2C_923/2014 - 2016-04-22 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - taxe sur le CO2 (période du 1er janvier au 31 décembre 2011); remboursement

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 82 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:

gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;

gegen kantonale Erlasse;

betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 923/2014

{T 0/2}

Arrêt du 22 avril 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
1. X.________ SA,
2. Y.________ SA,
toutes deux représentées par Me Pierre-Marie Glauser et Me Anne Tissot Benedetto, avocats,
recourantes,

contre

Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances,
intimée.

Objet
Taxe sur le CO2 (période du 1er janvier au 31 décembre 2011); remboursement,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 27 août 2014.

Faits :

A.
Le 10 décembre 2008, l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'Office fédéral) a exempté les sociétés anonymes de droit privé X.________ SA et Y.________ SA de la taxe sur le dioxyde de carbone (ci-après: la taxe sur le CO2) pour la période du 1er janvier 2008 au 21 décembre 2012, en contrepartie de l'engagement formel pris par X.________ SA de limiter ses émissions de CO2.

B.
Le 18 juillet 2012, X.________ SA a envoyé neuf demandes de remboursement de la taxe sur le CO2 d'un montant total de 1'631'836 fr., dont une en faveur de Y.________ SA, à l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes (ci-après: l'Administration fédérale), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Par décision du 15 août 2012, l'Administration fédérale a refusé d'entrer en matière sur les neuf demandes de remboursement, au motif qu'elles n'avaient pas respecté le délai fixé au 30 juin 2012 pour les taxes versées l'année précédente. La réclamation formée par les deux sociétés à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du 15 août 2012 a été rejetée par l'Administration fédérale le 27 février 2013. Saisi d'un recours contre cette décision sur réclamation, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 27 août 2014, rejeté le recours.

C.
Contre l'arrêt du 27 août 2014, X.________ SA et Y.________ SA forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elles concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'Administration fédérale afin qu'elle entre en matière sur les demandes de remboursement de la taxe sur le CO2 déposées pour la période de 2011. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Tardive, la détermination de l'Administration fédérale est écart ée.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué, qui concerne le remboursement de la taxe sur le CO2 pour la période de 2011, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les deux sociétés destinataires de l'acte attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable.

1.2. S'agissant de la contestation d'un arrêt qui confirme une décision d'irrecevabilité, les recourantes se limitent à juste titre à conclure à l'annulation dudit arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité administrative pour qu'elle entre en matière sur leurs demandes de remboursement (cf., parmi d'autres, ATF 140 III 234 consid. 3.2.3 p. 239; arrêts 1B 363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 1; 2C 55/2014 du 6 juin 2014 consid. 4, résumé in RDAF 2015 II 91).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, à moins que la décision attaquée ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; arrêt 2C 1120/2013 du 20 février 2015 consid. 2.1). Par ailleurs, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Les recourantes contestent la confirmation par le Tribunal administratif fédéral de la décision sur réclamation par laquelle l'Administration fédérale avait refusé de leur rembourser la taxe d'incitation sur les agents fossiles (taxe sur le CO2) pour la période 2011, au motif que ces demandes avaient été déposées tardivement, soit après le délai fixé au 30 juin 2012 pour les taxes versées l'année précédente. Or, il n'est pas contesté que les recourantes ont sollicité le remboursement de la taxe sur le CO2 une fois passés les délais prévus pour ce faire. Le litige se limite donc au point de savoir si le Conseil fédéral, en introduisant les dispositions réglementaires sur la base desquelles les neuf demandes de remboursement formées par les recourantes ont été déclarées irrecevables, n'a pas outrepassé ses compétences, en violation notamment du principe de la séparation des pouvoirs.

4.

4.1. En tant que la demande de remboursement de la taxe sur le CO2 concerne la période de 2011, les aspects matériels de la présente cause ne sont pas régis par la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (loi sur le CO2, cf. son art. 49; RS 641.71; RO 2012 6989), mais par l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (RO 2000 979; ci-après: aLCO2) et son ordonnance d'application du 8 juin 2007 (RO 2007 2915; ci-après: aOCO2).

4.2. Conformément à l'art. 6 aLCO2, le Conseil fédéral a introduit une taxe sur le CO2, à laquelle sont soumis, en application de l'art. 7 al. 1 aLCO2, la fabrication, l'extraction et l'importation de charbon ainsi que des combustibles et des carburants fossiles énumérés à l'art. 2 de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61), dans la mesure où ils sont commercialisés à des fins d'utilisation énergétique. En contrepartie de leur engagement formel à limiter leurs émissions de CO2, les entreprises recourantes ont été exemptées de la taxe par l'Office fédéral de l'environnement pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, selon les modalités prévues à l'art. 9 aLCO2.

4.3. S'agissant du remboursement de la taxe, l'art. 11 al. 1 aLCO2 prévoit que " le Conseil fédéral règle la procédure de perception et de remboursement de la taxe sur le charbon (...) ", tandis que l'al. 2 dispose que " les dispositions de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur les autres agents fossiles ". A ce dernier titre, l'art. 18 al. 4 Limpmin dispose que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés ". Sur la base de cette clause, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611), dont notamment l'art. 48 est consacré à la procédure de remboursement:

"Art. 48 Oimpmin - Extinction du droit au remboursement
al. 1 Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les trois mois qui suivent la clôture annuelle des comptes, sauf dans les cas mentionnés à l'art. 18 al. 1 de la loi.
al. 2 Il n'existe pas de droit au remboursement de l'impôt pour les marchandises ayant été consommées plus de deux ans avant la présentation de la demande.
al. 3 La Direction générale des douanes peut, dans un cas d'espèce, prévoir le remboursement de l'impôt pour des marchandises consommées antérieurement si le requérant n'a pas observé le délai sans qu'il y ait eu faute de sa part ou au cas où le paiement de l'impôt constituerait pour lui une rigueur excessive".

