B-6113/2007 - 2008-03-05 - Landwirtschaft - Enregistrement de la Damassine en tant qu'appellation d'origine contrôlée (AOC)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6113/2007/scl
{T 1/2}

Arrêt du 5 mars 2008

Composition
Bernard Maitre (président de cour), Vera Marantelli, Hans Urech, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties
Fédération suisse des spiritueux (FSS), Amthausgasse 1, case postale, 3000 Berne 7,
recourante,

contre

Association interprofessionnelle de la Damassine, Michel Juillard, Clos Gaspard, 2946 Miécourt,
représentée par Me Alain Steullet, avocat, 12, rue des Moulins, case postale 937, 2800 Delémont,
intimée,

Office fédéral de l'agriculture (OFAG), Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Enregistrement de la Damassine en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).

Faits :
A.
Par demande du 10 juillet 2002, l'Association interprofessionnelle de la Damassine a déposé auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) une demande d'enregistrement de la "Damassine" en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).

Par décision du 28 juin 2005, l'OFAG a admis la demande d'enregistrement de la "Damassine" selon le cahier des charges annexé à la requête.

Publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 131 du 8 juillet 2005, cette décision a fait l'objet de onze oppositions, dont celle de la Fédération suisse des spiritueux (FSS). Selon cette dernière, son opposition serait justifiée dans la mesure où, en tant qu'association faîtière de la branche des boissons spiritueuses, elle se doit de défendre les intérêts de ses membres.
B.
Par décision du 16 août 2007, l'OFAG a déclaré irrecevable l'opposition de la FSS. L'autorité inférieure a considéré que la FSS n'avait pas la qualité pour agir, faute de défendre un intérêt digne de protection commun à la majorité ou au moins à un grand nombre de ses membres.
C.
Par mémoire du 13 septembre 2007, mis à la poste le même jour, la Fédération suisse des spiritueux (ci-après : la recourante) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'elle soit légitimée à former opposition contre l'enregistrement de l'AOP "Damassine", à ce que la demande d'enregistrement de l'AOP "Damassine" selon la publication dans la FOSC n° 131 du 8 juillet 2005 soit rejetée et que la cause soit renvoyée à l'OFAG pour une nouvelle décision et, éventuellement, à ce que la demande d'enregistrement de l'AOP "Damassine" selon la publication dans la FOSC n° 131 du 8 juillet 2005 soit admise à la seule condition que la dénomination géographique s'étende à l'ensemble du Jura suisse ("Eau-de-vie de Damassine du Jura AOC"), c'est-à-dire également les secteurs des cantons de Neuchâtel, de Berne, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Vaud et de Genève.

Sous l'angle de la qualité pour agir, la FSS soutient que l'interprétation de la jurisprudence faite par l'OFAG est arbitraire et n'est pas pertinente dans le cas d'espèce. Elle allègue en substance que ses statuts n'exigent pas que la majorité de ses membres soit concernée pour qu'elle agisse. Au contraire, elle défendrait les intérêts de ses membres si un ou une petite partie d'entre eux est directement concerné et si le reste de ces derniers va l'être dans le futur ou dans une probabilité confinant à la certitude. Tel serait en l'occurrence le cas. Selon la recourante, s'il est vrai que seule une partie de ses membres produit aujourd'hui de la Damassine, il n'en demeure pas moins que l'ensemble d'entre eux a un intérêt économique futur à une telle production. La recourante prétend que l'enregistrement de l'AOP litigieuse consisterait en la protection d'une variété de fruits qui implique un monopole à l'avantage de l'Association interprofessionnelle de la Damassine (ci-après : l'intimée). Aussi, l'opposition de la FSS résulterait de réflexions de principe ayant pour finalité d'éviter de créer un précédent dommageable pour la majorité de ses membres. L'opposition permettrait également d'écarter tout dommage concret pour plusieurs membres de la fédération recourante.

Sous l'angle matériel, la FSS renvoie à la motivation de son opposition ainsi qu'à celles des dix autres oppositions.
D.
Le mémoire de recours ayant été rédigé en allemand, la procédure de recours a d'abord été instruite dans cette langue.
D.a Par courrier du 26 octobre 2007, l'Association interprofessionnelle de la Damassine a formellement sollicité que la langue de la procédure soit le français.

En date du 6 novembre 2007, la recourante a conclu au rejet de la demande de l'intimée. Elle a requis que la procédure soit conduite non seulement en français mais également en allemand.

