A-6315/2012 - 2013-11-19 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6315/2012

Arrêt du 19 novembre 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

représenté par Me Pierre Bydzovsky,
Parties
Etude d'avocats Borel & Barbey,

recourant,

contre

Office fédéral de la police fedpol,

Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Demande d'accès à des documents.

Faits :

A.
Le 15 février 2012, B._______, citoyen (...), a déposé une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative auprès du Service de la population du canton de (...), division étrangers (ci après: le Service cantonal). Il y a expliqué souhaiter s'établir de manière permanente en Suisse avec son épouse, C._______, et leurs (...) enfants. Le 7 août 2012, le Service cantonal a décidé de lui octroyer une autorisation de séjour et a remis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ci après: l'Office fédéral ou l'ODM) pour approbation.

B.

B.a Ainsi saisi par le Service cantonal, l'ODM a consulté l'Office fédéral de la police fedpol, qui, le 28 septembre 2012, lui a indiqué recommander le rejet de la demande d'autorisation de séjour de B._______ (le requérant) dès lors qu'il entretient des contacts avec des personnes présumées appartenir à une organisation criminelle.

L'ODM a transmis le 9 octobre 2012 une copie de cette écriture au requérant, et lui a donné la possibilité de prendre position par écrit.

B.b Le 22 octobre 2012, le requérant a contesté devant fedpol avoir entretenu ou entretenir des relations avec des membres d'une organisation criminelle, et, en demandant que lui soit expliqué sur quel élément reposait le préavis du 28 septembre 2012, a requis l'accès à son dossier ou à être entendu par un commissaire de la police fédérale au vu de la procédure en cours devant l'ODM relative à l'obtention d'un titre de séjour en Suisse.

B.c Par lettre du 31 octobre 2012, fedpol a répondu au requérant que, d'une part, il lui était légalement impossible, en vertu de l'art. 9 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), de lui fournir d'autres données que celles figurant dans son préavis du 28 septembre 2012, vu la présence d'un intérêt public prépondérant tenant à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ; et que, d'autre part, le droit d'être entendu invoqué devait s'exercer devant l'ODM dans le cadre de la procédure ouverte auprès de cette autorité.

C.
Le 3 décembre 2012, B._______ (ci-après: le recourant) a déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la lettre du 31 octobre 2012 de fedpol (ci-après aussi : l'autorité inférieure) rejetant sa demande du 22 octobre 2012, qu'il a qualifiée de décision. Il a, sous suite de dépens, conclu, principalement, à ce que l'autorité inférieure lui accorde l'accès au dossier ; et, subsidiairement, à ce qu'elle lui communique les renseignements sur lesquels se fonde le courrier du 28 septembre 2012 adressé à l'ODM, en particulier le nom des personnes avec lesquelles il entretiendrait des relations et suspectées d'appartenir à des organisations criminelles. Il a en outre sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande de réexamen qu'il adressait le même jour à l'autorité inférieure.

En substance, le recourant soutient, pour l'essentiel, que l'autorité inférieure a opposé un refus non motivé à sa demande du 22 octobre 2012, en violation de l'art. 9 al. 5 (recte : 4) LPD, et qu'il se voit ainsi privé de la possibilité de contester l'affirmation contenue dans le courrier du 28 septembre 2012 à l'ODM, alors que son intérêt à connaître les informations sur lesquelles se fonde ce courrier est prépondérant afin de pouvoir participer utilement à la procédure de demande de permis de séjour en fournissant des contre preuves.

D.

D.a Ce même 3 décembre 2012, le recourant a déposé une demande de réexamen de la "décision" du 31 octobre 2012 devant l'autorité inférieure, en réitérant sa requête de pouvoir accéder aux informations sur lesquelles se fonde le préavis négatif du 28 septembre 2012. Il y allègue ne pouvoir démontrer un fait négatif, sans connaître ce que l'autorité inférieure lui reproche.

D.b Le 17 décembre 2012, l'ODM a suspendu l'examen de la procédure relative à l'octroi d'une autorisation de séjour jusqu'à droit connu sur le recours du 3 décembre 2012.

D.c Par écriture du 20 décembre 2012, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle allait procéder au "nouvel examen de sa décision du 31 octobre 2012".

E.

E.a L'autorité inférieure, considérant la demande du recourant du 3 décembre 2012 comme une demande visant à vérifier si elle traitait des informations le concernant conformément aux règles sur la protection des données, y a répondu par lettre du 9 janvier 2013, en lui fournissant les renseignements suivants :

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système national de recherches informatisées RIPOL (registre des signalements de personnes nationaux ou internationaux émis par la Suisse) ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le Système d'information Schengen SIS (registre des signalements dans l'espace Schengen) ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système d'information électronique HOOGAN (système d'information sur le hooliganisme) ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes IPAS ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système BEDRO (Traitement de données concernant des personnes qui menacent des autorités fédérales, des personnes protégées en vertu du droit international public ou la sécurité de bâtiments de la Confédération) ;

- La réponse concernant le système informatisé des données du bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS (Money Laundering Reporting Office Switzerland) GEWA est différée conformément à l'art. 8 al. 1 LSIP ;

- La réponse concernant le système informatisé JANUS (système informatisé de la Police judiciaire fédérale) est différée conformément à l'art. 8 al. 1 LSIP.

L'autorité inférieure a en outre informé le recourant que, conformément à l'art. 8 al. 2 de loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361), il pouvait demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci après: le Préposé fédéral) de vérifier si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient les deux reports d'information susvisés.

Pour le surplus, s'agissant de la possibilité de s'exprimer ou de fournir des contre preuves mentionnée dans la demande du recourant du 3 décembre 2012, l'autorité inférieure a, en se référant à sa réponse du 31 octobre 2012, confirmé que, dans la mesure où les informations sur lesquelles le recourant avait l'intention de se prononcer constituaient la motivation par laquelle l'ODM avait refusé sa demande de permis de séjour, la possibilité de s'exprimer ou de fournir des contre preuves était à accorder par l'ODM après consultation avec fedpol.

E.b Le 25 janvier 2013, le recourant a demandé au Préposé fédéral de vérifier le traitement des données par l'autorité inférieure. Le Préposé fédéral lui a répondu, par lettre du 18 février 2013, qu'aucune donnée le concernant n'avait été traitée illégalement ou que, en cas d'une éventuelle erreur dans le traitement des données ou dans le report de la réponse, il avait adressé à fedpol la recommandation d'y remédier.

