RR.2008.160 - 2008-09-17 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la France Décision d'extradition (art. 55 EIMP); remise d'objets ou de valeurs (art. 59 EIMP); frais (art. 62 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.160/RP.2008.31

Arrêt du 17 septembre 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

A., actuellement détenue à titre extraditionnel, représentée par Me Alexandre Reil, avocat, recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); remise d’objets ou de valeurs (art. 59 EIMP); frais (art. 62 EIMP)

Faits:

A. Le 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné par défaut la citoyenne allemande A. à une peine de trois ans de prison et à une amende de € 100'000.--, en raison de faits survenus entre 2000 et 2001 qualifiés de proxénétisme aggravé (act. 7.6).

B. Dans un deuxième jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné A. à une peine de cinq ans de prison et à une amende de € 20'000.--, en raison de faits survenus entre le 14 octobre 2002 et le 16 janvier 2004 qualifiés de proxénétisme aggravé (act. 7.6).

C. Le 15 janvier 2007, un mandat d’arrêt a été décerné par le Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre de A., citoyenne allemande domiciliée à Z., des chefs de proxénétisme aggravé et d’association de malfaiteurs, à raisons de faits survenus à partir de 2004 (act. 7.3).

D. Par note diplomatique du 27 mars 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande formelle d’extradition sur la base du mandat d’arrêt du 15 janvier 2007 (act. 7.3). Par note diplomatique du 31 décembre 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’OFJ deux demandes complémentaires d’extradition, pour l’exécution des mandats d’arrêts émis respectivement le 21 novembre 2002 en relation avec le jugement dont est référence sous let. A ci-dessus, et le 10 mai 2004 en relation avec le jugement dont est référence sous let. B ci-dessus (act. 7.6).

E. Le 7 décembre 2007, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation en vue d’extradition contre A. Celle-ci a été arrêtée à son domicile le 25 janvier 2008. Auditionnée le même jour par le Juge d’instruction du canton de Vaud, elle s’est formellement opposée à son extradition simplifiée. Lors de son arrestation, ont notamment été séquestrés des documents bancaires, des documents concernant sa société, deux cartes SIM, une carte de crédit à son nom, trois ordinateurs portables, un disque dur externe, un CD-Rom, deux téléphones portables et de l’argent liquide.

F. Le 28 janvier 2008, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., lequel a été notifié à l’intéressée le 30 janvier 2008. A. a formé recours contre ce mandat par acte du 11 février 2008, concluant à sa mise en liberté immédiate. La Cour de céans a rejeté le recours par arrêt du 4 mars 2008 (RR.2008.25).

G. Le 30 janvier 2008, le Procureur de la République du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris a requis des autorités suisses la saisie des biens, valeurs et documents en possession de A. lors de son arrestation (act. 7.11). Par décision incidente du 4 février 2008, l’OFJ a ordonné le blocage de tous les avoirs de A. auprès de la banque B. L’intéressée a recouru contre cette décision par acte du 18 février 2008. Suite au retrait du recours, la cause a été rayée du rôle (TPF RR.2008.28 du 25 mars 2008).

H. Le 12 mars 2008, A. a déposé ses observations relatives aux demandes d’extradition françaises auprès de l’OFJ et requis de cette autorité la désignation d’un avocat d’office (act. 7.19).

I. Le 9 mai 2008, des bijoux de valeur ont été saisis au domicile de A., sur demande de l’OFJ (act. 7.22 et 7.23).

J. Le 4 juin 2008, l’OFJ a rendu la décision suivante (act. 1.1):

«L’OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE

1. Accorde l’extradition de Mme A. pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition du 31 décembre 2007.

2. Refuse l’extradition de Mme A. pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition du 27 mars 2007.

3. Accorde la remise des objets et documents de preuve saisis à la France.

4. Décide ultérieurement du sort des objets de valeurs selon l’art. 62 alinéa 2 EIMP.

5. Refuse d’octroyer l’assistance judiciaire.»

K. A. a recouru contre cette décision par acte daté du 7 juillet 2008, concluant préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire et principalement au rejet des demandes d’extradition, au refus du transfert des objets séquestrés aux autorités françaises, à ce qu’il soit fait interdiction à l’autorité intimée d’utiliser les valeurs saisies pour couvrir les frais de la procédure d’extradition et à ce que les objets séquestrés et les valeurs saisies lui soient restitués (act. 1). L’OFJ a répondu le 21 juillet 2008 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

1.2 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1; ci-après: la Convention) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2. La recourante se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de la double incrimination. Elle estime que les faits retenus dans les jugements des 23 octobre 2003 et 28 octobre 2004 ne seraient à l’évidence pas constitutifs d’encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP, ni de menaces ou de contrainte au sens des art. 180 et 181 CP. Les conditions objectives de ces dispositions ne pourraient être réalisées en l’espèce, dès lors que les juges français n’ont pas retenu la circonstance aggravante de l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives au sens de l’art. 125-7 ch. 8 du Code pénal français (ci-après: CPF).

