RR.2008.160 - 2008-09-17 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la France Décision d'extradition (art. 55 EIMP); remise d'objets ou de valeurs (art. 59 EIMP); frais (art. 62 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.160/RP.2008.31

Arrêt du 17 septembre 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

A., actuellement détenue à titre extraditionnel, représentée par Me Alexandre Reil, avocat, recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); remise d’objets ou de valeurs (art. 59 EIMP); frais (art. 62 EIMP)

Faits:

A. Le 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné par défaut la citoyenne allemande A. à une peine de trois ans de prison et à une amende de € 100'000.--, en raison de faits survenus entre 2000 et 2001 qualifiés de proxénétisme aggravé (act. 7.6).

B. Dans un deuxième jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné A. à une peine de cinq ans de prison et à une amende de € 20'000.--, en raison de faits survenus entre le 14 octobre 2002 et le 16 janvier 2004 qualifiés de proxénétisme aggravé (act. 7.6).

C. Le 15 janvier 2007, un mandat d’arrêt a été décerné par le Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre de A., citoyenne allemande domiciliée à Z., des chefs de proxénétisme aggravé et d’association de malfaiteurs, à raisons de faits survenus à partir de 2004 (act. 7.3).

D. Par note diplomatique du 27 mars 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande formelle d’extradition sur la base du mandat d’arrêt du 15 janvier 2007 (act. 7.3). Par note diplomatique du 31 décembre 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’OFJ deux demandes complémentaires d’extradition, pour l’exécution des mandats d’arrêts émis respectivement le 21 novembre 2002 en relation avec le jugement dont est référence sous let. A ci-dessus, et le 10 mai 2004 en relation avec le jugement dont est référence sous let. B ci-dessus (act. 7.6).

E. Le 7 décembre 2007, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation en vue d’extradition contre A. Celle-ci a été arrêtée à son domicile le 25 janvier 2008. Auditionnée le même jour par le Juge d’instruction du canton de Vaud, elle s’est formellement opposée à son extradition simplifiée. Lors de son arrestation, ont notamment été séquestrés des documents bancaires, des documents concernant sa société, deux cartes SIM, une carte de crédit à son nom, trois ordinateurs portables, un disque dur externe, un CD-Rom, deux téléphones portables et de l’argent liquide.

F. Le 28 janvier 2008, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., lequel a été notifié à l’intéressée le 30 janvier 2008. A. a formé recours contre ce mandat par acte du 11 février 2008, concluant à sa mise en liberté immédiate. La Cour de céans a rejeté le recours par arrêt du 4 mars 2008 (RR.2008.25).

G. Le 30 janvier 2008, le Procureur de la République du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris a requis des autorités suisses la saisie des biens, valeurs et documents en possession de A. lors de son arrestation (act. 7.11). Par décision incidente du 4 février 2008, l’OFJ a ordonné le blocage de tous les avoirs de A. auprès de la banque B. L’intéressée a recouru contre cette décision par acte du 18 février 2008. Suite au retrait du recours, la cause a été rayée du rôle (TPF RR.2008.28 du 25 mars 2008).

H. Le 12 mars 2008, A. a déposé ses observations relatives aux demandes d’extradition françaises auprès de l’OFJ et requis de cette autorité la désignation d’un avocat d’office (act. 7.19).

I. Le 9 mai 2008, des bijoux de valeur ont été saisis au domicile de A., sur demande de l’OFJ (act. 7.22 et 7.23).

J. Le 4 juin 2008, l’OFJ a rendu la décision suivante (act. 1.1):

«L’OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE

1. Accorde l’extradition de Mme A. pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition du 31 décembre 2007.

2. Refuse l’extradition de Mme A. pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition du 27 mars 2007.

3. Accorde la remise des objets et documents de preuve saisis à la France.

4. Décide ultérieurement du sort des objets de valeurs selon l’art. 62 alinéa 2 EIMP.

5. Refuse d’octroyer l’assistance judiciaire.»

K. A. a recouru contre cette décision par acte daté du 7 juillet 2008, concluant préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire et principalement au rejet des demandes d’extradition, au refus du transfert des objets séquestrés aux autorités françaises, à ce qu’il soit fait interdiction à l’autorité intimée d’utiliser les valeurs saisies pour couvrir les frais de la procédure d’extradition et à ce que les objets séquestrés et les valeurs saisies lui soient restitués (act. 1). L’OFJ a répondu le 21 juillet 2008 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

1.2 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1; ci-après: la Convention) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et la France. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2. La recourante se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de la double incrimination. Elle estime que les faits retenus dans les jugements des 23 octobre 2003 et 28 octobre 2004 ne seraient à l’évidence pas constitutifs d’encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP, ni de menaces ou de contrainte au sens des art. 180 et 181 CP. Les conditions objectives de ces dispositions ne pourraient être réalisées en l’espèce, dès lors que les juges français n’ont pas retenu la circonstance aggravante de l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives au sens de l’art. 125-7 ch. 8 du Code pénal français (ci-après: CPF).

2.1 Dans le domaine de l’extradition entre la France et la Suisse, le principe de la double incrimination est concrétisé à l’art. 2 CEExtr. A teneur du chiffre 1 de cette disposition, «donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois». L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Si l'extradition est demandée pour plusieurs infractions, la condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune d'elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575).

2.2 L’OFJ a estimé que les faits décrits à l’appui des jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 23 octobre 2003, respectivement le 28 octobre 2004, pouvaient être qualifiés en droit suisse d'encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP, et subsidiairement de menaces et contrainte au sens des art. 180 et 181 CP.

