BGE-132-V-244 - 2006-04-13 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 8 und 17 IVG; Art. 13 Abs. 2 Bst. a und f, Art. 94 Abs. 3 der Verordnung Nr. 1408/71; Nummer 9 von Bst. o in Nr....

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG)

Art. 17 Umschulung

Der Versicherte hat Anspruch auf Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit, wenn die Umschulung infolge Invalidität notwendig ist und dadurch die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich erhalten oder verbessert werden kann. [1]

Der Umschulung auf eine neue Erwerbstätigkeit ist die Wiedereinschulung in den bisherigen Beruf gleichgestellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205).

Urteilskopf

132 V 244

27. Extrait de l'arrêt dans la cause F. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 484/05 du 13 avril 2006

Regeste (de):

Art. 8 und 17 IVG; Art. 13 Abs. 2 Bst. a und f, Art. 94 Abs. 3 der Verordnung Nr. 1408/71; Nummer 9 von Bst. o in Nr. 1 des Abschnitts A im Anhang II zum FZA: Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen der schweizerischen Invalidenversicherung.

- Ob die schweizerische Gesetzgebung auf eine Person im Sinne von Art. 13 Abs. 2 Bst. f der Verordnung Nr. 1408/71 nicht mehr anwendbar ist und gegebenenfalls ab welchem Zeitpunkt, bestimmt sich einzig nach schweizerischem Recht. (Erw. 4.3.2)

- Der Grenzgänger, der seine Tätigkeit in der Schweiz aus gesundheitlichen Gründen aufgeben musste und dem eine Rente der schweizerischen Invalidenversicherung zugesprochen wurde, kann in der Folge keine Eingliederungsmassnahmen beanspruchen. Ein solcher Anspruch lässt sich weder aus der Verordnung Nr. 1408/71 noch aus dem Anhang II zum FZA ableiten. Insbesondere endet die im Anhang II zum FZA vorgesehene Verlängerung der Versicherung spätestens in dem Zeitpunkt, in welchem der Fall durch Zusprechung einer Rente definitiv abgeschlossen wird oder die Eingliederung erfolgreich durchgeführt worden ist. (Erw. 6)

Regeste (fr):

Art. 8 et 17 LAI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité suisse.

- Le point de savoir si la législation suisse cesse d'être applicable à une personne au sens de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 et, cas échéant, à partir de quelle date se détermine au seul regard du droit suisse. (consid. 4.3.2)

- Le travailleur frontalier, qui a dû cesser son activité en Suisse pour des raisons de santé et a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité suisse, ne peut par la suite prétendre des mesures de réadaptation. Un tel droit ne peut être déduit ni du règlement n° 1408/71, ni de l'Annexe II à l'ALCP. En particulier, la prolongation de l'assurance prévue par la disposition de l'Annexe II à l'ALCP prend fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement liquidé par le versement d'une rente ou que la réadaptation a été mise en oeuvre avec succès. (consid. 6)

Regesto (it):

Art. 8 e 17 LAI; art. 13 n. 2 lett. a e f, art. 94 n. 3 del regolamento n. 1408/71; cpv. 1, lett. o, punto 9 della Sezione A dell'Allegato II ALC: Diritto a un provvedimento di riformazione professionale dell'assicurazione per l'invalidità svizzera.

- Il tema di sapere se la legislazione svizzera cessi di applicarsi nei confronti di una persona ai sensi dell'art. 13 n. 2 lett. f del regolamento n. 1408/71 e, se del caso, a partire da quale data, si determina esclusivamente secondo il diritto svizzero. (consid. 4.3.2)

- Il lavoratore frontaliero che ha dovuto smettere la propria attività in Svizzera per ragioni di salute ed è stato posto al beneficio di una rendita dell'assicurazione-invalidità svizzera, non può successivamente pretendere provvedimenti d'integrazione. Un tale diritto non può essere dedotto né dal regolamento n. 1408/71, né dall'Allegato II ALC. In particolare, la protrazione assicurativa prevista dalla disposizione dell'Allegato II ALC termina, al più tardi, al momento in cui il caso è definitivamente liquidato mediante versamento di una rendita oppure in cui l'integrazione è avvenuta con successo. (consid. 6)

Sachverhalt ab Seite 245

BGE 132 V 244 S. 245

A.

A.a Ressortissant français, F. a exercé l'activité de serveur en Suisse comme travailleur frontalier jusqu'au 24 août 1990. Le lendemain, présentant un état comateux prolongé à la suite d'une injection d'héroïne, il a dû être hospitalisé d'urgence à l'Hôpital X., où les diagnostics de syndrome des loges de l'avant-bras droit et de la jambe droite avec atteinte du nerf sciatique poplité interne et externe et de toxicomanie ont été posés. En incapacité de travail totale depuis lors, F. a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, à partir du 1er août 1991 (décision du 25 septembre 1992). Par courrier du 4 septembre 1997, l'intéressé a demandé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'OCAI) à être mis au bénéfice d'une mesure de réadaptation professionnelle dans le secteur de la vente ou comme chauffeur-livreur. L'administration n'a jamais répondu à cette demande.

A.b Procédant à une révision d'office de la rente, l'OCAI a soumis F. à une expertise de la Clinique Z. Les docteurs P. et M. ont indiqué que celui-ci présentait, notamment, une personnalité émotionnellement labile de type impulsif et des séquelles d'un syndrome des loges des membres supérieurs et inférieurs droits avec une

BGE 132 V 244 S. 246

neuropathie sensitivo-motrice, radiale, ulnaire, péronière et tibiale à droite. Ils ont conclu qu'il était en mesure, au moment où a été rendu le rapport d'expertise le 31 octobre 2001, d'exercer une activité légère tenant compte des limitations neurologiques, à savoir n'impliquant pas l'usage de la force, ni de déplacements fréquents et de longue durée. Selon eux, comme l'intéressé avait signalé une amélioration en 1997 et avait exprimé la volonté de reprendre une activité à temps partiel (cf. questionnaire pour la révision de la rente du 19 octobre 1999), la situation semblait stabilisée depuis ce moment.
Fort de ces conclusions, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a rendu une décision, le 17 juillet 2002, par laquelle il a remplacé la rente entière d'invalidité par une demi-rente dès le 1er septembre 2002.

