Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I

A-4091/2022

Arrêt du 29 février 2024

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Alexander Misic, juges,

Johanna Hirsch-Sadik, greffière.

A._______,

représenté par

Parties Maître Antonin Charrière,

Etude Avocats Associés Fribourg SA,

recourant,

Contre

B._______ SA,

représentée par

Maître Christine Magnin,

BM Brahier Magnin Avocats SA,

intimée,

Office fédéral de l'énergie OFEN,

3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Installations électriques ; approbation de plans ; nouvelle station de transformation et nouvelles lignes souterraines.

Faits :

A.

A.a A._______ (le recourant) est propriétaire de la parcelle n° 1._______ du Registre foncier de la (...) (ci-après : RF), dans la Commune de (...), secteur (C._______). Celle-ci abrite un jardin potager de 220 m2. Il n'y a pas de construction dessus.

A.b La société B._______ SA (l'intimée), avec siège à (...), a notamment pour but la production et l'acquisition, le transport et la distribution, la fourniture et le commerce d'énergie, des produits et prestations de services en rapport avec l'énergie.

B.

B.a Le 2 octobre 2019, l'intimée a déposé auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (l'ESTI) une demande d'approbation des plans pour l'implantation d'une nouvelle station transformatrice « (C._______) » moyenne tension/basse tension (MT/BT) avec un transformateur 18/21 kV de 250 kVA, hors zone à bâtir sur la parcelle n° 2._______ RF, et de deux nouvelles lignes souterraines 18 kV.

B.b Le projet a été mis à l'enquête du 19 octobre au 18 novembre 2019. Le 13 novembre 2019, le recourant a formé opposition au projet auprès de l'ESTI, notamment s'agissant de la variante retenue pour l'implantation de la nouvelle station transformatrice. Il a précisé que sa parcelle n° 1._______ RF jouxtait la parcelle n° 2._______ RF, sur laquelle la station était planifiée.

B.c Par courrier du 13 décembre 2019, l'intimée a répondu à l'opposition du recourant. Elle a notamment expliqué que le jardin sur la parcelle du recourant n'était pas considéré comme un lieu à utilisation sensible (LUS).

B.d Par courrier du 15 janvier 2020, le recourant a confirmé son opposition.

B.e Le 31 janvier 2020, le Canton de Fribourg a émis un préavis favorable avec conditions.

B.f Le 31 janvier 2020, une séance de conciliation a eu lieu à l'emplacement projeté pour la nouvelle station transformatrice en présence de l'ESTI, de deux représentants de l'intimée et du recourant. Elle n'a pas abouti à un accord.

B.g Par courrier du 10 février 2020, le recourant a pris position sur le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2020, en y apportant des compléments et des corrections.

B.h Par courrier du 4 mars 2020, l'intimée a indiqué avoir effectué une nouvelle étude des variantes et être arrivée à la conclusion que l'emplacement prévu pour la station transformatrice était techniquement et économiquement le plus judicieux sur l'entier du hameau de C._______. Elle a précisé que le fait que le hameau se trouvait hors zone à bâtir limitait fortement les possibilités d'emplacement d'une station en dehors du milieu construit.

B.i Par courrier du 15 mars 2020, le recourant a regretté ne pas avoir reçu de procès-verbal corrigé de la séance du 31 janvier 2020. En outre, il a critiqué le rejet des autres variantes étudiées par l'intimée. Il a fait état de variantes supplémentaires, non encore étudiées par cette dernière, soulignant que des solutions existaient dans le hameau pour trouver un emplacement pour la station, neutre du point de vue des rayonnements non ionisants. Il a rappelé que l'emplacement projeté impliquait une immission de rayonnements non ionisant sur plus de 2 m sur son jardin potager.

B.j Le 18 mai 2020, en raison de l'absence d'accord entre le recourant et l'intimée, l'ESTI a transmis la demande d'approbation des plans litigieuse à l'Office fédéral de l'énergie (l'OFEN) pour poursuivre l'instruction et statuer. L'ESTI a préavisé favorablement le projet du point de vue de la sécurité électrique, sous réserve de conditions et de charges, en particulier concernant la protection des eaux. Il a précisé que les projets respectaient la législation sur l'électricité. Il a expliqué qu'il renonçait à consulter l'Office fédéral du développement territorial (l'ARE) sur la base d'une convention entre l'ESTI et l'ARE et de la réponse positive de l'ARE du 11 décembre 2018 à la demande préalable de l'intimée.

B.k Les 23 juin et 6 juillet 2020, l'OFEN a transmis au recourant et à l'intimée une copie du rapport de transmission et du dossier de l'ESTI et leur a donné la possibilité de se déterminer dessus.

B.l Par courriers des 18 juillet et 20 octobre 2020, le recourant a maintenu son opposition au projet. Il s'est également déterminé sur le préavis cantonal du 31 janvier 2020.

B.m Par courriel du 3 février 2021, l'intimée a indiqué ne pas avoir de remarques complémentaires à formuler.

B.n Par courriel du 21 octobre 2021, l'ARE a remarqué que les deux lignes électriques étaient situées sur des surfaces d'assolement mais qu'il n'y avait pas à craindre de dégradation de celles-ci, sous réserve du respect des conditions du préavis cantonal. Il a préavisé favorablement le projet.

C.

Par décision du 28 juillet 2022, l'OFEN a approuvé la demande de l'intimée concernant le projet de nouvelle station transformatrice à C._______ ainsi que les lignes souterraines attenantes, y compris les documents y relatifs, avec charges. Il a rejeté l'opposition du recourant, dans la mesure de sa recevabilité. Il a octroyé une autorisation spéciale pour la construction et la transformation d'installations dans le secteur de protection des eaux Au. Il a imposé à l'intimée des charges concernant la protection des sols agricoles, la protection des eaux et l'archéologie. Les émoluments ont été mis à la charge de l'intimée.

En résumé, l'OFEN a estimé que le projet était complet et qu'une autre station future dans le village voisin n'avait aucun impact sur la présente demande d'approbation des plans. Il a reconnu un intérêt public au remplacement des installations existantes et un empêchement, pour des raisons techniques, d'implanter les installations en zone à bâtir, trop éloignée. Il a examiné différents emplacements. Il a effectué une pesée des intérêts publics et privés en présence, notamment concernant la protection des eaux et des surfaces d'assolement ainsi que la protection contre le bruit, le rayonnement non ionisant et les incendies. Il a constaté que le projet n'était pas soumis à une étude d'impact sur l'environnement et n'avait pas d'impact particulier sur la nature, le paysage et la zone forestière.

Par ailleurs, l'OFEN a remarqué que le recourant faisait valoir que sa parcelle, voisine à celle du projet, subirait une perte de valeur du fait de la construction de la station, sans toutefois chiffrer une demande d'indemnisation. Il a admis que la station aurait un impact visuel sur la vue depuis le jardin potager du recourant. Cependant, il a considéré que la gêne visuelle serait de peu d'importance et ne donnait pas droit à une indemnisation, vu que la parcelle n'était pas constructible et que le hangar en bois était bien plus grand. Il a nié une expropriation des droits de voisinage. Finalement, il n'a pas octroyé d'indemnité aux parties, le recourant n'ayant pas engagé d'avocat et aucun dépens n'ayant été réclamé.

D.

D.a Le 14 septembre 2022, le recourant, désormais représenté, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision du 28 juillet 2022 et au renvoi de la cause à l'OFEN (l'autorité inférieure) pour instruction complète et nouvelle décision ; subsidiairement, en sus de cette conclusion en annulation et renvoi, à ce qu'ordre soit donné à l'intimée, respectivement à l'ESTI, de compléter le dossier par la preuve des besoins en approvisionnement énergétique du hameau de C._______, cas échéant, en coordination avec la future installation pour le hameau D._______, et par l'analyse complète des avantages et inconvénients des sites raisonnablement envisageables, identifiant la solution globalement la meilleure et avec les plus faibles effets sur le territoire et l'environnement, avec une analyse particulière pour l'emplacement sis sur la parcelle n° 3._______ RF, cette analyse devant être soumise aux services cantonaux spécialisés et à l'ARE pour nouveaux préavis détaillés ; encore plus subsidiairement, à l'annulation de la décision du 28 juillet 2022 et à ce que le Tribunal ordonne toutes les mesures utiles en vue d'une nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant a requis plusieurs mesures d'instruction, en particulier des interrogatoires et des auditions, des renseignements écrits, une inspection locale, une expertise et la production par l'intimée de documents et d'expertises. En substance, il fait valoir une constatation incomplète et inexacte des faits pertinents, une analyse des variantes et une pesée des intérêts lacunaires, ainsi qu'une violation du principe de prévention en lien avec la protection contre les rayonnements non ionisants.

D.b Par mémoire en réponse du 7 novembre 2022, l'autorité inférieure a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, maintenant et renvoyant à sa décision du 28 juillet 2022. Elle a produit le dossier de la cause.

D.c Par mémoire en réponse du 24 novembre 2022, l'intimée a conclu au rejet du recours, à la confirmation de la décision attaquée, à l'octroi d'une équitable indemnité sur présentation d'une liste de dépens et à ce que les frais de procédure ne soient pas mis à sa charge. Elle conclut également au rejet des mesures d'instruction requises, sauf s'agissant du périmètre concerné et de la liste des bâtiments à alimenter avec justificatif des besoins connus pour lesquels elle produit cinq pièces. En résumé, elle affirme que le dossier d'approbation des plans est complet, que le projet est nécessaire pour rétablir et maintenir la qualité du réseau de distribution, que l'emplacement hors zone à bâtir est imposé par sa destination, que le projet retient un emplacement proportionné et légal et que la pesée des intérêts en présence a été effectuée correctement.

D.d Par mémoires en réplique du 31 janvier 2023, le recourant a entièrement confirmé son recours.

D.e Par mémoires en duplique du 15 mars 2023, l'intimée et l'autorité inférieure ont intégralement confirmé leurs précédentes écritures.

D.f Par détermination du 28 avril 2023, l'ESTI a indiqué que la procédure d'approbation des plans respectait les lois applicables, notamment le droit d'être entendu et le principe de l'instruction d'office. Elle a renvoyé à la décision et aux déterminations de l'autorité inférieure.

D.g Par ordonnance du 9 mai 2023, le Tribunal a pris acte que l'ARE et le Canton de Fribourg n'avaient pas souhaité déposer d'observations complémentaires.

D.h Par observations finales du 21 juin 2023, le recourant a confirmé ses précédentes écritures.

D.i Par ordonnance du 13 juillet 2023, le Tribunal a avisé les parties qu'il allait examiner si des mesures d'instruction complémentaires s'avéreraient nécessaires et, par ordonnance du 15 novembre 2023, il a donné la possibilité à l'Office fédéral de l'environnement (l'OFEV) de déposer ses observations à la cause.

D.j Par détermination du 6 décembre 2023, l'OFEV a indiqué que le projet était conforme au droit de l'environnement, en particulier à la protection de la nature, du paysage et des eaux ainsi qu'à la protection contre les rayons non ionisants.

D.k Par déterminations finales complémentaires du 25 janvier 2024, le recourant a remarqué que l'OFEV ne faisait également que prendre position sur la parcelle projetée, en ignorant les autres emplacements proposés plus avantageux, malgré la reconnaissance d'un risque d'atteinte aux eaux souterraines et d'immissions de rayonnement non ionisant. Il a de même regretté que l'OFEV n'aie pas pris position en matière de bruit, de vibrations, de protection incendie et d'absence de coordination des besoins en énergie de la commune. Pour le surplus, il a confirmé ses précédentes écritures.

D.l Le Tribunal a ensuite signalé que la cause était gardée à juger.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32 ; art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG58, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF) n'en dispose pas autrement. Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
1    Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.
PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).
LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
LTAF. L'OFEN, en sa qualité d'unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC ; cf. art. 8 al. 1 let. a
SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV)
RVOV Art. 8 Listen der Einheiten - 1 In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet:
de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] et annexe 1 OLOGA), est une autorité précédente dont les décisions sont susceptibles de recours (cf. art. 33 let. d
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
LTAF). En outre, conformément à l'art. 23
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz
EleG Art. 23 - Gegen die Verfügungen der Genehmigungsbehörden nach Artikel 16 und der Kontrollstellen nach Artikel 21 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), un recours peut être formé devant le Tribunal notamment contre les décisions des autorités chargées de l'approbation des plans en vertu de l'art. 16
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz
EleG Art. 16 - 1 Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
1    Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
2    Genehmigungsbehörde ist:
a  das Inspektorat;
b  das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte;
c  die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen.
3    Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
4    Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34
5    Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35
6    Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist.
7    Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36
LIE, dont l'OFEN (cf. art. 16 al. 2 let. b
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz
EleG Art. 16 - 1 Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
1    Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
2    Genehmigungsbehörde ist:
a  das Inspektorat;
b  das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte;
c  die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen.
3    Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
4    Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34
5    Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35
6    Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist.
7    Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36
LIE). L'acte attaqué du 28 juillet 2022 satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA, si bien que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours.

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Il est spécialement atteint par la décision attaquée en cela qu'une nouvelle station transformatrice et deux nouvelles lignes électriques sont projetées à côté de sa parcelle. Il a un intérêt digne de protection à son annulation car sa situation serait influencée positivement si le projet n'était pas réalisé à côté de sa parcelle. Partant, le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA).

1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 22a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 22a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
1    Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
a  vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
b  vom 15. Juli bis und mit 15. August;
c  vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
2    Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
a  die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
b  die öffentlichen Beschaffungen.62
et 50 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
PA) et dans les formes (cf. art. 52 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 L'objet du litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a à bon droit approuvé avec charges la demande d'approbation des plans de l'intimée du 3 octobre 2019 concernant le projet de la nouvelle station à C._______, ainsi que les lignes souterraines y attenantes, et rejeté l'opposition du recourant dans la mesure de sa recevabilité. A titre liminaire, il conviendra d'examiner si l'autorité inférieure a respecté le droit d'être entendu du recourant (cf. consid. 3). Ensuite, il s'agira de vérifier si elle a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète (cf. consid. 4) et si le projet aurait dû être coordonné avec un éventuel projet à D._______ (cf. consid. 5). Il conviendra alors de vérifier si elle a correctement effectué l'analyse des variantes (cf. consid. 6), la pesée des intérêts publics et privés en présence ainsi que l'examen des atteintes à l'environnement (cf. consid. 7).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral décide en principe avec une cognition illimitée. Conformément à l'art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA, il contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c).

Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales ou techniques que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux. Dans de telles circonstances, il ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité inférieure, laquelle dispose de connaissances spécifiques qu'elle est mieux à même de mettre en oeuvre et d'apprécier (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3, 134 III 193 consid. 4.4, 133 II 35 consid. 3 ; ATAF 2019 II/1 consid. 2.1 non publié, 2013/32 consid. 2.1 non publié ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4095/2019 du 19 juin 2020 consid. 2.3, A-4995/2018 du 6 mai 2019 consid. 2, A-506/2016 du 3 juillet 2018 consid. 1.5.1). Cela vaut dans tous les cas lorsque celle-ci a examiné les éléments essentiels à la base de la décision et mené les investigations nécessaires de manière approfondie et détaillée (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1, 138 II 77 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_329/2012 du 27 novembre 2012 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-5197/2020 du 30 novembre 2021 consid. 2.1, A-4973/2019 du 30 juillet 2021 consid. 2.3, A-645/2020 du 19 août 2020 consid. 2). Par contre, le Tribunal examine librement l'application correcte du droit, notamment l'interprétation de la loi, ainsi que les vices de procédure (cf. arrêts du TAF B-6244/2020 du 5 janvier 2022 consid. 3.3, B-6960/2019 du 24 février 2021 consid. 3, A-5315/2018 du 8 octobre 2019 consid. 11, A-6549/2011 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et 4.2).

2.3 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
1    Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
a  in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
b  in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
c  soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
1bis    Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
2    Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.
PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.
PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision querellée (cf. ATAF 2015/23 consid. 2 ; arrêts du TAF A-4279/2021 du 11 juillet 2022 consid. 2.1, A-953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2 ; Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2016/18 consid. 3, 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4).

3.

Tout d'abord, il convient d'examiner si le droit d'être entendu du recourant a été respecté.

3.1 Le recourant remarque que les discussions en vue d'installer la nouvelle station ont eu lieu courant 2018-2019. Il regrette qu'il n'ait pas été consulté ni informé, en tant que propriétaire concerné. Son droit d'être entendu n'a été que théorique, les discussions étant restées bloquées sur l'emplacement définitivement arrêté en 2018. En cas d'opposition, l'ESTI puis l'OFEN reprennent simplement les affirmations de la société requérante, laquelle décide seule. Il s'agit d'un traitement de routine, purement administratif. Ses arguments et variantes proposées n'ont jamais été sérieusement évalués en tenant compte des risques mentionnés.

3.2 L'intimée confirme avoir demandé l'accord des propriétaires des parcelles concernées par les travaux. En tant que voisin, le recourant n'avait pas à être consulté ni sur le projet, ni sur les autres variantes avant la mise à l'enquête publique. Ce dernier a suffisamment pu exercer son droit d'être entendu pendant la procédure d'approbation des plans.

3.3 L'autorité inférieure explique qu'il est normal que l'intimée ait pris contact avec le propriétaire de la parcelle concernée avant le dépôt de la demande afin d'acquérir les droits réels nécessaires. Par contre, elle n'a pas besoin de consulter l'ensemble des propriétaires avoisinants. Aucune expropriation du recourant n'est nécessaire, si bien qu'aucun avis personnel ne lui a été adressé en amont du dépôt de la demande d'approbation des plans. Le recourant a pu faire valoir ses droits suite à la mise à l'enquête du projet et a eu à maintes reprises la possibilité de prendre position sur celui-ci. Le fait qu'il n'a pas obtenu gain de cause ne constitue pas une violation de son doit d'être entendu.

3.4

3.4.1 Le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'at. 29 PA est une garantie de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (cf. ATF 139 II 489 consid. 3.3, 132 II 485 consid. 3.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du TF C-1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3). Il comprend les droits de s'exprimer, de consulter le dossier, de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, d'obtenir une décision motivée et de se faire représenter ou assister (cf. art. 26
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
1    Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
a  Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
b  alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
c  Niederschriften eröffneter Verfügungen.
1bis    Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
2    Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.
à 33
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
1    Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
2    Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.
et 35
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
1    Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
2    Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
3    Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.
PA ; ATAF 2009/54 consid. 2.2). En particulier, il comprend le droit que l'autorité prenne connaissance des arguments de l'administré, les examine avec soin et motive sa décision (cf. art. 32 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 32 - 1 Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
1    Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
2    Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.
et 35 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
1    Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
2    Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
3    Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.
PA ; arrêts du TAF A-3162/2018 du 12 mars 2019 consid. 4.1, A-7011/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.1). Si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écarterait pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, 135 I 279 consid. 2 ; arrêt du TF 1B_347/2017 du 1er septembre 2017 consid. 2.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 ; arrêts du TAF A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.5.2, A-1323/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4).

3.4.2 En particulier, l'art. 30 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
1    Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
2    Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
a  Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
c  Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
d  Vollstreckungsverfügungen;
e  anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.
PA prévoit que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.1 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1, 2009/54 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-6775/2016 du 28 juin 2018 consid. 5.1). En revanche, dans une procédure administrative, le droit d'être entendu n'implique pas le droit d'être entendu oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATAF 2009/54 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.1).

Par ailleurs, la procédure d'approbation des plans en matière d'installations électriques à faible et à fort courant connaît une réglementation spéciale pour entendre les parties, comme cela est le cas pour la plupart des lois spéciales réglant les domaines relevant de l'administration de masse. Le droit des parties de s'exprimer est garanti par l'opposition au sens de l'art. 16f
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz
EleG Art. 16f - 1 Wer nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196847 Partei ist, kann während der Auflagefrist bei der Genehmigungsbehörde Einsprache erheben.48 Wer keine Einsprache erhebt, ist vom weiteren Verfahren ausgeschlossen.
1    Wer nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196847 Partei ist, kann während der Auflagefrist bei der Genehmigungsbehörde Einsprache erheben.48 Wer keine Einsprache erhebt, ist vom weiteren Verfahren ausgeschlossen.
2    Wer nach den Vorschriften des EntG49 Partei ist, kann während der Auflagefrist sämtliche Begehren nach Artikel 33 EntG geltend machen.50
3    Die betroffenen Gemeinden wahren ihre Interessen mit Einsprache.
LIE, dans une procédure formalisée (cf. ATF 143 II 467 consid. 2.2, 138 I 131 consid. 5.1, 135 II 286 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-4979/2022 du 12 juillet 2023 consid. 4.2.4, A-6775/2016 précité consid. 5.1, A-3535/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.1.2).

3.5 En l'espèce, le recourant n'avait pas de droit à être consulté avant la mise à l'enquête publique du projet. Conformément à la procédure d'approbation des plans applicable, après la mise à l'enquête, il a pu s'exprimer à plusieurs reprises sur les éléments pertinents du projet, tant devant l'ESTI que devant l'autorité inférieure, avant que celle-ci ne rende sa décision d'approbation des plans. Il a exercé son droit d'être entendu par son opposition du 13 novembre 2019. Il a répondu aux objections de l'intimée par courrier du 15 janvier 2020. Il a fait valoir son point de vue par oral devant l'ESTI et en présence de l'intimée, lors de la séance de conciliation du 31 janvier 2020. Il s'est déterminé par écrit le 10 février 2020 sur le procès-verbal de la séance de conciliation. Il a une fois de plus pris position sur le projet et les variantes possibles par courrier du 15 mars 2020. Il a également exposé ses arguments de droit, de fait et d'opportunité devant l'autorité inférieure les 18 juillet et 20 octobre 2020. Le Tribunal retient ainsi que l'autorité inférieure a entendu le recourant avant de rendre sa décision, conformément à l'art. 30 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
1    Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
2    Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
a  Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
c  Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
d  Vollstreckungsverfügungen;
e  anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.
PA.