2.2.1 En résumé, s’agissant du jugement du 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu en fait que A., sous le pseudonyme de «C.» ou «D.», était à la tête d’un important réseau de prostitution fonctionnant sous couvert de deux sites internet proposant le service d’«escort girls», principalement à Paris. Les jeunes femmes étaient recrutées directement par A. Bien que les contrats d’embauche portaient une clause selon laquelle la signataire s’engageait à ne pas avoir de relations sexuelles avec le client, les témoignages des jeunes femmes et les résultats des écoutes téléphoniques démontrent clairement qu’il s’agissait de relations sexuelles tarifées. Les clients contactaient A. sur un numéro de portable, puis celle-ci prenait contact avec les prostituées au moyen d’un autre numéro afin d’organiser un rendez-vous. Les jeunes femmes remettaient ensuite à A. une commission de 40%. En cas de réticence de leur part, A. n’hésitait pas à avoir recours à la menace, indiquant notamment qu’elle ferait intervenir son compagnon à défaut du paiement de sa commission. Interpellée le 20 juin 2001 par la police française en possession de € 7'152.-- et USD 450.-- en liquide, ainsi que de cinq téléphones portables et de documents portant l’en-tête «E. ESCORTE», A. a reconnu que son activité lui rapportait € 18'000.-- tous les cinq jours. Plusieurs jeunes femmes auditionnées ont souligné que la mention «E.» avait évoqué dans leurs esprits l’agence de mannequins du même nom. Le logo utilisé par A. présentait d’ailleurs des similitudes avec celui de cette célèbre agence. La prénommée a du reste admis au cours de l’enquête que certaines candidates à l’emploi avaient été attirées par ce nom.

2.2.2 A teneur du jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004 à l’encontre de A., la recourante a créé, depuis l’Allemagne, entre le 14 octobre 2002 et le 16 janvier 2004, un nouveau réseau international de prostitution de luxe, avec la complicité de son concubin F. Ce réseau fonctionnait à partir de deux sites internet qui présentaient un choix de vingt «escort girls». Pour obtenir un rendez-vous, le client devait verser une cotisation de € 500.--, puis contacter l’agence à un numéro en Allemagne. Le jugement français retient en fait que la finalité de cette agence consistait à organiser des relations sexuelles tarifées, lesquelles pouvaient avoir lieu à domicile, dans un hôtel ou dans un appartement parisien loué par A. Le recrutement était effectué par cette dernière, via des annonces pour des emplois d’«escort girls», qui faisaient miroiter aux candidates des gains très importants. Les candidates devaient envoyer un curriculum vitae et des photographies à une adresse parisienne. Elles étaient ensuite contactées par A. qui leur expliquait la véritable finalité du travail. En cas de refus, elles pouvaient être menacées de violences, ou d’une diffusion sur internet de leurs photographies et coordonnées personnelles accompagnées de propositions pornographiques. Le réseau était ainsi constitué presque exclusivement de jeunes femmes qui n’avaient jamais exercé la prostitution auparavant. Les recrues étaient ensuite conduites chez un photographe en Belgique pour la constitution d’un «book». Pour obtenir un rendez-vous, le client devait contacter l’agence à un numéro en Allemagne. Il entrait alors directement en rapport avec A., qui ensuite communiquait son prénom et son numéro de téléphone à la jeune femme choisie. Cette dernière fixait ou confirmait le rendez-vous. Les rapports sexuels pouvaient avoir lieu en fonction de la demande à domicile, dans un hôtel ou dans un appartement loué rue de G. à Paris par A. Lorsque le client contactait l’agence, A. percevait en principe une rémunération de 40% de la somme versée par chaque client. Plusieurs jeunes femmes recrutées ont fait l’objet de menaces et de harcèlement de la part de A. lorsqu’elles manifestaient le refus de poursuivre leur activité ou de recevoir de nouveaux clients, ou suite à des différends sur la répartition des bénéfices. A. a ainsi
menacé certaines d’entre elles de mort, de lésions corporelles graves pouvant être perpétrées par des hommes de main envoyés à leur domicile ou encore d’être séquestrées et emmenées dans un autre pays afin d’être forcées à se prostituer à son profit. Des menaces téléphoniques évoquaient également la possibilité d’avertir les familles des jeunes femmes ou de placarder leurs photographies dans leur quartier ou sur internet. L’activité illicite déployée par A. engendrait des revenus importants, certaines prostituées ayant déclaré gagner jusqu’à € 22'500.-- par mois.

