Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-5624/2018

Urteil vom 19. Juli 2019

Richter Daniel Riedo (Vorsitz),

Richter Raphaël Gani
Besetzung
Richterin Sonja Bossart Meier,

Gerichtsschreiberin Susanne Raas.

X._______ AG, ...,

vertreten durch
Parteien
Gerhard Hofmann, Rechtsanwalt, ...,

Beschwerdeführerin,

gegen

Oberzolldirektion (OZD),

Hauptabteilung Verfahren und Betrieb,

Monbijoustrasse 40,

3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Ursprungsverfahren; Tarif.

Sachverhalt:

A.
Die Zollkreisdirektion Basel (nachfolgend: Zollkreisdirektion) erliess am 20. Juli 2017 eine Nachforderungsverfügung gegenüber der X._______ AG über Einfuhrabgaben (Zölle und Einfuhrmehrwertsteuern) von insgesamt Fr. 818'126.90 sowie Verzugszins von Fr. 79'035.35 (Akten Vorinstanz, act. 10.01.18 [in Ordner 8]; vgl. auch Beilage 3 zu dieser Nachforderungsverfügung). Zur Begründung erklärte die Zollkreisdirektion, Untersuchungen hätten ergeben, dass im Zeitraum vom 1. Januar 2011 bis 21. Januar 2015 bei Einfuhren von Steinwaren zu Unrecht eine Präferenzabfertigung oder eine Anmeldung unter der falschen Zolltarifnummer erfolgt sei. Da damit in objektiver Hinsicht Widerhandlungen gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes begangen worden seien, seien die aufgrund der unrichtigen Zollanmeldungen zu Unrecht nicht erhobenen Abgaben nachzuentrichten und sei ein Verzugszins geschuldet.

B.

Die gegen diese Nachforderungsverfügung am 13. September 2017 erhobene Beschwerde der X._______ AG wurde von der Oberzolldirektion (nachfolgend: OZD oder Vorinstanz) mit Beschwerdeentscheid vom 29. August 2018 kostenpflichtig abgewiesen.

C.

Mit Beschwerde vom 1. Oktober 2018 lässt die X._______ AG (nachfolgend auch: Beschwerdeführerin) beim Bundesverwaltungsgericht beantragen, der Beschwerdeentscheid der OZD vom 29. August 2018 und die Nachforderungsverfügung der Zollkreisdirektion vom 20. Juli 2017 seien unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Vorinstanz aufzuheben. Im Sinne von Beweisofferten beantragt die Beschwerdeführerin eine Befragung ihres Geschäftsführers A._______ sowie sinngemäss die Einholung eines Gutachtens eines Buchsachverständigen betreffend die Nachverfolgung sämtlicher Transport-, Liefer- und Rechnungsdokumente bis zu den Produzenten.

D.
Mit innert erstreckter Frist eingereichter Vernehmlassung vom 12. Dezember 2018 beantragt die OZD, die Beschwerde sei unter Kostenfolge abzuweisen.

E.
Am 29. Mai 2019 reicht die Beschwerdeführerin unaufgefordert eine Tarifauskunft des Hauptzollamtes [Deutschland] vom 26. April 2019 nach, die der Vorinstanz mit Verfügung vom 3. Juni 2019 weitergeleitet wurde.

Auf die Vorbringen der Verfahrensbeteiligten und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, im Folgenden eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), sofern keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG, SR 173.32) gegeben ist (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG). Eine solche Ausnahme liegt nicht vor. Der angefochtene Entscheid ist eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Die OZD ist zudem eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts (vgl. Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG). Dieses ist daher für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (vgl. auch Art. 116 Abs. 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [ZG, SR 631.0] sowie Urteil des BVGer A-6950/2016 vom 26. Januar 2017 E. 1.2.2 und 1.5.1). Das Verfahren richtet sich - soweit das VGG nichts anderes bestimmt - nach den Vorschriften des VwVG (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

Die Beschwerdeführerin ist Adressatin des angefochtenen Entscheids und damit zur Beschwerdeerhebung legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Die Beschwerde wurde zudem frist- und formgerecht eingereicht (vgl. Art. 20 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
und 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
in Verbindung mit Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG; Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

Auf das Rechtsmittel ist somit grundsätzlich einzutreten (vgl. aber sogleich E. 1.2).

1.2 Anfechtungsobjekt im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht bildet einzig der vorinstanzliche Entscheid; dieser ersetzt allfällige Entscheide unterer Instanzen (sog. Devolutiveffekt; vgl. BGE 134 II 142 E. 1.4; Urteile des BVGer A-2932/2017 vom 18. Januar 2018 E. 1.4, A-2177/2016 vom 19. Juli 2016 E. 1.2, A-2771/2015 vom 27. Oktober 2015 E. 1.2). Soweit die Beschwerdeführerin vorliegend die Aufhebung der Nachforderungsverfügung der Zollkreisdirektion vom 20. Juli 2017 beantragt, ist deshalb auf ihr Rechtsmittel nicht einzutreten. Immerhin gilt diese Verfügung als inhaltlich mitangefochten (vgl. Urteile des BVGer A-6111/2016 vom 26. Juli 2017 E. 1.3, A-235/2014 vom 26. Mai 2014 E. 1.2).

2.

2.1 Das Bundesverwaltungsgericht überprüft den angefochtenen Entscheid grundsätzlich in vollem Umfang. Die Beschwerdeführerin kann mit der Beschwerde neben der Verletzung von Bundesrecht auch die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes sowie die Unangemessenheit rügen (vgl. Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

Im Beschwerdeverfahren gelten die Untersuchungsmaxime, wonach der Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen ist, und der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen (vgl. Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht ist verpflichtet, auf den - unter Mitwirkung der Verfahrensbeteiligten - festgestellten Sachverhalt die richtige Rechtsnorm anzuwenden (BGE 132 II 113 E. 3.2, 131 II 200 E. 4.2). Dies bedeutet, dass es eine Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder den angefochtenen Entscheid im Ergebnis mit einer Begründung bestätigen kann, die von jener der Vorinstanz abweicht (sog. Motivsubstitution, vgl. statt vieler: BVGE 2007/41 E. 2, mit Hinweisen).

Gestützt auf das Rügeprinzip, welches im Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht in abgeschwächter Form zur Anwendung gelangt, ist dieses Gericht nicht gehalten, nach allen möglichen Rechtsfehlern zu suchen; für entsprechende Fehler müssen sich mindestens Anhaltspunkte aus den Vorbringen der Verfahrensbeteiligten oder den Akten ergeben (vgl. anstelle vieler: Urteile des BVGer A-2740/2018 vom 15. April 2019 E. 2.1, A-1617/2016 vom 6. Februar 2017 E. 1.6).

2.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann das Beweisverfahren geschlossen werden, wenn die noch im Raum stehenden Beweisanträge eine nicht erhebliche Tatsache betreffen oder offensichtlich untauglich sind, etwa weil ihnen die Beweiseignung abgeht oder umgekehrt die betreffende Tatsache aus den Akten bereits genügend ersichtlich ist und angenommen werden kann, dass die Durchführung des Beweises im Ergebnis nichts ändern wird («antizipierte Beweiswürdigung»; BGE 131 I 153 E. 3; Urteile des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 2.3, A-1746/2016 vom 17. Januar 2017 E. 1.5.5, A-5216/2014 vom 23. April 2015 E. 1.5.4).

2.3 Verwaltungsverordnungen (wie Merkblätter, Richtlinien, Kreisschreiben etc.) sind für die Justizbehörden nicht verbindlich (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.173). Die Gerichte sollen Verwaltungsverordnungen bei ihrem Entscheid allerdings mitberücksichtigen, sofern diese eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen (BGE 141 III 401 E. 4.2.2, 123 II 16 E. 7; BVGE 2010/33 E. 3.3.1; Urteile des BVGer A-6828/2017 vom 29. Oktober 2018 E. 1.3, A-5446/2016 vom 23. Mai 2018 E. 3.1.4, A-6494/2016 vom 4. September 2017 E. 3.2).

3.

Waren, die ins schweizerische Zollgebiet verbracht werden, sind grundsätzlich zollpflichtig und nach dem ZG sowie nach dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG, SR 632.10) zu veranlagen (Art. 7
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
ZG; vgl. zur Tarifierung sogleich E. 4). Solche Gegenstände unterliegen zudem grundsätzlich der Einfuhrmehrwertsteuer (Art. 50 ff
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas.
. des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer [Mehrwertsteuergesetz, MWSTG, SR 641.20]). Vorbehalten bleiben Abweichungen wie Zollbefreiungen und -erleichterungen sowie Steuerbefreiungen, die sich aus Staatsverträgen oder besonderen Bestimmungen von Gesetzen oder Verordnungen ergeben (vgl. Art. 2 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 2 Droit international - 1 Les traités internationaux demeurent réservés.
1    Les traités internationaux demeurent réservés.
2    Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.
ZG, Art. 1 Abs. 2
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1    Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2    Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
ZTG sowie Art. 53
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 53 Importations franches d'impôt - 1 L'importation des biens suivants est franche d'impôt:
1    L'importation des biens suivants est franche d'impôt:
a  les biens en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevés d'un impôt minime; le DFF règle les modalités;
b  les organes humains importés par des institutions médicalement reconnues ou par des hôpitaux et le sang humain complet importé par des titulaires de l'autorisation requise;
c  les oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs que ceux-ci ont importées ou fait importer sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. c;
d  les biens qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 8, al. 2, let. b à d, g et i à l, LD95;
e  les biens relevant de l'art. 23, al. 2, ch. 8, qui sont importés par une compagnie aérienne au sens de l'art. 23, al. 2, ch. 8, dans le cadre d'une livraison ou transportés sur le territoire suisse par une telle compagnie aérienne, si celle-ci les a acquis avant l'importation dans le cadre d'une livraison et qu'ils sont utilisés après l'importation pour des activités entrepreneuriales propres donnant droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
f  les biens qui ont été taxés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse sans avoir été modifiés, pour autant qu'ils n'aient pas été exonérés de l'impôt du fait de leur exportation; si le montant de l'impôt est important, l'exonération a lieu par remboursement; l'art. 59 est applicable par analogie;
g  l'électricité transportée par lignes, le gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et la chaleur produite à distance;
h  les biens exonérés en vertu de traités internationaux;
i  les biens importés sur le territoire suisse pour admission temporaire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement actif selon la procédure de remboursement au sens des art. 12 et 59 LD, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. d;
j  les biens qui sont importés temporairement sur le territoire suisse en vue d'être travaillés à façon sur la base d'un contrat d'entreprise par une personne assujettie à l'impôt sur le territoire suisse et qui sont taxés selon le régime du perfectionnement actif avec obligation de paiement conditionnelle (système de la suspension; art. 12 et 59 LD);
k  les biens qui ont été exportés pour admission temporaire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement passif à façon sur la base d'un contrat d'entreprise au sens des art. 13 et 60 LD et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. e;
l  les biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon à l'étranger sur la base d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. f.
2    Le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt sur les importations les biens qu'il admet en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 8, al. 2, let. a, LD.
MWSTG).

4.

4.1 Gemäss Art. 1
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1    Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2    Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
ZTG sind alle Waren, die über die schweizerische Zollgrenze ein- und ausgeführt werden, nach dem Generaltarif zu verzollen, welcher in den Anhängen 1 und 2 des ZTG enthalten ist.

Unter dem Begriff Generaltarif (vgl. Art. 3
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 3 Tarif général - Le Conseil fédéral peut augmenter de lui-même des taux isolés du tarif général lorsque cela est indispensable pour atteindre les buts visés par cette augmentation.
ZTG) ist ein unter Beachtung der inländischen Gesetzgebung und unter Berücksichtigung der nationalen Bedürfnisse geschaffener Zolltarif zu verstehen. Er enthält die Tarifnummern, die Bezeichnungen der Waren, die Einreihungsvorschriften, die Zollkontingente sowie die höchstmöglichen Zollansätze, wie sie grösstenteils im GATT/WTO-Abkommen (Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation, SR 0.632.20, für die Schweiz in Kraft seit 1. Juli 1995; mit Anhängen) konsolidiert worden sind. Die Struktur des Generaltarifs basiert auf der Nomenklatur des internationalen Übereinkommens vom 14. Juni 1983 über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren (nachfolgend: HS-Übereinkommen, SR 0.632.11, für die Schweiz in Kraft getreten am 1. Januar 1988).

Der Gebrauchstarif (vgl. Art. 4
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 4 Tarif d'usage - 1 Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d'accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l'art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.
1    Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d'accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l'art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.
2    Le Conseil fédéral est autorisé à abaisser dans la mesure correspondante les taux qui se révèlent excessifs par rapport aux taux réduits prévus par des traités tarifaires.
3    Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire et après avoir consulté la Commission de la politique économique:7
a  réduire les taux dans une mesure appropriée;
b  ordonner de renoncer temporairement à la perception, totalement ou partiellement, des droits grevant des marchandises déterminées;
c  fixer des contingents tarifaires.9
ZTG) entspricht im Aufbau dem Generaltarif und enthält die aufgrund von vertraglichen Abmachungen und von autonomen Massnahmen ermässigten Zollansätze. Er widerspiegelt die in Erlassen festgelegten gültigen Zollansätze (vgl. zum Ganzen auch Botschaft vom 19. September 1994 zu den für die Ratifizierung der GATT/WTO-Über-einkommen [Uruguay-Runde] notwendigen Rechtsanpassungen, BBl 1994 IV 950, S. 1004 f.; vgl. auch Botschaft vom 22. Oktober 1985 betreffend das HS-Übereinkommen sowie über die Anpassung des schweizerischen Zolltarifs, BBl 1985 III 357, S. 377 f.; vgl. zum Ganzen: Urteile des BVGer A-3030/2013 vom 8. Mai 2014 E. 2.1.1, A-5558/2013 vom 4. April 2014 E. 2.1.2, mit zahlreichen weiteren Hinweisen). Der Gebrauchstarif, der für die Alltagspraxis primär relevant ist, umfasst demnach neben den unverändert gebliebenen Ansätzen des Generaltarifs alle zu einem bestimmten Zeitpunkt handelsvertraglich vereinbarten Zollansätze und die autonom gewährten Zollpräferenzen. Der Gebrauchstarif enthält zudem die in besonderen Erlassen geregelten, aufgrund autonomer Massnahmen ermässigten Zollansätze (THOMAS COTTIER/DAVID HERREN, in: Martin Kocher/Diego Clavadetscher [Hrsg.], Handkommentar zum Zollgesetz [ZG], 2009 [nachfolgend: Zollkommentar], Einleitung, N. 103).

4.2 Der Generaltarif wird in der Amtlichen Sammlung des Bundesrechts (AS) nicht veröffentlicht. Die Veröffentlichung erfolgt durch Verweis (Art. 5 Abs. 1
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 5 Publication sous la forme d'un renvoi - 1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
1    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
a  s'ils ne touchent qu'un nombre restreint de personnes;
b  s'ils ont un caractère technique et ne s'adressent qu'à des spécialistes;
c  s'ils doivent être publiés dans un format qui n'est pas adapté à une publication dans le RO, ou
d  s'ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d'une loi fédérale ou d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.
2    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
3    Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.
des Bundesgesetzes vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt [Publikationsgesetz, PublG, SR 170.512]). Der Generaltarif kann jedoch mitsamt seinen Änderungen bei der OZD eingesehen oder im Internet abgerufen werden (www.ezv.admin.ch bzw. www.tares.ch). Dasselbe gilt für den Gebrauchstarif (Art. 15 Abs. 2
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 15 Exécution - 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.
1    Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.
2    L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie le tarif d'usage.34
und Anhänge 1 und 2 ZTG). Trotz fehlender Veröffentlichung in der AS kommt dem Generaltarif Gesetzesrang zu (statt vieler: Urteil des BGer 2C_436/2015 vom 22. Juli 2016 E. 5; Urteile des BVGer A-3030/2013 vom 8. Mai 2014 E. 2.1.2, A-5558/2013 vom 4. April 2014 E. 2.1.3, mit weiteren Hinweisen; Michael Beusch/Monique Schnell Luchsinger, Wie harmonisiert ist das Harmonisierte System wirklich? in: Zollrevue, 1/2017 S. 12 ff., 12; Cottier/Herren, a.a.O., Einleitung, N. 96 ff.).

4.3 Die Vertragsstaaten des HS-Übereinkommens (E. 4.1) - darunter die Schweiz - sind verpflichtet, ihre Tarifnomenklaturen mit dem Harmonisierten System in Übereinstimmung zu bringen und beim Erstellen der nationalen Tarifnomenklatur alle Nummern und Unternummern des Harmonisierten Systems sowie die dazugehörenden Codenummern zu verwenden, ohne dabei etwas hinzuzufügen oder zu ändern. Sie sind verpflichtet, die allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems (vgl. nachfolgend E. 4.5) sowie alle Abschnitt-, Kapitel- und Unternummern-Anmerkungen anzuwenden. Sie dürfen den Geltungsbereich der Abschnitte, Kapitel, Nummern oder Unternummern des HS nicht verändern und haben die Nummernfolge des Harmonisierten Systems einzuhalten (Art. 3 Ziff. 1 Bst. a des HS-Übereinkommens; vgl. zum Ganzen Urteil des BVGer A-3030/2013 vom 8. Mai 2014 E. 2.2.1, mit weiteren Hinweisen).

4.4 Die Nomenklatur des Harmonisierten Systems bildet somit die systematische Grundlage des schweizerischen Generaltarifs, dessen Kodierung durchwegs als achtstellige Tarifnummer pro Warenposition ausgestaltet und damit gegenüber der sechsstelligen Nomenklatur des Harmonisierten Systems um zwei Stellen verfeinert ist. Daraus folgt, dass die schweizerische Nomenklatur bis zur sechsten Ziffer völkerrechtlich bestimmt ist. Die siebte und achte Position bilden schweizerische Unternummern, denen grundsätzlich ebenso Gesetzesrang zukommt, soweit sie mit Erlass des ZTG geschaffen worden sind. Da sowohl Bundesgesetze als auch Völkerrecht für die Zollverwaltung und alle anderen Rechtsanwender massgebendes Recht darstellen, ist diesfalls das Bundesverwaltungsgericht an die gesamte achtstellige Nomenklatur gebunden (Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]; vgl. statt vieler: Urteile des BVGer A-2106/2018 vom 31. Dezember 2018 E. 2.3.4, A-5558/2013 vom 4. April 2014 E. 2.2.2, mit zahlreichen weiteren Hinweisen).

4.5 Die Vertragsstaaten des HS-Übereinkommens beabsichtigen eine einheitliche Auslegung der völkerrechtlich festgelegten Nomenklatur (vgl. Art. 7 Ziff. 1 Bst. b und c und Art. 8 Ziff. 2 des HS-Übereinkommens). Hierzu dienen unter anderem die «Avis de classement» (nachfolgend: Einreihungsavisen) und die «Notes explicatives du Système Harmonisé» (nachfolgend: Erläuterungen), welche vom Rat für die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens (Weltzollrat; heute: Weltzollorganisation) auf Vorschlag des Ausschusses des Harmonisierten Systems genehmigt worden sind (Art. 1 Bst. e und f in Verbindung mit Art. 7 Ziff. 1 Bst. a-c in Verbindung mit Art. 8 Ziff. 2 und 3 des Übereinkommens). Diese Vorschriften sind als materiell internationales (Staatsvertrags-)Recht für das Bundesverwaltungsgericht verbindlich. Die Vertragsstaaten haben einzig nach Art. 7 Ziff. 1 sowie Art. 8 Ziff. 1 und 2 des Übereinkommens die Möglichkeit, die Überprüfung oder Änderung der Erläuterungen und Einreihungsavisen zu veranlassen (vgl. Urteil des BVGer A-7486/2016 vom 14. Dezember 2017 E. 3.2).

4.6 Für die Tarifeinreihung massgebend sind die Art, Menge und Beschaffenheit der Ware zum Zeitpunkt, in dem sie unter Zollkontrolle gestellt worden ist. Auf den Verwendungszweck ist demgegenüber nur dann abzustellen, wenn dies in den einzelnen Tarifpositionen als Einreihungskriterium ausdrücklich festgehalten ist (Urteile des BVGer A-5558/2013 vom 4. April 2014 E. 2.3.1, A-525/2013 vom 25. November 2013 E. 2.3, A-662/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 2.4.1).

4.7 Hinsichtlich der Auslegung sehen die von den schweizerischen Zollbehörden angewendeten «Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems» (AV) übereinstimmend mit den «Allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des HS» des offiziellen Textes des Übereinkommens in Ziff. 1 vor, dass für die Tarifeinreihung einer Ware der Wortlaut der Nummern und der Abschnitt- oder Kapitel-Anmerkungen sowie die weiteren Allgemeinen Vorschriften, soweit diese dem Wortlaut der Nummern und der Anmerkungen nicht widersprechen, massgebend sind. Bei der Bestimmung der zutreffenden Tarifnummer ist somit stufenweise in der gesetzlich festgelegten Reihenfolge (Tariftext - Anmerkungen - Allgemeine Vorschriften) vorzugehen. Die nächstfolgende Vorschrift ist immer erst dann heranzuziehen, wenn die vorangehende Bestimmung nicht zum Ziel geführt, das heisst keine einwandfreie Tarifierung ermöglicht hat (vgl. zum Ganzen Urteile des BVGer A-7030/2016 vom 17. Januar 2018 E. 2.1.4, A-5558/2013 vom 4. April 2014 E. 2.3.2).

5.

5.1 Gemäss Art. 21 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
ZG hat derjenige, der Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, die Waren unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuzuführen. Dieser Artikel umschreibt somit den Kreis der sogenannt zuführungspflichtigen Personen. Es sind dies - wie die bundesrätliche Verordnung präzisierend festlegt - insbesondere der Warenführer, die mit der Zuführung beauftragte Person, der Importeur, der Empfänger, der Versender und der Auftraggeber (Art. 75
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 75 Personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises - (art. 21 LD)
a  le conducteur de la marchandise;
b  la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;
c  l'importateur;
d  le destinataire;
e  l'expéditeur;
f  le mandant.
der Zollverordnung vom 1. November 2006 [ZV, SR 631.01]).

