A-5989/2020 - 2021-09-16 - Dogane - Trafic de perfectionnement actif; demande de restitution de délai (24 PA)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5989/2020

Arrêt du16 septembre 2021

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Marianne Ryter, juges,

Alice Fadda, greffière.

A._______ SA,

représentée par
Parties
Maître Michael Imhof,

recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

autorité inférieure.

Objet Trafic de perfectionnement actif; demande de restitution de délai.

Faits :

A.
La société A._______ SA (ci-après : la société), dont le siège est [commune, canton] a notamment pour but l'achat, le traitement, la production, la distribution et l'achat, la vente, la production, la distribution de produits alimentaires, en particulier de boissons instantanées et lyophilisées. Suite à une demande de la société du 20 décembre 2018 l'Administration fédérale des douanes (AFD) lui délivra - par décision du 21 janvier 2019 - l'autorisation n° [...] pour l'importation de café soluble et dérivé destiné à être aggloméré et emballé et/ou étiqueté selon le principe de la suspension (déclaration d'importation n° [...]). Le délai de réexportation de la marchandise fut fixé au 8 janvier 2020. Bien que le dossier ne révèle pas ce qu'il est advenu de la marchandise, il n'est pas contesté que cette dernière n'a pas été réexportée dans le délai précité et qu'aucune demande de prolongation ne fut été formulée avant son échéance.

B.

Par email du 17 février 2020, Madame B._______, administratrice avec signature individuelle et collaboratrice de la société, demanda une prolongation du délai de réexportation tant pour la déclaration d'importation [...], dont il est question ici, et pour laquelle le délai d'importation d'une année était échu, que pour la déclaration d'importation n°[...] pour laquelle ce même délai n'était pas encore échu. Le contenu de l'email était le suivant :

« Bonjour, suite à notre conversation téléphonique, je vous prie de bien vouloir prolonger le délai de réexportation d'une année de la déclaration [...]. Merci de bien vouloir faire le nécessaire pour pouvoir prolonger aussi la déclaration [...], car il s'agit d'un oubli de ma part, meilleures salutations, B._______. »

La demande de prolongation concernant la déclaration d'importation portant n° [...], qui était donc échue, fut rejetée le même jour par l'autorité au motif précisément qu'elle était intervenue après l'expiration du délai de réexportation d'une année imparti par l'autorisation n° [...].

C.
Par missive du jour suivant, soit le 18 février 2020, la société réitéra sa demande de prolongation. Dans ce courrier, Madame B._______ indiqua que le dépôt tardif de la demande de prolongation de délai était dû à un oubli de sa part et évoqua une erreur humaine. Par décision du 27 février 2020, l'AFD (Direction d'arrondissement III, section tarif et régimes douaniers) déclara cette demande irrecevable pour cause de présentation tardive.

D.
Par lettre du 19 mars 2020, la société demanda, par l'entremise de son avocat, une restitution de délai à l'AFD (Direction d'arrondissement III, section tarif et régimes douaniers). La société fit valoir que Madame B._______ n'avait pas pu agir dans le délai imparti en raison de problèmes de santé et une attestation médicale datée du 10 mars 2020 fut communiquée à l'AFD. Cette attestation, établie par la doctoresse C._______, médecin généraliste à [commune] dans le canton de [...], certifia qu'« en raison de son état de santé, [Madame B._______], n'avait pas toutes ses capacités de discernements [sic] du 1er janvier au 20 février 2020. Sa maladie a donc pu engendrer des troubles mnésiques et des troubles de la concentration ». Par décision du 23 avril 2020, l'AFD (Direction d'arrondissement III, section tarif et régimes douaniers) rejeta la demande de restitution de délai.

E.
Le 25 mai 2020, la société fit recours à la Direction générale des douanes (DGD) contre la décision du 23 avril 2020. Le 18 juin 2020, le Domaine de directions Bases (anc. DGD, ci-après : l'autorité inférieure) informa la société que sa demande de restitution de délai du 19 mars 2020 était tardive et qu'eIle devait être déclarée irrecevable. Par courrier du 10 juillet 2020, la société fit savoir à l'autorité inférieure qu'un rapport médical complémentaire avait été requis auprès du médecin traitant. Ce dernier fut envoyé le 11 septembre 2020 à l'autorité. Par décision du 9 novembre 2020, l'autorité inférieure considéra que la demande de restitution de délai du 19 mars 2020 était tardive et rejeta le recours.

F.
Contre cette décision, la société (ci-après : la recourante) a interjeté un recours par mémoire du 26 novembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en concluant à l'annulation de la décision précitée. La recourante conteste la décision de l'autorité précédente invoquant une mauvaise application du droit, des constations inexactes des faits et considère également que l'autorité inférieure a fait preuve de formalisme excessif. Elle requiert que lui soit accordée une prolongation du délai au sens de l'art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

G.
Par réponse du 8 janvier 2021, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Par écriture spontanée du 9 février 2021, la recourante a informé l'autorité de céans qu'elle n'avait pas de remarques ou commentaires particuliers à formuler en lien avec la réponse susmentionnée.

Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; art. 2 al. 4 PA; arrêts du TAF A-3005/2016 du 6 avril 2017 consid. 1.1, A-8109/2015 du 18 octobre 2016 consid. 1.1).

Conformément à l'art. 48 PA, la recourante dispose de la qualité pour recourir. Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 50 al. 1 PA et de l'art. 52 al. 1 PA. Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

2.
Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 130 I 258 consid. 5; ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; arrêt du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.2.1).

