B-7169/2015 - 2017-12-20 - Landwirtschaft - Modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) "Vacherin Mont-d'Or"

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-7169/2015

Arrêt du 20 décembre 2017

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Marc Steiner et Maria Amgwerd, juges ;
Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

Parties

A._______ S.A.,
[...],
représentée par Maître Nathalie Fluri,
[...],
[...],
recourante,
contre
Interprofession du Vacherin Mont-d'Or,
[...],
intimée,
Office fédéral de l'agriculture OFAG,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Modification du cahier des charges
de l'appellation d'origine protégée (AOP)
"Vacherin Mont-d'Or".

B-7169/2015

Faits :
A.
A.a Suite à une demande d'enregistrement déposée par l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or (ci-après : intimée) le 5 octobre 1998, l'appellation d'origine protégée (AOP) "Vacherin Mont-d'Or" est enregistrée par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG ; ci-après : autorité inférieure) le 7 mai 2003. A.b
A.b.a Par courrier du 27 août 2013, l'intimée dépose auprès de l'autorité inférieure une demande de modification du cahier des charges de l'AOP "Vacherin Mont-d'Or" (ci-après : cahier des charges). A.b.b
A.b.b.a Par décision du 21 octobre 2014, l'autorité inférieure admet la demande de modification du cahier des charges. Les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges sont modifiés de la manière suivante :

Article 2

Aire géographique

a. les districts de la Vallée de Joux, Orbe, Grandson, Aubonne, Cossonay et Morges à l'exception des communes d'Ecublens, Bussigny, Préverenges, Echandens, Chavannes/Renens, Villars-Ste-Croix, St-Sulpice et Denges le district du Jura-Nord vaudois à l'exception des communes suivantes : Belmont-sur-Yverdon,
Bioley-Magnoux,
Chamblon,
Champvent,
Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Cronay, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Essert-Pittet, Mathod, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Orzens, Pomy, Rovray, Suchy, Suscévaz, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Ursins, Villars-Epeney, Yverdon-les-Bains, Yvonand ;
b. les communes d'Orges et de Vugelles-la-Mothe du district d'Yverdon le district de Morges à l'exception des communes suivantes : Denges, Echandes, Préverenges ;
c. les communes suivantes du district du Gros de Vaud : Bettens, Bournens, Boussens, Daillens, Lussery-Villars, Mex, Penthalaz, Penthaz, Sullens, Vufflens-la-Ville ;

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b.d. les communes suivantes du district de Nyon : Longirod, Marchissy, StGeorge ; c.e. les alpages des communes de Bassins, Le Vaud, Arzier et St-Cergue ; et d.f. les alpages franco-suisses le Châlet brûlé, la Gaique, la vieille Landeau, le Pré-Loin, la Petite-Landeau, Landeau neuve, les Mauves, les Lezinettes, la Brûlée et le Patzard.

Article 5

Caractéristiques organoleptiques

Texture :

Pâte de consistance molle, légèrement coulante et onctueuse, de couleur jaune ivoire.

Goût :

Le goût est légèrement salé, peu acide ; la saveur est caractérisée par des arômes boisés de résine d'épicéa dus à la sangle et à la boîte.

Boîte :

En épicéa, épaisseur maximale du couvercle : 5 mm, épaisseur maximale du fond : 6 mm, hauteur et épaisseur maximales de la pliure : 6 cm respectivement 1,5 mm. Le bois servant à la fabrication de la boîte est issu de l'aire géographique.
Article 22

Etiquetage et conditionnement

1 Les

Vacherins Mont-d'Or doivent obligatoirement être vendus dans des boîtes ou des demi-boîtes d'épicéa. La boîte des petits et celle des demiVacherins Mont-d'Or peut être commercialisée sans couvercle. La boîte peut être conditionnée sous film avec le couvercle dessus ou dessous. 1 À la sortie des caves tous les Vacherins Mont-d'Or doivent obligatoirement
être commercialisés dans des boîtes ou des demi-boîtes dont les caractéristiques sont les suivantes :

Bois d'épicéa issu de l'aire géographique ;

Dimensions :

épaisseur maximale du couvercle 7 mm
épaisseur maximale du fond 7 mm
hauteur maximale de la pliure 6 cm
épaisseur maximale de la pliure 1,5 mm

[...]

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Sont
par
ailleurs
modifiées
les
dispositions
suivantes :
art. 3 (Caractéristiques physiques), 7 (Affouragement), 8 (Livraison du lait à la fromagerie), 11 (Conditions de production pour les fromagers), 13 (Chauffage du lait), 15 (Procédé de fabrication), 16 (Conditions de production pour les affineurs), 17 (Méthode d'affinage) et 23 (Traçabilité) du cahier des charges.
A.b.b.b Le 31 octobre 2014, l'autorité inférieure publie le résumé de la demande de modification du cahier des charges (Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] no 211 du 31 octobre 2014).
A.c
A.c.a Par mémoire du 26 janvier 2015, A._______ S.A. (ci-après : recourante) qui produit des boîtes et des sangles pour le "Vacherin Montd'Or" fait opposition contre cette modification du cahier des charges. A.c.b Par courrier du 22 avril 2015, l'intimée se prononce sur l'opposition. Elle indique notamment que, lors du dépôt de la demande de modification du cahier des charges du 27 août 2013, une erreur s'est glissée à l'art. 22 al. 1 du cahier des charges (cf. consid. 9.3.1.1-9.3.1.2). Elle demande dès lors à l'autorité inférieure de rectifier cette disposition. A.c.c Lors de sa séance du 26 mai 2015, la Commission des appellations d'origine et des indications géographiques recommande le rejet de l'opposition.
A.c.d Le 8 octobre 2015, l'autorité inférieure rend sa décision sur opposition (ci-après : décision attaquée [pièce 37 du dossier de l'autorité inférieure (cf. consid. H.b)]), dont le dispositif est le suivant : 1. La demande de rectification [de l'intimée] concernant l'art. 22 du cahier des charges du Vacherin Mont-d'Or est approuvée. 2. L'opposition est déclarée irrecevable.
3. Les coûts de la procédure sont fixés comme suit : Emolument de décision

600.

Les coûts susmentionnés sont à la charge de l'opposante [recourante]. Le montant de Fr. 600. doit être payé dans les trente jours après la notification de la présente décision sur opposition au compte de chèques postaux [...], Office fédéral de l'agriculture, 3003 Berne.
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4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. [Voies de droit]
6. [Notification et communication]

A.c.d.a L'autorité inférieure retient notamment que la recourante ne prouve pas en quoi ses intérêts sont touchés par la modification des art. 2, 5, 11 et 22 du cahier des charges. Elle arrive ainsi à la conclusion qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'opposition.
A.c.d.b L'autorité inférieure considère par ailleurs qu'il convient de rectifier l'erreur relevée par l'intimée (cf. consid. A.c.b) et de porter dès lors à 6 mm l'épaisseur maximale du couvercle de la boîte dans la version modifiée de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.
B.
B.a Par mémoire du 9 novembre 2015 (accompagné de ses annexes), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision sur opposition rendue par l'autorité inférieure le 8 octobre 2015. Elle formule ses conclusions de la manière suivante : Fondée sur ce qui précède, la recourante [...] a l'honneur de conclure, avec frais et dépens de première et deuxième instances, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral prononcer :
I.- Le recours est admis.
Principalement
II.- La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2015 par [l'autorité inférieure] est réformée, en ce sens que l'opposition est admise, les articles 5 et 22 du Cahier des charges du Vacherin Mont-d'Or étant libellés comme suit :
Article 5
[...]
Article 22
[...]
Subsidiairement
III.- La décision sur opposition rendue le 8 octobre 2015 par [l'autorité inférieure] est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
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B.a.a La recourante estime tout d'abord que l'intimée n'est pas représentative au sens de l'art. 5 de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12), car les fabricants de boîtes et de sangles destinées au "Vacherin Mont-d'Or" en sont complètement exclus (cf. également : réplique [cf. consid. D], p. 4-5). B.a.b La recourante soutient ensuite que, en tant que productrice de boîtes de "Vacherin Mont-d'Or", elle a qualité pour former opposition en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges. B.a.c La recourante conteste enfin la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.
B.b Par courrier du 16 février 2016, la recourante adresse au Tribunal administratif fédéral un article paru dans la presse au sujet des abus dans l'utilisation des appellations protégées. Elle sollicite la production du "rapport établi à cet égard par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse" en 2015 (cf. également : réplique, p. 7). C.
C.a Dans sa réponse du 17 février 2016 (accompagnée de ses annexes), l'autorité inférieure prend les conclusions suivantes : 1. Rejeter le recours du 9 novembre 2015 dans la mesure où il est recevable ;
2. Mettre les frais de procédure à la charge de la recourante.
C.a.a L'autorité inférieure relève tout d'abord que la recourante, productrice de boîtes et de sangles pour le "Vacherin Mont-d'Or", ne fait pas partie des collèges professionnels visés par l'art. 5 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP et n'a donc aucun droit à participer au processus décisionnel de l'intimée.
C.a.b L'autorité inférieure soutient en outre notamment que la recourante n'a pas qualité pour faire opposition contre la modification des art. 2, 5 et 22 du cahier des charges.