B.

B.a A la suite d'un recours de F. qui concluait au maintien de sa rente entière ou à l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission) l'a admis et renvoyé la cause à l'administration pour instruction médicale complémentaire sur le plan psychique (jugement du 16 mai 2003). Chargé de ce fait d'une expertise, le docteur A., psychiatre et psychothérapeute, a confirmé les conclusions de ses confrères de la Clinique Z. et conclu à une capacité de travail de 50 % "comme établie" par ceux-ci (rapport du 15 décembre 2003). Se fondant sur ces conclusions, l'office AI a, par décision du 12 février 2004, remplacé la rente entière d'invalidité par une demi-rente dès le 1er septembre 2002, au motif que l'intéressé subissait une perte de gain de 56 %. Cette décision est entrée en force.

B.b Interpellé par F. qui lui rappelait avoir requis des mesures de réadaptation professionnelle, l'office AI a, le 23 juin 2004, rejeté sa demande. Il a considéré qu'au moment où l'état de santé du requérant s'était amélioré, en 1997, celui-ci n'avait pas la qualité d'assuré. Sur opposition de F., l'administration a confirmé ce refus dans une décision sur opposition du 23 novembre 2004. L'intéressé a déféré cette décision à la Commission qui l'a débouté par jugement du 27 mai 2005. Elle a considéré, en substance, que le cas d'assurance s'était réalisé en 1997 déjà, mais en tout cas avant le 1er juin 2002. A ce moment-là, F. ne remplissait pas les

BGE 132 V 244 S. 247

conditions d'assurance au regard de l'art. 11 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, de sorte que son droit au reclassement devait être nié.

C. F. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande la réforme, en ce sens que lui soit reconnu le droit à une mesure de reclassement au sens de l'art. 17 LAI. Il conclut par ailleurs au renvoi du dossier à l'office AI pour détermination du genre et de l'étendue de la mesure. L'office AI et l'OCAI concluent au rejet du recours. De même, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS; Secteur Conventions internationales), sur les déterminations duquel F. s'est exprimé le 7 décembre 2005, préavise pour le rejet du recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

4. Il reste à examiner si le recourant peut déduire un droit au reclassement à la charge de l'assurance-invalidité suisse de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) et des règlements communautaires auxquels il renvoie.

4.1 (Reglements appliquables [CEE] selon l'Annexe II ALCP; cf. ATF 132 V 55 sv. consid. 2 al. 1) (Prise en considération de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE]; cf. ATF 132 V 56 consid. 2 al. 2) Par ailleurs, en vertu de l'art. 20 ALCP, la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1) a été suspendue avec l'entrée en vigueur de l'ALCP, sous réserve des dispositions contraires découlant de l'Annexe II à l'ALCP, dans la mesure où la même matière est régie par les deux conventions.

4.2 La décision litigieuse a été rendue après l'entrée en vigueur de l'ALCP et le recourant fait valoir un droit à des mesures de reclassement à partir du 1er septembre 2002. Cet accord, en particulier son Annexe II, s'applique dès lors ratione temporis à la présente procédure (cf. ATF 128 V 315). Cette réglementation est aussi applicable au recourant du point de vue personnel: de nationalité

BGE 132 V 244 S. 248

française, F. doit être considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71). Il en va de même de l'applicabilité de l'accord et des règlements de coordination sous l'angle matériel. Les mesures de reclassement de l'assurance-invalidité se rapportent à l'un des risques énumérés expressément à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71, à savoir le risque d'invalidité y compris les prestations qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain (let. b).

4.3 Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt récent (ATF 132 V 57 consid. 4.1), le Titre II du règlement no 1408/71 (art. 13 à 17bis) contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute la généralité des cas. L'art. 13 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat membre.

4.3.1 Selon l'art. 13 par. 2 let. f du règlement no 1408/71, la personne à laquelle la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux art. 14 à 17, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation. Cette disposition a été introduite par le règlement no 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2). Avant l'insertion de l'art. 13 par. 2 let. f dans le règlement, l'art. 13 par. 2 let. a du règlement (principe de la lex loci laboris ) devait être interprété en ce sens qu'un travailleur qui cesse ses activités exercées sur le territoire d'un Etat membre et qui est allé sur le territoire d'un autre Etat membre sans y travailler reste soumis à la législation de l'Etat membre de son dernier emploi, quel que soit le temps qui s'est écoulé depuis la cessation des activités en question et la fin de la relation de travail (arrêt de la CJCE du 12 juin 1986, Ten Holder/Nieuwe Algemeine Bedrijfsvereniging, 302/84, Rec. p. 1821, point 15), à moins que cette cessation soit définitive (arrêts de la CJCE du 21 février 1991, Noij, C-140/88, Rec. p. I-387, points 9 et 10, et du 10 mars 1992, Twomey, C-215/90, Rec. p. I-1823, point 10).
BGE 132 V 244 S. 249

