RR.2021.9 - 2021-07-05 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Durée de la saisie (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2021.9 + RR.2021.10

Arrêt du 5 juillet 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. LLP, GB- Londres, B. CORP., Îles Marshall, toutes deux représentées par Me Patrick Götze, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); durée de la saisie (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le State Security Service de la République de Lettonie mène une enquête sur les circonstances dans lesquelles le dénommé C. a participé à la livraison de matériel de guerre au Soudan du Sud (RR.2021.9 et RR.2021.10, in act. 1.3, p. 1).

B. Les autorités lettonnes ont sollicité l’entraide internationale en matière pénale à la Suisse par commission rogatoire du 25 novembre 2019. Elles ont requis la production de la documentation bancaire relative aux relations détenues par les société A. LLP et B. Corp. auprès de la banque D. (ci-après: banque) ainsi que le blocage des comptes. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 2 décembre 2019.

C. Par décision du 12 décembre 2019, le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide.

D. Le même jour, le MPC a ordonné à la banque la production de la documentation bancaire requise par les autorités lettonnes ainsi que le blocage des comptes concernés. La banque s’est exécutée le 30 décembre 2019 et a confirmé avoir bloqué les valeurs patrimoniales, ascendant à CHF 4'238'111.44 s’agissant du compte de A. LLP et à CHF 10'085.55 pour celui de B. Corp. (valeur au 31 décembre 2019; RR.2021.9 et RR.2021.10, in act. 1.3, p. 2).

E. Par deux décisions de clôture du 14 décembre 2020, le MPC a ordonné, en substance, la transmission de la documentation bancaire relative à A. LLP et B. Corp., le maintien du blocage des valeurs déposées sur la relation n° 1 au nom de A. LLP à hauteur de USD 4'076'800.-- (point n° 3 du dispositif) ainsi que la levée du blocage des valeurs déposées sur la relation bancaire n° 2 au nom de B. Corp. (point n° 4 du dispositif; RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1.3).

F. Le 15 juin 2021, A. LLP et B. Corp. ont chacune interjeté recours contre la décision de clôture du MPC du 14 décembre 2020 se rapportant à elles (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1). A. LLP conclut, en substance, à l’annulation de la décision de clôture, éventuellement à une levée partielle du blocage de ses avoirs (RR.2021.9, act. 1, p. 2). Quant à B. Corp., elle conclut en substance à l’annulation de la décision de clôture la concernant, à l’exception du point n° 3 du dispositif, qui ordonne la levée du blocage de ses avoirs, contre lequel elle renonce explicitement à recourir (RR.2021.10, act. 1, p. 2).

G. Le 28 janvier 2021, le MPC a transmis à la Cour de céans des requêtes des recourantes par lesquelles elles demandent à celui-ci de procéder à l’exécution du point 4 de la décision de clôture relative à A. LLP et 3 de la décision de clôture relative à B. Corp., les fonds libérés devant servir à payer les frais de la procédure de recours (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 5; 5.1). Il a informé par la même occasion la Cour, qu’à son avis, il n’était pas évident que lesdits points des dispositifs étaient entrés en force et que par conséquent il ne s’estimait pas légitimé à les exécuter à ce stade de la procédure (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 5).

H. Par pli du 29 janvier 2021, l’autorité de céans a indiqué au MPC qu’elle partageait son avis et qu’une reformatio in peius sive in melius était possible dans le cadre de la procédure de recours (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 6).

I. Le 2 février 2021, le MPC a transmis pour information à la Cour de céans son écrit de la même date aux recourantes leur refusant la levée partielle des saisies frappant leurs avoirs (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 8; 8.1).

J. Invités à répondre après que les recourantes ont versé les avances de frais et régularisé leur recours (RR.2021.9 act. 7; 7.1; 7.2; 7.3; 9; 9.1; 10 et 11; RR.2021.10, act. 7; 7.1; 7.2; 7.3; 9; 9.1; 9.2; 10 et 11), le MPC et l’OFJ concluent au rejet des deux recours les 2 et 3 mars 2021 (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 13; 15). Dites réponses ont été transmises pour information aux parties le 4 mars 2021 (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 16).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Lettonie est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1) ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel complétant cette convention (RS 0.351.12). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er avril 1999 pour la Lettonie. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 L'économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2). Vu la connexité évidente entre les deux recours qui se fondent sur le même état de fait et soulèvent des griefs identiques, la similarité des décisions entreprises et compte tenu également que les recourantes sont représentées par le même avocat, il y a lieu de joindre les causes RR.2021.9 et RR.2021.10.

