B-6113/2007 - 2008-03-05 - Agricoltura - Enregistrement de la Damassine en tant qu'appellation d'origine contrôlée (AOC)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6113/2007/scl
{T 1/2}

Arrêt du 5 mars 2008

Composition
Bernard Maitre (président de cour), Vera Marantelli, Hans Urech, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties
Fédération suisse des spiritueux (FSS), Amthausgasse 1, case postale, 3000 Berne 7,
recourante,

contre

Association interprofessionnelle de la Damassine, Michel Juillard, Clos Gaspard, 2946 Miécourt,
représentée par Me Alain Steullet, avocat, 12, rue des Moulins, case postale 937, 2800 Delémont,
intimée,

Office fédéral de l'agriculture (OFAG), Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Enregistrement de la Damassine en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).

Faits :
A.
Par demande du 10 juillet 2002, l'Association interprofessionnelle de la Damassine a déposé auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) une demande d'enregistrement de la "Damassine" en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).

Par décision du 28 juin 2005, l'OFAG a admis la demande d'enregistrement de la "Damassine" selon le cahier des charges annexé à la requête.

Publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 131 du 8 juillet 2005, cette décision a fait l'objet de onze oppositions, dont celle de la Fédération suisse des spiritueux (FSS). Selon cette dernière, son opposition serait justifiée dans la mesure où, en tant qu'association faîtière de la branche des boissons spiritueuses, elle se doit de défendre les intérêts de ses membres.
B.
Par décision du 16 août 2007, l'OFAG a déclaré irrecevable l'opposition de la FSS. L'autorité inférieure a considéré que la FSS n'avait pas la qualité pour agir, faute de défendre un intérêt digne de protection commun à la majorité ou au moins à un grand nombre de ses membres.
C.
Par mémoire du 13 septembre 2007, mis à la poste le même jour, la Fédération suisse des spiritueux (ci-après : la recourante) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'elle soit légitimée à former opposition contre l'enregistrement de l'AOP "Damassine", à ce que la demande d'enregistrement de l'AOP "Damassine" selon la publication dans la FOSC n° 131 du 8 juillet 2005 soit rejetée et que la cause soit renvoyée à l'OFAG pour une nouvelle décision et, éventuellement, à ce que la demande d'enregistrement de l'AOP "Damassine" selon la publication dans la FOSC n° 131 du 8 juillet 2005 soit admise à la seule condition que la dénomination géographique s'étende à l'ensemble du Jura suisse ("Eau-de-vie de Damassine du Jura AOC"), c'est-à-dire également les secteurs des cantons de Neuchâtel, de Berne, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Vaud et de Genève.

Sous l'angle de la qualité pour agir, la FSS soutient que l'interprétation de la jurisprudence faite par l'OFAG est arbitraire et n'est pas pertinente dans le cas d'espèce. Elle allègue en substance que ses statuts n'exigent pas que la majorité de ses membres soit concernée pour qu'elle agisse. Au contraire, elle défendrait les intérêts de ses membres si un ou une petite partie d'entre eux est directement concerné et si le reste de ces derniers va l'être dans le futur ou dans une probabilité confinant à la certitude. Tel serait en l'occurrence le cas. Selon la recourante, s'il est vrai que seule une partie de ses membres produit aujourd'hui de la Damassine, il n'en demeure pas moins que l'ensemble d'entre eux a un intérêt économique futur à une telle production. La recourante prétend que l'enregistrement de l'AOP litigieuse consisterait en la protection d'une variété de fruits qui implique un monopole à l'avantage de l'Association interprofessionnelle de la Damassine (ci-après : l'intimée). Aussi, l'opposition de la FSS résulterait de réflexions de principe ayant pour finalité d'éviter de créer un précédent dommageable pour la majorité de ses membres. L'opposition permettrait également d'écarter tout dommage concret pour plusieurs membres de la fédération recourante.

Sous l'angle matériel, la FSS renvoie à la motivation de son opposition ainsi qu'à celles des dix autres oppositions.
D.
Le mémoire de recours ayant été rédigé en allemand, la procédure de recours a d'abord été instruite dans cette langue.
D.a Par courrier du 26 octobre 2007, l'Association interprofessionnelle de la Damassine a formellement sollicité que la langue de la procédure soit le français.

