C-5912/2011 - 2015-08-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5912/2011

Arrêt du 26 août 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Ruth Beutler, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Bénédict Fontanet, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative concernant B._______.

Faits :

A.

A.a Le 15 juin 2010, la société anonyme A._______ SA, inscrite au registre du commerce de la République et canton de Genève, a engagé la dénommée B._______, ressortissante de la Fédération de Russie née le 23 juin 1957, en qualité d'administratrice et conclu avec elle un contrat de travail.

A.b Par requête datée du 23 juin 2010, A._______ SA a sollicité du Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais (ci-après : le Service du travail/VS) une autorisation de séjour en faveur de la prénommée.

A.c Dans un courrier portant l'en-tête de (...) daté du 4 août 2010, les activités de A._______ SA ainsi que les raisons pour lesquelles était sollicitée une autorisation de séjour en faveur de B._______ ont été exposées comme suit : "B._______ est propriétaire de la société A._______ SA à Genève, avec un capital d'action[s] de 30 millions. La société est en train d'installer une succursale à Sion. Pour cette raison, elle a loué des bureaux à [...]. Le siège principal de Genève s'occupe plutôt d'affaires financières bancaires : papiers valeurs pour Gasprom et Cuivre. La succursale de Sion vise le but de développer et d'activer des participations dans le secteur industriel et commercial. La première participation à réaliser est prévue dans la société C._______ SA à [...]. C._______ SA a investi plus de 15 millions dans l'élevage de perches et la production et commercialisation de filets de perche. Elle occupe actuellement plus d'une quinzaine de personnes. Cet investissement a été financé jusqu'à aujourd'hui par les frères [...] et avec l'aide de la promotion économique valaisanne, par le [...]. Pour optimaliser cette entreprise, des investissements supplémentaires sont absolument nécessaires. Les frères [...], c'est-à-dire les actionnaires majoritaires sont à la recherche de nouveaux investisseurs. La société A._______ SA par B._______ est d'accord de prendre une participation à hauteur de 5 millions pour réaliser cette affaire. Avec le développement de cette société on crée une dizaine de places de travail supplémentaires. Etant donné que B._______ veut jouer un rôle actif dans cette société de participation, il est absolument nécessaire qu'elle dispose d'un permis de séjour et d'une autorisation de travail. C'est également dans l'intérêt public, et dans le développement économique du canton du Valais qu'on accorde des permis nécessaires au développement des entreprises. Pour cette raison nous prions les instances concernées d'accorder les permis nécessaires. [...]".

A.d Par décision du 17 septembre 2010, le Service du travail/VS a préavisé favorablement la requête de A._______ SA, indiquant que ce préavis concernait B._______ et portait uniquement sur une activité de directrice administrative auprès de A._______ SA, à Sion, pour la durée d'une année. Il a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) en sollicitant son approbation, précisant au surplus que sa décision serait révoquée "si les engagements pris en faveur des intérêts économiques [du canton du Valais]", à savoir "la création et la gestion de la succursale de la société A._______ SA à Sion" et "la participation dans la société C._______ SA, à [...], à hauteur de CHF 5'000'000.-", n'étaient pas respectés.

B.

B.a Par lettre du 6 juillet 2011, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la décision préalable de l'autorité valaisanne du marché du travail, invitant l'intéressée à faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

L'autorité de première instance a relevé qu'elle estimait que les retombées directes - en terme de création d'emplois, de développement des affaires ou en matière fiscale - d'une éventuelle admission de B._______ ne justifiaient pas l'octroi du titre de séjour requis. En outre, elle a souligné que l'Office fédéral de la police (ci-après : fedpol) disposait "d'informations négatives concernant Madame B._______ et la société A._______ SA".

B.b Le 15 septembre 2011, A._______ SA, agissant par l'entremise de son mandataire d'alors, D._______, a déposé des observations. Elle a tout d'abord souligné ne pas avoir pu obtenir de renseignements concernant les soupçons de blanchiment d'argent pesant sur elle et sur B._______. A._______ SA a ensuite réitéré son intérêt - ainsi que celui de B._______ - d'investir dans des projets importants et ce, quand bien même l'investissement dans la société C._______ SA n'était plus d'actualité. La prénommée a finalement relevé que les casiers judiciaires suisse et russe de B._______ étaient vierges et que la branche valaisanne de A._______ SA, à savoir E._______ SA, à Sion, avait été inscrite au registre du commerce du canton du Valais.

