RR.2021.179 - 2021-12-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.179

Arrêt du 14 décembre 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Me Daniel Zappelli, avocat, recourant

contre

Ministère public du canton de Fribourg, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 22 novembre 2016, le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Bucarest (Roumanie; ci-après: l’autorité requérante), a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre de B. Srl, C. (administrateur de la société B. Srl de 2005 à 2014), D. Srl, E. et A., des chefs d’évasion fiscale (art. 9 de la Loi nr. 241/2005 sur la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale), d’acte du contribuable de déterminer de mauvaise foi les impôts, les taxes ou les contributions afin d’obtenir illégalement des sommes d’argent à titre de remboursements du budget général consolidé (art. 8 de la Loi nr. 241/2005), de détournement de fonds (art. 295 du Code pénal roumain) et de blanchiment d’argent (art. 29 de la Loi nr. 65612002 sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent et sur la mise en place des mesures visant à prévenir et à combattre le financement du terrorisme), à raison des reproches suivants. Entre 2007 et 2010, C. aurait enregistré dans les livres comptables de la société des factures émises pour des opérations fictives sur la base de contrats conclus avec la société complice D. Srl – dont l’administrateur a été condamné à raison de ces faits. De la sorte, RON 6'182’417,34 (environ EUR 1,39 millions) d’impôt sur le revenu dû par la société B. Srl n’auraient pas été perçus par l’Etat et auraient été dissimulées au moyen d’un circuit financier. Dite société aurait également obtenu le remboursement de RON 17'045'300,60 de TVA, engendrant également un dommage de RON 12'193'460,60 (EUR 2,74 millions) pour l’Etat (après restitution par la société de RON 4'851'840 sur le montant précité, suite à un contrôle fiscal). En outre, la société B. Srl aurait subi un préjudice à hauteur de RON 63'687'208,40, correspondant aux montants versés par l’administrateur de la société à la société D. Srl sur la base des factures émises pour les opérations fictives, qui auraient ensuite été cachés. Un autre préjudice aurait été subi par B. Srl à hauteur de RON 23'699'040 (soit environ EUR 5,7 millions), représentant la différence entre le prix d’achat convenu (RON 25'961’040) et le prix réel (RON 2'262'000, soit EUR 549’000) de trois terrains vendus par E. à ladite société en 2011. C. a ordonné, en juin 2011, le versement de RON 25'961'040 (EUR
6,3 millions) à E. sur un compte (n. 1) ouvert près de la banque F. De cette somme, E. a converti puis versé quelques EUR 6 millions sur son compte n. 2 (IBAN n. 3) ouvert près la banque G. Il est en particulier reproché à A., propriétaire présumé de la société B. Srl, des actes d’instigation aux infractions précitées, pour avoir déterminé C. et E. à agir. La commission rogatoire tendait à l’obtention de renseignements bancaires (données d’identification et relevés bancaires, à compter du 1er janvier 2011) s’agissant du compte précité de E. près la banque G., ainsi qu’à l’identification d’autres comptes bancaires en Suisse à son nom et à l’obtention de renseignements bancaires identiques (et pour la même période). Elle tendait également à l’identification des comptes bancaires en Suisse au nom de A. et à l’obtention des renseignements bancaires y relatifs (données d’identification et relevés bancaires, à compter du 1er janvier 2007), ainsi qu’à l’identification des biens immobiliers en Suisse des précités et à l’obtention de données y relatives. Elle tendait enfin à l’audition de H., représentant de l’une des sociétés associées de B. Srl (dossier MP-FR, pièces n. 1002 ss). L’Etat requérant a adressé à la Suisse des commissions rogatoires complémentaires concernant A., datées des 8 mars 2017 et 28 septembre 2018 (dossier MP-FR, pièces n. 1026 ss et 1059 ss).

B. Le 3 janvier 2017, le Ministère public de l’Etat de Fribourg (ci-après: MP-FR), auquel l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a délégué l’affaire, est partiellement entré en matière sur la demande roumaine, s’agissant de l’obtention de renseignements auprès de la banque G., ainsi que de l’audition de H. (dossier MP-FR, pièces n. 2000 ss).

C. Le 4 janvier 2017, le MP-FR a ordonné à la banque G. la production et le dépôt de la documentation bancaire concernant E. et A., y compris des extraits de comptes et relevés de dépôts, à compter du 1er janvier 2011. La banque s’est exécutée en date des 30 janvier et 6 février 2017, suite à quoi, le 27 mars 2017, l’autorité d’exécution l’a informée de la levée de l’interdiction de communiquer (dossier MP-FR, pièces n. 3000 ss et 30000 ss).