En date du 6 novembre 2007, la recourante a conclu au rejet de la demande de l'intimée. Elle a requis que la procédure soit conduite non seulement en français mais également en allemand.

L'OFAG a fait savoir le 6 novembre 2007 qu'il n'était pas opposé à ce que la langue de la procédure soit l'allemand ou le français.
D.b Par décision incidente du 14 décembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a décidé que la présente procédure de recours sera poursuivie dans la langue dans laquelle la décision querellée a été rédigée, soit le français.
E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Office fédéral de l'agriculture en propose le rejet avec suite de frais dans sa réponse du 10 janvier 2008.

L'OFAG soutient que la recourante n'a pas apporté la preuve que la majorité de ses membres possédait la qualité pour agir ni dans la procédure d'opposition ni dans le cadre de la présente procédure de recours. La majorité des membres de la FSS n'aurait en effet qu'un intérêt indirect ou public en général à la mise à néant de la décision litigieuse. L'opposition en cause ne viserait qu'à écarter tout dommage pour plusieurs membres uniquement et non pour leur majorité.

L'OFAG expose en outre des motifs matériels dans l'hypothèse où sa décision n'était pas déjà confirmée pour les raisons évoquées ci-dessus.
F.
Dans sa réponse du 8 février 2008, l'Association interprofessionnelle de la Damassine a pris les conclusions suivantes :
1. Déclarer le recours de la Fédération suisse des spiritueux du 13 septembre 2008 irrecevable.
2. Subsidiairement, rejeter le recours.
3. Partant, confirmer la décision entreprise de l'Office fédéral de l'agriculture du 16 août 2007.
4. Partant, admettre la demande d'enregistrement de la Damassine du 10 juillet 2002 et dire que la dénomination "Damassine" est inscrite au registre des appellations d'origine et des indications géographiques comme appellation d'origine protégée avec le cahier des charges annexé à la décision.
5. Sous suite de frais et dépens."
Sous l'angle de la qualité pour agir de la recourante, l'intimée relève qu'il ressort du recours que seule une partie des membres de la FSS fabrique de la Damassine, de sorte que la majorité desdits membres n'est pas touchée par la décision querellée. Le Tribunal administratif fédéral ne pourrait dès lors pas entrer en matière sur le recours. Par ailleurs, l'intimée soutient que le raisonnement tenu par la recourante quant à l'intérêt futur de certains de ses membres n'entre pas dans le cadre de la jurisprudence qu'elle cite préalablement.

Sous l'angle matériel, l'intimée évoque plusieurs motifs à l'appui de ses conclusions tendant à confirmer l'enregistrement de la Damassine en tant qu'AOP.
G.
Les parties n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'elles y ont renoncé tacitement.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAT 2007/6 consid. 1 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OFAG peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]).

L'acte attaqué est une décision en sens de l'art. 5 al. 2 PA prise en application de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12). Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 La FSS est une association régie par les art. 60 ss du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Par conséquent, elle jouit de la personnalité juridique (voir : art. 60 al. 1 CC). Dite fédération, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA ; cf. ATF 124 II 449 consid. 1b, ATF 123 II 115 consid. 2b/aa, ATF 119 Ib 56 consid. 1c).
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est donc recevable.
2.
En l'espèce, l'autorité inférieure a jugé que l'association recourante n'avait pas qualité pour s'opposer à l'enregistrement de la Damassine en tant qu'AOP. Par conséquent, la seule question à trancher est celle de déterminer si la FSS a qualité pour agir dans le cadre de la procédure d'opposition litigieuse. Or, la recourante prend en vain des conclusions sur le fond. Celles-ci doivent être déclarées irrecevables en tant qu'elles dépassent l'objet du litige (voir dans le même sens : ATF 124 II 499 consid. 1c et les réf.).
3.
3.1 La désignation des produits se distinguant par leur origine ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques sont régies par les art. 14 al. 1 let. d et 16 LAgr. Se fondant sur ces articles ainsi que sur l'art. 177 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les AOP et les IGP.