C.
Par décision datée du 22 septembre 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à la décision préalable du 17 septembre 2010 rendue par le Service du travail/VS.

A l'appui de cette décision, l'autorité inférieure, après avoir rappelé la création, par A._______ SA, d'une succursale à Sion, E._______ SA, dans le but de promouvoir le développement économique en Valais, et l'engagement de B._______ en qualité d'administratrice, a considéré qu'il n'avait pas été démontré que l'admission de la prénommée était de nature à servir les intérêts économiques du pays au sens de l'art. 18 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). De surcroît, l'ODM a invoqué la prise de position de fedpol faisant état "d'élément[s] négatifs à l'encontre de [B._______] et de la société A._______ SA" comme motif justifiant son refus.

D.
A l'encontre de cette décision, A._______ SA, agissant par l'entremise du président de son Conseil d'administration, F._______, a interjeté recours par mémoire déposé le 26 octobre 2011, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______.

La recourante y a détaillé - documents à l'appui - les deux projets (nommés G._______ AG et H._______) dans lesquels elle souhaitait investir un montant global de quatre millions de francs ; elle a ainsi contesté l'argument selon lequel l'intérêt économique n'aurait pas été démontré à satisfaction. En outre, s'agissant des informations négatives venant de fedpol, la société recourante a souligné qu'aucune preuve ni document ne venaient les étayer.

E.
Par décision incidente datée du 4 novembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a sollicité le paiement d'une avance sur les frais présumés de la procédure. Celle-ci a été acquittée dans le délai imparti.

F.

F.a Par courrier du 11 novembre 2011, B._______, agissant nouvellement par l'entremise de son mandataire, Maître I._______, avocat à Sursee/LU, est intervenue dans la procédure, se prévalant de la qualité de tiers intéressé.

F.b A l'invitation du Tribunal, B._______ a pris position le 5 janvier 2012, déclarant appuyer les conclusions du recours interjeté par A._______ SA le 26 octobre 2011.

Dans ses observations, l'intéressée s'est employée à exposer les raisons pour lesquelles l'octroi d'un titre de séjour en sa faveur servait les intérêts économiques de la Suisse. A cette fin, elle a évoqué les trois principaux projets dans lesquels la société recourante souhaitait investir, ceux-ci étant selon elle susceptibles de maintenir et de créer des emplois. B._______ a en substance annoncé des prises de participations de A._______ SA dans les société H._______ SA, à Martigny, sous-traitante des constructeurs automobiles Volkswagen et Audi, et G._______ AG, à Baar/ZG, active dans le secteur du textile. La prénommée a de surcroît fait part de sa volonté d'engager la société recourante dans un projet de construction de bains thermaux, à Brigue.

Sur un autre plan, l'intéressée a mis en exergue ses connaissances et ses contacts et les a invoqués comme autant de possibilités, pour les entreprises dans lesquelles A._______ SA entend investir, de pénétrer le marché de l'Est de l'Europe et, tout particulièrement, le marché russe.

En annexe à son écrit, B._______ a versé plusieurs pièces en cause relatives aux projets mentionnés dans son mémoire ainsi qu'un business plan portant sur la réalisation de bains thermaux à Brigue.

G.
Invité par le Tribunal à se prononcer sur le recours déposé par A._______ SA, l'ODM, dans ses observations du 23 mars 2012, a conclu à son rejet.

L'autorité de première instance a tout d'abord mis en exergue son large pouvoir de contrôle des décisions cantonales du marché du travail et rappelé que B._______ ne disposait d'aucun droit à l'octroi d'un titre de séjour en Suisse. Elle a ensuite relevé qu'au regard des projets exposés dans les écrits des 26 octobre 2011 et 5 janvier 2012, le manque d'intérêt économique évoqué dans la décision querellée devait être relativisé, sans que cela n'entraîne toutefois sa reconsidération. En effet, l'ODM a considéré le préavis négatif de fedpol comme étant suffisant pour justifier le refus d'approbation de la décision cantonale d'octroi du titre de séjour requis par A._______ SA en faveur de B._______.

