A-6859/2015 - 2016-09-08 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Demande d'informations concernant des données traitées dans les systèmes d'informations de l'office fédéral de la police

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6859/2015

Arrêt du 8 septembre 2016

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Christine Ackermann, Maurizio Greppi, juges,
Cécilia Siegrist, greffière.

Parties

1. X._______,
2. Y._______SA,
les deux représentées par Maître Bénédict Fontanet, recourantes,
contre
Office fédéral de la police (fedpol),
Service juridique,
Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Demande d'informations concernant des données traitées dans les systèmes d'information de fedpol.

A-6859/2015

Faits :
A.
Le 23 juin 2010, Y._______SA a déposé une demande d'autorisation de séjour et de travail, en tant qu'administratrice et directrice, pour X._______, ressortissante russe née le (...), auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du (...) (ci-après aussi : le Service cantonal). Le 17 septembre 2010, le Service cantonal a préavisé favorablement la demande d'autorisation de séjour et de travail précitée pour une durée d'une année et a remis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM pour approbation.
B.
B.a Ainsi saisi, le SEM a consulté l'Office fédéral de la police Fedpol qui, le 6 juin 2011, lui a indiqué recommander le rejet de la demande d'autorisation de séjour et de travail de X._______, en précisant qu'il disposait d'informations selon lesquelles cette dernière et Y._______SA seraient impliquées dans des activités de blanchiment d'argent. Le SEM a transmis le 6 juillet 2011 une copie de cette écriture à Y._______SA et lui a donné la possibilité de prendre position par écrit sur son intention de refuser l'approbation fédérale de la demande d'autorisation de séjour et de travail pour X._______.
B.b En date du 23 août 2011, Y._______SA et X._______ (ci-après aussi : les requérantes) ont sollicité auprès du SEM, dans l'optique d'exercer leur droit d'être entendues, la transmission de renseignements complets relatifs au courrier de Fedpol du 6 juin 2011.
B.c Par écriture du 5 septembre 2011, le SEM a indiqué aux requérantes que d'éventuels renseignements complets sur les « informations plausibles de Fedpol » ne pouvaient être obtenus qu'auprès dudit office. Le SEM a également accordé aux requérantes un nouveau délai au 15 septembre 2011 pour se prononcer sur ses intentions de refuser l'approbation aux conditions de séjour sollicitée.
B.d Le 15 septembre 2011, les requérantes ont exercé leur droit d'être entendues et ont sollicité la suspension de la procédure jusqu'à obtention des renseignements utiles et nécessaires sollicités auprès de Fedpol. Elles ont également souligné que les casiers judiciaires russe et suisse de X._______ étaient vierges.
B.e Par décision du 22 septembre 2011, le SEM a refusé l'approbation de la décision préalable du 17 septembre 2010 du Service cantonal relative à Page 2

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l'autorisation d'exercer une activité lucrative, en estimant que les conditions juridiques à l'octroi d'une telle autorisation n'étaient pas remplies. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 26 août 2015 dans la cause C-5912/2011. C.
Par écriture du 17 août 2015, les requérantes ont sollicité de Fedpol l'indication des données traitées dans les divers systèmes d'information dudit office ainsi que la transmission du dossier y relatif. D.
Par décision du 17 septembre 2015, Fedpol a refusé, en vertu de l'art. 7 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'index national de police (LSIP, RS 361.3) et de l'art. 9 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), de fournir aux requérantes l'information concernant le système informatisé de la police judiciaire fédérale JANUS, en considérant que la communication des renseignements risquerait de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction. E.
Par mémoire du 21 octobre 2015, Y._______SA et X._______ (ci-après aussi : les recourantes) ont interjeté recours à l'encontre de la décision de Fedpol (ci-après aussi : l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision attaquée et à la confirmation par l'autorité inférieure de l'absence de données relatives au fichier JANUS ou, respectivement, à la communication de l'information aux recourantes. A l'appui de leur recours, les recourantes font valoir une violation de leur droit d'être entendues en soulignant qu'elles n'ont jamais pu avoir connaissance des éléments concrets sur lesquels l'autorité inférieure s'est basée afin de rendre son avis négatif. En outre, de l'avis des recourantes, la décision ne serait pas suffisamment motivée, puisqu'elle ne mentionnerait pas laquelle des deux recourantes serait concernée par le refus. Enfin, les recourantes considèrent que l'autorité inférieure n'aurait pas démontré l'existence d'une procédure pénale qui fonderait le refus de l'information, de sorte qu'il n'existerait selon elles aucun risque concret de perturber gravement et de façon manifeste par la communication de l'information une procédure en cours. F.
Par mémoire en réponse du 18 janvier 2016, l'autorité inférieure a conclu principalement au rejet du recours. A l'appui de son écriture, elle considère
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s'agissant du grief relatif à la violation du droit d'être entendu que seuls les principes généraux de la procédure administrative s'appliqueraient à la consultation du dossier, de sorte que l'intérêt public important, tel que la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, s'opposerait à la consultation par les recourantes du dossier officiel. Ensuite, dite autorité indique que le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne devrait pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais se réfèrerait également à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives générales. En outre, l'autorité inférieure précise qu'elle ne serait pas libre de répondre à une demande de renseignement, mais devrait au contraire se conformer à l'avis du maître de fichier. Dite autorité souligne qu'il lui appartiendrait uniquement de vérifier que les données soient traitées conformément au droit, ce qui serait le cas en l'occurrence. Enfin, l'autorité inférieure a produit un rapport officiel de la cause destiné à l'usage exclusif du Tribunal de céans.
G.
Par ordonnance du 27 janvier 2016, le Tribunal de céans a informé les parties que le rapport officiel et confidentiel de l'autorité inférieure ainsi que le bordereau de pièces y afférent ne seraient pas portés à la connaissance des recourantes.
H.
Par mémoire en réplique du 18 février 2016, les recourantes ont pour l'essentiel confirmé le contenu de leurs précédentes écritures. Au surplus, elles considèrent que le contenu essentiel du rapport officiel aurait dû à tout le moins leur être communiqué, le cas échéant partiellement caviardé. En outre, les recourantes précisent que l'absence de procédure pénale ou de toute autre nature qui aurait dû résulter d'une éventuelle instruction il y a plusieurs années si les soupçons avaient été justifiés confirmerait l'absence de substance derrière les soupçons de blanchiment d'argent. Par mémoire en duplique du 31 mars 2016, l'autorité inférieure a confirmé le contenu de ses précédentes écritures.
Par observations finales du 21 avril 2016, les recourantes ont confirmé le contenu de leurs précédentes écritures.

