B-4350/2019 - 2020-01-28 - Berufsbildung - examen professionnel supérieur de moniteur de conduite

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 11

Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen. [1]

Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.

Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4350/2019

Arrêt du 1er avril 2020

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Ronald Flury, Pascal Richard, juges,
Yann Grandjean, greffier.

Parties

X._______,
représenté par Maître Sébastien Fanti, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI,
autorité inférieure,
Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC, première instance.

Objet

Examen professionnel supérieur de moniteur de conduite.
B-4350/2019

Faits :
A.
A.a X._______ (ci-après : le candidat ou le recourant) s'est présenté pour la deuxième fois à l'examen professionnel de moniteur de conduite lors de la session 2018.
A.b Par décision du 22 juin 2018, la Commission d'AQ Profil professionnel moniteur/monitrice de conduite (ci-après : la première instance ou la commission d'examen) a informé le candidat de son échec audit examen et lui a communiqué les résultats suivants :
Partie d'examen

Note

Partie d'examen 1
Instruction pratique de base des élèves motocyclistes sur la place
3,5

Partie d'examen 2
Instruction pratique de base des élèves motocyclistes sur la route
5,0

Partie d'examen 3
Leçon de conduite individuelle

4,0

Note finale

4,2

Résultat de l'examen:

pas réussi

B.
B.a Par mémoire du 23 juillet 2018, le candidat a recouru contre ladite décision auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure). A titre principal, il a conclu, avec suite de frais et de dépens, à l'admission du recours et à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que l'examen du 7 juin 2018 est réussi. A titre subsidiaire, il a conclu, avec suite de frais et de dépens, à ce que le recours soit admis, que la décision d'échec du 22 juin 2018 soit annulée et à ce qu'il soit autorisé à repasser la première partie de l'examen de qualification supplémentaire de moniteur/monitrice de conduite de motocycle de l'ASMC avec deux nouveaux experts. A l'appui de ses conclusions, le candidat a fait valoir que la décision rendue par la première instance violait le règlement d'examen catégorie A et l'art. 4.2 de la Directive relative audit règlement ainsi que les règles en matière de récusation. De surcroit, les experts auraient abusé de leur pouvoir d'appréciation dans
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l'évaluation de certains critères de l'examen et la première instance aurait constaté de manière erronée ou incomplète les faits. B.b La première instance a répondu au recours par acte du 16 octobre 2018. Dans ses conclusions, elle a maintenu sa décision du 22 juin 2018 et recommandé le rejet du recours. Elle a fourni, en annexe, l'échange d'e-mails entre elle et le candidat ainsi que les explications des experts concernant leurs observations durant l'examen. B.c Le candidat a déposé devant l'autorité inférieure une réplique datée du 3 décembre 2018 par laquelle il conteste l'ensemble des éléments de faits présentés par la première instance. Le candidat a présenté de nouveaux faits pertinents et a maintenu les moyens de preuve proposés dans son recours ainsi que ses conclusions.
B.d Dans sa duplique, datée du 22 janvier 2019, la première instance a réitéré ses conclusions, apporté de nouvelles explications quant à l'évaluation de certains critères de l'examen et recommandé le rejet du recours. B.e Le 20 février 2019, le candidat a réagi à l'acte précité en maintenant, dans leur intégralité, les conclusions qu'il avait prises dans son recours. B.f Par décision du 26 juin 2019, l'autorité inférieure a rejeté le recours. Elle a rejeté la réquisition d'audition de témoins car elle considère que le dossier est suffisamment étoffé et que les prises de position des experts et de la commission d'examen sont suffisamment clairs pour se faire une idée du déroulement de l'examen pratique, respectivement de la situation générale du lieu d'examen. Elle rejette également la demande de récusation des experts et la violation de l'égalité de traitement invoquée par le recourant car aucun élément du dossier ne permettrait de penser que les experts aient eu une opinion préconçue concernant ses prestations ou aient fait preuve d'acharnement à son égard. Finalement, l'autorité inférieure retient que le candidat ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle des experts et n'apporte aucune explication concrète ou élément de preuve dé montrant que son travail aurait été évalué de manière arbitraire ou mal fondée. Aucun élément du dossier ne permettrait de déterminer que la commission d'examen aurait appliqué des critères insoutenables ou qu'elle aurait sous-évalué les prestations du candidat.
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C.
Par acte du 29 août 2019, le candidat a déposé un recours contre la décision du 26 juin 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). A titre principal, il conclut, avec suite de frais et de dépens, à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du 26 juin 2019 et à ce que la décision du 22 juin 2018 soit réformée en ce sens que l'examen du 7 juin 2018 est réussi. Subsidiairement, le recourant conclut, avec suite de frais et de dépens, à ce que le recours soit admis, que les décisions du 26 juin 2019 et du 22 juin 2018 soient annulées et à ce qu'il soit autorisé à repasser la première partie d'examen de qualification supplémentaire de moniteur/monitrice de conduite de motocycle de l'ASMC avec deux nouveaux experts. A l'appui de son recours, le recourant se plaint d'une violation du devoir de motivation, de la violation de la directive relative au règlement d'examen de l'ASMC et d'une inégalité de traitement, d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, d'une violation du droit d'être entendu, d'arbitraire ainsi que d'un abus du pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité inférieure. D.
D.a Par réponse du 11 novembre 2019, l'autorité inférieure a confirmé sa décision et s'est prononcée en faveur du rejet du recours. En réponse aux critiques faites par le recourant, l'autorité inférieure explique s'être limitée, dans sa décision, aux faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties qui, sans arbitraire, apparaissaient pertinents. Elle rappelle que, n'agissant pas en qualité de commission supérieure d'examen, son rôle se limitait à se convaincre que les corrections n'apparaissaient pas insoutenables et qu'elles étaient concluantes. Elle maintient que les éléments amenés par la première instance, respectivement par les experts, étaient suffisants pour la convaincre du fait que le recourant n'avait pas fait l'objet d'une évaluation insoutenable et que ses prestations avaient été évaluées et notées selon des critères précis, fixes et conformes au règlement applicable. D.b La première instance n'a pas déposé de réponse. E.
Après une prolongation, le recourant a, par réplique du 15 janvier 2020, maintenu ses conclusions et répondu aux observations faites par l'autorité inférieure.