En annexe à ses observations, l'autorité inférieure a produit un rapport circonstancié de fedpol, daté du 22 mars 2012, présentant le contenu principal d'un document confidentiel, daté du 8 septembre 2011, contenant des informations ayant eu une influence sur la décision rendue le 22 septembre 2011.

H.
Le 3 avril 2012, le Tribunal a transmis à la société recourante les observations de l'ODM ainsi que la prise de position de fedpol et l'a invitée à déposer une réplique.

I.
Après avoir octroyé cinq prolongations de délai, le Tribunal, par ordonnance du 14 janvier 2013, a rejeté la sixième requête et clôturé l'échange d'écritures.

J.
Par courrier du 14 novembre 2014, Maître Bénédict Fontanet a informé l'ODM, procuration à l'appui, qu'il représentait les intérêts de B._______.

K.
Dans un courrier daté du 27 novembre 2014, Maître I._______ a versé en cause une attestation du Ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie selon laquelle B._______ n'a aucun "antécédents judiciaires sur le territoire de la Fédération de Russie" et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune "cessation de poursuites".

L.

L.a Le 11 mai 2015, le Tribunal de céans a requis de Maîtres I._______ et Bénédict Fontanet qu'ils précisent lequel des deux est le mandataire de B._______.

L.b Le 11 juin 2015, Maître Bénédict Fontanet a indiqué être le mandataire de B._______ et de la société A._______ SA en la présente procédure, produisant à ce titre deux procurations.

Maître Fontanet a en outre sollicité la suspension de la procédure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

2.

2.1 Ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, étant spécialement atteinte par la décision attaquée et disposant d'un intérêt digne de protection à l'annulation de celle-ci, la société A._______ SA, laquelle a déposé un mémoire de recours signé par ses organes, en l'occurrence par le président de son conseil d'administration, titulaire de la signature individuelle, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours interjeté par la société A._______ SA, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.2 B._______, agissant par l'intermédiaire de Maître I._______, avocat à Sursee (mandaté le 6 novembre 2011 ; cf. procuration produite en annexe à l'écrit du 11 novembre 2011), est intervenue dans la présente procédure le 11 novembre 2011 et a déposé un mémoire le 5 janvier 2012 ; elle s'est prévalue de la qualité de tiers intéressé.

A ce titre, force est de constater que la prénommée avait la possibilité d'interjeter elle-même recours à l'encontre de la décision de l'ODM du 22 septembre 2011, valablement notifiée le 26 septembre 2011 auprès de celui qui était alors mandataire de A._______ SA et de B._______, Maître D._______, avocat à Genève (cf. dossier SYMIC n° 3234157, pièce n° 16, p. 4-5 [deux procurations]). B._______ remplissait en effet les conditions cumulatives posées par l'art. 48 al. 1 PA. Outre le fait qu'elle était spécialement atteinte par la décision querellée et avait un intérêt digne de protection à son annulation, elle avait participé, par l'entremise de son mandataire d'alors, à la procédure de première instance (cf. en particulier la lettre du 14 septembre 2011, les observations à l'ODM datées du 15 septembre 2011 et le courrier du 21 septembre 2011).

Il y a lieu de tirer de ce qui précède deux conséquences.

D'une part, pour autant que l'on puisse considérer l'écrit du 11 novembre 2011 comme un mémoire de recours, celui-ci est tardif.

D'autre part, contrairement à ce que B._______ prétend (cf. écrits datés des 11 novembre 2011 et 5 janvier 2012) et ce qui avait été retenu par le Tribunal de céans à compter de son ordonnance du 3 avril 2012, la prénommée ne peut se prévaloir de la qualité de tiers intéressé en la présente procédure, pareille qualité étant réservée à des tiers ne pouvant prétendre disposer de la qualité de partie (cf. ATF 135 II 384 consid. 1.2.1 ; cf. également Andre Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, 2013, n° 3.2 et les références citées), ce qui n'est pas le cas de B._______. Il n'y a cependant pas lieu d'éliminer du dossier les écrits et moyens de preuve fournis par la prénommée. Comme cette dernière revêt la qualité d'administratrice de A._______ SA, le Tribunal considère qu'elle a agi, par l'entremise de son mandataire, au nom de la société précitée et non en son nom propre. Il s'ensuit que tous les écrits et moyens de preuve versés en cause seront examinés dans la mesure où ils apparaissent pertinents pour le règlement de la présente affaire.