L'OFAG a fait savoir le 6 novembre 2007 qu'il n'était pas opposé à ce que la langue de la procédure soit l'allemand ou le français.
D.b Par décision incidente du 14 décembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a décidé que la présente procédure de recours sera poursuivie dans la langue dans laquelle la décision querellée a été rédigée, soit le français.
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral de l'agriculture en propose le rejet avec suite de frais dans sa réponse du 10 janvier 2008.

L'OFAG soutient que la recourante n'a pas apporté la preuve que la majorité de ses membres possédait la qualité pour agir ni dans la procédure d'opposition ni dans le cadre de la présente procédure de recours. La majorité des membres de la FSS n'aurait en effet qu'un intérêt indirect ou public en général à la mise à néant de la décision litigieuse. L'opposition en cause ne viserait qu'à écarter tout dommage pour plusieurs membres uniquement et non pour leur majorité.

L'OFAG expose en outre des motifs matériels dans l'hypothèse où sa décision n'était pas déjà confirmée pour les raisons évoquées ci-dessus.
F.
Dans sa réponse du 8 février 2008, l'Association interprofessionnelle de la Damassine a pris les conclusions suivantes :
1. Déclarer le recours de la Fédération suisse des spiritueux du 13 septembre 2008 irrecevable.
2. Subsidiairement, rejeter le recours.
3. Partant, confirmer la décision entreprise de l'Office fédéral de l'agriculture du 16 août 2007.
4. Partant, admettre la demande d'enregistrement de la Damassine du 10 juillet 2002 et dire que la dénomination "Damassine" est inscrite au registre des appellations d'origine et des indications géographiques comme appellation d'origine protégée avec le cahier des charges annexé à la décision.
5. Sous suite de frais et dépens."
Sous l'angle de la qualité pour agir de la recourante, l'intimée relève qu'il ressort du recours que seule une partie des membres de la FSS fabrique de la Damassine, de sorte que la majorité desdits membres n'est pas touchée par la décision querellée. Le Tribunal administratif fédéral ne pourrait dès lors pas entrer en matière sur le recours. Par ailleurs, l'intimée soutient que le raisonnement tenu par la recourante quant à l'intérêt futur de certains de ses membres n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence qu'elle cite préalablement.

Sous l'angle matériel, l'intimée évoque plusieurs motifs à l'appui de ses conclusions tendant à confirmer l'enregistrement de la Damassine en tant qu'AOP.
G.
Les parties n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'elles y ont renoncé tacitement.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAT 2007/6 consid. 1 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OFAG peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]).

L'acte attaqué est une décision en sens de l'art. 5 al. 2 PA prise en application de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12). Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 La FSS est une association régie par les art. 60 ss du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Par conséquent, elle jouit de la personnalité juridique (voir : art. 60 al. 1 CC). Dite fédération, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA ; cf. ATF 124 II 449 consid. 1b, ATF 123 II 115 consid. 2b/aa, ATF 119 Ib 56 consid. 1c).
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.
2.
En l'espèce, l'autorité inférieure a jugé que l'association recourante n'avait pas qualité pour s'opposer à l'enregistrement de la Damassine en tant qu'AOP. Par conséquent, la seule question à trancher est celle de déterminer si la FSS a qualité pour agir dans le cadre de la procédure d'opposition litigieuse. Or, la recourante prend en vain des conclusions sur le fond. Celles-ci doivent être déclarées irrecevables en tant qu'elles dépassent l'objet du litige (voir dans le même sens : ATF 124 II 499 consid. 1c et les réf.).
3.
3.1 La désignation des produits se distinguant par leur origine ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques sont régies par les art. 14 al. 1 let. d et 16 LAgr. Se fondant sur ces articles ainsi que sur l'art. 177 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les AOP et les IGP.

