de la documentation bancaire concernant B. Corp. et A. SA, notamment les documents d’ouverture complets, l’existence d’un safe, les relevés et avis de mouvements de comptes du 1er janvier 2012 à ce jour, les estimations complètes et détaillées au 31 décembre des années 2012 à 2017 et du jour ainsi que les notes internes et la correspondance (dossier électronique de l’Office USA, doc. 4). Par envoi du 5 octobre 2018, complété le 22 octobre 2018, I. SA a transmis au MP-GE les documents requis (dossier électronique de l’Office USA, doc. 5).

E. Après avoir été informées de la procédure d’entraide par I. SA et obtenu l’accès au dossier de l’Office USA, A. SA et B. Corp. ont, par mémoires séparés du 8 février 2019 adressés à l’OFJ, formulé des observations par lesquelles dites sociétés concluent au rejet de la demande d’entraide (dossier électronique de l’Office USA, doc. 13 et 14).

F. Par décision de clôture du 17 avril 2019, l’Office USA a admis l’entraide requise par le DOJ et a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative au compte n° 1 au nom de A. SA pour la période de son ouverture – le 10 janvier 2013 – à sa clôture le 15 décembre 2015, ainsi qu’au compte n° 2 au nom de B. Corp. pour la période de son ouverture – le 16 avril 2012 – à sa clôture le 6 mars 2013 (act. 1.3).

G. A. SA et B. Corp. recourent, par mémoire unique de leurs conseils communs du 23 mai 2019, auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de la décision de clôture précitée et concluent, principalement, à l’annulation de dite décision et au rejet de la demande d’entraide. A titre subsidiaire, les recourantes demandent de limiter la remise de la documentation bancaire les concernant aux documents listés dans son recours (act. 1).

H. Invité à répondre, l’Office USA conclut au rejet du recours et estime que la présente cause devrait être jointe avec la cause RR.2019.111 (act. 7). Dans leur réplique spontanée du 18 juin 2019, les recourantes maintiennent leurs conclusions et s’opposent à la jonction des causes (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).

1.2 La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’Office USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution.

1.4 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile.

1.5 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture.

En tant que titulaires des relations bancaires visées par la décision querellée, les recourantes ont qualité pour attaquer celle-ci.

1.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.

2.

2.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle, les recourantes dénoncent une violation de leur droit d’être entendues dans la mesure où la motivation de la décision de clôture serait lacunaire (act. 1, p. 8-9).

2.2 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées).

2.3 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.4 Selon les recourantes, l’Office USA n’aurait pas suffisamment motivé la décision de clôture. Il n’aurait notamment pas examiné ni abordé les arguments soulevés par les recourantes dans leurs observations du 8 février 2019 (act. 1, p. 8). Par ailleurs, il n’aurait pas analysé en détail les éléments objectifs constitutifs de chaque infraction qui serait réalisée en vertu du droit suisse (act. 1, p. 8-9), n’expliquerait pas en quoi les faits détaillés dans la demande d’entraide suffiraient à examiner la condition de la double incrimination (ibidem), n’entrerait pas en discussion à propos de l’infraction de corruption (act. 1, p. 30-31), n’aurait pas suffisamment justifié le lien entre les comptes des recourantes et l’enquête (act. 1, p. 33 ss) et, finalement, l’Office USA n’aurait pas justifié le rejet de la proposition alternative formulée par les recourantes relative à une séance de tri (act. 1, p. 35 ss).

Dans sa décision de clôture, l’Office USA commence par rappeler que les conditions de recevabilité et de double incrimination ont été examinées dans la décision d’entrée en matière du 25 juillet 2018 et que celles-ci étaient remplies. Il reprend ensuite les arguments soulevés par les recourantes, à savoir que l’état de fait serait erroné et insuffisant et que la double incrimination ne serait pas donnée s’agissant du blanchiment. Afin d’y répondre, il se réfère à la jurisprudence applicable en la matière, et précise ainsi l’exposé des faits devant accompagner la demande et les preuves requises. Il conclut que l’état de fait présenté par les autorités américaines remplit parfaitement les exigences de l’art. 29 TEJUS et est suffisant pour examiner la condition de la double incrimination (act. 1.3, p. 2). Force est dès lors de constater que l’Office intimé a bien tenu compte des griefs soulevés par les recourantes, mais les a rejetés.

