A-6315/2012 - 2013-11-19 - Protezione dei dati e principio della trasparenza

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6315/2012

Arrêt du 19 novembre 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

représenté par Me Pierre Bydzovsky,
Parties
Etude d'avocats Borel & Barbey,

recourant,

contre

Office fédéral de la police fedpol,

Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Demande d'accès à des documents.

Faits :

A.
Le 15 février 2012, B._______, citoyen (...), a déposé une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative auprès du Service de la population du canton de (...), division étrangers (ci après: le Service cantonal). Il y a expliqué souhaiter s'établir de manière permanente en Suisse avec son épouse, C._______, et leurs (...) enfants. Le 7 août 2012, le Service cantonal a décidé de lui octroyer une autorisation de séjour et a remis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ci après: l'Office fédéral ou l'ODM) pour approbation.

B.

B.a Ainsi saisi par le Service cantonal, l'ODM a consulté l'Office fédéral de la police fedpol, qui, le 28 septembre 2012, lui a indiqué recommander le rejet de la demande d'autorisation de séjour de B._______ (le requérant) dès lors qu'il entretient des contacts avec des personnes présumées appartenir à une organisation criminelle.

L'ODM a transmis le 9 octobre 2012 une copie de cette écriture au requérant, et lui a donné la possibilité de prendre position par écrit.

B.b Le 22 octobre 2012, le requérant a contesté devant fedpol avoir entretenu ou entretenir des relations avec des membres d'une organisation criminelle, et, en demandant que lui soit expliqué sur quel élément reposait le préavis du 28 septembre 2012, a requis l'accès à son dossier ou à être entendu par un commissaire de la police fédérale au vu de la procédure en cours devant l'ODM relative à l'obtention d'un titre de séjour en Suisse.

B.c Par lettre du 31 octobre 2012, fedpol a répondu au requérant que, d'une part, il lui était légalement impossible, en vertu de l'art. 9 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), de lui fournir d'autres données que celles figurant dans son préavis du 28 septembre 2012, vu la présence d'un intérêt public prépondérant tenant à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ; et que, d'autre part, le droit d'être entendu invoqué devait s'exercer devant l'ODM dans le cadre de la procédure ouverte auprès de cette autorité.

C.
Le 3 décembre 2012, B._______ (ci-après: le recourant) a déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la lettre du 31 octobre 2012 de fedpol (ci-après aussi : l'autorité inférieure) rejetant sa demande du 22 octobre 2012, qu'il a qualifiée de décision. Il a, sous suite de dépens, conclu, principalement, à ce que l'autorité inférieure lui accorde l'accès au dossier ; et, subsidiairement, à ce qu'elle lui communique les renseignements sur lesquels se fonde le courrier du 28 septembre 2012 adressé à l'ODM, en particulier le nom des personnes avec lesquelles il entretiendrait des relations et suspectées d'appartenir à des organisations criminelles. Il a en outre sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande de réexamen qu'il adressait le même jour à l'autorité inférieure.

En substance, le recourant soutient, pour l'essentiel, que l'autorité inférieure a opposé un refus non motivé à sa demande du 22 octobre 2012, en violation de l'art. 9 al. 5 (recte : 4) LPD, et qu'il se voit ainsi privé de la possibilité de contester l'affirmation contenue dans le courrier du 28 septembre 2012 à l'ODM, alors que son intérêt à connaître les informations sur lesquelles se fonde ce courrier est prépondérant afin de pouvoir participer utilement à la procédure de demande de permis de séjour en fournissant des contre preuves.

D.

D.a Ce même 3 décembre 2012, le recourant a déposé une demande de réexamen de la "décision" du 31 octobre 2012 devant l'autorité inférieure, en réitérant sa requête de pouvoir accéder aux informations sur lesquelles se fonde le préavis négatif du 28 septembre 2012. Il y allègue ne pouvoir démontrer un fait négatif, sans connaître ce que l'autorité inférieure lui reproche.

D.b Le 17 décembre 2012, l'ODM a suspendu l'examen de la procédure relative à l'octroi d'une autorisation de séjour jusqu'à droit connu sur le recours du 3 décembre 2012.

D.c Par écriture du 20 décembre 2012, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle allait procéder au "nouvel examen de sa décision du 31 octobre 2012".

E.

E.a L'autorité inférieure, considérant la demande du recourant du 3 décembre 2012 comme une demande visant à vérifier si elle traitait des informations le concernant conformément aux règles sur la protection des données, y a répondu par lettre du 9 janvier 2013, en lui fournissant les renseignements suivants :

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système national de recherches informatisées RIPOL (registre des signalements de personnes nationaux ou internationaux émis par la Suisse) ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le Système d'information Schengen SIS (registre des signalements dans l'espace Schengen) ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système d'information électronique HOOGAN (système d'information sur le hooliganisme) ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes IPAS ;

- Aucune donnée le concernant ne figure dans le système BEDRO (Traitement de données concernant des personnes qui menacent des autorités fédérales, des personnes protégées en vertu du droit international public ou la sécurité de bâtiments de la Confédération) ;

- La réponse concernant le système informatisé des données du bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS (Money Laundering Reporting Office Switzerland) GEWA est différée conformément à l'art. 8 al. 1 LSIP ;

- La réponse concernant le système informatisé JANUS (système informatisé de la Police judiciaire fédérale) est différée conformément à l'art. 8 al. 1 LSIP.

L'autorité inférieure a en outre informé le recourant que, conformément à l'art. 8 al. 2 de loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361), il pouvait demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci après: le Préposé fédéral) de vérifier si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient les deux reports d'information susvisés.

Pour le surplus, s'agissant de la possibilité de s'exprimer ou de fournir des contre preuves mentionnée dans la demande du recourant du 3 décembre 2012, l'autorité inférieure a, en se référant à sa réponse du 31 octobre 2012, confirmé que, dans la mesure où les informations sur lesquelles le recourant avait l'intention de se prononcer constituaient la motivation par laquelle l'ODM avait refusé sa demande de permis de séjour, la possibilité de s'exprimer ou de fournir des contre preuves était à accorder par l'ODM après consultation avec fedpol.

