B-6383/2017 - 2018-08-20 - Accreditamento - Examen fédéral de médecine humaine

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 11

In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale. [1]

L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.

Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6383/2017

Arrêt du 20 août 2018

Composition

Pascal Richard (président du collège),
Daniel Willisegger, Ronald Flury, juges,
Julien Delaye, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Maître Julien Prontera, avocat, Kaiser Böhler,
recourant,
contre
Commission d'examen de médecine humaine,
Office fédéral de la santé publique OFSP,
autorité inférieure.

Objet

Examen fédéral de médecine humaine.

B-6383/2017

Faits :
A.
A._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté, pour la deuxième fois, à l'examen fédéral de médecine humaine durant l'été 2017 à (...). Il y a passé l'épreuve « questionnaire à choix multiples » (QCM) les 8 et 10 août 2017, ainsi que l'épreuve pratique standardisée (ou épreuve clinical skills) le (...) septembre 2017.
B.
B.a L'épreuve pratique standardisée consiste en douze stations, entrecoupées de deux pauses personnelles et d'une pause pour les examinateurs et les patients simulés. La première station est différente pour chaque candidat.
B.b Le (...) septembre 2017, le recourant s'est vu remettre, à son arrivée à l'épreuve pratique standardisée, une feuille comportant son nom, son prénom, son matricule et son parcours parmi les douze stations. Le recourant a débuté son parcours par la station no 6. Son ordre de passage, pauses comprises, était le suivant : station no 6 pause personnelle no 1 station no 7 station no 8 station no 9 station no 10 station no 11 pause des examinateurs et des patients simulés station no 12 pause personnelle no 2 station no 1 station no 2 station no 3 station no 4 station no 5.
L'examinateur de la station no 8 a constaté que le recourant disposait d'une feuille contenant beaucoup de texte manuscrit qu'il consultait régulièrement avant de poser une question au patient simulé. L'examinateur l'a signalé sur la grille d'évaluation et en a informé la responsable du site.
B.c Durant la pause des examinateurs et des patients simulés, la responsable du site a informé le recourant de ce qu'un examinateur avait été surpris de le voir consulter aussi souvent une feuille et qu'elle souhaitait que le recourant la lui montre pour clarification, ce que celui-ci a fait. La responsable du site a constaté que ladite feuille était celle remise avec le parcours du recourant et qu'elle comportait beaucoup de notes prises vraisemblablement avant le début de chaque station.
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B.d Le déroulement de la suite du contrôle par la responsable du site est litigieux :
Selon le recourant, il aurait été contraint de vider ses poches avant de pouvoir poursuivre son épreuve. Plusieurs candidats auraient été témoins de l'intervention de la responsable du site et de la discussion qui s'en est suivie. Perturbé par dite intervention, il aurait perdu ses moyens lors des stations qui ont directement suivi.
Selon la responsable du site, elle aurait immédiatement remis sa feuille de parcours au recourant, lui confirmant que tout était en ordre. Elle aurait dû toutefois rester plus longtemps avec lui, dans la mesure où il aurait réagi très vivement à sa requête et qu'il ne se serait pas calmé après la restitution de sa feuille de parcours. Il aurait répété qu'il était perturbé, que cela le déconcentrait et aurait dit « pourquoi cela tombe-t-il sur moi ? ». Le recourant aurait également proposé de vider ses poches, ce que la responsable du site aurait fermement refusé, lui répétant que tout était en ordre. Quant aux candidats témoins de l'intervention, ils se seraient trouvés dans des parcours et des lieux différents.
B.e La responsable du site a par la suite informé l'examinateur de la station no 8 de ce que les candidats avaient le droit de prendre des notes sur leur feuille de parcours et qu'elle avait vérifié celle du recourant pour lever tout soupçon.
A la suite de l'intervention de la responsable du site, le recourant a pu poursuivre le déroulement de son épreuve. A la fin de celle-ci, il a indiqué à la secrétaire des examens avoir été perturbé par la vérification de sa feuille de parcours et mentionné son intention de s'en plaindre formellement. La secrétaire des examens lui a informé que des voies de droit existaient.
C.
Par décision du 28 septembre 2017, notifiée le 13 octobre 2017, la commission d'examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité inférieure) a communiqué au recourant que, ayant échoué à l'épreuve pratique standardisée, il n'avait pas réussi l'examen fédéral de médecine humaine.
En date du 5 octobre 2017, l'autorité inférieure a transmis au recourant ses résultats détaillés. Il appert que le recourant a obtenu un résultat suffisant
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pour sept stations et un résultat insuffisant pour cinq stations, attestant d'un total de 1071 points, le seul de réussite étant de 1074 points. D.
Par écritures du 13 novembre 2017, le recourant exerce un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Fondé sur sa version des faits pour laquelle il requiert l'audition de témoins, le recourant se plaint d'abord d'une violation des directives de la commission d'examen de médecine humaine. Il rappelle que celles-ci prévoient qu'en cas de suspicion d'influence sur le résultat de l'examen par des procédés déloyaux, le personnel de surveillance devra renforcer son observation. L'intervention de la responsable du site consistant à interrompre le recourant et à demander à consulter sa feuille de parcours contreviendrait ainsi auxdites directives. Au lieu de l'interpeller immédiatement, la responsable du site aurait dû renforcer son observation et ne procéder à l'interpellation du recourant que si ses observations eussent confirmé ses soupçons. Elle aurait aussi dû l'interpeller en fin d'examen.
Le recourant reproche encore à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe de l'égalité de traitement, en tant qu'il fut le seul parmi l'ensemble des candidats à avoir été interpellé durant une pause, alors que tous détenaient sur eux leur feuille de parcours. Le recourant estime ainsi n'avoir pas pu présenter son épreuve pratique standardisée dans les mêmes conditions que tous les autres candidats et qu'il avait le droit de se reposer, de se concentrer et de se préparer pour la suite de son épreuve pendant ses pauses.
Le recourant requiert par ailleurs à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.
E.
Par décision incidente du 15 novembre 2017, le tribunal a mis le recourant, dont l'indigence a été démontrée, au bénéfice de l'assistance judiciaire totale compte tenu de la particularité de l'état de fait et des questions juridiques soulevées, le dispensant dès lors des frais de justice et lui désignant un avocat d'office.

