C-5912/2011 - 2015-08-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz

Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit

Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:

dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;

das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und

die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5912/2011

Arrêt du 26 août 2015

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Daniele Cattaneo, Ruth Beutler, juges,
Jean-Luc Bettin, greffier.

Parties

A._______,
représentée par Maître Bénédict Fontanet, (...), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative concernant B._______.

C-5912/2011

Faits :
A.
A.a Le 15 juin 2010, la société anonyme A._______ SA, inscrite au registre du commerce de la République et canton de Genève, a engagé la dénommée B._______, ressortissante de la Fédération de Russie née le 23 juin 1957, en qualité d'administratrice et conclu avec elle un contrat de travail. A.b Par requête datée du 23 juin 2010, A._______ SA a sollicité du Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais (ci-après : le Service du travail/VS) une autorisation de séjour en faveur de la prénommée. A.c Dans un courrier portant l'en-tête de (...) daté du 4 août 2010, les activités de A._______ SA ainsi que les raisons pour lesquelles était sollicitée une autorisation de séjour en faveur de B._______ ont été exposées comme suit : "B._______ est propriétaire de la société A._______ SA à Genève, avec un capital d'action[s] de 30 millions. La société est en train d'installer une succursale à Sion. Pour cette raison, elle a loué des bureaux à [...]. Le siège principal de Genève s'occupe plutôt d'affaires financières bancaires : papiers valeurs pour Gasprom et Cuivre. La succursale de Sion vise le but de développer et d'activer des participations dans le secteur industriel et commercial. La première participation à réaliser est prévue dans la société C._______ SA à [...]. C._______ SA a investi plus de 15 millions dans l'élevage de perches et la production et commercialisation de filets de perche. Elle occupe actuellement plus d'une quinzaine de personnes. Cet investissement a été financé jusqu'à aujourd'hui par les frères [...] et avec l'aide de la promotion économique valaisanne, par le [...]. Pour optimaliser cette entreprise, des investissements supplémentaires sont absolument nécessaires. Les frères [...], c'est-à-dire les actionnaires majoritaires sont à la recherche de nouveaux investisseurs. La société A._______ SA par B._______ est d'accord de prendre une participation à hauteur de 5 millions pour réaliser cette affaire. Avec le développement de cette société on crée une dizaine de places de travail supplémentaires. Etant donné que B._______ veut jouer un rôle actif dans cette société de participation, il est absolument nécessaire qu'elle dispose d'un permis de séjour et d'une autorisation de travail. C'est également dans l'intérêt public, et dans le développement économique du canton du Valais qu'on accorde des permis nécessaires au développement des entreprises. Pour cette raison nous prions les instances concernées d'accorder les permis nécessaires. [...]".
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A.d Par décision du 17 septembre 2010, le Service du travail/VS a préavisé favorablement la requête de A._______ SA, indiquant que ce préavis concernait B._______ et portait uniquement sur une activité de directrice administrative auprès de A._______ SA, à Sion, pour la durée d'une année. Il a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) en sollicitant son approbation, précisant au surplus que sa décision serait révoquée "si les engagements pris en faveur des intérêts économiques [du canton du Valais]", à savoir "la création et la gestion de la succursale de la société A._______ SA à Sion" et "la participation dans la société C._______ SA, à [...], à hauteur de CHF 5'000'000.-", n'étaient pas respectés. B.
B.a Par lettre du 6 juillet 2011, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la décision préalable de l'autorité valaisanne du marché du travail, invitant l'intéressée à faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. L'autorité de première instance a relevé qu'elle estimait que les retombées directes en terme de création d'emplois, de développement des affaires ou en matière fiscale d'une éventuelle admission de B._______ ne justifiaient pas l'octroi du titre de séjour requis. En outre, elle a souligné que l'Office fédéral de la police (ci-après : fedpol) disposait "d'informations négatives concernant Madame B._______ et la société A._______ SA". B.b Le 15 septembre 2011, A._______ SA, agissant par l'entremise de son mandataire d'alors, D._______, a déposé des observations. Elle a tout d'abord souligné ne pas avoir pu obtenir de renseignements concernant les soupçons de blanchiment d'argent pesant sur elle et sur B._______. A._______ SA a ensuite réitéré son intérêt ainsi que celui de B._______ d'investir dans des projets importants et ce, quand bien même l'investissement dans la société C._______ SA n'était plus d'actualité. La prénommée a finalement relevé que les casiers judiciaires suisse et russe de B._______ étaient vierges et que la branche valaisanne de A._______ SA, à savoir E._______ SA, à Sion, avait été inscrite au registre du commerce du canton du Valais.