Par ailleurs, dans sa décision d'approbation des plans, l'autorité inférieure a motivé sa décision en se déterminant sur les intérêts publics à la sécurité électrique, à l'aménagement du territoire, à la nature et paysage, à l'archéologie, à la protection des sols, des surfaces d'assolement, des eaux, de la forêt, de la faune et flore, ainsi que sur les intérêts publics à la protection contre le bruit, le rayonnement non ionisant et les incendies. Elle a également évalué divers emplacements, évoqués tant par l'intimée que par le recourant, et expliqué les motifs en faveur de celui retenu. L'autorité inférieure a examiné avec soin les arguments invoqués et les variantes proposées par le recourant. Elle s'est déterminée sur la consultation des autorités fédérales et du Canton de Fribourg, ainsi que sur la complétude du projet. Elle a considéré les arguments du recourant et y a répondu en détail dans la motivation de sa décision (cf. art. 32 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 32 - 1 Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
1    Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
2    Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.
et 35 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
1    Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
2    Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
3    Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.
PA).

Sur ce vu, le Tribunal retient que le recourant a pu exercer son droit d'être entendu de manière effective et non seulement théorique. En particulier, ce n'est pas parce que l'autorité inférieure n'a pas retenu ses griefs qu'elle a violé son droit d'être entendu. En l'espèce, celui-ci a été respecté.

4.

Ensuite, il s'agit de vérifier si l'autorité inférieure a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète.

4.1

4.1.1 Le recourant allègue que les faits pertinents ont été constatés de manière incomplète et inexacte. Selon lui, le dossier de mise à l'enquête est lacunaire. Il ne contient pas d'analyse des besoins en énergie électrique pour les secteurs de C._______ et de D._______, ni de périmètre des bâtiments à alimenter, ni de protocole des perturbations relevées et nécessitant l'installation d'une nouvelle station transformatrice. Les chutes de tensions ne sont pas documentées, même s'il ne les conteste pas. En outre, le dossier ne comporte aucune note de calcul des valeurs limites d'immission ou des valeurs limites de l'installation. Il ne contient qu'une « Estimation ORNI (approximative) » et uniquement pour la parcelle arrêtée. Il ne contient pas de fiches de calcul et de mesures démontrant l'éventuelle impossibilité technique d'implantation en zone à bâtir, respectivement aux emplacements des variantes suggérées par lui et l'ESTI.

4.1.2 En outre, aucune vision locale n'a eu lieu, excepté sur le site arrêté par l'intimée. Seul l'emplacement déjà choisi en 2018 a été réellement discuté. Le recourant déplore le manque de volonté de l'intimée à trouver une solution gagnante-gagnante pour l'avenir du hameau de C._______. Les analyses complémentaires requises à l'issue de la séance de conciliation du 31 janvier 2020, dont un calcul détaillé des coûts supplémentaires de la variante poulailler et une simulation de rayonnement à pleine charge en déplaçant la station prévue à l'autre extrémité du bâtiment, n'ont pas non plus été transmises. Vu le dossier lacunaire, une analyse détaillée du choix de l'implantation et des atteintes sur le territoire et l'environnement était impossible.

4.1.3 Par ailleurs, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir fondé sa décision sur des rapports cantonaux et fédéraux lacunaires et imprécis. S'agissant du rapport cantonal, le préavis du Service des forêts et de la nature (le SFN) repose sur des informations et des plans incomplets et est lui-même imprécis. Une décision de constat de la nature forestière aurait dû être requise. Le Service des constructions et de l'aménagement (le SeCA) n'a effectué aucune analyse d'implantation ni des autres variantes hors zone à bâtir, alors que cela lui avait été demandé par l'ESTI. Aucun service s'occupant de la protection des eaux n'a été consulté. Les rapports cantonaux ne donnent aucun détail technique et concret. L'autorité inférieure aurait dû solliciter des rapports complémentaires et effectuer une vision locale des autres emplacements envisageables.

En outre, les autorités fédérales spécialisées, en particulier l'OFEV et l'ARE, n'ont pas non plus été consultées. Il n'était pas possible de renoncer à la consultation de l'ARE sur la base de la convention entre l'ARE et l'ESTI, vu que le dossier était incomplet. Or, l'examen préalable de l'ARE n'a consisté qu'en un échange d'e-mails du même jour en décembre 2018, bien avant la procédure d'approbation des plans. De plus, la consultation de l'ARE par l'OFEN n'a porté que sur les lignes électriques, mais pas sur l'emplacement de la station. L'OFEV aurait également dû être consulté sur les questions de protection de l'environnement, vu l'insuffisance des préavis cantonaux.

4.1.4 Le recourant requiert les mesures d'instruction suivantes : son interrogatoire et celui de l'intimée, des renseignements écrits ou l'audition du responsable de projet de l'ESTI, du propriétaire de la parcelle retenue pour le projet, des renseignements écrits de l'ARE et des services cantonaux spécialisés, une visite locale du lieu retenu et des emplacements envisageables, une expertise sur la protection des eaux ainsi que la production par l'intimée de plusieurs documents. Il estime que ces mesures sont indispensables pour une analyse globale et une coordination des besoins en énergie de la Commune et des hameaux concernés, de manière à définir les meilleurs emplacements conformément à l'art. 24
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700). Les expertises produites à ses frais ne peuvent pas être ignorées sans examen complémentaire.

4.2

4.2.1 L'intimée indique que la station aérienne actuelle ne permet plus une alimentation satisfaisante de ses clients. Le réseau est surchargé. Depuis 2018, il existe des problèmes de chute de tension. Plusieurs plaintes lui ont été adressées à ce sujet. Lorsqu'à D._______ les désileuses sont activées, les ventilateurs du poulailler de C._______ cessent de fonctionner. Le sous-dimensionnement du réseau ne permet pas de réinjecter l'électricité produite. Elle a été contrainte de refuser deux demandes à cause du réseau déficient, pour un brasseur à purin en décembre 2020 et des panneaux solaires en novembre 2021.

En outre, elle affirme que le dossier d'approbation des plans est complet et que la procédure d'approbation des plans a été respectée. Elle a préalablement étudié à l'interne sept sites potentiels. Seul un lui a semblé adéquat. Pour cette variante, elle a soumis un dossier complet du projet, lequel a été mis à l'enquête. Il a été préparé sur la base de formulaires types et selon les informations exigées par l'ESTI, dont une « Estimation ORNI (approximative) ». Les calculs y sont toutefois très précis. Aucun autre calcul n'était nécessaire. Il serait disproportionné d'effectuer des calculs précis pour toutes les variantes possibles. L'analyse technique est due seulement pour la variante retenue. Le justificatif de projet contient les motifs expliquant la nécessité d'une nouvelle installation et l'emplacement retenu.

Elle produit avec sa réponse des documents de planification interne, qui ne sont jamais transmis dans le dossier d'approbation des plans : une évaluation de renforcement réseau, démontrant que le réseau est saturé et que le creux de tension de 82% est grave et la surtension limite, ainsi que cinq rapports récents EN50160, concluant que la qualité de la tension n'est pas conforme. L'installation est prévue pour l'ensemble des bâtiments existants et potentiellement futurs dans le hameau de C._______. Suite à la séance du 31 janvier 2020, elle a listé les sept variantes étudiées, soit quatre de plus que lors du dépôt de sa demande, et les motifs pour lesquels les six autres n'entraient pas en considération. Cependant, le recourant refuse toute explication qui ne va pas dans son sens et dans le choix de l'emplacement qu'il a lui-même déterminé.

4.2.2 L'intimée ajoute que les préavis cantonaux et fédéraux sont complets et tous favorables au projet. Elle rappelle qu'aucune autorisation cantonale n'est requise. Le SeCA a préavisé favorablement le projet. Peu importe s'il ne s'est pas déterminé explicitement sur le choix de l'implantation au sens de l'art. 24
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
LAT. Le SFN reproche uniquement l'absence de numération des lignes souterraines sur les plans. La forêt n'est pas touchée par le projet. Le Service de la mobilité (le SMo), le Service de l'agriculture (le SAgri) et le Service de l'environnement (le SEn) ont examiné la conformité du projet. Ils n'avaient pas à examiner d'autres variantes. En particulier, le SMo n'avait pas à se déterminer sur la problématique du passage des camions devant le poulailler. La condition de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (l'ECAB) n'avait pas à être reprise dans la décision attaquée puisqu'elle découle des normes en la matière.

L'accord préalable de l'ARE quant à l'implantation de la nouvelle installation en zone agricole, plutôt qu'en zone à bâtir, était conforme à la procédure. Il ne se prononçait pas sur le projet dans son ensemble mais uniquement sur l'aménagement du territoire. Il a reçu une documentation complète avec un justificatif de projet, les distances zone à bâtir, les variantes, un photomontage, un plan du réseau basse tension et un plan de situation actuelle. Il a admis que la nouvelle installation pouvait être construite en zone agricole puisque la zone à bâtir la plus proche se situe à plus de 600 m. Son préavis porte sur les mêmes documents ensuite mis à l'enquête publique. L'ARE s'est prononcé une deuxième fois en faveur du projet lors de la procédure ordinaire. La loi ne fixe aucune limite temporelle minimale pour l'évaluation des dossiers. Elle n'interdit pas l'usage de courriels. En outre, l'autorité inférieure a évalué de manière approfondie les variantes du dossier d'enquête et d'autres proposées par le recourant. Elle était l'unique autorité compétente pour effectuer l'analyse des variantes dans le présent dossier, à l'exclusion des autorités cantonales.

4.2.3 Selon l'intimée, les mesures d'instruction complémentaires sollicitées par le recourant sont excessives et superflues. Il serait disproportionné de recommencer l'examen du dossier et de procéder à de multiples études de projet. Les habitants de C._______ attendent depuis 2019 de disposer d'un approvisionnement fiable et suffisant en électricité. Elle a déjà dû refuser plusieurs demandes de raccordement. En particulier, l'audition des parties n'est pas nécessaire car elles ont largement pu s'exprimer dans leurs écritures. Elle a donné suite à la requête du recourant en produisant le périmètre et la liste des bâtiments à alimenter avec le justificatif des besoins connus.

4.3

4.3.1 L'autorité inférieure estime que le besoin de remplacement des installations électriques existantes est démontré, notamment en raison de l'augmentation des installations photovoltaïques. Il est nécessaire au maintien et au développement du réseau dans un futur proche. En outre, le projet déposé est complet d'un point de vue technique et juridique. Le recourant n'a pas de droit à ce que toutes ses propositions fassent l'objet d'un examen détaillé, ni à ce que l'ensemble des emplacements possibles soit examiné. De nombreux calculs ou protocoles de perturbation du réseau n'avaient pas besoin d'être fournis au dossier. Le recourant évoque lui-même des problèmes d'équilibre du réseau à C._______. En outre, l'intimée a produit une fiche d'estimation ORNI et un formulaire officiel de l'ESTI. Ces documents prouvent le respect de l'ORNI. Un calcul détaillé ne doit être fourni que lorsque les valeurs limites d'immission ou de l'installation selon l'ORNI ne peuvent être respectées au sein des lieux à utilisation sensible. Or, un tel lieu n'est pas présent dans les 20 m aux alentours de la station. Le cadre légal étant respecté avec l'emplacement prévu, des calculs ORNI complexes ne permettraient pas un examen plus approfondi. En outre, le recourant s'oppose à un emplacement sur la parcelle voisine mais à l'autre bout du hangar et des compléments n'auraient pas permis un compromis. Ses remarques sur le procès-verbal de la séance de conciliation du 31 janvier 2020 ont été transmises à l'intimée et figurent au dossier.

4.3.2 L'autorité inférieure ajoute que le Canton de Fribourg s'est prononcé sur le projet et a émis des conditions et charges dans les domaines jugés problématiques par ses services spécialisés. Il n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la protection des eaux. Elle estime que les pièces figurant au dossier sont suffisantes afin de procéder à un examen de l'art. 24
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
LAT, sans que le service cantonal compétent n'ait remis un préavis sur la question. Le canton, s'il avait été en opposition avec l'emplacement, avait la possibilité de rendre un préavis négatif. Cela aurait conduit à une nouvelle consultation de l'ARE sur ce point, voire à un rejet de la demande. Les remarques du SFN concernant la précision des plans ne sont pas pertinentes en l'espèce. Par ailleurs, les services cantonaux, dont celui de la mobilité, et fédéraux se prononcent sur le projet mis à l'enquête et non pas sur les variantes étudiées par l'intimée lors de la préparation du dossier. Les préavis des services cantonaux sont complets et suffisants.

Ensuite, elle rappelle que, selon les conventions en place entre les offices fédéraux, le projet ne devait être soumis pour préavis à aucun office spécialisé fédéral. Malgré cela, il a néanmoins été soumis à deux reprises à l'ARE, concernant l'emplacement de la station et le tracé des lignes attenantes touchant à des surfaces d'assolement. Dans les deux cas, l'ARE a donné une réponse positive, sans contre-indications. En outre, il est question de l'approbation d'une station transformatrice de niveau 6 du réseau (18/21 kV - 250 kVA) et de ses lignes attenantes de niveau 5 du réseau (18 kV). Au vu du nombre d'approbations ayant pour objet ce type d'installations, il serait disproportionné d'exiger de la part des autorités fédérales et cantonales qu'elles se déplacent pour des visions locales et des mesures afin de rendre leur préavis. Elles peuvent le rendre sur la base des pièces du dossier, des cartes disponibles sur les sites cantonaux et fédéraux et des images disponibles sur Internet. De plus, une vision locale a été organisée sur place. Finalement, une consultation de l'OFEV n'est pas nécessaire selon la convention entre l'ESTI et l'OFEV pour des installations situées en zone de protection des eaux Au.

4.4 L'ESTI considère que les faits ont été établis de manière conforme à l'art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA. Le recourant ne démontre pas en quoi des investigations approfondies, notamment la consultation d'autorités fédérales spécialisées, pourraient mener à une appréciation différente. L'examen des variantes et de la nécessité de l'installation se fait avant d'introduire une procédure d'approbation des plans. Les prises de position cantonales se limitent aux éléments problématiques du dossier. L'OFEN juge si une administration supplémentaire de preuves s'impose. Les demandes d'instruction du recourant retarderaient considérablement le renforcement de l'infrastructure de distribution d'énergie, sans mener à un résultat que le recourant estimerait plus favorable. En outre, l'autorité inférieure pouvait renoncer à consulter les autorités spécialisées de la Confédération, vu l'art. 16 al. 7
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz
EleG Art. 16 - 1 Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
1    Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
2    Genehmigungsbehörde ist:
a  das Inspektorat;
b  das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte;
c  die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen.
3    Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
4    Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34
5    Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35
6    Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist.
7    Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36
LIE, l'art. 9c
SR 734.25 Verordnung vom 2. Februar 2000 über das Plangenehmigungsverfahren für elektrische Anlagen (VPeA)
VPeA Art. 9c Verfahrenserleichterungen - Betrifft ein Vorhaben eine Anlage mit einer Nennspannung von 36 kV oder weniger, die sich nicht in einem Schutzgebiet nach Bundesrecht oder nach einem internationalen Übereinkommen befindet noch eine umweltrechtliche Ausnahmebewilligung bedingt, so verzichtet die Genehmigungsbehörde grundsätzlich auf die Anhörung der Fachbehörden des Bundes, sofern sie das Vorhaben anhand der kantonalen Stellungnahme beurteilen kann.
de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE, RS 734.25) et les conventions passées entre l'ESTI et l'ARE, respectivement l'OFEV. Par ailleurs, l'appréciation préalable de l'ARE ne signifie pas que l'emplacement définitif a été arrêté avant le début de la procédure. Cette pratique permet au requérant, le cas échéant, d'améliorer son projet avant d'introduire la demande d'approbation. Le but de ces dispositions est d'améliorer l'efficacité des procédures d'approbation des plans, sans péjorer les droits des personnes concernées.

4.5

4.5.1 En vertu de l'art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours (cf. art. 49 let. b
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA ; ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATAF 2009/50 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-195/2016 du 5 juin 2017 consid. 5.1.2, A-1255/2015 du 28 septembre 2015 consid. 3.2.1). La constatation des faits se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte et lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent ; elle est inexacte lorsque l'autorité a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces, ou que des avis déterminants pour l'issue du litige ne sont pas examinés. Sont déterminants les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. arrêts du TAF A-1900/2019 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1, F-427/2017 du 30 janvier 2018 consid. 6.1, A-195/2016 du 5 juin 2017 consid. 5.1.2, B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 4.1 et les réf. cit. ; Zibung/Hofstetter, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd., 2023, art. 49 nos 36, 39 sv.).

4.5.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l'art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG58, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par l'autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d'office et librement les faits constatés par l'autorité inférieure plus que de les établir (cf. arrêt du TF 2C_388/2008 précité consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-481/2021 du 9 août 2021 consid. 2.2).

4.5.3 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1, 135 II 286 consid. 5.1, 135 I 279 consid. 2.3). A ce titre, le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
1    Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
2    Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.
PA). Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut - comme l'autorité inférieure - renoncer à l'administration d'une preuve offerte, lorsque la mesure probatoire requise est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence pour la solution du cas ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont il dispose déjà, le juge parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (cf. art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
et 33 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
1    Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
2    Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.
PA ; ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1, 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêts du TF 8C_159/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.2, 5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2 ; arrêts du TAF D-546/2022 du 11 mars 2022 consid. 4.2.3, A-394/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.5.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée est arbitraire, non seulement en ce qui concerne les motifs, mais également dans son résultat (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1, arrêts du TF 9C_777/2020 du 21 septembre 2021 consid. 5.2.1, 8C_159/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-471/2020 du 20 décembre 2021 consid. 4.2, A-7397/2018 du 31 mars 2021 consid. 3.2).

4.6

4.6.1 En l'espèce, le recourant reconnaît les besoins en électricité actuels et futurs de la Commune et des deux hameaux concernés. Il admet l'insuffisance et la vétusté des installations existantes et la nécessité de les remplacer. Il admet que le réseau rencontre des chutes de tension et des problèmes de surtension, qui bloquent l'injection de son électricité photovoltaïque. En outre, l'intimée a précisé que les bâtiments raccordés au réseau de distribution électrique figuraient sur le plan « Variantes proposées » et qu'une Estimation ORNI (approximative) avait été effectuée pour la station transformatrice projetée (cf pièces nos 18 et 24 du dossier d'approbation des plans). Partant, le Tribunal estime que le dossier d'approbation des plans est complet. En outre, il constate qu'une partie des pièces requises par le recourant a été produite spontanément par l'intimée en procédure de recours. En effet, elle a fourni une analyse interne de renforcement du réseau à C._______ de laquelle il ressort que le réseau est saturé, que la chute de tension transitoire ne peut être tolérée, que la tension aux coffrets est bientôt hors-limite et qu'aucune installation de production solaire ne peut être acceptée sans intervention sur le réseau. Elle a aussi présenté cinq rapports EN50160 d'octobre à novembre 2022 effectués par une société tierce desquels il ressort que la sévérité du papillotement est non conforme, deux courriels de sa part des 16 décembre 2020 et 26 novembre 2021, refusant à des particuliers la mise en service de brasseurs à cause de problèmes de tension et d'une d'installation de production décentralisée de 10 kVA, ainsi qu'une lettre de mécontentement du 21 décembre 2021 des personnes concernées par ce dernier refus (cf. pièces nos 2 à 6 jointes à la réponse de l'intimée). Ces pièces étayent celles figurant déjà dans le dossier d'approbation des plans.

4.6.2

4.6.2.1 Par ailleurs, le Tribunal remarque que le Canton de Fribourg, par le SeCA, a préavisé favorablement le projet, sous conditions du SAgri, de l'ECAB, du SEn et du Service archéologique de l'Etat de Fribourg (le SAEF). En particulier, le SFN et le SMo ont préavisé favorablement le projet, sans émettre de réserve ni de condition. Le SFN a certes regretté l'absence des numéros des lignes sur les plans. Cependant, il a constaté que la forêt n'était pas touchée par le projet, respectivement ne semblait pas l'être, ce qui a été confirmé par l'autorité inférieure (cf. décision attaquée p. 21, chiffre 3.3.7). Le SEn n'a pas jugé nécessaire de consulter sa section protection des eaux sur le projet. En outre, les services spécialisés du Canton de Fribourg n'avaient pas à se déterminer sur d'autres variantes que celle mise à l'enquête. Contrairement à ce que le recourant soutient, les services cantonaux se sont déterminés de manière concrète sur le projet et dans le degré de détail qu'ils estimaient nécessaires pour protéger les intérêts de leur domaine de spécialisation.