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F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet par mémoire de réponse du 11 janvier 2018. Elle précise que l'intervention de la responsable du site s'inscrit dans le cadre d'un contrôle légitime visant à vérifier si des suspicions d'influence sur le résultat de l'examen par des procédés déloyaux sont avérées et passibles de sanctions.
L'autorité inférieure relève que sur les cinq stations jugées insuffisantes, quatre d'entre elles ont été réalisées par le recourant avant la pause des examinateurs et des patients simulés et que le recourant se trouve à chaque fois dans le groupe des candidats les moins bons. Elle souligne que la station no 12 soit celle effectuée juste après l'intervention de la responsable du site et quatre des cinq stations effectuées après la seconde pause personnelle du recourant avaient été jugées suffisantes. Elle estime que la vérification de la feuille de parcours durant la pause des examinateurs était appropriée. En effet, les seules personnes présentes dans la salle sont l'examinateur, le patient simulé et le candidat. Une surveillance inhabituelle du recourant aurait été bien plus propre à le déstabiliser que la vérification explicite de la feuille de parcours pendant une pause. De plus, les candidats peuvent aller aux toilettes avant le début de la session et durant leurs pauses. S'ils sont accompagnés jusque devant la porte, les locaux ne sont pas vérifiés avant ou après leur passage et les candidats ne font l'objet d'aucun contrôle particulier, de sorte que la responsable du site a procédé de manière correcte en vérifiant directement la feuille de parcours du recourant au début d'une pause. L'autorité inférieure relève que le recourant ne peut étayer de manière concrète et probante ses objections concernant l'évaluation de ses performances à l'épreuve pratique standardisée. Enfin, elle souligne que l'on peut attendre d'un candidat à l'examen fédéral de médecine humaine qu'il réagisse de manière adéquate à une intervention fondée de la part de l'organisation des épreuves, même en situation de stress et qu'il prenne acte efficacement des informations qui lui sont transmises. G.
Dans sa réplique du 12 février 2018, le recourant a maintenu ses conclusions. Il soutient que la responsable du site disposait de moyens moins intrusifs à même de dissiper le doute émis par l'examinateur de la station no 8 et que, bien que ses performances ont été jugées globalement
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suffisantes après l'intervention de la responsable du site, il aurait de toute manière réalisé de bien meilleures performances sans dite intervention. Dans un nouveau grief, le recourant se plaint du défaut d'impartialité de l'examinateur de la station no 8. Ce dernier lui ayant attribué la plus mauvaise note possible, il n'a pas fait abstraction du comportement du recourant consistant à consulter sa feuille de parcours au moment de son évaluation. Le commentaire exprès de l'examinateur dans le rapport d'évaluation du recourant irait dans ce sens.
Le recourant réitère encore les griefs déjà développés dans le cadre de son recours et persiste dans ses réquisitions de preuve. Il requiert en sus l'audition de l'examinateur de la station no 8. H.
L'autorité inférieure a confirmé ses conclusions par mémoire de duplique du 13 mars 2018.
Elle constate qu'il n'est pas possible d'opposer aux déclarations du recourant d'autres éléments que la version des faits, tels que décrits par la responsable du site. Cependant, elle relève que, s'agissant des faits démontrables, les affirmations du recourant ne correspondent pas à la réalité.
Elle rappelle en outre qu'il peut être attendu d'un candidat qu'il soit capable de gérer le stress induit par le contrôle de ses moyens auxiliaires et que le recourant n'a pas démontré ni rendu vraisemblable en quoi ses prestations eussent été meilleures sans l'intervention de la responsable du site. L'autorité inférieure estime enfin que le grief relatif au manque d'impartialité de l'examinateur de la station no 8 est tardif. En outre, les modalités de l'examen rendent une éventuelle partialité de l'examinateur improbable, l'évaluation des candidats se faisant au moyen d'une grille standardisée. L'examinateur donne ainsi uniquement une évaluation générale de la compétence du candidat. S'agissant du recourant, l'examinateur de la station no 8 a évalué ses compétences comme limites et non pas insuffisantes, le recourant faisant toutefois partie des 10 % des candidats les plus médiocres à dite station.

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I.
En date du 12 avril 2018, le recourant a fait part d'ultimes remarques. Il précise qu'il ignorait jusqu'à la lecture de la réponse de l'autorité inférieure que l'examinateur de la station no 8 était celui qui l'avait soupçonné d'influencer le résultat de l'examen par un procédé déloyal. Or, celui-ci a donné au recourant une note qui le classe parmi les candidats les plus médiocres à la station no 8. Cette appréciation suffirait à mettre en doute la partialité de l'examinateur de la station no 8. Pour le surplus, il réitère les griefs déjà formulés dans ses précédentes écritures.
J.
Par courrier du 5 juin 2018, l'avocat d'office du recourant a produit une note de frais et honoraires s'élevant à 7'729.15 francs, correspondant à 30 h 55 au tarif de 250 francs.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
Le recours est ainsi recevable.
2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée.
2.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens
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qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATAF 2008/14 consid. 3.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.7 et 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).
2.2 L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 2010/11 consid. 4.3 et 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-6727/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1).
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3.
La réglementation applicable à l'examen fédéral de médecine humaine a subi diverses modifications depuis le déroulement de l'examen du recourant. Certaines modifications sont notamment entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Il se pose dès lors la question du droit applicable à la présente procédure.
3.1 Selon les principes généraux, il convient d'appliquer, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (cf. ATF 133 III 105 consid. 2 et 119 Ib 103 consid. 5 ; arrêts du TAF B-987/2014 du 8 août 2014 consid. 5.1 et B-6324/2007 du 15 mai 2008 consid. 3 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., p. 194). En présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe inadmissible (cf. ATF 121 V 97 consid. 1a ; arrêt du TF 1A.113/2002 du 14 mars 2003 consid. 3.1 ; arrêt B-6324/2007 précité consid. 3 ; MOOR, op. cit., p. 194 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 149 s.).
3.2 En l'espèce, la décision attaquée se rapporte aux examens de l'année 2017 ; elle a par conséquent été rendue sous l'empire de l'ancien droit. De même, elle se réfère à un état de fait révolu, à savoir les prestations du recourant aux examens de dite année.
Sur le vu de ce qui précède, il appartient au tribunal d'appliquer les normes en vigueur au moment où le recourant s'est présenté aux épreuves en cause.
4.
La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le domaine de la médecine humaine (art. 1 al. 1 LPMéd). L'art. 14 LPMéd dispose que la formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen fédéral (al. 1). Celui-ci doit notamment permettre de déterminer si les étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la profession médicale choisie (al. 2 let. a).

