Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-1234/2017
Arrêt du 17 avril 2019
Raphaël Gani (président du collège),
Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.
1. A._______,
2. X._______,
3. B._______,
4. C._______,
Parties tous représentés par
Maître Philippe Neyroud et Maître Sofia Suarez-Blaser,
Etude Aubert Neyroud & Stückelberg,
recourants,
et
D._____SA,
représentée par
Maître Paul Hanna, Borel & Barbey Avocats,
intervenante,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet Douanes; franchise; TVA à l'importation.
Faits :
A.
A._______ est le père de deux enfants, B._______ et E._______. Ils exercent tous les trois la profession de *** dans la région *** frontalière de Genève. Depuis [...] 1995, A._______ est gérant du groupement foncier agricole X._______ (ci-après : le GFA), auquel sont également associés, dans une proportion qu'il n'est pas nécessaire de déterminer dans le cadre du présent litige, ses deux enfants. Le GFA est propriétaire de terrains agricoles sur les communes françaises de F._______ et de G._______. Son but social est ***.
B.
A._______ [est] actionnaire de la Société civile d'exploitation agricole C._______ (ci-après : la SCEA) [, dont le but social est] la culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules. Dans le cadre de cette exploitation, [il loue] les terres arables au GFA, uniquement sur la commune de G._______ (France). Le gérant de la SCEA et de la Sàrl est B._______. E.______, l'autre fils de A._______, est un employé, salarié, de ces entités. Il ressort toutefois du dossier que c'est bien A._______ qui a été responsable de la conduite de cette exploitation maraîchère.
C.
Depuis 1997, B._______ exploite en effet sa propre entreprise [...] active dans la culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules. Cette exploitation loue également les terres du GFA, mais uniquement sur la commune de F._______ (France).
D.
Par demande d'entraide internationale du 23 février 2016, la Direction d'arrondissement des douanes ***, Section antifraude douanière *** (ci-après : SA ***) a requis la Direction française Régionale des Douanes et droits indirects à *** de procéder à un contrôle a posteriori de l'authenticité et de l'exactitude de 2010 certificats d'origine zonienne, couvrant une période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Ces documents douaniers à contrôler avaient été établis au nom du GFA et avaient servis à l'importation en franchise de droits de douane de produits de l'agriculture de la zone franche vers la Suisse. Faisant droit à la requête précitée, la Direction régionale des douanes française a répondu en date du 26 avril 2016 que parmi les 2010 certificats contrôlés, seuls 31 étaient conformes à la législation douanière en vigueur et qu'ainsi 1979 certificats ne l'étaient pas. A ce courrier était annexé le rapport détaillé des autorités douanières françaises quant aux certificats d'origines conformes et non conformes, ainsi que les quantités et valeurs de marchandises exportées de France et importées en Suisse sur la base des certificats conformes et non conformes, reproduit ci-après :
[...]
E.
Dans l'intervalle, à savoir le 3 mars 2016, A._______ fut intercepté en retrait du poste frontière de *** à bord d'un camion ***, lequel transportait 735.2 kg brut de produits de l'agriculture non déclarés à l'importation. Il ressort des explications de A._______ au sujet de cet épisode que c'est de manière intentionnelle que les formalités douanières n'avaient pas été effectuées ce jour-là sachant que les produits transportés auraient dû être soumis à des droits de douanes. Lesdits droits, à hauteur de 5'455 fr. 30, ainsi que la TVA à l'importation, pour 163 fr. 20, ont fait l'objet de décisions entrées en force et ne font pas partie de l'objet du litige.
F.
Par courrier du 14 juin 2016, la SA *** remit une liste à A._______ et à B._______ comportant l'ensemble des marchandises importées en lien avec les 1979 certificats d'origines non conformes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, mentionnant le poids respectifs de l'importation et les droits de douanes correspondants. Des 326 pages de cette liste, on extraira le tableau récapitulatif suivant :
[...]
Il résulte en particulier du contrôle opéré et du rapport de la Direction régionale des douanes française du 26 avril 2016 que les 1979 certificats d'origine non conformes présentaient des quantités et des valeurs de marchandises non correspondantes entre les « Déclarations d'exportation de zone vers la Suisse en trafic de marché (Form. SF 6 M) » et les « Déclarations pour l'importation en franchise dans le trafic avec la zone franche (Form. DVI-3) » alors que ces deux formulaires (dits manifold), malgré un intitulé différent, auraient dû être remplis à l'identique, étant en principe remplis une unique fois et copiés au moyen d'une feuille carbone insérée entre les deux.
Par décision du 28 juin 2016, la SA *** fixa le montant des droits de douanes éludés, de manière concordante avec le tableau ci-dessus, à hauteur de 3'562'840 fr. 20, soit 3'465'545 fr. de droits de douane et 86'638 fr. 65 de TVA à l'importation, auxquels étaient ajoutés 10'656 fr. 55 d'intérêts moratoires. Dite décision fut notifiée tant à A._______ qu'à son fils B._______, tous deux étant solidairement responsables du paiement de l'impôt. Par acte du 22 juillet 2016, les deux prénommés ont fait recours contre cette décision.
