A-2997/2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2997/2016

Arrêt du 6 avril 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Marianne Ryter, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

4. D._______,

5.E._______,

6. F._______,

Parties 7. G._______,

8. H._______,

9. I._______,

10.J._______,

11.K._______,

toutes représentées par Maître Claude Ramoni,

recourantes,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Redevance sur le trafic des poids lourds (restitution d'un remboursement).

Faits :

A.
A._______(ci-après: recourante 1), B._______ (recourante 2), C._______ (recourante 3), D._______ (recourante 4), E._______ (recourante 5), F._______ (recourante 6), G._______ (recourante 7), H._______ (recourante 8) (succédant à ***), I._______ (recourante 9), J._______ (recourante 10) et K._______ (recourante 11) (ensemble: recourantes) interviennent dans le cadre d'un système de collecte et de transport des déchets au moyen de conteneurs fournis par la société ACTS AG; les recourantes évoquent des "caisses mobiles TRIDEL-ACTS".

B.
En mai 2011, la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) de l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) a procédé à un contrôle auprès des locaux d'une entreprise de transport en Suisse. Ce contrôle - portant sur la taille des conteneurs - visait à s'assurer du bien-fondé du remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ci-après: redevance) pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (ci-après: TCNA, respectivement: remboursement TCNA). De l'avis de la DGD, il s'est alors avéré que la longueur des conteneurs ne répondait pas aux exigences légales pour obtenir le remboursement TCNA.

C.

C.a Dans la foulée, des enquêtes ont été ouvertes et diligentées.

C.b Ainsi, au mois de décembre 2012, les recourantes ont chacune été informées par pli de la Direction d'arrondissement Genève de l'AFD de l'ouverture d'une enquête pénale douanière au sujet de demandes de remboursement TCNA qui n'auraient pas été justifiées sur les années 2007 à 2012 pour certains trajets.

C.c Selon le résultat de l'enquête, les conteneurs utilisés pour le TCNA et concernés par les demandes de remboursement avaient une longueur de 5,25 m, ce qui était inférieur à la longueur minimale requise par la loi.

D.

D.a Une "décision de perception subséquente" du 28 mai 2013 de la Direction d'arrondissement Genève a été notifiée à la recourante 1 pour un montant de Fr. 72'761,80. Entre janvier 2008 et janvier 2013, la recourante 1 a déclaré sous formulaire 56.76 (remboursement pour les parcours liés au TCNA) plus de 3'218 mouvements de conteneurs d'une longueur de moins de 5,5 m.

Selon la décision, la condition légale pour obtenir le remboursement TCNA implique que la longueur de l'unité de chargement ou de la semi-remorque soit comprise entre 5,5 m (18 pieds) et 6,1 m (20 pieds). Or, les conteneurs affectés au TCNA que la recourante 1 a annoncé à la Direction d'arrondissement Genève dans le cadre de demandes de remboursements TCNA sont de taille inférieure au minimum requis. La décision est fondée sur l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) ainsi que sur divers articles de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL, RS 641.81).

Une motivation analogue ressort des décisions suivantes; elles sont au demeurant toutes datées du 28 mai 2013, ont été envoyées par la Direction d'arrondissement Genève et se réfèrent à des déclarations déposées sous formulaire 56.76 (remboursement pour les parcours liés au TCNA) pour des conteneurs d'une longueur de moins de 5,5 m.

D.b Une décision a été notifiée à la recourante 2 pour un montant de Fr. 125'088.-. Entre janvier 2008 et janvier 2013, elle a déclaré plus de 5'184 mouvements de conteneurs.

Une décision a été notifiée à la recourante 3 pour un montant de Fr. 110'016.-. Entre janvier 2008 et décembre 2012, elle a déclaré 4'584 mouvements de conteneurs.

Une décision a été notifiée à la recourante 4 pour un montant de Fr. 84'720.-. Entre janvier 2008 et janvier 2013, elle a déclaré plus de 3'869 mouvements de conteneurs.

Une décision a été notifiée à la recourante 5 pour un montant de Fr. 39'157,45. Entre mai 2008 et décembre 2011, elle a déclaré 2'172 mouvements de conteneurs.

Une décision a été notifiée à la recourante 6 pour un montant de Fr. 65'374,65. Entre février 2008 et janvier 2013, elle a déclaré plus de 5'284 mouvements de conteneurs.

Une décision a été notifiée à la recourante 7 pour un montant de Fr. 123'926,90. Entre février 2008 et janvier 2012, elle a déclaré 5'172 mouvements de conteneurs.

Une décision a été notifiée à la recourante 8 pour un montant de Fr. 100'728.-. Entre juillet 2008 et décembre 2012, elle a déclaré 9'439 mouvements de conteneurs.

Une décision a été notifiée à la recourante 9 pour un montant de Fr. 27'291,20. Entre janvier 2008 et décembre 2012, elle a déclaré 3'480 mouvements de conteneurs.

Une décision a été notifiée à la recourante 10 pour un montant de Fr. 117'383,20. Entre janvier 2008 et novembre 2012, elle a déclaré 5'082 mouvements de conteneurs.

Une décision a été notifiée à la recourante 11 pour un montant de Fr. 173'616.-. Entre janvier 2008 et janvier 2013, elle a déclaré plus de 7'182 mouvements de conteneurs.

E.
Les recourantes ont contesté les décisions du 28 mai 2013 à elles notifiées respectivement (totalisant une somme litigieuse de Fr. 1'040'063,20) par recours du 27 juin 2013 déposés auprès de la DGD, en concluant à leur annulation. Les recourantes étaient toutes représentées par Me Claude Ramoni.

F.
Par décision du 13 décembre 2013, la DGD a suspendu les procédures ouvertes suite aux recours cités jusqu'à droit connu sur les "procédures similaires actuellement pendantes devant le Tribunal administratif fédéral".

G.
Par pli du 9 septembre 2015, la DGD s'est référée à la suspension évoquée. Elle a indiqué ce qui suit:

"A ce jour, les questions juridiques au centre de la présente procédure ont fait l'objet de décisions du Tribunal fédéral dans les cas similaires précités. En annexes, nous vous faisons parvenir les jugements en question datés des 18 et 30 juillet 2015 (ATF 2C_422/2014, 2C_423/2014, 2C_424/2014 et 2C_425/2014)."

Dans l'hypothèse du maintien du recours par une ou plusieurs recourantes, le versement d'une avance de frais était sollicité, sous peine d'irrecevabilité.

H.
Après paiement des avances de frais requises, les recourantes se sont exprimées le 15 janvier 2016 et le 16 février 2016, se référant au surplus à leur mémoire de recours.

I.

I.a Par décision du 11 avril 2016 rendue dans la cause *** (ex ***) notifiée à la recourante 1, la DGD a décidé de rejeter le recours (ch. 1 du dispositif) et de fixer les frais de procédure à Fr. 3'600.- (ch. 2 du dispositif).

Toutes les décisions qui suivent ont été rendues dans la cause *** (ex ***), sont datées du 11 avril 2016 et rejettent respectivement le recours de chaque recourante, sous le ch. 1 de leur dispositif. En outre, les frais ont été fixés comme suit sous ch. 2 du dispositif de chaque décision.

I.b Par décision notifiée à la recourante 2, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 4'500.-.

Par décision notifiée à la recourante 3, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 4'500.-.

Par décision notifiée à la recourante 4, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 3'900.-.

Par décision notifiée à la recourante 5, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 2'400.-.

Par décision notifiée à la recourante 6, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 3'300.-.