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I.
Par ordonnance du 26 avril 2016, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve de mesures d'instruction complémentaires. J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, Fedpol, qui est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de justice et police DFJP, constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 2). Il est aussi un organe fédéral au sens des art. 2 al. 1 let. b et 3 let. h LPD. Le Tribunal, et singulièrement sa Cour I (cf. consid. 1.5 ci-après), est donc compétent pour connaître du recours.
1.2 Destinataires de la décision attaquée qui les a déboutées de leurs conclusions en matière de protection des données, les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable. 1.3 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
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la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). 1.4 L'objet du litige porte sur le droit d'accès des recourantes aux données qu'elles présument que l'autorité inférieure traite à leur sujet dans le registre JANUS, seul ici en cause. Il s'agit plus précisément de déterminer si, conformément aux dispositions en matière de protection des données, l'autorité inférieure pouvait à bon droit refuser aux recourantes la communication de toute information. 1.5 La Cour I du Tribunal administratif fédéral est dès lors compétente dans la mesure où le litige relève de la protection des données (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1] ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A_1732/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3, A_6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 3.3). 2.
Les recourantes se plaignent, en premier lieu, d'une violation de leur droit d'être entendues par l'autorité inférieure. D'après les recourantes, elles n'auraient jamais eu connaissance des éléments concrets sur lesquels Fedpol se serait basé afin de rendre son avis négatif, lequel ne serait d'ailleurs pas suffisamment motivé. En outre, la décision querellée ne mentionnerait pas clairement laquelle des deux recourantes serait concernée par le refus.
2.1 Conformément à l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad art. 29 Cst., n. 2). Ce principe requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.6 et le renvoi à la jurisprudence administrative). Pour sa part, le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. garantit à toute personne le droit d'être informée et entendue avant qu'une décision soit prise à son détriment. Ce droit d'être entendu est confirmé par l'art. 29 PA. Ainsi l'administré a-t-il, en particulier, le droit d'être informé de l'ouverture d'une procédure, de son déroulement, de son contenu et de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
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détriment (ATF 132 V 368 consid. 3.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 III 576 consid. 2c et les réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 13.1). Enfin, l'art. 35 PA garantit le droit à une décision motivée et implique l'obligation pour l'autorité d'exposer les motifs de sa décision de manière à ce que le destinataire de celle-ci puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. 2.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa violation suffit, si elle est particulièrement grave, à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le motif relatif à ce moyen de droit doit donc être examiné en priorité. En effet, si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écarterait pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ATF 135 I 279 consid. 2, ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-878/2015 du 17 septembre 2015 consid. 5.2, A-1323/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2013, n. 1358 p. 619).
2.3 En l'occurrence, le Tribunal de céans considère que la décision du 17 septembre 2015 de l'autorité inférieure satisfait aux réquisits de formes et de motivation découlant de la loi et de la jurisprudence. En effet, et contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il ressort clairement de l'objet du prononcé querellé que le refus de l'information JANUS, ainsi que d'ailleurs l'ensemble des autres points non contestés dans le cadre de la présente procédure, ont trait aux deux recourantes. Par ailleurs, la décision, qui contient toutes les bases légales pertinentes ainsi que le motif de refus de l'information, est suffisamment motivée. L'on ne saurait en effet exiger de l'autorité inférieure qu'elle motive davantage sa décision et fournisse d'autres renseignements sur un éventuel enregistrement de données policières dans JANUS, sous peine sinon de priver le litige au fond de tout objet. En effet, dans une telle hypothèse, l'objet de la présente procédure se résumerait à un examen de la légalité du refus d'informer, sans pouvoir toutefois réparer le préjudice engendré par les informations déjà transmises. Il s'ensuit que le grief des recourantes relatif à la violation de leur droit d'être entendues doit être rejeté.

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3.
Il convient de faire appel aux règles de droit matériel déterminantes avant d'examiner les autres griefs des recourantes.
3.1 La police judiciaire fédérale PJF, au sein de l'Office fédéral de la police Fedpol, est l'office central suisse de lutte contre le crime international organisé (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération du 7 octobre 1994 [LOC, RS 360], en lien avec l'art. 1 let. b de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution des tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police [RS 360.1]). A ce titre, elle est notamment chargée de démasquer les organisations criminelles, telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), et de lutter contre les infractions commises par ces organisations. La police judiciaire fédérale a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 7 al. 1 et 2 LOC). La police judiciaire fédérale traite par conséquent des informations relatives au crime international organisé, qu'elles émanent de Suisse ou d'un pays étranger, et se procure les informations nécessaires en exploitant les sources accessibles au public, en demandant des renseignements, en consultant les documents officiels, en enregistrant et en exploitant des communications, en enquêtant sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes et en exploitant des informations obtenues par observations (art. 2 et 3 LOC ; voir également art. 9 de l'ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale du 15 octobre 2008 [ordonnance JANUS, RS 360.2]).
3.2
3.2.1 Dans la mesure où elle entre en considération dans la présente affaire, la LSIP règle l'utilisation des systèmes d'information de police fédéraux, qui concernent le réseau de systèmes d'information de police, le système de recherches informatisées de police, la partie nationale du système d'information Schengen, l'index national de police et le système de gestion des affaires et des documents de l'Office fédéral de la police (art. 1 et 2 LSIP). Ces différents systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches (art. 3 al. 1 LSIP).