2.1
Le droit de faire administrer des preuves, une facette du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; ATF 131 I 153 consid. 3), suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Cette garantie constitutionnelle permet à l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. L'autorité peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves proposées sans violer le droit d'être entendu des parties (ATF 141 I 60 consid. 3.3, 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1 et A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.2.3).

3.
Aux termes de l'art. 7 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi ainsi que de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10). En tant qu'exception au principe général de cette disposition, l'art. 8 LD prévoit l'admission en franchise pour certaines marchandises introduites dans le territoire douanier.

3.1 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Ainsi, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'administration des douanes, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD). Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites, déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droits de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire (art. 25 al. 1 et 2 LD en relation avec l'art. 79 al. 1 let. a de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Autrement dit, la loi sur les douanes oblige les assujettis à prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées ou exportées à travers la frontière soient correctement déclarées à l'autorité douanière (cf. arrêts du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.2, A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.3.1, A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 3.2). En particulier, les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime (art. 47 al. 1 LD).

Les devoirs incombant à la personne assujettie sont ainsi accrus. L'autorité douanière compétente vérifie uniquement sommairement la déclaration de la personne assujettie, quant à sa justesse formelle et son caractère complet, ainsi que quant à l'existence des annexes (art. 32 al. 1 LD; arrêts du TAF A-6139/2019 du 18 août 2020 consid. 2.3 et réf. cit.; A-6992/2010 du 12 juillet 2012 consid. 3.4, A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 2.3, A-2890/2011 du 29 décembre 2011 consid. 2.3 et A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 2.2; cf. également Barbara Henzen, in: Zollkommentar, op. cit., ch. 3 ad art. 25).

Lorsque la déclaration en douane a été acceptée par le bureau de douane, qui peut examiner si elle est exacte et complète du point de vue formel uniquement et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés (art. 32 al. 1 LD), elle lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer (art. 33 al. 1 LD) et sert de base pour le placement sous régime douanier (art. 18 al. 1 LD).

3.2 Parmi les régimes douaniers admis figure notamment le régime de perfectionnement actif (art. 47 al. 2 let. e LD). Quiconque entend introduire des marchandises dans le territoire douanier en vue de leur perfectionnement actif doit les déclarer dans chaque cas d'espèce pour ce régime (art. 47 al. 1 et al. 2 let. e LD, respectivement art. 59 al. 1 LD; cf. arrêts du TAF A-6139/2019 du 18 août 2020 consid. 2.2, A-6992/2010 précité consid. 3.5, A-1643/2011 précité consid. 2.4, A-5887/2009 du 22 juillet 2011 consid. 2.3 et A-5069/2010 du 28 avril 2011 consid. 2.3). Le régime douanier du perfectionnement actif sert à introduire temporairement des marchandises étrangères dans le territoire douanier pour les ouvrer, les transformer ou les réparer en exonération totale ou partielle des droits de douane (cf. art. 12 LD). La condition de ce régime est, comme pour l'admission temporaire, la réexportation de la marchandise.

Au sens de l'art. 59 al. 2 LD, une autorisation de l'administration des douanes est nécessaire pour introduire des marchandises dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif. L'autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles (art. 59 al. 2 LD ; cf. arrêts du TAF A-6139/2019 du 18 août 2020 consid. 2.2.2 et réf. cit., A-6992/2010 précité consid. 3.5, A-1643/2011 précité consid. 2.4.1, A-5887/2009 précité consid. 2.3.1 et A-5069/2010 précité consid. 2.3). L'autorisation à laquelle ce régime est soumis vise à éviter que des allégements douaniers soient indûment réclamés (cf. Message du 15 décembre 2003 du Conseil fédéral relatif à une nouvelle loi sur les douanes [FF 2004 517],ad art. 59 LD p. 583 s.; cf. également arrêt du TAF A-6992/2010 précité consid. 3.5; Ivo Gut in Martin Kocher/Diego Clavadetscher [édit.], Zollgesetz, Berne 2009 [ci-après cité: ZG], ad art. 59 LD, p. 375 ss).

Ainsi, l'autorisation de la DGD doit contenir notamment les charges, en particulier les délais pour l'exportation des produits compensateurs et pour l'apurement du régime du perfectionnement actif, les prescriptions matérielles de contrôle et de procédure, ainsi que les prescriptions formelles de procédure (art. 166 let. h OD). Les conditions de l'autorisation sont prévues à l'art. 165 OD et le contenu de celle-ci à l'art. 166 OD (cf. également arrêts du TAF A-6992/2010 précité consid. 3.5, A-1643/2011 précité consid. 2.4.1, A-5887/2009 précité consid. 2.3.1 et A-5069/2010 précité consid. 2.3). Si la décision par laquelle l'autorisation est délivrée n'est pas attaquée, elle entre en force avec les charges spécifiées (cf. arrêts du TAF A-6992/2010 précité consid. 3.5, A-1643/2011 précité consid. 2.4.2, A-5887/2009 précité consid. 3.2.2 et A-1729/2006 du 10 décembre 2008 consid. 3.2.3). Une contestation éventuelle des charges contenues dans l'autorisation doit impérativement intervenir par recours contre l'autorisation ; de tels griefs ne peuvent plus être allégués ultérieurement dans la procédure du régime du perfectionnement actif (cf. arrêt du TAF A-5887/2009 précité consid. 3.2.2 et les nombreux renvois).

