B-5669/2014 - 2016-09-26 - Fürsorge - aides financières pour les tâches de gestion et les activités régulières au titre de l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5669/2014

Arrêt du 26 septembre 2016

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Hans Urech, Ronald Flury, juges,
Yann Grandjean, greffier.

Parties

X._______,
représentée par Maître Marcel Paris,
Rue du Casino 1, Case postale 553,
1401 Yverdon-les-Bains,
recourante,
contre
Office fédéral des assurances sociales OFAS,
Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Aides financières pour les tâches de gestion et les activités régulières au titre de l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.

B-5669/2014

Faits :
A.
Le 17 mars 2014, l'association X._______ (ci-après : le requérante ou la recourante) a déposé une demande d'aide financière pour des tâches de gestion et des activités régulières au titre de l'art. 7 al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ, RS 446.1).
B.
Par décision du 27 août 2014, l'Office fédéral des assurances sociales OFAS (ci-après : l'autorité inférieure) a rejeté cette demande. A l'appui de sa décision, l'autorité inférieure fait valoir que la requérante n'organiserait pas suffisamment de camps pour bénéficier de l'aide financière en question. Sur un autre plan, l'autorité inférieure estime que le but poursuivi par la requérante n'est pas fondé sur les besoins des enfants et des jeunes au sens de la LEEJ. La requérante aurait pour principales missions la pratique de la foi, l'instruction religieuse et la diffusion de ses croyances/principes de foi. Son travail avec les enfants ne servirait qu'à favoriser sa mission principale. Ne poursuivant pas les buts de la LEEJ, les activités de la recourante ne sauraient bénéficier d'aides financières au titre de cette loi.
C.
Par acte du 3 octobre 2014, la requérante a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu à l'admission du recours, à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que le dossier soit renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens d'un octroi de l'aide financière demandée. A titre de requête de preuve, la recourante demande la production par l'autorité inférieure des décisions la concernant pour les années 2000 à 2009 ainsi que la liste des bénéficiaires d'aides financières pour 2014. A l'appui de son recours, la recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendue, d'une mauvaise application des art. 6 et 7 LEEJ, implicitement d'une violation de l'égalité de traitement, ainsi que de la violation des principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire. La recourante invoque aussi sa liberté de conscience et de croyance qui aurait été violée. Elle se plaint enfin d'une violation de l'interdiction des discriminations.

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D.
Par réponse du 23 décembre 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à ce que les frais de procédure soient imputés à la recourante. Après avoir rappelé la genèse et les buts de la LEEJ, défini l'évangélisme et exposé le traitement des demandes, l'autorité inférieure explique qu'un certain nombre de documents internes à la recourante révéleraient que son but est l'évangélisation et la conversion des enfants et des jeunes, c'est-à-dire un but qui échapperait à la LEEJ. E.
Par ordonnance du 8 juillet 2015, le Tribunal a invité la recourante à déposer une réplique prenant éventuellement position sur l'arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015, respectivement à indiquer si elle retirait son recours.
F.
Par courrier du 1er octobre 2015, la recourante a déclaré maintenir son recours et requis la poursuite de la procédure. G.
Par décision incidente du 5 avril 2016, faisant suite à une demande déposée dans la cause B-305/2015, le Tribunal a rejeté une requête de jonction des causes B-5569/2014 et B-305/2015 au motif que le critère de la connexité n'était pas donné.
H.
Par réplique du 7 juin 2016, la recourante a confirmé ses conclusions. A cette occasion, elle a fait valoir que la réponse de l'autorité inférieure est une analyse « caricaturale, partielle et stigmatisante » du mouvement évangélique.
I.
Par duplique du 16 juin 2016, l'autorité inférieure a relevé que la réplique ne contenait pas d'arguments fondamentalement nouveaux et a réitéré ses conclusions tendant au rejet du recours.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
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Droit :
1.
Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 PA). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1 , art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Partant, le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 15 al. 1 LEEJ, la procédure d'octroi des aides financières en faveur de l'enfance et de la jeunesse est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu, RS 616.1). L'art. 35 al. 1 LSu prévoit que les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. Aucune exception n'est prévue. Le Tribunal peut ainsi exercer un contrôle complet de la décision attaquée. Le recourant peut par conséquent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA). 2.2 La question des aides financières pour des tâches de gestion et des activités régulières dans le domaine des activités extrascolaires est réglée par les art. 6 à 10 LEEJ. Le Conseil fédéral a précisé ces dispositions dans l'ordonnance du 17 octobre 2012 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, OEEJ, RS 446.11). Il ressort des art. 6 et 12 al. 1 LEEJ que les aides financières accordées à des organismes privés sont des subventions discrétionnaires (Ermessensubventionen). Le pouvoir d'appréciation de l'autorité qui les délivre est typique dans le domaine des subventions auxquelles la législation ne donne pas de droit, particulièrement lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'appliquer une disposition prévoyant des critères de priorité. Là où la loi confère à l'autorité un large pouvoir d'appréciation, le Tribunal exerce son pouvoir d'examen avec une certaine retenue. En revanche, l'application du droit, notamment l'interprétation de la loi, ne relève pas du pouvoir d'appréciation de l'autorité. C'est pourquoi le Tribunal exerce librement son contrôle sur ces questions (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 2.1 et les références citées ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 3.2 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 2.2, B-5269/2014 du 16 mars
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2016 consid. 2.1, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 2.2-2.3 et B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 2.2-2.3).
3.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue. Elle dénonce la « légèreté » avec laquelle l'autorité inférieure a motivé la décision attaquée.
3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., impose à l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation est remplie lorsque l'intéressé est mis en situation d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2, 135 III 670 consid. 3.3.1). L'ampleur de la motivation se définit selon les circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus étendue lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (ATF 129 I 232 consid. 3 ; ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-3538/2010 du 3 février 2011 consid. 5.3.4 et C-322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 35 PA nos 18 et 21). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est possible, à certaines conditions, de réparer après coup une violation du droit d'être entendu, en particulier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité supérieure, jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu, a prononcée après avoir donné à la partie lésée la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendu. Une telle guérison se révèle cependant exclue en cas de violation particulièrement grave des droits des parties et doit demeurer exceptionnelle (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 126 I 68 consid. 2, 124 II 132 consid. 2d). 3.2 Le Tribunal s'est déjà prononcé sur la question de l'éventuelle violation du droit d'être entendu dans le cadre des décisions de rejet des demandes d'aide financière fondées sur l'art. 7 al. 2 LEEJ. Le Tribunal a jugé qu'une éventuelle violation du droit d'être entendue de la recourante devrait être vue comme légère et aurait donc été « guérie » dans le double échange
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d'écritures devant le Tribunal (arrêts du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.6-4.7 ou encore B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 6.3). Les mêmes circonstances amenant les mêmes conséquences, le Tribunal constate qu'en l'espèce la recourante, notamment dans sa réplique, a eu tout le loisir de discuter les différents arguments avancés par l'autorité inférieure dans sa réponse au recours.
Partant, le grief fondé sur le droit d'être entendue de la recourante doit être écarté.
4.
4.1 Selon l'art. 1 let. a LEEJ, cette loi règle le soutien accordé à des organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes. L'article définissant le but de cette loi précise que la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à : favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes (art. 2 let. a) ; aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société (let. b) ; promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes (let. c). Le concept d'activités extrascolaires est défini à l'art. 5 let. a LEEJ ainsi : les activités associatives et l'animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d'accès. L'art. 6 al. 1 LEEJ prévoit encore que la Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine (let. a) ; ils ne poursuivent pas de but lucratif (let. b) ; ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement au sens de l'art. 11 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2 L'art. 7 al. 2 LEEJ se lit ainsi :
2 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations
particulières qui remplissent les conditions suivantes : a. elles sont actives à l'échelle du pays ou d'une région linguistique ;
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b. elles existent depuis au moins trois ans ;
c. elles assument des activités régulières dans au moins un des domaines suivants :
1.