Jede Überführung in ein Zollverfahren - als solches gilt beispielsweise auch die Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr - bedarf unabhängig vom Status einer Ware einer Zollanmeldung (vgl. Art. 47 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 47 - 1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
1    Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
2    Les régimes douaniers admis sont:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime du transit;
c  le régime de l'entrepôt douanier;
d  le régime de l'admission temporaire;
e  le régime du perfectionnement actif;
f  le régime du perfectionnement passif;
g  le régime de l'exportation.
3    Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.
und 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 47 - 1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
1    Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
2    Les régimes douaniers admis sont:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime du transit;
c  le régime de l'entrepôt douanier;
d  le régime de l'admission temporaire;
e  le régime du perfectionnement actif;
f  le régime du perfectionnement passif;
g  le régime de l'exportation.
3    Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.
ZG; Urteile des BVGer A-2924/2016 vom 23. März 2017 E. 2.1, A-1746/2016 vom 17. Januar 2017 E. 2.1; Patrick Raedersdorf, in: Zollkommentar, Art. 33 N. 1).

Anmeldepflichtig sind neben den in Art. 21
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
ZG genannten zuführungs-pflichtigen Personen insbesondere auch Personen, die mit der Zollanmeldung beauftragt sind (vgl. Art. 26 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
und b ZG). Bei letzteren Personen handelt es sich primär um Speditionen oder Zolldeklaranten, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen (BVGE 2015/35 E. 3.3.2; Urteile des BVGer A-7466/2016 vom 25. September 2017 E. 2.3.1, A-3296/2008 vom 22. Oktober 2009 E. 2.1).

5.2

5.2.1 Bei der Zollanmeldung (Deklaration) handelt es sich um eine Erklärung, mit welcher die anmeldepflichtige Person einerseits ihr Wissen über die jeweilige Ware mitteilt und andererseits formgerecht ihren Willen bekundet, die Ware nach Massgabe eines gesetzlichen Zollverfahrens abfertigen zu lassen (vgl. Urteile des BVGer A-2924/2016 vom 23. März 2017 E. 2.2, A-201/2015 vom 29. Juni 2015 E. 2.3.1; Botschaft ZG, BBl 2004 567, 602; Barbara Schmid, in: Zollkommentar, Art. 18 N. 2 f.; Raedersdorf, in: Zollkommentar, Art. 33 N. 1).

5.2.2 Die Zollanmeldung, die auch elektronisch erfolgen kann (Art. 28 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 28 Forme de la déclaration - 1 La déclaration en douane peut être établie:
1    La déclaration en douane peut être établie:
a  par un procédé électronique;
b  par écrit;
c  verbalement;
d  sous une autre forme d'expression de la volonté admise par l'OFDF.
2    L'OFDF peut prescrire la forme de la déclaration; il peut notamment ordonner l'utilisation d'un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d'un contrôle du système utilisé.
ZG), basiert auf dem Selbstdeklarationsprinzip. Danach wird von der anmeldepflichtigen Person eine vollständige und richtige Deklaration der Ware verlangt. Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der von der Zollverwaltung bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen (Art. 25 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 25 Déclaration - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2    La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3    L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.
ZG). Sodann ist in der Zollanmeldung die zollrechtliche Bestimmung der Waren festzulegen (Art. 25 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 25 Déclaration - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2    La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3    L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.
ZG). Hinsichtlich der diesbezüglichen Sorgfaltspflicht werden an die anmeldepflichtige Person hohe Anforderungen gestellt (Botschaft ZG, BBl 2004 567, 601; vgl. BGE 112 IV 53 E. 1a; statt vieler: Urteil des BVGer A-201/2015 vom 29. Juni 2015 E. 2.3.1; Schmid, in: Zollkommentar, Art. 18 N. 3 f., mit weiteren Hinweisen).

5.2.3 Soll eine Vorzugsbehandlung (z.B. Präferenzverzollung) erfolgen, muss die anmeldepflichtige Person dies in der Zollanmeldung entsprechend beantragen (vgl. Art. 79 Abs. 1 Bst. a
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 79 Indications dans la déclaration en douane - (art. 25, al. 1 et 2, LD)
1    Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites:
a  déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droit de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire;
b  fournir les indications nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  consigner la destination douanière des marchandises;
d  indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l'exportation ou est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane avant l'acheminement sur territoire douanier étranger, l'identité de l'acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l'entrepositaire.
2    Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première déclaration en douane.
ZV sowie Art. 80
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 80 Documents d'accompagnement - (art. 25, al. 1, LD)
1    Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les attestations officielles.
2    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé.
ZV).

Gemäss Art. 25 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 25 Déclaration - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2    La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3    L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.
ZG ist die anmeldepflichtige Person verpflichtet, innerhalb der von der Eidgenössischen Zollverwaltung (nachfolgend: EZV) bestimmten Frist die Ware anzumelden und die Begleitdokumente einzureichen. Als Begleitdokumente gelten dabei insbesondere Ursprungsnachweise (vgl. Art. 80 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 80 Documents d'accompagnement - (art. 25, al. 1, LD)
1    Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les attestations officielles.
2    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé.
ZV sowie Urteil des BVGer A-2924/2016 vom 23. März 2017 E. 2.2.2). Die fragliche Frist ist in Art. 4 der Zollverordnung der EZV vom 4. April 2007 (ZV-EZV, SR 631.013) geregelt. Demnach muss die anmeldepflichtige Person die zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren spätestens am Arbeitstag, der auf die Gestellung folgt, bei der Zollstelle anmelden.

Fehlen zum Zeitpunkt der Zollanmeldung Begleitdokumente für die Gewährung einer Zollermässigung oder einer Zollbefreiung, kann bzw. muss im Rahmen der Anmeldung eine provisorische Veranlagung beantragt werden (vgl. Art. 39 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 39 Taxation provisoire - 1 Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
1    Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
2    Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d'importation ou d'exportation ou dont l'importation ou l'exportation est interdite.
3    Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.
4    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.
ZG, Art. 79 Abs. 1 Bst. a
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 79 Indications dans la déclaration en douane - (art. 25, al. 1 et 2, LD)
1    Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites:
a  déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droit de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire;
b  fournir les indications nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  consigner la destination douanière des marchandises;
d  indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l'exportation ou est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane avant l'acheminement sur territoire douanier étranger, l'identité de l'acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l'entrepositaire.
2    Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première déclaration en douane.
ZV sowie Art. 93 Abs. 1 Bst. a
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD)
1    L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime de l'admission temporaire;
c  le régime du perfectionnement actif;
d  le régime du perfectionnement passif;
e  le régime de l'exportation.
2    Une taxation provisoire est notamment justifiée:
a  si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut;
b  si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes;
c  si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes57 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée;
d  si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane;
e  si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire:
a  si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens;
b  si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF.
und Abs. 2 Bst. a ZV). Eine solche Veranlagung erlaubt es den Zollpflichtigen, unter Sicherstellung der Zollabgaben zum höchsten Zollansatz, welcher nach der Art der importierten Ware anwendbar ist, die für eine Präferenzverzollung erforderlichen Dokumente innert einer von der Zollstelle anzusetzenden Frist nachzureichen und so in den Genuss des Präferenzzollansatzes zu kommen (vgl. Art. 39 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 39 Taxation provisoire - 1 Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
1    Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
2    Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d'importation ou d'exportation ou dont l'importation ou l'exportation est interdite.
3    Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.
4    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.
und 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 39 Taxation provisoire - 1 Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
1    Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
2    Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d'importation ou d'exportation ou dont l'importation ou l'exportation est interdite.
3    Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.
4    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.
ZG).

Der provisorischen Veranlagung kommt bei Präferenzansprüchen eine besondere Bedeutung zu, da das Zollrecht eine nachträgliche Präferenzverzollung für Waren, welche bereits aus der Zollkontrolle entlassen worden sind, prinzipiell nicht zulässt (vgl. bereits zum früheren Zollrecht Urteile des BGer 2C_32/2011 vom 7. April 2011 E. 4.5, 2A.566/2003 vom 9. Juni 2004 E. 2.3; siehe ferner [zum heute geltenden ZG] Urteil des BVGer A-2924/2016 vom 23. März 2017 E. 3.3.1). Fehlt der rechtlich vorgesehene, gültige Ursprungsnachweis im Zeitpunkt der Zollanmeldung und wird dabei kein Antrag auf provisorische Veranlagung gestellt (und ist auch keine Berichtigung nach Art. 34
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a  n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b  n'a pas ordonné de vérification.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4    Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a  que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b  que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.
ZG erfolgt bzw. möglich; vgl. Urteil des BVGer A-3296/2008 vom 22. Oktober 2009 E. 3.2), führt dies nach konstanter Rechtsprechung letztlich zum Verlust des präferenziellen Ursprungs einer Ware als Bemessungsgrundlage und ist die Ware zum Normaltarif zu verzollen (vgl. statt vieler Urteile des BVGer A-5996/2017 vom 5. September 2018 E. 2.4.3, A-2924/2016 vom 23. März 2017 E. 3.3.1, A-5689/2015 vom 15. Januar 2016 E. 2.2, A-1941/2015 vom 25. August 2015 E. 2.4.3, A-6595/2009 vom 6. April 2010 E. 2.4.1, mit Hinweisen; Barbara Schmid, in: Zollkommentar, Art. 19 N. 59).

5.2.4 Durch die Annahme der Zollanmeldung wird diese für die anmeldepflichtige Person verbindlich (Art. 33 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 33 Acceptation de la déclaration en douane - 1 La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
1    La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    L'OFDF fixe la forme et la date de l'acceptation.
ZG; zu hier nicht interessierenden Einschränkungen der grundsätzlichen Unabänderlichkeit der angenommenen Zollanmeldung vgl. Art. 34
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a  n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b  n'a pas ordonné de vérification.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4    Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a  que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b  que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.
ZG sowie Urteil des BVGer A-581/2016 vom 21. März 2017 E. 2.3 f.). Die Zollverwaltung legt Form und Zeitpunkt der Annahme fest (Art. 33 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 33 Acceptation de la déclaration en douane - 1 La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
1    La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    L'OFDF fixe la forme et la date de l'acceptation.
ZG). Bei elektronischer Abwicklung gilt die Zollanmeldung als angenommen, wenn sie die summarische Prüfung des Systems «e-dec» bzw. des Systems «NCTS» erfolgreich durchlaufen und das System der elektronischen Zollanmeldung Annahmedatum sowie Annahmezeit hinzugefügt hat (Art. 16
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 16 Acceptation de la déclaration en douane - (art. 33, al. 2, LD)
ZV-EZV). Die so angenommene Zollanmeldung ist für die anmeldepflichtige Person auch bei allfälligen Widersprüchen zur Ware oder zu den Begleitdokumenten verbindlich. Dadurch stellt die elektronische Anmeldung höhere Anforderungen an die Sorgfaltspflicht der Zollbeteiligten (Urteil des BVGer A-581/2016 vom 21. März 2017 E. 2.2.3, mit Hinweisen).

5.2.5 Nach der Annahme der elektronischen Zollanmeldung führt das System «e-dec» eine Selektion auf der Grundlage einer Risikoanalyse durch (Art. 17 Abs. 1
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 17 Sélection à l'importation - (art. 35 et 40 LD)27
1    Après l'acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» procède à une sélection sur la base d'une analyse des risques.28
2    Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises peuvent être enlevées lorsque le bureau de douane les a libérées.
3    Si le résultat de la sélection est «libre avec», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises sont réputées libérées.
4    Si le résultat de la sélection est «libre sans» ou «libre sans/ALAD», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les éventuels documents de transit et autorisations ainsi que les éventuels certificats ou attestations nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Les marchandises sont réputées libérées en ce qui concerne l'OFDF.29
5    Si les marchandises sont soumises à des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, indépendamment du résultat de la sélection:
a  remettre les marchandises aux organes de contrôle compétents, ou
b  prouver que les charges fondées sur les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers sont remplies.31
ZV-EZV). Lautet das Selektionsergebnis «gesperrt», muss die anmeldepflichtige Person der Zollstelle einen Ausdruck der Zollanmeldung und die erforderlichen Begleitdokumente vorlegen. Die Waren dürfen erst abtransportiert werden, wenn die Zollstelle sie freigegeben hat (Art. 17 Abs. 2
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 17 Sélection à l'importation - (art. 35 et 40 LD)27
1    Après l'acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» procède à une sélection sur la base d'une analyse des risques.28
2    Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises peuvent être enlevées lorsque le bureau de douane les a libérées.
3    Si le résultat de la sélection est «libre avec», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises sont réputées libérées.
4    Si le résultat de la sélection est «libre sans» ou «libre sans/ALAD», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les éventuels documents de transit et autorisations ainsi que les éventuels certificats ou attestations nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Les marchandises sont réputées libérées en ce qui concerne l'OFDF.29
5    Si les marchandises sont soumises à des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, indépendamment du résultat de la sélection:
a  remettre les marchandises aux organes de contrôle compétents, ou
b  prouver que les charges fondées sur les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers sont remplies.31
ZV-EZV). Lautet das Selektionsergebnis auf «frei mit», so muss die anmeldepflichtige Person der Zollstelle einen Ausdruck der Zollanmeldung und die erforderlichen Begleitdokumente vorlegen (Art. 17 Abs. 3
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 17 Sélection à l'importation - (art. 35 et 40 LD)27
1    Après l'acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» procède à une sélection sur la base d'une analyse des risques.28
2    Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises peuvent être enlevées lorsque le bureau de douane les a libérées.
3    Si le résultat de la sélection est «libre avec», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises sont réputées libérées.
4    Si le résultat de la sélection est «libre sans» ou «libre sans/ALAD», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les éventuels documents de transit et autorisations ainsi que les éventuels certificats ou attestations nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Les marchandises sont réputées libérées en ce qui concerne l'OFDF.29
5    Si les marchandises sont soumises à des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, indépendamment du résultat de la sélection:
a  remettre les marchandises aux organes de contrôle compétents, ou
b  prouver que les charges fondées sur les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers sont remplies.31
Satz 1 ZV-EZV). Lautet das Selektionsergebnis auf «frei ohne», so gelten die Waren als freigegeben (Art. 17 Abs. 4
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 17 Sélection à l'importation - (art. 35 et 40 LD)27
1    Après l'acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» procède à une sélection sur la base d'une analyse des risques.28
2    Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises peuvent être enlevées lorsque le bureau de douane les a libérées.
3    Si le résultat de la sélection est «libre avec», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises sont réputées libérées.
4    Si le résultat de la sélection est «libre sans» ou «libre sans/ALAD», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les éventuels documents de transit et autorisations ainsi que les éventuels certificats ou attestations nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Les marchandises sont réputées libérées en ce qui concerne l'OFDF.29
5    Si les marchandises sont soumises à des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, indépendamment du résultat de la sélection:
a  remettre les marchandises aux organes de contrôle compétents, ou
b  prouver que les charges fondées sur les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers sont remplies.31
Satz 2 ZV-EZV; die per 1. Februar 2013 in Kraft getretene Änderung von Art. 17 Abs. 4
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 17 Sélection à l'importation - (art. 35 et 40 LD)27
1    Après l'acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» procède à une sélection sur la base d'une analyse des risques.28
2    Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises peuvent être enlevées lorsque le bureau de douane les a libérées.
3    Si le résultat de la sélection est «libre avec», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises sont réputées libérées.
4    Si le résultat de la sélection est «libre sans» ou «libre sans/ALAD», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les éventuels documents de transit et autorisations ainsi que les éventuels certificats ou attestations nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Les marchandises sont réputées libérées en ce qui concerne l'OFDF.29
5    Si les marchandises sont soumises à des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, indépendamment du résultat de la sélection:
a  remettre les marchandises aux organes de contrôle compétents, ou
b  prouver que les charges fondées sur les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers sont remplies.31
ZV-EZV [AS 2013 219] gilt zwar für die ab diesem Zeitpunkt erfolgten streitbetroffenen Einfuhren, hat aber keine Auswirkungen auf den vorliegenden Fall).

Die Zollstelle kann umfassend oder stichprobenweise prüfen, ob die Zollanmeldung formell richtig sowie vollständig ist und ob die erforderlichen Begleitdokumente vorliegen (Art. 32 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire - 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
ZG). Trifft dies nicht zu, so weist sie die Zollanmeldung zur Berichtigung oder zur Ergänzung zurück. Stellt sie offensichtliche Fehler fest, so berichtigt sie diese im Einvernehmen mit der anmeldepflichtigen Person (Art. 32 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire - 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
ZG). Hat die Zollstelle einen vorhandenen Mangel nicht festgestellt und die Zollanmeldung nicht zurückgewiesen, so kann die anmeldepflichtige Person daraus keine Rechte ableiten (Art. 32 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire - 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
ZG).

Die summarische Prüfung bei der elektronischen Zollanmeldung umfasst eine Prüfung der Plausibilität der von der anmeldepflichtigen Person übermittelten Zollanmeldung durch das elektronische Datenverarbeitungssystem der Zollverwaltung (Art. 84 Bst. a
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 84 Contrôle sommaire dans le cas du système électronique de déclaration en douane - (art. 32, al. 1 et 2, LD)
a  un contrôle de plausibilité de la déclaration en douane transmise par la personne assujettie à l'obligation de déclarer, lequel est effectué par le système électronique de traitement des données de l'OFDF;
b  le rejet automatique de la déclaration en douane lorsque le système de traitement des données constate des erreurs.
ZV) sowie die automatische Zurückweisung der Zollanmeldung, wenn das Datenverarbeitungssystem Fehler feststellt (Art. 84 Bst. b
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 84 Contrôle sommaire dans le cas du système électronique de déclaration en douane - (art. 32, al. 1 et 2, LD)
a  un contrôle de plausibilité de la déclaration en douane transmise par la personne assujettie à l'obligation de déclarer, lequel est effectué par le système électronique de traitement des données de l'OFDF;
b  le rejet automatique de la déclaration en douane lorsque le système de traitement des données constate des erreurs.
ZV). Allerdings sind die Möglichkeiten des elektronischen Systems beschränkt: So kann es beispielsweise weder prüfen, ob die zugeführte Ware mit der Zollanmeldung übereinstimmt, noch klären, ob die erforderlichen Begleitdokumente vorhanden sind und übereinstimmen (Urteil des BVGer A-581/2016 vom 21. März 2017 E. 2.2.2, mit Hinweisen).

5.2.6 Weil die zollrechtliche Veranlagungsverfügung eine konkrete, augenblickliche Fallkonstellation zum Gegenstand hat, lassen sich aus ihr keine rechtsverbindlichen Schlüsse auf künftige Veranlagungen ziehen, selbst wenn es dannzumal um Waren der nämlichen Gattung ginge. Jede spätere Zollanmeldung wird von der Zollverwaltung aufs Neue geprüft, ohne dass sich die zollanmeldende Person mit Recht auf frühere Veranlagungen berufen könnte (vgl. Urteile des BGer 2C_591/2015 vom 5. Februar 2016 E. 5.2, 2C_1174/2012 vom 16. August 2013 E. 3.4.3; Urteile des BVGer A-40/2015 vom 3. Juni 2015 E. 2.3, A-3935/2014 vom 27. April 2015 E. 2.7, je mit Hinweisen).

Mit anderen Worten lässt sich unter Verweisung auf frühere Veranlagungen nicht mit Erfolg geltend machen, eine Veranlagung verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben (vgl. zu diesem Grundsatz Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) oder gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes (vgl. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), wonach Private Anspruch darauf haben, in ihrem berechtigten Vertrauen in behördliche Zusicherungen oder in anderes, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden geschützt zu werden (vgl. zum Vertrauensschutz Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV sowie anstelle vieler Urteil des BVGer A-2106/2017 und A-2084/2017 vom 11. Februar 2019 E. 6, mit Hinweisen).

5.3

5.3.1 Das Abkommen vom 22. Juli 1972 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (Freihandelsabkommen, FHA, SR 0.632.401) bezweckt insbesondere, die Einfuhrzölle für zahlreiche Ursprungserzeugnisse der Gemeinschaft (bzw. der Europäischen Union [EU]) und der Schweiz zu beseitigen (vgl. Art. 1 ff
IR 0.632.401 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec annexes et échanges de lettres)
ALE Art. 1 - Le présent accord vise:
a  à promouvoir par l'expansion des échanges commerciaux réciproques le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et à favoriser ainsi dans la Communauté et en Suisse l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et des conditions d'emploi, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière,
b  à assurer aux échanges entre les Parties contractantes des conditions équitables de concurrence,
c  à contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
. FHA sowie Urteil des BVGer A-1283/2015 vom 11. August 2015 E. 2.2). Gemäss Art. 11
IR 0.632.401 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec annexes et échanges de lettres)
ALE Art. 11 - Le protocole no 316 détermine les règles d'origine.
FHA legt das Protokoll Nr. 3 (SR 0.632.401.3) die Ursprungsregeln fest.

Vom 15. Dezember 2005 bis 31. Januar 2016 stand das Protokoll Nr. 3 über die Bestimmung des Begriffs «Ursprungserzeugnisse» in einer Fassung vom 15. Dezember 2005 in Kraft (AS 2013, 2833 ff.). Diese Fassung des Protokolls Nr. 3 wird im Folgenden als «Protokoll Nr. 3 2005» bezeichnet.

5.3.2 In Art. 16 Abs. 1 Bst. a und b Protokoll Nr. 3 2005 wird festgehalten, dass Ursprungserzeugnisse der Gemeinschaft bei der Einfuhr in die Schweiz die Begünstigungen des FHA insbesondere dann erhalten, wenn eine Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 nach dem Muster in Anhang IIIa (des Protokolls) oder eine Warenverkehrsbescheinigung EUR-MED nach dem Muster in Anhang IIIb (des Protokolls) vorgelegt wird. Gleichermassen sind diese Begünstigungen nach dem Protokoll Nr. 3 2005 dann zu gewähren, wenn (kumulativ) a) der Ausführer ein ermächtigter Ausführer im Sinne von Art. 23 des Protokolls ist oder es um Sendungen von einem oder mehreren Packstücken geht, die Ursprungserzeugnisse mit einem Wert von nicht mehr als EUR 6'000 je Sendung enthalten, b) eine Erklärung des Ausführers mit dem in Anhang IVa oder IVb des Protokolls angegebenen Wortlaut auf einer Rechnung, einem Lieferschein oder einem anderen Handelspapier vorgelegt wird, und c) diese Erklärung die Erzeugnisse so genau bezeichnet, dass die Feststellung der Nämlichkeit möglich ist (sog. «Erklärung auf der Rechnung» bzw. «Erklärung auf der Rechnung EUR-MED»; Art. 16 Abs. 1 Bst. c in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 Protokoll Nr. 3 2005; zur [hier von vornherein nicht einschlägigen] präferenziellen Veranlagungen ohne Vorlage eines Ursprungsnachweises bei bestimmten Sendungen nicht kommerzieller Art einer Privatperson an eine andere Privatperson vgl. Art. 27 Protokoll Nr. 3 2005 sowie Urteil des BVGer A-7466/2016 vom 25. September 2017 E. 2.3.4, mit weiteren Hinweisen).