4.6.2.2 En outre, le 31 janvier 2020, l'ESTI a organisé une vision locale sur le site projeté (cf. consid. B.f). Par ailleurs, il avait le droit de renoncer à consulter l'ARE, conformément à l'art. 4, let. a et d, et à l'art. 7, let. a, de la Convention entre l'ESTI et l'ARE de juillet 2016 (cf. art. 62a al. 4
SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz
RVOG Art. 62a Anhörung - 1 Sieht ein Gesetz für Vorhaben wie Bauten und Anlagen die Konzentration von Entscheiden bei einer einzigen Behörde (Leitbehörde) vor, so holt diese vor ihrem Entscheid die Stellungnahmen der betroffenen Fachbehörden ein.
de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA, RS 172.010]). En effet, la station transformatrice est de niveau de réseau 6 et accolée à un bâtiment existant et ne peut pas être réalisée en zone à bâtir pour des raisons techniques (cf. consid. 6.5.1). De plus, l'ARE a répondu positivement au regard du droit de l'aménagement du territoire à la demande préalable de l'intimée, sur la base du justificatif du projet, des distances aux zones à bâtir, des variantes, du photomontage, du réseau basse tension ainsi que de la situation actuelle. Sur demande de l'OFEN concernant les deux lignes souterraines, l'ARE a, par courriel du 21 octobre 2021, indiqué que pour autant que les conditions du SAgri étaient respectées, il n'y avait pas à craindre une dégradation des surfaces d'assolement et que le projet pouvait être approuvé.

4.6.2.3 Dans la présente procédure de recours, tant le Canton de Fribourg que l'ARE et l'ESTI ont reçu une copie des échanges d'écritures des parties. Le Tribunal les a invités à déposer leurs observations en la cause. Seule l'ESTI s'est déterminée, concluant au rejet du recours. Le Canton de Fribourg et l'ARE n'ont pas souhaité déposer d'observations en la cause (cf. consid. D.f et D.g). Aucune de ces autorités n'a modifié son préavis, malgré les griefs du recourant.

4.6.2.4 L'OFEV ne devait pas non plus être consulté selon l'art. 1.1, ch. a et b, de l'annexe à la Convention entre l'OFEV et l'ESTI du 9 novembre 2016. En effet, le projet n'est pas soumis à une étude d'impact sur l'environnement, les lignes souterraines sont de moins de 5 km et il n'existe pas d'exceptions à la renonciation de consultation selon les art. 2 et 3 de cette même annexe. Cependant, vu le grief du recourant à ce sujet, le Tribunal a donné la possibilité à l'OFEV de se déterminer sur le projet. L'entier du dossier de l'autorité inférieure, le recours et les pièces jointes au recours, dont les deux expertises hydrogéologiques produites par le recourant, lui ont été transmis. Dans sa détermination circonstanciée, l'OFEV a précisé que le projet avait été approuvé par l'autorité inférieure dans le cadre d'une procédure simplifiée d'approbation des plans. Il a confirmé que la station ne se trouvait dans aucune zone particulière nécessitant sa consultation, conformément à la Convention susmentionnée. Procédant toutefois à une appréciation des incidences du projet au regard de la protection du paysage, de la protection des eaux souterraines et de la protection contre les rayons non ionisants, l'OFEV a conclu qu'il était conforme au droit de l'environnement.

4.6.2.5 Sur ce vu, le Tribunal considère que les rapports cantonaux et fédéraux produits dans la présente cause sont complets et précis. Les productions des parties ainsi que les résultats des mesures d'instruction réalisées dans la procédure de recours ont confirmé les faits déjà établis par l'autorité inférieure.

4.6.3 S'agissant des autres mesures d'instruction requises, le Tribunal rappelle que le droit d'être entendu n'implique pas le droit d'être entendu oralement devant lui. En l'occurrence, il considère que le recourant et l'intimée ont exposé leurs arguments de manière circonstanciée dans leurs écritures figurant au dossier. En outre, le propriétaire de la parcelle concernée a donné son accord pour la constitution d'une servitude sur sa parcelle et a conclu un contrat en ce sens avec l'intimée. Par ailleurs, de nombreuses photos du site de la station aérienne actuelle, de l'emplacement retenu, d'autres emplacements souhaités par le recourant et de stations transformatrices isolées figurent dans le dossier d'approbation des plans et dans le dossier de la procédure de recours. Le Tribunal remarque également que le recourant s'oppose à une variante du projet sur la parcelle projetée mais avec la station déplacée à l'autre extrémité du hangar, de sorte qu'une simulation de rayonnement à pleine charge pour cette variante n'est pas pertinente. En outre, l'OFEV, autorité spécialisée de la Confédération en matière de protection de l'environnement, a reçu les deux expertises hydrogéologiques produites par le recourant à l'appui de son recours, et s'est déterminé en détail notamment sur la protection des eaux souterraines (cf. consid. 7.5.2.2 et 7.5.2.3).Vu les preuves à sa disposition, les mesures d'instruction réalisées en procédure de recours et le dossier de la cause, le Tribunal parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis à suffisance, et que ni l'interrogatoire du recourant, de l'intimée et de l'ESTI, ni une vision locale de l'emplacement retenu et d'autres emplacements, ni la production d'une expertise sur la protection des eaux et la production par l'intimée d'analyses complémentaires sur d'autres variantes, ne pourraient modifier sa conviction. Partant, le Tribunal rejette les autres réquisitions de preuve du recourant.

4.7 Sur ce vu, le Tribunal considère que l'autorité inférieure a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète.

5.

Il convient à présent d'examiner si l'autorité inférieure aurait dû coordonner le présent projet avec un éventuel projet à D._______.

5.1 Le recourant regrette qu'il n'y ait pas eu de coordination ni d'analyse globale des besoins en énergie des hameaux de C._______ et de D._______. Or, il considère que les projets de station dans ces deux hameaux sont étroitement liés. En effet, les perturbations de D._______ influent sur la tension à C._______ et il faut prévoir deux stations transformatrices pour y suppléer. Le choix de l'emplacement d'une station est déterminant pour celui de l'autre. Les besoins et les développements prévisibles futurs doivent être analysés pour les 30 à 40 prochaines années. L'absence de coordination et d'analyse globale empêche la sélection du meilleur emplacement possible hors zone à bâtir. L'impact sur l'environnement et l'aménagement du territoire ne peut pas être évalué isolément. D'ailleurs, ajoute le recourant, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés pour D._______, par la mise sous terre de canalisations électriques.

5.2 L'intimée soutient que le projet est indépendant de la station transformatrice qui pourrait être réalisée à D._______. Les deux installations sont techniquement distinctes et peuvent être réalisées indépendamment l'une de l'autre. Il est possible qu'avec le projet à C._______, les problèmes de tension sur D._______ s'améliorent, ce qui permettrait de retarder les travaux prévus dans ce deuxième secteur. Elle n'a pas constitué de dossier d'approbation des plans pour D._______. Les tubes installés lors des travaux en 2020 ne constituaient pas des travaux préparatoires mais l'ont été pour alimenter les clients en réseau souterrain et supprimer les lignes aériennes basse tension. Elle a profité que la Commune pose des conduites d'eau pour poser des tubes. L'intérêt public à un approvisionnement suffisant en électricité prime sur l'intérêt à coordonner les deux procédures d'approbation, alors que cela n'est pas nécessaire.

5.3 L'autorité inférieure est également d'avis qu'une coordination avec une future station prévue dans le hameau voisin n'est pas nécessaire. Le présent projet peut être examiné en tant que tel d'un point de vue technique, sécuritaire, environnemental et territorial. Le fait que, dans le futur, une autre station sera projetée dans le village voisin afin de renforcer le réseau n'a aucun impact sur la présente demande d'approbation des plans. Une telle coordination reviendrait à ce que les exploitants de réseaux aient à démontrer lors du dépôt de chaque projet d'installations de ce type que l'ensemble de leur réseau ne peut rester équilibré sans la construction ou l'assainissement d'une station supplémentaire. Cela serait disproportionné, en particulier en ce qui concerne la planification de leur réseau.

5.4

5.4.1 Les atteintes à l'environnement doivent être évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe (art. 8
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 8 Beurteilung von Einwirkungen - Einwirkungen werden sowohl einzeln als auch gesamthaft und nach ihrem Zusammenwirken beurteilt.
de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE, RS 814.01]). Selon la jurisprudence, les atteintes atmosphériques et sonores d'une installation doivent être évaluées globalement (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.3, 131 II 103 consid. 2.1.2). Le principe de l'évaluation globale prévu par l'art. 8
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 8 Beurteilung von Einwirkungen - Einwirkungen werden sowohl einzeln als auch gesamthaft und nach ihrem Zusammenwirken beurteilt.
LPE impose - en particulier dans le domaine de la limitation des émissions - d'évaluer ensemble toutes les installations qui apparaissent comme une installation unique d'un point de vue spatial, temporel et fonctionnel (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.4). Il permet de tenir compte du fait que différentes atteintes à l'environnement, en soi négligeables, peuvent en se cumulant conduire à des atteintes significatives. Il s'agit dès lors de tenir compte de ces effets cumulés sans limite spatiale, temporelle ou matérielle (cf. ATF 142 II 517 consid. 3.3 ; arrêts du TF 1C_628/2019 du 22 décembre 2021 consid. 3.3, 1C_685/2013 du 6 mars 2015 consid. 6.3). La question de savoir s'il existe un rapport suffisamment étroit entre différents projets au sens de l'art. 8
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 8 Beurteilung von Einwirkungen - Einwirkungen werden sowohl einzeln als auch gesamthaft und nach ihrem Zusammenwirken beurteilt.
LPE est une question juridique (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.4). Des projets clairement distincts ne doivent pas être mis à l'enquête simultanément (cf. arrêt du TF 1C_628/2019 du 22 décembre 2021 consid. 3.3). Les exigences de liens fonctionnel et spatial pour pouvoir retenir une installation globale sont cumulatives et non alternatives (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5 ; arrêt du TF 1C_381/2012 du 4 juin 2013 consid. 2.1).

5.4.2 Un lien spatial, et donc une unité d'exploitation, a été nié entre un magasin de meubles et son entrepôt, dans lequel les clients pouvaient chercher les articles achetés, car l'entrepôt était planifié plus d'un kilomètre loin du magasin (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5 ; arrêt du TF 1C_381/2012 précité consid. 2.3). Pour qu'une pluralité d'installations soit considérée comme une installation globale, il faut, en plus de la proximité spatiale, un lien fonctionnel et étroit : les différentes parties doivent se compléter au point qu'elles forment ou pourraient former ensemble une unité d'exploitation. Un rapport fonctionnel étroit ne peut guère exister, entre les divers ouvrages, si leurs promoteurs n'agissent pas de concert, avec une organisation ou un but communs. Si des installations appartiennent au même propriétaire ou au même exploitant ou si une organisation ou une planification commune a été mise en place, on reconnaîtra plus facilement un lien fonctionnel (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5, 142 II 20 consid. 3.2 et 3.5 traduit au JdT 2017 I p. 239, 244 et 247 ; arrêt du TF 1C_228/2018 du 18 juillet 2019 consid. 8.2). Un lien fonctionnel et spatial au sens de l'art. 8
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LPE a été nié pour trois parcs éoliens se présentant dans la planification directrice comme des projets clairement distincts et situés sur des sites séparés (cf. arrêt du TF 1C_628/2019 du 22 décembre 2021 consid. 3.3.1). Un lien fonctionnel et spatial a également été nié pour deux parcs éoliens dans la même configuration que les trois autres précités et qui, en outre, n'appartenaient pas aux mêmes communes, relevaient de promoteurs différents et à des stades de procédure très différents (cf. arrêt du TF 1C_575/2019 du 1er mars 2022 consid. 11.2). D'un point de vue temporel, toutes les parties de projets, qui doivent être réalisées en étapes se suivant relativement rapidement, doivent être inclues dans la même étude d'impact sur l'environnement (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5 et les réf. cit.).

5.5 Au cas d'espèce, il s'agit d'examiner s'il existe un rapport suffisamment étroit entre la nouvelle station transformatrice projetée à C._______ et une éventuelle station transformatrice à D._______, pour former une installation unique au sens de l'art. 8
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 8 Beurteilung von Einwirkungen - Einwirkungen werden sowohl einzeln als auch gesamthaft und nach ihrem Zusammenwirken beurteilt.
LPE.

En l'occurrence, le hameau de C._______ est situé à environ un kilomètre du hameau de D._______. Ces deux hameaux sont donc relativement proches l'un de l'autre, sans être contigus. La station de C._______ ne sera pas située à proximité immédiate d'une éventuelle station à D._______. Il s'agit donc de sites séparés. Elles seront toutes les deux exploitées par l'intimée. Le but de la station transformatrice à C._______ est d'améliorer l'alimentation électrique dans le secteur de C._______, alors que celui d'une éventuelle station transformatrice à D._______ sera d'améliorer l'alimentation électrique pour le secteur de D._______. Les buts ne seront donc pas communs d'un point de vue géographique. Par ailleurs, les stades de procédure sont très différents : le projet à C._______ a été mis à l'enquête en automne 2019 et une décision d'approbation des plans a été rendue le 28 juillet 2022, alors que la construction d'une station transformatrice à D._______ est encore incertaine dans un proche futur et aucun dossier d'approbation des plans n'a encore été mis à l'enquête.

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de nier un lien spatial, fonctionnel et temporel entre la station transformatrice projetée à C._______ et une éventuelle station transformatrice à D._______. Ces deux projets sont distincts et ne constituent pas une installation unique. Leurs atteintes à l'environnement ne doivent pas être évaluées globalement. Partant, l'autorité inférieure n'avait pas à coordonner le présent projet avec un éventuel projet à D._______.

6.

Dès lors, il s'agit d'examiner si l'autorité inférieure a effectué correctement l'analyse des variantes.

6.1

6.1.1 Le recourant ne conteste plus que le projet doive être réalisé en zone agricole mais l'emplacement choisi à l'intérieur de cette zone et relève qu'aucune analyse de l'art. 24
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
LAT n'a été faite. Il ne demande pas un examen de détail à l'infini de chacune des variantes envisageables. Cependant, l'intimée et les autorités auraient dû procéder à une réelle analyse globale et comparative de tous les avantages et inconvénients des sites raisonnablement envisageables, afin d'identifier la solution la meilleure avec les plus faibles effets possibles sur le territoire et l'environnement. Or l'examen des trois variantes est extrêmement sommaire et lacunaire ; il ne contient aucune réelle évaluation des variantes d'emplacement avec intégration dans les volumes de construction, photomontages, calculs des valeurs limites d'immission. Il s'agit de variantes alibi ; l'emplacement retenu l'a été par commodité, vu l'accord du propriétaire concerné ; cet accord et la demande préalable faite à l'ARE démontrent que le choix d'emplacement était déjà arrêté bien avant la procédure d'approbation des plans ; toutes les autres variantes, proposées lors de la séance du 31 janvier 2020, n'ont jamais été réellement étudiées par l'intimée. L'intimée et l'ESTI ont violé les règles de la bonne foi. L'évaluation de l'autorité inférieure dans sa décision attaquée n'est pas non plus satisfaisante. Un approvisionnement est techniquement possible à une distance de 400 m ; d'autres emplacements respectant cette distance sont plus judicieux ; d'ailleurs, si une distance de 400 m devait être respectée pour chaque propriété à alimenter, le territoire serait quadrillé par des stations transformatrices, ce qui n'est pas le cas.

6.1.2 En particulier, le recourant remarque que la station aérienne existante est située à mi-chemin entre les deux hameaux concernés ; elle se trouve au bord d'un champ et d'une route et non au milieu d'un champ ; ces secteurs ne sont pas destinés à être développés dans le futur. La variante y afférente porterait peu atteinte au paysage et à l'environnement ; elle suffirait à éliminer tout risque en lien avec la protection des eaux et contre les incendies. L'implantation d'un bloc de béton à cet endroit, en remplacement des éléments aériens existants, pourrait obtenir l'aval de l'autorité compétente ; il existe plusieurs stations transformatrices ou de couplage isolées, non accolées à un bâtiment, dans le Canton de Fribourg. Plusieurs variantes qu'il a proposées ont été exclues pour motif d'isolement et mériteraient d'être examinées car conformes à la pratique dérogatoire. En effet, ce critère n'est pas à lui seul déterminant.

6.1.3 Concernant la variante à proximité du poulailler industriel, le recourant estime que l'accès pour l'exploitation et l'entretien n'est pas différent de la variante retenue. Le SMo aurait dû être questionné sur cette variante, située chez le principal bénéficiaire du projet. L'installation peut être accolée à un bâtiment existant et placée de telle sorte qu'elle n'entrave pas les manoeuvres des camions ni la gestion de l'entreprise agricole ; elle se trouve en aval des eaux souterraines présentes dans le hameau et permet de minimiser les risques pour elles. Il en va de même pour les risques incendie. La volonté du propriétaire concerné par les perturbations consiste en des motifs de convenances personnelles, lesquels ne peuvent pas être pris en compte dans la pesée des intérêts. En outre, la route n'est bétonnée à aucun endroit. Cette variante est idéale.

6.1.4 S'agissant de la variante accolée à un bâtiment considéré comme une habitation, le recourant invoque que les motifs subjectifs, soit la volonté du propriétaire et les coûts supplémentaires pour l'expropriation, ne sont pas prépondérants. Les considérations financières ne constituent qu'un critère parmi d'autres ; l'intimée n'a d'ailleurs jamais produit de calculs d'éventuels surcoûts de cette variante. Le recourant conteste que la rénovation du bâtiment pourrait conduire à la création d'un nouveau lieu à utilisation sensible. Son bien-fonds, tout comme la parcelle en question, sont situés en zone agricole, non constructible ; les deux parcelles sont voisines directes et soumises aux mêmes règles. L'autorité inférieure ne pouvait pas considérer cette parcelle comme susceptible d'être habitable et à utilisation sensible dans le futur et la sienne non. Il faut se référer à l'utilisation réelle et effective du terrain au moment de l'évaluation. Or, au moment du dépôt de la demande et actuellement encore, son jardin est habité car lui et sa famille y séjournent presque quotidiennement à la belle saison, ce qui n'est pas le cas des autres variantes.

6.1.5 Le recourant souligne encore que ni l'autorité inférieure, ni l'intimée, ni l'ESTI n'ont pris position sur d'autres emplacements envisageables qu'il a proposés. En particulier, il serait adéquat d'accoler la station à un hangar du même propriétaire que celui mettant à disposition sa parcelle, mais situé à environ 300 m de l'entrée du hameau. Cela serait un rapprochement par rapport à la station aérienne actuelle située à 400 m du hameau, ménagerait la population par rapport au rayonnement non ionisant et préserverait mieux les intérêts publics de protection de l'environnement. Le recourant suggère une variante supplémentaire sur la parcelle n° 3._______ RF ; son propriétaire serait d'accord avec une implantation de la station sur sa propriété, pour autant qu'elle soit placée dans le talus qui la borne et à l'angle nord-est. Cet emplacement est préférable au regard des intérêts publics et privés analysés ; il a l'avantage d'être à proximité directe du tracé de la ligne aérienne actuelle et à moins de 100 m du hameau. Finalement, par rapport à la variante retenue, le déplacement de la station prévue à l'autre bout du hangar n'est pas admissible car il n'enlève pas les risques d'atteinte à l'environnement.

6.2

6.2.1 L'intimée, quant à elle, soutient que l'implantation de l'installation litigieuse hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination (cf. art. 24 let. a
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
LAT). En effet, techniquement, la station transformatrice ne doit pas être trop éloignée des bâtiments à alimenter, faute de diminuer la qualité de distribution. Or, le projet est destiné à alimenter en électricité les bâtiments du hameau de C._______, situé en zone agricole, à plus de 600 m d'une zone à bâtir. Toutes les variantes envisageables se trouvent en zone agricole. L'ARE a confirmé que l'emplacement projeté respectait le droit de l'aménagement du territoire. La procédure d'approbation n'a pas pour but de définir le meilleur emplacement possible, laquelle est une notion subjective, mais un emplacement proportionné et conforme au droit, ce qui est le cas ici.

6.2.2 L'intimée explique encore qu'avant la procédure d'approbation des plans, elle a identifié l'ensemble des sites qui lui semblaient adaptés pour l'installation de la station transformatrice, à savoir sept sites, et les a analysés tour à tour. A la fin de l'étude de projet, elle a examiné plus spécifiquement les trois sites qui lui paraissaient les meilleurs et les a comparés sur la base de critères objectifs (avantages/inconvénients) : accord du propriétaire foncier, accolement à un bâtiment, proximité aux conduites existantes, importance des travaux pour la reprise du réseau MT/BT, facilité d'accès, impact visuel, éventuels obstacles. Elle a exposé clairement les motifs de son choix et a même expliqué à bien plaire son étude des sept emplacements initiaux. Son étude des variantes et celle de l'autorité inférieure respectent les exigences légales. Les variantes non retenues ne devaient pas être analysées de manière aussi détaillée que celle retenue, ni mises à l'enquête. Elle n'a pas violé le principe de la bonne foi.

6.2.3 L'intimée précise ensuite que ce sont les Directives de l'ESTI qui requièrent que la station soit accolée à un bâtiment, pour favoriser un faible impact sur le paysage et sur les terres agricoles à cultiver. Les installations isolées existantes dans les environs ont probablement été construites avant l'entrée en vigueur de ces directives en 2016. Quoi qu'il en soit, le recourant ne saurait prétendre à une égalité dans l'illégalité. La variante à proximité du poulailler et celle supplémentaire sur la parcelle n° 3._______ RF ne respectent pas cette exigence, au contraire de la variante retenue. S'agissant des considérations techniques, plus la station transformatrice est éloignée du hameau de C._______, plus l'efficacité de la distribution électrique diminue (pertes sur câble, perte de tension). Les variantes trop éloignées, soit le remplacement de la station aérienne existante et celle sur la parcelle n° 3._______ RF, sont moins favorables que la variante retenue. Les variantes éloignées de la route de C._______ et des nouvelles lignes de transport d'électricité souterraines, soit celle sur la parcelle n° 3._______ RF et celle à proximité du poulailler, engendrent également des surcoûts. En effet, les fouilles seraient plus importantes et les câbles plus gros. En outre, si le propriétaire n'accepte pas la mise à disposition de son terrain pour la station (variante poulailler et variante accolée à une maison d'habitation), une procédure d'expropriation longue et coûteuse est nécessaire. Or, le gestionnaire de réseau est tenu de garantir l'approvisionnement électrique à des tarifs équitables.