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C.a.c L'autorité inférieure défend enfin la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.
C.b Quant à elle, l'intimée ne dépose pas de réponse. D.
Dans sa réponse (recte : réplique) du 29 avril 2016, la recourante confirme, avec suite de frais et dépens pour la procédure devant les première et deuxième instances, les conclusions formulées dans son recours. E.
E.a Dans sa duplique du 7 juin 2016, l'autorité inférieure maintient l'argumentation juridique et les conclusions de la décision attaquée et de sa réponse du 17 février 2016.
E.b Quant à elle, l'intimée ne dépose pas de duplique. F.
Dans ses observations du 9 septembre 2016, la recourante maintient ses conclusions.
G.
G.a Dans ses observations du 28 septembre 2016, l'autorité inférieure indique que la recourante n'apporte aucun élément nouveau pertinent dans ses observations du 9 septembre 2016. Elle renvoie dès lors à ses précédentes écritures.
G.b Quant à elle, l'intimée ne dépose pas d'observations. H.
H.a Par ordonnance du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif fédéral, après avoir relevé des incohérences dans les annexes jointes par l'autorité inférieure à sa réponse du 17 février 2016, invite l'autorité inférieure à produire le dossier complet de la cause. H.b Par courrier du 29 septembre 2017, l'autorité inférieure transmet au Tribunal administratif fédéral le dossier complet de la cause (ci-après : dossier de l'autorité inférieure). Elle précise que ni son argumentation juridique ni ses conclusions ne sont remises en question.
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I.
I.a Par ordonnance du 6 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral donne encore à la recourante et à l'intimée la possibilité de formuler d'éventuelles observations.
I.b Ni la recourante ni l'intimée ne déposent d'observations. J.
Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 2.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1) ; arrêt du TAF B-4820/2012 du 8 août 2014 consid. 1.1 [non publié in ATAF 2014/52] "Absinthe, Fée verte et La Bleue [IGP]").
3.
Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.
4.
4.1
4.1.1 Selon l'art. 14 al. 1 let. d LAgr, le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des
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dispositions sur la désignation des produits se distinguant par leur origine. Il établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques (art. 16 al. 1 LAgr). Selon l'art. 16 al. 2 LAgr, il réglemente notamment les qualités exigées du requérant (let. a), les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges (let. b), les procédures d'enregistrement et d'opposition (let. c) et le contrôle (let. d).
4.1.2 Se fondant notamment sur ces dispositions de la LAgr, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12).
4.1.2.1 L'art. 1 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (produits) qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux conditions fixées par l'Ordonnance sur les AOP et les IGP. Elles peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant des produits qui sont conformes au cahier des charges correspondant (art. 1 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP [la nouvelle teneur de l'art. 1 al. 1 et 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (cf. ch. I de l'ordonnance du 16 septembre 2016 [RO 2016 3281]), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est prise en compte ici ; elle n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre de la présente procédure]).
4.1.2.2 La procédure d'enregistrement est réglée aux art. 5 à 14 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP.
La demande d'enregistrement doit être déposée à l'OFAG par un groupement de producteurs représentatif d'un produit (art. 5 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP). Elle doit prouver que les conditions fixées par l'Ordonnance sur les AOP et les IGP pour l'obtention de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique sont remplies (art. 6 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP). Elle est notamment assortie d'un cahier des charges (art. 6 al. 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP).

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Si, après consultation de la Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (ci-après : Commission AOP/IGP) ainsi que des autorités cantonales et fédérales concernées (art. 8 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP), l'OFAG admet la demande, il la publie, avec les éléments principaux du cahier des charges, dans la FOSC (art. 9 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP).
En cas d'opposition dans les trois mois suivant la date de la publication de la demande d'enregistrement (art. 10 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP), l'OFAG statue sur l'opposition, après avoir consulté la Commission AOP/IGP ainsi que les autorités fédérales et cantonales concernées (art. 11 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP [la nouvelle teneur de cette disposition (cf. ch. I de l'ordonnance du 16 septembre 2016 [RO 2016 3281]), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est prise en compte ici ; elle n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre de la présente procédure]). L'art. 10 al. 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que, notamment, les motifs d'opposition suivants peuvent être invoqués : la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l'art. 2 ou 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (let. a), la dénomination est un nom générique (let. b), le groupement n'est pas représentatif (let. c), l'enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à une dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis longtemps (let. d).
Enfin, l'art. 12 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que la dénomination est inscrite au registre des appellations d'origine et des indications géographiques (cf. art. 13 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP) si aucune opposition n'a été déposée dans les délais (let. a) ou si les éventuelles oppositions ou recours ont été rejetés (let. b). L'enregistrement est publié dans la FOSC (art. 12 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP).
4.2
4.2.1 Le cahier des charges est l'élément central de la demande et il constitue pour ainsi dire le mode d'emploi pour l'élaboration d'un produit agricole déterminé. Il doit permettre aux producteurs de la région ou du lieu concernés, comme aussi aux organes de contrôle, de juger si un produit concret répond ou non aux conditions d'utilisation de l'appellation d'origine (cf. LORENZ HIRT, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, 2003, p. 137).

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L'art. 7 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que le cahier des charges comprend le nom du produit comprenant l'appellation d'origine ou l'indication géographique (let. a), la délimitation de l'aire géographique (let. b), la description du produit, notamment ses matières premières et ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organoleptiques ; pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, il comprend la description de l'essence forestière et des caractéristiques physiques ou d'autres caractéristiques intrinsèques (let. c [la nouvelle teneur de cette disposition (cf. ch. I de l'ordonnance du 16 septembre 2016 [RO 2016 3281]), en vigueur depuis le 1er janvier 2017, est prise en compte ici ; elle n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre de la présente procédure]), la description de la méthode d'obtention du produit (let. d) et la désignation d'un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les exigences minimales relatives au contrôle (let. e). Selon l'art. 7 al. 2 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, le cahier des charges peut également comprendre les éléments spécifiques de l'étiquetage (let. a), la description de la forme distinctive du produit si elle existe (let. b) et les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur peut justifier que le conditionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité du produit et d'assurer la traçabilité ou le contrôle (let. c).
4.2.2 Intitulé "Modification du cahier des charges", l'Ordonnance sur les AOP et les IGP a la teneur suivante :
l'art. 14

de

1 Les modifications du cahier des charges font l'objet de la même procédure
que celle prévue pour les enregistrements.
2 Les

modifications suivantes du cahier des charges font l'objet d'une procédure simplifiée :
a.

désignation d'un nouvel organisme de certification ou suppression d'un tel organisme ;

b.

modification des éléments spécifiques de l'étiquetage ;
c.

modification de la description de l'aire géographique si les entités géographiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes.

3 En procédure simplifiée, il est renoncé à la prise d'avis prévue à l'art. 8 et à
la publication de la décision prévue à l'art. 9 ; la procédure d'opposition prévue aux art. 10 et 11 ne s'applique pas.

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5.
5.1 Une procédure de recours ne peut porter que sur l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand), c'est-à-dire ce sur quoi porte déjà la procédure devant l'instance inférieure ou ce sur quoi elle devrait porter selon une interprétation correcte de la loi. Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne se prononce pas et sur lesquels elle n'est pas non plus tenue de le faire ne peuvent être examinés par l'autorité supérieure, sous peine d'outrepasser ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation, qui peut toutefois servir d'aide pour interpréter le dispositif si des doutes demeurent quant à sa portée. Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2, ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 ; arrêts du TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 2.2.1 "Bündner Bergkäse [GUB]" et B-4760/2015 du 14 février 2017 consid. 5.1). 5.2
5.2.1 C'est le recourant qui, par le biais des conclusions de son recours, est appelé à définir l'objet du litige (Streitgegenstand), les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. Le recourant peut réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche pas l'élargir ou le modifier, car la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure en serait violée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF B-4760/2015 du 14 février 2017 consid. 5.1, B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 1.4 et A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5 ; SEETHALER/PORTMANN, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 [ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 52 PA nos 38, 41 et 42 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, nos 182 et 184 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.8). 5.2.2 Ainsi, lorsque le recours porte sur une décision d'irrecevabilité, seules les conclusions tendant à l'annulation et au renvoi sont admissibles, à l'exclusion des conclusions sur le fond, lesquelles supposent que l'autorité précédente soit entrée en matière (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; arrêts du TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 2.2.2 "Bündner
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Bergkäse [GUB]", B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.1 "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges" et A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 3.1 ; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in : Corboz/ Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral], 2e éd. 2014 [ci-après : Commentaire de la LTF], art. 42 LTF no 17).
5.2.3 Enfin, lorsque le recourant conclut uniquement à l'annulation de la décision attaquée, il convient de se référer aux motifs de son recours afin de déterminer ce qui constitue l'objet du litige selon sa volonté déterminante. L'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, la volonté du recourant est clairement compréhensible (cf. AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, art. 42 LTF no 18 ; arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.1 "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges").
6.
6.1
6.1.1 En l'espèce, la décision attaquée (cf. consid. A.c.d) porte sur le bienfondé de la demande de rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges formulée par l'intimée (ch. 1 du dispositif de la décision attaquée) et sur la recevabilité de l'opposition déposée par la recourante (ch. 2 du dispositif de la décision attaquée). Pour le surplus, elle statue sur les frais et les dépens (ch. 3-4 du dispositif de la décision attaquée), indique les voies de droit (ch. 5 du dispositif de la décision attaquée) et règle les modalités de notification (ch. 6 du dispositif de la décision attaquée). 6.1.2 Ces diverses questions traitées par la décision attaquée forment l'objet de la contestation (cf. consid. 5.1).
6.2
6.2.1
6.2.1.1 Dans son recours (cf. consid. B.a), à titre principal, la recourante conclut en substance à l'admission de l'opposition en ce qui concerne les art. 5 et 22 du cahier des charges (ch. II des conclusions du recours). A titre subsidiaire, elle conclut, sans autre précision, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants (ch. III des conclusions du Page 13

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recours). Elle demande par ailleurs au Tribunal administratif fédéral de statuer sur les frais et les dépens de première et deuxième instances (préambule des conclusions du recours).
6.2.1.2 A la lecture de la motivation du recours, il s'avère que la recourante se limite à contester la modification des art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. B.a.b) ; en ce qui concerne l'art. 22 al. 1 du cahier des charges, la recourante fait en particulier valoir le fait que l'autorité inférieure n'aurait pas dû procéder à la rectification demandée par l'intimée (cf. consid. B.a.c). Les autres modifications du cahier des charges ne font l'objet d'aucune critique, que ce soit dans le recours ou dans les écritures subséquentes de la recourante. Les autres points de la décision attaquée ne sont d'ailleurs pas non plus contestés.
6.2.2
6.2.2.1 Il convient tout d'abord de retenir que le présent recours concerne uniquement la modification des art. 2, 5 et 22 du cahier des charges, à l'exclusion de toute autre disposition de ce cahier des charges. 6.2.2.2 Vu que la décision attaquée déclare irrecevable l'opposition de la recourante contre la modification de ces art. 2, 5 et 22 du cahier des charges, les conclusions prises à titre principal par la recourante (ch. II des conclusions du recours [cf. consid. 6.2.1.1]) doivent être considérées comme irrecevables (cf. réponse de l'autorité inférieure, p. 4). Le Tribunal administratif fédéral ne saurait en effet admettre l'opposition c'est-à-dire statuer sur le fond en ce qui concerne les art. 5 et 22 du cahier des charges alors que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur cette opposition (cf. consid. 5.2.2).
6.2.2.3 En revanche, au sens du ch. III des conclusions du recours (conclusion subsidiaire [cf. consid. 6.2.1.1]), il convient de retenir que le recours est admissible dans la mesure où il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants, mais uniquement en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. 6.2.2.1). 6.2.2.4 Il s'agit en outre de considérer que le recours est également admissible dans la mesure où il conclut, en ce qui concerne l'art. 22 al. 1 du cahier des charges, à l'annulation de la rectification effectuée par l'autorité inférieure à la demande de l'intimée. Bien qu'elle ne soit pas
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clairement formulée par la recourante, une telle conclusion s'impose notamment au regard de la motivation du recours. 6.2.2.5 Il faut enfin retenir que les conclusions de la recourante au sujet des frais et des dépens (préambule des conclusions du recours [cf. consid. 6.2.1.1]) ne sont admissibles que dans la mesure où les autres conclusions le sont.
6.2.3 L'objet du litige (cf. consid. 5.2.1) est ainsi limité à la recevabilité de l'opposition déposée par la recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. 6.2.2.3 et ch. 2 du dispositif de la décision attaquée), ainsi qu'au bien-fondé de la demande de rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges formulée par l'intimée (cf. consid. 6.2.2.4 et ch. 1 du dispositif de la décision attaquée), y compris la répartition des frais et des dépens relative à ces questions (cf. consid. 6.2.2.5 et ch. 3-4 du dispositif de la décision attaquée). 7.
7.1 Il convient désormais de déterminer si la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) devant le Tribunal administratif fédéral en lien avec ses conclusions admissibles (qui délimitent l'objet du litige [cf. consid. 6.2.3]).
7.2
7.2.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).
7.2.2
7.2.2.1 La jurisprudence rendue en application de l'art. 48 al. 1 PA considère comme intérêt digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA) tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui procurant un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou en lui évitant de subir un préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans Page 15