2.1 Dans le domaine de l’extradition entre la France et la Suisse, le principe de la double incrimination est concrétisé à l’art. 2 CEExtr. A teneur du chiffre 1 de cette disposition, «donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois». L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Si l'extradition est demandée pour plusieurs infractions, la condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune d'elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575).

2.2 L’OFJ a estimé que les faits décrits à l’appui des jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 23 octobre 2003, respectivement le 28 octobre 2004, pouvaient être qualifiés en droit suisse d'encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP, et subsidiairement de menaces et contrainte au sens des art. 180 et 181 CP.

2.2.1 En résumé, s’agissant du jugement du 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu en fait que A., sous le pseudonyme de «C.» ou «D.», était à la tête d’un important réseau de prostitution fonctionnant sous couvert de deux sites internet proposant le service d’«escort girls», principalement à Paris. Les jeunes femmes étaient recrutées directement par A. Bien que les contrats d’embauche portaient une clause selon laquelle la signataire s’engageait à ne pas avoir de relations sexuelles avec le client, les témoignages des jeunes femmes et les résultats des écoutes téléphoniques démontrent clairement qu’il s’agissait de relations sexuelles tarifées. Les clients contactaient A. sur un numéro de portable, puis celle-ci prenait contact avec les prostituées au moyen d’un autre numéro afin d’organiser un rendez-vous. Les jeunes femmes remettaient ensuite à A. une commission de 40%. En cas de réticence de leur part, A. n’hésitait pas à avoir recours à la menace, indiquant notamment qu’elle ferait intervenir son compagnon à défaut du paiement de sa commission. Interpellée le 20 juin 2001 par la police française en possession de € 7'152.-- et USD 450.-- en liquide, ainsi que de cinq téléphones portables et de documents portant l’en-tête «E. ESCORTE», A. a reconnu que son activité lui rapportait € 18'000.-- tous les cinq jours. Plusieurs jeunes femmes auditionnées ont souligné que la mention «E.» avait évoqué dans leurs esprits l’agence de mannequins du même nom. Le logo utilisé par A. présentait d’ailleurs des similitudes avec celui de cette célèbre agence. La prénommée a du reste admis au cours de l’enquête que certaines candidates à l’emploi avaient été attirées par ce nom.

2.2.2 A teneur du jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004 à l’encontre de A., la recourante a créé, depuis l’Allemagne, entre le 14 octobre 2002 et le 16 janvier 2004, un nouveau réseau international de prostitution de luxe, avec la complicité de son concubin F. Ce réseau fonctionnait à partir de deux sites internet qui présentaient un choix de vingt «escort girls». Pour obtenir un rendez-vous, le client devait verser une cotisation de € 500.--, puis contacter l’agence à un numéro en Allemagne. Le jugement français retient en fait que la finalité de cette agence consistait à organiser des relations sexuelles tarifées, lesquelles pouvaient avoir lieu à domicile, dans un hôtel ou dans un appartement parisien loué par A. Le recrutement était effectué par cette dernière, via des annonces pour des emplois d’«escort girls», qui faisaient miroiter aux candidates des gains très importants. Les candidates devaient envoyer un curriculum vitae et des photographies à une adresse parisienne. Elles étaient ensuite contactées par A. qui leur expliquait la véritable finalité du travail. En cas de refus, elles pouvaient être menacées de violences, ou d’une diffusion sur internet de leurs photographies et coordonnées personnelles accompagnées de propositions pornographiques. Le réseau était ainsi constitué presque exclusivement de jeunes femmes qui n’avaient jamais exercé la prostitution auparavant. Les recrues étaient ensuite conduites chez un photographe en Belgique pour la constitution d’un «book». Pour obtenir un rendez-vous, le client devait contacter l’agence à un numéro en Allemagne. Il entrait alors directement en rapport avec A., qui ensuite communiquait son prénom et son numéro de téléphone à la jeune femme choisie. Cette dernière fixait ou confirmait le rendez-vous. Les rapports sexuels pouvaient avoir lieu en fonction de la demande à domicile, dans un hôtel ou dans un appartement loué rue de G. à Paris par A. Lorsque le client contactait l’agence, A. percevait en principe une rémunération de 40% de la somme versée par chaque client. Plusieurs jeunes femmes recrutées ont fait l’objet de menaces et de harcèlement de la part de A. lorsqu’elles manifestaient le refus de poursuivre leur activité ou de recevoir de nouveaux clients, ou suite à des différends sur la répartition des bénéfices. A. a ainsi
menacé certaines d’entre elles de mort, de lésions corporelles graves pouvant être perpétrées par des hommes de main envoyés à leur domicile ou encore d’être séquestrées et emmenées dans un autre pays afin d’être forcées à se prostituer à son profit. Des menaces téléphoniques évoquaient également la possibilité d’avertir les familles des jeunes femmes ou de placarder leurs photographies dans leur quartier ou sur internet. L’activité illicite déployée par A. engendrait des revenus importants, certaines prostituées ayant déclaré gagner jusqu’à € 22'500.-- par mois.

