A-6315/2012 - 2013-11-19 - protection des données - Demande d'accès à des documents

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6315/2012

Arrêt du 19 novembre 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

représenté par Me Pierre Bydzovsky,
Parties
Etude d'avocats Borel & Barbey,

recourant,

contre

Office fédéral de la police fedpol,

Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Demande d'accès à des documents.

Faits :

A.
Le 15 février 2012, B._______, citoyen (...), a déposé une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative auprès du Service de la population du canton de (...), division étrangers (ci après: le Service cantonal). Il y a expliqué souhaiter s'établir de manière permanente en Suisse avec son épouse, C._______, et leurs (...) enfants. Le 7 août 2012, le Service cantonal a décidé de lui octroyer une autorisation de séjour et a remis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ci après: l'Office fédéral ou l'ODM) pour approbation.

B.

B.a Ainsi saisi par le Service cantonal, l'ODM a consulté l'Office fédéral de la police fedpol, qui, le 28 septembre 2012, lui a indiqué recommander le rejet de la demande d'autorisation de séjour de B._______ (le requérant) dès lors qu'il entretient des contacts avec des personnes présumées appartenir à une organisation criminelle.

L'ODM a transmis le 9 octobre 2012 une copie de cette écriture au requérant, et lui a donné la possibilité de prendre position par écrit.

B.b Le 22 octobre 2012, le requérant a contesté devant fedpol avoir entretenu ou entretenir des relations avec des membres d'une organisation criminelle, et, en demandant que lui soit expliqué sur quel élément reposait le préavis du 28 septembre 2012, a requis l'accès à son dossier ou à être entendu par un commissaire de la police fédérale au vu de la procédure en cours devant l'ODM relative à l'obtention d'un titre de séjour en Suisse.

B.c Par lettre du 31 octobre 2012, fedpol a répondu au requérant que, d'une part, il lui était légalement impossible, en vertu de l'art. 9 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), de lui fournir d'autres données que celles figurant dans son préavis du 28 septembre 2012, vu la présence d'un intérêt public prépondérant tenant à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ; et que, d'autre part, le droit d'être entendu invoqué devait s'exercer devant l'ODM dans le cadre de la procédure ouverte auprès de cette autorité.

C.
Le 3 décembre 2012, B._______ (ci-après: le recourant) a déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la lettre du 31 octobre 2012 de fedpol (ci-après aussi : l'autorité inférieure) rejetant sa demande du 22 octobre 2012, qu'il a qualifiée de décision. Il a, sous suite de dépens, conclu, principalement, à ce que l'autorité inférieure lui accorde l'accès au dossier ; et, subsidiairement, à ce qu'elle lui communique les renseignements sur lesquels se fonde le courrier du 28 septembre 2012 adressé à l'ODM, en particulier le nom des personnes avec lesquelles il entretiendrait des relations et suspectées d'appartenir à des organisations criminelles. Il a en outre sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande de réexamen qu'il adressait le même jour à l'autorité inférieure.

En substance, le recourant soutient, pour l'essentiel, que l'autorité inférieure a opposé un refus non motivé à sa demande du 22 octobre 2012, en violation de l'art. 9 al. 5 (recte : 4) LPD, et qu'il se voit ainsi privé de la possibilité de contester l'affirmation contenue dans le courrier du 28 septembre 2012 à l'ODM, alors que son intérêt à connaître les informations sur lesquelles se fonde ce courrier est prépondérant afin de pouvoir participer utilement à la procédure de demande de permis de séjour en fournissant des contre preuves.

D.

D.a Ce même 3 décembre 2012, le recourant a déposé une demande de réexamen de la "décision" du 31 octobre 2012 devant l'autorité inférieure, en réitérant sa requête de pouvoir accéder aux informations sur lesquelles se fonde le préavis négatif du 28 septembre 2012. Il y allègue ne pouvoir démontrer un fait négatif, sans connaître ce que l'autorité inférieure lui reproche.

D.b Le 17 décembre 2012, l'ODM a suspendu l'examen de la procédure relative à l'octroi d'une autorisation de séjour jusqu'à droit connu sur le recours du 3 décembre 2012.

D.c Par écriture du 20 décembre 2012, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle allait procéder au "nouvel examen de sa décision du 31 octobre 2012".

E.