Concernant la variante à proximité immédiate des portes principales du poulailler, l'intimée ajoute que cette place permet aux camions cherchant les volailles et aux engins agricoles d'y manoeuvrer ; les désagréments du propriétaire concerné sont manifestes. Il est raisonnable de construire la station sur son exploitation mais à un endroit qui ne gêne ni l'entreprise agricole, ni l'accès aux deux silos. Il ne s'agit pas de motifs de convenance personnelle du propriétaire. Finalement, l'intimée renonce à se déterminer sur les autres emplacements invoqués par le recourant. En effet, c'est à elle, et non à lui, de déterminer l'ensemble des emplacements possibles. Si chaque voisin était entendu à ce sujet, il est probable que la station ne pourrait jamais être construite. La variante retenue est la plus adéquate.

6.3

6.3.1 Pour sa part, l'autorité inférieure remarque que le choix de l'emplacement de la station a fait l'objet d'un justificatif d'implantation par l'intimée, soumis à l'ARE pour pré-examen. Elle a elle-même procédé dans sa décision à un examen détaillé de plusieurs emplacements possibles. En l'occurrence, la station projetée se trouve à plus de 600 m en ligne droite de la prochaine zone à bâtir. Pour assurer une alimentation stable en électricité sur le réseau de distribution de C._______, une station transformatrice ne peut pas être trop éloignée des clients finaux. En effet, les lignes basse tension ne peuvent pas conduire du courant sur une longue distance sans problème de tension. Partant, une implantation en zone à bâtir ne peut pas être retenue pour des raisons techniques.

6.3.2 S'agissant de l'évaluation des emplacements, l'autorité inférieure constate qu'un simple renforcement de la station aérienne actuelle n'est pas envisageable, celle-ci se trouvant trop éloignée du hameau ; en outre, elle est située en plein champ ; elle ne peut pas être remplacée par une station au sol au même endroit pour des motifs d'aménagement du territoire. De plus, cet emplacement serait plus problématique pour la protection des eaux car il se rapprocherait de la zone de protection S3 et S2. Un emplacement au sud du poulailler industriel ne peut pas non plus être retenu. En effet, il ne serait pas adapté pour manoeuvrer diverses machines, dont les camions venant chercher les volailles ; la collision d'un véhicule lourd contre la station ne pourrait pas être exclue. Il ne serait pas accolé au bâtiment mais sis à l'avant de deux silos. Le propriétaire du terrain n'accepte pas la construction de la station à cet emplacement, même si cela ne constitue qu'un critère parmi d'autres. Des fouilles supplémentaires devraient être effectuées en partie sur une route bétonnée et en zone de protection des eaux Au, afin de mener les lignes électriques jusqu'à la station ; elles conduiraient à des dépenses supplémentaires pour l'intimée.

6.3.3 S'agissant de l'emplacement accolé à un bâtiment à l'entrée est du hameau, vis-à-vis de l'emplacement contesté, l'autorité inférieure remarque que le bâtiment est en partie habité et inscrit au RF en tant qu'habitation. La station serait accolée à la partie utilisée comme grange/hangar. Elle ne représente pas un lieu à utilisation sensible mais une rénovation du bâtiment pourrait conduire à la création d'un nouveau lieu habité dans le futur. L'impact visuel est plus important, la station serait située sur le talus bordant la route. L'emplacement possède les mêmes avantages techniques que l'emplacement contesté. Cependant, le propriétaire de la parcelle refuse le projet. Cet emplacement n'est pas plus adéquat que celui retenu.

Finalement, l'autorité inférieure estime que les emplacements supplémentaires proposés par le recourant sont soit inaccessibles, soit accolés à des lieux à utilisations sensibles, soit refusés par les propriétaires de la parcelle. Ils sont situés d'une façon moins optimale par rapport à la reprise du réseau moyenne tension de la requérante, ce qui impliquerait des fouilles supplémentaires en zone Au de protection des eaux. D'autres emplacements proposés par le recourant, tels qu'en bordure d'un champ, ne remplissent pas les critères de l'aménagement du territoire. En particulier, l'emplacement accolé à un hangar à environ 300 m de l'entrée du hameau, ne remplit pas les exigences techniques, son éloignement du périmètre de distribution et de production ne permettrait pas d'améliorer la qualité du réseau, ni d'assurer l'approvisionnement de plusieurs habitations à l'ouest de C._______, à plus de 400 m de la station. Il serait plus problématique pour la protection des eaux car il se rapprocherait de la zone de protection S3 et S2. L'emplacement situé plus loin à l'entrée est du hameau prolongerait les lignes de moyenne tension, ce qui entraînerait des coûts et des travaux supplémentaires en zone agricole et de protection des eaux.

6.3.4 S'agissant de l'emplacement retenu, l'autorité inférieure relève qu'il est accolé à l'arrière d'un hangar en bois, peu visible des passants et facilement accessible. Le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de la parcelle du poulailler, dont les ventilateurs se désactivent lors des pertes de tension du réseau. Il a donné son accord pour la construction de la station à cet emplacement. Celui-ci permet de rejoindre la ligne moyenne tension déjà existante au point le plus proche possible et limite ainsi les fouilles. Il assure un approvisionnement de bonne qualité pour C._______. Il respecte le cadre légal. Le propriétaire de la parcelle a refusé que la station soit déplacée à l'autre bout de son hangar, ce qui diminuerait ses possibilités d'accéder à l'arrière de sa parcelle et de l'utiliser au mieux. Le recourant a lui-même refusé un tel déplacement qui ne réglerait pas la problématique du rayonnement non ionisant sur son jardin. Des compléments de l'intimée n'auraient pas permis un examen mieux fondé. L'emplacement retenu est le plus approprié et présente le moins d'inconvénients par rapport aux autres emplacements étudiés. Il n'est plus nécessaire d'en examiner d'autres.

6.4

6.4.1 Lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités examinent en particulier, compte tenu du développement spatial souhaité, quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte (cf. art. 2 al. 1 let. b
SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV)
RPV Art. 2 Planung und Abstimmung raumwirksamer Tätigkeiten - 1 Im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung prüfen die Behörden bei der Planung raumwirksamer Tätigkeiten insbesondere:
1    Im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung prüfen die Behörden bei der Planung raumwirksamer Tätigkeiten insbesondere:
a  wie viel Raum für die Tätigkeit benötigt wird;
b  welche Alternativen und Varianten in Betracht fallen;
c  ob die Tätigkeit mit den Zielen und Grundsätzen der Raumplanung vereinbar ist;
d  welche Möglichkeiten bestehen, den Boden haushälterisch und umweltschonend zu nutzen sowie die Siedlungsordnung zu verbessern;
e  ob die Tätigkeit mit geltenden Plänen und Vorschriften von Bund, Kantonen, Regionen und Gemeinden über die Nutzung des Bodens, insbesondere mit Richt- und Nutzungsplänen, vereinbar ist.
2    Die Behörden stellen fest, wie sich ihre raumwirksamen Tätigkeiten auswirken, und unterrichten einander darüber rechtzeitig.
3    Sie stimmen die raumwirksamen Tätigkeiten aufeinander ab, wenn diese einander ausschliessen, behindern, bedingen oder ergänzen.
de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT, RS 700.1]). D'une manière générale, le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
Cst.), qui prévaut pour l'ensemble de l'activité étatique, peut, dans le cas d'infrastructures, commander l'examen de variantes au regard de la pesée des intérêts qui lui est inhérente. Ce principe est notamment concrétisé dans de nombreuses dispositions en matière d'aménagement du territoire, du droit de l'environnement ou de la protection de la nature, à l'instar de l'art. 24
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
LAT, pour les installations prenant place hors de la zone à bâtir, ou encore de l'art. 3
SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG)
NHG Art. 3 - 1 Der Bund, seine Anstalten und Betriebe sowie die Kantone sorgen bei der Erfüllung der Bundesaufgaben dafür, dass das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler geschont werden und, wo das allgemeine Interesse an ihnen überwiegt, ungeschmälert erhalten bleiben.17
1    Der Bund, seine Anstalten und Betriebe sowie die Kantone sorgen bei der Erfüllung der Bundesaufgaben dafür, dass das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler geschont werden und, wo das allgemeine Interesse an ihnen überwiegt, ungeschmälert erhalten bleiben.17
2    Sie erfüllen diese Pflicht, indem sie:
a  eigene Bauten und Anlagen entsprechend gestalten und unterhalten oder gänzlich auf ihre Errichtung verzichten (Art. 2 Bst. a);
b  Konzessionen und Bewilligungen nur unter Bedingungen oder Auflagen erteilen oder aber verweigern (Art. 2 Bst. b);
c  Beiträge nur bedingt gewähren oder ablehnen (Art. 2 Bst. c).
3    Diese Pflicht gilt unabhängig von der Bedeutung des Objektes im Sinne von Artikel 4. Eine Massnahme darf nicht weitergehen, als es der Schutz des Objektes und seiner Umgebung erfordert.
4    ...18
de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), lorsqu'il s'agit de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques (cf. arrêts du TF 1C_32/2017 du 6 mars 2018 consid. 7.1.2, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 5.1, 1C_648/2013 du 4 février 2014 consid. 4.1 ; Favre, L'examen des variantes d'un projet en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Entre opportunité et légalité, in : Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 690 à 692).

6.4.2 Le droit fédéral n'oblige toutefois pas, de façon générale, l'auteur du projet à élaborer des projets alternatifs et il n'exige de toute manière pas une analyse des variantes aussi détaillée que celle qui est faite pour le projet lui-même. L'autorité doit en particulier n'examiner plus en détail que les variantes entrant sérieusement en considération ; les options présentant des désavantages ou aucun avantage important peuvent en revanche être écartées sur la base d'un examen sommaire (cf. ATF 139 II 499 consid. 7.3.1 ; arrêts du TF 1C_426/2021 du 5 septembre 2023 consid. 7.3.1, 1C_32/2017 précité consid. 7.1.2, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-7192/2018 du 29 octobre 2020 consid. 8.1). L'examen de variantes doit cependant être d'autant plus détaillé que des normes contraignantes protègent expressément des intérêts menacés par le projet (cf. ATF 137 II 266 consid. 4 ; arrêts du TF 1C_124/2018 du 4 juin 2019 consid. 5.2, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-471/2020 précité consid. 8.4, A-4089/2015 précité consid. 7.1.2). L'autorité de planification dispose d'une marge d'appréciation pour décider des variantes. Même lorsqu'il dispose d'un plein pouvoir d'examen, le juge doit respecter la latitude de jugement dont dispose l'instance précédente dans le cadre d'une pesée des intérêts en présence. Il doit certes rectifier une décision erronée, mais peut s'en remettre au choix de l'autorité inférieure entre plusieurs solutions appropriées. Il ne peut s'écarter de l'évaluation de l'autorité spécialisée que pour des raisons valables (cf. ATF 139 II 185 consid. 9.3, 136 I 184 consid. 2.2.1 ; arrêts du TF 1C_567/2020 du 1er mai 2023 consid. 5.1, 1C_97/2017 du 19 septembre 2018 consid. 5.1).

6.5

6.5.1 En l'espèce, une implantation en zone à bâtir n'entre pas en considération pour des raisons techniques, la zone à bâtir la plus proche étant située à plus de 600 m du hameau de C._______ (cf. Justificatif d'implantation, Carte distances zones à bâtir, pièce n° 24 du dossier d'approbation des plans). En effet, d'un point de vue technique, l'ESTI considère qu'un approvisionnement hors de la zone à bâtir est, en règle générale, possible depuis la zone à bâtir jusqu'à une distance de 400m (cf. arrêt du TAF A-5584/2015 du 22 mars 2017 consid. 4.1). Le recourant ne conteste d'ailleurs plus, dans sa réplique, que le projet doit être réalisé en zone agricole. L'implantation de la station transformatrice hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination au sens de l'art. 24 let. a
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
LAT.

6.5.2 Par ailleurs, l'intimée a examiné différentes variantes avant la mise à l'enquête de la variante retenue. Cela ressort de la feuille supplémentaire de l'ESTI et du justificatif de projet pour la construction d'une station hors de la zone à bâtir (cf. pièces nos 11 et 24 du dossier d'approbation des plans). Dans ce justificatif, elle a listé les avantages et les inconvénients de la variante à proximité du poulailler, de la variante contestée et de la variante accolée à une grange/hangar. En outre, dans ses prises de position des 13 décembre 2019 et 4 mars 2020, l'intimée s'est déterminée sur différentes propositions d'emplacement du recourant et a expliqué, à l'aide de cartes et de photos, les raisons pour lesquelles celui retenu convenait mieux et ménageait les intérêts publics environnementaux affectés (cf. pièces nos 67 à 72 et 86 à 88 du dossier d'approbation des plans). Elle a donc examiné sérieusement des alternatives à la variante retenue. Cependant, elle n'avait pas à élaborer des projets alternatifs, ni à analyser les autres variantes de manière aussi détaillée que celle retenue.

L'autorité inférieure a également évalué plusieurs emplacements et a détaillé son raisonnement dans sa décision. Il ressort de sa motivation qu'elle a examiné en détail et a répondu aux différents arguments du recourant de manière approfondie. Elle s'est également déterminée sur ses différentes propositions d'emplacements supplémentaires. Cependant, elle a estimé que les variantes examinées avant et celles étudiées après la mise à l'enquête, dont celles proposées par le recourant, présentaient des désavantages ou n'apportaient aucun avantage important par rapport à la variante retenue. Elle avait le droit de les écarter sur la base d'un examen sommaire. Ce n'est pas parce que le choix retenu ne convient pas au recourant qu'il n'y a pas eu d'analyse des variantes.

6.5.3 En particulier, le remplacement de la station aérienne par une station au sol au même emplacement présente un désavantage du point de vue de l'aménagement du territoire. En effet, selon les Directives de l'ESTI pour les stations de couplage et transformatrices hors de la zone à bâtir (publiées sur www.esti.admin.ch Thèmes Approbation pour les installations électriques Stations de couplage et transformatrices hors de la zone à bâtir, page consultée le 29 février 2024, ci-après Directives de l'ESTI), les constructions isolées sans voisinage immédiat d'une autre installation existante ne sont autorisées que dans des cas particuliers. Elles doivent céder le pas par rapport à un emplacement dans ou contre un bâtiment existant. En outre, l'éloignement par rapport aux consommateurs et producteurs finaux présentent des désavantages techniques par rapport à l'emplacement retenu, liés notamment à un transport de l'énergie sur un long tronçon. Par conséquent, l'autorité inférieure a à juste titre écarté cet emplacement sur la base d'un examen sommaire.

6.5.4 Par ailleurs, la variante à proximité immédiate du poulailler industriel présente, elle aussi, plusieurs désavantages objectifs par rapport à la variante retenue. En effet, un emplacement dans un groupe de bâtiments existant est certes préférable par rapport à une construction isolée mais ne prévaut pas sur un emplacement contre un bâtiment existant (cf. Directives de l'ESTI). En outre, la station serait située sur le passage du camion venant chercher les volailles, gênerait l'exploitation du poulailler et présenterait des problèmes de sécurité de l'installation. Des coûts supplémentaires, liés à l'expropriation du propriétaire de la parcelle et à des fouilles additionnelles afin de mener les lignes électriques jusqu'à la station, ne plaident pas non plus en faveur de cet emplacement. Ce, d'autant moins que le propriétaire de la parcelle du poulailler a accepté que la station soit construite sur une autre de ses parcelles. Cette variante a donc été écartée à juste titre par l'autorité inférieure.

6.5.5 Ensuite, l'emplacement accolé à un bâtiment à l'entrée est du hameau, vis-à-vis de l'emplacement contesté, présente les mêmes avantages techniques que ce dernier. Cependant, il présente plusieurs inconvénients par rapport à celui retenu. En effet, cet emplacement serait certes plus éloigné du jardin du recourant. Cependant, il se rapprocherait d'un lieu à utilisation sensible puisqu'il se trouverait à côté d'une maison d'habitation, même s'il ne serait pas directement accolé à sa partie habitée. En outre, l'impact visuel de la station sur un talus bordant la route serait plus important. De plus, le projet engendrerait des coûts supplémentaires en raison d'une procédure d'expropriation, vu le refus du propriétaire de la parcelle concernée. Par ailleurs, le recourant n'allègue pas davantage objectif important par rapport à la variante retenue. L'autorité inférieure pouvait donc l'écarter sur la base d'un examen sommaire.

6.5.6 L'emplacement accolé à un hangar du même propriétaire que pour la station litigieuse mais éloigné de 300 m de l'entrée du hameau présente des désavantages techniques liés à son éloignement, soit notamment le transport d'énergie sur un plus long tronçon. Il est donc moins optimal que l'emplacement retenu à l'entrée-même du hameau. Quant à la variante sur la parcelle n° 3._______, elle serait isolée et sans voisinage immédiat d'une autre installation existante, ce qui ne ménage pas la zone agricole (cf. Directives de l'ESTI). Elle est donc moins avantageuse que l'emplacement retenu, du point de vue de l'aménagement du territoire. Elle est également plus éloignée de la route de C._______ et des nouvelles lignes de transport d'électricité souterraines, ce qui occasionnerait des surcoûts en raison de plus longues fouilles et de la pose de câbles plus gros. Finalement, ni le recourant, ni le propriétaire concerné n'acceptent que la station prévue soit déplacée à l'autre bout du hangar contre lequel elle est prévue. Toutes ces variantes présentent des désavantages ou, à tout le moins, n'apportent aucun avantage important par rapport à celle retenue. Partant, l'autorité inférieure pouvait sans faute les écarter sur la base d'un examen sommaire.

6.5.7 Comme l'autorité inférieure, l'intimée et l'OFEV le relèvent, l'emplacement retenu a l'avantage d'être accolé à un bâtiment existant, ce qui diminue son impact sur la zone agricole (cf. Directives de l'ESTI) et le paysage, d'être peu visible pour les passants et facilement accessible pour la construction et l'entretien de la station par l'intimée. Il se situe à proximité des lignes moyennes tension existantes, ce qui limite les fouilles, et ne nécessite que peu de génie-civil pour la reprise du réseau MT/BT. Le propriétaire de la parcelle a donné son accord, ce qui évite une procédure d'expropriation. Les coûts sont donc moins élevés que pour d'autres variantes étudiées. Cependant, il présente également certains désavantages : en raison de sa situation hors zone à bâtir, il augmente la surface construite en zone agricole. En outre, il est situé en zone Au de protection des eaux. Or, ces deux désavantages sont communs à toutes les variantes réalistes techniquement (cf. consid. 6.5.1 et 7.5.2) et ne sont donc pas rédhibitoires, vu la nécessité du projet. Le recourant s'y oppose pour des motifs supplémentaires de protection de l'environnement qui seront traités ci-après (cf. consid. 7).

6.6 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l'autorité inférieure et l'intimée ont examiné concrètement plusieurs variantes. Il considère que l'autorité inférieure a, à juste titre, retenu que l'emplacement choisi par l'intimée pour réaliser son projet était approprié et écarté les autres variantes, présentant des désavantages ou, à tout le moins, aucun avantage important par rapport à la variante retenue. Il respecte son pouvoir d'appréciation et n'a pas de motifs valables de s'écarter de son choix.

7.

Dernièrement, il s'agit de vérifier si l'autorité inférieure a effectué correctement la pesée des intérêts en présence et l'examen des atteintes à l'environnement.

7.1

7.1.1 Le recourant estime que plusieurs intérêts publics et privés s'opposent à l'emplacement arrêté, alors que d'autres emplacements satisfont aux exigences de l'art. 24 let. b
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
LAT. Il invoque une violation de l'art. 31
SR 814.201 Gewässerschutzverordnung vom 28. Oktober 1998 (GSchV)
GSchV Art. 31 Schutzmassnahmen - 1 Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
1    Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
a  die Massnahmen nach Anhang 4 Ziffer 2 treffen;
b  die erforderlichen Überwachungs-, Alarm- und Bereitschaftsdispositive erstellen.
2    Die Behörde sorgt dafür, dass:
a  bei bestehenden Anlagen in den Gebieten nach Absatz 1, bei denen die konkrete Gefahr einer Gewässerverunreinigung besteht, die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer, insbesondere diejenigen nach Anhang 4 Ziffer 2, getroffen werden;
b  bestehende Anlagen in den Grundwasserschutzzonen S1 und S2, die eine Grundwasserfassung oder -anreicherungsanlage gefährden, innert angemessener Frist beseitigt werden und bis zur Beseitigung der Anlagen andere Massnahmen zum Schutz des Trinkwassers, insbesondere Entkeimung oder Filtration, getroffen werden.
de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201) et du ch. 211 de l'annexe 4 OEaux. En effet, les sous-sols de C._______ regorgent d'eaux souterraines qui alimentent les ménages du secteur en eau privée. Il tire lui-même son eau d'un puits situé en face de sa maison, à une quarantaine de mètres du lieu d'implantation de la station, dont l'approvisionnement se trouve à moins de 5 m de la surface. La station se trouve en zone de protection des eaux Au. Ni l'OFEV, ni le service cantonal spécialisé n'ont été amenés à se déterminer. La station projetée est située en amont des eaux souterraines et renferme des liquides polluants, soit 313 kg d'huile. Or, il existe un lien hydrogéologique entre la parcelle n° 2._______ RF de la station projetée et la parcelle de son captage. Il est possible qu'une pollution survenue au-droit du projet entrave la qualité des eaux du captage utilisée par une majorité des habitants, comme l'attestent les rapports hydrogéologiques qu'il a produits. Il est nécessaire d'effectuer un prélèvement et une analyse des eaux captées pour éviter tout lien éventuel entre ces deux parcelles. Un accident à l'emplacement de la station et un risque de pollution des eaux ne peuvent pas être exclus. L'autorisation spéciale et la charge imposée par l'autorité inférieure ne sauraient pallier ce risque. Il s'agit d'un intérêt public prépondérant qui s'oppose à l'implantation de la station sur la parcelle prévue. Le fait que la moitié du Canton de Fribourg se situe en zone Au ne dispense pas l'autorité inférieure d'examiner la question, d'autant moins vu les rapports produits.