2.3 Aux termes de l’art. 195 CP, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire notamment celui qui, dans le but de tirer un avantage patrimonial, aura poussé autrui à se prostituer, celui qui aura porté atteinte à la liberté d’action d’une personne s’adonnant à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions ou encore celui qui aura maintenu une personne dans la prostitution. Cette disposition tend à protéger d’une part la liberté de décider de s’adonner ou non à la prostitution et, d’autre part, la liberté de décider soi-même des conditions de cette activité. L’art. 195 CP punit notamment le fait de pousser une personne à la prostitution lorsque l’auteur agit dans le but d’en tirer un avantage patrimonial. L’incitation à la prostitution implique que l’auteur adopte un comportement qui influence avec une certaine intensité la volonté de la personne (v. Message du Conseil fédéral du 26 juin 1985 in FF 1985 II 1021 ss, p. 1098 ss). La doctrine relève que des conseils ne suffisent pas; le fait de fournir des clients et de mettre à disposition un endroit adéquat peuvent en revanche constituer des actes d’incitation (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2002, n. 13 et 14 ad art. 195 CP et les références citées). L’art. 195 CP réprime également l’atteinte à la liberté de décision des personnes qui s’adonnent à la prostitution, soit en réglementant et en surveillant leurs activités, soit en les maintenant dans la prostitution alors qu’elles souhaiteraient s’en affranchir. Dans la première hypothèse, il suffit que l’auteur exerce une pression qui a pour conséquence qu’il obtienne de la personne un certain comportement (ATF 125 IV 271 consid. 1; FF 1985 II 1101). Il faut donc que l’on discerne une forme de domination, de contrainte, une pression exercée sur la libre détermination de la personne, qui doit être telle que la personne ne peut pas facilement s’y soustraire, et qu’elle apparaît entravée dans sa liberté de décider si elle se livre ou non à la prostitution (ATF 126 IV 81 consid. 2). La pression doit avoir pour but d’amener la personne à exercer la prostitution d’une certaine manière ou de contrôler cette activité. Par exemple, l’auteur surveille
la prostituée, lui fixe des règles sur les prix ou la manière de procéder, exige des comptes, etc. (ATF 125 IV 271 consid. 1). Il y a également atteinte à la liberté de la prostituée lorsque l’auteur fait pression sur elle pour qu’elle continue cette activité alors qu’elle souhaiterait provisoirement l’interrompre ou la limiter, ne pas rechercher ou servir de nouveaux clients (FF 1985 II 1101). Dans la seconde hypothèse, le comportement délictueux consiste à faire pression sur la personne qui veut cesser de se prostituer afin de l’en empêcher. Le maintien dans la prostitution vise tous les moyens employés dans ce but, comme la violence, la menace, ou l’exploitation d’une dépendance, notamment financière (FF 1985 II 1099). Ainsi, la pression peut être physique ou psychique. 2.3.1 En l’espèce, il ressort des faits retenus à l’appui du jugement du 23 octobre 2003 du Tribunal de Grande Instance de Paris que la recourante a recruté des jeunes femmes par le biais d’annonces relatives à des activités semblant relever du mannequinat. Dans un deuxième temps, elle informait les candidates sur la véritable finalité de son agence, à savoir la fourniture de prestations sexuelles tarifées. Par la suite, les clients contactaient la recourante sur un numéro de portable, puis celle-ci prenait contact avec les prostituées au moyen d’un autre numéro afin d’organiser un rendez-vous. Les jeunes femmes lui remettaient ensuite une commission de 40%. En résumé, «les clients étaient filtrés et les rendez-vous étaient organisés par A. Sa commission lui était remise en espèces, et en cas de réticence, elle n’hésitait pas à employer la menace» (act. 7.6, jugement du 23 octobre 2003, page 9). Transposés en droit suisse, ces faits correspondent prima facie aux éléments objectifs de l’infraction d'encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP, disposition qui punit notamment l’auteur qui, dans le but de tirer un avantage patrimonial – en l’occurrence un pourcentage des gains tirés de l’exercice de la prostitution –, porte atteinte à la liberté de décision d’une personne qui s’adonne à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions. La condition de la double incrimination est partant remplie en relation avec l’état de faits exposé à
l’appui du jugement du 23 octobre 2003. 2.3.2 Transposés en droit suisse, les faits retenus à l’appui du jugement du 28 octobre 2004 du Tribunal de Grande Instance de Paris (v. supra consid. 2.2.2) peuvent également correspondre prima facie aux éléments objectifs de l’infraction d'encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP. A teneur de l’arrêt en question, la recourante a, en effet, d’une part poussé plusieurs jeunes femmes à la prostitution dans le but d’en tirer un avantage patrimonial, en usant de menaces, et d’autre part réglementé et surveillé l’activité de prostituées, tout en maintenant certaines d’entre elles qui souhaitaient cesser cette activité dans la prostitution, en usant de menaces. S’agissant de ce dernier élément, «les menaces apparaissent donc bien comme un moyen de pression sur celles qui se livrent à la prostitution (…). A. apparaît bien quant à elle être à la tête de ce réseau qu’elle a organisé et qu’elle a géré avec l’aide de F. Il est à noter qu’elle est également l’auteur de menaces verbales violentes et précises à l’encontre de certaines jeunes femmes prostituées». La condition de la double incrimination est donc remplie également en relation avec l’état de faits exposé à l’appui du jugement du 23 octobre 2003.

