Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BG.2023.25
Beschluss vom 18. August 2023 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Daniel Kipfer Fasciati und Felix Ulrich, Gerichtsschreiber Martin Eckner
Parteien
Kanton Aargau, Oberstaatsanwaltschaft, Gesuchsteller
gegen
CANTONE TICINO, Ministero pubblico, Gesuchsgegner
Gegenstand
Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Tessin (nachfolgend «StA/TI») führte unter der Verfahrensnummer INC.2017.1307 seit 15. Februar 2017 ein Strafverfahren gegen A. wegen Menschenhandels (Art. 182 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. |
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1 | Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. |
2 | Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins. |
3 | ...266 |
4 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.267 |

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 117 Emploi d'étrangers sans autorisation - 1 Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ...464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257 |
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1 | Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257 |
2 | La poursuite a lieu d'office:258 |
a | si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce; |
abis | si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire; |
b | si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique, |
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1 | Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique, |
2 | Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis; |
b | conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage; |
c | conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc; |
d | effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions; |
e | met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis. |
3 | Est puni de l'amende quiconque: |
a | n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire; |
b | assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées; |
c | donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur. |
4 | Est puni de l'amende quiconque: |
a | conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite; |
b | conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite. |
Am 30. März 2021 erstattete die Meldestelle für Geldwäscherei MROS der Kantonalen Staatsanwaltschaft Aargau (nachfolgend «StA/AG») zwei Verdachtsmeldungen zur B. AG, die A. und C. als mögliche Täter bezeichneten. Die Meldungen betrafen einen COVID-19-Kredit der Gesellschaft über Fr. 110'000.--, der mutmasslich missbräuchlich bezogen und verwendet worden sei. Die StA/AG eröffnete eine Strafuntersuchung wegen Betruges (Art. 146 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
Die StA/TI übernahm das Strafverfahren ST.2021.119 am 7. April 2021 und führte es weiter. Am 24. November 2021 trennte die StA/TI das übernommene Strafverfahren ST.2021.119 wieder von ihren ursprünglichen Strafverfahren gegen A. (INC.2017.1307 Menschenhandel etc. und INC.2021.5345 SVG-Delikt) ab und führte es unter der Verfahrensnummer INC.2021.3385 weiter. Das Verfahren ST.2021.119/INC.2021.3385 wird nachfolgend auch als das «übernommene Verfahren» bezeichnet.
B. Am 20. März 2023 erstattete das Konkursamt Aargau der StA/AG erneut Strafanzeige gegen A. und C., erneut im Zusammenhang mit der Gesellschaft B. AG. Die Strafanzeige warf den Beschuldigten Misswirtschaft, ungetreue Geschäftsbesorgung und Gläubigerschädigung durch Kapitalentzug im Zusammenhang mit ihrer Tätigkeit als Geschäftsführer (A.) und Verwaltungsrat (C.) der B. AG vor. Die StA/AG eröffnete am 30. März 2023 das Strafverfahren ST.2023.92 gegen A. und C. wegen Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
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1 | Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
2 | Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)227, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Die StA/TI gelangte daraufhin am 10. Mai 2023 an die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau. Sie lehnte es ab, das Aargauer Verfahren ST.2023.92 zu übernehmen und ersuchte vielmehr um Rückübernahme des übernommenen Verfahrens. Die Aargauer Oberstaatsanwaltschaft erachtete am 20. Juni 2023 unverändert den Kanton Tessin als zuständig und lehnte eine Rückübernahme ab. Der Kanton Tessin hielt am 21. Juni 2023 an seinen Ersuchen fest und ersuchte die Aargauer Oberstaatsanwaltschaft, das Bundesstrafgericht anzurufen.
