Urteil vom 6. Juli 2023
in Sachen A._____, Beschuldigter und Berufungskläger amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt MLaw X._____ gegen Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, vertreten durch Staatsanwalt MLaw C. Hüsser, Anklägerin und Berufungsbeklagte sowie Anschlussberufungsklägerin betreffend Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz etc. Berufung gegen ein Urteil des Bezirksgerichts Dietikon vom 19. Juli 2021 (DG210013)
Anklage: Die Anklageschrift der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat des Kantons Zürich vom 18. Februar 2021 (Urk. 29) ist diesem Urteil beigeheftet.
Urteil der Vorinstanz: (Urk. 68 S. 53 ff.) "Es wird erkannt: 1.
Der Beschuldigte ist schuldig des Verbrechens gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. b
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
der Anstiftung zum Diebstahl im Sinne von Art. 139 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Abrogé |
| 3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
| a | en fait métier; |
| b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
| c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
| d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
| 4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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| 1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
| 2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
| 3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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| 1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
| 2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. |
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| 1 | Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. |
| 2 | Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée. |
| 3 | Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures. |
| 4 | Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie. |
2.
Der Beschuldigte wird bestraft mit 44 Monaten Freiheitsstrafe (wovon bis und mit heute 391 Tage durch Haft sowie durch vorzeitigen Strafantritt erstanden sind) sowie mit einer Busse von Fr. 100..
3.
Die Freiheitsstrafe wird vollzogen. Die Busse ist zu bezahlen.
4.
Bezahlt der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 3 Tagen.
5.
Der Beschuldigte wird im Sinne von Art. 66a
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
6.
Die Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem wird angeordnet.
7.
Die folgenden mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmten Gegenstände
gefaltetes Papier mit Kokain (A013'737'707); blaues Papier mit Kokainrückständen (A013'737'718); Tupperware mit Marihuana-Rückständen (A013'737'730); goldene Mühle mit Marihuana-Rückständen (A013'737'741); USB-Stick mit grünen Steinchen (A013'737'774); ein Mobiltelefon iPhone X (A013'737'810); Mobiltelefon I (A013'995'307); Mobiltelefon II (A013'995'272);
werden eingezogen und der Lagerbehörde (Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) nach Rechtskraft des Urteils zur Vernichtung überlassen. 8.
Die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmte Barschaft von Fr. 9'600. (Sachkaution 33797; A013'737'796; eingebucht bei der Kasse der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat) wird definitiv beschlagnahmt. Die beschlagnahmte Barschaft wird zur Deckung der Busse sowie zur teilweisen Deckung der Verfahrenskosten verwendet.
9.
Die folgenden mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmten Gegenstände
eine Herrenarmbanduhr Yves Camani (A014'011'804); eine Herrenarmbanduhr Hublot (A014'011'848); eine Herrenarmbanduhr Rolex, ohne Armband (A014'011'859);
werden durch die Kasse des Bezirksgerichts Dietikon nach Rechtskraft des Urteils verwertet, soweit ein Nettoerlös zu erwarten ist. Der allfällige Verwertungserlös wird zur Deckung der Verfahrenskosten (inkl. Kosten der amtlichen Verteidigung) verwendet. Andernfalls oder sofern es sich bei den obgenannten Gegenständen um Fälschungen handelt sind die obgenannten Gegenstände der Kantonspolizei Zürich, KDM-FS-FU, zur gutscheinenden Verwendung herauszugegeben und ansonsten durch die Bezirksgerichtskasse Dietikon zu vernichten.
10.
Die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmte Herrenarmbanduhr, gefälschte Rolex Daytona (A013'737'092) sowie die gefälschte Rolex "day-date" (A013'995'181) werden eingezogen und nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils durch die Lagerbehörde (Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) der Kantonspolizei Zürich, KDM-FS-FU, zur gutscheinenden Verwendung herausgegeben.
11.
Die folgenden mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmten Gegenstände
Verlustschein Betreibungsamt Bern-Mittelland (A013'737'729) ein Laptop Dell (A013'737'809) Swisspass, lautend auf den A._____ (A014'011'688) div. Dokumente (A014'011'837) ein Kugelschreiber "Swarovski" (A014'011'860) eine Quittung Boutique Grieder (A014'011'871) eine Herrentasche Diesel (A014'011'882) eine Eintrittskarte Zentralbibliothek Zürich (A014'011'893) eine Geschenkkarte Coop (A014'011'906) ein Kopfhörer AirPods (A014'011'917) zwei Halsketten (A014'011'939 und A014'011'940) ein Kopfhörer Beats mit Hülle (A014'011'973) eine Geschenkkarte Letzipark (A014'011'995)
werden dem Beschuldigten nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils durch die Lagerbehörde (Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) innerhalb von drei Monaten auf erstes Verlangen herausgegeben und ansonsten der Lagerbehörde zur Vernichtung überlassen. 12.
Die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmte Identitätskarte (A013'995'136; lagernd bei der Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) wird der Ausstellungsbehörde übergeben.
13.
Der mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmte Kaufvertrag (A013'995'192; lagernd bei der Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) wird bei den Verfahrensakten belassen.
14.
Es wird die Abnahme einer DNA-Probe des Beschuldigten und Erstellung eines DNAProfils im Sinne von Art. 5 lit. a des DNA-Profil-Gesetzes angeordnet. Der Vollzugsauftrag wird der Kantonspolizei Zürich erteilt.
15.
Der Beschuldigte wird verpflichtet, der Privatklägerin in solidarischer Haftung mit B._____ Schadenersatz von Fr. 15'000. zu bezahlen. Im Mehrbetrag wird das Schadenersatzbegehren der Privatklägerin auf den Zivilweg verwiesen.
16.
17.
Die Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf: Fr.
6'000.
Fr.
5'500.
Fr.
900.
Fr.
3'099.
; die weiteren Kosten betragen: Gebühr Vorverfahren Auslagen Auswertung Mobiltelefon Auslagen Gutachten FOR / IRM
Die Kosten der Untersuchung und des gerichtlichen Verfahrens, ausgenommen diejenigen der amtlichen Verteidigung, werden dem Beschuldigten auferlegt.
18.
Rechtsanwalt MLaw X._____ wird für seine Aufwendungen als amtlicher Verteidiger des Beschuldigten aus der Gerichtskasse mit Fr. 42'881.67 (inkl. Barauslagen und 7.7 % MwSt.) entschädigt.
19.
Die Kosten der amtlichen Verteidigung werden auf die Gerichtskasse genommen, soweit sie nicht durch den Verwertungserlös gemäss Dispositiv-Ziffer 9 gedeckt sind. Vorbehalten bleibt eine Nachforderung gemäss Art. 135 Abs. 4
|
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
|
| 1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
| 2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
| 3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
| 4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
| 5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
20.
(Mitteilungen)
21.
(Rechtsmittel)"
Berufungsanträge: (Prot. II S. 6 f.) a)
Der Verteidigung des Beschuldigten: (Urk. 123 S. 25 f.)
I. A._____ sei freizusprechen: 1.
Der Anschuldigung der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, angeblich begangen am 29. April 2020 bis am 29. April 2020 in C._____, D._____-Strasse ...;
2.
Der Anschuldigung der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, angeblich begangen am 29. April 2020 bis am 29. April 2020 in Zürich, E._____-Strasse ...;
3.
Der Anschuldigung der Anstiftung zum Diebstahl, angeblich begangen zu einem nicht genauer bestimmbaren Tag im Dezember 2019 bis zum 21. Januar 2020;
4.
Der Anschuldigung der Hehlerei, angeblich begangen ab dem 21. Januar 2020 bis am 23. Januar 2020 in Zürich, E._____-Strasse ...;
5.
Der Anschuldigung der Hehlerei, angeblich begangen ab dem 23. Januar 2020 bis am 15. Juli 2020 in C._____, D._____-Strasse ... und anderswo;
6.
Der Anschuldigung des versuchten Betrugs, angeblich begangen vom 8. Juni 2020 bis am 15. Juli 2020 an diversen Orten in der Schweiz;
7.
Der Anschuldigung der Übertretung gegen das Betäubungsmittelgesetz, angeblich begangen am 28. April 2020 an einer nicht genau zu bestimmenden Örtlichkeit;
unter Auferlegung der Verfahrenskosten an den Kanton Zürich und Ausrichtung einer Genugtuung von Fr. 176'400. (882 Tage Haft à Fr. 200.) und einer Ent-
schädigung für die Anwaltskosten gemäss der eingereichten Honorarnote von Rechtsanwalt X._____ an A._____. II. Von einer Landesverweisung nach Art. 66a
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
Sämtliche beschlagnahmten Gegenstände, insbesondere die nachgenannten, seien nach Rechtskraft des Urteils an A._____ herauszugeben:
2. USB-Stick mit grünen Steinchen (A013'737'774); Barschaft Fr. 9'600. (Sachkaution 33797); ein Laptop Dell (A013'737'809); ein Mobiltelefon iPhone X (A013'737'810); Mobiltelefon I (A013'995'307); Mobiltelefon II (A013'995'272); eine Herrenarmbanduhr Yves Camani (A014'011'804); eine Herrenarmbanduhr Hublot (A014'011'848); ein Kugelschreiber "Swarovski" (A014'011'860); eine Herrentasche Diesel (A014'011'882); ein Kopfhörer AirPods (A014'011'917); zwei Halsketten (A014'011'939 und A014'011'940); ein Kopfhörer Beats mit Hülle (A014'011'973).
Das Honorar der amtlichen Verteidigung sei gemäss der eingereichten Honorarnote gerichtlich zu bestimmen;
3.
Die weiteren Verfügungen seien von Amtes wegen zu treffen.
b)
Der Staatsanwaltschaft: (Urk. 124 S. 1)
1.
Der Beschuldigte sei mit einer Freiheitsstrafe von 4 2/3 Jahren zu bestrafen.
2.
Der Beschuldigte sei für die Dauer von 11 Jahren des Landes zu verweisen.
3.
Im Übrigen sei das Urteil der Vorinstanz zu bestätigen.
Erwägungen: I. Prozessuales 1. 1.1.
Verfahrensgang Mit Urteil des Bezirksgerichts Dietikon vom 19. Juli 2021 wurde der Beschul-
digte gemäss dem eingangs wiedergegebenen Urteilsdispositiv schuldig gesprochen und bestraft. Gegen dieses Urteil liess der Beschuldigte mit Eingabe vom 29. Juli 2021 Berufung anmelden (Urk. 57). Das begründete Urteil wurde in der Folge dem Beschuldigten bzw. seiner amtlichen Verteidigung am 23. Februar 2022 zugestellt (Urk. 67/2). Mit Eingabe vom 15. März 2022 reichte die amtliche Verteidigung fristgerecht die Berufungserklärung samt Beweisantrag beim hiesigen Gericht ein (Urk. 73). 1.2.
Mit Präsidialverfügung vom 1. April 2022 wurde der Privatklägerin und der
Staatsanwaltschaft Frist angesetzt, um hinsichtlich der Berufung des Beschuldigten Anschlussberufung zu erheben oder begründet ein Nichteintreten auf die Berufung zu beantragen sowie zum Beweisantrag der Verteidigung Stellung zu nehmen (Urk. 76). Mit den Eingaben vom 14. April 2022 meldete die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung an, nahm zum Beweisantrag des Beschuldigten Stellung und beantragte dessen Abweisung (Urk. 78; Urk. 79). Mit Präsidialverfügung vom 6. Mai 2022 wurde der Beweisantrag des Beschuldigten begründet abgewiesen (Urk. 80). Am 6. Oktober 2022 wurde auf den 15. Dezember 2022 zur Berufungsverhandlung vorgeladen (Urk. 84).
1.3.
Nach Eingang des Vollzugsberichts/Empfehlung betreffend bedingte Ent-
lassung der JVA Pöschwies vom 3. November 2022 (Urk. 86) sowie des Gesuchs des Beschuldigten um bedingte Entlassung (Urk. 87/1) wurde der Verteidigung sowie der Staatsanwaltschaft Frist angesetzt, um zum Gesuch des Beschuldigten um Entlassung per 2/3-Termin Stellung zu nehmen, was diese mit Eingaben vom 10. bzw. 21. November 2022 taten (Urk. 90 und 93). Mit Präsidialverfügung vom 24. November 2022 wurde der Beschuldigte per 1. Dezember 2022 aus dem vorzeitigen Strafvollzug entlassen (Urk. 95; Urk. 97). 1.4.
Am 6. Juli 2023 fand die Berufungsverhandlung statt, zu welcher der
Beschuldigte in Begleitung seines amtlichen Verteidigers, Rechtsanwalt MLaw X._____, sowie der Staatsanwalt MLaw C. Hüsser erschienen sind (Prot. II S. 6). Vorfragen im eigentlichen Sinne waren keine zu entscheiden und abgesehen von der Einvernahme des Beschuldigten (Urk. 122) auch keine Beweise abzunehmen (Prot. II S. 10 ff.). Nach den Parteivorträgen und dem Schlusswort des Beschuldigten verzichteten die Parteien auf eine mündliche Urteilseröffnung und -erläuterung (Art. 84 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
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| 1 | Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
| 2 | Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours. |
| 3 | Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu. |
| 4 | Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions. |
| 5 | L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction. |
| 6 | Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire. |
Umfang der Berufung Der Beschuldigte liess in seiner Berufungserklärung ausführen, das vorin-
stanzliche Urteil des Bezirksgerichts Dietikon vom 19. Juli 2021 werde vollumfänglich angefochten (Urk. 73 S. 2). Er verlangt einen vollumfänglichen Freispruch (Dispositiv-Ziff. 1) mit den entsprechenden Nebenfolgen (betreffend Strafe [DispositivZiff. 2-4], Landesverweisung [Dispositiv-Ziff. 5-6], Erstellung des DNA-Profils [Dispositiv-Ziff. 14], Zivilansprüche [Dispositiv-Ziff. 15] und Kostenauflage [DispositivZiff. 17 und 19] (Urk. 73 S. 2). In Bezug auf die Entscheide über die beschlagnahmten Gegenstände (Dispositiv-Ziff. 7-13) liess der Beschuldigte anlässlich der Berufungsverhandlung mitteilen, dass der Entscheid über die beschlagnahmten Gegenstände, welche gemäss erstinstanzlichem Urteil ihm zurückgegeben werden sollen, mithin Dispositiv-Ziff. 11, sowie die Einziehung der Gegenstände mit klarem Deliktskonnex nicht angefochten würden (Prot. II S. 9). Die Anschlussberufung der
Staatsanwaltschaft richtet sich sodann gegen die ausgefällte Strafhöhe (DispositivZiff. 2) und die Dauer der Landesverweisung (Dispositiv-Ziff. 5; Urk. 78). 2.2.