7.1.2 Le recourant relève également l'absence d'indication au dossier en lien avec l'impact sonore et les vibrations générés par la future installation, aux abords de son jardin de détente. Le léger bourdonnement est un inconvénient qui n'existe pas pour d'autres variantes. En outre, aucune mesure du bruit ne figure au dossier. Les émissions sonores doivent être contrôlées afin de s'assurer du respect de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) et pour identifier la meilleure variante.

7.1.3 Concernant la protection incendie, l'ECAB a relevé une distance de sécurité incendie insuffisante vers le bâtiment contre lequel la station projetée sera adossée. Il s'agit d'un hangar agricole entièrement en bois, dans l'axe des vents dominants et des principales constructions du hameau. La station contient de l'huile inflammable. Le risque d'incendie réel nécessite des mesures compensatoires précises et non un simple renvoi aux normes en la matière, comme dans la décision attaquée. Les incendies liés aux transformateurs électriques ne sont pas inhabituels. Rien n'est dit sur les portes ajourées prévues. Il y a lieu d'évaluer d'autres emplacements, moins exposés à ce risque.

7.1.4 Finalement, le recourant invoque la violation du principe de prévention, prévu à l'art. 11 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz - 1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
LPE et aux art. 3 al. 2
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
, 4
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ss et 13 de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710). En particulier, la notion de lieu à utilisation sensible n'est pas immuable. En l'occurrence, il est à la retraite et ses petits-enfants occupent son jardin de détente de manière prolongée à la belle saison. Il ne s'agit pas d'un simple jardin potager à usage sporadique. Vu les circonstances concrètes, son jardin est un lieu à utilisation sensible au sens de l'art. 3 al. 3
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ORNI. Les valeurs limites d'immission et d'installation doivent être contrôlées afin de s'assurer du respect de l'ORNI. Or, le dossier de l'intimée ne contient qu'une estimation ORNI, soit une approximation. La valeur limite de l'installation de 1 µT valable pour les lieux à utilisation sensible ne semble pas être respectée. La distance de 3.20 m depuis la station projetée empiète largement sur son jardin. Le rayonnement ne se réduit pas à néant une fois cette distance franchie. La station aura une durée de vie 30 à 40 ans. Au vu des récentes évolutions scientifiques et des recommandations de l'OMS, les normes de l'ORNI vont devenir plus exigeantes et ne seront plus respectées à terme. Il convient d'appliquer strictement le principe de prévention en appliquant un régime plus sévère.

7.2

7.2.1 L'intimée rappelle qu'en qualité de gestionnaire d'un réseau de distribution, elle est tenue de garantir le raccordement au réseau électrique dans le hameau de C._______. Avec l'augmentation de la consommation et les branchements des installations photovoltaïques, le réseau basse tension ne peut plus assurer une qualité de tension selon la directive en vigueur. La nouvelle station permettra de renforcer son réseau, d'assurer son fonctionnement et d'augmenter sa capacité à l'avenir. En outre, aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à la variante retenue. En particulier, les risques de pollution des eaux sont extrêmement faibles. Ils concernent de manière égale la variante poulailler et celle retenue, toutes deux situées en zone Au de protection des eaux. Avec la nouvelle installation, les risques seront fortement réduits. Le fonds de la station est étanche et permet son utilisation dans un secteur de protection des eaux Au. Vu l'hydrogéologie des lieux, il est peu probable qu'en cas de pollution des eaux, le captage du recourant subisse des effets dommageables, comme le confirme son expertise.

7.2.2 L'intimée ajoute que la parcelle du recourant n'abrite aucun bâtiment, ni aucun secteur non construit requérant une protection accrue contre le bruit, ni n'est située en zone à bâtir (cf. art. 39
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 39 Ort der Ermittlung - 1 Bei Gebäuden werden die Lärmimmissionen in der Mitte der offenen Fenster lärmempfindlicher Räume ermittelt. Fluglärmimmissionen können auch in der Nähe der Gebäude ermittelt werden.47
1    Bei Gebäuden werden die Lärmimmissionen in der Mitte der offenen Fenster lärmempfindlicher Räume ermittelt. Fluglärmimmissionen können auch in der Nähe der Gebäude ermittelt werden.47
2    Im nicht überbauten Gebiet von Zonen mit erhöhtem Lärmschutzbedürfnis werden die Lärmimmissionen 1,5 m über dem Boden ermittelt.
3    In noch nicht überbauten Bauzonen werden die Lärmimmissionen dort ermittelt, wo nach dem Bau- und Planungsrecht Gebäude mit lärmempfindlichen Räumen erstellt werden dürfen.
OPB), de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le respect des valeurs limites d'immission.

7.2.3 Elle assure aussi qu'elle respectera les exigences de protection contre le feu, de manière à garantir le respect de la sécurité publique. La cuve de la station est hermétique. L'huile utilisée ne s'enflamme qu'à une température de 327°C. Elle est biodégradable, ce qui limite les risques de pollution. La station possède une enveloppe en béton et un compartiment difficilement inflammable. Elle peut contenir le feu pendant soixante minutes. Le risque d'incendie est extrêmement faible.

7.2.4 L'intimée remarque encore que les valeurs limites de l'ORNI sont respectées. Lors de décision à prendre en la matière, seuls les projets déjà mis à l'enquête publique doivent être pris en considération. Le recourant n'allègue pas avoir mis à l'enquête publique un projet pour la réalisation d'une construction sur son jardin. La construction d'un lieu à utilisation sensible n'est de toute façon pas imaginable sur cette parcelle en zone agricole, d'autant moins vu son emplacement et sa petitesse. Son jardin n'est pas un lieu à utilisation sensible mais un lieu de séjour momentané. Il n'est pas occupé durant la saison froide. La problématique liée au rayonnement non ionisant est sans pertinence. Les installations mobiles peuvent être déplacées ailleurs. Les emplacements occupés plus régulièrement peuvent être situés hors de ce périmètre. Vu la configuration des lieux, le recourant n'a pas pour habitude d'installer des chaises là où un dépassement des limites préventives des émissions serait à craindre. La zone potentiellement problématique est recouverte d'une imposante végétation et de bidons de récupération des eaux de pluie. En outre, ce n'est pas de 3.20 m mais de 2.30 m environ que le rayonnement non ionisant pourrait empiéter sur sa parcelle. L'installation ne sera pas construite en limite de parcelle mais à plusieurs dizaines de centimètres. Par ailleurs, les estimations sont des valeurs extrêmes, puisque les simulations sont faites à pleine charge, à 100%. Ce faisant, le principe de prévention est déjà appliqué.

En outre, l'affectation de la parcelle du recourant est contraire à la LAT. Classée en zone agricole, elle n'est pas susceptible d'y accueillir un jardin potager ou d'agrément, surtout que celui-ci n'est pas attenant à l'habitation du recourant. Il dispose d'une clôture, d'aménagements au sol pour la culture et d'installations pour récupérer les eaux de pluie. Le recourant ne peut pas prétendre à être protégé contre le rayonnement non ionisant pour une affectation illicite de sa parcelle. Sa principale critique quant au choix d'implantation de la station n'est pas justifiée.

7.3

7.3.1 Quant à l'autorité inférieure, elle retient un intérêt public à ce que les installations électriques existantes soient remplacées. L'intimée ne projette pas la construction d'installations non nécessaires au bon maintien et au développement sûr et efficace de son réseau. Cela entraînerait pour elle des coûts inutiles. L'emplacement choisi permet de limiter au mieux les impacts de la station sur l'aménagement du territoire et s'intègre dans le paysage existant et le volume bâti. L'intérêt public à un emplacement judicieux pèse plus lourd que l'intérêt privé du recourant à ne pas voir la station transformatrice depuis son jardin, non-habité. Il a actuellement déjà la vue sur la façade du hangar et sur les silos de la parcelle voisine. Aucun intérêt public et privé prépondérant ne justifie un autre emplacement, si ce n'est la convenance personnelle du recourant.

7.3.2 L'autorité inférieure remarque que l'ensemble du hameau de C._______ et des emplacements proposés se trouve en zone Au de protection des eaux. Ce type de zone est présent sur plus de la moitié de la surface cantonale, notamment au sein des villes, où des installations bien plus problématiques sont érigées. Un autre emplacement dans le hameau n'aurait pas permis de placer l'installation hors de cette zone. Le projet n'est pas situé en-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine. L'intimée doit prendre des mesures de protection des eaux souterraines et respecter des conditions claires pour ce type de construction. Il s'agit d'une station préfabriquée de taille moindre, normée et non problématique pour la sécurité et les émissions émises. Un accident lié à la station renfermant des liquides polluants ne peut pas être exclu, raison pour laquelle l'intimée doit respecter les recommandations techniques de l'Association des entreprises électriques suisses (l'AES) ainsi que les règles de la technique. Celles-ci permettent d'éviter les pollutions liées à un éventuel accident.

7.3.3 L'autorité inférieure remarque que la station respecte les prescriptions en matière de bruit. Le léger bourdonnement, qui peut être généré sporadiquement par un tel poste de transformation, ne sera pas ou peu perceptible dans la zone d'habitation du recourant. Les valeurs de planification sont respectées aux abords de son jardin. En outre, le projet ne touche pas de zone forestière ni n'entravera les déplacements de la faune sauvage de manière conséquente. La partie de la ligne 18 kV problématique par rapport à la forêt est déjà existante et n'est pas modifiée par le projet. La modification intervient à un point n'étant plus problématique du point de vue forestier.

7.3.4 Par ailleurs, les distances de sécurité contre les incendies vers le hangar en bois contre lequel sera accolé la station sont insuffisantes. Cependant, l'intimée devra construire son installation afin de prévenir les incendies et installer une station à paroi d'un certain type. De nombreuses constructions du hameau sont en bois. L'emplacement choisi a le mérite d'être à la limite extérieure du hameau et relativement isolé, en cas d'incendie accidentel. De plus, une intervention rapide pourrait être possible vu la route à proximité immédiate.

7.3.5 L'autorité inférieure estime que le cadre légal sur la protection contre le rayonnement non ionisant est respecté, ce qui a été également confirmé par le Canton de Fribourg et l'ESTI. L'emplacement permet de s'éloigner le plus possible de lieux à utilisation sensible du hameau, le prochain se trouvant à plus de 20 m de la station prévue. La valeur limite d'immission à l'extérieur de la station transformatrice sera respectée. La valeur limite de l'installation de 1 µT, valable pour les lieux à utilisation sensible, sera respectée à une distance de 3.2 m du transformateur. Le jardin potager du recourant n'est pas un lieu à utilisation sensible mais un lieu de séjour momentané en extérieur. Il importe peu que le recourant utilise son jardin quotidiennement ou non. Il n'est en grande partie pas plus touché que ce qui serait généralement admis pour un lieu à utilisation sensible. Il est utilisé de façon privée pour y faire pousser des légumes. Il ne s'agit pas d'un jardin de détente dans lequel le recourant serait assis à côté de la station de longues heures durant. Il n'est pas situé sur une parcelle constructible sur laquelle pourrait être érigé un lieu à utilisation sensible. Le principe de précaution est respecté. L'ORNI satisfait les exigences de la LPE.

7.4 Il convient de rappeler les règles régissant la détermination et la pesée des intérêts publics et privés en présence ainsi que les dispositions sur l'approvisionnement en électricité et l'aménagement du territoire (cf. consid. 7.4.1), la protection des eaux (cf. consid. 7.4.2), la protection contre le bruit (cf. consid. 7.4.3) et les incendies (cf. consid. 7.4.4) ainsi que contre le rayonnement non ionisant (consid. 7.4.5).

7.4.1 La mise en place d'installations électriques à courant fort doit faire l'objet d'une procédure d'approbation des plans (cf. art. 16 al. 1
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz
EleG Art. 16 - 1 Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
1    Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
2    Genehmigungsbehörde ist:
a  das Inspektorat;
b  das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte;
c  die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen.
3    Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
4    Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34
5    Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35
6    Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist.
7    Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36
LIE). L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis (art. 16 al. 3
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz
EleG Art. 16 - 1 Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
1    Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
2    Genehmigungsbehörde ist:
a  das Inspektorat;
b  das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte;
c  die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen.
3    Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
4    Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34
5    Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35
6    Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist.
7    Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36
et 4
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz
EleG Art. 16 - 1 Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
1    Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
2    Genehmigungsbehörde ist:
a  das Inspektorat;
b  das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte;
c  die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen.
3    Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
4    Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34
5    Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35
6    Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist.
7    Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36
LIE). Une telle autorisation implique non seulement la réalisation de conditions de nature technique et le respect des exigences en matière d'aménagement du territoire, mais doit également tenir compte des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux (cf. art. 74
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 74 Umweltschutz - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen.
, 75
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 75 Raumplanung - 1 Der Bund legt Grundsätze der Raumplanung fest. Diese obliegt den Kantonen und dient der zweckmässigen und haushälterischen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes.
, 76
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 76 Wasser - 1 Der Bund sorgt im Rahmen seiner Zuständigkeiten für die haushälterische Nutzung und den Schutz der Wasservorkommen sowie für die Abwehr schädigender Einwirkungen des Wassers.
77 et 78 Cst, art. 7 al. 1
SR 734.2 Verordnung vom 30. März 1994 über elektrische Starkstromanlagen (Starkstromverordnung) - Starkstromverordnung
Starkstromverordnung Art. 7 Landschafts- und Umweltschutz - 1 Die massgebenden Vorschriften über den Natur- und Heimatschutz, sowie den Landschafts-, Umwelt- und Gewässerschutz sind bei Planung, Erstellung, Betrieb und Instandhaltung von Starkstromanlagen zu beachten.
1    Die massgebenden Vorschriften über den Natur- und Heimatschutz, sowie den Landschafts-, Umwelt- und Gewässerschutz sind bei Planung, Erstellung, Betrieb und Instandhaltung von Starkstromanlagen zu beachten.
2    Enthalten elektrotechnische Einrichtungen wassergefährdende Flüssigkeiten, so sind die Regeln der Technik zu befolgen, insbesondere die technischen Empfehlungen des Verbandes Schweizerischer Elektrizitätswerke (VSE) über den Schutz der Gewässer bei Erstellung und Betrieb von elektrischen Anlagen23.
de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort [Ordonnance sur le courant fort, RS 734.2] ; ATF 137 II 266 consid. 4 ; arrêt du TF 1C_487/2012 du 13 mai 2013 consid. 10.1). Un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie constitue uniquement un intérêt parmi les différents intérêts constitutionnels à prendre en compte par la Confédération (cf. art. 89 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 89 Energiepolitik - 1 Bund und Kantone setzen sich im Rahmen ihrer Zuständigkeiten ein für eine ausreichende, breit gefächerte, sichere, wirtschaftliche und umweltverträgliche Energieversorgung sowie für einen sparsamen und rationellen Energieverbrauch.
Cst., art. 1
SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz
StromVG Art. 1 Zweck - 1 Dieses Gesetz bezweckt, die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen.
1    Dieses Gesetz bezweckt, die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen.
2    Es soll ausserdem die Rahmenbedingungen festlegen für:
a  eine zuverlässige und nachhaltige Versorgung mit Elektrizität in allen Landesteilen;
b  die Erhaltung und Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Elektrizitätswirtschaft.
de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité [LApEl, RS 734.7] ; ATF 144 III 111 consid. 5.2). Les intérêts constitutionnels de l'approvisionnement en énergie, de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et de l'environnement coexistent en principe sur un pied d'égalité, vu qu'une pondération spécifique ne ressort pas de la Constitution. Le principe de l'équivalence de tous les droits constitutionnels n'exclut pas de donner la priorité à l'un d'entre eux dans un cas concret, mais un tel résultat ne peut résulter qu'après avoir effectué une pesée de tous les intérêts concernés par le cas concret (cf. ATF 139 I 16 consid. 4.2.1 et les réf. cit., 128 II 1 consid. 3d ; ATAF 2019 II/1 consid. 4.3.1, 2016/35 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-6753/2016 du 1er février 2018 consid. 3.3).

Lorsqu'en particulier, dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Lors de la pesée des intérêts, tous les intérêts concernés par le projet doivent être déterminés (cf. art. 3 al. 1
SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV)
RPV Art. 3 Interessenabwägung - 1 Stehen den Behörden bei Erfüllung und Abstimmung raumwirksamer Aufgaben Handlungsspielräume zu, so wägen sie die Interessen gegeneinander ab, indem sie:
1    Stehen den Behörden bei Erfüllung und Abstimmung raumwirksamer Aufgaben Handlungsspielräume zu, so wägen sie die Interessen gegeneinander ab, indem sie:
a  die betroffenen Interessen ermitteln;
b  diese Interessen beurteilen und dabei insbesondere die Vereinbarkeit mit der anzustrebenden räumlichen Entwicklung und die möglichen Auswirkungen berücksichtigen;
c  diese Interessen auf Grund der Beurteilung im Entscheid möglichst umfassend berücksichtigen.
2    Sie legen die Interessenabwägung in der Begründung ihrer Beschlüsse dar.
, let. a, OAT) et pondérés (let. b), pour pouvoir ensuite être pris en compte dans la décision (let. c). Selon la jurisprudence constante, il est impératif de procéder à une pesée des intérêts complète et globale. Il ne faut pas opposer isolément certains intérêts de protection aux intérêts d'utilisation (ou inversement) mais, dans la mesure du possible, tenir compte de tous les intérêts simultanément, dans le but d'obtenir un résultat globalement sensé (cf. ATF 137 II 266 consid. 4, 117 Ib 28 consid. 2 ; arrêts du TF 1C_567/2020 précité consid. 5.1, 1C_528/2018 du 17 octobre 2019 consid. 4.1). L'obligation de peser les intérêts est la conséquence de la concentration du pouvoir de décision dans une autorité unique (cf. ATAF 2019 II/1 consid. 4.3.1, 2016/35 consid. 3.3 et les réf. cit. ; arrêts du TAF A-3197/2014 du 22 février 2016 consid. 3.1, A-6798/2013 du 5 novembre 2014 consid. 3.2).