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F.
F.a Dans sa duplique du 20 février 2020, l'autorité inférieure a réitéré ses conclusions précédentes.
F.b La première instance n'a pas déposé de duplique. G.
Le recourant s'est encore adressé spontanément au Tribunal en date du 12 mars 2020 pour de brèves observations.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 janvier 2020 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 3 PA) sont en outre respectées. Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que celle-ci vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 16 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr).
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2.2 Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur la précitée disposition et sur la base de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (OMCo, RS 741.522), l'Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC a édicté, selon l'art. 5 al. 2 let. b OMCo, un nouveau règlement d'examen catégorie A, approuvé par le SEFRI et entré en vigueur le 1er août 2010. En complément, l'ASMC a édicté une directive concernant la qualification supplémentaire de moniteur/monitrice de conduite de motocycle qui est entrée en vigueur le 20 septembre 2017. Le point 4.3 du règlement prévoit que l'examen comprend trois parties sur la base du plan d'études cadre de la catégorie A et des certificats A du module A (cf. art. 7 al. 2 OMCo). Les prestations sont évaluées avec des notes s'échelonnant de 1 à 6. Les notes supérieures ou égales à 4 correspondent à des prestations suffisantes. Les notes inférieures à 4 correspondent à des prestations insuffisantes. Seules les demi-notes sont admises comme notes intermédiaires (point 5.2 du règlement). L'examen est considéré comme réussi lorsque les parties d'examen ont chacune la note minimale de 4.0 (point 5.31 du règlement). La note de la partie d'examen est la moyenne des notes de points d'appréciation correspondants, arrondie à la première décimale (point 5.13 1ère phrase du règlement). Les points atteints sont additionnés pour chaque leçon de conduite ou de théorie accomplie et convertis directement en une note par le biais de la formule de conversion suivante : (points atteints x 5) ÷ nombre de points max + 1 (point 4.3 de la directive). La note globale de l'examen correspond à la moyenne des notes des parties d'examen, arrondie à la première décimale (point 5.14 du règlement). 3.
3.1 Dans son mémoire de recours, le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu sous l'angle de l'obligation de motiver la décision. En tant qu'il s'agit d'une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation peut entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 120 Ib 379 consid. 3b et 119 Ia 136 consid. 2b et les arrêts cités ; arrêts du TAF B-4717/2018 du 5 août 2019 consid. 2.1 et B-7026/2016 du 24 avril 2017 consid. 2), cette question sera examinée avant les griefs matériels (ATF 124 I 49 consid. 1).

