B-6113/2007 - 2008-03-05 - Landwirtschaft - Enregistrement de la Damassine en tant qu'appellat...

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-6113/2007/scl
{T 1/2}

Arrêt du 5 mars 2008

Composition

Bernard Maitre (président de cour), Vera Marantelli, Hans Urech, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties

Fédération suisse des spiritueux (FSS),
Amthausgasse 1, case postale, 3000 Berne 7,
recourante,
contre
Association interprofessionnelle de la Damassine, Michel Juillard, Clos Gaspard, 2946 Miécourt,
représentée par Me Alain Steullet, avocat,
12, rue des Moulins, case postale 937, 2800 Delémont, intimée,
Office fédéral de l'agriculture (OFAG),
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Enregistrement de la Damassine en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).

B-6113/2007

Faits :
A.
Par demande du 10 juillet 2002, l'Association interprofessionnelle de la Damassine a déposé auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) une demande d'enregistrement de la "Damassine" en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).
Par décision du 28 juin 2005, l'OFAG a admis la demande d'enregistrement de la "Damassine" selon le cahier des charges annexé à la requête.
Publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 131 du 8 juillet 2005, cette décision a fait l'objet de onze oppositions, dont celle de la Fédération suisse des spiritueux (FSS). Selon cette dernière, son opposition serait justifiée dans la mesure où, en tant qu'association faîtière de la branche des boissons spiritueuses, elle se doit de défendre les intérêts de ses membres.
B.
Par décision du 16 août 2007, l'OFAG a déclaré irrecevable l'opposition de la FSS. L'autorité inférieure a considéré que la FSS n'avait pas la qualité pour agir, faute de défendre un intérêt digne de protection commun à la majorité ou au moins à un grand nombre de ses membres.
C.
Par mémoire du 13 septembre 2007, mis à la poste le même jour, la Fédération suisse des spiritueux (ci-après : la recourante) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'elle soit légitimée à former opposition contre l'enregistrement de l'AOP "Damassine", à ce que la demande d'enregistrement de l'AOP "Damassine" selon la publication dans la FOSC n° 131 du 8 juillet 2005 soit rejetée et que la cause soit renvoyée à l'OFAG pour une nouvelle décision et, éventuellement, à ce que la demande d'enregistrement de l'AOP "Damassine" selon la publication dans la FOSC n° 131 du 8 juillet 2005 soit admise à la seule condition que la dénomination géographique s'étende à l'ensemble du Jura suisse ("Eau-de-vie de Damassine du Jura AOC"), c'est-à-dire également les secteurs des cantons de Neuchâtel, de
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Berne, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Vaud et de Genève. Sous l'angle de la qualité pour agir, la FSS soutient que l'interprétation de la jurisprudence faite par l'OFAG est arbitraire et n'est pas pertinente dans le cas d'espèce. Elle allègue en substance que ses statuts n'exigent pas que la majorité de ses membres soit concernée pour qu'elle agisse. Au contraire, elle défendrait les intérêts de ses membres si un ou une petite partie d'entre eux est directement concerné et si le reste de ces derniers va l'être dans le futur ou dans une probabilité confinant à la certitude. Tel serait en l'occurrence le cas. Selon la recourante, s'il est vrai que seule une partie de ses membres produit aujourd'hui de la Damassine, il n'en demeure pas moins que l'ensemble d'entre eux a un intérêt économique futur à une telle production. La recourante prétend que l'enregistrement de l'AOP litigieuse consisterait en la protection d'une variété de fruits qui implique un monopole à l'avantage de l'Association interprofessionnelle de la Damassine (ci-après : l'intimée). Aussi, l'opposition de la FSS résulterait de réflexions de principe ayant pour finalité d'éviter de créer un précédent dommageable pour la majorité de ses membres. L'opposition permettrait également d'écarter tout dommage concret pour plusieurs membres de la fédération recourante. Sous l'angle matériel, la FSS renvoie à la motivation de son opposition ainsi qu'à celles des dix autres oppositions.
D.
Le mémoire de recours ayant été rédigé en allemand, la procédure de recours a d'abord été instruite dans cette langue. D.a Par courrier du 26 octobre 2007, l'Association interprofessionnelle de la Damassine a formellement sollicité que la langue de la procédure soit le français.
En date du 6 novembre 2007, la recourante a conclu au rejet de la demande de l'intimée. Elle a requis que la procédure soit conduite non seulement en français mais également en allemand. L'OFAG a fait savoir le 6 novembre 2007 qu'il n'était pas opposé à ce que la langue de la procédure soit l'allemand ou le français.
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D.b Par décision incidente du 14 décembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a décidé que la présente procédure de recours sera poursuivie dans la langue dans laquelle la décision querellée a été rédigée, soit le français.
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral de l'agriculture en propose le rejet avec suite de frais dans sa réponse du 10 janvier 2008.
L'OFAG soutient que la recourante n'a pas apporté la preuve que la majorité de ses membres possédait la qualité pour agir ni dans la procédure d'opposition ni dans le cadre de la présente procédure de recours. La majorité des membres de la FSS n'aurait en effet qu'un intérêt indirect ou public en général à la mise à néant de la décision litigieuse. L'opposition en cause ne viserait qu'à écarter tout dommage pour plusieurs membres uniquement et non pour leur majorité. L'OFAG expose en outre des motifs matériels dans l'hypothèse où sa décision n'était pas déjà confirmée pour les raisons évoquées cidessus. F.
Dans sa réponse du 8 février 2008, l'Association interprofessionnelle de la Damassine a pris les conclusions suivantes : "1. Déclarer le recours de la Fédération suisse des spiritueux du 13 septembre 2008 irrecevable.
2. Subsidiairement, rejeter le recours.
3. Partant, confirmer la décision entreprise de l'Office fédéral de l'agriculture du 16 août 2007.
4. Partant, admettre la demande d'enregistrement de la Damassine du 10 juillet 2002 et dire que la dénomination "Damassine" est inscrite au registre des appellations d'origine et des indications géographiques comme appellation d'origine protégée avec le cahier des charges annexé à la décision.
5. Sous suite de frais et dépens."