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4.1 Chargé d'adopter le règlement d'examen y relatif (cf. art. 13 al. 1 LPMéd), le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3), laquelle prévoit notamment que l'examen fédéral se compose d'une ou plusieurs épreuves (art. 5 al. 1 1re phrase). Les mentions « réussie » ou « non réussie » sont utilisées pour évaluer chaque épreuve (art. 5 al. 2). L'examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention « réussie » (art. 5 al. 3). Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant « non réussies » doivent être répétées (art. 18 al. 2).
4.2 En application de l'art. 4 al. 1 de dite ordonnance, qui dispose que le Département fédéral de l'intérieur DFI définit, après avoir consulté la section « formation universitaire » de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes d'examen, celui-ci a adopté l'ordonnance du 1er juin 2011 concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32). Celle-ci prévoit cinq formes d'examen, dont l'examen pratique structuré, lequel consiste en des exercices pratiques, à effectuer par exemple sur des patients réels ou standardisés, ou encore sur des mannequins (art. 13 al. 1). Chaque examen pratique structuré se compose d'au moins dix stations (art. 14 al. 1 1re phrase). A chaque station, un examinateur différent évalue la performance, pendant ou après l'examen, sur la base de critères d'évaluation prédéfinis présentés sous la forme d'une liste de contrôle (art. 14 al. 2 ). Pour chaque examen, les commissions d'examen fixent la structure de la liste de contrôle (art. 14 al. 3 ). 4.3 L'ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit également que la section « formation universitaire » de la MEBEKO fixe, sur proposition de la commission d'examen, le contenu et la forme de l'examen fédéral pour chaque profession médicale universitaire et définit, pour chaque épreuve, les conditions que les candidats doivent remplir pour que les épreuves soient réputées réussies (cf. art. 3 al. 2, 4 al. 2 et 5 al. 5 1ère phrase).
Fondée sur ce qui précède, la commission d'examen de médecine humaine a édicté diverses réglementations relatives à l'examen fédéral de médecine humaine, valables pour l'année d'examen 2017 et approuvées par la MEBEKO, section « formation universitaire », en particulier les « exigences de la commission d'examen de médecine humaine quant au
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contenu, à la forme, aux dates et à l'évaluation de l'examen fédéral en médecine humaine » (ci-après : les exigences) et les « directives de la commission d'examen de médecine humaine concernant notamment l'orientation du contenu, le nombre de questions, de tâches à résoudre et de stations, l'étendue de l'examen, la durée, le déroulement, le dépouillement et l'évaluation, l'instruction des candidats ainsi que les moyens auxiliaires autorisés » (ci-après : les directives de la commission d'examen de médecine humaine ou les directives). S'agissant de l'épreuve pratique standardisée en particulier, elles indiquent que celle-ci permet de tester la capacité de communication, les aptitudes pratiques et l'application des connaissances. Elle porte sur l'ensemble du spectre des problèmes de médecine. Les problèmes choisis sont surtout des problèmes récurrents et/ou qui nécessitent un diagnostic et une thérapie adéquats et rapides (art. 1.3 des exigences). 4.4 L'épreuve consiste en un parcours de douze stations, de 15 minutes chacune, dont 2 minutes pour changer de candidat d'une station à l'autre (art. 2.2 et 3.2 des directives). Le candidat exécute sur le patient simulé une activité clinique anamnèse, examen clinique (statut), management (ci-après : domaine ASM) et une activité de communication (ci-après : domaine Communication) (art. 2.2 et 4.22 des directives). L'activité clinique fait l'objet d'une évaluation écrite à l'aide d'une liste de contrôle informatisée par un examinateur (art. 4.22 des directives). L'évaluation du domaine ASM se fonde sur des critères adaptés au cas de la station, celle du domaine Communication se base sur les mêmes critères pour toutes les stations. Les examinateurs portent deux appréciations globales par station et par candidat : l'une pour la prestation réalisée sur le plan clinique pratique (domaine ASM), la seconde pour les compétences démontrées en matière de communication (domaine Communication). Ces appréciations globales forment la base de calcul du seuil de réussite (art. 4.22 des directives).
4.5 Hormis les moyens auxiliaires autorisés et un petit en-cas, les candidats n'ont le droit d'emporter aucun matériel personnel dans les locaux d'examen. Des notices ne peuvent se faire par les candidats que sur le matériel mis à disposition. Ce matériel sera à nouveau collecté à la fin de l'examen (art. 3.2 des directives). La sécurité, la conformité des moyens auxiliaires et la régularité des épreuves à l'inclusion du contrôle des documents d'examen et des moyens auxiliaires, de même que de la surveillance des candidats font l'objet d'une surveillance constante par les responsables de site et/ou les personnes désignées par eux. Lors de
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l'épreuve pratique standardisée, il y a lieu de surveiller notamment les couloirs, les toilettes et les lieux de pause (art. 7.1 des directives). En cas de suspicion d'influence sur le résultat de l'examen par des procédés déloyaux, à savoir des contacts illicites entre candidats ou l'usage de moyens auxiliaires interdits, le personnel de surveillance devra renforcer son observation. Si la véracité des faits est établie, le responsable du site devra être consulté sans délai afin qu'il puisse décider d'une exclusion éventuelle (art. 7.63 des directives).
5.
Le recourant s'en prend à l'impartialité de l'examinateur de la station no 8. Dès lors qu'il s'agit d'un grief de nature formelle, il convient de l'examiner en premier lieu et avec pleine cognition (cf. supra consid. 2.1). 5.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement.
5.1.1 Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité ; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une personne impliquée ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2, 127 I 196 consid. 2b et 125 I 119 consid. 3b ; arrêt du TF 2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.5.1). 5.1.2 En procédure administrative fédérale, la clause générale de l'art. 29 al. 1 Cst. est concrétisée par l'art. 10 PA (cf. STEPHAN BREITENMOSER/MARION SPORI FEDAIL, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2016, art. 10 PA no 17 p. 191). L'art. 10 PA s'applique à la procédure relative aux examens professionnels, aux examens de maîtrise et aux autres examens de capacité (cf. art. 2 al. 2 PA). Il s'ensuit qu'un règlement d'examen peut régler plus en détail la procédure de récusation pour autant qu'il ne déroge pas à l'art. 10 PA (cf. art. 4 PA) ; ainsi, même si les motifs de récusation
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énumérés à l'art. 10 PA ne figurent pas expressément dans le règlement d'examen, ils s'appliquent d'office à toute procédure d'examen. Selon l'art. 10 al. 1 PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision administrative doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré ou mènent de fait une vie de couple avec elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. bbis), si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). Ces motifs s'étendent non seulement à celui qui est appelé à rendre formellement la décision, mais également à toute personne (collaborateur juridique ou scientifique, enquêteur, examinateur, etc.) appelée à participer de manière non-négligeable à la préparation de cette dernière ou simplement à l'instruction du dossier (cf. arrêts du TAF B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 5.1 et B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.1). 5.1.3 Les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions administratives, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et ne justifient pas la récusation (cf. ATF 125 I 119 consid. 3f et 125 I 209 consid. 8a ; arrêts du TF 1C_33/2013 du 19 mai 2014 consid. 3.3 et 2C_643/2010 précité consid. 5.5.1). Une autorité, ou l'un de ses membres, a en revanche le devoir de se récuser lorsqu'elle dispose d'un intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle manifeste expressément son antipathie envers l'une des parties à la procédure ou qu'elle s'est forgée une opinion inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits pertinents de la cause (cf. arrêts du TF 2D_25/2012 du 6 novembre 2012 consid. 2.3.1 et 1C_442/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1). Une personne qui exerce la puissance publique est toutefois nécessairement amenée à devoir trancher des questions controversées ou des questions qui dépendent largement de son appréciation. Par ailleurs, la procédure de récusation ne saurait être utilisée pour faire corriger des fautes, formelles ou matérielles, prétendument commises par une personne détentrice de la puissance publique ; de tels griefs doivent être soulevés dans le cadre du recours portant sur le fond de l'affaire (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et 115 Ia 400 consid. 3b ; arrêt du TF 9C_499/2013 du 20 février 2014 consid. 5.3).