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une mesure et avec une intensité plus grandes que l'ensemble des administrés. L'intérêt invoqué qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération au regard du droit fédéral déterminant (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.2, ATF 137 II 40 consid. 2.3, ATF 133 II 468 consid. 1) ; tel n'est pas le cas si le recourant n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (cf. ATF 133 V 239 consid. 6.2). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa in fine). Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action populaire" dans le domaine de la juridiction administrative fédérale quand un particulier conteste une autorisation donnée à un autre administré. Enfin, à moins de circonstances spéciales, la qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1 in fine). La jurisprudence, comme la doctrine, exige de manière assez stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, nos 952 ss ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd. 1983, p. 158-159). Un intérêt digne de protection virtuel est par conséquent une construction étrangère à l'art. 48 al. 1 PA et est dès lors insuffisant pour conférer la qualité pour recourir (cf. ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc ; arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 2.4 ; arrêt du TAF B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.4 "Damassine [AOP]"). 7.2.2.2 Il incombe au recourant d'établir les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. ATF 133 II 400 consid. 2, ATF 133 II 249 consid. 1.1, ATF 122 II 97 consid. 3, ATF 120 Ib 431 consid. 1 ; arrêt du TF 1C_338/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2 in fine ; arrêt du TAF B-4884/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3.2.2 in fine "Absinthe, Fée verte et La Bleue [IGP]" ; MARANTELLI/HUBER, in : Praxiskommentar VwVG, art. 48 PA no 5 ; AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, art. 89 LTF no 15).
7.2.3 Le Tribunal fédéral considère que le cahier des charges est une réglementation générale et abstraite devant être concrétisée par des décisions individuelles dans des cas d'espèce (ATF 134 II 272 consid. 3.2 "Gruyère [AOP]" ; cf. arrêts du TAF B-5523/2007 du 1er décembre 2009 consid. 5.3 in fine "Saucisson vaudois [IGP] modification du cahier des charges" et B-171/2009 du 11 novembre 2009 consid. 4.1 "Gruyère [AOC]
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violation du cahier des charges"). Il estime par conséquent qu'il est possible, comme c'est le cas pour une ordonnance (cantonale), de vérifier, à titre préjudiciel et indépendamment du résultat de la procédure d'opposition, la conformité du cahier des charges à la loi et à la Constitution (ATF 134 II 272 consid. 3.2 in fine "Gruyère [AOP]"). Selon une jurisprudence constante, la qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées (ATF 136 I 17 consid. 2.1, ATF 135 II 243 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si un intérêt virtuel pouvait suffire dans le cadre d'une opposition contre l'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP (arrêt du TF 2C_816/2008 du 26 février 2010 consid. 2 "Damassine [AOC]" ; arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.2.2 in fine "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges").
8.
8.1 Il s'agit tout d'abord d'examiner si la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) en lien avec sa conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée, dans la mesure où l'opposition déposée par la recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges est déclarée irrecevable (cf. consid. 6.2.2.3 et ch. 2 du dispositif de la décision attaquée).
8.2 Le recourant a qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre une décision d'irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir rendue par l'autorité inférieure. Peu importe que la décision d'irrecevabilité ait été rendue à juste titre ou à tort par l'autorité inférieure. Le recourant n'est pas tenu d'apporter de preuve supplémentaire d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision d'irrecevabilité (MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.77 ; cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1-3.2, ATF 124 II 499 consid. 1b). Le recourant a en effet notamment un intérêt digne de protection à demander l'annulation de la décision d'irrecevabilité afin d'obtenir qu'il soit statué sur le fond de la cause (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1, ATF 133 V 239 consid. 4).
8.3 En l'espèce, la qualité pour recourir contre la décision attaquée dans la mesure où elle déclare irrecevable l'opposition déposée par la recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges (y
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compris la répartition des frais et des dépens y relative) doit dès lors être reconnue à la recourante.
9.
9.1 Il s'agit par ailleurs de déterminer si la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) en lien avec sa conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée, dans la mesure où la demande de rectification formulée par l'intimée en ce qui concerne l'art. 22 al. 1 du cahier des charges est approuvée (cf. consid. 6.2.2.4 et ch. 1 du dispositif de la décision attaquée).
9.2 Il convient tout d'abord de déterminer si, dans ses déclarations générales, la recourante fait valoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges. 9.2.1 La recourante expose que, depuis la demande d'enregistrement de l'AOP en 1998, la boîte et la sangle ont été formellement reconnues comme éléments organoleptiques, respectivement physiques du "Vacherin Montd'Or". Elle soutient que, en tant que productrice de boîtes de "Vacherin Mont-d'Or", exerçant son activité conformément aux certifications en vigueur et reconnue depuis plusieurs années, y compris par l'intimée, elle est touchée de manière directe, concrète et dans une mesure et une intensité plus grande que la généralité des administrés. Elle en déduit qu'elle a qualité pour former opposition (recours, p. 6-9 ; cf. réplique, p. 5). Par ailleurs, dans son opposition du 26 janvier 2015, la recourante relève qu'elle "est touchée dans son intérêt digne de protection dans la mesure où la demande de modification du CdC du Vacherin Mont-d'Or litigieuse porte atteinte à ses intérêts économiques [...]" (opposition de la recourante du 26 janvier 2015 [pièce 26 du dossier de l'autorité inférieure], p. 5 ; au sujet de la prise en considération d'arguments qui ne sont pas repris dans le recours, cf. consid. 13.3.1.2).
9.2.2 Il n'est pas contesté que la boîte et la sangle font partie des caractéristiques
organoleptiques
du
"Vacherin
Mont-d'Or"
(cf. consid. 15.2.1.1). Il n'est pas non plus contesté que, du fait qu'elle est productrice de boîtes de "Vacherin Mont-d'Or", la recourante est concernée par la réglementation de l'AOP. Un tel intérêt reste toutefois trop général pour demander l'annulation de la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges (n'y change rien le fait que la recourante soit au bénéfice d'une certification [cf. réplique, p. 5]). La recourante n'explique en effet pas en
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quoi l'admission de son recours lui procurerait un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou lui éviterait de subir un préjudice (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.5 in fine "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges"). 9.3 Il s'agit dès lors d'examiner si, en lien avec ses considérations relatives tant à la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges (en ce qui concerne les dimensions de la boîte) qu'à la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges, la recourante fait valoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges.
9.3.1
9.3.1.1 En ce qui concerne la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges, l'autorité inférieure relève que la recourante considère que l'augmentation de la part de bois dans le "Vacherin Mont-d'Or" aurait pour conséquence de faire augmenter la marge bénéficiaire des affineurs (le poids de la boîte étant compris dans le poids brut servant à fixer le prix [cf. recours, p. 10]), ce qui serait au détriment des consommateurs trompés du fait que le bois est nettement moins cher que le fromage. L'autorité inférieure retient quant à elle que la recourante, au bénéfice de certificats de l'Organisme intercantonal de certification (ci-après : OIC), est certes concernée par la fabrication de boîtes, mais qu'elle reconnaît, dans son mémoire d'opposition, que, actuellement, les boîtes de "Vacherin Montd'Or" sont, de facto, exclusivement transformées en France et que le seul producteur suisse actif ne fait qu'assembler les boîtes transformées en France. L'autorité inférieure juge dès lors que la recourante se borne à faire valoir les intérêts des affineurs et des consommateurs, sans apporter la moindre preuve qu'elle est elle-même touchée par cette modification (décision attaquée, p. 5).
L'autorité inférieure indique en outre que, dans son courrier du 22 avril 2015, l'intimée demande une rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges suite à une erreur de plume dans la demande de modification. Elle ajoute que l'intimée proposait de passer d'une épaisseur maximale du couvercle de 5 à 7 mm, alors que, selon l'art. 1 al. 1 let. c de l'ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP, RS 941.204.1), le poids brut est déterminant si le couvercle ne dépasse pas 6 mm. L'autorité inférieure considère dès lors qu'il y a lieu de rectifier cette erreur dans le cadre de la présente procédure d'opposition et de porter à 6 mm
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l'épaisseur maximale du couvercle dans la version modifiée de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges (décision attaquée, p. 6-7). L'autorité inférieure soutient encore que la rectification s'impose vu la teneur de l'art. 1 al. 1 let. c ODqua-DFJP, le contenu d'un cahier des charges devant être conforme à la législation sectorielle (réponse de l'autorité inférieure, p. 7). Elle ajoute que, dans la pratique, elle profite de l'introduction d'une procédure en relation avec une demande de modification du cahier des charges pour procéder à de telles corrections, requises en l'occurrence par l'intimée (duplique de l'autorité inférieure, p. 2). 9.3.1.2 La recourante conteste la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges. Elle indique que, tout au long de la procédure de modification du cahier des charges, une épaisseur de 7 mm a été retenue pour le couvercle de la boîte. Elle considère dès lors qu'il ne s'agit pas d'une erreur de plume, qui peut être corrigée par un simple courrier, car l'épaisseur de 7 mm a manifestement été discutée, tout comme la différence de 2 mm (et non de 1 mm) entre la réglementation actuelle et la règlementation proposée. Elle ajoute que l'autorité ne pouvait pas traiter une telle demande de rectification dans la décision attaquée, puisqu'elle n'est pas entrée en matière sur le fond. Elle conclut donc que la modification du cahier des charges concernant l'épaisseur du couvercle, qui passe de 7 à 6 mm, est nulle. Elle indique encore qu'une telle modification ne répond à aucun intérêt pratique, mais qu'il semble plutôt qu'elle permet aux affineurs d'augmenter leur marge lors de la vente de leur produit puisqu'ils vendront alors plus de bois, partant moins de fromage, pour un même poids. Elle considère qu'une telle pratique trompe le consommateur et porte particulièrement atteinte à la réputation de l'AOP. Elle demande dès lors que l'art. 5 du cahier des charges soit maintenu dans sa teneur actuelle, en particulier en ce qui concerne l'épaisseur du couvercle de 5 mm au maximum (recours, p. 12-13 ; cf. réplique, p. 3). La recourante expose par ailleurs qu'elle a soulevé la problématique liée à l'épaisseur de la boîte à maintes reprises auprès des autorités compétentes. Elle estime dès lors que l'autorité inférieure ne saurait prétendre procéder à des rectifications d'une erreur de plume. Elle soutient en effet que l'autorité inférieure "vise en réalité à codifier et à entériner une pratique qui viole crassement les règles découlant du cahier des charges". Elle ajoute notamment que les producteurs français de boîtes sont situés bien loin de l'aire géographique (observations de la recourante, p. 3-5).