E.b Le 25 janvier 2013, le recourant a demandé au Préposé fédéral de vérifier le traitement des données par l'autorité inférieure. Le Préposé fédéral lui a répondu, par lettre du 18 février 2013, qu'aucune donnée le concernant n'avait été traitée illégalement ou que, en cas d'une éventuelle erreur dans le traitement des données ou dans le report de la réponse, il avait adressé à fedpol la recommandation d'y remédier.

E.c Sur demande du recourant du 22 février 2013, le Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral lui a répondu, par lettre du 18 mars 2013, qu'il avait examiné la communication du Préposé fédéral du 18 février 2013 (procédure A-1059/2013).

F.
Par écriture du 5 avril 2013 en la présente cause, le recourant a informé le Tribunal que, les vérifications étant arrivées à leur terme le 18 mars 2013, il restait dans la parfaite méconnaissance du fondement et des sources des allégations de l'autorité inférieure. Il indique qu'il se voit ainsi dans l'impossibilité matérielle de contester ou de corriger ces allégations, respectivement de fournir les explications utiles. Cette situation doit, à son avis, être distinguée de la problématique du seul accès aux données le concernant et de la possibilité laissée par la loi à l'administration de différer sa réponse. En effet, il ne s'agit pas, pour lui, d'accéder aux informations qui le concernent, mais bien de pouvoir savoir sur quoi reposent les affirmations qui lui sont opposées. Il s'agit donc d'un intérêt distinct du simple accès aux données, et qui le dépasse.

Le recourant estime qu'il se retrouve ainsi matériellement privé de la possibilité de s'exprimer ou de fournir une contre preuve, la preuve d'un fait négatif étant impossible à apporter. Il y voit une violation grave de son droit à participer à l'établissement des faits, à la manifestation de la vérité et à la correction des fausses informations qui circulent à son sujet.

G.
Le 18 avril 2013, l'ODM a renoncé à déposer des observations sur le recours.

H.
Le 2 mai 2013, l'autorité inférieure a déposé sa réponse, en concluant au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Elle a remis au Tribunal un rapport administratif contenant toutes les informations importantes et concrètes concernant la communication qu'elle a faite au recourant quant aux données traitées. En invoquant l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), elle a demandé que ce rapport ne soit pas communiqué au recourant, vu les intérêts publics en jeu et vu qu'une communication reviendrait à régler la question de la légalité du refus d'informer dans la procédure administrative.

I.
Le 5 juin 2013, le recourant a persisté dans l'intégralité des conclusions prises en son recours. Il expose que tant le refus du 31 octobre 2012 que le rejet de sa demande de réexamen du 9 janvier 2013 le privent de la possibilité de corriger ou de contester l'affirmation contenue dans le préavis de l'autorité inférieure du 28 septembre 2012 à l'ODM.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2011/54 consid. 1.1.1).

2.
Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, fedpol, qui est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de justice et police, constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3763/2011 du 3 juillet 2012 consid. 1.1). Il est aussi un organe fédéral au sens des art. 2 al. 1 let. b et 3 let. h LPD.

3.

3.1 L'objet du litige soumis sur recours à la compétence du Tribunal administratif fédéral est déterminé par les conclusions du recourant, qui, pour être recevables, doivent demeurer dans les limites de la décision prise par l'autorité inférieure, telle que définie par l'art. 5 PA, singulièrement par son dispositif (cf. ATF 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1).

3.2 En l'espèce, le recours porte sur la communication négative du 31 octobre 2012, par laquelle l'autorité inférieure a indiqué au recourant, d'une part, qu'elle ne pouvait pas, conformément à l'art. 9 LPD, lui communiquer davantage d'informations que celles contenues en son préavis du 28 septembre 2012 à l'ODM, et, d'autre part, que le droit d'être entendu devait pour le surplus être invoqué devant l'ODM, en tant qu'autorité conduisant la procédure de droit des étrangers. Le recourant, qui a demandé parallèlement à l'autorité inférieure de réexaminer sa communication négative du 31 octobre 2012, a été informé par cette dernière qu'elle traitait les données le concernant en conformité des prescriptions légales, puis a fait examiner cette réponse par le Préposé fédéral et, enfin, par le Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral. Dans ses observations finales, le recourant maintient, à l'encontre de la communication de l'autorité inférieure du 31 octobre 2012, que son droit d'être entendu, en tant que droit d'accès aux dossiers le concernant, demeure en souffrance juridique devant cette autorité.

Le recourant n'a donc pas requis le droit d'accès à des informations devant l'ODM dans le cadre de l'examen de sa demande d'autorisation de séjour. Au contraire, il invoque un droit indépendant, découlant en substance de l'art. 8 LPD, devant l'autorité inférieure (cf. recours, p. 5). Comme le recourant le reconnaît lui-même (écriture du 5 juin 2013, p. 2/3), il s'avère que le droit d'accès aux dossiers le concernant invoqué devant l'autorité inférieure concrétise le droit d'être informé à son égard, et que, comme il découle de la lettre de l'autorité inférieure du 3 décembre 2012, ce droit d'être informé porte nécessairement sur les données que le recourant présume qu'elle a recueillies sur sa personne dans les registres JANUS (Système informatisé de la Police judiciaire fédérale) et MROS GEWA (Système d'information pour la lutte contre le blanchiment d'argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme) pour fonder son appréciation sur ses liens présumés avec la criminalité organisée, telle que portée en son préavis du 28 septembre 2012 à l'ODM.

Le litige porte par conséquent sur le droit d'accès du recourant aux données qu'il présume que l'autorité inférieure traite à son sujet dans les registres JANUS et MROS GEWA, seuls ici en cause. Il s'agit plus précisément de déterminer si, conformément aux dispositions en matière de protection des données, l'autorité inférieure pouvait à bon droit refuser au recourant la communication de toute autre information, directement ou indirectement par accès au dossier, que celle contenue dans son courrier du 31 octobre 2012.

3.3 La Cour I du Tribunal administratif fédéral est compétente dans la mesure où le litige relève de la protection des données (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1]; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3763/2011 du 3 juillet 2012 consid. 1.1).

Cela étant, il s'agit d'examiner si la communication du 31 octobre 2013 constitue une décision au sens de l'art. 5 PA et si elle susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, conditions de sa recevabilité.