L'art. 13 par. 2 let. f, introduit dans le règlement à la suite de l'arrêt Ten Holder, a pour objet de régler la situation d'une personne qui a cessé toute activité salariée sur le territoire d'un Etat membre et qui ne remplit donc plus les conditions de l'art. 13 par. 2 let. a (exercice d'une activité salariée) ou celles des autres éventualités de l'art. 13 et des art. 14 à 17 du règlement n° 1408/71; il s'agit par exemple d'une personne qui a cessé ses activités professionnelles sur le territoire d'un Etat membre, y perçoit des indemnités de maladie en vertu de la législation de cet Etat membre et qui va résider sur le territoire d'un autre Etat membre sans y reprendre une activité pendant qu'elle bénéficie desdites indemnités de maladie. En vertu de l'art. 13 par. 2 let. f, la personne qui a cessé toute activité salariée sur le territoire d'un Etat membre (et ne remplit pas les conditions des autres dispositions relatives à la détermination du droit applicable) est soumise, au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, à savoir soit à la législation de l'Etat où elle a préalablement exercé une activité salariée lorsqu'elle continue à y avoir sa résidence, soit celle de l'Etat où, le cas échéant, elle a transféré sa résidence (arrêt du 11 juin 1998, Kuusijärvi, C-275/96, Rec. p. I-3419 points 33 et 34, 43 à 45). Cette disposition implique désormais qu'une cessation de toute activité professionnelle, qu'elle soit temporaire ou définitive, met la personne concernée en dehors du champ d'application de l'art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 20 janvier 2005, Laurin Effing, C-302/02, p. I 553, point 43; ATF 132 V 58 consid. 5.1).

4.3.2 L'application de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 suppose que la législation d'un Etat membre ait cessé de s'appliquer à la personne concernée et qu'aucune législation d'un autre Etat membre ne lui soit devenue applicable en conformité avec les autres paragraphes de l'art. 13 ou avec l'une des exceptions ou règles particulières prévues aux art. 14 à 17 du règlement n° 1408/71. La disposition ne définit pas elle-même les conditions auxquelles la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable (arrêt de la CJCE du 3 mai 2001, Commission/Belgique, C-347/98, Rec. p. I 3327, point 31). Par cessation de l'application de la législation d'un Etat membre, il faut comprendre que la relation qui fonde l'exercice de l'activité ou l'un des autres rapports mentionnés à l'art. 13 par. 2 qui entraîne l'application du droit national en cause n'existe plus (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in: MAXIMILIAN FUCHS [éd.],

BGE 132 V 244 S. 250

Europäisches Sozialrecht, 4e édition, Baden-Baden 2005, n° 31 ad art. 13 du règlement no 1408/71; JAN HORN, Die Kollisionsnormen der Verordnung [EWG] 1408/71, in: Zeitschrift für ausländisches und internationales Arbeits- und Sozialrecht [ZIAS] 2002 p. 130). Aussi, appartient-il à la législation de l'Etat membre de déterminer à quelles conditions et à quelle date elle cesse d'être applicable à l'intéressé, conformément à ce que prévoit l'art. 10ter du règlement n° 574/72. Au regard de la législation suisse, dès lors que le recourant a cessé son activité professionnelle en Suisse et n'y réside pas, il n'est plus assuré au sens de la législation suisse sur l'assurance-invalidité (art. 1b LAI en corrélation avec les art. 1a et 2 LAVS; voir cependant le point 8 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP sur la continuation de l'assurance durant un an à compter du jour de l'interruption du travail). A défaut d'exercer une activité en Suisse ou d'y résider, il n'est donc plus soumis à cette législation. Le fait qu'il bénéficie d'une rente d'invalidité de cette assurance implique certes que son droit à cette prestation reste soumis à la LAI, mais n'entraîne cependant pas le maintien de la qualité d'assuré, ni l'obligation de verser des cotisations à l'assurance sociale suisse (cf. art. 1b et 2 LAI en corrélation avec les art. 1a , 2 et 3 LAVS). Par ailleurs, aucune des autres règles spécifiques des art. 13 à 17 du règlement n° 1408/71 ne s'applique. Aussi, le recourant est-il en principe soumis à la législation de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il réside, soit la législation française. On précisera qu'en ce qui concerne la compétence en matière de prestations d'invalidité visant à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, le Titre III du règlement ne contient pas de règle particulière de rattachement qui prévoirait l'application d'une autre législation pour le cas d'espèce (ATF 132 V 58 sv. consid. 5.2).

5. Il reste toutefois à examiner si, compte tenu de l'Annexe II à l'ALCP, Section A par. 1 let. o point 9, telle que remplacée par la décision du Comité mixte UE-Suisse n° 2/2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277, ci-après: décision n° 2/2003), dont se prévaut du reste le recourant, il y a lieu de considérer que, pour la prestation en cause ici, F. reste soumis à la législation suisse, de sorte que la première condition d'application de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 ne serait pas remplie.

BGE 132 V 244 S. 251

Aux termes de ladite disposition de l'Annexe II à l'ALCP, "lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance-invalidité, elle doit être considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse".
Le recourant fait valoir qu'il remplit les conditions posées par cette règle, de sorte qu'il a droit à des mesures de reclassement de l'assurance-invalidité suisse. En particulier, même à supposer que le risque assuré soit survenu en 1997 déjà, cette disposition lui serait applicable en vertu de l'art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71. Selon cette norme, "sous réserve des dispositions du par. 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er octobre 1972 ou à la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé ou sur une partie du territoire de cet Etat".

6.

6.1 La décision en cause du Comité mixte modifie la Section A de l'Annexe II à l'ALCP. Cette Annexe qui, d'une part, énumère les "actes communautaires auxquels il est fait référence" ("acquis communautaire") dans l'accord et, d'autre part, contient les adaptations de l'acte communautaire mentionné valant pour la Suisse lors de son application, constitue le lien entre le droit suisse des assurances sociales et le droit communautaire de coordination (MARIA VERENA BROMBACHER STEINER, Die soziale Sicherheit im Abkommen über die Freizügigkeit der Personen, in: FELDER/KADDOUS [éd.], Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 366 sv.). Ainsi, la let. o du par. 1 de la Section A porte sur les compléments à l'annexe VI du règlement n° 1408/71. L'introduction ou la modification à ce titre d'une disposition de l'Annexe II à l'ALCP implique donc une modification de l'annexe VI dudit règlement (auquel renvoie son art. 89), laquelle concerne les "modalités particulières d'application des législations de certains Etats membres". Cette annexe (de même que les autres annexes) du règlement contient principalement des dispositions en relation avec le droit d'un Etat (par exemple définitions, particularités nationales, exceptions) qui n'ont pas leur place dans le règlement lui-même (Message du