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9.3.2
9.3.2.1 Force est de constater que, en lien avec l'art. 22 du cahier des charges, la recourante se limite pour l'essentiel à faire valoir les intérêts des consommateurs de "Vacherin Mont-d'Or", dont elle considère qu'ils sont trompés par l'augmentation potentielle du poids de la boîte. Or, la recourante ne saurait être considérée comme une consommatrice de "Vacherin Mont-d'Or". Son but est en effet formulé de la manière suivante : "édification, commercialisation de toutes constructions et articles en bois, exploitation d'un atelier de menuiserie, conseil en construction, transport en tout genre, fabrication artisanale de pains et dérivés alimentaires au feu de bois, opérations immobilières et financières, développement dans le domaine de l'ingénierie" (cf. , consulté le 30.11.2017). La recourante n'indique par ailleurs pas qu'elle est amenée à acheter du "Vacherin Mont-d'Or" dans le cadre de la réalisation de son but.
La recourante n'établit dès lors pas que l'admission de son recours lui procurerait un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou lui éviterait de subir un préjudice. Elle agit en réalité dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers (cf. consid. 7.2.2.1), ce qu'elle confirme notamment en soutenant que l'autorité inférieure vise à codifier une pratique qui viole les règles découlant du cahier des charges.
9.3.2.2 Lorsqu'elle soutient que l'augmentation du poids de la boîte porte particulièrement atteinte à la réputation de l'AOP, la recourante ne défend d'ailleurs pas non plus ses propres intérêts, en tout cas pas de manière directe. Au surplus, par cette simple allégation, la recourante est loin d'établir un tel préjudice (cf. consid. 7.2.2.2). 9.3.2.3 Enfin, si elle indique que la modification de l'épaisseur du couvercle ne répond à aucun intérêt pratique, la recourante ne soutient pas qu'elle en subit un inconvénient.
9.3.3 Force est dès lors de constater que, tant en lien avec la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges que, de manière plus générale, en lien avec la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges, la recourante n'établit pas que le maintien de la hauteur du couvercle de la boîte à 5 mm lui procurerait un avantage ou lui éviterait de subir un préjudice. Par ailleurs aucun intérêt digne de protection que pourrait faire
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valoir la recourante ne ressort à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. consid. 7.2.2.2).
9.4
9.4.1 Dans ces conditions, il convient de retenir que, dans la mesure où elle conclut à l'annulation de la rectification de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges, la recourante n'a pas qualité pour recourir contre la décision attaquée.
9.4.2
9.4.2.1 Vu l'art. 25 al. 2 PA, l'autorité compétente sur le fond ne donne suite à une demande en constatation de la nullité d'une décision que si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection (cf. arrêt du TF 9C_804/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.30). 9.4.2.2 Dès lors, même s'il devait être considéré que, par son recours, la recourante formule une demande en constatation de la nullité de la rectification effectuée par l'autorité inférieure (cf. consid. 9.3.1.2), le Tribunal administratif fédéral ne devrait pas entrer en matière. La recourante ne prouve en effet pas qu'elle a un intérêt digne de protection au maintien de la hauteur du couvercle de la boîte à 5 mm (cf. consid. 9.3.3).
10.
En résumé, la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) doit être reconnue à la recourante, mais uniquement dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation de la partie de la décision attaquée par laquelle l'autorité inférieure déclare irrecevable l'opposition déposée par la recourante en ce qui concerne les art. 2, 5 et 22 du cahier des charges, y compris la répartition des frais et des dépens y relative (cf. consid. 8.3). 11.
Le présent recours est ainsi recevable dans cette mesure. 12.
12.1 En vertu de l'art. 10 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (en lien avec l'art. 14 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP), toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection peut faire opposition contre les modifications du cahier des charges. Selon la doctrine et la
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jurisprudence, cette disposition doit être interprétée de la même manière que l'art. 48 al. 1 let. c PA, qui définit la qualité pour recourir devant les juridictions administratives et dont le contenu est similaire (cf. arrêts du TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 5.4.2.1 "Bündner Bergkäse [GUB]", B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.2 "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges", B-4884/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3.2.1 "Absinthe, Fée verte et La Bleue [IGP]", B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.1 "Damassine [AOP]" ; SIMON HOLZER, Geschützte
Ursprungsbezeichnungen
[GUB]
und
geschützte
geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse, 2005, p. 300).
12.2 Il convient dès lors de se référer à la jurisprudence rendue en application de l'art. 48 al. 1 PA (cf. consid. 7.2.2-7.2.3) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 10 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.2-4.2.3 "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges"). 13.
13.1 En l'espèce, il faut tout d'abord examiner la conclusion par laquelle la recourante demande, en ce qui concerne l'art. 2 du cahier des charges (cf. consid. A.b.b.a), l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.
13.2
13.2.1 L'autorité inférieure relève que la modification de l'art. 2 du cahier des charges a pour but de tenir compte du remaniement des districts et des fusions de communes et qu'il s'agit dès lors d'une adaptation purement formelle qui n'entraîne aucune extension de l'aire géographique. Elle estime dès lors que la recourante ne prouve pas en quoi cette modification porte atteinte à ses intérêts (décision attaquée, p. 4 in fine ; cf. réponse de l'autorité inférieure, p. 6).
13.2.2 La recourante indique quant à elle que l'aire géographique de l'AOP "Vacherin Mont-d'Or" comprend, selon le texte de l'art. 2 du cahier des charges, des pâturages franco-suisses. Elle est d'avis que, faute de convention, il n'est pas possible qu'une disposition du cahier des charges ait une portée supranationale. Elle estime dès lors que l'art. 2 du cahier des charges ne repose sur aucune base légale ou règlementaire, ce qui
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entraîne sa nullité. Elle ajoute qu'une telle disposition est d'autant plus choquante qu'aucun contrôle ne peut être effectué sur la production étrangère (recours, p. 9 ; cf. observations de la recourante, p. 4 in fine, p. 5-6).
13.2.3
13.2.3.1 L'autorité inférieure relève par ailleurs que l'art. 2 du cahier des charges définit l'aire géographique du "Vacherin Mont-d'Or", qui comprend des alpages franco-suisses et est déterminante pour la provenance du bois d'épicéa. Elle ajoute que cette situation existe depuis l'enregistrement de l'AOP et qu'elle n'a jamais été contestée par la recourante. Elle indique en outre qu'il ressort clairement du cahier des charges que le bois doit provenir de l'aire géographique, mais que la boîte et les sangles peuvent être produites à l'extérieur de cette zone. Elle précise que l'OIC se rend chez les producteurs français de boîtes et de sangles (pour contrôler que le bois utilisé provient bien de l'aire géographique de l'AOP), qu'un contrôle est donc possible et qu'il a en effet lieu en pratique (réponse de l'autorité inférieure, p. 6).
13.2.3.2 L'autorité inférieure indique encore que la modification de l'art. 2 du cahier des charges se justifie en raison du remaniement des districts et des fusions de communes et qu'elle ne constitue nullement une extension du champ d'application d'une AOP au territoire d'un Etat tiers comme le prétend la recourante (réponse de l'autorité inférieure, p. 6). 13.3
13.3.1
13.3.1.1 Force est tout d'abord de constater que la recourante se limite à critiquer le fait que l'aire géographique comprend des territoires situés en France. Elle ne conteste en revanche pas les explications de l'autorité inférieure selon lesquelles la modification de l'art. 2 du cahier des charges n'a aucune incidence sur l'aire géographique (cf. consid. 13.2.1 et 13.2.3.2). Elle n'indique par ailleurs pas en quoi elle aurait un intérêt digne de protection (même virtuel) à l'annulation de cette modification purement formelle.
13.3.1.2 Dans son opposition du 26 janvier 2015, la recourante relève notamment que "[l]'extension de l'aire géographique en France ainsi que le déplacement du paragraphe au sujet de boîte [sic] de l'art. 5 CdC à
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l'art. 22 du projet de Cahier des Charges [...], créent une distorsion de la concurrence, dans la mesure où les coûts de la main d'oeuvre entrent à raison de 80 % dans les charges de production des boîtes et des sangles et que la Convention collective de travail du second oeuvre romand [...] qui s'applique aux travailleurs dans la branche imposent des salaires minimaux supérieurs à plus 50 % à ceux en vigueur en France voisine, ceci sans tenir compte de la suppression du taux plancher de conversion de l'Euro en Franc suisse, si bien qu'il en résulte une situation économiquement insupportable pour la requérante" (opposition de la recourante du 26 janvier 2015 [pièce 26 du dossier de l'autorité inférieure], p. 5).
A cet égard, il convient tout d'abord de relever que, selon l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit notamment indiquer les motifs que le recourant fait valoir à l'encontre de la décision attaquée. Si le renvoi à des actes déposés devant les autorités inférieures est en principe autorisé, un renvoi général n'est pas admissible. Pour être pris en compte par le Tribunal administratif fédéral, un renvoi doit en effet mentionner de manière suffisamment précise la reprise d'un grief invoqué précédemment ou d'un passage d'un acte de procédure antérieur (cf. arrêts du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 4.1, B-5840/2010 du 22 mai 2012 consid. 2 et B-1050/2008 du 1er décembre 2008 consid. 1.2 in fine ; SEETHALER/ PORTMANN, in : Praxiskommentar VwVG, art. 52 PA no 70 ; MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.221). En l'espèce, force est de constater que la recourante ne reprend ses arguments relatifs à une distorsion de la concurrence ni dans son recours ni dans ses écritures subséquentes. Peut néanmoins rester ouverte la question de savoir si le Tribunal administratif fédéral est tenu de prendre en considération ces arguments.
Dans ses explications, la recourante n'indique en effet nullement en quoi la distorsion de la concurrence qu'elle allègue serait due à la simple modification formelle de l'art. 2 du cahier des charges, qui a pour but de tenir compte du remaniement des districts et des fusions de communes. 13.3.1.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante n'a pas qualité pour faire opposition contre la modification de l'art. 2 du cahier des charges.
D'ailleurs, vu l'art. 14 al. 2 let. c de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, les modifications du cahier des charges qui touchent la description de l'aire géographique font l'objet d'une procédure simplifiée si elles résultent du fait
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que les entités géographiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes. Or, en procédure simplifiée, il est en particulier renoncé à la publication de la décision prévue à l'art. 9 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP et la procédure d'opposition prévue aux art. 10 et 11 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP ne s'applique pas (art. 14 al. 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP).
13.3.2
13.3.2.1 Il faut au surplus relever que seules peuvent faire l'objet d'une opposition les modifications du cahier des charges admises par l'autorité inférieure et publiées dans la FOSC (cf. art. 9 al. 2 , art. 10 al. 1 let. a et art. 10 al. 2 , en lien avec l'art. 14 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP). Les dispositions du cahier des charges qui n'ont pas été modifiées soit qu'aucune demande de modification y relative n'a été déposée, soit que celle-ci a été rejetée de manière définitive ne sont pas sujettes à opposition (arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.2 "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges"). 13.3.2.2 En se limitant à critiquer le fait que l'aire géographique définie à l'art. 2 du cahier des charges comprend des territoires situés en France (cf. consid. 13.2.2), la recourante ne s'en prend en réalité pas à la version modifiée de l'art. 2 du cahier des charges, mais bien à la version actuelle de cette disposition (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.5 "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges"). Or, l'aire géographique, telle qu'elle ressort de la version actuelle l'art. 2 du cahier des charges, a fait l'objet d'une décision rendue antérieurement par l'autorité inférieure. Cette décision antérieure est entrée en force, de sorte que l'aire géographique qui y est définie ne peut plus être attaquée dans le cadre d'une procédure de modification du cahier des charges qui ne la modifie pas. Peu importe en particulier que la recourante ait ou non fait opposition contre cette décision antérieure (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.3.2 "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges"). 13.3.2.3 Dès lors, vu qu'elle ne subit aucune modification matérielle, l'aire géographique prévue par l'art. 2 du cahier des charges ne saurait faire l'objet de la présente opposition. La question de savoir quelle est matériellement l'étendue de l'aire géographique sort en effet de l'objet de la contestation devant l'autorité inférieure (cf. consid. 5.1), c'est-à-dire ce sur quoi porte la décision du 21 octobre 2014 (cf. consid. A.b.b.a) par laquelle l'autorité inférieure admet la demande de modification du cahier
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des charges déposée par l'intimée (cf. arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.4.2-5.4.3 "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges").
Par ailleurs, même s'il doit être considéré que, par son opposition, la recourante formule une demande en constatation de la nullité de l'art. 2 du cahier des charges (cf. consid. 13.2.2), il convient d'admettre que l'autorité inférieure n'a pas à entrer en matière. La recourante ne prouve en effet pas qu'elle a un intérêt digne de protection (cf. consid. 9.4.2.1) à ce que l'aire géographique de l'AOP "Vacherin Mont-d'Or" définie par l'art. 2 du cahier des charges ne comprenne pas des pâturages franco-suisses. A noter enfin qu'une vérification de la conformité à la loi et à la Constitution du cahier des charges demeure en revanche possible, à titre préjudiciel, dans le cadre d'une éventuelle demande de certification (cf. consid. 7.2.3 ; arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 5.4.3 in fine "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges"). 13.4 C'est par conséquent à juste titre que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure n'entre pas en matière sur l'opposition dans la mesure où elle concerne l'art. 2 du cahier des charges. 14.
14.1 Il convient maintenant d'examiner la conclusion par laquelle la recourante demande, en ce qui concerne les art. 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. A.b.b.a), l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.
14.2 Il faut distinguer, d'une part, la question du déplacement dans la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues dans la version actuelle de l'art. 5 in fine du cahier des charges (consid. 15) et, d'autre part, la question de la modification des dimensions de la boîte (consid. 16).
15.
15.1
15.1.1 L'autorité inférieure considère que le déplacement à l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l'art. 5 in fine du cahier des charges n'entraîne aucune modification matérielle. Elle
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retient par ailleurs que la recourante ne prouve pas en quoi ses intérêts sont touchés par cette modification apportée aux art. 5 et 22 du cahier des charges (décision attaquée, p. 5 in limine ; réponse de l'autorité inférieure, p. 6-7).
15.1.2 La recourante soutient quant à elle que le déplacement à l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l'art. 5 du cahier des charges la touche particulièrement, en tant que fabricant de boîtes et de sangles. Elle considère que les caractéristiques organoleptiques de la boîte sont ainsi requalifiées et reléguées au rang de simples exigences de conditionnement. Elle indique que, jusqu'à présent, l'art. 5 du cahier des charges a toujours indiqué, au titre des caractéristiques organoleptiques du "Vacherin Mont-d'Or", la boîte en épicéa qui le contient (ainsi que ses dimensions), ce qui souligne l'importance du contenant dans le cadre de cette AOP. Elle considère que la modification projetée de l'art. 5 du cahier des charges a pour effet de nier l'impact de la boîte sur le développement du goût du produit, lui retirant son caractère organoleptique. Elle ajoute qu'une telle modification conduit à admettre implicitement que la fabrication de la boîte puisse avoir lieu en dehors de l'aire géographique décrite à l'art. 2 du cahier des charges, la rendant incontrôlable et permettant d'éluder les règles en matière d'AOP au profit d'entreprises étrangères, dont les coûts de fonctionnement sont nettement inférieurs à ceux des entreprises suisses. Elle estime dès lors que, en retenant que cette modification ne relève que de la logique, l'autorité inférieure verse dans l'arbitraire et ne tient aucunement compte de la justification historique de la disposition (recours, p. 9-11 ; cf. réplique, p. 5).
15.2
15.2.1
15.2.1.1 La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme que les caractéristiques organoleptiques de la boîte sont requalifiées et reléguées au rang de simples exigences de conditionnement (recours, p. 9-10). L'art. 5 du cahier des charges est certes intitulé "Caractéristiques organoleptiques" et contient, dans sa version actuelle, outre un paragraphe consacré à la "Texture" et un paragraphe consacré au "Goût", un paragraphe consacré à la "Boîte". Or, le paragraphe consacré au "Goût", qui est maintenu tel quel dans la version modifiée de l'art. 5 du cahier des charges, prévoit notamment que la saveur est caractérisée "par des arômes boisés de résine d'épicéa dus à la sangle et à la boîte". Il ne fait
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dès lors aucun doute que la boîte et la sangle en épicéa demeurent des caractéristiques organoleptiques du "Vacherin Mont-d'Or". N'y change rien le fait que la version modifiée de l'art. 5 du cahier des charges ne répète pas que la boîte est en épicéa. Peu importe par ailleurs que la version modifiée de l'art. 5 du cahier des charges ne donne pas les dimensions détaillées de cette boîte et ne précise pas que le bois est issu de l'aire géographique. De telles caractéristiques ne jouent en effet pas de rôle sur le plan organoleptique.
15.2.1.2 Il faut en outre relever que les indications présentes dans le paragraphe consacré à la "Boîte" de la version actuelle de l'art. 5 du cahier des charges (en particulier le fait que le bois servant à la fabrication de la boîte est issu de l'aire géographique) sont intégralement reprises dans la version modifiée de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges. 15.2.1.3 La modification des art. 5 et 22 du cahier des charges ne saurait dès lors faire l'objet d'une opposition. Elle n'entraîne en effet (sous réserve de la modification des dimensions de la boîte [voir, à ce sujet : consid. 16]) aucun changement matériel par rapport à la version actuelle des art. 5 et 22 du cahier des charges (cf. consid. 13.3.2.3). 15.2.2
15.2.2.1 La recourante n'indique par ailleurs pas en quoi elle aurait un intérêt digne de protection (même virtuel) à l'annulation de cette modification purement formelle.
15.2.2.2 Dans son opposition, la recourante soutient notamment que le déplacement à l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l'art. 5 du cahier des charges crée une distorsion de la concurrence (cf. consid. 13.3.1.2 in limine).
La question de savoir si le Tribunal administratif fédéral est tenu de prendre en considération cet argument peut rester ouverte (cf. consid. 13.3.1.2). Dans ses explications, la recourante n'indique en effet nullement en quoi la distorsion de la concurrence qu'elle allègue serait due au simple déplacement à l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues à l'art. 5 du cahier des charges. 15.2.2.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante n'a pas qualité pour faire opposition contre la modification des art. 5 et 22 du cahier des charges.