2.3 Aux termes de l’art. 195 CP, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire notamment celui qui, dans le but de tirer un avantage patrimonial, aura poussé autrui à se prostituer, celui qui aura porté atteinte à la liberté d’action d’une personne s’adonnant à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions ou encore celui qui aura maintenu une personne dans la prostitution. Cette disposition tend à protéger d’une part la liberté de décider de s’adonner ou non à la prostitution et, d’autre part, la liberté de décider soi-même des conditions de cette activité. L’art. 195 CP punit notamment le fait de pousser une personne à la prostitution lorsque l’auteur agit dans le but d’en tirer un avantage patrimonial. L’incitation à la prostitution implique que l’auteur adopte un comportement qui influence avec une certaine intensité la volonté de la personne (v. Message du Conseil fédéral du 26 juin 1985 in FF 1985 II 1021 ss, p. 1098 ss). La doctrine relève que des conseils ne suffisent pas; le fait de fournir des clients et de mettre à disposition un endroit adéquat peuvent en revanche constituer des actes d’incitation (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2002, n. 13 et 14 ad art. 195 CP et les références citées). L’art. 195 CP réprime également l’atteinte à la liberté de décision des personnes qui s’adonnent à la prostitution, soit en réglementant et en surveillant leurs activités, soit en les maintenant dans la prostitution alors qu’elles souhaiteraient s’en affranchir. Dans la première hypothèse, il suffit que l’auteur exerce une pression qui a pour conséquence qu’il obtienne de la personne un certain comportement (ATF 125 IV 271 consid. 1; FF 1985 II 1101). Il faut donc que l’on discerne une forme de domination, de contrainte, une pression exercée sur la libre détermination de la personne, qui doit être telle que la personne ne peut pas facilement s’y soustraire, et qu’elle apparaît entravée dans sa liberté de décider si elle se livre ou non à la prostitution (ATF 126 IV 81 consid. 2). La pression doit avoir pour but d’amener la personne à exercer la prostitution d’une certaine manière ou de contrôler cette activité. Par exemple, l’auteur surveille
la prostituée, lui fixe des règles sur les prix ou la manière de procéder, exige des comptes, etc. (ATF 125 IV 271 consid. 1). Il y a également atteinte à la liberté de la prostituée lorsque l’auteur fait pression sur elle pour qu’elle continue cette activité alors qu’elle souhaiterait provisoirement l’interrompre ou la limiter, ne pas rechercher ou servir de nouveaux clients (FF 1985 II 1101). Dans la seconde hypothèse, le comportement délictueux consiste à faire pression sur la personne qui veut cesser de se prostituer afin de l’en empêcher. Le maintien dans la prostitution vise tous les moyens employés dans ce but, comme la violence, la menace, ou l’exploitation d’une dépendance, notamment financière (FF 1985 II 1099). Ainsi, la pression peut être physique ou psychique. 2.3.1 En l’espèce, il ressort des faits retenus à l’appui du jugement du 23 octobre 2003 du Tribunal de Grande Instance de Paris que la recourante a recruté des jeunes femmes par le biais d’annonces relatives à des activités semblant relever du mannequinat. Dans un deuxième temps, elle informait les candidates sur la véritable finalité de son agence, à savoir la fourniture de prestations sexuelles tarifées. Par la suite, les clients contactaient la recourante sur un numéro de portable, puis celle-ci prenait contact avec les prostituées au moyen d’un autre numéro afin d’organiser un rendez-vous. Les jeunes femmes lui remettaient ensuite une commission de 40%. En résumé, «les clients étaient filtrés et les rendez-vous étaient organisés par A. Sa commission lui était remise en espèces, et en cas de réticence, elle n’hésitait pas à employer la menace» (act. 7.6, jugement du 23 octobre 2003, page 9). Transposés en droit suisse, ces faits correspondent prima facie aux éléments objectifs de l’infraction d'encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP, disposition qui punit notamment l’auteur qui, dans le but de tirer un avantage patrimonial – en l’occurrence un pourcentage des gains tirés de l’exercice de la prostitution –, porte atteinte à la liberté de décision d’une personne qui s’adonne à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions. La condition de la double incrimination est partant remplie en relation avec l’état de faits exposé à
l’appui du jugement du 23 octobre 2003. 2.3.2 Transposés en droit suisse, les faits retenus à l’appui du jugement du 28 octobre 2004 du Tribunal de Grande Instance de Paris (v. supra consid. 2.2.2) peuvent également correspondre prima facie aux éléments objectifs de l’infraction d'encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP. A teneur de l’arrêt en question, la recourante a, en effet, d’une part poussé plusieurs jeunes femmes à la prostitution dans le but d’en tirer un avantage patrimonial, en usant de menaces, et d’autre part réglementé et surveillé l’activité de prostituées, tout en maintenant certaines d’entre elles qui souhaitaient cesser cette activité dans la prostitution, en usant de menaces. S’agissant de ce dernier élément, «les menaces apparaissent donc bien comme un moyen de pression sur celles qui se livrent à la prostitution (…). A. apparaît bien quant à elle être à la tête de ce réseau qu’elle a organisé et qu’elle a géré avec l’aide de F. Il est à noter qu’elle est également l’auteur de menaces verbales violentes et précises à l’encontre de certaines jeunes femmes prostituées». La condition de la double incrimination est donc remplie également en relation avec l’état de faits exposé à l’appui du jugement du 23 octobre 2003.

3. La recourante conteste au surplus avoir été l’auteur «de menaces précises et violentes». A l’appui de sa thèse, elle sollicite le visionnement de SMS qu’elle aurait reçus de la part de plusieurs personnes ayant témoigné à charge dans le cadre des procédures françaises, et qui auraient pris contact avec elle afin de travailler à son service. Ce faisant, elle perd de vue que la question de l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal français et qu’il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1; TPF RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurisprudence constante, les griefs relevant de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral http://links.weblaw.ch/1A.59/20001A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; TPF RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). L'admissibilité de l'extradition, et en particulier le respect de la condition de double incrimination, s'examine au regard des seuls faits mentionnés dans la demande, abstraction faite des objections présentées à ce sujet par l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.53/2004 du 6 avril 2004, consid. 4). En l’espèce, il ressort de la demande formelle d’extradition que les autorités françaises ont fourni la garantie que l’intéressée aura la possibilité de former opposition pour être jugée à nouveau en sa présence, avec l’assistance d’un avocat, si elle en fait la demande. Le cas échéant, il appartiendra donc à la recourante de faire valoir ses moyens de preuve dans le cadre d’une nouvelle procédure française au fond.