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3.2 Le droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), impose à l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation est remplie lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4, 138 I 232 consid. 5.1 et 137 II 266 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 3.1). L'étendue de la motivation se définit selon les circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus étendue lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (ATF 129 I 232 consid. 3 ; ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-2916/2016 du 25 janvier 2018 consid. 5.3.2 et B-5669/2014 du 26 septembre 2016 consid. 3.1 ; UHLMANN/SCHILLING SCHWANK, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 35 PA nos 18 et 21).
3.3 Le recourant affirme que les arguments qu'il a développés dans son recours n'ont été analysés que de manière globale et reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir explicité en quoi ils n'étaient pas pertinents. Il se plaint également du fait que l'autorité inférieure n'ait pas pris en compte les photos, le schéma et la requête d'audition des témoins qu'il avait déposés alors qu'il s'agissait, selon lui, de moyens de preuve pertinents pour établir les circonstances du déroulement de l'examen et la situation générale du lieu. Dans son recours du 23 juillet 2018, le recourant dit s'être plaint d'une constatation erronée ou incomplète des faits par la première instance en relation avec les distances retenues par les experts entre, d'une part, le slalom qu'il avait disposé et une maison (1 mètre) et, d'autre part, entre un exercice de freinage et un camion (2 mètres). Les experts auraient reproché au recourant d'avoir créé un danger abstrait et concret en disposant les exercices comme il l'avait fait. Le recourant aurait contesté ces faits et étayé ses affirmations avec de nombreux moyens de preuve. Dans son examen, l'autorité inférieure se serait alors contentée de résumer le point de vue de chaque partie sans expliquer quels faits elle entendait retenir. Le recourant lui reproche d'avoir retenu, sans explications, la version des experts alors que cette dernière aurait changé en cours de route, passant d'une distance constatée de 2 mètres avec le camion à une distance de
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4 mètres. L'autorité inférieure n'aurait pas non plus explicité les faits retenus concernant la question litigieuse de savoir combien de moyens auxiliaires ont été utilisé durant l'examen, alors que cette question, faisant l'objet d'un débat entre les parties, serait essentielle pour déterminer si la première instance a fait preuve d'un abus d'appréciation dans l'évaluation du critère 1.4. L'autorité inférieure n'expliciterait pas son raisonnement juridique et se contenterait de mentionner que le dossier est suffisamment étoffé et qu'aucun élément ne permet de déterminer que la commission d'examen a appliqué des critères insoutenables ou qu'elle a sous-évalué les prestations du recourant. Elle n'expliquerait pas non plus comment elle arrive à déterminer que la commission d'examen a évalué de manière licite le recourant.
3.4 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure reprend tout d'abord les faits de manière complète et énonce brièvement la législation applicable ainsi que le but de l'examen professionnel faisant l'objet du litige. Elle explique que cet examen est composé de trois parties, présente les notes obtenues par le recourant pour chacune d'elles ainsi que sa note finale et constate que les conditions pour l'obtention du diplôme ne sont pas remplies. Dans un deuxième temps, l'autorité inférieure rappelle le droit et la jurisprudence régissant les recours en matière d'examens. Elle indique les compétences et le pouvoir de cognition qu'elle a dans ce type de recours et présente, pour chaque critère de l'examen contesté, les arguments du recourant et de la première instance. Pour finir, l'autorité inférieure se prononce sur les griefs formels et matériels du recourant. Elle rejette la requête d'audition des témoins déposée par le recourant car elle considère le dossier comme étant suffisamment étoffé et les prises de positions des experts et de la commission d'examen comme suffisamment clairs pour se faire une idée du déroulement de l'examen pratique, respectivement de la situation générale du lieu. Tous les autres griefs soulevés par le recourant sont également rejetés au motif que le recourant ne ferait qu'opposer sa propre appréciation et n'apporterait aucune explication concrète ni preuves démontrant que les experts auraient évalué l'épreuve de manière arbitraire ou mal fondée. L'autorité inférieure considère les explications fournies par la première instance et les experts comme étant convaincante et retient que la grille d'évaluation claire et précise de la première instance confirme que la note du recourant a été fixée avec des critères précis. Selon l'autorité inférieure, aucun élément du dossier ne permettrait de déterminer que la première instance aurait appliqué des critères insoutenables ou qu'elle aurait sous-évalué les prestations du recourant.
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3.5
3.5.1 Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les fais d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens ci-après : documents (let. a), renseignements des parties (let. b), renseignements ou témoignages de tiers (let. c), visites des lieux (let. d) et expertises (let. e). Cette disposition consacre la maxime inquisitoire selon laquelle l'autorité et, en particulier, l'autorité de recours définit les faits et apprécie les preuves d'office librement. L'autorité n'est pas liée par les faits allégués et les preuves offertes par les parties. Elle admet les moyens de preuve proposés s'ils paraissent propres à élucider les faits, c'est-à-dire s'ils sont pertinents (art. 33 al. 1 PA ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; arrêt du TF 1C_386/2014 du 13 novembre 2014 consid. 2.1 ; KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 12 PA nos 15 ss ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 59). Dans le cadre de l'administration des preuves, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3 et 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 10.1).
3.5.2 En l'espèce, il revenait certes à l'autorité inférieure, en qualité d'autorité de recours (art. 61 al. 1 let. b LFPr), de mener l'instruction de la cause en ordonnant éventuellement l'audition de témoins, voire une visite des lieux. Cependant, compte tenu de l'issue du litige, il ne peut pas en soi être reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir ordonné d'autres mesures d'instruction parmi celles proposées par le recourant. 3.5.3 Le Tribunal constate néanmoins que l'autorité inférieure présente les griefs soulevés par les parties sans les discuter réellement. Elle n'explicite pas quels éléments et motifs juridiques ou factuels la poussent à suivre la décision prise par la première instance et à la valider. Pour tous les griefs matériels soulevés par le recourant indistinctement, elle adopte une approche stéréotypée consistant à constamment opposer la position du recourant et celle des experts pour arriver à la conclusion, non argumentée, que seules les conclusions de ces derniers sont convaincantes. En énonçant que "les experts ont pris soin d'expliquer concrètement et de manière convaincante l'évaluation de l'examen pratique du recourant", l'autorité inférieure se contente d'affirmer ce qu'elle devait démontrer. Néanmoins, après la production du dossier et deux échanges d'écritures,
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le Tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour opérer cette comparaison. Le Tribunal peut de ce fait laisser ouverte la question de savoir si l'obligation de motivation a été respectée en l'espèce dès lors que celle-ci pourrait être vue comme "guérie" au stade de la procédure de recours devant le Tribunal. Par ailleurs, la motivation critiquable de la décision attaquée n'a pas empêché le recourant de faire valoir ses arguments dans la procédure de recours. Il serait inutile de renvoyer la cause devant l'autorité inférieure pour qu'elle prenne une décision que le Tribunal peut parfaitement rendre seul. Le recourant aurait en l'espèce aussi intérêt à une résolution rapide du litige (dans ce sens ATF 131 II 271 consid. 11.7.1 in fine et la référence citée ; ATAF 2010/53 consid. 10 ss ; arrêts du TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 4.3.3, B-2916/2016 précité consid. 5.3.3.2 et B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 5.2 in fine). Au regard de la jurisprudence présentée ci-dessus, le Tribunal renonce à annuler la décision attaquée. 4.
Le recourant soulève en premier lieu un grief concernant la partialité des experts.
4.1 Le recourant accuse les experts de s'être acharnés sur lui en le harcelant de questions durant l'entretien de réflexion, en critiquant sa prestation et en l'interrompant à maintes reprises pour faire des remarques désobligeantes. L'un des experts, en particulier, lui aurait conseillé de faire de l'hypnose pour apprendre à se contrôler et à se calmer et aurait affirmé que les élèves seraient déçus de payer un cours tel qu'il venait de présenter. En d'autres termes, le recourant remet en doute l'impartialité des experts. 4.2
4.2.1 Une décision prise au mépris des règles de récusation est attaquable et annulable, indépendamment de savoir s'il existe un intérêt matériel à son annulation. L'administré qui fait valoir un tel grief ne doit pas prouver que la décision eût été différente sans la collaboration de la personne prévenue, mais doit alléguer et rendre vraisemblables les circonstances qui fondent un motif de récusation (arrêts du TAF B-1780/2017 du 19 avril 2018 consid. 5.1.1, B-2916/2016 précité consid. 4.4 et B-3651/2016 du 11 octobre 2017 consid. 2.1.1 ; décision incidente du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 5.2).

