BGE-145-IV-161 - 2019-05-06 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Andere Verfahrensbeteiligte und Beschwerdelegitimation; Familienmitglieder der beschuldigten Person, gegen die...

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien

Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.

Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.

Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB [1] in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

[1] SR 311.0

Urteilskopf

145 IV 161

17. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_344/2019 du 6 mai 2019

Regeste (de):

Andere Verfahrensbeteiligte und Beschwerdelegitimation; Familienmitglieder der beschuldigten Person, gegen die eine Landesverweisung ausgesprochen wurde.

Wird gegen eine beschuldigte Person eine Landesverweisung ausgesprochen, sind deren Familienmitglieder - im vorliegenden Fall die Lebensgefährtin und ihr Kind - davon höchstens indirekt betroffen. Die Familienmitglieder gelten daher nicht als andere Verfahrensbeteiligte im Sinne von Art. 105 Abs. 2 StPO. Sie haben kein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Landesverweisung - im Sinne von Art. 382 Abs. 1 StPO - und können dagegen somit kein Rechtsmittel ergreifen. Ihr Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK wird zumindest indirekt im Rahmen der Entscheidung über die Landesverweisung berücksichtigt (E. 3).

Regeste (fr):

Qualité de partie et qualité pour recourir; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale.

Les membres de la famille - en l'occurrence la compagne et l'enfant - d'un prévenu dont l'expulsion pénale est ordonnée sont tout au plus touchés de manière indirecte par cette mesure. Ils ne peuvent, en conséquence, se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. Ils ne disposent pas davantage d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision d'expulsion - au sens de l'art. 382 al. 1 CPP - et ne peuvent donc recourir contre celle-ci. Leur droit au respect de la vie familiale garanti par les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH est néanmoins indirectement pris en considération dans le cadre de la décision d'expulsion du prévenu (consid. 3).

Regesto (it):

Qualità di parte e legittimazione ricorsuale; membri della famiglia dell'imputato oggetto di una misura di espulsione penale.

I membri della famiglia - nella fattispecie la compagna e il figlio - di un imputato nei confronti del quale è pronunciata l'espulsione penale sono lesi tutt'al più in modo indiretto da questa misura. Non possono di conseguenza essere considerati altri partecipanti al procedimento giusta l'art. 105 cpv. 2 CPP. Non dispongono di un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione di espulsione - ai sensi dell'art. 382 cpv. 1 CPP - e non possono dunque impugnarla. Il loro diritto al rispetto della vita familiare tutelato dagli art. 13 cpv. 1 Cost. e 8 CEDU è tuttavia preso indirettamente in considerazione nell'ambito della decisione di espulsione dell'imputato (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 162

BGE 145 IV 161 S. 162

A. Par jugement du 8 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a notamment ordonné l'expulsion de X. du territoire suisse pour une durée de trois ans.

B. Par arrêt du 1er février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable l'appel formé par A. et B. contre ce jugement. En substance, la cour cantonale a considéré que les deux prénommés - respectivement la compagne et le fils de X. - ne pouvaient se voir reconnaître la qualité de partie dans la procédure. X. a, de son côté, formé appel contre le jugement du 8 octobre 2018, cet appel ayant été traité distinctement.

C. A. et B. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à l'annulation de l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel la cour cantonale a confirmé la mesure prononcée à l'encontre de X., à ce que leur qualité de partie soit reconnue dans la procédure d'appel cantonale dans la mesure où elle porte surl

BGE 145 IV 161 S. 163

l'expusion de ce dernier et à ce que la cour cantonale répète la procédure d'appel en leur reconnaissant cette qualité. Ils sollicitent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Les recourants reprochent à la cour cantonale de leur avoir dénié la qualité de partie dans la procédure et d'avoir déclaré leur appel irrecevable.

3.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (arrêt 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3, non publié aux ATF 143 IV 313). L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées; arrêt 6B_1239/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1). La notion de partie - énoncée à l'art. 382 CPP - doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle

BGE 145 IV 161 S. 164

entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283).

