RR.2008.160 - 2008-09-17 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la France Décision d'extradition (art. 55 EIMP); remise d'objets ou de valeurs (art. 59 EIMP); frais (art. 62 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.160/RP.2008.31

Arrêt du 17 septembre 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

A., actuellement détenue à titre extraditionnel, représentée par Me Alexandre Reil, avocat, recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); remise d’objets ou de valeurs (art. 59 EIMP); frais (art. 62 EIMP)

Faits:

A. Le 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné par défaut la citoyenne allemande A. à une peine de trois ans de prison et à une amende de € 100'000.--, en raison de faits survenus entre 2000 et 2001 qualifiés de proxénétisme aggravé (act. 7.6).

B. Dans un deuxième jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné A. à une peine de cinq ans de prison et à une amende de € 20'000.--, en raison de faits survenus entre le 14 octobre 2002 et le 16 janvier 2004 qualifiés de proxénétisme aggravé (act. 7.6).

C. Le 15 janvier 2007, un mandat d’arrêt a été décerné par le Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre de A., citoyenne allemande domiciliée à Z., des chefs de proxénétisme aggravé et d’association de malfaiteurs, à raisons de faits survenus à partir de 2004 (act. 7.3).

D. Par note diplomatique du 27 mars 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande formelle d’extradition sur la base du mandat d’arrêt du 15 janvier 2007 (act. 7.3). Par note diplomatique du 31 décembre 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’OFJ deux demandes complémentaires d’extradition, pour l’exécution des mandats d’arrêts émis respectivement le 21 novembre 2002 en relation avec le jugement dont est référence sous let. A ci-dessus, et le 10 mai 2004 en relation avec le jugement dont est référence sous let. B ci-dessus (act. 7.6).

E. Le 7 décembre 2007, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation en vue d’extradition contre A. Celle-ci a été arrêtée à son domicile le 25 janvier 2008. Auditionnée le même jour par le Juge d’instruction du canton de Vaud, elle s’est formellement opposée à son extradition simplifiée. Lors de son arrestation, ont notamment été séquestrés des documents bancaires, des documents concernant sa société, deux cartes SIM, une carte de crédit à son nom, trois ordinateurs portables, un disque dur externe, un CD-Rom, deux téléphones portables et de l’argent liquide.

F. Le 28 janvier 2008, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., lequel a été notifié à l’intéressée le 30 janvier 2008. A. a formé recours contre ce mandat par acte du 11 février 2008, concluant à sa mise en liberté immédiate. La Cour de céans a rejeté le recours par arrêt du 4 mars 2008 (RR.2008.25).

G. Le 30 janvier 2008, le Procureur de la République du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris a requis des autorités suisses la saisie des biens, valeurs et documents en possession de A. lors de son arrestation (act. 7.11). Par décision incidente du 4 février 2008, l’OFJ a ordonné le blocage de tous les avoirs de A. auprès de la banque B. L’intéressée a recouru contre cette décision par acte du 18 février 2008. Suite au retrait du recours, la cause a été rayée du rôle (TPF RR.2008.28 du 25 mars 2008).

H. Le 12 mars 2008, A. a déposé ses observations relatives aux demandes d’extradition françaises auprès de l’OFJ et requis de cette autorité la désignation d’un avocat d’office (act. 7.19).

I. Le 9 mai 2008, des bijoux de valeur ont été saisis au domicile de A., sur demande de l’OFJ (act. 7.22 et 7.23).

J. Le 4 juin 2008, l’OFJ a rendu la décision suivante (act. 1.1):

«L’OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE

1. Accorde l’extradition de Mme A. pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition du 31 décembre 2007.

2. Refuse l’extradition de Mme A. pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition du 27 mars 2007.

3. Accorde la remise des objets et documents de preuve saisis à la France.

4. Décide ultérieurement du sort des objets de valeurs selon l’art. 62 alinéa 2 EIMP.

5. Refuse d’octroyer l’assistance judiciaire.»

K. A. a recouru contre cette décision par acte daté du 7 juillet 2008, concluant préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire et principalement au rejet des demandes d’extradition, au refus du transfert des objets séquestrés aux autorités françaises, à ce qu’il soit fait interdiction à l’autorité intimée d’utiliser les valeurs saisies pour couvrir les frais de la procédure d’extradition et à ce que les objets séquestrés et les valeurs saisies lui soient restitués (act. 1). L’OFJ a répondu le 21 juillet 2008 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

1.2 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1; ci-après: la Convention) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2. La recourante se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de la double incrimination. Elle estime que les faits retenus dans les jugements des 23 octobre 2003 et 28 octobre 2004 ne seraient à l’évidence pas constitutifs d’encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP, ni de menaces ou de contrainte au sens des art. 180 et 181 CP. Les conditions objectives de ces dispositions ne pourraient être réalisées en l’espèce, dès lors que les juges français n’ont pas retenu la circonstance aggravante de l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives au sens de l’art. 125-7 ch. 8 du Code pénal français (ci-après: CPF).