4. Dans un second grief, la recourante conclut au refus de l’extradition, au motif que les autorités françaises auraient, en violation de la CEExtr, ignoré la compétence des autorités judiciaires allemandes de juger leurs propres ressortissants domiciliés sur leur territoire. A cet égard, elle sollicite la production, par les autorités allemandes, des dossiers d’extradition dirigés contre elle.

A défaut de précision, ce grief semble se référer aux art. 6 ch. 1 let. a et 7 ch. 1 CEExtr, réservant la faculté de tout Etat Partie à la Convention de refuser l’extradition de ses ressortissants, respectivement de refuser l’extradition lorsque l’individu est réclamé à raison d’une infraction qui, selon la législation de la Partie requise, a été commise en tout ou en partie sur son territoire. Aucune de ces dispositions n’est toutefois applicable dans le cas d’espèce, s’agissant d’une procédure d’extradition à la France d’une ressortissante allemande arrêtée en Suisse aux fins de la poursuite de faits pour lesquels seules les autorités françaises se déclarent compétentes. Il est en outre à relever que l’art. 15 CEExtr. n’est également d’aucun secours à la recourante, car elle est venue résider de son plein gré sur le territoire suisse, sans avoir été extradée de l’Allemagne à ce pays. Faute pour la recourante de mieux étayer ses griefs, la question n’a pas a être examinée plus en avant. Au surplus, le juge de l’entraide n’a pas à se substituer au juge pénal de l’Etat étranger dans l’application des normes du droit de cet Etat régissant les conditions d’application du droit pénal étranger dans l’espace. Manifestement mal fondé, le grief doit être écarté, sans qu’il soit donné suite à l’offre de preuve de la recourante.

5. La recourante conclut au refus de l’extradition, au motif d’une violation de ses droits de la personnalité. Elle expose qu’un policier fédéral et un policier vaudois lui auraient indiqué qu’ils étaient au courant de ses condamnations et de l’enquête instruite en France, ainsi que de ses activités sur le sol suisse. Le policier fédéral lui aurait demandé de collaborer avec lui à une activité de renseignements sur les clients de ses agences, en échange d’argent ou de son aide, précisant qu’elle n’aurait plus aucun souci à se faire s’agissant des procédures engagées contre elle par les autorités françaises. Ce ne serait que suite au refus définitif de la recourante que les procédures d’extraditions engagées par la France auraient été activées. La recourante en conclut que les autorités fédérales ne sauraient octroyer l’extradition après avoir laissé un représentant de la police judiciaire fédérale prendre contact et négocier avec elle, sans qu’un abus de droit ne soit ainsi commis. Elle requiert qu’il soit procédé à l’audition des policiers en question afin d’établir les faits qu’elle allègue.

5.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 2a p. 269/270). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; ATF 118 Ib 580 consid. 5a p. 582/583). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué simplement face à un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les références; ATF 111 Ib 124 consid. 4; André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 390 s.). Selon la jurisprudence, le droit à la protection de la bonne foi est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Entre autres conditions, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète (cf. ATF 125 I 267 consid. 4c p. 274), celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (cf. ATF 121 V 65 consid. 2a p. 66/67; ATF 114 Ia 207 consid. 3a p. 213 s.; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, n. 686 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n. 509 et 527) et l’autorité doit avoir agi dans le cadre et les limites de ses compétences (ATF 129 II 361 consid. 7.2; 127 I 31).

5.2 En l’espèce, même si les allégations de la recourante devaient s’avérer exactes, il n’en demeure pas moins que l’autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d’extraditions est l’OFJ, et non la police judiciaire fédérale, comme la recourante, assistée d’un conseil, a pu le constater au vu des décisions qui lui ont été signifiées par l’Office fédéral. Or il est constant qu’une autorité ne peut pas valablement promettre le fait d'une autre autorité ni, a fortiori, engager par son simple comportement ou sa passivité une autre autorité (ATF 129 II 361 consid. 7.2), de sorte que l’OFJ ne saurait se voir reprocher une violation du principe de la bonne foi et que les mesures d’instruction demandées par la recourante ne sont pas pertinentes dans le cadre de la procédure d’extradition. Soin est au surplus laissé à la recourante d’examiner, le cas échéant, l'opportunité d'une dénonciation des policiers concernés aux autorités administratives ou de poursuite pénale.

6. Par ces motifs, la décision querellée doit être confirmée en tant qu’elle accorde l’extradition de la recourante.

7. Selon la recourante, la remise à l’autorité requérante des objets et des documents visés par la décision querellée violerait le principe de spécialité. Elle estime qu’en tant qu’ils sont postérieurs à 2005, ils ne peuvent à l’évidence pas servir de pièces à conviction dans le cadre des deux jugements de 2003 et 2004. La recourante critique en outre le fait que certains documents concernant la société H. puissent être transmis sans que cette société ne soit interpellée au préalable.