C. Am 27. Juni 2023 ersuchte der Kanton Aargau die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, es sei der Gerichtsstand zu bestimmen und die Zuständigkeit des Kantons Tessin festzustellen (act. 1). Für den Kanton Tessin liegt die Zuständigkeit für das von ihm übernommene Verfahren wie auch für das Verfahren ST.2023.92 beim Kanton Aargau (act. 3). Er lehnte seine Zuständigkeit mit Gesuchsantwort vom 7. Juli 2023 mit einlässlicher Begründung ab (act. 3). Das Gericht gab dem Kanton Aargau Gelegenheit zu einer freigestellten Gesuchsreplik (act. 2), wovon er keinen Gebrauch machte.
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1. Die Eintretensvoraussetzungen (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2014.7 vom 21. März 2014 E. 1) sind vorliegend erfüllt.
2.
2.1 Der Kanton Aargau beruft sich darauf, dass der Kanton Tessin sein Verfahren ST.2021.119/INC.2021.3385 am 7. April 2021 übernommen habe. Dies entspreche Ziff. 9 der Gerichtsstandsempfehlungen der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz SSK/CPS. Danach sei nach der Rückweisung einer Anklage eine Vereinigung wieder möglich. Der Kanton Tessin habe zur Zeit der Übernahme eine Strafuntersuchung gegen A. wegen Menschenhandels (Art. 182 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. |
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1 | Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. |
2 | Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins. |
3 | ...266 |
4 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.267 |
Der Kanton Tessin habe das vom Kanton Aargau übernommene Verfahren zwei Jahre lang weiter untersucht, auch nach der Abtrennung vom 24. November 2021, die in Widerspruch zu Art. 29

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: |
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1 | Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: |
a | un prévenu a commis plusieurs infractions; |
b | il y a plusieurs coauteurs ou participation. |
2 | Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment. |
2.2 Der Kanton Tessin hält fest, die Anklage in seinen ursprünglichen Strafverfahren gegen A. sei am 23. Oktober 2017 und 22. Februar 2021 vom Gericht zurückgewiesen worden. Nach der zweiten Rückweisung habe der Kanton Tessin während nun wieder laufender Untersuchung am 7. April 2021 das Verfahren vom Kanton Aargau übernommen. Am 11. November 2021 habe die Beschwerdekammer des Kantons Tessin entschieden, dass die StA/TI bis Ende November 2021 Anklage in ihren ursprünglichen Verfahren zu erheben habe. Da nur diese anklagereif gewesen seien, habe der damals zuständige Staatsanwalt am 24. November 2021 davon das vom Kanton Aargau übernommene Verfahren abgetrennt.
Am 15. Dezember 2021 habe die StA/TI in ihren ursprünglichen Verfahren Anklage erhoben wegen betrügerischen Konkurses (Art. 163 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
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1 | Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
2 | Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
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1 | Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
2 | Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 166 - Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)227, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique, |
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1 | Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique, |
2 | Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257 |
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1 | Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257 |
2 | La poursuite a lieu d'office:258 |
a | si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce; |
abis | si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire; |
b | si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 289 - Quiconque soustrait des objets mis sous main de l'autorité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 182 - 1 Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. |
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1 | Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.265 Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. |
2 | Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins. |
3 | ...266 |
4 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.267 |
Die StA/TI habe ins Auge gefasst, ungefähr Ende Juli 2023 Anklage im übernommenen Verfahren zu erheben, wenngleich der Zeitplan mit grossen Unsicherheiten behaftet sei. In zwei Jahren Untersuchung sei ihr zweierlei gelungen: D. rechtshilfeweise einvernehmen zu lassen, worauf sie über ein Jahr habe warten müssen, und die Finanzanalyse des kantonalen Kompetenzzentrums EFIN. In die Analyse müssten noch die Ergebnisse der Einvernahme einfliessen. Sodann sei noch C. als Auskunftsperson einzuvernehmen und die Schlusseinvernahme mit A. durchzuführen. Am 4. Mai 2023 habe der Kanton Aargau um Übernahme eines weiteren Verfahrens ersucht (ST.2023.92). Jedoch sei heute die Zuständigkeitsfrage nicht mehr gleich zu entscheiden wie anlässlich der Übernahme im April 2021. Die StA/TI habe jenes Verfahren nur übernommen, weil ihre ursprüngliche Untersuchung wieder bei ihr pendent gewesen sei und sie eine einzige Anklage habe erheben wollen. Jedoch sei das übernommene Verfahren, bedingt durch den Beschluss der kantonalen Beschwerdekammer, abgetrennt und im ursprünglich zuständigkeitsbegründenden Strafverfahren am 15. Dezember 2021 Anklage erhoben worden.