«Erklärungen auf der Rechnung» und «Erklärungen auf der Rechnung EUR-MED» sind vom Ausführer eigenhändig zu unterzeichnen, es sei denn, die Erklärungen sind von einem ermächtigten Ausführer im Sinne von Art. 23 des Protokolls Nr. 3 2005 ausgestellt, der sich gegenüber den Zollbehörden des Ausfuhrlandes schriftlich verpflichtet, die volle Verantwortung für jede Erklärung auf der Rechnung zu übernehmen, welche ihn so identifiziert, als ob er sie eigenhändig unterzeichnet hätte (Art. 22 Abs. 7 des Protokolls Nr. 3 2005).

Nach Art. 24 Abs. 1 Protokoll Nr. 3 2005 bleiben die Ursprungsnachweise während vier Monaten nach dem Datum der Ausstellung im Ausfuhrland gültig und sind sie innert dieser Frist den Zollbehörden des Einfuhrlandes vorzulegen. Ursprungsnachweise, welche den Zollbehörden des Einfuhrlandes nach Ablauf dieser Frist vorgelegt werden, können dann zur Gewährung der Präferenzbehandlung angenommen werden, wenn die Frist aufgrund aussergewöhnlicher Umstände nicht eingehalten werden konnte (Art. 24 Abs. 2 Protokoll Nr. 3 2005) oder wenn die Erzeugnisse den Zollbehörden des Einfuhrlandes vor Ablauf der Vorlagefrist gestellt bzw. vorgelegt worden sind (Art. 24 Abs. 3 Protokoll Nr. 3 2005).

Gemäss Art. 25 Satz 1 Protokoll Nr. 3 2005 sind die Ursprungsnachweise den Zollbehörden des Einfuhrstaates nach den dort geltenden Verfahrensvorschriften vorzulegen.

5.3.3 Der Ausführer, welcher die Ausstellung einer Warenverkehrsbescheinigung EUR.1 oder EUR-MED beantragt, hat alle zweckdienlichen Unterlagen zum Nachweis der Ursprungseigenschaft der betreffenden Erzeugnisse sowie der Erfüllung der übrigen Voraussetzungen des Protokolls Nr. 3 2005 mindestens drei Jahre lang aufzubewahren (vgl. Art. 29 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 17 Abs. 3 Protokoll Nr. 3 2005). Der Ausführer, welcher eine «Erklärung auf der Rechnung» bzw. eine «Erklärung auf der Rechnung EUR-MED» ausfertigt, hat eine Kopie dieser Erklärung sowie alle zweckdienlichen Unterlagen zum Nachweis der Ursprungseigenschaft der betreffenden Erzeugnisse sowie der Erfüllung der übrigen Voraussetzungen des Protokolls Nr. 3 2005 während ebenfalls mindestens drei Jahren aufzubewahren (Art. 29 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
1    L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
a  les compétences du bureau;
b  l'horaire applicable à la taxation;
c  le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).
2    Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.
3    Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire.
in Verbindung mit Art. 22 Abs. 5
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers - 1 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
1    Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
2    Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu'elles franchissent la frontière douanière:
a  les lignes de chemin de fer servant au transport public;
b  les lignes électriques;
c  les conduites;
d  les autres voies de transport et de communication désignées comme routes douanières par l'OFDF.
3    L'OFDF peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Il fixe les conditions et les charges.
Protokoll Nr. 3 2005).

5.4 Art. 41 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 41 Conservation des données et des documents - 1 Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.
1    Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.
2    Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l'obligation de conserver et règle les modalités.
ZG hält ausdrücklich fest, dass Daten und Dokumente, die in Anwendung dieses Gesetzes genutzt werden, sorgfältig und systematisch aufzubewahren und vor schädlichen Einflüssen zu schützen sind. Abs. 2 der genannten Bestimmung überträgt dem Bundesrat die Kompetenz, die aufbewahrungspflichtigen Personen zu bezeichnen und die Einzelheiten zu regeln. Der Bundesrat kam dem mit Erlass von Art. 94 ff
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 94 Données et documents devant être conservés - (art. 41 LD)
a  les déclarations en douane et les documents d'accompagnement;
b  les décisions de taxation;
c  les preuves et les certificats d'origine;
d  la comptabilité-matières, la comptabilité financière et les documents de fabrication concernant le trafic de perfectionnement et les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers;
e  les autres documents importants du point de vue du droit douanier;
f  les autres documents nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
. ZV nach. Als aufzubewahrende Daten und Dokumente genannt werden in Art. 94
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 94 Données et documents devant être conservés - (art. 41 LD)
a  les déclarations en douane et les documents d'accompagnement;
b  les décisions de taxation;
c  les preuves et les certificats d'origine;
d  la comptabilité-matières, la comptabilité financière et les documents de fabrication concernant le trafic de perfectionnement et les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers;
e  les autres documents importants du point de vue du droit douanier;
f  les autres documents nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
ZV insbesondere die Zollanmeldungen und Begleitdokumente (Bst. a der Bestimmung), die Ursprungsnachweise und -zeugnisse (Bst. c der Bestimmung) sowie weitere Unterlagen von zollrechtlicher Bedeutung (Bst. e der Bestimmung). Zu den aufbewahrungspflichtigen Personen zählen nach Art. 95
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 95 Personnes assujetties à l'obligation de conserver - (art. 41 LD)
a  les personnes assujetties à l'obligation de déclarer;
b  les débiteurs de la dette douanière;
c  les titulaires d'autorisations dans le trafic de perfectionnement;
d  les personnes qui prennent en charge sur le territoire douanier des marchandises pour lesquelles des allégements douaniers ont été accordés;
e  les entreposeurs d'entrepôts douaniers et de dépôts francs sous douane;
f  les entrepositaires;
g  les personnes ayant droit à des remboursements.
(Bst. a) ZV (insbesondere) die anmeldepflichtigen Personen.

Für «Belege zu Ursprungsnachweisen» galt nach Art. 96 Bst. c
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 96 Durées de conservation - (art. 41 LD)
a  de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l'OFDF par voie électronique;
b  d'un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les marchandises dans le trafic touristique;
c  de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d'origine;
d  de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents, notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon l'emploi.
ZV in der bis zum 30. Juni 2012 gültig gewesenen Fassung eine Aufbewahrungsfrist von mindestens fünf Jahren; in der seit dem 1. Juli 2012 in Kraft stehenden Fassung dieser Bestimmung (AS 2012 3477) sind solche Dokumente während mindestens drei Jahren aufzubewahren.

Die genannte Verordnungsregelung für «Belege zu Ursprungsnachweisen» gilt, soweit in völkerrechtlichen Verträgen oder im übrigen Bundesrecht keine abweichende Ordnung aufgestellt wurde (vgl. Art. 97 Abs. 4
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 97 Formes de conservation - (art. 41 LD)
1    Les données et les documents peuvent être conservés sur support papier, sous forme électronique ou d'une façon comparable. Les données transmises par voie électronique doivent être conservées sous forme électronique.
2    La concordance des données et des documents avec les opérations commerciales qui en constituent la base doit être garantie.
3    Les données et les documents ne peuvent être modifiés que si les modifications sont identifiables.
4    Les preuves et les certificats d'origine doivent être conservés en original aussi longtemps que le prévoient les traités internationaux ou le droit fédéral.
ZV), auch für Originalursprungsnachweise (vgl. Urteil des BVGer A-7466/2016 vom 25. September 2017 E. 3.2; Raedersdorf, in: Zollkommentar, Art. 41 N. 4).

5.5 Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrmehrwertsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er bei der Einfuhr Waren vorsätzlich oder fahrlässig nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (Zoll- bzw. Mehrwertsteuerhinterziehung; vgl. Art. 118
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
1    Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
a  soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
b  se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
2    L'art. 14 DPA108 est réservé.
3    En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
4    Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.
ZG, Art. 96 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
1    Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
b  en obtenant un remboursement indu;
c  en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
2    Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
3    Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
4    Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
b  en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
5    La tentative est punissable.
6    Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).
MWSTG).

Sowohl die Zoll- als auch die Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (statt vieler: Urteile des BVGer A-5996/2017 vom 5. September 2018 E. 2.5.1, A-7503/2016 vom 16. Januar 2018 E. 8.1).

5.6

5.6.1 Gemäss Art. 85
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.
ZG kann die Zollverwaltung bei einer von ihr zu er-hebenden Zollabgabe, die irrtümlich nicht oder zu niedrig festgesetzt worden ist, den geschuldeten Betrag nachfordern, wenn sie die entsprechende Absicht innert eines Jahres nach dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung mitteilt. Diese Regelung gilt nur für eigentliche Irrtümer bei der Zollabfertigung, nicht aber für das Nachbezugsverfahren bei nachträglicher Prüfung des Ursprungsnachweises (Urteil des BVGer A-7466/2016 vom 25. September 2017 E. 2.6.1, mit Hinweisen). Massgebend für das letztere Verfahren ist Art. 12 Abs. 1 Bst. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR, SR 313.0). Danach sind Abgaben nachzuentrichten, wenn sie infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht nicht erhoben worden sind.

Die Leistungspflicht im Sinne von Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR hängt weder von einer strafrechtlichen Verantwortlichkeit noch von einem Verschulden oder gar der Einleitung eines Strafverfahrens ab (BGE 106 Ib 218 E. 2c; Urteil des BGer 2A.242/2006 vom 2. Februar 2007 E. 2.1, mit Hinweisen). Vielmehr genügt es, dass der durch die Nichterhebung der entsprechenden Abgabe entstandene unrechtmässige Vorteil auf einer objektiven Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes gründet (zum Ganzen: BGE 129 II 160 E. 3.2, 115 Ib 358 E. 3; Urteil des BGer 2C_420/2013 vom 4. Juli 2014 E. 3.2; Urteile des BVGer A-5373/2015 vom 23. Februar 2016 E. 4.6.1, A-823/2014 vom 21. Oktober 2014 E. 2.4.1, mit Hinweisen).

Leistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete (Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR). Zu den Nachleistungspflichtigen in diesem Sinne gehören rechtsprechungsgemäss insbesondere jene Personen, welche dem Kreis der Zollschuldner gemäss Art. 70
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG entsprechen, denn sie gelten ipso facto als durch die Nichtbezahlung der Abgabe bevorteilt (Urteil des BGer 2C_420/2013 vom 4. Juli 2014 E. 3.3). Zollschuldnerinnen oder Zollschuldner sind nach Art. 70 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG unter anderem die Personen, welche die Waren über die Zollgrenze bringen oder bringen lassen (Bst. a). Dies sind die eigentlichen Warenführenden, aber auch diejenigen, welche als Auftraggeber rechtlich oder tatsächlich den Warentransport veranlassen (Urteil des BGer 2C_420/2013 vom 4. Juli 2014 E. 3.4; Michael Beusch, in: Zollkommentar, Art. 70 N. 4). Einfuhrmehrwertsteuerpflichtig ist, wer nach Art. 70
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG Zollschuldner ist (vgl. Art. 51 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 51 Assujettissement - 1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
1    Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
2    La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l'importateur remplit les conditions suivantes:
a  il a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
b  l'impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l'OFDF91;
c  il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel.
3    L'OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu'il justifie de son pouvoir de représentation.
MWSTG).

5.6.2 Die Verjährung der Pflicht, Abgaben nach Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR nachzuleisten, richtet sich nach Art. 12 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR (Teilurteil und Zwischenentscheid des BVGer A-550/2016 vom 22. Juni 2017 E. 4.3.1; Urteil des BVGer A-2078/2016 vom 1. November 2016 E. 4.2.2, mit Hinweisen). Nach dieser Vorschrift verjährt (soweit hier interessierend) die Nachleistungspflicht nicht, «solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind». Die Verfolgungsverjährungsfrist für Übertretungen im VStrR beträgt - entgegen dem Gesetzestext von Art. 11 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR - vier Jahre (Art. 333 Abs. 6 Bst. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
des Schweizerischen Strafgesetzbuches vom 21. Dezember 1937 [StGB, SR 311.0] in Verbindung mit Art. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
VStrR; vgl. dazu Teilurteil und Zwischenentscheid des BVGer A-550/2016 vom 22. Juni 2017 E. 4.3.2 f.). Für qualifizierte Übertretungen in Form einer Hinterziehung oder einer Gefährdung von Abgaben nach Art. 11 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR gilt gemäss Rechtsprechung - und entgegen dem Wortlaut des Gesetzes - eine Verfolgungsverjährungsfrist von sieben Jahren entsprechend dem nach Art. 97 Abs. 1 Bst. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB für Vergehen (und damit auch für den Abgabebetrug im Sinne von Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR) geltenden Mass (eingehend: BGE 134 IV 328 E. 2.1; vgl. auch BGE 143 IV 228 E. 4.4, 139 IV 62 E. 1.3.2; BVGE 2009/59 E. 4.3 ff.; siehe ferner Teilurteil und Zwischenentscheid des BVGer A-550/2016 vom 22. Juni 2017 E. 4.3.3; Urteile des BVGer A-1381/2013 vom 27. März 2014 E. 2.6.2; zum Ganzen Urteil des BVGer A-7466/2016 vom 25. September 2017 E. 2.6.1; Andreas Eicker et al., Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, S. 83 f.; Michael Beusch/Daniel Holenstein, in: Martin Zweifel et al. [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Stempelabgabe, 2. Aufl. 2019, Vor Art. 45-50 N. 54a; Michael Beusch/Jasmin Malla, in: Martin Zweifel et al. [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, 2. Aufl. 2012, Vorbemerkungen zu Art. 61-67 N. 54a).

Diese Verjährung ruht dabei unter anderem während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage (vgl. Art. 11 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR in Verbindung mit Art. 333 Abs. 6 Bst. c aStGB [sog. «Transformationsnorm»; Fassung vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Oktober 2002; AS 2002 2986] bzw. Art. 333 Abs. 6 Bst. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
StGB [in Kraft seit 1. Januar 2007]; siehe zum Ganzen Urteil des BGer 2C_414/2013 vom 2. Februar 2014 E. 6.1 ff.; Urteil des BVGer A-3644/2012 vom 21. März 2013 E. 2.4.3). Wie das Bundesgericht in BGE 143 IV 228 E. 5.2 ff. klargestellt hat, bedeutet das Ruhen der Verjährung während der «Dauer des Einspracheverfahrens» im Sinne von Art. 11 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR, dass die Verjährungsfrist bereits im Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids der Steuerbehörde, mit welcher die Leistungspflicht des Steuerpflichtigen verfügt wird, anhält (vgl. dazu auch Teilurteil und Zwischenentscheid des BVGer A-592/2016 vom 22. Juni 2017 E. 4.3.7). Letzteres muss auch dann gelten, wenn kein Einspracheverfahren vorgesehen ist (siehe zum Ganzen Urteil des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 10.5.1).

Die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht gemäss Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR richtet sich in Fällen von Art. 96 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
1    Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
b  en obtenant un remboursement indu;
c  en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
2    Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
3    Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
4    Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
b  en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
5    La tentative est punissable.
6    Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).
MWSTG (Steuerhinterziehung im Veranlagungsverfahren, vgl. E. 5.5) nach Art. 105 Abs. 3 Bst. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
MWSTG. Letztere Bestimmung verweist auf die Regelung der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung von Art. 105 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
und 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
MWSTG, welche folglich analog anzuwenden ist. Demnach tritt die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht (weiterhin) in sieben Jahren ein (Art. 105 Abs. 1 Bst. d
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
MWSTG in der bis zum 31. Dezember 2017 gültig gewesenen Fassung; in gleichem Sinne Art. 105 Abs. 1 Bst. c
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
MWSTG in der seit dem 1. Januar 2018 geltenden Fassung [AS 2017 3575]). Diese siebenjährige Verjährungsfrist richtet sich an die Festsetzungsbehörde (vgl. zum Ganzen Urteile des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 10.5.2, A-3644/2012 vom 21. März 2013 E. 2.4.4).

Die Überprüfung der einmal festgesetzten Einfuhrmehrwertsteuerforderung bzw. die Frage nach der ordentlichen materiellen Verjährung der entsprechenden Leistungs- bzw. Nachleistungspflicht richtet sich nach Art. 56 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale - 1 La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
1    La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
2    L'assujetti visé à l'art. 51 qui acquitte l'impôt par la PCD dispose d'un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de facturation; les importations qui sont déclarées verbalement dans le trafic touristique pour le placement sous un régime douanier sont exclues.
3    En ce qui concerne la constitution de sûretés, des facilités peuvent être accordées si la perception de l'impôt ne s'en trouve pas compromise.
4    La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD). La prescription est suspendue tant qu'une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).
5    Si la dette fiscale est modifiée en raison d'une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment, en raison d'une modification du contrat ou d'un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d'impôt trop bas doit être annoncé à l'OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l'annonce et à l'adaptation de la taxation si l'impôt dû peut être déduit au titre d'impôt préalable conformément à l'art. 28.
MWSTG. Gemäss dieser Bestimmung verjährt die Einfuhrmehrwertsteuerschuld zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 75
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
ZG). Diese verjährt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie fällig geworden ist (Art. 75 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
ZG; relative Verjährung), wobei die Fälligkeit der Zollschuld mit der Entstehung der Zollforderung, d.h. unter Vorbehalt hier nicht interessierender Ausnahmen im Zeitpunkt der Annahme der Zollanmeldung durch die Zollstelle eintritt (vgl. Art. 69 Bst. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 69 Naissance de la dette douanière - La dette douanière naît:
a  au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;
b  si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;
c  si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte;
d  si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte.
in Verbindung mit Art. 72 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 72 Exigibilité et force exécutoire - 1 La dette douanière est exigible dès sa naissance.
1    La dette douanière est exigible dès sa naissance.
2    Une décision concernant la dette douanière est immédiatement exécutoire; un recours contre ladite décision n'a pas d'effet suspensif.
ZG). Unterbrochen wird diese relative Verjährungsfrist (namentlich) durch jede Einforderungshandlung der zuständigen Behörde (vgl. Art. 75 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
ZG). In jedem Fall verjährt die Zollschuld 15 Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie entstanden ist (Art. 75 Abs. 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
ZG; absolute Verjährung). Der in Art. 75 Abs. 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
ZG verankerte Vorbehalt der Verjährungsfristen gemäss Art. 11
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
und 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR gilt aber aufgrund des expliziten Ausschlusses von Art. 11
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
und 12 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR durch Art. 101 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 101 Concours d'infractions - 1 Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA163 ne sont pas applicables.
1    Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA163 ne sont pas applicables.
2    Une condamnation en vertu de l'art. 98, let. a, de la présente loi n'exclut pas une condamnation en vertu des art. 96 et 97.
3    La condamnation en vertu de l'art. 14 DPA exclut l'application, à raison du même fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.
4    Si l'acte punissable constitue à la fois une soustraction ou un recel de l'impôt sur les importations et une infraction à d'autres dispositions fédérales réprimée par l'OFDF, la peine est celle qui sanctionne l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
5    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions qui ressortissent à l'AFC, la peine est celle qui sanctionne l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
MWSTG nicht (mehr), es sei denn, es werde ein Steuerstrafverfahren durchgeführt; während dieses Strafverfahrens ruht die relative Verjährungsfrist, sofern die Eröffnung des Steuerstrafverfahrens der zahlungspflichtigen Person mitgeteilt wurde (vgl. Art. 56 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale - 1 La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
1    La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
2    L'assujetti visé à l'art. 51 qui acquitte l'impôt par la PCD dispose d'un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de facturation; les importations qui sont déclarées verbalement dans le trafic touristique pour le placement sous un régime douanier sont exclues.
3    En ce qui concerne la constitution de sûretés, des facilités peuvent être accordées si la perception de l'impôt ne s'en trouve pas compromise.
4    La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD). La prescription est suspendue tant qu'une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).
5    Si la dette fiscale est modifiée en raison d'une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment, en raison d'une modification du contrat ou d'un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d'impôt trop bas doit être annoncé à l'OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l'annonce et à l'adaptation de la taxation si l'impôt dû peut être déduit au titre d'impôt préalable conformément à l'art. 28.
Satz 2 MWSTG). Dennoch bleibt es bei der höchstzulässigen (absoluten) Verjährungsfrist von 15 Jahren (Art. 56 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale - 1 La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
1    La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
2    L'assujetti visé à l'art. 51 qui acquitte l'impôt par la PCD dispose d'un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de facturation; les importations qui sont déclarées verbalement dans le trafic touristique pour le placement sous un régime douanier sont exclues.
3    En ce qui concerne la constitution de sûretés, des facilités peuvent être accordées si la perception de l'impôt ne s'en trouve pas compromise.
4    La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD). La prescription est suspendue tant qu'une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).
5    Si la dette fiscale est modifiée en raison d'une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment, en raison d'une modification du contrat ou d'un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d'impôt trop bas doit être annoncé à l'OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l'annonce et à l'adaptation de la taxation si l'impôt dû peut être déduit au titre d'impôt préalable conformément à l'art. 28.
Satz 1 MWSTG in Verbindung mit Art. 75
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
ZG; siehe zum Ganzen Urteile des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 10.5.2, A-3644/2012 vom 21. März 2013 E. 2.4.4 und 5.2).

5.7 Art. 99
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 99 Correction de décisions de taxation - (art. 41 LD)
a  si la personne assujettie à l'obligation de conserver n'est pas en mesure de présenter de la manière exigée les données et documents justifiant une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier, et
b  si l'ensemble des circonstances oblige à conclure que la taxation est fausse, ce fait n'ayant cependant pas été décelable d'emblée au moment de la taxation.
ZV mit der Überschrift «Korrektur von Veranlagungsverfügungen» sieht Folgendes vor:

«Führt die EZV während der Aufbewahrungsdauer (Art. 96) eine Kontrolle durch, so kann sie die Veranlagungsverfügung entsprechend dem zum Zeitpunkt der damaligen Veranlagung höchsten Zollansatz, der nach der Art der betroffenen Ware anwendbar ist, korrigieren und die Zollabgaben nachfordern, wenn:

a.die aufbewahrungspflichtige Person nicht in der Lage ist, die erforderlichen Daten und Dokumente, die eine Zollermässigung, Zollbefreiung oder Zollerleichterung nachweisen, in der verlangten Weise vorzulegen; und

b. aus den gesamten Umständen geschlossen werden muss, dass die Veranlagung falsch ist, und dies zum Zeitpunkt der Veranlagung nicht ohne Weiteres erkennbar war.»