L'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP par l'OFAG est une décision qui peut faire l'objet d'une opposition auprès de ce même Office par toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection et par les cantons (art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP en relation avec l'art. 168 LAgr). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP doit être interprété de la même manière que l'art. 48 al. 1 PA, qui définit la qualité pour recourir, ces deux dispositions ayant un contenu similaire (décision de l'ancienne Commission de recours DFE 6l/2003-5 du 20 avril 2005 consid. 4 et les réf. ; Simon Holzer, Geschützte Ursprungsbezeichnungen (GUB) und geschützte geographische Angaben (GGA) landwirtschaftlicher Erzeugnisse, Berne 2005, p. 300).
3.2 Une association n'a qualité pour recourir, respectivement pour former opposition, à titre personnel que lorsqu'elle remplit les conditions posées par l'art. 48 PA. Toutefois, conformément à la jurisprudence, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours de droit administratif ou de l'opposition (nommé alors recours corporatif ou égoïste), a) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, b) que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, c) que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 2.3 ; ATF 121 II 39 consid. 2d/aa, ATF 120 Ib 59 consid. 1a et les arrêts cit. ; décision de l'ancienne Commission de recours DFE 6l/2003-5 du 20 avril 2005 consid. 3.3 ; Michael Beusch/André Moser/Lorenz Kneubühler, Ausgewählte prozessrechtliche Fragen im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in : ZBL 2008 1, p. 17 ; François Bellanger, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Les tiers dans la procédure administrative, Zurich 2004, p. 45 s. ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 643 ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, n. marg. 1786 s. et 1956 s. ; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 351 et 492 ; Kölz/Häner, op. cit., p. 202 s. ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 159 s.).
3.3 S'agissant du nombre de membres dont les intérêts dignes de protection sont touchés au sein de l'association, le Tribunal fédéral a nié la qualité pour recourir du syndicat des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation et de la société des employés de commerce contre les heures d'ouvertures des commerces en gare de Zurich, parce que celles-ci ne touchaient directement qu'un petit nombre (183 sur 25'000 respectivement 16'000) de leurs membres ; un intérêt digne de protection virtuel, qui résulterait de ce que leurs membres pourraient tous être une fois personnel de vente, était, au demeurant, une construction étrangère à l'art. 48 PA (ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc). De même, la Haute Cour a nié la qualité pour recourir d'une association cantonale ou nationale contre la démolition d'un bâtiment, parce que seul un petit nombre de leurs membres étaient voisins directs du bâtiment en cause (ATF 104 Ib 381 consid. 3b ; voir également : Kölz/Häner, op. cit., p. 203).
3.4 La jurisprudence considère que le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération au regard du droit fédéral déterminant ; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 123 II 375 consid. 4a, ATF 123 II 115 consid. 2a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1077/2007 du 14 septembre 2007 consid. 4.2.2). Un intérêt virtuel est par contre une construction étrangère à l'art. 48 PA (voir dans le même sens : ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc). Enfin, l'intérêt doit être actuel (Bellanger, op. cit., p. 45). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa, ATF 120 Ib 48 consid. 2a).