BGE 132 V 244 S. 252

Conseil fédéral du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5634, ch. 273.222.6; voir aussi EDGAR IMHOF, Das bilaterale Abkommen über den freien Personenverkehr und die Soziale Sicherheit, in: RSAS 2000 p. 22 ss, p. 39). Les mesures de réadaptation d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité, en tant que "prestations qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain" (art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71) ne sont pas visées par les "dispositions particulières aux différentes catégories de prestations" du Titre III du règlement n° 1408/71. Partant, elles sont uniquement soumises au principe de l'égalité de traitement posé par l'art. 3 par. 1 du règlement et doivent être allouées de manière non discriminatoire aux personnes qui résident sur le territoire d'un Etat partie et auxquelles ledit règlement est applicable (EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in: HANS-JAKOB MOSIMANN [éd.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zürich 2001, p. 81). Dans cette mesure, la décision n° 2/2003 du Comité mixte précise, dans le cas particulier de la modification du point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP, les obligations de la Suisse par rapport aux dispositions du règlement n° 1408/71, puisqu'elle prévoit une clause de continuation d'assurance s'agissant du droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, selon laquelle, nonobstant les règles de rattachement du Titre II du règlement n° 1408/71, la Suisse reste compétente pour l'octroi éventuel de mesures de réadaptation dans les situations visées par la disposition de l'Annexe II à l'ALCP.

6.2 La décision n° 2/2003 a été adoptée par le Comité mixte dans le cadre des attributions qui lui ont été conférées par l'ALCP (art. 14). Chargé de veiller au bon fonctionnement de cet accord, le Comité mixte a la compétence de décider d'une modification des Annexes II et III à l'ALCP qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision (art. 18 ALCP). C'est le lieu de rappeler que les annexes font partie intégrante de l'ALCP (art. 15) et qu'il n'existe en principe pas de hiérarchie entre les dispositions de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles éventuels, qui ont toutes la même valeur (cf. DANIEL FELDER, Appréciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions générales des accords sectoriels in: FELDER/KADDOUS [éd.], Accords bilatéraux

BGE 132 V 244 S. 253

Suisse-UE, Bâle 2001, p. 144). Les décisions du comité mixte doivent ainsi être interprétées en se conformant aux règles d'interprétation habituelles déduites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, Convention de Vienne). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit qu'un traité doit s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (cf. ATF 132 V 60 consid. 6.3 et les références).

6.3

6.3.1 La règle prévue au point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP, à l'instar des dispositions du même type prévues par certaines conventions bilatérales de sécurité sociale, vise à éviter que des travailleurs devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit à des mesures de réadaptation en cessant d'être assurés à l'assurance-invalidité en raison de l'abandon de leur activité dans ce pays. A l'entrée en vigueur de l'ALCP et de son Annexe II, la prolongation de l'assurance a d'abord été limitée à la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité. En ce qui concerne l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire, le point 8 let. a du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP (dans sa version initiale au 1er juin 2002) prévoyait que: "Tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré selon la législation suisse sur l'assurance-invalidité est considéré, pour l'application du titre III, chap. 3, du règlement, comme assuré par cette assurance pour l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire pendant la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité, s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité". Cette disposition était déclarée applicable par analogie pour l'octroi de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse (point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP dans sa version initiale au 1er juin 2002). Le délai d'un an avait été fixé en fonction de l'art. 29 LAI sur la naissance du droit à la rente d'invalidité de l'assurance-invalidité suisse. Conformément à cette disposition, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date à laquelle l'assuré a présenté, en

BGE 132 V 244 S. 254

moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (al. 1 let. b). La continuation de l'assurance pendant une année après la survenance de l'interruption de travail était nécessaire pour que le travailleur (qui n'était plus assuré au regard du droit suisse) puisse néanmoins être considéré comme tel au moment de l'ouverture de son droit éventuel à une rente d'invalidité. Cette date constituait le moment de la survenance de l'invalidité lors de laquelle la personne qui prétendait des prestations de l'assurance-invalidité devait, selon l'ancien art. 6 al. 1 LAI, être assurée pour y avoir droit.

6.3.2 Par la suite, le Comité mixte a adapté la disposition en question pour tenir compte de la suppression de la clause d'assurance au sens de l'ancien art. 6 al. 1 LAI, à partir du 1er janvier 2001 (voir aussi le préavis de l'OFAS du 20 octobre 2005). Le point 9 tel que modifié par la décision n° 2/2003 ne contient plus de limite temporelle en ce qui concerne l'octroi de mesures de réadaptation, tandis que le point 8 prévoit une prolongation d'une année de la couverture d'assurance pour le droit à la rente (sauf si l'intéressé est soumis à la législation d'un autre Etat membre en vertu, notamment, de l'art. 13 par. 2 let. a-e du règlement n° 1408/71). Bien que la clause d'assurance ait été abrogée en droit interne suisse et qu'une rente d'invalidité suisse soit allouée également lorsque l'intéressé n'est plus assuré lors de la survenance de l'invalidité, la règle prévue par le point 8 reste nécessaire pour permettre à l'intéressé d'acquérir, au besoin, la période minimale de cotisation requise pour l'octroi d'une rente (ou de lui donner la possibilité de prolonger la carrière d'assurance et d'augmenter ainsi le montant de la rente). La disposition du point 9 doit également être maintenue parce que le droit à des mesures de réadaptation suppose que le bénéficiaire soit assuré à l'assurance-invalidité suisse (art. 1b LAI; voir ALESSANDRA PRINZ, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI: conséquences dans le domaine des conventions internationales, in: Sécurité sociale [CHSS] 2001 p. 42 sv.).