6.

6.1 Der Anspruch auf rechtliches Gehör von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verleiht dem Betroffenen insbesondere das Recht, vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheids Einsicht in die Akten zu nehmen (anstelle vieler: BGE 133 I 270 E. 3.1, 132 V 368 E. 3.1).

In gesetzlicher Konkretisierung des Anspruchs auf rechtliches Gehör sieht Art. 26 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
VwVG vor, dass die Partei oder ihr Vertreter Anspruch darauf hat, die Akten in ihrer Sache einzusehen. Die Akteneinsicht ist auf Gesuch der Partei zu gewähren, sofern nicht wesentliche öffentliche oder private Interessen eine Geheimhaltung erfordern (vgl. Art. 27
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
VwVG).

Das Recht auf Akteneinsicht verlangt nicht, dass die Behörde die Parteien von Amtes wegen zur Einsicht einlädt, vielmehr haben die Parteien ein entsprechendes Gesuch zu stellen. Damit sie dieses Recht wahrnehmen können, müssen die Parteien aber über die Aktenlage orientiert sein (Urteil des BVGer A-5078/2012 vom 15. Januar 2014 E. 2.3, mit Hinweis).

6.2 Zum Anspruch auf rechtliches Gehör gehört auch, dass die Behörde die Vorbringen der Verfahrensbeteiligten tatsächlich hört, prüft und in ihrer Entscheidfindung berücksichtigt. Damit hängt die Pflicht der Behörde zusammen, ihre Verfügung zu begründen, da sich meist nur anhand der Verfügungsbegründung feststellen lässt, ob die Behörde ihrer Prüfungs- und Berücksichtigungspflicht nachgekommen ist (vgl. statt vieler BGE 135 V 65 E. 2.4; Urteil des BVGer A-7503/2016 vom 16. Januar 2018 E. 4.6). Die Begründungspflicht soll verhindern, dass sich die verfügende Behörde von unsachlichen Motiven leiten lässt, und es den Betroffenen ermöglichen, eine Verfügung gegebenenfalls sachgerecht anzufechten. Die sachgerechte Anfechtung einer Verfügung ist nur dann möglich, wenn sich sowohl der Betroffene als auch die Rechtsmittelinstanz ein Bild über deren Tragweite machen können. Deshalb müssen in jedem Fall kurz die wesentlichen Überlegungen angeführt werden, von denen sich die zuständige Behörde hat leiten lassen und auf die sie ihre Verfügung stützt. Nicht erforderlich ist, dass mit der Begründung eine einlässliche Auseinandersetzung mit allen Parteistandpunkten erfolgt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt wird (zum Ganzen statt vieler BGE 136 I 184 E. 2.2.1, 124 V 180 E. 1a; Urteil des BVGer A-7503/2016 vom 16. Januar 2018 E. 4.6). Die Behörde kann sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte bzw. auf jene Aspekte beschränken, welche sie ohne Willkür als wesentlich betrachtet (vgl. BGE 136 I 184 E. 2.2.1; Urteil des BVGer A-1805/2014 vom 16. Dezember 2014 E. 3.3; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, 2000, S. 403 f.).

6.3 Eine nicht besonders schwerwiegende Verletzung des rechtlichen Gehörs kann als geheilt gelten, wenn die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Rechtsmittelinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt als auch die Rechtslage frei prüfen kann. Unter dieser Voraussetzung ist darüber hinaus - im Sinne einer Heilung des Mangels - selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör von einer Rückweisung der Sache an die Vorinstanz abzusehen, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (statt vieler BGE 137 I 195 E. 2.3.2, 133 I 201 E. 2.2; Urteile des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 3.2, A-4061/2016 vom 3. Mai 2017 E. 2.2, A-1695/2015 vom 27. April 2016 E. 2.2.2; zur Heilung von Verstössen gegen die Begründungspflicht vgl. Urteil des BVGer A-1617/2016 vom 6. Februar 2017 E. 2.3.4).

7.

7.1 Im vorliegenden Fall bemängelt die Beschwerdeführerin in verfahrensrechtlicher Hinsicht insbesondere, ihr sei ein Protokoll einer Einvernahme ihres (ehemaligen) Angestellten B._______ vom 1. Juli 2015 zu Unrecht erst mit dem angefochtenen Beschwerdeentscheid zugestellt worden. Nach Ansicht der Beschwerdeführerin hätte ihr im Übrigen das gesamte Strafdossier vor Erlass dieses Beschwerdeentscheids vorgelegt und ihr eine Gelegenheit zur Stellungnahme zu diesem Einvernahmeprotokoll eingeräumt werden müssen. Indem die Vorinstanz dies unterlassen habe, habe sie den Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt und ein unfaires Verhalten an den Tag gelegt.

Es kann hier dahingestellt bleiben, ob die OZD die Beschwerdeführerin vor Erlass des angefochtenen Beschwerdeentscheids in der zur Wahrung des Gehörsanspruches gebotenen Weise über die Aktenlage - insbesondere über den Bestand der aus den Strafverfahren beigezogenen Dokumente - informiert hat. Ebenso muss hier nicht geklärt werden, ob die Beschwerdeführerin um Einsicht in die von der Vorinstanz beigezogenen Strafakten überhaupt ersucht hat und damit bereits im vorinstanzlichen Verfahren namentlich Einsicht in das erwähnte Protokoll einer Einvernahme von B._______ vom 1. Juli 2015 hätte gewährt werden müssen. Die allfälligen, mit den erwähnten Vorbringen der Beschwerdeführerin geltend gemachten Verfahrensmängel in Bezug auf die beigezogenen Strafakten wären nämlich im vorliegenden Beschwerdeverfahren als geheilt zu betrachten:

Zum einen hatte die Beschwerdeführerin jedenfalls im Verfahren vor dem über volle Kognition verfügenden Bundesverwaltungsgericht (vgl. E. 2.1) Gelegenheit, zum erwähnten Einvernahmeprotokoll Stellung zu nehmen. Zum anderen wurde sie in diesem Verfahren mittels Zustellung des vorliegenden Aktenverzeichnisses der Vorinstanz über den Aktenbestand in Kenntnis gesetzt und hat sie die Gelegenheit, beim Bundesverwaltungsgericht ein Akteneinsichtsgesuch zu stellen, nicht wahrgenommen. Unter diesen Umständen ist ohne Weiteres davon auszugehen, dass eine Rückweisung der Sache zur Behebung der behaupteten Verfahrensfehler zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse der Beschwerdeführerin an einer raschen Beurteilung der Angelegenheit nicht zu vereinbaren wären. Selbst wenn also die behaupteten Verfahrensfehler vorliegen würden, wäre somit im Sinne einer Heilung auf eine Rückweisung zwecks Akteneinsichtsgewährung und erneutem Entscheid zu verzichten (vgl. E. 6.3).

Das Ausgeführte gilt im Übrigen auch, soweit die Beschwerdeführerin nebst einer Gehörsverletzung sinngemäss eine Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren (vgl. dazu Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und BGE 129 I 85 E. 4.1) rügen sollte, beschränken sich die entsprechenden Vorbringen doch auf die Beanstandung, es sei keine genügende Akteneinsicht ermöglicht worden.

Da die Beschwerdeführerin vor der Vorinstanz keinen Beizug des gesamten Strafdossiers verlangt hat, ist im Übrigen nicht zu erkennen, inwiefern die OZD mit ihrem Verzicht auf die Heranziehung weiterer Strafakten als der bei den vorliegenden Akten liegenden Dokumenten aus Strafverfahren Verfahrensrechte der Beschwerdeführerin verletzt haben sollte.

7.2

7.2.1 Die Beschwerdeführerin macht ferner sinngemäss geltend, die aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör abgeleitete behördliche Begründungspflicht sei verletzt. In diesem Zusammenhang bringt sie vor, die streitbetroffene Nachforderung sei nicht nachvollziehbar begründet worden. Erstens habe nämlich die Zollverwaltung keine Zusammenstellung geliefert, aus welcher ersichtlich sei, welcher Gesamtbetrag aufgrund angeblich unrechtmässiger Präferenzveranlagungen zum einen und was für ein Gesamtbetrag aufgrund angeblich falscher Tarifeinreihung zum andern geschuldet sein soll. Zweitens fehle es auch an einem Zusammenzug der drei von der Vorinstanz genannten Fallgruppen «[Name]», «[Land]» und «Tarifierung». Drittens habe die Vorinstanz innerhalb der Fallgruppe «Tarifierung» trotz des Umstandes, dass verschiedene Warenbezeichnungen verwendet wurden, so getan, als würden alle Rechnungen dieser Kategorie gleich aussehen. Mit anderen Worten habe die OZD innerhalb dieser Fallgruppe in Bezug auf eine einzige Rechnung gezogene Schlüsse ohne Begründung auf alle übrigen Rechnungen übertragen.

7.2.2 Es trifft zu, dass Zusammenzüge der von der Beschwerdeführerin genannten Art fehlen. Indessen sind in den neun Nachforderungslisten, die der Nachforderungsverfügung vom 20. Juli 2017 beigelegt sind (Akten Vorinstanz, Ordner 8), sämtliche streitbetroffenen Einfuhren mit Angabe der «Quittungsnummern» bzw. der Veranlagungsverfügungs-Nummern des Verzollungssystems e-dec der EZV aufgeführt. Die genannten Nummern sind dabei identisch mit den Nummern der betreffenden Zollanmeldungen. Sodann ist in den chronologisch geordneten Nachforderungslisten für jede dieser Einfuhren namentlich auch das jeweilige Annahmedatum festgehalten. Den Nachforderungslisten lässt sich überdies für jede dieser Einfuhren entnehmen, ob die mit der Einfuhr zusammenhängende Nachforderung aufgrund (angeblich) unrechtmässiger Präferenzabfertigung oder aufgrund (angeblich) falscher Tarifeinreihung erhoben wurde (vgl. dazu auch die Leseanleitung in E. 2.4 Abs. 4 des angefochtenen Beschwerdeentscheids).

Aufgrund der genannten Informationen in den Nachforderungslisten kann ohne Weiteres auf die jeweils in Frage stehende Einfuhr (bzw. Zollanmeldung und Veranlagungsverfügung) geschlossen werden und lässt sich auch feststellen, mit welcher Begründung (unrechtmässige Präferenzabfertigung oder falsche Tarifeinreihung) die Zollverwaltung jeweils Einfuhrabgaben nacherhebt. Der Begründungspflicht ist damit auch ohne Zusammenzüge der von der Beschwerdeführerin genannten Art Genüge getan. Es ist nämlich zum einen ohne Weiteres davon auszugehen, dass es der Beschwerdeführerin gestützt auf die erwähnten Angaben in den Nachforderungslisten möglich gewesen wäre, soweit ihrer Auffassung nach erforderlich, selbst je eine Zusammenstellung der zu den beiden Bereichen Präferenzabfertigung und Tarifeinreihung zählenden streitbetroffenen Einfuhren anzufertigen. Zum anderen wurde die Beschwerdeführerin mit den Nachforderungslisten in die Lage versetzt, die Einfuhren den einzelnen Geschäftsvorgängen und damit auch den im Folgenden noch näher zu erläuternden Fallgruppen «[Name]», «[Land]» und «Tarifierung» zuzuordnen. Eine sachgerechte Anfechtung des angefochtenen Beschwerdeentscheids war mit anderen Worten auch ohne Zusammenzüge der nach Auffassung der Beschwerdeführerin erforderlichen Art möglich. Insofern ist eine Verletzung der Begründungspflicht zu verneinen.

7.2.3 Einzugehen bleibt auf den Vorwurf, die OZD habe ihre Begründungspflicht verletzt, indem sie über unterschiedliche Warenbezeichnungen hinweggesehen und damit gestützt auf eine einzige Rechnung unhaltbare Schlüsse in Bezug auf die übrigen Rechnungen der Fallgruppe «Tarifierung» gezogen habe.

Im angefochtenen Beschwerdeentscheid hat die OZD die zur Einfuhrzollanmeldung Nr. ***1 gehörende Rechnung als für die Konstellationen der Fallgruppe «Tarifierung» repräsentatives Beispiel gewertet und anhand dieser Rechnung aufgezeigt, dass ihrer Ansicht nach falsche Tarifeinreihungen unter die Tarifnummer 6801.0000 vorgenommen wurden (vgl. E. 7.5 f. des angefochtenen Beschwerdeentscheids). Diese Rechnung, welche für eine am 5. April 2011 angenommene Zollanmeldung verwendet wurde (vgl. die Nachforderungsliste für Januar bis Juli 2011) und die Zollrechnungsnummer ***2 trägt, betrifft Bodenplatten aus Granit (vgl. Akten Vorinstanz, Ordner 12, Blätter 75 ff. [= Einfuhrliste zur Einfuhr Nr. ***1.1 sowie Beilage zu dieser Einfuhrliste]). In ihrer Beschwerde an die Vorinstanz hatte die Beschwerdeführerin noch selbst davon gesprochen, dass es bei den Konstellationen der Fallgruppe «Tarifierung» um die Frage der Tarifeinreihung von «Bodenplatten aus Granit» unter die Tarifnummer 6801.0000 gehe (Beschwerdebeilage 5, S. 6). Unter diesen Umständen ist nicht ersichtlich, dass die Vorinstanz ihrer Begründungspflicht in Bezug auf die wegen angeblich falscher Tarifeinreihung erhobenen Nachforderungen nicht nachgekommen wäre. Dies gilt umso mehr, als die Vorinstanz im angefochtenen Beschwerdeentscheid zur Begründung der fraglichen Nachforderungen ergänzend auf eine Aussage von B._______ verwies, welche sich auch auf weitere Fälle angeblich unrichtiger Einreihung unter die Tarifnummer 6801.0000 als demjenigen der Einfuhrzollanmeldung Nr. ***1 bezieht (nämlich insbesondere auf die Einfuhren gestützt auf die Zollrechnungen mit den Nummern ***3, ***4 und ***5; vgl. E. 7.9 des angefochtenen Beschwerdeentscheids sowie Beschwerdebeilage 3 S. 6).

Ob die von der Vorinstanz gelieferte Begründung für die Nachforderungen aufgrund angeblich falscher Tarifeinreihung im Ergebnis haltbar ist, ist nicht hier im Rahmen der Thematisierung des Gehörsanspruchs, sondern bei der materiellen Prüfung der Tarifeinreihung zu klären (vgl. dazu hinten E. 13 ff.).

8.

Im Folgenden wird zunächst zu beurteilen sein, ob die OZD in rechtskonformer Weise Einfuhrabgaben infolge zu Unrecht erfolgter Präferenzabfertigungen nacherhoben hat. Die diesbezüglich in Frage stehenden Einfuhren, welche von den Verfahrensbeteiligten unter den von ihnen so bezeichneten Fallgruppen «[Land]» und «[Name]» zusammengefasst werden, zeichnen sich dadurch aus, dass die jeweilige Zollanmeldung elektronisch über das System e-dec erfolgte und dabei jeweils kein Antrag auf eine provisorische Veranlagung gestellt, sondern um definitive Präferenzverzollung ersucht wurde (vgl. zu den Fällen angeblich zu Unrecht erfolgter Präferenzabfertigungen unten E. 9 ff.; zur Fallgruppe «[Land]» insbesondere hinten E. 10.1 sowie zur Fallgruppe «[Name]» namentlich hinten E. 10.2).

Im Weiteren einzugehen sein wird auf die unter der Bezeichnung «Fallgruppe » zusammengefassten Konstellationen, bei welchen die OZD ihre Nachforderungen auf angeblich unrichtige Tarifnummerangaben stützt (siehe dazu hinten E. 13 ff.).

9.

Eine definitive - ohne Antrag auf provisorische Veranlagung erfolgte - Präferenzveranlagung setzt im Anwendungsbereich des hier unbestrittenermassen einschlägigen FHA nach ständiger Rechtsprechung voraus, dass im Zeitpunkt der Zollanmeldung ein rechtlich vorgesehener, gültiger Ursprungsnachweis existierte, ansonsten die Präferenzberechtigung entfällt (dies unter Vorbehalt einer vorliegend nicht einschlägigen Ausnahme für bestimmte nicht kommerzielle Sendungen unter Privatpersonen; ausführlich E. 5.2.3). Dies gilt selbst bei denjenigen Einfuhren, bei welchen das Selektionsergebnis auf «frei ohne» lautete und damit ohne weitere Kontrolle eine antragsgemässe Präferenzveranlagung erfolgte.

Hätte im vorliegenden Fall also für die unter (beantragter) definitiver Präferenzabfertigung importierten und danach so veranlagten Waren der Fallgruppen «[Land]» und «[Name]» im Zeitpunkt der jeweiligen Einfuhren jeweils kein rechtsgenügender Ursprungsnachweis vorgelegen, wären unrichtige Zollanmeldungen zur (günstigeren) Präferenzverzollung erfolgt. Diesfalls wären infolge entsprechendem unrechtmässigem Zoll- und Einfuhrmehrwertsteuervorteils (Differenz zur Normalverzollung; E. 5.2.3) in objektiver Hinsicht die Tatbestände der Zoll- und Mehrwertsteuerhinterziehung erfüllt und lägen damit Widerhandlungen gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes vor. Infolge dieser Widerhandlungen wären die zu Unrecht nicht erhobenen Einfuhrabgaben grundsätzlich nach Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR nachzuentrichten.

Unter diesen Umständen fragt sich, ob mit der Vorinstanz als erstellt erachtet werden kann, dass bei den Einfuhren der Fallgruppen «[Land]» und «[Name]» keine gültigen Ursprungsnachweise bestanden.

10.

10.1

10.1.1 Die Fallgruppe «[Land]» betrifft Waren, die von [einem Land in Europa] mit dem Schiff in ein Lager der Beschwerdeführerin in Weil am Rhein (D) und später von dort in die Schweiz gebracht wurden. Das Selektionsergebnis im System e-dec lautete bei den hier in Frage stehenden Einfuhren dieser Fallgruppe unbestrittenermassen jeweils auf «frei ohne».

Zu den Einfuhren ab dem Lager in Weil am Rhein (D) hat ein (ehemaliger) Angestellter der Beschwerdeführerin (C._______) gemäss einem aktenkundigen Untersuchungsbericht der Zollverwaltung vom 21. Januar 2015 anlässlich einer Hausdurchsuchung bei der Beschwerdeführerin erklärt, dass die Zollrechnungen nur dann ausgedruckt und in Ordnern abgelegt worden seien, wenn das System der elektronischen Zollanmeldung als Selektionsergebnis «frei mit» oder «gesperrt» angezeigt habe. Bei denjenigen Sendungen, bei welchen das Selektionsergebnis «frei ohne» gelautet habe, seien die Rechnungen nur im EDV-System abgelegt worden (Akten Vorinstanz, act. 06.01.03 [in Ordner 3], S. 2). Anlässlich einer späteren Einvernahme hat dieser Angestellte dazu ausgeführt, man habe bei den mit «frei ohne» selektionierten Sendungen die Rechnungen einfach im EDV-System belassen, weil «man ja keine Papiere» gebraucht habe (Akten Vorinstanz, act. 08.02.01 [in Ordner 4], S. 12 f.). Der Angestellte bestätigte dabei sinngemäss, dass bei den entsprechenden Einfuhren der Fallgruppe «[Land]» mit dem Selektionsergebnis «frei ohne» im Zeitpunkt der Einfuhren keine Ausdrucke der Rechnungserklärungen angefertigt wurden und folglich auch keine mit Originalunterschriften versehenen Ursprungserklärungen vorlagen (vgl. dazu auch Akten Vorinstanz, act. 08.05.02 [in Ordner 4], S. 6, wonach eine Angestellte der Beschwerdeführerin [D._______] anlässlich einer Einvernahme zu diesen Einfuhren erklärte, es sei ihr nicht bewusst gewesen, dass die Rechnungen [gemeint sind die Rechnungen mit Ursprungserklärung] eine Unterschrift enthalten müssen).

Mit Blick auf das hier Ausgeführte und weil unbestrittenermassen keine Konstellation vorliegt, bei welcher es keiner Originalunterschrift bedarf (vgl. dazu [in Bezug auf «Erklärungen auf der Rechnung» und «Erklärungen auf der Rechnung EUR-MED»] vorn E. 5.3.2 Abs. 2), hat die Vorinstanz zu Recht den Schluss gezogen, dass bei den Sendungen der Fallgruppe «[Land]» im Zeitpunkt der Importe mangels Originalunterschrift des Ausführers zu den Ursprungserklärungen auf den aktenkundigen Zollrechnungen keine gültigen Ursprungsnachweise existierten.

10.1.2 Nichts am Ergebnis der vorstehenden Würdigung zu ändern vermag das Vorbringen in der Beschwerde, es seien «Rechnungen/Lieferscheine» mit gültigen Ursprungserklärungen der Beschwerdeführerin in den vorliegenden grünen Ordnern mit der Bezeichnung «Weil am Rhein» aktenkundig und man habe diese «Rechnungen/Lieferscheine» unabhängig vom jeweiligen Selektionsergebnis des Systems der elektronischen Zollanmeldung jeweils dem Transporteur mitgegeben, damit dieser wisse, was er mitzunehmen habe (vgl. Beschwerde, S. 5 f.):

Zum einen hat nämlich die Beschwerdeführerin trotz des umfangreichen Aktenbestandes kein einziges konkretes Beispiel einer entsprechenden Rechnung oder eines entsprechenden Lieferscheins mit einer gültigen Ursprungserklärung benannt. Vielmehr beschränkte sie sich in der Beschwerde darauf, ohne nähere Substantiierung zu erklären, sie verweise «zur Belegung auf die vielen Dokumente [...], welche von der Beschwerdeführerin für den Bezug ab Lager Weil am Rhein erstellt» worden seien und sich in den Akten der Vorinstanz befänden (Beschwerde, S. 6).