E.a L'autorité inférieure, considérant la demande du recourant du 3 décembre 2012 comme une demande visant à vérifier si elle traitait des informations le concernant conformément aux règles sur la protection des données, y a répondu par lettre du 9 janvier 2013, en lui fournissant les renseignements suivants :

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système national de recherches informatisées RIPOL (registre des signalements de personnes nationaux ou internationaux émis par la Suisse) ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le Système d'information Schengen SIS (registre des signalements dans l'espace Schengen) ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système d'information électronique HOOGAN (système d'information sur le hooliganisme) ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes IPAS ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système BEDRO (Traitement de données concernant des personnes qui menacent des autorités fédérales, des personnes protégées en vertu du droit international public ou la sécurité de bâtiments de la Confédération) ;

- La réponse concernant le système informatisé des données du bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS (Money Laundering Reporting Office Switzerland) GEWA est différée conformément à l'art. 8 al. 1 LSIP ;

- La réponse concernant le système informatisé JANUS (système informatisé de la Police judiciaire fédérale) est différée conformément à l'art. 8 al. 1 LSIP.

L'autorité inférieure a en outre informé le recourant que, conformément à l'art. 8 al. 2 de loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361), il pouvait demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci après: le Préposé fédéral) de vérifier si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient les deux reports d'information susvisés.

Pour le surplus, s'agissant de la possibilité de s'exprimer ou de fournir des contre preuves mentionnée dans la demande du recourant du 3 décembre 2012, l'autorité inférieure a, en se référant à sa réponse du 31 octobre 2012, confirmé que, dans la mesure où les informations sur lesquelles le recourant avait l'intention de se prononcer constituaient la motivation par laquelle l'ODM avait refusé sa demande de permis de séjour, la possibilité de s'exprimer ou de fournir des contre preuves était à accorder par l'ODM après consultation avec fedpol.

E.b Le 25 janvier 2013, le recourant a demandé au Préposé fédéral de vérifier le traitement des données par l'autorité inférieure. Le Préposé fédéral lui a répondu, par lettre du 18 février 2013, qu'aucune donnée le concernant n'avait été traitée illégalement ou que, en cas d'une éventuelle erreur dans le traitement des données ou dans le report de la réponse, il avait adressé à fedpol la recommandation d'y remédier.

E.c Sur demande du recourant du 22 février 2013, le Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral lui a répondu, par lettre du 18 mars 2013, qu'il avait examiné la communication du Préposé fédéral du 18 février 2013 (procédure A-1059/2013).

F.
Par écriture du 5 avril 2013 en la présente cause, le recourant a informé le Tribunal que, les vérifications étant arrivées à leur terme le 18 mars 2013, il restait dans la parfaite méconnaissance du fondement et des sources des allégations de l'autorité inférieure. Il indique qu'il se voit ainsi dans l'impossibilité matérielle de contester ou de corriger ces allégations, respectivement de fournir les explications utiles. Cette situation doit, à son avis, être distinguée de la problématique du seul accès aux données le concernant et de la possibilité laissée par la loi à l'administration de différer sa réponse. En effet, il ne s'agit pas, pour lui, d'accéder aux informations qui le concernent, mais bien de pouvoir savoir sur quoi reposent les affirmations qui lui sont opposées. Il s'agit donc d'un intérêt distinct du simple accès aux données, et qui le dépasse.

Le recourant estime qu'il se retrouve ainsi matériellement privé de la possibilité de s'exprimer ou de fournir une contre preuve, la preuve d'un fait négatif étant impossible à apporter. Il y voit une violation grave de son droit à participer à l'établissement des faits, à la manifestation de la vérité et à la correction des fausses informations qui circulent à son sujet.

G.
Le 18 avril 2013, l'ODM a renoncé à déposer des observations sur le recours.

H.
Le 2 mai 2013, l'autorité inférieure a déposé sa réponse, en concluant au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Elle a remis au Tribunal un rapport administratif contenant toutes les informations importantes et concrètes concernant la communication qu'elle a faite au recourant quant aux données traitées. En invoquant l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), elle a demandé que ce rapport ne soit pas communiqué au recourant, vu les intérêts publics en jeu et vu qu'une communication reviendrait à régler la question de la légalité du refus d'informer dans la procédure administrative.

I.
Le 5 juin 2013, le recourant a persisté dans l'intégralité des conclusions prises en son recours. Il expose que tant le refus du 31 octobre 2012 que le rejet de sa demande de réexamen du 9 janvier 2013 le privent de la possibilité de corriger ou de contester l'affirmation contenue dans le préavis de l'autorité inférieure du 28 septembre 2012 à l'ODM.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2011/54 consid. 1.1.1).

2.
Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, fedpol, qui est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de justice et police, constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3763/2011 du 3 juillet 2012 consid. 1.1). Il est aussi un organe fédéral au sens des art. 2 al. 1 let. b et 3 let. h LPD.

3.