S’agissant de l’examen de la condition de la double incrimination, l’Office USA a rappelé qu’en matière de blanchiment de simples soupçons concrets suffisent. Il a ensuite examiné s’il existait dans le cas d’espèce une série d’indices permettant de soupçonner qu’une telle infraction soit réalisée en vertu du droit suisse avant de conclure que tel était bien le cas. L’autorité a analysé par la suite les différentes infractions en les mettant en relation avec les faits décrits dans la demande d’entraide. De plus, en indiquant que le contrat de prêt conclu par F. SA l’aurait été au moyen de paiements corruptifs à des agents publics de F. SA, et que C. lui-même pourrait, sur la base de l’état de fait présenté par l’autorité requérante, se voir imputer l’infraction de corruption privée passive au sens de l’art. 322novies CP, ce au dépens de I. SA, l’Office USA a exposé pourquoi les infractions de corruption étaient, prima facie, réalisées. L’autorité requise n’étant aucunement contrainte d’examiner en détail les éléments objectifs constitutifs de chaque infraction potentiellement réalisée en vertu du droit suisse mais étant tenue, au contraire, de procéder à un examen prima facie, l’Office USA a dès lors effectué un examen adéquat du critère de la double incrimination.

2.5 Quant au principe de la proportionnalité, l’Office USA a énoncé les différents éléments qui lient les recourantes à l’enquête initiée par les Etats-Unis et en a conclu qu’il existait un lien de connexité suffisant. Il a ainsi exposé pourquoi, selon lui, les différents virements étaient liés à l’enquête étrangère, justifiant la transmission de l’ensemble de la documentation bancaire, et a rejeté l’argument avancé par les recourantes selon lequel elles ne seraient pas en lien avec les faits sous enquête. Il a de plus constaté que les recourantes ne se sont pas déterminées précisément sur les documents à transmettre ou non, mais ont subsidiairement sollicité une séance de tri, qui leur a été refusée dès lors que l’Office USA a estimé que la possibilité de se déterminer par écrit qui leur a été laissée était suffisante selon la jurisprudence (act. 1.3, p. 5).

Finalement, tel que rappelé précédemment (v. supra, consid. 2.3), l’autorité d’exécution se doit de mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir l’obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par les recourantes. Contrairement à ce que prétendent les recourantes, l’autorité n’a donc pas violé leur droit d’être entendues en n’examinant pas exhaustivement les arguments invoqués dans leurs observations du 8 février 2019.

2.6 Dans tous les cas, une éventuelle violation du droit d’être entendu – qui est à exclure en l’espèce – aurait pu être réparée dans la présente procédure de recours, la Cour de céans disposant d’un libre pouvoir d’appréciation (v. art. 49 PA et TPF 2008 172 consid. 2.3).

3.

3.1 Les recourantes se plaignent ensuite d’une violation de l’art. 29 TEJUS. La demande d’entraide du DOJ ne comporterait aucun élément concret permettant d’établir l’illicéité du contrat de prêt conclu entre F. SA et d’autres entreprises (act. 1, p. 12); elle ne contiendrait aucun élément prouvant les actes de blanchiment reprochés (act. 1 p. 27-28); la demande serait lacunaire et vague quant aux soupçons portant sur l’infraction de corruption (act. 1 p. 28-32); enfin il n’y aurait pas d’élément permettant de supposer l’existence d’un lien entre les virements bancaires visant à corrompre certains fonctionnaires de F. SA et les comptes bancaires des recourantes (act. 1 p. 32).

3.2 Selon l’art. 29 par. 1 TEJUS, l’Etat requérant mentionne l’autorité chargée de l’enquête. Si cela lui est possible, il indique également l’objet et la nature des investigations, et une description des principaux faits allégués ou à établir, la raison principale pour laquelle les preuves et renseignements demandés sont nécessaires, ainsi que le nom, le lieu, la date de naissance, l’adresse et tout autre moyen d’identification des personnes faisant l’objet de l’enquête. L’autorité d’exécution doit être mise en état de vérifier qu’il existe une présomption raisonnable qu’un délit a été commis dans l’Etat requérant, comme le veut le traité, par les personnes poursuivies dans l’autre Etat. Cette présomption raisonnable, au sens de l’art. 1 par. 2 TEJUS, mise en relation avec l’art. 29 par. 1 let. a du même traité, doit être suffisante pour que l’autorité puisse parer le danger d’une violation du principe de proportionnalité. Cette présomption peut être admise sur la base de la demande elle-même et de ses annexes, voir même de sources publiques, telles que des articles de presse ou des informations recueillies sur le réseau Internet (Zimmermann, op. cit., 5e éd. 2019, n° 294, p. 313 s.).

Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande doit notamment contenir une description de la procédure applicable, une description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés et une description des pièces, dossiers et moyens de preuve dont la production ou la mise en sûreté est requise, ainsi qu’une description de la personne tenue de les produire, et de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et authentifiés (art. 29 par. 2 TEJUS). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part à l’office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et d’examiner – sur la base des faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions que vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut en déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent l’obligation pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits essentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP). De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des faits qui accompagnent la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement contenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que l’enquête ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a précisément pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce propos, qui peuvent reposer sur de simples soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il n’existe pas, de manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération (Zimmermann, op. cit., n° 293, p. 312).

Le contenu des demandes étrangères relatives au blanchissage d’argent est soumis à des exigences particulières. Elles ne doivent pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l’infraction principale. Pour être considérée comme suffisante au regard de la condition de la double incrimination, il suffit que la demande s’appuie sur des soupçons considérés objectivement, relevant de l’ensemble des circonstances, tel que des transactions faites sans justification apparente, pour des montants importants, par le truchement de sociétés disséminées dans plusieurs pays. En outre, la pratique tend à exiger de l’Etat requérant qu’il explique en quoi les fonds dont on présume le blanchissage proviennent d’une infraction préalable (Zimmermann, op. cit., n° 602, p. 647 s.).

3.3 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête du 13 mars 2018 et son complément du 25 mai 2018, que leur démarche s’inscrit dans le cadre d’une enquête dirigée contre C., D. ainsi que E. pour des faits s’étant déroulés entre 2012 et 2014. Elles précisent être « en train de mener une enquête afin de savoir si les individus et entités concernés ont utilisé des banques suisses et américaines afin de blanchir des devises étrangères utilisées par certains membres du gouvernement et d’autres personnes dans le but de détourner les réserves de devises étrangères du Venezuela » (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1). La demande explique également que les faits reprochés à C., D. et E. sont constitutifs aux Etats-Unis de complot de blanchiment d’argent et de fraude informatique. Les autorités américaines sollicitent des autorités suisses plusieurs actes d’instructions, et requièrent la documentation bancaire complète – du 1er janvier 2012 au jour de la demande – des comptes listés dans la requête complémentaire, notamment les comptes ouverts aux noms des recourantes auprès de I. SA. En mentionnant la nature de l’enquête, les personnes faisant l’objet de l’enquête, les infractions reprochées dans l’Etat requérant ainsi que les renseignements demandés, la demande d’entraide et son complément respectent dès lors, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, les exigences de l’art. 29 par. 1 TEJUS.

Les arguments supplémentaires soulevés par les recourantes relatifs à l’absence de double incrimination seront examinés sous le chapitre y relatif (v. infra, consid. 4).

3.4 L’argument tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté.

4.

4.1 Les recourantes invoquent ensuite une violation du principe de la double incrimination en relation avec l’infraction de blanchiment d’argent. Elles estiment, d’après leur expérience approfondie du marché vénézuélien, que le fait de conclure un contrat prévoyant le prêt de bolivars par une société vénézuélienne à F. SA puis le remboursement en dollars – au taux préférentiel fixé par le Vénézuela – par l’entreprise pétrolière à une société domiciliée à l’étranger seraient une pratique courante et légale. Partant, l’infraction préalable n’étant pas réalisée, il n’y aurait pas de blanchiment d’argent (act. 1, p. 9 ss).

4.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 581, p. 622 s.).

4.3 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête, soupçonner un stratagème par lequel, sous le couvert d’un contrat de prêt, plusieurs sociétés écrans prêtaient des bolivars à F. SA et se faisaient rembourser en dollars à un taux de change fixe avantageux. Ce contrat de prêt aurait été obtenu grâce aux versements de pots-de-vin à des officiels vénézuéliens. C., D. et E. auraient ouvert des comptes, notamment en Suisse, afin de recevoir le remboursement en dollars de F. SA et de blanchir ces montants. D. et E. sont propriétaires de H. Ltd et G. SA, sociétés qui ont effectué plusieurs virements sur les comptes détenus par les recourantes à I. SA, totalisant en tout environ USD 124 mio. Force est ainsi de constater que les faits décrits dans la demande sont suffisamment étayés pour les qualifier, a priori, en droit pénal suisse de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) ainsi que de corruption privée passive (art. 305novies CP). Comme il a été rappelé précédemment (v. supra, consid. 3.2), l’entraide a pour but d’éclaircir et d’établir des faits que l’autorité requérante n’a pas encore réussi à élucider pleinement. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il n’est donc en aucun cas requis que la demande d’entraide apporte la preuve absolue des faits qu’elle allègue, ce qui reviendrait à priver de substance la procédure d’entraide.