L'art. 15 al. 1, 1ère phr., aLCO2, autorise encore le Conseil fédéral à assurer "l'application de la présente loi" et à édicter "les dispositions d'exécution". Aux art. 13 à 20 aOCO2, le Conseil fédéral a en outre introduit certaines règles spécifiques au remboursement en faveur des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 en vertu de l'art. 9 aLCO2. Fixant un délai pour requérir le remboursement de la taxe, l'art. 14 al. 2 aOCO2 est à l'origine du refus de remboursement litigieux:

"Art. 14 aOCO2 - Périodicité du remboursement
al. 1 Les demandes de remboursement peuvent porter sur des périodes allant d'un à douze mois.
al. 2 Elles doivent être déposées au plus tard le 30 juin pour les taxes versées l'année précédente ou lors de l'exercice clos l'année précédente.
al. 3 Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans le délai imparti".

5.

5.1. Dans l'arrêt querellé du 27 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a d'abord qualifié la taxe sur le CO2 de taxe de consommation spéciale et retenu que l'exemption, suivie de la phase du remboursement, n'intervenait fréquemment qu'après la perception. Il a ensuite considéré que si l'exemption de la taxe sur les agents fossiles était ancrée dans une loi au sens formel (cf. art. 9 aLCO2), la réglementation de "la procédure de remboursement" de la taxe avait en revanche été complètement déléguée au Conseil fédéral (cf. art. 11 al. 2 aLCO2), qui devait la concrétiser par le biais d'une ordonnance législative dépendante de substitution. Or, ces termes légaux englobaient également "toute la technique de remboursement", y compris les conditions matérielles du droit au remboursement. Il fallait partant y voir une ample clause de délégation en faveur du Conseil fédéral, qui pouvait introduire, en conformité avec le principe de la légalité, un délai de péremption du droit de revendiquer l'exemption. Ce délai répondait à un "intérêt public évident" et à "la nécessité d'assurer à la taxe sur le CO2 un rôle incitatif" (arrêt attaqué, p. 18), par le biais, en particulier, d'une redistribution diligente - dans les deux ans après le
prélèvement de la taxe (cf. art. 25 aOCO2) - du produit annuel de la taxe en faveur du financement de mesures environnementales de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment (cf. art. 10 al. 1bis aLCO2).

5.2. Les recourantes reprochent, en substance, au Tribunal administratif fédéral d'avoir retenu que l'aLCO2 et son renvoi à la législation sur les huiles minérales autorisaient le Conseil fédéral à introduire, sur le plan réglementaire, un délai péremptoire et non un simple délai d'ordre afin de demander le remboursement de la taxe sur le CO2. En réalité, le législateur aurait uniquement autorisé le Conseil fédéral à adopter des normes secondaires venant préciser la loi, et non pas des normes primaires complétant la loi et réglementant davantage que de pures questions d'organisation et de procédure. Or, l'introduction d'un délai de péremption à l'art. 14 al. 2 et 3 aOCO2, voire à l'art. 48 al. 2 Oimpmin, constituerait une norme primaire dépassant le cadre fixé par la loi. Elle violerait de ce fait les droits et principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, en plus de rendre vaine la possibilité prévue par l'art. 9 aLCO2 d'obtenir l'exemption de la taxe en contrepartie d'un engagement des sociétés à limiter leurs émissions de CO2.

5.3. Le grief soulevé commande tout d'abord d'examiner la portée du délai de remboursement litigieux (consid. 6), puis de déterminer la nature des clauses de délégation figurant aux art. 15 al. 1 aLCO2 et 18 al. 4 Limpmin, à laquelle renvoie l'art. 11 al. 2 aLCO2 (consid. 7). Enfin, il conviendra de vérifier que l'art. 14 al. 2 et 3 aOCO2, respectivement l'art. 48 al. 2 Oimpmin respectent le cadre fixé par celles-ci (consid. 8).

6.
Selon la lettre de l'art. 14 al. 2 et 3 aOCO2 ("au plus tard le 30 juin"; "le droit au remboursement s'éteint"), si l'entreprise assujettie omet de former sa demande de remboursement de la taxe sur le CO2 dans les délais prévus par le Conseil fédéral, à savoir passé la date du 30 juin pour les taxes versées l'année précédente ou lors de l'exercice clos l'année précédente, son droit à réclamer le remboursement de la créance à l'égard de la Confédération disparaît.

6.1. Lorsqu'un droit s'éteint par suite de l'expiration du délai dans lequel le titulaire doit l'exercer ou accomplir un acte nécessaire à son exercice, on se trouve en présence d'un délai de péremption ("Verwirkung"; cf. ATF 139 V 244 consid. 3.1 p. 246; 119 V 298 consid. 4a p. 300; arrêt 2C 744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.1 et les références citées). L'absence du terme explicite de "péremption" n'y change rien; l'emploi de formules telles que "le droit s'éteint" est a priori considéré comme déterminant (cf. ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; 119 V 298 consid. 4a p. 300; 113 V 66 consid. 1b p. 68). En conséquence, l'art. 14 aOCO2 introduit un délai de péremption affectant le droit au remboursement de la créance que détiennent les entreprises recourantes.