4.
Il convient, pour répondre aux questions ainsi posées, de faire appel aux règles de droit matériel déterminantes.

4.1 La police judiciaire fédérale PJF, au sein de l'Office fédéral de la police fedpol, est l'office central suisse de lutte contre le crime international organisé (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les Office centraux de police criminelle de la Confédération du 7 octobre 1994 [LOC, RS 360], en lien avec l'art. 1 let. b de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police [RS 360.1]). A ce titre, elle est notamment chargée de démasquer les organisations criminelles, telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), et de lutter contre les infractions commises par ces organisations. La police judiciaire fédérale a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 7 al. 1 et al. 2 LOC).

La police judiciaire fédérale traite par conséquent des informations relatives au crime international organisé, qu'elles émanent de Suisse ou d'un pays étranger, et se procure les informations nécessaires en exploitant les sources accessibles au public, en demandant des renseignements, en consultant les documents officiels, en enregistrant et exploitant des communications, en enquêtant sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes et en exploitant des informations obtenues par observations (art. 2 et 3 LOC ; voir également art. 9 de l'ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale du 15 octobre 2008 [ordonnance JANUS, RS 360.2]).

4.2 Dans la mesure où elle entre en considération dans la présente affaire, la LSIP règle l'utilisation des systèmes d'information de police fédéraux, qui concernent le réseau de systèmes d'information de police, le système de recherches informatisées de police, la partie nationale du système d'information Schengen, l'index national de police et le système de gestion des affaires et des documents de l'Office fédéral de la police (art. 1 et 2 LSIP). Ces différents systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches (art. 3 al. 1 LSIP).

En vertu de l'art. 3 al. 2 LSIP, les autorités fédérales de police sont habilitées à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité et à les communiquer aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu'à d'autres autorités suisses et étrangères. Les données personnelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires à l'exécution de tâches légales. Sont ainsi traitées dans JANUS les données nécessaires à la reconnaissance et la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la criminalité économique, la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que la lutte contre les délits de corruption au sens de l'art. 337 al. 1 et al. 2 CP, ainsi que des art. 7 et 9 LOC (cf. art. 3 al. 1 let. b , f, g et h de l'ordonnance JANUS). En matière de lutte contre le crime organisé, le Conseil fédéral a précisé que les données traitées dans JANUS concernent les organisations que l'on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP, les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de faciliter ou commettre des actes délictueux dont on peut présumer qu'ils sont le fait d'une organisation criminelle et les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner d'appartenir à une organisation criminelle ou de lui apporter leur soutien (cf. art. 8 al. 2 de l'ordonnance JANUS).

Selon la volonté du législateur, les activités de détection précoce des formes les plus graves du crime international organisé justifient la possibilité pour les organes précités de la Confédération de traiter des données à l'insu des personnes concernées (art. 11 al. 6 LSIP).

4.3 Dans ce contexte, le législateur a fait le choix d'élaborer une réglementation spéciale pour le traitement des demandes de renseignements concernant les données ayant trait à la protection de la sûreté intérieure ou extérieure du pays. Aux termes de l'art. 7 al. 1 LSIP, le droit d'accès est régi par les art. 8 et 9 LPD ; fedpol répond aux demandes de renseignements sous réserve de l'art. 8 LSIP et après consultation de l'autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir (art. 7 al. 2 LSIP). Il s'agit d'un droit d'accès avec possibilité pour fedpol de différer la réponse dans les situations prévues à l'art. 8 al. 1 LSIP ; en cas de réponse différée, fedpol indique à la personne concernée qu'elle peut demander au Préposé fédéral (art. 8 al. 2 LSIP), à savoir à une autorité administrative indépendante (art. 26 al. 3 LPD), puis au Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (art. 8 al. 3 et 5 LSIP), à savoir à une autorité judiciaire indépendante (art. 2 LTAF), de vérifier si les éventuelles données la concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report. La procédure devant le Préposé fédéral et devant le Président de la Cour I aboutit à une communication, selon laquelle un contrôle est intervenu, aucune donnée n'a été traitée illégalement, une éventuelle erreur a été éliminée par une recommandation contraignante et l'exécution d'une pareille recommandation a été contrôlée. Dites communications du Préposé fédéral et du Président de la Cour I ne sont pas motivées et ne sont pas sujettes à recours (art. 8 al. 6 LSIP; cf. également art. 18 al. 7 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120]).

Le requérant ne peut, ainsi, en aucune manière vérifier personnellement l'information. En particulier, la réponse standardisée ne lui permet absolument pas de déterminer s'il est, ou non, enregistré dans un système d'information de fedpol, et dans l'affirmative de quelle manière, pour quel motif et sur la base de quelle source. Il s'impose en effet de retenir que, pour les milieux concernés, la simple information selon laquelle une personne déterminée est ou n'est pas enregistrée dans tel registre revêt une grande importance parce que cette information permet des déductions sur le fonctionnement des organes de sûreté de l'Etat ou de la police judiciaire fédérale, de sorte que l'efficacité de leurs activités pourraient s'en trouver compromise. Le secret sur un éventuel enregistrement ou sur un éventuel traitement de données est préservé par cette particularité de la procédure d'information. L'information demeure provisoire et indirecte, l'information proprement dite étant différée jusqu'à la transmission définitive des renseignements.

5.

5.1 Dans le cas présent, le recourant estime, pour l'essentiel, qu'il se trouve dans la situation paradoxale de voir son accès au dossier refusé par fedpol alors même qu'une autre autorité, à savoir l'ODM, a d'ores et déjà annoncé qu'elle se fonderait sur les informations fournies par la première autorité pour rendre une décision négative. A son avis, il se retrouve privé de la possibilité de corriger ou contester l'affirmation contenue dans le courrier du 28 septembre 2012 de fedpol, alors qu'il la conteste.