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15.3 C'est dès lors à juste titre que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure n'entre pas en matière sur l'opposition dans la mesure où elle concerne le déplacement dans la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges des caractéristiques de la boîte prévues dans la version actuelle de l'art. 5 in fine du cahier des charges. 16.
Reste à examiner la question de la modification des dimensions de la boîte, qui ressort de la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges. 16.1 Contrairement aux autres modifications du cahier des charges examinées plus haut, la modification de l'art. 22 du cahier des charges entraîne un changement matériel de la réglementation. Il n'en demeure pas moins que la recourante doit avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de cette modification matérielle. 16.2 Par ses écritures, la recourante n'établit pas que le maintien de la hauteur du couvercle de la boîte à 5 mm lui procurerait un avantage ou lui éviterait de subir un préjudice (cf. consid. 9.3.3). Elle ne peut par conséquent pas se prévaloir d'un intérêt digne de protection (même virtuel) à l'annulation de la modification de l'art. 22 du cahier des charges. Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante n'a pas qualité pour faire opposition contre la modification de l'art. 22 du cahier des charges. 16.3 C'est dès lors à juste titre que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure n'entre pas en matière sur l'opposition dans la mesure où elle concerne la modification des dimensions de la boîte, qui ressort de la version modifiée de l'art. 22 du cahier des charges. 17.
17.1 Ce n'est que si l'opposant justifie d'un intérêt digne de protection (au sens de l'art. 10 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP) qu'il convient d'examiner les motifs d'opposition qu'il invoque (au sens de l'art. 10 al. 3 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP). 17.2 En l'espèce, vu que l'opposition est irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner le motif d'opposition de la recourante selon lequel l'intimée n'est pas représentative au sens de l'art. 5 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP (cf. consid. B.a.a et C.a.a ; cf. également : arrêt du TAF B-4337/2012 du 20 août 2013 consid. 4.6 "Raclette du Valais [AOP] modification du cahier des charges").