Unangefochten blieben damit der Entscheid betreffend die Rückgabe von
beschlagnahmten Gegenständen an den Beschuldigten (Dispositiv-Ziff. 11), der Entscheid betreffend die beschlagnahmte Identitätskarte (Dispositiv-Ziff. 12) sowie der Entscheid betreffend den beschlagnahmten Kaufvertrag (Dispositiv-Ziff. 13), die Kostenfestsetzung (Dispositiv-Ziff. 16) und die Festsetzung der Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Dispositiv-Ziff. 18). In diesem Umfang ist der vorinstanzliche Entscheid in Rechtskraft erwachsen, was vorab mittels Beschlusses vorzumerken ist (Art. 399 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
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| 1 | La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. |
| 2 | Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. |
| 3 | La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: |
| a | si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties; |
| b | les modifications du jugement de première instance qu'elle demande; |
| c | ses réquisitions de preuves. |
| 4 | Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir: |
| a | la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes; |
| b | la quotité de la peine; |
| c | les mesures qui ont été ordonnées; |
| d | les prétentions civiles ou certaines d'entre elles; |
| e | les conséquences accessoires du jugement; |
| f | les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; |
| g | les décisions judiciaires ultérieures. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 437 Entrée en force - 1 Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force: |
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| 1 | Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force: |
| a | lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé; |
| b | lorsque l'ayant droit déclare qu'il renonce à déposer un recours ou retire son recours; |
| c | lorsque l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours ou le rejette. |
| 2 | L'entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue. |
| 3 | Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n'est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues. |
Formelles Soweit nachfolgend auf die Erwägungen der Vorinstanz im angefochtenen
Entscheid verwiesen wird, erfolgt dies in Anwendung von Art. 82 Abs. 4
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
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| 1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
| a | il motive le jugement oralement; |
| b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
| 2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
| a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
| b | une partie forme un recours. |
| 3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
| 4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
Im Übrigen ist an dieser Stelle darauf hinzuweisen, dass sich die urteilende
Instanz nicht mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzen und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegen muss (BGE 146 IV 297 E. 2.2.7, mit Hinweisen). Die Berufungsinstanz kann sich somit in der Begründung auf die für ihren Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. 4.
Verwertbarkeit
In Bezug auf die Frage der Verwertbarkeit von in den Akten liegenden Einvernahmen (vgl. Urk. 49; Prot. I S. 8) kann auf die zutreffenden Erwägungen im vorinstanzlichen Urteil verwiesen werden (Urk. 68 S. 4 ff.). Abgesehen von den Aussagen von F._____ mit welchen der Beschuldigte nie konfrontiert wurde sind die von der Verteidigung vor Vorinstanz beanstandeten Einvernahmen in den Dossiers 1, 2 und 3 verwertbar. Des Weiteren sind die Einvernahmen von G._____
und H._____ in Dossier 2 mangels Konfrontation mit dem Beschuldigten ebenfalls nicht verwertbar. 5.
Anklagegrundsatz
Die Verteidigung führte im erstinstanzlichen Verfahren aus, dass in der Anklage ein falscher Deliktsort angegeben worden sei. Der Sachverhalt könne sich somit gar nicht so abgespielt haben, weshalb ein Freispruch zu erfolgen habe (Urk. 53 S. 21). An der Berufungsverhandlung im Rahmen der Vorfragen beantragte die Staatsanwaltschaft diesbezüglich eine Präzisierung des Deliktsorts. Dabei handelt es sich indes um keine Vorfrage im Sinne des Gesetzes (vgl. Art. 339 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
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| 1 | La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître. |
| 2 | Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant: |
| a | la validité de l'acte d'accusation; |
| b | les conditions à l'ouverture de l'action publique; |
| c | les empêchements de procéder; |
| d | le dossier et les preuves recueillies; |
| e | la publicité des débats; |
| f | la scission des débats en deux parties. |
| 3 | Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles. |
| 4 | Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles. |
| 5 | Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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| 1 | La direction de la procédure examine: |
| a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
| b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
| c | s'il existe des empêchements de procéder. |
| 2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
| 3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
| 4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
| 5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
6. 6.1.
Beweisanträge Das Rechtsmittelverfahren setzt das Strafverfahren fort und richtet sich nach
den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung (Art. 405 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
|
| 1 | Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
| 2 | La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées. |
| 3 | Elle cite le ministère public à comparaître aux débats: |
| a | dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4; |
| b | s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint. |
| 4 | Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
|
| 1 | La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
| 2 | L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si: |
| a | les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes; |
| b | l'administration des preuves était incomplète; |
| c | les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables. |
| 3 | L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
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| 1 | La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
| 2 | L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si: |
| a | les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes; |
| b | l'administration des preuves était incomplète; |
| c | les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables. |
| 3 | L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
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| 1 | Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
| 2 | Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. |
| 3 | Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
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| 1 | Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. |
| 2 | La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées. |
| 3 | Elle cite le ministère public à comparaître aux débats: |
| a | dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4; |
| b | s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint. |
| 4 | Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
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| 1 | Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
| 2 | Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. |
| 3 | Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. |
feststellungen abweichen will (BGE 140 IV 196, E. 4.4.1, mit Hinweisen; BGer. 6B_383/2012 vom 29. November 2012, E. 7.2; VIKTOR LIEBER, in: Kommentar
zur
Schweizerischen
Strafprozessordnung
[StPO],
Donatsch/
Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N 6 zu Art. 389
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
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| 1 | La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
| 2 | L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si: |
| a | les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes; |
| b | l'administration des preuves était incomplète; |
| c | les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables. |
| 3 | L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
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| 1 | La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. |
| 2 | L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si: |
| a | les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes; |
| b | l'administration des preuves était incomplète; |
| c | les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables. |
| 3 | L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. |
Die Verteidigung hat mit ihrer Berufungserklärung den Beweisantrag ge-
stellt, die Partnerin des Beschuldigten, B._____, sei vor Berufungsgericht als Zeugin zu befragen (Urk. 73 S. 2). Dieser Beweisantrag wurde anlässlich der Berufungsverhandlung wiederholt (Prot. II S. 10 ff.). Vorab kann auf die zutreffenden Erwägungen in der Präsidialverfügung vom 6. Mai 2022 verwiesen werden (Urk. 80 S. 2). B._____ wurde bereits mehrfach befragt. Diese Einvernahmen sind verwertbar, sodass diese durch das Berufungsgericht zu würdigen sind. Es erscheint entsprechend nicht notwendig, B._____ nochmals zu befragen, zumal es sich vorliegend bei den Dossiers 1 und 3 ohnehin nicht um sogenannte Vier-Augen-Delikte handelt. Der Beweisantrag ist demzufolge erneut abzuweisen. Gleiches gilt in Bezug auf das Dossier 2, selbst wenn der entsprechende Vorwurf in der Hauptsache auf den Aussagen von B._____ beruht. B._____
wurde
(als
Beschuldigte)
vor
Vorinstanz
befragt.
Eine
Auseinandersetzung mit ihrem Aussageverhalten ist gestützt auf die im Untersuchungsverfahren und vor Vorinstanz protokollierten Aussagen ohne deren unmittelbare Kenntnis entgegen der Verteidigung (Prot. II S. 11 f.) möglich. Eigentliche Widersprüche in den Aussagen sind nicht vorhanden. Einzelne Abweichungen in den Aussagen können gestützt auf die protokollierten Befragungen gewürdigt werden. Weitere Diskrepanzen, welche im Rahmen einer erneuten Befragung auszuräumen wären, liegen keine vor. Im Übrigen erfordern widersprüchliche Aussagen nicht notwendigerweise eine nochmalige Beweisabnahme vor Gericht (HAURI/VENETZ, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 24 zu Art. 343
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
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| 1 | Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
| 2 | Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. |
| 3 | Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
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| 1 | Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
| 2 | Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. |
| 3 | Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. |
auf BGE 140 IV 196 E. 4.4.1 ausdrücklich fest, Art. 343 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
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| 1 | Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. |
| 2 | Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. |
| 3 | Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. |
II. Sachverhalt 1.
Ausgangslage
Die Vorinstanz hat die theoretischen Grundsätze der richterlichen Beweiswürdigung dargelegt (Urk. 68 S. 9 f.). Darauf kann verwiesen werden (Art. 82 Abs. 4
|
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
|
| 1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
| a | il motive le jugement oralement; |
| b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
| 2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
| a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
| b | une partie forme un recours. |
| 3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
| 4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
Anklagevorwurf und Sachverhalt gemäss Dossier 1 Dem Beschuldigten wird in Dossier 1 zusammengefasst vorgeworfen, er
habe ca. vom 27. bis zum 29. April 2020 im Zimmer seiner Freundin B._____ an der D._____-Strasse ... in C._____ 48.3 Gramm Kokaingemisch (netto; Reinheitsgehalt 94%, entsprechend 45.3 Gramm reines Kokain) sowie bis zum 29. April 2020 an der E._____-Strasse ... in Zürich, in seinem Zimmer, eine weitere Portion Kokain von 2.4 Gramm (netto; Reinheitsgehalt 68%; entsprechend 1.62 Gramm reines Kokain) aufbewahrt, wobei er beabsichtigt habe, das Kokain in der Folge an noch nicht bekannte Abnehmer weiter zu verkaufen bzw. anderweitig an Dritte zu übergeben (Urk. 29 S. 2 f.) Ferner wird ihm in Dossier 1 vorgeworfen, am 28. April 2020 eine Portion Marihuana konsumiert zu haben (Urk. 29 S. 8).
2.2.
Die Vorinstanz kommt zusammengefasst zum Schluss, die Würdigung sämt-
licher Beweismittel, insbesondere die glaubhaften Aussagen der Mitbeschuldigten B._____, die übereinstimmenden Zeugenaussagen sowie die weiteren Indizien liessen nur den Schluss zu, dass es so gewesen sein müsse, wie in der Anklage beschrieben (Urk. 68 S. 19). 2.3.
Der Beschuldigte bestreitet abgesehen vom Marihuana-Konsum
(Urk. D1/4/4 F/A 50 f.), wobei er auch diesbezüglich ein strafrechtlich relevantes Verhalten in Abrede stellen lässt (Urk. 123 S. 3 f.) die ihm zur Last gelegten Vorwürfe konstant. Zum im Zimmer seiner Freundin B._____ sichergestellten Kokain gab er immer wieder an, dieses gehöre nicht ihm. Er stellt sich im Wesentlichen auf den Standpunkt, nichts von diesen Betäubungsmitteln gewusst zu haben, und wirft die Möglichkeit auf, dass es jemand ihm und seiner Freundin angehängt haben könnte (Urk. D1/4/1 F/A 53; Urk. D1/4/4 F/A 3, 54; Urk. D1/4/5 F/A 45 ff.; Urk. D1/6/1 F/A 7, 17; Urk. D1/6/2 S. 16 ff.; Urk. D1/6/17 F/A 6 ff.; Urk. 122 S. 13). Zu der in seinem Zimmer sichergestellten Portion Kokain machte der Beschuldigte unterschiedliche Angaben. Zunächst gab er an, diese gehöre nicht ihm, sondern einem Kollegen, ein anderes Mal gestand er ein, dass diese von ihm sei, und führte auch aus, dieses Kokain sei für den Eigenkonsum bestimmt gewesen (Urk. D1/4/1 F/A 23 ff.; Urk. D1/4/4 F/A 54 ff., 71 f.; Urk. D1/6/2 S. 17; vgl. auch Urk. 122 S. 15 f.). Vor Vorinstanz brachte er sodann vor, er habe gar nicht gewusst, dass dieses Kokain bei ihm gewesen sei (Prot. I S. 12). Anlässlich der Berufungsverhandlung wiederholte der Beschuldigte im Wesentlichen den bereits geschilderten Standpunkt (Urk. 122 S. 13 ff.). 2.4.
Unbestritten und erstellt ist, dass am 29. April 2020 anlässlich der Haus-
durchsuchung an der D._____-Strasse ... in C._____ im Zimmer von B._____ ein Block Kokain, eingewickelt in einem roten Robidogsack, verpackt in einer Socke, eine Feinwaage und diverse Minigrips, sowie anlässlich der Hausdurchsuchung an der E._____-Strasse ... in Zürich im Zimmer des Beschuldigten u.a. ein gefaltetes Papier mit einer Portion Kokain sichergestellt wurden (Urk. D1/17/4-6).
2.5.
Wie den sorgfältigen Erwägungen der Vorinstanz entnommen werden kann,
sind die Aussagen der Mitbeschuldigten B._____ im Untersuchungsverfahren insgesamt detailliert, plausibel, zurückhaltend und im Kern widerspruchsfrei. Sie erklärte bereits anlässlich der ersten Einvernahme, die Feinwaage, die Socke mit dem Kokain sowie die diversen Minigrips, welche anlässlich der Hausdurchsuchung in ihrem Zimmer gefunden worden sind, gehörten dem Beschuldigten (Urk. D1/5/1 F/A 5, 10; Urk. D1/6/7 F/A 35 ff.). Auch wenn sie anlässlich der Konfrontationseinvernahme den Beschuldigten nicht mehr ausdrücklich als Eigentümer des Kokains bezeichnete, lassen ihre Aussagen nur den Schluss zu, dass sie weiterhin an ihren Belastungen festgehalten hat. Insbesondere betonte sie, dass die sichergestellten Betäubungsmittel und Betäubungsmittelutensilien nicht ihr gehörten und im relevanten Zeitraum nur sie und der Beschuldigte in ihrem Zimmer gewesen seien (Urk. D1/6/2 S. 4 f.). Die absurden Depositionen anlässlich der Hauptverhandlung wonach sie den Robidogsack beim Spazieren mit ihrem Hund per Zufall gefunden und mit in ihr Zimmer genommen habe (Prot. I S. 35 ff.) müssen mit der Vorinstanz als reine Schutzbehauptung qualifiziert werden. Es ist an dieser Stelle auch auf die schwierige Beziehung zwischen der Mitbeschuldigten B._____ und dem Beschuldigten sowie diverse Beeinflussungsversuche seitens des Beschuldigten
hinzuweisen
(vgl.
Urk. D1/6/8
und
Urk. D1/6/2
S. 15 f.,
19;
Urk. D1/6/6). Diese Beeinflussungsversuche sind aktenkundig. Im Gegensatz zu den Anschwärzungen seitens des Beschuldigten. Er beschuldigt die Polizei, die Mitbeschuldigte B._____ unter Druck gesetzt bzw. erpresst zu haben, falsche Aussagen zu machen (Urk. 122 S. 13 f., 25 f.; Urk. 123 S. 2). In welcher Form dies geschehen sein soll, wird nicht weiter konkretisiert. Auch findet sich diesbezüglich nichts in den Akten. Der schwerwiegende Vorwurf gegenüber den Untersuchungsbehörden wurde ohne Grund erhoben. Die Aussagen der Mitbeschuldigten B._____ betreffend die Zutrittsberechtigung- und möglichkeit für ihr Zimmer werden denn auch gestützt von den Aussagen ihres Vaters I._____ sowie den Zeuginnen J._____ und K._____ (Urk. D1/4/2 F/A 15, 24; Urk. D1/6/4 F/A 48 f.; Urk. D1/6/9 F/A 80 f.; Urk. D1/6/11 F/A 114). Ferner ins Bild passen die Aussagen dieser Bezugspersonen I._____, J._____ sowie K._____, wonach die Mitbeschuldigte B._____ ihnen erzählt habe, dass der Beschuldigte ihr Socken vorbei gebracht
habe, welche sie für ihn habe aufbewahren sollen, bzw. dass der Beschuldigte das Kokain in ihrem Zimmer deponiert habe bzw. dass die deponierten Drogen dem Beschuldigten gehörten (Urk. D1/4/2 F/A 40 f.; Urk. D1/6/4 F/A 35 f.; Urk. D1/5/2 F/A 17 ff.; Urk. D1/6/9 F/A 140, 149 f.; Urk. D1/6/11 F/A 94). 2.6.