Das übernommene Strafverfahren und das strittige Verfahren ST.2023.92 seien zusammen zu untersuchen, jedoch im Kanton Aargau, wo die Gesellschaft B. AG ihren Sitz habe, wo Personen beschuldigt würden, wo sich die deliktische Tätigkeit (primär Konkursdelikte) abgespielt habe und wo lokale Behörden involviert seien. Im Kanton Aargau habe sich eine Serie von Konkursdelikten ereignet. Auch wenn A. im Kanton Tessin wohne, so befinde sich der Wohnsitz seines Sohnes C. im Kanton Aargau. Wie die Einvernahme von D. gezeigt habe, stosse sich eine rechtshilfeweise Untersuchung am Beschleunigungsgebot. Insgesamt sei daher der Kanton Aargau für das übernommene wie für das strittige Verfahren ST.2023.92 zuständig zu erklären.
2.3 Nach Art. 34 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
|
1 | Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
2 | Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément. |
3 | Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
|
1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
|
1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
|
1 | L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
2 | Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée. |
3 | Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation. |
Nach der Praxis der Beschwerdekammer ist aus Effizienzgründen und gestützt auf das Beschleunigungsgebot eine Änderung des Gerichtsstandes kurz vor Abschluss der Strafuntersuchung nicht mehr möglich. Unter der Formulierung «vor der Anklageerhebung» ist die erstmalige Anklageerhebung zu verstehen, weshalb auch nach der Rückweisung der Anklage die Durchführung eines Gerichtsstandsverfahrens grundsätzlich nicht mehr möglich ist (TPF 2014 24 E. 1.3 f.; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2020.27 vom 3. September 2020 E. 1.3; BG.2019.47 vom 29. Oktober 2019 E. 1.4; BG.2014.38 vom 29. April 2015 E. 1.3 f.; BG.2013.25 vom 25. Februar 2014 E. 1.3 f. und BG.2012.24 vom 18. Oktober 2012 E. 3.1 f. die letzten beiden Beschlüsse mit Hinweisen auf die Botschaft und bundesgerichtliche Rechtsprechung).
2.4 Der Kanton Tessin hat vorliegend das Verfahren ST.2021.119/ INC.2021.3385 am 7. April 2021 übernommen, da seine Staatsanwaltschaft nach der Rückweisung der Anklage wieder ein Strafverfahren gegen A. führte. Er hat sich damit an Ziff. 9 Abs. 2 der Gerichtsstandsempfehlungen SSK vom 1. Januar 2023 (und ihrer früheren Versionen) gehalten: «Wird in einem Verfahren die Anklage zurückgewiesen und entscheidet das Gericht, dass der Fall nicht bei ihm hängig bleibt, geht die Rechtshängigkeit an die Staatsanwaltschaft zurück (Art. 329 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
|
1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
Die Praxis der Beschwerdekammer (vgl. vorstehende Erwägung 2.3) stellt demgegenüber auf die erstmalige Anklage ab. Anklagerückweisungen verlängern bereits das Verfahren. Weitere, frische Strafuntersuchungen zu übernehmen und ins anklagereife Verfahren zu integrieren hilft nicht, das Beschleunigungsgebot einzuhalten. Vorliegend bestand die Lösung des Kantons Tessin darin, das übernommene Verfahren vor der erneuten Anklage vom 15. Dezember 2021 am 24. November 2021 wieder abzutrennen. Damit ist der Sinn der Übernahme des Strafverfahrens (gemeinsame Verfahrensführung), worauf der Kanton Tessin zurecht hinweist, teilweise hinfällig geworden.