Par deux décisions de perception subséquente du 25 octobre 2016, entrées en force faute de recours, le SA *** a par ailleurs rendu également solidairement responsable du paiement de l'impôt (droits de douane et TVA) le GFA et la SCEA, tout en précisant que le montant total n'était dû qu'une fois.
G.
Par deux décisions sur recours du 20 janvier 2017, la Direction générale des douanes a entièrement rejeté les recours déposés par respectivement A._______ et par B._______, tout en fixant les frais de la procédure à hauteur de 15'000.00 fr. Par acte de recours unique du 22 février 2017, A._______ et B._______ (ci-après également : les recourants), ainsi que le GFA et la SCEA, ont interjeté recours auprès de la Cour de céans contre les décisions précitées. Ils estiment en substance que les importations litigieuses sont intervenues en provenance de zones franches et qu'aucun droit de douane ne serait dû. Dans sa réponse du 8 mai 2017, la Direction générale des douanes (ci-après : l'autorité inférieure) s'est déterminée en proposant le rejet intégral du recours. Les parties se sont encore déterminées par écritures ultérieures des 15 juin et 3 août 2017, respectivement du 21 juillet 2017.
H.
Par requête du 11 décembre 2017, la société D._____SA a demandé à pouvoir intervenir dans la présente procédure, en expliquant qu'en tant que destinataire de la marchandise importée, elle était partie à une procédure de perception subséquente devant l'Administration fédérale des douanes. Cette procédure parallèle et connexe est actuellement suspendue jusqu'à droit connu dans la présente procédure. Par décision incidente du 5 mars 2018, l'intervention de la société D._____SA (ci-après : l'intervenante) a été admise. Cette dernière s'est déterminée le 6 juillet 2018, donnant lieu au dépôt d'observation par l'autorité inférieure en date du 3 septembre 2018. Les recourants et l'intervenante se sont encore spontanément déterminés le 26 octobre 2018.
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours est recevable contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Aux termes de l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision.
En l'occurrence, le recours du 22 février 2017 contre les décisions sur recours de la DGD du 20 janvier 2017 a été interjeté dans le délai légal auprès du Tribunal administratif fédéral, compte tenu de la notification des décisions le 23 janvier 2017 seulement. En application des dispositions précitées, la Cour de céans est au surplus matériellement compétente. Un examen préliminaire du recours révèle en outre que cet acte remplit les exigences posées à l'art. 52 PA et qu'il ne présente aucune carence de forme ni de fond. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.
La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ces trois conditions doivent être réalisées de manière cumulative. Le recourant doit être touché directement et non de manière indirecte ou médiate. Il ne suffit pas que l'issue de la procédure puisse influencer de quelque lointaine façon sa sphère d'intérêts ou qu'il ne soit touché que « par ricochet » par la décision attaquée (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.3, 137 II 30 consid. 2.2.3, 135 V 382 consid. 3, 135 I 43 consid. 1.4 et 135 II 145 consid. 6.1 s. ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, 3e éd. 2011, p. 727 ss ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1358 ss ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 483 ss).
En l'espèce, les deux décisions entreprises du 20 janvier 2017, respectivement adressées à A._______ et à son fils B._______, ont été rendues sur les recours que ces derniers ont chacun formés contre la décision de première instance du 28 juin 2016, dont ils étaient les uniques destinataires, à l'exclusion de GFA et de la SCEA. Ces deux entités ont en effet été reconnues solidairement responsables du paiement de l'impôt par décisions (séparées) de perception subséquente du 25 octobre 2016 qui, on l'a vu, sont entrées en force faute d'avoir été attaquées dans le délai prévu à cet effet (cf. let. F ci-avant). Le GFA et la SCEA n'ont ainsi pas formellement pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et n'ont pas non plus été privés de la possibilité de le faire. Partant, la qualité pour agir devrait leur être déniée et le recours déclaré irrecevable en ce qui les concerne.
1.2 D'après l'art. 24 de la Loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions de droit (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 3.17). Une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure et correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 367 consid. 1a; voir aussi les arrêts du TAF A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 1.2.1 et A-1668/2015 du 18 mai 2016 consid. 1.4).
1.3 Dans les cas présents, l'état de fait est commun aux deux recourants, les décisions sur recours tendant à la perception subséquente d'un montant unique dont ils seront, le cas échéant, solidairement responsables. Les recourants sont au surplus représentés par le même mandataire, lequel a agi par un unique mémoire de recours du 22 février 2017. Il est de plus indiscutable que les deux causes ayant donné lieu à deux décisions sur recours identiques présentent une étroite unité dans les faits et posent en outre les mêmes questions juridiques. Il apparaît dès lors judicieux de ne rendre qu'une seule et même décision en la matière, de procéder à une jonction de cause, sans qu'il se justifie de rendre, au surplus, une décision incidente de jonction séparément susceptible de recours, celle-ci ne pouvant pas causer de préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA a contrario). Partant, il convient de réunir les causes A-1234/2017 et A-1235/2017 sous un seul numéro de dossier, soit le A-1234/2017.