3. La recourante conteste au surplus avoir été l’auteur «de menaces précises et violentes». A l’appui de sa thèse, elle sollicite le visionnement de SMS qu’elle aurait reçus de la part de plusieurs personnes ayant témoigné à charge dans le cadre des procédures françaises, et qui auraient pris contact avec elle afin de travailler à son service. Ce faisant, elle perd de vue que la question de l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal français et qu’il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1; TPF RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurisprudence constante, les griefs relevant de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral http://links.weblaw.ch/1A.59/20001A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; TPF RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). L'admissibilité de l'extradition, et en particulier le respect de la condition de double incrimination, s'examine au regard des seuls faits mentionnés dans la demande, abstraction faite des objections présentées à ce sujet par l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.53/2004 du 6 avril 2004, consid. 4). En l’espèce, il ressort de la demande formelle d’extradition que les autorités françaises ont fourni la garantie que l’intéressée aura la possibilité de former opposition pour être jugée à nouveau en sa présence, avec l’assistance d’un avocat, si elle en fait la demande. Le cas échéant, il appartiendra donc à la recourante de faire valoir ses moyens de preuve dans le cadre d’une nouvelle procédure française au fond.

4. Dans un second grief, la recourante conclut au refus de l’extradition, au motif que les autorités françaises auraient, en violation de la CEExtr, ignoré la compétence des autorités judiciaires allemandes de juger leurs propres ressortissants domiciliés sur leur territoire. A cet égard, elle sollicite la production, par les autorités allemandes, des dossiers d’extradition dirigés contre elle.

A défaut de précision, ce grief semble se référer aux art. 6 ch. 1 let. a et 7 ch. 1 CEExtr, réservant la faculté de tout Etat Partie à la Convention de refuser l’extradition de ses ressortissants, respectivement de refuser l’extradition lorsque l’individu est réclamé à raison d’une infraction qui, selon la législation de la Partie requise, a été commise en tout ou en partie sur son territoire. Aucune de ces dispositions n’est toutefois applicable dans le cas d’espèce, s’agissant d’une procédure d’extradition à la France d’une ressortissante allemande arrêtée en Suisse aux fins de la poursuite de faits pour lesquels seules les autorités françaises se déclarent compétentes. Il est en outre à relever que l’art. 15 CEExtr. n’est également d’aucun secours à la recourante, car elle est venue résider de son plein gré sur le territoire suisse, sans avoir été extradée de l’Allemagne à ce pays. Faute pour la recourante de mieux étayer ses griefs, la question n’a pas a être examinée plus en avant. Au surplus, le juge de l’entraide n’a pas à se substituer au juge pénal de l’Etat étranger dans l’application des normes du droit de cet Etat régissant les conditions d’application du droit pénal étranger dans l’espace. Manifestement mal fondé, le grief doit être écarté, sans qu’il soit donné suite à l’offre de preuve de la recourante.

5. La recourante conclut au refus de l’extradition, au motif d’une violation de ses droits de la personnalité. Elle expose qu’un policier fédéral et un policier vaudois lui auraient indiqué qu’ils étaient au courant de ses condamnations et de l’enquête instruite en France, ainsi que de ses activités sur le sol suisse. Le policier fédéral lui aurait demandé de collaborer avec lui à une activité de renseignements sur les clients de ses agences, en échange d’argent ou de son aide, précisant qu’elle n’aurait plus aucun souci à se faire s’agissant des procédures engagées contre elle par les autorités françaises. Ce ne serait que suite au refus définitif de la recourante que les procédures d’extraditions engagées par la France auraient été activées. La recourante en conclut que les autorités fédérales ne sauraient octroyer l’extradition après avoir laissé un représentant de la police judiciaire fédérale prendre contact et négocier avec elle, sans qu’un abus de droit ne soit ainsi commis. Elle requiert qu’il soit procédé à l’audition des policiers en question afin d’établir les faits qu’elle allègue.

5.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 2a p. 269/270). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; ATF 118 Ib 580 consid. 5a p. 582/583). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué simplement face à un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les références; ATF 111 Ib 124 consid. 4; André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 390 s.). Selon la jurisprudence, le droit à la protection de la bonne foi est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Entre autres conditions, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète (cf. ATF 125 I 267 consid. 4c p. 274), celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (cf. ATF 121 V 65 consid. 2a p. 66/67; ATF 114 Ia 207 consid. 3a p. 213 s.; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, n. 686 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n. 509 et 527) et l’autorité doit avoir agi dans le cadre et les limites de ses compétences (ATF 129 II 361 consid. 7.2; 127 I 31).