organisation de manifestations dans le domaine des activités extrascolaires,

2.

échanges de jeunes à l'échelle internationale ou entre des régions linguistiques différentes,

3.

information et documentation sur des thèmes liés à l'enfance et à la jeunesse,

4.

collaboration et coordination avec des organisations étrangères ou internationales en faveur de l'enfance et de la jeunesse ;
d. elles remplissent l'une des conditions suivantes : 1.

en tant qu'organisations fondées sur l'adhésion : compter au moins 500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs,
2.

en tant qu'organisations non fondées sur l'adhésion : ouvrir leurs activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de conditions préalables et atteindre par ces activités un public d'une certaine taille,

3.

en tant qu'associations spécialisées dans les échanges de jeunes à l'échelle internationale ou entre des aires linguistiques différentes : organiser chaque année au moins 50 séjours.
4.3 Le Tribunal a tranché les questions juridiques posées par le refus des demandes d'aide financière pour les tâches de gestion et les activités régulières au titre de l'art. 7 al. 2 LEEJ dans l'arrêt B-5547/2014 du 17 juin 2015.
4.3.1 Le Tribunal a jugé que, dans le cadre de l'art. 7 al. 2, les aides financières ne sont accordées aux organisations individuelles que sur demande et que si elles fournissent toutes les informations nécessaires. S'agissant de l'octroi d'une aide financière, la participation du requérant est au centre du processus de décision. Selon l'art. 24 LEEJ (intitulé « Evaluation »), l'autorité inférieure évalue régulièrement l'adéquation, l'efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la LEEJ. Selon l'art. 17 al. 1 let. c et d LEEJ, la Confédération refuse d'allouer une aide financière ou en demande la restitution lorsque l'aide n'a pas été affectée au financement d'activités extrascolaires ou que les objectifs convenus dans le contrat de prestations
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n'ont pas été atteints (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 4.3 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 3.3, B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 3.3, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 3.2 et B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 3.2).
4.3.2 Dans le même arrêt, le Tribunal a jugé que la manière dont l'autorité inférieure a réexaminé sa pratique en 2014 en matière d'octroi d'aide financière au sens de l'art. 7 al. 2 LEEJ n'est pas susceptible de critique au regard du droit fédéral. Après l'entrée en vigueur de la LEEJ au 1er janvier 2013, notamment de l'art. 24 qui prévoit une évaluation régulière des aides financières allouées, et compte tenu du temps et des ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation des différentes situations, l'autorité inférieure a été amenée à n'adapter sa pratique que dans le courant de l'année 2014. Il s'est agi de contrôler les demandes sous l'angle des activités proposées et de la structure organisationnelle des requérants (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 5.3 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 4.4 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 3.4, B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 3.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 3.3 et B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 3.3). Ce qui précède scelle déjà le sort du grief que la recourante fonde sur une prétendue violation des principes de la bonne foi (voir à ce sujet : les arrêts du TAF B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 12.2, B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 4.3 et B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.3) et de l'interdiction de l'arbitraire, qui n'a pas de portée propre, dans la mesure où la recourante s'en prend, là aussi, à la manière dont l'autorité inférieure a traité les demandes émanant des organisations confessionnelles. Dès lors que cette manière de faire se révèle comme conforme au droit fédéral, le grief d'arbitraire tombe à faux. 4.3.3 Le Tribunal a aussi retenu que les requérants d'une aide financière au sens de l'art. 7 al. 2 LEEJ doivent apporter la preuve que les activités en faveur des enfants et des jeunes qu'elles offrent correspondent à celles décrites dans le message du Conseil fédéral et aux exigences qualitatives posées par l'art. 6 al. 1 LEEJ. Selon le message du Conseil fédéral, le concept d'activités extrascolaires comprend la totalité de l'éventail des activités destinées aux enfants et aux jeunes, qu'elles soient proposées par des associations ou en milieu ouvert, ou qu'elles se présentent comme des initiatives prises par les jeunes ou comme des projets. Toujours selon
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le message du Conseil fédéral, les activités extrascolaires, en mettant à disposition toutes sortes d'offres, de services et de dispositifs, proposés par différentes entités, permettent aux enfants et aux jeunes de s'engager volontairement dans des projets autonomes ne relevant pas de l'école, de prendre leurs responsabilités, de développer leur créativité comme leurs capacités intellectuelles et émotionnelles et d'acquérir des compétences clés. Ainsi, ces activités les aident à devenir des personnes adultes et conscientes de leurs responsabilités envers la société, en favorisant leur intégration sociale, culturelle et politique (message du 17 septembre 2010 relatif à la loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes [FF 2010 6197, 6252] ; arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 5.4.2 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 5.4 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.4, B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 4.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 8.3 et B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 5.3).
4.3.4 Le Tribunal a jugé qu'une organisation peut parfaitement fonder ses activités en faveur des enfants et des jeunes sur des valeurs religieuses en l'occurrence des valeurs chrétiennes pour respecter les exigences de l'art. 2 LEEJ en lien avec l'art. 7 al. 2 LEEJ. En revanche, cette organisation ne peut avoir pour but unique ou prépondérant la transmission de la foi et la conversion, de sorte que des activités en faveur des enfants et des jeunes qui servent seulement et directement des buts missionnaires sont contraires à la LEEJ (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 5.5 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 5.4 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.3-4.4, B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 4.3-4.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 8.1-8.3 et B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 5.1-5.2).
5.
Il reste maintenant à s'assurer que les motifs qui ont conduit au refus de la demande d'aide financière de la recourante étaient pertinents. 5.1 L'autorité inférieure relève tout d'abord que la recourante admet que son « but général comporte une dimension de foi chrétienne ». Selon l'autorité inférieure, cela rejoindrait sa motivation puisque la recourante définirait le but de son organisation comme la transmission de la foi chrétienne et différencierait ainsi explicitement le but de l'organisation de la question des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.
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Reprenant le contenu de la brochure intitulée « Objectifs, Base doctrinale, Principes d'action », l'autorité inférieure estime que l'évangélisation est composante essentielle de l'action de la recourante. Cela ressortirait également de son site internet.
En résumé, l'autorité inférieure estime que la recourante a fait de l'évangélisation et de la conversion des enfants et des jeunes le but principal de ses activités. Or, l'évangélisation et la conversion n'entreraient pas dans le champ de la LEEJ.
5.2 Selon la recourante, son but général comporterait certes une dimension de foi chrétienne. Il conviendrait cependant de s'intéresser à sa mise en oeuvre et à ses actions régulières.
La recourante cite à ce propos le catalogue de ses activités pour 2014 (document « Activités 2014 »), où l'on peut lire : Rôle social
La Ligue offre un cadre dans lequel chacun, dans la liberté et le respect, peut réfléchir et méditer les valeurs transmises par la Bible. Dans un monde où le matérialisme et l'individualisme ne semblent pas répondre aux besoins fondamentaux des enfants, des jeunes et des adultes, il paraît essentiel de leur donner la possibilité de découvrir différentes valeurs et de s'interroger. Une telle expérience leur permettra de forger leurs propres pensées et de trouver leurs repères. Ils pourront ainsi aborder leur quotidien avec un autre regard.
[...]