Le Tribunal fédéral a ainsi dénié aux consommateurs la qualité pour recourir contre une autorisation relative aux aliments à base de soja manipulé génétiquement, car ils n'étaient pas plus touchés que l'ensemble du public par la décision attaquée (ATF 123 II 376 consid. 4c). Un rapport étroit et digne d'être protégé a également été nié dans le cas de riverains d'une ligne de chemin de fer sur laquelle étaient transportés des déchets radioactifs (ATF 121 II 176 consid. 2b), contrairement à ce qui est en principe admis pour les riverains d'installations fixes comme les aéroports (ATF 104 Ib 307 consid. 3b) ou les stands de tirs (ATF 110 Ib 99 consid. 1b). La qualité pour recourir n'a pas non plus été reconnue à l'actionnaire d'une société anonyme touchée par une décision administrative, même s'il était actionnaire unique ou principal, considérant qu'il n'était qu'indirectement concerné par la décision incriminée (ATF 116 Ib 331 consid. 1c). De même, le recours de l'Association suisse des producteurs de films contre la dissolution de la Fondation Ciné-journal suisse a été déclaré irrecevable, les relations commerciales entretenues par certains membres de l'Association avec la Fondation ne constituant pas un lien suffisamment étroit avec l'objet de la décision attaquée (ATF 101 Ib 108 consid. 2a). Quant aux associations de concurrents, leur qualité pour recourir n'est pas non plus admise si elles ne se trouvent pas dans un rapport spécial et digne d'être protégé mais se sentent seulement visées par une concurrence accrue (ATF 113 Ib 363 ss; 109 Ib 198 ss ; voir aussi : Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n. marg. 1943 ss).
4.
Il résulte de ce qui précède que, en tant qu'association, la qualité pour former opposition de la recourante peut résulter soit de la défense de ses propres intérêts soit de la défense des intérêts de ses membres. Il n'est pas contesté que la FSS ne produit ni ne commercialise elle-même de l'eau-de-vie de Damassine. Elle ne le prétend d'ailleurs pas et ne demande pas à ce que sa qualité pour former opposition soit reconnue parce qu'elle serait directement touchée. La FSS ne peut donc prétendre à la qualité pour agir que si elle remplit les conditions du recours corporatif (voir dans le même sens : arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 3).
4.1 Selon l'art. 2 de ses statuts, la FSS a notamment pour but de "défendre et promouvoir les intérêts professionnels de ses sociétaires". Il y a donc lieu de constater que la condition de but statutaire est remplie. Il reste par conséquent à examiner si les intérêts que la FSS entend défendre dans la procédure d'opposition à l'enregistrement litigieux sont communs à la majorité ou au moins à un grand nombre de ses membres et si chacun de ceux-ci a qualité pour s'en prévaloir à titre individuel.
4.2 Dans la décision querellée, l'OFAG a dans un premier temps relevé que les statuts de la FSS permettaient aux producteurs de nombreux alcools d'accéder au sociétariat actif de dite fédération. L'autorité inférieure en a conclut que la décision contre laquelle la FSS s'est opposée ne lésait pas la majorité des membres de cette dernière. De plus, un seul d'entre eux produirait de la Damassine hors du canton du Jura. S'agissant de l'exigence selon laquelle chacun des membres formant la majorité ou au moins un grand nombre de l'association doit en outre avoir qualité pour se prévaloir à titre individuel d'une atteinte à ses intérêts dignes de protection, l'autorité inférieure a constaté que la recourante n'avait apporté aucune précision.
4.2.1 Dans son recours, la FSS reconnaît que seuls quelques membres sont touchés de manière concrète par l'enregistrement de l'AOP litigieuse. D'ailleurs, une visite de son site Internet (www.wineandspirit.ch) permet de constater que seuls trois sociétaires de cette dernière produisent de la Damassine, alors qu'elle compte soixante membres actifs et quatorze passifs. C'est donc dire que la recourante ne défend pas les intérêts de la majorité ou au moins d'une grande partie de ses membres, de sorte que le recours doit déjà être rejeté pour ce motif (voir dans le même sens : arrêt du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 3.2).
4.2.2 La recourante soutient que, selon ses statuts, il n'est pas nécessaire que la majorité ou un grand nombre de ses membres soient concernés pour qu'elle agisse. La FSS peut donc intervenir dès le moment où un seul, voire quelques-uns, de ses membres est directement touché alors que les autres membres pourraient l'être potentiellement dans un proche avenir ou qu'ils risquent de l'être dans une probabilité confinant à la certitude.

Certes, aux termes de l'art. 2 des statuts de la FSS, il n'est pas nécessaire que la majorité des sociétaires de ladite fédération soit lésée pour que cette dernière défende leurs intérêts. Cette disposition statutaire de droit privé n'exerce cependant aucun effet juridique sur la qualité pour agir dans une procédure administrative qui est régie par le droit public, soit la PA et les principes émis par la jurisprudence dans ce contexte.

Pour le reste, on doit bien constater que la recourante se réfère à un intérêt virtuel qui, comme rappelé ci-dessus (consid. 3.3), est une construction étrangère à l'art. 48 PA (ATF 119 Ib 374 consid. 2a/c).
4.2.3 La recourante soutient enfin qu'elle entend éviter la création d'un monopole à l'avantage de l'intimée qui léserait ses membres producteurs de fruits. Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir n'est pas reconnue à celui dont le recours est avant tout fondé sur des motifs idéaux ou sur une conviction personnelle, ce qui reviendrait sinon à admettre l'action populaire (ATF 123 II 376 consid. 4a et les réf. ; voir également : arrêt du TF 2A.153/1998 du 10 août 1998 consid. 3c ; décision de l'ancienne Commission de recours DFE 97/FB-006 du 23 février 1998 consid. 3.2). Dans cette dernière décision, l'ancienne Commission de recours a nié la qualité pour recourir d'un recourant qui entendait sauvegarder la liberté et la diversité de la presse. Il en va de même pour la fédération recourante qui invoque un motif idéal lorsqu'elle déclare agir en justice pour préserver la concurrence au sein du marché de la production de fruits, en particulier du Damasson rouge.