Par ailleurs, l’examen de la licéité du contrat de prêt incombe au juge pénal du fond et non pas à l’autorité d’entraide. Contrairement à l’argumentation soutenue par les recourantes, il appartiendra aux autorités étasuniennes, et non aux autorités suisses, de se prononcer quant à la licéité du contrat de prêt en question.

4.4 Enfin, il suffit que la condition de la double incrimination soit réalisée concernant l’une des infractions décrites dans la demande d’entraide pour que la condition soit respectée (cf. supra, consid. 4.2). Partant, dès lors qu’à tous le moins les infractions de corruption et gestion déloyale des intérêts publics semblent réalisées, il n’est pas nécessaire d’examiner plus en avant si l’infraction de blanchiment est réalisée, et qu’elle en serait l’infraction préalable.

4.5 Le grief tiré de la violation du principe de la double incrimination est donc mal fondé.

5. Les recourantes invoquent enfin une violation du principe de la proportionnalité, dès lors qu’il n’existerait aucun lien entre les comptes ouverts à leur nom auprès de I. SA et l’enquête menée aux Etats-Unis, hormis les versements identifiés par l’autorité requérante (act. 1, p. 33 ss).

5.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution,
un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., 5e éd. 2019, n° 723 s.).

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).

5.2 Les recourantes nient être liées avec le complexe de faits décrit dans la demande d’entraide et soutiennent qu’une analyse de leurs comptes prouve que ceux-ci n’ont pas été utilisés pour le paiement de pots-de-vin ou d’une autre façon en lien avec l’enquête américaine. L’Office USA se serait contenté de constater que les virements sur les comptes des recourantes ont bel et bien eu lieu, sans toutefois démontrer le lien entre les comptes et l’état de fait aux Etats-Unis (act. 1, p. 35-37). Concernant A. SA, les quatre versements identifiés par l’autorité requérante seraient en réalité des participations au bénéfice relatives au prêt conclu par F. SA. De plus, selon les documents bancaires remis par I. SA, il y aurait de nombreuses transactions, listées par la recourante (act. 1, p. 39-41) qui n’auraient absolument aucun lien avec l’enquête américaine. Concernant B. Corp., le lien entre son compte et l’enquête pénale américaine ne serait pas établi. Là également, la recourante reconnaît toutefois l’existence de virements en sa faveur, effectués par G. SA. Ceux-ci ne seraient cependant à eux seuls pas suffisant pour accorder l’entraide. Là aussi cependant, ces virements n’auraient pas d’origine délictueuse, mais seraient indirectement des participations au bénéfice relatives au prêt conclu par F. SA. Il résulterait des documents produits par I. SA que le groupe K. aurait participé de façon indirecte au succès du contrat de prêt avec F. SA, en concluant un contrat de participation avec H. Ltd et G. SA, portant sur le droit au remboursement du prêt précité. Le groupe K. aurait de son côté retransmis une partie de sa créance issue de ce contrat de participation contre G. SA à B. Corp. (act. 1, p. 43). Ceci expliquerait les virements de G. SA en faveur d’B. Corp. Cette dernière énumère enfin les nombreuses transactions qui n’auraient absolument aucun lien avec l’enquête pénale américaine (act. 1, p. 43-46).