2.5 Nach Art. 42 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
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1 | L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
2 | Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée. |
3 | Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
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1 | L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
2 | Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée. |
3 | Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation. |
Wichtige Gründe können gemäss der Rechtsprechung zum Beispiel vorliegen bei Ermessensüberschreitung durch die Kantone beim Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand, beim Fehlen eines Anknüpfungspunktes im verfolgenden Kanton, wenn die Gerichtsstandsanerkennung auf einem Irrtum beruht, wenn trotz bereits anderweitig hängigen Strafverfahren wegen massiv schwererer Delikte die Zuständigkeit anerkannt wird oder wenn die neuen Delikte schwerer wiegen und ein deutlich anderes Schwergewicht ergeben. Dagegen liegen keine wichtigen Gründe für eine Neubeurteilung des Gerichtsstands vor, wenn ein Teil der in die Untersuchung einbezogenen Handlungen aus der Strafverfolgung ausscheidet, wenn die verfolgten Handlungen nachträglich rechtlich anders gewürdigt werden, wenn weitere gleichartige Delikte hinzukommen oder wenn die Untersuchung kurz vor dem Abschluss steht. Gleiches gilt, wenn nachträglich lediglich eine weitere mögliche Mittäterschaft bei Kriminaltouristen bekannt wird (zum ganzen Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2021.1 vom 17. Februar 2021 E. 3.2).
2.6 Vorliegend fehlen «neue wichtige Gründe» gemäss Art. 42 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
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1 | L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
2 | Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée. |
3 | Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation. |
2.6.1 Die Anerkennung des Gerichtsstands durch den Kanton Tessin vom 7. April 2021 beruhte nicht auf einem Irrtum. Der Kanton Tessin anerkannte seine Zuständigkeit am 7. April 2021, da er damals unbestritten die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat gegen A. untersuchte. Die Anerkennung des Kantons Tessin entspricht der Regelung von Art. 34 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
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1 | Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
2 | Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément. |
3 | Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble. |
2.6.2 Neue wichtige Gründe können auch vorliegen, wenn sich aus verfahrensökonomischen Gründen ein Wechsel des Gerichtsstands gebieterisch aufdrängt (vgl. Erwägung 2.5 oben). Der Kanton Tessin verweist dafür zunächst auf die rechtshilfeweise Einvernahme von D., die über ein Jahr gedauert habe. Er habe die Staatsanwaltschaft Winterthur / Unterland am 28. Januar 2022 ersucht, das Einvernahmeprotokoll aber erst am 1. Februar 2023 nach zahlreichen Rückfragen erhalten (act. 3 S. 2 Ziff. 5). Es wäre hier sachdienlich gewesen zu erwähnen, dass die Zürcher Staatsanwaltschaft dem Kanton Tessin am 22. März 2022 auf Italienisch mitteilte, sie führe selbst eine Strafuntersuchung gegen D., im Zusammenhang mit der B. AG, und könne sie zurzeit nicht einvernehmen, ohne diese Strafuntersuchung zu kompromittieren. Diese Verzögerung hätte auch den Kanton Aargau getroffen. Der Kanton Aargau seinerseits erfüllte das Ersuchen des Kantons Tessin vom 2. Februar 2022 um eine rechtshilfeweise Einvernahme am 4. April 2022. Aus der Notwendigkeit innerstaatlicher Rechtshilfe ergeben sich vorliegend keine wichtigen Gründe für einen Wechsel des Gerichtsstands.