La recourante explique que son but est de permettre aux enfants et aux jeunes de mener une vie saine, équilibrée et responsable dans la société contemporaine par un encadrement et un soutien approprié. La transmission de la foi ne serait pas son unique but. La recourante explique soutenir un processus de réflexion auprès de la jeunesse pour qu'elle puisse devenir autonome et avoir un regard serein sur son existence. Dans le détail, la recourante estime que la lecture du document « Activité 2014 » conduit à conclure que l'appréciation de l'autorité inférieure ne résiste pas à la critique, dès lors que toutes ses activités s'inscriraient pleinement dans le but de la loi.
Dans sa réplique, la recourante reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte des circonstances individuelles effectives de son cas.
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Elle dénonce une instruction lacunaire dans la mesure où l'autorité inférieure se serait bornée à consulter des documents librement accessibles, sans s'intéresser à la « réalité du terrain ». Rappelant le contenu de l'interpellation 14.4203 du 11 décembre 2014 ainsi que la réponse que lui a apportée le Conseil fédéral le 18 février 2015, la recourante estime que l'autorité inférieure a opéré une distinction nette entre organisations missionnaires et non missionnaires. Plus précisément, la recourante estime que sa situation ne peut pas être assimilée à celle décrite dans l'arrêt de principe du Tribunal évoqué plus haut (consid. 4.3). Elle estime que ses activités sont plus variées, concrètes et proches de « la réalité du terrain de la jeunesse » (sic !) que celles proposées par l'organisation concernée par l'arrêt précité. La recourante estime que l'on ne peut pas lui imputer le reproche selon lequel « les enfants et la jeunesse seraient davantage considérés comme objet que comme sujet de son activité ». Concrètement, la recourante demande que le Tribunal procède à un examen attentif du dossier et examine précisément toutes les activités et les discute une à une. 5.3 L'arrêt du Tribunal B-5547/2014 du 17 juin 2015 a également retenu que la qualification d'un recourant au regard des buts de la LEEJ pouvait se faire sur la base de documents tels que les statuts de l'association recourante et d'autres documents internes (arrêt précité consid. 5.4.3 ; voir aussi p. ex. l'arrêt du TAF B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 4.5). 5.4
5.4.1 L'art. 5 des statuts de la recourante (version au 13 mai 2014, soit au moment de la décision attaquée) définissait ses buts ainsi : Tout en collaborant avec les Églises, la [recourante] poursuit les objectifs suivants :
A) Faire connaître la Bonne Nouvelle de Jésus-Christ aux enfants, aux jeunes et aux familles.
B) Encourager les personnes de tous âges à rencontrer Dieu chaque jour, au moyen de la Bible et de la prière, afin de les amener à une foi personnelle au Seigneur Jésus-Christ, qu'ils croissent vers une plus grande maturité chrétienne et qu'ils deviennent des membres d'Eglises engagés et des serviteurs d'un monde dans le besoin.