5.2 Ces griefs reposent sur des prémisses erronées. En effet, la circonstance que l'accès au courrier de fedpol du 28 septembre 2012 a été autorisé par l'ODM sur la base de l'art. 26 PA (consultation de pièces), dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour, n'a aucune conséquence significative sur le droit d'accès fondé sur les art. 8 LSIP et 8 LPD (cf. Philippe Meier, Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2011, n° 980 p. 367 avec la référence à l'ATF 125 II 225 consid. 3). Des questions du droit de la protection des données peuvent en effet se poser dans le cadre d'une procédure déterminée qui a principalement pour objet d'autres droits, comme c'est le cas ici dans le cadre d'une procédure en autorisation de séjour. En pareil cas, les aspects de protection des données posées dans la procédure administrative de première instance (cf. art. 2 al. 1 let. c LPD) doivent être traités avec les questions d'application de la loi matérielle spéciale ici en cause (droit des étrangers), dans la procédure prévue à cet effet (ATF 123 II 534 consid. 1b et les réf. cit.).

Il en résulte que seule l'autorité qui conduit cette procédure, en l'occurrence l'ODM, est à même de décider si l'établissement et la transmission de certaines données sont ou non justifiés par les besoins de la procédure menée devant elle. L'ODM doit alors ménager les droits des parties à la procédure, sans compromettre une correcte application du droit de la protection des données (voir à ce sujet, par exemple, l'art. 7 al. 1 1ère phrase et al. 4 de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police [RS 360.1]). Il lui appartient également d'instruire l'affaire dont il est saisi de manière conforme à sa compétence fonctionnelle, aux exigences du droit de procédure, et aux circonstances concrètes de l'affaire. Ainsi, aux fins d'exercer sa compétence, l'ODM doit établir d'office les faits pertinents de manière exacte et complète. Cela signifie en particulier qu'il doit veiller à être informé de la fiabilité et de l'actualité des communications de la police judiciaire fédérale (art. 7 al. 4 de l'ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police). Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, ces différents éléments sont en outre susceptibles d'être revus, en cas de recours, par la Cour III du Tribunal administratif fédéral, qui statue avec un plein pouvoir de cognition dans ce domaine (droit des étrangers).

5.3 Les questions relatives à la protection des données peuvent aussi faire l'objet d'une procédure indépendante (ATF 123 II 534 consid. 1b). L'art. 8 al. 1 LPD prévoit ainsi que toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. C'est la voie choisie ici par le recourant. Le droit d'accès du requérant est alors examiné sous l'angle de la protection des données (cf. Astrid Epiney/Tobias Fasnacht, in: Belser/Epiney/Waldmann, Datenschutz-recht, Berne 2011, n. 17 p. 610 ; Meier, op. cit., n. 979 ss p. 365), et vise les données concernant la personne intéressée (Epiney/Fasnacht, op. cit., n. 24 ad §11 p. 615 ; Meier, op. cit., n. 980 p. 366 ; Ralph Gramigna/Urs Maurer-Lambrou, in: Maurer-Lambrou/Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2006, n. 23 ad art. 8 LPD). Quoi qu'en dise le recourant, il n'y a pas lieu de se demander alors, dans ce cadre, si des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier de la procédure d'autorisation de séjour pourraient également entrer en considération (ATF 123 II 534 consid. 2e). Cette exclusion a en effet pour but d'éviter un concours entre les normes générales sur la protection des données et les dispositions spécifiques de la procédure administrative qui contiennent leurs propres règles, en particulier le droit d'être entendu (art. 29 PA), la consultation du dossier (art. 26 s . PA), les échanges d'écritures (art. 57 PA) et l'obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA).

5.4 La situation juridique du recourant devant l'autorité inférieure est ainsi claire et expressément réglée à l'art. 8 LSIP, qui vient détailler l'art. 9 LPD. Le recourant possède un droit d'accès aux registres JANUS et MROS GEWA avec possibilité pour l'autorité de différer la réponse dans les cas énumérés par la loi. Il peut ensuite, comme il en a d'ailleurs fait usage, demander au Préposé fédéral qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants liés au maintien du secret justifient le report (cf. art. 8 al. 2 LSIP). Si une personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement et de manière irréparable, le Préposé fédéral peut recommander que fedpol fournisse immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure (cf. art. 8 al. 8 LSIP). Opéré sous le contrôle du Président de la Cour I du Tribunal administratif fédéral, cet examen est définitif et exhaustif (cf. ATF 138 I 6 consid. 3.3.4).

Il s'ensuit qu'il est exclu que le recourant puisse obtenir, par la bande, un nouvel examen des conditions d'application de l'art. 8 LSIP en invoquant des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier d'une autre procédure, faute de quoi cette disposition deviendrait lettre morte.

6.
Ainsi donc, il faut retenir en l'espèce que le droit d'être informé invoqué par le recourant le 22 octobre 2012 devant l'autorité inférieure a reçu réponse par la communication du 9 janvier 2013 de celle-ci, et que cette réponse vient épuiser le droit d'être entendu prétendu devant l'autorité inférieure au titre de la protection des données. La voie du recours n'étant pas ouverte contre cette communication (art. 8 al. 6 LSIP), le présent recours s'avère irrecevable.

7.

7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, fixés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant qu'il a effectuée.

7.2 Au vu du sort du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, fixés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est entièrement prélevée sur l'avance sur les frais de procédure du même montant déjà versée par le recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des migrations (Recommandé)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