2.1 Dans le domaine de l’extradition entre la France et la Suisse, le principe de la double incrimination est concrétisé à l’art. 2 CEExtr. A teneur du chiffre 1 de cette disposition, «donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois». L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Si l'extradition est demandée pour plusieurs infractions, la condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune d'elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575).

2.2 L’OFJ a estimé que les faits décrits à l’appui des jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 23 octobre 2003, respectivement le 28 octobre 2004, pouvaient être qualifiés en droit suisse d'encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP, et subsidiairement de menaces et contrainte au sens des art. 180 et 181 CP.

2.2.1 En résumé, s’agissant du jugement du 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu en fait que A., sous le pseudonyme de «C.» ou «D.», était à la tête d’un important réseau de prostitution fonctionnant sous couvert de deux sites internet proposant le service d’«escort girls», principalement à Paris. Les jeunes femmes étaient recrutées directement par A. Bien que les contrats d’embauche portaient une clause selon laquelle la signataire s’engageait à ne pas avoir de relations sexuelles avec le client, les témoignages des jeunes femmes et les résultats des écoutes téléphoniques démontrent clairement qu’il s’agissait de relations sexuelles tarifées. Les clients contactaient A. sur un numéro de portable, puis celle-ci prenait contact avec les prostituées au moyen d’un autre numéro afin d’organiser un rendez-vous. Les jeunes femmes remettaient ensuite à A. une commission de 40%. En cas de réticence de leur part, A. n’hésitait pas à avoir recours à la menace, indiquant notamment qu’elle ferait intervenir son compagnon à défaut du paiement de sa commission. Interpellée le 20 juin 2001 par la police française en possession de € 7'152.-- et USD 450.-- en liquide, ainsi que de cinq téléphones portables et de documents portant l’en-tête «E. ESCORTE», A. a reconnu que son activité lui rapportait € 18'000.-- tous les cinq jours. Plusieurs jeunes femmes auditionnées ont souligné que la mention «E.» avait évoqué dans leurs esprits l’agence de mannequins du même nom. Le logo utilisé par A. présentait d’ailleurs des similitudes avec celui de cette célèbre agence. La prénommée a du reste admis au cours de l’enquête que certaines candidates à l’emploi avaient été attirées par ce nom.

2.2.2 A teneur du jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004 à l’encontre de A., la recourante a créé, depuis l’Allemagne, entre le 14 octobre 2002 et le 16 janvier 2004, un nouveau réseau international de prostitution de luxe, avec la complicité de son concubin F. Ce réseau fonctionnait à partir de deux sites internet qui présentaient un choix de vingt «escort girls». Pour obtenir un rendez-vous, le client devait verser une cotisation de € 500.--, puis contacter l’agence à un numéro en Allemagne. Le jugement français retient en fait que la finalité de cette agence consistait à organiser des relations sexuelles tarifées, lesquelles pouvaient avoir lieu à domicile, dans un hôtel ou dans un appartement parisien loué par A. Le recrutement était effectué par cette dernière, via des annonces pour des emplois d’«escort girls», qui faisaient miroiter aux candidates des gains très importants. Les candidates devaient envoyer un curriculum vitae et des photographies à une adresse parisienne. Elles étaient ensuite contactées par A. qui leur expliquait la véritable finalité du travail. En cas de refus, elles pouvaient être menacées de violences, ou d’une diffusion sur internet de leurs photographies et coordonnées personnelles accompagnées de propositions pornographiques. Le réseau était ainsi constitué presque exclusivement de jeunes femmes qui n’avaient jamais exercé la prostitution auparavant. Les recrues étaient ensuite conduites chez un photographe en Belgique pour la constitution d’un «book». Pour obtenir un rendez-vous, le client devait contacter l’agence à un numéro en Allemagne. Il entrait alors directement en rapport avec A., qui ensuite communiquait son prénom et son numéro de téléphone à la jeune femme choisie. Cette dernière fixait ou confirmait le rendez-vous. Les rapports sexuels pouvaient avoir lieu en fonction de la demande à domicile, dans un hôtel ou dans un appartement loué rue de G. à Paris par A. Lorsque le client contactait l’agence, A. percevait en principe une rémunération de 40% de la somme versée par chaque client. Plusieurs jeunes femmes recrutées ont fait l’objet de menaces et de harcèlement de la part de A. lorsqu’elles manifestaient le refus de poursuivre leur activité ou de recevoir de nouveaux clients, ou suite à des différends sur la répartition des bénéfices. A. a ainsi
menacé certaines d’entre elles de mort, de lésions corporelles graves pouvant être perpétrées par des hommes de main envoyés à leur domicile ou encore d’être séquestrées et emmenées dans un autre pays afin d’être forcées à se prostituer à son profit. Des menaces téléphoniques évoquaient également la possibilité d’avertir les familles des jeunes femmes ou de placarder leurs photographies dans leur quartier ou sur internet. L’activité illicite déployée par A. engendrait des revenus importants, certaines prostituées ayant déclaré gagner jusqu’à € 22'500.-- par mois.