Par décision notifiée à la recourante 7, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 4'500.-.

Par décision notifiée à la recourante 8, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 4'500.-.

Par décision notifiée à la recourante 9, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 2'100.-.

Par décision notifiée à la recourante 10, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 4'500.-.

Par décision notifiée à la recourante 11, la DGD a décidé de fixer les frais de procédure à Fr. 4'800.-.

J.
Chaque recourante a déposé une écriture de recours du 12 mai 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) sous la plume du même Conseil. Les recours ont le même contenu. Toutes les recourantes ont conclu, avec suite de frais et dépens, comme suit:

I. Le recours est admis.

II. La décision attaquée est annulée.

III. La décision de perception subséquente rendue le 28 mai 2013 par la Direction d'arrondissement de Genève de l'Administration fédérale des douanes est annulée.

K.
Onze causes ont été ouvertes suite à ces recours. Le Tribunal a décidé de les joindre le 1er juin 2016 et de toutes les traiter sous le numéro A-2997/2016.

L.
La DGD a déposé sa réponse le 12 août 2016, concluant au rejet des recours et à la confirmation des décisions du 11 avril 2016, en sus de la mise à la charge des recourantes des frais de procédure.

Les autres faits pertinents seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Au sein du Département fédéral des finances (ci-après: DFF), l'AFD est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 8 al. 1 let. a et annexe 1, ch. V 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]).

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, art. 2 al. 4 PA et art. 23 al. 4 LRPL; arrêts du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 1.1, A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 1).

1.2 En l'occurrence, l'AFD, agissant par la DGD, est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Les décisions litigieuses étant datées du 11 avril 2016, les recours du 12 mai 2016 ont nécessairement été déposés dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) auprès du Tribunal. Conformément à l'art. 48 PA, les recourantes disposent de la qualité pour recourir, puisqu'elles sont destinataires des décisions qu'elles attaquent respectivement. Les recours remplissent en outre les exigences de l'art. 52 al. 1 PA.

Il convient donc d'entrer en matière sur les recours.

2.

Les recourantes peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Le Tribunal administratif fédéral dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

3.

3.1

3.1.1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances (art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; arrêt du TAF A-1725/2006 du 20 juin 2007 consid. 2.1). Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres (art. 85 al. 2 Cst.). Avant le 1er janvier 2016, l'art. 85 al. 2 Cst. prévoyait que le produit net de la redevance servait à couvrir les frais liés à la circulation routière (RO 1999 2556, 2574).

3.1.2 Depuis l'entrée en vigueur de la LRPL, le trafic des poids lourds est davantage soumis au principe de causalité. En l'occurrence, il est tenu compte non seulement des coûts d'infrastructure du trafic des poids lourds (construction, exploitation et entretien des routes), mais encore de ses coûts externes (coûts non couverts des atteintes à la santé, nuisances sonores et accidents, dégâts aux bâtiments) (art. 1 al. 1 LRPL; message du 11 septembre 1996 relatif à une loi fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, FF 1996 V 505, 508; arrêt du TAF A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 3). L'introduction de la redevance doit par ailleurs contribuer à améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports et à acheminer davantage de marchandises par le rail (art. 1 al. 2 LRPL; arrêt du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.1).

3.2

3.2.1 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est perçue pour l'ensemble du réseau routier public suisse (art. 2 LRPL). La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 LRPL).

3.2.2 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti (art. 5 al. 1 LRPL). Le détenteur au sens de l'art. 5 al. 1 LRPL est toujours la personne au nom de laquelle le véhicule au sens de l'art. 3 LRPL est immatriculé (arrêts du TAF A-2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.2, A-7220/2013 du 1er octobre 2014 consid. 2.2).

3.2.3 Le principe de l'auto-déclaration applicable dans le domaine de la LRPL implique que la personne assujettie porte la responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration (voir art. 11 al. 1 LRPL et art. 22 s. de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811]; arrêts du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 4.2.2, A-1225/2013 du 27 mars 2014 consid. 3.5.3.2, A-3546/2011 du 19 août 2011 consid. 3.4.1).

3.2.4 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation (art. 6 al. 3 LRPL; ATAF 2013/26 consid. 2.1, arrêt du TAF A-2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.6).

3.3

3.3.1 Avec pour base légale l'art. 4 al. 3 LRPL (arrêt du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2), qui prévoit que les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire et que le Conseil fédéral règle les modalités, l'art. 8 ORPL régit les véhicules affectés au transport combiné non accompagné. L'art. 8 al. 1 dispose ainsi que les détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l'aide desquels sont effectuées des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) bénéficient d'un remboursement, sur demande présentée à l'Administration des douanes, pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 2.2.5).

Selon l'art. 9 (courses effectuées en TCNA: exigences) al. 1 ORPL, sont considérés comme parcours initiaux et terminaux du TCNA les parcours que des véhicules routiers chargés d'unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles) ou tractant des semi-remorques effectuent entre le lieu de chargement ou de déchargement et une gare de transbordement ou un port rhénan, sans que la marchandise transportée change de contenant lors du passage d'un mode de transport à l'autre (arrêt du TF 2A.71/2003 du 6 février 2004 consid. 3.2).

3.3.2

3.3.2.1 Jusqu'au 31 décembre 2016, l'art. 8 al. 2 ORPL prévoyait ce qui suit (voir arrêt du TF 2C_423/2014 du 30 juillet 2015 consid. 3.2.3; arrêts du TAF A-1412/2016, A-1422/2016 du 14 décembre 2016 consid.5.2.1, A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.1, A-1225/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.3):

Le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou fluvial à la route:

a. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur comprise entre 5,5 m et 6,1 m ou entre 18 pieds et 20 pieds: Fr. 24.-;

b. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m ou à 20 pieds: Fr. 37.-.

Cette version était en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4695).

3.3.2.2 L'art. 8 al. 2 ORPL en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2016 1859; voir art. 44 al. 2 de l'ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer et de navigation [Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM, RS 742.411]) a le contenu suivant:

Le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou fluvial à la route:

a. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur de 4,8 à 5,5 m: Fr. 15.-;

b. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur de plus de 5,5 m et jusqu'à 6,1 m: Fr. 22.-;

c. pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m: Fr. 33.-.

L'ancien art. 9 al. 2 ORPL, qui prévoyait que les unités de chargement doivent présenter une longueur minimale de 5,5 m ou 18 pieds et une largeur minimale de 2,1 m ou 7 pieds (RO 2000 1170), a été abrogé au 1er janvier 2017 (RO 2016 1859).

3.3.2.3 Des Informations et modifications au 1er janvier 2017 émises par la Division redevances sur la circulation de la DGD en novembre 2016 (disponibles à l'adresse www.ezv.admin.ch [consultée le 6 avril 2017]) soulignent la "[n]ouvelle catégorie d'unités de chargement dans le transport combiné non accompagné (TCNA) et réduction des taux". Ainsi, le "remboursement est dorénavant accordé pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur comprise entre 4,8 m et 5,5 m. Les montants de remboursement par unité de chargement ont été réduits de 10 %. Le formulaire de remboursement sera adapté. A partir de la période fiscale de janvier 2017, on n'utilisera plus que les nouveaux formulaires." Les "[d]ispositions et taux valables à partir de la période fiscale de janvier 2017" sont par ailleurs rappelés.