6.2. La péremption se distingue généralement de la prescription ("Verjährung"), qui vise la situation où le créancier d'un droit perd la faculté d'en requérir l'exécution forcée, sans que cela n'entraîne la perte du droit lui-même, qui subsiste comme obligation naturelle sujette à compensation (art. 120 al. 3 CO [RS 220]; dans ce sens: ATF 133 II 366 consid. p. 368; arrêt 2C 744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.2).
Comme institution générale du droit (cf. ATF 135 V 163 consid. 5.3 p. 169), la prescription s'applique à toutes les prétentions, y compris à celles de droit public, qu'elles appartiennent à la collectivité publique ou aux administrés (ATF 95 I 512 consid. 3 p. 517). Son existence est partant indépendante d'une base légale expresse (cf. DANIEL RIEDO, Die Verjährung der Zollschuld nach dem neuen Zollgesetz, in Archives 75/2007, p. 450 ss, 452). Pour cette raison, il est arrivé au Tribunal fédéral de combler des lacunes proprement dites qu'il avait identifiées dans une loi fédérale et de considérer qu'une prétention était prescrite au-delà d'un certain délai (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 6; arrêt 2C 999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.3, in Archives 83, p. 516).
La péremption, de par les effets plus durs qu'elle entraîne pour le créancier, ne constitue en revanche pas une institution générale du droit qu'il serait loisible aux organes de l'Etat de déduire de l'ordre juridique en l'absence de toute base légale. L'existence d'un délai de péremption nécessite ainsi une assise normative suffisamment précise. En tant qu'elle éteint un droit qui existait auparavant, la péremption concerne un aspect essentiel des droits et obligations des particuliers (arrêt 2C 744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.2), de sorte que seul le législateur au sens formel peut en principe instaurer un tel délai ou, à tout le moins, en fixer les fondements dans une loi formelle, avant d'en déléguer la mise en oeuvre au Conseil fédéral (cf. art. 164 al. 2 Cst.; ATF 137 II 409 consid. 6.4 p. 413; 131 II 13 consid. 6.4.4 p. 29).

6.3. En droit public, néanmoins, il n'est pas toujours aisé de distinguer si, en instaurant un délai, le législateur a opté pour l'une ou l'autre institution, c'est-à-dire celle de la prescription ou de la péremption (arrêt 2C 744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.3, et les références citées). La question de savoir s'il se justifie, en matière de créances de droit publicen faveur de l'Etat et/ou envers ce dernier, de maintenir une différenciation de traitement stricte du point de vue des exigences découlant du principe de la légalité (cf. art. 5 al. 1 Cst.; arrêt 2C 668/2013 du 19 juin 2014 consid. 5.1) entre les délais de péremption et de prescription souffre toutefois de demeurer indécise. D'une part, un principe général s'oppose en effet à ce que le contribuable puisse, de façon illimitée dans le temps, exiger de l'Etat qu'il lui restitue des impôts indument versés (voir, pour la prescription de ce droit, ATF 78 I 184 consid. 3 p. 191 s.). D'autre part, l'on verra ci-après que l'introduction d'un délai de péremption dans la réglementation considérée repose in casu, en tout état, sur un clause de délégation législative suffisante.

7.
Comme il a été relevé auparavant, un délai de péremption doit être en règle générale inscrit dans une loi au sens formel. Cette exigence n'exclut cependant pas catégoriquement la possibilité pour le législateur de déléguer la compétence d'édicter certaines règles de droit au Conseil fédéral, y compris dans l'un des domaines sensibles énoncés à l'art. 164 al. 1 Cst. (arrêt 2C 744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7, et les références citées). Pour qu'une telle délégation législative soit admissible, le pouvoir législatif doit toutefois respecter certaines conditions, à savoir: le droit constitutionnel n'interdit pas une délégation, elle est prévue dans un acte normatif - soit une loi formelle - soumis à référendum, elle est limitée à une matière déterminée et la loi elle-même énonce dans les grandes lignes les règles les plus importantes (cf. ATF 128 I 113 consid. 3c p. 122; 117 Ia 328 consid. 4 p. 335; arrêt 2C 118/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.1). Il s'agit là d'exigences découlant du principe de la séparation des pouvoirs (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; arrêt 1C 251/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2) et du principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst.; ATF 140 I 381 consid. 4.4 p. 386; 139 II 460 consid. 2.1
p. 463).

7.1. A défaut d'une réglementation explicite d'un délai de péremption lié au remboursement de la taxe sur le CO2 tant dans l'aLCO2 que - sur renvoi par cette loi - dans la Limpmin, l'art. 14 al. 2 aOCO2 doit en principe reposer sur une clause de délégation législative qui permette au Conseil fédéral d'adopter une ordonnance législative dépendante de substitutionet non uniquement une ordonnance d'exécution. Cette dernière se limite à préciser certaines dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (cf. ATF 139 II 460 consid. 2.2 p. 463; 136 I 29 consid. 3.3 p. 33; 130 I 140 consid. 5.1 p. 149; 103 IV 192 consid. 2a p. 194). Il sera précisé que la plupart des ordonnances énoncent à la fois des dispositions secondaires et des dispositions primaires (cf. ATF 118 Ib 367 consid. 3a p. 370; arrêt 2C 744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.1).

7.2. Le Conseil fédéral a fondé l'aOCO2 sur les art. 6, 7 al. 3, 10, 11 et 15 aLCO2. L'art. 14 aOCO2 litigieux réglemente certains aspects liés à la périodicité du remboursement de la taxe et aux délais pour le requérir. Les bases légales sur lesquelles cette disposition est susceptible de s'appuyer sont l'art. 11 ["procédure"], cité au consid. 4.3 supra, et l'art. 15 aLCO2 ["exécution"], lequel prévoit à son al. 1, 1ère phr., que " le Conseil fédéral assure l'application de la présente loi et édicte les dispositions d'exécution ". Quant à l'art. 11 aLCO2, son al. 1er n'est pas applicable à la présente cause, dans la mesure où il délègue au Conseil fédéral le soin de régler la procédure de remboursement seulement en lien avec le charbon; or, il résulte notamment de la décision sur opposition rendue par l'Administration fédérale le 27 février 2013 (art. 105 al. 2 LTF) que les demandes de remboursement formées par les recourantes pour la période de 2011 concernaient, comme combustibles, l'huile de chauffage extra-légère et le gaz naturel à l'état gazeux, et non le charbon. Seul est donc ici pertinent l'al. 2 de l'art. 11 aLCO2, qui soumet la procédure de remboursement de la taxe sur le CO2 à la Limpmin, dont l'art. 18 al. 4, 1ère
phr., prévoit que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement ".