2.3 Aux termes de l’art. 195 CP, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire notamment celui qui, dans le but de tirer un avantage patrimonial, aura poussé autrui à se prostituer, celui qui aura porté atteinte à la liberté d’action d’une personne s’adonnant à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions ou encore celui qui aura maintenu une personne dans la prostitution. Cette disposition tend à protéger d’une part la liberté de décider de s’adonner ou non à la prostitution et, d’autre part, la liberté de décider soi-même des conditions de cette activité. L’art. 195 CP punit notamment le fait de pousser une personne à la prostitution lorsque l’auteur agit dans le but d’en tirer un avantage patrimonial. L’incitation à la prostitution implique que l’auteur adopte un comportement qui influence avec une certaine intensité la volonté de la personne (v. Message du Conseil fédéral du 26 juin 1985 in FF 1985 II 1021 ss, p. 1098 ss). La doctrine relève que des conseils ne suffisent pas; le fait de fournir des clients et de mettre à disposition un endroit adéquat peuvent en revanche constituer des actes d’incitation (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2002, n. 13 et 14 ad art. 195 CP et les références citées). L’art. 195 CP réprime également l’atteinte à la liberté de décision des personnes qui s’adonnent à la prostitution, soit en réglementant et en surveillant leurs activités, soit en les maintenant dans la prostitution alors qu’elles souhaiteraient s’en affranchir. Dans la première hypothèse, il suffit que l’auteur exerce une pression qui a pour conséquence qu’il obtienne de la personne un certain comportement (ATF 125 IV 271 consid. 1; FF 1985 II 1101). Il faut donc que l’on discerne une forme de domination, de contrainte, une pression exercée sur la libre détermination de la personne, qui doit être telle que la personne ne peut pas facilement s’y soustraire, et qu’elle apparaît entravée dans sa liberté de décider si elle se livre ou non à la prostitution (ATF 126 IV 81 consid. 2). La pression doit avoir pour but d’amener la personne à exercer la prostitution d’une certaine manière ou de contrôler cette activité. Par exemple, l’auteur surveille
la prostituée, lui fixe des règles sur les prix ou la manière de procéder, exige des comptes, etc. (ATF 125 IV 271 consid. 1). Il y a également atteinte à la liberté de la prostituée lorsque l’auteur fait pression sur elle pour qu’elle continue cette activité alors qu’elle souhaiterait provisoirement l’interrompre ou la limiter, ne pas rechercher ou servir de nouveaux clients (FF 1985 II 1101). Dans la seconde hypothèse, le comportement délictueux consiste à faire pression sur la personne qui veut cesser de se prostituer afin de l’en empêcher. Le maintien dans la prostitution vise tous les moyens employés dans ce but, comme la violence, la menace, ou l’exploitation d’une dépendance, notamment financière (FF 1985 II 1099). Ainsi, la pression peut être physique ou psychique. 2.3.1 En l’espèce, il ressort des faits retenus à l’appui du jugement du 23 octobre 2003 du Tribunal de Grande Instance de Paris que la recourante a recruté des jeunes femmes par le biais d’annonces relatives à des activités semblant relever du mannequinat. Dans un deuxième temps, elle informait les candidates sur la véritable finalité de son agence, à savoir la fourniture de prestations sexuelles tarifées. Par la suite, les clients contactaient la recourante sur un numéro de portable, puis celle-ci prenait contact avec les prostituées au moyen d’un autre numéro afin d’organiser un rendez-vous. Les jeunes femmes lui remettaient ensuite une commission de 40%. En résumé, «les clients étaient filtrés et les rendez-vous étaient organisés par A. Sa commission lui était remise en espèces, et en cas de réticence, elle n’hésitait pas à employer la menace» (act. 7.6, jugement du 23 octobre 2003, page 9). Transposés en droit suisse, ces faits correspondent prima facie aux éléments objectifs de l’infraction d'encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP, disposition qui punit notamment l’auteur qui, dans le but de tirer un avantage patrimonial – en l’occurrence un pourcentage des gains tirés de l’exercice de la prostitution –, porte atteinte à la liberté de décision d’une personne qui s’adonne à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions. La condition de la double incrimination est partant remplie en relation avec l’état de faits exposé à
l’appui du jugement du 23 octobre 2003. 2.3.2 Transposés en droit suisse, les faits retenus à l’appui du jugement du 28 octobre 2004 du Tribunal de Grande Instance de Paris (v. supra consid. 2.2.2) peuvent également correspondre prima facie aux éléments objectifs de l’infraction d'encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP. A teneur de l’arrêt en question, la recourante a, en effet, d’une part poussé plusieurs jeunes femmes à la prostitution dans le but d’en tirer un avantage patrimonial, en usant de menaces, et d’autre part réglementé et surveillé l’activité de prostituées, tout en maintenant certaines d’entre elles qui souhaitaient cesser cette activité dans la prostitution, en usant de menaces. S’agissant de ce dernier élément, «les menaces apparaissent donc bien comme un moyen de pression sur celles qui se livrent à la prostitution (…). A. apparaît bien quant à elle être à la tête de ce réseau qu’elle a organisé et qu’elle a géré avec l’aide de F. Il est à noter qu’elle est également l’auteur de menaces verbales violentes et précises à l’encontre de certaines jeunes femmes prostituées». La condition de la double incrimination est donc remplie également en relation avec l’état de faits exposé à l’appui du jugement du 23 octobre 2003.