2.3 Par procurations respectivement datées des 17 octobre 2014 et 5 juin 2015, A._______ SA et B._______ ont mandaté Maître Bénédict Fontanet, avocat à Genève. Partant, c'est par l'entremise de ce dernier que le présent arrêt sera notifié à la société recourante.

3.

3.1 Dans son écriture du 11 juin 2015, la société recourante sollicite la suspension de la procédure (cf. ci-dessus, let. L.b). A l'appui de sa requête, la prénommée invoque l'absence de condamnations inscrites au casier judiciaire russe ; elle estime que, sur cette base, l'autorité de première instance devrait reconsidérer sa position et qu'il convient d'attendre sa détermination avant de statuer.

3.2 Une suspension de procédure ne doit être admise qu'avec retenue, c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur des motifs objectifs, car elle comporte le risque de retarder inutilement la procédure. Selon la jurisprudence, peuvent notamment constituer de tels motifs le fait de permettre la mise en oeuvre de mesures d'instruction opportunes ou d'attendre la décision d'une autre autorité qui permettrait de trancher la question décisive pour l'issue du litige dans un délai raisonnable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2.2).

3.3 En l'occurrence, l'autorité de céans considère que le motif invoqué par la recourante ne justifie en rien une suspension de la procédure. En effet, comme il en sera fait état au considérant 10.2, la production d'un extrait du casier judiciaire de B._______ ne permet pas, à elle seule, de revenir sur le préavis négatif de fedpol. Partant, prononcer une suspension sur cette base reviendrait à retarder inutilement l'issue de la procédure, entamée en 2011 et à présent prête à être tranchée.

3.4 Il s'ensuit que la demande de suspension de la procédure doit être rejetée.

4.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Andre Moser et al., op. cit., n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

5.
Dans la mesure où le droit national est seul applicable à la présente cause (cf. art. 2 al. 1 , 2 et 3 LEtr), B._______ ne dispose d'aucun droit à venir exercer une activité lucrative en Suisse. De même, A._______ SA ne dispose d'aucun droit à faire venir la prénommée en Suisse pour lui faire exercer une activité lucrative (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_17/2010 du 16 juin 2010).

6.

6.1 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr).

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr).

Les décisions préalables des autorités du marché du travail (cf. art. 83 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.0201]) doivent être soumises au SEM pour approbation avant l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 33 LEtr avec activité lucrative (cf. art. 85 al. 2 OASA).

6.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en outre, les ch. 1.2.3.1 et 1.3.1.2.1 des directives du SEM du 1er juillet 2015, publiées in : www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté en août 2015]).

Il s'ensuit que ni le SEM ni le Tribunal ne sont liés par le prononcé du Service du travail/VS du 17 septembre 2010 et peuvent parfaitement s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes :

a. son admission sert les intérêts économiques du pays ;

b. son employeur a déposé une demande ;

c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies.

La notion d'intérêts économiques du pays est formulée de façon ouverte. Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail (message du Conseil fédéral précité, FF 2002 p. 3485s. et p. 3536). Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (cf. ibidem, p. 3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main d'oeuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (cf. Marc Spescha / Antonia Kerland / Peter Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, Zurich 2015, p. 173).

7.2 L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. Lisa Ott, in : M. Caroni / Th. Gächter / D. Thurnherr [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n° 5 ad art. 18 -29 LEtr) qu'elles sont tenues d'exercer conformément à leur devoir.

8.
Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (cf. art. 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. art. 20 al. 1 LEtr).

8.1 L'art. 20 LEtr prévoit le principe du contingentement des autorisations de séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants des Etats dits tiers (cf. Message du Conseil fédéral précité, p. 3536), à savoir les pays qui ne sont pas soumis à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE ; RS 0.632.31). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit plus particulièrement que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative ; cette compétence se trouve mise en oeuvre aux art. 19 , 20 et 21 OASA (cf. Lisa Ott, op. cit., n° 3 ad art. 20 LEtr). Plus particulièrement, l'art. 19 al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA ; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA.

8.2 A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (al. 2).

8.3 En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (ibidem, p. 3537s. ; cf. également les arrêts du Tribunal C 4989/2011 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.1, C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 6.3).

