B-7169/2015 - 2017-12-20 - Agricoltura - Modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) "Vacherin Mont-d'Or"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-7169/2015

Arrêt du 20 décembre 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Marc Steiner et Maria Amgwerd, juges ;

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

A._______ S.A.,

[...],

représentée par Maître Nathalie Fluri,
Parties
[...],

[...],

recourante,

contre

Interprofession du Vacherin Mont-d'Or,

[...],

intimée,

Office fédéral de l'agriculture OFAG,

Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Modification du cahier des charges
Objet de l'appellation d'origine protégée (AOP)
"Vacherin Mont-d'Or".

Faits :

A.

A.a Suite à une demande d'enregistrement déposée par l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or (ci-après : intimée) le 5 octobre 1998, l'appellation d'origine protégée (AOP) "Vacherin Mont-d'Or" est enregistrée par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG ; ci-après : autorité inférieure) le 7 mai 2003.

A.b

A.b.a Par courrier du 27 août 2013, l'intimée dépose auprès de l'autorité inférieure une demande de modification du cahier des charges de l'AOP "Vacherin Mont-d'Or" (ci-après : cahier des charges).

A.b.b

A.b.b.a Par décision du 21 octobre 2014, l'autorité inférieure admet la demande de modification du cahier des charges.

Les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges sont modifiés de la manière suivante :

Article 2Aire géographique

a.les districts de la Vallée de Joux, Orbe, Grandson, Aubonne, Cossonay et Morges à l'exception des communes d'Ecublens, Bussigny, Préverenges, Echandens, Chavannes/Renens, Villars-Ste-Croix, St-Sulpice et Denges le district du Jura-Nord vaudois à l'exception des communes suivantes : Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Chamblon, Champvent, Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Cronay, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Essert-Pittet, Mathod, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Orzens, Pomy, Rovray, Suchy, Suscévaz, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Ursins, Villars-Epeney, Yverdon-les-Bains, Yvonand ;

b.les communes d'Orges et de Vugelles-la-Mothe du district d'Yverdon le district de Morges à l'exception des communes suivantes : Denges, Echandes, Préverenges ;

c.les communes suivantes du district du Gros de Vaud : Bettens, Bournens, Boussens, Daillens, Lussery-Villars, Mex, Penthalaz, Penthaz, Sullens, Vufflens-la-Ville ;

b.d.les communes suivantes du district de Nyon : Longirod, Marchissy, St-George ;

c.e.les alpages des communes de Bassins, Le Vaud, Arzier et St-Cergue ; et

d.f.les alpages franco-suisses le Châlet brûlé, la Gaique, la vieille Landeau, le Pré-Loin, la Petite-Landeau, Landeau neuve, les Mauves, les Lezinettes, la Brûlée et le Patzard.

Article 5Caractéristiques organoleptiques

Texture :Pâte de consistance molle, légèrement coulante et onctueuse, de couleur jaune ivoire.

Goût :Le goût est légèrement salé, peu acide ; la saveur est caractérisée par des arômes boisés de résine d'épicéa dus à la sangle et à la boîte.

Boîte :En épicéa, épaisseur maximale du couvercle : 5 mm, épaisseur maximale du fond : 6 mm, hauteur et épaisseur maximales de la pliure : 6 cm respectivement 1,5 mm. Le bois servant à la fabrication de la boîte est issu de l'aire géographique.

Article 22Etiquetage et conditionnement

1 Les Vacherins Mont-d'Ordoivent obligatoirement être vendus dans des boîtes ou des demi-boîtes d'épicéa. La boîte des petits et celle des demi-Vacherins Mont-d'Or peut être commercialisée sans couvercle. La boîte peut être conditionnée sous film avec le couvercle dessus ou dessous.

1 À la sortie des caves tous les Vacherins Mont-d'Or doivent obligatoirement être commercialisés dans des boîtes ou des demi-boîtes dont les caractéristiques sont les suivantes :

-Bois d'épicéa issu de l'aire géographique ;

-Dimensions : épaisseur maximale du couvercle 7 mm
épaisseur maximale du fond 7 mm
hauteur maximale de la pliure 6 cm
épaisseur maximale de la pliure 1,5 mm

[...]

Sont par ailleurs modifiées les dispositions suivantes : art. 3 (Caractéristiques physiques), 7 (Affouragement), 8 (Livraison du lait à la fromagerie), 11 (Conditions de production pour les fromagers), 13 (Chauffage du lait), 15 (Procédé de fabrication), 16 (Conditions de production pour les affineurs), 17 (Méthode d'affinage) et 23 (Traçabilité) du cahier des charges.

A.b.b.b Le 31 octobre 2014, l'autorité inférieure publie le résumé de la demande de modification du cahier des charges (Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] no 211 du 31 octobre 2014).

A.c

A.c.a Par mémoire du 26 janvier 2015, A._______ S.A. (ci-après : recourante) - qui produit des boîtes et des sangles pour le "Vacherin Mont-d'Or" - fait opposition contre cette modification du cahier des charges.

A.c.b Par courrier du 22 avril 2015, l'intimée se prononce sur l'opposition. Elle indique notamment que, lors du dépôt de la demande de modification du cahier des charges du 27 août 2013, une erreur s'est glissée à l'art. 22 al. 1 du cahier des charges (cf. consid.9.3.1.1-9.3.1.2). Elle demande dès lors à l'autorité inférieure de rectifier cette disposition.

A.c.c Lors de sa séance du 26 mai 2015, la Commission des appellations d'origine et des indications géographiques recommande le rejet de l'opposition.

A.c.d Le 8 octobre 2015, l'autorité inférieure rend sa décision sur opposition (ci-après : décision attaquée [pièce 37 du dossier de l'autorité inférieure (cf. consid.H.b)]), dont le dispositif est le suivant :

1.La demande de rectification [de l'intimée] concernant l'art. 22 du cahier des charges du Vacherin Mont-d'Or est approuvée.

2.L'opposition est déclarée irrecevable.

3.Les coûts de la procédure sont fixés comme suit :

Emolument de décision600.-

Les coûts susmentionnés sont à la charge de l'opposante [recourante]. Le montant de Fr. 600.- doit être payé dans les trente jours après la notification de la présente décision sur opposition au compte de chèques postaux [...], Office fédéral de l'agriculture, 3003 Berne.

4.Il n'est pas alloué de dépens.

5.[Voies de droit]

6.[Notification et communication]

A.c.d.a L'autorité inférieure retient notamment que la recourante ne prouve pas en quoi ses intérêts sont touchés par la modification des art. 2, 5, 11 et 22 du cahier des charges. Elle arrive ainsi à la conclusion qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'opposition.

A.c.d.b L'autorité inférieure considère par ailleurs qu'il convient de rectifier l'erreur relevée par l'intimée (cf. consid. A.c.b) et de porter dès lors à 6 mm l'épaisseur maximale du couvercle de la boîte dans la version modifiée de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.

B.

B.a Par mémoire du 9 novembre 2015 (accompagné de ses annexes), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision sur opposition rendue par l'autorité inférieure le 8 octobre 2015. Elle formule ses conclusions de la manière suivante :

Fondée sur ce qui précède, la recourante [...] a l'honneur de conclure, avec frais et dépens de première et deuxième instances, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral prononcer :

I.-Le recours est admis.

Principalement

II.-La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2015 par [l'autorité inférieure] est réformée, en ce sens que l'opposition est admise, les articles 5 et 22 du Cahier des charges du Vacherin Mont-d'Or étant libellés comme suit :

Article 5
[...]

Article 22
[...]

Subsidiairement

III.-La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2015 par [l'autorité inférieure] est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

B.a.a La recourante estime tout d'abord que l'intimée n'est pas représentative au sens de l'art. 5 de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12), car les fabricants de boîtes et de sangles destinées au "Vacherin Mont-d'Or" en sont complètement exclus (cf. également : réplique [cf. consid.D], p. 4-5).

B.a.b La recourante soutient ensuite que, en tant que productrice de boîtes de "Vacherin Mont-d'Or", elle a qualité pour former opposition en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges.

B.a.c La recourante conteste enfin la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.

B.b Par courrier du 16 février 2016, la recourante adresse au Tribunal administratif fédéral un article paru dans la presse au sujet des abus dans l'utilisation des appellations protégées. Elle sollicite la production du "rapport établi à cet égard par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse" en 2015 (cf. également : réplique, p. 7).

C.

C.a Dans sa réponse du 17 février 2016 (accompagnée de ses annexes), l'autorité inférieure prend les conclusions suivantes :

1.Rejeter le recours du 9 novembre 2015 dans la mesure où il est recevable ;

2.Mettre les frais de procédure à la charge de la recourante.

C.a.a L'autorité inférieure relève tout d'abord que la recourante, productrice de boîtes et de sangles pour le "Vacherin Mont-d'Or", ne fait pas partie des collèges professionnels visés par l'art. 5 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP et n'a donc aucun droit à participer au processus décisionnel de l'intimée.