D. Le 14 février 2017, le MP-FR a rendu une décision de clôture, notifiée, en particulier, à la banque G.; à réception de la lettre de A. du 21 février 2017, le MP-FR lui a envoyé une version corrigée de ladite décision de clôture, par pli du 28 février 2017. Cette décision a été annulée le 7 mars 2017 (dossier MP-FR, pièces n. 60005 et 8000 ss).

E. En date du 8 juin 2017, A., demandant la restitution de la documentation bancaire, s’est opposé à sa transmission (dossier MP-FR, pièces n. 60’025 ss).

F. S’en sont suivis de nombreux échanges d’écritures relatifs à la procédure en Roumanie entre A. et le MP-FR, lequel a, dans ce cadre, interpelé tant l’OFJ que l’autorité requérante (act. 1.93; dossier MP-FR, rubrique 8, in fine).

G. Le 30 janvier 2018, le MP-FR a rendu une seconde décision de clôture, annulée le 16 février 2018. Une troisième décision de clôture, du 1er septembre 2020, a été annulée et remplacée par celle du 30 septembre 2020 (dossier MP-FR, pièces n. 8012 ss).

H. Suite à l’admission, par la Cour de céans, du recours interjeté par A. et au renvoi de la cause en question au MP-FR (RR.2020.302), ce dernier a rendu une nouvelle ordonnance de clôture en date du 31 mars 2021, annulée le 30 avril 2021, puis une autre en date du 26 juillet 2021. Il a ordonné la transmission à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative aux comptes de E. et de A. près la banque G., ainsi que du procès-verbal d’audition de H. (dossier MP-FR, pièces n. 8026 ss).

I. Contre cette dernière ordonnance du 26 juillet 2021, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours par devant la Cour de céans en date du 26 août 2021, concluant principalement à son annulation, ainsi qu’à celle de la décision d’entrée en matière du 3 janvier 2017 (act. 1).

J. Invités à déposer leurs observations, l’OFJ s’est déterminé en date du 30 septembre 2021, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, et le MP-FR y a renoncé en date du 17 septembre 2021, produisant le dossier de la cause (act. 7 et 9).

K. Par réplique du 2 novembre 2021, transmise le lendemain au MP-FR et à l’OFJ, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 14 et 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre la Roumanie et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Roumanie le 15 juin 1999, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour la Roumanie le 1er mars 2005. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse depuis le 11 septembre 1993 et pour la Roumanie le 1er décembre 2002. S’appliquent aussi à l’entraide pénale entre ces deux Etats les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la Roumanie dès le 8 avril 2009.

1.2 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 39 ch. 3 CBI et art. 25 al. 2 de l’Accord anti-fraude). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; Gless/Schaffner, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

1.4

1.4.1 Dans le prononcé de clôture entrepris, le MP-FR ordonne, en particulier, la transmission à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative à huit comptes et sous-comptes dont le recourant est titulaire auprès de la banque G., (act. 1.5). Le recourant dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé entrepris, en tant qu’il concerne dite documentation bancaire (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d; dossier du MP-FR, pièces n. 1004, 1007 à 1009 et 1011).

1.4.2 Pour le reste, sa légitimation à recourir fait défaut. D’une part, il n’est pas titulaire de l’autre relation bancaire concernée par la décision de clôture. D’autre part, s’agissant du procès-verbal de l’audition du témoin H., en principe, seul ce dernier peut, le cas échéant, se voir reconnaitre la qualité pour s’opposer à sa transmission à l’Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb; 122 II 130 consid. 2b ; 121 II 459). Une exception à ce principe est, en particulier, admise pour le prévenu à l’étranger – ce qu’est le recourant – qui conteste la transmission d’un procès-verbal d’audition d’un témoin, à condition que les renseignements contenus dans ledit procès-verbal équivalent à la transmission de documents bancaires relatifs à des comptes objet de la demande dont le recourant est titulaire (ATF 124 II 180 consid. 2, not. 2b-c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.282/2005 du 30 avril 2007, consid. 2.3.1; 1A.141/1998 du 9 février 1999 consid. 2a; TPF 2007 79 consid. 1.6 p. 82; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.46 du 4 juin 2007 consid. 1.6.2). Cette condition n’est pas réalisée en l’espèce (dossier MP-FR, pièces n. 4000 ss).

1.5 Interjeté le 26 août 2021, contre une ordonnance notifiée au plus tôt le 27 juillet 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière, dans les limites qui précèdent.

