A-340/2015 - 2016-11-28 - Indirekte Steuern - Perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et passage par le poste frontière inoccupé de Troinex. Décision confirmée par le TF.

SR 172.010.1 RVOV Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV)

Art. 8 Listen der Einheiten

In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet:

die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter;

die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen.

In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 21.07.2017 (2C_53/2017)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-340/2015

Arrêt du 28 novembre 2016

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.

Parties

A._______ dit B._______,
représentée par Maître Pierre Gabus,
recourante,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
Division principale Redevances, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et passage par le poste frontière inoccupé de Troinex.

A-340/2015

Faits :
A.
La recourante est une société civile d'exploitation agricole immatriculée le 27 avril 1995 au registre du commerce et des sociétés français sous la dénomination sociale "A._______" (ci-après: recourante). La société a son siège au ***, route de T.________ à Bossey en France, non loin de la frontière genevoise. Elle a pour activité "l'exploitation de biens agricoles", selon l'extrait du registre. La recourante précise à ce titre tenir une exploitation horticole, sise sur la commune de Troinex en Suisse, dédiée à la culture de plantes en pot fleuries. La clientèle que la recourante livre se trouve en Suisse aussi bien qu'en France. Les serres (suisses) sont chauffées au moyen de bois livré de France. Le matériel utile à la production et à l'exploitation, comme les semences et plantes, proviennent de Suisse et de France. Tous ces biens sont livrés par transport routier, au moyen de camions. C._______, "co-gérant associé" de la recourante, demeure également à Bossey.
B.
L'extrait du registre foncier soumis par la recourante relatif au terrain qu'elle exploite à Troinex prévoit ce qui suit. D.________, né en 1928, est propriétaire de l'immeuble **/***** d'une surface totale de *** m2 sis sur la commune genevoise de Troinex. Sur cette parcelle de forme rectangulaire se situent trois bâtiments d'une surface totale respective de *** m2 (dépôt), *** m2 (autre bâtiment de 20m2 et plus) et *** m2 (dépôt), dont l'adresse est le chemin de la U._______ ***.
La route nationale 206 et l'autoroute A40 situées sur le territoire français longent la ligne méridionale de la parcelle, adjacente à la frontière francosuisse. C.
C.a Le 22 juillet 1987 ont été édictées des "prescriptions" intitulées "Cultures maraîchères et florales B._______ à Troinex; traitement douanier à l'importation".
Ces prescriptions règlent notamment les marchandises admises en franchise conditionnelle, en franchise temporaire ainsi que les marchandises dédouanées à titre définitif. Elles prévoient aussi que les véhicules servant à l'exploitation (autres qu'agricoles) et les véhicules de livraison sont soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds. Enfin, la compétence des Page 2

A-340/2015

postes de douane de Troinex, la Croix-de-Rozon et Perly est précisée en fonction des marchandises transitant par la frontière. C.b Un projet de convention entre la Direction des douanes et l'entreprise nommée "B._______", soit pour elle C._______, a été soumis par la première à la seconde. Ce projet prévoit qu'il "annule et remplace la convention du 22 juillet 1987 et ses avenants". Il expose les marchandises admises en franchise conditionnelle, en franchise temporaire ainsi que les marchandises dédouanées à titre définitif. La redevance sur le trafic des poids lourds liée à la prestation est due selon les prescriptions générales en la matière. Enfin, tous les biens doivent être importés et exportés par le bureau de douane de Bardonnex, hormis les marchandises admises en franchise conditionnelle, qui peuvent transiter par la route de Troinex, moyennant annonce préalable au bureau de Bardonnex. D.
Le 19 novembre 2007, C._______ a écrit à la Direction d'arrondissement de Genève et s'est référé au projet de convention évoqué, inacceptable en l'état, selon lui.
C._______ a notamment rappelé la teneur de l'art. XIV du Traité de Turin du 16 mars 1816 (ci-après: Traité de Turin; voir aussi consid. 4.1 ci-dessous). Il a souligné que la "convention de 1987 négociée par [s]on père et [s]on oncle ne pouvait être que la mise en application de ce principe. [A] cette époque, la très grande majorité de [leur] chiffre d'affaire était réalisée sur Suisse. Du fait des incertitudes commerciales et des changements de marchés, [ils vivent] aujourd'hui une situation diamétralement opposée." C._______ a ainsi renouvelé sa demande dans le sens suivant. " - Passer en franchise tous les matériels et approvisionnements nécessaires à la culture et à la vente de nos produits. - Passer au poste de Troinex ou de Pierre Grand tous les camions complets exclusivement destinés à nos besoins (bois notamment et terreau) - Passer au poste de Troinex ou de Pierre [G]rand pour les camions destinés à transporter notre marchandise sur France. - Entreposer sans demande préalable toutes les plantes ou végétaux."
Page 3

A-340/2015

E.
Le 17 octobre 2013, C._______ a écrit à la Direction d'arrondissement de Genève. Il a rappelé qu'il estimait pouvoir bénéficier du Traité de Turin. Il a souligné ce qui suit: "notre marché principal était, jusqu'il y a quelques années, suisse et particulièrement genevois. Cette époque est révolue et c'est le marché français qui constitue le débouché majoritaire de nos plantes." Au motif que l'entreprise de C._______ fournit les magasins *** en France voisine, ces derniers envoient chaque année entre 320 et 350 camions vides pour charger la marchandise à eux destinée. A ce titre, C._______ s'est plaint de ce que les camions doivent circuler par le poste de douane de Bardonnex pour que les obligations en matière de "RPLP" soient respectées. Les quelque 20 kilomètres à parcourir pour circuler par ledit poste représentent des charges "pénalisant gravement [l']exploitation et sont à l'évidence contraires à l'esprit du Traité de Turin qui [...] concerne [l'exploitation de C._______] de plein droit." C._______ a ainsi sollicité de pouvoir être mis au bénéfice d'une redevance forfaitaire au titre de la redevance poids lourds. Il a aussi dit vouloir épargner aux camions 6'500 km de parcours. A ce titre, il a requis le passage des véhicules par le poste de douane de Troinex, situé à moins d'un kilomètre de l'exploitation. C._______ a enfin souhaité que l'aménagement sollicité soit aussi valable pour les camions venant livrer les plaquettes forestières nécessaires au chauffage de l'exploitation, le terreau et toutes marchandises destinées exclusivement à l'exploitation "et donc affranchies de tous droits, taxes et autres charges imposées à l'occasion de l'importation". F.
Le 25 novembre 2013, la Direction d'arrondissement de Genève a donné suite à la correspondance sollicitant une taxation forfaitaire au titre de la "RPLP" ainsi que la possibilité de circuler par l'ancien poste garde-frontière de Troinex.
Quant à la première demande, la Direction d'arrondissement a écrit que le législateur n'avait pas prévu de forfait pour la fixation du montant à payer, de sorte qu'il n'était pas possible de répondre favorablement à la demande. En outre, en raison d'économies imposées à l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD), le poste de Troinex a dû être fermé, puisqu'il ne constitue pas un point de passage important.

Page 4

A-340/2015

"De plus les mouvements issus de [l']entreprise ne concernent que des marchandises qui sont en lien direct avec [les] partenaires commerciaux [de C._______] situés en France voisine. Autoriser le passage de ces marchandises, qui n'ont aucun rapport avec le traité de Turin, par Troinex serait contraire aux principes qui gèrent le flux des marchandises sur la frontière francogenevoise et créerait une distorsion de concurrence inacceptable."
G.
Le 26 novembre 2013, "ETS B._______", soit pour eux C._______, ont contesté la "décision" du 25 novembre 2013. Ils ont souligné que l'art. 9 de la loi du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL, RS 641.81) doit permettre une taxation forfaitaire. ETS B._______ sont d'avis que tous leurs produits sont concernés par le Traité de Turin. Ils ont également contesté une quelconque distorsion de concurrence en tant qu'il n'existe de toute façon pas d'exportation horticole genevoise destinée au marché français, de sorte qu'il n'y a pas de concurrents suisses des ETS B._______. H.
Le 30 janvier 2014, la Direction d'arrondissement de Genève (Direction du IIIe arrondissement des douanes) (ci-après: Direction d'arrondissement) a rendu une décision, notifiée à C._______, par laquelle il a été décidé ce qui suit.
"1. La demande de passage de Monsieur C._______ par le poste frontière inoccupé de Troinex pour les marchandises destinées à l'exportation est refusée. 2. La demande de paiement de Monsieur C._______ de la RPLP par forfait est refusée."

I.
Le 28 février 2014, le Conseil de la recourante a annoncé représenter celleci, respectivement son gérant (C._______), à la Direction générale des douanes (ci-après: DGD ou autorité inférieure). La recourante a conclu à l'annulation de la décision du 30 janvier 2014. En outre, la DGD devra "autoriser le passage par la douane de Troinex aux marchandises destinées à la clientèle [de la recourante] située sur le territoire français.
Par ailleurs, les camions concernés devront bénéficier d'une taxe forfaitaire de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, voire, compte tenu du faible parcours sur le territoire suisse, être exonérés de cette redevance".