C.
Par décision datée du 22 septembre 2011, l'ODM a refusé de donner son
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approbation à la décision préalable du 17 septembre 2010 rendue par le Service du travail/VS.
A l'appui de cette décision, l'autorité inférieure, après avoir rappelé la création, par A._______ SA, d'une succursale à Sion, E._______ SA, dans le but de promouvoir le développement économique en Valais, et l'engagement de B._______ en qualité d'administratrice, a considéré qu'il n'avait pas été démontré que l'admission de la prénommée était de nature à servir les intérêts économiques du pays au sens de l'art. 18 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). De surcroît, l'ODM a invoqué la prise de position de fedpol faisant état "d'élément[s] négatifs à l'encontre de [B._______] et de la société A._______ SA" comme motif justifiant son refus.
D.
A l'encontre de cette décision, A._______ SA, agissant par l'entremise du président de son Conseil d'administration, F._______, a interjeté recours par mémoire déposé le 26 octobre 2011, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______.
La recourante y a détaillé documents à l'appui les deux projets (nommés G._______ AG et H._______) dans lesquels elle souhaitait investir un montant global de quatre millions de francs ; elle a ainsi contesté l'argument selon lequel l'intérêt économique n'aurait pas été démontré à satisfaction. En outre, s'agissant des informations négatives venant de fedpol, la société recourante a souligné qu'aucune preuve ni document ne venaient les étayer. E.
Par décision incidente datée du 4 novembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a sollicité le paiement d'une avance sur les frais présumés de la procédure. Celle-ci a été acquittée dans le délai imparti. F.
F.a Par courrier du 11 novembre 2011, B._______, agissant nouvellement par l'entremise de son mandataire, Maître I._______, avocat à Sursee/LU, est intervenue dans la procédure, se prévalant de la qualité de tiers intéressé.
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F.b A l'invitation du Tribunal, B._______ a pris position le 5 janvier 2012, déclarant appuyer les conclusions du recours interjeté par A._______ SA le 26 octobre 2011.
Dans ses observations, l'intéressée s'est employée à exposer les raisons pour lesquelles l'octroi d'un titre de séjour en sa faveur servait les intérêts économiques de la Suisse. A cette fin, elle a évoqué les trois principaux projets dans lesquels la société recourante souhaitait investir, ceux-ci étant selon elle susceptibles de maintenir et de créer des emplois. B._______ a en substance annoncé des prises de participations de A._______ SA dans les société H._______ SA, à Martigny, sous-traitante des constructeurs automobiles Volkswagen et Audi, et G._______ AG, à Baar/ZG, active dans le secteur du textile. La prénommée a de surcroît fait part de sa volonté d'engager la société recourante dans un projet de construction de bains thermaux, à Brigue.
Sur un autre plan, l'intéressée a mis en exergue ses connaissances et ses contacts et les a invoqués comme autant de possibilités, pour les entreprises dans lesquelles A._______ SA entend investir, de pénétrer le marché de l'Est de l'Europe et, tout particulièrement, le marché russe. En annexe à son écrit, B._______ a versé plusieurs pièces en cause relatives aux projets mentionnés dans son mémoire ainsi qu'un business plan portant sur la réalisation de bains thermaux à Brigue. G.
Invité par le Tribunal à se prononcer sur le recours déposé par A._______ SA, l'ODM, dans ses observations du 23 mars 2012, a conclu à son rejet. L'autorité de première instance a tout d'abord mis en exergue son large pouvoir de contrôle des décisions cantonales du marché du travail et rappelé que B._______ ne disposait d'aucun droit à l'octroi d'un titre de séjour en Suisse. Elle a ensuite relevé qu'au regard des projets exposés dans les écrits des 26 octobre 2011 et 5 janvier 2012, le manque d'intérêt économique évoqué dans la décision querellée devait être relativisé, sans que cela n'entraîne toutefois sa reconsidération. En effet, l'ODM a considéré le préavis négatif de fedpol comme étant suffisant pour justifier le refus d'approbation de la décision cantonale d'octroi du titre de séjour requis par A._______ SA en faveur de B._______.