2. Le recourant se prévaut en premier lieu d’une violation du droit d’être entendu, en tant que les décisions d’entrée en matière et de clôture entreprises n’indiquent pas de motifs juridiques à la base de la recevabilité de l’entraide. En particulier, l’autorité d’exécution n’a pas analysé les éléments soulevés par le recourant pour démontrer l’irrecevabilité de la demande d’entraide, se contentant de s’en remettre aux déterminations de l’autorité requérante, sur la base du principe de la bonne foi et de la confiance entre Etats. Le prononcé de clôture entrepris ne permet pas non plus de comprendre le rapport entre la documentation bancaire relative aux comptes du recourant dont la transmission est ordonnée et les faits allégués par l’autorité requérante, le MP-FR ne se prononçant pas sur la question de l’utilité potentielle (act. 1, ch. V. 6).

2.1 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En outre, la jurisprudence admet que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le contester à bon escient. En particulier, le renvoi à une décision antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2).

2.2 La décision de clôture respecte l’exigence de motivation, s’agissant de la violation du droit d’être entendu alléguée en lien avec la recevabilité de l’entraide. Le recourant l’établit d’ailleurs lui-même, en formulant son grief. Il retient, en effet, que le MP-FR a écarté – certes brièvement – ses arguments, se référant aux réponses obtenues de l’Etat requérant, sur la base des principes de la confiance et de la bonne foi internationales. Il en va de même du second reproche formulé, relatif à l’utilité potentielle. Le MP-FR, répondant aux arguments soulevés par le recourant le 25 juin 2021, a estimé qu’il appartenait à l’autorité requérante de se prononcer sur le lien entre les mouvements de fonds et les faits reprochés, en tant que cela relève de l’appréciation des preuves (act. 1.5, p. 8). La question de savoir si une telle motivation est satisfaisante ne relève pas de l’examen du droit d’être entendu. Dans tous les cas, le recourant a été en mesure d’attaquer efficacement la décision querellée, puisqu’il a soulevé des griefs bien précis et argumentés, traités dans le présent arrêt (v. infra consid. 3 à 7). Les griefs doivent être écartés.

3. Le recourant invoque ensuite une violation de l’art. 2 EIMP. Arguant de l’absence de garanties d’une procédure équitable, ainsi qu’une violation du principe de la bonne foi entre Etats (v. infra consid. 4), il conclut à l’irrecevabilité de la demande d’entraide. De son point de vue, basé sur un avis de droit roumain du 1er juillet 2020, établi à la demande de l’avocat du recourant en Roumanie, la procédure pénale n. 4 ouverte dans l’Etat requis serait illégale, en raison du fait que des données et informations y ont été mises à disposition du Ministère public par le Service de renseignements roumain sur la base d’un article (13) d’un protocole de coopération secret n. 5 du 4 février 2009, jugé, après la révélation de son existence, en 2018, inconstitutionnel dans son entier, par la Cour constitutionnelle roumaine, dans un arrêt du 16 janvier 2019. Une telle utilisation de données obtenues illégalement enfreindrait gravement les règles fondamentales de l’Etat de droit et empêcherait une procédure de jugement équitable. Le recourant allègue également un manque d’indépendance de la justice roumaine à l’égard de l’exécutif, en particulier des magistrats du Parquet, s’appuyant sur un arrêt de la Cour EDH de 2003, et une situation des droits de l’homme en Roumanie non optimale, citant l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.16/2002 du 26 mars 2002 (consid. 2.2), se référant à un Rapport d’Amnesty International de 2001 (act. 1, ch. V. 4, p. 18 à 22).

Dans un grief intitulé « But déguisé de la poursuite », qu’il y a lieu de traiter avec celui de la violation de l’art. 2 EIMP (v. infra consid. 3.2), le recourant allègue la clause de non-discrimination. Il estime que la procédure pénale n. 4 et la demande d’entraide à son encontre poursuivent le but politique et économique caché d’affaiblir des adversaires politiques et économiques, dans un contexte surmédiatisé, « par l’intimidation et l’implication [du recourant], magnat proclamé, et d’éviter à l’Etat roumain de payer plusieurs centaines de millions d’Euros », que la société B. Srl lui réclame (act. 1, ch. V. 5).

Pour se prévaloir d’une violation de l’art. 2 EIMP, le recourant, domicilié à l’étranger, prétend demeurer dans la sphère de puissance de la Roumanie. En tant que sa mère âgée et son frère y sont domiciliées et que les biens immobiliers qu’il y possède ont été séquestrés dans la procédure pénale n. 4, il est hautement probable qu’il soit amené à se rendre en Roumanie et qu’il se trouvera alors exposé à un traitement contraire aux principes fondamentaux d’un Etat de droit (act. 1, p. 19).