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Cette disposition précisait encore qu'il s'agissait d'un extrait de la brochure « Objectifs, Base doctrinale et Principe d'action de la [recourante] »). 5.4.2 L'expression « Faire connaître la Bonne Nouvelle de Jésus-Christ » est une périphrase qui définissait l'évangélisation (dictionnaire Larousse en ligne, http://www.larousse.fr, vo évangéliser, consulté le 31 août 2016). Autrement dit, les statuts de la recourante fixent comme but l'évangélisation des enfants et des jeunes, sans même évoquer autrement le développement des enfants et des jeunes ou leur intégration sociale, culturelle et politique. Partant, cela va dans le sens de la décision attaquée et accrédite l'idée que la recourante fait de l'évangélisation son but primordial, ce qui n'est pas compatible avec la LEEJ. Le Tribunal relève que le but social de la recourante a été modifié postérieurement à la décision rendue et qu'il est maintenant ainsi libellé (art. 3 des statuts, dans leur version actuelle) : La [recourante] vise à offrir un cadre dans lequel les enfants, les jeunes et les adultes peuvent découvrir et réfléchir aux valeurs transmises par la Bible dans la liberté et le respect. Basées sur les valeurs chrétiennes, toutes ses activités favorisent l'épanouissement social, culturel, physique et spirituel.
En procédure de recours devant le Tribunal, des faits nouveaux, de nouveaux moyens de preuve ainsi qu'une nouvelle argumentation peuvent être présentés pour autant qu'ils n'excèdent pas l'objet du litige (ATAF 2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1 et les références citées). Il découle en effet de la maxime inquisitoire et de sa libre cognition en matière de constatation des faits que le Tribunal statue sur la base du dossier tel qu'il se présente au moment de l'arrêt sur recours (ATAF 2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1, 2012/21 consid. 5.1 et les références citées).
En l'espèce, ce changement postérieur à la décision attaquée n'est pas suffisant à lui seul pour renverser l'impression d'ensemble qui se dégage du dossier. Ainsi qu'il sera analysé plus loin, il existe bien d'autres éléments, suffisants à eux seuls, pour conclure que les buts poursuivis par les activités de la recourante ne sont pas compatibles avec la LEEJ. 5.5
5.5.1 Le document « Objectifs, Base doctrinale et Principe d'action de la [recourante] », versé au dossier, comprend les développements suivants (p. 1) :

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Les activités de la [recourante] comprennent : - Des programmes de lecture systématique de la Bible - Des missions et des camps pour les enfants, les jeunes et les familles - Des activités dans les écoles
- Des cours de formation
- L'édition et la diffusion de livres et de matériel audiovisuel, etc.
Plus loin, dans le même document, on peut lire (p. 4) : 1. EVANGELISATION ET ENSEIGNEMENT
A) Nous nous engageons à donner une part importante à l'enseignement des vérités chrétiennes fondamentales, dans nos actions d'évangélisation. B) Nous nous efforçons de présenter la Bonne Nouvelle aux enfants, aux jeunes et aux familles, non seulement en paroles, mais aussi en tissant des liens d'amitié avec eux.
C) Nous nous efforçons de communiquer l'Evangile dans un langage actuel et une forme adaptée au contexte de nos interlocuteurs. D) Nous insistons sur le fait que la foi implique toujours l'action, le développement de la personnalité chrétienne et l'engagement dans le service. E) Nous reconnaissons que l'Evangile comporte d'inévitables implications sociales et nous incite donc à servir notre prochain et à nous sentir concernés par la justice sociale. Les objectifs qui sont les nôtres nous rendent particulièrement responsables envers les enfants et les jeunes qui sont pauvres, démunis ou exploités.
F) Nous encourageons les enfants à suivre Jésus-Christ, en tenant compte de leur âge, de leur arrière-plan culturel, et tout particulièrement de leur contexte familial et de leur degré de maturité.
G) Nous croyons que la nouvelle naissance est une expérience profonde et surnaturelle, opérée par le Saint-Esprit. Nous invitons donc nos interlocuteurs à répondre à son action dans leur vie, mais nous évitons de provoquer des réponses superficielles de leur part.
H) Nous nous engageons à respecter notre base doctrinale lorsque nous travaillons avec des organisations et institutions qui nous accueillent (les écoles par exemple).

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5.5.2 La recourante soutient qu'il conviendrait d'examiner précisément toutes les activités qu'elle propose et de les discuter une à une. Elle prétend, dans sa réponse, avoir, dans son recours, présenté « un exposé complet et pertinent de l'approche multiculturelle, interconfessionnelle et intégrative des activités de la recourante ».
Le Tribunal relève ici que la recourante n'apporte aucun élément pour permettre cet examen. Elle ne produit en particulier aucune pièce détaillant, avec suffisamment de vraisemblance, le contenu de ses activités pour écarter le reproche qui lui est fait. Dans son recours, et contrairement à ses affirmations, la recourante n'a jamais détaillé ses activités. Elle a affirmé, mais jamais démontré, que les activités qu'elle propose s'inscrivent dans le but de la LEEJ. Elle se défend de tout « sectarisme » et de tout « prosélytisme », mais n'apporte aucun élément à l'appui de ses dénégations.
Il est utile ici de rappeler que l'art. 13 al. 1 let. a PA dispose que les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (voir aussi l'art. 11 al. 2 LSu). Cette obligation vaut en particulier pour les faits que la partie connaît mieux que l'autorité ou que celle-ci ne peut pas établir sans engager de frais excessifs (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du TF 1C_323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 8 ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse, 2008, nos 27 ss, 298 et 695). Par ailleurs, le Tribunal peine à voir en quoi « l'approche multiculturelle, interconfessionnelle et intégrative » dont se prévaut la recourante démontrerait que les activités qu'elle propose sont conformes aux buts de la LEEJ. L'évangélisation consiste à apporter la « Bonne Nouvelle » à ceux qui ne la connaissent pas encore et à favoriser la croyance au Christ et à son message à des non-chrétiens. Partant, il paraît évident qu'un mouvement missionnaire, qui cherche à convertir autrui à sa foi, se doit d'être ouvert à des personnes d'autres confessions ou qui n'en ont pas. Partant, le Tribunal s'en tiendra à l'examen des différentes pièces figurant au dossier.
5.5.3 Le Tribunal relève certes que l'évangélisation ne ressort pas du descriptif des activités figurant en p. 1 de ce document, même s'il débute par une référence à la Bible.