Sodann konnte bei der Spurenprobe ab Öffnung, innen oben am verknoteten
Robidogsack, in welchem das Kokain gelagert wurde, ein DNA-Mischprofil erstellt werden, bei welchem der Beschuldigte als Spurengeber nicht ausgeschlossen werden konnte; vielmehr ist gemäss Gutachten des Instituts für Rechtsmedizin Zürich die Wahrscheinlichkeit sehr gross, dass der Beschuldigte der Spurengeber ist (Urk. D1/8/3). Mithin spricht auch diese Erkenntnis deutlich für die Täterschaft des Beschuldigten. Soweit die amtliche Verteidigung im Rahmen des Berufungsverfahrens neu vorbringt, der Beschuldigte habe das Kokain in der Hand gehabt und probiert (Urk. 123 S. 6), steht dies im Widerspruch zu den Behauptungen des Beschuldigten und erklärt immer noch nicht, wie die Mischspur auf der Innenseite des Robidogsacks entstanden ist. Diese neuen Vorbringen ändern mithin nichts an der bisherigen Einschätzung dieser Erkenntnis. 2.7.
Weiter ist erstellt, dass die beiden sichergestellten Kokainmengen die glei-
che chemische Struktur aufweisen. Eine Zuordnung der beiden untersuchten Proben ist entsprechend möglich (Urk. D1/9/9 S. 2; Urk. D1/9/10), womit die beiden Funde mit sehr grosser, fast an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit den gleichen Ursprung haben, was zwar wie die Verteidigung vorbringt (Urk. 123 S. 6) nicht beweist, wer das Betäubungsmittel ins Zimmer gebracht hat, aber im Gesamtkontext mit der Staatsanwaltschaft (Prot. II S. 15 f.) ein weiteres starkes Indiz für die Täterschaft des Beschuldigten darstellt. 2.8.
Insgesamt verbleiben somit bei einer Gesamtwürdigung der vorhandenen
Beweise insbesondere gestützt auf die glaubhaften Belastungen der Mitbeschuldigten B._____ sowie die vorhandenen objektiven Erkenntnisse keine ernsthaften Zweifel, dass sich der Sachverhalt so abgespielt hat, wie in der Anklage umschrieben. Insbesondere ist wie die Vorinstanz zutreffend ausführt die Darstellung des Beschuldigten, wonach eine unbekannte Drittperson oder der Vater der Mitbeschuldigten B._____ das Kokain in ihrem Zimmer versteckt haben soll, völlig abwe-
gig und als reine Schutzbehauptung zu qualifizieren. Soweit der Beschuldigte sodann ein Motiv bei der Familie der Mitbeschuldigten B._____ sieht, die Betäubungsmittel in ihrem Zimmer zu deponieren, um ihn loszuwerden (Urk. 122 S. 24 f.), gibt es hierzu nicht die geringsten Anhaltspunkte, und es ist absolut sinnwidrig, da sie damit hauptsächlich eines ihrer Familienmitglieder bzw. ihre Familienmitglieder dem Vorwurf des Drogenhandels aussetzen würden. Des Weiteren ist der Vorwurf betreffend Konsum von Marihuana gestützt auf die ersten, entgegen der Verteidigung (Urk. 123 S. 3 f.) glaubhaften Zugeständnisse, dass es sich eben gerade nicht um CDB gehandelt habe (Urk. D1/4/4 F/A 50 f.), auf welche der Beschuldigte zu behaften ist, ebenfalls erstellt. Damit ist der Sachverhalt betreffend Dossier 1 im Sinne der Anklageschrift erstellt. 3. 3.1.
Anklagevorwurf und Sachverhalt gemäss Dossier 2 In Dossier 2 wird dem Beschuldigten zusammengefasst vorgeworfen, er
habe gegenüber der Mitbeschuldigten B._____ sowohl mündlich als auch mittels elektronischer Textnachrichten immer wieder direkt und sinngemäss ausgeführt, sie solle das Bargeld an ihrem Arbeitsort, im Restaurant L._____ in Zürich, entwenden, wobei er die entsprechenden Äusserungen immer mehr intensiviert habe. Dadurch habe er bei der Mitbeschuldigten B._____ den Entschluss geweckt, den Diebstahl eines Serviceportemonnaies aus einer unverschlossenen Schublade an ihrem Arbeitsort zu begehen, und er habe dieses Tatvorgehen auch gefördert, was er denn auch beabsichtigt oder zumindest in Kauf genommen habe. Als Folge dieser Handlungen habe sich die Mitbeschuldigte B._____ erheblich unter Druck gesetzt gefühlt und sei zur Tat geschritten, wobei sie ohne das Einwirken des Beschuldigten den Tatentschluss nicht gefasst und die Tat nicht vorgenommen hätte (Urk. 29 S. 4 f.). Nach der Entwendung des Portemonnaies mit der Barschaft (in der Höhe von Fr. 19'300.; eventualiter mindestens Fr. 15'000.) habe die Mitbeschuldigte B._____ dem Beschuldigten den Diebstahl mitgeteilt. Dieser habe sie dann an ihrem Arbeitsort abgeholt, und sie hätten sich zum Zimmer des Beschuldigten an der E._____-Strasse [recte: im M._____] begeben, wo sie die Barschaft gezählt hätten und der Beschuldigte diese dann an sich genommen und bei sich für einige
Tage versteckt habe (Urk. 29 S. 5). Nach wenigen Tagen habe der Beschuldigte dann diese Barschaft an den Wohnort der Mitbeschuldigten B._____ gebracht, wo sie die verbliebene Barschaft in einem Gehäuse eines Fotoapparates versteckt hätten. Zu einem späteren Zeitpunkt habe der Beschuldigte den verbliebenen Restbetrag wieder an sich genommen (Urk. 29 S. 5 f.). Durch dieses Verhalten habe der Beschuldigte das Auffinden der Barschaft resp. des Deliktsguts abermals erschwert, was er gewollt habe. Dabei habe er gewusst, dass die Barschaft aus der deliktischen Aneignung stamme (Urk. 29 S. 6). 3.2.
Der Beschuldigte stellt eine Tatbeteiligung in Abrede und behauptet, vom
Diebstahl nichts gewusst zu haben (Urk. D1/6/17 F/A 20; Prot. I S. 13 ff.; Urk. 122 S. 16 ff.). 3.3.
Dass die Mitbeschuldigte B._____ den vorgeworfenen Diebstahl, wie in der
Anklage beschrieben, begangen hat, ist gestützt auf ihr umfassendes Geständnis anlässlich der staatsanwaltschaftlichen Einvernahme vom 13. August 2020 (Urk. D2/6/5 F/A 4; vgl. auch Prot. I S. 41) ohne weiteres erstellt. 3.4.
Wie in den vorinstanzlichen Erwägungen festgehalten wird, sind die Aus-
sagen der Mitbeschuldigten B._____ nachdem sie nach anfänglichem Bestreiten schliesslich reinen Tisch gemacht hatte auch zum weiteren Tathergang sehr detailliert, widerspruchsfrei, selbstbelastend und damit glaubhaft (vgl. Urk. 68 S. 20 ff.). Insbesondere führte sie lebensnah und überzeugend aus, dass der Beschuldigte die Idee zum Diebstahl gehabt habe und dass sie sich vom Beschuldigten durch dessen Verhalten insbesondere durch unzählige Textnachrichten zum Diebstahl gedrängt gefühlt habe (Urk. D2/6/5 F/A 4, 8, 25 ff.). Mit der Vorinstanz ist auf ihre belastenden Aussagen abzustellen. Dies gilt auch, soweit B._____ einräumte, sie und der Beschuldigte hätten das Geld teilweise ausgegeben (Urk. D2/6/5 F/A 4, 33 ff.). Dass die Mitbeschuldigte B._____ anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung ihre Belastungen gegenüber dem Beschuldigten nicht explizit wiederholte (Prot. I S. 41 ff.), ist wiederum im Kontext der komplexen Beziehung der beiden Beteiligten zu betrachten und vermag daran nichts zu ändern. Wie bereits ausgeführt finden sich in den Akten für die seitens des Beschuldigten bzw. seiner Verteidigung gemachte pauschale Behauptung, die Untersu-
chungsbehörden hätten die Mitbeschuldigte B._____ unter Druck gesetzt, keinerlei Anhaltspunkte. 3.5.
Ihre Aussagen betreffend Tatbeteiligung des Beschuldigten werden sodann
durch die Aussagen von K._____ gestützt. Sie führte anlässlich ihrer Befragung als Zeugin bevor die Mitbeschuldigte selbst ihr Geständnis ablegte (vgl. Urk. D1/6/11 und D2/6/5) aus, die Mitbeschuldigte B._____ habe ihr gestanden, dass sie den Diebstahl begangen habe, und ihr mitgeteilt, dass der Beschuldigte sie dazu gezwungen habe (Urk. D1/6/11 F/A 69 ff., 76). 3.6.
Weitere (relevante) Beweismittel liegen sodann nicht vor. Die Zeugin
J._____ kann zur Tatbeteiligung des Beschuldigten nur Vermutungen anstellen bzw. sich auf Wahrnehmungen vom "Hörensagen" beziehen (Urk. D1/6/9 F/A 107 f.). Des Weiteren ist der Chat-Verlauf zwischen dem Beschuldigten und der Mitbeschuldigten B._____ nicht bei den Akten, da die Mitbeschuldigte B._____ diesen jeweils löschte (Urk. D2/6/5 F/A 11 f.), sodass der genaue Wortlaut der sie beeinflussenden Nachrichten des Beschuldigten im Dunkeln bleibt. 3.7.
Wenn die Vorinstanz gestützt auf diese Beweislage, insbesondere in Anbe-
tracht der glaubhaften Belastungen der Mitbeschuldigten B._____, zum Schluss kommt, der Anklagesachverhalt gemäss Dossier 2 könne abgesehen von Abweichungen des ersten Lagerorts der Barschaft (M._____) sowie betreffend Deliktssumme erstellt werden, ist ihr beizupflichten. Bei der Deliktssumme stellt sie zutreffend mangels genügender Beweise auf die Zugeständnisse der Mitbeschuldigten B._____ ab und erachtet entsprechend einen Deliktsbetrag von Fr. 15'000. als erstellt (Urk. 68 S. 21, 24). 4. 4.1.
Anklagevorwurf und Sachverhalt gemäss Dossier 3 Dem Beschuldigten wird in Dossier 3 zusammengefasst vorgeworfen, er
habe über die Online-Verkaufsplattform www.N._____.ch unter den Falschpersonalien O._____ versucht, eine angeblich echte Rolex-Armbanduhr zum Preis von Fr. 29'750. zu verkaufen, wobei es sich in Tat und Wahrheit um eine professionelle Fälschung samt echt wirkender Rolex-Aufbewahrungsbox sowie echt wirkendem
Echtheitszertifikat gehandelt habe, welche er zuvor in Albanien für EUR 840. erworben habe. Er habe den ahnungslosen Käufer über die Echtheit der Rolex-Uhr täuschen und so einen ihm nicht zustehenden Vermögensvorteil erlangen wollen. Zur reibungslosen Abwicklung des Verkaufsgeschäfts habe er sodann weitere Personen eingespannt und sich einer echten und auf "P._____" lautenden Schweizerischen Identitätskarte bedient, welche der von ihm beauftragte Kollege Q._____ als Vertreter von O._____ beim Verkaufsabschluss verwenden sollte, um allfälligen späteren Schwierigkeiten entgehen zu können. Aufgrund des Zugriffs der Polizei sei es sodann nicht zur Vollendung der Tat gekommen. Dabei sei der Beschuldigte der Besitzer der Uhr, der Organisator und Hauptdrahtzieher des vorgenannten Verkaufsversuchs der gefälschten Uhr gewesen, wobei er die Handlungen seiner Mittäter oder Teilnehmer als die eigenen gewollt habe (Urk. 29 S. 6 ff.). 4.2.
Die Aussagen des Beschuldigten zu Dossier 3 (Urk. D3/6/1 F/A 9 ff.;
Urk. D3/7/1 F/A 13 f.; Urk. D1/3/9 F/A 6, 67) würdigt die Vorinstanz zurecht als wenig glaubhaft. Wenn sie ausführt, der Beschuldigte habe seine Aussage stets dem Erkenntnisstand der Polizei angepasst und innert kürzester Zeit drei komplett unterschiedliche Versionen der Geschehnisse geschildert, wobei er keine plausible Erklärung hierfür habe nennen können, und seine Behauptungen sich auch mit den dokumentierten WhatsApp-Chatverläufen nicht in Einklang bringen liessen, ist ihr vollends beizupflichten (Urk. 68 S. 26 f.). Anlässlich der Berufungsverhandlung machte der Beschuldigte in Bezug auf Dossier 3 grösstenteils von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch und bestritt die Vorwürfe pauschal (Urk. 122 S. 15 ff.). 4.3.
Mit der Vorinstanz zeigen die vorhandenen Beweismittel klar auf, dass der
Beschuldigte die gefälschte Rolex-Uhr bestellt, bezahlt und geliefert bekommen hat sowie seinen Mitbeschuldigten wie in der Anklageschrift umschrieben Anweisungen zum Verkauf dieser gefälschten Uhr gegeben hat (Urk. 68 S. 27 ff.). So schildert beispielsweise der Mitbeschuldigte Q._____ konstant, detailliert und realitätsnah, wie er vom Beschuldigten angefragt, vor dem Treffen instruiert sowie mit der besagten Identitätskarte ausgestattet wurde (Urk. D3/6/3 F/A 7 f.; Urk. D3/7/2 F/A 9 ff.; Urk. D3/7/7 F/A 8 ff.), was denn auch teilweise durch die Auswertung der
WhatsApp-Chatnachrichten zwischen dem Beschuldigten und Q._____ plausibilisiert wird (Urk. D3/5/7, Nachrichten Nr. 1394 ff. und 1472 ff.). Gleiches gilt in Bezug auf den Mitbeschuldigten R._____, welcher dem Beschuldigten habe helfen wollen, die im Besitz des Beschuldigten befindliche Uhr zu verkaufen, indem er auch ein Treffen mit einem möglichen Käufer vereinbart habe, wobei dieses nie zustande gekommen sei. Seine Aussagen erscheinen ebenfalls konstant und lebensnah. Sie lassen sich mit der dokumentierten WhatsApp-Chatunterhaltung zwischen den Beteiligten in Einklang bringen, welche deutlich aufzeigen, wie der Beschuldigte dem Mitbeschuldigten R._____ Anweisungen erteilte (Urk. D3/5/5, beispielsweise S. 27 ff.) und nicht umgekehrt, wie dies der Beschuldigte behauptet (Urk. D1/3/9 F/A 6). Sodann ist anhand eines weiteren WhatsApp-Chatverlaufs des Beschuldigten (mit dem Uhrenverkäufer), aus welchem der Erwerb der gefälschten Rolex-Uhr zum Preis von Euro 870. dokumentiert ist (Urk. D3/5/9), einer dokumentierten Banküberweisung der Western Union von der Mitbeschuldigten B._____ im exakt selben Betrag (Urk. D3/5/11; Urk. D3/5/9 S. 15) sowie des gemäss Auskunft der Zollverwaltung dem Beschuldigten zugestellten Pakets aus Tirana (Urk. D3/5/11) am selben Tag, an welchem der Beschuldigte im obgenannten Chat schrieb "the clock ist coming", today" (Urk. D3/5/9 S. 28 f.) ohne weiteres erstellt, dass der Beschuldigte die Uhr bestellt, (über das Konto seiner Freundin B._____) bezahlt und in der Folge erhalten hat. Die missbräuchlich verwendete Identitätskarte sowie die gefälschte Rolex-Uhr mit gefälschter Garantie wurden denn auch sichergestellt (Urk. D3/1 S. 4). Der gemäss Dossier 3 vorgeworfene Sachverhalt ist mithin ebenfalls erstellt, und es ist für die rechtliche Würdigung davon auszugehen.