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18.
18.1 Enfin, selon l'art. 33 al. 1 PA, "[l]'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits". Par ailleurs, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2, ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in fine). 18.2 Dans sa réplique, la recourante "réitère expressément sa requête du 16 février 2016 tendant à la production du rapport de l'Association des chimistes cantonaux de Suisse relatif aux abus dans l'utilisation des appellations protégées [cf. consid. B.b], ainsi qu'à la tenue de débats et à l'audition, à cette occasion, de B._______, [...], notamment sur la question de la zone de production actuelle des boîtes litigieuses [cf. également : recours, p. 3 ; observations de la recourante, p. 6]". Elle "requiert en outre l'audition de C._______ et D._______, [...], au sujet du déroulement de la séance entre [l'intimée] et la recourante qui s'est tenue le 19 juin 2014 [cf. également : observations de la recourante, p. 3]" (réplique, p. 7). 18.3
18.3.1 Dans ses écritures, la recourante n'indique pas en quoi le fait qu'il y a trop d'abus dans l'utilisation des appellations protégées serait pertinent dans le cadre de la présente procédure de recours. Elle n'explique pas non plus pourquoi la zone de production actuelle des boîtes litigieuses devrait être prise en compte par le Tribunal administratif fédéral. A cet égard, force est d'ailleurs de constater que, si la version actuelle de l'art. 5 du cahier des charges et la version modifiée de l'art. 22 al. 1 du cahier des charges prévoient que le bois d'épicéa servant à la fabrication de la boîte doit être issu de l'aire géographique, rien n'indique que les boîtes doivent être fabriquées dans l'aire géographique
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(cf. consid. 13.2.3.1). Il faut encore rappeler que, vu qu'elle ne subit aucune modification matérielle, l'aire géographique prévue par l'art. 2 du cahier des charges ne saurait faire l'objet de la présente opposition (cf. consid. 13.3.2.3).
Enfin, la simple question du déroulement de la séance organisée le 19 juin 2014 par l'autorité inférieure au sujet des boîtes du "Vacherin Mont-d'Or" (cf. pièce 23 du dossier de l'autorité inférieure) ne saurait avoir une quelconque influence sur l'issue de la présente procédure de recours. 18.3.2 Il s'agit par conséquent de rejeter les offres de preuve de la recourante.
19.
Il ressort de ce qui précède que, vu notamment l'art. 10 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, en lien avec l'art. 14 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP, l'opposition faite par la recourante doit être déclarée irrecevable. C'est ainsi à juste titre que l'autorité inférieure a rendu la décision attaquée.
Partant, mal fondé, le présent recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
20.
20.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire (art. 2 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; cf. art. 63 al. 4bis PA) et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 FITAF). 20.2
20.2.1 En l'espèce, les frais de procédure, qu'il se justifie d'arrêter à Fr. 4'500., doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe. 20.2.2 Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 4'500. versée par la recourante le 11 janvier 2016.

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21.
21.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF).
21.2
21.2.1 Vu qu'elle succombe, la recourante n'a pas droit à des dépens. 21.2.2 Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intimée n'a pas non plus droit à des dépens. Elle n'est en effet pas intervenue du tout dans le cadre de la présente procédure de recours et ne saurait par conséquent faire valoir de frais nécessaires à la défense de ses intérêts. 21.2.3 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à Fr. 4'500., sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 4'500. versée par la recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire) ;
à l'intimée (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (réf. [...] ; acte judiciaire) ; au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Palais fédéral est, 3003 Berne (acte judiciaire) ; au Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne (en extrait ; courrier A) ; à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne (en extrait ; courrier A) ;
à Agroscope, Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne (en extrait ; courrier A).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pietro Angeli-Busi

Pierre-Emmanuel Ruedin

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 8 janvier 2018

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B-7169/2015 20. Dezember 2017 15. Januar 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Landwirtschaft

Gegenstand Modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) "Vacherin Mont-d'Or"

DE FR IT EN

Gesetzesregister

D 22

BGE Register

Weitere Urteile ab 2000

1C_338/2011 2A.359/2005 2C_642/2007 2C_816/2008 9C_804/2010

BVGE

2014/52 2014/24 2010/12 2007/6

BVGer

A-545/2012 A-584/2010 B-1050/2008 B-171/2009 B-325/2013 B-4257/2013 B-4337/2012 B-4760/2015 B-4820/2012 B-4884/2012 B-5002/2013 B-5523/2007 B-5840/2010 B-6113/2007 B-6390/2015 B-7169/2015

AS 2016/3281

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 5 [1] Berechtigung zur Einreichung eines Eintragungsgesuchs
	1.	Jede Gruppierung von Produzenten, die für ein Erzeugnis repräsentativ ist, kann beim Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) ein Gesuch um Eintragung einreichen.
	2.	Bei den landwirtschaftlichen Erzeugnissen und den verarbeiteten landwirtschaftlichen Erzeugnissen gilt eine Gruppierung als repräsentativ, wenn:
		a.	ihre Mitglieder mindestens die Hälfte des Volumens des Erzeugnisses herstellen, verarbeiten oder veredeln;
		b.	mindestens 60 Prozent der Produzenten, 60 Prozent der Verarbeiter und 60 Prozent der Veredler des Erzeugnisses Mitglied sind; und
		c.	der Nachweis erbracht wird, dass die Gruppierung nach demokratischen Grundsätzen organisiert ist.
	3.	Bei pflanzlichen Erzeugnissen und verarbeiteten pflanzlichen Erzeugnissen werden bei der Berechnung der 60 Prozent nach Absatz 2 Buchstabe b nur Bewirtschafter und Bewirtschafterinnen berücksichtigt, die eine erhebliche Menge des Rohstoffs erzeugen.
	4.	Bei den waldwirtschaftlichen Erzeugnissen und den verarbeiteten waldwirtschaftlichen Erzeugnissen gilt eine Gruppierung als repräsentativ, wenn:
		a.	ihre Mitglieder mindestens die Hälfte des Volumens des Erzeugnisses herstellen, verarbeiten oder veredeln;
		b.	ihre Mitglieder mindestens 60 Prozent der Waldfläche und 60 Prozent der Verarbeiter ausmachen; und
		c.	der Nachweis erbracht wird, dass die Gruppierung nach demokratischen Grundsätzen organisiert ist.
	5.	Bei Ursprungsbezeichnungen muss eine Gruppierung die Produzenten aller Produktionsschritte umfassen, und zwar je nach Erzeugnis:
		a.	diejenigen, die den Rohstoff erzeugen;
		b.	diejenigen, die das Erzeugnis verarbeiten;
		c.	diejenigen, die das Erzeugnis veredeln.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5445).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 5 [1] Berechtigung zur Einreichung eines Eintragungsgesuchs
	1.	Jede Gruppierung von Produzenten, die für ein Erzeugnis repräsentativ ist, kann beim Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) ein Gesuch um Eintragung einreichen.
	2.	Bei den landwirtschaftlichen Erzeugnissen und den verarbeiteten landwirtschaftlichen Erzeugnissen gilt eine Gruppierung als repräsentativ, wenn:
		a.	ihre Mitglieder mindestens die Hälfte des Volumens des Erzeugnisses herstellen, verarbeiten oder veredeln;
		b.	mindestens 60 Prozent der Produzenten, 60 Prozent der Verarbeiter und 60 Prozent der Veredler des Erzeugnisses Mitglied sind; und
		c.	der Nachweis erbracht wird, dass die Gruppierung nach demokratischen Grundsätzen organisiert ist.
	3.	Bei pflanzlichen Erzeugnissen und verarbeiteten pflanzlichen Erzeugnissen werden bei der Berechnung der 60 Prozent nach Absatz 2 Buchstabe b nur Bewirtschafter und Bewirtschafterinnen berücksichtigt, die eine erhebliche Menge des Rohstoffs erzeugen.
	4.	Bei den waldwirtschaftlichen Erzeugnissen und den verarbeiteten waldwirtschaftlichen Erzeugnissen gilt eine Gruppierung als repräsentativ, wenn:
		a.	ihre Mitglieder mindestens die Hälfte des Volumens des Erzeugnisses herstellen, verarbeiten oder veredeln;
		b.	ihre Mitglieder mindestens 60 Prozent der Waldfläche und 60 Prozent der Verarbeiter ausmachen; und
		c.	der Nachweis erbracht wird, dass die Gruppierung nach demokratischen Grundsätzen organisiert ist.
	5.	Bei Ursprungsbezeichnungen muss eine Gruppierung die Produzenten aller Produktionsschritte umfassen, und zwar je nach Erzeugnis:
		a.	diejenigen, die den Rohstoff erzeugen;
		b.	diejenigen, die das Erzeugnis verarbeiten;
		c.	diejenigen, die das Erzeugnis veredeln.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5445).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.822.15 gelbem Internationales Übereinkommen vom 26. September 1906 betreffend das Verbot der Verwendung von weissem (gelbem) Phosphor in der Zündholzindustrie Art. 5
		Die am gegenwärtigen Übereinkommen nicht beteiligten Staaten können ihren Beitritt durch eine Erklärung kundtun, die an den Schweizerischen Bundesrat gerichtet und von ihm allen andern Vertragsstaaten mitgeteilt wird.Die in Artikel 4 vorgesehene Frist für das Inkrafttreten des gegenwärtigen Übereinkommens wird für die an ihm nicht beteiligten Staaten, wie für die Kolonien, Besitzungen oder Protektorate auf fünf Jahre, vom Zeitpunkt ihrer Beitrittserklärung an gerechnet, festgesetzt.

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 166 Im Allgemeinen
	1.	Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180. Gegen Entscheide von Rekursstellen von Zertifizierungs- oder Inspektionsstellen, denen die Kontrolle der nach den Artikeln 14 und 63 bezeichneten Produkte übertragen wurde, ist beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde zu erheben. [1]
	2.	Gegen Verfügungen der Bundesämter, der Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen sowie des Abkommens vom 21. Juni 1999 [2] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden; ausgenommen sind kantonale Verfügungen über Strukturverbesserungen. [3]
	2bis.	Bevor das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden entscheidet, welche die Einfuhr, die Ausfuhr oder das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln betreffen, hört es die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten Beurteilungsstellen an. [4]
	3.	Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse sowie des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen die Rechtsmittel des kantonalen und des eidgenössischen Rechts zu ergreifen. [5]
	4.	Die kantonalen Behörden eröffnen ihre Verfügungen sofort und unentgeltlich dem zuständigen Bundesamt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.