L'indication des voies de recours est portée à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 9 Trattamento di dati personali da parte di un responsabile - 1 Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
¹	Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
^a	questi effettua soltanto i trattamenti che il titolare del trattamento avrebbe il diritto di effettuare; e
^b	nessun obbligo legale o contrattuale di serbare il segreto lo vieta.
²	Il titolare del trattamento deve in particolare assicurare che il responsabile del trattamento sia in grado di garantire la sicurezza dei dati.
³	Il responsabile del trattamento può affidare il trattamento a un terzo soltanto previa autorizzazione del titolare del trattamento.
⁴	Il responsabile del trattamento può far valere gli stessi motivi giustificativi del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 9 Trattamento di dati personali da parte di un responsabile - 1 Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
¹	Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
^a	questi effettua soltanto i trattamenti che il titolare del trattamento avrebbe il diritto di effettuare; e
^b	nessun obbligo legale o contrattuale di serbare il segreto lo vieta.
²	Il titolare del trattamento deve in particolare assicurare che il responsabile del trattamento sia in grado di garantire la sicurezza dei dati.
³	Il responsabile del trattamento può affidare il trattamento a un terzo soltanto previa autorizzazione del titolare del trattamento.
⁴	Il responsabile del trattamento può far valere gli stessi motivi giustificativi del titolare del trattamento.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 8 Restrizione del diritto d'accesso concernente il sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali - 1 Qualora una persona domandi alla Polizia giudiziaria federale (PGF) se stia trattando dati che la concernono nel sistema di cui all'articolo 11, fedpol differisce tale informazione:
¹	Qualora una persona domandi alla Polizia giudiziaria federale (PGF) se stia trattando dati che la concernono nel sistema di cui all'articolo 11, fedpol differisce tale informazione:
^a	se e nella misura in cui interessi preponderanti inerenti al procedimento penale, debitamente motivati negli atti, esigono il mantenimento del segreto riguardo ai dati concernenti il richiedente; o
^b	se non sono trattati dati concernenti il richiedente.
²	Fedpol comunica al richiedente il differimento dell'informazione rendendolo attento al fatto che può chiedere all'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) di verificare se dati che lo concernono sono trattati in modo lecito e se interessi preponderanti al mantenimento del segreto giustificano il differimento.18
³	L'IFPDT effettua la verifica; comunica all'interessato che nessun dato che lo concerne è trattato in modo illecito oppure, se ha riscontrato errori nel trattamento dei dati personali o relativi al differimento dell'informazione, che ha aperto un'inchiesta conformemente all'articolo 49 LPD19.20
⁴	Se riscontra errori nel trattamento dei dati o relativi al differimento dell'informazione, l'IFPDT21 ordina a fedpol di porvi rimedio.
⁵	Le comunicazioni di cui ai capoversi 2 e 3 hanno sempre lo stesso tenore e non vengono motivate. La comunicazione di cui al capoverso 3 non è impugnabile.
⁶	Fedpol fornisce le informazioni al richiedente appena viene meno l'interesse al mantenimento del segreto, ma al più tardi allo scadere della durata di conservazione dei dati, purché ciò non comporti un onere di lavoro eccessivo. Le persone di cui non sono stati trattati dati ne sono informate da fedpol tre anni dopo il ricevimento della loro domanda.
⁷	Qualora l'interessato renda verosimile che il differimento dell'informazione gli arrecherebbe un danno rilevante e irreparabile, l'IFPDT può ordinare che, a titolo eccezionale, fedpol fornisca immediatamente le informazioni richieste, se e nella misura in cui ciò non pregiudichi la sicurezza interna o esterna.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 8 Restrizione del diritto d'accesso concernente il sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali - 1 Qualora una persona domandi alla Polizia giudiziaria federale (PGF) se stia trattando dati che la concernono nel sistema di cui all'articolo 11, fedpol differisce tale informazione:
¹	Qualora una persona domandi alla Polizia giudiziaria federale (PGF) se stia trattando dati che la concernono nel sistema di cui all'articolo 11, fedpol differisce tale informazione:
^a	se e nella misura in cui interessi preponderanti inerenti al procedimento penale, debitamente motivati negli atti, esigono il mantenimento del segreto riguardo ai dati concernenti il richiedente; o
^b	se non sono trattati dati concernenti il richiedente.
²	Fedpol comunica al richiedente il differimento dell'informazione rendendolo attento al fatto che può chiedere all'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) di verificare se dati che lo concernono sono trattati in modo lecito e se interessi preponderanti al mantenimento del segreto giustificano il differimento.18
³	L'IFPDT effettua la verifica; comunica all'interessato che nessun dato che lo concerne è trattato in modo illecito oppure, se ha riscontrato errori nel trattamento dei dati personali o relativi al differimento dell'informazione, che ha aperto un'inchiesta conformemente all'articolo 49 LPD19.20
⁴	Se riscontra errori nel trattamento dei dati o relativi al differimento dell'informazione, l'IFPDT21 ordina a fedpol di porvi rimedio.
⁵	Le comunicazioni di cui ai capoversi 2 e 3 hanno sempre lo stesso tenore e non vengono motivate. La comunicazione di cui al capoverso 3 non è impugnabile.
⁶	Fedpol fornisce le informazioni al richiedente appena viene meno l'interesse al mantenimento del segreto, ma al più tardi allo scadere della durata di conservazione dei dati, purché ciò non comporti un onere di lavoro eccessivo. Le persone di cui non sono stati trattati dati ne sono informate da fedpol tre anni dopo il ricevimento della loro domanda.
⁷	Qualora l'interessato renda verosimile che il differimento dell'informazione gli arrecherebbe un danno rilevante e irreparabile, l'IFPDT può ordinare che, a titolo eccezionale, fedpol fornisca immediatamente le informazioni richieste, se e nella misura in cui ciò non pregiudichi la sicurezza interna o esterna.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 8 Restrizione del diritto d'accesso concernente il sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali - 1 Qualora una persona domandi alla Polizia giudiziaria federale (PGF) se stia trattando dati che la concernono nel sistema di cui all'articolo 11, fedpol differisce tale informazione:
¹	Qualora una persona domandi alla Polizia giudiziaria federale (PGF) se stia trattando dati che la concernono nel sistema di cui all'articolo 11, fedpol differisce tale informazione:
^a	se e nella misura in cui interessi preponderanti inerenti al procedimento penale, debitamente motivati negli atti, esigono il mantenimento del segreto riguardo ai dati concernenti il richiedente; o
^b	se non sono trattati dati concernenti il richiedente.
²	Fedpol comunica al richiedente il differimento dell'informazione rendendolo attento al fatto che può chiedere all'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) di verificare se dati che lo concernono sono trattati in modo lecito e se interessi preponderanti al mantenimento del segreto giustificano il differimento.18
³	L'IFPDT effettua la verifica; comunica all'interessato che nessun dato che lo concerne è trattato in modo illecito oppure, se ha riscontrato errori nel trattamento dei dati personali o relativi al differimento dell'informazione, che ha aperto un'inchiesta conformemente all'articolo 49 LPD19.20
⁴	Se riscontra errori nel trattamento dei dati o relativi al differimento dell'informazione, l'IFPDT21 ordina a fedpol di porvi rimedio.
⁵	Le comunicazioni di cui ai capoversi 2 e 3 hanno sempre lo stesso tenore e non vengono motivate. La comunicazione di cui al capoverso 3 non è impugnabile.
⁶	Fedpol fornisce le informazioni al richiedente appena viene meno l'interesse al mantenimento del segreto, ma al più tardi allo scadere della durata di conservazione dei dati, purché ciò non comporti un onere di lavoro eccessivo. Le persone di cui non sono stati trattati dati ne sono informate da fedpol tre anni dopo il ricevimento della loro domanda.
⁷	Qualora l'interessato renda verosimile che il differimento dell'informazione gli arrecherebbe un danno rilevante e irreparabile, l'IFPDT può ordinare che, a titolo eccezionale, fedpol fornisca immediatamente le informazioni richieste, se e nella misura in cui ciò non pregiudichi la sicurezza interna o esterna.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 8 Sicurezza dei dati - 1 Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
¹	Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
²	I provvedimenti devono permettere di evitare violazioni della sicurezza dei dati.
³	Il Consiglio federale emana disposizioni sui requisiti minimi in materia di sicurezza dei dati.