Verfahrensökonomische Gründe sprechen vielmehr wesentlich gegen einen Handwechsel in der Zuständigkeit. Der Kanton Tessin führt das übernommene Verfahren bereits seit zwei Jahren. Er hat sich zahlreiche Bank- und Behördenunterlagen edieren lassen und analysiert. Der Beschuldigte A., dessen Einvernahme noch ausstehe, wohnt im Kanton Tessin und die StA/TI hat ihn am 22. Oktober 2021 in vorliegendem Zusammenhang bereits einvernommen. Die StA/TI ist schliesslich aus ihren ursprünglichen Verfahren mit A. und C. und den Umständen vertraut.
2.7
2.7.1 Der Kanton Tessin führt sodann aus, auch die italienische Amtssprache sei ein Grund gegen die Tessiner Zuständigkeit: Die umfangreiche Dokumentation sei in Deutsch. Dies und ihre Analyse würden eine schwere administrative Belastung darstellen. Weder die Tessiner Staatsanwaltschaft noch die Gerichte würden über genügend deutsche Sprachkompetenzen für diesen komplexen Fall verfügen. Umgekehrt würde der Kanton Aargau auch durch Rechtshilfeersuchen auf Italienisch belastet.
Der Kanton Tessin führte bei Gerichtsstandskonflikten mit Kantonen, die über eine deutsche Amtssprache verfügen, verschiedentlich seine Amtssprache Italienisch an, die gegen eine Verfahrensübernahme spreche (z.B. Beschlüsse der Beschwerdekammer BG.2022.46 vom 30. Januar 2023 E. 3.2; BG.2021.24 vom 4. Oktober 2021 E. 5.2; BG.2020.14 vom 10. Juli 2020 E. 2.2; BG.2018.1 vom 2. März 2018 E. 2.5; BG.2013.16 vom 18. Juli 2013 E. 2.2; BG.2013.9 vom 28. Mai 2013 E. 2.2; BG.2013.1 vom 6. Februar 2013 E. 2; BG.2009.25 vom 16. November 2009 E. 2.3).
2.7.2 Bund und Kantone bestimmen die Verfahrenssprachen ihrer Strafbehörden (Art. 67 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 67 Langue de la procédure - 1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. |
|
1 | La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. |
2 | Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 18 Liberté de la langue - La liberté de la langue est garantie. |
Die kantonalen Amtssprachen, seien sie deutsch, italienisch oder französisch, dürfen kein Hindernis für die interkantonale Zusammenarbeit in der Strafverfolgung sein; für die Zusammenarbeit (wozu auch das Weiterführen von übernommenen Strafverfahren gehört) genügt zumeist eine nur passive d.h. rezeptive Sprachkompetenz. Von in der Schweiz tätigen Anwälten ist zu erwarten, dass sie die Amtssprachen kennen (Urteile des Bundesgerichts 1A.71.2005 vom 11. Mai 2005 E. 4.1; 1A.87/2004 vom 3. Juni 2004 E. 3 mit Verweis auf BGE 126 II 258) bzw. zumindest passiv verstehen (TPF 2009 3 E. 1.4.3; im Detail bezüglich Sprachkompetenz TPF 2004 48 E. 2.4).
