Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2023.25

Beschluss vom 18. August 2023 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Daniel Kipfer Fasciati und Felix Ulrich, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

Kanton Aargau, Oberstaatsanwaltschaft, Gesuchsteller

gegen

CANTONE TICINO, Ministero pubblico, Gesuchsgegner

Gegenstand

Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO)

Sachverhalt:

A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Tessin (nachfolgend «StA/TI») führte unter der Verfahrensnummer INC.2017.1307 seit 15. Februar 2017 ein Strafverfahren gegen A. wegen Menschenhandels (Art. 182 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...266
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.267
StGB) sowie Beschäftigung von Ausländern ohne Bewilligung (Art. 117 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 117 Emploi d'étrangers sans autorisation - 1 Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ...464
AuG mehrfach), Fälschung von Ausweisen (Art. 252
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui,
StGB), Drohung (Art. 180
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
2    La poursuite a lieu d'office:258
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
abis  si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260
StGB) und Wuchers (Art. 157 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
1    Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
2    Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB). Die StA/TI hat Anklage erhoben, die am 22. Februar 2021 vom Gericht ein zweites Mal zurückgewiesen wurde. Am 8. Juni 2021 eröffnete die StA/TI zusätzlich das Strafverfahren INC.2021.5345 gegen A. wegen Führens eines Motorfahrzeugs trotz Verweigerung, Entzugs oder Aberkennung des Ausweises (Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG). Die Strafverfahren INC.2017.1307 und INC.2021.5345 werden nachfolgend auch als die «ursprünglichen Tessiner Strafverfahren» bezeichnet.

Am 30. März 2021 erstattete die Meldestelle für Geldwäscherei MROS der Kantonalen Staatsanwaltschaft Aargau (nachfolgend «StA/AG») zwei Verdachtsmeldungen zur B. AG, die A. und C. als mögliche Täter bezeichneten. Die Meldungen betrafen einen COVID-19-Kredit der Gesellschaft über Fr. 110'000.--, der mutmasslich missbräuchlich bezogen und verwendet worden sei. Die StA/AG eröffnete eine Strafuntersuchung wegen Betruges (Art. 146 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB) und Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB; Verfahren ST.2021.119). Die StA/AG ersuchte alsdann die StA/TI um Übernahme des Verfahrens.

Die StA/TI übernahm das Strafverfahren ST.2021.119 am 7. April 2021 und führte es weiter. Am 24. November 2021 trennte die StA/TI das übernommene Strafverfahren ST.2021.119 wieder von ihren ursprünglichen Strafverfahren gegen A. (INC.2017.1307 Menschenhandel etc. und INC.2021.5345 SVG-Delikt) ab und führte es unter der Verfahrensnummer INC.2021.3385 weiter. Das Verfahren ST.2021.119/INC.2021.3385 wird nachfolgend auch als das «übernommene Verfahren» bezeichnet.

B. Am 20. März 2023 erstattete das Konkursamt Aargau der StA/AG erneut Strafanzeige gegen A. und C., erneut im Zusammenhang mit der Gesellschaft B. AG. Die Strafanzeige warf den Beschuldigten Misswirtschaft, ungetreue Geschäftsbesorgung und Gläubigerschädigung durch Kapitalentzug im Zusammenhang mit ihrer Tätigkeit als Geschäftsführer (A.) und Verwaltungsrat (C.) der B. AG vor. Die StA/AG eröffnete am 30. März 2023 das Strafverfahren ST.2023.92 gegen A. und C. wegen Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB) und Unterlassung der Buchführung (Art. 166
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)227, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Gleichen­tags ersuchte die StA/AG die StA/TI, ihr Verfahren ST.2023.92 zu übernehmen. Die StA/TI lehnte dies am 3. April 2023 ab. Die Staatsanwaltschaften tauschten Informationen zu den hier interessierenden Strafverfahren aus (Korrespondenz vom 12./18. April 2023). Die StA/AG ersuchte daraufhin am 2. Mai 2023 die StA/TI erneut um Übernahme ihres Verfahrens.