1.3 Formés dans les trente jours à compter de la notification des décisions attaquées, les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4

1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).

1.4.2 En l’espèce, A. LLP est titulaire de la relation n° 1 et B. Corp. de la relation n° 2 visées par les décisions entreprises. Elles ont ainsi la qualité pour recourir contre la transmission des informations relatives à leur compte.

1.5 Les recours sont recevables, il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.

2. Dans leur recours, les sociétés recourantes font valoir plusieurs griefs, notamment formels, pour s’opposer à l’octroi de l’entraide et à la transmission des documents. Elles estiment que les faits présentés dans la commission rogatoire sont tellement lacunaires qu’il n’est pas possible d’examiner avec certitudes si les conditions de l’entraide sont en l’espèce respectées et dans quelle mesure l’entraide devrait être accordée (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 7).

3. Dans un premier grief, les recourantes contestent l’octroi de l’entraide en raison de la traduction manquante dans une des langues officielles au sens de l’art. 28 al. 5 EIMP.

3.1 Elles relèvent que la demande d’entraide n’a été remise qu’en letton et en version anglaise au MPC et qu’aux termes de l’art. 28 al. 6 EIMP, il appartenait aux autorités suisses d’inviter l’Etat requérant à corriger ce vice. Elles font en outre valoir qu’en raison des compétences linguistiques de leur mandataire et de diverses incohérences dans la traduction anglaise, les recourantes ont requis le MPC le 31 mars 2020 qu’il renvoie la demande d’entraide à l’autorité requérante pour obtenir une version traduite correcte. Elles affirment que si cette dernière avait refusé de procéder à dite traduction, le MPC aurait alors dû y pourvoir lui-même (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 7 s.).

3.2 Selon l’art. 28 al. 5 EIMP, les demandes et leurs annexes doivent être présentées dans l’une des trois langues officielles de la Suisse, ou accompagnées d’une traduction dans une de ces trois langues. Les traductions doivent être certifiées conformes. En vertu de l'art. 28 al. 6 EIMP, l'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée. L'art. 16 al. 2 CEEJ permet aux Etats parties d'exiger une traduction dans leur propre langue. La Suisse a fait usage de cette faculté dans sa déclaration, sans toutefois préciser que les traductions doivent être certifiées conformes.

3.2.1 La coopération n’est refusée que si l’absence de traduction empêche l’autorité de traiter correctement la demande, porte atteinte aux droits de la personne poursuivie ou participe d’un comportement abusif de la part de l’Etat requérant. L’essentiel est que la langue de la procédure ne constitue pas un obstacle qui empêche la personne concernée par l’exécution de la demande de participer à la procédure et de défendre ses droits. L’autorité fait traduire la demande et ses annexes si la personne visée et son mandataire ne maîtrisent pas la langue dans laquelle ces pièces sont rédigées. Les juges fédéraux et cantonaux, les fonctionnaires des autorités d’exécution et les avocats suisses maîtrisent les langues nationales et, au moins de manière passive, l’anglais (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 291 et références citées). Les recourantes ne prétendent d'ailleurs pas avoir compris le sens et la portée de l'entraide requise différemment de ce que ne l'a fait l’autorité d’exécution. Ainsi, dans la mesure où la demande a pu être exécutée et où les recourantes ne se sont pas trouvées entravées dans leurs droits de défense, l'annulation de la décision de clôture pour ce seul motif n'apparaît pas justifiée par un intérêt prépondérant digne de protection. C’est de surcroît à raison que le MPC a relevé que les recourantes étaient respectivement sises à Londres et aux Îles Marshall, régions anglophones, et que l’avantage à obtenir une traduction dans une des langues nationales suisses n’apparaissait dès lors pas déterminant (RR.2021.9, act. 1.3, p. 4 et RR.2021.10, act. 1.3, p. 3). Au demeurant, ni les recourantes, ni leur mandataire, soutiennent ne pas avoir compris le contenu de la demande. Si certes la déclaration faite par la Suisse à propos de l'exigence d'une traduction est claire et ne souffre aucune interprétation, il n'en demeure pas moins que l'art. 28 al. 6 EIMP est une norme potestative et que, compte tenu des particularités de la cause, le MPC n'a pas violé le droit fédéral en renonçant à en faire usage (arrêt du Tribunal fédéral 1A.248/2006 du 1er février 2007 consid. 2.3).