3.3.2.4 Les mesures prévues par l'art. 8 al. 2 ORPL doivent être prises depuis un bord de l'unité de chargement jusqu'à l'autre bord (Länge über Kanten, von Kante zu Kante ou von Wand zu Wand; voir arrêt du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.1), sans tenir compte d'un éventuel crochet (voir arrêts du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015, 2C_424/2014 du 18 juillet 2015, 2C_425/2014 du 18 juillet 2015 et 2C_423/2014 du 30 juillet 2015), ce dans un but (d'interopérabilité) technique et politique (de conformité aux prescriptions européennes) (ibid., consid. 3.2.4 et 4.3). Le Tribunal fédéral a jugé qu'une telle interprétation prévue par l'art. 8 al. 2 ORPL dans les affaires alors concernées était légale (ibid., consid. 3), étant précisé que celui-ci est conforme à la délégation législative concédée par l'art. 4 al. 3 LRPL (ibid., consid. 4).

3.3.3 Sur la base de l'art. 10 ORPL a été arrêtée par le Département fédéral des finances (DFF), en accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) l'ordonnance du 1er septembre 2000 sur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports effectués sur les parcours initiaux et terminaux du trafic combiné non accompagné (RS 641.811.22) (ci-après: ordonnance TCNA) (arrêts du TAF A-1412/2016, A-1422/2016 du 14 décembre 2016 consid. 5.2.2, A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2.1).

La période de remboursement est le mois civil (art. 3 al. 1 ordonnance TCNA). Une demande de remboursement au maximum peut être présentée par mois (art. 3 al. 2 ordonnance TCNA). Le requérant doit présenter la demande à la DGD dans un délai d'une année à compter de l'expiration du mois civil au cours duquel la course a eu lieu (art. 3 al. 3 ordonnance TCNA).

La demande de remboursement doit contenir les indications suivantes: a) nombre d'unités de chargement et de semi-remorques selon les catégories définies à l'art. 8 al. 2 ORPL et b) nom et signature du requérant (art. 1 al. 1 ordonnance TCNA).

3.4

3.4.1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, la contribution, l'allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (art. 12 al. 1 let. a DPA). L'art. 12 al. 1 DPA ne prévoit pas une nouvelle dette fiscale, mais une dette fiscale supplémentaire qui complète des impôts déjà perçus (voir arrêt du TF 2C_366/2007, 2C_367/2007, 2C_368/2007 du 3 avril 2008 consid. 5, au sujet de la dette douanière).

Selon le DPA, est assujetti à la prestation ou à la restitution (Leistungs- oder rückleistungspflichtig) celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). Cet assujettissement ne dépend pas de l'existence d'une faute ni, à plus forte raison, d'une poursuite pénale ou d'une responsabilité pénale. Seule la réalisation objective de l'infraction (Widerhandlung im objektiven Sinn) est déterminante (arrêts du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6, 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1; arrêts du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.3, A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 7.1 ss), respectivement la violation objective de la législation administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid. 3.2; arrêt du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 2.1.3). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle (arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 5.2.2).

Selon le Tribunal fédéral, il arrive que l'administration fiscale statue sur la perception subséquente de la créance douanière, au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, indépendamment de toute procédure pénale. La logique du système du DPA suppose que le volet administratif de la soustraction d'impôt soit définitivement tranché avant le volet pénal. C'est pourquoi il convient d'attendre pour renvoyer l'affaire devant le tribunal pénal aussi longtemps qu'une procédure relative à une décision d'assujettissement qui pourrait avoir des effets sur la procédure pénale contre des participants est pendante; la prescription de l'action pénale cesse d'ailleurs de courir pendant cette période (consid. 3.6 ci-dessous) (arrêt du TF 5A_152/2012 du 19 décembre 2012 consid. 4.4.3).

3.4.2 Celui qui est tenu au paiement de la contribution dans le sens susvisé (consid.3.4.1) est en particulier le détenteur du véhicule en tant qu'assujetti à la redevance (consid. 3.2.2 ci-dessus). Ainsi, l'assujetti au sens desdites dispositions de la LRPL est ipso facto considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (voir ATF 107 Ib 201 consid. 6c, arrêt du TF 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêts du TAF A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.6.3, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.2, A-1751/2006 du 25 mars 2009 consid. 4). Les trajets effectués dans le TCNA donnent droit à un remboursement forfaitaire que seul le détenteur du véhicule peut faire valoir (consid. 3.3.1 ci-dessus; arrêt du TF 2C_423/2014 du 30 juillet 2015 consid. 5.2.3). Dans la mesure où ce dernier a illégitimement sollicité le remboursement forfaitaire, il doit être considéré comme illicitement avantagé lors de l'obtention du remboursement (ATF 114 Ib 94 consid. 4a; arrêt du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.4). La personne assujettie est tenue à restitution même si elle ne savait rien de sa fausse déclaration (arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 5.2.2; arrêts du TAF A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.4.2, A-5115/2011 du 5 juillet 2012 consid. 2.4.3).

3.4.3 Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Il faut comprendre à travers ce terme un avantage patrimonial qui peut se concrétiser sous forme d'une augmentation des actifs de l'assujetti, mais également par une diminution de ses passifs, ce qui est généralement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c, arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1; arrêts du TAF A-4673/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.5, A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 4).

3.4.4 Un allégement de la responsabilité dans le sens où seul l'avantage effectif devrait être restitué n'est prévu par la jurisprudence que pour celui qui a été avantagé de manière indirecte et qui en plus est de bonne foi. Un exemple qu'on peut citer est celui du consommateur final qui, après plusieurs étapes commerciales intervenues en Suisse, profite d'un avantage minime au niveau prix, sans pour autant réaliser les conditions d'une infraction douanière (keinerlei Verdachtsmomente hinsichtlich Zollwidrigkeit zu schöpfen vermag) (arrêts du TAF A-5311/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.3, A-667/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.4, A-820/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.4.3, A-6427/2012 du 17 février 2014 consid. 6.2.4, A-2822/2007 du 21 novembre 2009 consid. 3.3).

Un avantage direct doit être admis lorsqu'il est en relation immédiate avec la violation objective de la loi (par exemple, le non-paiement de la redevance ou la restitution sans droit de celle-ci). Celui qui a été avantagé de manière directe répond de l'intégralité du montant de la redevance litigieuse, sans que la question de la bonne foi n'ait de rôle à jouer (voir consid. 3.4.2 ci-dessus). Celle-ci ne peut être pertinente que pour celui qui a été avantagé de manière indirecte. En effet, en cas de bonne foi, celui-ci ne répond que du montant équivalant à son avantage effectif (arrêts du TAF A-5311/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.3.2, A-3637/2010, A-3642/2010, A-3645/2010, A-3646/2010 du 6 juillet 2011 consid. 5.2.2).

3.5 Selon l'art. 20 (fraude ou mise en péril de la redevance) al. 1 LRPL, celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 DPA sont réservés. L'amende se monte à Fr. 100.- au moins.

L'AFD poursuit et juge les infractions conformément au DPA (art. 22 LRPL; arrêt du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.2).

3.6 Dans les cas d'infraction au droit pénal administratif, la prescription de la créance fiscale est réglée par l'art. 12 al. 4 DPA, selon lequel l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites (arrêts du TAF A-3410/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.4.2, A-6977/2009 du 29 novembre 2010 consid. 4.3). En cas de soustraction, de mise en péril de contributions ou d'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription de l'action pénale (Verfolgungsverjährung), initialement de cinq ans (art. 11 al. 2 DPA) et augmenté à dix ans par l'art. 333 al. 6 let. a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), a été limité à sept ans par la jurisprudence (voir arrêt du TAF A-1381/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.6.2 et 5.2, confirmé sur ce point par arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 5.3; au surplus: ATF 134 IV 328 consid. 2.1, 106 Ib 218 consid. 2d, arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; ATAF 2009/59 consid. 4.3).