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En revanche, le titre « Evangélisation et enseignement » figurant en p. 4 est bien plus révélateur. Pour mémoire, l'évangélisation se définit comme le fait d'annoncer l'Evangile et donc de faire connaître la foi chrétienne à des individus (consid. 5.4.2). Lier ce mot terme à terme à l'enseignement indique que la recourante considère qu'il existe un lien entre l'enseignement et l'évangélisation et, d'une certaine manière, que l'enseignement sert à l'évangélisation.
Les différents items de la liste figurant en p. 4 confirment cette impression. On la trouve dans la phrase « donner une part importante à l'enseignement des
vérités
chrétiennes
fondamentales,
dans
nos
actions
d'évangélisation ». L'évangélisation figure donc en première ligne des considérations relatives à l'enseignement. Elle est mentionnée également dans le point suivant, à l'aide la périphrase : « présenter la Bonne Nouvelle aux enfants, aux jeunes et aux familles » (voir ci-dessus). Le dernier membre de la phrase (« en tissant des liens d'amitié avec eux [les enfants et les jeunes] ») semble révéler de manière quelque peu inquiétante que les liens d'amitié sont vus comme des instruments destinés à atteindre le but central qui est l'évangélisation. Cet élément plaide aussi fortement en faveur de l'appréciation de l'autorité inférieure. Plus loin encore, il est mentionné que la recourante « encourage[...] les enfants à suivre Jésus-Christ », certes « en tenant compte [notamment] de leur âge, de leur arrière-plan culturel [...] ». Il s'agit d'une nouvelle manière de parler d'évangélisation, destinée cette fois explicitement aux enfants. La phrase « Nous nous engageons à respecter notre base doctrinale lorsque nous travaillons avec des organisations et institutions qui nous accueillent (les écoles par exemple) » laisse entendre que la recourante n'est pas spécialement disposée à se conformer aux exigences de l'état fondé sur le droit (art. 5 Cst.) et aux contraintes découlant des différents services publics. Cet élément aussi parle en défaveur de la thèse développée par la recourante.
D'une manière générale, le Tribunal constate que le développement des enfants et des jeunes, ou encore leur intégration sociale, culturelle et politique, est absent de ce document. Les enfants sont certes évoqués, mais uniquement sous l'angle de leur rapport à la foi ou à l'Evangile.
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5.6
5.6.1 Au dossier figure également le catalogue intitulé « Activités 2014 » portant le slogan « Rencontrer Dieu ». Le Tribunal relève que le descriptif des différentes activités, qui est assez succinct, ne comporte que de brèves évocations de « Dieu » ou de la « Bible ». Cela ne donne donc aucun renseignement sur le déroulement des différentes activités proposées par la recourante, contrairement à ce que soutient la recourante. En particulier, cette absence de renseignements plus détaillés ne permet pas de renverser l'impression d'ensemble qui penche en faveur d'une vision missionnaire, très présente chez la recourante. 5.6.2 Cependant, le document débute par la présentation suivante : La [recourante] est avant tout une équipe de salariés et de bénévoles qui a pour but de faire découvrir le message de la Bible et d'encourager chacun à rencontrer Dieu chaque jour au moyen de la Bible et de la prière. Elle est constituée en association. Nous pourrions dire que c'est une organisation sans buts lucratifs animée par des valeurs chrétiennes et désireuse de les partager. Fondée sur sa base doctrinale, la Ligue vit sa spiritualité de manière vivante, sur le chemin du questionnement, de la méditation et du dialogue les uns avec les autres, sans distinction de confession, d'âge, de sexe ou d'origine.
Ce texte, qui chapeaute le descriptif des différentes activités proposées par la recourante, ne laisse aucun doute quant aux buts que poursuivent ces activités. Ainsi, il s'agit de « faire découvrir le message de la Bible » et « d'encourager chacun à rencontrer Dieu ». La recourante s'y présente comme une association « désireuse de [...] partager » les valeurs chrétiennes. Le Tribunal constate que toutes ces expressions traduisent bien une volonté de conversion. Celui qui « découvre », « rencontre » ou avec qui l'on « partage » une chose ne la possédait ni la connaissait auparavant.
5.7 Au total, sur la base des pièces figurant au dossier, le Tribunal retient que l'évangélisation, c'est-à-dire la transmission de la foi, est le but primordial de la recourante. Il est omniprésent dans les documents analysés et occulte tous les autres aspects du développement des enfants et des jeunes. Le Tribunal ne peut qu'adhérer à l'idée que les activités destinées aux enfants et aux jeunes proposées par la recourante sont entièrement tournées vers la réalisation d'un but missionnaire. Au regard du droit exposé plus haut et de la jurisprudence développée par le Tribunal, la décision attaquée doit être confirmée sur ce point et le grief
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que la recourante tire d'une prétendue violation des art. 6 et 7 LEEJ doit être rejeté.
6.
6.1 L'autorité inférieure explique, dans la décision attaquée, que, selon les directives relatives à la LEEJ, les organisations telles que la requérante doivent organiser au moins dix manifestations par an pour un total de 150 participants afin de pouvoir bénéficier d'aides financières. Il ressortirait des documents fournis par la recourante qu'elle n'avait organisé que quatre manifestations, ce qui serait par conséquent insuffisant. 6.2 La recourante ne prend pas directement position sur cette question dans ses écritures. Elle signale néanmoins avoir organisé pour la seule année 2014 pas moins de trente-neuf camps et week-ends. Elle produit le document « Activités 2014 » à l'appui de cette affirmation. 6.3 Les directives de l'autorité inférieure relatives aux demandes d'octroi d'aides financières en vertu de la [LEEJ] du 1er janvier 2014 (en vigueur au moment de la décision attaquée ; la version actuellement en vigueur datant du 1er janvier 2015 n'a pas été modifiée sur ce point) disposent qu'une organisation non fondée sur l'adhésion doit organiser au moins dix manifestations par an, pour un total d'au moins 150 participants actifs (art. 11 al. 1 let. b).
A la question correspondante, la demande d'aide financière du 17 mars 2014 déposée par la recourante indique 4 jours de manifestations publiques (question 20/11 p. 2 de 3).
Il ressort cependant du document « Activités 2014 », qui est un catalogue d'activités proposées, que trente-neuf camps étaient effectivement proposés à destination de l'enfance et de la jeunesse (p. 3 à 14). Il semble donc que la déclaration faite par la recourante dans sa demande d'aide financière n'était pas correcte et que l'autorité inférieure ne pouvait pas refuser l'aide financière pour ce motif.
Néanmoins, le Tribunal a déjà établi que les buts poursuivis par la recourante ne sont pas compatibles avec ceux de la LEEJ (consid. 5). Aucune subvention ne pouvant donc lui être versée au titre de cette loi, la question du nombre de camps organisés par la recourante reste donc sans portée pour la résolution du litige.