Zum anderen ist eine stichprobenweise Nachkontrolle durch die OZD dokumentiert (Akten Vorinstanz, act. 5 [in Ordner 1]). Aus der entsprechenden Zusammenstellung von beschlagnahmten und eingereichten Aktenstücken geht schlüssig hervor, dass sich zu insgesamt 202 nachkontrollierten Einfuhrzollanmeldungen keine einzige gültige Ursprungserklärung fand. Zwar figurieren unter den Dokumenten, die im Rahmen dieser Stichprobe überprüft wurden, vereinzelt «Zollrechnungen» mit der folgenden Erklärung (vgl. etwa die «Zollrechnung» Nr. ***6 vom 14. April 2014 zur Einfuhrliste ***7 vom 11. April 2014 in Akten Vorinstanz, act. 5 [in Ordner 1]):

«Der Ausführer der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstige CE Ursprungswaren sind.»

Die entsprechenden Zollrechnungen bzw. Erklärungen sind aber nicht mit einer gültigen Unterschrift versehen. Das Ergebnis der erwähnten Stichprobe der Vorinstanz kann mit Blick darauf, dass die Beschwerdeführerin - wie erwähnt - kein konkretes Beispiel eines gültigen Ursprungsnachweises nannte, als hinreichend repräsentativ gelten.

10.2

10.2.1 Zu den hier interessierenden, unter Präferenzabfertigung erfolgten Einfuhren zählen im Übrigen (wie erwähnt) solche, welche die Verfahrensbeteiligten unter der Bezeichnung «Fallgruppe <[Name]>» zusammenfassen. Diese Fallgruppe betrifft Sendungen, die nach Abholung der Waren beim Produzenten im Ausland direkt mit dem Lastwagen in die Schweiz gebracht wurden und bei welchen das Unternehmen [Name] für die Rechnungsstellung sowie das Inkasso zuständig war.

10.2.2 Es wird seitens der Beschwerdeführerin zu Recht nicht in Abrede gestellt, dass sich unter den vorliegenden Akten in Bezug auf die Einfuhren der Fallgruppe «[Name]» keine Ursprungserklärungen befinden (vgl. Beschwerde, S. 13 f.).

Indessen behauptet die Beschwerdeführerin, auf den in der Kiste 2 mit der Bezeichnung «Betonsendungen der Firma [Name]» (= Akten Vorinstanz, Behältnis Nr. 162) enthaltenen Einfuhrzollanmeldungen werde jeweils auf der ersten Seite unter Angabe der jeweiligen Nummer und des jeweiligen Datums auf Ursprungserklärungen verwiesen. Letzteres sei - so die Beschwerdeführerin - ein Indiz dafür, dass im Zeitpunkt der entsprechenden Einfuhren gültige Ursprungsnachweise vorgelegen hätten.

Die von der Beschwerdeführerin genannten Nummern- und Datumsangaben in den Einfuhrzollanmeldungen lassen indes für sich allein nicht auf die Existenz gültiger Ursprungsnachweise im Zeitpunkt der Einfuhren schliessen. Dies gilt schon deshalb, weil diese Angaben keinen Aufschluss darüber geben, ob mit Originalunterschrift versehene Ursprungsnachweise vorgelegen haben. Es könnte aufgrund dieser Angaben im Übrigen auch nicht überprüft werden, ob die nach der Behauptung der Beschwerdeführerin angeblich vorhanden gewesenen Ursprungsnachweise im Sinne des Protokolls Nr. 3 2005 im Zeitpunkt der Einfuhren trotz ihrer nach diesem Protokoll auf vier Monate beschränkten Gültigkeitsdauer im Ausfuhrland (vgl. E. 5.3.2 Abs. 3) - wenn überhaupt je gültig gewesen - noch gültig waren.

Dahingestellt bleiben kann unter diesen Umständen, ob die von der Beschwerdeführerin genannten Angaben auf den Einfuhrzollanmeldungen in der erwähnten Kiste ohnehin gar nicht auf Ursprungserklärungen, sondern - wie die OZD annimmt (vgl. Vernehmlassung, S. 6) - jeweils auf die Nummer und das Datum der zur einzelnen Einfuhr im EDV-System «Proffix» hinterlegten Rechnung verweisen.

10.2.3 Nach Ansicht der Beschwerdeführerin soll auch durch eine Befragung verschiedener Personen nachgewiesen werden können, dass bei der Fallgruppe «[Name]» im Zeitpunkt der Einfuhren gültige Ursprungsnachweise existierten. In diesem Zusammenhang wurden bereits in der Beschwerde an die Vorinstanz im Sinne von Beweisofferten die Befragung von A._______, Geschäftsführer der Beschwerdeführerin, die Befragung der ehemaligen Mitarbeiter B._______ und C._______ sowie eines aktuellen Mitarbeiters namens E._______, die Befragung des Geschäftsführers der F._______ GmbH sowie die Befragung des Geschäftsführers des Unternehmens [Name] beantragt (vgl. dazu Beschwerde, S. 13; Beschwerdebeilage 5, S. 7 f. und 13).

Zwar kann aufgrund der direkt aus der Verfassung fliessenden minimalen Verfahrensgarantien (insbesondere aufgrund des Anspruches auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) eine Anhörung von Auskunftspersonen bzw. Zeugen in bestimmten Fällen geboten sein. Eine Befragung von Auskunftspersonen bzw. Zeugen ist aber im vorliegenden Fall, in dem übergeordnetes Recht formelle Erfordernisse wie die beschriebenen schriftlichen Ursprungserklärungen bzw. -nachweise anlässlich der Einfuhren vorschreibt, kaum beweisgeeignet (zumal die Aufbewahrungsfrist damals noch nicht abgelaufen war; vgl. E. 11.3). Jedenfalls ergibt sich aus den Akten keineswegs - nicht einmal für Einzelfälle -, dass im Zeitpunkt der fraglichen Einfuhren gültige Ursprungsnachweise vorgelegen haben könnten. Gegenteilig lässt der Umstand, dass heute zu keiner einzigen der fraglichen, zahlreichen Einfuhren ein gültiger Ursprungsnachweis bei den Akten liegt oder durch die Beschwerdeführerin beigebracht werden konnte, rechtsgenügend und zweifelsfrei darauf schliessen, dass solche Nachweise bereits im Zeitpunkt der Einfuhren fehlten. Vor diesem Hintergrund war und ist es ohne Weiteres zulässig, auf die Befragung der erwähnten Personen sowie allfällige weitere Beweismassnahmen (vgl. dazu Beschwerdebeilage 5, S. 13) zu verzichten. Denn das sich aus den Akten ergebende einwandfreie Bild bzw. die Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz sowie das Beweisergebnis des Bundesverwaltungsgerichts würden selbst bei Bestätigung dieser Personen anlässlich einer Befragung, dass «im Zeitpunkt der Einfuhren gültige Ursprungsnachweise existierten» (oder bei weiteren Beweismassnahmen), nicht umgestossen. Insofern verstösst ein Verzicht auf die Durchführung dieser Beweismassnahmen insbesondere nicht gegen den Gehörsanspruch der Beschwerdeführerin (vgl. zur antizipierten Beweiswürdigung vorn E. 2.2).

Im Übrigen wären jedenfalls Aussagen von A._______, B._______ und C._______ ohnehin nur mit Zurückhaltung zu würdigen, da diesen Personen aufgrund ihrer aktuellen oder früheren Tätigkeit für die Beschwerdeführerin die notwendige Unabhängigkeit abzusprechen wäre (vgl. Urteile des BVGer A-3697/2014 vom 9. Juni 2015 E. 4.5.3, A-103/2011 vom 21. September 2011 E. 3.4. Das hier zur antizipierten Beweiswürdigung Ausgeführte gilt im Übrigen mutatis mutandis auch, soweit die Beschwerdeführerin eine Befragung von A._______ in Bezug auf die tatsächlichen Verhältnisse im Zusammenhang mit den Einfuhren der Fallgruppe «[Land]» beantragen sollte [vgl. dazu Beschwerde, S. 7]).

10.3 Auf die hinsichtlich sämtlicher Einfuhren der Fallgruppen «[Land]» und «[Name]» sinngemäss beantragte Einholung eines Gutachtens eines Büchersachverständigen (Beschwerde, S. 7) ist - ebenfalls in antizipierter Beweiswürdigung (vgl. E. 2.2) - zu verzichten. Selbst wenn (wie von der Beschwerdeführerin behauptet wird) mit einem solchen Gutachten alle Transport-, Liefer- und Rechnungsdokumente bis zum jeweiligen Produzenten zurückverfolgt werden könnten, ist nicht zu erwarten, dass er die Originalursprungsnachweise beibringen könnte (vgl. E. 5.2.3). Insofern bezieht sich der erwähnte Beweisantrag der Beschwerdeführerin auf einen nicht rechtswesentlichen Sachumstand.

Zwar hat die Beschwerdeführerin mit der Beschwerde eine Bestätigung der F._______ GmbH vom 17. September 2018 vorgelegt, wonach die von diesem Unternehmen produzierten Betonwaren, «soweit nicht anders angegeben», «präferenzbegünstigte CE-Ursprungswaren» sind (Beschwerdebeilage 8). Daraus lässt sich aber nichts zugunsten der Beschwerdeführerin ableiten, da auch mit dieser Bestätigung nicht nachgewiesen ist, dass zur Zeit der streitbetroffenen Einfuhren gültige Ursprungsnachweise existierten.

11.

11.1 Nach dem Gesagten ist erstellt, dass bei den Fallgruppen «[Land]» und «[Name]», bei welchen Präferenzveranlagungen erfolgten, im Zeitpunkt der Einfuhren keine gültigen Ursprungsnachweise vorlagen. Die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin vermögen daran - wie im Folgenden ersichtlich wird - nichts zu ändern.

11.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, anlässlich ihrer in den Jahren 2011 bis 2015 vorgenommenen tausenden (Fallgruppe «[Land]») bzw. hunderten (Fallgruppe «[Name]») Einfuhren seien jeweils rund 10 % der Zollanmeldungen seitens der Zollverwaltung kontrolliert worden. Trotz dieser sehr hohen Zahl an Kontrollen sei es kein einziges Mal zu Beanstandungen gekommen. Deshalb habe die Beschwerdeführerin darauf vertrauen dürfen, dass die vorliegend fraglichen Einfuhren zu Recht mit Präferenzabfertigung erfolgten. Nach Treu und Glauben gehe es nicht an, dass die OZD nachträglich geltend mache, es habe an Ursprungsnachweisen gefehlt (eine entsprechende Argumentation trägt die Beschwerdeführerin auch im Zusammenhang mit denjenigen Einfuhren vor, bei welcher unter den Verfahrensbeteiligten die Tarifeinreihung streitig ist).

Gemäss der klaren Gesetzesvorschrift von Art. 32 Abs. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire - 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
ZG kann die anmeldepflichtige Person keine Rechte daraus ableiten, wenn die Zollstelle einen vorhandenen Mangel nicht festgestellt und die Zollanmeldung nicht zurückgewiesen hat (vgl. E. 5.2.5). Hinzu kommt, dass die zollrechtliche Veranlagung stets eine konkrete, augenblickliche Fallkonstellation zum Gegenstand hat. Jede spätere (oder andere) Zollanmeldung ist von der Zollverwaltung aufs Neue zu prüfen, ohne dass sich die anmeldepflichtige Person mit Recht auf eine frühere (bzw. eine sich nicht auf diese Anmeldung beziehende) Veranlagung berufen könnte (vgl. E. 5.2.6). Soweit sich die Beschwerdeführerin mit dem genannten Vorbringen auf den Grundsatz von Treu und Glauben beruft oder einen Anspruch auf Vertrauensschutz geltend macht, greift sie vor diesem Hintergrund ins Leere (dies gilt auch in Bezug auf die noch näher zu erörternde Fallgruppe der Einfuhren, bei welcher die Tarifeinreihung streitig ist). Irrelevant ist unter diesen Umständen ferner, ob die Zollverwaltung anlässlich von Kontrollen von anderen als den vorliegend streitbetroffenen Zollanmeldungen - wie die Beschwerdeführerin behauptet - keine Mängel geltend machte.

11.3

11.3.1 Nach Auffassung der Beschwerdeführerin galt für die Ursprungsnachweise, deren Fehlen die OZD beanstandet, nach Art. 5 Abs. 1 Bst. b
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 5 Obligations - 1 Quiconque demande ou établit une preuve d'origine, ou charge un tiers de le faire, doit:
1    Quiconque demande ou établit une preuve d'origine, ou charge un tiers de le faire, doit:
a  disposer des indications nécessaires et pouvoir prouver leur exactitude, et
b  conserver les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d'origine pendant trois ans; sont réservées des durées de conservation plus longues prévues dans les bases juridiques visées à l'art. 1.
1bis    Les durées de conservation valables pour les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d'origine s'appliquent également aux justificatifs relatifs aux indications figurant sur les déclarations du fournisseur visées à l'art. 4, let. f.15
2    Quiconque demande ou établit une preuve d'origine, ou charge un tiers de le faire, et constate a posteriori que la preuve d'origine a été délivrée à tort doit le signaler à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)16.
der Verordnung vom 23. Mai 2012 über das Ausstellen von Ursprungsnachweisen (VAU, SR 946.32) eine Aufbewahrungsfrist von drei Jahren. Nach Ablauf dieser Aufbewahrungsfrist könne der Beschwerdeführerin nicht mit Recht vorgeworfen werden, es hätten im Zeitpunkt der Einfuhren keine Ursprungsnachweise existiert. Insbesondere dürfe aus dem Umstand, dass die Beschwerdeführerin heute keine Ursprungsnachweise mehr vorlegen könne, nichts zu ihren Ungunsten abgeleitet werden. Zudem müssten nach Ablauf der Aufbewahrungsfrist für den Nachweis, dass gültige Ursprungsnachweise vorgelegen hätten, andere Beweismittel als die Originalursprungsnachweise zugelassen werden.

11.3.2 Vorauszuschicken ist hierzu, dass sich die für die Beschwerdeführerin massgebende Aufbewahrungsfrist nicht nach Art. 5 Abs. 1 Bst. b
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 5 Obligations - 1 Quiconque demande ou établit une preuve d'origine, ou charge un tiers de le faire, doit:
1    Quiconque demande ou établit une preuve d'origine, ou charge un tiers de le faire, doit:
a  disposer des indications nécessaires et pouvoir prouver leur exactitude, et
b  conserver les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d'origine pendant trois ans; sont réservées des durées de conservation plus longues prévues dans les bases juridiques visées à l'art. 1.
1bis    Les durées de conservation valables pour les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d'origine s'appliquent également aux justificatifs relatifs aux indications figurant sur les déclarations du fournisseur visées à l'art. 4, let. f.15
2    Quiconque demande ou établit une preuve d'origine, ou charge un tiers de le faire, et constate a posteriori que la preuve d'origine a été délivrée à tort doit le signaler à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)16.
VAU richtet, da die in dieser Vorschrift statuierte Aufbewahrungspflicht nur für Personen gilt, welche im Zusammenhang mit einem Export aus dem schweizerischen Zollgebiet (vgl. Art. 3 Bst. a
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 3 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a  exportateur: personne qui achemine ou fait acheminer des marchandises hors du territoire douanier;
b  exportateur agréé: exportateur habilité à établir des preuves d'origine au sens de l'art. 1 en procédure simplifiée (art. 12 à 18);
c  exportateur enregistré: exportateur habilité à établir des preuves d'origine au sens de l'ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine (OROPD)6 d'après les règles de procédure de la section 3a (art. 18a à 18f).
und Art. 4
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 4 Preuves d'origine - Sont réputés preuves d'origine au sens de la présente ordonnance:
a  les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 et EUR-MED qui sont demandés par l'exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;
b  les certificats d'origine de remplacement (formule A) qui sont demandés par l'exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;
c  les déclarations d'origine et déclarations d'origine EUR-MED qui, conformément aux bases juridiques visées à l'art. 1, let. a, sont établies par l'exportateur ou, pour autant que ces bases juridiques le prévoient, par un représentant de l'exportateur;
d  les déclarations au sens des art. 16, al. 3, et 21 de l'annexe C8 de l'accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l'AELE et le Canada9 qui sont établies par l'exportateur;
e  les déclarations du fournisseur au sens de l'art. 27a du protocole B10 de l'accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l'AELE et la République Tunisienne11 qui sont établies par l'exportateur;
f  les déclarations concernant le caractère originaire des marchandises qui sont établies par des fournisseurs suisses à l'intention de leurs clients suisses (déclarations du fournisseur);
g  les déclarations d'origine et déclarations d'origine de remplacement qui sont établies par l'exportateur enregistré conformément à l'OROPD13.
VAU) einen Ursprungsnachweis beantragen oder ausfertigen oder den Auftrag zum Beantragen oder Ausfertigen eines Ursprungsnachweises geben. Die Beschwerdeführerin fällt nicht unter diese Kategorie von Personen, da sie vorliegend den Ursprungsausweis nicht als «Ausführerin» aus der Schweiz im Sinne der VAU ausstellte, sondern als Exporteurin aus dem Ausland (vgl. auch Akten Vorinstanz, act. 08.02.01 [in Ordner 4], S. 15).

Von vornherein nicht massgebend für die Beschwerdeführerin sind auch die für «Ausführer» statuierten Aufbewahrungsfristen des Protokolls Nr. 3 2005 (vgl. zu diesen Fristen vorn E. 5.3.3). Vielmehr gilt für die Beschwerdeführerin als Spediteurin und/oder Importeurin in Bezug auf die Originalursprungsnachweise die Aufbewahrungspflicht von Art. 96 Bst. c
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 96 Durées de conservation - (art. 41 LD)
a  de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l'OFDF par voie électronique;
b  d'un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les marchandises dans le trafic touristique;
c  de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d'origine;
d  de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents, notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon l'emploi.
ZV, fehlt es doch an einer von dieser Vorschrift abweichenden Ordnung in völkerrechtlichen Verträgen oder im übrigen Bundesrecht (vgl. E. 5.4).

In Bezug auf die bis zum 30. Juni 2012 erfolgten Einfuhren hatte demnach die Beschwerdeführerin die Originalursprungsnachweise während mindestens fünf Jahren aufzubewahren (vgl. Art. 96 Bst. c
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 96 Durées de conservation - (art. 41 LD)
a  de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l'OFDF par voie électronique;
b  d'un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les marchandises dans le trafic touristique;
c  de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d'origine;
d  de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents, notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon l'emploi.
ZV in der bis zum 30. Juni 2012 gültig gewesenen Fassung. Für die [materiell-rechtliche] Regelung der Aufbewahrungspflicht ist mangels Übergangsregelung nach allgemeinen intertemporalrechtlichen Grundsätzen [vgl. dazu anstelle vieler: BGE 140 V 136 E. 4.2.1, mit weiteren Hinweisen] dasjenige Recht massgebend, das im Zeitpunkt der Verwirklichung des Sachverhaltes Geltung hatte. Deshalb kommt vorliegend für die bis zum 30. Juni 2012 vorgenommenen Einfuhren Art. 96 Bst. c
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 96 Durées de conservation - (art. 41 LD)
a  de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l'OFDF par voie électronique;
b  d'un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les marchandises dans le trafic touristique;
c  de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d'origine;
d  de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents, notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon l'emploi.
ZV in der erwähnten Fassung zur Anwendung [vgl. zu einer Konstellation mit Übergangsregelung, bei welcher eine Aufbewahrungspflicht für Dokumente übergangsrechtlich im Ergebnis als materielles Recht qualifiziert wurde, Urteil des BVGer A-3031/2013 vom 6. Februar 2014 E. 1.4 und 2.8]).

Hinsichtlich der übrigen streitbetroffenen Einfuhren hatte die Beschwerdeführerin eine Frist für die Aufbewahrung der Ursprungsnachweise von mindestens drei Jahren zu beachten (Art. 96 Bst. c
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 96 Durées de conservation - (art. 41 LD)
a  de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l'OFDF par voie électronique;
b  d'un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les marchandises dans le trafic touristique;
c  de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d'origine;
d  de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents, notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon l'emploi.
ZV in der seit dem 1. Juli 2012 in Kraft stehenden Fassung dieser Bestimmung [AS 2012 3477]).

Anzumerken ist, dass die beiden hier massgebenden Fassungen von Art. 96 Bst. c
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 96 Durées de conservation - (art. 41 LD)
a  de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l'OFDF par voie électronique;
b  d'un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les marchandises dans le trafic touristique;
c  de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d'origine;
d  de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents, notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon l'emploi.
ZV (soweit hier interessierend) als rechtskonform zu qualifizieren sind. Die Aufbewahrungsfristen von mindestens fünf bzw. mindestens drei Jahren erscheinen angesichts der Bedeutung der Ursprungsnachweise insbesondere nicht als unverhältnismässig. Zu berücksichtigen ist in diesem Kontext, dass gemäss der Rechtsprechung zu Art. 96
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 96 Durées de conservation - (art. 41 LD)
a  de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l'OFDF par voie électronique;
b  d'un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les marchandises dans le trafic touristique;
c  de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d'origine;
d  de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents, notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon l'emploi.
ZV in der bis zum 30. Juni 2012 gültig gewesenen Fassung für aufzubewahrende Zolldokumente bei Fehlen einer Regelung der Aufbewahrungsfrist gar eine zehnjährige Frist galt, nämlich die Zehnjahresfrist von aArt. 962 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) vom 30. März 1911 (OR) in der vom 1. Juni 2002 bis 31. Dezember 2012 gültig gewesenen Fassung (AS 2002 949 f.; vgl. zum Ganzen Urteil des BVGer A-7466/2016 vom 25. September 2017 E. 3.7.3, mit Hinweis).

11.3.3 Im vorliegenden Fall hat die Zollverwaltung bei der Beschwerdeführerin am 21. Januar 2015 eine Hausdurchsuchung durchgeführt. Dabei beschlagnahmte sie unter anderem Unterlagen zu den streitbetroffenen Einfuhren der Jahre 2011 und 2012 (vgl. die Liste zum Beschlagnahmeprotokoll in Akten Vorinstanz, act. 05.01.04 [in Ordner 3], S. 3) sowie insbesondere Unterlagen zu den Einfuhren der Jahre 2013 und 2014 (vgl. die Liste zum Beschlagnahmeprotokoll in Akten Vorinstanz, act. 05.01.03 [in Ordner 3], S. 3). Noch gleichentags fanden mehrere Einvernahmen von Angestellten der Beschwerdeführerin statt, bei welchen die fehlenden Ursprungsnachweise Thema waren (vgl. Akten Vorinstanz, act. 08.02.01 [in Ordner 4], S. 12 f., act. 08.05.02 [in Ordner 4], S. 6, act. 08.03.01 [in Ordner 4], S. 6 und 10 f.).