9.

9.1 Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 al. 1 LEtr énonce que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent en principe être admis, que ce soit au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour.

La référence aux «autres travailleurs qualifiés» devrait permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'oeuvre résidante au sens de l'art. 21 LEtr (Marc Spescha, in : M. Spescha / H. Thür / A. Zünd / P. Bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2012, n° 1 ad art. 23 LEtr). Il demeure toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'oeuvre très qualifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les connaissances spéciales et les qualifications requises (cf. Message du Conseil fédéral précité, p. 3540). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière (Lisa Ott, op. cit., n° 6 ad art. 23 LEtr). A noter encore que la demande saisonnière ou propre à certaines branches en main-d'oeuvre peu qualifiée ne suffit pas à réaliser le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr (Marc Spescha, op. cit.).

9.2 En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (art. 23 al. 2 LEtr). A contrario, ces critères, qu'il s'agit d'apprécier dans le cadre d'un examen global de la situation de la personne concernée, n'ont pas à être examinés pour des autorisations de séjour de courte durée (Marc Spescha, op. cit., n° 2 ad art. 23 LEtr ; Lisa Ott, op. cit., nos 8 et 9 ad art. 23 LEtr).

9.3 Selon l'art. 23 al. 3 LEtr, peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2 :

a. les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois ;
b. les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif ;
c. les personnes possédant des connaissances ou capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin ;
d. les cadres transférés par des entreprises actives au plan international ;
e. les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.

Peuvent profiter de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE (cf. Message du Conseil fédéral précité, p. 3541).

10.

10.1 En l'occurrence, A._______ SA a sollicité une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de B._______, ressortissante de la Fédération de Russie, qu'elle a engagée en qualité d'administratrice et avec laquelle elle a conclu, en date du 15 juin 2010, un contrat de travail.

Le 17 septembre 2010, le Service du travail/VS a préavisé favorablement la demande d'autorisation précitée dans le but de permettre à B._______ d'occuper le poste de "directrice administrative" auprès de la succursale de A._______ SA, à Sion. L'autorité cantonale a précisé que sa décision était conditionnée au respect des engagements pris en faveur des intérêts économiques du canton du Valais, à savoir, d'une part, la création et la gestion d'une succursale de A._______ SA, à Sion, et, d'autre part, une prise de participations, à hauteur de cinq millions de francs, dans la société C._______ SA, à (...).

Dans le cadre de la procédure qui s'est déroulée devant l'autorité fédérale de première instance, A._______ SA a informé qu'il n'était plus question d'investir dans la société C._______ SA, mais dans d'autres "projets importants d'un point de vue économique pour le Valais et la Suisse" (cf. observations de A._______ SA et de B._______ à l'ODM, datées du 15 septembre 2011, p. 2).

L'autorité de première instance, dans sa décision du 22 septembre 2011, a estimé que l'admission de l'intéressée en Suisse n'était pas de nature à servir les intérêts économiques du pays. Elle a notamment fondé sa décision sur une prise de position négative de fedpol au sujet de B._______ et de A._______ SA. Celle-ci fait état d'une condamnation pénale, prononcée en 1992 par la justice russe, et de soupçons de blanchiment, lesquels amènent l'autorité inférieure à douter du respect de l'ordre juridique en cas d'admission de la prénommée à séjourner et à travailler en Suisse.

A._______ SA, dans son recours, conteste l'avis négatif de fedpol et invoque trois nouveaux projets dans lesquels elle souhaite être active via sa succursale valaisanne.

10.2 Sur la base de l'état de faits résumé précédemment, il y a lieu d'examiner si les conditions cumulatives de l'art. 18 LEtr sont in casu remplies.

10.2.1 En premier lieu, le Tribunal examine si l'octroi en faveur de B._______ d'une autorisation de séjour avec autorisation d'exercer une activité lucrative sert les intérêts économiques de la Suisse (art. 18 let. a LEtr).

A l'examen du dossier, il appert que A._______ SA, dans sa requête du 23 juin 2010, soutient que, grâce à l'engagement de B._______ en qualité d'administratrice par contrat de travail du 15 juin 2010, elle serait à même de mener d'importants projets d'investissements et de prises de participations dans des entreprises actives dans des secteurs divers ; ces investissements seraient selon elle à la fois profitables à l'économie suisse - et valaisanne en particulier - et créatrices d'emplois.