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4.2.2 L'art. 10 PA traitant de la récusation s'applique à la procédure relative aux examens professionnels, aux examens de maîtrise et aux autres examens de capacité (art. 2 al. 2 PA). Il s'ensuit qu'un règlement d'examen peut régler plus en détail la procédure de récusation pour autant qu'il ne déroge pas à l'art. 10 PA (art. 4 PA) ; ainsi, même si les motifs énumérés à l'art. 10 PA ne figurent pas dans le règlement d'examen, ils sont néanmoins applicables (arrêts du TAF B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 5.3.1 et B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 4). En l'espèce, ni le règlement d'examen, ni la directive, ne prévoient de règles particulières en la matière. Il convient donc de s'en remettre entièrement à l'art. 10 PA et à la jurisprudence y relative. 4.2.3 La partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2, 136 I 207 consid. 3.4 et 134 I 20 consid. 4.3.1 ; arrêt du TF 1C_44/2019 du 29 mai 2019 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a développé une exception dans les cas où l'apparence de prévention est si évidente que ce vice doit être apprécié avec plus de rigueur qu'une éventuelle tardiveté de la demande de récusation (arrêt du TAF B-1780/2017 précité consid. 5.2.4 et les références citées). 4.3 Le Tribunal constate que si, durant l'entretien de réflexion, l'attitude des experts a réellement été telle qu'elle laissait à penser qu'ils étaient influencés par un parti-pris, le recourant aurait dû le signaler avant la communication des résultats de l'examen et demander leur récusation. Or, le recourant n'a invoqué le grief de la partialité qu'au moment de son recours devant l'autorité inférieure. En ne soulevant ce grief qu'au moment où il a eu connaissance de son échec à l'examen, le recourant a fait preuve de mauvaise foi (consid. 4.2.3). Tardif, le grief doit être écarté sans autre examen. 5.
5.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée.
5.2 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des
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examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 136 I 229 consid. 4.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 et 2008/14 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 2.1 et B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.1). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-486/2017 du 3 mai 2018 consid. 2.1 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, n° 419 s. ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, p. 749 ss). Cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie, en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (ATF 136 I 229 consid. 6.2 et 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêts du TF 2D_7/2017 du 6 juin 2017 consid. 2 et 2D_23/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.1). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves des recourants ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en cette matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2010/11 consid. 4.1 et 2007/6 consid. 3 et les références citées ; arrêts du TAF B-3696/2017 du 23 mars 2018 consid. 2 et B-6326/2015 du 30 novembre 2016 consid. 5.1.2). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et les références citées ; arrêts du TAF B-1261/2019 du 30 décembre 2019 consid. 3.1 et B-6390/2018 du 9 décembre 2019 consid. 2.1). 5.3 La retenue dans le pouvoir d'examen ne s'avère toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou qu'il se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, l'autorité de recours examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; ATAF 2008/14 consid. 3.3 ; arrêts du TAF B-6717/2015 précité consid. 4.3 et 5.2 et B-6994/2016 du 27 mars 2017 consid. 2 et 4). Par règles de procédure, il faut entendre tous
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les griefs liés à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATAF 2008/14 consid. 3.3 et 2007/6 consid. 3 et les références citées ; arrêts du TAF B-1780/2017 précité consid. 4.3 et B-5292/2012 du 3 mai 2013 consid. 2).
5.4 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave. En matière d'examen, l'admission d'un vice de nature formelle ne peut mener qu'à autoriser le recourant à repasser l'épreuve en question. Il y a un intérêt public prépondérant à assurer que seuls reçoivent le diplôme en question les candidats qui ont atteint les exigences élevées qui sont associées à ces examens. En effet, une condition indispensable à l'obtention d'un diplôme est un résultat d'examen valide et suffisant (ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêts du TAF B-6407/2018 du 2 septembre 2019 consid. 9.1.1, B-3488/2018 du 26 mars 2019 consid. 4.1, B-5609/2018 du 9 janvier 2019 consid. 3.1 et B-3651/2016 précité consid. 2.1.1). 5.5 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue défavorable connue (ATF 141 II 210 consid. 5.2, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3 et 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêts du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2 et 5A_860/2009 du 26 mars 2010 ; arrêts du TAF B-1692/2016 du 23 septembre 2016 consid. 2.1.2 et B-1464/2016 du 10 octobre 2016 consid. 4.1). Aussi, il appartient au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se sont déroulés, sous peine de péremption (arrêts du TAF B-2943/2017 précité consid. 5.5, B-7795/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.1 et B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 ; voir aussi ATF 124 I 121 consid. 2 et arrêt du TF 2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2). 6.
Le recourant soulève plusieurs griefs formels liés à l'entretien de réflexion. 6.1 Le recourant argue que l'examen s'est déroulé de manière contraire au point 3.3 de la directive. Alors que cette directive prévoit une durée de 15 minutes d'entretien de réflexion après chaque partie d'examen,
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l'entretien du recourant, après la première partie de l'examen, aurait duré 25 minutes, soit presque le double. De plus, alors que, selon le recourant, la directive impose que les experts participent chacun de manière active à l'entretien, seul l'un deux aurait posé des questions. Le recourant soutient également que cette prolongation de l'entretien de réflexion, sans réels motifs, est contraire au principe de l'égalité de traitement qui impose que les candidats passent leur examen dans des conditions identiques, soit telles que prévues par le règlement et la directive. 6.2 Selon la jurisprudence, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation (arrêts du TAF B-3918/2018 du 12 avril 2019 consid. 9.2.1, B-644/2014 précité consid. 3.3 et B-1660/2014 précité consid. 8.2.1). Le point 4.3 du règlement d'examen prévoit que l'examen comprend trois parties suivies chacune d'un entretien de réflexion. L'examen se déroule avec le concours de deux experts/expertes, dont l'un ou l'autre au moins doit être au bénéfice d'une autorisation d'enseigner la conduite catégorie A (point 4.21 1ère phrase du règlement). Les experts/expertes surveillent l'examen et distribuent les parties d'examen (point 4.21 2e phrase du règlement). Ils évaluent ensemble les résultats d'examen (point 4.22 du règlement). Le point 3.3 de la directive prévoit quant à lui que, pour la première partie de l'examen, l'entretien de réflexion dure 15 minutes.
6.3 Il ne ressort pas du point 4.2 du règlement que les deux experts ont l'obligation de chacun poser des questions. Ils doivent ensemble évaluer les résultats d'examen, mais ils sont libres de décider de la manière dont ils entendent mener l'entretien. Le fait qu'un expert ait été plus actif que l'autre ne joue pas de rôle dans l'évaluation à proprement parler de l'examen du recourant. L'essentiel réside dans le fait que chaque expert ait pu librement se faire sa propre appréciation de la prestation offerte par le candidat à l'examen. Le recourant ayant bénéficié de l'évaluation de deux experts, la directive n'est, sur ce point, pas violée. 6.4 Quant à la durée dudit entretien, le Tribunal constate que le recourant ne s'est plaint pour la première fois de son allongement qu'au moment du recours devant l'autorité inférieure. Au vu de la jurisprudence précitée (consid. 5.5), force est de constater que le recourant a, en violation du principe de la bonne foi, attendu le résultat de l'examen pour se prévaloir de ce grief. Quand bien même le grief eut été soulevé à temps, l'allongement de la durée de l'entretien demeurerait sans conséquence sur le résultat de
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l'évaluation faite de la prestation du recourant puisque ce dernier a bénéficié de plus de temps que prévu pour faire la démonstration de ses connaissances professionnelles. 6.5 Nonobstant ce qui précède, le recourant ne saurait rien obtenir de plus sous l'angle de l'inégalité de traitement. L'égalité de traitement suppose de comparer deux situations identiques. Dès lors qu'il a bénéficié de plus de temps que ne le prévoyait le règlement, le recourant ne peut comparer sa situation qu'avec celle des candidats qui auraient eux aussi profité d'un temps supplémentaire. Le prolongement de l'entretien de réflexion était à l'avantage du recourant qui bénéficiait de plus de temps pour faire démonstration de sa maîtrise du sujet. Il ne peut se plaindre d'une situation qui l'avantageait par rapport aux autres candidats du fait qu'il n'a pas su mettre à profit le temps supplémentaire qui lui était donné. Tardif et par ailleurs mal fondé, le grief est rejeté. 7.
Sous l'angle matériel, le recourant estime que l'autorité inférieure a constaté les faits pertinents d'une manière inexacte ou incomplète et a abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'examen des critères 1.1, 1.4, 3.2 et 3.3 de la décision rendue par la première instance. 7.1
7.1.1 Au critère n° 1.1 "Fixe des objectifs d'apprentissage compréhensibles et mesurables", les experts notent : "les "objectifs" ont été donnés mais clairement pas mesurables, car a confondu le thème et non les objectifs à atteindre". En raison des critiques formulées, les experts attribuent 2 points sur 3 au recourant. La première instance a complété cette appréciation en expliquant que les objectifs devaient être adaptés au niveau d'apprentissage des élèves conducteurs. Afin d'obtenir une meilleure note, le recourant aurait dû adapter les objectifs non seulement sur le plan thématique, mais aussi en fonction du niveau d'apprentissage des élèves et les formuler à la fin du cours de manière à ce qu'on puisse mesurer s'ils avaient été atteints ou non.
7.1.2 Le recourant estime mériter la totalité des points pour ce critère car les objectifs qu'il a donnés, tirés des directives de l'Office fédéral des routes OFROU et du manuel de cours du centre de formation routière CFR de Savigny, sont corrects. Les objectifs énoncés par le recourant auraient été :
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"connaître le maniement sûr du véhicule ainsi que les systèmes et techniques de freinage". Le niveau qualitatif à atteindre aurait donc été celui à partir duquel le conducteur sait suffisamment bien gérer son véhicule pour éviter toute perte de maîtrise et connaît tous les systèmes et techniques de freinage. Les objectifs pédagogiques spécifiques énoncés par le recourant auraient été tout à fait mesurables selon lui. 7.1.3 Le Tribunal constate que les objectifs énoncés par le recourant correspondent à ceux inscrits au point 223 des instructions du 13 décembre 2007 concernant la formation pratique de base des élèves motocyclistes édictées par l'OFROU et repris dans le manuel de cours de base du CFR Savigny. Cependant, l'obtention de la totalité des points pour le critère n° 1.1 dépend également de l'aptitude du candidat à adapter les objectifs au niveau d'apprentissage des élèves. En effet, selon le point 3.3 de la directive, les candidats doivent, à la première partie de l'examen, démontrer être capable de planifier les exercices en fonction du niveau d'apprentissage des élèves, les mettre en oeuvre et les évaluer. D'après les observations des experts et les écritures de la première instance, le recourant a perdu un point car il n'a pas su adapter les objectifs à la thématique et au niveau des élèves. Le nombre de points enlevé pour une faute relève typiquement du pouvoir d'appréciation des experts (consid. 6.2). Le recourant ne démontre pas en quoi il aurait adapté les objectifs au niveau d'apprentissage de ses élèves ni en quoi les experts auraient excédé leur pouvoir d'appréciation en retranchant un point. Il ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle des experts et n'apporte aucun élément concret permettant d'établir en quoi sa prestation aurait été évaluée de manière insoutenable.
En conséquence, le grief doit être rejeté.
7.2
7.2.1 Au critère n° 1.4 "Emploie des moyens auxiliaires/médias/terrains d'exercice en appui", les experts notent : "Mauvais choix du terrain d'exercice, car trop restreint et peu de moyens auxiliaires pour favoriser la compréhension". Pour ces raisons, le recourant a obtenu 1 point sur 3. La première instance explique que ce ne serait pas le terrain en lui-même qui serait remis en question, mais l'organisation sur le plateau et le choix des emplacements des exercices sur celui-ci. L'installation faite des exercices par le recourant n'aurait pas proposé suffisamment de place, entraînant un risque de collision entre les élèves qui auraient été parfois trop près les uns des autres. Durant l'entretien, les experts auraient demandé au recourant
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si un autre aménagement de l'aire d'exercice avait été envisageable. Ce dernier aurait répondu ne vouloir rien y changer et n'aurait, par cette réponse, pas montré être capable de proposer d'autres solutions. Dans ses explications, se trouvant en annexe de sa réponse du 16 octobre 2018, la première instance rapporte les dires du recourant durant l'entretien de réflexion en ces termes : "Vous avez dit aux experts que vous êtes très satisfait de votre leçon mais que vous apporteriez des modifications. Vos constatations (en substance) : la sécurité était bonne, le choix du terrain aussi, j'avais une bonne vision de l'ensemble. Je modifierais le slalom car j'étais trop prêt de la maison (salle de classe) sinon j'ai l'habitude de faire le cours à cet emplacement car on le fait toujours là avec l'instructeur". Les experts reprochent également au recourant de ne pas avoir utilisé d'outils didactiques pour fournir les explications techniques. Pour obtenir une meilleure note, le recourant aurait dû disposer les exercices de manière à ce qu'il y ait plus d'espace et une plus longue distance entre les élèves et les installations et aurait dû utiliser des aides à la visualisation pour les explications techniques.
7.2.2 Le recourant conteste l'affirmation faite par les experts selon laquelle il aurait répondu "ne rien vouloir y changer". Cette affirmation serait en pleine contradiction avec les premières observations faites dans la réponse de l'autorité datée du 16 octobre 2018 selon lesquelles le recourant aurait indiqué être très satisfait de sa prestation mais vouloir apporter des modifications. Cependant, il confirme que les experts se sont plaints du choix du terrain en lui demandant à quel autre endroit il aurait pu faire son cours. Le recourant aurait répondu qu'il existait bien un autre terrain, mais que ce dernier n'était pas adapté au niveau de sécurité en raison des nombreuses bouches d'égout le jonchant et de sa surface inférieure à celui utilisé lors de l'examen. Il maintient son choix du terrain car ce dernier correspond à l'endroit où les moniteurs de motocycles du CFR de Savigny donnent tous leurs cour motocycle module 1. Quant à la disposition des exercices, le recourant observe que les schémas dessinés par les experts et celui qu'il a lui-même dessiné ne correspondent pas. Il justifie son choix quant à la disposition des exercices par le fait qu'elle serait en tout point semblable à celle réalisée par les moniteurs du CFR de Savigny. En donnant à chacun le "top départ", le recourant dit avoir veillé à ce que les élèves effectuent le parcours avec une distance suffisante entre eux pour éviter tout risque de collision et d'accident. Il considère également avoir utilisé un bon nombre de moyens auxiliaires et estime, compte tenu de sa prestation, mériter tous les points pour ce critère.