[1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [2] SR 0.916.026.81 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000 (AS 2004 4763; BBl 2000 687). Fassung gemäss Anhang Ziff. 125 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 14 Allgemeines
	1.	Im Interesse der Glaubwürdigkeit und zur Förderung von Qualität und Absatz kann der Bundesrat Vorschriften über die Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen und deren Verarbeitungsprodukten erlassen, die:
		a.	nach bestimmten Verfahren hergestellt werden;
		b.	andere spezifische Eigenschaften aufweisen;
		c.	aus dem Berggebiet stammen;
		d.	sich aufgrund ihrer Herkunft auszeichnen;
		e. [1]	unter Verzicht auf bestimmte Verfahren hergestellt werden oder spezifische Eigenschaften nicht aufweisen;
		f. [2]	nach besonderen Kriterien der nachhaltigen Entwicklung hergestellt werden.
	2.	Die Kennzeichnung dieser Produkte nach diesen Vorschriften ist freiwillig.
	3.	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Gentechnik- und der Lebensmittelgesetzgebung. [3]
	4.	Der Bundesrat kann für die Kennzeichnungen nach diesem Artikel und nach Artikel 63 Absatz 1 Buchstaben a und b offizielle Zeichen festlegen. Er kann deren Verwendung für obligatorisch erklären. [4]
	5.	In Absatzförderungskampagnen mit Massnahmen nach Artikel 12 ist die Verwendung dieser Symbole obligatorisch. [5]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 8 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 16 Ursprungsbezeichnungen, geografische [1] Angaben
	1.	Der Bundesrat schafft ein Register für Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben.
	2.	Er regelt insbesondere:
		a.	die Eintragungsberechtigung;
		b.	die Voraussetzungen für die Registrierung, insbesondere die Anforderungen an das Pflichtenheft;
		c.	das Einsprache- und das Registrierungsverfahren;
		d.	die Kontrolle.
	2bis.	In das Register können schweizerische und ausländische Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben eingetragen werden. [2]
	3.	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen oder geografische Angaben können nicht zu Gattungsbezeichnungen werden. Gattungsbezeichnungen dürfen nicht als Ursprungsbezeichnungen oder als geografische Angaben eingetragen werden.
	4.	... [3]
	5.	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben können nicht als Marke für Erzeugnisse eingetragen werden, wenn ein Tatbestand von Absatz 7 erfüllt ist. [4]
	5bis.	Wird eine Marke, die eine Ursprungsbezeichnung oder geografische Angabe enthält, die mit einer zur Eintragung angemeldeten Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe identisch oder dieser ähnlich ist, für identische oder vergleichbare Waren hinterlegt, so wird das Markenprüfungsverfahren bis zum rechtskräftigen Entscheid über das Gesuch um Eintragung der Ursprungsbezeichnung oder der geografischen Angabe sistiert. [5]
	6.	Wer Namen einer eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder einer geografischen Angabe für gleiche oder gleichartige landwirtschaftliche Erzeugnisse oder deren Verarbeitungsprodukte verwendet, muss das Pflichtenheft nach Absatz 2 Buchstabe b erfüllen. Diese Verpflichtung gilt nicht für die Verwendung von Marken, die mit einer ins Register eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe identisch oder ähnlich sind und welche gutgläubig hinterlegt oder eingetragen oder an denen Rechte durch gutgläubige Benutzung erworben wurden:
		a.	vor dem 1. Januar 1996; oder
		b.	bevor der Name der eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe nach diesem Gesetz oder auf Grund einer anderen Rechtsgrundlage geschützt worden ist, sofern für die Marke keine der im Markenschutzgesetz vom 28. August 1992 [6] vorgesehenen Gründe für Nichtigkeit oder Verfall vorliegen. [7]
	6bis.	Bei der Beurteilung, ob die Verwendung einer gutgläubig erworbenen Marke gemäss Absatz 6 rechtmässig ist, ist insbesondere zu berücksichtigen, ob eine Täuschungsgefahr oder ein Verstoss gegen den lauteren Wettbewerb vorliegt. [8]
	7.	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben sind insbesondere geschützt gegen:
		a.	jede kommerzielle Verwendung für andere Erzeugnisse, durch die der Ruf geschützter Bezeichnungen ausgenutzt wird;
		b.	jede Anmassung, Nachmachung oder Nachahmung.

[1] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 7 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). Die Änd. wurde im ganzen Text berücksichtigt. [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, mit Wirkung seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). [6] SR 232.11 [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 1 Grundsatz
	1.	Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (Erzeugnisse), die im eidgenössischen Register eingetragen sind, sind geschützt. [1]
	2.	Sie können nur nach den in dieser Verordnung festgehaltenen Bedingungen verwendet werden. Sie können von jedem Akteur verwendet werden, der Erzeugnisse vermarktet, die dem betreffenden Pflichtenheft entsprechen. [2]
	2bis.	Aus landwirtschaftlichen Erzeugnissen hergestellte Lebensmittel sind in allen Stufen der Verarbeitung verarbeiteten landwirtschaftlichen Erzeugnissen gleichgestellt. [3]
	3.	Für die Weinbezeichnungen gilt die Weinverordnung vom 14. November 2007 [4]. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 3281). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 3281). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 14. Nov. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6109). [4] SR 916.140 [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Nov. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6109).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 14 Gesuche um Änderung des Pflichtenheftes
	1.	Für Änderungen des Pflichtenheftes gilt das gleiche Verfahren wie für Eintragungen.
	2.	Folgende Änderungen des Pflichtenheftes werden im vereinfachten Verfahren entschieden:
		a.	Aufnahme neuer oder Streichung bisheriger Zertifizierungsstellen;
		b.	Änderung spezifischer Elemente der Etikettierung;
		c.	Änderung der Beschreibung des geografischen Gebiets aufgrund von Namensänderungen der geografischen Einheiten, namentlich im Falle von Gemeindefusionen. [1]
	3.	Im vereinfachten Verfahren wird auf das Einholen der Stellungnahmen nach Artikel 8 und die Veröffentlichung des Entscheides nach Artikel 9 verzichtet und das Einspracheverfahren nach den Artikeln 10 und 11 findet keine Anwendung. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3903). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3903).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 6 Inhalt des Gesuchs [1]
	1.	Das Gesuch muss den Nachweis erbringen, dass die Voraussetzungen dieser Verordnung für den Schutz der entsprechenden Ursprungsbezeichnung oder geographischen Angabe erfüllt sind.
	2.	Es enthält insbesondere:
		a.	den Namen der gesuchstellenden Gruppierung und den Nachweis ihrer Repräsentativität;
		b.	die einzutragende Ursprungsbezeichnung oder geographische Angabe;
		c.	den Nachweis, dass es sich bei der einzutragenden Bezeichnung nicht um eine Gattungsbezeichnung handelt;
		d.	Angaben, aus denen sich ergibt, dass das Erzeugnis aus einem geographischen Gebiet nach Artikel 2 oder 3 stammt (geschichtliche Entwicklung des Erzeugnisses und dessen Rückverfolgbarkeit);
		e.	Angaben, aus denen sich der Zusammenhang mit den geographischen Verhältnissen oder dem geographischen Ursprung nach Artikel 2 oder 3 ergibt (Herleitung der typischen Eigenschaften des Erzeugnisses aus den besonderen geographisch bedingten natürlichen und menschlichen Faktoren [Terroir]);
		f.	die Beschreibung allfälliger lokaler, redlicher und gleichbleibender Verfahren;
		g. [2]	eine Zusammenfassung mit folgenden Angaben:Name, Anschrift und Zusammensetzung der gesuchstellenden Gruppierung,Name des Erzeugnisses,verlangter Schutz,Art des betreffenden Erzeugnisses,Nachweis der Repräsentativität der gesuchstellenden Gruppierung,Nachweis, dass es sich um keine Gattungsbezeichnung handelt,Darstellung der geschichtlichen Entwicklung des Erzeugnisses,die aus dem Terroir hergeleiteten typischen Eigenschaften des Erzeugnisses, Beschreibung der lokalen, redlichen und gleich bleibenden Verfahren,die wichtigsten Elemente des Pflichtenhefts (geografisches Gebiet, Beschreibung des Erzeugnisses und seiner Haupteigenschaften, Beschreibung der Herstellungsmethode, Zertifizierungsstelle, Kennzeichnung und Rückverfolgbarkeit).
		u1.	Name, Anschrift und Zusammensetzung der gesuchstellenden Gruppierung,
		u10.	die wichtigsten Elemente des Pflichtenhefts (geografisches Gebiet, Beschreibung des Erzeugnisses und seiner Haupteigenschaften, Beschreibung der Herstellungsmethode, Zertifizierungsstelle, Kennzeichnung und Rückverfolgbarkeit).
		u2.	Name des Erzeugnisses,
		u3.	verlangter Schutz,
		u4.	Art des betreffenden Erzeugnisses,
		u5.	Nachweis der Repräsentativität der gesuchstellenden Gruppierung,
		u6.	Nachweis, dass es sich um keine Gattungsbezeichnung handelt,
		u7.	Darstellung der geschichtlichen Entwicklung des Erzeugnisses,
		u8.	die aus dem Terroir hergeleiteten typischen Eigenschaften des Erzeugnisses,
		u9.	Beschreibung der lokalen, redlichen und gleich bleibenden Verfahren,
	3.	Dem Gesuch ist ein Pflichtenheft und der Nachweis, dass das Gesuch von der Vertreterversammlung der Gruppierung angenommen wurde, beizulegen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3903). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 14. Nov. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6109). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3903).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 10 Einsprache
	1.	Gegen die Eintragung können Einsprache erheben:
		a.	Personen, die ein schutzwürdiges Interesse geltend machen können;
		b. [1]	die Kantone, sofern es sich um eine schweizerische Bezeichnung, eine grenzübergreifende Bezeichnung im Sinne von Artikel 8a Absatz 2 oder eine ausländische Bezeichnung, die vollständig oder teilweise gleich lautet wie eine kantonale geografische Einheit, handelt.
	2.	Die Einsprache ist innerhalb von drei Monaten nach der Veröffentlichung des Eintragungsgesuchs schriftlich beim BLW einzureichen.
	3.	Es können insbesondere folgende Einsprachegründe geltend gemacht werden:
		a.	Die Bezeichnung erfüllt die Voraussetzungen nach Artikel 2 oder 3 nicht.
		b.	Die Bezeichnung ist eine Gattungsbezeichnung.
		c.	Die Gruppierung ist nicht repräsentativ.
		d. [2]	Die beabsichtigte Eintragung wirkt sich nachteilig auf eine Marke oder eine ganz oder teilweise gleich lautende und schon lange gebrauchte Bezeichnung aus.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3903). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Nov. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4867).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 2 [1] Ursprungsbezeichnung
	1.	Als Ursprungsbezeichnung kann der Name einer Gegend, eines Ortes oder in Ausnahmefällen eines Landes eingetragen werden, der dazu dient, ein Erzeugnis zu bezeichnen, das: [2]
		a.	aus der entsprechenden Gegend, dem entsprechenden Ort oder dem entsprechenden Land stammt;
		b.	seine Qualität oder seine Eigenschaften überwiegend oder ausschliesslich den geografischen Verhältnissen einschliesslich der natürlichen und menschlichen Einflüsse verdankt; und
		c.	in einem begrenzten geografischen Gebiet erzeugt, verarbeitet und veredelt wurde.
	2.	Traditionelle Bezeichnungen für Erzeugnisse, welche die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllen, können als Ursprungsbezeichnungen eingetragen werden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Nov. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6109). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 3281). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 3281).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 3 [1] Geografische Angabe
	1.	Als geografische Angabe kann der Name einer Gegend, eines Ortes oder in Ausnahmefällen eines Landes eingetragen werden, der dazu dient, ein Erzeugnis zu bezeichnen: [2]
		a.	das aus der entsprechenden Gegend, dem entsprechenden Ort oder dem entsprechenden Land stammt;
		b.	dessen besondere Qualität, Ansehen oder eine andere Eigenschaft auf diesen geografischen Ursprung zurückgeführt werden kann; und
		c.	das in einem begrenzten geografischen Gebiet erzeugt, verarbeitet oder veredelt wurde.
	2.	Traditionelle Bezeichnungen für Erzeugnisse, welche die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllen, können als geografische Angaben eingetragen werden. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Nov. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6109). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 3281). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 3281).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 12 Eintragung und Veröffentlichung
	1.	Die Bezeichnung wird im Register der Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben eingetragen, wenn:
		a.	keine Einsprache fristgerecht erfolgt ist;
		b. [1]	allfällige Einsprachen und Beschwerden abgelehnt worden sind.
	2.	Die Eintragung wird im Schweizerischen Handelsamtsblatt veröffentlicht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Nov. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6109).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 13 Register
	1.	Das Register der Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben wird vom BLW geführt.
	2.	Das Register enthält:
		a.	die Bezeichnung, den Vermerk GUB (geschützte Ursprungsbezeichnung) oder GGA (geschützte geographische Angabe) und ihre Nummer;
		b.	den Namen der Gruppierung;
		c.	das Pflichtenheft;
		d.	das Datum der Eintragung;
		e.	das Datum der Veröffentlichung der Eintragung.
	3.	Jede Person kann das Register einsehen und Auszüge verlangen.