3.1

3.1.1 A teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a), tend à poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (let. b) ou risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre raison indiquées sous let. b (let. c). La demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (let. d).

3.1.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

3.1.3 En tant qu’il ressortit à l’ordre public national, l'art. 2 let. a à c – mais non d – EIMP, mis en relation avec l'art. 2 let. b CEEJ, est applicable aux procédures régies par la CEEJ malgré le principe de la primauté du droit international (ATF 126 II 324 consid. 4c et références citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 4.1 et références citées; RR.2010.151-153 du 13 octobre 2010 consid. 4.2).

3.1.4 Pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l’Etat requérant demande l’entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l’art. 2 EIMP l’accusé se trouvant sur le territoire de l’Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure. En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 consid. 8b).

3.1.5 Le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu, dans un arrêt, qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de la CEDH d'un prévenu ne se trouvant pas sur son territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure de « petite entraide », le Tribunal fédéral a, en particulier, considéré recevables – même s’il ne les a pas admis – les griefs du recourant qui se plaignait, dans l’Etat requérant et alors même qu’il ne s’y trouvait pas, d’une part, d’un manque d’indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire et, d’autre part, des conditions de détention (art. 3 CEDH), en tant qu’il y était directement menacé d’une telle mesure (v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.122/2001 du 28 mars 2001, consid 2.2 et 2.3; TPF 2017 72 consid. 6; 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.164 du 14 janvier 2015 consid. 5.2; RR.2011.8 du 12 décembre 2011 consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3).

3.1.6 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).

3.2 Même s’il ne les invoque pas expressément, en soulevant le grief d’absence de garanties d’une procédure équitable et celui tenant au but – notamment politique – déguisé de la poursuite, il y a lieu d’admettre que le recourant reproche une violation de l’art. 2 let. a EIMP, par son premier grief, et de l’art. 2 let b et/ou c EIMP, par son second (clause de non-discrimination; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd., 2019, n. 628 et s.). S’agissant de ce second grief, il n’en va pas d’infractions à caractère politique au sens de l’art. 3 EIMP (ATF 132 II 469 consid. 2.2 et arrêts cités).

3.3 En l’espèce, le recourant, de nationalité suisse, résidant actuellement à Monaco et prévenu dans la procédure n. 4, n’allègue pas concrètement vouloir se rendre dans l’Etat requérant. Il ne prétend pas plus que la Roumanie aurait demandé son extradition – auprès des autorités monégasques – ou qu’il risquerait d’une manière ou d’une autre de se trouver contre son gré à la disposition des autorités de l’Etat requérant. En outre, par ses allégations d’absence de garanties d’une procédure équitable, fondées, pour certaines, sur des documents dépourvus de caractère officiel, puisque rédigés à la demande du recourant, et reposant, pour d’autres, sur l’évocation de jurisprudence datant de 2002 et 2003, il n’invoque – et ne rend donc vraisemblable – aucun risque actuel, objectif et sérieux de violation grave de ses droits procéduraux individuels (art. 3 CEDH) dans la procédure pénale menée en Roumanie, en raison de l’octroi de l’entraide par la Suisse. Il en va de même s’agissant des reproches relatifs au but politique déguisé de la poursuite, dans la mesure où il ne rend pas non plus vraisemblable un traitement discriminatoire prohibé, du fait de ses opinions politiques. Pour bénéficier de la clause de non-discrimination, il ne suffit pas, comme le fait le recourant, de se prévaloir d’un contexte politique particulier ou d’un grand retentissement médiatique (ATF 132 II 469 consid. 2.4; 115 Ib 68 consid. 5a).

3.4 Pour le surplus, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEEJ, comme c’est le cas de la Roumanie, est présumé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 4.4 et référence citée). Les griefs tirés de la violation de l’art. 2 EIMP sont mal fondés.

4. Se basant sur l’avis de droit roumain du 1er juillet 2020, le recourant soutient que l’Etat requérant a violé le principe de bonne foi entre Etats, à double titre: premièrement, en passant sous silence le fait que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 16 janvier 2019, aurait clairement établi que l’entier du protocole n. 5, et non certaines dispositions seulement, était inconstitutionnel; deuxièmement, en tant que la demande d’entraide se base sur une procédure ayant permis l’obtention illégale, selon l’interprétation de la Cour constitutionnelle, de données et informations, encore tenues secrètes à ce jour (act. 1, ch. V. 4.2.2, p. 22 et s.).

4.1 Conformément aux principes de confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), à plus forte raison lorsque, comme en l’espèce, les Etats sont liés par plusieurs traités spécifiques, il n’appartient pas à l’Etat requis de remettre en cause les déclarations de l’Etat requérant, sous réserve d’éventuelles contradictions manifestes (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.278 du 1er mars 2017 consid. 2.5 et les références citées).