5.2 En l'espèce, seul entre en ligne de compte le motif de récusation prévu à l'art. 10 al. 1 let. d PA. Le recourant fait valoir que l'examinateur de la
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station no 8 n'aurait pas fait abstraction du fait qu'il consultait régulièrement sa feuille de parcours en lui donnant une note qui le classe dans le groupe des candidats les plus médiocres à ladite station. Cette appréciation suffirait à mettre en doute la partialité de l'examinateur de la station no 8 ; l'interpellation de la responsable du site et le commentaire exprès dans le rapport d'évaluation du recourant iraient également dans ce sens. L'autorité inférieure estime le grief tardif et réfute toute partialité de l'examinateur de la station no 8, l'évaluation des candidats se faisant au moyen d'une grille standardisée. De surcroît, elle affirme que la responsable du site a informé l'examinateur de la station no 8 que les candidats avaient le droit de prendre des notes sur leur feuille de parcours et qu'elle avait vérifié la conformité de la feuille du recourant pour lever tout doute.
5.3 Le rapport d'évaluation du recourant pour la station no 8 mentionne ceci : (...). Ce commentaire ne permet pas objectivement de conclure à une apparence de prévention à l'égard du recourant. Au contraire, il s'inscrit, a priori, dans le processus d'évaluation de ses performances, de sorte qu'en reprochant à l'examinateur de la station no 8 d'avoir tenu compte du fait que le recourant consultait régulièrement sa feuille de parcours, le recourant soulève en réalité des griefs matériels ressortant de l'évaluation de ses prestations. Il y aura lieu d'y revenir après l'examen de l'ensemble des griefs formels soulevés par le recourant (cf. consid. 8). De même, le fait que l'examinateur de la station no 8 a fait part à la responsable du site de soupçons de triche à l'égard du recourant quant aux moyens utilisés par ce dernier au cours de son épreuve ne permet pas non plus d'établir une apparence de prévention de l'examinateur de la station no 8 à l'égard du recourant. En effet, il ne ressort pas du dossier que les prestations du recourant au cours de la station no 8 aient été évaluées dans le but de lui nuire. Au contraire, l'art. 7.1 des directives prévoit que la sécurité, la conformité des moyens auxiliaires et la régularité des épreuves sont assurées par les responsables du site et/ou les personnes désignées par eux (cf. supra consid. 4.5). Dès lors que l'examinateur et le patient simulé se retrouvent seuls avec le candidat pendant le déroulement des stations, ce rôle leur est dévolu. Partant, c'est à juste titre que l'examinateur de la station no 8 a rapporté d'éventuels soupçons à la responsable du site.
Il suit de là que, en l'absence de circonstances objectives propres à fonder une apparence de partialité de l'examinateur de la station no 8 envers le
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recourant, le grief de celui-ci doit être écarté. Le point de savoir si le grief est tardif peut ainsi demeurer indécis.
6.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine. Il s'agit d'un grief de nature formelle dès lors qu'il a trait au déroulement de l'examen (cf. supra consid. 2.1).
6.1 Selon le recourant, l'intervention de la responsable du site contreviendrait à l'art. 7.63 des directives, la procédure devant être suivie en cas de suspicion d'influence sur le résultat de l'examen par des procédés déloyaux n'ayant pas été respectée en l'espèce. De ce fait, le recourant estime n'avoir pas pu présenter son épreuve pratique standardisée dans les mêmes conditions que les autres candidats. Il souligne que le stress engendré par la vérification de sa feuille de parcours a perturbé le bon déroulement de son examen et que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, ses performances eussent été meilleures sans l'intervention de la responsable du site. 6.2 En soutenant que le recourant n'a ni immédiatement informé de l'événement la responsable du site ni n'a communiqué de remarques dans le questionnaire électronique demandé aux candidats à la fin de l'examen, l'autorité inférieure se plaint d'abord de la tardiveté du grief. Elle affirme ensuite que l'intervention de la responsable du site s'inscrit dans le cadre d'une vérification légitime des moyens auxiliaires des candidats en cas de soupçons. Elle précise qu'il peut en outre être attendu d'un candidat à l'examen fédéral de médecine humaine qu'il soit capable de gérer le stress potentiel induit par dite vérification. Enfin, rien ne démontre, selon elle, que les performances du recourant ont été affectées, celui-ci réalisant généralement de meilleurs résultats dans les stations suivant le contrôle. 6.3 Si le recourant admet la possibilité pour la responsable du site de procéder à certains contrôles, il estime que ceux-ci doivent revêtir la forme la moins intrusive possible. Par là même, il se plaint implicitement d'une interprétation erronée de l'art. 7.63 des directives et d'une violation du principe de la proportionnalité.
6.3.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres
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dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; cf. ATF 135 II 416 consid. 2.2, 134 I 184 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5, 142 II 80 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1). 6.3.2 Sous l'angle de l'interprétation littérale de l'art. 7.63 des directives, le tribunal s'intéresse à la notion de « renforcer son observation ». Pour cela, il y a lieu de commencer par le mot « renforcer ». Il s'agit d'un verbe signifiant notamment « rendre plus intense » ou « donner plus d'intensité » (Le Petit Robert de la langue française, éd. 2017, vo renforcer). Concernant le groupe nominal « son observation », il faut considérer que le déterminant se rapporte au « personnel de surveillance ». Le nom commun « observation » signifie, entre autres, « l'action de procéder à un examen attentif dans le but de surveiller systématiquement les activités d'une personne suspecte » (Le Petit Robert de la langue française, éd. 2017, vo observation). La version allemande de l'art. 7.63 des directives prévoit ceci : « Bei Verdacht auf Beeinflussung des Prüfungsergebnisses mit unlauteren Mitteln, das heisst unerlaubte Kontakte zwischen Kandidaten/Kandidatinnen oder die Benutzung unerlaubter Hilfsmittel, ist die Beobachtung durch die Aufsichtspersonen zu verstärken ». Son contenu est similaire à celui de la version française. La définition allemande de « Beobachtung » est notamment, « das Akt, jemanden etwas kontrollieren, überwachen » ou « die bestimmte Feststellung an jemandem, etwas machen » (Duden, Deutsches Universalwörterbuch, éd. 2013, vos Beobachtung et beobachten). Les deux versions linguistiques se rejoignent ainsi en ce sens qu'il s'agit d'une surveillance ou d'un examen attentif des activités d'une personne. Enfin, il n'existe pas de version italienne des directives de la commission d'examen de médecine humaine. Sur le vu de ce qui précède, l'interprétation littérale des termes « renforcer son observation » ne permet pas, à elle seule, de déterminer quels moyens concrets de contrôle et de surveillance peuvent être entrepris. Il est ainsi nécessaire de dégager le sens de la norme en l'interprétant sous les angles historique, systématique et téléologique.