Page 5

A-340/2015

J.
Par décision du 27 novembre 2014, la DGD a rejeté le recours de la recourante et mis à sa charge un émolument de décision de Fr. 3'000.-. La décision a été notifiée à la recourante et à la Direction d'arrondissement. K.
K.a Par recours du 16 janvier 2015 déposé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), la recourante a conclu à l'annulation de la décision du 27 novembre 2014 et celle du 30 janvier 2014 (conclusions 2 et 3).
K.b Elle a demandé l'exonération de tout droit de douane sur les marchandises importées de France et exportées vers la France par "les Etablissements B._______ à l'adresse sis chemin de la U._______ *** à Troinex" (conclusions 4 et 5).
K.c La recourante a aussi conclu à ce que soit autorisé le passage des marchandises importées de France et exportées vers la France par le poste frontière de Troinex (conclusions 6 et 7). K.d Enfin, elle a demandé l'exonération de toute taxe et/ou redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, subsidiairement la mise au bénéfice d'une taxe forfaitaire de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (conclusions 8 et 9).
L.
La DGD a déposé sa réponse le 21 avril 2015. Le 28 mai 2015, la recourante a répliqué. Le 3 août 2015, la DGD déposé sa duplique, transmise par ordonnance du 4 août 2015 à la recourante, qui a réagi de manière spontanée par écriture du 31 août 2015.
Les autres faits pertinents seront repris dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
Page 6

A-340/2015

172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Au sein du Département fédéral des finances (DFF), l'AFD est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 8 al. 1 let. a et annexe 1, ch. V 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1).
1.2 La réserve de l'art. 3 let. e PA prévoit, à des fins de célérité et de simplicité de la taxation douanière, que n'est pas régie par la PA la procédure de taxation douanière (Zollveranlagung), les garanties procédurales constitutionnelles étant réservées (arrêt du TAF A-6977/2009 du 29 novembre 2009 consid. 2.2). Cette réserve ne s'applique toutefois pas à la procédure des voies de droit (arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.2.1 et les références citées).
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ainsi régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; art. 2 al. 4 PA; arrêts du TAF A-5216/2014 du 13 avril 2015 consid. 1.1, A-5127/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.1, A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 1.1; voir aussi art. 116 al. 4 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0] et art. 23 al. 4 LRPL). En vertu de l'art. 116 al. 3 LD, l'AFD est représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. 1.3 En l'occurrence, l'AFD, agissant par la DGD, est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 27 novembre 2014, rendue sur recours au sens de l'art. 116 al. 1bis LD (arrêt du TAF A5069/2010 du 28 avril 2011 consid. 1.2), a été notifiée le 1er décembre 2014; le mémoire de recours posté le 16 janvier 2015 a donc été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA et art. 22a al. 1 let. c PA) auprès du Tribunal. Par ailleurs, la décision de la DGD relative à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ci-après: redevance) peut être contestée devant le Tribunal administratif fédéral, les voies de droit étant régies par les dispositions générales de la procédure fédérale (arrêt du TAF A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 1). Ainsi, tant sous l'angle de la LD que de la LRPL, la décision du 27 novembre 2014 peut être attaquée devant le Tribunal, qui est donc compétent dans ce cas.

Page 7

A-340/2015

Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 PA. 1.4 Des précisions relatives à la représentation de la recourante et à la qualité de partie de C._______ doivent à ce stade être apportées. 1.4.1 Conformément à l'art. 48 PA, la recourante dispose de la qualité pour recourir, puisqu'elle est destinataire de la décision du 27 novembre 2014. La recourante a agi, dès le 26 novembre 2013 (let. G ci-dessus), par l'intermédiaire d'un organe la représentant. Cela dit, le 19 novembre 2007 (let. D ci-dessus) et le 17 octobre 2013 (let. E ci-dessus), C._______ semble avoir agi en son nom propre; néanmoins, le recours a clairement été déposé pour la recourante, "agissant par Monsieur C._______, co-gérant associé, [...] représentés par Me Pierre Gabus". Ce dernier verbe au participe passé est certes accordé au pluriel. Les conclusions du recours n'en sont pas moins univoques: les "Etablissements B._______ concluent [...]". La recourante produit par ailleurs une procuration en pièce 0 jointe au recours (voir art. 52 al. 1 PA et art. 11 PA). Celle-ci indique que la recourante uniquement elle donne mandat à son avocat de la représenter dans le cadre du litige contre l'AFD.
En conséquence, on retiendra que les actes de C._______ dans la présente procédure ont été ratifiés par la recourante, qui a seule été partie à la procédure antérieure.
Quant à la mention dans le recours des "Etablissements B._______", il faut considérer qu'elle se réfère à la recourante, en tant qu'elle se présente aussi sous cette dénomination.
La recourante a donc la qualité pour recourir et a été, respectivement est, valablement représentée par C._______ et Me Gabus. 1.4.2 Dans ce contexte et de manière pour le moins ambiguë, C._______ allègue dans sa réplique du 28 mai 2015 qu'il aurait la qualité pour recourir. Il se fonde sur le fait qu'il est destinataire de la décision du 30 janvier 2014 (let. H ci-dessus) ainsi que sur le fait qu'il est co-gérant des "Etablissements B._______", pour lesquels il agit. C._______ soutient en outre qu'il est atteint dans son activité professionnelle, puisque les requêtes de l'entreprise qu'il gère et détient ont été rejetées. Enfin, il serait propriétaire des biensfonds discutés dans le recours. De telles allégations tardives mettent tout au plus en évidence une confusion entre la représentée (la recourante) et son représentant (un organe, Page 8

A-340/2015

C._______); elles ne sont pas de nature à conférer à C._______ la qualité de partie à ce stade de la procédure. L'indication de C._______ en tant que partie dans la décision du 30 janvier 2014 prête certes à confusion, à première vue. Cela dit, la recourante elle-même dans son recours du 16 janvier 2015 appelle cette décision une "décision formelle suite aux demandes formulées par les Etablissements B._______". C._______ n'a donc pas pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi il aurait été privé de la possibilité de le faire (art. 48 al. 1 let. a PA).
1.5 Il convient donc d'entrer en matière sur le recours de la recourante, qui a seule qualité pour recourir, sous réserve du consid. 3 ci-après. La recevabilité de l'écriture spontanée du 31 août 2015 s'avère douteuse, compte tenu du laps de temps écoulé entre la transmission (le 4 août 2015) à la recourante et le dépôt de l'écriture (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2, arrêt du TF 2C_560/2012, 2C_561/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3 s.). Cette écriture ne contenant toutefois aucune allégation susceptible d'amender la conclusion du Tribunal relative à la propriété des biens-fonds (consid. 5.1.1 s. ci-dessous), l'examen de la recevabilité de l'écriture peut rester ouvert.
2.
La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Le Tribunal administratif fédéral dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).
La procédure en matière de droit fiscal est en principe régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (arrêts du TF 2C_605/2015 du 5 novembre 2015 consid. 2.3.1 s., 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1; arrêts du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 2, A-3060/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.3.2, A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2, A1506/2006 du 3 juin 2008 consid. 2.1.3).
Page 9

A-340/2015

L'administration peut rester dans les limites du pouvoir d'appréciation que la loi lui confère, mais en faire un usage erroné, inadéquat, non conforme au but de la loi. On dira que sa décision est certes légale, mais qu'elle n'est pas opportune (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 517). Le Tribunal examine cependant avec retenue les questions ayant trait à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (arrêts du TAF A-5255/2009 du 9 février 2010 consid. 2, A-1779/2006 du 15 mars 2007 consid. 2).
3.
3.1
3.1.1 Afin de déterminer l'objet du litige de la présente procédure, il faut procéder selon les règles relatives à l'objet de la contestation et l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1). En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 435450, 439 n. 8); l'instance judiciaire n'a pas à juger des objets (Gegenstände) qui n'ont pas été décidés par l'autorité inférieure et sur lesquels elle n'avait pas à décider, ce pour des raisons de compétence fonctionnelle (ATF 133 II 35 consid. 2, arrêt du TF 2C_1055/2013, 2C_1056/2013 du 30 août 2014 consid. 2.1; arrêt du TAF A-7798/2015 du 19 juin 2016 consid. 1.2.1).
L'objet du litige (Streitgegenstand) dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige
Page 10

A-340/2015

(ATF 130 V 501 consid. 1, 125 V 413 consid. 1b et 2; arrêt du TAF A1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2). 3.1.2 Seule peut être attaquée la décision de l'autorité inférieure. Elle remplace l'éventuelle décision de l'autorité antérieure, qui est ainsi considérée comme nécessairement attaquée par le recours contre la décision de l'autorité inférieure (effet dévolutif; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 29 n. 2.7; arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.3 et 3.3.1). 3.2 En l'occurrence, la recourante conclut tant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2014 qu'à celle du 30 janvier 2014. Or, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la conclusion tendant à l'annulation de cette dernière (ATF 129 II 438 consid. 1, 125 II 29 consid.1c), puisque seule peut être attaquée ici la décision de l'autorité inférieure, soit la décision du 27 novembre 2014 (let. J et consid. 3.1.2 ci-dessus). 3.3
3.3.1 Les conclusions de la recourante devant le Tribunal se divisent en substance en trois catégories, outre la conclusion en annulation de la décision attaquée. Premièrement, elle conclut à l'exonération des marchandises de tout droit de douane (let. K.b ci-dessus). Deuxièmement, elle demande à pouvoir faire transiter les marchandises par le poste frontière de Troinex (let. K.c ci-dessus). Troisièmement, la recourante sollicite l'exonération de la redevance, subsidiairement sa perception forfaitaire (let. K.d ci-dessus).
3.3.2 Cela dit, les conclusions ne pouvant aller au-delà de l'objet de la contestation, il faut remarquer ici que la décision du 27 novembre 2014 ne tranche que les conclusions de la recourante sollicitant d'une part le droit de passer par le poste inoccupé de Troinex, d'autre part l'exonération de la redevance, respectivement des aménagements à cet égard, comme le soutient d'ailleurs la DGD.
La décision attaquée ni ne tranche ni ne discute la question de l'exonération des droits de douane. Il est vrai que le 19 novembre 2007, la recourante a requis le droit de "[p]asser en franchise tous les matériels et approvisionnements nécessaires à la culture et à la vente de [ses] produits" (let. D ci-dessus). Le 17 octobre 2013, C._______ a par ailleurs soutenu que les marchandises destinées
Page 11