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7.2.3 Le Tribunal ne constate aucune contradiction entre l'explication de la première instance du 16 octobre 2018 et les observations des experts rapportées par cette dernière dans sa duplique du 22 janvier 2019 puisque les modifications que le recourant aurait souhaité apporter, selon le premier document, ne portent pas sur le choix du terrain, qu'il juge bon, mais sur l'emplacement du slalom. D'ailleurs, le recourant affirme toujours avoir choisi le bon terrain puisqu'il s'agit du lieu où les instructeurs du CFR de Savigny donnent leur cours motocycle module 1. Par contre, le Tribunal constate, à la lecture des explications de la première instance du 16 octobre 2018, que le recourant s'est rendu compte que l'emplacement du slalom était mauvais en raison de sa trop grande proximité avec la salle de classe.
Quant au schéma réalisé par le recourant en annexe de sa réplique du 3 décembre 2018 (n° 17), le Tribunal constate que, par ce schéma, le recourant ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle des experts. Le schéma n'a, en lui seul, aucune valeur probante et ne suffit pas à démontrer en quoi la prestation du recourant aurait été sous-évaluée. Le recourant dit avoir utilisé de nombreux moyens auxiliaires, mais ne démontre pas en quoi ces derniers fournissaient une aide aux explications techniques. A nouveau, le recourant ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle des experts pour conclure avoir mérité l'entièreté des points. Il n'apporte aucun élément concret permettant au Tribunal de conclure que sa prestation aurait été sous-évaluée de manière insoutenable par les examinateurs. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
7.3
7.3.1 Au critère n° 3.3 "Insiste sur les liens en relation avec la pratique", les experts notent : " Utilise peu d'exemples pratiques efficaces et ceux-ci sont généralement faux et indique peu l'influence des connaissances acquises sur la conduite. (Ex.: transfert de charge aux freinages, et regard !)". Pour ces raisons, le recourant obtient 1 point 3. La première instance reproche au recourant de n'avoir jamais amené les élèves à parler de leur vécu, ce qui aurait pourtant certainement apporté des réponses aux exercices effectués. Pour obtenir une meilleure note, le recourant aurait dû travailler sur des références que l'on trouve concrètement en circulation, ce qui aurait permis aux élèves de progresser.