1.4 Le litige porte en substance sur la perception subséquente des redevances d'entrée dues sur l'importation de 1'224'076 kg de produits de l'agriculture durant la période 2011 à 2015 et concerne un montant total de 3'562'840 fr. 20. Cette somme comprend trois créances complètement séparées les unes des autres, à savoir une créance de 3'465'545 fr. de droits de douane, une créance de 86'638 fr. 65 de TVA à l'importation, et enfin une créance de 10'656 fr. 55 d'intérêts moratoires.
La question des droits de douane sera traitée dans un premier temps : quant à leur principe (consid. 2 et 3) et quant à leur quotité (consid. 4), ainsi que sur la question de la prescription de la créance douanière (consid. 5). La problématique de la TVA à l'importation sera traitée dans un consid. 6. Enfin, la question de la responsabilité solidaire de l'intervenante sera abordée (consid. 7).
Droits de douane
2.
Les recourants contestent dans un grief principal, qui doit être traité en premier lieu, être redevables des droits d'entrée sur le territoire suisse. Ils estiment que l'importation des produits agricoles - qui n'est en tant que telle pas contestée - serait intervenue en franchise des droits de douane car en provenance de zones franches.
2.1 Toutes les marchandises importées ou exportées doivent être présentées au bureau de douane compétent, placées sous contrôle douanier et annoncées à la visite (art. 7 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0]). Les droits de douane applicables à l'entrée et à la sortie sont déterminés par le tarif des douanes (cf. loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [LTaD, RS 632.10] ; cf. également l'art. 7 LD). De son côté, l'art. 21 LD règle l'obligation de conduire les marchandises (Zuführungspflicht). Ainsi, quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche (art. 21 al. 1 LD). L'origine de certaines marchandises permet cependant à ces dernières de bénéficier d'un traitement préférentiel, voire d'une franchise des droits lors du passage de la douane. Une exception au droit de douane général doit cependant se baser soit sur une base légale explicite soit sur un accord international (cf. art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-1005/20014 du 11 février 2015 consid. 4.1, A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à l'art. 8 ch. 1 let. a LD, ainsi, les marchandises ou quantités de marchandises désignées comme exemptes de droits, dans la LTaD ou dans les traités internationaux, sont admises en franchise des droits d'entrée.
2.2 Il ressort du dossier ici litigieux que le régime douanier susceptible d'être appliqué au cas d'espèce est de deux ordres. Il existe en effet d'une part une zone franche, intitulée initialement « petite zone », mais actuellement référencée simplement comme « zone franche ». Son tracé est délimité par le Traité de Turin de 1816 (cf. consid. 2.3.1 à 2.3.5 ci-après) et dans laquelle sont sises de manière incontestée les parcelles de la commune française de F._______. Il existe d'autre part une zone frontière instituée par l'art. 43 al. 2 LD, initialement intitulée « grande zone », dont la surface est comprise dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière (zone parallèle). Cette zone douanière spéciale est actuellement appelée « zone maraîchère ». Elle comprend notamment, pour ce qui est du présent cas et de manière incontestée, les terrains sis sur la commune française de G._______ (cf. consid. 2.4, ci-après). Comme on le verra, la réglementation douanière applicable à ces deux zones ne sont pas les mêmes et il convient de les distinguer.
2.3
2.3.1 La Suisse a conclu de nombreux accords internationaux contenant des règles d'origine, desquelles il découle un traitement préférentiel, respectivement une franchise des droits (cf. arrêts du TAF A-7689/2008 et A-7733/2008 du 8 septembre 2009 consid. 2.3.1, A-4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 3.1 et A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 4.5 ; Thomas Cottier/David Herren, in : Kocher/Clavadetscher [édit.] Zollgesetz, 2009 [ci-après : Auteur, Zollgesetz], Einleitung ch. 90 ss ; Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, in : Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli [édit.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht, 2007, ch. 561 ; Marco Villa, La réglementation de l'origine des marchandises, Etude de droit suisse et de droit communautaire, 1998, p. 117 ss). Il convient d'examiner dans quelle mesure certains de ces accords sont applicables à la zone franche (« petite zone ») ici en cause.