3.1 L'objet du litige soumis sur recours à la compétence du Tribunal administratif fédéral est déterminé par les conclusions du recourant, qui, pour être recevables, doivent demeurer dans les limites de la décision prise par l'autorité inférieure, telle que définie par l'art. 5 PA, singulièrement par son dispositif (cf. ATF 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1).

3.2 En l'espèce, le recours porte sur la communication négative du 31 octobre 2012, par laquelle l'autorité inférieure a indiqué au recourant, d'une part, qu'elle ne pouvait pas, conformément à l'art. 9 LPD, lui communiquer davantage d'informations que celles contenues en son préavis du 28 septembre 2012 à l'ODM, et, d'autre part, que le droit d'être entendu devait pour le surplus être invoqué devant l'ODM, en tant qu'autorité conduisant la procédure de droit des étrangers. Le recourant, qui a demandé parallèlement à l'autorité inférieure de réexaminer sa communication négative du 31 octobre 2012, a été informé par cette dernière qu'elle traitait les données le concernant en conformité des prescriptions légales, puis a fait examiner cette réponse par le Préposé fédéral et, enfin, par le Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral. Dans ses observations finales, le recourant maintient, à l'encontre de la communication de l'autorité inférieure du 31 octobre 2012, que son droit d'être entendu, en tant que droit d'accès aux dossiers le concernant, demeure en souffrance juridique devant cette autorité.

Le recourant n'a donc pas requis le droit d'accès à des informations devant l'ODM dans le cadre de l'examen de sa demande d'autorisation de séjour. Au contraire, il invoque un droit indépendant, découlant en substance de l'art. 8 LPD, devant l'autorité inférieure (cf. recours, p. 5). Comme le recourant le reconnaît lui-même (écriture du 5 juin 2013, p. 2/3), il s'avère que le droit d'accès aux dossiers le concernant invoqué devant l'autorité inférieure concrétise le droit d'être informé à son égard, et que, comme il découle de la lettre de l'autorité inférieure du 3 décembre 2012, ce droit d'être informé porte nécessairement sur les données que le recourant présume qu'elle a recueillies sur sa personne dans les registres JANUS (Système informatisé de la Police judiciaire fédérale) et MROS GEWA (Système d'information pour la lutte contre le blanchiment d'argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme) pour fonder son appréciation sur ses liens présumés avec la criminalité organisée, telle que portée en son préavis du 28 septembre 2012 à l'ODM.

Le litige porte par conséquent sur le droit d'accès du recourant aux données qu'il présume que l'autorité inférieure traite à son sujet dans les registres JANUS et MROS GEWA, seuls ici en cause. Il s'agit plus précisément de déterminer si, conformément aux dispositions en matière de protection des données, l'autorité inférieure pouvait à bon droit refuser au recourant la communication de toute autre information, directement ou indirectement par accès au dossier, que celle contenue dans son courrier du 31 octobre 2012.

3.3 La Cour I du Tribunal administratif fédéral est compétente dans la mesure où le litige relève de la protection des données (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1]; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3763/2011 du 3 juillet 2012 consid. 1.1).

Cela étant, il s'agit d'examiner si la communication du 31 octobre 2013 constitue une décision au sens de l'art. 5 PA et si elle susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, conditions de sa recevabilité.

4.
Il convient, pour répondre aux questions ainsi posées, de faire appel aux règles de droit matériel déterminantes.

4.1 La police judiciaire fédérale PJF, au sein de l'Office fédéral de la police fedpol, est l'office central suisse de lutte contre le crime international organisé (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les Office centraux de police criminelle de la Confédération du 7 octobre 1994 [LOC, RS 360], en lien avec l'art. 1 let. b de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police [RS 360.1]). A ce titre, elle est notamment chargée de démasquer les organisations criminelles, telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), et de lutter contre les infractions commises par ces organisations. La police judiciaire fédérale a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 7 al. 1 et al. 2 LOC).

La police judiciaire fédérale traite par conséquent des informations relatives au crime international organisé, qu'elles émanent de Suisse ou d'un pays étranger, et se procure les informations nécessaires en exploitant les sources accessibles au public, en demandant des renseignements, en consultant les documents officiels, en enregistrant et exploitant des communications, en enquêtant sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes et en exploitant des informations obtenues par observations (art. 2 et 3 LOC ; voir également art. 9 de l'ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale du 15 octobre 2008 [ordonnance JANUS, RS 360.2]).