5.3 Selon la demande d’entraide et son complément, les autorités étasuniennes enquêtent notamment sur les agissements de D. et E., soupçonnés de collusion aux fins de blanchir de l’argent, et de fraude électronique entre 2012 et 2014. Ces derniers sont propriétaires et gérants, entre autres, des sociétés H. Ltd et G. SA, sociétés soupçonnées d’avoir joué un rôle central dans les faits incriminés. Les recourantes ne contestent pas avoir reçu, globalement, près de USD 124 millions provenant des sociétés susmentionnées: ainsi, le compte au nom de A. SA a été crédité les 15 et 29 janvier 2013 de USD 6,9 millions et USD 23,7 millions, provenant de G. SA, et le compte au nom de B. Corp. a reçu de G. SA USD 21 millions le 25 avril 2012, USD 17,6 millions le 18 septembre 2012, et USD 38,3 millions le 7 janvier 2013. Ces éléments démontrent qu’il existe manifestement un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents dont la transmission est envisagée. L’intérêt pour l’autorité requérante de prendre connaissance de ces documents est d’autant plus manifeste qu’elle en a expressément requis la production, après avoir elle-même identifié les versements litigieux. Enfin et comme l’a précisé l’Office USA dans sa décision de clôture, l’ayant droit économique des comptes aux noms des recourantes est J., citoyen vénézuélien et prévenu dans le cadre d’une procédure parallèle menée par les autorités américaines (act. 1.3, p. 4). Enfin, les longs développements des recourantes relatifs au prêt conclu par F. SA et à d’autres contrats de participation conclus avec des sociétés tierces ne sont pas pertinents aux fins de la procédure d’entraide. Il s’agit d’une argumentation à décharge qui n’est en l’état pas relevante et doit être réservée au juge du fond. De plus, même à supposer, comme le soutiennent les recourantes, que leurs comptes n’auraient pas pu servir à recevoir le produit d’infractions pénales ni à opérer des virements illicites ou encore blanchir des fonds, l’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à le vérifier d’elle-même, afin d’établir la vérité, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Partant, il est moins disproportionné que conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité requérante puisse vérifier qu’il n’y ait pas d’autres mouvements de fonds que ceux déjà identifiés, et reçoive ainsi l’ensemble de la documentation bancaire dont l’Office USA a ordonné la transmission.

5.4 Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé.

6. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

7. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourantes supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, fixés à CHF 7'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 7'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais effectuée, est mis à la charge solidaire des recourantes.

Bellinzone, le 4 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier

- Office fédéral de la justice, Office central USA

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2019.112 04. Dezember 2019 21. Januar 2020 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CP 305^novies

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

1A.189/2006 1A.212/2001 1A.270/2006 1A.58/2006 1A.70/2002 1A.72/2006 1A.88/2006 1A.95/2002 1A.96/2003 1B_120/2014 1C_123/2007 1C_138/2007 2C_23/2009 5A_878/2012 6B_362/2019

BstGer Leitentscheide

TPF 2008 172 TPF 2009 161

Décisions TPF

RR.2013.301 RR.2019.111 RR.2017.53 RR.2010.173 RR.2012.262 RR.2008.287 RR.2008.69 RR.2010.8 RR.2009.286 RR.2010.39 RR.2018.88 RR.2007.178 RR.2009.320 RR.2011.246 RR.2019.112

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 351.93 BG-RVUS Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen Art. 17 Beschwerde an das Bundesstrafgericht [1]
	1.	Die Verfügung der Zentralstelle, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der ausführenden Behörde der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Artikel 22a des Verwaltungsverfahrensgesetzes [2] (Stillstand der Fristen) findet nicht Anwendung. [3]
	1bis.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen nach Artikel 11 können selbständig angefochten werden. [4]
	2.	Gegen die Stellung eines Ersuchens an die Vereinigten Staaten gibt es keine Beschwerde; jedoch ist die kantonale Behörde zur Beschwerde berechtigt, wenn die Zentralstelle es ablehnt, ein Ersuchen zu stellen.
	34.	... [5]
	5.	... [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 172.021 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 135; BBl 1995 III 1).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) Art. 29 Inhalt der Ersuchen
	1.	Ein Ersuchen um Rechtshilfe soll den Namen der Behörde bezeichnen, die das Ermittlungs- oder Strafverfahren führt, auf welches sich das Ersuchen bezieht, und soweit wie möglich angeben:
		a.	Gegenstand und Art von Untersuchung oder Verfahren und, mit Ausnahme der Ersuchen um Zustellung, eine Beschreibung der wesentlichen behaupteten oder festzustellenden Handlungen;
		b.	den Hauptgrund für die Erforderlichkeit der gewünschten Beweise oder Auskünfte; und
		c.	den vollen Namen, Ort und Datum der Geburt und Adresse der Personen, welche im Zeitpunkt des Ersuchens Gegenstand der Untersuchung oder des Verfahrens sind, und alle sonstigen Angaben, die zu ihrer Identifizierung beitragen können.
	2.	Soweit erforderlich und möglich, soll das Ersuchen enthalten:
		a.	die unter Absatz 1 Buchstabe c erwähnten Angaben hinsichtlich eines Zeugen oder jeder andern durch das Ersuchen betroffenen Person;
		b.	eine Beschreibung des anzuwendenden Verfahrens;
		c.	eine Erklärung, ob die Bekräftigung von Zeugenaussagen oder Erklärungen durch Eid oder Wahrheitsversprechen verlangt wird;
		d.	eine Beschreibung der verlangten Auskünfte, Erklärungen oder Zeugenaussagen;
		e.	eine Beschreibung der Schriftstücke, Akten oder Beweisstücke, deren Herausgabe oder Sicherstellung verlangt wird, sowie eine Beschreibung der Person, die sie herausgeben soll, und der Form, in der sie reproduziert und beglaubigt werden sollen; und
		f.	Angaben über die Entschädigungen und Auslagen, auf die eine im ersuchenden Staat erscheinende Person Anspruch hat.