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En annexe à ses observations, l'autorité inférieure a produit un rapport circonstancié de fedpol, daté du 22 mars 2012, présentant le contenu principal d'un document confidentiel, daté du 8 septembre 2011, contenant des informations ayant eu une influence sur la décision rendue le 22 septembre 2011.
H.
Le 3 avril 2012, le Tribunal a transmis à la société recourante les observations de l'ODM ainsi que la prise de position de fedpol et l'a invitée à déposer une réplique. I.
Après avoir octroyé cinq prolongations de délai, le Tribunal, par ordonnance du 14 janvier 2013, a rejeté la sixième requête et clôturé l'échange d'écritures.
J.
Par courrier du 14 novembre 2014, Maître Bénédict Fontanet a informé l'ODM, procuration à l'appui, qu'il représentait les intérêts de B._______. K.
Dans un courrier daté du 27 novembre 2014, Maître I._______ a versé en cause une attestation du Ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie selon laquelle B._______ n'a aucun "antécédents judiciaires sur le territoire de la Fédération de Russie" et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune "cessation de poursuites".
L.
L.a Le 11 mai 2015, le Tribunal de céans a requis de Maîtres I._______ et Bénédict Fontanet qu'ils précisent lequel des deux est le mandataire de B._______.
L.b Le 11 juin 2015, Maître Bénédict Fontanet a indiqué être le mandataire de B._______ et de la société A._______ SA en la présente procédure, produisant à ce titre deux procurations.
Maître Fontanet a en outre sollicité la suspension de la procédure.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 2.
2.1 Ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, étant spécialement atteinte par la décision attaquée et disposant d'un intérêt digne de protection à l'annulation de celle-ci, la société A._______ SA, laquelle a déposé un mémoire de recours signé par ses organes, en l'occurrence par le président de son conseil d'administration, titulaire de la signature individuelle, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours interjeté par la société A._______ SA, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.2 B._______, agissant par l'intermédiaire de Maître I._______, avocat à Sursee (mandaté le 6 novembre 2011 ; cf. procuration produite en annexe à l'écrit du 11 novembre 2011), est intervenue dans la présente procédure le 11 novembre 2011 et a déposé un mémoire le 5 janvier 2012 ; elle s'est prévalue de la qualité de tiers intéressé.
A ce titre, force est de constater que la prénommée avait la possibilité d'interjeter elle-même recours à l'encontre de la décision de l'ODM du 22 septembre 2011, valablement notifiée le 26 septembre 2011 auprès de celui qui était alors mandataire de A._______ SA et de B._______, Maître D._______, avocat à Genève (cf. dossier SYMIC n° 3234157, pièce n° 16,
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p. 4-5 [deux procurations]). B._______ remplissait en effet les conditions cumulatives posées par l'art. 48 al. 1 PA. Outre le fait qu'elle était spécialement atteinte par la décision querellée et avait un intérêt digne de protection à son annulation, elle avait participé, par l'entremise de son mandataire d'alors, à la procédure de première instance (cf. en particulier la lettre du 14 septembre 2011, les observations à l'ODM datées du 15 septembre 2011 et le courrier du 21 septembre 2011).
Il y a lieu de tirer de ce qui précède deux conséquences. D'une part, pour autant que l'on puisse considérer l'écrit du 11 novembre 2011 comme un mémoire de recours, celui-ci est tardif. D'autre part, contrairement à ce que B._______ prétend (cf. écrits datés des 11 novembre 2011 et 5 janvier 2012) et ce qui avait été retenu par le Tribunal de céans à compter de son ordonnance du 3 avril 2012, la prénommée ne peut se prévaloir de la qualité de tiers intéressé en la présente procédure, pareille qualité étant réservée à des tiers ne pouvant prétendre disposer de la qualité de partie (cf. ATF 135 II 384 consid. 1.2.1 ; cf. également ANDRE MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, 2013, n° 3.2 et les références citées), ce qui n'est pas le cas de B._______. Il n'y a cependant pas lieu d'éliminer du dossier les écrits et moyens de preuve fournis par la prénommée. Comme cette dernière revêt la qualité d'administratrice de A._______ SA, le Tribunal considère qu'elle a agi, par l'entremise de son mandataire, au nom de la société précitée et non en son nom propre. Il s'ensuit que tous les écrits et moyens de preuve versés en cause seront examinés dans la mesure où ils apparaissent pertinents pour le règlement de la présente affaire. 2.3 Par procurations respectivement datées des 17 octobre 2014 et 5 juin 2015, A._______ SA et B._______ ont mandaté Maître Bénédict Fontanet, avocat à Genève. Partant, c'est par l'entremise de ce dernier que le présent arrêt sera notifié à la société recourante.
3.
3.1 Dans son écriture du 11 juin 2015, la société recourante sollicite la suspension de la procédure (cf. ci-dessus, let. L.b). A l'appui de sa requête, la prénommée invoque l'absence de condamnations inscrites au casier judiciaire russe ; elle estime que, sur cette base, l'autorité de première instance devrait reconsidérer sa position et qu'il convient d'attendre sa détermination avant de statuer.
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3.2 Une suspension de procédure ne doit être admise qu'avec retenue, c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur des motifs objectifs, car elle comporte le risque de retarder inutilement la procédure. Selon la jurisprudence, peuvent notamment constituer de tels motifs le fait de permettre la mise en oeuvre de mesures d'instruction opportunes ou d'attendre la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher la question décisive pour l'issue du litige dans un délai raisonnable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2.2).
3.3 En l'occurrence, l'autorité de céans considère que le motif invoqué par la recourante ne justifie en rien une suspension de la procédure. En effet, comme il en sera fait état au considérant 10.2, la production d'un extrait du casier judiciaire de B._______ ne permet pas, à elle seule, de revenir sur le préavis négatif de fedpol. Partant, prononcer une suspension sur cette base reviendrait à retarder inutilement l'issue de la procédure, entamée en 2011 et à présent prête à être tranchée.
3.4 Il s'ensuit que la demande de suspension de la procédure doit être rejetée. 4.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRE MOSER ET AL., op. cit., n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 5.
Dans la mesure où le droit national est seul applicable à la présente cause (cf. art. 2 al. 1 , 2 et 3 LEtr), B._______ ne dispose d'aucun droit à venir exercer une activité lucrative en Suisse. De même, A._______ SA ne dispose d'aucun droit à faire venir la prénommée en Suisse pour lui faire exercer une activité lucrative (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_17/2010 du 16 juin 2010).
6.