3. La recourante conteste au surplus avoir été l’auteur «de menaces précises et violentes». A l’appui de sa thèse, elle sollicite le visionnement de SMS qu’elle aurait reçus de la part de plusieurs personnes ayant témoigné à charge dans le cadre des procédures françaises, et qui auraient pris contact avec elle afin de travailler à son service. Ce faisant, elle perd de vue que la question de l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal français et qu’il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1; TPF RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurisprudence constante, les griefs relevant de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral http://links.weblaw.ch/1A.59/20001A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; TPF RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). L'admissibilité de l'extradition, et en particulier le respect de la condition de double incrimination, s'examine au regard des seuls faits mentionnés dans la demande, abstraction faite des objections présentées à ce sujet par l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.53/2004 du 6 avril 2004, consid. 4). En l’espèce, il ressort de la demande formelle d’extradition que les autorités françaises ont fourni la garantie que l’intéressée aura la possibilité de former opposition pour être jugée à nouveau en sa présence, avec l’assistance d’un avocat, si elle en fait la demande. Le cas échéant, il appartiendra donc à la recourante de faire valoir ses moyens de preuve dans le cadre d’une nouvelle procédure française au fond.

4. Dans un second grief, la recourante conclut au refus de l’extradition, au motif que les autorités françaises auraient, en violation de la CEExtr, ignoré la compétence des autorités judiciaires allemandes de juger leurs propres ressortissants domiciliés sur leur territoire. A cet égard, elle sollicite la production, par les autorités allemandes, des dossiers d’extradition dirigés contre elle.

A défaut de précision, ce grief semble se référer aux art. 6 ch. 1 let. a et 7 ch. 1 CEExtr, réservant la faculté de tout Etat Partie à la Convention de refuser l’extradition de ses ressortissants, respectivement de refuser l’extradition lorsque l’individu est réclamé à raison d’une infraction qui, selon la législation de la Partie requise, a été commise en tout ou en partie sur son territoire. Aucune de ces dispositions n’est toutefois applicable dans le cas d’espèce, s’agissant d’une procédure d’extradition à la France d’une ressortissante allemande arrêtée en Suisse aux fins de la poursuite de faits pour lesquels seules les autorités françaises se déclarent compétentes. Il est en outre à relever que l’art. 15 CEExtr. n’est également d’aucun secours à la recourante, car elle est venue résider de son plein gré sur le territoire suisse, sans avoir été extradée de l’Allemagne à ce pays. Faute pour la recourante de mieux étayer ses griefs, la question n’a pas a être examinée plus en avant. Au surplus, le juge de l’entraide n’a pas à se substituer au juge pénal de l’Etat étranger dans l’application des normes du droit de cet Etat régissant les conditions d’application du droit pénal étranger dans l’espace. Manifestement mal fondé, le grief doit être écarté, sans qu’il soit donné suite à l’offre de preuve de la recourante.