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 7 Pflichtenheft
	1.	Das Pflichtenheft enthält folgende Angaben:
		a.	den Namen des Erzeugnisses einschliesslich der Ursprungsbezeichnung oder der geographischen Angabe;
		b.	die Abgrenzung des geographischen Gebiets;
		c. [1]	die Beschreibung des Erzeugnisses, insbesondere seine Rohstoffe und seine physischen, chemischen, mikrobiologischen und organoleptischen Haupteigenschaften; für waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse enthält es die Beschreibung der Holzart und der physischen oder anderer charakteristischer Eigenschaften;
		d.	die Beschreibung der Herstellungsmethode;
		e. [2]	die Bezeichnung einer oder mehrerer Zertifizierungsstellen und die Mindestanforderungen an die Kontrolle;
		f. [3]	...
	2.	Es kann auch folgende Angaben enthalten:
		a.	die spezifischen Elemente der Kennzeichnung;
		b.	die Beschreibung einer allfälligen besonderen Form des Erzeugnisses;
		c.	die Elemente der Aufmachung, wenn die gesuchstellende Gruppierung begründen kann, dass die Aufmachung zur Wahrung der Produktequalität sowie zur Gewährleistung der Rückverfolgbarkeit oder der Kontrolle im abgegrenzten geografischen Gebiet erfolgen muss;
		d. [4]	die Verpflichtung, die Aufbereitung, Vorverpackung und Etikettierung durch eine oder mehrere Zertifizierungsstellen nach Absatz 1 Buchstabe e kontrollieren zu lassen. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 16. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 3281). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3903). [3] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 14. Nov. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6109). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 1. Nov. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 697). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Nov. 2003 (AS 2003 4867). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Nov. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6109).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 941.204.1 MeAV-EJPD Verordnung des EJPD vom 10. September 2012 über die Mengenangabe im Offenverkauf und auf Fertigpackungen (MeAV-EJPD) Art. 1 Mengenbestimmung - (Art. 3 Abs. 4 MeAV)
	1.	In folgenden Fällen ist statt der Nettomenge folgende Menge massgebend:
		a. [1]	...
		abis. [2]	bei Lebensmitteln, die im Offenverkauf angeboten werden und produktionsbedingt Bestandteile wie Wurstklammern oder Spiesse umfassen, die nicht essbar sind und vor dem Abwägen nicht ohne Beeinträchtigung der Lebensmittel entfernt werden können: das Nettogewicht zusammen mit dem Gewicht dieser Bestandteile;
		b.	bei Süsswaren wie Bonbons oder Pralinen, die im Offenverkauf in Folie umhüllt angeboten werden: das Nettogewicht zusammen mit dem Gewicht der Folie;
		c.	bei Vacherin Mont-d'or: das Bruttogewicht, sofern:die Dicke des Holzdeckels 6 mm und diejenige des Holzbodens 7 mm nicht übersteigt,die Schachtelgewichte (Tara) 20 Prozent des Bruttogewichts bei Vacherins bis 21 cm Durchmesser und 17 Prozent bei Vacherins von mehr als 21 cm Durchmesser nicht übersteigen, unddie Angabe «brutto» in vollem Wortlaut und deutlich lesbar bei der Gewichtsangabe steht;
			1.	die Dicke des Holzdeckels 6 mm und diejenige des Holzbodens 7 mm nicht übersteigt,
			2.	die Schachtelgewichte (Tara) 20 Prozent des Bruttogewichts bei Vacherins bis 21 cm Durchmesser und 17 Prozent bei Vacherins von mehr als 21 cm Durchmesser nicht übersteigen, und
			3.	die Angabe «brutto» in vollem Wortlaut und deutlich lesbar bei der Gewichtsangabe steht;
		d.	bei Käse, der von einem Holzreifen umfasst angeboten wird: das Nettogewicht zusammen mit dem Gewicht des Holzreifens;
		e.	bei Fertigpackungen mit Holzspänen und Holzgranulaten: das Handelsgewicht nach Anhang 1;
		f. [3]	bei Fertigpackungen von Flüssigkeiten mit festen Zutaten wie Kräutern, Gewürzen, Früchten und Fruchtstücken: das Volumen von Flüssigkeit und Zutaten zusammen.
	2.	Abweichend von Artikel 3 Absatz 2 MeAV ist bei tiefgekühlten und gefrorenen Waren wie Speiseeis, deren Menge nach Volumen bestimmt wird, bei der Bestimmung der Menge eine Temperatur von weniger als 0 °C massgebend.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V des EJPD vom 11. Nov. 2019, mit Wirkung seit 1. Jan. 2025 (AS 2019 4273). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V des EJPD vom 19. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4545). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V des EJPD vom 11. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 4273).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22
	1.	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
	2.	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

IR 0.631.252.913.693.3 D Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 2
	1.	Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland:
		a.	das von der Grenze bis zu dem in Buchstaben b umschriebenen Gebietsteil grösstenteils als Rheinbrücke Rheinfelden erstellte Teilstück der Autobahn A 861 bis zum Autobahnkilometer 0,200;
		b.	das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage, welches begrenzt ist:im Osten, Norden und Westen durch den Begrenzungszaun bis zu dessen Ende bei Autobahnkilometer 0,440,und von dort durch eine Linie, die dem westlichen Rand des Mittelstreifens bis Autobahnkilometer 0,200 folgt,mit Ausnahme des eingezäunten, auf einem Damm erstellten und den Anlagenteil durchquerenden Teilstückes der Bahnlinie Basel-Konstanz;
		c.	die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den schweizerischen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume;
		d.	den begehbaren Verbindungsweg entlang der Autobahn zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen.
		u1.	im Osten, Norden und Westen durch den Begrenzungszaun bis zu dessen Ende bei Autobahnkilometer 0,440,
		u2.	und von dort durch eine Linie, die dem westlichen Rand des Mittelstreifens bis Autobahnkilometer 0,200 folgt,
		u3.	mit Ausnahme des eingezäunten, auf einem Damm erstellten und den Anlagenteil durchquerenden Teilstückes der Bahnlinie Basel-Konstanz;
	2.	Für Fahrzeuge, die aus dem in der Bundesrepublik Deutschland gelegenen Anlagenteil in die Schweizerische Eidgenossenschaft zurückgeleitet werden müssen, ist auch die Fahrbahn der A 861 in Richtung Schweizerische Eidgenossenschaft für die Dauer der Benutzung Zone.
	3.	Die Zone umfasst auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft:
		a.	einen Gebietsteil, welcher begrenzt ist:durch die Grenze und die beidseitigen Fahrbahnränder der Rheinbrücke Rheinfelden bis zum jeweiligen Beginn der Begrenzungszäune des Autobahnzubringers N 3-A 98,durch das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage innerhalb des Begrenzungszaunes bis zum Bahndamm;
		b.	die in den Dienstgebäuden der Gemeinschaftszollanlage den deutschen Bediensteten zur gemeinschaftlichen oder alleinigen Benutzung überlassenen Räume;
		c.	den begehbaren Verbindungsweg entlang des Autobahnzubringers N 3-A 98 zwischen den auf dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland und auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlageteilen.
		u1.	durch die Grenze und die beidseitigen Fahrbahnränder der Rheinbrücke Rheinfelden bis zum jeweiligen Beginn der Begrenzungszäune des Autobahnzubringers N 3-A 98,
		u2.	durch das gesamte Areal der Gemeinschaftszollanlage innerhalb des Begrenzungszaunes bis zum Bahndamm;
	4.	Für Fahrzeuge, die aus dem in der Schweizerischen Eidgenossenschaft gelegenen Anlagenteil in die Bundesrepublik Deutschland zurückgeleitet werden müssen, ist die Verbindungsstrasse zur Kantonsstrasse K 292, die Kantonsstrasse K 292 zwischen den beiden Verkehrsinseln sowie die Auffahrt zur Autobahn Richtung Bundesrepublik Deutschland für die Dauer der Benutzung Zone.

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 22 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 der V vom 14. Dez. 2018, mit Wirkung seit 1. Febr. 2019 (AS 2019 155).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.