7.3. La clause figurant à l'art. 15 al. 1 aLCO2 n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, dès lors que, placée sous l'intitulé "exécution" dans la section de la loi dédiée aux dispositions finales, elle se contente de rappeler (cf. art. 182 al. 2 Cst.) que le Conseil fédéral est, de manière générale, compétent pour concrétiser l'aLCO2 par le biais de "dispositions d'exécution". Or, une telle norme n'est pas suffisante pour autoriser le Conseil fédéral à adopter un délai de péremption.
Quant à l'art. 11 al. 2 aLCO2 relatif à la perception et au remboursement de la taxe, il renvoie aux "dispositions de la législation sur l'imposition des huiles minérales" pour ce qui est du remboursement de la taxe, soit en particulier à la Limpmin (cf. aussi Message du Conseil fédéral, du 17 mars 1997, relatif à la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, in FF 1997 III 395, p. 448: " la procédure se fonde sur les réglementations de l a loi sur l'imposition des huiles minérales et de la législation douanière [charbon] "). L'art. 18 al. 4, 1ère phr., de cette loi prévoit que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement ". Il sied d'examiner cette dernière clause à l'aune des critères usuels d'interprétation (cf. ATF 141 II 280 consid. 6.1 p. 287; 140 II 202 consid. 5.1 p. 204) afin de déterminer le type de délégation qu'elle opère en faveur du Conseil fédéral.

7.3.1. La clause de délégation figurant à l'art. 18 al. 4 Limpmin, à laquelle renvoie implicitement l'art. 11 al. 2 aLCO2, se réfère prima facie à de simples questions d'organisation ou de procédure, qui plaident en faveur d'une clause d'exécution. L'agencement des alinéas au sein de l'art. 18 Limpmin suggère cependant une ample marge normative en faveur du Conseil fédéral et corrobore ainsi la présence d'une clause de substitution. Il résulte en effet des différents alinéas de cette disposition que le législateur a entendu réglementer les points essentiels du remboursement, à savoir le principe même du remboursement (al. 1), les conditions matérielles de base auxquelles il doit être consenti (al. 3: "nécessité économique" et "affectation à un usage d'intérêt général"; al. 2) et son objet (al. 1 let. a et b et al. 2; quant aux bénéficiaires de ce remboursement, ils sont mentionnés à l'art. 17 al. 3 et d Limpmin). A contrario, l'art. 18 Limpmin autorise le Conseil fédéral à réglementer le surplus de la procédure de remboursement et de ses conditions. On ajoutera que la consécration ponctuelle des al. 4 in fine (non remboursement des "montants insignifiants") et al. 5 (non versement d'intérêts), qui limitent l'autonomie laissée au
gouvernement en matière de remboursement, serait superflue si le Conseil fédéral s'était seulement vu attribuer la compétence de préciser des points d'exécution mineurs de la loi (arrêt 2C 744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.2.1).

7.3.2. En précisant que le remboursement a posteriori de l'impôt prélevé sur les carburants en faveur, notamment, des entreprises de transport concessionnaires met en jeu " une véritable technique liée à l'imposition indirecte " (FF 1995 III 133, p. 135), le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur l'imposition des huiles minérales du 5 avril 1995 confirme la volonté du législateur de confier au Conseil fédéral le soin d'élaborer une procédure de remboursement également susceptible de comprendre des normes primaires et affectant les droits et obligations des particuliers (cf. aussi le Message du Conseil fédéral du 3 mai 2006 relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, in: FF 2006 4057, p. 4088).

7.3.3. Par ailleurs, c'est à bon droit que les précédents juges ont effectué des rapprochements avec d'autres lois et règlements gouvernant des impôts de consommation spéciale (cf. art. 131 Cst.). S'il est vrai que, contrairement à la clause figurant à l'art. 18 al. 4 Limpmin, l'art. 24 al. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31) évoque explicitement la réglementation des délais de remboursement par le Conseil fédéral, cette dernière clause de délégation législative présente de fortes similitudes avec la première; ceci donne à penser que la formulation plus vague de l'art. 18 al. 4 Limpmin englobe déjà la compétence de fixer des délais pour présenter les demandes de remboursement dans la notion de "procédure de remboursement" plutôt que ne soit envisagée l'existence d'un silence qualifié du législateur qui interdirait au Conseil fédéral de réglementer l'aspect des délais de procédure.
L'analogie que le Tribunal administratif fédéral trace entre l'art. 18 al. 4 Limpmin et l'art. 19 de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils du 12 novembre 1997 (OCOV; RS 814.018), qui instaure des délais de péremption par rapport à l'exercice du droit au remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils, n'est pas non plus dénuée de pertinence. Sur la base des art. 35c al. 2 et 3 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), le Conseil fédéral a en effet reçu la compétence de définir les "procédures de perception et de remboursement de la taxe" ainsi que d' "exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion". Si la possibilité d'exclure le remboursement de la taxe est certes mentionnée dans la LPE, cette dernière n'envisage toutefois pas explicitement la déchéance du droit au remboursement par suite du non-respect d'un délai; on peut en inférer que c'est la clause de délégation autorisant le Conseil fédéral à fixer la procédure de remboursement de la taxe qui a servi comme base pour l'introduction d'un tel délai péremptoire et des effets de son inobservation (cf. arrêt 2C 744/2014 du 23
mars 2016 consid. 7.2.3).