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6.1 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr). Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr).
Les décisions préalables des autorités du marché du travail (cf. art. 83 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.0201]) doivent être soumises au SEM pour approbation avant l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 33 LEtr avec activité lucrative (cf. art. 85 al. 2 OASA). 6.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en outre, les ch. 1.2.3.1 et 1.3.1.2.1 des directives du SEM du 1er juillet 2015, publiées in : www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté en août 2015]). Il s'ensuit que ni le SEM ni le Tribunal ne sont liés par le prononcé du Service du travail/VS du 17 septembre 2010 et peuvent parfaitement s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette dernière autorité.
7.
7.1 Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : a. son admission sert les intérêts économiques du pays ; b. son employeur a déposé une demande ;
c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies. La notion d'intérêts économiques du pays est formulée de façon ouverte. Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail (message du Conseil fédéral précité, FF 2002 p. 3485s. et p. 3536). Il s'agit, d'une
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part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (cf. ibidem, p. 3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main d'oeuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (cf. MARC SPESCHA / ANTONIA KERLAND / PETER BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, Zurich 2015, p. 173). 7.2 L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. LISA OTT, in : M. Caroni / Th. Gächter / D. Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n° 5 ad art. 18 -29 LEtr) qu'elles sont tenues d'exercer conformément à leur devoir.
8.
Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (cf. art. 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. art. 20 al. 1 LEtr).
8.1 L'art. 20 LEtr prévoit le principe du contingentement des autorisations de séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants des Etats dits tiers (cf. Message du Conseil fédéral précité, p. 3536), à savoir les pays qui ne sont pas soumis à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE ; RS 0.632.31). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit plus particulièrement que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative ; cette compétence se trouve mise en oeuvre aux art. 19 , 20 et 21 OASA (cf. LISA OTT, op. cit., n° 3 ad art. 20 LEtr). Plus particulièrement, l'art. 19 al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA ; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA.
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8.2 A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (al. 2). 8.3 En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (ibidem, p. 3537s. ; cf. également les arrêts du Tribunal C-4989/2011 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.1, C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 6.3). 9.
9.1 Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 al. 1 LEtr énonce que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent en principe être admis, que ce soit au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour. La référence aux «autres travailleurs qualifiés» devrait permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la maind'oeuvre résidante au sens de l'art. 21 LEtr (MARC SPESCHA, in : M. Spescha / H. Thür / A. Zünd / P. Bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2012, n° 1 ad art. 23 LEtr). Il demeure toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'oeuvre très qualifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les connaissances spéciales et les qualifications requises (cf. Message du Conseil fédéral précité, p. 3540). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière (LISA OTT, op. cit., n° 6 ad art. 23 LEtr). A noter encore que la demande saisonnière ou propre à certaines branches en main-d'oeuvre peu qualifiée ne suffit pas à réaliser le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr (MARC SPESCHA, op. cit.).