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3.2.2 En vertu de l'art. 3 al. 2 LSIP, les autorités fédérales de police sont habilitées à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité et à les communiquer aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu'à d'autres autorités suisses et étrangères. Les données personnelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires à l'exécution de tâches légales. Sont ainsi traitées dans JANUS les données nécessaires à la reconnaissance et la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la criminalité économique, la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que la lutte contre les délits de corruption au sens de l'art. 227 al. 1 et al. 2 CP et des art. 7 et 9 LOC (cf. art. 3 al. 1 let. b , f, g et h de l'ordonnance JANUS). En matière de lutte contre le crime organisé, le Conseil fédéral a précisé que les données traitées dans JANUS concernent les organisations que l'on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP, les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de faciliter ou commettre des actes délictueux dont on peut présumer qu'ils sont le fait d'une organisation criminelle, et les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner d'appartenir à une organisation criminelle ou de lui apporter leur soutien (cf. art. 8 al. 2 de l'ordonnance JANUS). Selon la volonté du législateur, les activités de détection précoce des formes les plus graves du crime international organisé justifient la possibilité, pour les organes précités de la Confédération, de traiter des données à l'insu des personnes concernées (art. 11 al. 6 LSIP ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 4.2). 3.3 Dans ce contexte, le législateur a fait le choix d'élaborer une réglementation spéciale pour le traitement des demandes de renseignements concernant les données ayant trait à la protection de la sûreté intérieure ou extérieure du pays. A cet égard, l'art. 7 LSIP prévoit d'ailleurs que le droit d'accès est régi par les art. 8 et 9 LPD.
3.4
3.4.1 Le droit d'accès, dans son principe, est garanti par l'art. 8 LPD. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. Plus particulièrement, en vertu de l'art. 8 al. 2 let. a LPD, le droit d'accès s'étend à toutes les données relatives à une personne qui se trouvent dans un fichier de données, c'est-à-dire à toutes les données qui se rapportent à cette personne (art. 3 let. a LPD) et qui peuvent lui être attribuées par voie de classement (art. 3 let. g LPD).
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3.4.2 Selon l'art. 9 al. 2 let. b LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où notamment la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction. D'après la jurisprudence et la doctrine, ceci signifie de première part qu'il n'est pas nécessaire que l'enquête en question se réfère à la personne en cause ou qu'elle ait lieu en Suisse. D'autre part, il découle de la teneur de la disposition qu'il faut un risque de compromettre une instruction en cours et non pas de manière générale n'importe quelle procédure qui est pendante. En outre, le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles la maxime de l'instruction et la maxime d'office revêtent une grande importance (STEPHAN C. BRUNNER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 36 ad art. 27). La restriction du droit à la communication entre dès lors en considération lorsqu'il est à craindre ou qu'il est clair que le déroulement de la procédure, respectivement de l'instruction, soit considérablement entravé par la communication du renseignement ou que l'accomplissement approprié des tâches de l'administration soit remis en question. Les motifs justifiant la restriction de l'accès aux données ne sont applicables que si les conditions nommées sont réunies et si, conformément au principe de proportionnalité, le refus d'informer constitue le moyen le moins contraignant pour garantir la protection d'intérêts prépondérants (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7508/2009 du 23 août 2010 consid. 2.2.1 et les réf. cit.).
3.5
3.5.1 Au cas d'espèce, l'autorité inférieure a refusé aux recourantes l'information concernant le système informatique de la Police judiciaire fédérale JANUS, au motif que la communication des renseignements risquerait de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure au sens de l'art. 9 al. 2 let. b LPD.
3.5.2 Il sied à cet égard de rappeler que l'autorité inférieure est en tant qu'exploitante du système d'information JANUS responsable du traitement des demandes de renseignements concernant ce système d'information et ses sous-systèmes. Elle vérifie, en vertu de l'art. 4 LPD et de l'art. 6 al. 1 LSIP, si les données enregistrées dans le système d'information sont erronées ou devenues obsolètes et si elles sont traitées dans le but indiqué
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lors de leur collecte. Les buts de JANUS sont mentionnés de manière exhaustive aux art. 10 et 11 LSIP et concrétisés par l'art. 2 de l'ordonnance JANUS. Pour déterminer si et dans quelle mesure la communication de renseignements ou l'effacement de données risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction, l'autorité inférieure se réfère aux avis de l'autorité émettrice (art. 7 al. 2 LSIP). Comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, ladite autorité après réception de l'avis de l'autorité émettrice vérifie uniquement si le but du traitement est respecté, si les informations reçues sont nécessaires et correctes et si, en cas de refus d'informer, les conditions prévues à l'art. 9 LPD sont remplies (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7508 du 23 août 2010 consid. 2.2.2). 3.5.3 En l'occurrence, et après examen de l'ensemble du dossier et plus particulièrement du rapport officiel confidentiel, rien ne permet d'infirmer les considérations de l'autorité inférieure selon lesquelles toutes les consignes légales de transmission et de traitement des données auraient été vérifiées et respectées par ladite autorité.
4.
Il convient à présent d'examiner les griefs des recourantes dans la mesure où les intérêts dignes de protection à la confidentialité le permettent. 4.1 Les recourantes considèrent que l'autorité inférieure aurait violé l'art. 9 al. 2 let. b LPD, puisqu'elle n'aurait pas démontré l'existence d'une procédure pénale qui fonderait le refus de l'information, de sorte qu'il n'existerait aucun risque concret de perturber gravement et de façon manifeste par la communication de l'information une procédure en cours. En outre, elles invoquent l'art. 27 PA afin de pouvoir accéder au rapport officiel confidentiel produit par l'autorité inférieure dans le cadre de la procédure de recours. 4.1.1 En l'occurrence, le Tribunal de céans considère que le grief relatif à la violation de l'art. 9 al. 2 let. b LPD tombe à faux et ce, pour les raisons qui suivent. En effet, et contrairement à ce que soutiennent les recourantes, l'autorité inférieure peut en toute légitimité se fonder sur l'art. 9 al. 2 let. b LPD afin de après avoir consulté l'autorité émettrice refuser de transmettre le renseignement sollicité. L'autorité inférieure ne peut en tout état de cause faire fi du préavis de l'autorité émettrice et il lui appartient, en présence d'un intérêt public prépondérant opposé, de refuser de transmettre le renseignement requis. En d'autres termes, l'autorité fédérale n'est pas libre de répondre à une demande de renseignement, mais doit se conformer à l'avis du maître du fichier au sujet des informations en cause (cf.
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à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7508/2009 du 23 août 2010 consid. 3.1). En outre, et dans le cas où ladite autorité donnerait une suite favorable à la requête des recourantes en ignorant le préavis de l'autorité émettrice, force serait de constater qu'elle violerait selon le principe de la bonne foi les obligations internationales de la Suisse et compromettrait fortement les relations du pays avec l'étranger. Enfin, et contrairement à ce qu'estiment les recourantes, le fait que les casiers judiciaires suisse et russe soient vierges de toute inscription ne saurait renverser les éléments qui précèdent, puisque le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévues par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles la maxime de l'instruction et la maxime d'office revêtent une grande importance (cf. consid. 3.4.2 ci-avant). 4.1.2 Au surplus, les recourantes ne sauraient tirer aucun argument de l'art. 27 PA afin d'obtenir, par la bande, un nouvel examen des conditions de l'art. 9 LDP en invoquant des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier de la procédure, faute de quoi cette disposition deviendrait lettre morte (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 5.4). Il sied de rappeler à cet égard que le fait de donner accès aux recourantes au dossier officiel de la procédure ainsi qu'à ses annexes aurait eu pour conséquence de priver le présent litige de tout objet (cf. consid. 2.3 ci-avant). En effet, si le contenu du rapport officiel et de ses annexes devait être communiqué par l'entremise de l'art. 27 PA, ceci équivaudrait à trancher en faveur des recourantes la question de la transmission de renseignements sur l'éventuel enregistrement de données policières dans JANUS. Cela étant, ladite question a déjà été tranchée négativement par l'autorité inférieure dans le prononcé querellé et le Tribunal de céans a considéré que ce refus était justifié (cf. consid. 3.5.3 ci-avant), de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce point dans le cadre d'un grief relatif à la consultation du dossier au sens de l'art. 27 PA. 4.2 De l'ensemble des considérants qui précèdent, il résulte que, en refusant de transmettre aux recourantes l'information concernant le système informatisé de la Police judiciaire JANUS, l'autorité inférieure a correctement appliqué le droit fédéral. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