7.1 A teneur de l’art. 20 CEExtr, «à la demande de la partie requérante, la partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets qui peuvent servir de pièces à conviction, ou qui, provenant de l’infraction, auraient été trouvés au moment de l’arrestation en la possession de l’individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement». Selon l'art. 59 al. 1 EIMP, si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et qui peuvent servir de moyens de preuve (let. a) ou qui sont le produit de l'infraction (let. b). Une très grande vraisemblance suffit quant au lien entre l’infraction et les objets ou valeurs en question (ATF 115 Ib 517 consid. 7d; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, p. 193, N. 183). L'autorité suisse doit donner à l'intéressé une occasion de se prononcer sur la remise envisagée. A la différence de l'art. 74a EIMP, l'art. 59 EIMP n'exige ni décision exécutoire dans l'Etat requérant, ni requête expresse de celui-ci (art. 22 OEIMP; ATF 123 II 595 consid. 4c p. 601/602). Compte tenu de la règle de droit interne, plus favorable sur ce dernier point que la disposition conventionnelle, il y a lieu d'admettre la remise extraditionnelle, même en l'absence d'une demande formelle dans ce sens (arrêt du Tribunal pénal fédéral 1A.240/2000 du 12 octobre 2000, consid. 4a). Il n’y a pas de remise extraditionnelle sans procédure d’extradition, car la première est l’accessoire de la seconde (ATF 103 Ia 616 consid. 4b; Robert Zimmermann, op. cit., p. 193, N. 183), étant précisé que la remise extraditionnelle est indépendante de l’extradition effective de la personne poursuivie (art. 59 al. 7 EIMP).

7.2 La décision querellée accorde la remise à la France des objets saisis chez la recourante le 25 janvier 2008 lors de son arrestation (v. supra let. E), objets répertoriés dans un inventaire dressé par la police de sûreté vaudoise (act. 7.10). Il s’agit notamment de factures, de documents divers, de documentation bancaire et comptable et de supports de données (trois ordinateurs portables, un disque dur externe, deux téléphones portables, deux cartes SIM et un CD-rom), ainsi que de billets de banque (représentant un total de Fr 1’810.-- et € 830.--).

7.2.1 En matière de remise extraditionnelle, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que des objets tels que des cartes bancaires, des téléphones portables ou des agendas électroniques pouvaient contenir des données susceptibles d’intéresser les autorités étrangères, quand bien même ils n’auraient été fabriqués qu’après les faits décrits dans la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A. 240/2000 du 12 octobre 2000, consid. 4b). Conformément à cette jurisprudence, il est vraisemblable que les téléphones et les ordinateurs portables, le disque dur externe, le CD-Rom, les cartes SIM, les cartes bancaires au nom de l’intéressée ainsi que les divers documents bancaires et comptables saisis au domicile de la recourante lors de son arrestation puissent contenir des données susceptibles d’intéresser les autorités étrangères (adresses, coordonnées, contacts téléphoniques, rendez-vous), cela même si ces documents ou objets ont été crées ou acquis postérieurement aux faits pour lesquels l’extradition a été accordée. Il n’est pas d’emblée exclu qu’au vu du modus operandi de la recourante, qui l’a amenée à avoir plusieurs contacts télé-phoniques et à organiser nombreuses rencontres entre tierces personnes ainsi qu’à recevoir des versements d’argent réguliers, les objets précités puissent contenir des informations utiles à la procédure étrangère. Les autres objets saisis tels le passeport allemand de l’intéressée, son permis de séjour ou les clés, peuvent également renseigner les autorités étrangères, notamment sur les déplacements de la recourante et ses éventuels locaux ou appartements loués ou utilisés aux fins des activités qui lui sont reprochées. Quant au numéraire (Fr 1’810.-- et € 830.--) saisi dans l’appartement de la recourante le jour de son arrestation, il n’est pas vraisemblable qu’il puisse être considéré comme un moyen de preuve utile à éclaircir les faits visés dans les jugements des 23 octobre 2003 et 28 octobre 2004. Il n’est pas non plus allégué, ni par l’autorité requérante, ni par l’OFJ, qu’il constitue le produit de l’infraction. En conséquence, ledit numéraire ne peut être remis dans le cadre de la présente procédure. Ces valeurs devront néanmoins rester saisies afin de permettre, le cas échéant, à l’autorité étrangère d’en demander la remise en vertu d’une décision de
confiscation ou, à défaut, une affectation aux frais de la procédure d’extradition (art. 62 al. 2 EIMP). Hormis en ce qui a trait au numéraire, le premier grief de la recourante est écarté.

S’agissant du principe de la spécialité soulevé par la recourante, il y a lieu de rappeler que, la remise extraditionnelle étant l’accessoire de la procédure d’extradition (v. supra consid. 7.1), le principe de la spécialité qui régit l’extradition lui sera applicable dans la même mesure. Concrètement, cela signifie que les autorités françaises ne sont pas autorisées à utiliser les documents remis au titre de la remise extraditionnelle dans des procédures autres que celles pour lesquelles l’extradition a été accordée (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575, arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2).

7.2.2 S’agissant du deuxième grief, l’OFJ n’avait pas à interpeller la société H. avant d’ordonner la transmission des documents appartenant formellement à cette société. En cas de perquisition, la qualité pour recourir et le droit d’être entendu qui s’y rattache sont en effet reconnus au propriétaire ou au locataire (art. 9a let. b OEIMP). En l’espèce, seule la recourante bénéficie – en sa qualité de locataire – du droit d’être entendue avant que ne soit prise une décision consécutive aux perquisitions des 25 janvier et 9 mai 2008. Au surplus, dès lors que la recourante est associée unique avec droit de signature individuelle de la société H. (act. 7.27), elle ne saurait raisonnablement soutenir que l’OFJ est tenu de consulter cette société avant de pouvoir ordonner la transmission à la France des documents la concernant.

8. La recourante conteste enfin la décision du 4 juin 2008 en tant qu’elle concerne l’affectation au paiement des frais engagés par la procédure extraditionnelle des valeurs et bijoux trouvés à son domicile dont la transmission à l’Etat requérant a été refusée. Selon elle, l’art. 62 EIMP restreindrait la possibilité d’affecter aux frais de procédure les seuls objets ou valeurs qui sont le produit de l’infraction.