Die StA/TI gelangte daraufhin am 10. Mai 2023 an die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau. Sie lehnte es ab, das Aargauer Verfahren ST.2023.92 zu übernehmen und ersuchte vielmehr um Rückübernahme des übernommenen Verfahrens. Die Aargauer Oberstaatsanwaltschaft erachtete am 20. Juni 2023 unverändert den Kanton Tessin als zuständig und lehnte eine Rückübernahme ab. Der Kanton Tessin hielt am 21. Juni 2023 an seinen Ersuchen fest und ersuchte die Aargauer Oberstaatsanwaltschaft, das Bundesstrafgericht anzurufen.

C. Am 27. Juni 2023 ersuchte der Kanton Aargau die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, es sei der Gerichtsstand zu bestimmen und die Zuständigkeit des Kantons Tessin festzustellen (act. 1). Für den Kanton Tessin liegt die Zuständigkeit für das von ihm übernommene Verfahren wie auch für das Verfahren ST.2023.92 beim Kanton Aargau (act. 3). Er lehnte seine Zuständigkeit mit Gesuchsantwort vom 7. Juli 2023 mit einlässlicher Begründung ab (act. 3). Das Gericht gab dem Kanton Aargau Gelegenheit zu einer freigestellten Gesuchsreplik (act. 2), wovon er keinen Gebrauch machte.

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Die Eintretensvoraussetzungen (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2014.7 vom 21. März 2014 E. 1) sind vorliegend erfüllt.

2.

2.1 Der Kanton Aargau beruft sich darauf, dass der Kanton Tessin sein Verfahren ST.2021.119/INC.2021.3385 am 7. April 2021 übernommen habe. Dies entspreche Ziff. 9 der Gerichtsstandsempfehlungen der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz SSK/CPS. Danach sei nach der Rückweisung einer Anklage eine Vereinigung wieder möglich. Der Kanton Tessin habe zur Zeit der Übernahme eine Strafuntersuchung gegen A. wegen Menschenhandels (Art. 182 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...266
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.267
StGB) geführt. Dies sei vorliegend die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat. Nach Ziff. 2 der Gerichtsstandsempfehlungen SSK werde eine einmal begründete Zuständigkeit ohne neue Tatsachen nachträglich nicht mehr geändert.

Der Kanton Tessin habe das vom Kanton Aargau übernommene Verfahren zwei Jahre lang weiter untersucht, auch nach der Abtrennung vom 24. November 2021, die in Widerspruch zu Art. 29
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
a  un prévenu a commis plusieurs infractions;
b  il y a plusieurs coauteurs ou participation.
2    Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.
StPO stehe. Sowohl beim übernommenen Strafverfahren wie auch beim neuen und hier strittigen Strafverfahren ST.2023.92 gehe es um Delikte im Zusammenhang mit der B. AG, weshalb sich der Sachverhalt gemäss dem Kanton Aargau zumindest teilweise überschneiden dürfte. Eine Übernahme des Verfahrens ST.2023.92 sei auch aus prozessökonomischen Gründen sinnvoll. Der Kanton Aargau habe anders als der Kanton Tessin in dieser Sache keine Ermittlungshandlungen getätigt. Die B. AG sei seit 19. November 2020 in Konkurs und die relevanten Akten seien dem Kanton Tessin bereits ediert worden. Es würden so mannigfaltige Gründe eine Tessiner Zuständigkeit erfordern, während keine Gründe für ein Abweichen vom einmal anerkannten Gerichtsstand und damit für eine Aargauer Zuständigkeit sprächen.