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6.3.3 Sous l'angle historique, les travaux préparatoires des directives de la commission d'examen de médecine humaine, de l'ordonnance concernant les examens LPMéd et de l'ordonnance concernant la forme des examens ne sont pas disponibles. En revanche, les travaux préparatoires de la LPMéd nous apprennent que les procédures d'examens à instituer seront fonction des contenus à examiner. Quant au règlement d'examen, il posera le cadre de manière à garantir la compatibilité et l'équité et à générer des effets de synergie (cf. message du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales universitaires [Loi sur les professions médicales, LPMéd], FF 2005 157, 196 [ci-après : message LPMéd]). De même, la Commission des professions médicales est chargée de la surveillance des examens fédéraux (cf. message LPMéd, FF 2005 157, 217).
En conclusion de l'interprétation historique, le tribunal constate, à ce stade, que la Commission des professions médicales est chargée de mettre en oeuvre la surveillance de l'examen fédéral. Ce faisant, elle doit garantir notamment l'équité entre les différents candidats. 6.3.4 Sous l'angle systématique, le tribunal relève tout d'abord que les directives des commissions d'examen des autres professions médicales ne sont d'aucun secours. Elles reprennent la même formulation que l'art. 7.63 des directives d'examen de médecine humaine. Quant aux règlements concernant les autres examens professionnels fédéraux, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans d'autres domaines, ils se fondent presque tous sur un même modèle. Ils prévoient que le candidat qui utilise du matériel ou des documents non autorisés, qui enfreint gravement la discipline de l'examen ou qui tente de tromper les experts est exclu de l'examen. La surveillance de l'exécution des examens est confiée à au moins une personne, qui consigne ses observations par écrit (cf. p. ex. art. 4.4 du règlement du 9 septembre 2015 concernant l'examen professionnel supérieur des thérapeutes complémentaires, art. 4.4 du règlement du 28 avril 2015 de l'examen professionnel supérieur de naturopathe ou art. 4.4 du règlement du 20 juin 2011 d'examen professionnel supérieur d'expertes fiscales et experts fiscaux). Lesdits règlements ne définissent toutefois pas la procédure à suivre pour établir les faits en cas de fraude à l'examen et laissent à cet effet une certaine marge de manoeuvre.
En conclusion de l'interprétation systématique, le tribunal constate que, dans l'ordre juridique suisse, l'autorité dispose généralement d'une marge de manoeuvre dans la procédure visant à établir les faits en cas de fraude
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à l'examen et en particulier dans les mesures de surveillance ou de contrôle qui peuvent être prises.
6.3.5 L'interprétation téléologique vise à approfondir la compréhension de la règle à l'aide du but que poursuivait l'auteur de la norme en adoptant celle-ci. Ce but s'inscrit dans celui, plus large, poursuivi par le texte législatif ou l'ensemble de règles auxquelles appartient la règle à interpréter (PAULHENRI STEINAUER, Traité de droit privé suisse II/1 - Le Titre préliminaire du Code civil, 2009, no 301 s. ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, no 179). En l'occurrence, l'ordonnance concernant les examens LPMéd a pour principe de vérifier que les objectifs fixés aux art. 6 ss LPMéd sont atteints (art. 2 al. 1 ). Quant à l'ordonnance concernant la forme des examens, elle vise à assurer que l'examen ainsi que sa correction et son évaluation se déroulent selon une procédure structurée et uniformisée pour l'ensemble des candidats (art. 1 al. 1). Les directives de la commission d'examen de médecine humaine s'inscrivent dans ce but.
L'art. 7.63 des directives se trouve dans une section consacrée aux comportements illicites. Son but est de prévenir et d'éviter les cas de fraude à l'examen, afin de maintenir une égalité entre les candidats. Il concrétise en ce sens les principes d'équité et d'égalité des chances entre les candidats (cf. message LPMéd, FF 2005 157, 196). En cas de suspicion de fraude, il appartient à l'autorité d'établir les faits, sans quoi celle-ci ne peut pas prononcer les sanctions expressément prévues par les directives (cf. art. 7.63 des directives).
En conclusion de l'examen téléologique, le tribunal retient que la prévention des cas de fraude à l'examen fait partie des objectifs de la norme et concrétise les principes d'équité et d'égalité des chances entre les candidats. Cela plaide plutôt en faveur d'une interprétation large des moyens que peut prendre l'autorité pour établir les faits en cas de soupçon de fraude.
6.3.6 En définitive, le tribunal constate que les arguments historiques, téléologiques et surtout systématiques plaident en faveur d'une interprétation extensive de la notion « renforcer son observation » prévue à l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine. Par conséquent, l'autorité dispose d'une large marge de manoeuvre quant à la procédure à suivre et aux moyens à sa disposition pour établir les faits en cas de suspicion d'influence sur les résultats de
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l'examen par des procédés déloyaux afin de garantir l'équité et l'égalité des chances entre les candidats.
Sur le vu de ce qui précède, il appert que l'intervention de la responsable du site consistant à interrompre le recourant durant la pause des examinateurs et des patients simulés, ainsi qu'à vérifier les moyens auxiliaires en sa possession n'est pas, en tant que telle, contraire à l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine. 6.4 Encore faut-il examiner si elle fut proportionnée aux circonstances du cas d'espèce (cf. arrêt du TF 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.3). 6.4.1 Selon le recourant, l'intervention de la responsable du site consistant à l'interrompre durant la pause des examinateurs et des patients simulés et à lui demander de présenter sa feuille de parcours violerait le principe de la proportionnalité. Le recourant relève que la responsable du site aurait pu notamment poursuivre sa surveillance durant l'une des stations suivantes ou demander à l'examinateur suivant qu'il renforce sa surveillance. Elle aurait également pu attendre la fin de l'examen pour éclaircir ses doutes.