C.a.b L'autorité inférieure soutient en outre notamment que la recourante n'a pas qualité pour faire opposition contre la modification des art. 2, 5 et 22 du cahier des charges.

C.a.c L'autorité inférieure défend enfin la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.

C.b Quant à elle, l'intimée ne dépose pas de réponse.

D.
Dans sa réponse (recte : réplique) du 29 avril 2016, la recourante confirme, avec suite de frais et dépens pour la procédure devant les première et deuxième instances, les conclusions formulées dans son recours.

E.

E.a Dans sa duplique du 7 juin 2016, l'autorité inférieure maintient l'argumentation juridique et les conclusions de la décision attaquée et de sa réponse du 17 février 2016.

E.b Quant à elle, l'intimée ne dépose pas de duplique.

F.
Dans ses observations du 9 septembre 2016, la recourante maintient ses conclusions.

G.

G.a Dans ses observations du 28 septembre 2016, l'autorité inférieure indique que la recourante n'apporte aucun élément nouveau pertinent dans ses observations du 9 septembre 2016. Elle renvoie dès lors à ses précédentes écritures.

G.b Quant à elle, l'intimée ne dépose pas d'observations.

H.

H.a Par ordonnance du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif fédéral, après avoir relevé des incohérences dans les annexes jointes par l'autorité inférieure à sa réponse du 17 février 2016, invite l'autorité inférieure à produire le dossier complet de la cause.

H.b Par courrier du 29 septembre 2017, l'autorité inférieure transmet au Tribunal administratif fédéral le dossier complet de la cause (ci-après : dossier de l'autorité inférieure). Elle précise que ni son argumentation juridique ni ses conclusions ne sont remises en question.

I.

I.a Par ordonnance du 6 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral donne encore à la recourante et à l'intimée la possibilité de formuler d'éventuelles observations.

I.b Ni la recourante ni l'intimée ne déposent d'observations.

J.
Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

2.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1) ; arrêt du TAF B-4820/2012 du 8 août 2014 consid. 1.1 [non publié in ATAF 2014/52] "Absinthe, Fée verte et La Bleue [IGP]").

3.
Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

4.

4.1

4.1.1 Selon l'art. 14 al. 1 let. d LAgr, le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits se distinguant par leur origine. Il établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques (art. 16 al. 1 LAgr). Selon l'art. 16 al. 2 LAgr, il réglemente notamment les qualités exigées du requérant (let. a), les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges (let. b), les procédures d'enregistrement et d'opposition (let. c) et le contrôle (let. d).

4.1.2 Se fondant notamment sur ces dispositions de la LAgr, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12).

4.1.2.1 L'art. 1 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (produits) qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux conditions fixées par l'Ordonnance sur les AOP et les IGP. Elles peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant des produits qui sont conformes au cahier des charges correspondant (art. 1 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP [la nouvelle teneur de l'art. 1 al. 1 et 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (cf. ch. I de l'ordonnance du 16 septembre 2016 [RO 2016 3281]), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est prise en compte ici ; elle n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre de la présente procédure]).

4.1.2.2 La procédure d'enregistrement est réglée aux art. 5 à 14 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP.

La demande d'enregistrement doit être déposée à l'OFAG par un groupement de producteurs représentatif d'un produit (art. 5 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP). Elle doit prouver que les conditions fixées par l'Ordonnance sur les AOP et les IGP pour l'obtention de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique sont remplies (art. 6 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP). Elle est notamment assortie d'un cahier des charges (art. 6 al. 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP).

Si, après consultation de la Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (ci-après : Commission AOP/IGP) ainsi que des autorités cantonales et fédérales concernées (art. 8 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP), l'OFAG admet la demande, il la publie, avec les éléments principaux du cahier des charges, dans la FOSC (art. 9 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP).

En cas d'opposition dans les trois mois suivant la date de la publication de la demande d'enregistrement (art. 10 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP), l'OFAG statue sur l'opposition, après avoir consulté la Commission AOP/IGP ainsi que les autorités fédérales et cantonales concernées (art. 11 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP [la nouvelle teneur de cette disposition (cf. ch. I de l'ordonnance du 16 septembre 2016 [RO 2016 3281]), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est prise en compte ici ; elle n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre de la présente procédure]). L'art. 10 al. 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que, notamment, les motifs d'opposition suivants peuvent être invoqués : la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l'art. 2 ou 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (let. a), la dénomination est un nom générique (let. b), le groupement n'est pas représentatif (let. c), l'enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à une dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis longtemps (let. d).

Enfin, l'art. 12 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que la dénomination est inscrite au registre des appellations d'origine et des indications géographiques (cf. art. 13 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP) si aucune opposition n'a été déposée dans les délais (let. a) ou si les éventuelles oppositions ou recours ont été rejetés (let. b). L'enregistrement est publié dans la FOSC (art. 12 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP).

4.2

4.2.1 Le cahier des charges est l'élément central de la demande et il constitue pour ainsi dire le mode d'emploi pour l'élaboration d'un produit agricole déterminé. Il doit permettre aux producteurs de la région ou du lieu concernés, comme aussi aux organes de contrôle, de juger si un produit concret répond ou non aux conditions d'utilisation de l'appellation d'origine (cf. Lorenz Hirt, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, 2003, p. 137).

L'art. 7 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que le cahier des charges comprend le nom du produit comprenant l'appellation d'origine ou l'indication géographique (let. a), la délimitation de l'aire géographique (let. b), la description du produit, notamment ses matières premières et ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organoleptiques ; pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, il comprend la description de l'essence forestière et des caractéristiques physiques ou d'autres caractéristiques intrinsèques (let. c [la nouvelle teneur de cette disposition (cf. ch. I de l'ordonnance du 16 septembre 2016 [RO 2016 3281]), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est prise en compte ici ; elle n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre de la présente procédure]), la description de la méthode d'obtention du produit (let. d) et la désignation d'un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les exigences minimales relatives au contrôle (let. e). Selon l'art. 7 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, le cahier des charges peut également comprendre les éléments spécifiques de l'étiquetage (let. a), la description de la forme distinctive du produit si elle existe (let. b) et les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur peut justifier que le conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité du produit et d'assurer la traçabilité ou le contrôle (let. c).

4.2.2 Intitulé "Modification du cahier des charges", l'art. 14 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP a la teneur suivante :

1 Les modifications du cahier des charges font l'objet de la même procédure que celle prévue pour les enregistrements.

2 Les modifications suivantes du cahier des charges font l'objet d'une procédure simplifiée :

a.désignation d'un nouvel organisme de certification ou suppression d'un tel organisme ;

b.modification des éléments spécifiques de l'étiquetage ;

c.modification de la description de l'aire géographique si les entités géographiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes.

3 En procédure simplifiée, il est renoncé à la prise d'avis prévue à l'art. 8 et à la publication de la décision prévue à l'art. 9 ; la procédure d'opposition prévue aux art. 10 et 11 ne s'applique pas.

5.

5.1 Une procédure de recours ne peut porter que sur l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand), c'est-à-dire ce sur quoi porte déjà la procédure devant l'instance inférieure ou ce sur quoi elle devrait porter selon une interprétation correcte de la loi. Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne se prononce pas et sur lesquels elle n'est pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure, sous peine d'outrepasser ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation, qui peut toutefois servir d'aide pour interpréter le dispositif si des doutes demeurent quant à sa portée. Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2, ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 ; arrêts du TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 2.2.1 "Bündner Bergkäse [GUB]" et B-4760/2015 du 14 février 2017 consid. 5.1).

5.2

5.2.1 C'est le recourant qui, par le biais des conclusions de son recours, est appelé à définir l'objet du litige (Streitgegenstand), les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. Le recourant peut réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche pas l'élargir ou le modifier, car la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure en serait violée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF B-4760/2015 du 14 février 2017 consid. 5.1, B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 1.4 et A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5 ; Seethaler/ Portmann, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 [ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 52 PA nos 38, 41 et 42 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, nos 182 et 184 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.8).

5.2.2 Ainsi, lorsque le recours porte sur une décision d'irrecevabilité, seules les conclusions tendant à l'annulation et au renvoi sont admissibles, à l'exclusion des conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorité précédente soit entrée en matière (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; arrêts du TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 2.2.2 "Bündner Bergkäse [GUB]", B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.1 "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges" et A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 3.1 ; Florence Aubry Girardin, in : Corboz/ Wurzburger/ Ferrari/ Frésard/ Aubry Girardin, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral], 2e éd. 2014 [ci-après : Commentaire de la LTF], art. 42 LTF no 17).

5.2.3 Enfin, lorsque le recourant conclut uniquement à l'annulation de la décision attaquée, il convient de se référer aux motifs de son recours afin de déterminer ce qui constitue l'objet du litige selon sa volonté déterminante. L'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, la volonté du recourant est clairement compréhensible (cf. Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, art. 42 LTF no 18 ; arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.1 "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges").

6.