2.2 Der Kanton Tessin hält fest, die Anklage in seinen ursprünglichen Strafverfahren gegen A. sei am 23. Oktober 2017 und 22. Februar 2021 vom Gericht zurückgewiesen worden. Nach der zweiten Rückweisung habe der Kanton Tessin während nun wieder laufender Untersuchung am 7. April 2021 das Verfahren vom Kanton Aargau übernommen. Am 11. November 2021 habe die Beschwerdekammer des Kantons Tessin entschieden, dass die StA/TI bis Ende November 2021 Anklage in ihren ursprünglichen Verfahren zu erheben habe. Da nur diese anklagereif gewesen seien, habe der damals zuständige Staatsanwalt am 24. November 2021 davon das vom Kanton Aargau übernommene Verfahren abgetrennt.

Am 15. Dezember 2021 habe die StA/TI in ihren ursprünglichen Verfahren Anklage erhoben wegen betrügerischen Konkurses (Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), eventualiter ungetreuer Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), eventualiter Misswirtschaft (Art. 165
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
StGB), mehrfacher Unterlassung der Buchführung (Art. 166
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)227, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), mehrfacher Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB), mehrfacher Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB), Wuchers (Art. 157 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
1    Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
2    Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB), Drohung (Art. 180 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
2    La poursuite a lieu d'office:258
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
abis  si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260
StGB), Bruches amtlicher Beschlagnahme (Art. 289
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 289 - Quiconque soustrait des objets mis sous main de l'autorité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), Verfügung über mit Beschlag belegter Vermögenswerte (Art. 169
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
StGB), Steuerdelikten, Verstosses gegen die AHV-Gesetzgebung, mehrfacher Delikte gegen die Ausländergesetzgebung sowie wegen Delikte des Strassenverkehrsgesetzes (act. 3.5). Es sei keine Anklage wegen Menschenhandels (Art. 182 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...266
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.267
StGB) pendent.

Die StA/TI habe ins Auge gefasst, ungefähr Ende Juli 2023 Anklage im übernommenen Verfahren zu erheben, wenngleich der Zeitplan mit grossen Unsicherheiten behaftet sei. In zwei Jahren Untersuchung sei ihr zweierlei gelungen: D. rechtshilfeweise einvernehmen zu lassen, worauf sie über ein Jahr habe warten müssen, und die Finanzanalyse des kantonalen Kompetenzzentrums EFIN. In die Analyse müssten noch die Ergebnisse der Einvernahme einfliessen. Sodann sei noch C. als Auskunftsperson einzuvernehmen und die Schlusseinvernahme mit A. durchzuführen. Am 4. Mai 2023 habe der Kanton Aargau um Übernahme eines weiteren Verfahrens ersucht (ST.2023.92). Jedoch sei heute die Zuständigkeitsfrage nicht mehr gleich zu entscheiden wie anlässlich der Übernahme im April 2021. Die StA/TI habe jenes Verfahren nur übernommen, weil ihre ursprüngliche Untersuchung wieder bei ihr pendent gewesen sei und sie eine einzige Anklage habe erheben wollen. Jedoch sei das übernommene Verfahren, bedingt durch den Beschluss der kantonalen Beschwerdekammer, abgetrennt und im ursprünglich zuständigkeitsbegründenden Strafverfahren am 15. Dezember 2021 Anklage erhoben worden.

Das übernommene Strafverfahren und das strittige Verfahren ST.2023.92 seien zusammen zu untersuchen, jedoch im Kanton Aargau, wo die Gesellschaft B. AG ihren Sitz habe, wo Personen beschuldigt würden, wo sich die deliktische Tätigkeit (primär Konkursdelikte) abgespielt habe und wo lokale Behörden involviert seien. Im Kanton Aargau habe sich eine Serie von Konkursdelikten ereignet. Auch wenn A. im Kanton Tessin wohne, so befinde sich der Wohnsitz seines Sohnes C. im Kanton Aargau. Wie die Einvernahme von D. gezeigt habe, stosse sich eine rechtshilfeweise Untersuchung am Beschleunigungsgebot. Insgesamt sei daher der Kanton Aargau für das übernommene wie für das strittige Verfahren ST.2023.92 zuständig zu erklären.