4.2 Dans la mesure où elle entre en considération dans la présente affaire, la LSIP règle l'utilisation des systèmes d'information de police fédéraux, qui concernent le réseau de systèmes d'information de police, le système de recherches informatisées de police, la partie nationale du système d'information Schengen, l'index national de police et le système de gestion des affaires et des documents de l'Office fédéral de la police (art. 1 et 2 LSIP). Ces différents systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches (art. 3 al. 1 LSIP).

En vertu de l'art. 3 al. 2 LSIP, les autorités fédérales de police sont habilitées à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité et à les communiquer aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu'à d'autres autorités suisses et étrangères. Les données personnelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires à l'exécution de tâches légales. Sont ainsi traitées dans JANUS les données nécessaires à la reconnaissance et la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la criminalité économique, la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que la lutte contre les délits de corruption au sens de l'art. 337 al. 1 et al. 2 CP, ainsi que des art. 7 et 9 LOC (cf. art. 3 al. 1 let. b , f, g et h de l'ordonnance JANUS). En matière de lutte contre le crime organisé, le Conseil fédéral a précisé que les données traitées dans JANUS concernent les organisations que l'on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP, les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de faciliter ou commettre des actes délictueux dont on peut présumer qu'ils sont le fait d'une organisation criminelle et les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner d'appartenir à une organisation criminelle ou de lui apporter leur soutien (cf. art. 8 al. 2 de l'ordonnance JANUS).

Selon la volonté du législateur, les activités de détection précoce des formes les plus graves du crime international organisé justifient la possibilité pour les organes précités de la Confédération de traiter des données à l'insu des personnes concernées (art. 11 al. 6 LSIP).

4.3 Dans ce contexte, le législateur a fait le choix d'élaborer une réglementation spéciale pour le traitement des demandes de renseignements concernant les données ayant trait à la protection de la sûreté intérieure ou extérieure du pays. Aux termes de l'art. 7 al. 1 LSIP, le droit d'accès est régi par les art. 8 et 9 LPD ; fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve de l'art. 8 LSIP et après consultation de l'autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir (art. 7 al. 2 LSIP). Il s'agit d'un droit d'accès avec possibilité pour fedpol de différer la réponse dans les situations prévues à l'art. 8 al. 1 LSIP ; en cas de réponse différée, fedpol indique à la personne concernée qu'elle peut demander au Préposé fédéral (art. 8 al. 2 LSIP), à savoir à une autorité administrative indépendante (art. 26 al. 3 LPD), puis au Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (art. 8 al. 3 et 5 LSIP), à savoir à une autorité judiciaire indépendante (art. 2 LTAF), de vérifier si les éventuelles données la concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report. La procédure devant le Préposé fédéral et devant le Président de la Cour I aboutit à une communication, selon laquelle un contrôle est intervenu, aucune donnée n'a été traitée illégalement, une éventuelle erreur a été éliminée par une recommandation contraignante et l'exécution d'une pareille recommandation a été contrôlée. Dites communications du Préposé fédéral et du Président de la Cour I ne sont pas motivées et ne sont pas sujettes à recours (art. 8 al. 6 LSIP; cf. également art. 18 al. 7 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120]).

Le requérant ne peut, ainsi, en aucune manière vérifier personnellement l'information. En particulier, la réponse standardisée ne lui permet absolument pas de déterminer s'il est, ou non, enregistré dans un système d'information de fedpol, et dans l'affirmative de quelle manière, pour quel motif et sur la base de quelle source. Il s'impose en effet de retenir que, pour les milieux concernés, la simple information selon laquelle une personne déterminée est ou n'est pas enregistrée dans tel registre revêt une grande importance parce que cette information permet des déductions sur le fonctionnement des organes de sûreté de l'Etat ou de la police judiciaire fédérale, de sorte que l'efficacité de leurs activités pourraient s'en trouver compromise. Le secret sur un éventuel enregistrement ou sur un éventuel traitement de données est préservé par cette particularité de la procédure d'information. L'information demeure provisoire et indirecte, l'information proprement dite étant différée jusqu'à la transmission définitive des renseignements.

5.

5.1 Dans le cas présent, le recourant estime, pour l'essentiel, qu'il se trouve dans la situation paradoxale de voir son accès au dossier refusé par fedpol alors même qu'une autre autorité, à savoir l'ODM, a d'ores et déjà annoncé qu'elle se fonderait sur les informations fournies par la première autorité pour rendre une décision négative. A son avis, il se retrouve privé de la possibilité de corriger ou contester l'affirmation contenue dans le courrier du 28 septembre 2012 de fedpol, alors qu'il la conteste.