6.1

6.1.1 En l'espèce, la décision attaquée (cf. consid. A.c.d) porte sur le bien-fondé de la demande de rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges formulée par l'intimée (ch. 1 du dispositif de la décision attaquée) et sur la recevabilité de l'opposition déposée par la recourante (ch. 2 du dispositif de la décision attaquée). Pour le surplus, elle statue sur les frais et les dépens (ch. 3-4 du dispositif de la décision attaquée), indique les voies de droit (ch. 5 du dispositif de la décision attaquée) et règle les modalités de notification (ch. 6 du dispositif de la décision attaquée).

6.1.2 Ces diverses questions traitées par la décision attaquée forment l'objet de la contestation (cf. consid. 5.1).

6.2

6.2.1

6.2.1.1 Dans son recours (cf. consid.B.a), à titre principal, la recourante conclut en substance à l'admission de l'opposition en ce qui concerne les art. 5 et 22 du cahier des charges (ch. II des conclusions du recours). A titre subsidiaire, elle conclut, sans autre précision, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants (ch. III des conclusions du recours). Elle demande par ailleurs au Tribunal administratif fédéral de statuer sur les frais et les dépens de première et deuxième instances (préambule des conclusions du recours).

6.2.1.2 A la lecture de la motivation du recours, il s'avère que la recourante se limite à contester la modification des art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. B.a.b) ; en ce qui concerne l'art. 22 al. 1 du cahier des charges, la recourante fait en particulier valoir le fait que l'autorité inférieure n'aurait pas dû procéder à la rectification demandée par l'intimée (cf. consid. B.a.c). Les autres modifications du cahier des charges ne font l'objet d'aucune critique, que ce soit dans le recours ou dans les écritures subséquentes de la recourante. Les autres points de la décision attaquée ne sont d'ailleurs pas non plus contestés.

6.2.2

6.2.2.1 Il convient tout d'abord de retenir que le présent recours concerne uniquement la modification des art. 2, 5 et 22 du cahier des charges, à l'exclusion de toute autre disposition de ce cahier des charges.

6.2.2.2 Vu que la décision attaquée déclare irrecevable l'opposition de la recourante contre la modification de ces art. 2, 5 et 22 du cahier des charges, les conclusions prises à titre principal par la recourante (ch. II des conclusions du recours [cf. consid. 6.2.1.1]) doivent être considérées comme irrecevables (cf. réponse de l'autorité inférieure, p. 4). Le Tribunal administratif fédéral ne saurait en effet admettre l'opposition - c'est-à-dire statuer sur le fond - en ce qui concerne les art. 5 et 22 du cahier des charges alors que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur cette opposition (cf. consid. 5.2.2).

6.2.2.3 En revanche, au sens du ch. III des conclusions du recours (conclusion subsidiaire [cf. consid.6.2.1.1]), il convient de retenir que le recours est admissible dans la mesure où il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, mais uniquement en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. 6.2.2.1).

6.2.2.4 Il s'agit en outre de considérer que le recours est également admissible dans la mesure où il conclut, en ce qui concerne l'art. 22 al. 1 du cahier des charges, à l'annulation de la rectification effectuée par l'autorité inférieure à la demande de l'intimée. Bien qu'elle ne soit pas clairement formulée par la recourante, une telle conclusion s'impose notamment au regard de la motivation du recours.

6.2.2.5 Il faut enfin retenir que les conclusions de la recourante au sujet des frais et des dépens (préambule des conclusions du recours [cf. consid.6.2.1.1]) ne sont admissibles que dans la mesure où les autres conclusions le sont.

6.2.3 L'objet du litige (cf. consid.5.2.1) est ainsi limité à la recevabilité de l'opposition déposée par la recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. 6.2.2.3 et ch. 2 du dispositif de la décision attaquée), ainsi qu'au bien-fondé de la demande de rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges formulée par l'intimée (cf. consid. 6.2.2.4 et ch. 1 du dispositif de la décision attaquée), y compris la répartition des frais et des dépens relative à ces questions (cf. consid. 6.2.2.5 et ch. 3-4 du dispositif de la décision attaquée).

7.

7.1 Il convient désormais de déterminer si la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) devant le Tribunal administratif fédéral en lien avec ses conclusions admissibles (qui délimitent l'objet du litige [cf. consid. 6.2.3]).

7.2

7.2.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

7.2.2

7.2.2.1 La jurisprudence rendue en application de l'art. 48 al. 1 PA considère comme intérêt digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA) tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui procurant un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou en lui évitant de subir un préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que l'ensemble des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération au regard du droit fédéral déterminant (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.2, ATF 137 II 40 consid. 2.3, ATF 133 II 468 consid. 1) ; tel n'est pas le cas si le recourant n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (cf. ATF 133 V 239 consid. 6.2). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa in fine). Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action populaire" dans le domaine de la juridiction administrative fédérale quand un particulier conteste une autorisation donnée à un autre administré. Enfin, à moins de circonstances spéciales, la qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1 in fine). La jurisprudence, comme la doctrine, exige de manière assez stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (cf. Kölz/ Häner/ Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, nos 952 ss ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. 1983, p. 158-159). Un intérêt digne de protection virtuel est par conséquent une construction étrangère à l'art. 48 al. 1 PA et est dès lors insuffisant pour conférer la qualité pour recourir (cf. ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc ; arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 2.4 ; arrêt du TAF B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.4 "Damassine [AOP]").

7.2.2.2 Il incombe au recourant d'établir les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. ATF 133 II 400 consid. 2, ATF 133 II 249 consid. 1.1, ATF 122 II 97 consid. 3, ATF 120 Ib 431 consid. 1 ; arrêt du TF 1C_338/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2 in fine ; arrêt du TAF B-4884/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3.2.2 in fine "Absinthe, Fée verte et La Bleue [IGP]" ; Marantelli/ Huber, in : Praxiskommentar VwVG, art. 48 PA no 5 ; Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, art. 89 LTF no 15).

7.2.3 Le Tribunal fédéral considère que le cahier des charges est une réglementation générale et abstraite devant être concrétisée par des décisions individuelles dans des cas d'espèce (ATF 134 II 272 consid. 3.2 "Gruyère [AOP]" ; cf. arrêts du TAF B-5523/2007 du 1er décembre 2009 consid. 5.3 in fine "Saucisson vaudois [IGP] - modification du cahier des charges" et B-171/2009 du 11 novembre 2009 consid. 4.1 "Gruyère [AOC] - violation du cahier des charges"). Il estime par conséquent qu'il est possible, comme c'est le cas pour une ordonnance (cantonale), de vérifier, à titre préjudiciel et indépendamment du résultat de la procédure d'opposition, la conformité du cahier des charges à la loi et à la Constitution (ATF 134 II 272 consid. 3.2 in fine "Gruyère [AOP]"). Selon une jurisprudence constante, la qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées (ATF 136 I 17 consid. 2.1, ATF 135 II 243 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si un intérêt virtuel pouvait suffire dans le cadre d'une opposition contre l'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP (arrêt du TF 2C_816/2008 du 26 février 2010 consid. 2 "Damassine [AOC]" ; arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.2.2 in fine "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges").

8.

8.1 Il s'agit tout d'abord d'examiner si la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) en lien avec sa conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée, dans la mesure où l'opposition déposée par la recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges est déclarée irrecevable (cf. consid. 6.2.2.3 et ch. 2 du dispositif de la décision attaquée).

8.2 Le recourant a qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre une décision d'irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir rendue par l'autorité inférieure. Peu importe que la décision d'irrecevabilité ait été rendue à juste titre ou à tort par l'autorité inférieure. Le recourant n'est pas tenu d'apporter de preuve supplémentaire d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision d'irrecevabilité (Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 2.77 ; cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1-3.2, ATF 124 II 499 consid. 1b). Le recourant a en effet notamment un intérêt digne de protection à demander l'annulation de la décision d'irrecevabilité afin d'obtenir qu'il soit statué sur le fond de la cause (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1, ATF 133 V 239 consid. 4).

8.3 En l'espèce, la qualité pour recourir contre la décision attaquée - dans la mesure où elle déclare irrecevable l'opposition déposée par la recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (y compris la répartition des frais et des dépens y relative) - doit dès lors être reconnue à la recourante.

9.

9.1 Il s'agit par ailleurs de déterminer si la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) en lien avec sa conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée, dans la mesure où la demande de rectification formulée par l'intimée en ce qui concerne l'art. 22 al. 1 du cahier des charges est approuvée (cf. consid. 6.2.2.4 et ch. 1 du dispositif de la décision attaquée).

9.2 Il convient tout d'abord de déterminer si, dans ses déclarations générales, la recourante fait valoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.

9.2.1 La recourante expose que, depuis la demande d'enregistrement de l'AOP en 1998, la boîte et la sangle ont été formellement reconnues comme éléments organoleptiques, respectivement physiques du "Vacherin Mont-d'Or". Elle soutient que, en tant que productrice de boîtes de "Vacherin Mont-d'Or", exerçant son activité conformément aux certifications en vigueur et reconnue depuis plusieurs années, y compris par l'intimée, elle est touchée de manière directe, concrète et dans une mesure et une intensité plus grande que la généralité des administrés. Elle en déduit qu'elle a qualité pour former opposition (recours, p. 6-9 ; cf. réplique, p. 5).

