5A_171/2015 - 2015-04-20 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 171/2015

Arrêt du 20 avril 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________, Juge de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne.

Objet
récusation (curatelle),

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 janvier 2015.

Faits :

A.
Une procédure de protection de l'adulte tendant à l'instauration d'une mesure de curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de A.________ (1922), est actuellement pendante devant la Justice de paix du district de Lausanne et instruite par le Juge de paix B.________.

B.
Le 27 novembre 2014, A.________ a requis la récusation du juge de paix en charge de son dossier.

B.a. La Justice de paix du district de Lausanne a, par décision du 3 décembre 2014, rejeté la demande de récusation.

B.b. Statuant par arrêt du 21 janvier 2015, communiqué aux parties le 26 janvier 2015, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé le 20 décembre 2014 par A.________ contre la décision de la Justice de paix.

C.
Par acte du 2 mars 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens que le juge de paix en charge de son dossier soit récusé, que son curateur soit démis de ses fonctions, que toutes les décisions prises par le Juge de paix B.________ depuis l'ouverture de la procédure, par les magistrats inférieurs et par son curateur soient annulées, que le Grand Conseil de l'Etat de Vaud et le Ministère public soient informés des soupçons contre ces magistrats et son curateur, que ses frais d'avocat et ceux de son fils soient remboursés, qu'une indemnité de 600'000 fr. lui soit versée, à titre de tort moral, et enfin qu'une indemnité de 250'000 fr. soit versée à son fils, à titre de tort moral.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. En tant qu'elle statue sur une demande de récusation, la décision attaquée, qui est une décision incidente, peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 92 al. 1 LTF). La voie de droit contre une décision incidente suit celle ouverte contre la décision sur le fond. En l'espèce, le juge dont la récusation est requise était notamment invité à statuer sur une mesure de curatelle; la décision à rendre est susceptible, s'agissant d'une affaire en matière de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), de recours en matière civile, en sorte que cette voie de recours est également ouverte contre l'arrêt querellé. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé devant l'autorité précédente et a un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours est donc en principe recevable.

1.2. La recevabilité du recours en matière civile étant soumise à l'exigence que la partie qui recourt dispose de la qualité pour former un recours (art. 76 al. 1 LTF), cela suppose que l'intérêt à recourir doit être actuel et personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exceptions, pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais l'intérêt de tiers ( KATHRIN KLETT, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2 ème éd., 2011, n°4 s. ad art. 76 LTF).

En l'occurrence, la recourante prend deux conclusions qui concernent son fils, en demandant que les frais d'avocat de celui-ci soient remboursés et qu'il soit alloué à celui-ci une indemnité de tort moral de 250'000 fr. Il apparaît d'emblée que la recourante n'a pas d'intérêt personnel à prendre des conclusions pour le compte de son fils (art. 76 al. 1 let. b LTF), lequel n'est au demeurant pas partie à la procédure et ne se satisfait donc manifestement pas à la condition prise de la participation à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF). Il s'ensuit que la recourante n'a pas la qualité pour déposer un recours en matière civile pour le compte de son fils, en sorte que, en tant que les conclusions et moyens se rapportent à la défense des intérêts de celui-ci, le recours est d'emblée irrecevable.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (art. 105 al. 1 LTF). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées et discutées devant lui par les parties (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60), à moins que la violation du droit ne soit manifeste (arrêt 4A 399/2008 du 12 novembre 2011 consid. 2.1 non publié in ATF 135 III 112).

En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de manière générale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.), ainsi que du droit cantonal, le Tribunal fédéral n'en connaît que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée par le recourant, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de la décision attaquée que s'il démontre que l'autorité cantonale a versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.; arrêt 5A 911/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.2), grief qu'il doit motiver en se conformant aux exigences du principe d'allégation ( cf. § supra ); le recourant ne peut donc pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).

3.
Le recours a pour objet la récusation du juge de paix en charge du dossier de protection de l'adulte concernant la recourante et les conséquences qui découlent de la récusation de ce magistrat.