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) Art. 1 Verpflichtung zur Rechtshilfe
	1.	Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Vertrags einander Rechtshilfe zu leisten
		a.	in Ermittlungs- oder Gerichtsverfahren wegen strafbarer Handlungen, deren Ahndung unter die Gerichtsbarkeit des ersuchenden Staats oder eines seiner Gliedstaaten fällt,
		b.	durch Rückgabe an den ersuchenden Staat oder einen seiner Gliedstaaten von Gegenständen oder Vermögenswerten, welche ihnen gehören und durch solche Handlungen erlangt worden sind;
		c.	in Verfahren über Entschädigung für ungerechtfertigte Haft infolge einer gemäss diesem Vertrag getroffenen Massnahme.
	2.	Eine im ersuchenden Staat strafbare Handlung im Sinne dieses Vertrags liegt vor, wenn in diesem Staat begründeter Verdacht besteht, dass Handlungen verübt worden sind, die einen Straftatbestand erfüllen.
	3.	Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien können vereinbaren, dass Rechtshilfe nach diesem Vertrag auch geleistet wird in ergänzenden Verwaltungsverfahren über Massnahmen, die gegen den Täter einer unter diesen Vertrag fallenden strafbaren Handlung getroffen werden können. Solche Vereinbarungen erfolgen durch Austausch diplomatischer Noten [1].
	4.	Die Rechtshilfe umfasst, ist jedoch nicht beschränkt auf:
		a.	die Feststellung des Aufenthaltes und der Adresse von Personen;
		b.	die Abnahme von Zeugenaussagen oder anderen Erklärungen;
		c.	die Herausgabe oder Sicherstellung von Gerichtsakten, Schriftstücken oder sonstigen Beweisstücken;
		d.	die Zustellung von Gerichts- oder Verwaltungsschriftstücken; und
		e.	die Beglaubigung von Schriftstücken.

[1] Siehe den Briefwechsel vom 3. Nov. 1993 (SR 0.351.933.66).

SR 351.93 BG-RVUS Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen Art. 10 [1] Eintreten auf Ersuchen
	1.	Die Zentralstelle prüft:
		a.	ob das Ersuchen den Formerfordernissen des Vertrags entspricht und nicht offensichtlich unzulässig erscheint;
		b.	ob der im Ersuchen oder in den dazugehörigen Unterlagen geschilderte Sachverhalt nach schweizerischem Recht strafbar ist.
	2.	Sie trifft ohne Anhören der Beteiligten die Anordnungen für die Ausführung des Ersuchens nach Artikel 5 und nötigenfalls vorläufige Massnahmen nach Artikel 8.
	3.	Sie bezeichnet die mit der Ausführung betraute kantonale oder eidgenössische Behörde und leitet die Akten an sie weiter.
	4.	... [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 135; BBl 1995 III 1). [2] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 64 Zwangsmassnahmen
	1.	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
	2.	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
		a.	zur Entlastung des Verfolgten;
		b. [1]	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 28 Forme et contenu des demandes
	1.	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
	2.	Toute demande doit indiquer:
		a.	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
		b.	l'objet et le motif de la demande;
		c.	la qualification juridique des faits;
		d.	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
	3.	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
		a.	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
		b. [1]	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
	4.	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
	5.	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
	6.	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 63 Principe
	1.	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction. [1]
	2.	Les actes d'entraide comprennent notamment:
		a.	la notification de documents;
		b.	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
		c.	la remise de dossiers et de documents;
		d.	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. [2]
	3.	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
		a.	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
		b.	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
		c.	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
		d.	la réparation pour détention injustifiée. [3]
	4.	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
	5.	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 64 Mesures de contrainte
	1.	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
	2.	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
		a.	à disculper la personne poursuivie;
		b.	à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74 [1] Remise de moyens de preuves
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
	2.	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
	3.	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
	4.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 39 Principe
	1.	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP [1] et par la présente loi.
	2.	Sont réservés:
		a.	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2];
		b.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [3] et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
		c.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [4] et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
		d.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73 Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.