Par ailleurs, dans son opposition du 26 janvier 2015, la recourante relève qu'elle "est touchée dans son intérêt digne de protection dans la mesure où la demande de modification du CdC du Vacherin Mont-d'Or litigieuse porte atteinte à ses intérêts économiques [...]" (opposition de la recourante du 26 janvier 2015 [pièce 26 du dossier de l'autorité inférieure], p. 5 ; au sujet de la prise en considération d'arguments qui ne sont pas repris dans le recours, cf. consid. 13.3.1.2).

9.2.2 Il n'est pas contesté que la boîte et la sangle font partie des caractéristiques organoleptiques du "Vacherin Mont-d'Or" (cf. consid. 15.2.1.1). Il n'est pas non plus contesté que, du fait qu'elle est productrice de boîtes de "Vacherin Mont-d'Or", la recourante est concernée par la réglementation de l'AOP. Un tel intérêt reste toutefois trop général pour demander l'annulation de la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges (n'y change rien le fait que la recourante soit au bénéfice d'une certification [cf. réplique, p. 5]). La recourante n'explique en effet pas en quoi l'admission de son recours lui procurerait un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou lui éviterait de subir un préjudice (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.5 in fine "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges").

9.3 Il s'agit dès lors d'examiner si, en lien avec ses considérations relatives tant à la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges (en ce qui concerne les dimensions de la boîte) qu'à la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges, la recourante fait valoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.

9.3.1

9.3.1.1 En ce qui concerne la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges, l'autorité inférieure relève que la recourante considère que l'augmentation de la part de bois dans le "Vacherin Mont-d'Or" aurait pour conséquence de faire augmenter la marge bénéficiaire des affineurs (le poids de la boîte étant compris dans le poids brut servant à fixer le prix [cf. recours, p. 10]), ce qui serait au détriment des consommateurs trompés du fait que le bois est nettement moins cher que le fromage. L'autorité inférieure retient quant à elle que la recourante, au bénéfice de certificats de l'Organisme intercantonal de certification (ci-après : OIC), est certes concernée par la fabrication de boîtes, mais qu'elle reconnaît, dans son mémoire d'opposition, que, actuellement, les boîtes de "Vacherin Mont-d'Or" sont, de facto, exclusivement transformées en France et que le seul producteur suisse actif ne fait qu'assembler les boîtes transformées en France. L'autorité inférieure juge dès lors que la recourante se borne à faire valoir les intérêts des affineurs et des consommateurs, sans apporter la moindre preuve qu'elle est elle-même touchée par cette modification (décision attaquée, p. 5).

L'autorité inférieure indique en outre que, dans son courrier du 22 avril 2015, l'intimée demande une rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges suite à une erreur de plume dans la demande de modification. Elle ajoute que l'intimée proposait de passer d'une épaisseur maximale du couvercle de 5 à 7 mm, alors que, selon l'art. 1 al. 1 let. c de l'ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP, RS 941.204.1), le poids brut est déterminant si le couvercle ne dépasse pas 6 mm. L'autorité inférieure considère dès lors qu'il y a lieu de rectifier cette erreur dans le cadre de la présente procédure d'opposition et de porter à 6 mm l'épaisseur maximale du couvercle dans la version modifiée de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges (décision attaquée, p. 6-7). L'autorité inférieure soutient encore que la rectification s'impose vu la teneur de l'art. 1 al. 1 let. c ODqua-DFJP, le contenu d'un cahier des charges devant être conforme à la législation sectorielle (réponse de l'autorité inférieure, p. 7). Elle ajoute que, dans la pratique, elle profite de l'introduction d'une procédure en relation avec une demande de modification du cahier des charges pour procéder à de telles corrections, requises en l'occurrence par l'intimée (duplique de l'autorité inférieure, p. 2).

9.3.1.2 La recourante conteste la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges. Elle indique que, tout au long de la procédure de modification du cahier des charges, une épaisseur de 7 mm a été retenue pour le couvercle de la boîte. Elle considère dès lors qu'il ne s'agit pas d'une erreur de plume, qui peut être corrigée par un simple courrier, car l'épaisseur de 7 mm a manifestement été discutée, tout comme la différence de 2 mm (et non de 1 mm) entre la réglementation actuelle et la règlementation proposée. Elle ajoute que l'autorité ne pouvait pas traiter une telle demande de rectification dans la décision attaquée, puisqu'elle n'est pas entrée en matière sur le fond. Elle conclut donc que la modification du cahier des charges concernant l'épaisseur du couvercle, qui passe de 7 à 6 mm, est nulle. Elle indique encore qu'une telle modification ne répond à aucun intérêt pratique, mais qu'il semble plutôt qu'elle permet aux affineurs d'augmenter leur marge lors de la vente de leur produit puisqu'ils vendront alors plus de bois, partant moins de fromage, pour un même poids. Elle considère qu'une telle pratique trompe le consommateur et porte particulièrement atteinte à la réputation de l'AOP. Elle demande dès lors que l'art. 5 du cahier des charges soit maintenu dans sa teneur actuelle, en particulier en ce qui concerne l'épaisseur du couvercle de 5 mm au maximum (recours, p. 12-13 ; cf. réplique, p. 3). La recourante expose par ailleurs qu'elle a soulevé la problématique liée à l'épaisseur de la boîte à maintes reprises auprès des autorités compétentes. Elle estime dès lors que l'autorité inférieure ne saurait prétendre procéder à des rectifications d'une erreur de plume. Elle soutient en effet que l'autorité inférieure "vise en réalité à codifier et à entériner une pratique qui viole crassement les règles découlant du cahier des charges". Elle ajoute notamment que les producteurs français de boîtes sont situés bien loin de l'aire géographique (observations de la recourante, p. 3-5).

9.3.2

9.3.2.1 Force est de constater que, en lien avec l'art. 22 du cahier des charges, la recourante se limite pour l'essentiel à faire valoir les intérêts des consommateurs de "Vacherin Mont-d'Or", dont elle considère qu'ils sont trompés par l'augmentation potentielle du poids de la boîte.

Or, la recourante ne saurait être considérée comme une consommatrice de "Vacherin Mont-d'Or". Son but est en effet formulé de la manière suivante : "édification, commercialisation de toutes constructions et articles en bois, exploitation d'un atelier de menuiserie, conseil en construction, transport en tout genre, fabrication artisanale de pains et dérivés alimentaires au feu de bois, opérations immobilières et financières, développement dans le domaine de l'ingénierie" (cf. https:// www. zefix. ch , consulté le 30.11.2017). La recourante n'indique par ailleurs pas qu'elle est amenée à acheter du "Vacherin Mont-d'Or" dans le cadre de la réalisation de son but.

La recourante n'établit dès lors pas que l'admission de son recours lui procurerait un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou lui éviterait de subir un préjudice. Elle agit en réalité dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers (cf. consid. 7.2.2.1), ce qu'elle confirme notamment en soutenant que l'autorité inférieure vise à codifier une pratique qui viole les règles découlant du cahier des charges.

9.3.2.2 Lorsqu'elle soutient que l'augmentation du poids de la boîte porte particulièrement atteinte à la réputation de l'AOP, la recourante ne défend d'ailleurs pas non plus ses propres intérêts, en tout cas pas de manière directe. Au surplus, par cette simple allégation, la recourante est loin d'établir un tel préjudice (cf. consid. 7.2.2.2).

9.3.2.3 Enfin, si elle indique que la modification de l'épaisseur du couvercle ne répond à aucun intérêt pratique, la recourante ne soutient pas qu'elle en subit un inconvénient.

9.3.3 Force est dès lors de constater que, tant en lien avec la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges que, de manière plus générale, en lien avec la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges, la recourante n'établit pas que le maintien de la hauteur du couvercle de la boîte à 5 mm lui procurerait un avantage ou lui éviterait de subir un préjudice. Par ailleurs aucun intérêt digne de protection que pourrait faire valoir la recourante ne ressort à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. consid. 7.2.2.2).

9.4

9.4.1 Dans ces conditions, il convient de retenir que, dans la mesure où elle conclut à l'annulation de la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges, la recourante n'a pas qualité pour recourir contre la décision attaquée.

9.4.2

9.4.2.1 Vu l'art. 25 al. 2 PA, l'autorité compétente sur le fond ne donne suite à une demande en constatation de la nullité d'une décision que si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection (cf. arrêt du TF 9C_804/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1.2 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 2.30).

9.4.2.2 Dès lors, même s'il devait être considéré que, par son recours, la recourante formule une demande en constatation de la nullité de la rectification effectuée par l'autorité inférieure (cf. consid. 9.3.1.2), le Tribunal administratif fédéral ne devrait pas entrer en matière. La recourante ne prouve en effet pas qu'elle a un intérêt digne de protection au maintien de la hauteur du couvercle de la boîte à 5 mm (cf. consid. 9.3.3).