Am besagten Datum, dem 21. Januar 2015, war die fünfjährige Aufbewahrungsfrist für Ursprungsnachweise betreffend die bis am 30. Juni 2012 erfolgten streitbetroffenen Einfuhren noch nicht abgelaufen. Ebenso wenig verstrichen war zu diesem Zeitpunkt die dreijährige Aufbewahrungsfrist für die Ursprungsnachweise zu den seit dem 1. Juli 2012 vorgenommenen Einfuhren.

Ab dem Zeitpunkt der Durchführung der erwähnten Hausdurchsuchung (21. Januar 2015) und der gleichentags erfolgten Einvernahmen hätte die Beschwerdeführerin allenfalls vorhanden gewesene Ursprungsnachweise zu den streitbetroffenen Einfuhren der Jahre 2011 bis 2015 nicht mehr vernichten oder entfernen dürfen, selbst wenn die in der Zollverordnung statuierte Mindestaufbewahrungsfrist nach diesem Zeitpunkt abgelaufen wäre. Denn jedenfalls seit diesem Zeitpunkt war die Beschwerdeführerin darüber im Bild, dass die Zollverwaltung die Ursprungsnachweise nachkontrolliert. Aus diesem Grund hätte sie seither nicht mehr in guten Glauben Unterlagen vernichten dürfen, welche für die Präferenzbehandlung beweismässig von Bedeutung gewesen wären (vgl. zum guten Glauben bei der Vernichtung von Beweisdokumenten im Zusammenhang mit einer Präferenzbehandlung Urteil des BGer 2C_335/2007 vom 19. November 2007 E. 3.4).

Es erweist sich somit, dass die Beschwerdeführerin unter Berufung auf die Regelung der für Ursprungsnachweise vorgeschriebenen Mindestaufbewahrungsdauer mangels deren Ablaufs zum relevanten Zeitpunkt von vornherein nichts zu ihren Gunsten ableiten kann. Das Vorbringen, es müssten nach Ablauf der Aufbewahrungsfrist andere Beweismittel als Originalursprungsnachweise für den Nachweis des Vorliegens gültiger Ursprungsnachweise zugelassen werden, kann unter diesen Umständen dahingestellt bleiben.

11.4 Die Beschwerdeführerin macht ferner geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht E. 4.5 des Urteils des BGer 2A.539/2005 vom 12. April 2006 herangezogen. Zwischen dem damals vom Bundesgericht beurteilten Fall und dem vorliegend zu würdigenden Sachverhalt bestünden - so die Beschwerdeführerin - rechtserhebliche Unterschiede. Bei der Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens bildenden Konstellation habe nämlich der Zollpflichtige zunächst lediglich einen Antrag auf eine normale definitive Zollabfertigung gestellt, ohne eine Präferenzabfertigung zu verlangen. Das Bundesgericht habe beim betreffenden Fall erkannt, dass bei nicht rechtzeitiger Geltendmachung einer Präferenzbegünstigung eine nachträgliche Präferenzbehandlung ausgeschlossen sei. Die entsprechenden Ausführungen des Bundesgerichts seien aber nicht auf den vorliegenden Fall übertragbar, weil die Beschwerdeführerin schon bei den fraglichen Zollanmeldungen die streitige Präferenzbegünstigung geltend gemacht habe.

Mit diesen Ausführungen stösst die Beschwerdeführerin von vornherein ins Leere. Denn - wie dargelegt - besteht eine konstante, im vorliegenden Fall einschlägige neurechtliche Rechtsprechung, wonach eine Präferenzverzollung ausgeschlossen ist, wenn es im Zeitpunkt der Einfuhr an einem gültigen Ursprungsnachweis fehlte und kein Antrag auf provisorische Verzollung gestellt wurde (vgl. E. 5.2.3). Inwieweit danebst das zum früheren Zollrecht ergangene Urteil des BGer 2A.539/2005 vom 12. April 2006 einschlägig ist, spielt deshalb für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens keine Rolle.

12.

Dem Dargelegten zufolge fehlte es bei den vorliegend streitbetroffenen Einfuhren der Fallgruppen «[Land]» und «[Name]» im Zeitpunkt der jeweiligen (beantragten) definitiven Präferenzverzollung bzw. -veranlagung jeweils am erforderlichen gültigen Ursprungsnachweis. Durch die damit verbundenen objektiven Widerhandlungen gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes wurden Einfuhrabgaben zu Unrecht nicht entrichtet (ausführlich E. 9 hiervor; ob auch die Voraussetzungen für «Korrekturen von Veranlagungsverfügungen» im Sinne von Art. 99
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 99 Correction de décisions de taxation - (art. 41 LD)
a  si la personne assujettie à l'obligation de conserver n'est pas en mesure de présenter de la manière exigée les données et documents justifiant une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier, et
b  si l'ensemble des circonstances oblige à conclure que la taxation est fausse, ce fait n'ayant cependant pas été décelable d'emblée au moment de la taxation.
ZV [vgl. E. 5.7] erfüllt wären, braucht unter diesen Umständen ebenso wenig geklärt zu werden, wie die Frage, ob diese Verordnungsbestimmung rechtskonform ist). Da die Beschwerdeführerin überdies bei den in Frage stehenden Importen unbestrittenermassen mindestens als Auftraggeberin im Sinne von Art. 70 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
ZG zu betrachten ist, hat sie die Vorinstanz zu Recht als subjektiv nachleistungspflichtig erklärt (E. 5.6.1 in fine).

Zu prüfen bleibt im Folgenden, ob die erwähnten Nachforderungsansprüche verjährt sind.

12.1 Die Widerhandlungen gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes, welche Grundlage der fraglichen Zollnachforderungen bilden, bestehen (in objektiver Hinsicht) in Zollhinterziehungen, da es bereits im Zeitpunkt der Zollanmeldungen an gültigen Ursprungsnachweisen fehlte und die Zollanmeldungen damit unrichtig waren (E. 5.5). Da folglich (wiederum in objektiver Hinsicht) qualifizierte Übertretungen in Form von Hinterziehungen von Abgaben nach Art. 11 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR vorliegen, gilt für die Nachleistungspflicht im Sinne von Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR - soweit es um den zu Unrecht nicht erhobenen Zoll geht - rechtsprechungsgemäss eine siebenjährige Verjährungsfrist (E. 5.6.2). Diese Frist war im Zeitpunkt des Erlasses der Nachforderungsverfügung der Zollkreisdirektion (20. Juli 2017) selbst in Bezug auf die älteste der hier streitbetroffenen Einfuhren aus den Jahren 2011 bis 2015 noch nicht abgelaufen und ruht seit Erlass dieser Verfügung (vgl. E. 5.6.2).

12.2 Die Verjährung der hier in Frage stehenden Pflicht zur Nachentrichtung von Einfuhrmehrwertsteuern richtet sich, da Steuerhinterziehungen im Sinne von Art. 96 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
1    Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
b  en obtenant un remboursement indu;
c  en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
2    Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
3    Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
4    Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
b  en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
5    La tentative est punissable.
6    Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).
MWSTG in Frage stehen (E. 5.5), nach dem MWSTG, das ebenfalls eine Verjährungsfrist von sieben Jahren für die Festsetzung der Forderung kennt (E. 5.6.2). Die Nachbezugsverfügung wurde - wie erwähnt - am 20. Juli 2017 erlassen. Zu diesem Zeitpunkt war die siebenjährige Frist bzw. waren die siebenjährigen Fristen für die Festsetzung der in Frage stehenden Forderungen aus den Jahren 2011 bis 2015 noch nicht abgelaufen.

Die relativen Verjährungsfristen von fünf Jahren begannen jeweils im Zeitpunkt des Eintritts der Fälligkeit der jeweiligen Zollschuld, also zeitgleich mit der Entstehung der Zollschuld im Zeitpunkt der Annahme der jeweiligen Zollanmeldung, zu laufen (vgl. E. 5.6.2 in fine). Da der - wie gesehen - als zahlungspflichtige Person zu qualifizierenden Beschwerdeführerin die Eröffnung einer Zollstrafuntersuchung mit Beschluss vom 20. Januar 2015 mitgeteilt wurde (Akten Vorinstanz, act. 01.01.06 [in Ordner 3]; Zustellung am 21. Januar 2015), ruhten die seinerzeit bereits laufenden relativen Verjährungsfristen ab dem Zeitpunkt dieser Mitteilung (und jedenfalls bis zur Einstellung dieser Strafuntersuchung; vgl. dazu die Einstellungsverfügung vom 11. April 2016 in Beschwerdebeilage 6). Alle fünfjährigen relativen Verjährungsfristen in Bezug auf die hier streitbetroffenen Einfuhren wurden schliesslich im April 2016 unterbrochen, weil die Zollkreisdirektion der Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 11. April 2016 (zugestellt am 20. April 2016) im Sinne einer verjährungsunterbrechenden Einforderungshandlung mitteilte, dass sie die Nacherhebung von aufgrund zu Unrecht erfolgter Präferenzveranlagungen (sowie aufgrund von Falschtarifierungen) nicht entrichteten Einfuhrabgaben beabsichtige (vgl. Akten Vorinstanz, act. 10.01.01 [in Ordner 6] sowie vorn E. 5.6.2 in fine). Damit ist keine der fünfjährigen relativen Verjährungsfristen abgelaufen.

Schliesslich ist die ab Entstehung der Einfuhrmehrwertsteuer laufende absolute Frist von 15 Jahren (E. 5.6.2 in fine) bei den hier interessierenden Nachforderungen ebenfalls noch nicht verstrichen.

12.3

12.3.1 Es erweist sich somit, dass die von der Zollverwaltung erhobenen Zoll- und Einfuhrmehrwertsteuernachforderungen im Zusammenhang mit den zu Unrecht mit Präferenzabfertigung erfolgten Einfuhren der Fallgruppen «[Land]» und «[Name]» noch nicht verjährt sind. Bei diesem Ergebnis muss es - wie im Folgenden aufgezeigt wird - selbst dann bleiben, wenn man die mit den vorstehenden Erwägungen nicht bereits implizit als unzutreffend gewürdigten Vorbringen der Beschwerdeführerin zur Verjährung berücksichtigt.

12.3.2 Die Beschwerdeführerin macht insbesondere geltend, die Regelung von Art. 12 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR, wonach die Leistungspflicht nicht verjährt, solange die Strafverfolgung und die Strafvollstreckung nicht verjährt sind, könne vorliegend nicht zur Anwendung kommen, weil das Strafverfahren gegen die Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 11. April 2016 eingestellt worden sei und es somit an einer in objektiver sowie subjektiver Hinsicht gegebenen Übertretung fehle.

Die Beschwerdeführerin verkennt mit diesem Vorbringen, dass Art. 12 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR nach ständiger Rechtsprechung bereits dann greift, wenn der objektive Tatbestand einer Widerhandlung erfüllt ist (vgl. dazu Urteil des BGer 2C_414/2013 vom 2. Februar 2014 E. 6.1, mit Hinweisen). Weil vorliegend - trotz der Einstellung des Strafverfahrens gegen die Beschwerdeführerin - in objektiver Hinsicht Übertretungen in Form von Abgabehinterziehungen vorliegen, kommt nicht nur diese Vorschrift, sondern - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin (vgl. Beschwerde, S. 17) - auch Art. 11 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR zur Anwendung, und zwar rechtsprechungsgemäss mit der Folge, dass für die Nachleistungspflicht in Bezug auf die Zölle eine siebenjährige Verjährungsfrist gilt (vgl. E. 5.6.2 Abs. 1 und E. 12.2).

12.3.3 Die Beschwerdeführerin stellt sich weiter auf den Standpunkt, dass insoweit, als Art. 11 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR vorliegend massgebend sein solle, gemäss dem Wortlaut dieser Vorschrift eine fünfjährige, durch Unterbrechung nicht um mehr als die Hälfte hinausschiebbare Verjährungsfrist gelte. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin ist jedoch vorliegend, soweit Art. 11 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR greift, nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung von einer siebenjährigen Verjährungsfrist auszugehen. Diese siebenjährige Frist gilt insbesondere nicht - wie die Beschwerdeführerin behauptet (Beschwerde, S. 18) - nur für die «maximale Vollstreckungsverjährung». Dies ergibt sich aus folgenden Ausführungen des Bundesgerichts (Urteil des BGer 2C_414/2013 vom 2. Februar 2014 E. 6.2):

«Gemäss Art. 11 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR verjährt die Strafverfolgung (Art. 12 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR) in fünf Jahren, wenn die Übertretung in einer Hinterziehung oder Gefährdung von Abgaben oder im unrechtmässigen Erlangen einer Rückerstattung, Ermässigung oder eines Erlasses von Abgaben besteht; die Frist kann durch Unterbrechung um nicht mehr als die Hälfte hinausgeschoben werden. Sie ruht zudem nach Art. 11 Abs. 3 VStR bei Vergehen und Übertretungen während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht.

Ergänzend kommen auf das Verwaltungsstrafrecht die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches (StGB) zur Anwendung (Art. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
VStrR). Aufgrund des revidierten Art. 333 Abs. 6 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
StGB (in Kraft seit 1. Oktober 2002, AS 2002 2986), der gemäss seinem Absatz 1 auf das Nebenstrafrecht Anwendung findet, würde die Frist von Art. 11 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR das Doppelte (zehn Jahre) betragen. Da jedoch das Bundesgericht entschieden hat, dass die Verjährungsfrist für Übertretungsstrafen nicht länger sein könne, als sie für Vergehen gelte, die im gleichen Gesetz geregelt werden, findet die Verjährungsfrist von sieben Jahren für Vergehen auch auf die Übertretungen im Verwaltungsstrafrecht Anwendung (Art. 97 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB, in Kraft seit 1. Januar 2007, AS 2006 3459; BGE 134 IV 328 E. 2.1; Urteil 2C_185/2013 vom 16. Juli 2013 E. 8: in ASA 82 S. 144 [Zusammenfassung]). Sie ruht gemäss Art. 11 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR bei Vergehen und Übertretungen während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht (BGE 134 IV 328 E. 2.2). Die Regeln über die Unterbrechung und das Ruhen der Verfolgungsverjährung wurden mit Änderung des StGB vom 22. März 2002 zwar aufgehoben, doch wurde Art. 11 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
VStrR davon ausgenommen (vgl. Art. 333 Abs. 6 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
StGB).»

12.3.4 Aus dem vorstehenden Rechtsprechungszitat erhellt auch, dass die Beschwerdeführerin aus dem Wegfall von Tatbeständen der Verjährungsunterbrechung und des Stillstands in den Verjährungsbestimmungen des allgemeinen Strafrechts nichts zu ihren Gunsten ableiten kann. Die diesbezüglichen Vorbringen der Beschwerdeführerin (vgl. Beschwerde, S. 17 f.) entbehren somit jeder Grundlage.

13.
In Bezug auf die Einfuhren der Fallgruppe «Tarifierung» nimmt die OZD an, dass unrichtige Zollanmeldungen erfolgt seien, indem die Beschwerdeführerin Steinwaren (insbesondere «Bodenplatten aus Granit» und Stelen aus Granit) jeweils fälschlicherweise unter die Tarifnummer 6801.0000 statt unter eine Unternummer der Tarifnummer 6802 eingereiht und damit falsch verzollt habe.

Wie hiervor ausgeführt (E. 5.2.6 und 11.2), kann die Beschwerdeführerin aus ihrem Vorbringen, sie habe im Zeitraum von 2011 bis 2015 unzählige Male Einfuhren in der Art derjenigen der Fallgruppe «Tarifierung» getätigt, ohne dass es zu Beanstandungen seitens der Zollverwaltung gekommen sei, nichts zu ihren Gunsten ableiten.

Davon abgesehen ist zu Recht unbestritten, dass die Beschwerdeführerin nach Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR zur Nachleistung nicht entrichteter Zölle und Einfuhrmehrwertsteuern verpflichtet wäre, wenn in den fraglichen Zollanmeldungen, welche zu antragsgemässen Veranlagungen geführt haben, tatsächlich statt der Tarifnummer 6801.0000 die gegebenenfalls jeweils einschlägige Unternummer der Tarifnummer 6802 (mit einem höheren Zollansatz als bei der Nummer 6801.0000) hätte angegeben werden müssen (vgl. E. 9 und 12 in initio hiervor; was die Verjährung der entsprechenden Nachleistungspflicht betrifft, gelten die hiervor zu den Fallgruppen «[Land]» und «[Name]» angestellte E. 12 ebenfalls sinngemäss). Streitig und zu klären bleibt damit einzig, ob die von der Beschwerdeführerin vorgenommene Tarifeinreihung richtig war.

14.

14.1 Dem Gebrauchstarif (E. 4.1) war im Zeitraum der strittigen Einfuhren im Zusammenhang mit den genannten Tarifnummern (soweit hier interessierend) das Folgende zu entnehmen:

68Waren aus Steinen, Gips, Zement, Asbest, Glimmer oder ähnlichen Stoffen

6801.0000Pflastersteine, Bordsteine und Pflasterplatten, aus Naturstein (ausgenommen Schiefer)

6802Bearbeitete Werk- oder Hausteine (andere als Schiefer) und Waren daraus, ausgenommen solche der Nr. 6801; Würfel, Steinchen und ähnliche Waren für Mosaike, aus Naturstein (einschliesslich Schiefer), auch auf Unterlage; Körner, Splitter und Pulver von Naturstein (einschliesslich Schiefer), künstlich gefärbt:

6802.1000- Fliesen, Würfel, Steinchen und ähnliche Waren, auch in anderer als quadratischer oder rechteckiger Form, deren grösste Fläche in ein Quadrat mit einer Seitenlänge von weniger als 7 cm eingelegt werden kann; Körner, Splitter und Pulver, künstlich gefärbt

- andere Werk- oder Hausteine und Waren daraus, lediglich behauen oder gesägt und mit ebenen, glatten Flächen:

6802.2100- - Marmor, Travertin und Alabaster

6802.2300- - Granit

6802.2900- - andere Steine

- andere:

6802.9100 - - Marmor, Travertin und Alabaster

6802.9200 - - andere Kalksteine

6802.9300 - - Granit

6802.9900 - - andere Steine

14.2 Die Erläuterungen zu Kapitel 68 (zur Bedeutung der Erläuterungen E. 4.5) hielten unter der Nummer 6801 (soweit vorliegend relevant) Folgendes fest:

«Pflastersteine, Bordsteine und Pflasterplatten, aus Naturstein (ausgenommen Schiefer)

Hierher gehören Natursteine (z.B. Sandsteine, Granit, Porphyr), andere als Schiefer, in Formen wie sie üblicherweise zum Pflastern oder Einfassen von Strassen, Bürgersteigen und andern dem Verkehr dienenden Bodenflächen gebraucht werden, auch wenn sie für andere Zwecke verwendbar sind. [...]»

14.3 Als Ergänzung der Zollverwaltung zum Entscheid Nr. 3168.20.2000.2 über Warentarifierungen zum Zolltarif (im Internet abrufbar unter www.tares.ch, zu finden über den Link «Entscheide») findet sich folgender Passus:

«N.B. In die TN 6801.0000 gehören nur Platten zum Pflastern von Strassen und Plätzen sowie anderen dem Verkehr (öffentlich oder privat) dienenden Bodenflächen. Die Dicke solcher Platten ist in der Regel über 6 cm.»

14.4 Gemäss den schweizerischen Erläuterungen zu Kapitel 68 gehören zu den Nummern 6802.2100 bis 6802.2900 «Werksteine und Waren daraus (einschliesslich Warenrohlinge), lediglich behauen oder gesägt, die eine oder mehrere ebene oder glatte Flächen haben; diese letzteren können mit dem Spitz-, Stock- oder Scharriereisen bearbeitet worden sein». Abfasungen und Abrundungen zum Brechen scharfer Kanten und Ecken werden nach diesen Erläuterungen noch toleriert.

Zu den Zolltarifnummern 6802.9100 bis 6802.9900 zählen gemäss diesen Erläuterungen ausser Waren, deren Oberfläche vollständig oder teilweise poliert ist, namentlich Waren, deren Oberfläche ganz oder teilweise gehobelt, gesandelt, fein oder grob geschliffen ist.

15.

15.1 Die Vorinstanz hat im angefochtenen Beschwerdeentscheid eine mit Zollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011 erfolgte Einfuhr als repräsentatives Beispiel für sämtliche vorliegend mit Blick auf die Tarifeinreihung streitigen Importe betrachtet. Es rechtfertigt sich deshalb, zunächst ausschliesslich auf diese Einfuhr einzugehen:

In Bezug auf die Einfuhrzollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011 und die zugehörige Rechnung legte die OZD dar, dass und weshalb ihrer Auffassung nach die im Rahmen der entsprechenden Einfuhr importierten Bodenplatten und Stelen zu Unrecht der Tarifnummer 6801.0000 statt den Tarifnummern 6802.9300 (Bodenplatten) bzw. 6802.2300 (Stelen) zugeordnet wurden (vgl. E. 7.6 ff. des angefochtenen Beschwerdeentscheids). Hinsichtlich der Bodenplatten hielt die OZD dabei insbesondere für entscheidend, dass diese aufgrund ihrer Dicke von lediglich 3 cm nicht als zum Pflastern oder Einfassen von Strassen, Bürgersteigen sowie anderen dem Verkehr dienenden Bodenflächen geeignet seien. Zu den Stelen erklärte die OZD, die auf der Rechnung (jedoch eben nicht auf der Einfuhrzollanmeldung) ausgewiesene Tarifnummer 6802.2300 sei zutreffend.