5. La recourante conclut au refus de l’extradition, au motif d’une violation de ses droits de la personnalité. Elle expose qu’un policier fédéral et un policier vaudois lui auraient indiqué qu’ils étaient au courant de ses condamnations et de l’enquête instruite en France, ainsi que de ses activités sur le sol suisse. Le policier fédéral lui aurait demandé de collaborer avec lui à une activité de renseignements sur les clients de ses agences, en échange d’argent ou de son aide, précisant qu’elle n’aurait plus aucun souci à se faire s’agissant des procédures engagées contre elle par les autorités françaises. Ce ne serait que suite au refus définitif de la recourante que les procédures d’extraditions engagées par la France auraient été activées. La recourante en conclut que les autorités fédérales ne sauraient octroyer l’extradition après avoir laissé un représentant de la police judiciaire fédérale prendre contact et négocier avec elle, sans qu’un abus de droit ne soit ainsi commis. Elle requiert qu’il soit procédé à l’audition des policiers en question afin d’établir les faits qu’elle allègue.

5.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 2a p. 269/270). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; ATF 118 Ib 580 consid. 5a p. 582/583). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué simplement face à un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les références; ATF 111 Ib 124 consid. 4; André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 390 s.). Selon la jurisprudence, le droit à la protection de la bonne foi est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Entre autres conditions, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète (cf. ATF 125 I 267 consid. 4c p. 274), celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (cf. ATF 121 V 65 consid. 2a p. 66/67; ATF 114 Ia 207 consid. 3a p. 213 s.; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, n. 686 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n. 509 et 527) et l’autorité doit avoir agi dans le cadre et les limites de ses compétences (ATF 129 II 361 consid. 7.2; 127 I 31).

5.2 En l’espèce, même si les allégations de la recourante devaient s’avérer exactes, il n’en demeure pas moins que l’autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d’extraditions est l’OFJ, et non la police judiciaire fédérale, comme la recourante, assistée d’un conseil, a pu le constater au vu des décisions qui lui ont été signifiées par l’Office fédéral. Or il est constant qu’une autorité ne peut pas valablement promettre le fait d'une autre autorité ni, a fortiori, engager par son simple comportement ou sa passivité une autre autorité (ATF 129 II 361 consid. 7.2), de sorte que l’OFJ ne saurait se voir reprocher une violation du principe de la bonne foi et que les mesures d’instruction demandées par la recourante ne sont pas pertinentes dans le cadre de la procédure d’extradition. Soin est au surplus laissé à la recourante d’examiner, le cas échéant, l'opportunité d'une dénonciation des policiers concernés aux autorités administratives ou de poursuite pénale.

6. Par ces motifs, la décision querellée doit être confirmée en tant qu’elle accorde l’extradition de la recourante.

7. Selon la recourante, la remise à l’autorité requérante des objets et des documents visés par la décision querellée violerait le principe de spécialité. Elle estime qu’en tant qu’ils sont postérieurs à 2005, ils ne peuvent à l’évidence pas servir de pièces à conviction dans le cadre des deux jugements de 2003 et 2004. La recourante critique en outre le fait que certains documents concernant la société H. puissent être transmis sans que cette société ne soit interpellée au préalable.

7.1 A teneur de l’art. 20 CEExtr, «à la demande de la partie requérante, la partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets qui peuvent servir de pièces à conviction, ou qui, provenant de l’infraction, auraient été trouvés au moment de l’arrestation en la possession de l’individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement». Selon l'art. 59 al. 1 EIMP, si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et qui peuvent servir de moyens de preuve (let. a) ou qui sont le produit de l'infraction (let. b). Une très grande vraisemblance suffit quant au lien entre l’infraction et les objets ou valeurs en question (ATF 115 Ib 517 consid. 7d; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, p. 193, N. 183). L'autorité suisse doit donner à l'intéressé une occasion de se prononcer sur la remise envisagée. A la différence de l'art. 74a EIMP, l'art. 59 EIMP n'exige ni décision exécutoire dans l'Etat requérant, ni requête expresse de celui-ci (art. 22 OEIMP; ATF 123 II 595 consid. 4c p. 601/602). Compte tenu de la règle de droit interne, plus favorable sur ce dernier point que la disposition conventionnelle, il y a lieu d'admettre la remise extraditionnelle, même en l'absence d'une demande formelle dans ce sens (arrêt du Tribunal pénal fédéral 1A.240/2000 du 12 octobre 2000, consid. 4a). Il n’y a pas de remise extraditionnelle sans procédure d’extradition, car la première est l’accessoire de la seconde (ATF 103 Ia 616 consid. 4b; Robert Zimmermann, op. cit., p. 193, N. 183), étant précisé que la remise extraditionnelle est indépendante de l’extradition effective de la personne poursuivie (art. 59 al. 7 EIMP).