Conformément à l'art. 11 al. 3 DPA, en matière de délits et de contraventions, la prescription est suspendue notamment pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution (arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; arrêts du TAF A-3060/2015, A-3113/2015 du 10 novembre 2015 consid. 4.3.3, A-3638/2012 du 21 mars 2013 consid. 2.4.3; voir art. 333 al. 6 let. c CP).

3.7

3.7.1 Applicable à toute l'administration, mais aussi à l'administré lui-même, le principe de la bonne foi peut se diviser en trois sous-principes: l'interdiction du comportement contradictoire (ATF 136 I 254 consid. 5.2, 134 V 306 consid. 4.2; arrêts du TAF A-2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1, A-265/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2 et 5.4), la protection de la confiance et l'interdiction de l'abus de droit (arrêt du TF 1P.701/2004 du 7 avril 2005 consid. 4.2; arrêts du TAF A-6982/2013 du 24 juin 2015 consid. 4, A-6749/2010 du 3 octobre 2011 consid. 7.2.1).

3.7.2 Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ainsi qu'aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque des conditions cumulatives développées par la jurisprudence (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1, 129 I 161 consid. 4; arrêts du TAF A-4673/2014 du 21 mai 2015 consid. 6, A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6) sont remplies, mais sur lesquelles il n'y a en l'occurrence pas besoin de s'attarder (consid.4.2.5 ci-dessous).

3.7.3 Il revient à la partie qui se prévaut du principe de la bonne foi de supporter le fardeau de la preuve (sur cette notion, voir ATF 130 III 321 consid. 3.1; arrêts du TAF A-40/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.6.2, A-2900/2014 du 29 janvier 2015 consid. 1.4), avec ses conséquences en cas d'échec dans la démonstration tentée (arrêt du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.6.2).

3.7.4 La protection de la bonne foi ne doit être admise en droit fiscal qu'avec retenue, puisqu'il est avant tout régi par le principe de la légalité (arrêts du TAF A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2, A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.6.1, A-5757/2015 du 19 février 2016 consid. 2.6).

3.8 On parle de pratique pour désigner la répétition régulière et constante dans l'application d'une norme par les autorités administratives de première instance. Les pratiques ne peuvent être source du droit. Elles ne lient pas le juge. Elles peuvent néanmoins avoir directement un effet juridique, par le biais du principe de la confiance ou de l'égalité de traitement (arrêt du TAF A-1438/2014 du 17 août 2015 consid. 2.4.1).

Une pratique bien établie acquiert un poids certain. De la même manière qu'un revirement de jurisprudence décidé par une autorité judiciaire (voir ATF 138 III 270 consid. 2.2.2, 135 II 78 consid. 3.2), un changement de pratique doit donc reposer sur des motifs objectifs et sérieux (ATF 126 V 36 consid. 5a, arrêt du TF 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.2; ATAF 2011/22 consid. 4, 2008/31 consid. 9.2, arrêts du TAF A-6777/2013 du 9 juillet 2015 consid. 2.5.1, A-1878/2014 du 28 janvier 2015 consid. 3.4.1).

3.9 On parle de rétroactivité lorsque la loi attache des conséquences juridiques nouvelles à des faits qui se sont produits et achevés entièrement avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 417).

Portant atteinte au principe de la sécurité et de la prévisibilité du droit, que l'on peut rattacher à l'art. 5 al. 1 Cst., la rétroactivité (proprement dite) est normalement exclue (Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, Les fondements, vol. I, 3e éd., 2012, p. 192) (sur la distinction entre rétroactivité proprement dite et rétroactivité improprement dite, qui n'est pas en jeu ici, voir ATF 138 I 189 consid. 3.4), sauf exceptions soumises à de strictes conditions, à savoir 1) la rétroactivité doit être prévue par la loi, 2) elle doit être raisonnablement limitée dans le temps, 3) elle ne doit pas conduire à des inégalités choquantes, 4) elle doit se justifier par des motifs pertinents et 5) elle ne doit pas porter atteinte à des droits acquis (ATF 138 I 189 consid. 3.4, 135 I 233 consid. 15.3; Tanquerel, op. cit., n. 420). Ces conditions valent chaque fois que la règle rétroactive entend imposer des obligations nouvelles ou retirer des avantages aux administrés (sofern sie sich belastend auswirkt) (arrêt du TF 2A.228/2005 du 23 novembre 2005 consid. 2.3). L'exclusion de la rétroactivité implique ainsi en principe de retenir les dispositions qui existaient au moment où s'est produit l'état de fait dont doivent découler des conséquences juridiques (ATF 138 I 189 consid. 3.4, 122 V 405 consid. 3b, 122 II 124 consid. 3b/dd, 119 Ib 103 consid. 5; ATAF 2007/25 consid. 3.1, arrêts du TAF A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 1.1, A-1766/2006, A-55/2007 du 25 septembre 2008 consid. 1.2).

La rétroactivité peut être possible lorsque la modification emporte amélioration de la situation juridique de l'intéressé (rétroactivité d'un acte favorable [Rückwirkung begünstigender Erlasse]; lex mitior) (ATF 119 Ib 103 cnsid. 5, 99 V 200 consid. 2, ATAF 2007/25 consid. 3.1). Les conditions susvisées demeurent cela dit en principe applicables dans un tel contexte (Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 201 s.; Tanquerel, op. cit., n. 421). En particulier, la rétroactivité doit être prévue par la loi (ATF 105 Ia 36 consid. 3) et ne pas conduire à une inégalité de traitement (ATAF 2007/25 consid. 3.1; Tanquerel, op. cit., n. 421).

4.

4.1

4.1.1 En l'espèce, sont litigieuses les prétentions financières élevées par l'AFD contre les recourantes sur la base de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA après la constatation selon laquelle les demandes de remboursement TCNA déposées pour des périodes concernant janvier 2008 (au plus tôt) à janvier 2013 (au plus tard) étaient injustifiées. Il convient ainsi de déterminer le droit applicable (consid. 4.1.2) ainsi que le cadre factuel déterminant (consid. 4.1.3) avant d'en tirer la conclusion qui s'impose (consid. 4.1.4 ss) et de traiter les arguments pertinents des recourantes (consid. 4.2).

4.1.2 En matière de droit intertemporel, il est vrai qu'aujourd'hui, le nouvel art. 8 al. 2 ORPL prévoit une longueur minimale de 4,8 m (consid.3.3.2.2 ci-dessus), soit une longueur inférieure à celle des conteneurs litigieux. Toutefois, le Tribunal doit retenir les dispositions de droit matériel qui existaient au moment où s'est produit l'état de fait dont doivent découler des conséquences juridiques (consid. 3.9 ci-dessus), étant précisé qu'on ne voit ici pas de base légale qui indiquerait une autre direction à emprunter. Or, au moment des faits, soit de janvier 2008 (au plus tôt) à janvier 2013 (au plus tard), l'art. 8 al. 2 let. a ORPL prévoyait que le montant remboursé par unité de chargement ou transbordée de la route au trafic ferroviaire était de Fr. 24.- pour les unités de chargement d'une longueur comprise entre 5,5 m et 6,1 m ou entre 18 pieds et 20 pieds (consid. 3.3.2.1 ci-dessus; sauf précision contraire, l'art. 8 al. 2 let. a ORPL est discuté ci-dessous compte tenu de sa version en vigueur à l'époque des faits débattus).