10.2.2 De prime abord, les projets exposés dans la demande auprès du Service du travail/VS et dans le mémoire de recours et l'écriture du 5 janvier 2012 sont susceptibles de fortifier l'activité économique et, partant, de servir les intérêts du pays d'accueil. Comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure, plusieurs éléments du dossier amènent toutefois à conclure que l'octroi d'une autorisation de séjour ne servirait en réalité pas les intérêts économiques du pays, respectivement serait inopportune.

D'une part, force est de constater que les projets invoqués en dernier lieu, à savoir dans le cadre du mémoire de recours et de l'écriture du 5 janvier 2012, sont à présent anciens. Ils n'ont de surcroît plus été évoqués dans les écritures subséquentes. Par ailleurs, aucun nouveau projet n'a été mis en avant depuis le début de l'année 2012. Sur un autre plan, parmi les trois projets invoqués (prises de participations dans les sociétés G._______ AG et H._______ et l'investissement dans la construction de bains thermaux, à Brigue), deux seulement concernent le canton du Valais dont les autorités du marché du travail sollicitent l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______. Le troisième (acquisition d'environ 33 % du capital-actions de la société G._______ AG) est rattaché au canton de Zoug.

D'autre part, le Tribunal ne saurait passer sous silence les soupçons exprimés par fedpol tant à l'encontre de B._______ que de A._______ SA (cf. ci-avant, consid. 10.1), lesquels n'ont à ce jour pas été levés. Ceux-ci, ainsi que les doutes, exprimés par fedpol (cf. écrit de fedpol produit en annexe aux observations de l'autorité inférieure du 23 mars 2012, p. 3 : "Obwohl darin keine Einträge ersichtlich sind, hat fedpol Kenntnis davon, dass die Beschwerdeführerin 1992 in Russland wegen Amtsmissbrauchs, Fälschung, Herstellung oder Verkauf von gefälschten Dokumenten, Stempeln, Siegeln und Formularen zu einer Gefängnisstrafe verurteilt wurde. Zum anderen hat fedpol bereits gegenüber dem BFM - und der Gesuchstellerin bekannt - ausgeführt, dass die Gesuchstellerin und vor ihr präsidierte Firmen, darunter auch die A._______, in den letzten Jahren mehrmals Gegenstand von internationalen Polizeianfragen waren. Dabei ging es vor allem um mutmassliche Geldwäscherei. Fedpol ist aufgrund dieser Informationen zum Schluss gelangt, dass erhebliche Zweifel daran bestehen, ob die Beschwerdeführerin die Schweizer Rechtsordnung respektiert"), quant au respect, par les deux prénommées, de l'ordre juridique suisse permettent à l'autorité de céans d'affirmer qu'en l'état, l'octroi d'une autorisation de séjour à B._______ irait à l'encontre des intérêts économiques de la Suisse et ce, nonobstant les investissements importants que celle-ci souhaite effectuer en Suisse et en Valais en particulier. Au contraire, octroyer une autorisation de séjour et de travail à B._______ serait susceptible, eu égard à la nature des soupçons exposés par fedpol, de nuire à la réputation de la Suisse, et plus spécialement de son économie.

Certes, en date du 27 novembre 2014, un extrait du casier judiciaire russe concernant B._______ a été versé en cause. Celui-ci ne porte l'inscription d'aucune condamnation pénale. Ceci dit, cette pièce ne remet pas en cause l'avis exprimé par fedpol. En effet, si elle prouve l'absence de condamnation pénale inscrite actuellement au casier judiciaire en Russie, elle ne permet pas, à elle seule, de lever les soupçons de blanchiment portant aussi bien la société recourante que sur B._______. Elle ne remet par ailleurs pas en cause l'affirmation de fedpol selon laquelle la prénommée a été condamnée pénalement en Russie au début des années 1990, celle-ci ayant pu être radiée dans l'intervalle.

10.3 Au regard de ce qui précède, le Tribunal considère, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'admission de B._______ en Suisse en vue d'y exercer une activité lucrative ne sert pas les intérêts économiques du pays. Il s'ensuit que la condition posée par l'art. 18 let. a LEtr n'est pas remplie et il apparaît dès lors superflu d'analyser plus avant les autres conditions de l'art. 18 LEtr.