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Sous l'angle de la qualité pour agir de la recourante, l'intimée relève qu'il ressort du recours que seule une partie des membres de la FSS fabrique de la Damassine, de sorte que la majorité desdits membres n'est pas touchée par la décision querellée. Le Tribunal administratif fédéral ne pourrait dès lors pas entrer en matière sur le recours. Par ailleurs, l'intimée soutient que le raisonnement tenu par la recourante quant à l'intérêt futur de certains de ses membres n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence qu'elle cite préalablement. Sous l'angle matériel, l'intimée évoque plusieurs motifs à l'appui de ses conclusions tendant à confirmer l'enregistrement de la Damassine en tant qu'AOP.
G.
Les parties n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'elles y ont renoncé tacitement. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAT 2007/6 consid. 1 ; ALFRED
KÖLZ /
ISABELLE
HÄNER,
Verwaltungsverfahren
und
e
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2 éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OFAG peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]). L'acte attaqué est une décision en sens de l'art. 5 al. 2 PA prise en application de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection
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des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12). Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 1.2 La FSS est une association régie par les art. 60 ss du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Par conséquent, elle jouit de la personnalité juridique (voir : art. 60 al. 1 CC). Dite fédération, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA ; cf. ATF 124 II 449 consid. 1b, ATF 123 II 115 consid. 2b/aa, ATF 119 Ib 56 consid. 1c). 1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.
Le recours est donc recevable.
2.
En l'espèce, l'autorité inférieure a jugé que l'association recourante n'avait pas qualité pour s'opposer à l'enregistrement de la Damassine en tant qu'AOP. Par conséquent, la seule question à trancher est celle de déterminer si la FSS a qualité pour agir dans le cadre de la procédure d'opposition litigieuse. Or, la recourante prend en vain des conclusions sur le fond. Celles-ci doivent être déclarées irrecevables en tant qu'elles dépassent l'objet du litige (voir dans le même sens : ATF 124 II 499 consid. 1c et les réf.).
3.
3.1 La désignation des produits se distinguant par leur origine ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques sont régies par les art. 14 al. 1 let. d et 16 LAgr. Se fondant sur ces articles ainsi que sur l'art. 177 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les AOP et les IGP.
L'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP par l'OFAG est une décision qui peut faire l'objet d'une opposition auprès de ce même Office par
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toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection et par les cantons (art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP en relation avec l'art. 168 LAgr). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP doit être interprété de la même manière que l'art. 48 al. 1 PA, qui définit la qualité pour recourir, ces deux dispositions ayant un contenu similaire (décision de l'ancienne Commission de recours DFE 6l/2003-5 du 20 avril 2005 consid. 4 et les réf. ; SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeichnungen (GUB) und geschützte geographische Angaben (GGA) landwirtschaftlicher Erzeugnisse, Berne 2005, p. 300).
3.2 Une association n'a qualité pour recourir, respectivement pour former opposition, à titre personnel que lorsqu'elle remplit les conditions posées par l'art. 48 PA. Toutefois, conformément à la jurisprudence, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours de droit administratif ou de l'opposition (nommé alors recours corporatif ou égoïste), a) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, b) que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, c) que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 2.3 ; ATF 121 II 39 consid. 2d/aa, ATF 120 Ib 59 consid. 1a et les arrêts cit. ; décision de l'ancienne Commission de recours DFE 6l/2003-5 du 20 avril 2005 consid. 3.3 ; MICHAEL BEUSCH/ANDRÉ MOSER/LORENZ KNEUBÜHLER, Ausgewählte prozessrechtliche Fragen im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in : ZBL 2008 1, p. 17 ; FRANÇOIS BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Les tiers dans la procédure administrative, Zurich 2004, p. 45 s. ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 643 ; ULRICH
HÄFELIN/GEORG
MÜLLER/FELIX
UHLMANN,
Allgemeines
e
Verwaltungsrecht, 5 éd., Zurich 2006, n. marg. 1786 s. et 1956 s. ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351 et 492 ; KÖLZ/HÄNER,
op. cit.,
p. 202
s. ;
FRITZ
GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 159 s.). 3.3 S'agissant du nombre de membres dont les intérêts dignes de protection sont touchés au sein de l'association, le Tribunal fédéral a nié la qualité pour recourir du syndicat des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation et de la société des employés de
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commerce contre les heures d'ouvertures des commerces en gare de Zurich, parce que celles-ci ne touchaient directement qu'un petit nombre (183 sur 25'000 respectivement 16'000) de leurs membres ; un intérêt digne de protection virtuel, qui résulterait de ce que leurs membres pourraient tous être une fois personnel de vente, était, au demeurant, une construction étrangère à l'art. 48 PA (ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc). De même, la Haute Cour a nié la qualité pour recourir d'une association cantonale ou nationale contre la démolition d'un bâtiment, parce que seul un petit nombre de leurs membres étaient voisins directs du bâtiment en cause (ATF 104 Ib 381 consid. 3b ; voir également : KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 203).
3.4 La jurisprudence considère que le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération au regard du droit fédéral déterminant ; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 123 II 375 consid. 4a, ATF 123 II 115 consid. 2a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1077/2007 du 14 septembre 2007 consid. 4.2.2). Un intérêt virtuel est par contre une construction étrangère à l'art. 48 PA (voir dans le même sens : ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc). Enfin, l'intérêt doit être actuel (BELLANGER, op. cit., p. 45). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa, ATF 120 Ib 48 consid. 2a).
Le Tribunal fédéral a ainsi dénié aux consommateurs la qualité pour recourir contre une autorisation relative aux aliments à base de soja manipulé génétiquement, car ils n'étaient pas plus touchés que l'ensemble du public par la décision attaquée (ATF 123 II 376 consid. 4c). Un rapport étroit et digne d'être protégé a également été nié dans le cas de riverains d'une ligne de chemin de fer sur laquelle étaient transportés des déchets radioactifs (ATF 121 II 176 consid. 2b), contrairement à ce qui est en principe admis pour les riverains d'installations fixes comme les aéroports (ATF 104 Ib 307 consid. 3b) ou les stands de tirs (ATF 110 Ib 99 consid. 1b). La qualité pour recourir n'a pas non plus été reconnue à l'actionnaire d'une société anonyme touchée par une décision administrative, même s'il
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était actionnaire unique ou principal, considérant qu'il n'était qu'indirectement concerné par la décision incriminée (ATF 116 Ib 331 consid. 1c). De même, le recours de l'Association suisse des producteurs de films contre la dissolution de la Fondation Ciné-journal suisse a été déclaré irrecevable, les relations commerciales entretenues par certains membres de l'Association avec la Fondation ne constituant pas un lien suffisamment étroit avec l'objet de la décision attaquée (ATF 101 Ib 108 consid. 2a). Quant aux associations de concurrents, leur qualité pour recourir n'est pas non plus admise si elles ne se trouvent pas dans un rapport spécial et digne d'être protégé mais se sentent seulement visées par une concurrence accrue (ATF 113 Ib 363 ss; 109 Ib 198 ss ; voir aussi : HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. marg. 1943 ss). 4.
Il résulte de ce qui précède que, en tant qu'association, la qualité pour former opposition de la recourante peut résulter soit de la défense de ses propres intérêts soit de la défense des intérêts de ses membres. Il n'est pas contesté que la FSS ne produit ni ne commercialise ellemême de l'eau-de-vie de Damassine. Elle ne le prétend d'ailleurs pas et ne demande pas à ce que sa qualité pour former opposition soit reconnue parce qu'elle serait directement touchée. La FSS ne peut donc prétendre à la qualité pour agir que si elle remplit les conditions du recours corporatif (voir dans le même sens : arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 3).
4.1 Selon l'art. 2 de ses statuts, la FSS a notamment pour but de "défendre et promouvoir les intérêts professionnels de ses sociétaires". Il y a donc lieu de constater que la condition de but statutaire est remplie. Il reste par conséquent à examiner si les intérêts que la FSS entend défendre dans la procédure d'opposition à l'enregistrement litigieux sont communs à la majorité ou au moins à un grand nombre de ses membres et si chacun de ceux-ci a qualité pour s'en prévaloir à titre individuel.
4.2 Dans la décision querellée, l'OFAG a dans un premier temps relevé que les statuts de la FSS permettaient aux producteurs de nombreux alcools d'accéder au sociétariat actif de dite fédération. L'autorité inférieure en a conclut que la décision contre laquelle la FSS s'est opposée ne lésait pas la majorité des membres de cette dernière. De plus, un seul d'entre eux produirait de la Damassine hors du