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7.3.2 Selon le recourant, les exemples qu'il avait donnés lors de l'examen, et qui ont été mis en avant par les experts et la première instance, correspondent à ceux du manuel d'enseignement du CFR de Savigny. Ils ne peuvent donc être considérés incorrects. S'agissant du nombre d'exemples cités, le recourant affirme en avoir mentionné huit différents, tous pertinents et corrects : longer l'axe médian de la chaussée pour se placer en présélection (couloir), passer un obstacle sur la chaussée tel qu'un tuyau ou un trottoir (planchette), freiner de manière sûre et rapide lors d'évènements surprenants comme le passage d'un piéton ou l'ouverture d'une portière ainsi que le freinage raté d'un candidat qui fait lever l'arrière de la moto jusqu'à ce qu'elle lui passe par-dessus (freinage), parking serré et savoir renoncer en cas de risque ou de dangers (slalom). Quant à l'exemple du transfert de charge opéré en cas de freinage, dont il est fait état dans le formulaire d'évaluation, le recourant soutient que ce phénomène est facilement compréhensible, même dans le cadre d'une démonstration à l'arrêt. Le recourant estime mériter la totalité des points pour ce critère. 7.3.3 Le Tribunal constate que les exemples cités par le recourant correspondent à ceux donnés dans le manuel de cours ainsi qu'à ceux retenus par les experts. Ces derniers ont, dans leurs explications, se trouvant en annexe de la prise de position de la première instance du 16 octobre 2018, présenté de quelle manière le recourant aurait dû les compléter. Il ressort du titre de ce critère "Insiste sur les liens en relation avec la pratique", que l'objectif était de "s'arrêter avec force" sur les exercices effectués durant le cours et leur utilité dans la circulation (cf. définition du terme "insister" dans Le Petit Robert, 2015). Il apparaît au Tribunal, qu'en l'espèce, la perte de points pour ce critère n'est pas liée au nombre d'exemples donnés ni à leur exactitude, mais à leur manque d'efficacité et de pertinence. Afin de remplir ce critère, le recourant devait se référer à des situations réelles de la circulation et expliquer de manière complète en quoi les exercices effectués durant le cours préparaient les élèves à la conduite. Le recourant n'apporte aucun élément démontrant qu'il ait, par les exemples donnés, aidé les élèves à se représenter les exercices en situation réelle dans la circulation. De surcroît, en soutenant que le phénomène de transfert de charge opéré en cas de freinage est facilement compréhensible, même dans le cadre d'une démonstration à l'arrêt, le recourant confirme ne pas avoir saisi ce qui était attendu de lui, soit le fait "d'insister sur les liens en relation avec la pratique". Le Tribunal constate que les experts ont suffisamment expliqué les raisons objectives qui les ont amenés à ne pas attribuer plus de points pour ce critère. Aussi, aucun élément apporté par le recourant ne démontre que leur notation est insoutenable.