E.c Sur demande du recourant du 22 février 2013, le Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral lui a répondu, par lettre du 18 mars 2013, qu'il avait examiné la communication du Préposé fédéral du 18 février 2013 (procédure A-1059/2013).

F.
Par écriture du 5 avril 2013 en la présente cause, le recourant a informé le Tribunal que, les vérifications étant arrivées à leur terme le 18 mars 2013, il restait dans la parfaite méconnaissance du fondement et des sources des allégations de l'autorité inférieure. Il indique qu'il se voit ainsi dans l'impossibilité matérielle de contester ou de corriger ces allégations, respectivement de fournir les explications utiles. Cette situation doit, à son avis, être distinguée de la problématique du seul accès aux données le concernant et de la possibilité laissée par la loi à l'administration de différer sa réponse. En effet, il ne s'agit pas, pour lui, d'accéder aux informations qui le concernent, mais bien de pouvoir savoir sur quoi reposent les affirmations qui lui sont opposées. Il s'agit donc d'un intérêt distinct du simple accès aux données, et qui le dépasse.

Le recourant estime qu'il se retrouve ainsi matériellement privé de la possibilité de s'exprimer ou de fournir une contre preuve, la preuve d'un fait négatif étant impossible à apporter. Il y voit une violation grave de son droit à participer à l'établissement des faits, à la manifestation de la vérité et à la correction des fausses informations qui circulent à son sujet.

G.
Le 18 avril 2013, l'ODM a renoncé à déposer des observations sur le recours.

H.
Le 2 mai 2013, l'autorité inférieure a déposé sa réponse, en concluant au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Elle a remis au Tribunal un rapport administratif contenant toutes les informations importantes et concrètes concernant la communication qu'elle a faite au recourant quant aux données traitées. En invoquant l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), elle a demandé que ce rapport ne soit pas communiqué au recourant, vu les intérêts publics en jeu et vu qu'une communication reviendrait à régler la question de la légalité du refus d'informer dans la procédure administrative.

I.
Le 5 juin 2013, le recourant a persisté dans l'intégralité des conclusions prises en son recours. Il expose que tant le refus du 31 octobre 2012 que le rejet de sa demande de réexamen du 9 janvier 2013 le privent de la possibilité de corriger ou de contester l'affirmation contenue dans le préavis de l'autorité inférieure du 28 septembre 2012 à l'ODM.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2011/54 consid. 1.1.1).

2.
Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, fedpol, qui est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de justice et police, constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3763/2011 du 3 juillet 2012 consid. 1.1). Il est aussi un organe fédéral au sens des art. 2 al. 1 let. b et 3 let. h LPD.

3.

3.1 L'objet du litige soumis sur recours à la compétence du Tribunal administratif fédéral est déterminé par les conclusions du recourant, qui, pour être recevables, doivent demeurer dans les limites de la décision prise par l'autorité inférieure, telle que définie par l'art. 5 PA, singulièrement par son dispositif (cf. ATF 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1).

3.2 En l'espèce, le recours porte sur la communication négative du 31 octobre 2012, par laquelle l'autorité inférieure a indiqué au recourant, d'une part, qu'elle ne pouvait pas, conformément à l'art. 9 LPD, lui communiquer davantage d'informations que celles contenues en son préavis du 28 septembre 2012 à l'ODM, et, d'autre part, que le droit d'être entendu devait pour le surplus être invoqué devant l'ODM, en tant qu'autorité conduisant la procédure de droit des étrangers. Le recourant, qui a demandé parallèlement à l'autorité inférieure de réexaminer sa communication négative du 31 octobre 2012, a été informé par cette dernière qu'elle traitait les données le concernant en conformité des prescriptions légales, puis a fait examiner cette réponse par le Préposé fédéral et, enfin, par le Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral. Dans ses observations finales, le recourant maintient, à l'encontre de la communication de l'autorité inférieure du 31 octobre 2012, que son droit d'être entendu, en tant que droit d'accès aux dossiers le concernant, demeure en souffrance juridique devant cette autorité.

Le recourant n'a donc pas requis le droit d'accès à des informations devant l'ODM dans le cadre de l'examen de sa demande d'autorisation de séjour. Au contraire, il invoque un droit indépendant, découlant en substance de l'art. 8 LPD, devant l'autorité inférieure (cf. recours, p. 5). Comme le recourant le reconnaît lui-même (écriture du 5 juin 2013, p. 2/3), il s'avère que le droit d'accès aux dossiers le concernant invoqué devant l'autorité inférieure concrétise le droit d'être informé à son égard, et que, comme il découle de la lettre de l'autorité inférieure du 3 décembre 2012, ce droit d'être informé porte nécessairement sur les données que le recourant présume qu'elle a recueillies sur sa personne dans les registres JANUS (Système informatisé de la Police judiciaire fédérale) et MROS GEWA (Système d'information pour la lutte contre le blanchiment d'argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme) pour fonder son appréciation sur ses liens présumés avec la criminalité organisée, telle que portée en son préavis du 28 septembre 2012 à l'ODM.

Le litige porte par conséquent sur le droit d'accès du recourant aux données qu'il présume que l'autorité inférieure traite à son sujet dans les registres JANUS et MROS GEWA, seuls ici en cause. Il s'agit plus précisément de déterminer si, conformément aux dispositions en matière de protection des données, l'autorité inférieure pouvait à bon droit refuser au recourant la communication de toute autre information, directement ou indirectement par accès au dossier, que celle contenue dans son courrier du 31 octobre 2012.

3.3 La Cour I du Tribunal administratif fédéral est compétente dans la mesure où le litige relève de la protection des données (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1]; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3763/2011 du 3 juillet 2012 consid. 1.1).

Cela étant, il s'agit d'examiner si la communication du 31 octobre 2013 constitue une décision au sens de l'art. 5 PA et si elle susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, conditions de sa recevabilité.