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9.2 En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (art. 23 al. 2 LEtr). A contrario, ces critères, qu'il s'agit d'apprécier dans le cadre d'un examen global de la situation de la personne concernée, n'ont pas à être examinés pour des autorisations de séjour de courte durée (MARC SPESCHA, op. cit., n° 2 ad art. 23 LEtr ; LISA OTT, op. cit., nos 8 et 9 ad art. 23 LEtr).
9.3 Selon l'art. 23 al. 3 LEtr, peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:
a.
b.
c.

d.
e.

les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois ;
les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif ;
les personnes possédant des connaissances ou
capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin ; les cadres transférés par des entreprises actives au plan international ;
les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.
Peuvent profiter de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE (cf. Message du Conseil fédéral précité, p. 3541).

10.

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10.1 En l'occurrence, A._______ SA a sollicité une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de B._______, ressortissante de la Fédération de Russie, qu'elle a engagée en qualité d'administratrice et avec laquelle elle a conclu, en date du 15 juin 2010, un contrat de travail. Le 17 septembre 2010, le Service du travail/VS a préavisé favorablement la demande d'autorisation précitée dans le but de permettre à B._______ d'occuper le poste de "directrice administrative" auprès de la succursale de A._______ SA, à Sion. L'autorité cantonale a précisé que sa décision était conditionnée au respect des engagements pris en faveur des intérêts économiques du canton du Valais, à savoir, d'une part, la création et la gestion d'une succursale de A._______ SA, à Sion, et, d'autre part, une prise de participations, à hauteur de cinq millions de francs, dans la société C._______ SA, à (...).
Dans le cadre de la procédure qui s'est déroulée devant l'autorité fédérale de première instance, A._______ SA a informé qu'il n'était plus question d'investir dans la société C._______ SA, mais dans d'autres "projets importants d'un point de vue économique pour le Valais et la Suisse" (cf. observations de A._______ SA et de B._______ à l'ODM, datées du 15 septembre 2011, p. 2). L'autorité de première instance, dans sa décision du 22 septembre 2011, a estimé que l'admission de l'intéressée en Suisse n'était pas de nature à servir les intérêts économiques du pays. Elle a notamment fondé sa décision sur une prise de position négative de fedpol au sujet de B._______ et de A._______ SA. Celle-ci fait état d'une condamnation pénale, prononcée en 1992 par la justice russe, et de soupçons de blanchiment, lesquels amènent l'autorité inférieure à douter du respect de l'ordre juridique en cas d'admission de la prénommée à séjourner et à travailler en Suisse. A._______ SA, dans son recours, conteste l'avis négatif de fedpol et invoque trois nouveaux projets dans lesquels elle souhaite être active via sa succursale valaisanne.
10.2 Sur la base de l'état de faits résumé précédemment, il y a lieu d'examiner si les conditions cumulatives de l'art. 18 LEtr sont in casu remplies. 10.2.1 En premier lieu, le Tribunal examine si l'octroi en faveur de B._______ d'une autorisation de séjour avec autorisation d'exercer une activité lucrative sert les intérêts économiques de la Suisse (art. 18 let. a LEtr).