Il suit de ce qui précède que la qualité pour agir de la recourante dans la procédure d'opposition litigieuse doit être niée sans qu'il soit besoin d'examiner si chacun de ses membres a individuellement la qualité pour s'opposer à la décision objectée de l'OFAG. Au demeurant, il sied à cet égard de relever que rien ne permet de déduire des pièces du dossier qu'il en est ainsi.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours interjeté par la Fédération suisse des spiritueux, mal fondé, doit être rejeté.
5.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 1 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

Au regard de ce qui précède, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 2'000.- et mis à la charge de la recourante, qui succombe. Ils seront imputés sur l'avance de frais de Fr. 2'500.- versée le 24 septembre 2007 par cette dernière.
5.2 L'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens pour les frais causés par le recours de la FSS (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF).

En tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, une indemnité de Fr. 1'500.-, TVA comprise, est ainsi équitablement allouée à l'intimée à titre de dépens et mise à la charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'500.-. Le solde de Fr. 500.- sera restitué à cette dernière dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Des dépens d'un montant de Fr. 1'500.- (TVA comprise) sont alloués à l'intimée et mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : bulletin de versement)
- à l'intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2006-06-14/295 ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'Economie (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président de cour : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Indication des voies de droit :
Le présente arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : >

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 166 In generale - 1 Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
¹	Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
²	Contro le decisioni prese in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione dagli uffici federali, dai dipartimenti e dalle autorità cantonali di ultima istanza è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale; fanno eccezione le decisioni cantonali concernenti i miglioramenti strutturali.222
^2bis	Prima di decidere su ricorsi concernenti l'importazione, l'esportazione o l'immissione in commercio di prodotti fitosanitari, il Tribunale amministrativo federale sente gli organi di valutazione che hanno partecipato alla procedura di precedente istanza.223
³	L'ufficio federale competente può avvalersi dei mezzi di ricorso del diritto federale e cantonale contro le decisioni delle autorità cantonali in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione.
⁴	Le autorità cantonali notificano le loro decisioni sollecitamente e gratuitamente all'ufficio federale competente. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 60 - 1 Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
¹	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
²	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 14 In generale - 1 Il Consiglio federale può, nell'interesse dell'affidabilità e allo scopo di promuovere la qualità e lo smercio, emanare prescrizioni sulla designazione dei prodotti agricoli e dei relativi prodotti trasformati, i quali:
¹	Il Consiglio federale può, nell'interesse dell'affidabilità e allo scopo di promuovere la qualità e lo smercio, emanare prescrizioni sulla designazione dei prodotti agricoli e dei relativi prodotti trasformati, i quali:
^a	sono fabbricati secondo determinati procedimenti;
^b	presentano altre caratteristiche specifiche;
^c	provengono dalla regione di montagna;
^d	si distinguono per la loro origine;
^e	sono fabbricati rinunciando a determinati procedimenti o non presentano determinate caratteristiche;
^f	sono fabbricati secondo criteri particolari dello sviluppo sostenibile.
²	La designazione di tali prodotti secondo le presenti prescrizioni è facoltativa.
³	Sono fatte salve le disposizioni della legislazione sull'ingegneria genetica e sulle derrate alimentari.32
⁴	Il Consiglio federale può definire contrassegni ufficiali per le designazioni previste dal presente articolo nonché dall'articolo 63 capoverso 1 lettere a e b. Può dichiararne obbligatorio l'impiego.33
⁵	L'impiego di tali simboli è obbligatorio nelle campagne di promozione dello smercio condotte con provvedimenti secondo l'articolo 12.34