2.3.2 Pour mémoire, la chute de Napoléon Ier a été suivie en 1814-1815 d'une recomposition territoriale de l'Europe établie notamment lors du Congrès de Vienne (voir Dominique P. Maye, La Savoie de 1815 à 1919, in: Hafner/Kley/Monnier [éd.], Commentationes Historiae Iuris Helveticae - IX, 2012, p. 127-139, 128; Irène Herrmann, De la frontière signifiée à la frontière signifiante. Genève et les traités post-napoléoniens, in: Kaiser/Sieber-Lehmann/Windler [éd.], En marge de la Confédération: Mulhouse et Genève, 2001, p. 395-418, 396; Otfried Nippold, Le développement historique du droit international depuis le congrès de Vienne, in: Recueil des cours de l'Académie de Droit International de La Haye, vol. 2, Leiden 1924, p. 5-121, 25). Sont ainsi jetées les bases d'un renouvellement de ce que l'on appellera le concert européen, qui voit les grandes puissances s'équilibrer en se neutralisant mutuellement (voir Andreas R. Ziegler, Introduction au droit international public, 2015, n. 76; Samantha Besson, Droit international public - Abrégé de cours et résumés de jurisprudence, 2011, p. 10).
Dans ce contexte, le Traité de Turin est signé le 16 mars 1816 entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève (RS/GE A 1 07 ; voir Victor Monnier, L'origine de la neutralité suisse étendue à la Savoie du Nord dans les traités de 1815 et 1816, in : Pouvoirs et territoires dans les Etats de Savoie, 2010, p. 79-89, 86), l'échange des instruments de ratification ayant eu lieu le 2 septembre 1816 à Zurich (Charles Pictet de Rochemont, Correspondance diplomatique de Pictet de Rochemont et de François d'Ivernois. Paris, Vienne, Turin, 1814 - 1816, 1914, p. 558 à 563 ; au sujet de traité de Turin : cf. arrêt du TF 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 7, en particulier consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-340/2015 du 28 novembre 2016 consid. 4.1).Conclu avant la fondation de l'Etat fédéral en 1848 (ATF 118 Ia 195 consid. 5a, ATF 104 III 68 consid. 3 [= JdT 1980 II p. 66 ss]), ce n'est donc pas ledit Etat fédéral qui est intervenu du côté suisse ; les Parties étaient Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse (en tant que Confédération d'Etats existant antérieurement à 1848 [voir ATF 118 Ia 195 consid. 5a]) et le canton de Genève. La question de savoir par quel moyen précisément et à quel moment le Traité de Turin a lié la Suisse et la France d'aujourd'hui, peut rester néanmoins ouverte. Il suffit en effet de remarquer que la Suisse aussi bien que la France se sont considérées liées par le Traité de Turin du 16 mars 1816 lors de l'établissement du Compromis d'arbitrage conclu le 30 octobre 1924 entre la Suisse et la France au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (RS 0.631.256.934.95, entré en vigueur le 21 mars 1928, approuvé par l'Assemblée fédérale le 26 mars 1925 [RO 11 119], ce qui a été fixé dans l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale [ci-après: CPJI; Ständiger Internationaler Gerichtshof] du 7 juin 1932 série A/B n. 46 p. 96 ss, 122 ; Message du 10 octobre 1921 à l'Assemblée fédérale concernant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août 1921, FF 1921 IV 523, 527; Message du 14 octobre 1919 à l'Assemblée fédérale concernant l'accord conclu entre le Conseil fédéral et le Gouvernement français tel qu'il figure à l'article 435 du Traité de Paix entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne, FF 1919 V 165, 174).
2.3.3 Selon le Règlement du 1er janvier 1934 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (ci-après : le Règlement ; RS 0.631.256.934.953), en corrélation avec la Sentence arbitrale du 1er décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (ci-après : la Sentence arbitrale; RS 0.631.256.934.952), les produits originaires de ces régions bénéficient d'une franchise des droits de douane à l'importation en Suisse. Il s'agit ici de la (petite) « zone franche ». Entrent ainsi en Suisse en franchise de tous droits de douane, sans limitation de quantité, les produits originaires et en provenance des zones franches autres que ceux visés à l'art. 3 du Règlement, soit en particulier les produits de l'agriculture et des branches annexes, les produits minéraux bruts ainsi que le gibier chassé et les poissons pêchés dans les zones (art. 2 du Règlement). La notion d'origine zonienne a été définie dans l'échange de notes du 31 décembre 1938 concernant les produits industriels des zones franches admis en franchise de douane, annexé au Règlement. Conformément à ce document, sont notamment réputés d'origine zonienne les produits ayant subi en zone un travail notable et dans lesquels la matière première d'origine zonienne, la main-d'oeuvre zonienne incorporée et la part de frais généraux y afférente représentent en principe le 50 % au moins du prix de revient. L'origine des éléments essentiels du produit et l'importance du processus de fabrication doivent également être pris en considération. Quant aux contingents, ils ont été fixés dans l'annexe au Règlement. S'agissant néanmoins des produits de l'agriculture, comme en l'espèce, aucune restriction n'est applicable.