4.2 Il n’y a ainsi pas lieu de douter que, dans le cas où l’autorité requérante aurait été en possession d’éléments de nature à modifier sa demande d’entraide à la Suisse, en particulier suite à la décision de la Cour constitutionnelle n. 26 du 16 janvier 2019, elle en aurait fait part à l’autorité requise, voire aurait retiré sa demande d’entraide, ce qu’elle n’a pas fait. Interpelée par l’autorité d’exécution, l’autorité requérante a d’ailleurs expressément précisé, dans ses déterminations du 28 janvier 2020, avoir procédé à l’examen requis par la Cour constitutionnelle, pour constater que la procédure pénale n. 4 n’avait pas été touchée par les violations établies dans la décision précitée du 16 janvier 2019 (dossier MP-FR, pièce n. 1128 et s.; 1138 et s.). Le recourant n’allègue ou ne démontre aucune contradiction flagrante de la part de l’autorité requérante de nature à renverser la présomption de bonne foi de cette dernière.

4.3 Cela scelle le sort du grief d’irrecevabilité de la demande d’entraide.

5. Le recourant se prévaut ensuite d’une violation du principe de la double incrimination, à deux titres. Premièrement, l’entraide est requise pour des faits d’évasion fiscale et de blanchiment d’évasion fiscale, infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide. En outre, l’art. 305bis al. 1bis CP s’applique au blanchiment d’argent issu des délits fiscaux qualifiés commis à compter du 1er janvier 2016 et pour autant que la soustraction d’impôts s’élève à plus de CHF 300'000 par période fiscale. Quant aux exigences pour retenir la commission d’une infraction d’escroquerie fiscale, elles font défaut et l’Accord anti-fraude ne s’applique pas en matière d’impôts directs. Deuxièmement, l’entraide est requise pour des faits de détournement de fonds, infraction poursuivie sur plainte en Roumanie, mais pour laquelle aucune plainte n’a été déposée par la prétendue lésée, B. Srl. Par ailleurs, la description de l’état de fait et les informations figurant dans la demande du 22 novembre 2016 sont à ce point minimales qu’elles ne permettent pas de comprendre l’infraction reprochée et à qui elle le serait (act. 1, ch. V. 6).

5.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Lorsqu'une autorité suisse est saisie d'une requête d'entraide en matière pénale, elle n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci puisqu'elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'État requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Quant à l'autorité requérante, elle ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels
les prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. Zimmermann, op. cit., n. 581).

5.2 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide du 22 novembre 2016 et de l’ordonnance de clôture du 26 juillet 2021 qu’entre 2007 et 2010, l’administrateur de la société B. Srl, sur instigation du recourant, aurait enregistré dans les livres comptables de la société des factures émises sur la base de contrats conclus avec la société complice D. Srl pour des opérations fictives (acquisition de services de consultance, de publicité, acquisition de quatre immeubles à des prix surévalués), à hauteur de RON 64'176'108,40 (EUR 14,43 millions), auxquels s’ajoutait la TVA. De la sorte, environ EUR 1,39 millions (RON 6'182’417,34) d’impôt sur le revenu dû par la société B. Srl n’auraient pas été perçus par l’Etat et auraient été dissimulés au moyen d’un circuit financier; dite société aurait également obtenu, entre juillet 2008 et juin 2010, le remboursement de RON 17'045'300,60 de TVA, engendrant également un dommage de RON 12'193'460,60 (EUR 2,74 millions) pour l’Etat (après restitution par la société de RON 4'851'840 sur le montant précité, suite à un contrôle fiscal). Ces faits sont susceptibles de constituer, selon le droit roumain, des infractions d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent de celle-ci, ainsi que d’acte du contribuable de déterminer de mauvaise foi les impôts, les taxes ou les contributions afin d’obtenir illégalement des sommes d’argent à titre de remboursements du budget général consolidé. L’administrateur de la société D. Srl a été condamné pour cette dernière infraction (v. supra Faits, let. A et act. 1.5; dossier MP-FR, pièces n. 1002 ss).

5.3

5.3.1 À teneur de l’art. 2 let. a CEEJ, applicable à défaut de ratification par la Suisse du premier Protocole additionnel à la CEEJ du 17 mars 1978 (qui étend la coopération à l’entraide judiciaire en matière fiscale et interdit aux parties contractantes de se prévaloir de la faculté de refuser l’entraide en cas d’infractions fiscales, les assimilant à des infractions ordinaires), l’entraide judiciaire fiscale peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise comme des infractions fiscales (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.29 du 16 juin 2021 consid. 4.1.1 et réf. citée).