2.3 Nach Art. 34 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
1    Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2    Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3    Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.
StPO werden die Verfahren getrennt geführt, wenn in einem beteiligten Kanton im Zeitpunkt des Gerichtsstandsverfahrens nach den Art. 39
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
–42 StPO wegen einer der Straftaten schon Anklage erhoben worden ist. Nach Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO unterbreitet bei Nichteinigung die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, dem Bundesstrafgericht zum Entscheid. Gemäss Art. 42 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
StPO kann ein nach den Art. 38–41 festgelegter Gerichtsstand nur aus neuen wichtigen Gründen und nur vor der Anklageerhebung geändert werden.

Nach der Praxis der Beschwerdekammer ist aus Effizienzgründen und gestützt auf das Beschleunigungsgebot eine Änderung des Gerichtsstandes kurz vor Abschluss der Strafuntersuchung nicht mehr möglich. Unter der Formulierung «vor der Anklageerhebung» ist die erstmalige Anklageerhebung zu verstehen, weshalb auch nach der Rückweisung der Anklage die Durchführung eines Gerichtsstandsverfahrens grundsätzlich nicht mehr möglich ist (TPF 2014 24 E. 1.3 f.; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2020.27 vom 3. September 2020 E. 1.3; BG.2019.47 vom 29. Oktober 2019 E. 1.4; BG.2014.38 vom 29. April 2015 E. 1.3 f.; BG.2013.25 vom 25. Februar 2014 E. 1.3 f. und BG.2012.24 vom 18. Oktober 2012 E. 3.1 f. die letzten beiden Beschlüsse mit Hinweisen auf die Botschaft und bundesgerichtliche Rechtsprechung).

2.4 Der Kanton Tessin hat vorliegend das Verfahren ST.2021.119/ INC.2021.3385 am 7. April 2021 übernommen, da seine Staatsanwaltschaft nach der Rückweisung der Anklage wieder ein Strafverfahren gegen A. führte. Er hat sich damit an Ziff. 9 Abs. 2 der Gerichtsstandsempfehlungen SSK vom 1. Januar 2023 (und ihrer früheren Versionen) gehalten: «Wird in einem Verfahren die Anklage zurückgewiesen und entscheidet das Gericht, dass der Fall nicht bei ihm hängig bleibt, geht die Rechtshängigkeit an die Staatsanwaltschaft zurück (Art. 329 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
und 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO). Damit wird das Verfahren wieder gerichtsstandsrelevant».

Die Praxis der Beschwerdekammer (vgl. vorstehende Erwägung 2.3) stellt demgegenüber auf die erstmalige Anklage ab. Anklagerückweisungen verlängern bereits das Verfahren. Weitere, frische Strafuntersuchungen zu übernehmen und ins anklagereife Verfahren zu integrieren hilft nicht, das Beschleunigungsgebot einzuhalten. Vorliegend bestand die Lösung des Kantons Tessin darin, das übernommene Verfahren vor der erneuten Anklage vom 15. Dezember 2021 am 24. November 2021 wieder abzutrennen. Damit ist der Sinn der Übernahme des Strafverfahrens (gemeinsame Verfahrensführung), worauf der Kanton Tessin zurecht hinweist, teilweise hinfällig geworden.

2.5 Nach Art. 42 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
StPO kann ein festgelegter Gerichtsstand nur aus neuen wichtigen Gründen geändert werden. Anerkennt ein Kanton seinen Gerichtsstand, so ist er grundsätzlich dabei zu behaften (Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2021.5 vom 2. Juli 2021 E. 4.2). Neue wichtige Gründe können vorliegen, wenn sich aus verfahrensökonomischen Gründen ein Wechsel des Gerichtsstands gebieterisch aufdrängt (Urteil des Bundesgerichts 1B_457/2017 vom 22. November 2017 E. 3; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2019.45 vom 16. Oktober 2019 E. 3.4; BG.2018.30 vom 14. November 2018 E. 3.3; BG.2018.21 vom 23. Juli 2018 E. 2.1; BG.2017.5 vom 9. März 2017 E. 2.7; Schlegel, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 42
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
StPO N. 6).