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A l'examen du dossier, il appert que A._______ SA, dans sa requête du 23 juin 2010, soutient que, grâce à l'engagement de B._______ en qualité d'administratrice par contrat de travail du 15 juin 2010, elle serait à même de mener d'importants projets d'investissements et de prises de participations dans des entreprises actives dans des secteurs divers ; ces investissements seraient selon elle à la fois profitables à l'économie suisse et valaisanne en particulier et créatrices d'emplois. 10.2.2 De prime abord, les projets exposés dans la demande auprès du Service du travail/VS et dans le mémoire de recours et l'écriture du 5 janvier 2012 sont susceptibles de fortifier l'activité économique et, partant, de servir les intérêts du pays d'accueil. Comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure, plusieurs éléments du dossier amènent toutefois à conclure que l'octroi d'une autorisation de séjour ne servirait en réalité pas les intérêts économiques du pays, respectivement serait inopportune. D'une part, force est de constater que les projets invoqués en dernier lieu, à savoir dans le cadre du mémoire de recours et de l'écriture du 5 janvier 2012, sont à présent anciens. Ils n'ont de surcroît plus été évoqués dans les écritures subséquentes. Par ailleurs, aucun nouveau projet n'a été mis en avant depuis le début de l'année 2012. Sur un autre plan, parmi les trois projets invoqués (prises de participations dans les sociétés G._______ AG et H._______ et l'investissement dans la construction de bains thermaux, à Brigue), deux seulement concernent le canton du Valais dont les autorités du marché du travail sollicitent l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______. Le troisième (acquisition d'environ 33 % du capitalactions de la société G._______ AG) est rattaché au canton de Zoug. D'autre part, le Tribunal ne saurait passer sous silence les soupçons exprimés par fedpol tant à l'encontre de B._______ que de A._______ SA (cf. ci-avant, consid. 10.1), lesquels n'ont à ce jour pas été levés. Ceux-ci, ainsi que les doutes, exprimés par fedpol (cf. écrit de fedpol produit en annexe aux observations de l'autorité inférieure du 23 mars 2012, p. 3 : "Obwohl darin keine Einträge ersichtlich sind, hat fedpol Kenntnis davon, dass die Beschwerdeführerin 1992 in Russland wegen Amtsmissbrauchs, Fälschung, Herstellung oder Verkauf von gefälschten Dokumenten, Stempeln, Siegeln und Formularen zu einer Gefängnisstrafe verurteilt wurde. Zum anderen hat fedpol bereits gegenüber dem BFM und der Gesuchstellerin bekannt ausgeführt, dass die Gesuchstellerin und vor ihr präsidierte Firmen, darunter auch die A._______, in den letzten Jahren mehrmals Gegenstand von internationalen Polizeianfragen waren. Dabei ging es vor al-
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lem um mutmassliche Geldwäscherei. Fedpol ist aufgrund dieser Informationen zum Schluss gelangt, dass erhebliche Zweifel daran bestehen, ob die Beschwerdeführerin die Schweizer Rechtsordnung respektiert"), quant au respect, par les deux prénommées, de l'ordre juridique suisse permettent à l'autorité de céans d'affirmer qu'en l'état, l'octroi d'une autorisation de séjour à B._______ irait à l'encontre des intérêts économiques de la Suisse et ce, nonobstant les investissements importants que celle-ci souhaite effectuer en Suisse et en Valais en particulier. Au contraire, octroyer une autorisation de séjour et de travail à B._______ serait susceptible, eu égard à la nature des soupçons exposés par fedpol, de nuire à la réputation de la Suisse, et plus spécialement de son économie. Certes, en date du 27 novembre 2014, un extrait du casier judiciaire russe concernant B._______ a été versé en cause. Celui-ci ne porte l'inscription d'aucune condamnation pénale. Ceci dit, cette pièce ne remet pas en cause l'avis exprimé par fedpol. En effet, si elle prouve l'absence de condamnation pénale inscrite actuellement au casier judiciaire en Russie, elle ne permet pas, à elle seule, de lever les soupçons de blanchiment portant aussi bien la société recourante que sur B._______. Elle ne remet par ailleurs pas en cause l'affirmation de fedpol selon laquelle la prénommée a été condamnée pénalement en Russie au début des années 1990, celle-ci ayant pu être radiée dans l'intervalle.
10.3 Au regard de ce qui précède, le Tribunal considère, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'admission de B._______ en Suisse en vue d'y exercer une activité lucrative ne sert pas les intérêts économiques du pays. Il s'ensuit que la condition posée par l'art. 18 let. a LEtr n'est pas remplie et il apparaît dès lors superflu d'analyser plus avant les autres conditions de l'art. 18 LEtr.
Partant, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation à la décision préalable du Service du travail/VS du 17 septembre 2010.

11.
11.1 Par surabondance, il sied de rappeler qu'en raison de la répartition des compétences décisionnelles en matière de délivrance d'autorisations de séjour avec activité lucrative (cf. ci-avant, consid. 6), il appartient en premier lieu aux cantons, respectivement à leurs autorités du marché du
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travail, de statuer sur l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative. Or, dans le cas particulier, l'autorité cantonale n'a préavisé favorablement la demande de A._______ SA qu'en se basant sur le projet d'investissement dans l'entreprise piscicole C._______ SA, à (...), active dans l'élevage de perches. Dans sa décision du 17 septembre 2010, ladite autorité avait expressément mentionné la possibilité de la révoquer si les engagements pris en faveur des intérêts du canton du Valais n'étaient pas respectés. Force est de constater, d'une part, que lesdits engagements n'ont été que partiellement concrétisés et, d'autre part, que le Service du travail/VS n'a pas eu l'occasion de prendre position sur les nouveaux projets de la recourante et d'évaluer leur intérêt éventuel pour l'économie régionale. 11.2 Il appartiendra donc à la société recourante, le cas échéant, dans l'hypothèse où fedpol devait revenir sur son préavis négatif, de s'adresser à l'autorité cantonale compétente en formulant une nouvelle demande en bonne et due forme, démontrant en particulier que les activités envisagées servent les intérêts économiques de la Suisse. 12.
12.1 Compte tenu des considérants exposés plus haut, il appert que, par sa décision du 22 septembre 2011, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.
12.2 Par ordonnance du 23 février 2012, le Tribunal a constaté que, lors du prononcé de sa décision du 22 septembre 2011, l'autorité inférieure n'avait pas respecté les exigences de l'art. 28 PA. En effet, elle s'était notamment basée sur un rapport confidentiel de fedpol, daté du 8 septembre 2011, dont elle avait refusé la consultation sans en présenter au préalable à la recourante le contenu essentiel. Cette violation du droit d'être entendu a été réparée lors de l'instruction de la cause par-devant le Tribunal de céans. Dans le cadre de la réplique, A._______ SA a ainsi eu la possibilité de s'exprimer sur un rapport circonstancié présentant le contenu principal du document confidentiel précité (cf. ordonnance du Tribunal du 3 avril 2012). Il convient d'en tenir compte dans le cadre de la répartition des frais de la présente procédure et de l'allocation des dépens. 12.3