6.4

6.4.1 La disposition en cause ici tient compte des particularités du régime suisse de l'assurance-invalidité, singulièrement du principe de la priorité de la réadaptation sur la rente. Conformément à ce principe - dont on ne trouve l'expression, sous forme d'une disposition réciproque à la charge d'autres Etats contractants, ni dans

BGE 132 V 244 S. 255

les conventions bilatérales de sécurité sociale, ni dans l'Annexe II à l'ALCP -, l'octroi d'une rente d'invalidité n'entre en ligne de compte que si une réadaptation suffisante est impossible (ATF 123 V 271 consid. 2b, ATF 121 V 191 consid. 4a). Il s'agit donc de permettre à la personne dont l'incapacité de travail est survenue alors qu'elle travaillait en Suisse de rester soumise à l'assurance-invalidité suisse pour bénéficier d'éventuelles mesures de réadaptation de nature à rétablir sa capacité de gain, la maintenir ou l'améliorer (art. 8 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2004); le corollaire du droit à de telles mesures est alors l'obligation de se soumettre aux mesures de réadaptation ordonnées, qui ne seront en principe exécutées qu'en Suisse (art. 9 al. 1 LAI). Même si le point 9 let. o par. 1 Section A de l'Annexe II à l'ALCP ne prévoit pas de limite temporelle à la prolongation de l'assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation, celle-ci n'est par essence pas illimitée dans le temps. Elle vise en effet à faciliter de manière transitoire - et sans lacune - le retour de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans lequel elle réside, dont la législation lui sera alors en principe applicable. Aussi, la couverture d'assurance prend-elle fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement liquidé sous l'angle du droit de l'assurance-invalidité suisse par le versement d'une rente (et que des mesures de réadaptation ne sont pas envisagées en parallèle) ou que la réadaptation a été mise en oeuvre avec succès. Il en va de même quand l'intéressé reprend une activité lucrative hors de Suisse ou qu'il bénéficie des prestations de l'assurance-chômage de son Etat de résidence (ATF 132 V 62 consid. 6.6; voir aussi la circulaire AI n° 182 du 18 juillet 2003, publiée dans pratique VSI 2003 p. 230 ss, plus particulièrement p. 233). Dans toutes ces situations, l'intéressé est en principe soumis à la législation de l'Etat de résidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte qu'une continuation d'assurance sans limite temporelle n'a pas de raison d'être.

6.4.2 De plus, une couverture d'assurance illimitée dans le temps pour l'octroi de mesures de réadaptation aurait pour effet d'étendre indûment le champ d'application territorial du droit suisse à une personne qui sera assujettie à la législation d'un autre Etat que la Suisse. Par exemple on ne voit pas comment les organes de l'assurance-invalidité pourraient enjoindre une personne au bénéfice d'une rente d'invalidité à l'étranger de satisfaire à l'obligation de se soumettre à des mesures de réadaptation en Suisse, sous peine de

BGE 132 V 244 S. 256

suppression des prestations en cours. Celle-ci objecterait - à bon droit - qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse. Une telle solution (prolongation illimitée de l'assurance) reviendrait par ailleurs à instaurer un système foncièrement nouveau, alors que tant la version initiale de la disposition en cause ( supra consid. 6.3.1) que les règles idoines des conventions de sécurité sociale bilatérales prévoient une limite d'une année après la cessation d'activité en Suisse (voir par exemple, l'art. 11 de la convention franco-suisse). Or, le Comité mixte n'entendait pas, par la modification introduite par la décision n° 2/2003, bouleverser le régime existant, mais uniquement adapter les modalités particulières d'application de la législation suisse prévues aux points 8 et 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP à une modification de la législation suisse de l'assurance-invalidité (à savoir la modification de l'ancien art. 6 al. 1 LAI; ch. 6 des considérants de la décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003). Enfin, une interprétation de la règle en question dans le sens d'une continuation d'assurance illimitée aurait pour effet de privilégier les personnes qui ont quitté la Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie les empêchant d'y exercer leur activité lucrative (et qui bénéficient par la suite d'une rente de l'assurance-invalidité suisse) par rapport à celles qui se voient allouer une telle prestation après avoir travaillé en Suisse, mais dont l'invalidité a été constatée ultérieurement dans leur pays de résidence.

6.5 En conséquence de ce qui précède, on constate que même dans l'hypothèse où le point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP serait applicable au recourant du point de vue temporel (au regard en particulier de l'art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71), il ne pourrait rien en tirer en sa faveur. La couverture d'assurance pour les mesures de réadaptation a en effet pris fin au plus tard au moment où il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité suisse et que la nécessité de mesures de réadaptation a (implicitement) été niée (le 25 septembre 1992).

132 V 244 13. April 2006 21. Juni 2008 Bundesgericht 132 V 244 BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)

Objet Art. 8 und 17 IVG; Art. 13 Abs. 2 Bst. a und f, Art. 94 Abs. 3 der Verordnung Nr. 1408/71; Nummer 9 von Bst. o in Nr....