Wichtige Gründe können gemäss der Rechtsprechung zum Beispiel vor­liegen bei Ermessensüberschreitung durch die Kantone beim Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand, beim Fehlen eines Anknüpfungspunktes im verfolgenden Kanton, wenn die Gerichtsstandsanerkennung auf einem Irrtum beruht, wenn trotz bereits anderweitig hängigen Strafverfahren wegen massiv schwererer Delikte die Zuständigkeit anerkannt wird oder wenn die neuen Delikte schwerer wiegen und ein deutlich anderes Schwergewicht ergeben. Dagegen liegen keine wichtigen Gründe für eine Neubeurteilung des Gerichtsstands vor, wenn ein Teil der in die Untersuchung einbezogenen Handlungen aus der Strafverfolgung ausscheidet, wenn die verfolgten Handlungen nachträglich rechtlich anders gewürdigt werden, wenn weitere gleichartige Delikte hinzukommen oder wenn die Untersuchung kurz vor dem Abschluss steht. Gleiches gilt, wenn nachträglich lediglich eine weitere mögliche Mittäterschaft bei Kriminaltouristen bekannt wird (zum ganzen Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2021.1 vom 17. Februar 2021 E. 3.2).

2.6 Vorliegend fehlen «neue wichtige Gründe» gemäss Art. 42 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
StPO, um den bereits festgelegten Gerichtsstand zu ändern.

2.6.1 Die Anerkennung des Gerichtsstands durch den Kanton Tessin vom 7. April 2021 beruhte nicht auf einem Irrtum. Der Kanton Tessin anerkannte seine Zuständigkeit am 7. April 2021, da er damals unbestritten die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat gegen A. untersuchte. Die Anerkennung des Kantons Tessin entspricht der Regelung von Art. 34 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
1    Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2    Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3    Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.
StPO. Sie lag damit klar innerhalb seines Ermessensspielraums. Die Abtrennung vom 24. November 2021 stellt keinen wichtigen Grund dar. Ebenso wenig, dass der Kanton Aargau am 4. Mai 2023 um eine weitere Verfahrensübernahme ersuchte oder dass sich die übernommene Untersuchung im fortgeschrittenen Stadium befinde. Letzteres spricht im Gegenteil gegen einen Handwechsel. Auch verfängt nicht, auf eine Serie von Konkursdelikten zu verweisen, die sich im Kanton Aargau ereignet hätten. Es geht um nur zwei Delikte. Der Kanton Aargau hat die Konkursakten dazu dem Kanton Tessin bereits ediert und der Kanton Tessin hatte in seinem ursprünglichen Verfahren selbst Anklage wegen Konkursdelikten erhoben.

2.6.2 Neue wichtige Gründe können auch vorliegen, wenn sich aus verfahrensökonomischen Gründen ein Wechsel des Gerichtsstands gebieterisch aufdrängt (vgl. Erwägung 2.5 oben). Der Kanton Tessin verweist dafür zunächst auf die rechtshilfeweise Einvernahme von D., die über ein Jahr gedauert habe. Er habe die Staatsanwaltschaft Winterthur / Unterland am 28. Januar 2022 ersucht, das Einvernahmeprotokoll aber erst am 1. Februar 2023 nach zahlreichen Rückfragen erhalten (act. 3 S. 2 Ziff. 5). Es wäre hier sach­dienlich gewesen zu erwähnen, dass die Zürcher Staatsanwaltschaft dem Kanton Tessin am 22. März 2022 auf Italienisch mitteilte, sie führe selbst eine Strafuntersuchung gegen D., im Zusammenhang mit der B. AG, und könne sie zurzeit nicht einvernehmen, ohne diese Strafuntersuchung zu kompromittieren. Diese Verzögerung hätte auch den Kanton Aargau getroffen. Der Kanton Aargau seinerseits erfüllte das Ersuchen des Kantons Tessin vom 2. Februar 2022 um eine rechtshilfeweise Einvernahme am 4. April 2022. Aus der Notwendigkeit innerstaatlicher Rechtshilfe ergeben sich vorliegend keine wichtigen Gründe für einen Wechsel des Gerichtsstands.