5.2 En l’espèce, même si les allégations de la recourante devaient s’avérer exactes, il n’en demeure pas moins que l’autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d’extraditions est l’OFJ, et non la police judiciaire fédérale, comme la recourante, assistée d’un conseil, a pu le constater au vu des décisions qui lui ont été signifiées par l’Office fédéral. Or il est constant qu’une autorité ne peut pas valablement promettre le fait d'une autre autorité ni, a fortiori, engager par son simple comportement ou sa passivité une autre autorité (ATF 129 II 361 consid. 7.2), de sorte que l’OFJ ne saurait se voir reprocher une violation du principe de la bonne foi et que les mesures d’instruction demandées par la recourante ne sont pas pertinentes dans le cadre de la procédure d’extradition. Soin est au surplus laissé à la recourante d’examiner, le cas échéant, l'opportunité d'une dénonciation des policiers concernés aux autorités administratives ou de poursuite pénale.

6. Par ces motifs, la décision querellée doit être confirmée en tant qu’elle accorde l’extradition de la recourante.

7. Selon la recourante, la remise à l’autorité requérante des objets et des documents visés par la décision querellée violerait le principe de spécialité. Elle estime qu’en tant qu’ils sont postérieurs à 2005, ils ne peuvent à l’évidence pas servir de pièces à conviction dans le cadre des deux jugements de 2003 et 2004. La recourante critique en outre le fait que certains documents concernant la société H. puissent être transmis sans que cette société ne soit interpellée au préalable.

7.1 A teneur de l’art. 20 CEExtr, «à la demande de la partie requérante, la partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets qui peuvent servir de pièces à conviction, ou qui, provenant de l’infraction, auraient été trouvés au moment de l’arrestation en la possession de l’individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement». Selon l'art. 59 al. 1 EIMP, si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et qui peuvent servir de moyens de preuve (let. a) ou qui sont le produit de l'infraction (let. b). Une très grande vraisemblance suffit quant au lien entre l’infraction et les objets ou valeurs en question (ATF 115 Ib 517 consid. 7d; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, p. 193, N. 183). L'autorité suisse doit donner à l'intéressé une occasion de se prononcer sur la remise envisagée. A la différence de l'art. 74a EIMP, l'art. 59 EIMP n'exige ni décision exécutoire dans l'Etat requérant, ni requête expresse de celui-ci (art. 22 OEIMP; ATF 123 II 595 consid. 4c p. 601/602). Compte tenu de la règle de droit interne, plus favorable sur ce dernier point que la disposition conventionnelle, il y a lieu d'admettre la remise extraditionnelle, même en l'absence d'une demande formelle dans ce sens (arrêt du Tribunal pénal fédéral 1A.240/2000 du 12 octobre 2000, consid. 4a). Il n’y a pas de remise extraditionnelle sans procédure d’extradition, car la première est l’accessoire de la seconde (ATF 103 Ia 616 consid. 4b; Robert Zimmermann, op. cit., p. 193, N. 183), étant précisé que la remise extraditionnelle est indépendante de l’extradition effective de la personne poursuivie (art. 59 al. 7 EIMP).

7.2 La décision querellée accorde la remise à la France des objets saisis chez la recourante le 25 janvier 2008 lors de son arrestation (v. supra let. E), objets répertoriés dans un inventaire dressé par la police de sûreté vaudoise (act. 7.10). Il s’agit notamment de factures, de documents divers, de documentation bancaire et comptable et de supports de données (trois ordinateurs portables, un disque dur externe, deux téléphones portables, deux cartes SIM et un CD-rom), ainsi que de billets de banque (représentant un total de Fr 1’810.-- et € 830.--).