L'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP par l'OFAG est une décision qui peut faire l'objet d'une opposition auprès de ce même Office par toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection et par les cantons (art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP en relation avec l'art. 168 LAgr). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP doit être interprété de la même manière que l'art. 48 al. 1 PA, qui définit la qualité pour recourir, ces deux dispositions ayant un contenu similaire (décision de l'ancienne Commission de recours DFE 6l/2003-5 du 20 avril 2005 consid. 4 et les réf. ; Simon Holzer, Geschützte Ursprungsbezeichnungen (GUB) und geschützte geographische Angaben (GGA) landwirtschaftlicher Erzeugnisse, Berne 2005, p. 300).
3.2 Une association n'a qualité pour recourir, respectivement pour former opposition, à titre personnel que lorsqu'elle remplit les conditions posées par l'art. 48 PA. Toutefois, conformément à la jurisprudence, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours de droit administratif ou de l'opposition (nommé alors recours corporatif ou égoïste), a) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, b) que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, c) que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 2.3 ; ATF 121 II 39 consid. 2d/aa, ATF 120 Ib 59 consid. 1a et les arrêts cit. ; décision de l'ancienne Commission de recours DFE 6l/2003-5 du 20 avril 2005 consid. 3.3 ; Michael Beusch/André Moser/Lorenz Kneubühler, Ausgewählte prozessrechtliche Fragen im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in : ZBL 2008 1, p. 17 ; François Bellanger, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Les tiers dans la procédure administrative, Zurich 2004, p. 45 s. ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 643 ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, n. marg. 1786 s. et 1956 s. ; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351 et 492 ; Kölz/Häner, op. cit., p. 202 s. ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 159 s.).
3.3 S'agissant du nombre de membres dont les intérêts dignes de protection sont touchés au sein de l'association, le Tribunal fédéral a nié la qualité pour recourir du syndicat des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation et de la société des employés de commerce contre les heures d'ouvertures des commerces en gare de Zurich, parce que celles-ci ne touchaient directement qu'un petit nombre (183 sur 25'000 respectivement 16'000) de leurs membres ; un intérêt digne de protection virtuel, qui résulterait de ce que leurs membres pourraient tous être une fois personnel de vente, était, au demeurant, une construction étrangère à l'art. 48 PA (ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc). De même, la Haute Cour a nié la qualité pour recourir d'une association cantonale ou nationale contre la démolition d'un bâtiment, parce que seul un petit nombre de leurs membres étaient voisins directs du bâtiment en cause (ATF 104 Ib 381 consid. 3b ; voir également : Kölz/Häner, op. cit., p. 203).
3.4 La jurisprudence considère que le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération au regard du droit fédéral déterminant ; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 123 II 375 consid. 4a, ATF 123 II 115 consid. 2a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1077/2007 du 14 septembre 2007 consid. 4.2.2). Un intérêt virtuel est par contre une construction étrangère à l'art. 48 PA (voir dans le même sens : ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc). Enfin, l'intérêt doit être actuel (Bellanger, op. cit., p. 45). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa, ATF 120 Ib 48 consid. 2a).