III. Rechtliche Würdigung 1. 1.1.
Zu Dossier 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer Be-
täubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt (Art. 19 Abs. 1 lit. d
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann (Art. 19 Abs. 2 lit. a
|
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
Besitz im Sinne des Betäubungsmittelgesetzes setzt Herrschaftsmöglichkeit
und Herrschaftswille voraus. Herrschaftsmöglichkeit umfasst die tatsächliche Möglichkeit des Zugangs zur Sache und das Wissen darum, wo sie sich befindet, Herrschaftswille den Willen, die Sache der tatsächlichen Möglichkeit gemäss zu beherrschen (BGE 119 IV 266 E. 3c S. 269 mit Hinweisen). Es kommt nicht auf eine irgendwie geartete Sachherrschaft an, sondern auf die faktische Möglichkeit des Täters, die betreffenden Betäubungsmittel in den Verkehr zu bringen (FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER,
Kommentar
Betäubungsmittelgesetz,
4. Aufl.
2022, N. 69 zu Art. 19
|
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
Der Beschuldigte besass mithin eine qualifizierte Kokainmenge. Die Wider-
handlung gegen Art. 19 Abs. 1
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
BEELI, Kommentar zum Betäubungsmittelgesetz, 2016, N. 1023 ff. zu Art. 19
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
|
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
Die relativ grosse Menge Kokain, welche sichergestellt wurde, war offen-
sichtlich für Dritte bestimmt. 1.5.
Der Beschuldigte erfüllte alle Merkmale eines gesetzlichen Straftat-
bestands objektiv und subjektiv. Der Beschuldigte ist demnach schuldig zu sprechen der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d
|
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
Überdies machte sich der Beschuldigte durch den Konsum einer Portion
Marihuana der Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1
|
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. |
|
| 1 | Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. |
| 2 | Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée. |
| 3 | Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures. |
| 4 | Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie. |
Zu Dossier 2 Anstiftung zu Diebstahl
2.1.1. Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft (Art. 24 Abs. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
| 1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
| 2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Abrogé |
| 3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
| a | en fait métier; |
| b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
| c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
| d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
| 4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
| 1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
| 2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
Hehlerei
2.2.1. Die Vorinstanz qualifizierte das Verhalten des Beschuldigten nach dem begangenen Diebstahl der Mitbeschuldigten B._____ bis zum 23. Januar 2020 als Hehlerei i.S.v. Art. 160 Ziff. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2.2.3. Der erste Abschnitt, in welchem der Beschuldigte die durch die Mitbeschuldigte B._____ gestohlene Barschaft an sich nahm und in seiner Wohnung versteckte, wodurch er das Auffinden des Deliktsgutes erschwerte (vgl. Urk. 29 S. 5), ist unter die Tathandlungen "erlangen" (einverständliches Erlangen der tatsächlichen
Verfügungsmacht
über
die
Sache;
BGE
128
IV
23
E. 3; WEISSENBERGER, a.a.O., N. 41 zu Art. 160
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
E. 2.3;
TRECHSEL/CRAMERI,
in:
Schweizerisches
Strafgesetzbuch,
Praxiskommentar, 4. Aufl. 2021, N. 11 zu Art. 160
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
Geldwäscherei
2.3.1. Der Geldwäscherei i.S.v. Art. 305bis Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
(ISENRING, in: Donatsch/Heimgartner/Isenring/Weder, StGB-Kommentar, 21. Aufl. 2022, Art. 305bis N 5). 2.3.2. Das durch die Mitbeschuldigte B._____ im Rahmen des Diebstahls erbeutete Bargeld versteckte der Beschuldigte vorerst bei sich zuhause und dann einige Tage später in einem Fotoapparat bei der Mitbeschuldigten. Der Beschuldigte hat mithin nachweislich aus einem Verbrechen stammende Vermögenswerte versteckt und damit deren Auffinden erschwert. Überdies wurde ein Teil der Beute ausgegeben (Urk. 29 S. 5 f.). Dieser Sacherhalt kann unter Art. 305bis Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Zu Dossier 3 Gemäss Art. 146 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
| 3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.
3.1.1. Angriffsmittel beim Betrug ist die Täuschung des Opfers. Als Täuschung gilt jedes Verhalten, das darauf gerichtet ist, bei einem andern eine von der Wirklichkeit abweichende Vorstellung hervorzurufen. Sie ist eine unrichtige Erklärung über Tatsachen, das heisst über objektiv feststehende, vergangene oder gegenwärtige Geschehnisse oder Zustände. Der Tatbestand erfordert eine arglistige Täuschung. Betrügerisches Verhalten ist strafrechtlich erst relevant, wenn der Täter mit einer gewissen Raffinesse oder Durchtriebenheit täuscht. Ob die Täuschung arglistig ist, hängt nicht davon ab, ob sie gelingt. Wenn das Opfer der Täuschung nicht erliegt, entfällt Arglist deswegen nicht notwendigerweise. Es ist dann hypothetisch zu prüfen, ob die Täuschung unter Einbezug der Selbstschutzmöglichkeiten des Opfers als nicht oder nur erschwert durchschaubar erscheint (BGE 143 IV 302 E. 1.2 mit Hinweis). 3.1.2. Arglist ist nach ständiger Rechtsprechung gegeben, wenn der Täter sich mehrfacher, raffiniert aufeinander abgestimmter Lügen bedient (sogenanntes Lügengebäude), durch welche sich selbst ein kritisches Opfer täuschen lässt, oder bei besonderen Machenschaften im Sinne von Inszenierungen, die durch intensive, planmässige und systematische Vorkehrungen, nicht aber notwendigerweise durch eine besondere tatsächliche oder intellektuelle Komplexität gekennzeichnet sind. Dagegen genügen einfache Lügen, plumpe Tricks oder leicht überprüfbare falsche Angaben als solche nicht. Bei einfachen falschen Angaben ist das Merkmal erfüllt, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist und wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben auf Grund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 143 IV 302 E. 1.3.1 S. 304; 135 IV 76 E. 5.2 S. 79 ff. mit Hinweisen). Arglist kann bei einfachen falschen Aussagen gegeben sein, wenn eine weitere Überprüfung nicht üblich ist, etwa weil sie sich im Alltag als unverhältnismässig aufwendig erweist und die konkreten Verhältnisse eine nähere Abklärung nicht nahelegen oder gar aufdrängen und dem Opfer diesbezüglich der Vorwurf der Leichtfertigkeit nicht gemacht werden kann (BGE 142 IV 153 E. 2.2.2 mit Hinweisen). Arglist scheidet aus, wenn der Getäuschte den Irrtum mit einem Mindestmass an Aufmerksamkeit hätte vermeiden können. Auch unter dem Gesichtspunkt der Opfer-
mitverantwortung erfordert die Erfüllung des Tatbestands indes nicht, dass das Täuschungsopfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehren trifft. Arglist scheidet lediglich aus, wenn der potenziell Geschädigte die grundlegendste Vorsicht nicht beachtet. Entsprechend entfällt der strafrechtliche Schutz nicht bei jeder Fahrlässigkeit des Getäuschten, sondern nur bei Leichtfertigkeit, welche das betrügerische Verhalten des Täters in den Hintergrund treten lässt (BGE 142 IV 153 E. 2.2.2 mit Hinweis). 3.2.
Vorliegend haben die Polizei und der von ihr eingesetzte verdeckte Fahnder
die Betrugsmasche durchschaut. Letzterer wurde durch das Verhalten der Täter nicht in den angestrebten Irrtum es handle sich um eine echte Rolex-Uhr (im Wert von rund Fr. 30'000.) versetzt und hat dementsprechend die vom Beschuldigten angestrebte Vermögensdisposition nicht vorgenommen. Damit ist ihm auch kein Vermögensschaden entstanden. Entsprechend sind nicht alle objektiven Tatbestandsmerkmale des Betrugs erfüllt. 3.3.
Ein Versuch liegt vor, wenn der Täter sämtliche subjektiven Tatbestands-
merkmale erfüllt und seine Tatentschlossenheit manifestiert hat, ohne dass alle objektiven Tatbestandsmerkmale verwirklicht sind (BGE 140 IV 150 E. 3.4; BGE 137 IV 113 E. 1.4.2; BGE 128 IV 18 E. 3b; BGE 122 IV 246 E. 3a; BGE 120 IV 199 E. 3e). 3.4.
Der Tatbestand des Betrugs setzt zunächst eine Täuschungshandlung
voraus. Zusammengefasst besteht diese vorliegend darin, dass der Beschuldigte unter falschen Personalien ein Inserat auf der Online-Verkaufsplattform www.N._____.ch erstellt hat, mit welchem er eine angeblich echte Rolex-Armbanduhr zum Preis von Fr. 29'750. zum Verkauf anbot. Dabei handelte es sich in Wahrheit um eine professionelle Fälschung samt echt wirkender Rolex-Aufbewahrungsbox sowie echt wirkendem Echtheitszertifikat. Nachdem scheinbar ein Käufer gefunden war es handelte sich um einen verdeckten Fahnder der Polizei wurde beim vereinbarten Treffen zum Verkaufsabschluss weiterhin über die Identität der in den Verkauf involvierten Personen sowie über die Echtheit der zum Verkauf angebotenen Uhr getäuscht. Damit hat der Beschuldigte mit seinen Komplizen den
potenziellen Käufer mittels Täuschung über die Echtheit der zum Verkauf angebotenen Uhr durch eine Lügengeschichte unter Benützung einer professionellen Fälschung, eines gefälschten Echtheitszertifikats sowie unter Verwendung einer schweizerischen Identitätskarte in die Irre führen und zur Bezahlung von Fr. 29'750. bewegen wollen, obwohl die Fälschung lediglich einen Wert von ca. Euro 840. aufwies. Nach dem Gesagten ist die Täuschungshandlung begründet. 3.5.
Die Arglist gründet wie die Vorinstanz zutreffend ausführt darin, dass der
Beschuldigte unter falschen Personalien als Verkäufer einer sehr gut gefälschten Rolex-Uhr mit einem gefälschten Echtheitszertifikat auftrat und sein vorgeschickter Vertreter sich anlässlich des Verkaufstreffens auf Geheiss des Beschuldigten mit einer schweizerischen Identitätskarte eines Fremden auswies, um bei allfälligen Problemen nicht Rechenschaft ablegen zu müssen und gleichzeitig das Geschäft als seriös darzustellen. Der Beschuldigte und seine Komplizen betrieben viel Aufwand und bedienten sich täuschender Machenschaften. Entgegen der Verteidigung hat denn auch der verdeckte Fahnder nicht die elementaren Vorsichtsmassnahmen verletzt (Urk. 53 S. 35; Urk. 123 S. 14 ff.). Mit der Vorinstanz ist unter Würdigung der gesamten Umstände das Verhalten des Beschuldigten sowie seiner Komplizen als arglistig zu qualifizieren. 3.6.
Der Polizeifunktionär wurde, nachdem Hinweise aus der Bevölkerung erge-
ben hätten, dass die zum Verkauf angebotene Rolex Uhr gefälscht sei, darauf angesetzt, mit dem Inserenten Kontakt aufzunehmen. Dem verdeckten Fahnder war dementsprechend von Anfang an bewusst, dass es sich um eine Betrugsmasche handeln könnte. Entsprechend liess er sich durch die qualifizierte Täuschungshandlung des Beschuldigten und seiner Komplizen welche, wie aufgezeigt, durchaus geeignet ist, einen Irrtum im angestrebten Sinne hervorzurufen nicht in einen Irrtum versetzen, weshalb es in der Folge nicht zur angestrebten Vermögensdisposition und dem dadurch kausal beabsichtigten Vermögensschaden gekommen ist. Der Beschuldigte handelte aber in Bezug auf diese weiteren objektiven Tatbestandsmerkmale vorsätzlich. Entgegen der Verteidigung war dem Beschuldigten sehr wohl bewusst, dass es sich nicht um eine echte Uhr handelte (Urk. 53 S. 26; Urk. 123 S. 13). Einerseits ergibt sich das aus dem Umstand, dass
er die Fälschung zu einem viel tieferen Preis aus Albanien erworben hat. Andererseits wird dies aus den Chat-Nachrichten zwischen dem Beschuldigten und dem Verkäufer aus Albanien ersichtlich. Darin wird unter anderem davon gesprochen, dass die Uhr "absolutely like original one" sei bzw. "the mechanism like original" haben soll (Urk. D3/5/9 S. 3, 5). Das macht mehr als deutlich, dass der Beschuldigte genau wusste, dass es sich um eine (sehr gute) Fälschung handelte. Entsprechend erübrigen sich Ausführungen zum Sachverhaltsirrtum. 3.7.
Schliesslich strebte der Beschuldigte für sich einen unrechtmässigen Vorteil
aus der angestrebten Vermögensdisposition des Kaufinteressenten an, welche diesen im gleichen Umfang schädigen sollte. Damit handelte er in Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 146 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
| 3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Zusammenfassend hat der Beschuldigte mit direktem Vorsatz auf sämtliche
objektiven Tatbestandsmerkmale sowie in Bereicherungsabsicht gehandelt. Nur dank der Aufmerksamkeit der Polizei und dem darauf folgenden Einsatz mit verdecktem Fahnder mit welchem der Beschuldigte nicht ernsthaft rechnete brach die vom Beschuldigten geplante und angestrebte Kausalkette nach der qualifizierten Täuschungshandlung ab. 3.9.