Mehrsprachiges Arbeiten zeichnet die juristische Tätigkeit in der Schweiz aus. Das Schweizer Recht ist ein Recht in mehreren Sprachen – bei der Auslegung von Gesetzestexten, bei der Anwendung mehrsprachiger Judikatur, Lehre und Hilfsmitteln und darüber hinaus (Garré, Un solo diritto, più lingue: il multilinguismo interpretativo elvetico, LeGes 30 [2019] 3 S. 2 ff.; Egger, A norma di (chi) legge, 2019, S. 34 ff.; Keshelava, Der Methodenpluralismus und die ratio legis, 2012, S. 32 f.; Borghi/Previtali, Droit suisse des langues, Bildungs-, Kultur- und Sprachenrecht, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht Band IX, 2018, N. 15–30, 141 ff.; Caroni, Einleitungsartikel des Zivilgesetzbuches, 1996, S. 104–106). Verstehen Juristen ihr Handwerk – ob sie nun in der Privatwirtschaft oder Verwaltung, bei der Staatsanwaltschaft oder Gerichten arbeiten – so wissen sie ihr mehrsprachiges Handwerkzeug zu gebrauchen. Es gilt dies in allen Kantonen gleichermassen. Sprachkenntnisse sind eine Grundlage der sachgerechten Zusammenarbeit der Strafbehörden. Die Verfahrenssprache ist daher im Normalfall kein triftiger Grund für einen abweichenden Gerichtsstand (Art. 40 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
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1 | L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire. |
2 | Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée. |
3 | Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation. |
2.7.3 Was den Kanton Tessin betrifft, so ist es notorisch, dass sehr viele seiner Behördenmitglieder über ausgezeichnete Kenntnisse der deutschen Sprache verfügen (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2013.9 vom 28. Mai 2013 E. 2.2; BG.2013.1 vom 6. Februar 2013 E. 2). Das kantonale Tessiner Kompetenzzentrum für Finanzfragen EFIN konnte denn auch im übernommenen Fall Unterlagen in Deutsch ohne weiteres analysieren. Die Amtssprache des Kantons Tessin ist kein Grund für einen Zuständigkeitswechsel.
2.8 Fehlen somit wichtige Gründe für einen Zuständigkeitswechsel, so bleibt es beim vom Kanton Tessin am 7. April 2021 anerkannten Gerichtsstand (ST.2021.119/INC.2021.3385). Vorliegend ist unstrittig, dass dieses übernommene Strafverfahren gemeinsam mit dem neuen Strafverfahren ST.2023.92 zu führen ist. Dies führt vorliegend zur Zuständigkeit des Kantons Tessin.
2.9 Dies bedeutet indes nicht, dass die Zuständigkeit des Kantons Tessin die einzige oder gar beste Lösung ist. Dass der Kanton Tessin am 24. November 2021 das übernommene Verfahren abtrennte, widerspricht im Verständnis der Beschwerdekammer nicht den Verteidigungsrechten: Die Tessiner und Aargauer Strafverfahren betreffen verschiedene Sachverhaltskomplexe, insbesondere Handlungen im Zusammenhang mit unterschiedlichen Gesellschaften. Es drängt sich insoweit keine einheitliche Beurteilung aller Strafverfahren durch dieselbe Behörde auf wegen mittäterschaftlich verbundenen Beschuldigten. Bei objektiver Betrachtung wäre es sinnvoll gewesen, wenn der Kanton Aargau die Sachverhalte in seinem Kanton selbst untersucht hätte. Die kantonalen Staatsanwaltschaften haben denn auch Freiräume, um Gerichtsstände sinnvoll zu vereinbaren (vgl. Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl. 2004, S. 149 ff. wenngleich nicht mehr in allen Teilen aktuell). Es ist fraglich, ob die StA/TI mit Blick auf das Beschleunigungsgebot gut beraten war, nach Rückweisung der Anklage das Strafverfahren vom Kanton Aargau zu übernehmen.
2.10 Insgesamt sind die Behörden des Kantons Tessin berechtigt und verpflichtet, die A. und C. in den Strafverfahren ST.2021.119/ INC.2021.3385 sowie ST.2023.92 zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.
3. Praxisgemäss ist bei interkantonalen Gerichtsstandskonflikten in der Regel (Schweri/Bänziger, a.a.O., S. 208 f.) keine Gerichtsgebühr zu erheben (vgl. Art. 423 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
|
1 | Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
2 | et 3 ...280 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Behörden des Kantons Tessin sind berechtigt und verpflichtet, die A. und C. zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.
2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
Bellinzona, 18. August 2023
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau
- Ministero pubblico del Cantone Ticino
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.