Selon l’art. 3 al. 3 let. a EIMP, l’entraide judiciaire doit être accordée, au sens des art. 63 ss EIMP, si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. Cette disposition couvre tant la fiscalité directe qu’indirecte. L’escroquerie en matière fiscale, au sens de l’EIMP, est définie à l’art. 24 al. 1 OEIMP, qui renvoie à l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Il y a escroquerie en matière fiscale lorsque le contribuable a trompé astucieusement l’autorité fiscale pour lui soustraire un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15’000.--; ATF 139 II 404 consid. 9.4) représentant une contribution, en lui donnant des indications fausses, falsifiées ou inexactes sur le fond. Une tromperie astucieuse des autorités fiscales ne présuppose cependant pas forcément que des documents aient été falsifiés; d’autres moyens de tromperie sont imaginables. Mais en règle générale, l’auteur y emploie des manœuvres particulières, des artifices ou des constructions mensongères (FF 2014 585, p. 605 et ATF 125 II 250 consid. 3a et 3b). L’escroquerie fiscale au sens de l’EIMP est plus large que la fraude fiscale des art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) ou 59 de la loi fédérale 14 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; 642.14), puisque qu’elle n’exige pas l’usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu (v. ATF 125 II 250 consid. 3a). Il convient de s’en tenir à la définition de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à la jurisprudence qui s’y rapporte (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise à l’autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents. L’escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l’art. 110 al. 4 CP (ATF 125 II 250 consid. 3c p. 253).

Lorsqu’une demande est présentée pour la poursuite d’une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu’Etat requis déroge à la règle selon laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits. Sans avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées les normes excluant l’entraide en matière fiscale et de politique monétaire, commerciale ou économique selon l’art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. 5b et réf. citées; TPF 2008 128 consid. 5.5). Ceci vaut seulement pour la fiscalité directe, dans la mesure où, s’agissant de fiscalité indirecte, l’Accord anti-fraude (v. supra consid. 1.1), qui vise à étendre l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière pénale (v. art. 1 AAF), prévoit expressément son application dans le cadre de la violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA; art. 2 al. 1 let. a AAF), sans distinction entre soustraction et escroquerie fiscale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.257 du 22 décembre 2015 consid. 3.1 et réf. citées).

5.3.2 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sont considérés comme des délits fiscaux qualifiés au sens de l’art. 305bis ch. 1bis CP les infractions aux art. 186 LIFD et 59 LHID, lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF 300'000. À teneur de l’art. 186 LIFD (usage de faux) celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens des art. 175 à 177 (soustraction d’impôt consommée, par tentative et/ou en cas d’instigation, de complicité ou de participation), fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale.

5.4

5.4.1 En l’espèce, s’agissant de l’impôt sur le revenu non perçu (impôt direct), les faits reprochés constituent des soupçons suffisants de réalisation des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie fiscale (art. 14 al. 2 DPA). Des factures incorporées à la comptabilité pour justifier d’une prestation constituent des titres, au sens de l’art. 110 al. 4 CP. Emises pour des opérations fictives, lesdites factures et, de fait, la comptabilité sont susceptibles de constituer des titres faux (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 et arrêts cités). La remise à l’autorité fiscale de ces faux titres comptables en vue de la détermination de l’impôt réalise les infractions précitées, en tant qu’elle permet une taxation injustement favorable. Le montant d’EUR 1,39 millions potentiellement soustrait à l’autorité fiscale par la tromperie astucieuse reprochée commise entre 2007 et 2010 est important, selon la jurisprudence précitée, dès lors qu’il dépasse largement CHF 15'000.-- (v. supra consid. 5.3.1).

5.4.2 La dissimulation de ces EUR 1,39 millions – d’impôt non perçu – au moyen d’un circuit financier réalise en outre les éléments constitutifs du blanchiment d’argent de délits fiscaux qualifiés, au sens des art. 305bis ch. 1 et 1bis CP, cum 186 LIFD précités, l’usage de faux titres comptables pour tromper l’autorité fiscale ayant en l’espèce servi à la soustraction de montants supérieurs à CHF 300'000 par période fiscale, entre 2007 et 2010. À ce titre, l’argument du recourant selon lequel l’art. 305bis al. 1bis CP s’appliquerait au blanchiment d’argent issu des délits fiscaux qualifiés commis à compter du 1er janvier 2016 tombe à faux, la condition de la double incrimination s'examinant selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération (v. supra consid. 5.1 in fine).