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5.
5.1 En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à 2'000 francs, sont, vu l'issue de la cause, mis à la charge des recourantes solidairement entre elles. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée. 5.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF. Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties, n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce. 6.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).
(le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours du 21 octobre 2015 est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge des recourantes solidairement entre elles. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourantes (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-6859/2015 08. September 2016 21. September 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Objet Demande d'informations concernant des données traitées dans les systèmes d'informations de l'office fédéral de la police

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

127-III-576 129-II-497 132-V-368 135-I-187 135-I-279 137-I-195 137-IV-172

BVGE

2014/24 2013/23 2010/53

BVGer

A-1323/2014 A-6315/2012 A-6859/2015 A-7508/2009 A-878/2015 C-5912/2011

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 7 Auskunftsrecht
	1.	Das Auskunftsrecht richtet sich nach den Artikeln 25 und 26 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020 [1] (DSG). [2]
	2.	Fedpol erteilt die Auskünfte nach Rücksprache mit der Behörde, welche die Daten eingetragen hat oder hat eintragen lassen; die Artikel 8 und 8a bleiben vorbehalten. [3]
	3.	Das Staatssekretariat für Migration (SEM) [4] erteilt die Auskünfte über Daten betreffend die in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Einreiseverbote nach Artikel 67 Absätze 1 und 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [5] (AIG) [6], die im Informationssystem nach Artikel 16 bearbeitet werden. [7]
	4.	Die Bundesanwaltschaft erteilt Auskünfte über Daten, die im Informationssystem nach Artikel 10 bearbeitet werden. Die Einschränkungen richten sich nach Artikel 108 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [8] (StPO). [9]