7.2 La décision querellée accorde la remise à la France des objets saisis chez la recourante le 25 janvier 2008 lors de son arrestation (v. supra let. E), objets répertoriés dans un inventaire dressé par la police de sûreté vaudoise (act. 7.10). Il s’agit notamment de factures, de documents divers, de documentation bancaire et comptable et de supports de données (trois ordinateurs portables, un disque dur externe, deux téléphones portables, deux cartes SIM et un CD-rom), ainsi que de billets de banque (représentant un total de Fr 1’810.-- et € 830.--).

7.2.1 En matière de remise extraditionnelle, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que des objets tels que des cartes bancaires, des téléphones portables ou des agendas électroniques pouvaient contenir des données susceptibles d’intéresser les autorités étrangères, quand bien même ils n’auraient été fabriqués qu’après les faits décrits dans la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A. 240/2000 du 12 octobre 2000, consid. 4b). Conformément à cette jurisprudence, il est vraisemblable que les téléphones et les ordinateurs portables, le disque dur externe, le CD-Rom, les cartes SIM, les cartes bancaires au nom de l’intéressée ainsi que les divers documents bancaires et comptables saisis au domicile de la recourante lors de son arrestation puissent contenir des données susceptibles d’intéresser les autorités étrangères (adresses, coordonnées, contacts téléphoniques, rendez-vous), cela même si ces documents ou objets ont été crées ou acquis postérieurement aux faits pour lesquels l’extradition a été accordée. Il n’est pas d’emblée exclu qu’au vu du modus operandi de la recourante, qui l’a amenée à avoir plusieurs contacts télé-phoniques et à organiser nombreuses rencontres entre tierces personnes ainsi qu’à recevoir des versements d’argent réguliers, les objets précités puissent contenir des informations utiles à la procédure étrangère. Les autres objets saisis tels le passeport allemand de l’intéressée, son permis de séjour ou les clés, peuvent également renseigner les autorités étrangères, notamment sur les déplacements de la recourante et ses éventuels locaux ou appartements loués ou utilisés aux fins des activités qui lui sont reprochées. Quant au numéraire (Fr 1’810.-- et € 830.--) saisi dans l’appartement de la recourante le jour de son arrestation, il n’est pas vraisemblable qu’il puisse être considéré comme un moyen de preuve utile à éclaircir les faits visés dans les jugements des 23 octobre 2003 et 28 octobre 2004. Il n’est pas non plus allégué, ni par l’autorité requérante, ni par l’OFJ, qu’il constitue le produit de l’infraction. En conséquence, ledit numéraire ne peut être remis dans le cadre de la présente procédure. Ces valeurs devront néanmoins rester saisies afin de permettre, le cas échéant, à l’autorité étrangère d’en demander la remise en vertu d’une décision de
confiscation ou, à défaut, une affectation aux frais de la procédure d’extradition (art. 62 al. 2 EIMP). Hormis en ce qui a trait au numéraire, le premier grief de la recourante est écarté.

S’agissant du principe de la spécialité soulevé par la recourante, il y a lieu de rappeler que, la remise extraditionnelle étant l’accessoire de la procédure d’extradition (v. supra consid. 7.1), le principe de la spécialité qui régit l’extradition lui sera applicable dans la même mesure. Concrètement, cela signifie que les autorités françaises ne sont pas autorisées à utiliser les documents remis au titre de la remise extraditionnelle dans des procédures autres que celles pour lesquelles l’extradition a été accordée (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575, arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

7.2.2 S’agissant du deuxième grief, l’OFJ n’avait pas à interpeller la société H. avant d’ordonner la transmission des documents appartenant formellement à cette société. En cas de perquisition, la qualité pour recourir et le droit d’être entendu qui s’y rattache sont en effet reconnus au propriétaire ou au locataire (art. 9a let. b OEIMP). En l’espèce, seule la recourante bénéficie – en sa qualité de locataire – du droit d’être entendue avant que ne soit prise une décision consécutive aux perquisitions des 25 janvier et 9 mai 2008. Au surplus, dès lors que la recourante est associée unique avec droit de signature individuelle de la société H. (act. 7.27), elle ne saurait raisonnablement soutenir que l’OFJ est tenu de consulter cette société avant de pouvoir ordonner la transmission à la France des documents la concernant.