3.3 Ce grief, mal fondé, doit dès lors être rejeté.

4. Dans un second grief, les recourantes dénoncent une violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP.

4.1 Les recourantes reprochent au MPC de ne pas avoir examiné le respect de cette disposition et de s’être notamment contenté, dans la décision entreprise, de se référer de manière générale à la jurisprudence topique. Elles considèrent, en substance, que la demande d’entraide serait manifestement lacunaire et qu’elle ne contient pas un exposé suffisant des faits. Ce dernier ne permettrait pas non plus de s’assurer du respect des conditions d’octroi de l’entraide, notamment de la double incrimination (infra consid. 5), du principe de proportionnalité (infra consid. 8) et de la compétence répressive de la Lettonie (infra consid. 6). Les recourantes arguent que, en se basant sur la demande d’entraide, il n’est pas possible de déterminer quel rôle l’accusé aurait joué dans les contrats prétendument illicites concernant le trafic d’armes et quels actes il est accusé d’avoir commis. De surcroît, toujours de l’avis des recourantes, l’Etat requérant a uniquement énuméré des sociétés offshores qui auraient appartenu à l’accusé et par le biais desquelles il aurait blanchi de l’argent. L’accusé n’aurait en outre aucun lien avec les recourantes. La demande d’entraide ne décrit aucune activité suspecte de blanchiment d’argent et le fait d’être un signataire autorisé de diverses sociétés offshores n’est pas suffisant à cet égard. L’objet et la nature de l’enquête étrangère ne seraient pas relatés à satisfaction. Selon les recourantes, l’accusé est décrit comme résidant en Lettonie alors qu’à leur connaissance, il n’aurait pas la nationalité de ce pays. La commission rogatoire étant insuffisamment précise à ce sujet, les informations incomplètes fournies ne permettent pas d’évaluer la compétence des autorités lettonnes ni le respect du principe de la double incrimination (RR.2021.9 et RR.2021.10, p. 8 ss).

4.2 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). À teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer notamment du fait que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 par. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ) et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3.1; 118 Ib 111 consid. 5 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1).

4.3 Comme l’a déjà résumé l’autorité d’exécution dans sa décision d’entrée en matière ainsi que dans les ordonnances de clôture attaquées, il ressort de la commission rogatoire lettone que le State Security Service de Lettonie diligente une enquête sur les circonstances dans lesquelles C. a participé à la livraison de matière de guerre au Soudan du Sud. L’Etat requérant relate que la société militaire ukrainienne (Ukrainian military company) D. et la société offshore F. Ltd, sise aux Seychelles, ont conclu un contrat le 21 avril 2014 portant sur la livraison d’armes aux forces de défense du Soudan du Sud. Dans ce cadre, durant la période allant d’août 2014 à la fin 2016, des armes – soit des mitrailleuses 12.7 mm ainsi que des mitrailleuses Kalachnikov KM-7.62 – leurs munitions et leurs composantes ont été livrées depuis l’Ukraine au Soudan du Sud, pour un montant total de USD 3'418’7000.--, malgré la sanction prise par l’Union européenne interdisant l’importation d’armes, de munitions et d’équipements militaires audit pays africain. C., résident letton, aurait organisé et dirigé des réseaux de trafic d’armes illégaux et était notamment impliqué dans la livraison au Soudan du Sud décrite ci-dessus. Il utilisait pour cela des sociétés offshores qui sont enregistrées comme tiers mais dont C. serait en fait le propriétaire et bénéficiaire (« The criminal procedure was initiated because on April 21, 2014 a contract No.USE-20.4-47-K/KE- 14 was concluded between Ukrainian military company "D." and offshore company "F. Ltd", registered in VICTORIA, MAHE, REPUBLIC OF SEYSHELLES (G. was indicated as official representative), about large-scale delivery of weapons for South Sudan defense forces. In accordance with the contract, in the period from August 2014 till the end of 2016, weapons —12,7mm machineguns AIUKM and machineguns KM-7,62, its ammunition and components were delivered from Ukraine to South Sudan to a total value of 3 418 700 USD. […] In the course of pretrial investigation it was established that the resident of Latvia, [C.], identification No 3, over a long period has organized and leads international unlawful arms trade network. In the period from 2014 until 2016 [C.] was connected to unlawful arms trade deal on a large scale from Ukraine to South Sudan and other high-risk
countries (Iraq, Iran, Libya, Sudan, Syria). To organize deals [C.] uses several offshore companies, which are registered to third parties, b[u]t which actually are owned [C.], who is also a beneficiary. [C.] is the owner and beneficiary of the following offshore companies: [A. LLP], H. INC., I. LIMITED, [B. Corp.], J. CORP., K. Ltd., L. LIMITED, which have accounts in the Swiss bank "banque D." »; demande d’entraide du 25 novembre 2019, p. 6 ss).