4.
Il convient, pour répondre aux questions ainsi posées, de faire appel aux règles de droit matériel déterminantes.

4.1 La police judiciaire fédérale PJF, au sein de l'Office fédéral de la police fedpol, est l'office central suisse de lutte contre le crime international organisé (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les Office centraux de police criminelle de la Confédération du 7 octobre 1994 [LOC, RS 360], en lien avec l'art. 1 let. b de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police [RS 360.1]). A ce titre, elle est notamment chargée de démasquer les organisations criminelles, telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), et de lutter contre les infractions commises par ces organisations. La police judiciaire fédérale a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 7 al. 1 et al. 2 LOC).

La police judiciaire fédérale traite par conséquent des informations relatives au crime international organisé, qu'elles émanent de Suisse ou d'un pays étranger, et se procure les informations nécessaires en exploitant les sources accessibles au public, en demandant des renseignements, en consultant les documents officiels, en enregistrant et exploitant des communications, en enquêtant sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes et en exploitant des informations obtenues par observations (art. 2 et 3 LOC ; voir également art. 9 de l'ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale du 15 octobre 2008 [ordonnance JANUS, RS 360.2]).

4.2 Dans la mesure où elle entre en considération dans la présente affaire, la LSIP règle l'utilisation des systèmes d'information de police fédéraux, qui concernent le réseau de systèmes d'information de police, le système de recherches informatisées de police, la partie nationale du système d'information Schengen, l'index national de police et le système de gestion des affaires et des documents de l'Office fédéral de la police (art. 1 et 2 LSIP). Ces différents systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches (art. 3 al. 1 LSIP).

En vertu de l'art. 3 al. 2 LSIP, les autorités fédérales de police sont habilitées à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité et à les communiquer aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu'à d'autres autorités suisses et étrangères. Les données personnelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires à l'exécution de tâches légales. Sont ainsi traitées dans JANUS les données nécessaires à la reconnaissance et la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la criminalité économique, la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que la lutte contre les délits de corruption au sens de l'art. 337 al. 1 et al. 2 CP, ainsi que des art. 7 et 9 LOC (cf. art. 3 al. 1 let. b , f, g et h de l'ordonnance JANUS). En matière de lutte contre le crime organisé, le Conseil fédéral a précisé que les données traitées dans JANUS concernent les organisations que l'on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP, les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de faciliter ou commettre des actes délictueux dont on peut présumer qu'ils sont le fait d'une organisation criminelle et les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner d'appartenir à une organisation criminelle ou de lui apporter leur soutien (cf. art. 8 al. 2 de l'ordonnance JANUS).

Selon la volonté du législateur, les activités de détection précoce des formes les plus graves du crime international organisé justifient la possibilité pour les organes précités de la Confédération de traiter des données à l'insu des personnes concernées (art. 11 al. 6 LSIP).

4.3 Dans ce contexte, le législateur a fait le choix d'élaborer une réglementation spéciale pour le traitement des demandes de renseignements concernant les données ayant trait à la protection de la sûreté intérieure ou extérieure du pays. Aux termes de l'art. 7 al. 1 LSIP, le droit d'accès est régi par les art. 8 et 9 LPD ; fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve de l'art. 8 LSIP et après consultation de l'autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir (art. 7 al. 2 LSIP). Il s'agit d'un droit d'accès avec possibilité pour fedpol de différer la réponse dans les situations prévues à l'art. 8 al. 1 LSIP ; en cas de réponse différée, fedpol indique à la personne concernée qu'elle peut demander au Préposé fédéral (art. 8 al. 2 LSIP), à savoir à une autorité administrative indépendante (art. 26 al. 3 LPD), puis au Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (art. 8 al. 3 et 5 LSIP), à savoir à une autorité judiciaire indépendante (art. 2 LTAF), de vérifier si les éventuelles données la concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report. La procédure devant le Préposé fédéral et devant le Président de la Cour I aboutit à une communication, selon laquelle un contrôle est intervenu, aucune donnée n'a été traitée illégalement, une éventuelle erreur a été éliminée par une recommandation contraignante et l'exécution d'une pareille recommandation a été contrôlée. Dites communications du Préposé fédéral et du Président de la Cour I ne sont pas motivées et ne sont pas sujettes à recours (art. 8 al. 6 LSIP; cf. également art. 18 al. 7 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120]).

Le requérant ne peut, ainsi, en aucune manière vérifier personnellement l'information. En particulier, la réponse standardisée ne lui permet absolument pas de déterminer s'il est, ou non, enregistré dans un système d'information de fedpol, et dans l'affirmative de quelle manière, pour quel motif et sur la base de quelle source. Il s'impose en effet de retenir que, pour les milieux concernés, la simple information selon laquelle une personne déterminée est ou n'est pas enregistrée dans tel registre revêt une grande importance parce que cette information permet des déductions sur le fonctionnement des organes de sûreté de l'Etat ou de la police judiciaire fédérale, de sorte que l'efficacité de leurs activités pourraient s'en trouver compromise. Le secret sur un éventuel enregistrement ou sur un éventuel traitement de données est préservé par cette particularité de la procédure d'information. L'information demeure provisoire et indirecte, l'information proprement dite étant différée jusqu'à la transmission définitive des renseignements.

5.

5.1 Dans le cas présent, le recourant estime, pour l'essentiel, qu'il se trouve dans la situation paradoxale de voir son accès au dossier refusé par fedpol alors même qu'une autre autorité, à savoir l'ODM, a d'ores et déjà annoncé qu'elle se fonderait sur les informations fournies par la première autorité pour rendre une décision négative. A son avis, il se retrouve privé de la possibilité de corriger ou contester l'affirmation contenue dans le courrier du 28 septembre 2012 de fedpol, alors qu'il la conteste.

5.2 Ces griefs reposent sur des prémisses erronées. En effet, la circonstance que l'accès au courrier de fedpol du 28 septembre 2012 a été autorisé par l'ODM sur la base de l'art. 26 PA (consultation de pièces), dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour, n'a aucune conséquence significative sur le droit d'accès fondé sur les art. 8 LSIP et 8 LPD (cf. Philippe Meier, Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2011, n° 980 p. 367 avec la référence à l'ATF 125 II 225 consid. 3). Des questions du droit de la protection des données peuvent en effet se poser dans le cadre d'une procédure déterminée qui a principalement pour objet d'autres droits, comme c'est le cas ici dans le cadre d'une procédure en autorisation de séjour. En pareil cas, les aspects de protection des données posées dans la procédure administrative de première instance (cf. art. 2 al. 1 let. c LPD) doivent être traités avec les questions d'application de la loi matérielle spéciale ici en cause (droit des étrangers), dans la procédure prévue à cet effet (ATF 123 II 534 consid. 1b et les réf. cit.).