7.2.1 En matière de remise extraditionnelle, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que des objets tels que des cartes bancaires, des téléphones portables ou des agendas électroniques pouvaient contenir des données susceptibles d’intéresser les autorités étrangères, quand bien même ils n’auraient été fabriqués qu’après les faits décrits dans la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A. 240/2000 du 12 octobre 2000, consid. 4b). Conformément à cette jurisprudence, il est vraisemblable que les téléphones et les ordinateurs portables, le disque dur externe, le CD-Rom, les cartes SIM, les cartes bancaires au nom de l’intéressée ainsi que les divers documents bancaires et comptables saisis au domicile de la recourante lors de son arrestation puissent contenir des données susceptibles d’intéresser les autorités étrangères (adresses, coordonnées, contacts téléphoniques, rendez-vous), cela même si ces documents ou objets ont été crées ou acquis postérieurement aux faits pour lesquels l’extradition a été accordée. Il n’est pas d’emblée exclu qu’au vu du modus operandi de la recourante, qui l’a amenée à avoir plusieurs contacts télé-phoniques et à organiser nombreuses rencontres entre tierces personnes ainsi qu’à recevoir des versements d’argent réguliers, les objets précités puissent contenir des informations utiles à la procédure étrangère. Les autres objets saisis tels le passeport allemand de l’intéressée, son permis de séjour ou les clés, peuvent également renseigner les autorités étrangères, notamment sur les déplacements de la recourante et ses éventuels locaux ou appartements loués ou utilisés aux fins des activités qui lui sont reprochées. Quant au numéraire (Fr 1’810.-- et € 830.--) saisi dans l’appartement de la recourante le jour de son arrestation, il n’est pas vraisemblable qu’il puisse être considéré comme un moyen de preuve utile à éclaircir les faits visés dans les jugements des 23 octobre 2003 et 28 octobre 2004. Il n’est pas non plus allégué, ni par l’autorité requérante, ni par l’OFJ, qu’il constitue le produit de l’infraction. En conséquence, ledit numéraire ne peut être remis dans le cadre de la présente procédure. Ces valeurs devront néanmoins rester saisies afin de permettre, le cas échéant, à l’autorité étrangère d’en demander la remise en vertu d’une décision de
confiscation ou, à défaut, une affectation aux frais de la procédure d’extradition (art. 62 al. 2 EIMP). Hormis en ce qui a trait au numéraire, le premier grief de la recourante est écarté.

S’agissant du principe de la spécialité soulevé par la recourante, il y a lieu de rappeler que, la remise extraditionnelle étant l’accessoire de la procédure d’extradition (v. supra consid. 7.1), le principe de la spécialité qui régit l’extradition lui sera applicable dans la même mesure. Concrètement, cela signifie que les autorités françaises ne sont pas autorisées à utiliser les documents remis au titre de la remise extraditionnelle dans des procédures autres que celles pour lesquelles l’extradition a été accordée (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575, arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

7.2.2 S’agissant du deuxième grief, l’OFJ n’avait pas à interpeller la société H. avant d’ordonner la transmission des documents appartenant formellement à cette société. En cas de perquisition, la qualité pour recourir et le droit d’être entendu qui s’y rattache sont en effet reconnus au propriétaire ou au locataire (art. 9a let. b OEIMP). En l’espèce, seule la recourante bénéficie – en sa qualité de locataire – du droit d’être entendue avant que ne soit prise une décision consécutive aux perquisitions des 25 janvier et 9 mai 2008. Au surplus, dès lors que la recourante est associée unique avec droit de signature individuelle de la société H. (act. 7.27), elle ne saurait raisonnablement soutenir que l’OFJ est tenu de consulter cette société avant de pouvoir ordonner la transmission à la France des documents la concernant.

8. La recourante conteste enfin la décision du 4 juin 2008 en tant qu’elle concerne l’affectation au paiement des frais engagés par la procédure extraditionnelle des valeurs et bijoux trouvés à son domicile dont la transmission à l’Etat requérant a été refusée. Selon elle, l’art. 62 EIMP restreindrait la possibilité d’affecter aux frais de procédure les seuls objets ou valeurs qui sont le produit de l’infraction.

Aux termes de l'art. 62 al. 2 EIMP, les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu'ils ne doivent être remis à l'Etat requérant. Contrairement à l’avis de la recourante, cette disposition ne signifie pas qu’une saisie est inadmissible si, parmi les objets à saisir, se trouvent des objets qui ne paraissent pas devoir être remis à l'Etat requérant mais qui peuvent servir à la couverture des frais (ATF 125 IV 30 consid. 1a). Lorsque les biens saisis sont apparemment sans rapport avec l’infraction, et qu’ils sont uniquement destinés à couvrir les frais de la procédure, le blocage de ces avoirs n’est pas fondé sur l’art. 47 al. 3 EIMP, mais sur l’art. 62 al. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/1999 du 15 février 1999, consid. 1b). De par sa formulation potestative, cette dernière disposition confère à l’autorité compétente un large pourvoir d’appréciation, la seule réserve étant l’éventuelle obligation de remettre les avoirs à l’Etat requérant (même arrêt, consid. 2a). Le Tribunal fédéral a ainsi eu l’occasion de juger que la saisie des sommes versées à titre de pécule au détenu n’était pas critiquable, l’art. 62 al. 2 EIMP permettant l’affectation aux frais d’extradition de l’ensemble des avoirs de l’intéressé, y compris le produit éventuel de son travail en prison (même arrêt, consid. 2b). Par conséquent, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique, en tant qu’elle porte sur le maintien de la saisie des valeurs et objets dont la transmission à l’Etat requérant a été refusée par l’OFJ, en attendant qu’une décision ultérieure soit prise sur leur affectation au sens de l’art. 62 al. 2 EIMP.

La recourante estime au surplus, à tort, qu’une partie des montants séquestrés, en particulier les avoirs bancaires, ne peuvent être affectés à la couverture des frais en tant qu’ils sont la propriété de la société H. En effet, dans la mesure où la recourante, est associée unique avec droit de signature individuelle de cette société (consid. 7.2.2), elle ne saurait soutenir sans violer le principe de la bonne foi que les valeurs appartenant formellement à sa société ne peuvent être considérées comme ses propres biens au sens de l’art. 62 al. 2 EIMP.

9. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, au sens du considérant 7.2.1. La décision querellée est confirmée pour le surplus.

10. La recourante sollicite que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé et que Me Alexandre REIL soit désigné comme avocat d’office.

10.1 Aux termes de l’art. 65 PA, après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée de payer les frais de procédure (al. 1). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (al. 2). Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune. Les besoins élémentaires actuels du recourant doivent également pouvoir être déterminés sur la base des pièces justificatives. Celles-ci doivent en outre donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du recourant (v. ATF 125 IV 161, consid. 4a). Dans le cas contraire, à savoir si les données transmises par le recourant ne sont pas susceptibles de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait que la démonstration d’indigence n’a pas été apportée (TPF BB.2006.34 du 22 juin 2006, consid. 2.1 et les références citées). Le formulaire d’assistance judiciaire, fourni à la recourante, précise d’ailleurs qu'une demande incomplète ou dont les pièces justificatives manquent, peut sans autre être rejetée (act. 3.1, page 1 in dossier RP.2008.31).

10.2 En l’espèce, à teneur du formulaire d’assistance judiciaire rempli le 18 juillet 2008 par la recourante (act. 3.1, page 1 in dossier RP.2008.31), celle-ci ne disposerait d’aucun revenu et d’une fortune inférieure à Fr. 25'000.--, constituée pour l’essentiel de sa participation de Fr. 20'000.-- dans la société H., dont elle est associée unique avec droit de signature individuelle. La recourante se dit endettée à hauteur de Fr. 400'000.-- vis-à-vis du fisc français, respectivement à hauteur de Fr. 20'000.-- vis-à-vis de la banque B. Elle se dispense toutefois de fournir toute forme de justificatif susceptible d’attester la réalité de ces dettes. La clé d’une Mercedes CLK 220 CDI, trois ordinateurs portables et deux téléphones portables ont été trouvés dans l’appartement de la recourante le jour de son arrestation. Les factures saisies dans son appartement (entre autres celles figurant dans le classeur enregistré sous pièce N° 21 de l’inventaire dressé le 25 janvier 2008 par la police de sûreté vaudoise [act. 7.10]) font état de dépenses élevées en vêtements et bijoux de luxe. La recourante admet par ailleurs vivre dans un appartement dont le loyer mensuel s’élève à Fr. 5'250.--. A l’évidence, le train de vie de la recourante n’atteste en rien de l’absence de revenus et de l’état d’endettement qu’elle déclare. L’on ne saurait dès lors considérer que les documents fournis par la recourante soient à même de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, de sorte que sa demande d’assistance judiciaire doit être rejetée.

11. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe; si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). En l’espèce, un émolument judiciaire légèrement réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) et fixé à Fr. 4'500.--, est mis à la charge de la recourante.

12. L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). En l’espèce, le recours a été admis dans une mesure extrêmement restreinte au vu de l’ensemble des griefs soulevés, sur des points éminemment secondaires au regard de l’enjeu de la procédure pour la recourante. De plus, l’admission partielle du recours ne fait pas droit à ses conclusions visant la restitution du numéraire. Dès lors, il ne se justifie pas d’allouer à cette dernière une indemnité de dépens.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants.

2. Le numéraire (Fr 1’810.-- et € 830.--) saisi dans l’appartement de la recourante le jour de son arrestation ne peut être remis à l’Etat requérant dans le cadre de la présente procédure. Ces valeurs resteront néanmoins saisies afin de permettre, le cas échéant, à l’autorité étrangère d’en demander la remise en vertu d’une décision de confiscation ou, à défaut, une affectation aux frais de la procédure d’extradition (art. 62 al. 2 EIMP). La décision querellée est confirmée pour le surplus.

3. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument judiciaire de Fr. 4'500.-- est mis à la charge de la recourante.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 18 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Alexandre Reil, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 59 Consegna di oggetti e beni - 1 Se le condizioni per l'estradizione sono adempiute, sono consegnati gli oggetti e i beni in possesso della persona perseguita che:
¹	Se le condizioni per l'estradizione sono adempiute, sono consegnati gli oggetti e i beni in possesso della persona perseguita che:
^a	possono servire come mezzi di prova, o
^b	provengono dal reato.
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che abita in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti o i beni che possono servire come mezzi di prova, la consegna avviene soltanto se lo Stato richiedente garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	Gli oggetti o i beni che provengono dal reato comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso il reato;
^b	il prodotto o il ricavo del reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore del reato e il valore di rimpiazzo.
⁴	Gli oggetti o i beni che provengono del reato possono essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi; o
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero.
⁵	Parimenti, oggetti o beni giusta il capoverso 1 possono essere trattenuti in Svizzera fintanto che sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁶	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁷	La consegna di oggetti o di beni è indipendente dall'estradizione effettiva della persona perseguita.
⁸	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 lettera b che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004107 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.108