Dès lors, le State Security Service requiert les autorités suisses de bloquer les comptes qu’elle a indiqués en annexe ainsi que d’obtenir la documentation bancaire y relative.

4.4 La commission rogatoire lettone contient ainsi les motifs pour lesquels la demande est présentée, les soupçons motivant l’enquête nationale ainsi que les personnes faisant l’objet de celle-ci. Les faits essentiels sont également exposés. N’en déplaise aux recourantes, les conditions requises par l’art. 14 ch. 1 let. a et b et ch. 2 CEEJ sont dès lors réalisées et leur grief doit être rejeté.

5. Les recourantes se plaignent que le principe de la double incrimination ne serait en l’occurrence pas respecté, notamment en raison de la description insuffisante de l’état de fait dans la demande d’entraide. Selon les recourantes, le MPC n’a pas été en mesure, sur la base de la commission rogatoire, de déterminer les infractions commises par le prévenu à l’étranger. Elles considèrent que les faits, tels que présentés par l’Etat requérant, ne correspondraient pas aux éléments constitutifs de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l'encontre du Soudan du Sud. Elles reprochent à la partie adverse de ne pas avoir expliqué quel acte punissable en vertu de ladite disposition le prévenu aurait commis. Il ne ressort pas non plus de la demande d’entraide que celui-ci aurait fourni, vendu ou transporté des biens militaires ou servi de courtier au Soudan du Sud (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 11 ss).

5.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). L’autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2).

5.2 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires, il s’agit d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elle ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs d'une infraction réprimée en droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit helvétique comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003
du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. Zimmermann, op. cit., n° 581).

5.3 En l’espèce, c’est à raison que le MPC a considéré que les faits incriminés dans la demande d’entraide, suffisamment décrits comme vu supra, seraient susceptibles de remplir, prima facie, en Suisse, les éléments objectifs des infractions prévues par I’art. 7 al. 1 de l’ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre du Soudan du Sud qui interdit notamment « [l]a fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage [...] de biens d’équipement militaires de toute sorte [...] », en lien avec l’art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos; LEmb; RS 946.231) ainsi que l’art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51). L’argument des recourantes selon lequel, le crime préalable faisant défaut, l’infraction de blanchiment d’argent n’est pas donnée et par conséquent le principe de double punissabilité n’est pas respecté, tombe à faux au vu de ce qui précède. En effet, comme vu supra, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffisent pour l’octroi de la « petite entraide » (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2).

La double incrimination est ainsi remplie et le grief doit être rejeté.

6. Les recourantes font valoir l’incompétence répressive des autorités lettones. Elles relèvent que l’affaire concerne un contrat passé entre une entreprise étatique ukrainienne et une personne morale sise aux Seychelles et que le prévenu n’est pas un citoyen letton. Ainsi, elles estiment qu’aucun des intervenants présumés en relation avec les négociations contractuelles prétendument illégales n'est soumis au droit de l'Union européenne ou à la juridiction pénale de la Lettonie. Elles ne voient donc pas pour quelle raison la Lettonie devrait être compétente pour mener la présente enquête (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 10 s.).