Il en résulte que seule l'autorité qui conduit cette procédure, en l'occurrence l'ODM, est à même de décider si l'établissement et la transmission de certaines données sont ou non justifiés par les besoins de la procédure menée devant elle. L'ODM doit alors ménager les droits des parties à la procédure, sans compromettre une correcte application du droit de la protection des données (voir à ce sujet, par exemple, l'art. 7 al. 1 1ère phrase et al. 4 de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police [RS 360.1]). Il lui appartient également d'instruire l'affaire dont il est saisi de manière conforme à sa compétence fonctionnelle, aux exigences du droit de procédure, et aux circonstances concrètes de l'affaire. Ainsi, aux fins d'exercer sa compétence, l'ODM doit établir d'office les faits pertinents de manière exacte et complète. Cela signifie en particulier qu'il doit veiller à être informé de la fiabilité et de l'actualité des communications de la police judiciaire fédérale (art. 7 al. 4 de l'ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police). Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, ces différents éléments sont en outre susceptibles d'être revus, en cas de recours, par la Cour III du Tribunal administratif fédéral, qui statue avec un plein pouvoir de cognition dans ce domaine (droit des étrangers).

5.3 Les questions relatives à la protection des données peuvent aussi faire l'objet d'une procédure indépendante (ATF 123 II 534 consid. 1b). L'art. 8 al. 1 LPD prévoit ainsi que toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. C'est la voie choisie ici par le recourant. Le droit d'accès du requérant est alors examiné sous l'angle de la protection des données (cf. Astrid Epiney/Tobias Fasnacht, in: Belser/Epiney/Waldmann, Datenschutz-recht, Berne 2011, n. 17 p. 610 ; Meier, op. cit., n. 979 ss p. 365), et vise les données concernant la personne intéressée (Epiney/Fasnacht, op. cit., n. 24 ad §11 p. 615 ; Meier, op. cit., n. 980 p. 366 ; Ralph Gramigna/Urs Maurer-Lambrou, in: Maurer-Lambrou/Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2006, n. 23 ad art. 8 LPD). Quoi qu'en dise le recourant, il n'y a pas lieu de se demander alors, dans ce cadre, si des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier de la procédure d'autorisation de séjour pourraient également entrer en considération (ATF 123 II 534 consid. 2e). Cette exclusion a en effet pour but d'éviter un concours entre les normes générales sur la protection des données et les dispositions spécifiques de la procédure administrative qui contiennent leurs propres règles, en particulier le droit d'être entendu (art. 29 PA), la consultation du dossier (art. 26 s . PA), les échanges d'écritures (art. 57 PA) et l'obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA).

5.4 La situation juridique du recourant devant l'autorité inférieure est ainsi claire et expressément réglée à l'art. 8 LSIP, qui vient détailler l'art. 9 LPD. Le recourant possède un droit d'accès aux registres JANUS et MROS GEWA avec possibilité pour l'autorité de différer la réponse dans les cas énumérés par la loi. Il peut ensuite, comme il en a d'ailleurs fait usage, demander au Préposé fédéral qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report (cf. art. 8 al. 2 LSIP). Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le Préposé fédéral peut recommander que fedpol fournisse immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure (cf. art. 8 al. 8 LSIP). Opéré sous le contrôle du Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral, cet examen est définitif et exhaustif (cf. ATF 138 I 6 consid. 3.3.4).

Il s'ensuit qu'il est exclu que le recourant puisse obtenir, par la bande, un nouvel examen des conditions d'application de l'art. 8 LSIP en invoquant des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier d'une autre procédure, faute de quoi cette disposition deviendrait lettre morte.

6.
Ainsi donc, il faut retenir en l'espèce que le droit d'être informé invoqué par le recourant le 22 octobre 2012 devant l'autorité inférieure a reçu réponse par la communication du 9 janvier 2013 de celle-ci, et que cette réponse vient épuiser le droit d'être entendu prétendu devant l'autorité inférieure au titre de la protection des données. La voie du recours n'étant pas ouverte contre cette communication (art. 8 al. 6 LSIP), le présent recours s'avère irrecevable.

7.

7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, fixés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant qu'il a effectuée.

7.2 Au vu du sort du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, fixés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est entièrement prélevée sur l'avance sur les frais de procédure du même montant déjà versée par le recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des migrations (Recommandé)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