SR 173.320.1 Regolamento del 17 aprile 2008 del Tribunale amministrativo federale (RTAF) RTAF Art. 23 Competenze
¹	La prima corte giudica le cause che riguardano principalmente le infrastrutture, l'ambiente, i tributi e il personale, come pure i procedimenti secondo la legge federale del 25 settembre 201520 sulle attività informative.21
²	La seconda corte giudica le cause che riguardano principalmente l'economia, la concorrenza e la formazione. Essa è competente a trattare i ricorsi contro le misure di acquisizione soggette ad autorizzazione ai sensi della legge federale sulle attività informative.22
³	La terza corte giudica le cause che riguardano principalmente le assicurazioni sociali e la sanità.23
⁴	La quarta e la quinta corte giudicano le cause che riguardano principalmente il diritto d'asilo.24
⁵	La sesta corte giudica le cause che riguardano principalmente il diritto degli stranieri e la cittadinanza.25
⁶	La ripartizione delle cause è regolata dettagliatamente nell'allegato.26

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 1 Collaborazione tra autorità di polizia svizzere - 1 Le autorità di polizia della Confederazione e dei Cantoni si sostengono reciprocamente e coordinano le loro attività.
¹	Le autorità di polizia della Confederazione e dei Cantoni si sostengono reciprocamente e coordinano le loro attività.
²	Per l'adempimento dei suoi compiti, la Confederazione può partecipare a organizzazioni dei Cantoni e gestire con essi strutture comuni, in particolare nei seguenti settori:
^a	lotta contro la cibercriminalità;
^b	gestione di situazioni particolari e straordinarie nonché di eventi di vasta portata;
^c	formazione di polizia;
^d	armonizzazione, acquisto, gestione e sviluppo di mezzi d'intervento di polizia, compresi i mezzi di informazione e comunicazione;
^e	protezione dei testimoni.
³	La Confederazione può acquistare mezzi d'intervento di polizia per i Cantoni, se nel contempo acquista tali mezzi per adempiere i propri compiti, se l'acquisto centralizzato porta a un incremento notevole dell'efficienza per i Cantoni e se questi ultimi acconsentono. La Confederazione e i Cantoni si assumono i costi in modo proporzionale.
⁴	Il Consiglio federale è competente per la conclusione delle convenzioni con i Cantoni. Le convenzioni disciplinano in particolare:
^a	le competenze;
^b	l'organizzazione;
^c	il finanziamento;
^d	i rapporti giuridici, in particolare per quanto concerne la responsabilità dello Stato, i rapporti di lavoro, la previdenza professionale e la protezione dei dati.
⁵	Le convenzioni possono autorizzare un organo di un'organizzazione o di un'istituzione a emanare disposizioni concernenti gli ambiti di cui al capoverso 4 lettere a-d.
⁶	Le organizzazioni e le istituzioni comuni sono esenti da qualsiasi imposizione fiscale da parte della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni per quanto riguarda le prestazioni da esse fornite alle autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 7 Compiti - 1 L'Ufficio centrale per la lotta contro la criminalità organizzata è segnatamente incaricato di smascherare le organizzazioni criminali ai sensi dell'articolo 260ter del Codice penale20 nonché di lottare contro i reati commessi da dette organizzazioni.
¹	L'Ufficio centrale per la lotta contro la criminalità organizzata è segnatamente incaricato di smascherare le organizzazioni criminali ai sensi dell'articolo 260ter del Codice penale20 nonché di lottare contro i reati commessi da dette organizzazioni.
²	È inoltre incaricato di smascherare e di combattere i reati di ordine economico, riguardo ai quali il pubblico ministero della Confederazione può aprire una procedura preliminare (art. 24 CPP21).22
³	Può essere incaricato di raccogliere le prove nell'ambito dei procedimenti d'assistenza giudiziaria; tale raccolta di prove è svolta secondo le disposizioni del CPP.23

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 2 - 1 La Confederazione gestisce uffici centrali per la lotta contro la criminalità organizzata e attiva sul piano internazionale.
¹	La Confederazione gestisce uffici centrali per la lotta contro la criminalità organizzata e attiva sul piano internazionale.
²	Gli uffici centrali lavorano in collaborazione con le autorità preposte al procedimento penale e con i servizi di polizia cantonali ed esteri.

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 3 Ricerca di informazioni - Gli uffici centrali raccolgono le informazioni necessarie all'adempimento dei loro compiti nel modo seguente:
^a	valutano le fonti accessibili al pubblico;
^b	richiedono informazioni;
^c	consultano documenti ufficiali;
^d	ricevono e valutano informazioni;
^e	ricercano l'identità delle persone e il loro soggiorno;
^f	interpretano informazioni risultanti dall'osservazione diretta.