Der Beschuldigte ist in Bestätigung des vorinstanzlichen Schuldspruchs des
versuchten Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
| 3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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| 1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
| 2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
IV. Rückversetzung Es liegt seitens der Staatsanwaltschaft kein Antrag im Sinne von Art. 62a Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
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| 1 | Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
| a | ordonner la réintégration; |
| b | lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies; |
| c | lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies. |
| 2 | Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49. |
| 3 | S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution. |
| 4 | La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 5 | Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut: |
| a | adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement; |
| b | ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation; |
| c | imposer des règles de conduite; |
| d | prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 6 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
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| 1 | Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
| a | ordonner la réintégration; |
| b | lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies; |
| c | lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies. |
| 2 | Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49. |
| 3 | S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution. |
| 4 | La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 5 | Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut: |
| a | adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement; |
| b | ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation; |
| c | imposer des règles de conduite; |
| d | prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 6 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
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| 1 | Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
| a | ordonner la réintégration; |
| b | lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies; |
| c | lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies. |
| 2 | Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49. |
| 3 | S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution. |
| 4 | La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 5 | Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut: |
| a | adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement; |
| b | ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation; |
| c | imposer des règles de conduite; |
| d | prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 6 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
das Gericht bei Nichtbewährung nach Anhörung der Vollzugsbehörde die Rückversetzung anordnen (lit. a), die Massnahme aufheben, und sofern die Voraussetzungen erfüllt sind, eine neue Massnahme anordnen (lit. b) oder die Massnahme aufheben und, sofern die Voraussetzungen dazu erfüllt sind, den Vollzug der Freiheitsstrafe anordnen (lit. c). Mit Blick auf die deliktische Vergangenheit des Beschuldigten er hat sich weder durch bedingt und unbedingt ausgefällte Freiheitsstrafen noch durch eine stationäre Massnahme für junge Erwachsene von weiterer schwerer Delinquenz abhalten lassen erschiene es angebracht, eine Rückversetzung zu diskutieren. Aufgrund des Verschlechterungsverbots fällt sie indes ausser Betracht (vgl. BGE 148 IV 89 E. 4.4 S. 94 f.). Entsprechend ist von einer Rückversetzung im Sinne von Art. 62a Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
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| 1 | Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
| a | ordonner la réintégration; |
| b | lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies; |
| c | lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies. |
| 2 | Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49. |
| 3 | S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution. |
| 4 | La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 5 | Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut: |
| a | adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement; |
| b | ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation; |
| c | imposer des règles de conduite; |
| d | prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 6 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
V. Strafzumessung 1. 1.1.
Anträge/Grundsätze Die Vorinstanz bestraft den Beschuldigten mit einer unbedingten Freiheits-
strafe von 44 Monaten unter Anrechnung des ausgestandenen Freiheitsentzugs von 391 Tagen sowie mit einer Busse von Fr. 100.. 1.2.
Die Staatsanwaltschaft wendete sich mit ihrer Anschlussberufung gegen
die Höhe der Freiheitsstrafe und beantragt eine Freiheitsstrafe von 4 2/3 Jahren (Urk. 78 S. 2). Anlässlich der Berufungsverhandlung führte sie aus, einerseits müssten die Einsatzstrafe bzw. die Einzelstrafen höher ausfallen, andererseits habe die Vorinstanz bei der Täterkomponente die Vorstrafen sowie die Delinquenz während laufender Probezeit bzw. während laufendem Strafverfahren und so kurz nach der Haftentlassung zu wenig gewichtet (Urk. 124 S. 2 f.). 1.3.
Die Verteidigung führt aus, es sei eventualiter (für den Fall eines Schuld-
spruchs) insbesondere die positive Entwicklung des Beschuldigten seit der Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug zu berücksichtigen (Urk. 124 S. 16 f.).
1.4.
Die zu beurteilenden Taten beging der Beschuldigte allesamt nach dem
Inkrafttreten der seit 1. Januar 2018 geltenden neuen Bestimmungen des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches (Änderungen des Sanktionenrechts; AS 2016 1249), entsprechend sind sie nach neuem Recht zu beurteilen (Art. 2 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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| 1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
| 2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung nach Art. 47 ff
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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| 1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
| 2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
StGB und die an sie gestellten Begründungsanforderungen wiederholt dargelegt (BGE 136 IV 55 E. 5.4 ff. S. 59 ff. mit Hinweisen). Entsprechendes gilt für die Bildung der Einsatz- und der Gesamtstrafe nach Art. 49 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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| 1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
| 2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
| 3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Die Bildung einer Gesamtstrafe ist nur bei gleichartigen Strafen möglich.
Ungleichartige Strafen sind kumulativ zu verhängen, da das Asperationsprinzip nur greift, wenn mehrere gleichartige Strafen ausgesprochen werden. Mehrere gleichartige Strafen liegen vor, wenn das Gericht im konkreten Fall für jeden einzelnen Normverstoss gleichartige Strafen ausfällen würde. Dass die anzuwendenden Strafbestimmungen abstrakt gleichartige Strafen androhen, genügt nicht (BGE 142 IV 265 E. 2.3.2 S. 267 f.; 138 IV 120 E. 5.2 S. 122 f.; je mit Hinweisen). Wie zu zeigen sein wird (vgl. Ziff. V 2.3), sind sowohl für die qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz als auch für die Anstiftung zum Diebstahl, die Hehlerei, die Geldwäscherei sowie den Betrugsversuch eine Freiheitsstrafe auszufällen. Damit sind die Voraussetzungen für die Bildung einer Gesamtfreiheitsstrafe gegeben. 2. 2.1.
Wahl der Sanktionsart/Strafrahmen Bei der Wahl der Sanktionsart sind als wichtige Kriterien die Zweckmässig-
keit einer bestimmten Sanktion, ihre Auswirkungen auf den Täter und sein soziales Umfeld sowie ihre präventive Effizienz zu berücksichtigen (BGE 134 IV 97 E. 4.2 S. 100 mit Hinweisen). Nach dem Prinzip der Verhältnismässigkeit soll nach konstanter Rechtsprechung bei alternativ zur Verfügung stehenden und hinsichtlich des Schuldausgleichs äquivalenten Sanktionen im Regelfall diejenige gewählt
werden, die weniger stark in die persönliche Freiheit des Betroffenen eingreift (BGE 138 IV 120 E. 5.2 S. 123; Urteil 6B_125/2018 vom 14. Juni 2018 E. 1.3.2; je mit Hinweis). Die Geldstrafe stellt die Hauptsanktion dar (BGE 134 IV 97 E. 4.2.2 S. 101). Sie wiegt als Vermögenssanktion prinzipiell weniger schwer als ein Eingriff in die persönliche Freiheit (BGE 138 IV 120 E. 5.2 S. 123; 134 IV 97 E. 4.2.2 S. 101, 82 E. 7.2.2 S. 90). Am Vorrang der Geldstrafe hat der Gesetzgeber im Rahmen der erneuten Revision des Sanktionenrechts entgegen der ursprünglichen Stossrichtung festgehalten (BGE 144 IV 217 E. 3.6 S. 237 f. mit Hinweisen). Art. 41
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
| a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
| b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
| 2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
| 3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
| a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
| b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
| 2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
| 3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
Das Gesetz sieht für eine qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäu-
bungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Abrogé |
| 3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
| a | en fait métier; |
| b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
| c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
| d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
| 4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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| 1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
| 2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
| 3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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| 1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
| 2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. |
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| 1 | Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. |
| 2 | Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée. |
| 3 | Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures. |
| 4 | Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie. |
Für das Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz muss vorliegend
nach dem Gesagten eine Freiheitsstrafe ausgesprochen werden. Aufgrund des Verschuldens kommt denn auch für den versuchten Betrug nur eine Freiheitstrafe in Frage. Angesichts der diversen, teilweise einschlägigen Vorstrafen des Beschuldigten sowie der Delinquenz während des laufenden Massnahmenvollzugs, was die Uneinsichtigkeit und Unbelehrbarkeit des Beschuldigten aufzeigt, ist überdies auch für die Anstiftung zum Diebstahl, die Hehlerei sowie die Geldwäscherei aus-
schliesslich eine Freiheitsstrafe zweckmässig bzw. zielführend. Es ist entsprechend eine Gesamtfreiheitsstrafe dafür festzulegen. 2.4.
Das schwerste Delikt im Sinne von Art. 49 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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| 1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
| 2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
| 3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
das Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz (JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, Art. 49 N 116). Das Gesetz sieht für eine qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
Einsatzstrafe Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz Bei der Beurteilung der objektiven Tatschwere ist die Drogenmenge in der
Regel ein wesentliches Strafzumessungskriterium, weil sie das Gefährdungspotential und damit das Ausmass der Rechtsgutverletzung widerspiegelt. Auch der Gesetzgeber definiert den schweren Fall in Art. 19 Abs. 2
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
mäss Art. 19 Abs. 2
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 100
zu Art. 47
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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| 1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
| 2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
erarchie des Drogenhandels (Urteil 6B_286/2011 vom 29. August 2011 E. 3.4.1). Jedoch kann auch derjenige, der nur Anweisungen ausführt, innerhalb eines Verteilungsnetzes eine wichtige und unabdingbare Rolle spielen, was einen erheblichen strafrechtlichen Vorwurf zu begründen vermag (BGE 135 IV 191 E. 3.4 S. 195). 3.2.
Die Grenze für die Annahme eines schweren Falls gemäss Art. 19 Abs. 2
lit. a
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
Der Beschuldigte hat 48.3 Gramm Kokaingemisch (Reinheitsgehalt 94%;
45.3 Gramm reines Kokain) bei seiner Freundin in einem Robidogsack, in eine Socke eingewickelt, und eine Portion von 2.4 Gramm Kokaingemisch (Reinheitsgehalt 68%; 1.62 Gramm reines Kokain) bei sich im Zimmer aufbewahrt respektive besessen, was mehr als das Zweieinhalbfache des oben genannten Grenzwerts bedeutet. Dies ist straferhöhend zu berücksichtigen. Zudem war seine Funktion nicht darauf beschränkt, die Betäubungsmittel zu transportieren, sondern sie im
Hinblick auf einen späteren Absatz zu "bunkern". Wenngleich eine hohe Stellung des Beschuldigten innerhalb der Drogenorganisation nicht erstellt ist, kann mit Blick auf die Menge und den Reinheitsgrad nicht von einer bloss untergeordneten Hierarchiestufe und einer bloss ausführenden Funktion ausgegangen werden. Er stellte ein wichtiges Bindeglied zwischen Drogenproduzenten und Drogenabnehmern dar. Zwar wird dem Beschuldigten weder ein langer Deliktszeitraum noch eine Vielzahl von einzelnen Handlungen zur Last gelegt. Gleichwohl offenbarte er eine nicht unerhebliche kriminelle Energie, indem er den grossen Block Kokain bei seiner Freundin versteckte und damit innerhalb eines Verteilnetzes einen unerlässlichen Tatbeitrag leistete. Erschwerend kommt hinzu, dass er seine Freundin zur Deliktsbegehung gebrauchte bzw. einspannte und sie entsprechend einem erhöhten Risiko aussetzte, um sich selbst aus der Schusslinie zu nehmen. Dies ist mit der Staatsanwaltschaft (Urk. 124 S. 2) deutlich erschwerend zu berücksichtigen. Insgesamt ist die objektive Tatschwere (unter Berücksichtigung aller denkbaren Betäubungsmitteldelikte) als leicht zu gewichten. 3.4.
Der Beschuldigte handelte mit direktem Vorsatz. Er wusste, dass es sich
um Betäubungsmittel handelte. Er kannte die Menge, wusste vom hohen Reinheitsgrad und wollte das Kokain (versteckt in einer Socke) bei seiner Freundin lagern. Eine unverschuldete Notlage hat bei ihm nicht bestanden. Es kann keine finanzielle Notlage, welche auf eine erheblich reduzierte Entscheidungsfreiheit schliessen liesse und den Beschuldigten zum deliktischen Verhalten getrieben hätte, ausgemacht werden. Der Beschuldigte bestreitet eine Beteiligung und äusserte sich deshalb nicht zu seinen Beweggründen. Trotzdem muss davon ausgegangen werden, dass sein Motiv rein finanzieller und klar egoistischer Natur war. Beschaffungskriminalität als strafminderndes Moment fällt ausser Betracht. Damit vermögen die Elemente der subjektiven Tatkomponente die objektive Tatschwere nicht zu relativieren. 3.5.
Bei einer Gesamtbetrachtung wird die objektive Tatschwere durch die
Elemente der subjektiven Tatkomponente nicht relativiert. Dies führt zu einem Gesamtverschulden, welches als leicht zu bezeichnen ist. Damit rechtfertigt es
sich, die Einsatzstrafe im unteren Bereich des unteren Strafrahmendrittels festzusetzen. Eine Einsatzstrafe von 17 Monaten erweist sich als angemessen. 3.6.
Ein Blick auf das Strafmassmodel von FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER
(a.a.O., Art. 47
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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| 1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
| 2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
Anstiftung zum Diebstahl In objektiver Hinsicht ist zu berücksichtigen, dass der Beschuldigte seine
Freundin, mithin eine enge Bezugsperson, zum Diebstahl einer Barschaft von mehreren tausend Franken von ihrem Arbeitgeber angestiftet hat. Das Deliktsgut belief sich dann auf Fr. 15'000.. Dabei nutzte er die Situation sowie die Beziehung zu seiner Freundin aus und setzte sie mit diversen Textnachrichten unter Druck, die Tat zu begehen. Insgesamt ist die objektive Tatschwere als noch leicht zu gewichten. 4.2.
Der Beschuldigte handelte direktvorsätzlich. Es muss wiederum von einem
rein finanziellen Motiv ausgegangen werden. Dabei war ihm völlig gleichgültig, dass es sich bei der Bestohlenen um den Lehrbetrieb seiner Freundin handelte und sie ihre Lehrstelle hätte verlieren können. Er erkannte die Gelegenheit, einfach eine Menge Geld zu beschaffen, und nutzte die Situation aus. Dies fällt zu seinen Ungunsten aus und erhöht die objektive Tatschwere. 4.3.
Mit dem Gesamtverschulden, welches als noch leicht zu bezeichnen ist,
würde sich eine Einzelstrafe von 10 Monaten rechtfertigen. In Anwendung des Asperationsprinzips ist die Einsatzstrafe um 7 Monate zu erhöhen. 5. 5.1.
Hehlerei Der Beschuldigte nahm das Deliktsgut (Barschaft von rund Fr. 15'000.) um-
gehend zu sich und versteckte es bei sich zuhause. Dabei vereitelte er auch aktiv eine mögliche Rückgabe des Deliktsguts an die Privatklägerin durch die Mitbe-
schuldigte B._____. Später versteckte er die verbliebene Barschaft sodann an ihrem Wohnort im Gehäuse eines Fotoapparates. Das objektive Verschulden erscheint als leicht. 5.2.
Dabei handelte der Beschuldigte direktvorsätzlich und aus egoistischen
Motiven. Insbesondere ist der Vorinstanz beizupflichten, dass der Beweggrund, die Beute später bei seiner Freundin zu verstecken, darin bestanden haben dürfte, nicht mit dem Diebesgut in Verbindung gebracht zu werden (Urk. 68 S. 39). Die subjektive Tatkomponente vermag die objektive keinesfalls zu relativieren. 5.3.
Angesichts des Gesamtverschuldens, welches als leicht zu bezeichnen ist,
erscheint eine Einzelstrafe von 3 Monaten als angemessen. In Nachachtung des Asperationsprinzips ist die Einsatzstrafe um 2 Monate zu erhöhen. 6. 6.1.
Geldwäscherei Wie in Ziff. V 5.1 und V 5.2 festgehalten, hat der Beschuldigte die erbeutete
Barschaft an verschiedenen Orten versteckt, um deren Auffinden zu erschweren. Zudem hat er das Deliktsgut teilweise für eigene Bedürfnisse verwendet. 6.2.