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LAI 8^e

Répertoire ATF

121-V-190 123-V-269 128-V-315 132-V-244 132-V-53

Décisions dès 2000

I_484/05

AS 2004/1277

1999/5634

VSI

2003 S.230

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 8 [1] Grundsatz
	1.	Invalide oder von einer Invalidität (Art. 8 ATSG [2]) bedrohte Versicherte haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit:
		a.	diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, wieder herzustellen, zu erhalten oder zu verbessern; und
		b.	die Voraussetzungen für den Anspruch auf die einzelnen Massnahmen erfüllt sind. [3]
	1bis.	Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen besteht unabhängig von der Ausübung einer Erwerbstätigkeit vor Eintritt der Invalidität. Bei der Festlegung der Massnahmen sind insbesondere zu berücksichtigen:
		a.	das Alter;
		b.	der Entwicklungsstand;
		c.	die Fähigkeiten der versicherten Person; und
		d.	die zu erwartende Dauer des Erwerbslebens. [4]
	1ter.	Bei Abbruch einer Eingliederungsmassnahme wird nach Massgabe der Absätze 1 und 1bis eine wiederholte Zusprache derselben oder einer anderen Eingliederungsmassnahme geprüft. [5]
	2.	Nach Massgabe der Artikel 13 und 21 besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich. [6]
	2bis.	Nach Massgabe von Artikel 16 Absatz 3 Buchstabe b besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig davon, ob die Eingliederungsmassnahmen notwendig sind oder nicht, um die Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, zu erhalten oder zu verbessern. [7]
	3.	Die Eingliederungsmassnahmen bestehen in:
		a.	medizinischen Massnahmen;
		abis. [8]	Beratung und Begleitung;
		ater. [9]	Integrationsmassnahmen zur Vorbereitung auf die berufliche Eingliederung;
		b. [10]	Massnahmen beruflicher Art;
		c.	... [11]
		d.	der Abgabe von Hilfsmitteln;
		e.	... [12]
	4.	... [13]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1967, in Kraft seit 1. Jan. 1968 (AS 1968 29; BBl 1967 I 653). [2] SR 830.1 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision) (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [6] Fassung gemäss Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision) (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision) (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [11] Aufgehoben durch Ziff. II 25 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). [12] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459).

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 1a [1] Obligatorisch Versicherte [2]
	1.	Versichert nach diesem Gesetz sind: [3]
		a. [4]	die natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz;
		b.	die natürlichen Personen, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben;
		c. [5]	Schweizer Bürger, die im Ausland tätig sind:im Dienste der Eidgenossenschaft,im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 1976 [6] über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.
			1.	im Dienste der Eidgenossenschaft,
			2.	im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,
			3.	im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 1976 [6] über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.
	1bis.	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten von Absatz 1 Buchstabe c. [7]
	2.	Nicht versichert sind:
		a. [8]	ausländische Staatsangehörige, die Privilegien und Immunitäten gemäss den Regeln des Völkerrechts geniessen;
		b.	Personen, die einer ausländischen staatlichen Alters- und Hinterlassenenversicherung angehören, sofern der Einbezug in die Versicherung für sie eine nicht zumutbare Doppelbelastung bedeuten würde;
		c. [9]	Selbstständigerwerbende und Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber, welche die in Absatz 1 genannten Voraussetzungen nur für eine verhältnismässig kurze Zeit erfüllen; der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
	3.	Die Versicherung können weiterführen:
		a.	Personen, die für einen Arbeitgeber mit Sitz in der Schweiz im Ausland tätig sind und von ihm entlöhnt werden, sofern dieser sein Einverständnis erklärt;
		b.	nicht erwerbstätige Studierende, die ihren Wohnsitz in der Schweiz aufgeben, um im Ausland einer Ausbildung nachzugehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 30. Altersjahr vollenden. [10]
	4.	Der Versicherung können beitreten:
		a.	Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die auf Grund eines internationalen Abkommens [11] nicht versichert sind;
		b. [12]	Schweizer Angestellte eines institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [13], die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen, sofern sie aufgrund eines Abkommens mit diesem Begünstigten nicht obligatorisch in der Schweiz versichert sind;
		c.	im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c, Absatz 3 Buchstabe a oder auf Grund eines internationalen Abkommens versichert sind. [14]
	5.	Der Bundesrat bestimmt im Einzelnen die Bedingungen für die Weiterführung der Versicherung nach Absatz 3 und für den Beitritt nach Absatz 4; ferner legt er die Einzelheiten bezüglich Rücktritt und Ausschluss fest. [15]

[1] Ursprünglich Art. 1. [2] Gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1), wurden sämtliche Randtitel in Sachüberschriften umgewandelt. [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [6] SR 974.0 [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [11] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022 (Modernisierung der Aufsicht), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 10 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6637; BBl 2006 8017). [13] SR 192.12 [14] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). [15] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 20 Beziehung zu bilateralen Abkommen über die soziale Sicherheit
		Sofern in Anhang II nichts Gegenteiliges bestimmt ist, werden die bilateralen Abkommen über die soziale Sicherheit zwischen der Schweiz und den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft mit Inkrafttreten dieses Abkommens insoweit ausgesetzt, als in diesem Abkommen derselbe Sachbereich geregelt wird.

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 2 [1] Freiwillige Versicherung
	1.	Schweizer Bürger und Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation, die nicht in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft oder der Europäischen Freihandelsassoziation leben, können der freiwilligen Versicherung beitreten, falls sie unmittelbar vorher während mindestens fünf aufeinander folgenden Jahren obligatorisch versichert waren. [2]
	2.	Die Versicherten können von der freiwilligen Versicherung zurücktreten.
	3.	Versicherte, welche die nötigen Auskünfte nicht erteilen oder ihre Beiträge nicht fristgerecht bezahlen, werden aus der freiwilligen Versicherung ausgeschlossen.
	4.	Die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten betragen 8,7 Prozent des massgebenden Einkommens. Die Versicherten müssen aber in jedem Fall den Mindestbeitrag von 870 Franken [3] im Jahr entrichten. [4]
	5.	Nichterwerbstätige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verhältnissen. Der Mindestbeitrag liegt bei 870 Franken [5] pro Jahr. Der Höchstbeitrag entspricht dem 25-fachen Mindestbeitrag. [6]
	6.	Der Bundesrat erlässt ergänzende Vorschriften über die freiwillige Versicherung; er bestimmt insbesondere die Frist und die Modalitäten des Beitritts, des Rücktritts und des Ausschlusses. Ferner regelt er die Festsetzung und Erhebung der Beiträge sowie die Gewährung von Leistungen. Er kann die Bestimmungen betreffend die Dauer der Beitragspflicht, die Berechnung der Beiträge sowie den Beitragsbezug den Besonderheiten der freiwilligen Versicherung anpassen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 14. Dez. 2001 betreffend die Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abk. zur Änd. des Übereink. zur Errichtung der EFTA, in Kraft seit 1. Juni 2002 (AS 2002 685; BBl 2001 4963). [3] Betrag gemäss Art. 2 Abs. 2 der V vom 28. Aug. 2024 über Anpassungen an die Lohn- und Preisentwicklung bei der AHV/IV/EO ab dem Jahr 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 463). [4] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527). [5] Betrag gemäss Art. 2 Abs. 2 der V vom 28. Aug. 2024 über Anpassungen an die Lohn- und Preisentwicklung bei der AHV/IV/EO ab dem Jahr 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 463). [6] Fassung gemäss Ziff. I 5 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527).