A-340/2015

exclusivement à l'exploitation étaient "affranchies de tous droits, taxes et autres charges imposées à l'occasion de l'importation" (let. E ci-dessus). Cela dit, la recourante a "formulé une nouvelle demande par courrier du 17 octobre 2013" (recours du 16 janvier 2015 p. 16 n. 35), en tant qu'elle allègue qu'aucune suite n'aurait été donnée à son courrier du 19 novembre 2007. Or, cette demande ne porte pas sur l'exonération des droits de douane. Les allégations évoquées relatives à l'affranchissement de tous droits ne sont que censées soutenir la demande de fixation forfaitaire de la redevance ainsi que la demande relative au droit prétendu de circuler par le poste de Troinex, sans pour autant constituer en elles-mêmes une quelconque sollicitation. Le 25 novembre 2013, la Direction d'arrondissement n'a du reste examiné que ces deux demandes (let. F ci-dessus). Le 26 novembre 2013, si la recourante a fermement contesté l'examen de la Direction d'arrondissement (let. G ci-dessus), elle ne s'est pas plainte de ce que la question de l'exonération des droits de douane aurait été à tort ignorée, pas plus qu'elle n'a rappelé le courrier du 19 novembre 2007; le 30 janvier 2014, cette question n'a donc à juste titre pas été abordée par la Direction d'arrondissement (let. H ci-dessus). Une telle exonération n'a au demeurant ni été sollicitée ni plaidée dans le recours du 28 février 2014 à l'AFD, qui appréhende seulement les questions du passage par le poste de Troinex ainsi que l'exonération de la redevance (let. I ci-dessus), en sus d'une conclusion en annulation de la décision attaquée. Ce recours expose à plusieurs paragraphes que les points discutés se limitent aux deux questions susvisées (recours du 28 février 2014 p. 1, p. 4 [n. 9], p. 11). En particulier, selon la recourante, l'AFD peut alléger la surveillance douanière de l'exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière; elle a cité à ce titre l'art. 22 al. 3 LD, l'art. 43 al. 4 LD et l'art. 120 OD afin de requérir le droit de circuler par le poste de Troinex. La DGD a au contraire retenu le 27 novembre 2014 (let. J ci-dessus) que ces articles n'exonèrent pas la recourante de devoir faire transiter les marchandises par une route douanière traversant un bureau de douane compétent (décision du 27 novembre 2014 p. 5). Ainsi, si la recourante a régulièrement fait référence notamment au Traité de Turin, elle n'a plus demandé l'exonération des droits de douane depuis le 17 octobre 2013, ce jusqu'au dépôt du recours devant le Tribunal. La recourante prétend dans sa réplique du 28 mai 2015 qu'elle a réclamé, dans son recours du 28 février 2014, "de pouvoir livrer sans entrave douanière [ses] produits sur le sol français, ainsi que soient acheminées leurs matières premières libres de droits de douane" (réplique p. 6 n. 18). Or, les
Page 12

A-340/2015

conclusions figurant à la page 11 dudit recours ne souffrent d'aucune ambiguïté et ne font pas état d'une demande d'exonération des droits de douane, mais uniquement de la redevance. Au surplus, "l'entrave" à laquelle la recourante se réfère dans son recours du 28 février 2014 ne vise que l'obligation imposée aux véhicules venant chercher la marchandise chez la recourante de passer par la douane de Bardonnex (recours du 28 février 2014 p. 6 s. n. 18 à 20).
3.4 En conséquence, l'objet du litige est limité au dispositif de la décision du 27 novembre 2014, objet de la contestation. Les conclusions 4 et 5 du recours relatives à l'exonération des marchandises de tout droit de douane étant irrecevables puisqu'elles vont au-delà de l'objet de la contestation, l'objet du litige se limite d'une part à la question du transit des marchandises par le poste frontière de Troinex, d'autre part à l'exonération de la redevance, subsidiairement sa perception forfaitaire. L'objet du litige délimité, il convient d'aborder le fond de l'affaire. 4.
Pour les besoins de la subsomption qui suivra (consid. 5), le Tribunal procèdera de la manière suivante. Dans un premier temps, il évoquera le Traité de Turin qui est invoqué par la recourante (consid. 4.1) et après en avoir rappelé quelques dispositions (consid. 4.1.1) il abordera la problématique de savoir s'il demeure en vigueur (consid. 4.1.2) et quels sont les principes qui régissent son interprétation (consid. 4.1.3). Dans un deuxième temps, le Tribunal s'attachera à rappeler les dispositions pertinentes de la LD (consid. 4.2) et de la LRPL (consid. 4.3). 4.1
4.1.1 La chute de Napoléon Ier a été suivie en 1814-1815 d'une recomposition territoriale de l'Europe établie notamment lors du Congrès de Vienne (voir DOMINIQUE P. MAYE, La Savoie de 1815 à 1919, in: Hafner/Kley/Monnier [éd.], Commentationes Historiae Iuris Helveticae - IX, 2012, p. 127139, 128; IRÈNE HERRMANN, De la frontière signifiée à la frontière signifiante. Genève et les traités post-napoléoniens, in: Kaiser/Sieber-Lehmann/Windler [éd.], En marge de la Confédération: Mulhouse et Genève, 2001, p. 395-418, 396; OTFRIED NIPPOLD, Le développement historique du droit international depuis le congrès de Vienne, in: Recueil des cours de l'Académie de Droit International de La Haye, vol. 2, Leiden 1924, p. 5-121, 25). Sont ainsi jetées les bases d'un renouvellement de ce que l'on appellera le concert européen, qui voit les grandes puissances s'équilibrer en se neutralisant mutuellement (voir ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit
Page 13

A-340/2015

international public, 2015, n. 76; SAMANTHA BESSON, Droit international public - Abrégé de cours et résumés de jurisprudence, 2011, p. 10). Dans ce contexte a été signé le 16 mars 1816 le Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève (RS/GE A 1 07; voir VICTOR MONNIER, L'origine de la neutralité suisse étendue à la Savoie du Nord dans les traités de 1815 et 1816, in: Pouvoirs et territoires dans les Etats de Savoie, Nice 2010, p. 79-89, 86), l'échange des instruments de ratification ayant eu lieu le 23 septembre 1816 à Zurich (CHARLES PICTET DE ROCHEMONT, Correspondance diplomatique de Pictet de Rochemont et de François d'Ivernois. Paris, Vienne, Turin, 1814 - 1816, Genève-Paris 1914, p. 558 à 563).
L'art. XIV du Traité de Turin prévoit ce qui suit: "Les propriétaires de biens-fonds dont les propriétés sont coupées par la présente délimitation, de manière que leurs habitations ou bâtiments de ferme, se trouvent sur le territoire d'un Etat et leurs pièces de terre sur l'autre, jouiront, pour l'exploitation de leurs biens, de la même liberté que si leurs propriétés étaient réunies sur le même territoire. Ils ne pourront, à raison des dites propriétés, être assujettis à de plus fortes charges que s'ils appartenaient à l'Etat où elles sont situées; et le principe des deux gouvernements, sera celui d'une protection spéciale pour les dits propriétaires, ainsi que d'un parfait accord dans les mesures de sûreté et de police."
Cet article est assez précis pour constituer une disposition directement applicable (self-executing); cette notion se réfère au contenu de la norme, qui doit être suffisamment clair et précis pour servir de fondement à un jugement dans une cause déterminée (arrêts du TF 4C.422/2004 du 13 septembre 2005 consid. 3.1.2, non publié dans l'ATF 132 III 122, 9C_873/2012 du 25 février 2013 consid. 4.2.1, 126 I 240 consid. 2b, 125 III 277 consid. 2d/aa, 124 II 293 consid. 4b). 4.1.2 La question de savoir si le Traité de Turin demeure en vigueur amène le Tribunal aux réflexions suivantes.
4.1.2.1 Le Traité de Turin a été conclu en 1816, soit avant la fondation de l'Etat fédéral en 1848 (ATF 118 Ia 195 consid. 5a, ATF 104 III 68 consid. 3 [= JdT 1980 II p. 66 ss]). Du côté suisse, ce n'est donc pas ledit Etat fédéral qui est intervenu; les Parties étaient Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse (en tant que Confédération d'Etats existant antérieurement à 1848 [voir ATF 118 Ia 195 consid. 5a]) et le canton de Genève.
Page 14

A-340/2015

Peut rester néanmoins ouverte la question de savoir par quel moyen précisément et à quel moment le Traité de Turin a lié la Suisse et la France d'aujourd'hui, compte tenu notamment du Traité de Turin du 24 mars 1860, par lequel la Savoie a été cédée par le roi de Sardaigne à l'empereur Napoléon III agissant pour la France (arrêt de la Cour permanente de justice internationale [ci-après: CPJI; Ständiger Internationaler Gerichtshof] du 7 juin 1932 série A/B n. 46 p. 96 ss, 122; Message du 10 octobre 1921 à l'Assemblée fédérale concernant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921, FF 1921 IV 523, 527; Message du 14 octobre 1919 à l'Assemblée fédérale concernant l'accord conclu entre le Conseil fédéral et le Gouvernement français tel qu'il figure à l'article 435 du Traité de Paix entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne, FF 1919 V 165, 174).
Il suffit en effet de remarquer que la Suisse aussi bien que la France se sont considérées liées par le Traité de Turin (du 16 mars 1816) lors de l'établissement du Compromis d'arbitrage conclu le 30 octobre 1924 entre la Suisse et la France au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (RS 0.631.256.934.95, entré en vigueur le 21 mars 1928), approuvé par l'Assemblée fédérale le 26 mars 1925 (RO 11 119), ce qui a été fixé dans l'arrêt de la CPJI en 1932 qui vient d'être évoqué. 4.1.2.2 Le Traité de Turin figure ainsi au recueil systématique genevois (RS/GE A 1 07). Il n'est par contre pas indiqué au recueil systématique fédéral et n'a à ce titre pas de numéro RS. Tout au plus le traité est-il mentionné, sans que le texte ne soit accessible, dans la banque de données en ligne de traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/droit-international-public/traites-internationaux/banque-donneestraites-internationaux.html [consultée le 3 novembre 2016]), ce qui ne vaut néanmoins pas publication dans le RO selon la loi du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512) (voir ci-dessous), et on ne voit au surplus pas que la publication ait eu lieu conformément à toute disposition applicable antérieurement à la LPubl.
Or, on distingue traditionnellement le droit écrit du droit non écrit. Par droit écrit, on entend l'ensemble des règles adoptées explicitement en tant que règles juridiques par un organe de l'Etat; ce droit est écrit parce qu'il ne peut être reconnu et conservé que sous cette forme. Le droit non écrit le
Page 15