Aux termes de l'art. 62 al. 2 EIMP, les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais, à moins qu'ils ne doivent être remis à l'Etat requérant. Contrairement à l’avis de la recourante, cette disposition ne signifie pas qu’une saisie est inadmissible si, parmi les objets à saisir, se trouvent des objets qui ne paraissent pas devoir être remis à l'Etat requérant mais qui peuvent servir à la couverture des frais (ATF 125 IV 30 consid. 1a). Lorsque les biens saisis sont apparemment sans rapport avec l’infraction, et qu’ils sont uniquement destinés à couvrir les frais de la procédure, le blocage de ces avoirs n’est pas fondé sur l’art. 47 al. 3 EIMP, mais sur l’art. 62 al. 2 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/1999 du 15 février 1999, consid. 1b). De par sa formulation potestative, cette dernière disposition confère à l’autorité compétente un large pourvoir d’appréciation, la seule réserve étant l’éventuelle obligation de remettre les avoirs à l’Etat requérant (même arrêt, consid. 2a). Le Tribunal fédéral a ainsi eu l’occasion de juger que la saisie des sommes versées à titre de pécule au détenu n’était pas critiquable, l’art. 62 al. 2 EIMP permettant l’affectation aux frais d’extradition de l’ensemble des avoirs de l’intéressé, y compris le produit éventuel de son travail en prison (même arrêt, consid. 2b). Par conséquent, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique, en tant qu’elle porte sur le maintien de la saisie des valeurs et objets dont la transmission à l’Etat requérant a été refusée par l’OFJ, en attendant qu’une décision ultérieure soit prise sur leur affectation au sens de l’art. 62 al. 2 EIMP.

La recourante estime au surplus, à tort, qu’une partie des montants séquestrés, en particulier les avoirs bancaires, ne peuvent être affectés à la couverture des frais en tant qu’ils sont la propriété de la société H. En effet, dans la mesure où la recourante, est associée unique avec droit de signature individuelle de cette société (consid. 7.2.2), elle ne saurait soutenir sans violer le principe de la bonne foi que les valeurs appartenant formellement à sa société ne peuvent être considérées comme ses propres biens au sens de l’art. 62 al. 2 EIMP.

9. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, au sens du considérant 7.2.1. La décision querellée est confirmée pour le surplus.

10. La recourante sollicite que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé et que Me Alexandre REIL soit désigné comme avocat d’office.

10.1 Aux termes de l’art. 65 PA, après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée de payer les frais de procédure (al. 1). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (al. 2). Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune. Les besoins élémentaires actuels du recourant doivent également pouvoir être déterminés sur la base des pièces justificatives. Celles-ci doivent en outre donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du recourant (v. ATF 125 IV 161, consid. 4a). Dans le cas contraire, à savoir si les données transmises par le recourant ne sont pas susceptibles de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait que la démonstration d’indigence n’a pas été apportée (TPF BB.2006.34 du 22 juin 2006, consid. 2.1 et les références citées). Le formulaire d’assistance judiciaire, fourni à la recourante, précise d’ailleurs qu'une demande incomplète ou dont les pièces justificatives manquent, peut sans autre être rejetée (act. 3.1, page 1 in dossier RP.2008.31).

10.2 En l’espèce, à teneur du formulaire d’assistance judiciaire rempli le 18 juillet 2008 par la recourante (act. 3.1, page 1 in dossier RP.2008.31), celle-ci ne disposerait d’aucun revenu et d’une fortune inférieure à Fr. 25'000.--, constituée pour l’essentiel de sa participation de Fr. 20'000.-- dans la société H., dont elle est associée unique avec droit de signature individuelle. La recourante se dit endettée à hauteur de Fr. 400'000.-- vis-à-vis du fisc français, respectivement à hauteur de Fr. 20'000.-- vis-à-vis de la banque B. Elle se dispense toutefois de fournir toute forme de justificatif susceptible d’attester la réalité de ces dettes. La clé d’une Mercedes CLK 220 CDI, trois ordinateurs portables et deux téléphones portables ont été trouvés dans l’appartement de la recourante le jour de son arrestation. Les factures saisies dans son appartement (entre autres celles figurant dans le classeur enregistré sous pièce N° 21 de l’inventaire dressé le 25 janvier 2008 par la police de sûreté vaudoise [act. 7.10]) font état de dépenses élevées en vêtements et bijoux de luxe. La recourante admet par ailleurs vivre dans un appartement dont le loyer mensuel s’élève à Fr. 5'250.--. A l’évidence, le train de vie de la recourante n’atteste en rien de l’absence de revenus et de l’état d’endettement qu’elle déclare. L’on ne saurait dès lors considérer que les documents fournis par la recourante soient à même de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, de sorte que sa demande d’assistance judiciaire doit être rejetée.

11. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe; si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). En l’espèce, un émolument judiciaire légèrement réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) et fixé à Fr. 4'500.--, est mis à la charge de la recourante.

12. L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). En l’espèce, le recours a été admis dans une mesure extrêmement restreinte au vu de l’ensemble des griefs soulevés, sur des points éminemment secondaires au regard de l’enjeu de la procédure pour la recourante. De plus, l’admission partielle du recours ne fait pas droit à ses conclusions visant la restitution du numéraire. Dès lors, il ne se justifie pas d’allouer à cette dernière une indemnité de dépens.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants.