7.3.4. L'introduction d'un délai de péremption a pour double finalité de garantir la sécurité juridique et de faciliter le bon fonctionnement de l'administration, en stabilisant définitivement des rapports de droit après l'écoulement d'un certain temps, sans que cette durée ne puisse être allongée par un acte interruptif du créancier (ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; arrêts 2C 744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.2.4; 2C 756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2.2, in Archives 79 p. 855). De plus, des considérations de technique administrative justifient en principe que les délais de péremption soient relativement brefs en vue d'une liquidation diligente et bien informée des affaires. Or, un délai de péremption procédurale comme on le trouve à l'art. 48 Oimpmin ou à l'art. 14 al. 3 aOCO2 vise précisément à faciliter et harmoniser le traitement des demandes de remboursement de l'impôt sur les carburants, respectivement en l'occurrence la taxe sur le CO2. Il paraît dès lors cohérent avec ces principes de même qu'avec le principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.) que "la procédure de remboursement" déléguée à l'exécutif puisse également inclure le droit pour ce dernier d'introduire une clause de péremption. Serait en revanche
contraire au but poursuivi par la réglementation de la "procédure de remboursement", au sens de l'art. 18 al. 4 Limpmin, l'interprétation qui tendrait à empêcher le Conseil fédéral d'assortir les conditions et modalités de remboursement à réglementer de clauses de déchéance ou de conséquences procédurales strictes sanctionnant leur non-respect. La circonstance que la Confédération ne subirait aucun préjudice en raison d'une demande de remboursement introduite après le délai imparti, dès lors que l'art. 18 al. 5 Limpmin exclut le versement d'intérêts moratoires, ne modifie en rien cette conclusion essentiellement motivée par la sécurité juridique. Cet élément pas plus que le caractère incitatif de la taxe sur le CO2 dont se prévalent les recourantes, ne sauraient ainsi conduire à restreindre la marge de manoeuvre des autorités à l'instauration de simples délais d'ordre en matière procédurale (cf. ATF 108 Ia 165 consid. 2b p. 167 s.; arrêt 2C 744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.2.4).

7.4. Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de rejeter l'argument des recourantes reprochant au Tribunal administratif fédéral d'avoir assimilé l'art. 18 al. 4 Limpmin, applicable sur renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2, à une clause de substitution, alors qu'elle relèverait en réalité et exclusivement de la clause d'exécution.

8.
Etant donné que l'art. 18 al. 4 Limpmin, sur renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2, autorise le Conseil fédéral à adopter (également) des normes de substitution en matière de remboursement de la taxe sur le CO2, il sied d'examiner dans quelle mesure l'art. 14 al. 2 e t 3 aOCO2, sur la base duquel l'intimée a refusé de rembourser la taxe litigieuse aux recourantes, au motif que leur requête avait été déposée tardivement, respecte le cadre de la délégation fixé dans la loi.

8.1. A titre liminaire, il sera précisé que le renvoi que l'art. 11 al. 2 aLCO2 opère (non pas à la seule Limpmin, mais) à l'ensemble des normes juridiques gouvernant l'imposition des huiles minérales ("législation"), donc potentiellement également à la réglementation d'application de la Limpmin (Oimpmin), soulève la question de la coexistence entre l'art. 14 aOCO2 et l'art. 48 al. 2 Oimpmin précité (consid. 4.3 supra). Il sied de résoudre cette problématique à l'aune de l'adage "lex specialis derogat generali" (cf., à ce sujet, ATF 134 II 329 consid. 5.2 p. 333; 123 II 529 consid. 3a p. 530; arrêt 4A 43/2009 du 1er avril 2009 consid. 2.3, non publié in ATF 135 III 345), en ce sens que l'art. 48 al. 2 Oimpmin a été conçu spécifiquement pour régir le droit au remboursement en matière d'impôt sur les carburants, tandis que l'art. 14 aOCO2, qui peut se fonder sur la délégation prévue à l'art. 18 al. 3 Limpmin sur renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2, réglemente les particularités du remboursement de la taxe sur le CO2 et supplante donc en l'occurrence l'art. 48 Oimpmin dans ce domaine.

8.2. Dans une argumentation subsidiaire qui anticipe l'hypothèse où le Conseil fédéral se serait vu attribuer le pouvoir d'introduire un délai en matière de remboursement de la taxe sur le CO2, les recourantes estiment que ce délai ne saurait être de nature péremptoire sans violer gravement le principe de proportionnalité; une telle réglementation ne poursuivrait de plus aucun intérêt public légitime. Il serait en outre choquant et contraire au principe de la confiance (art. 9 Cst.) de refuser aux recourantes le remboursement de la taxe du simple fait d'avoir dépassé de quelques jours le délai réglementaire, alors que les intéressées avaient été exemptées de la taxe par voie de décisions formelles et que toutes les conditions liées au remboursement seraient remplies.