La jurisprudence de la Cour suprême helvétique est à ce propos claire: ces mesures se prennent d'un bord à l'autre de l'unité de chargement, à l'exclusion d'un crochet éventuel (consid. 3.3.2.4 ci-dessus). La distinction entre le Transport par wagons complets (TWC) (Wagenladungsverkehr [WLV]) et le Transport combiné (TC) (Kombinierter Verkehr [KV]) imprègne en effet toute la politique des transports helvétique, ce dernier étant caractérisé par des réceptacles de transport normés destinés au transport multimodal (arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 4.2.4; voir message du 30 avril 2014 concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises [FF 2014 3687, 3715]).

4.1.3 Le cadre du débat factuel résulte de l'élément déterminant suivant. Les recourantes disent en effet de manière univoque dans leurs recours (p. 5) ce qui suit:

"Il n'est pas contesté que les caisses mobiles TRIDEL-ACTS ont une longueur hors tout, crochet déployé, de 5,50 m (Annexe 4), tandis que la longueur calculée au bas de la caisse, sans prise en compte du crochet, est de 5,25m."

Le Tribunal retient donc dans la présente cause que tous les conteneurs évoqués dans le cadre des demandes de remboursement TCNA mesuraient 5,25 m, d'un bord à l'autre, sans tenir compte d'un crochet ou autre dispositif analogue. Au surplus, même si les unités de chargement devaient être qualifiées de caisses mobiles, comme le plaident les recourantes (consid. 4.2.2 ci-dessous), la conclusion factuelle serait la même: les unités de chargement mesuraient 5,25 m, d'un bord à l'autre.

4.1.4 Dans ce cadre légal et factuel, le Tribunal de céans relève d'abord que les recourantes sont détenteurs des véhicules qui ont effectué les trajets litigieux. A ce titre, elles sont assujetties à la redevance (consid.3.2.2 ci-dessus), ce qui est admis, et donc tenues au paiement de la contribution (consid. 3.2.1 et 3.2.4 ci-dessus). Au demeurant, elles ont sollicité (voir consid. 3.3.1 ci-dessus) et obtenu le remboursement TCNA - peu importe sous quelle forme (compensation sur les redevances dues ou versement par l'AFD), ce en relation immédiate avec une violation objective de la loi (consid. 3.4.1 ci-dessus), réalisée ici par la communication d'informations erronées lors d'une demande de remboursement au sens de l'art. 20 al. 1 LRPL (consid. 3.5 ci-dessus). Cette violation objective résulte du fait que des demandes de remboursement TCNA ayant abouti à des remboursements effectifs ont été déposées pour des conteneurs mesurant 5,25 m, alors même que la loi prévoyait qu'un tel remboursement ne pouvait avoir lieu que si les conteneurs mesuraient 25 cm de plus, à savoir 5,5 m. Il s'agit incontestablement d'un avantage économique (consid. 3.4.3 ci-dessus), étant de toute façon précisé qu'en tant qu'assujetties à la redevance, les recourantes sont ipso facto considérées comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (consid. 3.4.2 ci-dessus). La question de la bonne foi des recourantes, dans le sens d'une ignorance éventuelle de la loi (consid. 4.2.5 ci-dessous), respectivement d'une faute (consid.4.2.4 ci-dessous), ne joue pas de rôle, compte tenu de l'avantage direct évoqué (voir consid. 3.4.4 ci-dessus et arrêt du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 3.2).

4.1.5 Compte tenu des décisions du 28 mai 2013 concernant au plus tôt l'année 2008 et des recours du 27 juin 2013, du délai de prescription de l'action pénale de sept ans applicable pour l'infraction (consid. 3.5 ci-dessus) à considérer objectivement et de la suspension pendant la procédure de recours (consid. 3.6 ci-dessus), il n'y a pas lieu de retenir que la prescription fait aujourd'hui obstacle aux prétentions de l'AFD ici invoquées.

4.1.6 Ces éléments suffisent pour conclure, sur la base de l'art. 12 al. 1 let. a et 2 DPA, que les décisions sont bien fondées, étant précisé que les recourantes ne font pas valoir que le calcul des montants réclamés serait erroné (voir le devoir de collaboration des parties [consid. 2 ci-dessus]), de sorte que le Tribunal ne discutera pas plus ce point.

4.2

4.2.1 Le Tribunal doit à présent se pencher sur les arguments des recourantes, étant précisé qu'ils seront traités dans la mesure de leur pertinence. Le Tribunal n'a en effet pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (voir arrêt du TAF A-973/2015 du 14 décembre 2016 consid. 4). Les recourantes soulèvent d'ailleurs des griefs qui ont en substance déjà été traités par la jurisprudence applicable.

4.2.2 Au motif que le Tribunal fédéral aurait évoqué une lacune de la loi dans sa jurisprudence (consid.3.3.2.4 ci-dessus), les recourantes souhaitent voir ici traiter la question de savoir si le crochet des conteneurs doit être pris en compte pour calculer la distance de 5,5 m. Toutefois, au contraire des recourantes, le Tribunal de céans ne voit pas de question, mais bien plutôt une réponse claire apportée par le Tribunal fédéral: le crochet ne doit pas être pris en compte pour calculer les mesures prévues à l'art. 8 al. 2 ORPL. Il n'y a donc lieu ni de se référer à des normes techniques de la branche, ni de les appliquer "comme le ferait un homme de métier pour fixer la longueur déterminante". Que le Tribunal fédéral ait mentionné la norme ISO 668, alors que les caisses mobiles TRIDEL-ACTS ici en question seraient régies par d'autres normes (notamment "EN DIN 30722-1") ne change rien au fait qu'il a avant tout retenu que la longueur réglementaire minimum de 5,5 m est motivée par des préoccupations techniques et politiques. Or, on ne voit pas que ces préoccupations puissent être annihilées par des acteurs avant tout privés qui considéreraient que cette longueur devrait prendre en compte le crochet des conteneurs. Il est inexact au surplus d'affirmer, dans le cadre du présent litige, que les CFF seraient "la seule entité suisse apte à donner un avis en la matière" (recours p. 11) (voir arrêt du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 4.1 s.), ce même si leur avis a été positif dans la procédure de consultation relative au projet de règles de remboursement TCNA (arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 4.2.3).

Les recourantes sont au demeurant d'avis que les conteneurs ici litigieux correspondraient plutôt à des caisses mobiles qui disposeraient d'un crochet en tant que partie intégrante, contrairement aux conteneurs, qui ne seraient équipés de crochets qu'à titre secondaire. Cette argumentation ignore toutefois que l'art. 8 al. 2 ORPL évoque des "unités de chargement ou semi-remorques", et que l'art. 9 al. 1 ORPL cite les "unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles)" (consid. 3.3.1 ci-dessus). Or, il n'est pas contesté que les conteneurs discutés constituent bien des unités de chargement, ce qui suffit à sceller le sort de l'objection, étant rappelé que les recourantes elles-mêmes allèguent que la plaquette d'identification des conteneurs mentionne une longueur de 5,25 m.