2. Le numéraire (Fr 1’810.-- et € 830.--) saisi dans l’appartement de la recourante le jour de son arrestation ne peut être remis à l’Etat requérant dans le cadre de la présente procédure. Ces valeurs resteront néanmoins saisies afin de permettre, le cas échéant, à l’autorité étrangère d’en demander la remise en vertu d’une décision de confiscation ou, à défaut, une affectation aux frais de la procédure d’extradition (art. 62 al. 2 EIMP). La décision querellée est confirmée pour le surplus.

3. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument judiciaire de Fr. 4'500.-- est mis à la charge de la recourante.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 18 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Alexandre Reil, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 59 Sachauslieferung - 1 Sind die Voraussetzungen der Auslieferung gegeben, so werden beim Verfolgten gefundene Gegenstände oder Vermögenswerte ausgehändigt, die:
¹	Sind die Voraussetzungen der Auslieferung gegeben, so werden beim Verfolgten gefundene Gegenstände oder Vermögenswerte ausgehändigt, die:
^a	als Beweismittel dienen können; oder
^b	aus der strafbaren Handlung herrühren.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der in der Schweiz wohnhafte Geschädigte Rechte an den Gegenständen oder Vermögenswerten geltend, die als Beweismittel dienen können, so werden diese nur ausgehändigt, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Gegenstände oder Vermögenswerte, die aus der strafbaren Handlung herrühren, umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen die strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus der strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte, die aus der strafbaren Handlung herrühren, können in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht; oder
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche vom ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben.
⁵	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 können ebenfalls in der Schweiz zurückbehalten werden, solange sie für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁶	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁷	Die Sachauslieferung ist unabhängig vom Vollzug der Auslieferung des Verfolgten.
⁸	Nicht nach Absatz 1 Buchstabe b ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004107 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.108

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 62 Kosten - 1 Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
¹	Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
²	Persönliches Eigentum des Verfolgten kann zur Deckung der Kosten verwendet werden, soweit es nicht auszuliefern ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 62 Kosten - 1 Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
¹	Bei der Auslieferung an das Ausland übernimmt der Bund die Haft- und Transportkosten, soweit sie im internationalen Verkehr üblicherweise vom ersuchten Staat getragen werden.
²	Persönliches Eigentum des Verfolgten kann zur Deckung der Kosten verwendet werden, soweit es nicht auszuliefern ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 195 - Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	eine minderjährige Person der Prostitution zuführt oder in der Absicht, daraus Vermögensvorteile zu erlangen, ihre Prostitution fördert;
^b	eine Person unter Ausnützung ihrer Abhängigkeit oder wegen eines Vermögensvorteils der Prostitution zuführt;
^c	die Handlungsfreiheit einer Person, die Prostitution betreibt, dadurch beeinträchtigt, dass er sie bei dieser Tätigkeit überwacht oder Ort, Zeit, Ausmass oder andere Umstände der Prostitution bestimmt;
^d	eine Person in der Prostitution festhält.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^bbis	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.251

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen - 1. Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. Dieses Recht gilt auch bei Handlungen, die nur mit Geldsanktionen bedroht sind.3
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 6 Auslieferung eigener Staatsangehöriger
¹	a. Jede Vertragspartei ist berechtigt, die Auslieferung ihrer Staatsangehörigen abzulehnen.
^b	Jede Vertragspartei kann, was sie betrifft, bei der Unterzeichnung oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine Erklärung den Begriff «Staatsangehörige» im Sinne dieses Übereinkommens bestimmen.
^c	Für die Beurteilung der Eigenschaft als Staatsangehöriger ist der Zeitpunkt der Entscheidung über die Auslieferung massgebend. Wird diese Eigenschaft jedoch erst zwischen der Entscheidung und dem für die Übergabe in Aussicht genommenen Zeitpunkt festgestellt, so kann der ersuchte Staat sich ebenfalls auf die Bestimmung des Buchstabens a dieser Ziffer berufen.
²	Liefert der ersuchte Staat seinen Staatsangehörigen nicht aus, so hat er auf Begehren des ersuchenden Staates die Angelegenheit den zuständigen Behörden zu unterbreiten, damit gegebenenfalls eine gerichtliche Verfolgung durchgeführt werden kann. Zu diesem Zweck sind die auf die strafbare Handlung bezüglichen Akten, Unterlagen und Gegenstände kostenlos auf dem in Artikel 12, Ziffer 1 vorgesehenen Weg zu übermitteln. Dem ersuchenden Staat ist mitzuteilen, inwieweit seinem Begehren Folge gegeben worden ist.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 7 Begehungsort - 1. Der ersuchte Staat kann die Auslieferung des Verfolgten wegen einer strafbaren Handlung ablehnen, die nach seinen Rechtsvorschriften ganz oder zum Teil auf seinem Hoheitsgebiet oder an einem diesem gleichgestellten Ort begangen worden ist.
¹	Der ersuchte Staat kann die Auslieferung des Verfolgten wegen einer strafbaren Handlung ablehnen, die nach seinen Rechtsvorschriften ganz oder zum Teil auf seinem Hoheitsgebiet oder an einem diesem gleichgestellten Ort begangen worden ist.
²	Ist die strafbare Handlung, die dem Auslieferungsersuchen zugrundeliegt, ausserhalb des Hoheitsgebiets des ersuchenden Staates begangen worden, so kann die Auslieferung nur abgelehnt werden, wenn die Rechtsvorschriften des ersuchten Staates die Verfolgung einer ausserhalb seines Hoheitsgebiets begangenen strafbaren Handlung gleicher Art oder die Auslieferung wegen der strafbaren Handlung nicht zulassen, die Gegenstand des Ersuchens ist.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 15 Weiterlieferung an einen dritten Staat - 1. Ausser im Falle des Artikels 14 Ziffer 1 Buchstabe b darf der ersuchende Staat den ihm Ausgelieferten, der von einer anderen Vertragspartei oder einem dritten Staat wegen vor der Übergabe begangener strafbarer Handlungen gesucht wird, nur mit Zustimmung des ersuchten Staates der anderen Vertragspartei oder dem dritten Staat ausliefern. Der ersuchte Staat kann die Vorlage der in Artikel 12 Ziffer 2 erwähnten Unterlagen verlangen.
¹	Ausser im Falle des Artikels 14 Ziffer 1 Buchstabe b darf der ersuchende Staat den ihm Ausgelieferten, der von einer anderen Vertragspartei oder einem dritten Staat wegen vor der Übergabe begangener strafbarer Handlungen gesucht wird, nur mit Zustimmung des ersuchten Staates der anderen Vertragspartei oder dem dritten Staat ausliefern. Der ersuchte Staat kann die Vorlage der in Artikel 12 Ziffer 2 erwähnten Unterlagen verlangen.
²	Die ersuchte Vertragspartei trifft die Entscheidung über die in Absatz 1 vorgesehene Zustimmung so bald wie möglich und innerhalb von höchstens 90 Tagen nach Eingehen des Ersuchens um Zustimmung und gegebenenfalls der in Artikel 12 Absatz 2 erwähnten Unterlagen. Ist es der ersuchten Vertragspartei nicht möglich, die in diesem Absatz vorgesehene Frist einzuhalten, so unterrichtet sie die ersuchende Vertragspartei hiervon und gibt die Gründe für die Verzögerung und die Zeit an, die voraussichtlich benötigt wird, um die Entscheidung zu treffen.15