L'indication des voies de recours est portée à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter - 1 Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
¹	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
^a	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
^b	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
²	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
³	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
⁴	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter - 1 Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
¹	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
^a	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
^b	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
²	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
³	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
⁴	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 8 Einschränkung des Auskunftsrechts beim System Bundesdelikte - 1 Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
¹	Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
^a	wenn und soweit betreffend der über sie bearbeiteten Daten überwiegende, in den Akten zu begründende Interessen der Strafverfolgung an einer Geheimhaltung bestehen; oder
^b	wenn über die gesuchstellende Person keine Daten bearbeitet werden.
²	Fedpol teilt der gesuchstellenden Person den Aufschub der Auskunft mit und weist sie darauf hin, dass sie das Recht hat, vom Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) zu verlangen, dass er prüfe, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden und ob überwiegende Geheimhaltungsinteressen den Aufschub rechtfertigen.18
³	Der EDÖB führt die Prüfung durch; er teilt der betroffenen Person mit, dass entweder keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Bearbeitung der Personendaten oder betreffend den Aufschub der Auskunft eine Untersuchung nach Artikel 49 des DSG19 eröffnet hat.20
⁴	Stellt der EDÖB21 Fehler bei der Datenbearbeitung oder betreffend den Aufschub der Auskunft fest, so ordnet er an, dass fedpol diese behebt.
⁵	Die Mitteilungen nach den Absätzen 2 und 3 lauten stets gleich und werden nicht begründet. Die Mitteilung nach Absatz 3 kann nicht angefochten werden.
⁶	Sobald das Geheimhaltungsinteresse dahingefallen ist, spätestens aber nach Ablauf der Aufbewahrungsdauer, erteilt fedpol der gesuchstellenden Person Auskunft, sofern dies nicht mit übermässigem Aufwand verbunden ist. Personen, über die keine Daten bearbeitet wurden, informiert fedpol drei Jahre nach Eingang ihres Gesuchs über diese Tatsache.
⁷	Legt eine Person glaubhaft dar, dass ihr bei einem Aufschub der Auskunft ein erheblicher, nicht wieder gut zu machender Schaden erwächst, so kann der EDÖB anordnen, dass fedpol ausnahmsweise sofort Auskunft erteilt, wenn und soweit damit keine Gefährdung der inneren oder der äusseren Sicherheit verbunden ist.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 8 Einschränkung des Auskunftsrechts beim System Bundesdelikte - 1 Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
¹	Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
^a	wenn und soweit betreffend der über sie bearbeiteten Daten überwiegende, in den Akten zu begründende Interessen der Strafverfolgung an einer Geheimhaltung bestehen; oder
^b	wenn über die gesuchstellende Person keine Daten bearbeitet werden.
²	Fedpol teilt der gesuchstellenden Person den Aufschub der Auskunft mit und weist sie darauf hin, dass sie das Recht hat, vom Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) zu verlangen, dass er prüfe, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden und ob überwiegende Geheimhaltungsinteressen den Aufschub rechtfertigen.18
³	Der EDÖB führt die Prüfung durch; er teilt der betroffenen Person mit, dass entweder keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Bearbeitung der Personendaten oder betreffend den Aufschub der Auskunft eine Untersuchung nach Artikel 49 des DSG19 eröffnet hat.20
⁴	Stellt der EDÖB21 Fehler bei der Datenbearbeitung oder betreffend den Aufschub der Auskunft fest, so ordnet er an, dass fedpol diese behebt.
⁵	Die Mitteilungen nach den Absätzen 2 und 3 lauten stets gleich und werden nicht begründet. Die Mitteilung nach Absatz 3 kann nicht angefochten werden.
⁶	Sobald das Geheimhaltungsinteresse dahingefallen ist, spätestens aber nach Ablauf der Aufbewahrungsdauer, erteilt fedpol der gesuchstellenden Person Auskunft, sofern dies nicht mit übermässigem Aufwand verbunden ist. Personen, über die keine Daten bearbeitet wurden, informiert fedpol drei Jahre nach Eingang ihres Gesuchs über diese Tatsache.
⁷	Legt eine Person glaubhaft dar, dass ihr bei einem Aufschub der Auskunft ein erheblicher, nicht wieder gut zu machender Schaden erwächst, so kann der EDÖB anordnen, dass fedpol ausnahmsweise sofort Auskunft erteilt, wenn und soweit damit keine Gefährdung der inneren oder der äusseren Sicherheit verbunden ist.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 8 Einschränkung des Auskunftsrechts beim System Bundesdelikte - 1 Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
¹	Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
^a	wenn und soweit betreffend der über sie bearbeiteten Daten überwiegende, in den Akten zu begründende Interessen der Strafverfolgung an einer Geheimhaltung bestehen; oder
^b	wenn über die gesuchstellende Person keine Daten bearbeitet werden.
²	Fedpol teilt der gesuchstellenden Person den Aufschub der Auskunft mit und weist sie darauf hin, dass sie das Recht hat, vom Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) zu verlangen, dass er prüfe, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden und ob überwiegende Geheimhaltungsinteressen den Aufschub rechtfertigen.18
³	Der EDÖB führt die Prüfung durch; er teilt der betroffenen Person mit, dass entweder keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Bearbeitung der Personendaten oder betreffend den Aufschub der Auskunft eine Untersuchung nach Artikel 49 des DSG19 eröffnet hat.20
⁴	Stellt der EDÖB21 Fehler bei der Datenbearbeitung oder betreffend den Aufschub der Auskunft fest, so ordnet er an, dass fedpol diese behebt.
⁵	Die Mitteilungen nach den Absätzen 2 und 3 lauten stets gleich und werden nicht begründet. Die Mitteilung nach Absatz 3 kann nicht angefochten werden.
⁶	Sobald das Geheimhaltungsinteresse dahingefallen ist, spätestens aber nach Ablauf der Aufbewahrungsdauer, erteilt fedpol der gesuchstellenden Person Auskunft, sofern dies nicht mit übermässigem Aufwand verbunden ist. Personen, über die keine Daten bearbeitet wurden, informiert fedpol drei Jahre nach Eingang ihres Gesuchs über diese Tatsache.
⁷	Legt eine Person glaubhaft dar, dass ihr bei einem Aufschub der Auskunft ein erheblicher, nicht wieder gut zu machender Schaden erwächst, so kann der EDÖB anordnen, dass fedpol ausnahmsweise sofort Auskunft erteilt, wenn und soweit damit keine Gefährdung der inneren oder der äusseren Sicherheit verbunden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 2 Persönlicher und sachlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
¹	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
^a	private Personen;
^b	Bundesorgane.
²	Es ist nicht anwendbar auf:
^a	Personendaten, die von einer natürlichen Person ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch bearbeitet werden;
^b	Personendaten, die von den eidgenössischen Räten und den parlamentarischen Kommissionen im Rahmen ihrer Beratungen bearbeitet werden;
^c	Personendaten, die bearbeitet werden durch institutionelle Begünstigte nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 20073, die in der Schweiz Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.
³	Das anwendbare Verfahrensrecht regelt die Bearbeitung von Personendaten und die Rechte der betroffenen Personen in Gerichtsverfahren und in Verfahren nach bundesrechtlichen Verfahrensordnungen. Auf erstinstanzliche Verwaltungsverfahren sind die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
⁴	Die öffentlichen Register des Privatrechtsverkehrs, insbesondere der Zugang zu diesen Registern und die Rechte der betroffenen Personen, werden durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt. Enthalten die Spezialbestimmungen keine Regelung, so ist dieses Gesetz anwendbar.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
¹	Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
²	Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden.
³	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit.