[1] SR 235.1 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [3] Fassung gemäss Ziff. II 8 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941). [4] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) auf den 1. Jan. 2015 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 der Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [8] SR 312.0 [9] Siehe Anhang 2 Ziff. I 2.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter
	1.	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
		a.	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
		b.	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
	2.	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
	3.	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
	4.	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter
	1.	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
		a.	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
		b.	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
	2.	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
	3.	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
	4.	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 2 Persönlicher und sachlicher Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
		a.	private Personen;
		b.	Bundesorgane.
	2.	Es ist nicht anwendbar auf:
		a.	Personendaten, die von einer natürlichen Person ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch bearbeitet werden;
		b.	Personendaten, die von den eidgenössischen Räten und den parlamentarischen Kommissionen im Rahmen ihrer Beratungen bearbeitet werden;
		c.	Personendaten, die bearbeitet werden durch institutionelle Begünstigte nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [1], die in der Schweiz Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.
	3.	Das anwendbare Verfahrensrecht regelt die Bearbeitung von Personendaten und die Rechte der betroffenen Personen in Gerichtsverfahren und in Verfahren nach bundesrechtlichen Verfahrensordnungen. Auf erstinstanzliche Verwaltungsverfahren sind die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
	4.	Die öffentlichen Register des Privatrechtsverkehrs, insbesondere der Zugang zu diesen Registern und die Rechte der betroffenen Personen, werden durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt. Enthalten die Spezialbestimmungen keine Regelung, so ist dieses Gesetz anwendbar.

[1] SR 192.12

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 360 ZentG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 über die kriminalpolizeilichen Zentralstellen des Bundes und gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit anderen Staaten (ZentG) Art. 3 Informationsbeschaffung
	Die Zentralstellen beschaffen die Informationen, die zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz notwendig sind, indem sie:
	a.	öffentlich zugängliche Quellen auswerten;
	b.	Auskünfte einholen;
	c.	in amtliche Akten Einsicht nehmen;
	d.	Meldungen entgegennehmen und auswerten;
	e.	nach der Identität oder dem Aufenthalt von Personen forschen;
	f.	Informationen aus Observationen auswerten.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 227
	1.	Wer vorsätzlich eine Überschwemmung oder den Einsturz eines Bauwerks oder den Absturz von Erd- und Felsmassen verursacht und dadurch wissentlich Leib und Leben von Menschen oder fremdes Eigentum in Gefahr bringt, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.Ist nur ein geringer Schaden entstanden, so kann auf Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe erkannt werden.
	2.	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

SR 173.320.1 VGR Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) Art. 23 Zuständigkeiten
	1.	Die erste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Infrastruktur, Umwelt, Abgaben und Personal haben, sowie Verfahren aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015 [1]. [2]
	2.	Die zweite Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Wirtschaft, Wettbewerb und Bildung haben. Sie ist für die Behandlung von Beschwerden gegen genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahmen aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes zuständig. [3]
	3.	Die dritte Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Sozialversicherungen und Gesundheit haben. [4]
	4.	Die vierte und die fünfte Abteilung behandeln Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Asylrechts haben. [5]
	5.	Die sechste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Ausländer- und Bürgerrechts haben. [6]
	6.	Im Einzelnen wird die Geschäftsverteilung im Anhang geregelt. [7]

[1] SR 121 [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 23. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2021 629). [3] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 6. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4305). [4] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373). [5] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373). [6] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373). [7] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 17. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1373).

SR 360 ZentG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 über die kriminalpolizeilichen Zentralstellen des Bundes und gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit anderen Staaten (ZentG) Art. 1 [1] Zusammenarbeit zwischen schweizerischen Polizeibehörden
	1.	Die Polizeibehörden von Bund und Kantonen unterstützen sich gegenseitig und stimmen ihre Tätigkeit aufeinander ab.
	2.	Der Bund kann sich zur Erfüllung seiner Aufgaben an Organisationen der Kantone beteiligen und mit den Kantonen gemeinsame Einrichtungen betreiben, insbesondere in folgenden Bereichen:
		a.	Bekämpfung der Cyberkriminalität;
		b.	Bewältigung von besonderen und ausserordentlichen Lagen sowie Grossereignissen;
		c.	polizeiliche Ausbildung;
		d.	Harmonisierung, Beschaffung, Betrieb und Weiterentwicklung von polizeilichen Einsatzmitteln, einschliesslich Informations- und Kommunikationsmitteln;
		e.	Zeugenschutz.
	3.	Der Bund kann für die Kantone polizeiliche Einsatzmittel beschaffen, wenn er die Mittel gleichzeitig zur Erfüllung eigener Aufgaben beschafft, die zentrale Beschaffung zu einem erheblichen Effizienzgewinn für die Kantone führt und die Kantone einverstanden sind. Bund und Kantone tragen die Kosten anteilsmässig.
	4.	Der Bundesrat ist für den Abschluss der Vereinbarungen mit den Kantonen zuständig. Die Vereinbarungen regeln insbesondere:
		a.	die Zuständigkeiten;
		b.	die Organisation;
		c.	die Finanzierung;
		d.	die Rechtsverhältnisse, insbesondere hinsichtlich der Staatshaftung, der Arbeitsverhältnisse, der beruflichen Vorsorge und des Datenschutzes.
	5.	Die Vereinbarungen können ein Organ einer Organisation oder Einrichtung ermächtigen, Regelungen über die Inhalte nach Absatz 4 Buchstaben a-d zu erlassen.
	6.	Die gemeinsamen Organisationen und Einrichtungen sind in Bezug auf ihre Leistungen, die sie für Behörden erbringen, von jeder Besteuerung durch Bund, Kantone und Gemeinden befreit.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 8 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Nationale Ermittlungssystem (NES-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 9 [1] Herkunft der Daten
	Die im NES registrierten Daten stammen:
	a.	von kriminalpolizeilichen Ermittlungen des Bundes und der Kantone im Vorfeld eines Strafverfahrens;
	b.	von gerichtspolizeilichen Ermittlungen kantonaler Strafverfolgungsbehörden;
	c.	von gerichtspolizeilichen Ermittlungen des Bundes;
	d.	von den Sicherheitsorganen des Bundes nach dem BWIS [2] und dem NDG;
	e.	von Meldungen, die nach den Artikeln 4, 8 Absatz 1 und 10 ZentG erstattet wurden;
	f.	von Nachprüfungen, die im Rahmen von Rechtshilfeverfahren zur Beweismittelaufnahme vorgenommen wurden;
	g.	von allgemein zugänglichen Quellen;
	h.	von Informationen, die bei der Wahrnehmung von Aufgaben nach Artikel 2a ZentG beschafft wurden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 464). [2] SR 120