Auch hier erscheint das Verschulden als leicht und die Einzelstrafe ist auf
3 Monate festzusetzen. Wiederum ist unter Berücksichtigung des Asperationsprinzips die Einsatzstrafe um 2 Monate zu erhöhen. 7. 7.1.
Versuchter Betrug Bei der objektiven Tatschwere ist zu berücksichtigen, dass das Vorgehen
des Beschuldigten als professionell bezeichnet werden muss. Die Tat wurde systematisch und sorgfältig von ihm geplant. Durch den raffinierten Einsatz von Falschpersonalien, sehr gut gefälschter Ware und gefälschtem Echtheitszertifikat sowie fremdem Identitätsausweis setzte der Beschuldigte alles dran, das Geschäft als seriös darzustellen. Der Beschuldigte war der Kopf und der Drahtzieher der ganzen Operation. Er erteilte den eingespannten Personen Anweisungen. Wohlwissend um die Gefahren hat er sich nicht selber exponiert und die gefährliche Ausführungsarbeit seinem vorgeschickten Vertreter überlassen. Gesamthaft zeugt das Verhal-
ten des Beschuldigten von einer erheblichen kriminellen Energie. Er handelte in der Vorstellung, dass er dem potenziellen Käufer die gefälschte Uhr deutlich über deren Wert nämlich für Fr. 29'750., wobei er diese für den Kaufpreis von Euro 840. erworben hatte verkaufen würde. Dem Umstand, dass das potenzielle Betrugsopfer vorliegend ein verdeckter Fahnder war, ist im Sinne der Rechtsprechung Rechnung zu tragen. Angesichts der konkreten Umstände der zivile Polizeifunktionär, welcher den angeblichen Käufer spielte, verhielt sich weitgehend passiv kann sich indes der Einsatz des V-Mannes nur begrenzt auf die auszusprechende Strafe auswirken (WIPRÄCHTIGER/KELLER, a.a.O., N. 187 ff. zu Art. 47; BGE 118 IV 115 E. 2). Unter diesen Gesichtspunkten erscheint das objektive Verschulden als keinesfalls leicht. 7.2.
In subjektiver Hinsicht ist darauf hinzuweisen, dass der Beschuldigte mit di-
rektem Vorsatz handelte. Der Beschuldigte bestreitet ein strafrechtlich relevantes Verhalten und äusserte sich deshalb nicht zu seinen Beweggründen. Es muss davon ausgegangen werden, dass sein Motiv rein finanzieller und klar egoistischer Natur war. Die subjektive Tatkomponente vermag die objektive nicht zu relativieren. 7.3.
Mithin wiegt das Verschulden keinesfalls leicht und für das vollendete Delikt
würde eine Einzelstrafe von 16 Monaten angemessen erscheinen. 7.3.1. Der Beschuldigte und seine Komplizen haben zusammen alles Erforderliche für die Verwirklichung des angestrebten Erfolgs getan. Dieser ist nur ausgeblieben, weil die Polizei auf das Inserat aufmerksam gemacht wurde, die Betrugsmasche durchschaute und einen verdeckten Fahnder als angeblichen Käufer einsetzte, weshalb die Vermögensdisposition, auf welche der Beschuldigte und seine Komplizen tatkräftig hinarbeiteten, nicht vorgenommen wurde. Es liegt ein vollendeter Versuch vor. Es rechtfertigt sich deshalb, den Versuch nur leicht strafmindernd zu berücksichtigen. 7.3.2. Im Rahmen einer Gesamtbetrachtung der Tatkomponente ist eine Einzelstrafe von 14 Monaten festzusetzen.
7.4.
In Anwendung des Asperationsprinzips ist die Einsatzstrafe für den versuch-
ten Betrug um 10 Monate zu erhöhen. 8.
Zwischenfazit
Die Einsatzstrafe von 17 Monaten ist um 21 Monate zu asperieren. 9. 9.1.
Täterkomponenten Die Vorinstanz hat das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des
Beschuldigten korrekt wiedergegeben. Darauf kann verwiesen werden (Urk. 68 S. 40 f.). Ergänzend bzw. aktualisierend führte der Beschuldigte anlässlich der Berufungsverhandlung aus, nach der Entlassung zuerst bei seiner Mutter gewohnt zu haben und dann in eine eigene Wohnung gezogen zu sein. Vor drei Monaten sei er sodann nochmals umgezogen in eine bessere und günstigere Wohnung. Als Miete zahle er monatlich Fr. 900.. Nach der Entlassung aus der Haft verrichtete der Beschuldigte vorerst Hilfsschreinerarbeiten. Er suchte sich aber schon bald einen Job in der Gastronomie, zuerst als gelernter Koch, was ihm indes nicht zusagte. Nun arbeitet er im Gastronomiegewerbe im Service und verdient bei einem Pensum von 80 bis 100 % monatlich zwischen Fr. 4'000. und Fr. 5'000.. Er erhält einen 13. Monatslohn. Seine Schulden schätzt der Beschuldigte auf ca. Fr. 50'000. (Urk. 122 S. 5 ff.). 9.2.
Aus den persönlichen Verhältnissen ergibt sich nichts für die Straf-
zumessung Relevantes. Wohlverhalten kann erwartet werden; daraus kann wie die Staatsanwaltschaft zu Recht festhält (Prot. II S. 18) nichts zugunsten der beschuldigten Person abgeleitet werden. 9.3.
Der Beschuldigte weist fünf Vorstrafen auf. Er wurde mit Urteil des kanto-
nalen Jugendgerichts Bern vom 19. Dezember 2012 wegen gewerbs- und bandenmässigem Diebstahl, Diebstahl, Raub, einfacher Körperverletzung, Sachbeschädigung, Hausfriedensbruch und Hinderung einer Amtshandlung zu einem Freiheitsentzug von 10 Monaten verurteilt. Am 28. Oktober 2013 verurteilte sodann die Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland den Beschuldigten wegen Diebstahl, mehrfacher einfacher Körperverletzung und Verbreitung harter Pornogra-
fie zu einer Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu Fr. 30. und am 13. Januar 2014 wegen einfacher Körperverletzung zu einer Geldstrafe von 80 Tagessätzen zu Fr. 30. als Zusatzstrafe. Am 21. Juni 2016 erfolgte mit Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft die nächste Verurteilung wegen Raub, Erpressung, Hausfriedensbruch, Vergehen gegen das Waffengesetz, Vergehen gegen das Betäubungsmittelgesetz und Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes. Es wurde eine Freiheitsstrafe von 3 Jahren sowie eine Busse von Fr. 150. ausgefällt, wobei der Vollzug der Freiheitsstrafe zugunsten einer stationären Massnahme für junge Erwachsene aufgeschoben wurde. Mit Urteil vom 2. Juni 2017 des Regionalgerichts Bern-Mittelland wurde der Beschuldigte schliesslich wegen Raub, einfacher Körperverletzung, Hehlerei und falscher Anschuldigung zu einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten als Zusatzstrafe sowie einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 30. verurteilt (Urk. 72). Die teilweise einschlägigen Vorstrafen führen zu einer merklichen Erhöhung der Strafe. Ebenfalls straferhöhend ist die Delinquenz während laufenden Massnahmenvollzugs betreffend Anstiftung zu Diebstahl, Hehlerei und Geldwäscherei zu berücksichtigen. Deutlich strafschärfend fällt sodann die Delinquenz während laufender Probezeit ins Gewicht. Gerade einmal wenige Tage nach der bedingen Entlassung aus dem Massnahmenvollzug war der Beschuldigte im Besitz einer beträchtlichen Menge Betäubungsmittel. Ebenfalls straferhöhend wirkt sich die Delinquenz während laufender Strafuntersuchung betreffend den versuchten Betrug aus. Insgesamt rechtfertigt sich unter diesem Titel eine erhebliche Erhöhung der Strafe. 9.4.
Aufgrund des Verbots des (unter anderem in Art. 14 Ziff. 3 lit. g
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IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. |
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| 1 | Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: |
| a | à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle; |
| b | à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; |
| c | àêtre jugée sans retard excessif; |
| d | à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer; |
| e | à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| f | à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience; |
| g | à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. |
| 4 | La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation. |
| 5 | Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. |
| 6 | Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. |
| 7 | Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. |
II und Art. 6 Ziff. 1
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Anhaltspunkte für eine erhöhte Strafempfindlichkeit sind schliesslich nicht
ersichtlich. 9.6.
Bei einer gesamthaften Betrachtung der Täterkomponente zeigt sich, dass
diese eindeutig straferhöhend zu Buche schlägt. Insgesamt rechtfertigt sich eine erhebliche Straferhöhung aufgrund der teilweise einschlägigen Vorstrafen, der
Delinquenz während laufendem Massnahmenvollzug sowie während laufender Probezeit um gut einen Viertel, mithin ca. 10 Monate. 10. Ergebnis 10.1. Unter Berücksichtigung aller für die Strafzumessung relevanten Kriterien erscheint eine Freiheitsstrafe von 48 Monaten angemessen. 10.2. Der Beschuldigte befand sich vom 29. April 2020, 15.30 Uhr, bis zum 20. Mai 2020, 15.10 Uhr, sowie vom 15. Juli 2020, 11.40 Uhr, bis zum 1. Dezember 2022 09.00 Uhr für 891 Tage in Haft bzw. im vorzeitigen Strafvollzug. Der Anrechnung dieser 891 Tage steht nichts entgegen (Art. 51
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40 |
VI. Strafvollzug 1.
Wie die Vorinstanz ausführt, fällt bei der ausgefällten Freiheitsstrafe von
48 Monaten sowohl der bedingte als auch der teilbedinge Vollzug von vornherein ausser Betracht (Art. 42 f
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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| 1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
| 2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
| 3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
| 4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Die Busse ist zu bezahlen (Art. 105 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 105 - 1 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l'expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l'entreprise (art. 102) ne s'appliquent pas en cas de contravention.149 |
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| 1 | Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l'expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l'entreprise (art. 102) ne s'appliquent pas en cas de contravention.149 |
| 2 | La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi. |
| 3 | Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64), l'interdiction d'exercer une activité (art. 67), l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (art. 67b) ainsi que la publication du jugement (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi.150 |
Für den Fall, dass der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht bezahlt, ist praxisgemäss eine Ersatzfreiheitsstrafe von einem Tag festzusetzen (Art. 106 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
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| 1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
| 2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
| 3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
| 4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
| 5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
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| 1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
| 2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
| 3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
| 4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
| 5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
VII. Landesverweisung 1.
Die Vorinstanz hat den Beschuldigten für 8 Jahre des Landes verwiesen und
die Landesverweisung im Schengener Informationssystem (SIS) ausgeschrieben
(Urk. 68 S. 43 ff.). Der Beschuldigte macht geltend, es liege ein Härtefall vor, weshalb von einer Landesverweisung abzusehen sei (Urk. 53 S. 43 ff.; Urk. 73; Urk. 123 S. 18 ff.). Die Staatsanwaltschaft ihrerseits beantragt eine Landesverweisung von 11 Jahren (Urk. 52 S. 9 ff.; Urk. 78; Urk. 124 S. 1). 2.