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 20 Herausgabe von Gegenständen - 1. Auf Verlangen des ersuchenden Staates beschlagnahmt und übergibt der ersuchte Staat, soweit es seine Rechtsvorschriften zulassen, die Gegenstände,
¹	Auf Verlangen des ersuchenden Staates beschlagnahmt und übergibt der ersuchte Staat, soweit es seine Rechtsvorschriften zulassen, die Gegenstände,
^a	die als Beweisstücke dienen können oder
^b	die aus der strafbaren Handlung herrühren und im Zeitpunkt der Festnahme im Besitz des Verfolgten gefunden worden sind oder später entdeckt werden.
²	Die in Ziffer 1 erwähnten Gegenstände sind selbst dann herauszugeben, wenn die bereits bewilligte Auslieferung infolge des Todes oder der Flucht des Verfolgten nicht vollzogen werden kann.
³	Unterliegen diese Gegenstände im Hoheitsgebiet des ersuchten Staates der Beschlagnahme oder Einziehung, so kann er sie im Hinblick auf ein anhängiges Strafverfahren vorübergehend zurückbehalten oder unter der Bedingung der Rückgabe herausgeben.
⁴	Rechte des ersuchten Staates oder Dritter an diesen Gegenständen bleiben vorbehalten. Bestehen solche Rechte, so sind die Gegenstände nach Abschluss des Verfahrens so bald wie möglich und kostenlos dem ersuchten Staat zurückzugeben.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74^a Herausgabe zur Einziehung oder Rückerstattung - 1 Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
¹	Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, können der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80 d) zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden.
²	Gegenstände oder Vermögenswerte nach Absatz 1 umfassen:
^a	Gegenstände, mit denen eine strafbare Handlung begangen wurde;
^b	das Erzeugnis oder den Erlös aus einer strafbaren Handlung, deren Ersatzwert und einen unrechtmässigen Vorteil;
^c	Geschenke und andere Zuwendungen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sowie deren Ersatzwert.
³	Die Herausgabe kann in jedem Stadium des ausländischen Verfahrens erfolgen, in der Regel gestützt auf einen rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid des ersuchenden Staates.
⁴	Gegenstände oder Vermögenswerte können indessen in der Schweiz zurückbehalten werden, wenn:
^a	der Geschädigte seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat und sie ihm zurückzugeben sind;
^b	eine Behörde Rechte daran geltend macht;
^c	eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person, deren Ansprüche durch den ersuchenden Staat nicht sichergestellt sind, glaubhaft macht, sie habe an diesen Gegenständen oder Vermögenswerten in der Schweiz oder, sofern sie ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, im Ausland gutgläubig Rechte erworben; oder
^d	die Gegenstände oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden oder für die Einziehung in der Schweiz geeignet sind.
⁵	Macht ein Berechtigter an den Gegenständen oder Vermögenswerten Ansprüche nach Absatz 4 geltend, so wird deren Freigabe an den ersuchenden Staat bis zur Klärung der Rechtslage aufgeschoben. Die streitigen Gegenstände oder Vermögenswerte dürfen dem Berechtigten nur herausgegeben werden, wenn:
^a	der ersuchende Staat zustimmt;
^b	im Falle von Absatz 4 Buchstabe b die Behörde zustimmt; oder
^c	die Berechtigung des Anspruchs von einer schweizerischen Gerichtsbehörde anerkannt wurde.
⁶	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.
⁷	Nicht nach Absatz 1 ausgehändigt werden Gegenstände und Vermögenswerte, die der Schweiz auf Grund einer Teilungsvereinbarung gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 2004123 über die Teilung eingezogener Vermögenswerte zustehen.124

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen - 1 Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
¹	Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
^a	voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder
^b	ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.
²	Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.
³	Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.