L'autorité inférieure estime que la vérification de la feuille de parcours durant la pause des examinateurs et des patients simulés consistait en la mesure la plus appropriée. Une surveillance par la responsable du site lors des stations suivantes eût été inhabituelle et bien plus propre à déstabiliser le recourant que la vérification explicite de sa feuille de parcours pendant une pause. De plus, les candidats pouvant se rendre aux toilettes durant leurs pauses, ils peuvent disposer d'éventuels moyens auxiliaires interdits, de sorte que la responsable du site a procédé de manière correcte en intervenant immédiatement au début de la pause. 6.4.2 Consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu (règle de l'aptitude) et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (règle de la nécessité) (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1, 140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt 2C_1013/2015 précité consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-6708/2017 du 9 mai 2018 consid. 3.1.3).
6.4.3 En l'espèce, le but prévu par l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine est de prévenir et d'éviter les cas de fraude à l'examen, afin de maintenir une égalité entre les candidats (cf. supra consid. 6.2.4). L'intervention de la responsable du site consistant
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à vérifier que le recourant ne possède pas de moyens auxiliaires interdits est apte à atteindre ce but et on ne voit pas quelle autre mesure moins incisive pouvait aboutir au même résultat. Quand bien même la responsable du site eût poursuivi sa surveillance durant l'une des stations suivantes ou demandé que l'examinateur renforce son observation, elle n'aurait pas pu obtenir la certitude que la feuille à laquelle se rapportait le recourant faisait partie des moyens auxiliaires autorisés, sans l'interrompre ou le déranger à un moment donné de l'épreuve. De telles mesures ne sont pas aptes à atteindre le but visé par l'art. 7.63 des directives. Quant à l'art. 7.52 des directives, il précise que les candidats ont la possibilité de se rendre aux toilettes durant leurs pauses personnelles. En revanche, l'utilisation des toilettes est interdite durant la pause des examinateurs et des patients simulés. Si un candidat se rend aux toilettes pendant une épreuve dans une station, ce temps sera pris sur la durée de l'épreuve dont il dispose. Lorsque les candidats se rendent aux toilettes, l'autorité inférieure indique ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas que les candidats sont accompagnés jusque devant la porte par un surveillant. En revanche, les locaux ne font pas l'objet d'un contrôle particulier avant et après le passage des candidats. Ainsi, en se retrouvant seuls aux toilettes, les candidats ont la possibilité de disposer de moyens auxiliaires interdits, de sorte que le contrôle des moyens auxiliaires des candidats ne peut s'effectuer au terme de l'épreuve. Que le recourant ne se soit finalement pas rendu aux toilettes durant son examen ne lui est d'aucun secours, la responsable du site ne pouvant manifestement pas le prévoir lorsqu'elle a procédé à la vérification des moyens auxiliaires du recourant.
Quand bien même le recourant eût été invité à montrer le contenu de ses poches, force est d'admettre qu'une telle mesure s'inscrit également dans le cadre de l'art. 7.63 des directives. Elle constitue une mesure propre à atteindre le but visé et constitue la mesure la moins incisive permettant au personnel de surveillance d'écarter avec certitude que les candidats ne sont pas en possession d'autres moyens auxiliaires interdits par les directives.
6.5 A titre superfétatoire, on est en outre en droit d'attendre d'un candidat à un examen fédéral de médecine qu'il sache gérer son stress et les contraintes liées au déroulement de l'examen, telles que la vérification de ses moyens auxiliaires (cf. arrêt du TAF B-6395/2014 du 29 novembre 2016 consid. 4.2.2). Lorsque le candidat n'a rien à se reprocher, il peut en particulier être attendu de ce dernier qu'il réagisse de manière adéquate,
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afin que cette vérification se déroule dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.
6.6 Dans ces circonstances, l'intervention de la responsable du site consistant à demander au recourant de lui présenter les moyens auxiliaires en sa possession au début de la pause des examinateurs et des patients simulés dans le but de vérifier leur conformité avec les directives ne viole pas l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine.
Mal fondé, le grief doit être rejeté. Le point de savoir si celui-ci est tardif peut ainsi demeurer indécis.
7.
Le recourant se plaint encore d'une violation de l'égalité de traitement, en tant qu'il eût été le seul candidat à avoir été interpellé et contrôlé par la responsable du site lors de la pause des examinateurs et des patients simulés.
Dès lors que le recourant fut le seul candidat à être suspecté par le personnel de surveillance et les examinateurs de recourir à des moyens auxiliaires interdits ce qu'il ne conteste pas , on ne saisit pas en quoi il y aurait eu inégalité de traitement. Pour le surplus, l'intervention de la responsable du site a été motivée par un élément objectif, à savoir la consultation régulière par le recourant d'une feuille manuscrite, si bien qu'on ne saurait y voir une attitude discriminatoire. 8.
Dans un grief matériel que le tribunal n'examine qu'avec retenue (cf. supra consid. 2.1 et 2.2) le recourant reproche à l'examinateur de la station no 8 d'avoir tenu compte du fait qu'il consultait régulièrement sa feuille de parcours dans son évaluation.