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 62 Spese - 1 In caso di estradizione all'estero, la Confederazione assume le spese di carcerazione e di trasporto in quanto nei rapporti internazionali siano usualmente a carico dello Stato richiesto.
¹	In caso di estradizione all'estero, la Confederazione assume le spese di carcerazione e di trasporto in quanto nei rapporti internazionali siano usualmente a carico dello Stato richiesto.
²	La proprietà privata della persona perseguita può essere impiegata per sopperire alle spese in quanto non debba essere consegnata allo Stato richiedente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 62 Spese - 1 In caso di estradizione all'estero, la Confederazione assume le spese di carcerazione e di trasporto in quanto nei rapporti internazionali siano usualmente a carico dello Stato richiesto.
¹	In caso di estradizione all'estero, la Confederazione assume le spese di carcerazione e di trasporto in quanto nei rapporti internazionali siano usualmente a carico dello Stato richiesto.
²	La proprietà privata della persona perseguita può essere impiegata per sopperire alle spese in quanto non debba essere consegnata allo Stato richiedente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 195 - È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	sospinge alla prostituzione un minorenne o, per trarne un vantaggio patrimoniale, ne promuove la prostituzione;
^b	sospinge altri alla prostituzione profittando di un rapporto di dipendenza o per trarne un vantaggio patrimoniale;
^c	lede la libertà d'azione di una persona dedita alla prostituzione sorvegliandola in questa sua attività o imponendole il luogo, il tempo, l'estensione o altre circostanze inerenti all'esercizio della prostituzione;
^d	mantiene una persona nella prostituzione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^bbis	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.253

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 6 Estradizione dei cittadini
¹	a. Ciascuna Parte Contraente avrà la facoltà di rifiutare l'estradizione dei suoi cittadini.
^b	Ciascuna Parte Contraente potrà, mediante una dichiarazione fatta al momento della firma del deposito dello strumento di ratificazione o di adesione, definire, per quanto la concerne, il termine «cittadini» nel senso della presente Convenzione.
^c	La qualità di cittadino sarà valutata al momento della decisione di estradizione. Tuttavia, se tale qualità è accertata soltanto fra la decisione e la data prevista per la consegna, la Parte richiesta potrà parimente prevalersi della disposizione della lettera a del presente paragrafo.
²	Se la Parte richiesta non procede all'estradizione di un suo cittadino, essa dovrà, su domanda della Parte richiedente, sottoporre il caso alle autorità competenti, affinché, ove occorra, possano essere esercitati perseguimenti giudiziari. A tale scopo, gli inserti, le informazioni e gli oggetti relativi al reato saranno trasmessi gratuitamente per la via prevista nel paragrafo 1 dell'articolo 12. La Parte richiedente sarà informata del seguito che sarà stato dato alla sua domanda.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 7 Luogo del reato - 1. La Parte richiesta potrà rifiutarsi di estradare l'individuo richiesto per un reato, che, secondo la sua legislazione, è stato commesso in tutto o in parte sul suo territorio o in un luogo equiparato al suo territorio.
¹	La Parte richiesta potrà rifiutarsi di estradare l'individuo richiesto per un reato, che, secondo la sua legislazione, è stato commesso in tutto o in parte sul suo territorio o in un luogo equiparato al suo territorio.
²	Qualora il reato motivante la domanda d'estradizione sia stato rimesso fuori del territorio della Parte richiedente, l'estradizione potrà essere rifiutata soltanto se la legislazione della Parte richiesta non autorizza il perseguimento di un reato dello stesso genere commesso fuori del suo territorio o non autorizza l'estradizione per il reato oggetto della domanda.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 20 Consegna di oggetti - 1. A domanda della Parte richiedente, la Parte richiesta sequestrerà e rimetterà, nella misura consentita dalla sua legislazione, gli oggetti:
¹	A domanda della Parte richiedente, la Parte richiesta sequestrerà e rimetterà, nella misura consentita dalla sua legislazione, gli oggetti:
^a	che possono servire da mezzi di prova; o
^b	che, provenendo dal reato, sono stati trovati al momento dell'arresto in possesso dell'individuo richiesto o sono scoperti ulteriormente.
²	La consegna degli oggetti indicati nel paragrafo 1 del presente articolo sarà effettuata anche qualora l'estradizione già accordata non potesse aver luogo in seguito alla morte o all'evasione dell'individuo richiesto.
³	Se i detti oggetti sono suscettibili di sequestro o di confisca sul territorio della Parte richiesta, questa potrà, ai fini di una procedura penale in corso, custodirli temporaneamente o rimetterla sotto condizione di restituzione.
⁴	Sono, tuttavia, riservati i diritti che la Parte richiesta o terzi avrebbero acquisito su questi oggetti. Se vi sono di tali diritti, gli oggetti, terminato il processo, saranno restituiti il più presto possibile e senza spese alla Parte richiesta.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.