SR 173.320.1 Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) VGR Art. 23 Zuständigkeiten
¹	Die erste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Infrastruktur, Umwelt, Abgaben und Personal haben, sowie Verfahren aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201520.21
²	Die zweite Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Wirtschaft, Wettbewerb und Bildung haben. Sie ist für die Behandlung von Beschwerden gegen genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahmen aufgrund des Nachrichtendienstgesetzes zuständig.22
³	Die dritte Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt in den Bereichen Sozialversicherungen und Gesundheit haben.23
⁴	Die vierte und die fünfte Abteilung behandeln Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Asylrechts haben.24
⁵	Die sechste Abteilung behandelt Geschäfte, die ihren Schwerpunkt im Bereich des Ausländer- und Bürgerrechts haben.25
⁶	Im Einzelnen wird die Geschäftsverteilung im Anhang geregelt.26

SR 360 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 über die kriminalpolizeilichen Zentralstellen des Bundes und gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit anderen Staaten (ZentG) ZentG Art. 1 Zusammenarbeit zwischen schweizerischen Polizeibehörden - 1 Die Polizeibehörden von Bund und Kantonen unterstützen sich gegenseitig und stimmen ihre Tätigkeit aufeinander ab.
¹	Die Polizeibehörden von Bund und Kantonen unterstützen sich gegenseitig und stimmen ihre Tätigkeit aufeinander ab.
²	Der Bund kann sich zur Erfüllung seiner Aufgaben an Organisationen der Kantone beteiligen und mit den Kantonen gemeinsame Einrichtungen betreiben, insbesondere in folgenden Bereichen:
^a	Bekämpfung der Cyberkriminalität;
^b	Bewältigung von besonderen und ausserordentlichen Lagen sowie Grossereignissen;
^c	polizeiliche Ausbildung;
^d	Harmonisierung, Beschaffung, Betrieb und Weiterentwicklung von polizeilichen Einsatzmitteln, einschliesslich Informations- und Kommunikationsmitteln;
^e	Zeugenschutz.
³	Der Bund kann für die Kantone polizeiliche Einsatzmittel beschaffen, wenn er die Mittel gleichzeitig zur Erfüllung eigener Aufgaben beschafft, die zentrale Beschaffung zu einem erheblichen Effizienzgewinn für die Kantone führt und die Kantone einverstanden sind. Bund und Kantone tragen die Kosten anteilsmässig.
⁴	Der Bundesrat ist für den Abschluss der Vereinbarungen mit den Kantonen zuständig. Die Vereinbarungen regeln insbesondere:
^a	die Zuständigkeiten;
^b	die Organisation;
^c	die Finanzierung;
^d	die Rechtsverhältnisse, insbesondere hinsichtlich der Staatshaftung, der Arbeitsverhältnisse, der beruflichen Vorsorge und des Datenschutzes.
⁵	Die Vereinbarungen können ein Organ einer Organisation oder Einrichtung ermächtigen, Regelungen über die Inhalte nach Absatz 4 Buchstaben a-d zu erlassen.
⁶	Die gemeinsamen Organisationen und Einrichtungen sind in Bezug auf ihre Leistungen, die sie für Behörden erbringen, von jeder Besteuerung durch Bund, Kantone und Gemeinden befreit.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 360 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 über die kriminalpolizeilichen Zentralstellen des Bundes und gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit anderen Staaten (ZentG) ZentG Art. 7 Aufgaben - 1 Die Zentralstelle für die Bekämpfung des organisierten Verbrechens hat insbesondere die Aufgabe, kriminelle Organisationen im Sinne von Artikel 260ter des Strafgesetzbuches21 zu erkennen und die von solchen Organisationen begangenen Straftaten zu bekämpfen.
¹	Die Zentralstelle für die Bekämpfung des organisierten Verbrechens hat insbesondere die Aufgabe, kriminelle Organisationen im Sinne von Artikel 260ter des Strafgesetzbuches21 zu erkennen und die von solchen Organisationen begangenen Straftaten zu bekämpfen.
²	Sie hat zudem die Aufgabe, Wirtschaftsstraftaten, für welche die Staatsanwaltschaft des Bundes ein Vorverfahren eröffnen kann (Art. 24 StPO22), zu erkennen und zu bekämpfen.23
³	Sie kann im Rahmen von Rechtshilfeverfahren mit Beweiserhebungen betraut werden; diese führt sie nach den Bestimmungen der StPO durch.24

SR 360 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 über die kriminalpolizeilichen Zentralstellen des Bundes und gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit anderen Staaten (ZentG) ZentG Art. 2 - 1 Der Bund führt Zentralstellen zur Bekämpfung des organisierten und international tätigen Verbrechens.
¹	Der Bund führt Zentralstellen zur Bekämpfung des organisierten und international tätigen Verbrechens.
²	Die Zentralstellen arbeiten mit den Strafverfolgungs- und Polizeibehörden der Kantone und des Auslandes zusammen.

SR 360 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 über die kriminalpolizeilichen Zentralstellen des Bundes und gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit anderen Staaten (ZentG) ZentG Art. 3 Informationsbeschaffung - Die Zentralstellen beschaffen die Informationen, die zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz notwendig sind, indem sie:
^a	öffentlich zugängliche Quellen auswerten;
^b	Auskünfte einholen;
^c	in amtliche Akten Einsicht nehmen;
^d	Meldungen entgegennehmen und auswerten;
^e	nach der Identität oder dem Aufenthalt von Personen forschen;
^f	Informationen aus Observationen auswerten.

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Informationssystem der Bundeskriminalpolizei (JANUS-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 9 Herkunft der Daten - Die im NES registrierten Daten stammen:
^a	von kriminalpolizeilichen Ermittlungen des Bundes und der Kantone im Vorfeld eines Strafverfahrens;
^b	von gerichtspolizeilichen Ermittlungen kantonaler Strafverfolgungsbehörden;
^c	von gerichtspolizeilichen Ermittlungen des Bundes;
^d	von den Sicherheitsorganen des Bundes nach dem BWIS29 und dem NDG;
^e	von Meldungen, die nach den Artikeln 4, 8 Absatz 1 und 10 ZentG erstattet wurden;
^f	von Nachprüfungen, die im Rahmen von Rechtshilfeverfahren zur Beweismittelaufnahme vorgenommen wurden;
^g	von allgemein zugänglichen Quellen;
^h	von Informationen, die bei der Wahrnehmung von Aufgaben nach Artikel 2a ZentG beschafft wurden.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 2 Geltungsbereich - Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Daten durch Behörden des Bundes und der Kantone in den folgenden polizeilichen Informationssystemen des Bundes (polizeiliche Informationssysteme):
^a	polizeilicher Informationssystem-Verbund (Art. 9-14);
^b	automatisiertes Polizeifahndungssystem (Art. 15);
^c	nationaler Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS; Art. 16);
^d	Nationaler Polizeiindex (Art. 17);
^e	Geschäfts- und Aktenverwaltungssystem des Bundesamtes für Polizei (fedpol; Art. 18).