Verfahrensökonomische Gründe sprechen vielmehr wesentlich gegen einen Handwechsel in der Zuständigkeit. Der Kanton Tessin führt das übernommene Verfahren bereits seit zwei Jahren. Er hat sich zahlreiche Bank- und Behördenunterlagen edieren lassen und analysiert. Der Beschuldigte A., dessen Einvernahme noch ausstehe, wohnt im Kanton Tessin und die StA/TI hat ihn am 22. Oktober 2021 in vorliegendem Zusammenhang bereits einvernommen. Die StA/TI ist schliesslich aus ihren ursprünglichen Verfahren mit A. und C. und den Umständen vertraut.

2.7

2.7.1 Der Kanton Tessin führt sodann aus, auch die italienische Amtssprache sei ein Grund gegen die Tessiner Zuständigkeit: Die umfangreiche Dokumentation sei in Deutsch. Dies und ihre Analyse würden eine schwere administrative Belastung darstellen. Weder die Tessiner Staatsanwaltschaft noch die Gerichte würden über genügend deutsche Sprachkompetenzen für diesen komplexen Fall verfügen. Umgekehrt würde der Kanton Aargau auch durch Rechtshilfeersuchen auf Italienisch belastet.

Der Kanton Tessin führte bei Gerichtsstandskonflikten mit Kantonen, die über eine deutsche Amtssprache verfügen, verschiedentlich seine Amtssprache Italienisch an, die gegen eine Verfahrensübernahme spreche (z.B. Beschlüsse der Beschwerdekammer BG.2022.46 vom 30. Januar 2023 E. 3.2; BG.2021.24 vom 4. Oktober 2021 E. 5.2; BG.2020.14 vom 10. Juli 2020 E. 2.2; BG.2018.1 vom 2. März 2018 E. 2.5; BG.2013.16 vom 18. Juli 2013 E. 2.2; BG.2013.9 vom 28. Mai 2013 E. 2.2; BG.2013.1 vom 6. Februar 2013 E. 2; BG.2009.25 vom 16. November 2009 E. 2.3).

2.7.2 Bund und Kantone bestimmen die Verfahrenssprachen ihrer Strafbehörden (Art. 67 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure - 1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
StPO; dazu BGE 143 IV 117 E. 2.1). Nach ständiger Rechtsprechung haben Bundesbehörden zur Untersuchungsführung sowie Entscheidfällung in allen drei Amtssprachen fähig zu sein (TPF 2015 93 E. 5.2; TPF 2014 161; TPF 2011 68 E. 2), was sich insbesondere aus dem Sprachengesetz ergibt (dazu Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.11 vom 30. Oktober 2012 E. 1.3). Verkehren Private mit kantonalen Behörden, ist die Sprachenfreiheit durch die Amtssprache eingeschränkt. Dies entspricht dem Territorial- oder Sprachgebietsprinzip (Kägi-Diener, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, Art. 18
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 18 Liberté de la langue - La liberté de la langue est garantie.
BV N. 33). Entsprechend gibt es kein Recht, mit kantonalen Behörden in einer anderen Sprache als der Amtssprache zu verkehren (BGE 136 I 149 E. 4.3). Im Verkehr der gleichgeordneten Kantone untereinander kommt keiner Amtssprache Vorrang zu. Insoweit lässt sich aus den Amtssprachen nichts für Gerichtsstandskonflikte zwischen Kantonen ableiten.