A-340/2015

plus typique est le droit coutumier: il se forme par répétition de décisions d'espèce identiques dans des situations analogues, répétition telle qu'elle est considérée comme obligatoire (PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, Vol. I, 3e éd. 2012, p. 52). La publication du droit écrit constitue, dans un Etat de droit démocratique, une condition indispensable (unabdingliche Voraussetzung), à quelques exceptions près, à son application et à son caractère obligatoire à l'égard du justiciable; ce dernier doit avoir la possibilité de connaître le droit et d'agir en conséquence. Ceci ressortait tant de l'ancienne loi du 21 mars 1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, RO 1987 600), abrogée à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 4929) de la LPubl (art. 20 LPubl), que de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (RO 1 I) (ATF 120 Ia 1 consid. 4b; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 55 et 181).
La publication des traités internationaux dans l'ordre juridique interne relève de la compétence de chaque Etat, alors que sur le plan international, la publication incombe en principe à l'organisation internationale au sein de laquelle le traité a été conclu (BESSON, op. cit., p. 209). Selon l'art. 3 al. 1 LPubl, sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO), pour autant qu'ils lient la Suisse: a) les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l'art. 140 , al. 1, let. b, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), ou qui sont sujets au référendum en vertu de l'art. 141 , al. 1, let. d, Cst.; b) les autres traités et décisions de droit international qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter. Les textes relevant du droit international doivent ainsi être publiés avant leur entrée en vigueur (message du 22 octobre 2003 concernant la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale [ci-après: message LPubl], FF 2003 7047, 7055). Il faut encore distinguer, dans le cadre des lois publiées, quelle version fait foi. La version électronique des publications officielles de la Confédération fait foi, primant la version imprimée (changement de primauté; art. 1a LPubl en relation avec l'art. 15 al. 2 LPubl; message du 28 août 2013 relatif à la modification de la loi sur les publications, FF 2013 6325, 6342).
Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 LPubl naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la section 2 de la LPubl à savoir les art. 2 à 10 LPubl
Page 16

A-340/2015

inclus (art. 8 al. 1 LPubl [effets juridiques de la publication]). Les actes et les autres textes publiés dans le RO conformément aux dispositions figurant dans ladite section sont censés être connus (principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi; message LPubl, FF 2003 7047, 7064). Cela étant, il faut distinguer l'entrée en vigueur d'un texte de sa publication (voir art. 8 al. 2 LPubl; LUCAS DAVID, In Vergessenheit geratene Staatsverträge, RSJ/SJZ 69/1973 p. 83 - 87, 86). En particulier, un texte juridique peut avoir des effets juridiques avant sa publication s'il accorde des droits aux personnes concernées (ATF 100 Ib 341 consid. 1b; message LPubl, FF 2003 7047, 7065). L'absence de publication au RO ne saurait dès lors emporter inefficacité du Traité de Turin, ce d'autant plus qu'il est immédiatement valable en Suisse.
A ce propos, deux théories s'opposent au sujet de la relation entre le droit international public et le droit interne (arrêt du TF 4C.422/2004 du 13 septembre 2005 consid. 3.1.1, non publié dans l'ATF 132 III 122; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e éd. 2013, n. 1341 ss). Selon l'approche dualiste, le droit international et le droit interne sont deux ordres juridiques séparés, qui se distinguent par leurs sources, les rapports sociaux qu'ils régissent et les matières sur lesquelles ils portent. Partant, pour qu'une règle conventionnelle internationale acquière force obligatoire dans l'ordre juridique interne, il faut une procédure de réception, de nature législative, qui transforme la norme internationale en une règle de droit interne (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1342).
Selon la conception moniste, l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne forment un seul système cohérent. Ainsi, un traité conclu par un Etat fait partie intégrante de son ordre juridique interne dès son entrée en vigueur sur le plan du droit international (ATF 130 I 312 consid. 4.1 in fine, 124 II 293 consid. 4b in fine, 112 Ib 183 consid. 2a). Le droit international est en principe immédiatement valide dans cet Etat, de la même façon que les normes internes et doit être appliqué par les mêmes organes et aux mêmes sujets, sans nécessiter une incorporation ou une transformation de ces normes en droit interne. Il en va de même pour toute norme coutumière, dès la validité de celle-ci en droit international (BESSON, op. cit., p. 258).

Page 17

A-340/2015

L'école moniste avec primauté du droit international qui est désormais le courant dominant du monisme est suivie, entre autres Etats, par la Suisse (arrêt du TF 4C.422/2004 du 13 septembre 2005 consid. 3.1.1, non publié dans l'ATF 132 III 122, ATF 130 I 312 consid. 4.1 in fine; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1343; BESSON, op. cit., p. 258). 4.1.2.3 Il faut en venir à la question de savoir si le Traité de Turin a été abrogé, dénoncé, s'il s'est éteint ou est tombé en désuétude. Selon l'art. 1 al. 1 du Compromis d'arbitrage du 30 octobre 1924 (consid. 4.1.2.1 ci-dessus), "il appartiendra à la Cour permanente de Justice internationale de dire si, entre la Suisse et la France, l'art. 435 al. 2 du Traité de Versailles, avec ses annexes, a abrogé ou a pour but de faire abroger les stipulations [notamment] du Traité de Turin du 16 mars 1816, relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, en tenant compte de tous faits antérieurs au Traité de Versailles, tels que l'établissement des douanes fédérales en 1849 et jugés pertinents par la Cour".
Sur la question formulée à l'art. 1 al. 1 du compromis susvisé entre la France et la Suisse, l'art. 435 al. 2 du Traité de Versailles, avec ses annexes, n'a pas abrogé et n'a pas pour but de faire abroger les stipulations notamment du Traité de Turin du 16 mars 1816, relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (arrêt de la CPJI du 7 juin 1932 série A/B n. 46 p. 96 ss, publié également au RS 0.631.256.934.951; voir aussi le ch. I de la Sentence arbitrale du 1er décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex [RS 0.631.256.934.952]).
Le Traité de Turin n'apparaît au demeurant pas à ce jour avoir été dénoncé (voir art. 56 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [CV, RS 0.111, en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990]), pas plus qu'il ne se serait éteint au sens de l'art. 59 CV (extinction d'un traité ou suspension de son application implicites du fait de la conclusion d'un traité postérieur). Le Traité ne saurait enfin être considéré comme étant tombé en désuétude (voir HANSJÖRG PETER, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 1803, à propos de la Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg de 1825/1826, toujours en vigueur).

Page 18

A-340/2015

Il faut ainsi considérer que l'art. XIV Traité de Turin est aujourd'hui toujours en vigueur entre la Suisse et la France, de sorte que le Tribunal peut connaître de la présente affaire et du Traité de Turin avec plein pouvoir de cognition.
4.1.3 ll s'agit ensuite de déterminer quelles sont les règles régissant son interprétation.
4.1.3.1 Les traités et la coutume internationale sont deux sources principales du droit international; elles sont complémentaires (BESSON, op. cit., p.185 ss et 237; ZIEGLER, op. cit., n. 103; voir aussi art. 38 ch. 1 du Statut de la Cour internationale de justice [ci-après: CIJ; Internationaler Gerichtshof] du 26 juin 1945 [RS 0.193.501], entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948; ci-après: Statut de la CIJ). La coutume résulte de la combinaison d'une part d'un élément matériel, soit la pratique générale, cohérente et constante, et d'autre part d'un élément psychologique, soit la reconnaissance du caractère obligatoire de cette pratique et l'absence de réaction contraire à cette pratique (BESSON, op. cit., p. 232; voir aussi art. 38 ch. 1 let. b du Statut de la CIJ). Le droit international coutumier existant peut être remplacé par une nouvelle coutume ou un traité spécifique. Ce dernier ne modifie pas le droit coutumier entre les parties, il peut simplement prétendre à la prééminence (ZIEGLER, op. cit., n. 116 s.).
La jurisprudence et la doctrine sont des moyens auxiliaires qui permettent d'identifier sans les créer les règles de droit issues des sources du droit international public évoquées (BESSON, op. cit., p.247; PATRICK DAILLIER/ALAIN PELLET, Droit international public, 7e éd., Paris 2002, p. 393 n. 255; voir aussi art. 38 ch. 1 let. d et 59 du Statut de la CIJ). 4.1.3.2 La CV prévoit certes le principe de sa non-rétroactivité (art. 4 CV; DFAE, Direction du droit international public, Avis de droit du 8 mars 2007, JAAC 2007.18 p. 331, 332). Cela dit, les règles d'interprétation de la CV prévues notamment aux art. 31 et 32 CV codifient le droit international coutumier (Völkergewohnheitsrecht) (W ALTER KÄLIN/ASTRID EPINEY/MARTINA CARONI/JÖRG KÜNZLI, Völkerrecht, Eine Einführung, 3e éd. 2010, p. 33; ZIEGLER, op. cit., n. 249; BESSON, op. cit., p. 216 ss), qui, dans une certaine mesure à tout le moins, préexistait (DAILLIER/PELLET, op. cit., p. 261 n. 169;
Page 19

A-340/2015

GEORGES J. PERRIN, Droit international public. Sources, sujets, caractéristiques, 1999, p. 128 n. 3). Il ne paraît donc pas inutile d'en faire un bref rappel.
Selon la CV, un traité doit être interprété de bonne foi (pacta sunt servanda; art. 26 CV) suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité (interprétation littérale) dans leur contexte (interprétation systématique) et à la lumière de son objet et de son but (interprétation téléologique) (art. 31 ch. 1 CV; ATF 133 V 303 consid. 7.1, 132 V 244 consid. 6.2, arrêt du TF 2C_498/2013 du 29 avril 2014 consid. 5.1; ATAF 2010/7 consid. 3.5, arrêt du TAF A-155/2015 du 22 juin 2015 consid. 4.1; BESSON, op. cit., p. 217 ss; ZIEGLER, op. cit., n. 249; voir aussi DAILLIER/PELLET, op. cit., p. 260 n. 168).
Le Tribunal fédéral évoque à ce titre les "règles d'interprétation habituelles déduites de la [CV]" (ATF 135 V 339 consid. 5.3, 132 V 244 consid. 6.2, 130 II 113 consid. 6.1).
Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus: a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité; b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité (art. 31 ch. 2 CV).
Il sera tenu compte, en même temps que du contexte: a) de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions; b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité; c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties (art. 31 ch. 3 CV). Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties (art. 31 ch. 4 CV).
En outre et à côté des règles générales d'interprétation qui viennent d'être exposées, l'art. 32 CV prévoit des moyens complémentaires d'interprétation. Il peut ainsi être fait appel à de tels moyens d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31 CV, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31: a) laisse le sens ambigu ou obscur; ou b)
Page 20