2.3.4 La seule provenance de la zone franche ne permet toutefois pas une importation de produits de l'agriculture sans conditions, la règlementation internationale ayant prévu deux conditions formelles pour l'obtention de la franchise. Premièrement, conformément au § 1 de la Sentence arbitrale, l'admission en Suisse de produits bénéficiant de la franchise sans limitation de quantité est en effet subordonnée au dépôt préalable, par chaque exploitant, entre les mains du service des douanes françaises chargé du contrôle des zones franches, d'une déclaration fondamentale agricole (ci-après : DFA) indiquant la nature de l'établissement, sa consistance, le détail des cultures, les moyens de production, le nombre des animaux, des ruches, etc... Cette déclaration doit également contenir tous renseignements permettant de déterminer les quantités approximatives de produits que l'exploitation est susceptible de fournir. Cette déclaration est contrôlée et visée par le service des douanes françaises et transmise par ses soins à l'administration des douanes suisses. Secondement, quand bien même l'exploitant est au bénéfice d'une DFA, encore faut-il que les produits importés en Suisse soient accompagnés des certificats d'origine zonienne délivrés par le service des douanes françaises et attestant que ces produits proviennent bien d'une zone franche.
Par conséquent, s'agissant en particulier de produits de l'agriculture comme en l'espèce, l'importation en provenance de la zone franche (« petite zone ») est libre de droits d'entrée, à la condition toutefois que l'origine zonienne de produits puisse être dûment attestée par la documentation douanière adéquate. En substance, l'exploitant agricole qui a obtenu une déclaration fondamentale agricole de l'administration des douanes française, peut exporter, respectivement importer en Suisse, les produits agricoles pour autant qu'il puisse prouver l'origine zonienne des produits. Or cette preuve, dont le fardeau revient au contribuable, est apportée par le remplissage des formulaires manifold SF 6 M et DVI-3 précités (let. F ci-dessus) et surtout par la conformité de ces formulaires avec la déclaration fondamentale auxquels ils se rapportent.
2.3.5 L'art. 6 du Règlement prescrit que les deux gouvernements prennent les mesures de contrôle et de sanction pénale propres à empêcher les fraudes. Selon le § 5 de la Sentence arbitrale, le gouvernement français prend les dispositions nécessaires pour sanctionner par des pénalités les abus ou tentatives d'abus qui pourraient être commis en vue de faire admettre en Suisse au bénéfice d'une franchise des droits à l'importation des produits qui n'y auraient pas droit, et notamment le dépôt de déclarations inexactes, ainsi que l'utilisation ou la tentative d'utilisation frauduleuse des certificats d'origine ou de contingentement, ou de faux certificats. Pour sa part, le gouvernement suisse peut, dans le cadre de sa législation, prendre toutes les mesures de vérification et de contrôle jugées nécessaire (§ 8 de la Sentence arbitrale).
2.3.6 C'est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que les résultats du contrôle effectué a posteriori par l'Etat d'exportation lient les autorités de l'Etat d'importation (cf. ATF 114 Ib 171 consid. 1c, 111 Ib 327 consid. 3c ; cf. également arrêts du TAF A-4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 3.4 ab initio et A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 4.5 in fine). Dans sa jurisprudence claire, la Haute Cour a considéré que lorsque la preuve de l'origine zonienne ne peut pas être fournie, par exemple parce que l'exactitude du certificat de circulation des marchandises ne peut pas ou plus être réexaminée, la communication y relative de l'autorité compétente de l'Etat d'exportation doit sans autre être assimilée à l'abrogation formelle du certificat de circulation des marchandises, à laquelle l'autorité de l'Etat importateur est également liée (cf. ATF 110 Ib 308 consid. 1; arrêts du TF 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.2 et 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 2.2 ; cf. également arrêts du TAF A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 2.4, A-7689/2008 et A-7733/2008 du 8 septembre 2009 consid. 2.3.3, A-4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 3.6 et A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3.5 in fine).
2.4 Pour ce qui est de la zone frontière maraîchère (« grande zone »), c'est la réglementation suivante qui est applicable.