3.3 Selon l'art. 168 OD, qui précise l'art. 59 al. 4 OD, le régime du perfectionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l'exonération des droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l'autorisation a observé les charges fixées dans celle-ci (al. 1). Ainsi, le titulaire de l'autorisation doit présenter à l'office de surveillance désigné dans l'autorisation, dans le délai prescrit, la demande de réduction ou d'exonération définitive des droits de douane (art. 168 al. 2 let. a OD), prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises introduites sur le territoire douanier ou les marchandises indigènes utilisées dans le trafic fondé sur l'équivalence ont été réexportées en tant que produits compensateurs dans le délai prescrit (art. 168 al. 2 let. b OD) et lui prouver la quantité de marchandises perfectionnées et de déchets ou de sous-produits en lui présentant des recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires (art. 168 al. 2 let. c OD; cf. arrêts du TAF A-1643/2011 précité consid. 2.4.4 et A-5887/2009 précité consid. 2.3).

3.4 Conformément à l'art. 59 al. 4 LD, le fait de ne pas apurer réglementairement un régime de perfectionnement actif a en règle générale pour conséquence que les droits à l'importation deviennent exigibles: en cas de taxation avec droit au remboursement, ils ne sont plus remboursés et, en cas de taxation dans le système de la suspension, la sûreté fournie est mise en compte (cf. FF 2004 517, ad art. 59 LD p. 583; cf. également arrêts du TAF A-1643/2011 précité consid. 2.4.4, A-5887/2009 précité consid. 2.3.3 et A-5069/2010 précité consid. 2.3).

En dérogation à la règle générale exprimée ci-dessus, c'est-à-dire un apurement du régime de perfectionnement actif dans le délai prévu par l'autorisation délivrée à l'assujetti, l'art. 59 al. 4 LD prévoit toutefois la possibilité d'éviter que les droits à l'importation deviennent exigibles même lorsque le régime de perfectionnement actif n'est pas apuré; pour cela, une demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai d'exportation fixé et il faut apporter la preuve que les marchandises ont été exportées dans ledit délai (cf. FF 2004 517, ad art. 59 LD p. 583; cf. également arrêts du TAF A-6992/2010 précité consid. 3.6, A-1643/2011 précité consid. 2.4.4, A-5887/2009 précité consid. 2.3.3 et A-5069/2010 précité consid. 2.3). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce puisque la recourante n'a jamais allégué avoir réexporté la marchandise désignée dans la déclaration d'importation n° [...], respectivement l'autorisation n° [...], dans ce délai de 60 jours.

4.

4.1 La LD ne prévoit pas expressément de restitution de délai pour le régime du perfectionnement actif et la PA n'est pas directement applicable (art. 3 let. e PA ; cf. arrêts du TAF A-6992/2010 précité consid. 4.1, A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.2).

Cela étant, la possibilité de restitution des délais est un principe général du droit (cf. ATF 143 I 284, 125 V 262, 117 Ia 301, 108 V 109). Dès lors, les délais légaux ou impartis par l'autorité peuvent être restitués sur requête, lorsque le requérant ou son mandataire s'est trouvé empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. Selon la jurisprudence qui appliquait l'art. 24 PA, dans sa teneur d'alors, par analogie, une requête spécifique doit toutefois être déposée dans les 10 jours dès la fin de l'empêchement et, dans le même temps, l'acte omis doit être accompli (art. 24 PA par analogie; cf. arrêt du TAF A-2656/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3.4 et réf. cit., A-1715/2006 du 9 novembre 2007 consid. 2.5). Ce délai de l'art. 24 PA a été étendu à 30 jours par modification de l'art. 24 PA selon l'annexe ch. 10 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000 ; voir également arrêt du TAF A-2656/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3.4 et réf. cit.).

4.2 Si le requérant a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, l'art. 24 al. 1 PA, prévoit que celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ait déposé une demande motivée de restitution et accompli l'acte omis. Une telle demande doit en principe être introduite devant l'autorité qui a fixé le délai, qui est compétente pour en juger (arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.4, A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1, A-3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 2.2). L'art. 24 al. 1 PA trouve aussi bien application pour les délais légaux que pour les délais judiciaires (Patricia Egli, in Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n. 1 ad art. 24 PA; arrêts du TAF C-1840/2015 du 31 mars 2015 consid. 2.1, C-299/2015 du 12 février 2015 consid. 2.1).

Il y a matière à restitution lorsque l'empêchement résulte notamment d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective; ATF 114 II 181 consid. 2, arrêt du TF 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2; arrêts du TAF A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.2, A-2108/2016 du 25 août 2016 consid. 2.2), mais non lorsque le requérant a manqué le délai en raison d'une surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou d'une absence pour cause de vacances (arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2; arrêt du TAF A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5). Autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (arrêt du TAF E-2954/2017 du 8 juin 2017).

De manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de restitution de délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3, 125 V 262 consid. 5d et 124 II 358 consid. 2; arrêts du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid.7.2, A-361/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2.5.2, A-8109/2015 du 18 octobre 2016 consid. 3.2).

4.3 Applicable à toute l'administration, mais aussi à l'administré lui-même, le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ainsi qu'aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., peut se diviser en trois sous-principes: l'interdiction du comportement contradictoire (ATF 136 I 254 consid. 5.2, 134 V 306 consid. 4.2; arrêts du TAF A-3005/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.4.1, A-2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1, A-265/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2 et 5.4), la protection de la confiance et l'interdiction de l'abus de droit (arrêt du TF 1P.701/2004 du 7 avril 2005 consid. 4.2; arrêts du TAF A-6982/2013 du 24 juin 2015 consid. 4, A-6749/2010 du 3 octobre 2011 consid. 7.2.1).