A-340/2015

conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable. Cette méthode d'interprétation historique est subsidiaire aux autres méthodes évoquées ci-dessus (BESSON, op. cit., p. 217 s.; voir aussi arrêt du TAF A-8400/2015 du 21 mars 2016 [cassé par arrêt du TF 2C_276/2016 du 12 septembre 2016] consid. 2.1.4 et les réf. citées). Ces dernières sont pour leur part interdépendantes et il convient de les combiner de la manière la plus harmonieuse possible (DAILLIER/PELLET, op. cit., p. 260). 4.1.3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en particulier avant la conclusion de la CV, il faut partir du texte du traité et déterminer son sens compte tenu de l'usage terminologique courant (nach dem gewöhnlichen Sprachgebrauch) (ATF 94 I 669 consid. 4, 38 I 551 consid. 4a); il faut tenir compte dans ce cadre de l'objet et du but de l'accord (ATF 97 I 359 consid. 3).
Les négociations ayant conduit à la conclusion du traité sont à considérer comme source utile à l'interprétation pour autant que la volonté des parties au traité en ressorte clairement (ATF 90 II 121 consid. 2). Les traités internationaux doivent être interprétés de manière à permettre aux Parties d'atteindre le but visé par le traité. Il n'appartient pas au juge de remédier par voie d'interprétation à une éventuelle lacune d'un traité international, en étendant l'application de celui-ci au-delà de son texte. Une telle application extensive n'entrerait en ligne de compte que si l'on pouvait déduire avec certitude du contexte ou de la genèse du traité que l'expression de la volonté des parties à la convention est inexacte (ATF 135 V 339 consid. 5.3, 119 V 98 consid. 6a, 77 I 42 consid. 4b, 44 I 76, 78). La théorie de la confiance s'applique de manière générale au processus d'interprétation (ATF 94 I 669 consid. 4).
4.1.3.4 Quant à la doctrine, dans son ouvrage de 1819, KLÜBER évoquait les "règles générales de l'interprétation grammaticale et logique" (JEAN LOUIS KLÜBER [1762-1837], Droit des gens moderne de l'Europe, tome premier, Stuttgart 1819, p. 259 § 163). Les règles suivantes, évoquées par RIVIER, en son temps Consul Général de la Confédération suisse, sont également citées par d'autres auteurs, certains ayant professé au XVIIIème siècle déjà (GEORG FRIEDRICH VON MARTENS [1756-1821]/SILVESTRE PINHEIRO FERREIRA [1769-1846]/CHARLES VERGÉ [1810-1890], Précis du droit des gens moderne de l'Europe, tome premier, nouvelle éd., Paris 1858, p. 172; HENRY BONFILS [1835-1897]/PAUL FAUCHILLE [1858-1926], Manuel de droit international public (droit des gens): destiné aux étudiants
Page 21

A-340/2015

des Facultés de Droit et aux aspirants aux fonctions diplomatiques et consulaires, 5e éd., Paris 1908, p. 497 s. n. 837). Ainsi, en 1896, RIVIER écrivait que "[l]es principes de l'interprétation des traités sont, en somme, et mutatis mutandis, ceux de l'interprétation des conventions entre particuliers, principes de bon sens et d'expérience, formulés déjà par les Prudents de Rome". Il faut avant tout constater la commune intention des parties. Il importe pour ce faire de savoir quelle législation, quel droit elles ont dû considérer comme droit en vigueur, comme le droit servant de base dans les négociations qui ont donné naissance au traité. Le sens des expressions employées dans le traité se déterminera d'après la grammaire et l'usage. "L'usage est en premier lieu l'usage vulgaire; ensuite l'usage spécial adopté dans le traité, pris dans son ensemble plutôt que dans l'article même ou la disposition dont il s'agit". La bonne foi dominant la matière, les traités doivent être interprétés non pas exclusivement selon leur lettre, mais selon leur esprit (ALPHONSE RIVIER, Principes du droit des gens, tome second, Paris 1896, p. 122 ss).
4.1.3.5 On citera également CPJI, précurseur de la CIJ durant l'entre-deuxguerres, faisait partie du système de la Société des Nations; la première fut créée en 1920, et sera remplacée dès 1945 par la CIJ (BESSON, op. cit., p. 11). Une partie de sa jurisprudence garde aujourd'hui encore toute sa pertinence. Une des deux seules affaires impliquant la Suisse était l'affaire des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex entre 1930 et 1932 (ZIEGLER, op. cit., n. 359; consid. 4.1.2.1 ci-dessus). La CPJI a rendu un avis consultatif selon lequel toute question posée à elle doit être appréhendée "à la lumière des termes mêmes du [t]raité, [qu'il] faut évidemment lire [...] dans son ensemble, et l'on ne saurait déterminer sa signification sur la base de quelques phrases détachées de leur milieu et qui, séparées de leur contexte, peuvent être interprétées de plusieurs manières" (avis consultatif de la CPJI du 12 août 1922 série B n. 2 p. 22). La CPJI a également tranché ce qui suit: "[l]e devoir de la Cour est nettement tracé. Placée en présence d'un texte dont la clarté ne laisse rien à désirer, elle est tenue de l'appliquer tel qu'il est" (avis consultatif de la CPJI du 15 septembre 1923 série B n. 7 p. 20).
4.1.3.6 Ainsi, le Tribunal constate qu'au XVIIIème siècle déjà comme le soulignent des auteurs de cette époque (consid. 4.1.3.4 ci-dessus) prévalaient des règles d'interprétation des traités internationaux analogues, quoique possiblement moins élaborées, à celles aujourd'hui en vigueur. Plus tard, tant la CPJI (consid. 4.1.3.5 ci-dessus), le Tribunal fédéral avant
Page 22

A-340/2015

la conclusion de la CV en 1969 (consid. 4.1.3.3 ci-dessus) que la CV (consid. 4.1.3.2 ci-dessus) ont accordé un sens primordial au texte du traité (interprétation littérale), dans son sens ordinaire. L'interprétation littérale est complétée par une interprétation systématique et une interprétation téléologique. L'interprétation historique dispose d'une valeur secondaire (consid. 4.1.3.3 et 4.1.3.2 ci-dessus). Ainsi, les règles d'interprétation applicables tant lors de la conclusion du Traité de Turin que lors de son application aujourd'hui sont essentiellement les mêmes. Il convient donc dans la présente affaire combiner, de bonne foi et de la manière la plus harmonieuse possible, ces méthodes d'interprétation, cristallisées dans la CV et ayant valeur coutumière la coutume étant une des sources du droit international, mise en lumière par la doctrine et la jurisprudence (consid. 4.1.3.1 ci-dessus) en vue de l'application de l'art. XIV du Traité de Turin (consid. 4.1.1 ci-dessus).
4.2
4.2.1 L'art. 21 LD règle l'obligation de conduire les marchandises (Zuführungspflicht). Ainsi, quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche (art. 21 al. 1 LD). Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation (art. 21 al. 2 LD). Ainsi est prévue l'utilisation des routes douanières pour tout trafic transfrontière (message du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes [ci-après: message LD], FF 2004 517, 559).
4.2.2 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'AFD (art. 22 al. 1 LD). 4.2.3 L'AFD peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Elle fixe les conditions et les charges (art. 22 al. 3 LD). Le message LD prévoit ce qui suit au sujet de l'art. 22 al. 3 LD (FF 2004 517, 560):
"L'administration des douanes peut, au besoin, autoriser le trafic des marchandises hors des routes douanières [...]; tel est le cas p. ex. du trafic rural de
Page 23

A-340/2015

frontière (cf. art. 43, al. 3, let. a) ou de certaines auberges et cabanes difficilement accessibles depuis la Suisse (cf. art. 42, al. 1; jusqu'ici «abonnement douanier», art. 8 , al. 2, LD)."

Selon l'art. 8 al. 2 de l'ancienne loi du 1er octobre 1925 sur les douanes (RO 42 307), abrogée au 1er mai 2007 par l'art. 131 al. 1 LD, "[l]orsque des personnes habitant à proximité de la ligne des douanes sont obligées de s'approvisionner pour leurs besoins courants dans le rayon frontière de l'Etat voisin et que l'assujettissement au contrôle douanier leur causerait des difficultés excessives, elles peuvent en être dispensées totalement ou partiellement en payant une somme forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par la Direction générale des douanes (abonnement douanier)." Selon l'art. 76 (exceptions à l'obligation d'emprunter la route douanière [art22 al. 3 LD]) de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), les voyageurs qui n'introduisent aucune marchandise sur le territoire douanier sont exemptés de l'obligation d'utiliser les routes douanières dans la mesure où les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers le permettent.
4.3
4.3.1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances (art. 85 al. 1 Cst.; arrêt du TAF A-1725/2006 du 20 juin 2007 consid. 2.1). Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres (art. 85 al. 2 Cst.). Avant le 1er janvier 2016, l'art. 85 al. 2 Cst. prévoyait que le produit net de la redevance servait à couvrir les frais liés à la circulation routière (RO 1999 2556, 2574). 4.3.2 Depuis l'entrée en vigueur de la LRPL le 1er janvier 2000, le trafic des poids lourds est davantage soumis au principe de causalité. En l'occurrence, il est tenu compte non seulement des coûts d'infrastructure du trafic des poids lourds (construction, exploitation et entretien des routes), mais encore de ses coûts externes (coûts non couverts des atteintes à la santé, nuisances sonores et accidents, dégâts aux bâtiments) (art. 1 al. 1 LRPL; message du 11 septembre 1996 relatif à une loi fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ci-après: message LRPL], FF 1996 V 505, 508; arrêt du TAF A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 3).
4.3.3 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est perçue pour l'ensemble du réseau routier public suisse (art. 2 LRPL). La
Page 24