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7.
Sur la base des cas du WWF et de l'organisation CEVI Schweiz [Unions chrétiennes suisses], la recourante se plaint, dans son recours, d'une violation de l'interdiction de la discrimination consacrée par l'art. 8 al. 2 Cst. Dans sa réplique, la recourante complète son argumentation à ce sujet et requalifie son grief en inégalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). Il convient donc de traiter ce grief sous cet angle.
7.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1, 137 V 334 consid. 6.2.1, 134 I 23 consid. 9.1 et la jurisprudence citée). 7.2 La recourante se plaint d'une double inégalité de traitement : d'une part, en comparaison avec les autres organisations thématiques et, d'autre part, avec d'autres organisations confessionnelles. Contrairement à ce que soutient la recourante, la pratique de l'autorité inférieure, la jurisprudence du Tribunal et la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation qu'elle cite vont toutes dans le même sens. Aucune distinction n'est faite entre les organisations confessionnelles et les autres organisations, pas plus au sein des organisations confessionnelles. Le critère d'attribution n'est pas d'ordre religieux ; seule compte l'adéquation des buts poursuivis par les activités en faveur des enfants et des jeunes avec ceux de la LEEJ. Autrement dit, la recourante, en tant qu'organisation poursuivant avant tout des buts d'évangélisation (consid. 5), ne peut pas se plaindre d'avoir été traitée différemment des organisations dites thématiques ou des organisations confessionnelles qui visent quant à elles le développement des enfants et des jeunes. En effet, ces deux types d'organisation présentent des caractéristiques différentes, qui justifient un traitement différencié. Pour se prévaloir de l'égalité de traitement, la recourante devrait comparer sa situation à celle d'une autre organisation poursuivant avant tout des buts d'évangélisation et qui, elle, aurait obtenu une aide financière. Or, ainsi qu'il suit, le Tribunal constate que la recourante n'est pas en mesure de faire cette démonstration.
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Le cas du WWF n'est pas pertinent justement parce que cette organisation ne fonde pas son action sur des valeurs religieuses. La recourante ne peut, déjà sous cet angle, rien obtenir au titre de l'égalité de traitement. Par ailleurs, ainsi que le Tribunal l'a relevé à propos des sections de jeunesse des partis politiques, le message du Conseil fédéral mentionne expressément les organisations de protection de la nature et n'évoque pas l'encouragement de la religiosité (message précité, 6204 et 6234 ; arrêts du TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 7.2 et B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 13.3). Par conséquent, la recourante, en tant qu'organisation basée sur la foi n'est pas dans la même situation que le WWF et ne peut, sous cet angle, pas se prévaloir de l'égalité de traitement. Quant au CEVI Schweiz, il faut ici rappeler que la LEEJ n'interdit pas qu'une organisation requérante fonde son action sur des valeurs chrétiennes (consid. 4.3.4). En revanche, ses activités doivent tendre vers le développement des enfants et des jeunes et leur intégration sociale, culturelle et politique, et non avoir des buts essentiellement missionnaires. La recourante ne fait que citer les fondements religieux du CEVI Schweiz et ne démontre nullement que cette organisation a, comme elle, des buts missionnaires. Par conséquent, la recourante ne peut rien obtenir de l'égalité de traitement sous cet angle non plus (arrêts B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 6.2, B-5483/2015 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 5 ou encore TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 7.1). Compte tenu de ce qui précède, le grief de la recourante tiré de l'égalité de traitement doit être rejeté.
8.
La recourante invoque aussi, selon ses mots, la confiance accordée par « Jeunesse et Sport » ainsi que par le Service de protection de la jeunesse du Canton de Vaud et le Groupe de liaison des activités de jeunesse GLAJ-VD.
8.1 Sur ce fondement, la recourante ne peut rien obtenir au nom du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 ou 9 Cst.). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
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l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées).
8.2 En l'espèce, la recourante ne peut rien déduire de ses relations avec le programme « Jeunesse et Sport ». Dans la mesure où cet organisme aurait donné une quelconque assurance à la recourante ce qui n'est pas établi il applique d'autres bases légales que la LEEJ (notamment la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique [loi sur l'encouragement du sport, LESp, RS 415.0]). Or la recourante ne pouvait pas ignorer cette différence de régime juridique, ce qui la prive en toute hypothèse du bénéfice du respect des promesses. Dans le même sens, la recourante ne pouvait pas ignorer que le Service de protection de la jeunesse du Canton de Vaud, qui n'a semble-t-il donné aucune assurance à la recourante, n'était quoi qu'il en soit pas compétent pour octroyer les aides financières au sens de la LEEJ. Quant au Groupe de liaison des activités de jeunesse GLAJ-VD, il s'agit d'un organisme privé, lui aussi étranger à l'octroi d'aides financières au sens de la LEEJ.
La recourante ne peut ainsi rien obtenir du principe de la bonne foi. 8.3 Le principe d'égalité de traitement appliqué à cette situation ne l'amènerait nulle part. Ce principe suppose que l'on compare des décisions rendues par une même autorité, à tout le moins par des autorités chargées d'appliquer des dispositions identiques (ATF 138 I 321 consid. 5.3.6 et les références citées ; WIEDERKEHR/RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, vol. 1, 2012, no 1652 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, no 680).
Les autorités et organisations évoquées par la recourante sont différentes de l'autorité inférieure et n'appliquent pas la LEEJ, mais entre autres du droit cantonal.
Partant, le grief correspondant de la recourante doit aussi être rejeté sous l'angle de l'égalité de traitement.
9.
La recourante se plaint d'une violation de sa liberté de conscience et de croyance, c'est-à-dire de sa liberté religieuse (art. 15 Cst.).
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9.1 Aux termes de l'art. 15 al. 2 Cst., toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté. Cet alinéa consacre la liberté de culte, c'est-à-dire le droit, pour toute personne d'avoir sa propre conviction religieuse, de professer une croyance particulière, de s'exprimer par la parole, l'écriture, l'image, la musique, le film ou toutes autres formes, d'accomplir seul ou en communauté, des actes culturels et de former librement des associations religieuses (p. ex. ATF 123 I 296 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 6.1). 9.2 En soi, la recourante, en sa qualité de personne morale poursuivant, d'après ses statuts, des buts d'ordre religieux, peut se prévaloir de la liberté de conscience et de croyance (arrêt du TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 8.2 ; voir aussi ATF 118 Ia 46 consid. 3b). 9.3 L'argumentaire de la recourante ne tourne qu'autour du rôle de l'engagement religieux, plus précisément chrétien, dans ses activités. Cependant, à aucun moment, la recourante s'esquisse en quoi la décision attaquée s'en prendrait aux garanties que lui offre le droit constitutionnel en matière religieuse (consid. 9.1). Tout au plus, dans sa réplique, la recourante semble avancer que la violation de la liberté religieuse résiderait dans le retrait même des aides financières versées pour son engagement en faveur des enfants et des jeunes. Le Tribunal renvoie ici à l'arrêt B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 8.3, rendu dans une situation similaire à celle de la recourante en l'espèce. Cet arrêt a estimé que, dans une pareille situation, il n'y avait pas lieu de retenir une quelconque violation de la liberté religieuse dans la mesure où, comme cela a été démontré plus haut (consid. 5.7), l'appartenance religieuse de la recourante n'est pas entrée en ligne de compte dans le traitement de son cas. L'autorité inférieure n'a pas procédé à une évaluation des valeurs religieuses de la recourante. Elle n'a d'ailleurs pas exclu toutes les organisations basées sur la foi du cercle des bénéficiaires de l'aide financière (consid. 7.2).
Par ailleurs, la recourante ne saurait tirer aucun droit direct à des aides financières de l'art. 15 Cst. La jurisprudence n'exclut pas que des mesures positives puissent découler de la liberté religieuse. Un droit (conditionnel) à des prestations étatiques peut notamment exister, lorsqu'une protection policière est nécessaire pour l'exercice d'une activité religieuse admissible ou quand une telle activité requiert un usage accru du domaine public et des mesures de limitation de la circulation ; à l'école, on peut aussi
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reconnaître le droit d'être dispensé de l'enseignement de certaines branches pour autant que cela soit compatible avec l'organisation de la scolarité (ATF 125 I 300 consid. 3a et les références jurisprudentielles citées). La jurisprudence n'évoque aucune exception donnant droit à des prestations en argent (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 3e éd. 2013, no 487). Partant, le grief de la recourante tiré de la liberté de conscience et de croyance doit être rejeté.
10.
La recourante demande la production par l'autorité inférieure des décisions la concernant pour les années 2000 à 2009 ainsi que la liste des bénéficiaires d'aides financières pour 2014.
10.1 Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 136 I 265 consid. 3.2, 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine).
10.2 Par une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal ne voit pas ce que ces documents seraient susceptibles d'apporter à la procédure. L'autorité inférieure ne conteste pas avoir, par le passé, versé des aides financières à la recourante. Ce point a été traité sous l'angle de la manière dont l'autorité inférieure a traité les demandes d'aide financière au titre de l'art. 7 al. 2 LEEJ suite à l'entrée en vigueur de cette loi (consid. 4.3.2). La liste des bénéficiaires de l'aide financière est quant à elle publique et librement accessible sur le site de l'autorité inférieure. Elle ne permet quoi qu'il en soit pas d'établir que les buts poursuivis par les activités que propose la recourante en faveur de l'enfance et de la jeunesse sont en adéquation avec ceux de la LEEJ.