4.4 La sanction d'irrecevabilité découlant de l'inobservation d'un délai de procédure n'est en soi pas constitutive de formalisme excessif (sur cette notion: ATF 135 I 6 consid. 2.1, arrêt du TF 1P.724/2006 10 janvier 2007 consid. 2; arrêt du TAF A-5214/2014 du 2 juillet 2015 consid. 4) ni d'arbitraire, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (arrêts du TF 2C_923/2014 du 22 avril 2016 consid. 8.3, 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 8.2; arrêts du TAF C-5862/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3.2, A-299/2015 du 12 février 2015 consid. 3.2).

5.

5.1 En l'espèce, la recourante s'est vu délivrer une autorisation datée du 20 janvier 2019 pour le trafic de perfectionnement actif, précisément pour importer du café soluble et son dérivé dans le cadre du trafic de perfectionnement commercial actif. Dite autorisation l'habilitait à importer temporairement jusqu'au 1er février 2020, dans le système de suspension, cette marchandise (n° de tarif 2101.1100 et 2101.2019) en quantité illimitée. L'autorisation était assortie de plusieurs charges, parmi lesquelles spécifiquement un délai de réexportation de douze mois à compter chaque importation, ainsi qu'un délai de décompte de soixante jours à compter de l'expiration du délai d'exportation, comme prévu à l'art. 59 al. 4 LD.

Or, la marchandise objet du présent litige a été importée, sur la base de l'autorisation précitée, en date du 8 janvier 2019. Elle n'a cependant pas été réexportée avant le 8 janvier 2020 et aucune demande de prolongation n'a été formulée avant l'échéance de ce délai. En effet, ce n'est que par email du 17 février 2020, que l'administratrice avec signature individuelle de la société recourante a formulé une requête de prolongation de délai. Cette demande a été rejetée le même jour au motif que le délai requis dépassait celui de réexportation d'une année repris sur l'autorisation n° [...]. Cette décision a été confirmée à plusieurs reprise par la suite (cf. Faits, let. B à D ci-avant).

Dans son recours du 26 novembre 2020, la recourante conteste la décision de refus de restitution du délai rendue par l'autorité inférieure le 9 novembre 2020. Il est ici clair que les diverses demandes de prolongation de délai pour la réexportation des marchandises ont été déposées après l'échéance du délai fixé au 8 janvier 2020. Quant à elle, la demande de restitution de délai a été déposée par la recourante auprès de l'autorité inférieure formellement le 19 mars 2020. La recourante soutient dans ce cadre, subsidiairement, que son courrier du 18 février 2020 pouvait également être interprété comme une demande de restitution du délai.

5.2 Il ressort de la décision entreprise (décision du 9 novembre 2020, p. 3) que l'autorité inférieure considère que le délai de 30 jours pour déposer une demande de restitution de délai selon l'art. 24 al. 1 PA a commencé à courir le 18 février 2020 et qu'il est arrivé à échéance le 18 mars 2020. Déposée le 19 du même mois, la demande de restitution serait par conséquent tardive, son bienfondé matériel n'ayant pas à être examiné.

Elle motive sa décision en exposant qu'un délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration. Or, l'administratrice de la recourante a demandé une prolongation de délai le 17 février 2020, soit après l'échéance du délai imparti. Elle poursuit en exposant que, si un obstacle a empêché la recourante d'agir dans le délai imparti sans qu'il y ait faute de sa part, l'on peut supposer que cet empêchement d'agir a cessé ce jour-là, c'est à dire le 17 février 2020, puisque la recourante a effectivement demandé une prolongation de délai et a donc pu à nouveau agir. Dès lors, la demande de restitution de délai du 19 mars 2020, présentée plus de 30 jours après la fin de l'empêchement, serait tardive, raison pour laquelle l'autorité inférieure a laissé ouverte la question de savoir si l'état de santé de de l'administratrice de la recourante l'a empêchée, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. Ainsi, la condition formelle de l'art. 24 al. 1 PA ne serait pas remplie, raison pour laquelle l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de restitution de délai.

5.3 La recourante conteste la décision de l'autorité précédente pour mauvais application du droit et constation inexacte des faits et fait valoir les griefs suivants.

5.3.1 Elle considère en premier lieu que le dies a quo du délai pour demander la restitution du délai a commencé à courir uniquement lorsque l'incapacité, respectivement la raison pour laquelle le justiciable a été sans sa faute empêché d'agir, a pris fin. Sur la base des rapports médicaux déposés au dossier, l'incapacité de travail de Madame B._______ aurait duré jusqu'au 20 février 2020. Selon elle, le fait que la recourante, respectivement sa collaboratrice en charge des renouvellements des délais d'exportation, soit Madame B._______, ait envoyé un email alors qu'elle était en incapacité de travail ne permettrait pas de partir du principe que son empêchement non fautif avait pris fin. II serait, selon ses dires, en effet aberrant de péjorer la situation du justiciable qui, durant son empêchement, tente de réparer son erreur par rapport à celui qui attend Ia fin de son incapacité.

La recourante invoque en outre explicitement l'arrêt du TAF A-7054/2017 du 19 juillet 2018 (consid. 2.3.1) dans lequel il est mentionné que le délai de 30 jours pour déposer une demande de restitution de délai débute dès lors que l'empêchement a cessé. Elle considère que, dans la mesure où en l'espèce le rapport médical complémentaire du 7 septembre 2020 mentionne que « Madame B._______ n'avait pas toutes ses capacités de discernement du 1er janvier au 20 février 2020, comme l'atteste mon attestation médicale du 10 mars 2020 » il serait manifestement inexact de considérer que l'empêchement non fautif aurait cessé par l'envoi d'un e-mail le 17 février 2020.