5.2 Ces griefs reposent sur des prémisses erronées. En effet, la circonstance que l'accès au courrier de fedpol du 28 septembre 2012 a été autorisé par l'ODM sur la base de l'art. 26 PA (consultation de pièces), dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour, n'a aucune conséquence significative sur le droit d'accès fondé sur les art. 8 LSIP et 8 LPD (cf. Philippe Meier, Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2011, n° 980 p. 367 avec la référence à l'ATF 125 II 225 consid. 3). Des questions du droit de la protection des données peuvent en effet se poser dans le cadre d'une procédure déterminée qui a principalement pour objet d'autres droits, comme c'est le cas ici dans le cadre d'une procédure en autorisation de séjour. En pareil cas, les aspects de protection des données posées dans la procédure administrative de première instance (cf. art. 2 al. 1 let. c LPD) doivent être traités avec les questions d'application de la loi matérielle spéciale ici en cause (droit des étrangers), dans la procédure prévue à cet effet (ATF 123 II 534 consid. 1b et les réf. cit.).

Il en résulte que seule l'autorité qui conduit cette procédure, en l'occurrence l'ODM, est à même de décider si l'établissement et la transmission de certaines données sont ou non justifiés par les besoins de la procédure menée devant elle. L'ODM doit alors ménager les droits des parties à la procédure, sans compromettre une correcte application du droit de la protection des données (voir à ce sujet, par exemple, l'art. 7 al. 1 1ère phrase et al. 4 de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police [RS 360.1]). Il lui appartient également d'instruire l'affaire dont il est saisi de manière conforme à sa compétence fonctionnelle, aux exigences du droit de procédure, et aux circonstances concrètes de l'affaire. Ainsi, aux fins d'exercer sa compétence, l'ODM doit établir d'office les faits pertinents de manière exacte et complète. Cela signifie en particulier qu'il doit veiller à être informé de la fiabilité et de l'actualité des communications de la police judiciaire fédérale (art. 7 al. 4 de l'ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police). Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, ces différents éléments sont en outre susceptibles d'être revus, en cas de recours, par la Cour III du Tribunal administratif fédéral, qui statue avec un plein pouvoir de cognition dans ce domaine (droit des étrangers).

5.3 Les questions relatives à la protection des données peuvent aussi faire l'objet d'une procédure indépendante (ATF 123 II 534 consid. 1b). L'art. 8 al. 1 LPD prévoit ainsi que toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. C'est la voie choisie ici par le recourant. Le droit d'accès du requérant est alors examiné sous l'angle de la protection des données (cf. Astrid Epiney/Tobias Fasnacht, in: Belser/Epiney/Waldmann, Datenschutz-recht, Berne 2011, n. 17 p. 610 ; Meier, op. cit., n. 979 ss p. 365), et vise les données concernant la personne intéressée (Epiney/Fasnacht, op. cit., n. 24 ad §11 p. 615 ; Meier, op. cit., n. 980 p. 366 ; Ralph Gramigna/Urs Maurer-Lambrou, in: Maurer-Lambrou/Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2006, n. 23 ad art. 8 LPD). Quoi qu'en dise le recourant, il n'y a pas lieu de se demander alors, dans ce cadre, si des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier de la procédure d'autorisation de séjour pourraient également entrer en considération (ATF 123 II 534 consid. 2e). Cette exclusion a en effet pour but d'éviter un concours entre les normes générales sur la protection des données et les dispositions spécifiques de la procédure administrative qui contiennent leurs propres règles, en particulier le droit d'être entendu (art. 29 PA), la consultation du dossier (art. 26 s . PA), les échanges d'écritures (art. 57 PA) et l'obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA).

5.4 La situation juridique du recourant devant l'autorité inférieure est ainsi claire et expressément réglée à l'art. 8 LSIP, qui vient détailler l'art. 9 LPD. Le recourant possède un droit d'accès aux registres JANUS et MROS GEWA avec possibilité pour l'autorité de différer la réponse dans les cas énumérés par la loi. Il peut ensuite, comme il en a d'ailleurs fait usage, demander au Préposé fédéral qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report (cf. art. 8 al. 2 LSIP). Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le Préposé fédéral peut recommander que fedpol fournisse immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure (cf. art. 8 al. 8 LSIP). Opéré sous le contrôle du Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral, cet examen est définitif et exhaustif (cf. ATF 138 I 6 consid. 3.3.4).

Il s'ensuit qu'il est exclu que le recourant puisse obtenir, par la bande, un nouvel examen des conditions d'application de l'art. 8 LSIP en invoquant des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier d'une autre procédure, faute de quoi cette disposition deviendrait lettre morte.