4.2.3 Il n'y a pas lieu de revenir sur "[l]'interprétation de l'ORPL selon les principes généraux d'interprétation des normes légales", le Tribunal fédéral ayant déjà jugé en dernière instance que l'interprétation et l'application de l'art. 8 al. 2 ORPL était licite. On ajoutera uniquement qu'un certain formalisme est admis par le droit constitutionnel (voir arrêt du TF 2C_470/2007 du 19 février 2008 consid. 3.6; arrêt du TAF A-1412/2016, A-1422/2016 du 14 décembre 2016 consid. 5.2), en sus de l'application stricte du principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.7.4 ci-dessus); ces éléments font échec à l'argument selon lequel les 25 cm manquants à la longueur des conteneurs ne devraient pas conduire au rejet des recours compte tenu de l'intérêt public à acheminer davantage de marchandises vers le rail. D'ailleurs, on remarque que la précision de la DGD, qui n'entend pas créer ou appliquer des règles de fixation de la longueur différenciées pour chaque type d'unité de chargement existant dans le domaine du transport (international), n'est pas dénuée de sens.

4.2.4 Les conditions examinées ci-dessus (consid.4.1.4) suffisent à fonder le devoir de restitution prévu à l'art. 12 al. 1 et 2 DPA. On peut ajouter que le devoir de prester consacré à l'art. 12 DPA n'a aucun caractère pénal, en ce sens que l'assujettissement ne dépend ni de l'existence d'une faute ni, à plus forte raison, d'une poursuite pénale. Il s'agit uniquement d'une prétention de droit public en faveur du fisc, qui fait suite à une taxation (consid. 3.4.1 ci-dessus et arrêt du TF 5A_152/2012 du 19 décembre 2012 consid. 4.4.3). On précisera que la communication susvisée d'informations erronées au sens de l'art. 20 al. 1 LRPL n'implique pas nécessairement la réalisation subjective (sous l'angle de l'examen de l'intention ou la négligence), à l'égard de l'une ou l'autre des recourantes ou de tiers, de l'infraction prévue par cet article. Le Tribunal n'a pas à juger cette question subjective, non pertinente ici, compte tenu de l'approche objective adoptée ici.

4.2.5 Les recourantes plaident la protection de la bonne foi. On remarque d'entrée de cause qu'elles n'exposent pas clairement l'angle sous lequel elles plaident cette protection.

Pour autant qu'elles invoquent leur ignorance du droit, il est rappelé que nul ne peut tirer un droit de sa méconnaissance de la loi (voir ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3, arrêt du TF 2C_421/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2.3; arrêt du TAF A-3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.3). Cela dit, on se demande à certains égards si les recourantes ne soutiennent pas aussi qu'il existait un doute sur la manière de prendre les mesures, en ce sens qu'elles se seraient elles-mêmes trouvées dans l'incertitude (recours p. 22). Il est clair que dans ce cas de figure, elles ne pourraient valablement en appeler à leur bonne foi, dans le sens de la méconnaissance de la loi, pour soutenir qu'elles étaient certaines d'être dans leur bon droit.

Dans la mesure où les recourantes plaident qu'elles auraient reçu une assurance, ou une promesse, sous quelque forme que ce soit, que les remboursements étaient conformes à la loi, on souligne que le Tribunal fédéral n'a pas retenu que la protection de la confiance faisait obstacle aux demandes de l'AFD dans les affaires qui lui ont été soumises (voir arrêts du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 5.2.3, 2C_424/2014 du 18 juillet 2015 consid. 5.2.3, 2C_425/2014 du 18 juillet 2015 consid. 5.2.3 et 2C_423/2014 du 30 juillet 2015 consid. 5.2.3). Quoi qu'il en soit, ni les indications fournies par X._______, actif auprès d'ACTS AG (recours p. 11 et 18), ni d'éventuelles confirmations des CFF ne suffisent à fonder une base de confiance (consid.3.7.2 ci-dessus) assez solide pour maintenir la position adoptée par les recourantes, comme le Tribunal de céans l'a mis en évidence récemment. Les recourantes auraient bien plutôt dû se renseigner ou au moins mettre en évidence dans leurs demandes de remboursement TCNA la manière dont elles avaient procédé au calcul de la longueur des conteneurs (arrêt du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 4.1 s, notamment 4.2.4), étant précisé qu'il n'a jamais existé de pratique (consid. 3.8 ci-dessus) selon laquelle la longueur aurait dû être calculée en tenant compte du crochet (voir arrêt du TAF A-185/2016 du 6 mai 2016 consid. 4.2.1 et 4.2.3). Enfin, on ne voit pas ce que les recourantes entendent tirer du fait que la DGD aurait "admis la bonne foi" de Y._______, ce qui lui aurait permis d'éviter une condamnation au paiement selon l'art. 12 DPA. En effet, les recourantes elles-mêmes admettent que la photographie de la plaquette d'identification de la benne envoyée le 7 juin 2010 aux autorités douanières est une particularité du dossier de Y._______ qui ne trouve pas son pendant dans la présente procédure à l'égard des recourantes. Il est donc exclu de retenir la protection de la confiance en faveur des recourantes au motif qu'elles auraient reçu une assurance ou un renseignement (consid. 3.7.2 ci-dessus) de la part de l'AFD ou de ses subdivisions administratives.

Enfin, s'il fallait comprendre que les recourantes plaident le comportement contradictoire de l'administration, on relèverait ce qui suit. Elles allèguent que l'ordonnance TCNA (consid. 3.3.3 ci-dessus) imposerait "un véritable devoir de l'administration de veiller au respect des conditions permettant le remboursement du TCNA" (recours p. 21), celle-ci ayant ainsi soi-disant eu connaissance (effective ou fictive) de la taille de 5,25 m des conteneurs. Une telle inversion des responsabilités n'est toutefois pas prévue par les règles applicables. Bien au contraire, l'art. 1 al. 1 let. b ordonnance TCNA dispose que le requérant doit apposer son nom et sa signature sur la demande de remboursement. Les recourantes ne sauraient donc valablement se libérer de toute responsabilité - celle-ci ressortant également du principe de l'auto-déclaration (consid. 3.2.3 ci-dessus) - alors même qu'elles ont signé les demandes. Dans les décisions attaquées, la DGD reprend au surplus des déclarations - non contestées - des intervenants respectifs au sein des recourantes, pour soutenir qu'elle n'avait reçu aucune information spécifique sur le type réel de conteneurs utilisés par les recourantes. En particulier, la décision notifiée à la recourante 9 retient que la DGD n'a pas reçu de pièce attestant que l'AFD avait avalisé le remboursement de la redevance en toute connaissance de la longueur des conteneurs. L'absence de réception de cette pièce alléguée par la DGD n'est pas contestée; il n'y a donc pas lieu de revenir sur la position de la DGD. On ne peut donc retenir aucun comportement contradictoire de l'administration qui serait prohibé par le principe de la bonne foi.

En conséquence, l'octroi à tort de remboursements par l'administration des douanes ne crée pas ici une base de confiance au sens du principe de la bonne foi, pas plus qu'il ne peut être érigé en fondement d'un droit tiré de l'interdiction du comportement contradictoire.

Les recourantes échouent ainsi dans la démonstration (consid. 3.7.3 ci-dessus) selon laquelle le principe de la bonne foi leur accorde un droit de s'opposer aux demandes de restitution soulevées par l'AFD.