7.4.2 L'art. 6
SR 814.20 Bundesgesetz vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer (Gewässerschutzgesetz, GSchG) - Gewässerschutzgesetz
GSchG Art. 6 Grundsatz - 1 Es ist untersagt, Stoffe, die Wasser verunreinigen können, mittelbar oder unmittelbar in ein Gewässer einzubringen oder sie versickern zu lassen.
1    Es ist untersagt, Stoffe, die Wasser verunreinigen können, mittelbar oder unmittelbar in ein Gewässer einzubringen oder sie versickern zu lassen.
2    Es ist auch untersagt, solche Stoffe ausserhalb eines Gewässers abzulagern oder auszubringen, sofern dadurch die konkrete Gefahr einer Verunreinigung des Wassers entsteht.
de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) prévoit qu'il est interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer ; l'infiltration de telles substances est également interdite (al. 1). De même, il est interdit de déposer et d'épandre de telles substances hors d'une eau s'il existe un risque concret de pollution de l'eau (al. 2). Le secteur Au de protection des eaux fait partie des secteurs particulièrement menacés. Il comprend les eaux souterraines exploitables ainsi que les zones attenantes nécessaires à leur protection (cf. art. 29 al. 1 let. a
SR 814.201 Gewässerschutzverordnung vom 28. Oktober 1998 (GSchV)
GSchV Art. 29 Bezeichnung von Gewässerschutzbereichen sowie Ausscheidung von Grundwasserschutzzonen und -arealen - 1 Die Kantone bezeichnen bei der Einteilung ihres Gebiets in Gewässerschutzbereiche (Art. 19 GSchG) die besonders gefährdeten und die übrigen Bereiche. Die in Anhang 4 Ziffer 11 beschriebenen besonders gefährdeten Bereiche umfassen:
1    Die Kantone bezeichnen bei der Einteilung ihres Gebiets in Gewässerschutzbereiche (Art. 19 GSchG) die besonders gefährdeten und die übrigen Bereiche. Die in Anhang 4 Ziffer 11 beschriebenen besonders gefährdeten Bereiche umfassen:
a  den Gewässerschutzbereich Au zum Schutz nutzbarer unterirdischer Gewässer;
b  den Gewässerschutzbereich Ao zum Schutz der Wasserqualität oberirdischer Gewässer, wenn dies zur Gewährleistung einer besonderen Nutzung eines Gewässers erforderlich ist;
c  den Zuströmbereich Zu zum Schutz der Wasserqualität bei bestehenden und geplanten, im öffentlichen Interesse liegenden Grundwasserfassungen, wenn das Wasser durch Stoffe verunreinigt ist, die nicht genügend abgebaut oder zurückgehalten werden, oder wenn die konkrete Gefahr einer Verunreinigung durch solche Stoffe besteht;
d  den Zuströmbereich Zo zum Schutz der Wasserqualität oberirdischer Gewässer, wenn das Wasser durch abgeschwemmte Pflanzenschutzmittel oder Nährstoffe verunreinigt ist.
2    Sie scheiden zum Schutz der im öffentlichen Interesse liegenden Grundwasserfassungen und -anreicherungsanlagen die in Anhang 4 Ziffer 12 umschriebenen Grundwasserschutzzonen (Art. 20 GSchG) aus. Sie können Grundwasserschutzzonen auch für geplante, im öffentlichen Interesse liegende Fassungen und Anreicherungsanlagen ausscheiden, deren Lage und Entnahmemenge feststehen.
3    Sie scheiden zum Schutz von zur Nutzung vorgesehenen unterirdischen Gewässern die in Anhang 4 Ziffer 13 umschriebenen Grundwasserschutzareale (Art. 21 GSchG) aus.
4    Sie stützen sich bei der Bezeichnung von Gewässerschutzbereichen sowie bei der Ausscheidung von Grundwasserschutzzonen und -arealen auf die vorhandenen hydrogeologischen Kenntnisse; reichen diese nicht aus, sorgen sie für die Durchführung der erforderlichen hydrogeologischen Abklärungen.
OEaux et annexe 4 ch. 111 al. 1 OEaux). Quiconque construit des installations dans un secteur particulièrement menacé ainsi que dans une zone ou dans un périmètre de protection des eaux souterraines, ou y exerce d'autres activités présentant un danger pour les eaux, doit prendre les mesures qui s'imposent en vue de protéger les eaux (cf. art. 31 al. 1
SR 814.201 Gewässerschutzverordnung vom 28. Oktober 1998 (GSchV)
GSchV Art. 31 Schutzmassnahmen - 1 Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
1    Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
a  die Massnahmen nach Anhang 4 Ziffer 2 treffen;
b  die erforderlichen Überwachungs-, Alarm- und Bereitschaftsdispositive erstellen.
2    Die Behörde sorgt dafür, dass:
a  bei bestehenden Anlagen in den Gebieten nach Absatz 1, bei denen die konkrete Gefahr einer Gewässerverunreinigung besteht, die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer, insbesondere diejenigen nach Anhang 4 Ziffer 2, getroffen werden;
b  bestehende Anlagen in den Grundwasserschutzzonen S1 und S2, die eine Grundwasserfassung oder -anreicherungsanlage gefährden, innert angemessener Frist beseitigt werden und bis zur Beseitigung der Anlagen andere Massnahmen zum Schutz des Trinkwassers, insbesondere Entkeimung oder Filtration, getroffen werden.
OEaux ; arrêt du TF 1C_334/2020 du 27 juillet 2021 consid. 5.1). Ces mesures consistent en particulier à ne pas mettre en place des installations qui sont situées au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine ou qui présentent un danger particulier pour les eaux, tel que la construction de réservoirs dont le volume utile dépasse 250 000 l et qui sont destinés à l'entreposage de liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer les eaux (cf. annexe 4 ch. 211 al. 1 et 2 OEaux). Si les équipements électriques renferment des liquides pouvant altérer les eaux, les règles de la technique, en particulier les recommandations techniques de l'AES concernant la protection des eaux lors de la construction et de l'exploitation d'installations électriques, doivent être suivies (cf. art. 7 al. 2
SR 734.2 Verordnung vom 30. März 1994 über elektrische Starkstromanlagen (Starkstromverordnung) - Starkstromverordnung
Starkstromverordnung Art. 7 Landschafts- und Umweltschutz - 1 Die massgebenden Vorschriften über den Natur- und Heimatschutz, sowie den Landschafts-, Umwelt- und Gewässerschutz sind bei Planung, Erstellung, Betrieb und Instandhaltung von Starkstromanlagen zu beachten.
1    Die massgebenden Vorschriften über den Natur- und Heimatschutz, sowie den Landschafts-, Umwelt- und Gewässerschutz sind bei Planung, Erstellung, Betrieb und Instandhaltung von Starkstromanlagen zu beachten.
2    Enthalten elektrotechnische Einrichtungen wassergefährdende Flüssigkeiten, so sind die Regeln der Technik zu befolgen, insbesondere die technischen Empfehlungen des Verbandes Schweizerischer Elektrizitätswerke (VSE) über den Schutz der Gewässer bei Erstellung und Betrieb von elektrischen Anlagen23.
Ordonnance sur le courant fort).

Dans les domaines techniques, le Tribunal ne peut pas s'écarter sans raison valable d'une expertise (cf. ATF 132 II 257 consid. 4.4.1, 130 I 337 consid. 5.4.2 ; arrêt du TF 1C_589/2014 précité consid. 5). Il doit examiner si, sur la base des autres moyens de preuves et allégués des parties, il existe des objections sérieuses qui plaident à l'encontre de la cohérence d'une expertise. Si la cohérence d'une expertise apparaît douteuse sur des points essentiels, le Tribunal doit si besoin requérir des preuves complémentaires pour clarifier ce doute (cf. ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; arrêts du TF 1C_104/2017 du 25 juin 2018 consid. 9.1, 1C_589/2014 précité consid. 5 ; arrêt du TAF A-7744/2015 précité consid. 2.2.1). La valeur probante d'une expertise ne doit pas être d'emblée déniée en raison du fait qu'elle a été produite par une partie à la procédure (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 traduit à la RDAF 2012 I 497 ; ATAF 2012/33 consid. 6.2).

7.4.3 S'agissant de la protection contre le bruit, l'art. 25 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 25 Errichtung ortsfester Anlagen - 1 Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht überschreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
LPE prévoit que de nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage. L'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger un pronostic de bruit. En outre, les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe doivent être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable (cf. art. 11 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz - 1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
LPE, art. 7 al. 1 let. a
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV)
LSV Art. 7 Emissionsbegrenzungen bei neuen ortsfesten Anlagen - 1 Die Lärmemissionen einer neuen ortsfesten Anlage müssen nach den Anordnungen der Vollzugsbehörde so weit begrenzt werden:
1    Die Lärmemissionen einer neuen ortsfesten Anlage müssen nach den Anordnungen der Vollzugsbehörde so weit begrenzt werden:
a  als dies technisch und betrieblich möglich sowie wirtschaftlich tragbar ist und
b  dass die von der Anlage allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte nicht überschreiten.
2    Die Vollzugsbehörde gewährt Erleichterungen, soweit die Einhaltung der Planungswerte zu einer unverhältnismässigen Belastung für die Anlage führen würde und ein überwiegendes öffentliches, namentlich auch raumplanerisches Interesse an der Anlage besteht. Die Immissionsgrenzwerte dürfen jedoch nicht überschritten werden.6
3    Bei neuen Luft/Wasser-Wärmepumpen, die überwiegend der Raumheizung oder der Erwärmung von Trinkwasser dienen und deren Lärmimmissionen die Planungswerte nicht überschreiten, sind weitergehende Emissionsbegrenzungen nach Absatz 1 Buchstabe a nur zu treffen, wenn mit höchstens einem Prozent der Investitionskosten der Anlage eine Begrenzung der Emissionen von mindestens 3 dB erzielt werden kann.7
OPB).

7.4.4 Concernant la prévention contre les incendies, l'art. 6 al. 1
SR 734.2 Verordnung vom 30. März 1994 über elektrische Starkstromanlagen (Starkstromverordnung) - Starkstromverordnung
Starkstromverordnung Art. 6 Brandschutz - 1 Starkstromanlagen müssen so erstellt, geändert, betrieben und instandgehalten werden, dass:
1    Starkstromanlagen müssen so erstellt, geändert, betrieben und instandgehalten werden, dass:
a  die Entstehung von Bränden und Explosionen weitgehend verhindert wird;
b  Einwirkungen durch äussere Brände und Explosionen weitgehend ausgeschlossen sind;
c  der Ausbreitung von Flammen, Hitze und Rauch ausreichend vorgebeugt wird (Brandabschnitte);
d  Brände wirksam bekämpft werden können.
2    Massgebend sind die Brandschutznormen der Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen22.
de l'Ordonnance sur le courant fort prévoit que les installations à courant fort doivent être établies, modifiées, exploitées et entretenues de façon à satisfaire aux critères suivants : éviter autant que possible les risques d'incendie et d'explosion (let. a) ; exclure autant que possible les effets des incendies et des explosions se produisant à l'extérieur des installations (let. b) ; empêcher suffisamment la propagation des flammes, de la chaleur et de la fumée (espaces coupe-feu ; let. c) et permettre la lutte efficace contre le feu (let. d). Les normes de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie sont déterminantes (al. 2).

7.4.5

7.4.5.1 S'agissant de la protection contre le rayonnement non ionisant, afin de concrétiser le principe de précaution selon les art. 1 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 1 Zweck - 1 Dieses Gesetz soll Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume gegen schädliche oder lästige Einwirkungen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbesondere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.4
et 11 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz - 1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
LPE, le Conseil fédéral a fixé des valeurs limites de l'installation qui sont inférieures aux valeurs limites d'immission. Les valeurs limites de l'installation ne présentent pas de lien direct avec des dangers avérés pour la santé, mais ont été fixées en fonction des critères de l'art. 11 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz - 1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
LPE, soit de l'état de la technique, des conditions d'exploitation et du caractère économiquement supportable, afin de réduire au maximum le risque d'effets nocifs, dont certains ne sont que supposés et pas encore prévisibles. En fixant les valeurs limites de l'installation, le Conseil fédéral a ménagé une marge de sécurité afin de prévenir les dangers avérés pour la santé (cf. ATF 128 II 378 consid. 6.2.2 ; arrêts du TF 1C_296/2022 du 7 juin 2023 consid. 2.2, 1C_694/2021 du 3 mai 2023 consid. 4.1 et 5.1.1, 1C_375/2020 du 5 mai 2021 consid. 3.2.2). L'autorité compétente, soit l'OFEV, continue à suivre de près la recherche sur les effets sanitaires des rayonnements non ionisants de haute fréquence ; il examine les rapports de synthèse établis dans le monde entier par des groupes d'experts internationaux et des autorités spécialisées, et examine en détail la pertinence de ces évaluations sur la fixation des valeurs limites de l'ORNI (cf. ATF 126 II 399 consid. 3 et 4 ; arrêts du TF 1C_100/2021 du 14 février 2023 consid. 5.3.2 et 5.3.3, 1C_296/2022 précité consid. 2.2, 1C_694/2021 précité consid. 4.1 et 5.1.1, 1C_518/2018 du 14 avril 2020 consid. 5.1.1).

La limitation dite préventive - qui doit être ordonnée en premier lieu, indépendamment des nuisances existantes (cf. art. 11 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 11 Grundsatz - 1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
LPE) - fait l'objet d'une réglementation détaillée à l'annexe 1 de l'ORNI. Les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que ces limitations préventives des émissions ne soient pas dépassées (cf. art. 4 al. 1
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 4 Vorsorgliche Emissionsbegrenzung - 1 Anlagen müssen so erstellt und betrieben werden, dass sie die in Anhang 1 festgelegten vorsorglichen Emissionsbegrenzungen einhalten.
ORNI ; arrêt du TF 1A.191/2006 du 3 avril 2007 consid. 3.1). Pour les stations de transformation, la valeur limite de l'installation est de 1 µT pour la valeur efficace de la densité de flux magnétique (cf. annexe 1 ch. 24 ORNI). Les nouvelles installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l'installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d'exploitation déterminant (cf. annexe 1 ch. 25 ORNI). Le principe de prévention est réputé assuré en cas de respect de la valeur limite de l'installation dans les lieux à utilisation sensible où cette valeur s'applique (cf. ATF 126 II 399 consid. 3c ; arrêts du TF 1C_694/2021 précité consid. 4.1, 1C_518/2018 précité consid. 5.1.1, 1A.68/2005 du 26 janvier 2006, consid. 3.2). L'autorité veille au respect des limitations des émissions (cf. art. 12 al. 1
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 12 Kontrolle - 1 Die Behörde überwacht die Einhaltung der Emissionsbegrenzungen.
a  die der Verfügung zugrunde liegenden Angaben über den Betrieb zutreffen; und
b  die verfügten Anordnungen befolgt werden.
ORNI).

7.4.5.2 Par « lieu à utilisation sensible », l'ORNI entend (cf. art. 3 al. 3
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ORNI) : les locaux situés à l'intérieur d'un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée (let. a) ; les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan d'aménagement (let. b) ; les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a et b sont permises (let. c). Dans le langage courant, les balcons et les toits en terrasse ne sont pas des locaux car ils ne sont pas fermés par des murs, mais servent au contraire au séjour en plein air. Par leur fonction, ils sont comparables à des jardins privés, auxquels l'art. 3 al. 3
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ORNI clairement ne s'applique pas (cf. Rapport explicatif de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage [l'OFEFP] au sujet de l'ORNI du 23 décembre 1999, p. 12 ad art. 3 al. 3
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ORNI, publié sur www.bafu.admin.ch Thèmes Electrosmog et lumière Informations pour spécialistes Mesures, page consultée le 29 février 2024, ci-après le Rapport explicatif de l'OFEFP). A cela s'ajoute que l'utilisation des balcons et des toits en terrasse dépend du temps qu'il fait. C'est pourquoi elle n'est pas régulière et intervient avant tout pendant les beaux jours et les nuits d'été. Enfin, la durée du séjour sur les balcons et les toits en terrasse est aussi habituellement plus courte que dans les salles de séjour, chambres à coucher, bureaux, classes d'école ou chambres de patients dans les hôpitaux et les homes pour personnes âgées (exemples tirés du Rapport explicatif de l'OFEFP, p. 12 ad art. 3 al. 3
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ORNI). Sur ce vu, les balcons et les toits en terrasse (cf. ATF 128 II 378 consid. 6.1 et 6.3, JdT 2003 I 708 ; arrêt du TF 1C_226/2018 du 3 septembre 2019 consid. 3.2), les places pour s'asseoir dans le jardin (cf. arrêt du TF 1C_315/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.4) ainsi que les campings et les piscines (cf. arrêt du TF 1C_487/2012 du 13 mai 2013 consid. 8.2) ne constituent pas des lieux à utilisation sensible.

7.4.5.3 Les valeurs limites d'immission servent, quant à elles, à la protection contre les rayonnements nuisibles ou incommodants, conformément au but de l'ORNI (cf. art. 1
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 1 Zweck - Diese Verordnung soll Menschen vor schädlicher oder lästiger nichtionisierender Strahlung schützen.
ORNI). Dans cette mesure, elles sont des valeurs de dangerosité (cf. Rapport explicatif de l'OFEFP, p. 6 ch. 32). Les valeurs limites d'immission au sens de l'annexe 2 doivent être respectées partout où des gens peuvent séjourner (cf. art. 13 al. 1er
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 13 Geltung der Immissionsgrenzwerte - 1 Die Immissionsgrenzwerte nach Anhang 2 müssen überall eingehalten sein, wo sich Menschen aufhalten können.
ORNI ; ATF 128 II 378 consid. 6.2.1 ; arrêt du TF 1C_375/2020 précité consid. 3.2.3), sans que ce séjour doive être de durée prolongée. On parle alors de lieux de séjour momentané (LSM ; cf. arrêts du TF 1C_399/2021 du 30 juin 2022 consid. 3.1, 1C_579/2017 du 18 juillet 2018 consid. 5.3). Font par exemple partie des lieux de séjour momentanés à l'extérieur : les zones agricoles, les routes et les trottoirs, les jardins, les balcons et les terrasses en attique, les terrains de camping, les installations sportives et de loisirs comme les piscines et les terrasses panoramiques (cf. Lignes à haute tension, Aide à l'exécution de l'ORNI par l'OFEV, juin 2007, p. 26 ch. 2.8, publié www.bafu.admin.ch > Thèmes > Electrosmog et lumière > Informations pour spécialistes > Mesures > Lignes à haute tension : Exigences ORNI > Lignes à haute tension : Aides à l'exécution, page consultée le 29 février 2024). Selon l'art. 14
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 14 Ermittlung der Immissionen - 1 Die Behörde ermittelt die Immissionen, wenn Grund zur Annahme besteht, dass Immissionsgrenzwerte nach Anhang 2 überschritten sind.
ORNI, l'autorité détermine les immissions lorsqu'il y a des raisons d'admettre que les immissions dépassent des valeurs limites au sens de l'annexe 2 (al. 1). Les immissions sont déterminées pour le mode d'exploitation de l'installation qui en produit le plus (al. 4). L'autorité apprécie si les immissions dépassent une ou plusieurs valeurs limites d'immissions de l'annexe 2 (art. 15
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 15 Beurteilung der Immissionen - Die Behörde beurteilt, ob die Immissionen einen oder mehrere Immissionsgrenzwerte nach Anhang 2 überschreiten.
ORNI).

7.5

7.5.1 En l'espèce, le recourant, l'intimée et l'autorité inférieure sont unanimes quant à l'intérêt public à ce que les installations électriques existantes soient remplacées, afin d'améliorer la qualité du réseau et de garantir un approvisionnement en électricité fiable dans le hameau de C._______ (cf. art. 1
SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz
StromVG Art. 1 Zweck - 1 Dieses Gesetz bezweckt, die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen.
1    Dieses Gesetz bezweckt, die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen.
2    Es soll ausserdem die Rahmenbedingungen festlegen für:
a  eine zuverlässige und nachhaltige Versorgung mit Elektrizität in allen Landesteilen;
b  die Erhaltung und Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Elektrizitätswirtschaft.
LApEl). Les parties admettent également qu'une implantation de ces installations hors zone à bâtir est imposée par leur destination (cf. art. 24 let. a
SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24 Ausnahmen für Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen - Abweichend von Artikel 22 Absatz 2 Buchstabe a können Bewilligungen erteilt werden, Bauten und Anlagen zu errichten oder ihren Zweck zu ändern, wenn:
a  der Zweck der Bauten und Anlagen einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert; und
b  keine überwiegenden Interessen entgegenstehen.
LAT ; consid. 6.5.1). En outre, l'OFEV retient que l'emplacement de la station tient compte du devoir de ménager le plus possible le paysage (cf. art. 3
SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG)
NHG Art. 3 - 1 Der Bund, seine Anstalten und Betriebe sowie die Kantone sorgen bei der Erfüllung der Bundesaufgaben dafür, dass das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler geschont werden und, wo das allgemeine Interesse an ihnen überwiegt, ungeschmälert erhalten bleiben.17
1    Der Bund, seine Anstalten und Betriebe sowie die Kantone sorgen bei der Erfüllung der Bundesaufgaben dafür, dass das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler geschont werden und, wo das allgemeine Interesse an ihnen überwiegt, ungeschmälert erhalten bleiben.17
2    Sie erfüllen diese Pflicht, indem sie:
a  eigene Bauten und Anlagen entsprechend gestalten und unterhalten oder gänzlich auf ihre Errichtung verzichten (Art. 2 Bst. a);
b  Konzessionen und Bewilligungen nur unter Bedingungen oder Auflagen erteilen oder aber verweigern (Art. 2 Bst. b);
c  Beiträge nur bedingt gewähren oder ablehnen (Art. 2 Bst. c).
3    Diese Pflicht gilt unabhängig von der Bedeutung des Objektes im Sinne von Artikel 4. Eine Massnahme darf nicht weitergehen, als es der Schutz des Objektes und seiner Umgebung erfordert.
4    ...18
LPN) et qu'aucun milieu digne de protection n'est touché. Il y a dès lors lieu d'examiner les autres intérêts publics en cause et de les pondérer en regard de l'emplacement retenu par l'intimée et approuvé par l'autorité inférieure.

7.5.2

7.5.2.1 La station de transformation sera située dans le secteur Au de protection des eaux. Cependant, cela aurait été aussi le cas pour les autres variantes réalistes techniquement, en particulier celle à proximité du poulailler, celle accolée à une grange/hangar vis-à-vis de l'emplacement projeté, celle visant à remplacer la station aérienne par une station au sol, celle située à environ 300 m de l'entrée du hameau et celle sur la parcelle n° 3._______ RF. En effet, le hameau de C._______ et une grande partie de ses alentours sont situés en zone Au de protection des eaux (cf. carte de protection des eaux, pièce n° 12 du dossier d'approbation des plans). L'intimée devra prendre les mesures qui s'imposent en vue de protéger les eaux (cf. art. 31 al. 1
SR 814.201 Gewässerschutzverordnung vom 28. Oktober 1998 (GSchV)
GSchV Art. 31 Schutzmassnahmen - 1 Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
1    Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
a  die Massnahmen nach Anhang 4 Ziffer 2 treffen;
b  die erforderlichen Überwachungs-, Alarm- und Bereitschaftsdispositive erstellen.
2    Die Behörde sorgt dafür, dass:
a  bei bestehenden Anlagen in den Gebieten nach Absatz 1, bei denen die konkrete Gefahr einer Gewässerverunreinigung besteht, die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer, insbesondere diejenigen nach Anhang 4 Ziffer 2, getroffen werden;
b  bestehende Anlagen in den Grundwasserschutzzonen S1 und S2, die eine Grundwasserfassung oder -anreicherungsanlage gefährden, innert angemessener Frist beseitigt werden und bis zur Beseitigung der Anlagen andere Massnahmen zum Schutz des Trinkwassers, insbesondere Entkeimung oder Filtration, getroffen werden.
OEaux). En particulier, aucun réservoir avec un volume utile dépassant 250 000 l ne sera construit. La station ne sera pas située au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine (cf. annexe 4 ch. 211 al. 1 et 2 OEaux). La station renfermant 313 kg d'huile, soit un liquide pouvant polluer les eaux, les recommandations techniques de l'AES concernant la protection des eaux devront être respectées lors de la construction et de l'exploitation des installations électriques (cf. art. 7 al. 2
SR 734.2 Verordnung vom 30. März 1994 über elektrische Starkstromanlagen (Starkstromverordnung) - Starkstromverordnung
Starkstromverordnung Art. 7 Landschafts- und Umweltschutz - 1 Die massgebenden Vorschriften über den Natur- und Heimatschutz, sowie den Landschafts-, Umwelt- und Gewässerschutz sind bei Planung, Erstellung, Betrieb und Instandhaltung von Starkstromanlagen zu beachten.
1    Die massgebenden Vorschriften über den Natur- und Heimatschutz, sowie den Landschafts-, Umwelt- und Gewässerschutz sind bei Planung, Erstellung, Betrieb und Instandhaltung von Starkstromanlagen zu beachten.
2    Enthalten elektrotechnische Einrichtungen wassergefährdende Flüssigkeiten, so sind die Regeln der Technik zu befolgen, insbesondere die technischen Empfehlungen des Verbandes Schweizerischer Elektrizitätswerke (VSE) über den Schutz der Gewässer bei Erstellung und Betrieb von elektrischen Anlagen23.
de l'ordonnance sur le courant fort ; Demande d'approbation des plans de la station transformatrice, pièce n° 9 du dossier d'approbation des plans). L'autorité inférieure a d'ailleurs rappelé cette obligation dans les charges du dispositif de sa décision du 28 juillet 2022. Elle a également joint ces recommandations à sa réponse du 7 novembre 2022. Elles contiennent notamment des mesures de prévention, de détection facile et de rétention des fuites, des règles de dimensionnement des bassins de rétention et des devoirs en cas de pollution. Le fonds de la station sera étanche et en permet l'utilisation dans un secteur Au de protection des eaux (cf. duplique du 15 mars 2023 p. 10 et son annexe n° 14, Stations préfabriquées MT/BT p. 6).