6.
Ainsi donc, il faut retenir en l'espèce que le droit d'être informé invoqué par le recourant le 22 octobre 2012 devant l'autorité inférieure a reçu réponse par la communication du 9 janvier 2013 de celle-ci, et que cette réponse vient épuiser le droit d'être entendu prétendu devant l'autorité inférieure au titre de la protection des données. La voie du recours n'étant pas ouverte contre cette communication (art. 8 al. 6 LSIP), le présent recours s'avère irrecevable.

7.

7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, fixés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant qu'il a effectuée.

7.2 Au vu du sort du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, fixés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est entièrement prélevée sur l'avance sur les frais de procédure du même montant déjà versée par le recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des migrations (Recommandé)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

L'indication des voies de recours est portée à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
¹	Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
^a	seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
^b	aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
²	Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
³	Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
⁴	Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
¹	Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
^a	seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
^b	aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
²	Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
³	Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
⁴	Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 8 Restriction du droit d'accès applicable au Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales - 1 Lorsqu'une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des données la concernant dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants:
^a	les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret;
^b	aucune donnée la concernant n'est traitée.
⁷	Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le PFPDT20 peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 8 Restriction du droit d'accès applicable au Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales - 1 Lorsqu'une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des données la concernant dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants:
^a	les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret;
^b	aucune donnée la concernant n'est traitée.
⁷	Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le PFPDT20 peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 8 Restriction du droit d'accès applicable au Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales - 1 Lorsqu'une personne demande si la Police judiciaire fédérale (PJF) traite des données la concernant dans le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11), fedpol diffère sa réponse dans les cas suivants:
^a	les données traitées la concernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret;
^b	aucune donnée la concernant n'est traitée.
⁷	Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le PFPDT20 peut ordonner à fedpol de fournir immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
¹	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
^a	des personnes privées;
^b	des organes fédéraux.
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
^b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
^c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
³	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
⁴	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
¹	Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
²	Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
³	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 23 Compétences
¹	La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
²	La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l'économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.22
³	La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.23
⁴	Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l'asile.24
⁵	La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.25
⁶	La répartition des affaires est détaillée dans l'annexe.26

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 1 Collaboration entre les autorités de police suisses - 1 Les autorités de police fédérales et cantonales s'entraident et coordonnent leurs activités.
¹	Les autorités de police fédérales et cantonales s'entraident et coordonnent leurs activités.
²	La Confédération peut, pour accomplir ses tâches, participer à des organisations cantonales et exploiter des structures communes avec les cantons, en particulier dans les domaines suivants:
^a	lutte contre la cybercriminalité;
^b	gestion de situations particulières ou extraordinaires et d'événements majeurs;
^c	formation policière;
^d	harmonisation, acquisition, exploitation et développement de moyens d'intervention policiers, y compris de moyens d'information et de communication;
^e	protection des témoins.
³	La Confédération peut acquérir des moyens d'intervention policiers pour les cantons si elle les acquiert simultanément pour accomplir ses propres tâches, si l'acquisition centralisée entraîne des gains d'efficacité considérables pour les cantons et si les cantons y consentent. Les coûts sont répartis proportionnellement entre la Confédération et les cantons.
⁴	Le Conseil fédéral est responsable de la conclusion de conventions avec les cantons. Les conventions règlent en particulier les points suivants:
^a	les compétences;
^b	l'organisation;
^c	le financement;
^d	le droit applicable, en particulier en matière de responsabilité de l'État, de rapports de travail, de prévoyance professionnelle et de protection des données.
⁵	Les conventions peuvent autoriser un organe d'une organisation ou d'une institution à émettre des règles concernant les contenus visés à l'al. 4, let. a à d.
⁶	Les organisations et institutions communes sont exonérées des impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour ce qui est des prestations qu'elles fournissent aux autorités.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 7 Tâches - 1 L'Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de démasquer les organisations criminelles telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal21 et de lutter contre les infractions commises par ces organisations.
¹	L'Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de démasquer les organisations criminelles telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal21 et de lutter contre les infractions commises par ces organisations.
²	Il a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 24 CPP22).23
³	Dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, il peut être chargé d'administrer des preuves conformément au CPP.24

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 2 - 1 La Confédération dirige des offices centraux de lutte contre le crime international organisé.
¹	La Confédération dirige des offices centraux de lutte contre le crime international organisé.
²	Les offices centraux travaillent en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et les services de police des cantons et de l'étranger.

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 3 Recherche d'informations - Les offices centraux se procurent les informations nécessaires à l'exécution des tâches définies par la présente loi comme suit:
^a	ils exploitent les sources accessibles au public;
^b	ils demandent des renseignements;
^c	ils consultent les documents officiels;
^d	ils enregistrent et exploitent des communications;
^e	ils enquêtent sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes;
^f	ils exploitent des informations obtenues par observation.