3.2 En l'occurrence, les recourants prétendent que le jugement de première instance portait atteinte à leur droit au respect de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors qu'il ordonnait le renvoi du territoire suisse de X., respectivement compagnon et père des intéressés. Il est douteux que la recourante 1 puisse se prévaloir d'un droit déduit de l'art. 8 par. 1 CEDH, puisque l'arrêt attaqué ne précise pas dans quelle mesure sa relation avec X. pourrait, par sa nature et sa stabilité, être assimilée à une véritable union conjugale (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 s.; arrêt 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et les références citées). Il ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué que X. aurait la garde - même partagée - du recourant 2 et qu'un droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH pourrait être invoqué à cet égard (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 p. 96 s.; arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.4.2). La Cour européenne des droits de l'Homme a par ailleurs indiqué que les art. 8 et 13 CEDH devaient conférer à l'étranger la possibilité effective de contester une décision pouvant porter atteinte à son droit au respect de la vie privée ou familiale (cf. par exemple l'arrêt CourEDH de Souza Ribeiro contre France [requête n° 22689/07] § 83), mais n'a jamais imposé à un Etat de laisser des personnes prendre part à une procédure pénale pour contester l'expulsion de leur familier. Quoi qu'il en soit, à supposer même que les recourants puissent - en vertu de leurs liens avec X. - être considérés comme menant avec ce dernier une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, leur qualité de partie à la procédure ainsi que leur qualité pour recourir devraient être niées au vu de ce qui suit.

3.3 Une expulsion de X. du territoire suisse aurait certes pour effet d'empêcher les recourants de vivre en Suisse avec le prénommé. Les recourants seraient touchés de manière indirecte par cette mesure et, partant, par la décision l'ordonnant. Le caractère indirect d'une éventuelle atteinte causée au membre de la famille d'un étranger qui se voit dénier le droit de séjourner en Suisse est reconnu de manière constante par le Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C_441/2007 du 9 janvier 2008 consid. 2.2; 2C_42/2007 du 30 novembre 2007 consid. 1.3,

BGE 145 IV 161 S. 165

non publié aux ATF 134 II 10; 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 1.3). Cela se comprend car, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix - en admettant qu'ils aient le droit de demeurer en Suisse - de ne pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine. A défaut de subir une atteinte directe et immédiate de leurs droits, les membres de la famille du prévenu expulsé ne peuvent se voir reconnaître la qualité de partie au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. De même, ceux-ci ne disposent pas d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision d'expulsion, seul un intérêt de fait - soit celui de pouvoir séjourner spécifiquement en Suisse avec l'expulsé - existant alors. Si un tel intérêt peut suffire pour conférer aux membres de la famille d'une personne dont le droit de séjourner en Suisse est refusé ou remis en cause une qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 let. c cum art. 111 al. 1 LTF; cf. par exemple l'arrêt 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.2 dans lequel l'épouse et l'enfant d'un étranger dont la prolongation de l'autorisation de séjour a été refusée se voient reconnaître un "intérêt digne de protection" à l'annulation ou à la modification de la décision), tel n'est pas le cas en matière pénale (cf. consid. 3.1 supra). Une telle différence se justifie dès lors que, contrairement à ce qui prévaut dans le domaine du droit des étrangers, la procédure pénale n'a pas pour principal objet de régler la situation de la personne concernée s'agissant de son lieu de vie, mais de sanctionner - respectivement de prévenir - la commission d'infractions. L'expulsion pénale est prononcée selon des critères qui lui sont propres, fixés aux art. 66a ss CP, dans un but ayant essentiellement trait à l'ordre et la sécurité publics. Une prise en compte des intérêts du prévenu à demeurer en Suisse, y compris de sa situation familiale, n'intervient que lorsqu'il s'agit de se demander s'il peut être exceptionnellement renoncé à la mesure en cas d'expulsion obligatoire (cf. art. 66a al. 2 CP), respectivement si celle-ci demeure proportionnée en cas d'expulsion non obligatoire (cf. art. 66abis CP). Dans le domaine pénal, une participation procédurale des membres de la famille du prévenu ne serait d'ailleurs pas opportune. Elle pourrait même entraver le bon fonctionnement de la procédure pénale, puisque les intérêts du prévenu

BGE 145 IV 161 S. 166

et ceux de membres de sa famille pourraient ne pas systématiquement concorder. Ainsi, un prévenu pourrait - en raison de considérations tactiques relatives à sa défense - choisir de ne pas contester une expulsion mais de concentrer la procédure sur d'autres objets comme la mesure de la peine ou la contestation d'une partie des infractions. De la même manière, le prévenu pourrait souhaiter recourir à une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss CPP). Dans de telles situations, on ne saurait admettre que le prévenu puisse perdre la maîtrise de sa tactique de défense et voir la procédure parasitée par l'intervention de membres de sa famille qui tenteraient de déplacer le coeur des débats sur la question de l'expulsion. Un prévenu pourrait également renoncer à former appel contre un jugement par crainte de voir le ministère public ou une partie plaignante interjeter un appel joint. Dans une telle situation aussi, le choix du prévenu ne doit pas pouvoir être contrecarré par une attitude procédurale discordante de membres de sa famille. Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que la cour cantonale a dénié aux recourants la qualité de partie dans la procédure ainsi que la qualité pour former appel contre le jugement de première instance.