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canton du Jura. S'agissant de l'exigence selon laquelle chacun des membres formant la majorité ou au moins un grand nombre de l'association doit en outre avoir qualité pour se prévaloir à titre individuel d'une atteinte à ses intérêts dignes de protection, l'autorité inférieure a constaté que la recourante n'avait apporté aucune précision.
4.2.1 Dans son recours, la FSS reconnaît que seuls quelques membres sont touchés de manière concrète par l'enregistrement de l'AOP litigieuse. D'ailleurs, une visite de son site Internet (www.wineandspirit.ch) permet de constater que seuls trois sociétaires de cette dernière produisent de la Damassine, alors qu'elle compte soixante membres actifs et quatorze passifs. C'est donc dire que la recourante ne défend pas les intérêts de la majorité ou au moins d'une grande partie de ses membres, de sorte que le recours doit déjà être rejeté pour ce motif (voir dans le même sens : arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 3.2).
4.2.2 La recourante soutient que, selon ses statuts, il n'est pas nécessaire que la majorité ou un grand nombre de ses membres soient concernés pour qu'elle agisse. La FSS peut donc intervenir dès le moment où un seul, voire quelques-uns, de ses membres est directement touché alors que les autres membres pourraient l'être potentiellement dans un proche avenir ou qu'ils risquent de l'être dans une probabilité confinant à la certitude.
Certes, aux termes de l'art. 2 des statuts de la FSS, il n'est pas nécessaire que la majorité des sociétaires de ladite fédération soit lésée pour que cette dernière défende leurs intérêts. Cette disposition statutaire de droit privé n'exerce cependant aucun effet juridique sur la qualité pour agir dans une procédure administrative qui est régie par le droit public, soit la PA et les principes émis par la jurisprudence dans ce contexte.
Pour le reste, on doit bien constater que la recourante se réfère à un intérêt virtuel qui, comme rappelé ci-dessus (consid. 3.3), est une construction étrangère à l'art. 48 PA (ATF 119 Ib 374 consid. 2a/c). 4.2.3 La recourante soutient enfin qu'elle entend éviter la création d'un monopole à l'avantage de l'intimée qui léserait ses membres producteurs de fruits. Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir
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n'est pas reconnue à celui dont le recours est avant tout fondé sur des motifs idéaux ou sur une conviction personnelle, ce qui reviendrait sinon à admettre l'action populaire (ATF 123 II 376 consid. 4a et les réf. ; voir également : arrêt du TF 2A.153/1998 du 10 août 1998 consid. 3c ; décision de l'ancienne Commission de recours DFE 97/FB-006 du 23 février 1998 consid. 3.2). Dans cette dernière décision, l'ancienne Commission de recours a nié la qualité pour recourir d'un recourant qui entendait sauvegarder la liberté et la diversité de la presse. Il en va de même pour la fédération recourante qui invoque un motif idéal lorsqu'elle déclare agir en justice pour préserver la concurrence au sein du marché de la production de fruits, en particulier du Damasson rouge.
Il suit de ce qui précède que la qualité pour agir de la recourante dans la procédure d'opposition litigieuse doit être niée sans qu'il soit besoin d'examiner si chacun de ses membres a individuellement la qualité pour s'opposer à la décision objectée de l'OFAG. Au demeurant, il sied à cet égard de relever que rien ne permet de déduire des pièces du dossier qu'il en est ainsi.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours interjeté par la Fédération suisse des spiritueux, mal fondé, doit être rejeté. 5.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).
Au regard de ce qui précède, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 2'000.- et mis à la charge de la recourante, qui succombe. Ils seront imputés sur l'avance de frais de Fr. 2'500.- versée le 24 septembre 2007 par cette dernière.
5.2 L'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens pour les frais causés par le recours de la FSS (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels
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frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF).
En tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, une indemnité de Fr. 1'500.-, TVA comprise, est ainsi équitablement allouée à l'intimée à titre de dépens et mise à la charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'500.-. Le solde de Fr. 500.- sera restitué à cette dernière dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Des dépens d'un montant de Fr. 1'500.- (TVA comprise) sont alloués à l'intimée et mis à la charge de la recourante. 4.
Le présent arrêt est adressé :
-