5.4.3 Au surplus, l’Accord anti-fraude trouve application en l’espèce, en matière de TVA. Tels que décrits, ces faits réalisent également prima facie les éléments constitutifs des infractions au Titre 6 (art. 96 ss ) de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20).

5.5 Il ressort également de la demande d’entraide du 22 novembre 2016 et de l’ordonnance de clôture du 26 juillet 2021 que la société B. Srl aurait subi un préjudice à hauteur de RON 63'687'208,40, correspondant aux montants versés par l’administrateur de la société à la société D. Srl sur la base des factures émises pour les opérations fictives (après déduction de la valeur réelle des quatre terrains surévalués, soit RON 64'176'108.40 moins RON 488’900), entre 2007 et 2010, somme ensuite dissimulée. En outre, en 2011, E. a vendu trois terrains à la société B. Srl, au prix de RON 25'961'040 (EUR 6,3 millions), montant initialement versé, par ordre de l’administrateur de ladite société, en juin 2011, sur un compte du recourant près la banque F. De ce compte, E. a converti puis versé quelques EUR 6 millions sur son compte à la banque G. Les terrains en question vaudraient en réalité RON 2'262'000, soit EUR 549'000. Le préjudice subi par la société B. Srl s’élèverait ainsi à RON 23'699'040 (soit environ EUR 5,7 millions). Ces faits sont susceptibles de constituer, selon le droit roumain, des infractions de détournement de fonds et de blanchiment d’argent (v. supra Faits let. A et act. 1.5; dossier MP-FR, pièces n. 1002 ss, en particulier 1048).

5.6

5.6.1 À teneur de l’art. 146 CP (escroquerie), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

5.6.2 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (gestion déloyale) celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.

5.7

5.7.1 Les actes de détournements de fonds commis entre 2007 et 2010 au détriment de la société B. Srl réalisent, prima facie, les éléments constitutifs de plusieurs infractions, selon le droit suisse: celle d’escroquerie (art. 146 CP), l’astuce résidant dans l’usage de faux titres (ATF 129 IV 53 consid. 3; v. ég. 133 IV 305 consid. 4.5 et 4.6), ou de gestion déloyale aggravée (art. 158 CP), du fait des agissements de l’administrateur de la société, tenu de gérer les intérêts de celle-ci. Il en va de même des actes reprochés commis en 2011, lesquels réalisent, prima facie, les éléments constitutifs de l’infraction de gestion déloyale aggravée. S’agissant de cette dernière infraction, l’existence ou non d’une plainte de la société dans l’Etat requérant, en tant qu’il en va d’une condition de répression, n’a pas à être prise en considération dans l’examen de la double punissabilité; l’Etat requérant n’a pas non plus à fournir la preuve – documentaire – des faits décrits dans la demande (v. supra consid. 5.1).

5.7.2 En tant que propriétaire présumé de la société, soupçonné d’avoir instigué son administrateur à agir, le recourant est susceptible d’avoir retiré un bénéfice des infractions commises. Tel semble le cas s’agissant des avoirs relatifs à la vente des trois terrains, en 2011, la quasi-totalité de la somme parvenue sur le compte de E. près la banque G. ayant, peu de temps après, fait l’objet d’un versement sur un compte du recourant auprès du même établissement (dossier du MP-FR, pièces n. 30046 et 30026). Un tel versement est susceptible d’être constitutif d’entrave à l’identification de la provenance des valeurs patrimoniales résultant de cette infraction, au sens de l’art. 305bis CP. Il en va de même de la somme de RON 63'687'208,40, produit des infractions commises entre 2007 et 2010, en tant qu’elle a été dissimulée.

5.8 Partant, la condition abstraite de la double incrimination est manifestement réalisée. Le grief doit être rejeté.

6. Dans un dernier grief, le recourant allègue une violation du principe de la proportionnalité. L’état de faits reproché dans la demande roumaine, tant pour la période entre 2007 et 2010 que celle de 2011, ne présenterait aucun lien de connexité avec la Suisse ou avec le recourant, de sorte que l’ensemble de l’entraide accordée relèverait de la fishing expedition (act. 1, ch. V. 7).

6.1

6.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution,
un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n. 723 et s.).

6.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

6.1.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).

6.2 Concernant, tout d’abord, les infractions reprochées entre 2007 et 2010, la transmission de la documentation bancaire à compter de 2007 apparaît raisonnable et proportionnée, sous l’angle de l’utilité potentielle. Propriétaire présumé de la société, soupçonné d’avoir instigué son administrateur à agir, le recourant est susceptible d’avoir retiré un bénéfice des infractions décrites, lequel pourrait avoir été versé sur un/plusieurs de ses comptes bancaires près la banque G., ce dernier ayant été, à cette époque, domicilié dans le canton de Fribourg, canton dont il est également originaire (dossier MP-FR, pièce n. 30001 ss). Comme pour les actes datant de 2011 (v. supra consid. 5.7.2 et infra consid. 6.3), le produit des infractions reprochées a ainsi pu être subséquemment versé sur un ou des comptes bancaires du recourant auprès de cet établissement.