La recourante estime ensuite que, considérer que l'empêchement non fautif de sa collaboratrice aurait pris fin le 17 février, s'opposerait manifestement à l'avis de son médecin traitant, et respectivement aux rapports médicaux joints au dossier. Dans ce sens, il serait incorrect de poser en fait, sur la simple base d'un e-mail envoyé le 17 février 2020, que Madame B._______ était à nouveau en pleine capacité de ses moyens alors que son médecin traitant atteste une incapacité de travail jusqu'au 20 février 2020 y compris et que jusqu'à cette date Madame B._______ souffrait entre autres de troubles mnésiques et de discernement.

5.3.2 Il ressort troisièmement du recours que si le Tribunal de céans ne devait pas partager les griefs exposés ci-avant, force serait de constater que le délai de 30 jours aurait néanmoins été respecté. En effet, selon la recourante, l'acte par lequel sa collaboratrice a formellement requis une prolongation de délai en évoquant une erreur humaine est daté du 18 février 2020 et ce serait bien ce courrier qui, cas échéant, devrait faire partir le délai de 30 jours, étant encore précisé que la décision de l'AFD du 27 février 2020 fait clairement état que la demande de prolongation de délai est datée du 17 février 2020. Aussi, la demande de restitution du 19 mars 2020 adressée à l'autorité compétente serait intervenue dans le délai de 30 jours. Selon elle, un simple e-mail, qui pour le surplus ne respecte pas les formes d'une demande formelle de prolongation, mentionnant que I'on a oublié de demander une prolongation de délai ne permettrait pas encore d'en déduire que le justiciable s'est effectivement rendu compte que sa requête est prescrite. En revanche et dans la mesure où un courrier formel mentionnant un oubli a été rédigé et envoyé le 18 février c'est cet acte-là qui objectivement doit être pris en considération pour le calcul du dies a quo.

5.3.3 Enfin et en tout état de cause, la recourante tient encore à souligner que déposée dans les délais la demande de prolongation aurait été accordée. De surcroît, la collaboratrice en charge de cette demande souffrait d'une grave incapacité de travail jusqu'au et y compris 20 février 2020 et qu'enfin l'autorité précédente aurait fait preuve de formalisme excessif en refusant d'entrer sur le fond de la requête alors que selon ses dires, les services administratifs et judiciaires de l'Etat se doivent de servir le justiciable et non pas le desservir.

5.4

5.4.1 En l'occurrence, le Tribunal de céans ne peut connaître de ces éléments que sous l'angle de la restitution de délai. La LD ne prévoit pas de restitution de délai pour les motifs susdits et la PA n'est pas directement applicable. Cela étant, la possibilité de restitution des délais est un principe général du droit. Dès lors, les délais légaux ou impartis par l'autorité peuvent être restitués sur requête, lorsque le requérant ou son mandataire s'est trouvé empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé (cf. consid. 4.1 ci-avant). Une requête spécifique doit toutefois être déposée dans les 30 jours dès la fin de l'empêchement et, dans le même temps, l'acte omis doit être accompli (art. 24 PA par analogie).

L'omission n'est pas fautive lorsque la personne n'a pas fait preuve de négligence et qu'elle peut se prévaloir de motifs objectifs, c'est-à-dire dont elle n'avait pas la maîtrise. Tel est par exemple le cas lors d'une maladie soudaine et grave au point qu'elle l'a empêchée d'agir dans le délai et de se faire représenter (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a, 114 II 181 consid. 2, 112 V 255 consid. 2a; arrêts du TF 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1, 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-1342/2021 du 4 mai 2021 consid. 5, A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 7.2). Il n'en va pas de même par exemple de la méconnaissance des dispositions légales, du surcroît de travail, d'absence pour cause de vacances ou de problèmes organisationnels (cf. arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 7.2, A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5).

5.4.2 A cet égard, la Cour relève en premier lieu que les parties semblent se méprendre sur l'identité du justiciable en cause. En effet, le justiciable dont il est question ici est la société recourante et non sa collaboratrice et administratrice.

Si certes, la collaboratrice en charge des renouvellements de délais d'exportation était clairement atteinte dans sa santé, il ressort des pièces du dossier que cette dernière n'était pas, au cours de la période litigieuse, en incapacité de travail (cf. consid. 5.4.3 ci-après). En ce sens, l'étendue de la prétendue altération de la santé de l'employée ne saurait constituer ici un empêchement non fautif de respect du délai par la recourante. Il sied ainsi de garder à l'esprit que celle-ci n'est que l'auxiliaire de son employeur, la société recourante. Dans un tel cas de figure, il appartenait à la société recourante de prendre les mesures nécessaires afin de poursuivre la bonne marche de ses affaires ou, à tout le moins, de démontrer en quoi il lui était objectivement impossible d'agir dans le délai fixé. Or, il est le lieu de rappeler ici qu'il n'y a pas matière à restitution lorsque le requérant a manqué le délai en raison d'un manque d'organisation. En effet, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. consid. 3.5 ci-avant).