2.4.1 L'art. 8 al. 2 LD habilite le Conseil fédéral à admettre en franchise certaines marchandises, en sus de celles énumérées à l'art. 8 al. 1 LD. C'est notamment le cas pour les marchandises du trafic de la zone frontière et les animaux extraits des eaux frontières (cf. art. 8 al. 2 let. j LD). L'art. 43 al. 1 et 2 LD définit le trafic de la zone frontière comme étant l'importation et l'exportation dans cette zone des marchandises du trafic rural de frontières et des marchandises du trafic de marché dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière douanière. L'al. 4 de cette disposition donne compétence au Conseil fédéral de régler la procédure douanière applicable au trafic dans cette zone, ce qu'il a fait en édictant l'art. 23
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 23 Merci del traffico nella zona di confine - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
|
1 | Per persone con domicilio nella zona di confine situata in territorio doganale (zona di confine nazionale) sono esenti da dazio: |
a | prodotti greggi del suolo e prodotti agricoli di fondi tagliati dal confine doganale, sempre che le case e i fabbricati rurali d'esercizio ivi situati si trovino nella zona di confine nazionale; |
b | prodotti greggi del suolo di fondi situati nella zona di confine al di fuori del territorio doganale (zona di confine estera). |
2 | Per persone con domicilio nella zona di confine estera sono esenti da dazio: |
a | fertilizzanti, sostanze fitosanitarie, sementi, piantoni, pali e materiale per la gestione di un fondo nella zona di confine nazionale; |
b | derrate alimentari e bevande destinate al vitto giornaliero della persona incaricata della gestione del fondo e dei suoi impiegati sul terreno. |
3 | Per prodotti greggi del suolo s'intendono i prodotti del raccolto di campi, prati, piantagioni naturali di verdura, frutteti, nonché legno e torba. |
4 | Per prodotti agricoli s'intendono segnatamente bestiame da macello, latte, formaggio, lana, miele, galline, uova, granchi e pesce. |
5 | Per la concessione della franchigia doganale, i prodotti greggi del suolo possono essere lavorati solo nella misura in cui ciò sia necessario per la loro produzione e per il loro trasporto. |
6 | La franchigia doganale è concessa solo a persone che: |
a | gestiscono il fondo; |
b | sono proprietarie, usufruttuarie o affittuarie dei fondi; e |
c | importano esse stesse i prodotti oppure per il tramite di impiegati. |
2.4.2 Afin qu'une activité de trafic rural frontalier puisse être admise en franchise, elle doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes (cf. art. 8 al. 2 let. j et art. 43
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 23 Merci del traffico nella zona di confine - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
|
1 | Per persone con domicilio nella zona di confine situata in territorio doganale (zona di confine nazionale) sono esenti da dazio: |
a | prodotti greggi del suolo e prodotti agricoli di fondi tagliati dal confine doganale, sempre che le case e i fabbricati rurali d'esercizio ivi situati si trovino nella zona di confine nazionale; |
b | prodotti greggi del suolo di fondi situati nella zona di confine al di fuori del territorio doganale (zona di confine estera). |
2 | Per persone con domicilio nella zona di confine estera sono esenti da dazio: |
a | fertilizzanti, sostanze fitosanitarie, sementi, piantoni, pali e materiale per la gestione di un fondo nella zona di confine nazionale; |
b | derrate alimentari e bevande destinate al vitto giornaliero della persona incaricata della gestione del fondo e dei suoi impiegati sul terreno. |
3 | Per prodotti greggi del suolo s'intendono i prodotti del raccolto di campi, prati, piantagioni naturali di verdura, frutteti, nonché legno e torba. |
4 | Per prodotti agricoli s'intendono segnatamente bestiame da macello, latte, formaggio, lana, miele, galline, uova, granchi e pesce. |
5 | Per la concessione della franchigia doganale, i prodotti greggi del suolo possono essere lavorati solo nella misura in cui ciò sia necessario per la loro produzione e per il loro trasporto. |
6 | La franchigia doganale è concessa solo a persone che: |
a | gestiscono il fondo; |
b | sono proprietarie, usufruttuarie o affittuarie dei fondi; e |
c | importano esse stesse i prodotti oppure per il tramite di impiegati. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 23 Merci del traffico nella zona di confine - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Per persone con domicilio nella zona di confine situata in territorio doganale (zona di confine nazionale) sono esenti da dazio: |
a | prodotti greggi del suolo e prodotti agricoli di fondi tagliati dal confine doganale, sempre che le case e i fabbricati rurali d'esercizio ivi situati si trovino nella zona di confine nazionale; |
b | prodotti greggi del suolo di fondi situati nella zona di confine al di fuori del territorio doganale (zona di confine estera). |
2 | Per persone con domicilio nella zona di confine estera sono esenti da dazio: |
a | fertilizzanti, sostanze fitosanitarie, sementi, piantoni, pali e materiale per la gestione di un fondo nella zona di confine nazionale; |
b | derrate alimentari e bevande destinate al vitto giornaliero della persona incaricata della gestione del fondo e dei suoi impiegati sul terreno. |
3 | Per prodotti greggi del suolo s'intendono i prodotti del raccolto di campi, prati, piantagioni naturali di verdura, frutteti, nonché legno e torba. |
4 | Per prodotti agricoli s'intendono segnatamente bestiame da macello, latte, formaggio, lana, miele, galline, uova, granchi e pesce. |
5 | Per la concessione della franchigia doganale, i prodotti greggi del suolo possono essere lavorati solo nella misura in cui ciò sia necessario per la loro produzione e per il loro trasporto. |
6 | La franchigia doganale è concessa solo a persone che: |
a | gestiscono il fondo; |
b | sono proprietarie, usufruttuarie o affittuarie dei fondi; e |
c | importano esse stesse i prodotti oppure per il tramite di impiegati. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
|
1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
- la personne qui demande une franchise pour un tel trafic doit être domiciliée dans la zone frontière ;
- elle doit être propriétaire, usufruitière ou fermière du bien-fonds concerné ;
- elle doit exploiter elle-même ce bien-fonds ;
- elle importe elle-même les produits ou fait importer par des employés ;
- les marchandises importées doivent être des produits bruts du sol ;
- le bien-fonds d'où sont issus les produits du sol devant être importées se situe dans la zone frontière étrangère, la zone frontière s'étend sur une bande de 10 kilomètres de chaque côté de la frontière douanière ;
- jusqu'au 30 avril de chaque année, la personne doit remettre au bureau de douane une attestation de propriété, d'usufruit ou de fermage pour le bien-fonds concerné ainsi qu'une pièce justificative comportant la déclaration de la récolte présumée des diverses cultures ;
- toute importation doit être annoncée de manière correcte au bureau de douane.