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 1 Gegenstand
		Dieses Gesetz regelt die Nutzung der polizeilichen Informationssysteme des Bundes nach Artikel 2.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 2 [1] Geltungsbereich
	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Daten durch Behörden des Bundes und der Kantone in:
	a.	den folgenden polizeilichen Informationssystemen:Polizeilicher Informationssystem-Verbund (Art. 9-14),automatisiertes Polizeifahndungssystem (Art. 15),Nationaler Polizeiindex (Art. 17),Geschäfts- und Aktenverwaltungssystem des Bundesamtes für Polizei (fedpol) (Art. 18);
		1.	Polizeilicher Informationssystem-Verbund (Art. 9-14),
		2.	automatisiertes Polizeifahndungssystem (Art. 15),
		3.	Nationaler Polizeiindex (Art. 17),
		4.	Geschäfts- und Aktenverwaltungssystem des Bundesamtes für Polizei (fedpol) (Art. 18);
	b.	den folgenden Schengen/Dublin-Informationssystemen und deren Komponenten:nationaler Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) (Art. 16),gemeinsamer Dienst für den Abgleich biometrischer Daten (sBMS) (Art. 16a),Europäisches Suchportal (ESP) (Art. 16b),Detektor für Mehrfachidentitäten (MID) (Art. 16c).
		1.	nationaler Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) (Art. 16),
		2.	gemeinsamer Dienst für den Abgleich biometrischer Daten (sBMS) (Art. 16a),
		3.	Europäisches Suchportal (ESP) (Art. 16b),
		4.	Detektor für Mehrfachidentitäten (MID) (Art. 16c).

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 4 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983).

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Nationale Ermittlungssystem (NES-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 3 [1] Anwendungsbereiche
	1.	Im NES werden Daten bearbeitet, die im Rahmen der Aufgaben der BKP in ihrer Funktion als Zentralstelle nach Artikel 2a ZentG erforderlich sind:
		a.	zur Erkennung und Bekämpfung des organisierten Verbrechens und terroristischer Straftaten nach Artikel 24 Absatz 1 der Strafprozessordnung (StPO) [2] und den Artikeln 7 Absatz 1 und 8 ZentG;
		b.	zur Erkennung und Bekämpfung von Wirtschaftsstraftaten nach den Artikeln 24 Absatz 1 StPO und 7 Absatz 2 und 8 ZentG;
		c.	zur Verhinderung und Bekämpfung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs nach Artikel 29 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 [3] und der Artikel 9 und 10 ZentG;
		d.	zur Verhinderung und Bekämpfung des Menschenhandels, der Verbreitung von Pornographie und der Falschmünzerei gestützt auf Staatsverträge oder andere Bundesgesetze nach Artikel 6 ZentG;
		e.	zur Bekämpfung der Cyberkriminalität nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe a ZentG;
		f.	zur Erkennung und Bekämpfung von Verbrechen und schweren Vergehen unter Einsatz der verdeckten Fahndung nach Artikel 3a ZentG.
	2.	Im NES werden auch Daten bearbeitet, die zur Erfüllung der Aufgaben der BKP zur Bekämpfung sowie zur Verfolgung der übrigen unter die allgemeine Bundesgerichtsbarkeit nach Artikel 23 StPO fallenden Delikte notwendig sind, soweit diese in die Zuständigkeit des Bundes fallen und vor Eröffnung der Strafverfahren bearbeitet werden. Diese Daten werden von den Daten nach den Absätzen 1 und 4 logisch getrennt bearbeitet.
	3.	Im NES werden zudem Daten bearbeitet, die von Europol, bei der Zusammenarbeit mit anderen Schengen-Staaten oder mit Interpol übermittelt werden.
	4.	Die kantonalen Strafverfolgungsbehörden können im NES Daten zur Bekämpfung der strafbaren Handlungen bearbeiten, die in ihre Zuständigkeit fallen. Die Bearbeitung dieser Daten erfolgt logisch getrennt von der Bearbeitung der Daten nach den Absätzen 1 und 2 und richtet sich nach den kantonalen Vorschriften.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 464). [2] SR 312.0 [3] SR 812.121