15.2

15.2.1 Die im Rahmen der genannten Zollanmeldung vom 5. April 2011 als «Pflastersteine aus Granit» unter der Zolltarifnummer 6801.0000 zur Einfuhr angemeldeten Waren sind in der aktenkundigen «Zollrechnung» ***8 vom 6. April 2011 wie folgt beschrieben (Akten Vorinstanz, Ordner 12, Beilage zur Einfuhrliste ***1.1 zur Zollanmeldung ***1 vom 5. April 2011):

«VRC Granit 603 hellgrau

Bodenplatten [weitere Eigenschaften]

40 x 60 x 3 cm

China

6802 2300 000

VRC Granit 603 hellgrau

Stelen [weitere Eigenschaften]

10/25 cm 160 cm lang

China

6802 2300 000

VRC Granit 603 hellgrau

Bodenplatten [weitere Eigenschaften]

30 x 60 x 3 cm

China

6802 2300 000»

Aus dieser Beschreibung ist ersichtlich, dass der Rechnungsaussteller selbst nicht nur die Stelen, sondern auch die in Frage stehenden Bodenplatten der Zolltarifnummer 6802.2300 und damit jedenfalls nicht der Tarifnummer 6801.0000 zuordnete.

15.2.2 Eine Einreihung der Bodenplatten unter die Tarifnummer 6801.0000 würde, wie der Tariftext deutlich macht, voraussetzen, dass es sich um Steine handelt, welche zum Pflastern oder als Bordsteine zum Einfassen von Verkehrsflächen verwendet werden (vgl. E. 14.1). Das Vorliegen solcher Steine ist nach den hiervor genannten Erläuterungen zu Kapitel 68 (vgl. E. 14.2) bei Natursteinen in Formen, wie sie üblicherweise zum Pflastern oder Einfassen von Strassen, Bürgersteigen und anderen dem Verkehr dienenden Bodenflächen gebraucht werden, zu bejahen. Gemäss der erwähnten Ergänzung zum Entscheid 3168.20.2000.2 weisen entsprechende Steine regelmässig eine Dicke von über 6 cm auf (vgl. E. 14.3). Die hier in Frage stehenden Bodenplatten haben aber mit bloss 3 cm eine nicht einmal halb so grosse Dicke. Bei dieser Sachlage fallen die am 5. April 2011 importierten Bodenplatten nicht unter Natursteine in Formen, wie sie üblicherweise zum Pflastern oder Einfassen von dem Verkehr dienenden Bodenflächen gebraucht werden, und lassen sie sich somit nicht der Tarifnummer 6801.0000 für «Pflastersteine, Bordsteine und Schieferplatten, aus Naturstein (ausgenommen Schiefer)» zuordnen.

15.2.3 In Bezug auf das Unterscheidungsmerkmal der Dicke der Platten ist festzuhalten, dass dieses weder im HS (E. 4.1 ff.) noch den Erläuterungen der Weltzollorganisation (E. 4.5) vorgesehen ist. Auch beabsichtigen die Vertragsstaaten des HS-Übereinkommens eine einheitliche Auslegung der Nomenklatur (E. 4.5); die Vorinstanz weist jedoch nicht nach, dass auch andere Staaten (neben weiteren) dieses Kriterium anwenden würden. Allerdings ist es zuweilen schwierig, konkrete Waren der zutreffenden Tarifnummer zuzuordnen. Auch ist es aus Praktikabilitätsgründen in der Verwaltungspraxis mitunter unerlässlich, an gewisse formale Gegebenheiten anzuknüpfen bzw. schematische Regelungen aufzustellen (vgl. Urteil des BVGer A-3274/2017 vom 14. Februar 2018 E. 4.2). Es ist daher zulässig, wenn die OZD praktikable Unterscheidungsmerkmale festlegt, sofern diese den vertraglichen und gesetzlichen Merkmalen nicht wiedersprechen, sondern diese lediglich präzisieren. Eine solche Verwaltungspraxis dient letztlich auch der Rechtssicherheit.

Dass eine entsprechende Verwaltungspraxis besteht, belegt die Vorinstanz dadurch, dass sie mit der Vernehmlassung drei ihrer Tarifierungsentscheiden einreicht, in denen Boden- bzw. Natursteinplatten aus Granit mit einer Dicke von 3 cm oder weniger nicht unter die Tarifnummer 6801, sondern unter die Tarifnummer 6802 eingereiht wurden (Akten Vorinstanz, act. 7a-7c [in Ordner 1]).

15.2.4 Gerichte sind nun an eine Verwaltungspraxis - ebenso wie an Verwaltungsverordnungen, auf denen sie beruht - nicht gebunden (vgl. E. 2.3). Allerdings berücksichtigen sie diese mit, sofern sie eine angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen.

Sowohl Steine zum Pflastern als auch Bordsteine weisen in der Regel eine «Dicke» von mindestens 6 cm auf. Werden die Steine zum Pflastern von dem Verkehr dienenden Bodenflächen verwendet (vgl. E. 14.2), müssen sie eine gewisse Dicke aufweisen, um die Belastung durch den Verkehr aushalten zu können. Dies gilt auch bei widerstandsfähigen Steinsorten wie Granit. Zu dünne Bordsteine (also Steine zum Einfassen von Strassen, Bürgersteigen und anderen dem Verkehr dienenden Bodenflächen; ebenfalls E. 14.2) wiederum können ihren Zweck, nämlich einerseits eine Abgrenzung zu markieren und andererseits der Befestigung der Fläche zu dienen weniger gut wahrnehmen. Zwar ist nicht ausgeschlossen, dass insbesondere für den Markierungszweck gelegentlich auch dünnere Steine Anwendung finden. Insgesamt erweist sich aber das Kriterium einer Dicke von mindestens 6 cm als sachgerechte Konkretisierung des in den Erläuterungen enthaltenen, bereits im Tariftext angelegten Kriteriums der «Formen wie sie üblicherweise zum Pflastern oder Einfassen von Strassen, Bürgersteigen und anderen dem Verkehr dienenden Bodenflächen gebraucht werden».

15.2.5 Auch für die vorliegend streitbetroffenen Platten kommt nach dem Gesagten nur die (von der Vorinstanz vorgenommene) Zuordnung zur Zolltarifnummer 6802 in Betracht.

15.3 Zu den am 5. April 2011 importierten Stelen ist festzuhalten, dass es sich bei Stelen in der Regel um aufgestellte Steinplatten handelt. Sie können beispielsweise als Sichtschutz dienen, werden aber nicht üblicherweise zum Pflastern oder Einfassen von Strassen, Bürgersteigen und anderen dem Verkehr dienenden Bodenflächen gebraucht. Damit fällt eine Einreihung unter die Tarifnummer 6801.0000 gleichermassen wie bei den Bodenplatten nicht in Betracht (vgl. E. 14.2). Die OZD hat zu Recht erkannt, dass stattdessen zur Tarifnummer 6802.2300 zuzuordnende Steine aus Granit vorliegen. Bezeichnenderweise war denn auch in der zur Zollanmeldung gehörenden Rechnung im Zusammenhang mit diesen Steinen auf die Tarifnummer 6802.2300 verwiesen worden.

15.4 Es zeigt sich somit, dass die Vorinstanz die mit der Zollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011 importierten «Pflastersteine aus Granit» korrekterweise unter die Zolltarifnummern 6802.9300 (Bodenplatten) und 6802.2300 (Stelen) subsumiert hat (die Unternummern sind denn auch nicht bestritten). Daran nichts ändern können die Vorbringen der Beschwerdeführerin:

15.4.1 Die Beschwerdeführerin bringt unter Verweisung auf ein von ihr in Auftrag gegebenes Gutachten des Verbandes Schweizerischer Pflästermeister vom 19. September 2018 vor, auch Platten mit einer Dicke von 3 cm könnten für den Strassenbau verwendet werden (vgl. dazu Beschwerde, S. 22; sowie Beschwerdebeilage 7).

Dem erwähnten Gutachten geht zwar nicht schon deshalb, weil es im Auftrag einer Partei verfasst wurde, der Beweiswert ab. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung kommt diesem Parteigutachten jedoch ein geringerer Rang als etwa einem vom Gericht nach dem vorgegebenen Verfahrensrecht eingeholten Gutachten zu (vgl. Urteile des BVGer A-197/2018 und A-200/2018 vom 2. Mai 2018 E. 4.2.4, A-7622/2016 vom 23. Mai 2017 E. 2.1.2, mit Hinweisen).

Überdies wird im fraglichen Parteigutachten - soweit hier interessierend - einzig ausgeführt, dass Platten mit einer Dicke von 3 cm «unter Anwendung der fachlich korrekten Konzeptionierung, insbesondere der Bauweise und unter Berücksichtigung der verschiedenen Verkehrslastklassen selbstverständlich für Bauteile wie z.B. Bürgersteige, Verkehrsinseln, Eingangsbereiche zu Gebäuden und Plätze angewendet werden» könnten und es keine «generelle Mindestdicke von 6 cm für Platten [für den Aussenbereich bzw. Natursteinplatten]» gebe (Beschwerdebeilage 7, S. 3). Soweit die Beschwerdeführerin daraus etwas zu ihren Gunsten abzuleiten sucht, verkennt sie, dass gemäss den hier massgebenden Erläuterungen zu Kapitel 68 für die Zuordnung eines Natursteines massgebend ist, ob er seiner Form nach «üblicherweise» zur Pflasterung oder Einfassung von Verkehrsflächen gebraucht wird. Aus dem eingereichten Gutachten mag zwar hervorgehen, dass Bodenplatten mit einer Dicke von 3 cm unter bestimmten Voraussetzungen auch zu solchen Zwecken verwendet werden können. Dem Gutachten lässt sich aber nicht entnehmen, dass es «üblich» ist, zur Pflasterung sowie Einfassung von Verkehrsflächen Platten aus Natursteinen mit einer Dicke von lediglich 3 cm einzusetzen.

Die Ausführungen im Gutachten, wonach es keine generelle Mindestdicke von 6 cm gebe, beziehen sich im Übrigen offensichtlich ohnehin nur auf die Gutachterfrage nach «Anforderungen und Vorschriften über Konzeption und Baustoffe von Plattendecken» (vgl. Beschwerdebeilage 7 S. 1 und 3), nicht aber auf die Frage der Verbreitung bzw. Üblichkeit dünnerer Platten als Waren zur Pflasterung sowie Einfassung von Verkehrsflächen. Sie beziehen sie sich also auf die schweizerischen und europäischen Normen, welche «Leistungsanforderungen und die entsprechenden Prüfverfahren für Natursteinplatten für Aussenbereiche und Strassenbefestigungen» festlegen (Beschwerdebeilage 7 S. 1). Vorliegend geht es jedoch um eine zolltarifarische Einordnung und die Frage, ob die von der Vorinstanz vorgenommene Konkretisierung der (völker-)rechtlichen Regeln zulässig ist. Die im Gutachten genannten Normen vermögen allenfalls Anhaltspunkte zur Beantwortung dieser Frage zu bieten. Entscheidend bleiben aber die zollrechtlichen Bestimmungen. Die Ausführungen im Gutachten schliessen damit nicht aus, dass der Richtwert einer Dicke von in der Regel über 6 cm für Platten zum Pflastern von - dem Verkehr dienenden - Bodenflächen (vgl. E. 14.3) inhaltlich gesehen eine sachgerechte Konkretisierung des in den Erläuterungen enthaltenen, bereits im Tariftext angelegten Kriteriums der Formen bildet, wie sie üblicherweise zum Pflastern oder Einfassen solcher Flächen benötigt werden (vgl. E. 14.1 f. und 15.2.4).

Die vorliegend in Frage stehende Dicke der Platte unterschreitet den Richtwert von über 6 cm - wie bereits erwähnt - um nicht weniger als die Hälfte, weshalb (anders als die Beschwerdeführerin glaubhaft zu machen sucht) mit hinreichender Gewissheit davon gesprochen werden kann, dass sich die Plattenform nicht mehr im Rahmen des dafür Üblichen bewegt.

15.4.2 Die Beschwerdeführerin macht unter Verweisung auf das erwähnte Gutachten auch geltend, die Bezeichnung «aufgeraut» lasse nicht auf eine Bearbeitung der Steine für den Innenbereich schliessen. Mit dieser Bezeichnung werde nicht etwa eine Bearbeitung, sondern die Rutschfestigkeit von Aussenplatten angesprochen.

Aus der von der Beschwerdeführerin zitierten Stelle aus dem Gutachten ergibt sich entgegen ihrer Darstellung nicht, dass es sich bei der Bezeichnung «aufgeraut» lediglich um eine Beschreibung der Rutschfestigkeit und nicht um einen Hinweis auf eine Bearbeitung handelt. Im einschlägigen Passus des Gutachtens findet sich nämlich der Terminus «gesägt + aufgeraut» als eines von mehreren Beispielen für «typische Oberflächenbearbeitungen für Natursteine im Aussenbereich» (Beschwerdebeilage 7, S. 3). Vor diesem Hintergrund liesse sich insbesondere nicht mit Recht geltend machen, die Bodenplatten und Stelen, deren Einfuhr Gegenstand der Zollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011 war, seien nicht im Sinne der Zolltarifnummer 6802 bearbeitet gewesen. Selbst wenn im Übrigen die Rutschfestigkeit bzw. Oberflächenbeschaffenheit der hier interessierenden Steine für sich allein für deren übliche Verwendung zur Pflasterung oder Einfassung von Verkehrsflächen und damit für eine Einreihung unter die Tarifnummer 6801.0000 sprechen würde, erscheint eine entsprechende Tarifierung - wie gesehen - mit Blick auf die Form dieser Steine (bzw. deren Dicke) als ausgeschlossen.

15.4.3 Aus der unaufgefordert am 29. Mai 2019 nachgereichten Tarifauskunft des Hauptzollamtes [Deutschland] vom 26. April 2019 kann die Beschwerdeführerin schon deshalb nichts für sich ableiten, weil daraus nicht hervorgeht, ob es sich bei den - Gegenstand der Auskunft bildenden - Waren tatsächlich um mit den vorliegend strittigen Waren unter massgeblichen Gesichtspunkten vergleichbare Steine bzw. Platten handelte; insbesondere ist nicht ersichtlich, ob diese Waren auch lediglich eine Dicke von genau oder rund 3 cm aufwiesen. Unter diesen Umständen kann dahingestellt bleiben, inwiefern das Bundesverwaltungsgericht die Tarifauskunft eines ausländischen Zollamtes zu beachten hätte.

16.

16.1 Nach der bereits erwähnten Ansicht der Vorinstanz waren sämtliche Fälle, bei welchen sie vorliegend Nachforderungen aufgrund (falscher) Tarifeinreihung erhoben hat, soweit rechtserheblich vergleichbar mit der gestützt auf die Zollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011 erfolgten Einfuhr.

Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber im Wesentlichen geltend, es lasse sich nicht «von einem einzigen Beispiel [dem Fall der Einfuhr mit der Zollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011] auf alle betroffenen Fälle» schliessen (Beschwerde, S. 21). Letzteres gehe schon deshalb nicht an, weil die vorliegenden Rechnungen unterschiedliche Warenbeschreibungen enthalten würden. Aufgrund der voneinander abweichenden Warenbeschreibungen sei davon auszugehen, dass in den nicht von der Zollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011 erfassten Fällen Waren mit rechtswesentlich anderen Eigenschaften eingeführt worden seien (Beschwerde, S. 11 und 21).

16.2 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bestehen keine ernsthaften Zweifel daran, dass es sich bei allen in den Nachbezugslisten aufgeführten Fällen falscher Tarifierung - soweit rechtserheblich - vergleichbar verhielt wie bei der Gegenstand der Zollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011 bildenden Einfuhr:

Die von der Beschwerdeführerin behaupteten rechtswesentlichen Unterschiede unter den Warenbezeichnungen der hier interessierenden Rechnungen sind völlig unsubstantiiert. Zwar verweist die Beschwerdeführerin auf eine von der Zollverwaltung erstellte, als «Liste Tarifeinreihung Artikel X._______ AG» bezeichnete Liste (Beschwerde, S. 11. Die Liste liegt als Beschwerdebeilage 10 vor. Vgl. dazu auch Akten Vorinstanz, act. 10.01.01 [in Ordner 6], S. 3). Doch zeigt die Beschwerdeführerin - auch bei Berücksichtigung der in der Liste notierten Warenbezeichnungen - nicht einmal ansatzweise auf, weshalb und inwiefern sich dieser Liste entnehmen lassen sollte, dass die Warenbezeichnungen in den einschlägigen Rechnungen derart stark von der Warenumschreibung in der genannten «Zollrechnung» ***8 (vgl. E. 15.2.1) abwichen, dass die Einfuhr mit der Zollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011 nicht - soweit rechtserheblich - repräsentativ für alle Einfuhren der Fallgruppe «Tarifierung» ist. Vielmehr beschränkt sich die Beschwerdeführerin in diesem Kontext darauf, die Vermutung zu äussern, dass mit der Liste auf die Problematik der «Tarifeinreihung» Bezug genommen werde (Beschwerde, S. 11).

Trotz der umfassenden Dokumentation der streitbetroffenen Einfuhren in den Akten der Vorinstanz benennt die Beschwerdeführerin sodann bezeichnenderweise keine einzige konkrete Rechnung zu den fraglichen Einfuhren der Fallgruppe «Tarifierung», welche eine nicht mit der Rechnung zur Zollanmeldung Nr. ***1 vom 5. April 2011 vergleichbare Warenbeschreibung enthielte. Den von der Zollverwaltung erstellten Listen ist demgegenüber zu entnehmen, dass nicht alle unter der Tarifnummer 6801.0000 eingeführten Waren umtarifiert wurden, sondern diverse Einfuhren unter dieser Nummer belassen wurden, welche auch nicht Gegenstand der Fallgruppe «Tarifierung» sind. Auch das spricht für die differenzierte Vorgehensweise der Vorinstanz.

Zum Bild, dass in den hier in Frage stehenden Fällen zu Unrecht Zollanmeldungen unter der Tarifnummer 6801 (bzw. 6801.0000) erfolgt sind, passen in schwer wiegender Weise die Aussagen B._______s anlässlich der erwähnten Einvernahme vom 1. Juli 2015 (vgl. Akten Vorinstanz, act. 08.04.01 [in Ordner 4], S. 5 ff., auch zum Folgenden):

Anlässlich der Einvernahme wurden diesem (in der fraglichen Zeit) Angestellten der Beschwerdeführerin verschiedene Einfuhrlisten vorgelegt, nach welchen Zollanmeldungen unter der Tarifnummer 6801 erfolgten, obschon die zugehörigen Zollrechnungen betreffend die importierten Waren andere Tarifnummern auswiesen. B._______ erklärte dazu insbesondere, man habe gewusst, dass nicht alles so laufe, «wie es eigentlich müsste bei den Verzollungen». Zudem sagte er in diesem Kontext bezeichnenderweise aus, bei den Bodenplatten habe man unter dem «gleichen Chef» «bewusst immer 6801 deklariert». Zwar kommt es im vorliegenden Kontext nicht auf die Absicht der Beteiligten an, da für eine Nachforderung im Sinne von Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
VStrR nur in objektiver Hinsicht eine Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes vorliegen muss (vgl. E. 5.6.1). Die genannten Aussagen B._______s machen aber deutlich, dass die zur Fallgruppe «Tarifierung» zählenden Fälle gleich gelagert waren.

Ob die Aussagen B._______s, die er im Verlauf der Einvernahme teilweise wieder relativierte, auch darauf schliessen lassen, dass er (im Auftrag der Beschwerdeführerin) bewusst falsche Tarifierungen vorgenommen hat (vgl. dazu E. 7.9 des angefochtenen Beschwerdeentscheids sowie Beschwerde, S. 23), braucht mit Blick darauf, dass es auf die Absicht der Beteiligten nicht ankommt, nicht entschieden zu werden.

17.
Nach dem Gesagten gelangt die OZD im angefochtenen Beschwerdeentscheid zu Recht zum Schluss, dass die Gegenstand der Nachforderungsverfügung vom 20. Juli 2017 bildenden Einfuhrabgaben geschuldet sind.

Der insgesamt nachgeforderte Betrag (Zölle und Einfuhrmehrwertsteuern) von Fr. 818'126.90 ist in rechnerischer Hinsicht nicht bestritten. Hinweise dafür, dass die diesbezüglichen Berechnungen der Zollverwaltung unrichtig wären, liegen nicht vor. Nicht substantiiert bestritten und soweit erkennbar ebenfalls nicht unrichtig ist sodann die seitens der Zollverwaltung vorgenommene Festsetzung des Verzugszinses im Zusammenhang mit den geltend gemachten Zoll- und Einfuhrmehrwertsteuernachforderungen.

Die Beschwerde ist demzufolge abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

18.

Ausgangsgemäss sind die auf Fr. 13'000.- festzusetzenden Verfahrenskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Der in gleicher Höhe geleistete Kostenvorschuss ist zur Bezahlung der Verfahrenskosten zu verwenden.

Eine Parteientschädigung an die unterliegende Beschwerdeführerin ist nicht zuzusprechen (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG e contrario und Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2] e contrario).

19.

Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet über Tarifstreitigkeiten im Sinne von Art. 83 Bst. l
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG, SR 173.110) letztinstanzlich. Jedenfalls insoweit, als es hier um eine Streitigkeit über den Nachbezug von Einfuhrabgaben wegen Verweigerung einer Zollpräferenz aufgrund nachträglicher Feststellung des Fehlens gültiger Ursprungsnachweise geht, betrifft das vorliegende Urteil keine solche Tarifstreitigkeit (vgl. Urteile des BGer 2C_907/2013 vom 25. März 2014 E. 1.2.2, 2C_355/2007 vom 19. November 2007 E. 1.3) und steht gemäss den einschlägigen Bestimmungen (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG) die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 13'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Der Kostenvorschuss in gleicher Höhe wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Gerichtsurkunde)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Daniel Riedo Susanne Raas

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben werden, sofern die Voraussetzungen gemäss den Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG erfüllt sind. Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-5624/2018
Date : 19 juillet 2019
Publié : 31 juillet 2019
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Douanes
Objet : Ursprungsverfahren; Tarif


Répertoire des lois
ALE: 1 
IR 0.632.401 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec annexes et échanges de lettres)
ALE Art. 1 - Le présent accord vise:
a  à promouvoir par l'expansion des échanges commerciaux réciproques le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et à favoriser ainsi dans la Communauté et en Suisse l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et des conditions d'emploi, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière,
b  à assurer aux échanges entre les Parties contractantes des conditions équitables de concurrence,
c  à contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
11
IR 0.632.401 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec annexes et échanges de lettres)
ALE Art. 11 - Le protocole no 316 détermine les règles d'origine.
CP: 97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
333
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1    Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2    Dans les autres lois fédérales:
a  la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b  l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c  l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3    L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4    Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5    Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6    ...547
6bis    Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7    Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
DPA: 2 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
11 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
1    En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
2    Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
3    En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
a  pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
b  tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
4    Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
12 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
1    Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a  qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b  qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2    Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3    Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4    Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
14
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LD: 2 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 2 Droit international - 1 Les traités internationaux demeurent réservés.
1    Les traités internationaux demeurent réservés.
2    Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.
7 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
21 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
1    Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2    Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3    Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.
22 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers - 1 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
1    Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
2    Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu'elles franchissent la frontière douanière:
a  les lignes de chemin de fer servant au transport public;
b  les lignes électriques;
c  les conduites;
d  les autres voies de transport et de communication désignées comme routes douanières par l'OFDF.
3    L'OFDF peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Il fixe les conditions et les charges.
25 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 25 Déclaration - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2    La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3    L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.
26 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
a  les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
b  les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
c  ...
d  les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.
28 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 28 Forme de la déclaration - 1 La déclaration en douane peut être établie:
1    La déclaration en douane peut être établie:
a  par un procédé électronique;
b  par écrit;
c  verbalement;
d  sous une autre forme d'expression de la volonté admise par l'OFDF.
2    L'OFDF peut prescrire la forme de la déclaration; il peut notamment ordonner l'utilisation d'un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d'un contrôle du système utilisé.
29 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
1    L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
a  les compétences du bureau;
b  l'horaire applicable à la taxation;
c  le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).
2    Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.
3    Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire.
32 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire - 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
33 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 33 Acceptation de la déclaration en douane - 1 La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
1    La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2    L'OFDF fixe la forme et la date de l'acceptation.
34 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
1    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane:
a  n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou
b  n'a pas ordonné de vérification.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée.
4    Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve:
a  que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou
b  que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état.
39 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 39 Taxation provisoire - 1 Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
1    Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
2    Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d'importation ou d'exportation ou dont l'importation ou l'exportation est interdite.
3    Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.
4    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.
41 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 41 Conservation des données et des documents - 1 Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.
1    Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire l'objet d'une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.
2    Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l'obligation de conserver et règle les modalités.
47 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 47 - 1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
1    Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
2    Les régimes douaniers admis sont:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime du transit;
c  le régime de l'entrepôt douanier;
d  le régime de l'admission temporaire;
e  le régime du perfectionnement actif;
f  le régime du perfectionnement passif;
g  le régime de l'exportation.
3    Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.
69 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 69 Naissance de la dette douanière - La dette douanière naît:
a  au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;
b  si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;
c  si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte;
d  si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte.
70 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
1    Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
2    Est débiteur de la dette douanière:
a  la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
b  la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
c  la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
d  ...
3    Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
4    Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
a  si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
b  si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis    Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
a  parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
b  parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
5    La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
6    Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
72 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 72 Exigibilité et force exécutoire - 1 La dette douanière est exigible dès sa naissance.
1    La dette douanière est exigible dès sa naissance.
2    Une décision concernant la dette douanière est immédiatement exécutoire; un recours contre ladite décision n'a pas d'effet suspensif.
75 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
85 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.
116 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1    Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
1bis    Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2    L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3    Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
4    Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
118
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
1    Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
a  soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
b  se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
2    L'art. 14 DPA108 est réservé.
3    En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
4    Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.
LPubl: 5
SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles
LPubl Art. 5 Publication sous la forme d'un renvoi - 1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
1    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
a  s'ils ne touchent qu'un nombre restreint de personnes;
b  s'ils ont un caractère technique et ne s'adressent qu'à des spécialistes;
c  s'ils doivent être publiés dans un format qui n'est pas adapté à une publication dans le RO, ou
d  s'ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d'une loi fédérale ou d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.
2    Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
3    Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
LTVA: 50 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas.
51 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 51 Assujettissement - 1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
1    Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
2    La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l'importateur remplit les conditions suivantes:
a  il a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
b  l'impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l'OFDF91;
c  il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel.
3    L'OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu'il justifie de son pouvoir de représentation.
53 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 53 Importations franches d'impôt - 1 L'importation des biens suivants est franche d'impôt:
1    L'importation des biens suivants est franche d'impôt:
a  les biens en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevés d'un impôt minime; le DFF règle les modalités;
b  les organes humains importés par des institutions médicalement reconnues ou par des hôpitaux et le sang humain complet importé par des titulaires de l'autorisation requise;
c  les oeuvres d'art créées par des artistes-peintres ou des sculpteurs que ceux-ci ont importées ou fait importer sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. c;
d  les biens qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 8, al. 2, let. b à d, g et i à l, LD95;
e  les biens relevant de l'art. 23, al. 2, ch. 8, qui sont importés par une compagnie aérienne au sens de l'art. 23, al. 2, ch. 8, dans le cadre d'une livraison ou transportés sur le territoire suisse par une telle compagnie aérienne, si celle-ci les a acquis avant l'importation dans le cadre d'une livraison et qu'ils sont utilisés après l'importation pour des activités entrepreneuriales propres donnant droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
f  les biens qui ont été taxés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse sans avoir été modifiés, pour autant qu'ils n'aient pas été exonérés de l'impôt du fait de leur exportation; si le montant de l'impôt est important, l'exonération a lieu par remboursement; l'art. 59 est applicable par analogie;
g  l'électricité transportée par lignes, le gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et la chaleur produite à distance;
h  les biens exonérés en vertu de traités internationaux;
i  les biens importés sur le territoire suisse pour admission temporaire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement actif selon la procédure de remboursement au sens des art. 12 et 59 LD, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. d;
j  les biens qui sont importés temporairement sur le territoire suisse en vue d'être travaillés à façon sur la base d'un contrat d'entreprise par une personne assujettie à l'impôt sur le territoire suisse et qui sont taxés selon le régime du perfectionnement actif avec obligation de paiement conditionnelle (système de la suspension; art. 12 et 59 LD);
k  les biens qui ont été exportés pour admission temporaire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour perfectionnement passif à façon sur la base d'un contrat d'entreprise au sens des art. 13 et 60 LD et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. e;
l  les biens qui ont été exportés selon le régime de l'exportation (art. 61 LD) en vue d'être travaillés à façon à l'étranger sur la base d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse, sous réserve de l'art. 54, al. 1, let. f.
2    Le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt sur les importations les biens qu'il admet en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 8, al. 2, let. a, LD.
56 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale - 1 La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
1    La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
2    L'assujetti visé à l'art. 51 qui acquitte l'impôt par la PCD dispose d'un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de facturation; les importations qui sont déclarées verbalement dans le trafic touristique pour le placement sous un régime douanier sont exclues.
3    En ce qui concerne la constitution de sûretés, des facilités peuvent être accordées si la perception de l'impôt ne s'en trouve pas compromise.
4    La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD). La prescription est suspendue tant qu'une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).
5    Si la dette fiscale est modifiée en raison d'une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment, en raison d'une modification du contrat ou d'un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d'impôt trop bas doit être annoncé à l'OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l'annonce et à l'adaptation de la taxation si l'impôt dû peut être déduit au titre d'impôt préalable conformément à l'art. 28.
96 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
1    Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
b  en obtenant un remboursement indu;
c  en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
2    Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
3    Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
4    Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
a  en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
b  en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
5    La tentative est punissable.
6    Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).
101 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 101 Concours d'infractions - 1 Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA163 ne sont pas applicables.
1    Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA163 ne sont pas applicables.
2    Une condamnation en vertu de l'art. 98, let. a, de la présente loi n'exclut pas une condamnation en vertu des art. 96 et 97.
3    La condamnation en vertu de l'art. 14 DPA exclut l'application, à raison du même fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.
4    Si l'acte punissable constitue à la fois une soustraction ou un recel de l'impôt sur les importations et une infraction à d'autres dispositions fédérales réprimée par l'OFDF, la peine est celle qui sanctionne l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
5    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions qui ressortissent à l'AFC, la peine est celle qui sanctionne l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée dans une juste proportion.
105
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
1    Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit:
a  pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force;
b  dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions:
b1  pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b2  pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée,
b3  pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée;
c  dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;
2    La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.
3    La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée:
a  en principe, selon l'art. 42;
b  en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.
4    Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger.
LTaD: 1 
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1    Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2    Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
3 
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 3 Tarif général - Le Conseil fédéral peut augmenter de lui-même des taux isolés du tarif général lorsque cela est indispensable pour atteindre les buts visés par cette augmentation.
4 
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 4 Tarif d'usage - 1 Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d'accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l'art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.
1    Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement les accords portant sur des droits de douane et mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui en résultent. Il peut également mettre provisoirement en vigueur les taux du tarif qui résultent d'accords que le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement selon l'art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures6.
2    Le Conseil fédéral est autorisé à abaisser dans la mesure correspondante les taux qui se révèlent excessifs par rapport aux taux réduits prévus par des traités tarifaires.
3    Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire et après avoir consulté la Commission de la politique économique:7
a  réduire les taux dans une mesure appropriée;
b  ordonner de renoncer temporairement à la perception, totalement ou partiellement, des droits grevant des marchandises déterminées;
c  fixer des contingents tarifaires.9
15
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 15 Exécution - 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.
1    Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions transitoires nécessaires.
2    L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie le tarif d'usage.34
OD: 75 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 75 Personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises - (art. 21 LD)
a  le conducteur de la marchandise;
b  la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane;
c  l'importateur;
d  le destinataire;
e  l'expéditeur;
f  le mandant.
79 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 79 Indications dans la déclaration en douane - (art. 25, al. 1 et 2, LD)
1    Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites:
a  déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droit de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire;
b  fournir les indications nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c  consigner la destination douanière des marchandises;
d  indiquer, lorsque la marchandise se trouve sous le régime de l'exportation ou est entreposée dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane avant l'acheminement sur territoire douanier étranger, l'identité de l'acquéreur de la marchandise à exporter ainsi que celle de l'entrepositaire.
2    Dans une procédure de déclaration à deux phases, elle doit le faire dans la première déclaration en douane.
80 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 80 Documents d'accompagnement - (art. 25, al. 1, LD)
1    Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les attestations officielles.
2    Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'OFDF, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé.
84 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 84 Contrôle sommaire dans le cas du système électronique de déclaration en douane - (art. 32, al. 1 et 2, LD)
a  un contrôle de plausibilité de la déclaration en douane transmise par la personne assujettie à l'obligation de déclarer, lequel est effectué par le système électronique de traitement des données de l'OFDF;
b  le rejet automatique de la déclaration en douane lorsque le système de traitement des données constate des erreurs.
93 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 93 Taxation provisoire - (art. 39, al. 1, LD)
1    L'OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime de l'admission temporaire;
c  le régime du perfectionnement actif;
d  le régime du perfectionnement passif;
e  le régime de l'exportation.
2    Une taxation provisoire est notamment justifiée:
a  si des documents d'accompagnement pour l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut;
b  si l'engagement d'emploi prévu à l'art. 51 n'a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes;
c  si la base de calcul des droits de douane au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes57 n'est pas connue ou pas encore définitivement déterminée;
d  si le bureau de douane a des doutes quant à l'origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d'exonération des droits de douane;
e  si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire.
3    La personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire:
a  si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l'art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens;
b  si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l'OFDF.
94 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 94 Données et documents devant être conservés - (art. 41 LD)
a  les déclarations en douane et les documents d'accompagnement;
b  les décisions de taxation;
c  les preuves et les certificats d'origine;
d  la comptabilité-matières, la comptabilité financière et les documents de fabrication concernant le trafic de perfectionnement et les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers;
e  les autres documents importants du point de vue du droit douanier;
f  les autres documents nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
95 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 95 Personnes assujetties à l'obligation de conserver - (art. 41 LD)
a  les personnes assujetties à l'obligation de déclarer;
b  les débiteurs de la dette douanière;
c  les titulaires d'autorisations dans le trafic de perfectionnement;
d  les personnes qui prennent en charge sur le territoire douanier des marchandises pour lesquelles des allégements douaniers ont été accordés;
e  les entreposeurs d'entrepôts douaniers et de dépôts francs sous douane;
f  les entrepositaires;
g  les personnes ayant droit à des remboursements.
96 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 96 Durées de conservation - (art. 41 LD)
a  de trois mois au moins, à compter de la transmission réussie, pour les données transmises à l'OFDF par voie électronique;
b  d'un an au moins pour les données et les documents en rapport avec les marchandises dans le trafic touristique;
c  de trois ans au moins pour les justificatifs relatifs aux preuves d'origine;
d  de cinq ans au moins dans les autres cas pour les données et les documents, notamment pour la comptabilité-matières et les documents de fabrication relatifs au trafic de perfectionnement et aux marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon l'emploi.
97 
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 97 Formes de conservation - (art. 41 LD)
1    Les données et les documents peuvent être conservés sur support papier, sous forme électronique ou d'une façon comparable. Les données transmises par voie électronique doivent être conservées sous forme électronique.
2    La concordance des données et des documents avec les opérations commerciales qui en constituent la base doit être garantie.
3    Les données et les documents ne peuvent être modifiés que si les modifications sont identifiables.
4    Les preuves et les certificats d'origine doivent être conservés en original aussi longtemps que le prévoient les traités internationaux ou le droit fédéral.
99
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 99 Correction de décisions de taxation - (art. 41 LD)
a  si la personne assujettie à l'obligation de conserver n'est pas en mesure de présenter de la manière exigée les données et documents justifiant une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier, et
b  si l'ensemble des circonstances oblige à conclure que la taxation est fausse, ce fait n'ayant cependant pas été décelable d'emblée au moment de la taxation.
OD-AFD: 16 
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 16 Acceptation de la déclaration en douane - (art. 33, al. 2, LD)
17
SR 631.013 Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
OD-OFDF Art. 17 Sélection à l'importation - (art. 35 et 40 LD)27
1    Après l'acceptation de la déclaration en douane, le système «e-dec» procède à une sélection sur la base d'une analyse des risques.28
2    Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises peuvent être enlevées lorsque le bureau de douane les a libérées.
3    Si le résultat de la sélection est «libre avec», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter un tirage de la déclaration en douane et les documents d'accompagnement nécessaires au bureau de douane. Les marchandises sont réputées libérées.
4    Si le résultat de la sélection est «libre sans» ou «libre sans/ALAD», la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les éventuels documents de transit et autorisations ainsi que les éventuels certificats ou attestations nécessaires à l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Les marchandises sont réputées libérées en ce qui concerne l'OFDF.29
5    Si les marchandises sont soumises à des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, indépendamment du résultat de la sélection:
a  remettre les marchandises aux organes de contrôle compétents, ou
b  prouver que les charges fondées sur les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers sont remplies.31
ODPO: 3 
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 3 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a  exportateur: personne qui achemine ou fait acheminer des marchandises hors du territoire douanier;
b  exportateur agréé: exportateur habilité à établir des preuves d'origine au sens de l'art. 1 en procédure simplifiée (art. 12 à 18);
c  exportateur enregistré: exportateur habilité à établir des preuves d'origine au sens de l'ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine (OROPD)6 d'après les règles de procédure de la section 3a (art. 18a à 18f).
4 
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 4 Preuves d'origine - Sont réputés preuves d'origine au sens de la présente ordonnance:
a  les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 et EUR-MED qui sont demandés par l'exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;
b  les certificats d'origine de remplacement (formule A) qui sont demandés par l'exportateur ou son représentant et délivrés par le bureau de douane;
c  les déclarations d'origine et déclarations d'origine EUR-MED qui, conformément aux bases juridiques visées à l'art. 1, let. a, sont établies par l'exportateur ou, pour autant que ces bases juridiques le prévoient, par un représentant de l'exportateur;
d  les déclarations au sens des art. 16, al. 3, et 21 de l'annexe C8 de l'accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l'AELE et le Canada9 qui sont établies par l'exportateur;
e  les déclarations du fournisseur au sens de l'art. 27a du protocole B10 de l'accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l'AELE et la République Tunisienne11 qui sont établies par l'exportateur;
f  les déclarations concernant le caractère originaire des marchandises qui sont établies par des fournisseurs suisses à l'intention de leurs clients suisses (déclarations du fournisseur);
g  les déclarations d'origine et déclarations d'origine de remplacement qui sont établies par l'exportateur enregistré conformément à l'OROPD13.
5
SR 946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
ODPO Art. 5 Obligations - 1 Quiconque demande ou établit une preuve d'origine, ou charge un tiers de le faire, doit:
1    Quiconque demande ou établit une preuve d'origine, ou charge un tiers de le faire, doit:
a  disposer des indications nécessaires et pouvoir prouver leur exactitude, et
b  conserver les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d'origine pendant trois ans; sont réservées des durées de conservation plus longues prévues dans les bases juridiques visées à l'art. 1.
1bis    Les durées de conservation valables pour les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d'origine s'appliquent également aux justificatifs relatifs aux indications figurant sur les déclarations du fournisseur visées à l'art. 4, let. f.15
2    Quiconque demande ou établit une preuve d'origine, ou charge un tiers de le faire, et constate a posteriori que la preuve d'origine a été délivrée à tort doit le signaler à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)16.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
20 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
26 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
27 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
106-IB-218 • 112-IV-53 • 115-IB-358 • 123-II-16 • 124-V-180 • 129-I-85 • 129-II-160 • 131-I-153 • 131-II-200 • 132-II-113 • 132-V-368 • 133-I-201 • 133-I-270 • 134-II-142 • 134-IV-328 • 135-V-65 • 136-I-184 • 137-I-195 • 139-IV-62 • 140-V-136 • 141-III-401 • 143-IV-228
Weitere Urteile ab 2000
2A.242/2006 • 2A.539/2005 • 2A.566/2003 • 2C_1174/2012 • 2C_185/2013 • 2C_32/2011 • 2C_335/2007 • 2C_355/2007 • 2C_414/2013 • 2C_420/2013 • 2C_436/2015 • 2C_591/2015 • 2C_907/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • accès • acte judiciaire • action pénale • allemagne • amiante • analyse des risques • annexe • application du droit • application ratione materiae • appréciation anticipée des preuves • archives • assurance donnée • attestation • autorisation ou approbation • autorité de recours • autorité douanière • autorité inférieure • autorité judiciaire • avance de frais • avantage • avocat • bateau • besoin • bonne foi subjective • but de l'aménagement du territoire • but • calcul • caractéristique • catégorie • cercle • champ d'application • champ d'application • chine • ciment • code pénal • collecte • communication • comportement • concrétisation • condition • confédération • connaissance • conscience • conseil fédéral • constatation des faits • constitution • constitution d'un droit réel • constitution de la société • constitution fédérale • consultation du dossier • contrat • copie • cuisinier • d'office • demande adressée à l'autorité • dessinateur • destruction • devoir de collaborer • directeur • directive • dispositions pénales des lois spéciales • distance • document écrit • documentation • dossier • douane • doute • droit d'être entendu • droit matériel • droit pénal administratif • droit pénal général • droits de douane • durée • décision • décision de renvoi • décision incidente • déclaration • décompte • dédouanement • délai • délai absolu • délai de garde • dépendance • détresse • effet dévolutif • emploi • enquête pénale • entreprise • exactitude • examen • expertise présentée par une partie • fausse indication • forme et contenu • frais de la procédure • franchise douanière • garantie de procédure • hameau • importation • impôt • indication des voies de droit • indice • information • intention • internet • interprétation uniforme • intéressé • intérêt moratoire • intérêt privé • jour • jour déterminant • langue officielle • lausanne • livraison • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • loi fédérale sur l'impôt anticipé • loi fédérale sur la procédure administrative • loi fédérale sur le droit pénal administratif • loi fédérale sur le tribunal fédéral • loi fédérale sur les droits de timbre • loi sur le tribunal administratif fédéral • loi sur les douanes • marchandise • matériau • maxime inquisitoire • mention • mesure • mois • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de preuve • nombre • non-lieu • norme • notification de la décision • obligation de renseigner • offre de preuve • omc • ordonnance administrative • paiement de l'arriéré • participation ou collaboration • partie à un traité • peintre • perquisition domiciliaire • personne concernée • personne privée • pierre • plâtrier • poids lourd • pratique judiciaire et administrative • preuve • principe de la bonne foi • procès équitable • procédure de taxation • procédure pénale fiscale • présentation • président • présomption • quantité • question • question préjudicielle • rang • rapport entre • recommandation de vote de l'autorité • recours en matière de droit public • recouvrement • renseignement erroné • route • sauvegarde du secret • signature • soustraction d'impôt • soustraction d'une contribution • supplément de droits de douane • suppression • sécurité du droit • tarif • taxation provisoire • taxe sur la valeur ajoutée • territoire douanier • tiers appelé à fournir des renseignements • traitement électronique des données • traité de libre échange entre la suisse et la cee • traité international • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • témoin • ue • uruguay • valeur • volonté • à l'intérieur • état de fait • étendue • étiquetage
BVGE
2015/35 • 2010/33 • 2009/59 • 2007/41
BVGer
A-103/2011 • A-1283/2015 • A-1381/2013 • A-1617/2016 • A-1695/2015 • A-1746/2016 • A-1805/2014 • A-1941/2015 • A-197/2018 • A-200/2018 • A-201/2015 • A-2078/2016 • A-2084/2017 • A-2106/2017 • A-2106/2018 • A-2177/2016 • A-235/2014 • A-2740/2018 • A-2771/2015 • A-2924/2016 • A-2932/2017 • A-3030/2013 • A-3031/2013 • A-3274/2017 • A-3296/2008 • A-3644/2012 • A-3697/2014 • A-3935/2014 • A-40/2015 • A-4061/2016 • A-5078/2012 • A-5216/2014 • A-525/2013 • A-5373/2015 • A-5446/2016 • A-550/2016 • A-5558/2013 • A-5624/2018 • A-5689/2015 • A-581/2016 • A-592/2016 • A-5996/2017 • A-6111/2016 • A-6494/2016 • A-6595/2009 • A-662/2013 • A-6828/2017 • A-6950/2016 • A-7030/2016 • A-714/2018 • A-7466/2016 • A-7486/2016 • A-7503/2016 • A-7622/2016 • A-823/2014
AS
AS 2017/3575 • AS 2013/2833 • AS 2013/219 • AS 2012/3477 • AS 2006/3459 • AS 2002/2986 • AS 2002/949
FF
1985/III/357 • 1994/IV/950 • 2004/567
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ASA 82,144