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 3 Grundsätze - 1 Die polizeilichen Informationssysteme werden zur Erfüllung der Aufgaben der mit Strafverfolgungsfunktionen, mit Polizeifunktionen und mit der Wahrung der inneren Sicherheit betrauten Behörden eingesetzt.
¹	Die polizeilichen Informationssysteme werden zur Erfüllung der Aufgaben der mit Strafverfolgungsfunktionen, mit Polizeifunktionen und mit der Wahrung der inneren Sicherheit betrauten Behörden eingesetzt.

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Informationssystem der Bundeskriminalpolizei (JANUS-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 3 Anwendungsbereiche - 1 Im NES werden Daten bearbeitet, die im Rahmen der Aufgaben der BKP in ihrer Funktion als Zentralstelle nach Artikel 2a ZentG erforderlich sind:
¹	Im NES werden Daten bearbeitet, die im Rahmen der Aufgaben der BKP in ihrer Funktion als Zentralstelle nach Artikel 2a ZentG erforderlich sind:
^a	zur Erkennung und Bekämpfung des organisierten Verbrechens und terroristischer Straftaten nach Artikel 24 Absatz 1 der Strafprozessordnung (StPO)16 und den Artikeln 7 Absatz 1 und 8 ZentG;
^b	zur Erkennung und Bekämpfung von Wirtschaftsstraftaten nach den Artikeln 24 Absatz 1 StPO und 7 Absatz 2 und 8 ZentG;
^c	zur Verhinderung und Bekämpfung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs nach Artikel 29 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195117 und der Artikel 9 und 10 ZentG;
^d	zur Verhinderung und Bekämpfung des Menschenhandels, der Verbreitung von Pornographie und der Falschmünzerei gestützt auf Staatsverträge oder andere Bundesgesetze nach Artikel 6 ZentG;
^e	zur Bekämpfung der Cyberkriminalität nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe a ZentG;
^f	zur Erkennung und Bekämpfung von Verbrechen und schweren Vergehen unter Einsatz der verdeckten Fahndung nach Artikel 3a ZentG.
²	Im NES werden auch Daten bearbeitet, die zur Erfüllung der Aufgaben der BKP zur Bekämpfung sowie zur Verfolgung der übrigen unter die allgemeine Bundesgerichtsbarkeit nach Artikel 23 StPO fallenden Delikte notwendig sind, soweit diese in die Zuständigkeit des Bundes fallen und vor Eröffnung der Strafverfahren bearbeitet werden. Diese Daten werden von den Daten nach den Absätzen 1 und 4 logisch getrennt bearbeitet.
³	Im NES werden zudem Daten bearbeitet, die von Europol, bei der Zusammenarbeit mit anderen Schengen-Staaten oder mit Interpol übermittelt werden.
⁴	Die kantonalen Strafverfolgungsbehörden können im NES Daten zur Bekämpfung der strafbaren Handlungen bearbeiten, die in ihre Zuständigkeit fallen. Die Bearbeitung dieser Daten erfolgt logisch getrennt von der Bearbeitung der Daten nach den Absätzen 1 und 2 und richtet sich nach den kantonalen Vorschriften.