Partant, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation à la décision préalable du Service du travail/VS du 17 septembre 2010.

11.

11.1 Par surabondance, il sied de rappeler qu'en raison de la répartition des compétences décisionnelles en matière de délivrance d'autorisations de séjour avec activité lucrative (cf. ci-avant, consid. 6), il appartient en premier lieu aux cantons, respectivement à leurs autorités du marché du travail, de statuer sur l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative. Or, dans le cas particulier, l'autorité cantonale n'a préavisé favorablement la demande de A._______ SA qu'en se basant sur le projet d'investissement dans l'entreprise piscicole C._______ SA, à (...), active dans l'élevage de perches. Dans sa décision du 17 septembre 2010, ladite autorité avait expressément mentionné la possibilité de la révoquer si les engagements pris en faveur des intérêts du canton du Valais n'étaient pas respectés. Force est de constater, d'une part, que lesdits engagements n'ont été que partiellement concrétisés et, d'autre part, que le Service du travail/VS n'a pas eu l'occasion de prendre position sur les nouveaux projets de la recourante et d'évaluer leur intérêt éventuel pour l'économie régionale.

11.2 Il appartiendra donc à la société recourante, le cas échéant, dans l'hypothèse où fedpol devait revenir sur son préavis négatif, de s'adresser à l'autorité cantonale compétente en formulant une nouvelle demande en bonne et due forme, démontrant en particulier que les activités envisagées servent les intérêts économiques de la Suisse.

12.

12.1 Compte tenu des considérants exposés plus haut, il appert que, par sa décision du 22 septembre 2011, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.2 Par ordonnance du 23 février 2012, le Tribunal a constaté que, lors du prononcé de sa décision du 22 septembre 2011, l'autorité inférieure n'avait pas respecté les exigences de l'art. 28 PA. En effet, elle s'était notamment basée sur un rapport confidentiel de fedpol, daté du 8 septembre 2011, dont elle avait refusé la consultation sans en présenter au préalable à la recourante le contenu essentiel. Cette violation du droit d'être entendu a été réparée lors de l'instruction de la cause par-devant le Tribunal de céans. Dans le cadre de la réplique, A._______ SA a ainsi eu la possibilité de s'exprimer sur un rapport circonstancié présentant le contenu principal du document confidentiel précité (cf. ordonnance du Tribunal du 3 avril 2012). Il convient d'en tenir compte dans le cadre de la répartition des frais de la présente procédure et de l'allocation des dépens.

12.3

12.3.1 Aussi, considérant ce qui précède, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, à la charge de la société recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]) et de lui restituer le solde de l'avance de frais payée le 23 novembre 2011.

12.3.2 Dans la mesure où la décision querellée était affectée d'un vice, guéri en procédure de recours, il convient d'allouer des dépens réduits à la recourante (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et du Tribunal administratif fédéral publié in : ATAF 2007/9 consid. 7.2 ; cf. en outre Andre Moser et al., op. cit., n° 3.114a et les références citées).

Au regard de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, prenant appui sur les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'100 francs à titre de dépens réduits (TVA compris) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête de suspension de procédure du 11 juin 2015 est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de la procédure réduits, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 23 novembre 2011 (1'000 francs), dont le solde, soit 400 francs, sera restitué par le Tribunal.

4.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'100 francs, à titre de dépens réduits.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour (à l'attention de la division Marché du travail, Section Main d'oeuvre Suisse romande et Tessin [M. Clovis Voisard])