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Nationale Ermittlungssystem (NES-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 8 [1] Bearbeitete Daten
	1.	Zur Bekämpfung des illegalen Drogenhandels werden im NES nur Daten über Personen bearbeitet, die verdächtigt werden, einen derartigen Handel auszuüben, darin verwickelt oder daran beteiligt zu sein oder daraus Nutzen zu ziehen. Daten über Personen, die Drogen nur konsumieren, werden nicht registriert.
	2.	Zur Bekämpfung der organisierten Kriminalität werden im NES Daten bearbeitet über:
		a.	Gruppierungen und Organisationen, gegen die hinreichende Verdachtsgründe vorliegen, dass es sich dabei um kriminelle Organisationen handelt;
		b.	Personen, die verdächtigt werden, sich an einer kriminellen Organisation zu beteiligen, diese zu unterstützen oder für diese Straftaten vorzubereiten, zu erleichtern, zu unterstützen, sich daran zu beteiligen oder sie zu begehen.
	3.	Zur Erfüllung der weiteren Aufgaben nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b-f werden im NES Daten über Personen bearbeitet, die verdächtigt werden, entsprechende strafbare Handlungen begangen zu haben, daran beteiligt zu sein, oder daraus Nutzen zu ziehen.
	4.	Zur Bekämpfung der strafbaren Handlungen, die in die Zuständigkeit der kantonalen Behörden fallen, werden im NES Daten über Personen bearbeitet, die verdächtigt werden, entsprechende strafbare Handlungen auszuüben, darin verwickelt oder daran beteiligt zu sein oder daraus Nutzen zu ziehen.
	5.	Im NES dürfen nur die im Datenkatalog (Anhang 1) aufgeführten Daten bearbeitet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 464).

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 11 System Bundesdelikte
	1.	Fedpol betreibt das System Bundesdelikte. In diesem System werden Daten bearbeitet, welche die BKP im Rahmen ihrer Informations- und Koordinationsaufgaben ausserhalb von Strafverfahren gemäss dem Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [1] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes und gemäss internationalen Abkommen über die Polizeizusammenarbeit sammelt.
	2.	Das System enthält Daten über Personen und Organisationen, die strafbarer Handlungen verdächtigt werden, die in die Zuständigkeit der BKP als Zentralstelle oder als Strafverfolgungsorgan fallen. Es enthält darüber hinaus:
		a.	Daten über Merkmale dieser strafbaren Handlungen und die dabei angewandten Methoden;
		b.	Daten aus öffentlichen Quellen, die zur Erfüllung der Aufgaben der BKP nützlich sind;
		c.	Berichte über die nationale und internationale Lage im Bereich der Kriminalität;
		d.	Ergebnisse von Kriminalanalyseaufträgen.
	3.	Das System ist so aufgebaut, dass die Informationen danach unterschieden werden können, ob sie im Rahmen der Zusammenarbeit mit Interpol, Schengen, Europol oder im Rahmen anderer in zwischenstaatlichen Abkommen vorgesehener Strukturen polizeilicher Zusammenarbeit ausgetauscht werden.
	4.	Die Daten des Systems können nach kriminologischen Kategorien abgelegt werden. Der Zugriff auf einzelne dieser Datenkategorien kann auf einen bestimmten Benutzerkreis beschränkt werden. Zudem kann das Erscheinen der Daten im Nationalen Polizeiindex (Art. 17) unterdrückt werden, wenn wichtige Interessen der Strafverfolgung dies erfordern.
	5.	Zugriff auf diese Daten mittels Abrufverfahren haben:
		a. [2]	die BKP, die Abteilungen Einsatz und Fahndung sowie Operative Polizeizusammenarbeit bei der Hauptabteilung Internationale Polizeikooperation und die Sektion Polizeisysteme der Hauptabteilung Dienste;
		b.	das Nationale Zentralbüro Interpol Bern, das SIRENE-Büro, die nationale Europol-Kontaktstelle und das Bundesamt für Justiz (BJ) zur Erfüllung der ihm gemäss Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [3] übertragenen Aufgaben;
		c.	die Polizeidienste der Kantone und die vom Bundesrat bestimmten Bundesbehörden, die im Rahmen ihrer gesetzlichen Aufgaben mit der BKP zusammenarbeiten;
		d. [4]	fedpol und der NDB zur Erstellung von Analysen und für die Verhängung und Aufhebung von Fernhaltemassnahmen gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, welche die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden;
		e. [5]	fedpol zur Bearbeitung von Gesuchen um Bewilligungen, zur Überprüfung von Bewilligungen und zur Bearbeitung von Verdachtsmeldungen nach dem VSG [6];
		f. [7]	das BAZG im Rahmen ihrer zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben zur Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im Grenzraum zum Schutz der Bevölkerung und zur Wahrung der inneren Sicherheit.
	6.	Personendaten können ohne das Wissen der betroffenen Person gesammelt werden, sofern es wichtige Interessen der Strafverfolgung erfordern. Ist die Beschaffung der Daten durch die BKP für die betroffene Person nicht erkennbar, so muss diese informiert werden, sobald der Grund für die Geheimhaltung entfallen ist und diese Information nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist. Die Mitteilung kann aufgeschoben oder es kann von ihr abgesehen werden, wenn:
		a.	überwiegende öffentliche Interessen, insbesondere solche der inneren oder äusseren Sicherheit oder der Bekämpfung strafbarer Handlungen im Rahmen der Bundesgerichtsbarkeit dies erfordern;
		b.	die Mitteilung Dritte einer ernsthaften Gefahr aussetzen würde; oder
		c.	die betroffene Person nicht erreichbar ist.