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 16 Denominazioni d'origine, indicazioni geografiche - 1 Il Consiglio federale istituisce un registro delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche.
¹	Il Consiglio federale istituisce un registro delle denominazioni d'origine e delle indicazioni geografiche.
²	Disciplina in particolare:
^a	il diritto all'iscrizione;
^b	le condizioni per la registrazione, segnatamente i requisiti relativi all'elenco degli obblighi;
^c	la procedura d'opposizione e di registrazione;
^d	il controllo.
^2bis	Il registro può contenere denominazioni d'origine e indicazioni geografiche svizzere ed estere.36
³	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate non possono fungere da designazioni di categoria. Le designazioni di categoria non possono essere registrate quali denominazioni d'origine o indicazioni geografiche.
⁴	Se il nome di un Cantone o di una località viene utilizzato in una denominazione d'origine o in un'indicazione geografica, occorre garantire che la registrazione concordi anche con un eventuale disciplinamento cantonale.
⁵	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate non possono essere registrate quali marchi per prodotti se è adempiuta una fattispecie di cui al capoverso 7.37
^5bis	Se è stata presentata una domanda di registrazione di una denominazione d'origine o di un'indicazione geografica e per un prodotto identico o comparabile è depositato un marchio contenente una denominazione d'origine o un'indicazione geografica identica o simile, la procedura d'esame del marchio è sospesa fino al passaggio in giudicato della decisione relativa alla domanda di registrazione della denominazione d'origine o dell'indicazione geografica.38
⁶	Chi utilizza nomi di una denominazione d'origine o di un'indicazione geografica registrata per prodotti agricoli uguali o dello stesso genere o per i relativi prodotti trasformati deve adempiere l'elenco degli obblighi di cui al capoverso 2 lettera b. Questo obbligo non si applica all'utilizzazione di marchi identici o analoghi a una denominazione d'origine o a un'indicazione geografica depositata o registrata in buona fede o i cui diritti sono stati acquistati mediante l'uso in buona fede:
^a	prima del 1° gennaio 1996; o
^b	prima che il nome della denominazione d'origine o dell'indicazione geografica registrata fosse protetto secondo la presente legge o in virtù di un'altra base legale se il marchio non è colpito dai motivi di nullità o di estinzione previsti dalla legge del 28 agosto 199239 sulla protezione dei marchi.40
^6bis	Nel giudicare se l'utilizzazione di un marchio acquisito in buona fede sia lecita secondo il capoverso 6 occorre tener conto in particolare se vi è rischio d'inganno o di violazione della concorrenza leale.41
⁷	Le denominazioni d'origine e le indicazioni geografiche registrate sono protette in particolare contro:
^a	qualsiasi uso commerciale per altri prodotti che sfrutti la reputazione delle designazioni protette;
^b	qualsiasi usurpazione, imitazione o contraffazione.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 177 Consiglio federale - 1 Il Consiglio federale emana le necessarie disposizioni d'esecuzione, a meno che la legge non disciplini altrimenti la competenza.
¹	Il Consiglio federale emana le necessarie disposizioni d'esecuzione, a meno che la legge non disciplini altrimenti la competenza.
²	Può delegare l'emanazione di prescrizioni di natura prevalentemente tecnica o amministrativa al DEFR e, nel settore dell'omologazione di prodotti fitosanitari, al Dipartimento federale dell'interno o ai suoi servizi, nonché a uffici federali subordinati.254

SR 910.12 Ordinanza del 28 maggio 1997 sulla protezione delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli, dei prodotti agricoli trasformati, dei prodotti silvicoli e dei prodotti silvicoli trasformati (Ordinanza DOP/IGP) - Ordinanza DOP/IGP Ordinanza-DOP/IGP Art. 10 Opposizione - 1 Possono opporsi alla registrazione:
¹	Possono opporsi alla registrazione:
^a	le persone in grado di far valere un interesse degno di protezione;
^b	i Cantoni, qualora si tratti di una denominazione svizzera, di una denominazione transfrontaliera ai sensi dell'articolo 8a capoverso 2 o di una denominazione estera totalmente o parzialmente omonima a un'entità geografica cantonale.
²	L'opposizione deve essere inoltrata per scritto all'UFAG entro tre mesi dalla data di pubblicazione della domanda di registrazione.
³	Possono essere addotti in particolare i seguenti motivi di opposizione:
^a	la denominazione non soddisfa le condizioni di cui all'articolo 2 o 3;
^b	la denominazione è considerata generica;
^c	il raggruppamento non è rappresentativo;
^d	la registrazione prevista rischia di arrecare pregiudizio a un marchio o a una denominazione completamente o parzialmente omonima utilizzata da parecchio tempo.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.