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Partant, le grief doit être rejeté.

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7.4
7.4.1 Au critère n° 3.2 "Veille au respect des règles de la circulation et de la sécurité", les experts notent : "Dangers abstraits et concrets !!! Exemple : Slalom près d'une maison (1m) ! Freinage vers un camion (2m) ! Croisement très délicats !". Le recourant a obtenu ainsi 1 point sur 3. Selon la première instance, les experts auraient constaté qu'il ressortait de la conception des exercices un niveau élevé de dangers abstrait, soit : la disposition de l'exercice de freinage devant le camion stationné alors qu'il n'existe aucun dégagement en cas de mauvaise manipulation ; le croisement des élèves dans les exercices à cause du manque de place et de dégagement par rapport à leur niveau ; le manque de réaction du candidat qui aurait dû arrêter son cours pour s'enquérir de la situation et assurer la sécurité alors qu'un camion effectuait des manoeuvres sur l'aire d'exercices. Pour obtenir une meilleure note, le recourant aurait dû disposer les exercices de manière à ce qu'il n'y ait aucun danger, abstrait ou concret. Il aurait également dû discuter des différentes situations avec les élèves ou les sensibiliser sur ce point.
7.4.2 Le recourant affirme avoir respecté les règles de la circulation et rempli les conditions de sécurité. Il aurait utilisé la même méthode de sécurité que celle qui lui avait valu la totalité des points durant ses précédents examens. Selon le recourant, il n'existait pas de danger car le périmètre de cours était protégé, délimité par des cônes de circulation, et toutes les distances de sécurité, que ce soit au sein du parcours ou vis-à-vis des éléments extérieurs, étaient respectées. Le recourant conteste les schémas des experts, dont la reproduction faite de l'emplacement des exercices. Il affirme avoir consciencieusement disposé les éléments du parcours en expliquant aux participants comment réaliser les exercices. Il n'y aurait eu aucun croisement d'élèves au cours du parcours ni de camion qui aurait manoeuvré au milieu du parcours. Il apporte, comme preuve de la non-existence de ce dernier évènement, les déclarations signées des élèves conducteurs. Il affirme qu'il aurait été impossible pour un camion de tourner sur la place, une distance de l'ordre de 18 à 20 mètres étant nécessaire au minimum pour effectuer une telle manoeuvre. Selon le recourant, les experts se contrediraient dans leurs observations. Alors que, dans la feuille d'examen, les experts notent que le camion se trouvait à deux mètres de distance de l'exercice de freinage, ils estiment la distance à quatre mètres dans leurs observations. Quant au recourant, dans un courriel adressé à la première instance le 8 juillet 2018 et se trouvant en annexe de son recours du 23 juillet 2018 (n° 9), il évalue la position du terrain d'exercice à 3 ou 4 mètres de distance du camion.
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En conclusion, le recourant estime mériter la totalité des points pour ce critère.
7.4.3 Le Tribunal constate qu'en effet les distances retenues entre le camion et l'exercice de freinage par les experts dans le formulaire d'évaluation et la duplique du 22 janvier 2019 de la première passent de 2 mètres à 4 mètres. Le recourant ne démontre cependant pas en quoi cette différence de deux mètres serait pertinente en l'espèce. De plus, dans la mesure où cette dernière estimation coïncide avec celle avancée par le recourant dans son courriel du 8 juillet 2018 adressé à la première instance et présenté dans son recours du 23 juillet 2018, le Tribunal ne comprend pas quelle conclusion entend tirer le recourant. Rien de permet de conclure que les reproches des experts seraient insoutenables du seul fait de cette différence. Quant aux affirmations du recourant selon lesquelles il n'y aurait jamais eu de croisements entre les élèves, que la disposition des exercices était sûre ou qu'aucun camion n'aurait traversé la piste, le Tribunal constate que l'intéressé ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celles des experts sans démontrer en quoi leur notation est insoutenable. En outre, même si tous les points devaient être attribués au recourant pour ce critère, les points supplémentaires octroyés ne lui suffiraient pas pour obtenir son diplôme au vu des précédents considérants (consid. 7.1 à 7.3). En ajoutant les deux points manquants aux 17 points obtenus au total par le recourant pour la première partie de l'examen, celui-ci obtiendrait un total de 19 points sur 36. Or, pour obtenir la note de 4 et ainsi réussir l'examen, il faut obtenir au minimum 20 points (consid. 2.2). Partant, ce grief doit être rejeté.
8.
En définitive, il y lieu d'admettre que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une contestation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.
9.
9.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, les dépens et les indemnités fixés par le TAF [FITAF,
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RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1500 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par le recourant.
9.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à l'autorité inférieure et la première instance, elles n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF ; arrêt du TAF B-1076/2012 du 21 mars 2013 consid. 9.3). 10.
La voie du recours en matière de droit public n'étant pas ouverte s'agissant des décisions relatives au résultat d'examens (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 1500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par le recourant durant l'instruction.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour)
à la première instance (recommandé)

Le président du collège :

Le greffier :

Pietro Angeli-Busi

Yann Grandjean

Expédition :

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Objet examen professionnel supérieur de moniteur de conduite