à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : bulletin de versement) à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 2006-06-14/295 ; Acte judiciaire) au Département fédéral de l'Economie (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
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Le président de cour :

Le greffier :

Bernard Maitre

Olivier Veluz

Indication des voies de droit :
Le présente arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : >

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B-6113/2007 05. März 2008 20. März 2008 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Landwirtschaft

Objet Enregistrement de la Damassine en tant qu'appellat...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

101-IB-108 104-IB-307 104-IB-381 109-IB-198 110-IB-99 113-IB-363 116-IB-331 119-IB-374 119-IB-56 120-IB-48 120-IB-59 121-II-176 121-II-39 123-II-115 123-II-371 123-II-376 124-II-436 124-II-499

Décisions dès 2000

2A.153/1998 2A.359/2005

BVGer

B-1077/2007 B-6113/2007

ZBL

2008 S.1

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 166 Im Allgemeinen
	1.	Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180. Gegen Entscheide von Rekursstellen von Zertifizierungs- oder Inspektionsstellen, denen die Kontrolle der nach den Artikeln 14 und 63 bezeichneten Produkte übertragen wurde, ist beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde zu erheben. [1]
	2.	Gegen Verfügungen der Bundesämter, der Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen sowie des Abkommens vom 21. Juni 1999 [2] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden; ausgenommen sind kantonale Verfügungen über Strukturverbesserungen. [3]
	2bis.	Bevor das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden entscheidet, welche die Einfuhr, die Ausfuhr oder das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln betreffen, hört es die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten Beurteilungsstellen an. [4]
	3.	Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse sowie des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen die Rechtsmittel des kantonalen und des eidgenössischen Rechts zu ergreifen. [5]
	4.	Die kantonalen Behörden eröffnen ihre Verfügungen sofort und unentgeltlich dem zuständigen Bundesamt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.