10.
En résumé, la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) doit être reconnue à la recourante, mais uniquement dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation de la partie de la décision attaquée par laquelle l'autorité inférieure déclare irrecevable l'opposition déposée par la recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges, y compris la répartition des frais et des dépens y relative (cf. consid. 8.3).

11.
Le présent recours est ainsi recevable dans cette mesure.

12.

12.1 En vertu de l'art. 10 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (en lien avec l'art. 14 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP), toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection peut faire opposition contre les modifications du cahier des charges. Selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition doit être interprétée de la même manière que l'art. 48 al. 1 let. c PA, qui définit la qualité pour recourir devant les juridictions administratives et dont le contenu est similaire (cf. arrêts du TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 5.4.2.1 "Bündner Bergkäse [GUB]", B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.2 "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges", B-4884/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3.2.1 "Absinthe, Fée verte et La Bleue [IGP]", B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.1 "Damassine [AOP]" ; Simon Holzer, Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse, 2005, p. 300).

12.2 Il convient dès lors de se référer à la jurisprudence rendue en application de l'art. 48 al. 1 PA (cf. consid.7.2.2-7.2.3) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 10 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.2-4.2.3 "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges").

13.

13.1 En l'espèce, il faut tout d'abord examiner la conclusion par laquelle la recourante demande, en ce qui concerne l'art. 2 du cahier des charges (cf. consid. A.b.b.a), l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

13.2

13.2.1 L'autorité inférieure relève que la modification de l'art. 2 du cahier des charges a pour but de tenir compte du remaniement des districts et des fusions de communes et qu'il s'agit dès lors d'une adaptation purement formelle qui n'entraîne aucune extension de l'aire géographique. Elle estime dès lors que la recourante ne prouve pas en quoi cette modification porte atteinte à ses intérêts (décision attaquée, p. 4 in fine ; cf. réponse de l'autorité inférieure, p. 6).

13.2.2 La recourante indique quant à elle que l'aire géographique de l'AOP "Vacherin Mont-d'Or" comprend, selon le texte de l'art. 2 du cahier des charges, des pâturages franco-suisses. Elle est d'avis que, faute de convention, il n'est pas possible qu'une disposition du cahier des charges ait une portée supranationale. Elle estime dès lors que l'art. 2 du cahier des charges ne repose sur aucune base légale ou règlementaire, ce qui entraîne sa nullité. Elle ajoute qu'une telle disposition est d'autant plus choquante qu'aucun contrôle ne peut être effectué sur la production étrangère (recours, p. 9 ; cf. observations de la recourante, p. 4 in fine, p. 5-6).

13.2.3

13.2.3.1 L'autorité inférieure relève par ailleurs que l'art. 2 du cahier des charges définit l'aire géographique du "Vacherin Mont-d'Or", qui comprend des alpages franco-suisses et est déterminante pour la provenance du bois d'épicéa. Elle ajoute que cette situation existe depuis l'enregistrement de l'AOP et qu'elle n'a jamais été contestée par la recourante. Elle indique en outre qu'il ressort clairement du cahier des charges que le bois doit provenir de l'aire géographique, mais que la boîte et les sangles peuvent être produites à l'extérieur de cette zone. Elle précise que l'OIC se rend chez les producteurs français de boîtes et de sangles (pour contrôler que le bois utilisé provient bien de l'aire géographique de l'AOP), qu'un contrôle est donc possible et qu'il a en effet lieu en pratique (réponse de l'autorité inférieure, p. 6).

13.2.3.2 L'autorité inférieure indique encore que la modification de l'art. 2 du cahier des charges se justifie en raison du remaniement des districts et des fusions de communes et qu'elle ne constitue nullement une extension du champ d'application d'une AOP au territoire d'un Etat tiers comme le prétend la recourante (réponse de l'autorité inférieure, p. 6).

13.3

13.3.1

13.3.1.1 Force est tout d'abord de constater que la recourante se limite à critiquer le fait que l'aire géographique comprend des territoires situés en France. Elle ne conteste en revanche pas les explications de l'autorité inférieure selon lesquelles la modification de l'art. 2 du cahier des charges n'a aucune incidence sur l'aire géographique (cf. consid. 13.2.1 et 13.2.3.2). Elle n'indique par ailleurs pas en quoi elle aurait un intérêt digne de protection (même virtuel) à l'annulation de cette modification purement formelle.

13.3.1.2 Dans son opposition du 26 janvier 2015, la recourante relève notamment que "[l]'extension de l'aire géographique en France ainsi que le déplacement du paragraphe au sujet de boîte [sic] de l'art. 5 CdC à l'art. 22 du projet de Cahier des Charges [...], créent une distorsion de la concurrence, dans la mesure où les coûts de la main d'oeuvre entrent à raison de 80 % dans les charges de production des boîtes et des sangles et que la Convention collective de travail du second oeuvre romand [...] qui s'applique aux travailleurs dans la branche imposent des salaires minimaux supérieurs à plus 50 % à ceux en vigueur en France voisine, ceci sans tenir compte de la suppression du taux plancher de conversion de l'Euro en Franc suisse, si bien qu'il en résulte une situation économiquement insupportable pour la requérante" (opposition de la recourante du 26 janvier 2015 [pièce 26 du dossier de l'autorité inférieure], p. 5).

A cet égard, il convient tout d'abord de relever que, selon l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit notamment indiquer les motifs que le recourant fait valoir à l'encontre de la décision attaquée. Si le renvoi à des actes déposés devant les autorités inférieures est en principe autorisé, un renvoi général n'est pas admissible. Pour être pris en compte par le Tribunal administratif fédéral, un renvoi doit en effet mentionner de manière suffisamment précise la reprise d'un grief invoqué précédemment ou d'un passage d'un acte de procédure antérieur (cf. arrêts du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 4.1, B-5840/2010 du 22 mai 2012 consid. 2 et B-1050/2008 du 1er décembre 2008 consid. 1.2 in fine ; Seethaler/ Portmann, in : Praxiskommentar VwVG, art. 52 PA no 70 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 2.221). En l'espèce, force est de constater que la recourante ne reprend ses arguments relatifs à une distorsion de la concurrence ni dans son recours ni dans ses écritures subséquentes. Peut néanmoins rester ouverte la question de savoir si le Tribunal administratif fédéral est tenu de prendre en considération ces arguments.

Dans ses explications, la recourante n'indique en effet nullement en quoi la distorsion de la concurrence qu'elle allègue serait due à la simple modification formelle de l'art. 2 du cahier des charges, qui a pour but de tenir compte du remaniement des districts et des fusions de communes.

13.3.1.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante n'a pas qualité pour faire opposition contre la modification de l'art. 2 du cahier des charges.

D'ailleurs, vu l'art. 14 al. 2 let. c de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, les modifications du cahier des charges qui touchent la description de l'aire géographique font l'objet d'une procédure simplifiée si elles résultent du fait que les entités géographiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes. Or, en procédure simplifiée, il est en particulier renoncé à la publication de la décision prévue à l'art. 9 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP et la procédure d'opposition prévue aux art. 10 et 11 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP ne s'applique pas (art. 14 al. 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP).

13.3.2

13.3.2.1 Il faut au surplus relever que seules peuvent faire l'objet d'une opposition les modifications du cahier des charges admises par l'autorité inférieure et publiées dans la FOSC (cf. art. 9 al. 2 , art. 10 al. 1 let. a et art. 10 al. 2 , en lien avec l'art. 14 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP). Les dispositions du cahier des charges qui n'ont pas été modifiées - soit qu'aucune demande de modification y relative n'a été déposée, soit que celle-ci a été rejetée de manière définitive - ne sont pas sujettes à opposition (arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.2 "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges").

13.3.2.2 En se limitant à critiquer le fait que l'aire géographique définie à l'art. 2 du cahier des charges comprend des territoires situés en France (cf. consid. 13.2.2), la recourante ne s'en prend en réalité pas à la version modifiée de l'art. 2 du cahier des charges, mais bien à la version actuelle de cette disposition (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.5 "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges"). Or, l'aire géographique, telle qu'elle ressort de la version actuelle l'art. 2 du cahier des charges, a fait l'objet d'une décision rendue antérieurement par l'autorité inférieure. Cette décision antérieure est entrée en force, de sorte que l'aire géographique qui y est définie ne peut plus être attaquée dans le cadre d'une procédure de modification du cahier des charges qui ne la modifie pas. Peu importe en particulier que la recourante ait ou non fait opposition contre cette décision antérieure (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.3.2 "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges").

13.3.2.3 Dès lors, vu qu'elle ne subit aucune modification matérielle, l'aire géographique prévue par l'art. 2 du cahier des charges ne saurait faire l'objet de la présente opposition. La question de savoir quelle est matériellement l'étendue de l'aire géographique sort en effet de l'objet de la contestation devant l'autorité inférieure (cf. consid.5.1), c'est-à-dire ce sur quoi porte la décision du 21 octobre 2014 (cf. consid. A.b.b.a) par laquelle l'autorité inférieure admet la demande de modification du cahier des charges déposée par l'intimée (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.4.2-5.4.3 "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges").