Le Tribunal fédéral a ainsi dénié aux consommateurs la qualité pour recourir contre une autorisation relative aux aliments à base de soja manipulé génétiquement, car ils n'étaient pas plus touchés que l'ensemble du public par la décision attaquée (ATF 123 II 376 consid. 4c). Un rapport étroit et digne d'être protégé a également été nié dans le cas de riverains d'une ligne de chemin de fer sur laquelle étaient transportés des déchets radioactifs (ATF 121 II 176 consid. 2b), contrairement à ce qui est en principe admis pour les riverains d'installations fixes comme les aéroports (ATF 104 Ib 307 consid. 3b) ou les stands de tirs (ATF 110 Ib 99 consid. 1b). La qualité pour recourir n'a pas non plus été reconnue à l'actionnaire d'une société anonyme touchée par une décision administrative, même s'il était actionnaire unique ou principal, considérant qu'il n'était qu'indirectement concerné par la décision incriminée (ATF 116 Ib 331 consid. 1c). De même, le recours de l'Association suisse des producteurs de films contre la dissolution de la Fondation Ciné-journal suisse a été déclaré irrecevable, les relations commerciales entretenues par certains membres de l'Association avec la Fondation ne constituant pas un lien suffisamment étroit avec l'objet de la décision attaquée (ATF 101 Ib 108 consid. 2a). Quant aux associations de concurrents, leur qualité pour recourir n'est pas non plus admise si elles ne se trouvent pas dans un rapport spécial et digne d'être protégé mais se sentent seulement visées par une concurrence accrue (ATF 113 Ib 363 ss; 109 Ib 198 ss ; voir aussi : Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n. marg. 1943 ss).
4.
Il résulte de ce qui précède que, en tant qu'association, la qualité pour former opposition de la recourante peut résulter soit de la défense de ses propres intérêts soit de la défense des intérêts de ses membres. Il n'est pas contesté que la FSS ne produit ni ne commercialise elle-même de l'eau-de-vie de Damassine. Elle ne le prétend d'ailleurs pas et ne demande pas à ce que sa qualité pour former opposition soit reconnue parce qu'elle serait directement touchée. La FSS ne peut donc prétendre à la qualité pour agir que si elle remplit les conditions du recours corporatif (voir dans le même sens : arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 3).
4.1 Selon l'art. 2 de ses statuts, la FSS a notamment pour but de "défendre et promouvoir les intérêts professionnels de ses sociétaires". Il y a donc lieu de constater que la condition de but statutaire est remplie. Il reste par conséquent à examiner si les intérêts que la FSS entend défendre dans la procédure d'opposition à l'enregistrement litigieux sont communs à la majorité ou au moins à un grand nombre de ses membres et si chacun de ceux-ci a qualité pour s'en prévaloir à titre individuel.
4.2 Dans la décision querellée, l'OFAG a dans un premier temps relevé que les statuts de la FSS permettaient aux producteurs de nombreux alcools d'accéder au sociétariat actif de dite fédération. L'autorité inférieure en a conclut que la décision contre laquelle la FSS s'est opposée ne lésait pas la majorité des membres de cette dernière. De plus, un seul d'entre eux produirait de la Damassine hors du canton du Jura. S'agissant de l'exigence selon laquelle chacun des membres formant la majorité ou au moins un grand nombre de l'association doit en outre avoir qualité pour se prévaloir à titre individuel d'une atteinte à ses intérêts dignes de protection, l'autorité inférieure a constaté que la recourante n'avait apporté aucune précision.
4.2.1 Dans son recours, la FSS reconnaît que seuls quelques membres sont touchés de manière concrète par l'enregistrement de l'AOP litigieuse. D'ailleurs, une visite de son site Internet (www.wineandspirit.ch) permet de constater que seuls trois sociétaires de cette dernière produisent de la Damassine, alors qu'elle compte soixante membres actifs et quatorze passifs. C'est donc dire que la recourante ne défend pas les intérêts de la majorité ou au moins d'une grande partie de ses membres, de sorte que le recours doit déjà être rejeté pour ce motif (voir dans le même sens : arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 3.2).
4.2.2 La recourante soutient que, selon ses statuts, il n'est pas nécessaire que la majorité ou un grand nombre de ses membres soient concernés pour qu'elle agisse. La FSS peut donc intervenir dès le moment où un seul, voire quelques-uns, de ses membres est directement touché alors que les autres membres pourraient l'être potentiellement dans un proche avenir ou qu'ils risquent de l'être dans une probabilité confinant à la certitude.

Certes, aux termes de l'art. 2 des statuts de la FSS, il n'est pas nécessaire que la majorité des sociétaires de ladite fédération soit lésée pour que cette dernière défende leurs intérêts. Cette disposition statutaire de droit privé n'exerce cependant aucun effet juridique sur la qualité pour agir dans une procédure administrative qui est régie par le droit public, soit la PA et les principes émis par la jurisprudence dans ce contexte.

Pour le reste, on doit bien constater que la recourante se réfère à un intérêt virtuel qui, comme rappelé ci-dessus (consid. 3.3), est une construction étrangère à l'art. 48 PA (ATF 119 Ib 374 consid. 2a/c).
4.2.3 La recourante soutient enfin qu'elle entend éviter la création d'un monopole à l'avantage de l'intimée qui léserait ses membres producteurs de fruits. Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir n'est pas reconnue à celui dont le recours est avant tout fondé sur des motifs idéaux ou sur une conviction personnelle, ce qui reviendrait sinon à admettre l'action populaire (ATF 123 II 376 consid. 4a et les réf. ; voir également : arrêt du TF 2A.153/1998 du 10 août 1998 consid. 3c ; décision de l'ancienne Commission de recours DFE 97/FB-006 du 23 février 1998 consid. 3.2). Dans cette dernière décision, l'ancienne Commission de recours a nié la qualité pour recourir d'un recourant qui entendait sauvegarder la liberté et la diversité de la presse. Il en va de même pour la fédération recourante qui invoque un motif idéal lorsqu'elle déclare agir en justice pour préserver la concurrence au sein du marché de la production de fruits, en particulier du Damasson rouge.