8.3. Les griefs des recourantes tombent à faux. Il résulte de l'interprétation de l'art. 18 al. 4 Limpmin à l'aune des autres alinéas de cette norme (à laquelle renvoie l'art. 11 al. 2 aLCO2) que la loi formelle fixe l'ensemble des critères de base qui sont requis par la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 164 Cst., par le principe de la séparation des pouvoirs et par le principe de la légalité en matière fiscale pour permettre au législateur de déléguer la compétence d'édicter des normes primaires au pouvoir exécutif dans le domaine du remboursement de la taxe sur le CO2. L'interprétation a par ailleurs permis de retenir que la délégation de "la procédure de remboursement" au Conseil fédéral attribue à celui-ci la compétence de déterminer modo legislatoris de larges pans tant formels que matériels de cette procédure. Il a de surcroît été vu qu'il était à la fois logique et compatible avec les objectifs d'intérêt public que sont la sécurité du droit et le bon fonctionnement de l'administration d'affirmer que ces critères réglementaires pouvaient s'accompagner tant de conditions, incombances et délais pour faire valoir le droit au remboursement des sociétés concernées que de sanctions strictes en cas d'inobservation de ces
modalités, notamment
au travers de la déchéance matérielle du droit de revendiquer ledit remboursement.
Au demeurant, contrairement à ce qu'affirment les recourantes, aucun élément ne suggère qu'en adoptant l'art. 14 aOCO2, le Conseil fédéral aurait agi de façon arbitraire, contraire à la bonne foi (voire à d'éventuels principes régissant un contrat de droit administratif, dont l'existence n'a pas été établie), inutilement formaliste (art. 9 Cst.) ou disproportionnée (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) ou qu'il aurait abusé du large pouvoir que le législateur fédéral lui a délégué sur le terrain du remboursement de la taxe sur le CO2. Comme il a été relevé au stade de l'interprétation de l'art. 18 Limpmin, applicable par renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2, l'instauration de délais de péremption procédurale relativement brefs correspond en effet à une pratique administrative courante et légitime, qui ne crée pas en soi une obligation "excessivement contraignante". Au demeurant, il n'est pas arbitraire ni formaliste à l'excès d'exiger du justiciable qu'il respecte les règles de procédure et observe strictement un délai qui lui est imparti pour agir (par exemple, en déposant un recours contre une décision), à peine d'irrecevabilité ou d'autres conséquences juridiques désavantageuses pour lui (cf., parmi d'autres, ATF 104 Ia 4 consid. 3 p.
5; arrêts 2C 822/2008 du 18 décembre 2008 consid. 5; 1C 85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 3.2; voir également: THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1506 p. 502). Finalement, on eût pu attendre des sociétés anonymes recourantes qu'elles s'organisent de manière à respecter les conditions temporelles claires fixées dans l'aOCO2. Au-delà des griefs constitutionnels généraux que les recourantes font valoir, elles ne prétendent du reste point avoir été empêchées sans leur faute et de façon exceptionnelle de former leur demande de remboursement dans le délai péremptoire fixé, de sorte à justifier l'obtention d'une restitution de délai de la part de la Direction générale des douanes (comparer, en tant qu'applicable par analogie - cette question pouvant demeurer ici indécise - l'art. 48 al. 3 Oimpmin; cf. aussi DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2015 p. 706).

8.4. Par conséquent, l'art. 14 aOCO2 ne dépasse pas le cadre de la délégation législative fixé par l'art. 18 al. 4 Limpmin, applicable sur renvoi de l'art. 11 al. 2 aLCO2 en matière de remboursement de la taxe sur le CO2. En confirmant la décision du 27 février 2013 par laquelle l'Administration fédérale a refusé de rembourser aux sociétés recourantes le montant de la taxe sur le CO2 afférent à la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral n'a ainsi pas violé les droits et principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs, de la légalité, de la proportionnalité, de la bonne foi ou de l'interdiction de l'arbitraire, ni les dispositions de l'aLCO2 ou de la Limpmin. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté.

9.
Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 14'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, à l'Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 22 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

2C_923/2014 22. April 2016 10. Mai 2016 Bundesgericht Unpubliziert Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Objet taxe sur le CO2 (période du 1er janvier au 31 décembre 2011); remboursement

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1995/III/133 1997/III/395 2006/4057

RDAF

2015 II 91

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
		a.	des Bundesverwaltungsgerichts;
		b.	des Bundesstrafgerichts;
		c.	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		d.	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
	2.	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
	3.	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 641.61 MinöStG Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) Art. 2 Begriffe
	1.	Erdöl, andere Mineralöle, Erdgas und bei ihrer Verarbeitung gewonnene Produkte im Sinne dieses Gesetzes sind:
		a.	Öle und andere Erzeugnisse der Destillation des Hochtemperatur-Steinkohlenteers; ähnliche Erzeugnisse, in denen die aromatischen Bestandteile im Gewicht gegenüber den nichtaromatischen Bestandteilen überwiegen (Zolltarifnummer 2707 [1]);
		b.	Erdöle oder Öle aus bituminösen Mineralien, roh (Zolltarifnummer 2709);
		c. [2]	Erdöle oder Öle aus bituminösen Mineralien (andere als rohe Öle); anderweit weder genannte noch inbegriffene Zubereitungen mit einem Gewichtsanteil an Erdölen oder Ölen aus bituminösen Mineralien von 70 Prozent oder mehr, in denen diese Öle den wesentlichen Bestandteil bilden; Ölabfälle (Tarifnummer 2710);
		d.	Erdgas und andere gasförmige Kohlenwasserstoffe (Zolltarifnummer 2711);
		e.	zubereitete Schmiermittel (Zolltarifnummer 3403).
	2.	Treibstoffe im Sinne dieses Gesetzes sind folgende Waren, soweit sie als Treibstoffe verwendet werden:
		a.	Erdöl, andere Mineralöle, Erdgas und bei ihrer Verarbeitung gewonnene Produkte nach Absatz 1;
		b.	Kohlenwasserstoffe, acyclische und cyclische (Zolltarifnummern 2901 und 2902);
		c.	acyclische Alkohole und ihre Halogen-, Sulfo-, Nitro- oder Nitrosoderivate (Zolltarifnummer 2905);
		d. [3]	Ether, Etheralkohole, Etherphenole, Etherphenolalkohole, Alkoholperoxide, Etherperoxide, Acetalperoxide und Halbacetalperoxide, Ketonperoxide (auch chemisch nicht einheitliche) und ihre Halogen-, Sulfo-, Nitro- oder Nitrosoderivate (Zolltarifnummer 2909);
		e.	Erzeugnisse der Zolltarifnummer 3811, ausgenommen Antiklopfmittel und Additive für Schmieröle;
		f.	Erzeugnisse der Zolltarifnummer 3814;
		g.	Alkylbenzol-Gemische und Alkylnaphthalin-Gemische, ausgenommen solche der Zolltarifnummern 2707 oder 2902 (Zolltarifnummer 3817);
		h.	Erzeugnisse der Zolltarifnummer 3824;
		i. [4]	Biodiesel und Mischungen der Zolltarifnummer 3826;
		j. [5]	andere Waren, die unvermischt oder vermischt zu Treibstoffen bestimmt sind oder als Treibstoffe verwendet werden.
	3.	Im Sinne dieses Gesetzes gilt als:
		a.	«Steuer»: die Mineralölsteuer und der Mineralölsteuerzuschlag;
		b.	«Importeur»: die Person, die eine Ware über die Grenze bringt, sowie die Person, auf deren Rechnung die Ware eingeführt wird;
		c.	«zugelassener Lagerinhaber»: wer eine Bewilligung der Steuerbehörde besitzt, unversteuerte Waren in einem zugelassenen Lager zu bearbeiten, zu gewinnen, zu erzeugen oder zu lagern;
		d. [6]	«erneuerbarer Treibstoff»: Treibstoff, der aus Biomasse oder anderen erneuerbaren Energieträgern hergestellt wird.