Par ailleurs, même s'il doit être considéré que, par son opposition, la recourante formule une demande en constatation de la nullité de l'art. 2 du cahier des charges (cf. consid. 13.2.2), il convient d'admettre que l'autorité inférieure n'a pas à entrer en matière. La recourante ne prouve en effet pas qu'elle a un intérêt digne de protection (cf. consid. 9.4.2.1) à ce que l'aire géographique de l'AOP "Vacherin Mont-d'Or" définie par l'art. 2 du cahier des charges ne comprenne pas des pâturages franco-suisses.

A noter enfin qu'une vérification de la conformité à la loi et à la Constitution du cahier des charges demeure en revanche possible, à titre préjudiciel, dans le cadre d'une éventuelle demande de certification (cf. consid. 7.2.3 ; arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.4.3 in fine "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges").

13.4 C'est par conséquent à juste titre que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure n'entre pas en matière sur l'opposition dans la mesure où elle concerne l'art. 2 du cahier des charges.

14.

14.1 Il convient maintenant d'examiner la conclusion par laquelle la recourante demande, en ce qui concerne les art. 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. A.b.b.a), l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

14.2 Il faut distinguer, d'une part, la question du déplacement dans la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues dans la version actuelle de l'art. 5 in fine du cahier des charges (consid. 15) et, d'autre part, la question de la modification des dimensions de la boîte (consid. 16).

15.

15.1

15.1.1 L'autorité inférieure considère que le déplacement à l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l'art. 5 in fine du cahier des charges n'entraîne aucune modification matérielle. Elle retient par ailleurs que la recourante ne prouve pas en quoi ses intérêts sont touchés par cette modification apportée aux art. 5 et 22 du cahier des charges (décision attaquée, p. 5 in limine ; réponse de l'autorité inférieure, p. 6-7).

15.1.2 La recourante soutient quant à elle que le déplacement à l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l'art. 5 du cahier des charges la touche particulièrement, en tant que fabricant de boîtes et de sangles. Elle considère que les caractéristiques organoleptiques de la boîte sont ainsi requalifiées et reléguées au rang de simples exigences de conditionnement. Elle indique que, jusqu'à présent, l'art. 5 du cahier des charges a toujours indiqué, au titre des caractéristiques organoleptiques du "Vacherin Mont-d'Or", la boîte en épicéa qui le contient (ainsi que ses dimensions), ce qui souligne l'importance du contenant dans le cadre de cette AOP. Elle considère que la modification projetée de l'art. 5 du cahier des charges a pour effet de nier l'impact de la boîte sur le développement du goût du produit, lui retirant son caractère organoleptique. Elle ajoute qu'une telle modification conduit à admettre implicitement que la fabrication de la boîte puisse avoir lieu en dehors de l'aire géographique décrite à l'art. 2 du cahier des charges, la rendant incontrôlable et permettant d'éluder les règles en matière d'AOP au profit d'entreprises étrangères, dont les coûts de fonctionnement sont nettement inférieurs à ceux des entreprises suisses. Elle estime dès lors que, en retenant que cette modification ne relève que de la logique, l'autorité inférieure verse dans l'arbitraire et ne tient aucunement compte de la justification historique de la disposition (recours, p. 9-11 ; cf. réplique, p. 5).

15.2

15.2.1

15.2.1.1 La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme que les caractéristiques organoleptiques de la boîte sont requalifiées et reléguées au rang de simples exigences de conditionnement (recours, p. 9-10). L'art. 5 du cahier des charges est certes intitulé "Caractéristiques organoleptiques" et contient, dans sa version actuelle, outre un paragraphe consacré à la "Texture" et un paragraphe consacré au "Goût", un paragraphe consacré à la "Boîte". Or, le paragraphe consacré au "Goût", qui est maintenu tel quel dans la version modifiée de l'art. 5 du cahier des charges, prévoit notamment que la saveur est caractérisée "par des arômes boisés de résine d'épicéa dus à la sangle et à la boîte". Il ne fait dès lors aucun doute que la boîte et la sangle en épicéa demeurent des caractéristiques organoleptiques du "Vacherin Mont-d'Or". N'y change rien le fait que la version modifiée de l'art. 5 du cahier des charges ne répète pas que la boîte est en épicéa. Peu importe par ailleurs que la version modifiée de l'art. 5 du cahier des charges ne donne pas les dimensions détaillées de cette boîte et ne précise pas que le bois est issu de l'aire géographique. De telles caractéristiques ne jouent en effet pas de rôle sur le plan organoleptique.

15.2.1.2 Il faut en outre relever que les indications présentes dans le paragraphe consacré à la "Boîte" de la version actuelle de l'art. 5 du cahier des charges (en particulier le fait que le bois servant à la fabrication de la boîte est issu de l'aire géographique) sont intégralement reprises dans la version modifiée de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.

15.2.1.3 La modification des art. 5 et 22 du cahier des charges ne saurait dès lors faire l'objet d'une opposition. Elle n'entraîne en effet (sous réserve de la modification des dimensions de la boîte [voir, à ce sujet : consid. 16]) aucun changement matériel par rapport à la version actuelle des art. 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. 13.3.2.3).

15.2.2

15.2.2.1 La recourante n'indique par ailleurs pas en quoi elle aurait un intérêt digne de protection (même virtuel) à l'annulation de cette modification purement formelle.

15.2.2.2 Dans son opposition, la recourante soutient notamment que le déplacement à l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l'art. 5 du cahier des charges crée une distorsion de la concurrence (cf. consid. 13.3.1.2 in limine).

La question de savoir si le Tribunal administratif fédéral est tenu de prendre en considération cet argument peut rester ouverte (cf. consid. 13.3.1.2). Dans ses explications, la recourante n'indique en effet nullement en quoi la distorsion de la concurrence qu'elle allègue serait due au simple déplacement à l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l'art. 5 du cahier des charges.

15.2.2.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante n'a pas qualité pour faire opposition contre la modification des art. 5 et 22 du cahier des charges.

15.3 C'est dès lors à juste titre que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure n'entre pas en matière sur l'opposition dans la mesure où elle concerne le déplacement dans la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues dans la version actuelle de l'art. 5 in fine du cahier des charges.

16.
Reste à examiner la question de la modification des dimensions de la boîte, qui ressort de la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges.

16.1 Contrairement aux autres modifications du cahier des charges examinées plus haut, la modification de l'art. 22 du cahier des charges entraîne un changement matériel de la réglementation. Il n'en demeure pas moins que la recourante doit avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de cette modification matérielle.

16.2 Par ses écritures, la recourante n'établit pas que le maintien de la hauteur du couvercle de la boîte à 5 mm lui procurerait un avantage ou lui éviterait de subir un préjudice (cf. consid. 9.3.3). Elle ne peut par conséquent pas se prévaloir d'un intérêt digne de protection (même virtuel) à l'annulation de la modification de l'art. 22 du cahier des charges. Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante n'a pas qualité pour faire opposition contre la modification de l'art. 22 du cahier des charges.

16.3 C'est dès lors à juste titre que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure n'entre pas en matière sur l'opposition dans la mesure où elle concerne la modification des dimensions de la boîte, qui ressort de la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges.

17.

17.1 Ce n'est que si l'opposant justifie d'un intérêt digne de protection (au sens de l'art. 10 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP) qu'il convient d'examiner les motifs d'opposition qu'il invoque (au sens de l'art. 10 al. 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP).

17.2 En l'espèce, vu que l'opposition est irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner le motif d'opposition de la recourante selon lequel l'intimée n'est pas représentative au sens de l'art. 5 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (cf. consid. B.a.a et C.a.a ; cf. également : arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.6 "Raclette du Valais [AOP] - modification du cahier des charges").

18.

18.1 Enfin, selon l'art. 33 al. 1 PA, "[l]'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits". Par ailleurs, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2, ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine).

18.2 Dans sa réplique, la recourante "réitère expressément sa requête du 16 février 2016 tendant à la production du rapport de l'Association des chimistes cantonaux de Suisse relatif aux abus dans l'utilisation des appellations protégées [cf. consid. B.b], ainsi qu'à la tenue de débats et à l'audition, à cette occasion, de B._______, [...], notamment sur la question de la zone de production actuelle des boîtes litigieuses [cf. également : recours, p. 3 ; observations de la recourante, p. 6]". Elle "requiert en outre l'audition de C._______ et D._______, [...], au sujet du déroulement de la séance entre [l'intimée] et la recourante qui s'est tenue le 19 juin 2014 [cf. également : observations de la recourante, p. 3]" (réplique, p. 7).