[1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [2] SR 0.916.026.81 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000 (AS 2004 4763; BBl 2000 687). Fassung gemäss Anhang Ziff. 125 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 60
	1.	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
	2.	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 14 Allgemeines
	1.	Im Interesse der Glaubwürdigkeit und zur Förderung von Qualität und Absatz kann der Bundesrat Vorschriften über die Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen und deren Verarbeitungsprodukten erlassen, die:
		a.	nach bestimmten Verfahren hergestellt werden;
		b.	andere spezifische Eigenschaften aufweisen;
		c.	aus dem Berggebiet stammen;
		d.	sich aufgrund ihrer Herkunft auszeichnen;
		e. [1]	unter Verzicht auf bestimmte Verfahren hergestellt werden oder spezifische Eigenschaften nicht aufweisen;
		f. [2]	nach besonderen Kriterien der nachhaltigen Entwicklung hergestellt werden.
	2.	Die Kennzeichnung dieser Produkte nach diesen Vorschriften ist freiwillig.
	3.	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Gentechnik- und der Lebensmittelgesetzgebung. [3]
	4.	Der Bundesrat kann für die Kennzeichnungen nach diesem Artikel und nach Artikel 63 Absatz 1 Buchstaben a und b offizielle Zeichen festlegen. Er kann deren Verwendung für obligatorisch erklären. [4]
	5.	In Absatzförderungskampagnen mit Massnahmen nach Artikel 12 ist die Verwendung dieser Symbole obligatorisch. [5]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 8 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 16 Ursprungsbezeichnungen, geografische [1] Angaben
	1.	Der Bundesrat schafft ein Register für Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben.
	2.	Er regelt insbesondere:
		a.	die Eintragungsberechtigung;
		b.	die Voraussetzungen für die Registrierung, insbesondere die Anforderungen an das Pflichtenheft;
		c.	das Einsprache- und das Registrierungsverfahren;
		d.	die Kontrolle.
	2bis.	In das Register können schweizerische und ausländische Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben eingetragen werden. [2]
	3.	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen oder geografische Angaben können nicht zu Gattungsbezeichnungen werden. Gattungsbezeichnungen dürfen nicht als Ursprungsbezeichnungen oder als geografische Angaben eingetragen werden.
	4.	... [3]
	5.	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben können nicht als Marke für Erzeugnisse eingetragen werden, wenn ein Tatbestand von Absatz 7 erfüllt ist. [4]
	5bis.	Wird eine Marke, die eine Ursprungsbezeichnung oder geografische Angabe enthält, die mit einer zur Eintragung angemeldeten Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe identisch oder dieser ähnlich ist, für identische oder vergleichbare Waren hinterlegt, so wird das Markenprüfungsverfahren bis zum rechtskräftigen Entscheid über das Gesuch um Eintragung der Ursprungsbezeichnung oder der geografischen Angabe sistiert. [5]
	6.	Wer Namen einer eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder einer geografischen Angabe für gleiche oder gleichartige landwirtschaftliche Erzeugnisse oder deren Verarbeitungsprodukte verwendet, muss das Pflichtenheft nach Absatz 2 Buchstabe b erfüllen. Diese Verpflichtung gilt nicht für die Verwendung von Marken, die mit einer ins Register eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe identisch oder ähnlich sind und welche gutgläubig hinterlegt oder eingetragen oder an denen Rechte durch gutgläubige Benutzung erworben wurden:
		a.	vor dem 1. Januar 1996; oder
		b.	bevor der Name der eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe nach diesem Gesetz oder auf Grund einer anderen Rechtsgrundlage geschützt worden ist, sofern für die Marke keine der im Markenschutzgesetz vom 28. August 1992 [6] vorgesehenen Gründe für Nichtigkeit oder Verfall vorliegen. [7]
	6bis.	Bei der Beurteilung, ob die Verwendung einer gutgläubig erworbenen Marke gemäss Absatz 6 rechtmässig ist, ist insbesondere zu berücksichtigen, ob eine Täuschungsgefahr oder ein Verstoss gegen den lauteren Wettbewerb vorliegt. [8]
	7.	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben sind insbesondere geschützt gegen:
		a.	jede kommerzielle Verwendung für andere Erzeugnisse, durch die der Ruf geschützter Bezeichnungen ausgenutzt wird;
		b.	jede Anmassung, Nachmachung oder Nachahmung.