4.3 En conséquence, les décisions litigieuses sont conformes au droit. Les recours doivent donc être rejetés.

5.
En résumé, une enquête conduite par l'AFD, respectivement ses subdivisions compétentes, l'a conduite à émettre l'avis selon lequel des demandes de remboursement TCNA avait été déposées par plusieurs personnes de manière indue pour des conteneurs ne mesurant pas la longueur légale minimale. L'AFD a ainsi rendu une décision du 28 mai 2013 contre chacune des onze recourantes sur la base de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et de la LRPL. Après avoir contesté sans succès ces décisions, les recourantes ont déposé chacune un recours le 12 mai 2016 auprès du Tribunal de céans. Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans juge que les recourantes sont effectivement redevables des montants réclamés (consid. 4.1.4); les décisions sont ainsi bien fondées. Au demeurant, il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence au motif que les recourantes soumettent des normes techniques de la branche, qui devraient seules, selon les recourantes, déterminer la méthode de calcul de la longueur des conteneurs litigieux (consid. 4.2.2). Par ailleurs, les recourantes échouent dans la démonstration selon laquelle le principe de la bonne foi leur accorde un droit de s'opposer aux demandes de restitution soulevées par l'AFD (consid. 4.2.5). Les recours doivent donc être rejetés.

6.

6.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) (décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2, B-1293/2006 du 13 février 2008), les frais de procédure sont fixés à Fr. 12'500.-. Ce montant comprend l'émolument judiciaire et les débours et il est mis à la charge des recourantes, qui succombent. Il convient d'imputer ces frais sur le montant de Fr. 12'500.- déjà fourni par les recourantes au titre de l'avance de frais versée après la jonction des causes.

6.2 Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à la DGD (art. 7 al. 3 FITAF). Vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens aux recourantes (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure de Fr. 12'500.- (douze mille cinq cents francs) sont mis à la charge des recourantes et sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par elles.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** [ex ***]) ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

A-2997/2016 06. April 2017 14. August 2019 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Indirekte Steuern

Objet Redevance sur le trafic des poids lourds (restitution d'un remboursement). Décision confirmée par le TF.

DE FR IT EN

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Weitere Urteile ab 2000

1P.701/2004 2A.228/2005 2A.230/2006 2A.458/2004 2A.71/2003 2A.82/2005 2C_366/2007 2C_367/2007 2C_368/2007 2C_414/2013 2C_421/2007 2C_422/2014 2C_423/2014 2C_424/2014 2C_425/2014 2C_470/2007 2C_723/2013 5A_152/2012 9C_283/2010

BVGE

2013/26 2011/22 2009/59 2007/25

BVGer

AS 2016/1859 AS 2007/4695 AS 2000/1170 AS 1999/2574 AS 1999/2556

1996/V/505 2014/3687

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2 - 1 Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 23 Rechtsmittel - 1 Soweit der Vollzug den Kantonen obliegt, können Verfügungen der ersten kantonalen Instanzen innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
¹	Soweit der Vollzug den Kantonen obliegt, können Verfügungen der ersten kantonalen Instanzen innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
²	Soweit der Vollzug den Zollbehörden obliegt, können Verfügungen des Zollamtes innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
³	Gegen erstinstanzliche Veranlagungsverfügungen der Eidgenössischen Oberzolldirektion kann innerhalb von 30 Tagen Einsprache erhoben werden.36
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.37

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 1 - 1 Mit der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (Abgabe) soll der Schwerverkehr die ihm zurechenbaren Wegekosten und Kosten zulasten der Allgemeinheit langfristig decken, soweit er für diese nicht bereits durch andere Leistungen oder Abgaben aufkommt.
¹	Mit der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (Abgabe) soll der Schwerverkehr die ihm zurechenbaren Wegekosten und Kosten zulasten der Allgemeinheit langfristig decken, soweit er für diese nicht bereits durch andere Leistungen oder Abgaben aufkommt.
²	Mit der Abgabe wird ausserdem ein Beitrag dazu geleistet, dass:
^a	die Rahmenbedingungen der Schiene im Transportmarkt verbessert werden;
^b	die Güter vermehrt mit der Bahn befördert werden.

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 5 Abgabepflichtige Personen - 1 Abgabepflichtig ist der Halter oder die Halterin, bei ausländischen Fahrzeugen zusätzlich der Fahrzeugführer oder die Fahrzeugführerin.
¹	Abgabepflichtig ist der Halter oder die Halterin, bei ausländischen Fahrzeugen zusätzlich der Fahrzeugführer oder die Fahrzeugführerin.
²	Für mitgeführte Anhänger ist die Halterin oder der Halter des Motorfahrzeugs abgabepflichtig.8

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 11 Ermittlung der gefahrenen Kilometer - 1 Die abgabepflichtige Person hat bei der Ermittlung der gefahrenen Kilometer mitzuwirken. Die Fahrstrecke muss automatisiert oder manuell ermittelt und dem BAZG gemeldet werden.
¹	Die abgabepflichtige Person hat bei der Ermittlung der gefahrenen Kilometer mitzuwirken. Die Fahrstrecke muss automatisiert oder manuell ermittelt und dem BAZG gemeldet werden.
²	Der Bundesrat legt die Art der Ermittlung der gefahrenen Kilometer fest. Er kann für die fälschungssichere Ermittlung der gefahrenen Kilometer den Einbau und die Verwendung von Geräten oder anderen Hilfsmitteln als Teil eines automatisierten Erfassungssystems (fahrzeugseitiges Erfassungssystem) vorschreiben. Er legt die Voraussetzungen fest, die erfüllt sein müssen, damit die in der Europäischen Union (EU) zugelassenen Geräte und anderen Hilfsmittel für die Ermittlung der gefahrenen Kilometer im Zollgebiet verwendet werden dürfen.
³	Fehlen taugliche Angaben oder Unterlagen, so kann die Abgabe nach Ermessen veranlagt werden.
⁴	Hat der Bundesrat den Einbau und die Verwendung eines fahrzeugseitigen Erfassungssystems vorgeschrieben, so muss die abgabepflichtige Person sicherstellen, dass das fahrzeugseitige Erfassungssystem im dafür vorgesehenen Fahrzeug in Betrieb genommen wird. Dieses System muss während der Fahrt ununterbrochen in Betrieb gehalten werden.

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 4 Ausnahmen und Befreiungen - 1 Der Bundesrat kann bestimmte Fahrzeugarten oder Fahrzeuge mit besonderem Verwendungszweck von der Abgabe ganz oder teilweise befreien oder Sonderregelungen treffen. Dabei ist jedoch insbesondere der Grundsatz der verursachergerechten Anlastung der ungedeckten Kosten zu beachten. In- und ausländische Fahrzeuge müssen einander gleichgestellt sein.
¹	Der Bundesrat kann bestimmte Fahrzeugarten oder Fahrzeuge mit besonderem Verwendungszweck von der Abgabe ganz oder teilweise befreien oder Sonderregelungen treffen. Dabei ist jedoch insbesondere der Grundsatz der verursachergerechten Anlastung der ungedeckten Kosten zu beachten. In- und ausländische Fahrzeuge müssen einander gleichgestellt sein.
²	Für den Personentransport wird die Abgabe pauschal erhoben. Sie beträgt höchstens 5000 Franken pro Jahr. Der Bundesrat kann die Abgabe nach Fahrzeugkategorien abstufen.
³	Für Fahrten im unbegleiteten kombinierten Verkehr besteht Anspruch auf eine pauschale Rückerstattung. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.7