8. La recourante conteste enfin la décision du 4 juin 2008 en tant qu’elle concerne l’affectation au paiement des frais engagés par la procédure extraditionnelle des valeurs et bijoux trouvés à son domicile dont la transmission à l’Etat requérant a été refusée. Selon elle, l’art. 62 EIMP restreindrait la possibilité d’affecter aux frais de procédure les seuls objets ou valeurs qui sont le produit de l’infraction.

Aux termes de l'art. 62 al. 2 EIMP, les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu'ils ne doivent être remis à l'Etat requérant. Contrairement à l’avis de la recourante, cette disposition ne signifie pas qu’une saisie est inadmissible si, parmi les objets à saisir, se trouvent des objets qui ne paraissent pas devoir être remis à l'Etat requérant mais qui peuvent servir à la couverture des frais (ATF 125 IV 30 consid. 1a). Lorsque les biens saisis sont apparemment sans rapport avec l’infraction, et qu’ils sont uniquement destinés à couvrir les frais de la procédure, le blocage de ces avoirs n’est pas fondé sur l’art. 47 al. 3 EIMP, mais sur l’art. 62 al. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/1999 du 15 février 1999, consid. 1b). De par sa formulation potestative, cette dernière disposition confère à l’autorité compétente un large pourvoir d’appréciation, la seule réserve étant l’éventuelle obligation de remettre les avoirs à l’Etat requérant (même arrêt, consid. 2a). Le Tribunal fédéral a ainsi eu l’occasion de juger que la saisie des sommes versées à titre de pécule au détenu n’était pas critiquable, l’art. 62 al. 2 EIMP permettant l’affectation aux frais d’extradition de l’ensemble des avoirs de l’intéressé, y compris le produit éventuel de son travail en prison (même arrêt, consid. 2b). Par conséquent, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique, en tant qu’elle porte sur le maintien de la saisie des valeurs et objets dont la transmission à l’Etat requérant a été refusée par l’OFJ, en attendant qu’une décision ultérieure soit prise sur leur affectation au sens de l’art. 62 al. 2 EIMP.

La recourante estime au surplus, à tort, qu’une partie des montants séquestrés, en particulier les avoirs bancaires, ne peuvent être affectés à la couverture des frais en tant qu’ils sont la propriété de la société H. En effet, dans la mesure où la recourante, est associée unique avec droit de signature individuelle de cette société (consid. 7.2.2), elle ne saurait soutenir sans violer le principe de la bonne foi que les valeurs appartenant formellement à sa société ne peuvent être considérées comme ses propres biens au sens de l’art. 62 al. 2 EIMP.

9. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, au sens du considérant 7.2.1. La décision querellée est confirmée pour le surplus.

10. La recourante sollicite que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé et que Me Alexandre REIL soit désigné comme avocat d’office.

10.1 Aux termes de l’art. 65 PA, après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée de payer les frais de procédure (al. 1). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (al. 2). Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune. Les besoins élémentaires actuels du recourant doivent également pouvoir être déterminés sur la base des pièces justificatives. Celles-ci doivent en outre donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du recourant (v. ATF 125 IV 161, consid. 4a). Dans le cas contraire, à savoir si les données transmises par le recourant ne sont pas susceptibles de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait que la démonstration d’indigence n’a pas été apportée (TPF BB.2006.34 du 22 juin 2006, consid. 2.1 et les références citées). Le formulaire d’assistance judiciaire, fourni à la recourante, précise d’ailleurs qu'une demande incomplète ou dont les pièces justificatives manquent, peut sans autre être rejetée (act. 3.1, page 1 in dossier RP.2008.31).