SR 360.2 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sul sistema d'informazione della Polizia giudiziaria federale (Ordinanza JANUS) - Ordinanza ISOK Art. 9 Provenienza dei dati - I dati registrati in SNI provengono da:
^a	indagini di polizia criminale condotte da autorità federali e cantonali prima dell'apertura di un procedimento penale;
^b	indagini di polizia giudiziaria condotte da autorità cantonali di perseguimento penale;
^c	indagini di polizia giudiziaria condotte da autorità federali;
^d	organi di sicurezza della Confederazione secondo la LMSI29 e la LAIn;
^e	comunicazioni trasmesse conformemente agli articoli 4, 8 capoverso 1 e 10 LUC;
^f	verifiche effettuate nell'ambito di procedure d'assistenza giudiziaria per l'assunzione di prove;
^g	fonti accessibili al pubblico;
^h	informazioni raccolte nel quadro dell'adempimento di compiti ai sensi dell'articolo 2a LUC.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 2 Campo d'applicazione - La presente legge si applica al trattamento dei dati da parte delle autorità federali e cantonali nei seguenti sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (sistemi d'informazione di polizia):
^a	rete dei sistemi d'informazione di polizia (art. 9-14);
^b	sistema di ricerca informatizzato di polizia (art. 15);
^c	parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen (N-SIS; art. 16);
^d	registro nazionale di polizia (art. 17);
^e	sistema di gestione delle pratiche e degli atti dell'Ufficio federale di polizia (fedpol; art. 18).

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 3 Principi - 1 I sistemi d'informazione di polizia sono usati per permettere alle autorità aventi funzioni di perseguimento penale, di polizia e di tutela della sicurezza interna, di adempiere i loro compiti.
¹	I sistemi d'informazione di polizia sono usati per permettere alle autorità aventi funzioni di perseguimento penale, di polizia e di tutela della sicurezza interna, di adempiere i loro compiti.
²	Nell'ambito della presente legge, le autorità di polizia della Confederazione sono autorizzate a trattare dati personali, compresi dati personali degni di particolare protezione, e a comunicarli alle autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni e ad altre autorità svizzere o straniere.3 I dati personali possono essere trattati nella misura in cui e fintantoché l'adempimento dei compiti legali lo richiede.

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 9 Compiti - 1 L'Ufficio centrale per la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti sostiene le autorità della Confederazione e dei Cantoni nonché di altri Stati nella prevenzione e nella lotta contro il traffico illegale di stupefacenti.
¹	L'Ufficio centrale per la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti sostiene le autorità della Confederazione e dei Cantoni nonché di altri Stati nella prevenzione e nella lotta contro il traffico illegale di stupefacenti.
²	Può essere incaricato di raccogliere le prove nell'ambito dei procedimenti d'assistenza giudiziaria; tale raccolta di prove si svolge secondo le disposizioni del CPP28.29
³	...30

SR 360.2 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sul sistema d'informazione della Polizia giudiziaria federale (Ordinanza JANUS) - Ordinanza ISOK Art. 3 Campo d'applicazione - 1 In SNI sono trattati i dati necessari all'adempimento dei compiti della PGF nella sua funzione di Ufficio centrale ai sensi dell'articolo 2a LUC per:
¹	In SNI sono trattati i dati necessari all'adempimento dei compiti della PGF nella sua funzione di Ufficio centrale ai sensi dell'articolo 2a LUC per:
^a	l'individuazione e la lotta contro la criminalità organizzata e gli atti terroristici secondo l'articolo 24 capoverso 1 del Codice di procedura penale (CPP)16 e gli articoli 7 capoverso 1 e 8 LUC;
^b	l'individuazione e la lotta contro la criminalità economica secondo l'articolo 24 capoverso 1 CPP nonché gli articoli 7 capoverso 2 e 8 LUC;
^c	la prevenzione e la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti secondo l'articolo 29 della legge del 3 ottobre 195117 sugli stupefacenti e gli articoli 9 e 10 LUC;
^d	la prevenzione e la lotta contro la tratta di esseri umani, la diffusione di pornografia e la falsificazione di monete sulla base di trattati internazionali o di altre leggi federali ai sensi dell'articolo 6 LUC;
^e	la lotta contro la cibercriminalità secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettera a LUC;
^f	lo smascheramento e la lotta contro crimini e gravi delitti mediante il ricorso a indagini in incognito secondo l'articolo 3a LUC.
²	In SNI sono altresì trattati i dati necessari all'adempimento dei compiti della PGF nella lotta e nel perseguimento penale degli altri reati sottoposti alla giurisdizione federale secondo l'articolo 23 CPP, nella misura in cui i dati sono di competenza della Confederazione e sono trattati prima dell'apertura del procedimento penale. Questi dati sono trattati separatamente sul piano logico da quelli di cui ai capoversi 1 e 4.
³	In SNI sono altresì trattati i dati trasmessi da Europol nell'ambito della cooperazione con altri Stati Schengen o con Interpol.
⁴	Le autorità cantonali di perseguimento penale possono trattare in SNI i dati volti alla lotta contro i reati che rientrano nella loro competenza. Il trattamento di questi dati è effettuato separatamente sul piano logico dal trattamento dei dati di cui ai capoversi 1 e 2 ed è retto dalle disposizioni cantonali.