7.5.2.2 Ensuite, le Tribunal remarque que, contrairement à ce qu'il affirme, le recourant n'a pas produit deux expertises mais une seule, soit l'avis hydrogéologique de la société E._______ SA du 8 septembre 2022 (cf. pièce n° 8 du recours). Il en ressort que « [l]a carte de l'aléa de ruissellement indique qu'aucune accumulation d'eau supérieure à 0.1 m n'est susceptible de survenir entre le projet du transformateur et la source. Ces ruissellements sont pour la plupart dirigés directement vers le nord », mais que « dans le contexte hydrogéologique, (...) il n'est à ce stade pas possible d'écarter tout lien hydrogéologique entre la parcelle [prévue pour la station] et la parcelle [abritant le captage utilisé pour l'habitation du recourant]. En effet, il n'est pas garanti qu'une quelconque pollution survenue au-droit du projet d'installation transformatrice n'entrave pas la qualité des eaux du captage (...) ». L'autre pièce produite par le recourant est plutôt un devis de cinq lignes qui lui a été adressé par courriel (cf. pièce n° 9 du recours). Il ressort de ce devis du 17 août 2022, établi par un géologue que « (...) bien qu'improbable, on ne peut exclure à 100% la probabilité qu'un accident à l'emplacement de la station n'aura pas de répercussion sur votre captage. Cette probabilité est plus importante pour les captages situés au nord-ouest du futur projet. (...) ».

Le Tribunal relève que l'existence d'un risque de pollution des eaux, en cas de perte de liquide par la station transformatrice, même s'il est faible pour le captage du recourant, est admis par l'intimée et l'autorité inférieure. L'OFEV estime, lui aussi, que ce risque est faible, voire insignifiant. Il remarque que les habitations et les véhicules du propriétaire du captage, situés à moins de 10 m de celui-ci, sont bien plus problématiques pour la protection des eaux.

7.5.2.3 L'OFEV précise que la recommandation de l'AES concernant la protection des eaux lors de la construction et de l'exploitation d'installations électriques du 27 octobre 2021 est considérée comme règle reconnue de la technique. Il ajoute que si les mesures pour la prévention, la détection facile et la rétention des fuites sont respectées, le transformateur projeté ne présente pas de danger pour les eaux. Il considère que la charge figurant dans le dispositif de la décision attaquée est une mesure suffisante pour empêcher l'huile de s'infiltrer et protéger les eaux (cf. art. 31 al. 1
SR 814.201 Gewässerschutzverordnung vom 28. Oktober 1998 (GSchV)
GSchV Art. 31 Schutzmassnahmen - 1 Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
1    Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
a  die Massnahmen nach Anhang 4 Ziffer 2 treffen;
b  die erforderlichen Überwachungs-, Alarm- und Bereitschaftsdispositive erstellen.
2    Die Behörde sorgt dafür, dass:
a  bei bestehenden Anlagen in den Gebieten nach Absatz 1, bei denen die konkrete Gefahr einer Gewässerverunreinigung besteht, die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer, insbesondere diejenigen nach Anhang 4 Ziffer 2, getroffen werden;
b  bestehende Anlagen in den Grundwasserschutzzonen S1 und S2, die eine Grundwasserfassung oder -anreicherungsanlage gefährden, innert angemessener Frist beseitigt werden und bis zur Beseitigung der Anlagen andere Massnahmen zum Schutz des Trinkwassers, insbesondere Entkeimung oder Filtration, getroffen werden.
OEaux). En outre, le secteur Au de protection des eaux a pour but de protéger la ressource et non le captage d'intérêt privé. Il n'existe pas de zone de protection pour ce captage. L'art. 6
SR 814.20 Bundesgesetz vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer (Gewässerschutzgesetz, GSchG) - Gewässerschutzgesetz
GSchG Art. 6 Grundsatz - 1 Es ist untersagt, Stoffe, die Wasser verunreinigen können, mittelbar oder unmittelbar in ein Gewässer einzubringen oder sie versickern zu lassen.
1    Es ist untersagt, Stoffe, die Wasser verunreinigen können, mittelbar oder unmittelbar in ein Gewässer einzubringen oder sie versickern zu lassen.
2    Es ist auch untersagt, solche Stoffe ausserhalb eines Gewässers abzulagern oder auszubringen, sofern dadurch die konkrete Gefahr einer Verunreinigung des Wassers entsteht.
LEaux est respecté. La décision est conforme à l'art. 31 al. 1
SR 814.201 Gewässerschutzverordnung vom 28. Oktober 1998 (GSchV)
GSchV Art. 31 Schutzmassnahmen - 1 Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
1    Wer in den besonders gefährdeten Bereichen (Art. 29 Abs. 1) sowie in Grundwasserschutzzonen und -arealen Anlagen erstellt oder ändert oder wer dort andere Tätigkeiten, die eine Gefahr für die Gewässer darstellen, ausübt, muss die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer treffen; insbesondere muss er:
a  die Massnahmen nach Anhang 4 Ziffer 2 treffen;
b  die erforderlichen Überwachungs-, Alarm- und Bereitschaftsdispositive erstellen.
2    Die Behörde sorgt dafür, dass:
a  bei bestehenden Anlagen in den Gebieten nach Absatz 1, bei denen die konkrete Gefahr einer Gewässerverunreinigung besteht, die nach den Umständen gebotenen Massnahmen zum Schutz der Gewässer, insbesondere diejenigen nach Anhang 4 Ziffer 2, getroffen werden;
b  bestehende Anlagen in den Grundwasserschutzzonen S1 und S2, die eine Grundwasserfassung oder -anreicherungsanlage gefährden, innert angemessener Frist beseitigt werden und bis zur Beseitigung der Anlagen andere Massnahmen zum Schutz des Trinkwassers, insbesondere Entkeimung oder Filtration, getroffen werden.
OEaux et au ch. 211, al. 1, 1ère partie de la 1ère phrase, annexe 4, OEaux (cf. détermination de l'OFEV du 6 décembre 2023 p. 4).

7.5.2.4 Enfin, le Canton de Fribourg, notamment son Service de l'environnement, a été consulté sur le projet, tant dans la procédure d'approbation des plans que dans la procédure de recours mais il n'a pas jugé nécessaire de consulter son Service de protection des eaux.

7.5.2.5 Au vu des informations et des pièces produites par le recourant, l'intimée et l'autorité inférieure ainsi que de l'avis de l'OFEV, autorité spécialisée de la Confédération en matière d'environnement, le Tribunal retient que l'intérêt public à la protection des eaux est suffisamment préservé par les mesures imposées par la loi et rappelées comme charge dans le dispositif de la décision attaquée.

7.5.3 S'agissant du bruit, le Tribunal note que l'autorité inférieure avait la possibilité - mais non l'obligation - d'exiger un pronostic de bruit (cf. art. 25 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz
USG Art. 25 Errichtung ortsfester Anlagen - 1 Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht überschreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
LPE). En l'occurrence, elle n'a pas jugé cela nécessaire. Bien qu'elle admette un léger bourdonnement sporadique, elle estime que les valeurs de planification seront respectées aux abords du jardin potager du recourant. L'autorité inférieure souligne qu'il s'agit d'une station type, planifiée pour être en zone à bâtir et proche d'habitations, tout en respectant les normes de protection contre le bruit. La section « Bruit et rayonnement non ionisant » du Service de l'environnement du Canton de Fribourg a été consultée et n'a pas fait de remarques à ce sujet (cf. Préavis du SEn du 18 octobre 2019 p. 2, pièce n° 107 du dossier d'approbation des plans). Le Canton de Fribourg n'a pas souhaité déposer d'observations complémentaires en procédure de recours. L'OFEV ne s'est pas non plus déterminé au sujet de la protection contre le bruit. Le recourant ne soulève pas non plus d'éléments concrets permettant de conclure à un dépassement des valeurs de planification par les installations projetées. Sur ce vu, le Tribunal n'a pas de motif de substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité inférieure, laquelle dispose de connaissances techniques et est mieux à même d'apprécier cette question litigieuse (cf. consid. 2.2).

7.5.4 Concernant la protection contre les incendies, le Tribunal remarque que le Centre de compétence Prévention de l'ECAB du Canton de Fribourg a préavisé le projet favorablement avec conditions. Il a notamment soulevé que les distances de sécurité incendie vers le hangar en bois étaient insuffisantes et qu'il y avait donc lieu d'appliquer les mesures compensatoires prévues vers le bâtiment existant (cf. Préavis de l'ECAB du 14 octobre 2019, pièce n° 106 du dossier d'approbation des plans). Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a repris les exigences de l'ECAB et a constaté que l'intimée devait installer une station à paroi EI60, respectivement REI 60. Elle n'a pas repris de charge à ce sujet dans le dispositif de sa décision, cette obligation découlant des normes applicables (cf. Décision d'approbation des plans p. 22 ch. 3.4.3). En particulier, elle note que l'intimée devra prendre les mesures nécessaires à la protection du risque incendie dans le cadre du projet, conformément à l'art. 6
SR 734.2 Verordnung vom 30. März 1994 über elektrische Starkstromanlagen (Starkstromverordnung) - Starkstromverordnung
Starkstromverordnung Art. 6 Brandschutz - 1 Starkstromanlagen müssen so erstellt, geändert, betrieben und instandgehalten werden, dass:
1    Starkstromanlagen müssen so erstellt, geändert, betrieben und instandgehalten werden, dass:
a  die Entstehung von Bränden und Explosionen weitgehend verhindert wird;
b  Einwirkungen durch äussere Brände und Explosionen weitgehend ausgeschlossen sind;
c  der Ausbreitung von Flammen, Hitze und Rauch ausreichend vorgebeugt wird (Brandabschnitte);
d  Brände wirksam bekämpft werden können.
2    Massgebend sind die Brandschutznormen der Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen22.
de l'Ordonnance sur le courant fort et aux normes auxquelles il renvoie. L'intimée, quant à elle, précise que toutes ses stations répondent à la Directive de protection incendie (DPI) 15-15 de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie sur la protection incendie (cf. annexe 10 à la duplique de l'intimée). Celle-ci prévoit que le local abritant le transformateur doit former un compartiment coupe-feu séparé, de résistance au feu identique à celle de l'affectation, mais d'au moins EI60. Les ouvertures d'amenée et d'évacuation d'air doivent donner directement sur l'extérieur. Le fluide utilisé devra répondre à des exigences normatives très strictes pour garantir sa résistance au point de combustion. L'OFEV n'a pas fait de remarques particulières s'agissant de la protection contre le feu. Sur ce vu, le Tribunal considère que l'autorité inférieure a correctement retenu que les obligations de l'intimée découlaient des dispositions applicables et qu'aucune charge à ce sujet n'était nécessaire dans le dispositif de la décision attaquée.

7.5.5

7.5.5.1 Finalement, s'agissant de la protection contre le rayonnement non ionisant, la station transformatrice contestée est soumise à l'ORNI. En effet, il s'agit d'une installation stationnaire avec une fréquence de 50 Hz (cf. art. 2 al. 1 let. a
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 2 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung regelt:
a  in Betrieben, soweit die Strahlung auf das Betriebspersonal einwirkt;
b  bei der medizinischen Verwendung von Medizinprodukten nach der Medizinprodukteverordnung vom 24. Januar 19963;
c  von militärischen Anlagen, soweit die Strahlung auf Angehörige der Armee einwirkt;
d  von elektrischen Geräten wie Mikrowellenöfen, Kochherden, Elektrowerkzeugen oder Mobiltelefonen.
ORNI). En l'occurrence, pour une installation de 50 Hz, la valeur limite d'immission est de 100 µT, soit 100 fois plus sévère que la valeur limite de l'installation (VLInst) de 1 µT pour les lieux à utilisation sensible (cf. annexe 2 ch. 11 ORNI ; Estimation ORNI [approximative] du 29 août 2019 pièce n° 18 du dossier d'approbation des plans). Selon l'OFEV, respecter ces valeurs permet de maintenir l'exposition de la population à un niveau bas sur le long terme et de réduire le risque d'éventuelles atteintes à la santé (cf. détermination de l'OFEV du 6 décembre 2023 p. 5 sv.).

7.5.5.2 Afin de déterminer si la valeur limite d'émissions de l'installation (VLInst) de 1 µT ou si la valeur limite d'immission (la VLI) de 100 µT est applicable, il y a lieu de qualifier le jardin du recourant. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un local situé à l'intérieur d'un bâtiment (cf. art. 3 al. 3 let. a
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ORNI), ni d'une place de jeux privée ou publique définie dans un plan d'aménagement (cf. art. 3 al. 3 let. b
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ORNI), et de telles activités ne sont pas non plus permises sur le jardin du recourant (cf. art. 3 al. 3 let. c
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ORNI). L'utilisation qui en est faite dépend du temps qu'il fait et n'est pas régulière. Selon le recourant, son utilisation est quasi-quotidienne durant la belle saison (cf. recours p. 6 et 51). Il peut en être déduit qu'elle est plus rare en hiver et a lieu principalement par beau temps. L'utilisation du jardin du recourant peut donc être assimilée à celle qui est faite d'un balcon, d'un toit en terrasse, d'une place pour s'asseoir dans un jardin, d'un camping et d'une piscine extérieure, lesquels accueillent aussi des gens quotidiennement pendant la belle saison. Il est ici précisé que ce jardin n'est pas accolé à l'habitation du recourant mais se trouve à plusieurs dizaines de mètres de celle-ci. L'OFEV considère également que le jardin du recourant ne constitue pas un lieu à utilisation sensible. Sur ce vu, il y a lieu d'en déduire que le jardin du recourant - qu'il soit potager et/ou de détente - ne constitue pas un lieu à utilisation sensible au sens de l'art. 3 al. 3
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV)
NISV Art. 3 Begriffe - 1 Anlagen gelten als alt, wenn der Entscheid, der die Bauarbeiten oder die Aufnahme des Betriebs ermöglicht, bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig war. Anlagen nach Anhang 1 Ziffer 1, die mehrere Leitungen umfassen, gelten als alt, wenn mindestens eine Leitung bei Inkrafttreten dieser Verordnung rechtskräftig bewilligt war. 4
a  bei vergleichbaren Anlagen im In- oder Ausland erfolgreich erprobt sind; oder
b  bei Versuchen erfolgreich eingesetzt wurden und nach den Regeln der Technik auf andere Anlagen übertragen werden können.
c  diejenigen Bereiche von unüberbauten Grundstücken, in denen Nutzungen nach den Buchstaben a und b zugelassen sind.
ORNI mais un lieu de séjour momentané en extérieur. Partant, la valeur limite d'immission de 100 µT lui est applicable.

7.5.5.3 Il ressort de l'Estimation ORNI (approximative) du 29 août 2019 qu'à l'extérieur de la station transformatrice de 250 kVA à C._______, la VLI de 100 µT est respectée et que le prochain lieu à utilisation sensible, soit une habitation, est situé à une distance de plus de 20 m. La VLInst est, quant à elle, respectée à partir d'une distance de 3.2 m sur les côtés. Selon l'OFEV, ces distances sont indicatives pour le cas le plus défavorable. Une modélisation exacte du champ magnétique montre, dans la plupart des cas, qu'elles peuvent en réalité être sans autre réduites de plus que la moitié. Dans la pratique, le formulaire n'est utilisé que dans les cas évidents où les distances par rapport aux LUS et aux LSM les plus proches sont suffisamment grandes et où une modélisation détaillée du champ magnétique générerait des dépenses disproportionnées. L'OFEV estime que les conclusions de l'autorité inférieure sur le respect de la VLI et de la VLInst au niveau du LUS le plus proche sont plausibles. Il considère que le principe de prévention est respecté et qu'aucune autre mesure ne devait être ordonnée (cf. détermination de l'OFEV du 6 décembre 2023 p. 6 sv.). Le SEn du Canton de Fribourg a également estimé que l'installation était conforme à l'ORNI (cf. Préavis du SEn du 18 octobre 2019, pièce n° 107 du dossier d'approbation des plans). L'ESTI a lui aussi préavisé favorablement le projet du point de vue de la sécurité électrique (cf. Rapport de transmission de l'ESTI du 18 mai 2020, pièce n° 1 du dossier d'approbation des plans). Le Tribunal remarque encore que la station ne sera pas construite en bordure du jardin du recourant mais à plusieurs dizaines de centimètres de celui-ci.

7.5.5.4 Partant, le Tribunal considère que l'autorité inférieure a retenu à juste titre que la valeur limite d'immission était applicable et sera respectée dans le jardin du recourant, et que le cadre légal était respecté s'agissant de la protection contre le rayonnement non ionisant.

7.6 Sur ce vu, le Tribunal retient que l'autorité inférieure a correctement pesé les intérêts en présence et examiné les atteintes à l'environnement causées par le projet. Elle a retenu à juste titre qu'en l'espèce, l'intérêt public à l'amélioration de la qualité du réseau afin de garantir un approvisionnement en électricité fiable dans le hameau de C._______ était important, et que les atteintes aux autres intérêts publics concernés respectaient les règles applicables en la matière.

8.

Pour résumer, le Tribunal retient que le droit d'être entendu recourant a été respecté (cf. consid. 3.5) et que l'autorité inférieure a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète. Il a admis une partie des réquisitions de preuve du recourant et a rejeté les autres (cf. consid. 4.6 sv.). En outre, il considère que l'autorité inférieure n'avait pas à coordonner le présent projet avec un éventuel projet à D._______ (cf. consid. 5.5), qu'elle a, à juste titre, retenu que l'emplacement choisi par l'intimée pour réaliser son projet était approprié et écarté les autres variantes (cf. consid. 6.6), et qu'elle a correctement pesé les intérêts en présence et examiné les atteintes à l'environnement (cf. consid. 7.6). Partant, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

9.

Demeure à trancher la question des frais et dépens, étant précisé que la présente procédure de recours n'a pas pour objet une expropriation.

9.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
, 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
ère phrase, PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (cf. art. 63 al. 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA). Les frais de procédure sont calculés en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties, de leur situation financière et de la valeur litigieuse (art. 63 al. 4bis
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA, art. 2 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
1    Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2    Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
3    Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'espèce, les frais de procédure sont arrêtés à 3'000 francs et sont mis entièrement à la charge du recourant qui succombe. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant qu'il a déjà versée.

9.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA et 7 ss FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de partie (art. 8 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
1    Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
2    Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.
FITAF). Conformément à l'art. 14 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
1    Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
2    Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.
FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de la note de frais déposée ou, à défaut, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
1    Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
2    Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.
FITAF), une motivation sommaire à ce sujet étant suffisante (cf. arrêts du TAF A-4148/2020 du 8 octobre 2021 consid. 8.2, A-1900/2019 du 19 mai 2021 consid. 10.1, A-7744/2015 du 29 novembre 2017 consid. 10.2.1).

En l'occurrence, dans la mesure où le recourant succombe entièrement, il n'a pas droit à des dépens. Il en va de même pour l'autorité inférieure, dès lors qu'elle est une autorité fédérale (cf. art. 7 al. 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
FITAF). En revanche, l'intimée a droit à une indemnité pour les frais nécessaires causés par le litige, étant donné qu'elle obtient gain de cause et qu'elle a eu recours aux services d'une mandataire professionnelle. Cette dernière a conclu à l'octroi d'une équitable indemnité sur présentation d'une liste de dépens sans toutefois soumettre de note d'honoraires, alors qu'il lui eût appartenu de le faire d'office. A cet égard, le travail accompli par la mandataire de l'intimée en instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'une réponse de quarante pages, accompagnée d'un bordereau de huit pièces, d'une duplique de onze pages, accompagnée d'un bordereau de six pièces, et d'une opposition de deux pages à la dernière demande de prolongation de délai du recourant. L'indemnité de dépens est ainsi fixée ex aequo et bono à 4'000 francs. Cette indemnité sera mise à la charge du recourant, qui succombe.

10.

