1A.159/2006 - 2006-08-17 - Rechtshilfe und Auslieferung - extradition à la Macédoine

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.159/2006/col

Arrêt du 17 août 2006
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Nay et Reeb.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition à la Macédoine,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 11 juillet 2006.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
Le 24 mars 2006, le Ministère de la justice de Macédoine a demandé l'extradition de A.________, ressortissant macédonien né le 23 mai 1981, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, à Thônex, en exécution d'une peine de 30 mois de réclusion pour le compte des autorités genevoises. Il lui était reproché d'avoir participé en Macédoine à deux brigandages commis les 2 et 4 avril 2004, en menaçant d'une arme ses victimes. En outre, le 29 juin 2004, il aurait tenté de tuer par balles deux personnes qu'il aurait déjà menacées auparavant. Il était enfin soupçonné d'avoir acquis 30 balles pour un fusil automatique durant l'année 2004.
Par décision du 11 juillet 2006, l'Office fédéral de la justice a accordé l'extradition de A.________ à la Macédoine pour les faits mentionnés dans la demande d'extradition du 24 mars 2006, à l'exception de ceux relatifs à la législation sur les armes et munitions. Il a en outre rejeté la demande de mise en liberté provisoire.
Agissant le 12 juillet 2006 par l'intermédiaire de son défenseur d'office, Me Etienne Soltermann, à Genève, A.________ a déclaré vouloir interjeter un recours de droit administratif contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Etant sans nouvelles de son conseil, il a requis, par acte du 10 août 2006 adressé à la cour de céans, la désignation d'un avocat d'office pour qu'il puisse faire un recours contre la décision d'extradition qu'il déclarait contester fermement.
Il n'a pas été demandé de réponses.

2.
La décision par laquelle l'Office fédéral de la justice accorde l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif en vertu de l'art. 55 al. 3 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) mis en relation avec l'art. 25 al. 1 EIMP (ATF 130 II 337 consid. 1.2 p. 340; 122 II 373 consid. 1b p. 375). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP.
La requête du recourant tendant à ce qu'un défenseur d'office lui soit désigné pour lui permettre de recourir contre la décision d'extradition doit être écartée, parce que tardive. En effet, cette décision a été notifiée au conseil d'office du recourant le 12 juillet 2006. Le délai de 30 jours pour déposer le recours venait donc à échéance le vendredi 11 août 2006, les dispositions de l'art. 34 OJ relatives à la suspension des délais étant inapplicables (cf. art. 12 al. 2 EIMP). Le mémoire du recourant ayant été remis à la poste le 11 août 2006 à l'adresse du Tribunal fédéral, qui l'a reçu le lundi 14 août 2006, il ne pouvait plus être complété ou corrigé dans le délai prévu à l'art. 106 al. 1 OJ, qui, étant fixé par la loi, n'est pas susceptible de prolongation (art. 33 al. 1 OJ). Le recours doit donc être examiné au regard des griefs contenus dans le mémoire du 11 août 2006.

3.
L'extradition entre la Macédoine et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.; RS 0.353.1) et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) restent applicables aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par la Convention, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 373 consid. 1a p. 375), sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

4.
Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions auxquelles l'extradition peut être accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n'est pas lié par les conclusions des parties et statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).

5.
Le recourant se prévaut du fait qu'il se trouvait à l'étranger au moment des faits qui lui sont reprochés pour s'opposer à son extradition.

5.1 Même si elle n'est pas prévue par la Convention d'extradition et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant de l'art. 1er CEExtr., la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281; 113 Ib 276 consid. 3c p. 283). Il s'agit alors d'éviter une poursuite pénale injustifiée à une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281 et les arrêts cités). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 282). Une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre. Lorsque la personne poursuivie affirme être en mesure de fournir un alibi, l'Office fédéral de la justice procède aux vérifications nécessaires; il refuse l'extradition si le fait invoqué est évident; sinon, il transmet les preuves à décharge à l'Etat requérant et l'invite à se prononcer sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). Si celle-ci
confirme sa demande, l'extradition doit en principe être accordée, car il n'appartient pas à l'Office fédéral de la justice de contrôler la prise de position de l'Etat requérant (cf. ATF 113 Ib 276 consid. 4c p. 286).