3.4 On relèvera cependant que si les membres de la famille d'un prévenu expulsé ne peuvent se voir reconnaître une qualité de partie dans la procédure pénale, leur droit au respect de la vie familiale garanti par les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH est néanmoins indirectement pris en considération lorsqu'une telle mesure est prononcée, puisque la jurisprudence impose alors de procéder systématiquement à une pesée d'intérêts entre l'intérêt public à l'expulsion et l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse (cf. par exemple l'arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 concernant l'expulsion obligatoire; cf. s'agissant de l'expulsion non obligatoire les arrêts 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.1; 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1). Parmi les critères déterminants figurent notamment la situation familiale du prévenu et celle de ses enfants (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). De la sorte, une expulsion ne peut être prononcée sans que les autorités pénales aient dûment considéré la situation familiale du prévenu et le risque de voir celui-ci éloigné d'un membre de sa famille, spécialement d'un enfant. Partant, on ne voit pas dans quelle mesure un familier pourrait se prévaloir d'intérêts distincts ou spécifiques, les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH visant avant

BGE 145 IV 161 S. 167

tout à préserver la vie commune de la famille. En d'autres termes, on ne voit pas comment une autorité pénale pourrait être amenée à considérer qu'une expulsion se justifierait du point de vue des droits du prévenu expulsé, mais qu'elle serait inadmissible au regard de ceux des membres de sa famille.

145 IV 161 06. Mai 2019 06. Juli 2019 Bundesgericht 145 IV 161 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet Andere Verfahrensbeteiligte und Beschwerdelegitimation; Familienmitglieder der beschuldigten Person, gegen die...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

131-IV-191 133-IV-121 134-II-10 136-I-274 137-IV-280 139-IV-78 143-IV-313 143-IV-40 144-I-91 144-II-1 144-IV-332 145-IV-161

Décisions dès 2000

2A.240/2003 2C_301/2018 2C_42/2007 2C_441/2007 6B_1239/2017 6B_143/2019 6B_242/2019 6B_344/2019 6B_601/2017 6B_770/2018 6B_942/2016

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte
	1.	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
		a.	die geschädigte Person;
		b.	die Person, die Anzeige erstattet;
		c.	die Zeugin oder der Zeuge;
		d.	die Auskunftsperson;
		e.	die oder der Sachverständige;
		f.	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
	2.	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte
	1.	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
		a.	die geschädigte Person;
		b.	die Person, die Anzeige erstattet;
		c.	die Zeugin oder der Zeuge;
		d.	die Auskunftsperson;
		e.	die oder der Sachverständige;
		f.	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
	2.	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 13 Recht auf wirksame Beschwerde
		Jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, hat das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben, auch wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 66a [1]
	1.	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
		a.	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
		b. [2]	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
		c. [3]	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
		d.	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
		e.	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
		f. [4]	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
		g.	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
		h. [6]	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
		i. [7]	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
		j. [8]	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
		k. [9]	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
		l. [10]	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
		m.	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 1949 [11] (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
		n.	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 [12];
		o.	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 [13] (BetmG);
		p. [14]	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015 [15] (NDG).
	2.	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
	3.	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [7] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [8] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [9] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [11] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 [12] SR 142.20 [13] SR 812.121 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [15] SR 121

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 358 Grundsätze
	1.	Die beschuldigte Person kann der Staatsanwaltschaft bis zur Anklageerhebung die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragen, wenn sie den Sachverhalt, der für die rechtliche Würdigung wesentlich ist, eingesteht und die Zivilansprüche zumindest im Grundsatz anerkennt.
	2.	Das abgekürzte Verfahren ist ausgeschlossen, wenn die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als fünf Jahren verlangt.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 13 Droit à un recours effectif
		Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 66a [1]
	1.	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
		a.	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
		b. [2]	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
		c. [3]	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
		d.	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
		e.	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
		f. [4]	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5]), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
		g.	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
		h. [6]	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
		i. [7]	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
		j. [8]	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
		k. [9]	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
		l. [10]	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
		m.	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 [11] (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
		n.	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [12];
		o.	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup) [13];
		p. [14]	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) [15].
	2.	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
	3.	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

[1] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [5] RS 313.0 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [9] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [11] RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51 [12] RS 142.20 [13] RS 812.121 [14] Introduite par l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [15] RS 121

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 105 Autres participants à la procédure
	1.	Participent également à la procédure:
		a.	les lésés;
		b.	les personnes qui dénoncent les infractions;
		c.	les témoins;
		d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
		e.	les experts;
		f.	les tiers touchés par des actes de procédure.
	2.	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 358 Principes
	1.	Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
	2.	La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.