SR 641.811 Verordnung vom 6. März 2000 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung SVAV Art. 8 Tarif für Fahrzeuge, die der leistungsabhängigen Abgabe unterliegen - 1 Für Fahrzeuge, die der leistungsabhängigen Abgabe unterliegen, beträgt die Abgabe pro gefahrenen Kilometer und Tonne massgebendes Gewicht:
¹	Für Fahrzeuge, die der leistungsabhängigen Abgabe unterliegen, beträgt die Abgabe pro gefahrenen Kilometer und Tonne massgebendes Gewicht:
^a	3,26 Rappen für die Abgabekategorie 1;
^b	2,82 Rappen für die Abgabekategorie 2;
^c	2,39 Rappen für die Abgabekategorie 3.14
²	Für die Einteilung der Fahrzeuge in die Abgabekategorien ist Anhang 1 massgebend. Kann die Zugehörigkeit eines Fahrzeugs zur Abgabekategorie 2 oder 3 nicht nachgewiesen werden, so ist die Abgabekategorie 1 anwendbar.
³	Fahrzeuge, die der Abgabekategorie 3 zugeteilt werden, bleiben während mindestens sieben Jahren in dieser Abgabekategorie eingereiht. Die Frist beginnt im Zeitpunkt zu laufen, in dem die jeweilige Emissionsklasse für die erste Inverkehrsetzung von Neufahrzeugen gemäss den Anhängen 2 und 5 VTS15 sowie der Verordnung vom 19. Juni 199516 über technische Anforderungen an Transportmotorwagen und deren Anhänger obligatorisch wird.

SR 641.811 Verordnung vom 6. März 2000 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung SVAV Art. 10 Vergünstigungen - 1 Für die folgenden Fahrzeuge beträgt die Abgabe 75 Prozent des Ansatzes, der in der jeweils anwendbaren der nachstehenden Bestimmungen genannt ist:
¹	Für die folgenden Fahrzeuge beträgt die Abgabe 75 Prozent des Ansatzes, der in der jeweils anwendbaren der nachstehenden Bestimmungen genannt ist:
^a	für Fahrzeuge, mit denen ausschliesslich Rohholz Transport transportiert wird:
^b	für Milch-Transportfahrzeuge, mit denen ausschliesslich offene Milch transportiert wird:
^c	für Viehtransportfahrzeuge, ausgenommen Pferdetransportfahrzeuge, mit denen ausschliesslich landwirtschaftliche Nutztiere transportiert werden
²	Als Rohholz gilt:
^a	unverarbeitetes, in der Regel vermessenes Wald- oder Sägerundholz in der Form von Stammholz, mit oder ohne Rinde, mit einer Mindestlänge von ca. 1 Meter;
^b	Industrie- und Energie-Waldholz, namentlich unvermessenes und unverarbeitetes Waldrundholz, Hackschnitzel, Rinde, Knüppel, Spälte, Scheiter und andere Waldholzprodukte;
^c	Industrie- und Energie-Restholz, namentlich Hackschnitzel, Rinde, Spreissel, Schwarten, Sägespäne, Hobelspäne, Sägemehl und andere Restholzprodukte.

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 20 Hinterziehung der Abgabe - 1 Mit Busse bis zum Fünffachen der hinterzogenen Abgabe oder des unrechtmässigen Abgabevorteils wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Busse bis zum Fünffachen der hinterzogenen Abgabe oder des unrechtmässigen Abgabevorteils wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	die Abgabe durch Nichtanmelden, Verheimlichen, unrichtiges Anmelden, Nichtinbetriebnahme des fahrzeugseitigen Erfassungssystems oder in irgendeiner anderen Weise ganz oder teilweise hinterzieht; oder
^b	sich oder einer anderen Person auf andere Weise einen unrechtmässigen Abgabevorteil verschafft.
²	Handelt die Täterin oder der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse bis zum Dreifachen der hinterzogenen Abgabe oder des unrechtmässigen Abgabevorteils.
³	Der Versuch ist strafbar.
⁴	Lässt sich die hinterzogene Abgabe oder der unrechtmässige Abgabevorteil nicht genau ermitteln, so wird die Abgabe beziehungsweise der Abgabevorteil im Rahmen des Verwaltungsverfahrens geschätzt.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 14 - 1 Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die Verwaltung, eine andere Behörde oder einen Dritten durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder sie in einem Irrtum arglistig bestärkt und so für sich oder einen andern unrechtmässig eine Konzession, eine Bewilligung oder ein Kontingent, einen Beitrag, die Rückerstattung von Abgaben oder eine andere Leistung des Gemeinwesens erschleicht oder so bewirkt, dass der Entzug einer Konzession, einer Bewilligung oder eines Kontingents unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Bewirkt der Täter durch sein arglistiges Verhalten, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
³	Wer gewerbsmässig oder im Zusammenwirken mit Dritten Widerhandlungen nach Absatz 1 oder 2 in Abgaben- oder Zollangelegenheiten begeht und sich oder einem andern dadurch in besonders erheblichem Umfang einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten besonders erheblich schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
⁴	Sieht ein Verwaltungsgesetz für eine dem Absatz 1, 2 oder 3 entsprechende nicht arglistig begangene Widerhandlung eine Busse vor, so ist in den Fällen nach den Absätzen 1-3 zusätzlich eine Busse auszufällen. Deren Bemessung richtet sich nach dem entsprechenden Verwaltungsgesetz.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 16 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einem andern einen nach der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen, Urkunden, die er nach dieser Gesetzgebung aufzubewahren verpflichtet ist, beschädigt, vernichtet oder beiseiteschafft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.13
¹	Wer in der Absicht, sich oder einem andern einen nach der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder das Gemeinwesen am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen, Urkunden, die er nach dieser Gesetzgebung aufzubewahren verpflichtet ist, beschädigt, vernichtet oder beiseiteschafft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.13
²	Offenbart der Täter die beiseite geschafften Urkunden aus eigenem Antrieb und bevor die Verwaltung die Untersuchung abgeschlossen hat, so kann von einer Bestrafung Umgang genommen werden.
³	Die Absätze 1 und 2 gelten auch für Urkunden des Auslandes.

SR 641.81 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz SVAG Art. 22 Strafverfolgung - 1 Abgabewiderhandlungen nach diesem Gesetz werden nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197435 über das Verwaltungsstrafrecht verfolgt und beurteilt.
¹	Abgabewiderhandlungen nach diesem Gesetz werden nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197435 über das Verwaltungsstrafrecht verfolgt und beurteilt.
²	Verfolgende und urteilende Behörde ist das BAZG.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 11 - 1 Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
¹	Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
²	Besteht die Übertretung jedoch in einer Hinterziehung oder Gefährdung von Abgaben oder im unrechtmässigen Erlangen einer Rückerstattung, einer Ermässigung oder eines Erlasses von Abgaben, so beträgt die Verjährungsfrist sieben Jahre.9
³	Bei Verbrechen, Vergehen und Übertretungen ruht die Verjährung:
^a	während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage; oder
^b	solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst.10
⁴	Die Strafe einer Übertretung verjährt in fünf Jahren.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
¹	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
²	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
³	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
^a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
^b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
⁴	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
¹	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
^a	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
^b	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
²	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
³	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
⁴	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 16 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu'il a l'obligation de conserver d'après cette législation, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.13
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu'il a l'obligation de conserver d'après cette législation, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.13
²	Lorsque, de sa propre initiative et avant que l'administration n'ait clos son enquête, l'auteur produit les titres qu'il a fait disparaître, il peut être exempté de toute peine.14
³	Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux titres étrangers.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 1 - 1 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances.
¹	La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances.
²	L'introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à:
^a	améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports;
^b	acheminer davantage de marchandises par le rail.

SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale.
¹	Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale.
²	Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules.
³	Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7

SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
¹	L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
²	Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8