Il suit de ce qui précède que la qualité pour agir de la recourante dans la procédure d'opposition litigieuse doit être niée sans qu'il soit besoin d'examiner si chacun de ses membres a individuellement la qualité pour s'opposer à la décision objectée de l'OFAG. Au demeurant, il sied à cet égard de relever que rien ne permet de déduire des pièces du dossier qu'il en est ainsi.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours interjeté par la Fédération suisse des spiritueux, mal fondé, doit être rejeté.
5.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

Au regard de ce qui précède, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 2'000.- et mis à la charge de la recourante, qui succombe. Ils seront imputés sur l'avance de frais de Fr. 2'500.- versée le 24 septembre 2007 par cette dernière.
5.2 L'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens pour les frais causés par le recours de la FSS (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF).

En tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, une indemnité de Fr. 1'500.-, TVA comprise, est ainsi équitablement allouée à l'intimée à titre de dépens et mise à la charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'500.-. Le solde de Fr. 500.- sera restitué à cette dernière dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Des dépens d'un montant de Fr. 1'500.- (TVA comprise) sont alloués à l'intimée et mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : bulletin de versement)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2006-06-14/295 ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'Economie (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président de cour : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Indication des voies de droit :
Le présente arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : >

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 166 Im Allgemeinen - 1 Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180.
¹	Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180.
²	Gegen Verfügungen der Bundesämter, der Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden; ausgenommen sind kantonale Verfügungen über Strukturverbesserungen.223
^2bis	Bevor das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden entscheidet, welche die Einfuhr, die Ausfuhr oder das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln betreffen, hört es die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten Beurteilungsstellen an.224
³	Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse die Rechtsmittel des kantonalen und des eidgenössischen Rechts zu ergreifen.
⁴	Die kantonalen Behörden eröffnen ihre Verfügungen sofort und unentgeltlich dem zuständigen Bundesamt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 60 - 1 Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
¹	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
²	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 14 Allgemeines - 1 Im Interesse der Glaubwürdigkeit und zur Förderung von Qualität und Absatz kann der Bundesrat Vorschriften über die Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen und deren Verarbeitungsprodukten erlassen, die:
¹	Im Interesse der Glaubwürdigkeit und zur Förderung von Qualität und Absatz kann der Bundesrat Vorschriften über die Kennzeichnung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen und deren Verarbeitungsprodukten erlassen, die:
^a	nach bestimmten Verfahren hergestellt werden;
^b	andere spezifische Eigenschaften aufweisen;
^c	aus dem Berggebiet stammen;
^d	sich aufgrund ihrer Herkunft auszeichnen;
^e	unter Verzicht auf bestimmte Verfahren hergestellt werden oder spezifische Eigenschaften nicht aufweisen;
^f	nach besonderen Kriterien der nachhaltigen Entwicklung hergestellt werden.
²	Die Kennzeichnung dieser Produkte nach diesen Vorschriften ist freiwillig.
³	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Gentechnik- und der Lebensmittelgesetzgebung.32
⁴	Der Bundesrat kann für die Kennzeichnungen nach diesem Artikel und nach Artikel 63 Absatz 1 Buchstaben a und b offizielle Zeichen festlegen. Er kann deren Verwendung für obligatorisch erklären.33
⁵	In Absatzförderungskampagnen mit Massnahmen nach Artikel 12 ist die Verwendung dieser Symbole obligatorisch.34