Die kantonalen Amtssprachen, seien sie deutsch, italienisch oder französisch, dürfen kein Hindernis für die interkantonale Zusammenarbeit in der Strafverfolgung sein; für die Zusammenarbeit (wozu auch das Weiterführen von übernommenen Strafverfahren gehört) genügt zumeist eine nur passive d.h. rezeptive Sprachkompetenz. Von in der Schweiz tätigen Anwälten ist zu erwarten, dass sie die Amtssprachen kennen (Urteile des Bundesgerichts 1A.71.2005 vom 11. Mai 2005 E. 4.1; 1A.87/2004 vom 3. Juni 2004 E. 3 mit Verweis auf BGE 126 II 258) bzw. zumindest passiv verstehen (TPF 2009 3 E. 1.4.3; im Detail bezüglich Sprachkompetenz TPF 2004 48 E. 2.4).

Mehrsprachiges Arbeiten zeichnet die juristische Tätigkeit in der Schweiz aus. Das Schweizer Recht ist ein Recht in mehreren Sprachen – bei der Auslegung von Gesetzestexten, bei der Anwendung mehrsprachiger Judikatur, Lehre und Hilfsmitteln und darüber hinaus (Garré, Un solo diritto, più lingue: il multilinguismo interpretativo elvetico, LeGes 30 [2019] 3 S. 2 ff.; Egger, A norma di (chi) legge, 2019, S. 34 ff.; Keshelava, Der Methodenpluralismus und die ratio legis, 2012, S. 32 f.; Borghi/Previtali, Droit suisse des langues, Bildungs-, Kultur- und Sprachenrecht, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht Band IX, 2018, N. 15–30, 141 ff.; Caroni, Einleitungsartikel des Zivilgesetzbuches, 1996, S. 104–106). Verstehen Juristen ihr Handwerk – ob sie nun in der Privatwirtschaft oder Verwaltung, bei der Staatsanwaltschaft oder Gerichten arbeiten – so wissen sie ihr mehrsprachiges Handwerkzeug zu gebrauchen. Es gilt dies in allen Kantonen gleichermassen. Sprachkenntnisse sind eine Grundlage der sachgerechten Zusammenarbeit der Strafbehörden. Die Verfahrenssprache ist daher im Normalfall kein triftiger Grund für einen abweichenden Gerichtsstand (Art. 40 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO) und kein wichtiger Grund, um den bereits festgelegten Gerichtsstand zu ändern (Art. 42 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
StPO).

2.7.3 Was den Kanton Tessin betrifft, so ist es notorisch, dass sehr viele seiner Behördenmitglieder über ausgezeichnete Kenntnisse der deutschen Sprache verfügen (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2013.9 vom 28. Mai 2013 E. 2.2; BG.2013.1 vom 6. Februar 2013 E. 2). Das kantonale Tessiner Kompetenzzentrum für Finanzfragen EFIN konnte denn auch im übernommenen Fall Unterlagen in Deutsch ohne weiteres analysieren. Die Amtssprache des Kantons Tessin ist kein Grund für einen Zuständigkeitswechsel.

2.8 Fehlen somit wichtige Gründe für einen Zuständigkeitswechsel, so bleibt es beim vom Kanton Tessin am 7. April 2021 anerkannten Gerichtsstand (ST.2021.119/INC.2021.3385). Vorliegend ist unstrittig, dass dieses übernommene Strafverfahren gemeinsam mit dem neuen Strafverfahren ST.2023.92 zu führen ist. Dies führt vorliegend zur Zuständigkeit des Kantons Tessin.