SR 360.2 Verordnung vom 15. Oktober 2008 über das Informationssystem der Bundeskriminalpolizei (JANUS-Verordnung) - ISOK-Verordnung Art. 8 Bearbeitete Daten - 1 Zur Bekämpfung des illegalen Drogenhandels werden im NES nur Daten über Personen bearbeitet, die verdächtigt werden, einen derartigen Handel auszuüben, darin verwickelt oder daran beteiligt zu sein oder daraus Nutzen zu ziehen. Daten über Personen, die Drogen nur konsumieren, werden nicht registriert.
¹	Zur Bekämpfung des illegalen Drogenhandels werden im NES nur Daten über Personen bearbeitet, die verdächtigt werden, einen derartigen Handel auszuüben, darin verwickelt oder daran beteiligt zu sein oder daraus Nutzen zu ziehen. Daten über Personen, die Drogen nur konsumieren, werden nicht registriert.
²	Zur Bekämpfung der organisierten Kriminalität werden im NES Daten bearbeitet über:
^a	Gruppierungen und Organisationen, gegen die hinreichende Verdachtsgründe vorliegen, dass es sich dabei um kriminelle Organisationen handelt;
^b	Personen, die verdächtigt werden, sich an einer kriminellen Organisation zu beteiligen, diese zu unterstützen oder für diese Straftaten vorzubereiten, zu erleichtern, zu unterstützen, sich daran zu beteiligen oder sie zu begehen.
³	Zur Erfüllung der weiteren Aufgaben nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b-f werden im NES Daten über Personen bearbeitet, die verdächtigt werden, entsprechende strafbare Handlungen begangen zu haben, daran beteiligt zu sein, oder daraus Nutzen zu ziehen.
⁴	Zur Bekämpfung der strafbaren Handlungen, die in die Zuständigkeit der kantonalen Behörden fallen, werden im NES Daten über Personen bearbeitet, die verdächtigt werden, entsprechende strafbare Handlungen auszuüben, darin verwickelt oder daran beteiligt zu sein oder daraus Nutzen zu ziehen.
⁵	Im NES dürfen nur die im Datenkatalog (Anhang 1) aufgeführten Daten bearbeitet werden.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 11 System Bundesdelikte - 1 Fedpol betreibt das System Bundesdelikte. In diesem System werden Daten bearbeitet, welche die BKP im Rahmen ihrer Informations- und Koordinationsaufgaben ausserhalb von Strafverfahren gemäss dem Bundesgesetz vom 7. Oktober 199435 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes und gemäss internationalen Abkommen über die Polizeizusammenarbeit sammelt.
¹	Fedpol betreibt das System Bundesdelikte. In diesem System werden Daten bearbeitet, welche die BKP im Rahmen ihrer Informations- und Koordinationsaufgaben ausserhalb von Strafverfahren gemäss dem Bundesgesetz vom 7. Oktober 199435 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes und gemäss internationalen Abkommen über die Polizeizusammenarbeit sammelt.
²	Das System enthält Daten über Personen und Organisationen, die strafbarer Handlungen verdächtigt werden, die in die Zuständigkeit der BKP als Zentralstelle oder als Strafverfolgungsorgan fallen. Es enthält darüber hinaus:
^a	Daten über Merkmale dieser strafbaren Handlungen und die dabei angewandten Methoden;
^b	Daten aus öffentlichen Quellen, die zur Erfüllung der Aufgaben der BKP nützlich sind;
^c	Berichte über die nationale und internationale Lage im Bereich der Kriminalität;
^d	Ergebnisse von Kriminalanalyseaufträgen.
³	Das System ist so aufgebaut, dass die Informationen danach unterschieden werden können, ob sie im Rahmen der Zusammenarbeit mit Interpol, Schengen, Europol oder im Rahmen anderer in zwischenstaatlichen Abkommen vorgesehener Strukturen polizeilicher Zusammenarbeit ausgetauscht werden.
⁴	Die Daten des Systems können nach kriminologischen Kategorien abgelegt werden. Der Zugriff auf einzelne dieser Datenkategorien kann auf einen bestimmten Benutzerkreis beschränkt werden. Zudem kann das Erscheinen der Daten im Nationalen Polizeiindex (Art. 17) unterdrückt werden, wenn wichtige Interessen der Strafverfolgung dies erfordern.
⁵	Zugriff auf diese Daten mittels Abrufverfahren haben:
^a	die BKP, die Abteilungen Einsatz und Fahndung sowie Operative Polizeizusammenarbeit bei der Hauptabteilung Internationale Polizeikooperation und die Sektion Polizeisysteme der Hauptabteilung Dienste;
^b	das Nationale Zentralbüro Interpol Bern, das SIRENE-Büro, die nationale Europol-Kontaktstelle und das Bundesamt für Justiz (BJ) zur Erfüllung der ihm gemäss Rechtshilfegesetz vom 20. März 198137 übertragenen Aufgaben;
^c	die Polizeidienste der Kantone und die vom Bundesrat bestimmten Bundesbehörden, die im Rahmen ihrer gesetzlichen Aufgaben mit der BKP zusammenarbeiten;
^d	fedpol und der NDB zur Erstellung von Analysen und für die Verhängung und Aufhebung von Fernhaltemassnahmen gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, welche die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden;
^e	fedpol zur Bearbeitung von Gesuchen um Bewilligungen, zur Überprüfung von Bewilligungen und zur Bearbeitung von Verdachtsmeldungen nach dem VSG40;
^f	das BAZG im Rahmen ihrer zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben zur Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im Grenzraum zum Schutz der Bevölkerung und zur Wahrung der inneren Sicherheit.
⁶	Personendaten können ohne das Wissen der betroffenen Person gesammelt werden, sofern es wichtige Interessen der Strafverfolgung erfordern. Ist die Beschaffung der Daten durch die BKP für die betroffene Person nicht erkennbar, so muss diese informiert werden, sobald der Grund für die Geheimhaltung entfallen ist und diese Information nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist. Die Mitteilung kann aufgeschoben oder es kann von ihr abgesehen werden, wenn:
^a	überwiegende öffentliche Interessen, insbesondere solche der inneren oder äusseren Sicherheit oder der Bekämpfung strafbarer Handlungen im Rahmen der Bundesgerichtsbarkeit dies erfordern;
^b	die Mitteilung Dritte einer ernsthaften Gefahr aussetzen würde; oder
^c	die betroffene Person nicht erreichbar ist.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 7 Auskunftsrecht - 1 Das Auskunftsrecht richtet sich nach den Artikeln 25 und 26 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 20208 (DSG).9
¹	Das Auskunftsrecht richtet sich nach den Artikeln 25 und 26 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 20208 (DSG).9
²	Fedpol erteilt die Auskünfte nach Rücksprache mit der Behörde, welche die Daten eingetragen hat oder hat eintragen lassen; die Artikel 8 und 8a bleiben vorbehalten.10
³	Das Staatssekretariat für Migration (SEM)11 erteilt die Auskünfte über Daten betreffend die in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Einreiseverbote nach Artikel 67 Absätze 1 und 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200512 (AIG)13, die im Informationssystem nach Artikel 16 bearbeitet werden.14
⁴	Die Bundesanwaltschaft erteilt Auskünfte über Daten, die im Informationssystem nach Artikel 10 bearbeitet werden. Die Einschränkungen richten sich nach Artikel 108 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200715 (StPO).16

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 26 Einschränkungen des Auskunftsrechts - 1 Der Verantwortliche kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, wenn:
¹	Der Verantwortliche kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, wenn:
^a	ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht, namentlich um ein Berufsgeheimnis zu schützen;
^b	dies aufgrund überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist; oder
^c	das Auskunftsgesuch offensichtlich unbegründet ist, namentlich wenn es einen datenschutzwidrigen Zweck verfolgt, oder offensichtlich querulatorisch ist.
²	Darüber hinaus ist es in den folgenden Fällen möglich, die Auskunft zu verweigern, einzuschränken oder aufzuschieben:
^a	Der Verantwortliche ist eine private Person und die folgenden Voraussetzungen sind erfüllt:
^a1	Überwiegende Interessen des Verantwortlichen erfordern die Massnahme.
^a2	Der Verantwortliche gibt die Personendaten nicht Dritten bekannt.
^b	Der Verantwortliche ist ein Bundesorgan, und eine der folgenden Voraussetzungen ist erfüllt:
^b1	Die Massnahme ist wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz, erforderlich.
^b2	Die Mitteilung der Information kann eine Ermittlung, eine Untersuchung oder ein behördliches oder gerichtliches Verfahren gefährden.
³	Unternehmen, die zum selben Konzern gehören, gelten nicht als Dritte im Sinne von Absatz 2 Buchstabe a Ziffer 2.
⁴	Der Verantwortliche muss angeben, weshalb er die Auskunft verweigert, einschränkt oder aufschiebt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.