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 16 Angaben - 1 Der Bundesrat schafft ein Register für Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben.
¹	Der Bundesrat schafft ein Register für Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben.
²	Er regelt insbesondere:
^a	die Eintragungsberechtigung;
^b	die Voraussetzungen für die Registrierung, insbesondere die Anforderungen an das Pflichtenheft;
^c	das Einsprache- und das Registrierungsverfahren;
^d	die Kontrolle.
^2bis	In das Register können schweizerische und ausländische Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben eingetragen werden.37
³	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen oder geografische Angaben können nicht zu Gattungsbezeichnungen werden. Gattungsbezeichnungen dürfen nicht als Ursprungsbezeichnungen oder als geografische Angaben eingetragen werden.
⁴	Wenn ein Kantons- oder Ortsname in einer Ursprungsbezeichnung oder einer geografischen Angabe verwendet wird, ist sicherzustellen, dass die Registrierung mit einer allfälligen kantonalen Regelung übereinstimmt.
⁵	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben können nicht als Marke für Erzeugnisse eingetragen werden, wenn ein Tatbestand von Absatz 7 erfüllt ist.38
^5bis	Wird eine Marke, die eine Ursprungsbezeichnung oder geografische Angabe enthält, die mit einer zur Eintragung angemeldeten Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe identisch oder dieser ähnlich ist, für identische oder vergleichbare Waren hinterlegt, so wird das Markenprüfungsverfahren bis zum rechtskräftigen Entscheid über das Gesuch um Eintragung der Ursprungsbezeichnung oder der geografischen Angabe sistiert.39
⁶	Wer Namen einer eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder einer geografischen Angabe für gleiche oder gleichartige landwirtschaftliche Erzeugnisse oder deren Verarbeitungsprodukte verwendet, muss das Pflichtenheft nach Absatz 2 Buchstabe b erfüllen. Diese Verpflichtung gilt nicht für die Verwendung von Marken, die mit einer ins Register eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe identisch oder ähnlich sind und welche gutgläubig hinterlegt oder eingetragen oder an denen Rechte durch gutgläubige Benutzung erworben wurden:
^a	vor dem 1. Januar 1996; oder
^b	bevor der Name der eingetragenen Ursprungsbezeichnung oder geografischen Angabe nach diesem Gesetz oder auf Grund einer anderen Rechtsgrundlage geschützt worden ist, sofern für die Marke keine der im Markenschutzgesetz vom 28. August 199240 vorgesehenen Gründe für Nichtigkeit oder Verfall vorliegen.41
^6bis	Bei der Beurteilung, ob die Verwendung einer gutgläubig erworbenen Marke gemäss Absatz 6 rechtmässig ist, ist insbesondere zu berücksichtigen, ob eine Täuschungsgefahr oder ein Verstoss gegen den lauteren Wettbewerb vorliegt.42
⁷	Eingetragene Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben sind insbesondere geschützt gegen:
^a	jede kommerzielle Verwendung für andere Erzeugnisse, durch die der Ruf geschützter Bezeichnungen ausgenutzt wird;
^b	jede Anmassung, Nachmachung oder Nachahmung.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 177 Bundesrat - 1 Der Bundesrat erlässt die erforderlichen Ausführungsbestimmungen, wo das Gesetz die Zuständigkeit nicht anders regelt.
¹	Der Bundesrat erlässt die erforderlichen Ausführungsbestimmungen, wo das Gesetz die Zuständigkeit nicht anders regelt.
²	Er kann den Erlass von Vorschriften vorwiegend technischer oder administrativer Natur auf das WBF und, im Bereich der Zulassung von Pflanzenschutzmitteln, an das Eidgenössische Departement des Innern oder ihre Dienststellen sowie auf nachgeordnete Bundesämter übertragen.255

SR 910.12 Verordnung vom 28. Mai 1997 über den Schutz von Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse, verarbeitete landwirtschaftliche Erzeugnisse, waldwirtschaftliche Erzeugnisse und verarbeitete waldwirtschaftliche Erzeugnisse (GUB/GGA-Verordnung) - GUB/GGA-Verordnung GUB/GGA-Verordnung Art. 10 Einsprache - 1 Gegen die Eintragung können Einsprache erheben:
¹	Gegen die Eintragung können Einsprache erheben:
^a	Personen, die ein schutzwürdiges Interesse geltend machen können;
^b	die Kantone, sofern es sich um eine schweizerische Bezeichnung, eine grenzübergreifende Bezeichnung im Sinne von Artikel 8a Absatz 2 oder eine ausländische Bezeichnung, die vollständig oder teilweise gleich lautet wie eine kantonale geografische Einheit, handelt.
²	Die Einsprache ist innerhalb von drei Monaten nach der Veröffentlichung des Eintragungsgesuchs schriftlich beim BLW einzureichen.
³	Es können insbesondere folgende Einsprachegründe geltend gemacht werden:
^a	Die Bezeichnung erfüllt die Voraussetzungen nach Artikel 2 oder 3 nicht.
^b	Die Bezeichnung ist eine Gattungsbezeichnung.
^c	Die Gruppierung ist nicht repräsentativ.
^d	Die beabsichtigte Eintragung wirkt sich nachteilig auf eine Marke oder eine ganz oder teilweise gleich lautende und schon lange gebrauchte Bezeichnung aus.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.