18.3

18.3.1 Dans ses écritures, la recourante n'indique pas en quoi le fait qu'il y a trop d'abus dans l'utilisation des appellations protégées serait pertinent dans le cadre de la présente procédure de recours.

Elle n'explique pas non plus pourquoi la zone de production actuelle des boîtes litigieuses devrait être prise en compte par le Tribunal administratif fédéral. A cet égard, force est d'ailleurs de constater que, si la version actuelle de l'art. 5 du cahier des charges et la version modifiée de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges prévoient que le bois d'épicéa servant à la fabrication de la boîte doit être issu de l'aire géographique, rien n'indique que les boîtes doivent être fabriquées dans l'aire géographique (cf. consid. 13.2.3.1). Il faut encore rappeler que, vu qu'elle ne subit aucune modification matérielle, l'aire géographique prévue par l'art. 2 du cahier des charges ne saurait faire l'objet de la présente opposition (cf. consid. 13.3.2.3).

Enfin, la simple question du déroulement de la séance organisée le 19 juin 2014 par l'autorité inférieure au sujet des boîtes du "Vacherin Mont-d'Or" (cf. pièce 23 du dossier de l'autorité inférieure) ne saurait avoir une quelconque influence sur l'issue de la présente procédure de recours.

18.3.2 Il s'agit par conséquent de rejeter les offres de preuve de la recourante.

19.
Il ressort de ce qui précède que, vu notamment l'art. 10 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, en lien avec l'art. 14 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, l'opposition faite par la recourante doit être déclarée irrecevable. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure a rendu la décision attaquée.

Partant, mal fondé, le présent recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

20.

20.1 Les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (art. 2 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; cf. art. 63 al. 4bis PA) et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 FITAF).

20.2

20.2.1 En l'espèce, les frais de procédure, qu'il se justifie d'arrêter à Fr. 4'500.-, doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe.

20.2.2 Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 4'500.- versée par la recourante le 11 janvier 2016.

21.

21.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF).

21.2

21.2.1 Vu qu'elle succombe, la recourante n'a pas droit à des dépens.

21.2.2 Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intimée n'a pas non plus droit à des dépens. Elle n'est en effet pas intervenue du tout dans le cadre de la présente procédure de recours et ne saurait par conséquent faire valoir de frais nécessaires à la défense de ses intérêts.

21.2.3 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à Fr. 4'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 4'500.- versée par la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire);

- à l'intimée (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (réf. [...] ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Palais fédéral est, 3003 Berne (acte judiciaire) ;

- au Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne (en extrait ; courrier A) ;

- à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne (en extrait ; courrier A) ;

- à Agroscope, Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne (en extrait ; courrier A).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 8 janvier 2018

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 5 Diritto di presentare la domanda - 1 Ogni raggruppamento di produttori rappresentativo di un prodotto può presentare all'Ufficio federale dell'agricoltura (UFAG) una domanda di registrazione.
¹	Ogni raggruppamento di produttori rappresentativo di un prodotto può presentare all'Ufficio federale dell'agricoltura (UFAG) una domanda di registrazione.
²	Per i prodotti agricoli e i prodotti agricoli trasformati, un raggruppamento è considerato rappresentativo se:
^a	i suoi membri producono, trasformano o elaborano almeno la metà del volume del prodotto;
^b	almeno il 60 per cento dei produttori, il 60 per cento dei trasformatori e il 60 per cento degli elaboratori del prodotto ne sono membri; e
^c	fornisce la prova di essere organizzato secondo principi democratici.
³	Per i prodotti vegetali e i prodotti vegetali trasformati, nel calcolo del 60 per cento in virtù del capoverso 2 lettera b sono considerati soltanto i gestori che producono una ingente quantità della materia prima.
⁴	Per i prodotti silvicoli e i prodotti silvicoli trasformati, un raggruppamento è considerato rappresentativo se:
^a	i suoi membri producono, trasformano o elaborano almeno la metà del volume del prodotto;
^b	i suoi membri rappresentano almeno il 60 per cento della superficie forestale e il 60 per cento dei trasformatori; e
^c	fornisce la prova di essere organizzato secondo principi democratici.
⁵	Per una denominazione di origine, il raggruppamento deve riunire i produttori di tutte le fasi di produzione, vale a dire, a seconda del prodotto:
^a	quelli che producono la materia prima;
^b	quelli che trasformano il prodotto;
^c	quelli che elaborano il prodotto.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 166 In generale - 1 Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
¹	Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
²	Contro le decisioni prese in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione dagli uffici federali, dai dipartimenti e dalle autorità cantonali di ultima istanza è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale; fanno eccezione le decisioni cantonali concernenti i miglioramenti strutturali.222
^2bis	Prima di decidere su ricorsi concernenti l'importazione, l'esportazione o l'immissione in commercio di prodotti fitosanitari, il Tribunale amministrativo federale sente gli organi di valutazione che hanno partecipato alla procedura di precedente istanza.223
³	L'ufficio federale competente può avvalersi dei mezzi di ricorso del diritto federale e cantonale contro le decisioni delle autorità cantonali in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione.
⁴	Le autorità cantonali notificano le loro decisioni sollecitamente e gratuitamente all'ufficio federale competente. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 14 In generale - 1 Il Consiglio federale può, nell'interesse dell'affidabilità e allo scopo di promuovere la qualità e lo smercio, emanare prescrizioni sulla designazione dei prodotti agricoli e dei relativi prodotti trasformati, i quali:
¹	Il Consiglio federale può, nell'interesse dell'affidabilità e allo scopo di promuovere la qualità e lo smercio, emanare prescrizioni sulla designazione dei prodotti agricoli e dei relativi prodotti trasformati, i quali:
^a	sono fabbricati secondo determinati procedimenti;
^b	presentano altre caratteristiche specifiche;
^c	provengono dalla regione di montagna;
^d	si distinguono per la loro origine;
^e	sono fabbricati rinunciando a determinati procedimenti o non presentano determinate caratteristiche;
^f	sono fabbricati secondo criteri particolari dello sviluppo sostenibile.
²	La designazione di tali prodotti secondo le presenti prescrizioni è facoltativa.
³	Sono fatte salve le disposizioni della legislazione sull'ingegneria genetica e sulle derrate alimentari.32
⁴	Il Consiglio federale può definire contrassegni ufficiali per le designazioni previste dal presente articolo nonché dall'articolo 63 capoverso 1 lettere a e b. Può dichiararne obbligatorio l'impiego.33
⁵	L'impiego di tali simboli è obbligatorio nelle campagne di promozione dello smercio condotte con provvedimenti secondo l'articolo 12.34

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 16 Denominazioni d'origine, indicazioni geografiche - 1 Il Consiglio federale istituisce un registro delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche.
¹	Il Consiglio federale istituisce un registro delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche.
²	Disciplina in particolare:
^a	il diritto all'iscrizione;
^b	le condizioni per la registrazione, segnatamente i requisiti relativi all'elenco degli obblighi;
^c	la procedura d'opposizione e di registrazione;
^d	il controllo.
^2bis	Il registro può contenere denominazioni d'origine e indicazioni geografiche svizzere ed estere.36
³	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate non possono fungere da designazioni di categoria. Le designazioni di categoria non possono essere registrate quali denominazioni d'origine o indicazioni geografiche.
⁴	Se il nome di un Cantone o di una località viene utilizzato in una denominazione d'origine o in un'indicazione geografica, occorre garantire che la registrazione concordi anche con un eventuale disciplinamento cantonale.
⁵	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate non possono essere registrate quali marchi per prodotti se è adempiuta una fattispecie di cui al capoverso 7.37
^5bis	Se è stata presentata una domanda di registrazione di una denominazione d'origine o di un'indicazione geografica e per un prodotto identico o comparabile è depositato un marchio contenente una denominazione d'origine o un'indicazione geografica identica o simile, la procedura d'esame del marchio è sospesa fino al passaggio in giudicato della decisione relativa alla domanda di registrazione della denominazione d'origine o dell'indicazione geografica.38
⁶	Chi utilizza nomi di una denominazione d'origine o di un'indicazione geografica registrata per prodotti agricoli uguali o dello stesso genere o per i relativi prodotti trasformati deve adempiere l'elenco degli obblighi di cui al capoverso 2 lettera b. Questo obbligo non si applica all'utilizzazione di marchi identici o analoghi a una denominazione d'origine o a un'indicazione geografica depositata o registrata in buona fede o i cui diritti sono stati acquistati mediante l'uso in buona fede:
^a	prima del 1° gennaio 1996; o
^b	prima che il nome della denominazione d'origine o dell'indicazione geografica registrata fosse protetto secondo la presente legge o in virtù di un'altra base legale se il marchio non è colpito dai motivi di nullità o di estinzione previsti dalla legge del 28 agosto 199239 sulla protezione dei marchi.40
^6bis	Nel giudicare se l'utilizzazione di un marchio acquisito in buona fede sia lecita secondo il capoverso 6 occorre tener conto in particolare se vi è rischio d'inganno o di violazione della concorrenza leale.41
⁷	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate sono protette in particolare contro:
^a	qualsiasi uso commerciale per altri prodotti che sfrutti la reputazione delle designazioni protette;
^b	qualsiasi usurpazione, imitazione o contraffazione.