En outre, l'art. 25 al. 1
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
|
1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
2.4.3 La procédure douanière est par ailleurs réglée aux art. 21 ss et 72
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
|
1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
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1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
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1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
2.4.4 En cas d'importation par une route non douanière, l'exploitant doit préalablement annoncer au bureau de douane mentionné dans sa PJ à l'aide du formulaire 13.17 (annonce préalable) le genre et la quantité de marchandises ainsi que l'heure et le lieu du passage de la frontière (cf. art. 24a al. 1 de l'ordonnance du 4 avril 2007de l'AFD sur les douanes [OD-AFD, RS 631.013]). Cette annonce peut être transmise par fax, par voie électronique ou être remise directement au bureau de douane. Elle est réputée déclaration en douane (cf. art. 24a al. 2
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
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1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
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1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
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1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
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1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
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1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
2.4.5 Les exceptions au principe général de l'obligation douanière étant acceptées de manière restrictive, ces conditions formelles doivent être impérativement respectées afin qu'il soit possible de bénéficier d'un allègement ou d'une franchise. Ainsi, l'exploitant qui n'a pas présenté une déclaration conforme et dans les délais prescrits (cf. art. 118 al. 1
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
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1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 118 Prodotti greggi del suolo, vino e uva - (art. 43 cpv. 1 lett. a LD) |
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1 | Il gestore che intende sollecitare la franchigia doganale o la riduzione dei tributi doganali per prodotti greggi del suolo, uva e vino deve inviare all'ufficio doganale competente entro la fine di aprile dell'anno civile corrente: |
a | un attestato circa la proprietà del fondo interessato, il relativo usufrutto o un contratto d'affitto; e |
b | un certificato di reddito con la dichiarazione del raccolto presumibile delle singole colture. |
2 | Il gestore deve indicare nel certificato di reddito il passaggio di frontiera attraverso il quale hanno luogo le importazioni. |
3 | Il certificato di reddito è valido solo per l'anno corrente e per i prodotti e i quantitativi ivi indicati. |
4 | Il gestore deve dichiarare ogni importazione di merci secondo la forma prescritta dall'UDSC.102 |
3.
En l'espèce, l'applicabilité d'une franchise de droit d'entrée pour les produits importés est controversée. L'Autorité inférieure soutient principalement que l'absence de conformité des certificats d'origine zonienne telle que constatée par la Direction régionale des douanes française empêche de manière dirimante toute franchise, qu'elle soit fondée sur le Traité de Turin ou sur la provenance de marchandises de la zone maraîchère. De leur côté, les recourants et l'intervenante estiment sur cette question avoir prouvé l'origine des produits importés, à savoir des parcelles sises à F._______ et à G._______, respectivement offrent de le faire. Ils soutiennent que l'absence de conformité des certificats d'origine zonienne, due selon eux à l'indication erronée sur la formule que l'exploitant serait le GFA, ne devrait pas les empêcher de bénéficier d'une franchise de droits de douane. Subsidiairement, semble-t-il, les recourants estiment que l'importation des produits « pouvaient donner lieu à la perception de droits de 6 à 10 centimes par kilo, soit à un montant de CHF 70'000.- (10 centimes x 700'000 kg) » (Recours, p. 4).
En réalité, il n'est pas établi en l'état de dossier d'où exactement proviendraient les produits agricoles importés. Les recourants exploitent en effet des terres à la fois à F._______ et à G._______, mais surtout les productions respectives des deux sites semblent avoir été fréquemment mélangées. Toutefois, pour les motifs qui suivent, il s'avère que la détermination exacte de l'origine des produits n'est pas déterminante pour l'issue du litige. En effet, force est de constater que, quelle que soit l'origine exacte des produits, les conditions permettant une importation en franchise de droits ne sont, dans toutes hypothèses, pas remplies. Pour cette raison déjà, le tribunal de céans peut renoncer à procéder à l'audition de témoin requise par les recourants (cf. dossiers du TAF, pièces n° 46 [A-1234/2017], respectivement pièce n° 45 [A-1235/2017], p. 2).