6.1 La coopération n’est pas accordée si l’Etat requérant ne dispose pas de la compétence pour réprimer les délits imputés à la personne poursuivie. Ce motif d’exclusion découle aussi de l’art. 1 par. 1 CEEJ a contrario, qui subordonne la coopération à l’existence d’une compétence répressive en faveur des autorités judiciaires de l’Etat requérant. La Suisse ne refuse sa coopération que si la compétence des autorités étrangères fait clairement défaut, au point de rendre abusive la demande. Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité d’exécution d’examiner la compétence procédurale de l’autorité étrangère, ni de résoudre un éventuel conflit entre les autorités de l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 658). Dès lors qu’elle s’examine au regard des règles de droit interne de l’Etat requérant, la compétence des autorités répressives de cet Etat est en général présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2).4.6.2 En l’espèce, les faits décrits dans la demande d’entraide, soit notamment que le prévenu est « résident » en Lettonie (« resident of Latvia »; demande d’entraide, version anglaise, p. 7), ne permettent pas de conclure que la compétence de l’Etat requérant fait manifestement défaut et que les agissements délictueux n’ont pas de lien avec le territoire de l'Etat requérant.

6.2 Il s’ensuit que ce grief, mal fondé, doit également être rejeté.

7. Les recourantes se plaignent d’une violation de l’art. 2 EIMP.

7.1 Elles allèguent que, bien qu’étant conscientes qu’elles ne peuvent se prévaloir d’une violation de ladite disposition, les autorités de l’Etat requérant ont pris depuis plusieurs années des mesures illégales à l’égard de leur représentant et ayant droit économique M., prévenu en Lettonie. Elles prétendent que la présente procédure d’entraide serait de nature politique et viserait principalement à obtenir des informations sur ce dernier. Les recourantes invoquent également des vices de forme dans la procédure pénale lettone, notamment s’agissant des décisions de saisie relatives à cette affaire, et cela en violation notamment de l’art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Cette constatation aurait dû, selon elles, mener l’autorité d’exécution à rejeter la demande d’entraide (RR.2021.9 et RR.2021.10, act. 1, p. 13 ss).

7.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les références citées). La Cour de céans a admis qu'une personne morale peut toutefois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (TPF 2016 138 consid. 4). Il ne ressort en l'espèce pas du dossier que les recourantes rempliraient cette condition; elles ne l'allèguent d'ailleurs aucunement.

7.3 Pareil constat suffit à sceller le sort de ce grief.

8. A. LLP se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité quant au montant de ses avoirs bloqués ainsi que de l’art. 74a al. 2 let. b EIMP (RR.2021.9, act. 1, p. 14 ss).

8.1 A. LLP fait valoir que les avoirs bloqués par le MPC dépassent largement le montant de l’infraction réclamé par l’Etat requérant. Elle relève que la commission rogatoire mentionne une somme de USD 3'418'700.-- qui résulterait des prétendues transactions illégales de ventes d’armes entre août 2014 et fin 2016. A. LLP reproche à l’autorité d’exécution d’avoir augmenté ledit montant d’un intérêt annuel de 3 % dès août 2014, ajout qu’elle estime arbitraire. Le montant bloqué de USD 4'076'800.-- auquel arrive le MPC serait par conséquent disproportionné. A. LLP considère en outre que ce dernier a fixé arbitrairement la date de départ du calcul des intérêts au moins d’août 2014, alors que le compte visé a été ouvert le 12 décembre 2014 et que des versements sur celui-ci de la part des entités mentionnées dans la commission rogatoire seraient intervenus seulement depuis 2017. Elle critique également le pourcentage de 3 % utilisé par le MPC, estimant qu’il est notoire que depuis un certain nombre d’années les avoirs bancaires ne sont pratiquement plus rémunérés, voire sont frappés d’intérêts négatifs. Dès lors, A. LLP requiert, dans la mesure où l’entraide devrait toutefois être admise, que soit levé partiellement le séquestre, soit sur les avoirs excédant USD 3'418'700.-- (RR.2021.9, act. 1, p. 17).