3.1. Constatant que la recourante n'avait jamais fait état auparavant d'une prévention de la part du juge de paix en charge de son dossier depuis 2010, l'autorité précédente a laissé indécise la question de la tardiveté de la requête. La cour cantonale a relevé que le magistrat avait été informé de l'impossibilité pour la recourante de venir à l'audience fixée le 4 novembre 2014, par un courrier reçu la veille de dite audience, qu'il avait répondu le jour-même à celle-ci indiquant que l'audience était maintenue, qu'il répondrait à la liste de questions qu'elle posait dans son courrier et qu'un traducteur avait été convoqué. La cour cantonale a ensuite constaté que la recourante ne s'était pas présentée à dite audience, et que le juge de paix l'avait convoquée par courrier du 7 novembre 2014 à une nouvelle audience, en l'informant que son absence serait considérée comme une adhésion au compte établi par le curateur, en sorte que ces faits ne démontraient aucunement que le juge de paix aurait fait montre de partialité à son encontre; en particulier il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir pu répondre aux questions de la recourante défaillante. L'autorité précédente a en outre considéré que la recourante n'apportait aucune
preuve, ni même aucun indice que le juge de paix aurait couvert, ainsi qu'elle l'allègue, des infractions pénales commises par le curateur à son encontre. La cour cantonale a encore retenu que la recourante invoquait un conflit d'intérêts entre ses intérêts personnels et ceux du juge de paix, tombant sous le coup de l'art. 47 al. 1 let. a CPC, mais qu'elle n'étayait son allégation par aucun élément concret permettant d'établir l'existence d'intérêts propres du magistrat querellé.

3.2. En tant que la recourante conclut à la révocation de son curateur, à ce que les décisions de tous les magistrats de première instance soient annulées et que le Grand Conseil et le Ministère public soient informés de soupçons concernant le magistrat querellé, le curateur ou d'autres juges, les conclusions précitées et les moyens soulevés en relation avec celles-ci (art. 127 à 129 CP, 312 CP et 388, 407 à 410 CC) émargent manifestement du cadre du présent litige portant sur la récusation du magistrat de première instance. Il s'ensuit que ces conclusions et moyens sont d'emblée irrecevables.

Par surabondance, les conclusions précitées, hormis celle concernant la révocation du curateur, sont toutes des conclusions prises pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Or, l'art. 99 al. 2 LTF prohibe les conclusions nouvelles, à savoir celles qui n'ont pas été prises devant l'autorité précédente (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365).

4.
La recourante fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 2, 3 et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101; CEDH). Elle considère que le juge de paix, informé du fait que le curateur ne lui aurait pas donné un centime pendant plus d'une année, en l'affamant et la condamnant à mourir de faim, a violé les garanties fondamentales du droit à la vie (art. 2 CEDH), de l'interdiction de la torture (art. 3 CEDH) et du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH).

La recourante se contente de citer les dispositions de la CEDH dont elle se prévaut, sans développer son argumentation, puis énumère en trois lignes des faits non établis - les mêmes pour chaque norme -, qui démontreraient la violation de ces dispositions, sans toutefois soulever - même de manière implicite - un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. supra consid. 2) relatif à l'établissement des faits. Dans ces conditions, sa critique, insuffisamment motivée (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2), est d'emblée irrecevable.

5.
La recourante soutient que la cour cantonale a violé son droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 CEDH. Elle affirme qu'elle a été forcée, sous la contrainte, de faire une expertise médicale en français, alors qu'elle ne maîtrise pas bien cette langue, et que le juge de paix lui a interdit l'usage de son appareil auditif, alors qu'elle est sourde à près de 80%, en sorte son procès n'est pas équitable. Plus loin dans son mémoire, se plaignant à nouveau de la violation de l'art. 6 CEDH, la recourante expose qu'elle a été forcée à venir à l'audience du juge de paix alors qu'elle était malade et que son appareil auditif était cassé, ce qui constituerait " des méthodes de maffieux " afin qu'elle signe des comptes de curatelle " faux ".