A-340/2015

redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 LRPL).
4.3.4 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti (art. 5 al. 1 LRPL). Le détenteur au sens de l'art. 5 al. 1 LRPL est toujours la personne au nom de laquelle le véhicule au sens de l'art. 3 LRPL est immatriculé (arrêts du TAF A2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.2, A-7220/2013 du 1er octobre 2014 consid. 2.2).
4.3.5 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation (art. 6 al. 3 LRPL; ATAF 2013/26 consid. 2.1, arrêt du TAF A-2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.6).
4.3.6 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale (art. 4 al. 1 LRPL). Selon le message, sont visés les véhicules de type militaire, ou ceux assurant des services de transport de la Confédération et ceux des entreprises concessionnaires assurant un trafic de ligne, les véhicules agricoles, les véhicules électriques et les transports à caractère humanitaire. L'art. 4 al. 1 LRPL doit être appliqué de manière restrictive, c'est-à-dire sans perdre de vue le principe de la couverture des coûts (message LRPL, FF 1996 V 505, 530; arrêt du TAF A-1747/2006 du 23 avril 2008 consid. 2.6). Le Conseil fédéral a ainsi prévu une série d'exceptions à l'assujettissement à la redevance à l'art. 3 de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811]; arrêts du TAF A-2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.3, A-1747/2006 du 23 avril 2008 consid. 2.7).
4.3.7 Quant à la taxation forfaitaire, lorsque le calcul de la redevance sur la base des prestations s'avère impossible ou lorsqu'il entraînerait des frais
Page 25

A-340/2015

disproportionnés, il est possible de percevoir, à titre exceptionnel, des redevances forfaitaires. Il ne doit en résulter ni diminution du produit de la redevance, ni distorsions de la concurrence (art. 9 al. 1 LRPL). Le Conseil fédéral règle les critères et les modalités de la taxation forfaitaire (art. 9 al. 2 LRPL). A titre d'exemples de cas visés par l'art. 9 LRPL, le message LRPL évoque le transit entre Bâle et Chiasso ou les trajets à destination de chantiers dans la zone frontière (message LRPL, FF 1996 V 505, 531). L'art. 4 ORPL prévoit les catégories de véhicules concernées par la perception forfaitaire de la redevance (arrêt du TAF A-4811/2007 du 20 juillet 2009 consid. 2.3).
Dans des cas isolés, l'Administration des douanes peut prévoir une perception forfaitaire de la redevance pour d'autres véhicules (art. 4 al. 4 ORPL).
5.
En l'espèce, le Tribunal de céans analysera tout d'abord la prétention de la recourante relative au passage par le poste de Troinex tant à la lumière du Traité de Turin (consid. 5.1) que de la LD (consid. 5.2) avant d'analyser toute question relative à la redevance prévue par la LRPL (consid. 5.3). Même si ni la DGD, ni la recourante ne mettent en doute l'applicabilité du Traité de Turin, le Tribunal a exposé, en tant qu'il applique le droit d'office (consid. 2 ci-dessus), que ce traité bicentenaire est applicable ici (consid. 4.1 ci-dessus). 5.1 La recourante sollicite le droit de faire circuler ses marchandises chargées dans des camions par le poste de douane de Troinex (sur la question des effets juridiques d'un texte avant sa publication s'il accorde des droits aux personnes concernées, voir consid. 4.1.2.2 ci-dessus). Ce dernier a été fermé pour des raisons d'économies par la Direction d'arrondissement, comme elle l'a indiqué notamment le 25 novembre 2013 à la recourante puis plus tard devant le Tribunal.
5.1.1 Seuls les propriétaires de biens-fonds dont les propriétés sont coupées par la délimitation selon le Traité de Turin peuvent se prévaloir de la disposition. Or ici, l'exploitation de la recourante (territoire suisse) d'une part, son siège (en France) d'autre part, se situent certes de part et d'autre de la frontière établie par le Traité de Turin (voir Archives d'Etat de Genève, Cartes des limites de Genève du côté de la Savoie, conformes au procèsverbal de délimitation du 15 juin 1816, n. 2. de la grande route d'Annecy à
Page 26

A-340/2015

l'ancienne limite de Jussy, signée par Provana de Collegno et Charles Pictet de Rochemont, annexe de Savoie 37, plans annexes des traités n. 6). Cela dit, la recourante ayant son siège en France, elle n'allègue pas être propriétaire d'un bien-fonds en France, et le fait que les contrats de travail des employés de la recourante soient soumis au droit français ne change naturellement rien à cette conclusion. La question n'est donc pas celle de savoir si la recourante est propriétaire des terrains sis sur le territoire helvétique, dès lors qu'elle n'est de toute façon pas propriétaire de terrains sis sur territoire français. C'est le lieu de préciser que la recourante ne prouve pas que "certaines portions de son territoire horticole sont elles-mêmes traversées par la frontière franco-suisse". D'ailleurs, plus loin dans le recours, il est admis que "les terres agricoles sont situées sur territoire suisse".
La recourante ne peut pas non plus se prévaloir du fait qu'elle serait propriétaire d'une habitation ou d'un bâtiment de ferme au sens de l'art. XIV évoqué.
Quoi qu'il en soit, selon la recourante, la famille E._______ serait propriétaire de terrains agricoles "depuis de très nombreuses générations, et en particulier depuis une date antérieure à la signature du [T]raité de Turin". Or, non seulement il s'agit là d'une allégation non étayée, mais surtout, même s'il fallait suivre la recourante, elle ne saurait en tirer aucun droit, en raison du fait que sa propriété ne serait pas coupée par la frontière, puisqu'elle n'est pas propriétaire d'un bien-fonds en France. 5.1.2 La qualité de propriétaire de la recourante des terres en Suisse n'est au demeurant pas même établie. Il ne suffit bien entendu pas à C._______, fût-il co-gérant de la recourante, d'être prétendument copropriétaire par succession universelle des terres litigieuses pour faire de la recourante elle-même une propriétaire desdites terres. On ne voit à ce propos pas ce que la recourante entend tirer de l'extrait du registre foncier relatif à une parcelle **/***** sise à Troinex et produit avec la réplique. Il en ressort en effet que F._______ et G._______ sont propriétaires. Aucune mention n'est faite de la recourante. D'ailleurs, les pièces 4 et 7 jointes au recours du 16 janvier 2015 sont certes des extraits du site internet "B._______.fr"; elles indiquent néanmoins toutes deux que l'exploitation horticole peut être contactée à l'adresse postale du chemin de la U._______ en Suisse, sans qu'il ne soit fait référence à l'adresse de la recourante à la route de T._______ en France. Ici aussi, un lien entre la recourante et les terrains exploités en Suisse fait donc défaut.

Page 27

A-340/2015

5.1.3 On ne voit pas en quoi il faudrait, de bonne foi, entendre les termes de propriétaire ou propriété dans un sens large qui comprendrait également un cas de figure comme celui ici discuté. En particulier, si ces termes devaient englober un cas dans lequel l'exploitation matérielle a lieu en Suisse alors que l'existence administrative est établie en France, on s'écarterait sans aucun doute de la notion de propriété coupée par la délimitation, dans un sens littéral commun. Certes, avec la recourante, il faut remarquer que le but de l'art. XIV du Traité de Turin est de permettre aux propriétaires de ne pas subir d'inconvénient du fait de la frontière qui couperait leurs propriétés. L'art. XIII du Traité de Turin par exemple va dans le même sens, en tant qu'il prévoit que les "établissements de charité et d'instruction publique existans, conservent leurs fonds, et les avantages dont ils étaient en possession". Le but de l'art. XIV ne saurait toutefois conduire à une interprétation allant au-delà du sens littéral clair évoqué. 5.1.4 En tout état de cause, la notion d'exploitation des biens ne saurait avoir le sens large allégué par la recourante. Selon elle, la notion d'exploitation ne recouvre pas seulement la production et récolte des produits mais englobe aussi l'importation des produits nécessaires à la récolte, comme l'approvisionnement en bois de chauffage et en graines, ainsi que l'exportation des produits issus de la récolte en France vers la clientèle. Pourtant, l'art. XIV du Traité de Turin prévoit que les propriétaires jouiront, pour ladite exploitation, de la même liberté que si leurs propriétés étaient réunies sur le même territoire. Ceci, combiné au fait que les propriétés concernées sont celles qui sont coupées par la délimitation, implique que la notion d'exploitation doit se comprendre dans un sens géographique limité. L'exploitation comprend ainsi tout flux ayant lieu entre les différentes composantes de la propriété, soit les terres d'une part et les bâtiments de l'autre. La notion ne saurait ainsi viser le transit de toute marchandise en provenance d'une des composantes de la propriété foncière en l'occurrence les terres sises au chemin de la U._______ *** se situant d'un côté de la frontière, quelle que soit sa destination; elle ne saurait non plus comprendre les flux à destination de cette composante, indépendamment de l'origine des biens acheminés.
5.1.5 Selon la recourante, l'obligation de circuler par le poste de Bardonnex serait une charge incompatible avec le traité de Turin, en tant que le parcours des marchandises serait rallongé au total de quelque 5'000 km par an. Au contraire, le poste de Troinex offrirait la voie la plus avantageuse. Peut rester néanmoins ouverte la question de savoir si l'obligation imposée à la recourante de circuler par le poste de Bardonnex en lieu et place de celui de Troinex constitue une charge au sens de l'art. XIV du Traité de
Page 28