5.2 En l'occurrence, le recourant a déposé plusieurs pièces destinées à établir qu'il se trouvait en Italie au moment des faits qui lui sont reprochés. Ces documents ont été transmis au Ministère de la justice de Macédoine qui a déclaré maintenir sa demande d'extradition. Cela étant, l'Office fédéral de la justice pouvait se borner à en prendre acte. Au demeurant, si les pièces produites établissent qu'un certain A.________ a séjourné et travaillé en Italie durant la période considérée, rien n'indique qu'il s'agissait du recourant et, dans l'affirmative, que celui-ci se trouvait effectivement dans ce pays au moment des faits. Enfin, les mesures d'instruction entreprises ont révélé que les empreintes digitales de la personne recherchée par les autorités macédoniennes correspondaient à celles du recourant, ce que celui-ci ne conteste nullement dans son recours. Dans ces circonstances, l'Office fédéral de la justice pouvait admettre que l'alibi invoqué n'était pas établi de manière évidente, en dépit des pièces produites par le recourant pour l'étayer (cf. dans le même sens, arrêt 1A.198/1999 du 13 septembre 1999 consid. 2c).

6.
Le recourant voit un motif de refuser son extradition dans le fait qu'il lui serait impossible d'être défendu normalement s'il était renvoyé en Macédoine en raison de ses origines et du fait qu'il a quitté son pays pour demander l'asile politique en Suisse à la suite des violences et graves menaces dont lui-même et sa famille avaient été l'objet. Il n'est ce faisant pas aisé de savoir s'il entend se plaindre d'une violation de l'art. 3 CEExtr. ou de l'art. 2 EIMP. Peu importe car aucune de ces hypothèses n'est réunie.

6.1 La première de ces dispositions prévoit que l'extradition ne sera accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction (al. 1). Il en va de même si l'Etat requis a de sérieuses raisons de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons (al. 2).
L'extradition du recourant est requise pour deux brigandages commis en Macédoine, ainsi que pour une double tentative de meurtre. Il n'y a aucun élément permettant de penser que ces infractions revêtiraient un caractère politique sur un plan tant absolu que relatif (cf. ATF 125 II 569), voire qu'elles seraient liées à des considérations de race ou de religion, de sorte qu'un refus de l'extradition fondé sur l'art. 3 CEExtr. n'entre pas en considération. Au demeurant, en cas de délits violents, le caractère politique est en règle générale dénié et il appartient au recourant d'établir ou, à tout le moins, de rendre vraisemblable le contraire (cf. ATF 131 II 235 consid. 3.5 p. 246 et les arrêts cités).

6.2 L'art. 2 EIMP permet de s'opposer à l'extradition lorsqu'il est à craindre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (let. a), respectivement lorsqu'elle tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (let. b). Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. 6.1 p. 270/271; 126 II 324 consid. 4a p. 326 et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique,
sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271; 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1. p. 227 et les arrêts cités).
Ces conditions ne sont pas remplies en l'occurrence. Le recourant soutient qu'il ne pourrait être défendu normalement du fait de ses origines et parce qu'il a quitté son pays d'origine en raison des violences et graves menaces qui avaient été faites à son encontre et à l'endroit de sa famille. Il ne prétend pas que ces violences et menaces auraient été le fait de l'Etat ou de ses agents, respectivement qu'elles auraient pour origine des raisons politiques ou raciales. Il a certes déposé une demande d'asile en Suisse au motif qu'il était persécuté dans son pays, mais celle-ci a été rejetée et n'a pas été contestée. Dans ces conditions, les craintes du recourant de ne pas être défendu de manière efficace en raison de ses origines ou du fait qu'il a quitté son pays pour demander l'asile en Suisse apparaissent théoriques et il n'y a aucune raison qui permettrait de mettre en doute la volonté des autorités requérantes de respecter les engagements qu'elles ont pris en ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme. Cela étant, l'Office fédéral de la justice n'a pas violé le droit fédéral ou conventionnel en constatant que rien ne s'opposait à l'extradition du recourant vers la Macédoine.

7.
Manifestement mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. L'Office fédéral de la justice a renoncé à percevoir un émolument de justice dans la mesure où rien ne montrait que l'intéressé était en mesure de le prendre en charge. Dans ces conditions, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 203434-RIA).
Lausanne, le 17 août 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 53 Alibibeweis - 1 Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
¹	Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
²	In klaren Fällen wird die Auslieferung verweigert. Andernfalls wird der ersuchende Staat unter Vorlage der entlastenden Beweise aufgefordert, innert kurzer Frist zu erklären, ob er das Ersuchen aufrechterhalten will.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 3 Politische strafbare Handlungen - 1. Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
¹	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
²	Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
³	Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
⁴	Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.