10.2 En l’espèce, à teneur du formulaire d’assistance judiciaire rempli le 18 juillet 2008 par la recourante (act. 3.1, page 1 in dossier RP.2008.31), celle-ci ne disposerait d’aucun revenu et d’une fortune inférieure à Fr. 25'000.--, constituée pour l’essentiel de sa participation de Fr. 20'000.-- dans la société H., dont elle est associée unique avec droit de signature individuelle. La recourante se dit endettée à hauteur de Fr. 400'000.-- vis-à-vis du fisc français, respectivement à hauteur de Fr. 20'000.-- vis-à-vis de la banque B. Elle se dispense toutefois de fournir toute forme de justificatif susceptible d’attester la réalité de ces dettes. La clé d’une Mercedes CLK 220 CDI, trois ordinateurs portables et deux téléphones portables ont été trouvés dans l’appartement de la recourante le jour de son arrestation. Les factures saisies dans son appartement (entre autres celles figurant dans le classeur enregistré sous pièce N° 21 de l’inventaire dressé le 25 janvier 2008 par la police de sûreté vaudoise [act. 7.10]) font état de dépenses élevées en vêtements et bijoux de luxe. La recourante admet par ailleurs vivre dans un appartement dont le loyer mensuel s’élève à Fr. 5'250.--. A l’évidence, le train de vie de la recourante n’atteste en rien de l’absence de revenus et de l’état d’endettement qu’elle déclare. L’on ne saurait dès lors considérer que les documents fournis par la recourante soient à même de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, de sorte que sa demande d’assistance judiciaire doit être rejetée.

11. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe; si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). En l’espèce, un émolument judiciaire légèrement réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) et fixé à Fr. 4'500.--, est mis à la charge de la recourante.

12. L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). En l’espèce, le recours a été admis dans une mesure extrêmement restreinte au vu de l’ensemble des griefs soulevés, sur des points éminemment secondaires au regard de l’enjeu de la procédure pour la recourante. De plus, l’admission partielle du recours ne fait pas droit à ses conclusions visant la restitution du numéraire. Dès lors, il ne se justifie pas d’allouer à cette dernière une indemnité de dépens.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants.

2. Le numéraire (Fr 1’810.-- et € 830.--) saisi dans l’appartement de la recourante le jour de son arrestation ne peut être remis à l’Etat requérant dans le cadre de la présente procédure. Ces valeurs resteront néanmoins saisies afin de permettre, le cas échéant, à l’autorité étrangère d’en demander la remise en vertu d’une décision de confiscation ou, à défaut, une affectation aux frais de la procédure d’extradition (art. 62 al. 2 EIMP). La décision querellée est confirmée pour le surplus.

3. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument judiciaire de Fr. 4'500.-- est mis à la charge de la recourante.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 18 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Alexandre Reil, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 59 Remise d'objets ou de valeurs - 1 Si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et:
¹	Si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et:
^a	qui peuvent servir de moyens de preuve, ou
^b	qui sont le produit de l'infraction.
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui habite la Suisse font valoir des droits sur les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, leur remise peut être subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	Les objets ou valeurs qui sont le produit de l'infraction comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
⁴	Les objets ou valeurs qui sont le produit de l'infraction peuvent être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux, ou
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger.
⁵	Peuvent également être retenus en Suisse les objets ou valeurs visés à l'al. 1 et qui sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁶	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent,
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁷	La remise d'objets ou de valeurs est indépendante de l'extradition effective de la personne poursuivie.
⁸	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1, let. b, qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées103 ne sera pas ordonnée.104

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 62 Frais - 1 La Confédération assume les frais de détention et de transport en matière d'extradition à l'étranger, en tant qu'ils incombent à l'État requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux.
¹	La Confédération assume les frais de détention et de transport en matière d'extradition à l'étranger, en tant qu'ils incombent à l'État requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux.
²	Les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu'ils ne doivent être remis à l'État requérant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 62 Frais - 1 La Confédération assume les frais de détention et de transport en matière d'extradition à l'étranger, en tant qu'ils incombent à l'État requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux.
¹	La Confédération assume les frais de détention et de transport en matière d'extradition à l'étranger, en tant qu'ils incombent à l'État requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux.
²	Les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu'ils ne doivent être remis à l'État requérant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
^b	pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
^c	porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
^d	maintient une personne dans la prostitution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
²	La poursuite a lieu d'office:258
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 7 Lieu de perpétration - 1. La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
¹	La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
²	Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction faisant l'objet de la demande.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 20 Remise d'objets - 1. À la demande de la partie requérante, la partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets:
¹	À la demande de la partie requérante, la partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets:
^a	Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou
^b	Qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de l'individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement.
²	La remise des objets visés au par. 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de l'individu réclamé.
³	Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
⁴	Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la partie requise.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
¹	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
^a	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
^b	un alibi peut être fourni sans délai.
²	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
³	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.