- en copie, au Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais, pour information, avec le dossier VS (...) en retour (recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 21 Senza computo sui contingenti - (art. 20 LStrI)
^a	rinuncia all'attività lucrativa autorizzata in Svizzera;
^b	lascia la Svizzera entro 90 giorni dall'inizio dell'attività lucrativa.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 83 Decisione preliminare - (art. 40 cpv. 2 LStrI)
¹	Prima del primo rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora per l'esercizio di un'attività lucrativa, l'autorità cantonale competente (art. 88 cpv. 1) decide se sono adempite le condizioni:
^a	per l'esercizio di un'attività lucrativa indipendente o dipendente secondo gli articoli 18-25 LStrI;
^b	per la prestazione di servizi transfrontaliera da parte di una persona o di una ditta con domicilio o sede all'estero secondo l'articolo 26 LStrI;
^c	per il passaggio a un'attività lucrativa indipendente da parte di uno straniero titolare del permesso di dimora secondo l'articolo 38 capoverso 3 LStrI.
²	Tale autorità decide parimenti se il permesso di soggiorno di breve durata può essere prorogato o rinnovato nonché, nel caso di uno straniero titolare del permesso di soggiorno di breve durata o di un richiedente l'asilo, se la persona in questione può essere autorizzata a cambiare impiego.201
³	La decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro può essere vincolata a condizioni e oneri, in particolare per quanto concerne il tipo e la durata di un'attività lucrativa temporanea in Svizzera.
⁴	D'intesa con la SEM, invece di decisioni nel singolo caso secondo il capoverso 1 lettera c e il capoverso 2 può essere concessa un'approvazione generale per determinate categorie di stranieri e di domande.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 20 Misure limitative - 1 Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
¹	Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
²	Il Consiglio federale può stabilire contingenti massimi per la Confederazione e i Cantoni.
³	La SEM può emanare decisioni per primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora computandoli sui contingenti federali oppure aumentare i contingenti cantonali. Essa tiene conto dei bisogni dei Cantoni e dell'interesse dell'economia svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 25 Ammissione di frontalieri - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa come frontaliero unicamente se:
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa come frontaliero unicamente se:
^a	fruisce di un diritto di soggiorno duraturo in uno Stato limitrofo e il suo luogo di residenza si trova da almeno sei mesi nella vicina zona di frontiera; e
^b	lavora in Svizzera entro la zona di frontiera.
²	Gli articoli 20, 23 e 24 non sono applicabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 32 Permesso di soggiorno di breve durata - 1 Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
¹	Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
²	Esso è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	Può essere prorogato fino a due anni. Il cambiamento d'impiego è possibile solo per motivi gravi.
⁴	Un nuovo permesso di breve durata può essere rilasciato solo dopo un'adeguata interruzione del soggiorno in Svizzera.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 19 - 1 I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
¹	I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
²	Il contingente a disposizione della Confederazione figura nell'allegato 1 numero 1 lettera b. Tale contingente serve a compensare le necessità economiche e del mercato del lavoro fra i Cantoni.
³	Su domanda, la SEM può ripartire fra i Cantoni il contingente a disposizione della Confederazione. Allo scopo considera le necessità dei Cantoni e l'interesse economico globale durante il periodo di contingentamento definito nell'allegato 1.
⁴	Sono esclusi dai contingenti di cui ai capoversi 1 e 2 gli stranieri che:
^a	in un arco di tempo di 12 mesi esercitano un'attività lucrativa in Svizzera per complessivi quattro mesi, a condizione che:
^a1	la durata e lo scopo del soggiorno siano definiti in anticipo, e
^a2	il numero degli stranieri occupati temporaneamente superi soltanto in casi eccezionali e motivati il quarto dell'effettivo totale del personale dell'azienda;
^b	soggiornano in Svizzera per otto mesi al massimo in un arco di tempo di 12 mesi ed esercitano un'attività lucrativa come artisti nei settori della musica, della letteratura, dello spettacolo o delle arti figurative o come artisti di circo o di teatro di varietà.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso provvisoriamente per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 23 Condizioni personali - 1 Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
¹	Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
²	All'atto del rilascio del permesso di dimora occorre inoltre esaminare se la qualifica professionale, la capacità di adattamento professionale e sociale, le conoscenze linguistiche e l'età dell'interessato ne lascino presagire un'integrazione durevole nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociopolitico.
³	In deroga ai capoversi 1 e 2, possono essere ammessi in Svizzera:
^a	investitori e imprenditori che mantengono posti di lavoro o ne creano di nuovi;
^b	persone riconosciute in ambito scientifico, culturale o sportivo;
^c	persone con conoscenze o attitudini professionali specifiche, sempreché ne sia dimostrato il bisogno;
^d	persone trasferite in Svizzera che fanno parte dei quadri di aziende attive sul piano internazionale;
^e	persone la cui attività in Svizzera è indispensabile nel contesto di relazioni d'affari internazionali importanti dal punto di vista economico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.