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Partant, la requête de preuve déposée par la recourante doit être rejetée. 11.
Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
12.
12.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, qui s'élèvent à 2'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés par l'avance sur les frais de procédure présumés du même montant versée par la recourante.
12.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). L'autorité inférieure n'y a, quoi qu'il en soit, pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).
13.
Selon l'art. 83 let k. de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Partant, le présent arrêt est définitif.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège :

Le greffier :

Pietro Angeli-Busi

Yann Grandjean

Expédition : 29 septembre 2016

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B-5669/2014 26. September 2016 06. Oktober 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Fürsorge

Objet aides financières pour les tâches de gestion et les activités régulières au titre de l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes

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Décisions dès 2000

1C_323/2014 2C_822/2013

BVGE

2013/56 2009/64

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B-305/2015 B-325/2013 B-3538/2010 B-5202/2014 B-5269/2014 B-5438/2014 B-5474/2014 B-5483/2014 B-5483/2015 B-5547/2014 B-5569/2014 B-5669/2014 B-7280/2014 B-7516/2014 C-322/2006

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SR 446.1 KJFG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (Kinder- und Jugendförderungsgesetz, KJFG) - Jugendförderungsgesetz Art. 6 Allgemeine Voraussetzungen
	1.	Der Bund kann privaten Trägerschaften Finanzhilfen gewähren, sofern sie:
		a.	schwerpunktmässig in der ausserschulischen Arbeit tätig sind oder regelmässig Programme im Bereich ausserschulische Arbeit anbieten;
		b.	nicht nach Gewinn streben; und
		c.	dem Anspruch von Kindern und Jugendlichen auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung im Sinne von Artikel 11 Absatz 1 der Bundesverfassung Rechnung tragen.
	2.	Für Tätigkeiten, die zu Leistungen nach dem Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [1] berechtigen, werden keine Finanzhilfen gewährt.