8.2 Dans l’ordonnance entreprise relative à A. LLP, le MPC relève que l’ayant droit économique du compte de cette dernière est M., déjà représentant d’autres sociétés objets de la demande d’entraide et liées à C., prévenu dans l’enquête pénale étrangère. L’autorité d’exécution a en outre constaté que la relation a fait l’objet de transactions en provenance ou en faveur de sociétés identifiées dans la demande d’entraide comme faisant partie du schéma criminel investigué par l’Etat requérant. Il cite en exemple que le compte de A. LLP a été crédité entre les années 2015-2016 pour un montant de plus de USD 700'000.-- et plus de EUR 700'000.--, en plusieurs tranches, en provenance de J. Corp (supra consid. 4.3). Le solde du compte de cette dernière société a été transféré sur le compte de A. LLP. L’instruction a démontré que l’ayant droit économique de J. Corp est C. Le MPC mentionne entre autres, en 2019, un versement de USD 150'000.-- du compte de A. LLP et deux crédits pour un total d’EUR 500.000.-- en faveur et en provenance de B. Corp., dont l’ayant droit économique est également M. Le MPC conclut que le compte de A. LLP apparaît étroitement lié aux personnes impliquées dans les faits sous enquête (RR.2021.9, act. 1.3, p. 6 s.), ce que les recourantes ne contestent d’ailleurs pas. Il relève de surcroît que la relation au nom de A. LLP a été ouverte durant la période délictuelle, et cette relation a été principalement alimentée par des sommes importantes provenant de comptes liés au prévenu C. Ainsi, les valeurs patrimoniales s’y trouvant encore aujourd’hui semblent, de l’avis du MPC, être en lien direct avec l’activité criminelle poursuivie. Lesdites valeurs sont donc prima facie, susceptibles de constituer le produit ou le résultat d’une infraction, ce qui justifierait le maintien de leur saisie jusqu’à la présentation par l’Etat requérant d’une décision définitive et exécution de confiscation ou de restitution à l’ayant droit. Selon le MPC, il revient aux autorités lettones d’examiner, sur la base des documents bancaires fournis, si les fonds bloqués résultent du produit de l’infraction sous enquête ou justifier un droit à une créance compensatrice. Il affirme que conformément à la jurisprudence, il peut être tenu compte, dans le calcul du montant bloqué, des intérêts et plus-value produits
par les montants sous enquête. Si ces éléments ne peuvent pas être précisément arrêtés, il y a lieu de tenir compte d’un taux d’intérêt annuel de 3 % (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007 consid. 7.3). L’autorité d’exécution a alors considéré que dans l’hypothèse la plus défavorable à la personne touchée (calcul des intérêts à 3 % l’an dès août 2014, soit il y a 78 mois, application de la théorie du Bruttoprinzip s’agissant de matériel de guerre, absence d’autres valeurs bloquées), ce sont USD 4'076'800.-- qui devraient être bloqués (soit 3'418'700 + [3'418'700 x 3 / 100 / 12 * 77]; RR.2021.9, act. 1.3, p. 9).

8.3 À teneur de l'art. 18 al. 1 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément et que l'entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel de comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve. L'autorité compétente pour ordonner de telles mesures est généralement le ministère public en charge de l'exécution de la demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.2; Aepli, Commentaire bâlois, Internationales Strafrecht, 2015, n° 25 ad art. 18 EIMP et les références citées). Le fait que l’autorité requérante n’ait pas expressément requis une telle mesure n’empêche pas l’autorité d’exécution d'y procéder, en particulier, si la demande d'entraide judiciaire se rapporte à des fonds potentiellement détournés, dès lors que l'Etat requérant est susceptible de demander la remise desdites valeurs, conformément à l'art. 74a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.356 du 21 février 2014 consid. 5; RR.2013.73-76 du 6 août 2013 consid. 3; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2008.213 du 3 avril 2009 consid. 4.4; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 3.2).

8.4 La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie – in casu expressément requise par l’autorité requérante – ou s'il apparaît d'emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 1A.89/2004 du 10 juin 2004 consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000 consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; Moreillon [édit.], Entraide internationale en matière pénale, 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (v. art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26; Moreillon [édit.], op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP).