[1] SR 632.10Anhang [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der V vom 3. Juli 2001, in Kraft seit 1. Jan. 2002 (AS 2001 2091). [3] Fassung gemäss Anhang 3 Ziff. 2 der V vom 30. Juni 2021 über die Änderung des Zolltarifs, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 445). [4] Fassung gemäss Anhang 3 Ziff. 1 der V vom 22. Juni 2011 über die Änderung des Zolltarifs, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3331). [5] Eingefügt durch Anhang 3 Ziff. 1 der V vom 22. Juni 2011 über die Änderung des Zolltarifs, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3331). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 2007 (AS 2008 579; BBl 2006 4259). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 15. März 2024, in Kraft vom 1. Jan. 2025 bis zum 31. Dez. 2030 (AS 2024 376; BBl 2022 2651).

SR 641.61 MinöStG Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) Art. 18 Steuerrückerstattung
	1.	Die Steuer wird rückerstattet:
		a.	für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden;
		b.	für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt.
	1bis.	Ab dem 1. Januar 2026 entfällt für Fahrzeuge der vom Bund konzessionierten Transportunternehmen im Ortsverkehr die Rückerstattung der Steuer. [1]
	1ter.	Ausserhalb des Ortsverkehrs ist die Rückerstattung der Steuer für die vom Bund konzessionierten Transportunternehmen ab dem 1. Januar 2030 nur insoweit möglich, als die konzessionierten Transportunternehmen nachweisen, dass für die entsprechenden Linien eine Umrüstung auf Busse mit CO2-neutraler, erneuerbarer Antriebstechnologie aus topografischen Gründen nicht möglich ist. [2]
	1quater.	Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen. [3]
	2.	Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau, die Personenbeförderung durch vom Bund konzessionierte Schifffahrtsunternehmen oder die Berufsfischerei verwendet wird. [4]
	3.	Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist.
	3bis.	... [5]
	4.	Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet.
	5.	Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016 (AS 2016 2993; BBl 2015 2363). Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 15. März 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2024 376; BBl 2022 2651). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 15. März 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2024 376; BBl 2022 2651). [3] Ursprünglich: Abs. 1ter. Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2993; BBl 2015 2363). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 15. März 2024, in Kraft vom 1. Jan. 2025 bis zum 31. Dez. 2030 (AS 2024 376; BBl 2022 2651). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737, 5783). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 15. März 2024, mit Wirkung vom 1. Jan. 2025 bis zum 31. Dez. 2030 (AS 2024 376; BBl 2022 2651).

SR 641.611 MinöStV Mineralölsteuerverordnung vom 20. November 1996 (MinöStV) Art. 48 [1] Verwirkung von Rückerstattungsansprüchen
	1.	Steuerrückerstattungen nach Artikel 18 Absätze 1bis, 1ter, 2 und 3 MinöStG werden auf Gesuch hin gewährt.
	2.	Die Rückerstattungsgesuche sind innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf des Geschäftsjahres, in dem der Treibstoff verbraucht wurde, einzureichen. Bei verspätet eingereichten Gesuchen wird keine Steuerrückerstattung gewährt. [2]
	3.	Für die folgenden Rückerstattungen gilt das Kalenderjahr als Geschäftsjahr:
		a. [3]	Rückerstattungen an Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller, die nicht an ein Geschäftsjahr gebunden sind;
		b.	Rückerstattung für Treibstoff, der durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet wurde;
		c.	Rückerstattung für Treibstoff, der für die Landwirtschaft verwendet wurde. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Juli 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 3355). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Okt. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 629). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 der V vom 2. April 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2025 248). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Okt. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 629).

SR 641.611 MinöStV Mineralölsteuerverordnung vom 20. November 1996 (MinöStV) Art. 11 Rechte und Pflichten des Bürgen
	1.	Bezahlt der Bürge die Forderung, so stellt ihm die Steuerbehörde auf Verlangen eine Bescheinigung aus, die ihm als Grundlage für den Rückgriff auf die steuerpflichtige Person und als definitiver Rechtsöffnungstitel dient.
	2.	Der Bürge kann bezüglich der Forderung keine anderen Einreden geltend machen als die steuerpflichtige Person. Vollstreckbare Titel gegenüber dieser wirken auch gegenüber dem Bürgen.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 164 Gesetzgebung
	1.	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
		a.	die Ausübung der politischen Rechte;
		b.	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
		c.	die Rechte und Pflichten von Personen;
		d.	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
		e.	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
		f.	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
		g.	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
	2.	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 182 Rechtsetzung und Vollzug
	1.	Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist.
	2.	Er sorgt für den Vollzug der Gesetzgebung, der Beschlüsse der Bundesversammlung und der Urteile richterlicher Behörden des Bundes.