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

1C_386/2014 1C_44/2019 2C_105/2016 2D_23/2017 2D_7/2017 2P.14/2002 5A_641/2011 5A_860/2009

BVGE

2013/56 2010/53 2010/21 2010/11 2008/14

BVGer

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 16 Inhalte, Lernorte, Verantwortlichkeiten
	1.	Die berufliche Grundbildung besteht aus:
		a.	Bildung in beruflicher Praxis;
		b.	allgemeiner und berufskundlicher schulischer Bildung;
		c.	Ergänzung der Bildung in beruflicher Praxis und schulischer Bildung, wo die zu erlernende Berufstätigkeit dies erfordert.
	2.	Die Vermittlung der beruflichen Grundbildung findet in der Regel an folgenden Lernorten statt:
		a.	im Lehrbetrieb, im Lehrbetriebsverbund, in Lehrwerkstätten, in Handelsmittelschulen oder in anderen zu diesem Zweck anerkannten Institutionen für die Bildung in beruflicher Praxis;
		b.	in Berufsfachschulen für die allgemeine und die berufskundliche Bildung;
		c.	in überbetrieblichen Kursen und vergleichbaren dritten Lernorten für Ergänzungen der beruflichen Praxis und der schulischen Bildung.
	3.	Die Anteile der Bildung gemäss Absatz 1, ihre organisatorische Ausgestaltung und die zeitliche Aufteilung werden nach den Ansprüchen der Berufstätigkeit in der entsprechenden Bildungsverordnung bestimmt.
	4.	Die Verantwortung gegenüber der lernenden Person bestimmt sich nach dem Lehrvertrag. Wo kein Lehrvertrag besteht, bestimmt sie sich in der Regel nach dem Lernort.
	5.	Zur Erreichung der Ziele der beruflichen Grundbildung arbeiten die Anbieter der Bildung in beruflicher Praxis und der schulischen Bildung sowie der überbetrieblichen Kurse zusammen.

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 28 Eidgenössische Berufsprüfungen und eidgenössische höhere Fachprüfungen
	1.	Die eidgenössischen Berufsprüfungen und die eidgenössischen höheren Fachprüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen voraus.
	2.	Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Sie berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das SBFI. Sie werden in Form eines Verweises nach Artikel 13 Absätze 1 Buchstabe g und 3 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 [1] im Bundesblatt veröffentlicht. [2]
	3.	Der Bundesrat regelt Voraussetzungen und Verfahren der Genehmigung.
	4.	Die Kantone können vorbereitende Kurse anbieten.

[1] SR 170.512 [2] Vierter Satz eingefügt durch Art. 21 Ziff. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4929; BBl 2003 7711).

SR 741.522 FV Verordnung vom 28. September 2007 über die Zulassung von Fahrlehrern und Fahrlehrerinnen und ihre Berufsausübung (Fahrlehrerverordnung, FV) - Fahrlehrerverordnung Art. 5 Voraussetzungen
	1.	Die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie B wird Personen erteilt, die:
		a. [1]	den eidgenössischen Fachausweis «Fahrlehrer/Fahrlehrerin» (Modulabschluss B) besitzen, wenn dieser die Kompetenzen nach Anhang 1 Ziffer 1 abdeckt;
		b.	den unbefristeten Führerausweis der Kategorie B besitzen und während den vorangegangenen zwei Jahren Motorfahrzeuge geführt haben, ohne eine verkehrsgefährdende Verletzung von Verkehrsvorschriften begangen zu haben;
		c.	die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport nach Artikel 25 VZV [2] besitzen; und
		d.	nach ihrem bisherigen Verhalten für eine einwandfreie Berufsausübung Gewähr bieten.
	2.	Die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie A wird Personen erteilt, die:
		a.	die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie B besitzen; und
		b. [3]	den eidgenössischen Fachausweis «Motorradfahrlehrer/Motorradfahrlehrerin» (Modulabschluss A) besitzen, wenn dieser die Kompetenzen nach Anhang 1 Ziffer 2 abdeckt.
	3.	Die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie C wird Personen erteilt, die:
		a.	die Fahrlehrerbewilligung der Kategorie B besitzen; und
		b. [4]	den eidgenössischen Fachausweis «Lastwagenfahrlehrer/Lastwagenfahrlehrerin» (Modulabschluss C) besitzen, wenn dieser die Kompetenzen nach Anhang 1 Ziffer 3 abdeckt.
	4.	Wer Fahrunterricht mit Fahrzeugkombinationen durchführen will, muss den entsprechenden Führerausweis besitzen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4705). [2] SR 741.51 [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4705). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Nov. 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4705).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 61
	1.	Rechtsmittelbehörden sind:
		a.	eine vom Kanton bezeichnete kantonale Behörde für Verfügungen kantonaler Behörden und von Anbietern mit kantonalem Auftrag;
		b. [1]	das SBFI für andere Verfügungen von Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung;
		cundd. [2]	...
	2.	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesverwaltungsrechtspflege.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 35 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 35 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 10
	1.	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
		a.	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
		b. [1]	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
		bbis. [2]	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
		c.	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
		d.	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
	2.	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2
	1.	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
	2.	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
	3.	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2]
	4.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4]

[1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 4
		Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht widersprechen.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 412.10 LFPr Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 16 Contenus, lieux de formation, responsabilités
	1.	La formation professionnelle initiale comprend:
		a.	une formation à la pratique professionnelle;
		b.	une formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession;
		c.	des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où l'exige l'apprentissage de la profession.
	2.	La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les lieux de formation suivants:
		a.	dans l'entreprise formatrice, un réseau d'entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d'autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle;
		b.	dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation spécifique à la profession;
		c.	dans les cours interentreprises et dans d'autres lieux de formation comparables, pour ce qui concerne les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire.
	3.	Les parts de la formation selon l'al. 1, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la formation en fonction de l'activité professionnelle et de ses exigences.
	4.	La responsabilité à l'égard des personnes en formation est fonction du contrat d'apprentissage. En l'absence de contrat, la responsabilité est en règle générale déterminée en fonction du lieu de formation.
	5.	Pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale, les prestataires de la formation à la pratique professionnelle, de la formation scolaire et des cours interentreprises et d'autres lieux de formation collaborent.

RS 412.10 LFPr Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 28 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs
	1.	La personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné.
	2.	Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI. Elles sont publiées dans la Feuille fédérale sous la forme d'un renvoi au sens de l'art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles [1]. [2]
	3.	Le Conseil fédéral fixe les conditions d'obtention de l'approbation et la procédure à suivre.
	4.	Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires.

[1] RS 170.512 [2] Phrase introduite par l'art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4929; FF 2003 7047).