Art. 66a Abs. 1 lit. o
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
gegen Art. 19 Abs. 2
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
Für einen Verzicht auf die Landesverweisung gestützt auf Art. 66a Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
StGB müssen die in dieser Bestimmung erwähnten Voraussetzungen kumulativ erfüllt sein. Erforderlich ist einerseits, dass die Landesverweisung für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde, und andererseits, dass die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen (BGE 144 IV 332 E. 3.3 S. 339 mit Hinweisen). Das Gericht hat demnach die öffentlichen und privaten Interessen gegeneinander abzuwägen. Dies kann kriteriengeleitet nach der Bestimmung über den "schwerwiegenden persönlichen Härtefall" in Art. 31 Abs. 1
|
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi) |
|
| 1 | Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: |
| a | de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI; |
| b | ... |
| c | de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants; |
| d | de la situation financière; |
| e | de la durée de la présence en Suisse; |
| f | de l'état de santé; |
| g | des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. |
| 2 | Le requérant doit justifier de son identité. |
| 3 | L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74 |
| 4 | ...75 |
| 5 | Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76 |
| 6 | Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77 |
lassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE; SR 142.201) erfolgen. Art. 31 Abs. 1
|
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi) |
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| 1 | Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: |
| a | de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI; |
| b | ... |
| c | de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants; |
| d | de la situation financière; |
| e | de la durée de la présence en Suisse; |
| f | de l'état de santé; |
| g | des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. |
| 2 | Le requérant doit justifier de son identité. |
| 3 | L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74 |
| 4 | ...75 |
| 5 | Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76 |
| 6 | Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
|
| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
| 2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
| 2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
| 2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
| 2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
wie Geschwistern oder Tanten und Nichten von Bedeutung, doch muss in diesem Fall zwischen der über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügenden Person und dem um die Bewilligung nachsuchenden Ausländer ein über die üblichen familiären Beziehungen bzw. emotionalen Bindungen hinausgehendes, besonderes Abhängigkeitsverhältnis bestehen (BGE 144 II 1 E. 6.1 S. 12 f. mit Hinweisen). Der Anspruch auf Achtung des Familienlebens gilt nicht absolut. Bei der Prüfung der Eingriffsvoraussetzungen nach Art. 8 Ziff. 2
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
| 2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
| 2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Der Beschuldigte hat sein Heimatland, den Irak, bereits in früher Kindheit zu-
sammen mit seiner Familie verlassen. Er lebt seit seinem 5. Lebensjahr in der Schweiz, ist hier aufgewachsen und hat die Schulen besucht. Mittlerweile ist er mithin bereits über 20 Jahre in der Schweiz wohnhaft. Diese lange Anwesenheitsdauer in den prägenden Jahren der Kindheit und Jugend spricht für einen persönlichen Härtefall im Sinne von Art. 66a Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
sung aus der Haft im Dezember 2022 arbeitete der Beschuldigte als Hilfsschreiner und in zwei verschiedenen Restaurantbetrieben als Koch bzw. nun als Servicekraft. Im Primärarbeitsmarkt konnte er mithin bis anhin nicht richtig Fuss fassen. Angesichts dieses beruflichen Werdegangs kann entgegen der Verteidigung (Urk. 123 S. 16 f.) nicht von einer tatsächlich erfolgten, gefestigten beruflichen Integration des Beschuldigten gesprochen werden. Hinzu kommt, dass der Beschuldigte Betreibungen im Umfang von ca. Fr. 1'125. und Verlustscheine von Fr. 28'485.90 generiert hat (vgl. Urk. 69 S. 1). Anlässlich der Berufungsverhandlung schätzte der Beschuldigte sodann seine Schulden auf Fr. 50'000. (Urk. 122 S. 8). Auch dies spricht gegen eine gelungene wirtschaftliche Integration. Seine familiäre Situation spricht ebenfalls nicht für einen persönlichen Härtefall. Der Beschuldigte ist ledig und hat keine Kinder. Die Liebesbeziehung zu B._____ ging sodann diesen Spätsommer/Herbst in die Brüche (Urk. 122 S. 3). Die Eltern des Beschuldigten und seine Geschwister leben zwar ebenfalls in der Schweiz und der Beschuldigte pflegt gemäss eigenen Angaben insbesondere seit der Haftentlassung wieder einen engeren persönlichen Kontakt (Urk. 122 S. 3 f.). Eine besonders intensive, über eine normale Integration hinausgehende private Beziehung, wie sie im Sinne der obigen Erwägungen erforderlich ist, ist indessen entgegen der Verteidigung (Prot. II S. 22) nicht gegeben. Im Lichte der wirtschaftlichen und persönlichen Integration und unter Berücksichtigung der familiären Bindungen kann zusammengefasst nicht von einem Härtefall gesprochen werden. Zur Beurteilung der Integration im weiteren Sinne ist wie ausgeführt das Sozialverhalten insgesamt zu berücksichtigen und damit auch eine frühere relevante Delinquenz (Urteil des Bundesgerichts 6B_1044/2019 vom 17. Februar 2020 E. 2.4.1 und E. 2.6). Hierzu ist anzumerken, dass der Beschuldigte sich vorliegend nicht nur des Verbrechens gegen das Betäubungsmittelgesetz, sondern auch der Anstiftung zu Diebstahl, der Hehlerei, der Geldwäscherei sowie des versuchten Betrugs schuldig gemacht hat. Zudem weist der Beschuldigte fünf Vorstrafen auf, wobei diesbezüglich auf Ziff. V 9.3 verwiesen werden kann. Bereits diese Verurteilungen sprechen gegen eine gefestigte, erfolgreiche Integration des Beschuldigten in der
Schweiz. Kommt hinzu, dass der Beschuldigte während laufendem Massnahmenvollzug seine (damalige) Freundin angestiftet hat, einen Diebstahl zulasten ihres Lehrbetriebs zu begehen, und nur wenige Tage nach der formellen Entlassung aus der Massnahme wieder im grösseren Stil mit Betäubungsmitteln hantierte. Doch selbst nachdem er deswegen wieder kurzzeitig in Untersuchungshaft war, plante er während laufender Strafuntersuchung erneut einen Betrug mit beträchtlicher krimineller Energie, welchen er auch umzusetzen versuchte. Dabei hat er sein damaliges kleines vorhandenes soziales Umfeld in sein strafbares Verhalten miteinbezogen. All dies spricht ebenfalls deutlich gegen eine gelungene Integration. Daran ändert nichts, dass der Beschuldigte sich seit der Haftentlassung von seinem ehemaligen Kollegenkreis distanziert hat und sich ein neues kollegiales Umfeld aufbaut (Urk. 122 S. 21 f.). Von einer gefestigten, überdurchschnittlichen sozialen Integration ist der Beschuldigte weit entfernt. Die Härtefallkriterien gemäss Art. 31 Abs. 1
|
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi) |
|
| 1 | Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment: |
| a | de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI; |
| b | ... |
| c | de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants; |
| d | de la situation financière; |
| e | de la durée de la présence en Suisse; |
| f | de l'état de santé; |
| g | des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. |
| 2 | Le requérant doit justifier de son identité. |
| 3 | L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74 |
| 4 | ...75 |
| 5 | Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76 |
| 6 | Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
Gemäss Art. 66d Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66d - 1 L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91 |
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| 1 | L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91 |
| a | lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile92; |
| b | lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion. |
| 2 | Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution. |
das Migrationsamt des Kantons Zürich) den Vollzug der obligatorischen Landesverweisung aufschieben, wenn (lit. a) der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre, oder wenn (lit. b) andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts dem Vollzug der Landesverweisung entgegenstehen. In diesem Zusammenhang ist insbesondere das sogenannte Non-Refoulement-Gebot zu beachten, welches die Auslieferung, Ausweisung oder Rückschiebung einer Person in ein anderes Land verbietet, falls ernsthafte Gründe für die Annahme vorliegen, dass für die betreffende Person im Zielland ein ernsthaftes Risiko von Folter bzw. unmenschlicher Behandlung oder
einer anderen sehr schweren Menschenrechtsverletzung besteht (vgl. Art. 3
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent. |
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| 1 | Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent. |
| 2 | Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État. |
| 3 | Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66c - 1 L'expulsion s'applique dès l'entrée en force du jugement. |
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| 1 | L'expulsion s'applique dès l'entrée en force du jugement. |
| 2 | La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant l'expulsion. |
| 3 | L'expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l'exécution de la peine ou de la mesure, ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s'il n'y a pas de peine restante à exécuter et qu'aucune autre mesure privative de liberté n'est ordonnée. |
| 4 | Si la personne sous le coup d'une expulsion est transférée vers son pays d'origine pour y exécuter la peine ou la mesure, le transfèrement a valeur d'exécution de l'expulsion. |
| 5 | La durée de l'expulsion est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la Suisse. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
gegen stehenden Umstände beachten muss. Jedoch muss das Gericht bei Vorliegen eines solchen Umstands nicht zwingend auf die Anordnung einer Landesverweisung verzichten. Vielmehr ist konkret zu prüfen, ob sich eine Landesverweisung im Einzelfall als unverhältnismässig erweist, wobei der Verzicht nach ausdrücklichem Willen des Gesetzgebers grundsätzlich die Ausnahme bleiben soll. Dabei ist zu beachten, dass sich die politische Situation im Zielland während der Dauer einer vorab zu vollziehenden Freiheitsstrafe oder freiheitsentziehenden Massnahme massgeblich ändern kann, wobei indes in casu der Beschuldigte den grössten Teil seiner Strafe bereits abgesessen hat. Würde eine Landesverweisung bei anerkannten Flüchtlingen aufgrund der zum Entscheidzeitpunkt massgebenden Situation per se als unzulässig betrachtet, hätte dies ferner zur Konsequenz, dass ein Vollzug selbst bei nachträglichem Wegfall des Rückschiebungsverbots nicht mehr möglich wäre. Es erscheint indes stossend, dass ein Ausländer, der nach dem Willen des Gesetzgebers grundsätzlich zwingend des Landes hätte verwiesen werden müssen, bleiben dürfte, obwohl zum Zeitpunkt des möglichen Vollzugs kein Hinderungsgrund mehr besteht. Ferner wäre die Anordnung von Landesverweisungen bei anerkannten Flüchtlingen praktisch nicht mehr möglich. Dies kann augenscheinlich nicht im Sinne des Gesetzgebers gewesen sein. Gleichfalls zutreffend ist schliesslich, dass primär die für den Vollzug der Landesverweisung zuständigen Behörden über das diesbezüglich notwendige Fachwissen und die nötige Erfahrung verfügen, um die entsprechenden Anordnungen zu treffen. Im Übrigen ist der völkerrechtlichen Verpflichtung des Non-Refoulement-Gebots sowie auch den Interessen des Betroffenen genüge getan, wenn diesen auf der Ebene des Vollzugs Rechnung getragen wird, solange dies notwendig ist. Für diese Sichtweise spricht nicht zuletzt die gesetzliche Systematik, die die Flüchtlingseigenschaft lediglich als Vollzugshindernis resp. als Aufschubsgrund nennt (Urteil 6B_423/2019 vom 17. März 2020, E. 2.2.2). 6.
Der Beschuldigte beschränkt sich bei der Geltendmachung von ihm drohen-
den Gefahren in seinem Heimatland weitestgehend auf die Behauptung, sein Vater habe in der irakischen Armee gedient und sei während des Iran-Irak-Krieges von iranischen Einheiten festgenommen, verschleppt und während rund acht Jahren als Kriegsgefangener festgehalten worden. Von Mitgliedern der Al-Dawa-Partei,
welche heute stärkste politische Kraft im Irak sei und hochrangige Regierungsmitglieder stelle, sei sein Vater gefoltert worden. Sein Vater müsse daher bei einer Rückkehr in den Irak mit einer unmittelbaren Verhaftung rechnen und befürchten, getötet zu werden. Auch er als Sohn hätte vor diesem Hintergrund bei einer Wegweisung in den Irak eine menschenrechtswidrige Behandlung zu befürchten. Überdies drohe ihm gestützt auf eine Stammesfehde die Gefahr, von den Mitgliedern des anderen Stamms getötet zu werden. Schliesslich wäre er aufgrund seiner Zugehörigkeit zur sunnitischen Minderheit im Irak einem erhöhten Risiko ausgesetzt, Opfer willkürlicher Übergriffe zu werden (Urk. 53 S. 45 f.; Urk. 123 S. 18 f.). Der Amtsbericht des SEM bzw. das Schreiben des Migrationsdienstes des Kantons Bern vom 24. September 2021 halten zusammengefasst Folgendes fest (Urk. 69; Urk. 99). Bereits im Asylentscheid vom 8. Dezember 2005 wurde ausgeführt, dass konkrete Hinweise fehlen, wonach dem Beschuldigten aufgrund seines eigenen Profils oder des Profils seines Vaters (im Sinne einer Reflexwirkung) eine Verfolgung drohen würde. Das SEM erwägt, dass aus den Asylakten des Beschuldigten und seiner Eltern keine Hinweise hervorgehen, welche zum heutigen Zeitpunkt zu einer anderen Einschätzung führen könnten. Der Vater des Beschuldigten sei nicht Mitglied der Baath-Partei gewesen, sondern habe vielmehr aufgrund einer staatlichen Verfolgung durch die Baath-Partei Asyl erhalten. Darüber hinaus habe der Beschuldigte 18 Jahre nach seiner Ausreise aus dem Irak keine Reflexverfolgung zu befürchten und sei es inzwischen zu einem Rückgang der Angriffe gegen ehemalige Anhänger des Baath-Regimes gekommen. Weiter lägen konkrete Hinweise auf Verfolgungsmassnahmen aufgrund interkonfessioneller Spannungen nicht vor. Das SEM thematisiert weiter die Clan-Fehde und hält fest, auch diesbezüglich seien aufgrund der langen Zeitdauer keine Hinweise erkennbar, dass der Beschuldigte von dieser (aus wirtschaftlichen Gründen geführten) Fehde betroffen sei. Schliesslich erweise sich eine Wegweisung auch unter Berücksichtigung der Sicherheitslage in Mosul nicht als generell unzulässig. Auf diese Einschätzungen des SEM kann das Gericht ohne Weiteres abstellen. Aus allgemeinen Berichten über die allgemeine Gefährdung von Angehörigen politisch verfolgter Personen lässt sich eine relevante Gefahr nicht ableiten. In Bezug auf die Clan-Fehde ist mit dem SEM festzuhalten, dass auch hier keine konkreten Hinweise vorliegen, dass der
Beschuldigte welcher im Kindsalter sein Heimatland verlassen hat tatsächlich nach dieser langen Zeitdauer von dieser Stammesfehde betroffen sein könnte. Die Rachegefahr ist unbestimmt und in Zweifel zu ziehen. Es ist mithin nicht von einer konkreten individuellen Verfolgungssituation auszugehen. Entsprechend ist zu schliessen, dass die aktuell vorliegende Aktenlage keine Hinweise enthält, wonach eine Rückführung des Beschuldigten in sein Heimatland das flüchtlingsrechtliche oder menschenrechtliche Non-Refoulement-Gebot verletzen würde. Überdies würden die geltend gemachten Gründe die Landesverweisung nicht grundsätzlich und auf Dauer hindern, so dass die Anordnung jedenfalls im Grundsatz standhält. Es ist daran zu erinnern, dass die Vollzugsbehörde die Vollstreckbarkeit nötigenfalls anhand der aktuellen Verhältnisse nach Art. 66d Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66d - 1 L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91 |
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| 1 | L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91 |
| a | lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile92; |
| b | lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion. |
| 2 | Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution. |
Da kein schwerer persönlicher Härtefall im Sinne von Art. 66a Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
vorliegt, besteht auch keine Veranlassung, eine Abwägung zwischen den privaten Interessen des Beschuldigten an einem Verbleib in der Schweiz und den öffentlichen Interessen an seiner Fernhaltung vorzunehmen (Urteil 6B_34/2019 vom 5. September 2019 E. 2.4.3.). Lediglich der Vollständigkeit halber bleibt dennoch zu erwähnen, dass sich das Bundesgericht bei der Abwägung zwischen privaten und öffentlichen Interessen äussert streng gezeigt hat, wenn es um eine Landesverweisung wegen Straftaten gegen das Betäubungsmittelgesetz geht. "Drogenhandel" führt gemäss Bundesgericht in der Regel zu einer Landesverweisung, weil die öffentlichen Interessen an der Beendigung des Aufenthalts regelmässig überwiegen (Urteile 6B_48/2019 vom 9. August 2019 E. 2.4.1, 6B_34/2019 vom 5. September 2019 E. 2.4.1, 6B_1299/2019 vom 28. Januar 2020 E. 3.3, 6B_994/2020 vom 11. Januar 2021, E. 2.1.1). So gesehen würde die Interessenabwägung im vorliegenden Fall zum Nachteil des Beschuldigten ausfallen und einer Landesverweisung nicht entgegenstehen.
8.
Die Vorinstanz hat eine Landesverweisung für die Dauer von 8 Jahren ange-
ordnet (Urk. 68 S. 47). Die Staatsanwaltschaft ihrerseits beantragt eine Landesverweisung für die Dauer von 11 Jahren (Urk. 52 S. 9 ff.; Urk. 78; Urk. 124 S. 1). Die Landesverweisung kann für die Dauer von 5 bis 15 Jahre ausgesprochen werden (Art. 66a
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
Die Landesverweisung ist mit Verweis auf die zutreffenden Erwägungen der
Vorinstanz im Schengener Informationssystem (SIS) auszuschreiben (Urk. 68 S. 47 f.).