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 3 Beitragspflichtige Personen
	1.	Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben. [1]
	1bis.	Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen. [2]
	2.	Von der Beitragspflicht sind befreit:
		a. [3]	die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben;
		d. [5]	mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben.
		e.	... [6]
		tab.	b. und c. ... [4]
	3.	Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei:
		a.	nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten;
		b.	Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen. [7]
	4.	Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen:
		a.	die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
		b.	der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt. [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1956, in Kraft seit 1. Jan. 1957 (AS 1957 262; BBl 1956 I 1429). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), mit Wirkung seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 1953, mit Wirkung seit 1. Jan. 1954 (AS 1954 211; BBl 1953 II 81). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 18 Revision
		Wünscht eine Vertragspartei eine Revision dieses Abkommens, so unterbreitet sie dem Gemischten Ausschuss hierzu einen Vorschlag. Die Änderung dieses Abkommens tritt nach Abschluss der jeweiligen internen Verfahren in Kraft; hiervon ausgenommen sind Änderungen der Anhänge II und III, die vom Gemischten Ausschuss beschlossen werden und sofort nach dessen Beschluss in Kraft treten können.

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 29 [1] Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente
	1.	Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG [2], jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
	2.	Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
	3.	Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
	4.	Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 6 [1] Versicherungsmässige Voraussetzungen
	1.	Schweizerische und ausländische Staatsangehörige sowie Staatenlose haben Anspruch auf Leistungen gemäss den nachstehenden Bestimmungen. Artikel 39 bleibt vorbehalten. [2]
	1bis.	Sieht ein von der Schweiz abgeschlossenes Sozialversicherungsabkommen die Leistungspflicht nur des einen Vertragsstaates vor, so besteht kein Anspruch auf eine Invalidenrente, wenn die von Schweizerinnen und Schweizern oder Angehörigen des Vertragsstaates in beiden Ländern zurückgelegten Versicherungszeiten nach der Zusammenrechnung einen Rentenanspruch nach dem Recht des andern Vertragsstaates begründen. [3]
	2.	Ausländische Staatsangehörige sind, vorbehältlich Artikel 9 Absatz 3, nur anspruchsberechtigt, solange sie ihren Wohnsitz und gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG [4]) in der Schweiz haben und sofern sie bei Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge geleistet oder sich ununterbrochen während zehn Jahren in der Schweiz aufgehalten haben. Für im Ausland wohnhafte Angehörige dieser Personen werden keine Leistungen gewährt. [5]
	3.	Bei Personen, die mehrere sich ablösende Staatsangehörigkeiten besessen haben, ist für die Leistungsberechtigung die Staatsangehörigkeit während des Leistungsbezugs massgebend. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1967, in Kraft seit 1. Jan. 1968 (AS 1968 29; BBl 1967 I 653). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 7. Okt. 1994 (10. AHV-Revision) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). Siehe die SchlB vom 7. Okt. 1994 am Ende dieses Textes. [4] SR 830.1 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 9 [1] Versicherungsmässige Voraussetzungen [2]
	1.	Die Eingliederungsmassnahmen werden in der Schweiz, ausnahmsweise auch im Ausland, gewährt.
	1bis.	Der Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen entsteht frühestens mit der Unterstellung unter die obligatorische oder die freiwillige Versicherung und endet spätestens mit dem Ende der Versicherung. [3]
	2.	Personen, die der Versicherung nicht oder nicht mehr unterstellt sind, haben höchstens bis zum 20. Altersjahr Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, sofern mindestens ein Elternteil:
		a.	freiwillig versichert ist; oder
		b.	während einer Erwerbstätigkeit im Ausland obligatorisch versichert ist:nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c AHVG [4],nach Artikel 1a Absatz 3 Buchstabe a AHVG, oderauf Grund einer zwischenstaatlichen Vereinbarung. [5]
			1.	nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c AHVG [4],
			2.	nach Artikel 1a Absatz 3 Buchstabe a AHVG, oder
			3.	auf Grund einer zwischenstaatlichen Vereinbarung. [5]
	3.	Ausländische Staatsangehörige mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG [6]) in der Schweiz, die das 20. Altersjahr noch nicht vollendet haben, haben Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, wenn sie selbst die Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 2 erfüllen oder wenn:
		a.	ihr Vater oder ihre Mutter, falls sie ausländische Staatsangehörige sind, bei Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge geleistet oder sich ununterbrochen während zehn Jahren in der Schweiz aufgehalten haben; und
		b.	sie selbst in der Schweiz invalid geboren sind oder sich bei Eintritt der Invalidität seit mindestens einem Jahr oder seit der Geburt ununterbrochen in der Schweiz aufgehalten haben. Den in der Schweiz invalid geborenen Kindern gleichgestellt sind Kinder mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die im Ausland invalid geboren sind und deren Mutter sich dort unmittelbar vor der Geburt während höchstens zwei Monaten aufgehalten hat. Der Bundesrat regelt, in welchem Umfang die Invalidenversicherung die Kosten zu übernehmen hat, die sich im Ausland wegen der Invalidität ergeben. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1967, in Kraft seit 1. Jan. 1968 (AS 1968 29; BBl 1967 I 653). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [4] SR 831.10 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [6] SR 830.1 [7] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 18 Révision
		Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au Comité mixte. La modification du présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures internes respectives, à l'exception d'une modification des annexes II et III qui sera décidée par le Comité mixte et qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale
		Sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 6 [1] Conditions d'assurance
	1.	Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé. [2]
	1bis.	Lorsqu'une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l'un des États contractants, il n'y a pas de droit à la rente d'invalidité si la législation de l'autre État accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l'État contractant. [3]
	2.	Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA [4]) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse. [5]
	3.	Le droit aux prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les prestations leur sont versées. [6]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). [3] Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l'AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). Voir aussi l'al. 3 des disp. fin. 23 juin 2000, à la fin du présent texte. [4] RS 830.1 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 8 [1] Principe
	1.	Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA [2]) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:
		a.	que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels;
		b.	que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies. [3]
	1bis.	Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. La détermination des mesures tient notamment compte:
		a.	de l'âge de l'assuré;
		b.	de son niveau de développement;
		c.	de ses aptitudes, et
		d.	de la durée probable de la vie active. [4]
	1ter.	En cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, l'octroi de la même mesure ou d'une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux al. 1 et 1bis. [5]
	2.	Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels. [6]
	2bis.	Les assurés ont droit aux prestations prévues à l'art. 16, al. 3, let. b, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels. [7]
	3.	Les mesures de réadaptation comprennent:
		a.	des mesures médicales;
		abis. [8]	l'octroi de conseils et d'un suivi;
		ater. [9]	des mesures de réinsertionpréparant à la réadaptation professionnelle;
		b. [10]	des mesures d'ordre professionnel;
		c. [11]	...
		d.	l'octroi de moyens auxiliaires;
		e. [12]	...
	4.	... [13]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). [2] RS 830.1 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI) (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [6] Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière) en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [8] Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI) (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [9] Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [11] Abrogée par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). [12] Abrogée par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [13] Introduit par l'annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 9 [1] Conditions d'assurance [2]
	1.	Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l'être exceptionnellement aussi à l'étranger.
	1bis.	Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement. [3]
	2.	Une personne qui n'est pas ou n'est plus assujettie à l'assurance a toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents:
		a.	est assuré facultativement;
		b.	est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger:conformément à l'art. 1a, al. 1, let. c, LAVS [4],conformément à l'art. 1a, al. 3, let. a, LAVS,en vertu d'une convention internationale. [5]
			1.	conformément à l'art. 1a, al. 1, let. c, LAVS [4],
			2.	conformément à l'art. 1a, al. 3, let. a, LAVS,
			3.	en vertu d'une convention internationale. [5]
	3.	Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA [6]) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6, al. 2, ou si:
		a.	lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, et si
		b.	eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l'AI prend en charge les dépenses occasionnées à l'étranger par l'invalidité. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [4] RS 831.10 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [6] RS 830.1 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 29 [1] Naissance du droit et versement de la rente
	1.	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA [2], mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
	2.	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
	3.	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
	4.	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [2] RS 830.1