8.1 L'art. 4.22 des directives prévoit que l'interrogation (anamnèse), l'examen clinique (statuts) et les autres démarches (management) sont évalués selon des critères spécifiques à chaque tâche (domaine ASM). La communication des candidats avec les patients simulés est, quant à elle, évaluée globalement sur toute la durée d'une station selon quatre critères (« être à l'écoute des sentiments et des besoins », « structure de l'entretien », « expression verbale » et « expression non-verbale »).
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L'évaluation de ces quatre critères est exprimée avec une note, la plus mauvaise correspondant à 1 et la meilleure à 5 (cf. art. 4.22 des directives). En plus de l'évaluation de critères ci-dessus, les performances globales des candidats font l'objet d'une appréciation générale pour le domaine ASM et le domaine Communication. (...). Ces appréciations forment la base de calcul du seuil de réussite (cf. art. 4.22 des exigences). 8.2 En l'espèce, l'examinateur de la station no 8 a évalué les performances globales du recourant tant pour le domaine ASM que pour le domaine Communication comme « limite ». Pour le domaine Communication, le recourant a obtenu la note de (...) s'agissant de l'écoute des sentiments et des besoins du patient simulé, la note de (...) s'agissant de la structure de l'entretien, la note de (...) s'agissant de l'expression verbale et la note de (...) s'agissant de l'expression non-verbale. Les rapports d'évaluations des candidats prévoyant la possibilité pour les examinateurs de faire part de remarques, le commentaire de l'examinateur de la station no 8 (cf. supra consid. 5.3) vient préciser les raisons de l'attribution des notes précitées. Le fait de consulter régulièrement des notes manuscrites quand bien même elles sont autorisées par les directives d'examen n'est ainsi nullement étranger aux critères d'évaluation susmentionnés. 8.3 Il suit de là que l'évaluation des prestations du recourant lors de la station no 8 n'apparaît ni insoutenable, ni manifestement injuste ; rien ne laisse à penser que les prestations du recourant ont été manifestement sous-estimées.
Mal fondé, le recours doit donc également être rejeté sur ce point. 9.
Le recourant a sollicité auprès du tribunal l'audition de plusieurs témoins. Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2 et 135 II 286 consid. 5.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non-arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces
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dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 consid. 6c/cc in fine). En l'espèce, les pièces figurant au dossier sont suffisantes pour établir les faits pertinents de la cause, de sorte que l'audition des témoins proposés ne s'avère pas nécessaire.
Aussi, le tribunal, procédant par appréciation anticipée des preuves, renonce aux auditions de témoins. Il y a donc lieu de rejeter les réquisitions de preuves déposées par le recourant en ce sens. 10.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.
11.
11.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, devraient être mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, par décision incidente du 15 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et l'a dispensé des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente affaire.
Il se justifie dès lors de ne percevoir aucuns frais de procédure à son encontre (cf. art. 65 al. 1 PA).
11.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 11.3 Me Julien Prontera ayant été désigné comme avocat d'office pour la présente procédure, il y a lieu d'accorder au recourant une indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 8 à 11 en lien avec art. 12 et 14 FITAF). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA). 11.3.1 L'indemnité d'honoraires et de débours des avocats commis d'office comprend les frais de représentation et les éventuels autres frais
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nécessaires de la partie (cf. art. 8 en lien avec art. 12 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a en lien avec art. 12 FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (cf. art. 10 al. 1 en lien avec art. 12 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et 400 francs au plus (cf. art. 10 al. 2 en lien avec art. 12 FITAF). Les avocats commis d'office doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations, à défaut duquel le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 FITAF). 11.3.2 En l'espèce, l'avocat d'office du recourant a produit une note d'honoraires s'élevant à 7'729.15 francs, à savoir 30 h 55 à 250 francs. La défense du recourant a nécessité le dépôt d'un recours de quinze pages, d'une réplique de douze pages et d'observations de quatre pages. Compte tenu toutefois de la difficulté de la cause présentant des questions de fait et de droit relativement simples et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant les écritures ultérieures déposées par l'avocat d'office contenant de nombreuses répétitions des griefs invoqués dans le mémoire de recours , il se justifie de fixer l'indemnité de l'avocat d'office du recourant à 4'000 francs soit 20 h à 200 francs à charge de la caisse du Tribunal. L'indemnité à titre d'honoraires et de débours ne comprend aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.
12.
Les décisions relatives aux résultats d'examens n'étant pas susceptibles de recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. t LTF), le présent arrêt est définitif.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
La caisse du Tribunal versera à Me Julien Prontera une indemnité de 4'000 francs, à titre d'honoraires et de débours.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) à Me Julien Prontera (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)
à l'autorité inférieure (recommandé ; annexes : pièces en retour)
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Richard