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12.3.1 Aussi, considérant ce qui précède, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, à la charge de la société recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]) et de lui restituer le solde de l'avance de frais payée le 23 novembre 2011. 12.3.2 Dans la mesure où la décision querellée était affectée d'un vice, guéri en procédure de recours, il convient d'allouer des dépens réduits à la recourante (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et du Tribunal administratif fédéral publié in : ATAF 2007/9 consid. 7.2 ; cf. en outre ANDRE MOSER ET AL., op. cit., n° 3.114a et les références citées).
Au regard de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, prenant appui sur les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'100 francs à titre de dépens réduits (TVA compris) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La requête de suspension de procédure du 11 juin 2015 est rejetée. 2.
Le recours est rejeté.

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3.
Les frais de la procédure réduits, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 23 novembre 2011 (1'000 francs), dont le solde, soit 400 francs, sera restitué par le Tribunal.
4.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'100 francs, à titre de dépens réduits.
5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")
à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour (à l'attention de la division Marché du travail, Section Main d'oeuvre Suisse romande et Tessin [M. Clovis Voisard])
en copie, au Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais, pour information, avec le dossier VS (...) en retour (recommandé)

Le président du collège :

Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner

Jean-Luc Bettin

Expédition :

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C-5912/2011 26. August 2015 02. November 2015 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

135-II-384

Décisions dès 2000

2D_17/2010 8C_982/2009 9C_670/2013

BVGE

2014/1 2007/9

BVGer

C-4989/2011 C-5912/2011 C-8717/2010

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
	2.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 1999 [1] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	3.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 2001 [2] keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	4.	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten. [3]
	5.	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt. [4]

[1] SR 0.142.112.681 [2] SR 0.632.31; im Verhältnis Schweiz-Liechtenstein gilt das Prot. vom 21. Juni 2001, welches integraler Bestandteil des Abk. ist. [3] Eingefügt durch Art. 127 hiernach (AS 2008 5405Art. 2 Bst. a). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 83 Arbeitsmarktlicher Vorentscheid - (Art. 40 Abs. 2 AIG)
	1.	Vor der erstmaligen Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung zur Erwerbstätigkeit entscheidet die kantonale Behörde (Art. 88 Abs. 1), ob die Voraussetzungen erfüllt sind:
		a.	zur Ausübung einer selbstständigen oder unselbstständigen Erwerbstätigkeit nach den Artikeln 18-25 AIG;
		b.	für die Erbringung einer grenzüberschreitenden Dienstleistung durch eine Person oder ein Unternehmen mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland nach Artikel 26 AIG;
		c.	für den Wechsel zu einer selbstständigen Erwerbstätigkeit durch Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 38 Absatz 3 AIG.
	2.	Sie entscheidet zudem, ob eine Kurzaufenthaltsbewilligung verlängert oder erneuert und bei Personen mit einer Kurzaufenthaltsbewilligung und Asylsuchenden ein Stellenwechsel bewilligt werden kann. [1]
	3.	Der arbeitsmarktliche Vorentscheid kann mit Bedingungen und Auflagen verknüpft werden, insbesondere bezüglich der Art und der Dauer einer befristeten Erwerbstätigkeit in der Schweiz.
	4.	Im Einvernehmen mit dem SEM kann anstelle von Entscheiden im Einzelfall nach Absatz 1 Buchstabe c und Absatz 2 eine Pauschalzustimmung für bestimmte Personen- und Gesuchskategorien erteilt werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 33 Aufenthaltsbewilligung
	1.	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
	2.	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
	3.	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 [1] vorliegen.
	4.	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt. [2]
	5.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [3]