SR 360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) - Ordonnance ISOK Art. 9 Provenance des données - Les données enregistrées dans le SNE proviennent:
^a	d'enquêtes de police criminelle avant l'ouverture d'une procédure pénale menées par les autorités fédérales et cantonales;
^b	d'enquêtes de police judiciaire menées par les autorités cantonales de poursuite pénale;
^c	d'enquêtes de police judiciaire menées par les autorités fédérales;
^d	des organes de sûreté de la Confédération désignés dans la LMSI29 et la LRens;
^e	d'informations communiquées conformément aux art. 4, 8, al. 1, et 10 LOC;
^f	de vérifications effectuées dans le cadre de l'exécution de demandes d'entraide judiciaire avec recherche de preuves;
^g	de sources accessibles au public;
^h	d'informations recueillies dans l'accomplissement de tâches prévues à l'art. 2a LOC.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 2 Champ d'application - La présente loi s'applique aux données traitées par les autorités fédérales et cantonales dans les systèmes d'information de police fédéraux suivants (systèmes d'information de police):
^a	le réseau de systèmes d'information de police (art. 9 à 14);
^b	le système de recherches informatisées de police (art. 15);
^c	la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS; art. 16);
^d	l'index national de police (art. 17);
^e	le système de gestion des affaires et des documents de l'Office fédéral de la police (fedpol; art. 18).

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 3 Principes - 1 Les systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches.
¹	Les systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches.

SR 360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC) LOC Art. 9 Tâches - 1 L'Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants soutient les autorités de la Confédération, des cantons et des autres États dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.
¹	L'Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants soutient les autorités de la Confédération, des cantons et des autres États dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.
²	Dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, il peut être chargé d'administrer des preuves conformément au CPP29.30
³	...31

SR 360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) - Ordonnance ISOK Art. 3 Champ d'application - 1 Sont traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF, dans sa fonction d'office central en vertu de l'art. 2a LOC, pour accomplir les tâches suivantes:
¹	Sont traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF, dans sa fonction d'office central en vertu de l'art. 2a LOC, pour accomplir les tâches suivantes:
^a	découvrir et combattre le crime organisé et les infractions terroristes en vertu de l'art. 24, al. 1, du code de procédure pénale (CPP)16 et des art. 7, al. 1, et 8 LOC;
^b	découvrir et combattre les infractions économiques en vertu de l'art. 24, al. 1, CPP et des art. 7, al. 2, et 8 LOC;
^c	prévenir et combattre le trafic illicite des stupéfiants en vertu de l'art. 29 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants17 et des art. 9 et 10 LOC;
^d	prévenir et combattre la traite des êtres humains, la diffusion de pornographie et la fausse monnaie sur la base de traités internationaux ou d'autres lois fédérales en vertu de l'art. 6 LOC;
^e	lutter contre la cybercriminalité en vertu de l'art. 1, al. 2, let. a, LOC;
^f	découvrir et combattre les crimes et les délits graves à l'aide de recherches secrètes en vertu de l'art. 3a LOC.
²	Sont également traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF pour accomplir ses tâches dans le domaine de la lutte contre les autres infractions soumises à la juridiction fédérale générale en vertu de l'art. 23 CPP et dans celui de leur poursuite, pour autant que ces infractions relèvent de la compétence de la Confédération et avant que la procédure pénale ne soit ouverte. Ces données sont traitées séparément des données visées aux al. 1 et 4 par des moyens techniques.
³	Sont également traitées dans le SNE les données transmises par Europol, ou lors de la coopération avec d'autres États Schengen ou avec Interpol.
⁴	Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent traiter dans le SNE des données en vue de lutter contre les infractions relevant de leur compétence. Ces données sont traitées séparément des données visées aux al. 1 et 2 par des moyens techniques et selon les prescriptions cantonales.