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 1 Principio - 1 Le denominazioni di origine e le indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (di seguito «prodotti») che sono iscritte nel registro federale sono protette.5
¹	Le denominazioni di origine e le indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (di seguito «prodotti») che sono iscritte nel registro federale sono protette.5
²	Possono essere utilizzate soltanto alle condizioni stabilite dalla presente ordinanza. Possono essere utilizzate da ogni operatore che commercializza prodotti conformi al relativo elenco degli obblighi.6
^2bis	Le derrate alimentari ottenute a partire da prodotti agricoli sono equiparate, in ogni tappa della trasformazione, ai prodotti agricoli trasformati.7
³	Le denominazioni dei vini sono disciplinate dall'ordinanza del 14 novembre 20078 sul vino.9

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 14 Modifica dell'elenco degli obblighi - 1 Le modifiche dell'elenco degli obblighi sono soggette alla stessa procedura di quella prevista per le registrazioni.
¹	Le modifiche dell'elenco degli obblighi sono soggette alla stessa procedura di quella prevista per le registrazioni.
²	Le seguenti modifiche dell'elenco degli obblighi sono oggetto di una procedura semplificata:
^a	designazione di un nuovo organismo di certificazione o eliminazione di uno esistente;
^b	modifica degli elementi specifici dell'etichettatura;
^c	modifica della descrizione dell'area geografica se le entità geografiche sono rinominate, segnatamente in caso di aggregazioni comunali.37
³	Nella procedura semplificata si rinuncia a chiedere il parere di cui all'articolo 8 e alla pubblicazione della decisione di cui all'articolo 9, inoltre non si applica la procedura d'opposizione di cui agli articoli 10 e 1138

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 9 Decisione e pubblicazione - 1 L'UFAG decide sulla conformità della domanda alle esigenze degli articoli 2-7.32
¹	L'UFAG decide sulla conformità della domanda alle esigenze degli articoli 2-7.32
²	Se accetta la domanda, questa viene pubblicata, con gli elementi principali dell'elenco degli obblighi, nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 10 Opposizione - 1 Possono opporsi alla registrazione:
¹	Possono opporsi alla registrazione:
^a	le persone in grado di far valere un interesse degno di protezione;
^b	i Cantoni, qualora si tratti di una denominazione svizzera, di una denominazione transfrontaliera ai sensi dell'articolo 8a capoverso 2 o di una denominazione estera totalmente o parzialmente omonima a un'entità geografica cantonale.
²	L'opposizione deve essere inoltrata per scritto all'UFAG entro tre mesi dalla data di pubblicazione della domanda di registrazione.
³	Possono essere addotti in particolare i seguenti motivi di opposizione:
^a	la denominazione non soddisfa le condizioni di cui all'articolo 2 o 3;
^b	la denominazione è considerata generica;
^c	il raggruppamento non è rappresentativo;
^d	la registrazione prevista rischia di arrecare pregiudizio a un marchio o a una denominazione completamente o parzialmente omonima utilizzata da parecchio tempo.

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 2 Denominazione di origine - 1 Quale denominazione di origine può essere registrato il nome di una regione, di un luogo o, eccezionalmente, di un Paese che serve a designare un prodotto:12
¹	Quale denominazione di origine può essere registrato il nome di una regione, di un luogo o, eccezionalmente, di un Paese che serve a designare un prodotto:12
^a	originario di tale regione, di tale luogo o di tale Paese;
^b	le cui qualità o le cui caratteristiche sono dovute essenzialmente o esclusivamente all'ambiente geografico, comprensivo dei fattori naturali e umani; e
^c	che è prodotto, trasformato ed elaborato in un'area geografica determinata.
²	Le denominazioni tradizionali dei prodotti che adempiono le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere registrate come denominazioni di origine.13

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 3 Indicazione geografica - 1 Quale indicazione geografica può essere registrato il nome di una regione, di un luogo o, eccezionalmente, di un Paese che serve a designare un prodotto:15
¹	Quale indicazione geografica può essere registrato il nome di una regione, di un luogo o, eccezionalmente, di un Paese che serve a designare un prodotto:15
^a	originario di tale regione, di tale luogo o di tale Paese;
^b	di cui una determinata qualità, la reputazione o un'altra caratteristica può essere attribuita a tale origine geografica; e
^c	che è prodotto, trasformato o elaborato in un'area geografica determinata.
²	Le denominazioni tradizionali dei prodotti che adempiono le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere registrate come indicazioni geografiche.16

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 12 Registrazione e pubblicazione - 1 La denominazione viene iscritta nel registro delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche:
¹	La denominazione viene iscritta nel registro delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche:
^a	se non sono state presentate opposizioni entro i termini prescritti;
^b	se eventuali opposizioni o ricorsi sono stati respinti.
²	La registrazione viene pubblicata nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 13 Registro - 1 L'UFAG tiene il registro delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche.
¹	L'UFAG tiene il registro delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche.
²	Il registro contiene:
^a	la denominazione, la menzione DOP (denominazione d'origine protetta) o IGP (indicazione geografica protetta) e il suo numero;
^b	il nome del raggruppamento;
^c	l'elenco degli obblighi;
^d	la data della registrazione;
^e	la data della pubblicazione della registrazione.
³	Ogni persona è autorizzata a consultare il registro e a chiederne gli estratti.

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 7 Elenco degli obblighi - 1 L'elenco degli obblighi comprende:
¹	L'elenco degli obblighi comprende:
^a	il nome del prodotto, inclusa la denominazione di origine o l'indicazione geografica;
^b	la delimitazione dell'area geografica;
^c	la descrizione del prodotto, segnatamente le sue materie prime e le sue principali caratteristiche fisiche, chimiche, microbiologiche e organolettiche; per i prodotti silvicoli e i prodotti silvicoli trasformati, comprende la descrizione del materiale forestale e delle caratteristiche fisiche o di altre qualità intrinseche;
^d	la descrizione del metodo di ottenimento del prodotto;
^e	la designazione di uno o più organismi di certificazione nonché le esigenze minime relative al controllo;
^f	...
²	Esso può pure comprendere le indicazioni seguenti:
^a	gli elementi specifici dell'etichettatura;
^b	la descrizione di un'eventuale forma particolare del prodotto;
^c	gli elementi relativi al confezionamento se il raggruppamento richiedente può giustificare che questo, al fine di salvaguardare la qualità del prodotto nonché di garantirne la tracciabilità o il controllo, deve essere effettuato nell'area geografica determinata;
^d	l'obbligo di fare controllare la fabbricazione, il preconfezionamento e l'etichettatura da uno o più organismi di certificazione di cui al capoverso 1 lettera e.28

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 941.204.1 Ordinanza del DFGP del 10 settembre 2012 sulle indicazioni di quantità nella vendita di merce sfusa e sugli imballaggi preconfezionati (OIQ-DFGP) OIQ-DFGP Art. 1 Determinazione della quantità - (art. 3 cpv. 4 OIQ)
¹	Nei seguenti casi è determinante, in luogo della quantità netta:
^a	nella vendita di merce sfusa pesata dal consumatore stesso (art. 5 cpv. 1 OIQ): il peso netto più il peso di un sacchetto o di un altro imballaggio, sempre che quest'ultimo non superi il peso di 2 g;
^abis	nella vendita di derrate alimentari sfuse che comprendono componenti incommestibili i quali non possono essere rimossi prima della pesatura senza danneggiare il prodotto, come ad esempio clip metalliche o spiedini: il peso netto più il peso dei menzionati componenti;
^b	nella vendita di dolciumi sfusi quali caramelle o cioccolatini: il peso netto più il peso del foglio protettivo;
^c	nella vendita di Vacherin Mont-d'or: il peso lordo, sempre che:
^c1	lo spessore del coperchio di legno non superi i 6 mm e quello del fondo i 7 mm,
^c2	il peso della confezione (tara) non superi il 20 per cento del peso lordo per i Vacherin di un diametro fino a 21 cm e il 17 per cento per quelli di diametro superiore a 21 cm, e
^c3	l'indicazione «lordo» figuri per esteso e in modo perfettamente leggibile vicino all'indicazione del peso;
^d	nella vendita di formaggi offerti in cerchi di legno: il peso netto più il peso del cerchio di legno;
^e	nella vendita di imballaggi preconfezionati di trucioli e granuli di legno: il peso commerciale secondo l'allegato 1;
^f	nella vendita di imballaggi preconfezionati di liquidi contenenti ingredienti solidi, quali erbe aromatiche, spezie, frutta e pezzi di frutta: il volume del liquido compresi gli ingredienti.
²	In deroga all'articolo 3 capoverso 2 OIQ, per l'indicazione della quantità in volume di merce surgelata e congelata come il gelato, è determinante una temperatura inferiore a 0 °C.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
¹	L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
²	La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione.
³	Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.