2.9 Dies bedeutet indes nicht, dass die Zuständigkeit des Kantons Tessin die einzige oder gar beste Lösung ist. Dass der Kanton Tessin am 24. November 2021 das übernommene Verfahren abtrennte, widerspricht im Verständnis der Beschwerdekammer nicht den Verteidigungsrechten: Die Tessiner und Aargauer Strafverfahren betreffen verschiedene Sachverhaltskomplexe, insbesondere Handlungen im Zusammenhang mit unterschiedlichen Gesellschaften. Es drängt sich insoweit keine einheitliche Beurteilung aller Strafverfahren durch dieselbe Behörde auf wegen mittäterschaftlich verbundenen Beschuldigten. Bei objektiver Betrachtung wäre es sinnvoll gewesen, wenn der Kanton Aargau die Sachverhalte in seinem Kanton selbst untersucht hätte. Die kantonalen Staatsanwaltschaften haben denn auch Freiräume, um Gerichtsstände sinnvoll zu vereinbaren (vgl. Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl. 2004, S. 149 ff. wenngleich nicht mehr in allen Teilen aktuell). Es ist fraglich, ob die StA/TI mit Blick auf das Beschleunigungsgebot gut beraten war, nach Rückweisung der Anklage das Strafverfahren vom Kanton Aargau zu übernehmen.

2.10 Insgesamt sind die Behörden des Kantons Tessin berechtigt und verpflichtet, die A. und C. in den Strafverfahren ST.2021.119/ INC.2021.3385 sowie ST.2023.92 zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.

3. Praxisgemäss ist bei interkantonalen Gerichtsstandskonflikten in der Regel (Schweri/Bänziger, a.a.O., S. 208 f.) keine Gerichtsgebühr zu erheben (vgl. Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...280
StPO i.V.m. Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG per analogiam; vgl. schon BGE 87 IV 145).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Behörden des Kantons Tessin sind berechtigt und verpflichtet, die A. und C. zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

Bellinzona, 18. August 2023

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau

- Ministero pubblico del Cantone Ticino

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BG.2023.25
Date : 18 août 2023
Publié : 27 septembre 2023
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2023 156
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2 StPO)


Répertoire des lois
CP: 146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
157 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
1    Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
2    Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
163 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
165 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
1    Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
2    Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.
166 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)227, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
169 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
180 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
2    La poursuite a lieu d'office:258
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
abis  si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260
182 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
1    Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2    Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.
3    ...266
4    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.267
251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
252 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui,
289 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 289 - Quiconque soustrait des objets mis sous main de l'autorité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
CPP: 29 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
1    Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
a  un prévenu a commis plusieurs infractions;
b  il y a plusieurs coauteurs ou participation.
2    Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.
34 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
1    Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2    Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3    Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.
39 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
40 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
42 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
67 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure - 1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
329 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
423
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...280
Cst: 18
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 18 Liberté de la langue - La liberté de la langue est garantie.
LCR: 95
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
LEtr: 117
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 117 Emploi d'étrangers sans autorisation - 1 Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ...464
LTF: 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Répertoire ATF
126-II-258 • 136-I-149 • 143-IV-117 • 87-IV-144
Weitere Urteile ab 2000
1A.87/2004 • 1B_457/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
argovie • accusation • tribunal pénal fédéral • langue officielle • cour des plaintes • enquête pénale • prévenu • traite d'êtres humains • principe de la célérité • état de fait • tribunal fédéral • gestion fautive • langue • décision • violation de l'obligation de tenir une comptabilité • usure • dénonciation pénale • série • greffier • erreur
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2004 48 • TPF 2009 3 • TPF 2011 68 • TPF 2014 161 • TPF 2014 24 • TPF 2015 93
Décisions TPF
BG.2009.25 • BG.2013.1 • BG.2013.16 • BG.2012.24 • BG.2013.25 • BG.2022.46 • BG.2017.5 • BG.2018.30 • BG.2013.9 • BG.2019.45 • BG.2014.38 • BG.2018.1 • BG.2018.21 • BG.2023.25 • BB.2012.11 • BG.2021.1 • BG.2020.14 • BG.2019.47 • BG.2021.24 • BG.2014.7 • BG.2021.5 • BG.2020.27