5.4.2.1 Par surabondance, il sied de souligner qu'il revenait d'autant plus à la recourante de prendre les mesures nécessaires pour éviter que le délai douanier pour le perfectionnement actif ne vienne à échéance sans avoir été renouvelé, que sa collaboratrice n'était formellement pas en incapacité de travail. Ainsi, le dossier révèle que cette collaboratrice savait pertinemment que le délai de réexportation pour la déclaration d'importation n°[...] était échu. En effet, dans son email du 17 février 2020, elle a demandé la prolongation de ce délai en invoquant un oubli de sa part. Il ressort également de cet email que dite collaboratrice était parfaitement en mesure d'accomplir une autre demande de prolongation de délai de réexportation, cette fois dans les temps, à savoir celle concernant déclaration d'importation n°[...]. Il ne saurait être retenu ici que la collaboratrice était incapable d'agir en ce qui concerne une des deux demande et capable pour la seconde.

5.4.2.2 Or, ce n'est qu'a posteriori que la recourante a présenté une demande de restitution du délai invoquant les troubles du discernement de sa collaboratrice. Dans ce cadre, la Cour relève qu'il résulte du dossier que les attestations médicales délivrées par le médecin traitant de la collaboratrice de la recourante ne font nullement état d'une incapacité de travail de cette dernière, mais que bien au contraire, les arrêts de travail proposés par le médecin auraient été systématiquement refusés par la collaboratrice. En effet, il ressort de l'attestation du 10 mars 2020 que :

« [...] Madame B._______, Née le 17.12.1985, En raison de son état de santé, n'avait pas toutes ses capacités de discernements du 1" janvier au 20 février 2020. Sa maladie a donc pu engendrer des troubles mnésiques et des troubles de la concentration [...] ».

Il ressort ensuite du courrier adressé le 24 août 2020, par ce même médecin traitant, au représentant de la recourante que :

« [...] Madame B._______ n'était pas en pleine possession de toutes ses capacités de discernements du 01.01.2020 au 20.02.2020. [...]. Elle présentait un syndrome anxio-dépressif associé à un burn-out. [...] L'épuisement psychique de la patiente, à cette période, associé à des troubles du sommeil ont pu être responsables de troubles de la concentration et de troubles de la mémoire. [...] Madame B._______ a refusé les arrêts de travail proposés à chaque consultation... ».

La lecture de ces deux extraits conduit également le Tribunal à constater qu'il est impossible, sur cette seule base, déterminer l'ampleur de l'atteinte à la capacité de discernement de la collaboratrice. En outre, les termes choisis par le médecin indiquent que la maladie a pu engendrer des troubles mnésiques et/ou de la concentration, mais n'atteste aucunement de l'existence de ces troubles ou de toute autre incapacité. Enfin, quand bien même cette dernière aurait été en incapacité de travail, il est le lieu de rappeler ici que l'article 24 PA, applicable par analogie, ne concerne que les cas d'impossibilité objective d'agir dans le délai fixé.

5.5 Il résulte de ce qui précède que les conditions pour une restitution du délai de prolongation ne sont en l'espèce pas remplies, la recourante étant tenue de prendre les mesures organisationnelles nécessaires au suivi des délais douaniers et l'atteinte invoquée de la collaboratrice de la recourante n'apparaissant pas suffisante. Dès lors, qu'il ne peut être considéré que l'irrespect du délai résulte d'un empêchement non fautif, les questions relatives au calcul du délai pour demander une restitution de délai ne sont pas déterminantes dans le cas d'espèce.

Partant, le grief de la recourante doit être rejeté ici.

6. Il s'agit encore d'examiner si le fait de refuser l'application du régime du perfectionnement actif, pour la seule raison que le décompte n'a pas été remis dans le délai, est constitutif de formalisme excessif, dont la proscription constitue l'un des corollaires du principe de l'interdiction du déni de justice dégagé par la jurisprudence de l'art. 29 al. 1 Cst.

6.1 Le formalisme est réputé excessif lorsque, pour une procédure, des règles de forme rigoureuses sont prévues sans que cette rigueur ne soit matériellement justifiée. Le Tribunal fédéral a cependant toujours déclaré que les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit, pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel. Partant, il n'y a formalisme excessif que lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1, 132 I 249 consid. 5, 130 V 177 consid. 5.4.1 et 128 II 139 consid. 2a; arrêts du TAF A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 6.1, A-4355/2007 du 20 novembre 2009 consid. 4.3, A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 10; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., note marg. 3.115; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 230 ss).

6.2 En l'occurrence, les règles de forme - à savoir le respect du délai de décompte de soixante jours - sont fixées dans la loi elle-même (art. 59 al. 4 LD) qui lie le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 190 Cst. Dès lors, la recourante n'est guère fondée à se plaindre de formalisme excessif. Par ailleurs, les autorités douanières n'ont fait qu'appliquer les règles douanières existantes. On ne discerne, dans cette façon de faire, aucun formalisme excessif. En considération du haut degré de diligence requis concernant les devoirs légaux de collaboration et du principe de l'auto-déclaration notamment, le respect des règles de forme revêt en effet une importance toute particulière dans un domaine aussi technique et formaliste que le droit douanier (cf. à ce sujet, arrêts du TAF A-4480/2010 du 30 novembre 2011 consid. 5.1.3., A-8359/2008 du 15 décembre 2010 consid. 8, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_99/2011 du 6 octobre 2011, A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 6.2, A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 9.2). Au demeurant, il convient encore de relever qu'en matière d'admission temporaire (art. 9 LD), le Conseil fédéral peut également limiter ce régime à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation (cf. arrêt du TAF A-6992/2010 précité consid. 4.2.2).

En conclusion, la recourante n'étant pas intervenue à temps, elle ne peut reprocher aux autorités douanières de faire preuve de formalisme excessif, mais il lui revient d'assumer les conséquences de son inaction.