[1] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 7 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). Die Änd. wurde im ganzen Text berücksichtigt. [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, mit Wirkung seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). [6] SR 232.11 [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234).

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung Art. 10 Einsprache
	1.	Gegen die Eintragung können Einsprache erheben:
		a.	Personen, die ein schutzwürdiges Interesse geltend machen können;
		b. [1]	die Kantone, sofern es sich um eine schweizerische Bezeichnung, eine grenzübergreifende Bezeichnung im Sinne von Artikel 8a Absatz 2 oder eine ausländische Bezeichnung, die vollständig oder teilweise gleich lautet wie eine kantonale geografische Einheit, handelt.
	2.	Die Einsprache ist innerhalb von drei Monaten nach der Veröffentlichung des Eintragungsgesuchs schriftlich beim BLW einzureichen.
	3.	Es können insbesondere folgende Einsprachegründe geltend gemacht werden:
		a.	Die Bezeichnung erfüllt die Voraussetzungen nach Artikel 2 oder 3 nicht.
		b.	Die Bezeichnung ist eine Gattungsbezeichnung.
		c.	Die Gruppierung ist nicht repräsentativ.
		d. [2]	Die beabsichtigte Eintragung wirkt sich nachteilig auf eine Marke oder eine ganz oder teilweise gleich lautende und schon lange gebrauchte Bezeichnung aus.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Okt. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 3903). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Nov. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4867).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 9 Kosten der Vertretung
	1.	Die Kosten der Vertretung umfassen:
		a.	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
		b. [1]	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
		c. [2]	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
	2.	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 60
	1.	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
	2.	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 9 Frais de représentation
	1.	Les frais de représentation comprennent:
		a.	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
		b. [1]	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
		c. [2]	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
	2.	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 14 Généralités
	1.	Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits:
		a.	élaborés selon un mode de production particulier;
		b.	présentant des caractéristiques spécifiques;
		c.	provenant de la région de montagne;
		d.	se distinguant par leur origine;
		e. [1]	élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de caractéristiques spécifiques;
		f. [2]	élaborés selon des critères particuliers du développement durable.
	2.	L'attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire.
	3.	Les dispositions de la législation sur le génie génétique et sur les denrées alimentaires sont réservées. [3]
	4.	Le Conseil fédéral peut définir des signes officiels pour les désignations prévues dans le présent article et à l'art. 63, al. 1, let. a et b. Il peut déclarer leur utilisation obligatoire. [4]
	5.	L'utilisation de ces symboles est obligatoire pour les campagnes de promotion incluant des mesures au sens de l'art. 12. [5]

[1] Introduite par l'annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques
	1.	Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
	2.	Il réglemente notamment:
		a.	les qualités exigées du requérant;
		b.	les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges;
		c.	les procédures d'enregistrement et d'opposition;
		d.	le contrôle.
	2bis.	Le registre peut contenir des appellations d'origine et des indications géographiques suisses et étrangères. [1]
	3.	Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique.
	4.	... [2]
	5.	Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi. [3]
	5bis.	Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique a été déposée et qu'une marque contenant une appellation d'origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d'examen de la marque est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique. [4]
	6.	Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d'origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi:
		a.	avant le 1er janvier 1996;
		b.	avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques [5]. [6]
	6bis.	Lorsque l'on détermine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. [7]
	7.	Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre:
		a.	toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;
		b.	toute usurpation, contrefaçon ou imitation.

[1] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). [4] Introduit par l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [5] RS 232.11 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 166 Généralités
	1.	Un recours peut être formé auprès de l'office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180. Les recours dirigés contre les décisions des commissions de recours des organismes de certification ou d'inspection auxquels le contrôle des produits désignés conformément aux art. 14 et 63 a été délégué doivent être formés devant le Tribunal administratif fédéral. [1]
	2.	Les décisions des offices et des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution ainsi qu'à celle de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles [2] peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles. [3]
	2bis.	Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d'évaluation qui ont participé à la procédure devant l'autorité précédente. [4]
	3.	L'office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution ainsi que de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. [5]
	4.	Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l'office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.

[1] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [2] RS 0.916.026.81 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [4] Introduit par l'annexe ch. II 4 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques (RO 2004 4763; FF 2000 623). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 125 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).