SR 360.2 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sul sistema d'informazione della Polizia giudiziaria federale (Ordinanza JANUS) - Ordinanza ISOK Art. 8 Dati trattati - 1 Per la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti sono trattati in SNI soltanto i dati concernenti persone sospettate di esercitare tale traffico, di esservi implicate, di parteciparvi o di trarne profitto. I dati riguardanti le persone che si limitano a consumare stupefacenti non sono registrati.
¹	Per la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti sono trattati in SNI soltanto i dati concernenti persone sospettate di esercitare tale traffico, di esservi implicate, di parteciparvi o di trarne profitto. I dati riguardanti le persone che si limitano a consumare stupefacenti non sono registrati.
²	Per la lotta contro la criminalità organizzata sono trattati in SNI i dati concernenti:
^a	gruppi e organizzazioni contro i quali sussistono sospetti sufficientemente fondati che si tratti di organizzazioni criminali;
^b	persone sospettate di partecipare a un'organizzazione criminale, di sostenerla o, per conto della stessa, di preparare, facilitare, sostenere, commettere i reati o parteciparvi.
³	Per l'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 capoverso 1 lettere b-f sono trattati in SNI i dati relativi a persone sospettate di aver commesso tali reati, di parteciparvi o di trarne profitto.
⁴	Per la lotta contro i reati di competenza delle autorità cantonali sono trattati in SNI i dati relativi a persone sospettate di commettere tali reati, di esservi implicate, di parteciparvi o di trarne profitto.
⁵	Soltanto i dati elencati nel catalogo (allegato 1) possono essere trattati in SNI.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 11 Sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali - 1 Fedpol gestisce il sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali. Il sistema contiene dati raccolti dalla PGF nell'ambito dei suoi compiti d'informazione e di coordinamento al di fuori di un procedimento penale, previsti dalla legge federale del 7 ottobre 199435 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e dagli accordi internazionali di cooperazione di polizia.
¹	Fedpol gestisce il sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali. Il sistema contiene dati raccolti dalla PGF nell'ambito dei suoi compiti d'informazione e di coordinamento al di fuori di un procedimento penale, previsti dalla legge federale del 7 ottobre 199435 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e dagli accordi internazionali di cooperazione di polizia.
²	Il sistema contiene dati relativi a persone e organizzazioni sospettate di partecipare ad attività criminali che rientrano nella competenza della PGF quale ufficio centrale o quale autorità di perseguimento penale. Il sistema contiene inoltre:
^a	dati relativi alle caratteristiche e alle tecniche di tali attività criminali;
^b	dati utili all'adempimento dei compiti della PGF provenienti da fonti pubbliche;
^c	rapporti sulla situazione nazionale e internazionale in materia di criminalità;
^d	risultati di analisi sulla criminalità.
³	Il sistema è programmato in maniera tale da consentire una distinzione fra le informazioni scambiate nell'ambito di Interpol, di Schengen, di Europol o nell'ambito di altri canali della cooperazione di polizia previsti da un accordo internazionale.
⁴	I dati del sistema possono essere repertoriati secondo le diverse categorie criminologiche. L'accesso a determinate categorie di dati può essere limitato a determinate cerchie di utenti. I dati del sistema possono inoltre non figurare nel registro nazionale di polizia (art. 17), se ciò è necessario per non compromettere importanti interessi inerenti al procedimento penale.
⁵	Hanno accesso a questi dati mediante procedura di richiamo:
^a	la Polizia giudiziaria federale, le divisioni Interventi e ricerche, nonché Cooperazione operativa di polizia in seno alla divisione principale Cooperazione internazionale di polizia e la sezione Sistemi di polizia in seno alla divisione principale Servizi;
^b	l'Ufficio centrale nazionale Interpol Berna, l'Ufficio SIRENE, il centro nazionale di contatto con Europol e l'Ufficio federale di giustizia, per l'adempimento dei compiti conferitigli dalla legge federale del 20 marzo 198137 sull'assistenza internazionale in materia penale;
^c	i servizi di polizia dei Cantoni e i servizi della Confederazione designati dal Consiglio federale che, nell'ambito dei loro compiti legali, collaborano con la PGF;
^d	fedpol e il SIC, per elaborare analisi e per pronunciare o revocare misure di allontanamento nei confronti di stranieri che minacciano la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^e	fedpol, per trattare domande di autorizzazione, per verificare autorizzazioni e per trattare segnalazioni di eventi sospetti secondo la LPre40.
^f	l'UDSC, nell'ambito dei suoi compiti di natura doganale e non doganale, per l'adempimento di compiti di sicurezza nell'area di confine volti a proteggere la popolazione e a salvaguardare la sicurezza interna.
⁶	I dati personali possono essere raccolti all'insaputa dell'interessato se ciò è necessario per non compromettere importanti interessi inerenti al procedimento penale. Se la PGF raccoglie i dati all'insaputa dell'interessato, quest'ultimo ne è informato quando la necessità di mantenere il segreto non sussiste più, purché ciò non comporti un onere di lavoro eccessivo. È tuttavia possibile differire l'informazione o rinunciarvi se:
^a	è indispensabile per proteggere interessi pubblici preponderanti, segnatamente in materia di sicurezza interna o esterna oppure di lotta contro i reati che sottostanno alla giurisdizione federale;
^b	la comunicazione rischia di mettere seriamente in pericolo terzi; o
^c	l'interessato non è reperibile.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 7 Diritto d'accesso - 1 Il diritto d'accesso è retto dagli articoli 25 e 26 della legge federale del 25 settembre 20208 sulla protezione dei dati (LPD).9
¹	Il diritto d'accesso è retto dagli articoli 25 e 26 della legge federale del 25 settembre 20208 sulla protezione dei dati (LPD).9
²	Fedpol fornisce le informazioni richieste dopo aver consultato l'autorità che ha iscritto o fatto iscrivere i dati nel sistema d'informazione; sono fatti salvi gli articoli 8 e 8a.10
³	La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)11 fornisce le informazioni concernenti i dati trattati nel sistema d'informazione di cui all'articolo 16 relativi ai divieti d'entrata di sua competenza in virtù dell'articolo 67 capoversi 1 e 2 della legge federale del 16 dicembre 200512 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)13.14

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 26 Restrizione del diritto d'accesso - 1 Il titolare del trattamento può rifiutare, limitare o differire l'informazione se:
¹	Il titolare del trattamento può rifiutare, limitare o differire l'informazione se:
^a	lo prevede una legge in senso formale, segnatamente per tutelare un segreto professionale;
^b	lo esigono interessi preponderanti di terzi; o
^c	la domanda d'accesso è manifestamente infondata, segnatamente se persegue uno scopo contrario alla protezione dei dati, o se è querulosa.
²	Il titolare del trattamento può inoltre rifiutare, limitare o differire l'informazione se:
^a	è un privato e:
^a1	lo esigono i suoi interessi preponderanti, e
^a2	non comunica i dati personali a terzi; o
^b	è un organo federale e:
^b1	lo esige un interesse pubblico preponderante, in particolare la sicurezza interna o esterna della Svizzera, o
^b2	la fornitura delle informazioni rischia di compromettere un'indagine, un'istruzione o un procedimento giudiziario o amministrativo.
³	Le imprese appartenenti al medesimo gruppo non sono considerate terzi ai sensi del capoverso 2 lettera a numero 2.
⁴	Il titolare del trattamento indica il motivo per cui rifiuta, limita o differisce l'informazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18