VIII. Beschlagnahmungen Angesichts der Bestätigung der Schuldsprüche sowie mit Verweis auf die vorinstanzlichen Erwägungen (Urk. 68 S. 48 ff.) sind die diesbezüglichen erstinstanzlichen Dispositivziffern mehrheitlich zu bestätigen. Ergänzend bzw. korrigierend ist in Bezug auf die Dispositiv-Ziffer 7 des vorinstanzlichen Urteils folgendes festzu-
halten: Die ersten vier Gegenstände (gefaltetes Papier, blaues Papier, Tupperware, Mühle) haben offensichtlich einen Zusammenhang zu einer Straftat und sind einzuziehen. Beim Apple iPhone (A013'737'810) kann ein Deliktskonnex bejaht werden (Urk. D1/2/1 S. 8 ff.). Ebenfalls beim iPhone A013'995'272 (Urk. D1/3/6 S. 2).Beim USB-Stick (A013'737'774) und bei einem weiteren Mobiltelefon (A013'995'307) ist ein Deliktskonnex (soweit erkennbar) nicht gegeben. Ein Deliktskonnex und eine konkrete Gefährdung werden nicht behauptet, weshalb eine Einziehung gestützt auf Art. 69
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
|
| 1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
| 2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
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| 1 | Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
| 2 | S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. |
| 3 | La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. |
| 4 | Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution. |
| 5 | L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. |
| 6 | Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération. |
IX. Anordnung der Abnahme einer DNA-Probe und Erstellung eines DNA-Profils Mit Verweis auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz sind vorliegend die Voraussetzungen für die Erstellung eines DNA-Profils gegeben (Urk. 68 S. 51 f.). Entsprechend ist die Abnahme einer DNA-Probe des Beschuldigten und die Erstellung eines DNA-Profil im Sinne von Art. 5 lit. a des DNA-Profil-Gesetzes anzuordnen. Der Vollzugsauftrag wird dem Forensischen Institut Zürich (FOR) erteilt. Der Beschuldigte wird verpflichtet, innert 30 Tagen ab Eintritt der Rechtskraft des Urteils beim Forensischen Institut Zürich, Polizei- & Justizzentrum, Erkennungsdienst, Güterstrasse 33, 8010 Zürich zwecks DNA-Probenahme für die DNAProfilerstellung zu erscheinen. Kommt er dieser Verpflichtung unentschuldigt nicht nach, wird die Kantonspolizei hiermit verpflichtet, ihn auf entsprechende Mitteilung des Forensischen Instituts Zürich hin zwangsweise vorzuführen. Der Beschuldigte wird auf Art. 205
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. |
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| 1 | Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. |
| 2 | Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles. |
| 3 | Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée. |
| 4 | Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente. |
| 5 | Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 207 Conditions et compétence - 1 Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne: |
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| 1 | Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne: |
| a | qui n'a pas donné suite à un mandat de comparution; |
| b | dont on peut présumer à la lumière d'indices concrets qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution; |
| c | dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure; |
| d | qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention. |
| 2 | Le mandat d'amener est décerné par la direction de la procédure. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 417 Frais résultant d'actes de procédure viciés - En cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure. |
X. Zivilforderungen Nachdem der von der Privatklägerin S._____ GmbH geltend gemachte Schaden im Umfang von Fr. 15'000. erstellt ist und die weiteren Haftungsvoraussetzungen mit Verweis auf die Erwägungen der Vorinstanz erfüllt sind, ist der Beschuldigte zu
verpflichten, der Privatklägerin Schadersatz in der Höhe von Fr. 15'000. zu bezahlen, und im Mehrbetrag ist das Schadenersatzbegehren der Privatklägerin auf den Weg des Zivilprozesses zu verweisen (Urk. 68 S. 52 f.).
XI. Kosten- und Entschädigungsfolgen 1.
Kosten- und Entschädigungsfolgen im erstinstanzlichen Verfahren
Ausgangsgemäss ist das vorinstanzliche Kostendispositiv (Ziff. 17 und 19) zu bestätigen. 2. 2.1.
Kosten- und Entschädigungsfolgen im Berufungsverfahren Die Gerichtsgebühr für das Berufungsverfahren ist auf Fr. 3'000. zu
veranschlagen (Art. 424 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
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| 1 | La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
| 2 | Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
|
| 1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
| 2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
| a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
| b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
| 3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
| 4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
| 5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
Der Beschuldigte strebte mit seiner Berufung einen Freispruch an und un-
terliegt im Berufungsverfahren mit seinen Anträgen praktisch vollumfänglich. Die Staatsanwaltschaft obsiegt mit ihrer Anschlussberufung im Strafpunkt teilweise und unterliegt betreffend ihrem Antrag zur längeren Landesverweisung, wobei es sich um einen Ermessensentscheid handelt. Es rechtfertigt sich, dem Beschuldigten die gesamten Kosten des Berufungsverfahrens, mit Ausnahme der Kosten der amtlichen Verteidigung, aufzuerlegen (Art. 428 Abs. 1
|
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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| 1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
| 2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
| a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
| b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
| 3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
| 4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
| 5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
|
| 1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
| 2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
| 3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
| 4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
| 5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
2.3.
Der amtliche Verteidiger reichte an der Berufungsverhandlung seine Hono-
rarnote mit der Auflistung seiner Aufwendungen und Auslagen im Berufungsverfahren ein (Urk. 120). Gemäss § 17 Abs. 1 lit. b AnwGebV beträgt die Grundgebühr für die Führung eines Strafprozesses einschliesslich Vorbereitung des Parteivortrags und Teilnahme an der Hauptverhandlung vor den Bezirksgerichten in der Regel Fr. 1'000. bis Fr. 28'000.. Gemäss § 18 Abs. 1 AnwGebV wird die Gebühr im Berufungsverfahren grundsätzlich nach den für die Vorinstanz geltenden Regeln bemessen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist es zulässig, für das Anwaltshonorar Pauschalen vorzusehen (BGE 143 IV 453 E. 2.5.1). Der Aktenumfang des vorliegenden Falles ist verhältnismässig gering, wobei im Berufungsverfahren keine wesentlichen neue Akten produziert wurden. Sodann stellten sich keine besonders komplexen tatsächlichen und/oder rechtliche Fragen. Vor diesem Hintergrund erscheint eine pauschale Entschädigung von Fr. 8'000. (inkl. MwSt. und Barauslagen) für das Berufungsverfahren als angemessen. Rechtsanwalt MLaw X._____ ist entsprechend zu entschädigen.
Es wird beschlossen: 1.
Es wird festgestellt, dass das Urteil des Bezirksgerichts Dietikon vom 19. Juli 2021 wie folgt in Rechtskraft erwachsen ist: "Es wird erkannt: 1.-10.(...) 11.
Die folgenden mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmten Gegenstände
Verlustschein Betreibungsamt Bern-Mittelland (A013'737'729) ein Laptop Dell (A013'737'809) Swisspass, lautend auf den A._____ (A014'011'688) div. Dokumente (A014'011'837) ein Kugelschreiber "Swarovski" (A014'011'860) eine Quittung Boutique Grieder (A014'011'871) eine Herrentasche Diesel (A014'011'882) eine Eintrittskarte Zentralbibliothek Zürich (A014'011'893) eine Geschenkkarte Coop (A014'011'906) ein Kopfhörer AirPods (A014'011'917) zwei Halsketten (A014'011'939 und A014'011'940) ein Kopfhörer Beats mit Hülle (A014'011'973) eine Geschenkkarte Letzipark (A014'011'995)
werden dem Beschuldigten nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils durch die Lagerbehörde (Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) innerhalb von drei Monaten auf erstes Verlangen herausgegeben und ansonsten der Lagerbehörde zur Vernichtung überlassen. 12.
Die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmte Identitätskarte (A013'995'136; lagernd bei der Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) wird der Ausstellungsbehörde übergeben.
13.
Der mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmte Kaufvertrag (A013'995'192; lagernd bei der Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) wird bei den Verfahrensakten belassen.
14.-15. (...) 16.
Die Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf: Fr.
6'000.
Fr.
5'500.
Fr.
900.
Fr.
3'099.
; die weiteren Kosten betragen: Gebühr Vorverfahren Auslagen Auswertung Mobiltelefon Auslagen Gutachten FOR / IRM
17.
(...)
18.
Rechtsanwalt MLaw X._____ wird für seine Aufwendungen als amtlicher Verteidiger des Beschuldigten aus der Gerichtskasse mit Fr. 42'881.67 (inkl. Barauslagen und 7.7 % MwSt.) entschädigt.
19.
(...)
20.
(Mitteilungen)
21.
2.
(Rechtsmittel)"
Schriftliche Mitteilung mit nachfolgendem Urteil.
Es wird erkannt: 1.
Der Beschuldigte A._____ ist schuldig
des Verbrechens gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d
|
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
|
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
| a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
| b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
| c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
| d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
| e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
| f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
| g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
| 2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
| a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
| b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
| c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
| d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
| 3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
| a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
| b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
| 4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Abrogé |
| 3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
| a | en fait métier; |
| b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
| c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
| d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
| 4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
| 1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
| 2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
| 3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
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| 1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
| 2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. |
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| 1 | Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. |
| 2 | Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée. |
| 3 | Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures. |
| 4 | Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie. |
2.
Der Beschuldigte wird bestraft mit 48 Monaten Freiheitsstrafe (wovon 891 Tage durch Haft sowie vorzeitigen Strafvollzug erstanden sind) sowie mit einer Busse von Fr. 100..
3.
Die Freiheitsstrafe wird vollzogen. Die Busse ist zu bezahlen.
4.
Bezahlt der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von einem Tag.
5.
Von einer Rückversetzung im Sinne von Art. 62a Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62a - 1 Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
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| 1 | Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution: |
| a | ordonner la réintégration; |
| b | lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies; |
| c | lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies. |
| 2 | Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49. |
| 3 | S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution. |
| 4 | La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 5 | Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut: |
| a | adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement; |
| b | ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation; |
| c | imposer des règles de conduite; |
| d | prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61. |
| 6 | L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite. |
6.
Der Beschuldigte wird im Sinne von Art. 66a
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
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| 1 | Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: |
| a | meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2); |
| b | lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase); |
| c | abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2); |
| d | vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186); |
| e | escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1); |
| f | escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus; |
| g | mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185); |
| h | actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase); |
| i | incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1); |
| j | mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1); |
| k | entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1); |
| l | actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies); |
| m | génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h); |
| n | infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83; |
| o | infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84; |
| p | infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86. |
| 2 | Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. |
| 3 | Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). |
7.
Es wird die Ausschreibung der Landesverweisung (Einreise- und Aufenthaltsverweigerung) im Schengener Informationssystem angeordnet.
8.
Die folgenden mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmten Gegenstände
gefaltetes Papier mit Kokain (A013'737'707); blaues Papier mit Kokainrückständen (A013'737'718); Tupperware mit Marihuana-Rückständen (A013'737'730); goldene Mühle mit Marihuana-Rückständen (A013'737'741); ein Mobiltelefon iPhone X (A013'737'810); Mobiltelefon II (A013'995'272);
werden eingezogen und der Lagerbehörde (Kantonspolizei Zürich, AsservateTriage) nach Rechtskraft des Urteils zur Vernichtung überlassen. 9.
Die folgenden mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmten Gegenstände
USB-Stick mit grünen Steinchen (A013'737'774); Mobiltelefon I (A013'995'307)
werden dem Beschuldigten nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils durch die Lagerbehörde (Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) innerhalb von drei Monaten auf erstes Verlangen herausgegeben und ansonsten der Lagerbehörde zur Vernichtung überlassen. 10. Die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmte Barschaft von Fr. 9'600. (Sachkaution 33797; A013'737'796; eingebucht bei der Kasse der Staatsanwaltschaft ZürichLimmat) wird definitiv beschlagnahmt. Die beschlagnahmte Barschaft wird zur Deckung der Busse sowie zur teilweisen Deckung der Verfahrenskosten verwendet. 11. Die folgenden mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmten Gegenstände
eine Herrenarmbanduhr Yves Camani (A014'011'804); eine Herrenarmbanduhr Hublot (A014'011'848); eine Herrenarmbanduhr Rolex, ohne Armband (A014'011'859);
werden durch die Kasse des Bezirksgerichts Dietikon nach Rechtskraft des Urteils verwertet, soweit ein Nettoerlös zu erwarten ist. Der allfällige Verwertungserlös wird zur Deckung der Verfahrenskosten (inkl. Kosten der amtlichen Verteidigung) verwendet. Andernfalls oder sofern es sich bei den obgenannten Gegenständen um Fälschungen handelt sind die obgenannten Gegenstände der Kantonspolizei Zürich, KDM-FS-FU, zur gutscheinenden Verwendung herauszugegeben und ansonsten durch die Bezirksgerichtskasse Dietikon zu vernichten. 12. Die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 17. Februar 2021 beschlagnahmte Herrenarmbanduhr, gefälschte Rolex Daytona (A013'737'092) sowie die gefälschte Rolex "day-date" (A013'995'181) werden eingezogen und nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils durch die Lagerbehörde (Kantonspolizei Zürich, Asservate-Triage) der Kantonspolizei Zürich, KDM-FS-FU, zur gutscheinenden Verwendung herausgegeben. 13. Es wird die Abnahme einer DNA-Probe des Beschuldigten und Erstellung eines DNA-Profils im Sinne von Art. 5 lit. a des DNA-Profil-Gesetzes angeordnet. Der Vollzugsauftrag wird der Kantonspolizei Zürich erteilt. 14. Der Beschuldigte wird verpflichtet, der Privatklägerin S._____ GmbH Schadenersatz von Fr. 15'000. zu bezahlen. Im Mehrbetrag wird das Schadenersatzbegehren der Privatklägerin auf den Weg des Zivilprozesses verwiesen. 15. Das erstinstanzliche Kosten- und Entschädigungsdispositiv (Ziff. 17 und 19) wird bestätigt. 16. Die zweitinstanzliche Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf:
Fr.
3'000.00 ; die weiteren Kosten betragen:
Fr.
8'000.00
amtliche Verteidigung
17. Die Kosten des Berufungsverfahrens, mit Ausnahme der Kosten der amtlichen Verteidigung, werden dem Beschuldigten auferlegt. Die Kosten der amtlichen Verteidigung werden einstweilen auf die Gerichtskasse genommen. Die Rückzahlungspflicht des Beschuldigten bleibt gemäss Art. 135 Abs. 4
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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| 1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
| 2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
| 3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
| 4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
| 5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
die amtliche Verteidigung für sich und zuhanden des Beschuldigten (per Inca-Mail) die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat (per Mail) die Privatklägerin S._____ GmbH (versandt) (Eine begründete Urteilsausfertigung gemäss Art. 84 Abs. 4
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
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| 1 | Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement. |
| 2 | Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours. |
| 3 | Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu. |
| 4 | Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions. |
| 5 | L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction. |
| 6 | Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire. |
sowie in vollständiger Ausfertigung an
die amtliche Verteidigung im Doppel für sich und zuhanden des Beschuldigten die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat das Bundesamt für Polizei
und nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw. Erledigung allfälliger Rechtsmittel an
die Vorinstanz den Justizvollzug des Kantons Zürich, Abteilung Bewährungs- und Vollzugsdienste das Migrationsamt des Kantons Zürich die Koordinationsstelle VOSTRA/DNA mit Formular A die Kordinationsstelle VOSTRA/DNA mit dem Formular "Löschung des DNA-Profils und Vernichtung des ED-Materials" zwecks Bestimmung der Vernichtungs- und Löschungsdaten; das Forensische Institut, Erkennungsdienst, Güterstrasse 33, 8010 Zürich gemäss Dispositiv-Ziff. 13; die Kantonspolizei Zürich, KDM-FS-A, Güterstrasse 33, 8010 Zürich, unter Hinweis auf Dispositiv-Ziffern 8 bis 12; Kantonspolizei Zürich, KDM-FS-FU, Güterstrasse 33, 8010 Zürich, unter Hinweis auf Dispositiv-Ziffern 11 und 12. Kasse der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, unter Hinweis auf Dispositiv-Ziffer 10; die Bezirksgerichtskasse Dietikon, unter Hinweis auf Dispositiv-Ziffer 11;
19. Gegen diesen Entscheid kann bundesrechtliche Beschwerde in Strafsachen erhoben werden. Die Beschwerde ist innert 30 Tagen, von der Zustellung der vollständigen, begründeten Ausfertigung an gerechnet, bei der Strafrechtlichen Abteilung des Bundesgerichtes (1000 Lausanne 14) in der in Art. 42 des Bundesgerichtsgesetzes vorgeschriebenen Weise schriftlich einzureichen. Die Beschwerdelegitimation und die weiteren Beschwerdevoraussetzungen richten sich nach den massgeblichen Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes.
Obergericht des Kantons Zürich I. Strafkammer Zürich, 6. Juli 2023 Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin:
lic. iur. Ch. Prinz
MLaw A. Donatsch