6.3 Il résulte donc, des considérants qui précèdent, que le régime du perfectionnement actif au sens de l'art. 59 LD ne peut être admis, la recourante n'ayant pas remis le décompte final dans le délai légal, calculé en fonction du délai d'exportation fixé par l'autorisation dont il est question ici permettant l'importation de marchandises dans le cadre du trafic de perfectionnement en système de suspension.

7.
Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 3'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, les avances sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario, et art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de Fr. 3'000.-- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un montant correspondant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Raphaël Gani Alice Fadda

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2 - 1 Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 8 Merci in franchigia di dazio - 1 Sono esenti da dazio:
¹	Sono esenti da dazio:
^a	le merci che nella legge sulla tariffa delle dogane8 o nei trattati internazionali sono dichiarate esenti da dazio;
^b	le merci in piccole quantità, di valore insignificante o gravate da un esiguo importo di dazio, in base alle disposizioni emanate dal DFF.
²	Il Consiglio federale può dichiarare esenti da dazio:
^a	le merci che secondo l'uso internazionale sono normalmente considerate esenti da dazio;
^b	i mezzi legali di pagamento, le carte valori, i manoscritti e i documenti privi di valore collezionistico, i valori postali per l'affrancatura in territorio svizzero e altri valori di bollo ufficiali al massimo al valore facciale, nonché i biglietti di imprese estere di trasporti pubblici;
^c	le masserizie di trasloco, i corredi nuziali e gli oggetti ereditati;
^d	le merci per organizzazioni di utilità pubblica, opere assistenziali o persone bisognose;
^e	i veicoli per invalidi;
^f	gli oggetti per l'insegnamento e la ricerca;
^g	gli oggetti d'arte e d'esposizione per i musei;
^h	gli strumenti e gli apparecchi per l'esame e il trattamento di pazienti in ospedali o case di cura;
ⁱ	gli studi e le opere di artisti svizzeri che soggiornano temporaneamente all'estero a scopo di studio;
^j	le merci del traffico nella zona di confine e gli animali delle acque confinarie;
^k	i modelli e campioni di merci;
^l	gli imballaggi indigeni;
^m	il materiale bellico della Confederazione e il materiale della protezione civile della Confederazione e dei Cantoni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 18 Base dell'imposizione doganale - 1 La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
¹	La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
²	La dichiarazione doganale può essere rettificata dall'ufficio doganale.
³	Le merci non dichiarate sono tassate d'ufficio.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione - 1 Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 79 Indicazioni nella dichiarazione doganale - (art. 25 cpv. 1 e 2 LD)
¹	Oltre alle indicazioni usuali prescritte, nella dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve se del caso:
^a	chiedere la riduzione dei tributi doganali, la franchigia doganale, l'agevolazione doganale, la restituzione dei tributi doganali o l'imposizione provvisoria;
^b	fornire le indicazioni necessarie all'esecuzione di disposti federali di natura non doganale;
^c	stabilire la destinazione doganale delle merci;
^d	indicare l'acquirente delle merci da esportare nonché il depositante se le merci si trovano nel regime d'esportazione e prima di essere trasportate nel territorio doganale estero sono immagazzinate in un deposito doganale aperto o un deposito franco doganale.
²	In caso di procedura di dichiarazione doganale a due fasi, essa deve fornire queste indicazioni nella prima dichiarazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 47 - 1 Le merci destinate ad essere assegnate a un regime doganale devono essere dichiarate per tale regime.
¹	Le merci destinate ad essere assegnate a un regime doganale devono essere dichiarate per tale regime.
²	I regimi doganali ammessi sono:
^a	l'immissione in libera pratica;
^b	il transito;
^c	il deposito doganale;
^d	l'ammissione temporanea;
^e	il perfezionamento attivo;
^f	il perfezionamento passivo;
^g	l'esportazione.
³	Le merci assegnate a un regime doganale possono essere dichiarate in un altro regime.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 32 Esame sommario - 1 L'ufficio doganale può esaminare in modo approfondito o saltuario se la dichiarazione doganale è formalmente corretta e completa e se è corredata dei documenti di scorta richiesti.
¹	L'ufficio doganale può esaminare in modo approfondito o saltuario se la dichiarazione doganale è formalmente corretta e completa e se è corredata dei documenti di scorta richiesti.
²	Se tale non è il caso, esso restituisce la dichiarazione doganale affinché sia rettificata o completata. Se accerta errori manifesti, li rettifica d'intesa con la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
³	Se l'ufficio doganale non ha accertato una lacuna esistente e non ha restituito la dichiarazione doganale, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non può dedurne alcun diritto.
⁴	L'ufficio doganale restituisce le merci che non devono essere introdotte, importate, esportate o fatte transitare nel territorio doganale, ma che sono dichiarate regolarmente per l'imposizione doganale, sempre che non debbano essere distrutte.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 33 Accettazione della dichiarazione doganale - 1 La dichiarazione doganale accettata dall'ufficio doganale è vincolante per la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
¹	La dichiarazione doganale accettata dall'ufficio doganale è vincolante per la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
²	L'UDSC stabilisce la forma e il momento dell'accettazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 59 - 1 Le merci introdotte nel territorio doganale per essere sottoposte al perfezionamento attivo devono essere dichiarate come sottoposte a tale regime.
¹	Le merci introdotte nel territorio doganale per essere sottoposte al perfezionamento attivo devono essere dichiarate come sottoposte a tale regime.