Selon l'art. 83 let. w
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours est irrecevable contre les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à 3'000 francs. Ils sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Une indemnité de dépens de 4'000 francs est allouée à l'intimée, à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'intimée, à l'autorité inférieure, au DETEC, à l'ARE, à l'OFEV, à l'ESTI et au Canton de Fribourg.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, si elles soulèvent une question juridique de principe (art. 83 let. w
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1bis    Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'intimée (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (recommandé)

- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

- au Canton de Fribourg, Service des constructions et de l'aménagement

- à l'ARE

- à l'ESTI

- à l'OFEV
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-4091/2022
Date : 29. Februar 2024
Publié : 20. März 2024
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr
Objet : Installations électriques; approbation de plans; nouvelle station de transformation et nouvelles lignes souterraines


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
74 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 74 Protection de l'environnement - 1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
75 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 75 Aménagement du territoire - 1 La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
76 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 76 Eaux - 1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l'utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l'action dommageable de l'eau.
89
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 89 Politique énergétique - 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie.
FITAF: 2 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
8 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LAT: 24
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
a  l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
b  aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
LApEl: 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 1 Buts - 1 La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu'un marché de l'électricité axé sur la concurrence.
1    La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu'un marché de l'électricité axé sur la concurrence.
2    Elle fixe également les conditions générales pour:
a  garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable;
b  maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l'électricité sur le plan international.
LEaux: 6
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 6 Principe - 1 Il est interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer; l'infiltration de telles substances est également interdite.
1    Il est interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer; l'infiltration de telles substances est également interdite.
2    De même, il est interdit de déposer et d'épandre de telles substances hors d'une eau s'il existe un risque concret de pollution de l'eau.
LIE: 16 
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 16 - 1 Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
1    Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
2    Les autorités chargées de l'approbation des plans sont:
a  l'inspection;
b  l'OFEN33 en ce qui concerne les installations pour lesquelles l'inspection n'a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales;
c  l'autorité compétente en vertu de la législation applicable aux installations destinées exclusivement ou principalement à l'exploitation de chemins de fer ou de trolleybus.
3    L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4    Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise.34
5    Les plans des projets qui doivent être fixés dans un plan sectoriel ne peuvent être approuvés qu'après la clôture de la procédure de plan sectoriel.35
6    La procédure d'approbation des plans d'installations collectives est menée par l'autorité chargée de l'approbation des plans de la partie principale des installations.
7    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure.36
16f 
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 16f - 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative47 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête.48 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
1    Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative47 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête.48 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2    Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx49 peut faire valoir toutes les demandes visées à l'art. 33 LEx pendant le délai de mise à l'enquête.50
3    Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.
23
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 23 - Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions des autorités chargées de l'approbation des plans en vertu de l'art. 16 et contre celles des organes de contrôle désignés à l'art. 21.
LOGA: 62a
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 62a Consultation - 1 Si une loi prévoit, pour des projets concernant par exemple des constructions ou des installations, la concentration de plusieurs décisions entre les mains d'une seule autorité (autorité unique), cette dernière consulte les autorités fédérales concernées avant de rendre sa décision.
LPE: 1 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 1 But - 1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.4
8 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 8 Évaluation des atteintes - Les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe.
11 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 11 Principe - 1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
25
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 25 Construction d'installations fixes - 1 De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage; l'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger un pronostic de bruit.
LPN: 3
SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
LPN Art. 3 - 1 Les autorités, services, instituts et établissements fédéraux ainsi que les cantons doivent, dans l'accomplissement des tâches de la Confédération, prendre soin de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l'intérêt général prévaut, d'en préserver l'intégrité.17
1    Les autorités, services, instituts et établissements fédéraux ainsi que les cantons doivent, dans l'accomplissement des tâches de la Confédération, prendre soin de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l'intérêt général prévaut, d'en préserver l'intégrité.17
2    Ils s'acquittent de ce devoir:
a  en construisant et en entretenant de manière appropriée leurs propres bâtiments et installations ou en renonçant à construire (art. 2, let. a);
b  en attachant des charges ou des conditions aux autorisations et aux concessions, ou en refusant celles-ci (art. 2, let. b);
c  en n'allouant des subventions que sous conditions ou en refusant d'en allouer (art. 2, let. c).
3    Ce devoir existe quelle que soit l'importance de l'objet au sens de l'art. 4. Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu'exige la protection de l'objet et de ses environs.
4    ...18
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA59, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
OAT: 2 
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 2 Planification et coordination des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire - 1 Lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités examinent en particulier, compte tenu du développement spatial souhaité:
1    Lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités examinent en particulier, compte tenu du développement spatial souhaité:
a  quels sont les besoins de terrains pour l'exercice de ces activités;
b  quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte;
c  si ces activités sont compatibles avec les buts et principes de l'aménagement du territoire;
d  quelles possibilités permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire;
e  si la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la Confédération, des cantons, des régions et des communes relatives à l'utilisation du sol, en particulier avec les plans directeurs et les plans d'affectation.
2    Les autorités déterminent l'impact qu'ont leurs activités sur l'organisation du territoire et s'en informent mutuellement en temps utile.
3    Elles coordonnent celles de ces activités qui sont incompatibles, concurrentes, interdépendantes ou complémentaires.
3
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 3 Pesée des intérêts en présence - 1 Lorsque, dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:
1    Lorsque, dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:
a  déterminent les intérêts concernés;
b  apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent;
c  fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l'ensemble des intérêts concernés.
2    Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision.
OEaux: 29 
SR 814.201 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)
OEaux Art. 29 Détermination des secteurs de protection des eaux et délimitation des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines - 1 Lorsqu'ils subdivisent leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux), les cantons déterminent les secteurs particulièrement menacés et les autres secteurs. Les secteurs particulièrement menacés décrits à l'annexe 4, ch. 11, comprennent:
1    Lorsqu'ils subdivisent leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux), les cantons déterminent les secteurs particulièrement menacés et les autres secteurs. Les secteurs particulièrement menacés décrits à l'annexe 4, ch. 11, comprennent:
a  le secteur Au de protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines exploitables;
b  le secteur Ao de protection des eaux, destiné à protéger la qualité des eaux superficielles, si cela est nécessaire pour garantir une utilisation particulière des eaux;
c  l'aire d'alimentation Zu, destinée à protéger la qualité des eaux qui alimentent des captages d'intérêt public, existants et prévus, si l'eau est polluée par des substances dont la dégradation ou la rétention sont insuffisantes, ou si de telles substances présentent un danger concret de pollution;
d  l'aire d'alimentation Zo, destinée à protéger la qualité des eaux superficielles, si l'eau est polluée par des produits phytosanitaires ou des éléments fertilisants, entraînés par ruissellement.
2    Ils délimitent, en vue de protéger les eaux du sous-sol qui alimentent des captages et des installations d'alimentation artificielle d'intérêt public, les zones de protection des eaux souterraines (art. 20 LEaux) décrites dans l'annexe 4, ch. 12. Ils peuvent également délimiter des zones de protection des eaux souterraines pour des captages et des installations d'alimentation artificielle d'intérêt public prévus, dont la localisation et la quantité à prélever sont fixées.
3    Ils délimitent, en vue de protéger les eaux souterraines destinées à être exploitées, les périmètres de protection des eaux souterraines (art. 21 LEaux) décrits dans l'annexe 4, ch. 13.
4    Pour déterminer les secteurs de protection des eaux et délimiter les zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ils s'appuient sur les informations hydrogéologiques disponibles; si ces dernières ne suffisent pas, ils veillent à procéder aux investigations hydrogéologiques nécessaires.
31
SR 814.201 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)
OEaux Art. 31 Mesures de protection - 1 Quiconque construit ou transforme des installations dans un secteur particulièrement menacé (art. 29, al. 1) ainsi que dans une zone ou dans un périmètre de protection des eaux souterraines, ou y exerce d'autres activités présentant un danger pour les eaux, doit prendre les mesures qui s'imposent en vue de protéger les eaux; ces mesures consistent en particulier:
1    Quiconque construit ou transforme des installations dans un secteur particulièrement menacé (art. 29, al. 1) ainsi que dans une zone ou dans un périmètre de protection des eaux souterraines, ou y exerce d'autres activités présentant un danger pour les eaux, doit prendre les mesures qui s'imposent en vue de protéger les eaux; ces mesures consistent en particulier:
a  à prendre les mesures exigées dans l'annexe 4, ch. 2;
b  à installer des dispositifs de surveillance, d'alarme et de piquet.
2    L'autorité veille:
a  à ce que pour les installations existantes qui sont situées dans les zones définies à l'al. 1 et présentent un danger concret de pollution des eaux, les mesures nécessaires à la protection des eaux, en particulier celles qui sont mentionnées dans l'annexe 4, ch. 2, soient prises;
b  à ce que les installations existantes qui sont situées dans les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines et menacent un captage ou une installation d'alimentation artificielle soient démantelées dans un délai raisonnable, et à ce que d'autres mesures propres à protéger l'eau potable, en particulier l'élimination des germes ou la filtration, soient prises dans l'intervalle.
OLOGA: 8
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
OLOGA Art. 8 Listes des unités - 1 L'annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées:
OPB: 7 
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 7 Limitation des émissions de nouvelles installations fixes - 1 Les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe seront limitées conformément aux dispositions de l'autorité d'exécution:
1    Les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe seront limitées conformément aux dispositions de l'autorité d'exécution:
a  dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et
b  de telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l'installation en cause ne dépassent pas les valeurs de planification.
2    L'autorité d'exécution accorde des allégements dans la mesure où le respect des valeurs de planification constituerait une charge disproportionnée pour l'installation et que cette dernière présente un intérêt public prépondérant, notamment sur le plan de l'aménagement du territoire. Les valeurs limites d'immission ne doivent cependant pas être dépassées.6
3    Les mesures supplémentaires de limitation des émissions prévues à l'al. 1, let. a, ne s'appliquent aux nouvelles pompes à chaleur air-eau qui sont majoritairement destinées au chauffage de locaux ou d'eau potable et dont les immissions de bruit ne dépassent pas les valeurs de planification que si les émissions peuvent être réduites d'au moins 3 dB moyennant au plus 1 % des coûts d'investissement de l'installation.7
39
SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)
OPB Art. 39 Lieu de la détermination - 1 Pour les bâtiments, les immissions de bruit seront déterminées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. Les immissions de bruit des avions peuvent aussi être déterminées à proximité des bâtiments.47
1    Pour les bâtiments, les immissions de bruit seront déterminées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. Les immissions de bruit des avions peuvent aussi être déterminées à proximité des bâtiments.47
2    Sur le secteur non construit de zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, les immissions de bruit seront déterminées à 1,5 m du sol.
3    Dans les zones à bâtir non encore construites, les immissions de bruit seront déterminées là où, conformément au droit sur l'aménagement du territoire et des constructions, pourront être érigés des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit.
OPIE: 9c
SR 734.25 Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE) - Ordonnance sur les projets
OPIE Art. 9c Assouplissements de la procédure - Lorsqu'un projet concerne une installation d'une tension nominale égale ou inférieure à 36 kV qui n'est pas située dans une aire protégée au sens du droit fédéral ou d'un traité international et qui, de plus, ne requiert pas de dérogation sur le plan de la protection de l'environnement, l'autorité chargée de l'approbation renonce à consulter les autorités spécialisées de la Confédération, dans la mesure où elle peut évaluer le projet grâce à la prise de position du canton.
ORNI: 1 
SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
ORNI Art. 1 But - La présente ordonnance a pour but de protéger l'homme contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant.
2 
SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
ORNI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente ordonnance régit:
a  de sources se trouvant dans les entreprises, dans la mesure où le personnel y est exposé;
b  de l'utilisation à des fins médicales de dispositifs médicaux au sens de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les dispositifs médicaux3;
c  d'installations militaires, pour autant qu'elles n'agissent que sur les personnes incorporées dans l'armée;
d  d'appareils électriques comme les fours micro-ondes, les cuisinières, les outils électriques ou les téléphones portables.
3 
SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
ORNI Art. 3 Définitions - 1 Une installation est réputée ancienne installation lorsque la décision permettant d'entamer les travaux de construction ou la mise en service avait force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Une installation au sens de l'annexe 1, ch. 1, qui comporte plusieurs lignes électriques est réputée ancienne installation lorsque l'autorisation d'au moins une ligne avait force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.4
a  qui ont fait leur preuves sur des installations comparables en Suisse ou à l'étranger, ou qui
b  ont été appliquées avec succès lors d'essais et que la technique permet de transposer à d'autres installations.
c  les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a et b sont permises.6
4 
SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
ORNI Art. 4 Limitation préventive des émissions - 1 Les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions définies à l'annexe 1 ne soient pas dépassées.
12 
SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
ORNI Art. 12 Contrôle - 1 L'autorité veille au respect des limitations des émissions.
a  les indications concernant leur exploitation, et sur lesquelles la décision est fondée, sont exactes, et
b  les prescriptions arrêtées sont appliquées.
13 
SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
ORNI Art. 13 Champ d'application des valeurs limites d'immissions - 1 Les valeurs limites d'immissions au sens de l'annexe 2 doivent être respectées partout où des personnes peuvent séjourner.16
14 
SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
ORNI Art. 14 Détermination des immissions - 1 L'autorité détermine les immissions lorsqu'il y a des raisons d'admettre que les immissions dépassent des valeurs limites au sens de l'annexe 2.
15
SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
ORNI Art. 15 Appréciation des immissions - L'autorité apprécie si les immissions dépassent une ou plusieurs valeurs limites d'immissions de l'annexe 2.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
7 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
22a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
26 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
30 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
1    L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2    Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
a  des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
b  des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
c  des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
d  des mesures d'exécution;
e  d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.
32 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1    Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2    Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.
33 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
1    L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2    Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.
35 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
ordonnance sur le courant fort: 6 
SR 734.2 Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort) - Ordonnance sur le courant fort
Ordonnance-sur-le-courant-fort Art. 6 Prévention des incendies - 1 Les installations à courant fort doivent être établies, modifiées, exploitées et entretenues de façon à satisfaire aux critères suivants:
1    Les installations à courant fort doivent être établies, modifiées, exploitées et entretenues de façon à satisfaire aux critères suivants:
a  éviter autant que possible les risques d'incendie et d'explosion;
b  exclure autant que possible les effets des incendies et des explosions se produisant à l'extérieur des installations;
c  empêcher suffisamment la propagation des flammes, de la chaleur et de la fumée (espaces coupe-feu);
d  permettre la lutte efficace contre le feu.
2    Les normes de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie21 sont déterminantes.
7
SR 734.2 Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort) - Ordonnance sur le courant fort
Ordonnance-sur-le-courant-fort Art. 7 Protection du paysage et de l'environnement - 1 La conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des installations électriques à courant fort doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux.
1    La conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des installations électriques à courant fort doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux.
2    Si les équipements électriques renferment des liquides pouvant altérer les eaux, les règles de la technique, en particulier les recommandations techniques de l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) concernant la protection des eaux lors de la construction et de l'exploitation d'installations électriques22 doivent être suivies.
Répertoire ATF
117-IB-28 • 126-II-399 • 128-II-1 • 128-II-378 • 130-I-337 • 131-II-103 • 132-II-257 • 132-II-485 • 133-II-35 • 134-I-140 • 134-III-193 • 135-I-279 • 135-I-91 • 135-II-286 • 135-II-296 • 136-I-184 • 136-I-229 • 136-II-539 • 137-I-195 • 137-II-266 • 138-I-131 • 138-II-77 • 138-V-218 • 139-I-16 • 139-II-185 • 139-II-489 • 139-II-499 • 140-I-201 • 140-I-285 • 141-V-557 • 142-II-20 • 142-II-451 • 142-II-517 • 143-II-467 • 144-III-111 • 145-I-167 • 146-II-36
Weitere Urteile ab 2000
1A.191/2006 • 1A.68/2005 • 1B_347/2017 • 1C_100/2021 • 1C_104/2017 • 1C_124/2018 • 1C_15/2014 • 1C_226/2018 • 1C_228/2018 • 1C_296/2022 • 1C_315/2017 • 1C_32/2017 • 1C_329/2012 • 1C_334/2020 • 1C_375/2020 • 1C_381/2012 • 1C_399/2021 • 1C_426/2021 • 1C_487/2012 • 1C_518/2018 • 1C_528/2018 • 1C_567/2020 • 1C_575/2019 • 1C_579/2017 • 1C_589/2014 • 1C_628/2019 • 1C_648/2013 • 1C_685/2013 • 1C_694/2021 • 1C_97/2017 • 2C_388/2008 • 5A_450/2016 • 8C_159/2018 • 9C_777/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accès • acte judiciaire • activité étatique • administration des preuves • aiea • alibi • allaitement • aménagement du territoire • appareil technique • approbation des plans • approbation des plans • approvisionnement en énergie • appréciation anticipée des preuves • art et culture • assises • atteinte à l'environnement • atteinte à la santé • audition ou interrogatoire • augmentation • autonomie • autorisation ou approbation • autorité cantonale • autorité de recours • autorité fédérale • autorité inférieure • autorité législative • aval • avance de frais • avantage • avis personnel • avis • bâtiment d'habitation • bénéfice • calcul • camping • carte géographique • chances de succès • circonstances locales • communication • comptes de l'état • concert • condition • confédération • connaissance spéciale • conseil fédéral • constatation de la nature forestière • constatation des faits • constitution fédérale • construction annexe • construction et installation • construction existante • d'office • danger • demande • detec • dette alimentaire • devoir de collaborer • directeur • directive • directive • distance • documentation • dossier • doute • droit cantonal • droit constitutionnel • droit d'être entendu • droit de partie • droit de voisinage • droit des personnes • droit fédéral • droits réels • duplique • débat • décision • décision de renvoi • département fédéral • e-mail • eau souterraine • efficac • empêchement • engin de pêche • enquête pénale • enquête • entrepôt • entrée en vigueur • examinateur • exclusion • excusabilité • exploitation agricole • fausse indication • feu • formation continue • frais • fuite • futur • gestion des forêts • hameau • hangar agricole • immeuble d'habitation • impact sur l'environnement • incident • indication des voies de droit • information • infrastructure • injection • inspection locale • installation sportive • installation stationnaire • installation électrique • internet • intérêt digne de protection • intérêt privé • intérêt public • isolement • la poste • langue officielle • lausanne • lf concernant les installations électriques à faible et à fort courant • libéralité • lieu • lieu de séjour • ligne électrique • limitation des émissions • limitation préventive des émissions • liquide pouvant altérer les eaux • loi fédérale sur l'aménagement du territoire • loi fédérale sur la procédure administrative • loi fédérale sur la protection de l'environnement • loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage • loi fédérale sur la protection des eaux • loi sur l'approvisionnement en électricité • loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration • loi sur le tribunal administratif fédéral • loi sur le tribunal fédéral • loisirs • magasin • marchandise • matériau • maxime inquisitoire • maxime officielle et inquisitoire • maximum • membre d'une communauté religieuse • mention • mesure d'instruction • mesure de protection • mise en service • modification • montre • motif du recours • motivation sommaire • moyen de preuve • notification de la décision • notion • nouvelles • nuit • objet du litige • office fédéral • office fédéral de l'environnement • office fédéral du développement territorial • offre de preuve • oms • opportunité • opposition • ordonnance administrative • ordonnance sur la protection contre le bruit • ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant • ordonnance sur la protection des eaux • parlement • partage • participation ou collaboration • partie à la procédure • paysage • personne concernée • personne âgée • perturbateur • petits-enfants • place de parc • point essentiel • pouvoir d'appréciation • pouvoir d'examen • pouvoir de décision • prestation de services • principe de l'équivalence • principe de la bonne foi • prise de position de l'autorité • procès-verbal • procédure administrative • procédure d'approbation • procédure ordinaire • procédure préparatoire • prolongation • proportionnalité • protection contre le bruit • protection de l'environnement • protection de la nature • protection des eaux • publication des plans • publication • purin • qualité pour recourir • quant • question de droit • question juridique de principe • raccordement • rapport explicatif • recours en matière de droit public • registre foncier • rejet de la demande • renseignement erroné • représentation diplomatique • rénovation d'immeuble • saillie • saison • secrétariat général • situation financière • situation juridique • soie • sous-sol • stipulant • suisse • surface d'assolement • système de distribution • temps atmosphérique • tennis • titre • travaux préparatoires • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • trottoir • valeur de planification • valeur limite • valeur litigieuse • vice de procédure • viol • violation du droit • voisin • volaille • vue • zone agricole • zone d'habitation • zone de protection des eaux • zone forestière • zone à bâtir • à l'intérieur • étendue
BVGE
2019-II-1 • 2016/18 • 2015/23 • 2013/23 • 2012/33 • 2010/53 • 2009/50 • 2009/54
BVGer
A-1255/2015 • A-1323/2014 • A-1900/2019 • A-195/2016 • A-3162/2018 • A-3197/2014 • A-3535/2016 • A-394/2021 • A-4089/2015 • A-4091/2022 • A-4095/2019 • A-4148/2020 • A-4279/2021 • A-471/2020 • A-481/2021 • A-4973/2019 • A-4979/2022 • A-4995/2018 • A-506/2016 • A-5197/2020 • A-5315/2018 • A-5584/2015 • A-645/2020 • A-6549/2011 • A-6753/2016 • A-6775/2016 • A-6798/2013 • A-6859/2015 • A-7011/2016 • A-7192/2018 • A-7397/2018 • A-7744/2015 • A-953/2016 • B-6244/2020 • B-6960/2019 • B-741/2016 • C-1507/2015 • D-546/2022 • F-427/2017
JdT
2003 I 708
RDAF
2012 I 497