[1] SR 360 [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [3] SR 351.1 [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161). [6] SR 941.42 [7] Ursprünglich: Bst. e. Eingefügt durch Ziff. I 9 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 4 Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter
	1.	Der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) beaufsichtigt die Anwendung der bundesrechtlichen Datenschutzvorschriften.
	2.	Von der Aufsicht durch den EDÖB sind ausgenommen:
		a.	die Bundesversammlung;
		b.	der Bundesrat;
		c.	die eidgenössischen Gerichte;
		d.	die Bundesanwaltschaft: betreffend die Bearbeitung von Personendaten im Rahmen von Strafverfahren;
		e.	Bundesbehörden: betreffend die Bearbeitung von Personendaten im Rahmen einer rechtsprechenden Tätigkeit oder von Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 6 Aufbewahrungsdauer, Löschung, Archivierung und Vernichtung der Daten
	1.	Daten dürfen in den polizeilichen Informationssystemen so lange bearbeitet werden, wie es der Bearbeitungszweck erfordert, längstens aber bis zum Ablauf der gemäss Artikel 19 Buchstabe d festgelegten Aufbewahrungsdauer; sie sind danach zu löschen.
	2.	Für die Löschung der Daten nach Ablauf der festgelegten Aufbewahrungsdauer wird für jedes Informationssystem eines der folgenden Verfahren angewandt:
		a.	Ein einzelner Eintrag wird gelöscht, sobald die entsprechende Aufbewahrungsdauer abgelaufen ist.
		b.	Miteinander verknüpfte Daten werden als Block gelöscht, sobald die Aufbewahrungsdauer des letzten erfassten Vorgangs abgelaufen ist.
	3.	Wird das Verfahren nach Absatz 2 Buchstabe b angewendet, so hat der Inhaber der Datensammlung in regelmässigen Abständen eine allgemeine Überprüfung des Informationssystems durchzuführen. Dabei wird jeder Datenblock auf seine Vereinbarkeit mit den für das betreffende Informationssystem anwendbaren Bestimmungen überprüft. Nicht mehr benötigte Daten werden gelöscht.
	4.	Daten, die gemäss den Absätzen 1-3 zur Löschung bestimmt sind, dürfen anonymisiert aufbewahrt werden, soweit dies für Statistik- oder Kriminalanalysezwecke erforderlich ist.
	5.	Zur Löschung bestimmte Daten und die dazugehörigen Unterlagen werden dem Bundesarchiv zur Archivierung angeboten. Vom Bundesarchiv als nicht archivwürdig beurteilte Daten und Unterlagen werden vernichtet.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 10 System zur Unterstützung gerichtspolizeilicher Ermittlungen des Bundes
	1.	Fedpol betreibt das System zur Unterstützung gerichtspolizeilicher Ermittlungen des Bundes.
	2.	Das System enthält die Daten, welche die BKP im Rahmen von hängigen Strafverfahren bei ihren gerichtspolizeilichen Ermittlungen sammelt.
	3.	Die Daten werden nach den Artikeln 95-99 der StPO [1] bearbeitet. [2]
	4.	Zugriff auf die Daten mittels Abrufverfahren haben: [3]
		a. [4]	die BKP, die Abteilungen Einsatz und Fahndung sowie Operative Polizeizusammenarbeit bei der Hauptabteilung Internationale Polizeikooperation und die Sektion Polizeisysteme der Hauptabteilung Dienste;
		b.	die Bundesanwaltschaft;
		c.	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
		d. [5]	fedpol und der Nachrichtendienst des Bundes (NDB) [6] zur Erstellung von Analysen und für die Verhängung und Aufhebung von Fernhaltemassnahmen gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, welche die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden;
		e. [7]	fedpol zur Bearbeitung von Gesuchen um Bewilligungen, zur Überprüfung von Bewilligungen und zur Bearbeitung von Verdachtsmeldungen nach dem Vorläuferstoffgesetz vom 25. September 2020 [8] (VSG);
		f. [9]	das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) im Rahmen ihrer zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben zur Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im Grenzraum zum Schutz der Bevölkerung und zur Wahrung der inneren Sicherheit.
	5.	Der Zugriff auf Daten aus einem bestimmten Strafverfahren kann mit Entscheid der Bundesanwaltschaft eingeschränkt werden.

[1] SR 312.0 [2] Siehe Anhang 2 Ziff. I 2. [3] Fassung gemäss Ziff. I 9 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [6] Ausdruck gemäss Ziff. I 5 der V vom 4. Dez. 2009 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge infolge der Schaffung des Nachrichtendienstes des Bundes, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 6921). Diese Änd. wurde im ganzen Text vorgenommen. [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161). [8] SR 941.42 [9] Ursprünglich: Bst. e. Eingefügt durch Ziff. I 9 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Nationale Ermittlungssystem (NES-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 2 Zweck des NES und seiner Subsysteme
	1.	Das System zur Unterstützung gerichtspolizeilicher Ermittlungen des Bundes dient deren Durchführung im sachlichen Zuständigkeitsbereich des Bundes.
	2.	Das System Bundesdelikte unterstützt:
		a. [1]	die gesetzlichen Informations-, Koordinations- und Analyseaufgaben der Bundeskriminalpolizei (BKP);
		b. [2]	die Durchführung von kriminalpolizeilichen Ermittlungen im Vorfeld eines Strafverfahrens im sachlichen Zuständigkeitsbereich des Bundes;
		c. [3]	die Zusammenarbeit der BKP mit dem Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) und den kantonalen Strafverfolgungsbehörden, soweit sie im Rahmen ihrer Zuständigkeit an der Bekämpfung der interkantonalen und internationalen Kriminalität beteiligt sind;
		d.	die Zusammenarbeit der BKP [4] mit Behörden ausländischer Staaten beim Kampf gegen die internationale Kriminalität.
	3.	Das System zur Unterstützung der Ermittlungen der Kantone im Bereich ihrer Strafverfolgungskompetenzen unterstützt die kantonalen Strafverfolgungsbehörden bei kriminal- und gerichtspolizeilichen Ermittlungen, die ausserhalb der Bundesstrafgerichtsbarkeit und ausserhalb des Anwendungsbereiches des ZentG, des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 [5] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) und des NDG liegen. [6]
	4.	Das Geschäfts- und Aktenverwaltungssystem von fedpol unterstützt die Verwaltung der Dokumente und Dossiers, die von fedpol bearbeitet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 464). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 464). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 464). [4] Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 16. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 464). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [5] SR 120 [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2023 464).