²	Per introdurre merci nel territorio doganale al fine di sottoporle al perfezionamento attivo è necessaria un'autorizzazione dell'UDSC. L'autorizzazione può essere vincolata a oneri, in particolare limitata quantitativamente e nel tempo.
³	Nel regime del perfezionamento attivo:
^a	sono determinati i tributi doganali all'importazione nel regime di restituzione con diritto alla restituzione o nel regime di non riscossione con obbligo di pagamento condizionato;
^b	si controlla in modo saltuario l'osservanza degli oneri stabiliti dall'autorizzazione;
^c	si concretano nella decisione d'imposizione gli oneri stabiliti dall'autorizzazione;
^d	si applicano i disposti federali di natura non doganale.
⁴	Se il regime del perfezionamento attivo non è concluso regolarmente, i tributi doganali all'importazione diventano esigibili; ciò non si applica se è comprovato che le merci perfezionate sono state riesportate. La domanda dev'essere presentata entro 60 giorni dalla scadenza del termine fissato.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 12 Traffico di perfezionamento attivo - 1 L'UDSC accorda la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per le merci portate temporaneamente nel territorio doganale per essere lavorate, trasformate o riparate, sempre che nessun interesse preponderante vi si opponga.
¹	L'UDSC accorda la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per le merci portate temporaneamente nel territorio doganale per essere lavorate, trasformate o riparate, sempre che nessun interesse preponderante vi si opponga.
²	Alle stesse condizioni l'UDSC accorda la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per merci importate nel territorio doganale se merci svizzere, nella stessa quantità e della medesima qualità e natura, vengono esportate come prodotti lavorati o trasformati.
³	Per i prodotti agricoli, compresi quelli di base, l'UDSC accorda la riduzione o la franchigia se non sono disponibili prodotti svizzeri dello stesso genere in quantità sufficiente o se gli inconvenienti dovuti al prezzo delle materie prime necessarie per tali prodotti non possono essere compensati con altri provvedimenti.
⁴	Il Consiglio federale disciplina in quale misura la restituzione, la riduzione o la franchigia doganale sono accordate per le merci che non vengono riesportate bensì, a richiesta, sono distrutte nel territorio doganale.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 166 Contenuto dell'autorizzazione - (art. 59 cpv. 2 LD)
^a	regime da applicare per il perfezionamento attivo;
^b	nome e indirizzo del titolare dell'autorizzazione;
^c	organo di sorveglianza competente;
^d	designazione, classificazione tariffale ed eventualmente quantità della merce, che è trasportata in territorio doganale per essere perfezionata;
^e	descrizione del perfezionamento;
^f	entità della riduzione doganale o della franchigia doganale;
^g	prescrizioni per la riscossione dei tributi per scarti e prodotti secondari risultanti dal perfezionamento;
^h	oneri, segnatamente termini per l'esportazione dei prodotti perfezionati e per la conclusione del regime del perfezionamento attivo, prescrizioni materiali di controllo e procedura, nonché prescrizioni procedurali formali.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 165 Autorizzazione per il regime del perfezionamento attivo - (art. 59 cpv. 2 LD)
¹	L'autorizzazione per il regime del perfezionamento attivo è rilasciata a persone che:
^a	hanno sede o domicilio nel territorio doganale;
^b	eseguono essi stessi il perfezionamento o lo fanno eseguire da terzi; e
^c	offrono garanzie per uno svolgimento regolare del regime.
²	L'autorizzazione può essere rilasciata anche a comunità di persone, se più persone eseguono perfezionamenti sulla stessa merce.
³	L'autorizzazione è rilasciata, su richiesta, dalla Direzione generale delle dogane o dagli uffici doganali da essa autorizzati al più tardi entro 30 giorni dalla ricezione della documentazione completa.112
⁴	La Direzione generale delle dogane sottopone, per parere, una domanda di rilascio di un'autorizzazione alle organizzazioni interessate e agli uffici federali, se ciò è necessario per valutare le condizioni di cui all'articolo 12 capoverso 3 LD o all'articolo 41 capoverso 2 della presente ordinanza.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 168 Conclusione del regime del perfezionamento attivo - (art. 59 cpv. 4 LD)
¹	Il regime del perfezionamento attivo è considerato concluso regolarmente e la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale è accordata definitivamente, se il titolare dell'autorizzazione ha adempiuto gli oneri fissati nell'autorizzazione.
²	All'organo di sorveglianza designato nell'autorizzazione il titolare dell'autorizzazione deve:
^a	inoltrare entro il termine prescritto la domanda di riduzione definitiva dei tributi doganali o per la concessione della franchigia doganale;
^b	provare secondo la forma prescritta che le merci trasportate nel territorio doganale o le merci indigene ammesse nel regime d'equivalenza sono state riesportate entro il termine prescritto quali prodotti perfezionati; e
^c	comprovare la quantità di merci perfezionate e di scarti o prodotti secondari risultanti dietro presentazione di ricette, rapporti di fabbricazione e documenti simili.
³	Il DEFR può prevedere agevolazioni procedurali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 9 Ammissione temporanea di merci - 1 Il Consiglio federale può prevedere l'esenzione parziale o integrale dai tributi doganali all'importazione per merci estere destinate all'ammissione temporanea in territorio doganale o di merci svizzere dopo l'ammissione temporanea in territorio doganale estero.
¹	Il Consiglio federale può prevedere l'esenzione parziale o integrale dai tributi doganali all'importazione per merci estere destinate all'ammissione temporanea in territorio doganale o di merci svizzere dopo l'ammissione temporanea in territorio doganale estero.
²	Esso disciplina le condizioni per l'esenzione.
³	Per motivi economici o di politica commerciale, esso può escludere l'applicazione della procedura doganale relativa all'ammissione temporanea, ridurla a una durata determinata oppure subordinarla a un permesso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.