[1] SR 415.0

SR 446.1 KJFG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (Kinder- und Jugendförderungsgesetz, KJFG) - Jugendförderungsgesetz Art. 7 Finanzhilfen für die Betriebsstruktur und für regelmässigeAktivitäten
	1.	Der Bund kann Dachverbänden und Koordinationsplattformen, die sich auf gesamtschweizerischer Ebene der ausserschulischen Arbeit widmen, Finanzhilfen für die Führung ihrer Strukturen und für regelmässige Aktivitäten gewähren, sofern sie:
		a.	eine grosse Anzahl von privaten oder öffentlichen Trägerschaften vertreten;
		b.	nationale oder internationale Informations- und Koordinationsaufgaben übernehmen; und
		c.	für die fachliche Weiterentwicklung und Qualitätssicherung im Bereich ausserschulische Arbeit sorgen.
	2.	Er kann Finanzhilfen auch Einzelorganisationen gewähren, sofern diese:
		a.	auf gesamtschweizerischer oder sprachregionaler Ebene tätig sind;
		b.	seit mindestens drei Jahren bestehen;
		c.	regelmässige Aktivitäten in mindestens einem der folgenden Bereiche durchführen:Organisation von Veranstaltungen im Bereich ausserschulische Arbeit,internationaler oder sprachübergreifender Jugendaustausch,Information und Dokumentation über Kinder- und Jugendfragen,Zusammenarbeit und Koordination mit ausländischen und internationalen Kinder- und Jugendorganisationen; und
			1.	Organisation von Veranstaltungen im Bereich ausserschulische Arbeit,
			2.	internationaler oder sprachübergreifender Jugendaustausch,
			3.	Information und Dokumentation über Kinder- und Jugendfragen,
			4.	Zusammenarbeit und Koordination mit ausländischen und internationalen Kinder- und Jugendorganisationen; und
		d.	je nach Organisationstyp eine der folgenden Voraussetzungen erfüllen:Als mitgliederbasierte Organisationen verfügen sie über einen aktiven Mitgliederbestand von mindestens 500 Kindern und Jugendlichen.Als nicht mitgliederbasierte Organisationen halten sie ihre regelmässigen Aktivitäten ohne Vorbedingungen für alle Kinder und Jugendliche offen und erreichen mit diesen Aktivitäten eine grosse Anzahl von Kindern und Jugendlichen.Als Jugendaustauschorganisationen vermitteln sie im internationalen oder sprachübergreifenden Jugendaustausch jährlich mindestens 50 individuelle Ausland- oder Sprachaufenthalte von Jugendlichen.
			1.	Als mitgliederbasierte Organisationen verfügen sie über einen aktiven Mitgliederbestand von mindestens 500 Kindern und Jugendlichen.
			2.	Als nicht mitgliederbasierte Organisationen halten sie ihre regelmässigen Aktivitäten ohne Vorbedingungen für alle Kinder und Jugendliche offen und erreichen mit diesen Aktivitäten eine grosse Anzahl von Kindern und Jugendlichen.
			3.	Als Jugendaustauschorganisationen vermitteln sie im internationalen oder sprachübergreifenden Jugendaustausch jährlich mindestens 50 individuelle Ausland- oder Sprachaufenthalte von Jugendlichen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 446.1 KJFG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (Kinder- und Jugendförderungsgesetz, KJFG) - Jugendförderungsgesetz Art. 10 Politische Partizipation auf Bundesebene
	1.	Der Bund kann privaten Trägerschaften Finanzhilfen gewähren für die Durchführung von Projekten zur Förderung der politischen Partizipation von Jugendlichen auf Bundesebene.
	2.	Die private Trägerschaft sorgt dafür, dass Kinder und Jugendliche mit besonderem Förderungsbedarf angemessen an der Vorbereitung und Durchführung solcher Projekte beteiligt sind.

SR 446.1 KJFG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (Kinder- und Jugendförderungsgesetz, KJFG) - Jugendförderungsgesetz Art. 12 Grundsätze
	1.	Die Finanzhilfen nach diesem Gesetz werden im Rahmen der bewilligten Kredite gewährt.
	2.	Der Bundesrat kann die Gewährung von Finanzhilfen von der Erfüllung von Qualitätsvorgaben abhängig machen.

SR 446.1 KJFG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (Kinder- und Jugendförderungsgesetz, KJFG) - Jugendförderungsgesetz Art. 5 Begriffe
	In diesem Gesetz bedeuten:
	a.	ausserschulische Arbeit: verbandliche und offene Arbeit mit Kindern und Jugendlichen samt niederschwelligen Angeboten;
	b.	private Trägerschaft: private Verbände, Organisationen und Gruppierungen, die ausserschulische Arbeit leisten;
	c.	Vorhaben von gesamtschweizerischer Bedeutung: Vorhaben, die:auf gesamtschweizerischer oder sprachregionaler Ebene durchgeführt werden, oderörtlich übertragbar und unabhängig von der jeweiligen kantonalen oder kommunalen Verwaltungsstruktur durchführbar sind.
		1.	auf gesamtschweizerischer oder sprachregionaler Ebene durchgeführt werden, oder
		2.	örtlich übertragbar und unabhängig von der jeweiligen kantonalen oder kommunalen Verwaltungsstruktur durchführbar sind.
		tab.	Vorhaben, die:

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen
	1.	Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
	2.	Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.

SR 446.1 KJFG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (Kinder- und Jugendförderungsgesetz, KJFG) - Jugendförderungsgesetz Art. 24 Evaluation
		Das BSV überprüft die im Rahmen dieses Gesetzes gewährten Finanzhilfen und getroffenen Massnahmen regelmässig auf ihre Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit.

SR 446.1 KJFG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (Kinder- und Jugendförderungsgesetz, KJFG) - Jugendförderungsgesetz Art. 17 Verweigerung und Rückforderung von Finanzhilfen
	1.	Finanzhilfen werden verweigert oder zurückgefordert, wenn:
		a.	sie durch unwahre oder irreführende Angaben erwirkt wurden;
		b.	Bedingungen nicht erfüllt oder Auflagen nicht eingehalten werden;
		c.	sie nicht für Tätigkeiten im Rahmen der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen verwendet werden;
		d.	die im Rahmen von Leistungsverträgen vereinbarten Ziele nicht erreicht werden.
	2.	Die fehlbare private oder öffentliche Trägerschaft kann von der weiteren Förderung nach diesem Gesetz ausgeschlossen werden.
	3.	Löst sich eine private Trägerschaft auf, so werden Finanzhilfen für die Betriebsstruktur und für regelmässige Aktivitäten nach Artikel 7 für das laufende Jahr anteilsmässig zurückverlangt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 616.1 SuG Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz Art. 11 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang 7 Ziff. II 4 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, mit Wirkung seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 11 Protection des enfants et des jeunes
	1.	Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
	2.	Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.