Ici aussi, la recourante se borne à reproduire le texte de l'art. 6 CEDH et à lister des faits non établis, sans soulever de critique relative à l'établissement des faits (art. 9 Cst.). Ce faisant, la recourante présente sa propre appréciation de la cause qu'elle substitue au raisonnement de l'autorité précédente qui a retenu que le juge de paix avait convoqué un traducteur à l'audience, informé la recourante du maintien de l'audience, fixé une nouvelle audience à celle-ci en la mettant en garde des conséquences d'un nouveau défaut ( cf. supra consid. 3.1), en sorte qu'il ne saurait être reproché au juge de paix une violation du droit d'être entendu de la recourante. Omettant de tenir compte de cette motivation et exposant sa propre version basées sur des faits non établis, la critique de la recourante fondée sur l'art. 6 CEDH est d'emblée irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2).

6.
La recourante soulève la violation de l'art. 47 al. 1 let. a et f CPC. Elle énumère une liste de personnes - notamment son curateur, son ancien avocat, sa fille, l'époux et l'avocat de celle-ci - et décrit leur profession ou position sociale, ayant comme point commun la commune de X.________, puis soutient que le juge de paix, qui habite cette commune, aurait par conséquent des intérêts personnels à prendre certaines décisions à son détriment à elle. Elle expose en outre que le juge de paix agit de manière partiale, indiquant le fait que sa fille, dénonciatrice dans la procédure de curatelle, n'a pas eu à répondre de l'origine de son argent; ce qui démontrerait que le juge de paix protège les intérêts financiers de la dénonciatrice au détriment de ses intérêts. La recourante se prévaut également d'un conflit d'intérêts entre elle et le juge querellé, ainsi qu'entre ce magistrat et le curateur, rappelant que le juge de paix la rend responsable de son absence à l'audience du 4 novembre 2014.

6.1. Dans le domaine de la protection de l'adulte, le droit fédéral, en tant qu'il ne contient pas de règles particulières, ce qui est le cas pour la récusation ( AUER/MARTI, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2011, n° 6 ad art. 450 f CC), attribue aux cantons la compétence de régir la procédure dans ce domaine. Si les cantons n'en disposent pas autrement, les normes de la procédure civile s'appliquent par analogie (art. 450 f CC), celles-ci étant applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 140 III 167 consid. 2.3 p. 169; arrêts 5A 254/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1; 5A 295/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1). Il s'ensuit que le Tribunal fédéral ne revoit l'application du CPC dans ce contexte que si elle est arbitraire ( cf. supra consid. 2).

L'art. 47 CPC énumère les cas légaux de récusation. Outre l'existence de liens personnels décrits aux let. b à e de l'alinéa premier, la let. f contient une clause générale de récusation (" de toute autre manière "; ATF 140 III 221 consid. 4.2 p. 222). Cette disposition est complétée par une autre clause générale de récusation, l'art. 47 al. 1 let. a CPC, qui vise l'hypothèse dans laquelle le magistrat ou fonctionnaire judiciaire appelé à statuer a un " intérêt personnel " dans la cause (ATF 140 III 221 consid. 4.2 p. 222).

Parmi les " intérêts personnels " visés à l'art. 47 al. 1 let. a CPC ne figurent pas seulement ceux qui concernent directement la personne du magistrat, mais aussi ceux qui le concernent indirectement. Dans cette seconde hypothèse, il faut que les intérêts - qui peuvent être matériel ou idéaux - aient une certaine proximité personnelle avec la cause et puissent influencer la situation aussi bien juridique que factuelle. Les intérêts personnels doivent être propres à mettre en cause l'indépendance du magistrat concerné; celui-ci ne doit pas être touché seulement de manière générale, mais être affecté dans sa sphère personnelle davantage que les autres membres de l'autorité judiciaire. L'intérêt peut aussi se concrétiser dans le lien que le juge a avec un tiers, soit parce que cette relation peut procurer au magistrat concerné un avantage ou un inconvénient en relation avec l'issue du litige, soit parce que le tiers, avec lequel le magistrat est lié personnellement en vertu des liens prévus aux let. c à d de l'alinéa premier, a lui-même un intérêt direct ou indirect avec l'issue de la cause (ATF 140 III 221 consid. 4.2 p. 222 s.).

Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'inimitié avec une partie ou son représentant. L'art. 47 al. 1 let. f CPC concrétise les garanties découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. - qui a, de ce point de vue, la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21) -, de sorte que la jurisprudence rendue en application de cette norme reste pertinente (arrêt 5A 722/2012 du 17 décembre 2012 et la citation). La garantie d'un juge indépendant et impartial permet de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les
impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 et les arrêts cités). Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention.

6.2. En l'espèce, les prétendus intérêts personnels que le juge de paix aurait dans la cause sont tous sans rapport avec la procédure de curatelle, singulièrement l'approbation des comptes établis par le curateur, et purement virtuels. La recourante émet ainsi l'hypothèse que le magistrat pourrait souhaiter obtenir un permis de construire sur la commune de X.________, adhérer au Rotary Club ou obtenir pour lui-même ou ses proches des avantages de la société Nestlé. Il apparaît que les prétendus intérêts personnels du juge de paix n'ont aucune proximité avec la cause et ne sont ni de nature à influencer la situation, ni propres à mettre en cause l'indépendance du magistrat concerné. Le juge de paix en charge du dossier ne paraît pas être affecté personnellement par la procédure de curatelle de la recourante, a fortiori davantage qu'un autre membre de la Justice de paix. Le motif de récusation de l'art. 47 al. 1 let. a CPC n'est manifestement pas satisfait.

Quant au comportement partial du juge de paix, le fait que la dénonciatrice n'ait pas été interrogée sur la provenance de ses avoirs ne constitue pas une preuve, ni même un indice, de prévention du magistrat, dès lors que la procédure ouverte ne concerne pas la dénonciatrice, mais la recourante; le juge en charge du dossier n'avait pas à instruire sur les faits concernant la première. S'agissant du défaut de la recourante lors de l'audience du 4 novembre 2014, le juge l'a informée du maintien de celle-ci et l'a convoquée à une nouvelle audience, en sorte que l'on ne voit pas en quoi celui-ci aurait agi au détriment de la recourante, en la rendant responsable de sa défaillance. Quant aux conflits d'intérêts allégués par la recourante, faute d'être explicités et, a fortiori, démontrés, ils relèvent d'impressions purement individuelles de la recourante. Il s'ensuit que, à défaut de prévention effective établie sur la base de circonstances objectivement constatées, permettant de redouter une activité partiale du magistrat, la clause générale de récusation de l'art. 47 al. 1 let. f CPC n'est pas non plus remplie.

Les griefs fondés sur les art. 47 al. 1 let. a et f CPC sont en définitive mal fondés et doivent être rejetés.

7.
La recourante se plaint enfin de la violation de l'art. 403 CPC, exposant que le curateur, prétendu ami du juge de paix, encourt une peine de prison suite à sa dénonciation pénale, en sorte que le magistrat a méconnu l'art. 403 CPC qui est une cause d'empêchement du curateur.

En l'occurrence, bien que la recourante cite l'art. 403 CPC à quatre reprises sur six lignes, elle entend en réalité se plaindre de la violation de l'art. 403 CC. Or, le recours a pour objet la récusation du juge de paix, non la révocation du curateur ou la surveillance de l'activité du juge de paix ( cf. supra consid. 3), en sorte que ce grief, autant qu'il est suffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2), émarge du cadre du litige et, partant, est irrecevable ( cf. supra consid. 3.2).

8.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à M. B.________, Juge de paix du district de Lausanne, à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, et à Me C.________, curateur de la recourante.

Lausanne, le 20 avril 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...458

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
¹	Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
^a	ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
^c	ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
^d	ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
^e	ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^f	ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
²	Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
^a	l'octroi de l'assistance judiciaire;
^b	la conciliation;
^c	la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
^d	le prononcé de mesures provisionnelles;
^e	la protection de l'union conjugale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
¹	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
²	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
^a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
^b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
^c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 403 - 1 Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
¹	Si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
²	L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en cause.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.