8.4.1 Selon l’art. 74a al. 2 EIMP, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire comprennent les instruments ayant servi à commettre l’infraction (let. a), le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c).

8.5 Dans ces conditions, il n’est pas exclu que tout ou partie des fonds saisis soient liés aux faits reprochés au prévenu par l'autorité requérante, et par conséquent constituent un avantage illicite; à défaut, les avoirs en cause sont susceptible d'être remis à l'Etat requérant au titre de créance compensatrice – auquel cas l’exigence du lien de connexité entre les infractions ressortant de la demande d’entraide et de ses compléments et les fonds séquestrés tombe (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1; Zimmermann, op. cit., n° 721 et év. 336). Au vu de ce qui précède, la remise à la Lettonie des fonds déposés sur la relation litigieuse détenue par A. LLP n’apparaît pas d'emblée impossible.

8.6 La méthode du calcul de l'avantage patrimonial provenant d’une infraction opérée par le MPC et le fait qu’il ait pris en compte l’augmentation du dommage due aux intérêts qui courent jusqu’à la date d’un éventuel jugement de confiscation définitif et/ou de restitution au lésé, ne viole pas en l’occurrence le principe de la proportionnalité. La jurisprudence, appliquant – avec certaines exceptions – le principe des recettes brutes (sans tenir compte des frais d'acquisition des valeurs litigieuses; ATF 124 I 6), permet notamment d'étendre la créance compensatrice au chiffre d'affaire total lorsque l'opération illicite porte sur une chose dont le commerce et la détention constituent en soi une infraction, l'objet d'une telle infraction pouvant en tout temps être confisqué sans aucune contrepartie (ATF 119 IV 17 s'agissant de produits stupéfiants; cf. aussi ATF 123 IV 70; v. Pavlidis, Confiscation internationale: instruments internationaux, droit de l’Union européenne, droit suisse, 2012, p. 214). On ne saurait de surcroît reprocher au MPC d’avoir tenu compte de la période délictuelle indiquée par l’Etat requérant dans sa demande d’entraide pour procéder au calcul des intérêts.

8.7 Le séquestre querellé doit en principe être maintenu jusqu’au terme de la procédure pénale étrangère, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle décision (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP; v. ég. ATF 126 II 462 consid. 5; TPF 2007 124 consid. 8.1).

9. Au vu des considérants qui précèdent, les griefs des recourantes sont mal fondés, de sorte que les recours sont rejetés et le séquestre conservatoire querellé maintenu.

10. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des parties recourantes qui succombent (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). En application des art. 73 al. 2 LOAP ainsi que 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie, les intéressées supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés dans l’ensemble à CHF 12'000.--, montant entièrement couvert par les avances de frais déjà acquittées.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2021.9 et RR.2021.10 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Un émolument de CHF 12'000.--, couvert par les avances de frais versées, est solidairement mis à la charge des recourantes.

Bellinzone, le 6 juillet 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Me Patrick Götze

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 16 - 1. Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, la traduction des demandes et des pièces annexes ne sera pas exigée.
¹	Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, la traduction des demandes et des pièces annexes ne sera pas exigée.
²	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées, soit d'une traduction dans sa propre langue, soit d'une traduction dans l'une quelconque des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'elle indiquera. Les autres Parties pourront appliquer la règle de la réciprocité.
³	Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions relatives à la traduction des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs. Parties Contractantes.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
^a	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
^b	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
^c	L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
²	Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
^a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
^b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
¹	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
²	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
^a	à disculper la personne poursuivie;
^b	à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
¹	Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
^a	sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
^b	dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
^c	ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
^d	livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
^e	transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
^f	participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
²	Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
⁴	En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 1 - 1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
¹	Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
²	La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 18 Mesures provisoires - 1 Si un État étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
¹	Si un État étranger le demande expressément et qu'une procédure prévue par la présente loi ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.
²	Lorsqu'il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d'examiner si toutes les conditions sont remplies, l'OFJ peut lui aussi ordonner ces mesures dès l'annonce d'une demande. Ces mesures sont levées si l'État étranger ne dépose pas la demande dans le délai imparti à cet effet.
³	Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n'ont pas d'effet suspensif.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.