SR 641.61 MinöStG Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) Art. 17 Steuerbefreiungen
	1.	Von der Steuer befreit sind:
		a.	Waren, die nach internationalen Abkommen steuerfrei sind;
		b.	Waren, die als Proben zu Untersuchungszwecken verwendet werden;
		c.	Waren, die vor Entstehung der Steuerforderung nachweislich durch höhere Gewalt, durch einen Unfall oder durch Fehlmanipulation untergegangen sind;
		d.	die in Erdölraffinerien verbrauchte Prozessenergie;
		e.	die in Erdölraffinerien entstandenen, nachgewiesenen Fabrikationsverluste und die in der Fackel verbrannten Gase;
		f.	die in Steuerfreilagern durch Verdunstung entstandenen, nachgewiesenen Lagerverluste, sofern sie das übliche Mass nicht übersteigen;
		g. [1]	Waren für den ausschliesslich dienstlichen Gebrauch von institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [2], die von der Steuerpflicht ausgenommen sind;
		h. [3]	Waren für den ausschliesslich persönlichen Gebrauch von begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007, die von der Steuerpflicht ausgenommen sind.
	1bis.	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen für die Steuerbefreiung von Waren nach Absatz 1 Buchstaben g und h; die Steuerbehörde regelt das Verfahren. [4]
	2.	Der Bundesrat kann Treibstoffe ganz oder teilweise von der Steuer befreien, wenn sie:
		a.	der Versorgung von Luftfahrzeugen im Linienverkehr dienen;
		b.	der Versorgung von Luftfahrzeugen vor dem direkten Abflug ins Ausland dienen;
		c.	als Betriebsmittel im Fahrzeugtank oder in einem Reservekanister eingeführt werden;
		d.	in Pilot- und Demonstrationsanlagen aus erneuerbaren Rohstoffen gewonnen werden.
	3.	... [5]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6637; BBl 2006 8017). [2] SR 192.12 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6637; BBl 2006 8017). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2993; BBl 2015 2363). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2993; BBl 2015 2363).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 131 Besondere Verbrauchssteuern [1]*
	1.	Der Bund kann besondere Verbrauchssteuern erheben auf:
		a.	Tabak und Tabakwaren;
		b.	gebrannten Wassern;
		c.	Bier;
		d.	Automobilen und ihren Bestandteilen;
		e.	Erdöl, anderen Mineralölen, Erdgas und den aus ihrer Verarbeitung gewonnenen Produkten sowie auf Treibstoffen.
	2.	Er kann zudem erheben:
		a.	einen Zuschlag auf der Verbrauchssteuer auf allen Treibstoffen, ausser den Flugtreibstoffen;
		b.	eine Abgabe, wenn für das Motorfahrzeug andere Antriebsmittel als Treibstoffe nach Absatz 1 Buchstabe e verwendet werden. [2]
	2bis.	Reichen die Mittel für die Erfüllung der in Artikel 87b vorgesehenen Aufgaben im Zusammenhang mit dem Luftverkehr nicht aus, so erhebt der Bund auf den Flugtreibstoffen einen Zuschlag auf der Verbrauchssteuer. [3]
	3.	Die Kantone erhalten 10 Prozent des Reinertrags aus der Besteuerung der gebrannten Wasser. Diese Mittel sind zur Bekämpfung der Ursachen und Wirkungen von Suchtproblemen zu verwenden.

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 - AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 - AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387).

SR 641.31 TStG Bundesgesetz vom 21. März 1969 über die Tabakbesteuerung (Tabaksteuergesetz, TStG) - Tabaksteuergesetz Art. 24
	1.	Die Steuer auf im Inland hergestellten und auf eingeführten Tabakfabrikaten wird dem Steuerpflichtigen zurückerstattet:
		a. [1]	für Tabakfabrikate, die unter Zollüberwachung über die vom BAZG bestimmten Zollstellen ins Zollausland ausgeführt oder in einen inländischen Zollfreiladen nach Artikel 17 Absatz 1bis ZG [2] verbracht werden;
		b.	für Tabakfabrikate, die sich noch beim Hersteller oder Importeur befinden oder die der Hersteller, der Importeur oder der Betreiber eines zugelassenen Steuerlagers vom Tabakwarenhandel zurücknimmt, sofern sie innert zwei Jahren nach der Entrichtung der Steuer dem BAZG in unveränderter Kleinhandelspackung vorgewiesen und unter deren Kontrolle unbrauchbar gemacht oder für die Wiederverwendung in der Fabrikation hergerichtet werden;
		c.	für Tabakfabrikate, die nachweislich im Betrieb des Herstellers oder des Importeurs durch höhere Gewalt oder durch Zufall vernichtet worden oder unbrauchbar geworden sind. [3]
	2.	Die Frist für die Einreichung von Rückerstattungsgesuchen und das Verfahren werden durch die Tabaksteuerverordnung vom 15. Dezember 1969 [4] bestimmt.
	3.	Bei Wiedereinfuhr ausgeführter Tabakfabrikate ist die zurückerstattete Steuer wieder zu entrichten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 17. Dez. 2010 über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen, in Kraft seit 1. Juni 2011 (AS 2011 1743; BBl 2010 2169). [2] SR 631.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5561; BBl 2008 533). [4] Siehe heute: die Tabaksteuerverordnung vom 14. Okt. 2009 (SR 641.311).

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 35c Abgabepflicht und Verfahren
	1.	Abgabepflichtig sind für Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen: die bei der Einfuhr nach dem Zollgesetz vom 18. März 2005 [1] Zahlungspflichtigen sowie die Hersteller und Erzeuger im Inland. [2]
	2.	Kann erst nach der Abgabeerhebung nachgewiesen werden, dass die Voraussetzungen für eine Abgabebefreiung gegeben sind, so werden die Abgaben zurückerstattet. Der Bundesrat kann die Anforderungen an den Nachweis festlegen und die Rückerstattung ausschliessen, wenn sie einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern würde.
	3.	Der Bundesrat regelt das Verfahren für die Erhebung und Rückerstattung der Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen. Ist die Ein- oder Ausfuhr betroffen, so gelten die entsprechenden Verfahrensbestimmungen der Zollgesetzgebung. [3]
	3bis.	... [4]
	4.	Wer Stoffe oder Organismen, die der Abgabe unterworfen sind, im Inland herstellt oder erzeugt, muss diese deklarieren.

[1] SR 631.0 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [3] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 6 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 1996, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137). [4] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 6 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 1996 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen
	1.	Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
	2.	Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.