6.3 Il en va de même s’agissant infractions reprochées en 2011 (gestion déloyale aggravée et blanchiment d’argent en découlant) et de la transmission de la documentation bancaire à compter de cette date, ainsi que cela a été vu précédemment, la quasi-totalité de la somme parvenue sur le compte de E. près la banque G. ayant, peu de temps après, fait l’objet d’un versement sur un compte au nom de recourant auprès du même établissement (v. supra consid. 5.7.2).

6.4 Il n’appartient ni à l’autorité d’exécution, ni à l’autorité de recours de se substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation de leur utilité effective pour l’enquête étrangère. Partant, il existe un lien de connexité suffisant entre les informations à transmettre et l’état de fait de l’enquête pénale roumaine qui justifie la transmission des données saisies, sachant que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (v. supra consid. 6.1). Ce dernier grief doit également être écarté.

7. Le recourant, se prévaut, enfin, d’une violation du principe de la spécialité, en raison du défaut, dans l’ordonnance attaquée, de mention dudit principe et du fait que les informations communiquées sont soumises au respect de celui-ci (act. 1, ch. V. 3). Le grief du recourant tombe à faux, dès lors qu’il n’existe aucune obligation légale, pour l’autorité d’exécution, de faire mention de la réserve de la spécialité suisse dans sa décision de clôture. Ce d’autant moins que cette décision ne doit pas être notifiée à l’Etat requérant. Selon la pratique, il incombe à l’autorité d’exécution de rappeler à l’Etat requérant ce principe (v. art. 34 OEIMP), lors de l’exécution de l’entraide. Il n’y a en outre pas lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.70 du 3 septembre 2019 consid. 6.2 et réf. citées).

8. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 5'000.--, montant couvert par l’avance de frais déjà versée et mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 décembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Daniel Zappelli, avocat

- Ministère public du canton de Fribourg

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 24 Truffa in materia di tasse - 1 Se implica l'applicazione della coercizione processuale, l'assistenza di cui all'articolo 3 capoverso 3 della legge è concessa ove trattisi di reati configurabili come truffa in materia di tasse a tenore dell'articolo 14 capoverso 2 della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo.
¹	Se implica l'applicazione della coercizione processuale, l'assistenza di cui all'articolo 3 capoverso 3 della legge è concessa ove trattisi di reati configurabili come truffa in materia di tasse a tenore dell'articolo 14 capoverso 2 della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo.
²	La domanda non può essere respinta per il solo motivo che il diritto svizzero non prevede lo stesso genere di tasse o disposizioni dello stesso tipo in materia di tasse.
³	Se sussistono dubbi quanto alle caratteristiche delle tasse menzionate nella domanda, l'Ufficio federale o l'autorità esecutiva cantonale interpella per parere l'Amministrazione federale delle contribuzioni.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.157
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 186 Frode fiscale - 1 Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.293
¹	Chiunque, per commettere una sottrazione d'imposta ai sensi degli articoli 175-177, fa uso, a scopo d'inganno, di documenti falsi, alterati o contenutisticamente inesatti, quali libri contabili, bilanci, conti economici o certificati di salario e altre attestazioni di terzi, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa sino a 10 000 franchi.293
²	È salva la pena per sottrazione d'imposta.
³	In caso di autodenuncia ai sensi degli articoli 175 capoverso 3 o 181a capoverso 1, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per tutti gli altri reati commessi allo scopo della sottrazione d'imposta di cui si tratta. La presente disposizione è applicabile anche ai casi di cui agli articoli 177 capoverso 3 e 181a capoversi 3 e 4.294

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 34 Oneri - 1 Se l'autorità estera richiedente non ha dato alcuna assicurazione, l'autorità svizzera competente l'avverte che:
¹	Se l'autorità estera richiedente non ha dato alcuna assicurazione, l'autorità svizzera competente l'avverte che:
^a	l'informazione non può essere usata in procedimenti per i quali l'assistenza è inammissibile;
^b	qualsiasi altro uso dell'informazione è subordinato al consenso dell'Ufficio federale.
²	Ne va del pari allorché un'autorità estera ottiene l'autorizzazione di consultare un incartamento svizzero fuori di un procedimento di assistenza giudiziaria.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.