SR 360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) - Ordonnance ISOK Art. 8 Données traitées - 1 En matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées d'effectuer un tel trafic, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans le SNE. Les données se rapportant à des personnes qui ne font que consommer des stupéfiants n'y sont pas enregistrées.
¹	En matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées d'effectuer un tel trafic, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans le SNE. Les données se rapportant à des personnes qui ne font que consommer des stupéfiants n'y sont pas enregistrées.
²	En matière de lutte contre le crime organisé, les données traitées dans le SNE concernent:
^a	les groupements et organisations que l'on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles;
^b	les personnes soupçonnées d'appartenir à une organisation criminelle, de lui apporter leur soutien ou de préparer, de faciliter, de soutenir ou de commettre pour son compte des infractions ou d'y participer.
³	Dans l'accomplissement des autres tâches prévues à l'art. 3, al. 1, let. b à f, les données relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis les infractions concernées, d'y avoir participé ou d'en avoir tiré profit, sont traitées dans le SNE.
⁴	En matière de lutte contre les infractions relevant de la compétence des autorités cantonales, les données relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis les infractions concernées, d'y être impliquées, d'y avoir participé ou d'en avoir tiré profit, sont traitées dans le SNE.
⁵	Seules les données énumérées à l'annexe 1 peuvent être traitées dans le SNE.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 11 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales - 1 Fedpol exploite le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales. Ce système contient les données collectées par la PJF dans le cadre de ses tâches d'information et de coordination ne relevant pas des procédures pénales et visées par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération33 ainsi que par les accords internationaux de coopération policière.
¹	Fedpol exploite le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales. Ce système contient les données collectées par la PJF dans le cadre de ses tâches d'information et de coordination ne relevant pas des procédures pénales et visées par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération33 ainsi que par les accords internationaux de coopération policière.
²	Le système contient des données sur les personnes et organisations soupçonnées de participer à des activités criminelles relevant de la compétence de la PJF en tant qu'office central ou organe de poursuite pénale. Il contient également:
^a	des données sur les caractéristiques de ces activités criminelles et sur les méthodes appliquées;
^b	des données provenant de sources publiques utiles à l'accomplissement des tâches de la PJF;
^c	des rapports décrivant la situation nationale et internationale en matière de criminalité;
^d	les résultats de mandats d'analyse criminelle.
³	Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon qu'elles ont été échangées dans le cadre d'Interpol, de Schengen, d'Europol ou d'autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international.
⁴	Les données du système peuvent être répertoriées en fonction de catégories criminologiques. L'accès à certaines catégories de données peut être limité à des cercles restreints d'utilisateurs. Les données peuvent en outre ne pas apparaître dans l'index national de police (art. 17) si cela est nécessaire pour ne pas compromettre les intérêts importants liés à la poursuite pénale.
⁵	Ont accès en ligne à ces données:
^a	la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services;
^b	le Bureau central national Interpol Berne, le Bureau SIRENE, le point de contact national Europol et l'Office fédéral de la justice (OFJ), dans le cadre de l'accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale35;
^c	les services cantonaux de police et les services fédéraux désignés par le Conseil fédéral qui, dans le cadre de leurs tâches légales, collaborent avec la PJF;
^d	fedpol et le SRC, pour élaborer des analyses et pour prononcer et lever des mesures d'éloignement contre des étrangers qui menacent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^e	fedpol, pour traiter les demandes d'autorisation, vérifier les autorisations et traiter les signalements d'événements suspects conformément à la LPSE38;
^f	l'OFDF dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, pour effectuer des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.
⁶	Les données personnelles peuvent être collectées par la PJF à l'insu de la personne concernée si la protection d'intérêts importants liés à la poursuite pénale l'exige. Le cas échéant, la personne concernée doit être informée dès que le motif de maintien du secret a disparu, pour autant que cela n'entraîne pas un volume de travail excessif. Il est possible de différer cette information ou d'y renoncer dans les cas suivants:
^a	la protection d'intérêts publics prépondérants l'exige, notamment en matière de sûreté intérieure ou extérieure ou de lutte contre les infractions soumises à la juridiction fédérale;
^b	l'information pourrait mettre des tiers sérieusement en danger;
^c	la personne concernée ne peut être jointe.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 7 Droit d'accès - 1 Le droit d'accès est régi par les art. 25 et 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)8.9
¹	Le droit d'accès est régi par les art. 25 et 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)8.9
²	Fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve des art. 8 et 8a et après consultation de l'autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir.10
³	Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)11 renseigne sur les données concernant les interdictions d'entrée visées à l'art. 67, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)12 qui relèvent de son domaine de compétence, lorsque ces données sont traitées dans le système d'information visé à l'art. 16.13

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 26 Restrictions au droit d'accès - 1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
¹	Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
^a	une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;
^b	les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;
^c	la demande d'accès est manifestement infondée notamment parce qu'elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.
²	Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:
^a	lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:
^a1	ses intérêts prépondérants l'exigent,
^a2	il ne communique pas les données à un tiers.
^b	lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:
^b1	si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'exige, ou
^b2	si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.
³	Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l'al. 2, let. a, ch. 27.
⁴	Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19