[1] Ausdruck gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 29 Medizinische Behandlung
		Ausländerinnen und Ausländer können zu medizinischen Behandlungen zugelassen werden. Die Finanzierung und die Wiederausreise müssen gesichert sein.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 19 [1] Höchstzahlen für Kurzaufenthaltsbewilligungen [2]
	1.	Für Ausländerinnen und Ausländer, die nicht vom Geltungsbereich des Abkommens vom 21. Juni 1999 [3] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA) oder des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 [4] zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) erfasst werden, können die Kantone Kurzaufenthaltsbewilligungen im Rahmen der Höchstzahlen nach Anhang 1 Ziffer 1 Buchstabe a erteilen. [5]
	2.	Die Höchstzahl für den Bund ist in Anhang 1 Ziffer 1 Buchstabe b aufgeführt. Sie dient dem Ausgleich der wirtschaftlichen und arbeitsmarktlichen Bedürfnisse zwischen den Kantonen.
	3.	Das SEM kann die Höchstzahl des Bundes auf Gesuch hin unter den Kantonen aufteilen. Es berücksichtigt dabei die Bedürfnisse der Kantone und das gesamtwirtschaftliche Interesse während der in Anhang 1 festgesetzten Kontingentsperiode.
	4.	Ausgenommen von den Höchstzahlen nach den Absätzen 1 und 2 sind Ausländerinnen und Ausländer:
		a.	die innerhalb von zwölf Monaten insgesamt längstens vier Monate in der Schweiz erwerbstätig sind, sofern:die Dauer und der Zweck des Aufenthaltes von vornherein feststehen, unddie Zahl der kurzfristig beschäftigten Ausländerinnen und Ausländer nur in begründeten Ausnahmefällen einen Viertel des gesamten Personalbestandes im Betrieb überschreitet;
			1.	die Dauer und der Zweck des Aufenthaltes von vornherein feststehen, und
			2.	die Zahl der kurzfristig beschäftigten Ausländerinnen und Ausländer nur in begründeten Ausnahmefällen einen Viertel des gesamten Personalbestandes im Betrieb überschreitet;
		b.	die sich innerhalb von zwölf Monaten insgesamt längstens acht Monate in der Schweiz aufhalten und tätig sind als Künstlerinnen und Künstler auf den Gebieten der Musik oder Literatur, der darstellenden oder bildenden Kunst sowie als Zirkus- und Variétéartistinnen und -artisten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5959). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4441). [3] SR 0.142.112.681 [4] SR 0.632.31 [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4441).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 21 Vorrang
	1.	Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
	2.	Als inländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten:
		a.	Schweizerinnen und Schweizer;
		b.	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung;
		c.	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung, die zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt;
		d. [1]	vorläufig aufgenommene Personen;
		e. [2]	Personen, denen vorübergehender Schutz gewährt wurde und die eine Bewilligung zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit besitzen.
	3.	Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss können in Abweichung von Absatz 1 zugelassen werden, wenn ihre Erwerbstätigkeit von hohem wissenschaftlichem oder wirtschaftlichem Interesse ist. Sie werden für eine Dauer von sechs Monaten nach dem Abschluss ihrer Aus- oder Weiterbildung in der Schweiz zugelassen, um eine entsprechende Erwerbstätigkeit zu finden. [3] [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen), in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen), in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Einschränkungen für Reisen ins Ausland und Anpassungen des Status der vorläufigen Aufnahme), in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 23 Persönliche Voraussetzungen
	1.	Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit können nur Führungskräften, Spezialistinnen und Spezialisten und anderen qualifizierten Arbeitskräften erteilt werden.
	2.	Bei der Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen müssen zusätzlich die berufliche Qualifikation, die berufliche und soziale Anpassungsfähigkeit, die Sprachkenntnisse und das Alter eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt und das gesellschaftliche Umfeld erwarten lassen.
	3.	In Abweichung von den Absätzen 1 und 2 können zugelassen werden:
		a.	Investorinnen und Investoren sowie Unternehmerinnen und Unternehmer, die Arbeitsplätze erhalten oder neue schaffen;
		b.	anerkannte Personen aus Wissenschaft, Kultur und Sport;
		c.	Personen mit besonderen beruflichen Kenntnissen oder Fähigkeiten, sofern für deren Zulassung ein Bedarf ausgewiesen ist;
		d.	Personen im Rahmen des Kadertransfers von international tätigen Unternehmen;
		e.	Personen, deren Tätigkeit in der Schweiz im Rahmen von wirtschaftlich bedeutenden internationalen Geschäftsbeziehungen unerlässlich ist.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 15 Parteientschädigung bei gegenstandslosen Verfahren
		Wird ein Verfahren gegenstandslos, so prüft das Gericht, ob eine Parteientschädigung zuzusprechen ist. Für die Festsetzung der Parteientschädigung gilt Artikel 5 sinngemäss.

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 5 Kosten bei gegenstandslosen Verfahren
		Wird ein Verfahren gegenstandslos, so werden die Verfahrenskosten in der Regel jener Partei auferlegt, deren Verhalten die Gegenstandslosigkeit bewirkt hat. Ist das Verfahren ohne Zutun der Parteien gegenstandslos geworden, so werden die Kosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrunds festgelegt.