A-340/2015

Turin portant atteinte à une liberté. La recourante n'entre en effet pas dans le champ d'application de l'art. XIV, comme cela vient d'être exposé, et elle ne peut en tirer le droit de circuler par le poste de douane de Troinex. On peut souligner que l'art. XIV ne permet pas à la recourante de se prévaloir des inconvénients en matière de concurrence qu'elle subirait par rapport aux commerçants situés en zone franche française ou ailleurs sur le territoire français. Les conclusions de la recourante relatives au droit prétendu fondé sur le Traité de Turin de circuler par ledit poste se révélant mal fondées, il convient d'aborder ces conclusions sous l'angle de la LD. 5.2
5.2.1 Au titre de la LD, il n'est pas contesté que la route passant par le poste de douane de Bardonnex constitue une route douanière au sens de l'art. 22 al. 1 LD (consid. 4.2.2 ci-dessus), de sorte que la recourante a l'obligation de conduire ou de faire conduire les marchandises transfrontières au poste de Bardonnex (consid. 4.2.1 ci-dessus). 5.2.2 Il faut souligner au surplus que, à rigueur de texte, la DGD n'a pas l'obligation, mais peut seulement autoriser la circulation des marchandises par d'autres voies que les routes douanières. La DGD, respectivement l'AFD, disposent ainsi d'une liberté d'appréciation (consid. 4.2.3 ci-dessus), (Kannvorschrift; TANQUEREL, op. cit., n. 505), qu'elles doivent utiliser en respectant les principes constitutionnels régissant le droit administratif, comme l'égalité de traitement, l'intérêt public et l'interdiction de l'arbitraire et en tenant compte des buts de la loi (ibid., n. 512). 5.2.3 Or, on ne voit pas de violation de principes constitutionnels ni des buts de la loi par l'obligation imposée à la recourante d'utiliser le poste de Bardonnex plutôt que celui de Troinex. En particulier, la DGD allègue qu'en supposant que les camions de la recourante passant par le poste de Bardonnex soient soumis au taux de la LRPL le plus élevé, elle aurait à supporter une charge annuelle de Fr. 6'200.- en raison des kilomètres parcourus, ce qui ne saurait être disproportionné. La recourante ne conteste pas cette appréciation. Or, il lui appartient de mettre en lumière d'éventuelles violations du droit qui ne ressortent pas du dossier, ce conformément à son devoir de collaboration (consid. 2 ci-dessus). Dans de telles circonstances, le Tribunal estime que l'obligation de circuler par le poste de Bardonnex ne saurait être une mesure disproportionnée.
La recourante se concentre plutôt sur une inégalité de traitement prétendue entre ses concurrents français et elle-même: ils n'auraient, contrairement à elle, pas à franchir un poste frontière. Cela dit, le Tribunal ne saurait
Page 29

A-340/2015

connaître de cet argument, puisque lesdits concurrents français n'entrent naturellement pas dans le champ de compétence de la juridiction helvétique. 5.2.4 Enfin, selon le message LD, l'art. 22 al. 3 LD fait notamment référence au trafic rural de frontière (voir art. 43 al. 1 let. a LD) (consid. 4.2.3 ci-dessus). L'art. 76 OD règlemente pour sa part explicitement les exceptions évoquées à l'art. 22 al. 3 LD. Quant aux art. 118 à 120 OD, ils se réfèrent au trafic dans la zone frontière, les art. 118 et 119 OD en particulier régissant le trafic dans la zone frontière selon l'art. 43 al. 1 let. a LD. Quant à l'art. 120 OD, il est intitulé, sur la base de l'art. 43 al. 4 LD, "[b]iens-fonds traversés par la frontière douanière".
Or, la recourante n'entre clairement pas dans le cas de figure de l'art. 76 OD, puisqu'elle n'est pas un voyageur n'introduisant aucune marchandise sur le territoire douanier. La recourante ne peut du reste se prévaloir de la notion de bien-fonds traversé par la frontière, ce pour les motifs qui figurent ci-dessus (consid. 5.1.1 s.).
Au surplus, on ne peut suivre la recourante qui prétend, dans sa réplique, ne pas importer ni exporter en France de marchandises au motif qu'elle serait française, de sorte que les marchandises n'auraient pas besoin de transiter par une route douanière. Le trafic transfrontière doit en effet avoir lieu par le biais des routes douanières (consid. 4.2.1 ci-dessus) et il n'est pas contesté que des marchandises transitent en l'occurrence par la frontière. D'ailleurs, la recourante elle-même dans son recours soutient qu'elle importe et exporte des marchandises (recours du 16 janvier 2015 p. 35 n. 63).
5.2.5 En conséquence, il ne ressort pas de la LD que la DGD aurait l'obligation de prévoir une route douanière passant par le poste de Troinex. Les conclusions 6 et 7 du recours tendant à obtenir le droit de passer par ce poste doivent donc être rejetées, tant sous l'angle du Traité de Turin (consid. 5.1 ci-dessus) que sous celui de la LD, et la décision attaquée confirmée sur ce point.
5.3
5.3.1 Quant à la redevance selon la LRPL, ni l'assujettissement (consid. 4.3.4 ci-dessus), ni le calcul de la redevance (consid. 4.3.5 ci-dessus) ne sont discutés par les parties, et le Tribunal ne voit pas de raison de revenir sur le bien-fondé de ceux-ci.

Page 30

A-340/2015

Seules l'exonération, respectivement la perception forfaitaire de la redevance, méritent les développements qui suivent. Le fait que la qualité de détenteur des camions ne ressorte pas du dossier est sans influence sur le sort à accorder à cet aspect du litige.
5.3.2 Les véhicules poids lourds de la recourante n'entrent pas dans les cas d'exceptions à l'assujettissement à la redevance visés à l'art. 3 ORPL (consid. 4.3.6 ci-dessus), ce qu'elle ne discute d'ailleurs pas. Les camions livrant à la clientèle française (recours du 16 janvier 2015 p. 9 n. 14) ne sauraient être considérés comme des véhicules agricoles (landwirtschaftliche Fahrzeuge) au sens de l'art. 3 al. 1 let. d ORPL, qui renvoie aux art. 86 ss de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11) (voir aussi l'art. 161 al. 1 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV, RS 741.41]). Il en va de même des camions transportant le bois de chauffage et les semences, plantes et autres graines, puisque la "livraison de tous ces matériaux s'opère [...] par transport routier, au moyen de camions" (recours du 16 janvier 2015 p. 10 n. 16).
5.3.3 Au surplus, la recourante n'entre pas dans les catégories prévues à l'art. 4 ORPL relatif à la perception forfaitaire de la redevance (consid. 4.3.7 ci-dessus). En particulier, on ne voit pas en quoi les quelque "320 à 350" camions utilisés pour charger les marchandises chaque année afin d'acheminer les produits à la clientèle françaises devraient être considérés comme des cas isolés de l'art. 4 al. 4 ORPL.
5.3.4 La recourante avance deux hypothèses. Elle plaide d'abord le cas où ses camions seraient autorisés, comme elle le requiert, à circuler par le poste de Troinex. Dans ce cas, poursuit-elle, la distance parcourue sur les routes suisses serait si faible (*** mètres) qu'il se justifierait de l'exonérer du paiement de la redevance.
Or, il faut souligner ici non seulement que la demande tendant à obtenir le droit circuler par le poste de Troinex est rejetée (consid. 5.1 s. ci-dessus), mais aussi et surtout que la recourante ne saurait se fonder sur le principe de causalité (consid. 4.3.2 ci-dessus) pour se prévaloir du droit à une telle exonération, lorsque la loi règle explicitement le droit à celle-ci (consid. 4.3.6 ci-dessus).
Pour le surplus, la recourante se plaint, à bien la comprendre, du montant de la redevance dont elle doit s'acquitter en raison de l'obligation de passer
Page 31

A-340/2015

par le poste de Bardonnex, ce qui lui imposerait de parcourir un nombre important de kilomètres. On ne voit néanmoins pas non plus ici en quoi cette situation impliquerait que le calcul de la redevance serait impossible ou qu'il entraînerait des frais disproportionnés (consid. 4.3.7 ci-dessus). Les conditions de la perception forfaitaire ne sont donc pas remplies. 5.3.5 En tant qu'elle rejette la demande de la recourante relative à la LRPL, les conclusions 8 et 9 du recours sont rejetées et la décision confirmée. 5.4 La recourante se plaint enfin de ce que la décision serait "économiquement, écologiquement et sécuritairement" inopportune. Compte néanmoins des impératifs financiers invoqués par la DGD conduisant à la fermeture du poste de Troinex et de sa marge de manoeuvre en matière d'agencement de ses services, ainsi que des répercussions hypothétiques de la réouverture de ce poste en matière d'égalité de traitement, le Tribunal ne saurait revoir l'opportunité de la décision attaquée, conforme à la loi en tous points.
6.
En résumé, la recourante et elle seule, à l'exclusion de C._______ en tant que gérant (consid. 1.4.2) sollicite dans son recours d'abord l'exonération des droits de douane. Ensuite, elle requiert le droit de pouvoir faire transiter la marchandise d'approvisionnement et de livraison par le poste de douane de Troinex en lieu et place de celui de Bardonnex. Enfin, elle demande l'exonération, respectivement le règlement forfaitaire de la redevance prévue par la LRPL. Le premier bloc de conclusions sortant de l'objet de la contestation, seules les deux autres séries de conclusions sont jugées ici (consid. 3.3.2). Le Traité de Turin, bicentenaire, lie la Suisse et la France (consid. 4.1.1 s.) et doit être interprété selon des règles d'interprétation coutumières cristallisées dans la CV (consid. 4.1.3.6). La prétention de la recourante relative au passage par le poste de Troinex doit être rejetée, tant à la lumière du Traité de Turin (consid. 5.1) que de la LD (consid. 5.2). Il en va de même de toute question relative à la redevance prévue par la LRPL (consid. 5.3). Enfin, le Tribunal juge ne pas devoir revenir sur l'opportunité de la décision attaquée (consid. 5.4).
Le recours doit donc être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision attaquée confirmée.

Page 32

A-340/2015

7.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont fixés à Fr. 3'500.-. Ce montant comprend par ailleurs l'émolument judiciaire et les débours. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe, et ils sont compensés par le montant de Fr. 3'500.- versé au titre de l'avance de frais. Au surplus, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
Page 33

A-340/2015

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 2.
Les frais de procédure de Fr. 3'500.- (trois mille cinq cents francs) sont mis à la charge de la recourante et ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par elle.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas

Lysandre Papadopoulos

Page 34

A-340/2015

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

Page 35

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2
	1.	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
	2.	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
	3.	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2]
	4.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4]

[1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 116 [1]
	1.	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
	1bis.	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
	2.	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
	3.	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
	4.	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] Fassung gemäss Art. 50 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 641.81 SVAG Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz Art. 23 Rechtsmittel
	1.	Soweit der Vollzug den Kantonen obliegt, können Verfügungen der ersten kantonalen Instanzen innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
	2.	Soweit der Vollzug den Zollbehörden obliegt, können Verfügungen des Zollamtes innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
	3.	Gegen erstinstanzliche Veranlagungsverfügungen der Eidgenössischen Oberzolldirektion kann innerhalb von 30 Tagen Einsprache erhoben werden. [1]
	4.	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007 über Massnahmen zur Verbesserung der Verfahren im Bereich der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe, in Kraft seit 1. April 2008 (AS 2008 765; BBl 2006 9539). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 56 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 43 Grenzzonenverkehr
	1.	Grenzzonenverkehr ist die Ein- oder Ausfuhr innerhalb der Grenzzone von:
		a.	Waren des landwirtschaftlichen Bewirtschaftungsverkehrs; und
		b.	Waren des Marktverkehrs.
	2.	Die Grenzzone ist das in- und ausländische Gebiet, das sich beidseits der Zollgrenze als Gebietsstreifen von 10 Kilometern Tiefe längs der Zollgrenze befindet (Parallelzone).
	3.	Das BAZG kann die Grenzzone mit Rücksicht auf besondere örtliche Verhältnisse ausdehnen.
	4.	Der Bundesrat regelt das Zollveranlagungsverfahren für den Grenzzonenverkehr.

SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 120 Von der Zollgrenze durchschnittene Grundstücke - (Art. 43 Abs. 4 ZG)
	1.	Das BAZG kann die Zollüberwachung der Bewirtschaftung von Grundstücken, die von der Zollgrenze durchschnitten werden, erleichtern.
	2.	Landwirtschaftliche Produktionsmittel zur Bewirtschaftung von Grundstücken, die von der Zollgrenze durchschnitten werden, können formlos aus- und wiedereingeführt werden.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 22 Zollstrassen, Schiffszolllandestellen und Zollflugplätze
	1.	Der Warenverkehr über die Zollgrenze zu Land, zu Wasser und in der Luft muss über bestimmte Strassen (Zollstrassen), Häfen und Landestellen (Schiffszolllandestellen) und Flugplätze (Zollflugplätze) erfolgen, die vom BAZG bezeichnet werden.
	2.	Soweit sie über die Zollgrenze führen, gelten überdies als Zollstrassen:
		a.	die dem öffentlichen Verkehr dienenden Eisenbahnlinien;
		b.	die elektrischen Leitungen;
		c.	die Rohrleitungen; oder
		d.	andere Verkehrs- und Kommunikationsverbindungen, die vom BAZG als Zollstrassen bezeichnet werden.
	3.	Das BAZG kann mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse den Warenverkehr auch anderswo bewilligen. Es legt die Bedingungen und Auflagen fest.

SR 170.512 PublG Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz Art. 3 Völkerrechtliche Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts
	1.	Soweit sie für die Schweiz verbindlich sind, werden in der AS veröffentlicht:
		a.	die völkerrechtlichen Verträge und die Beschlüsse des internationalen Rechts, die dem obligatorischen Referendum nach Artikel 140 Absatz 1 Buchstabe b oder dem fakultativen Referendum nach Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d BV unterstehen;
		b.	die übrigen völkerrechtlichen Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts, die Recht setzen oder zur Rechtsetzung ermächtigen. [1]
	2.	Der Bundesrat kann beschliessen, dass auch nicht rechtsetzende Verträge und Beschlüsse in der AS veröffentlicht werden.
	3.	Der Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Verträge und Beschlüsse, deren Geltungsdauer sechs Monate nicht übersteigt, sowie solche von beschränkter Tragweite nicht in der AS veröffentlicht werden. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 140 Obligatorisches Referendum
	1.	Volk und Ständen werden zur Abstimmung unterbreitet:
		a.	die Änderungen der Bundesverfassung;
		b.	der Beitritt zu Organisationen für kollektive Sicherheit oder zu supranationalen Gemeinschaften;
		c.	die dringlich erklärten Bundesgesetze, die keine Verfassungsgrundlage haben und deren Geltungsdauer ein Jahr übersteigt; diese Bundesgesetze müssen innerhalb eines Jahres nach Annahme durch die Bundesversammlung zur Abstimmung unterbreitet werden.
	2.	Dem Volk werden zur Abstimmung unterbreitet:
		a.	die Volksinitiativen auf Totalrevision der Bundesverfassung;
		abis. [1]	...
		b. [2]	die Volksinitiativen auf Teilrevision der Bundesverfassung in der Form der allgemeinen Anregung, die von der Bundesversammlung abgelehnt worden sind;
		c.	die Frage, ob eine Totalrevision der Bundesverfassung durchzuführen ist, bei Uneinigkeit der beiden Räte.

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003(BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003 - AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111). Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, mit Wirkung seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 - AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13 8719). Dieser Bst. in der Fassung des BB vom 4. Okt. 2002 ist nie in Kraft getreten. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, in Kraft seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 - AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 141 Fakultatives Referendum
	1.	Verlangen es 50 000 Stimmberechtigte oder acht Kantone innerhalb von 100 Tagen seit der amtlichen Veröffentlichung des Erlasses, so werden dem Volk zur Abstimmung vorgelegt: [1]
		a.	Bundesgesetze;
		b.	dringlich erklärte Bundesgesetze, deren Geltungsdauer ein Jahr übersteigt;
		c.	Bundesbeschlüsse, soweit Verfassung oder Gesetz dies vorsehen;
		d. [2]	völkerrechtliche Verträge, die:unbefristet und unkündbar sind,den Beitritt zu einer internationalen Organisation vorsehen,wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten oder deren Umsetzung den Erlass von Bundesgesetzen erfordert.
			1.	unbefristet und unkündbar sind,
			2.	den Beitritt zu einer internationalen Organisation vorsehen,
			3. [2]	wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten oder deren Umsetzung den Erlass von Bundesgesetzen erfordert.
	2.	... [3]

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 - AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960). [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 - AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960). [3] Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, mit Wirkung seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 - AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960).

SR 170.512 PublG Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz Art. 2 Erlasse des Bundes
	In der AS werden veröffentlicht:
	a.	die Bundesverfassung;
	b.	die Bundesgesetze;
	c.	die Verordnungen der Bundesversammlung;
	d.	die Verordnungen des Bundesrates;
	e.	die übrigen rechtsetzenden Erlasse der Bundesbehörden sowie von Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts, die mit Verwaltungsaufgaben betraut sind, jedoch nicht der Bundesverwaltung angehören;
	f.	die dem fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbeschlüsse;
	g.	die Bundesbeschlüsse über die Genehmigung völkerrechtlicher Verträge;
	h.	einfache Bundesbeschlüsse, sofern die Bundesversammlung dies beschliesst.

SR 170.512 PublG Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz Art. 4 Verträge zwischen Bund und Kantonen sowie zwischen Kantonen [1]
	In der AS werden veröffentlicht:
	a.	Verträge zwischen Bund und Kantonen, die Recht setzen oder zur Rechtsetzung ermächtigen;
	b.	andere Verträge zwischen Bund und Kantonen, sofern der Bundesrat dies beschliesst;
	c. [2]	Verträge zwischen Kantonen, die vom Bund allgemeinverbindlich erklärt worden sind (Art. 48a BV).

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).

SR 170.512 PublG Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz Art. 10 Formelle Berichtigungen
	1.	Die Bundeskanzlei berichtigt in der AS sinnverändernde Fehler und Formulierungen, die nicht dem Beschluss der erlassenden Behörde entsprechen:
		a.	in Erlassen des Bundes, mit Ausnahme der Erlasse der Bundesversammlung: in eigener Verantwortung;
		b.	in völkerrechtlichen Verträgen und Beschlüssen des internationalen Rechts: im Einvernehmen mit den Vertragspartnern. [1]
	2.	Für die Berichtigung von Erlassen der Bundesversammlung gelten die Artikel 57 Absatz 1bis und 58 des Parlamentsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [2]. [3]
	3.	Fehler in Erlassen der Bundesversammlung, die bei der Veröffentlichung entstanden sind, berichtigt die Bundeskanzlei im Einvernehmen mit der Redaktionskommission der Bundesversammlung in der AS. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). [2] SR 171.10 [3] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 15. Juni 2018 (Verschiedene Änderungen des Parlamentsrechts), in Kraft seit 26. Nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797 6865). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).

IR 0.111 Wiener Übereinkommen vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (mit Anhang) Art. 4 Nichtrückwirkung dieses Übereinkommens
		Unbeschadet der Anwendung der in diesem Übereinkommen niedergelegten Regeln, denen Verträge unabhängig von dem Übereinkommen auf Grund des Völkerrechts unterworfen wären, findet das Übereinkommen nur auf Verträge Anwendung, die von Staaten geschlossen werden, nachdem das Übereinkommen für sie in Kraft getreten ist.

IR 0.111 Wiener Übereinkommen vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (mit Anhang) Art. 31 Allgemeine Auslegungsregel
	1.	Ein Vertrag ist nach Treu und Glauben in Übereinstimmung mit der gewöhnlichen, seinen Bestimmungen in ihrem Zusammenhang zukommenden Bedeutung und im Lichte seines Zieles und Zweckes auszulegen.
	2.	Für die Auslegung eines Vertrags bedeutet der Zusammenhang ausser dem Vertragswortlaut samt Präambel und Anlagen:
		a.	jede sich auf den Vertrag beziehende Übereinkunft, die zwischen allen Vertragsparteien anlässlich des Vertragsabschlusses getroffen wurde;
		b.	jede Urkunde, die von einer oder mehreren Vertragsparteien anlässlich des Vertragsabschlusses abgefasst und von den anderen Vertragsparteien als eine sich auf den Vertrag beziehende Urkunde angenommen wurde.
	3.	Ausser dem Zusammenhang sind in gleicher Weise zu berücksichtigen:
		a.	jede spätere Übereinkunft zwischen den Vertragsparteien über die Auslegung des Vertrags oder die Anwendung seiner Bestimmungen;
		b.	jede spätere Übung bei der Anwendung des Vertrags, aus der die Übereinstimmung der Vertragsparteien über seine Auslegung hervorgeht;
		c.	jeder in den Beziehungen zwischen den Vertragsparteien anwendbare einschlägige Völkerrechtssatz.
	4.	Eine besondere Bedeutung ist einem Ausdruck beizulegen, wenn feststeht, dass die Vertragsparteien dies beabsichtigt haben.

IR 0.111 Wiener Übereinkommen vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (mit Anhang) Art. 26 Pacta sunt servanda
		Ist ein Vertrag in Kraft, so bindet er die Vertragsparteien und ist von ihnen nach Treu und Glauben zu erfüllen.