Julien Delaye

Expédition : 23 août 2018

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B-6383/2017 20. agosto 2018 30. agosto 2018 Tribunale amministrativo federale Inedito Accreditamento

Oggetto Examen fédéral de médecine humaine

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

1A.113/2002 1C_33/2013 1C_442/2011 2C_1013/2015 2C_643/2010 2D_25/2012 9C_499/2013

BVGE

2010/21 2010/11 2008/14

BVGer

B-2229/2011 B-4257/2013 B-6251/2007 B-6324/2007 B-6383/2017 B-6395/2014 B-644/2014 B-6708/2017 B-6727/2013 B-6776/2014 B-7504/2007 B-987/2014

2005/157

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 1 Oggetto
	1.	La presente legge promuove, nell'interesse della sanità pubblica, la qualità della formazione universitaria, del perfezionamento professionale e dell'aggiornamento, come pure dell'esercizio professionale nei settori della medicina umana, dell'odontoiatria, della chiropratica, della farmacia e della veterinaria.
	2.	Essa garantisce sull'intero territorio della Confederazione la libera circolazione delle persone che esercitano professioni mediche universitarie.
	3.	A tale scopo, la presente legge definisce:
		a.	i requisiti che la formazione universitaria e il perfezionamento professionale devono soddisfare;
		b.	le condizioni per l'ottenimento di un diploma federale e di un titolo federale di perfezionamento per le professioni mediche universitarie;
		c.	l'accreditamento periodico dei cicli di studio e di perfezionamento;
		d.	le condizioni per il riconoscimento di diplomi e titoli di perfezionamento esteri;
		e. [1]	le norme relative all'esercizio delle professioni mediche universitarie ... [2] sotto la propria responsabilità professionale;
		f.	le condizioni che il registro dei titolari di diplomi e di titoli di perfezionamento (registro) deve adempiere.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della L del 20 mar. 2015, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5363). [2] Espr. stralciata dall'all. n. 4 della LF del 30 set. 2016 sulle professioni sanitarie, in vigore dal 1° feb. 2020 (RU 2020 57; FF 2015 7125). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 13 [1] Disposizioni esecutive concernenti gli esami federali
	Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche e le scuole universitarie, il Consiglio federale determina:
	a.	il contenuto dell'esame;
	b.	la procedura d'esame;
	c.	le tasse d'esame e le indennità versate agli esperti.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della L del 20 mar. 2015, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5363).

RS 811.113.3 Ordinanza del 26 novembre 2008 concernente gli esami federali per le professioni mediche (Ordinanza sugli esami LPMed) - Ordinanza sugli esami LPMed Art. 14 Elenco dei candidatiammessi all'esame
		Il segretariato della sezione «Formazione» della MEBEKO stila, all'attenzione dei responsabili di sede, l'elenco dei candidati ammessi all'esame.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 2
	1.	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
	2.	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
	3.	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 1930 [1] sull'espropriazione non vi deroghi. [2]
	4.	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 2005 [3] sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi. [4]

[1] RS 711 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [3] RS 173.32 [4] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 11 [1] Disborsi
	1.	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
		a.	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
		b.	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
		c.	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
		d.	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
	2.	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 2001 [2]concernente l'ordinanza sul personale federale.
	3.	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
	4.	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). [2] RS 172.220.111.31

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 4
		Le disposizioni del diritto federale che regolano più compiutamente un procedimento sono applicabili in quanto non siano contrarie alle presente legge.

RS 811.11 LPMed Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche Art. 6 Conoscenze, attitudini e capacità
	1.	Chi ha concluso un ciclo di studio deve avere le seguenti conoscenze, attitudini e capacità:
		a.	disporre delle basi scientifiche necessarie a predisporre provvedimenti preventivi, diagnostici, terapeutici, palliativi e riabilitativi;
		b.	comprendere i principi e i metodi della ricerca scientifica;
		c.	saper riconoscere e valutare i fattori di salvaguardia della salute e tenerne conto nella propria attività professionale;
		d.	saper consigliare, accompagnare e assistere i pazienti in collaborazione con membri di altre professioni;
		e.	essere in grado di analizzare le informazioni mediche e i risultati della ricerca, di valutare criticamente le relative conclusioni e di applicarle nella propria attività professionale;
		f.	saper trarre insegnamento dalla collaborazione interdisciplinare con i membri di altre professioni;
		g. [1]	conoscere le basi legali del sistema svizzero di sicurezza sociale e del settore della sanità e sapere applicare tali conoscenze nella propria attività professionale;
		h.	essere in grado di valutare l'efficacia, la pertinenza e l'economicità delle proprie prestazioni e agire di conseguenza;
		i.	capire le relazioni tra l'economia pubblica, da un lato, e il settore della sanità e le sue diverse strutture di assistenza, dall'altro.
	2.	Chi ha concluso un ciclo di studio deve essere in grado di applicare tali conoscenze, attitudini e capacità nella propria attività professionale e di completarle in permanenza.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 30 set. 2016 sulle professioni sanitarie, in vigore dal 1° feb. 2020 (RU 2020 57; FF 2015 7125).

RS 811.113.32 Ordinanza del DFI del 1° giugno 2011 concernente la procedura degli esami federali per le professioni mediche universitarie (Ordinanza concernente le procedure d'esame) - Ordinanza concernente le procedure d'esame Art. 2 Contenuto e forma
		Le domande, gli esercizi e le stazioni devono essere corrette dal punto di vista contenutistico, formale e linguistico e conformi al catalogo degli obiettivi della formazione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 33
	1.	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
	2.	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
	1.	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
		a.	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
		b. [1]	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
		c.	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
	2.	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0