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 1a [1] Assurance obligatoire
	1.	Sont assurés conformément à la présente loi:
		a. [2]	les personnes physiques domiciliées en Suisse;
		b.	les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;
		c. [3]	les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger:au service de la Confédération, au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12,au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales [4].
			1.	au service de la Confédération,
			2.	au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l'art. 12,
			3.	au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales [4].
	1bis.	Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l'al. 1, let. c. [5]
	2.	Ne sont pas assurés:
		a. [6]	les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles du droit international public;
		b.	les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;
		c. [7]	les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités.
	3.	Peuvent rester assurés:
		a.	les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente;
		b.	les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 30 ans. [8]
	4.	Peuvent adhérer à l'assurance:
		a.	les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention internationale;
		b. [9]	les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [10], qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;
		c.	les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d'une convention internationale. [11]
	5.	Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l'al. 3 et d'y adhérer en vertu de l'al. 4; il fixe les modalités de résiliation et d'exclusion. [12]

[1] Anciennement art. 1. [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Selon cette disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians. [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). [4] RS 974.0 [5] Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 10 de la LF du 22 juin 2007 sur l'État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603). [10] RS 192.12 [11] Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 2 [1] Assurance facultative
	1.	Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative. [2]
	2.	Les assurés peuvent résilier l'assurance facultative.
	3.	Les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti.
	4.	Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 8.7 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimale de 870 francs par an [3]. [4]
	5.	Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 870 francs par an [5]. La cotisation maximale correspond à 25 fois la cotisation minimale. [6]
	6.	Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance facultative; il fixe notamment le délai et les modalités d'adhésion, de résiliation et d'exclusion. Il règle la fixation et la perception des cotisations ainsi que l'octroi des prestations. Il peut adapter les dispositions concernant la durée de l'obligation de verser les cotisations, le mode de calcul et la prise en compte des cotisations aux particularités de l'assurance facultative.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l'Ac. amendant la Conv. instituant l'AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729). [3] Montant adapté selon l'art. 2 al. 2 de l'O du 28 août 2024 sur les adaptations à l'évolution des salaires et des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et des APG à partir de 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 463). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565). [5] Montant adapté selon l'art. 2 al. 2 de l'O du 28 août 2024 sur les adaptations à l'évolution des salaires et des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et des APG à partir de 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 463). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations
	1.	Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. [1]
	1bis.	Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont 20 ans révolus. Cette obligation cesse à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1. [2]
	2.	Ne sont pas tenus de payer des cotisations:
		a. [3]	les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17e année;
		d. [5]	les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e année;
		e. [6]	...
		tab.	b. et c. [4] ...
	3.	Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:
		a.	les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative;
		b.	les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces. [7]
	4.	L'al. 3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:
		a.	le mariage est conclu ou dissous;
		b.	le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l'ajourne. [8]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1956, en vigueur depuis le 1er janv. 1957 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). [4] Abrogées par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (10e révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, avec effet au 1er janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).