3.1
3.1.1 En effet, si premièrement, comme le soupçonne l'AFD sans toutefois en apporter de preuve, les produits provenaient d'une production à *** (commune du sud de la France), à savoir largement en dehors des zones frontalières, aucune franchise de droits de douane ne serait alors par définition applicable. Dans cette hypothèse, le principe de prélèvement d'un droit d'entrée serait indiscutable. Il n'est d'ailleurs pas discuté par les recourants qui ne mettent en question que l'existence d'un lieu de production à ***. Dans cette première hypothèse, le principe de perception d'un droit de douane est fondé.
3.1.2 Si deuxièmement, comme le soutiennent à titre subsidiaire les recourants, les produits proviennent de la zone maraîchère frontalière, il faudrait encore que les conditions formelles et matérielles permettant une importation en franchise (cf. supra consid. 2.3) aient été respectées. Or, il est établi que formellement les produits importés n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en douane conformément aux art. 21 LD et 118 OD (cf. supra consid. 2.2.3 ss). Pour ce motif déjà, l'importation en franchise de droit de la zone maraîchère devrait être refusée. Mais surtout, il ressort des bons de commandes séquestrés au cours de l'enquête que les produits ont été vendus pour partie à l'intervenante, D._____SA, pour partie à d'autres personnes physiques ou morales. Sur toutes ces livraisons, aucune ne l'a été pour les « besoins propres » du destinataire. Or, c'est précisément une condition de l'importation en franchise dans la zone maraîchère, ainsi que l'indique l'art. 25
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
3.1.3 Enfin, s'agissant d'une troisième hypothèse, selon laquelle l'entier des marchandises auraient été produites dans la (petite) zone franche, force est également de constater que l'absence conformité des certificats ayant été présentés pour ces importations empêche les recourants de bénéficier de la franchise de droit. Comme évoqué précédemment (consid. 2.2.2 à 2.2.5), l'importation en provenance de la zone franche est doublement conditionnée : non seulement, il est nécessaire que l'exploitant importateur soit titulaire d'une DFA, mais il faut en sus que l'importation soit accompagnée d'un certificat d'origine zonienne conforme. Or, les DFA pour les années ici en cause ne mentionnaient que le GFA et pas les personnes physiques qui exploitaient les cultures. Le DFA devait permettre d'identifier le producteur effectif des biens importés et de cette manière garantir que seules des cultures en provenance de la zone bénéficient d'une franchise. La Cour de céans rappellera encore que compte tenu du haut degré de diligence requis concernant les devoirs légaux de collaboration et du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.2 ci-après), le respect des règles de forme revêt en effet une importance toute particulière dans un domaine aussi technique et formaliste que le droit douanier (cf. arrêts du TAF A-4480/2010 du 30 novembre 2011 consid. 5.1.3, A-8359/2008 du 15 décembre 2010 consid. 8, confirmé par l'arrêt du TF 2C_99/2011 du 6 octobre 2011 ; cf. également ATF 143 II 646).
Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit ici applicable, une simple erreur de déclaration, même minime, n'est en principe pas corrigible et ce, également dans le cas où la personne assujettie apporte après coup la preuve que les marchandises en question pouvaient matériellement bénéficier du traitement préférentiel. Les conditions formelles doivent ainsi pareillement être réalisées au moment du dédouanement. La sécurité juridique serait en effet gravement compromise s'il était possible de corriger a posteriori ce type de vice et d'obtenir, après coup, une correction du montant de la créance douanière. Il en résulterait en outre un affaiblissement non désiré par le législateur de l'autorité de la chose jugée des décisions de douane (cf. arrêts du TF 2A.539/2005 précité consid. 4.6 et 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 4.1 ; cf. également arrêts du TAF A-5616/2008 précité consid. 6.2 et A-1762/2006 précité consid. 10; décision CRD 2004-114 précitée consid. 3b/bb). Il faut ainsi admettre avec l'autorité inférieure que l'indication erronée de l'exploitant sur la DFA empêche l'octroi d'une franchise en l'espèce.
Il en va d'ailleurs de même des certificats d'origine sur la base desquelles les importations doivent reposer. En effet, cette conformité a été niée pour ce qui concerne les 1979 importations ici en cause. Il n'importe pas de déterminer pourquoi ces certificats ont été considérés comme non conformes, dès lors que conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les résultats du contrôle effectué a posteriori par l'Etat d'exportation lient les autorités de l'Etat d'importation (cf. consid. 2.2.5 supra et ATF 114 Ib 171 consid. 1c, 111 Ib 327 3c). Une absence de conformité ne peut ainsi qu'être assimilée à l'abrogation formelle du certificat de circulation des marchandises, à laquelle l'autorité de l'Etat importateur est également liée (cf. ATF 110 Ib 308 consid. 1).
Au surplus, le résultat s'agissant de la validité des certificats d'origine serait identique dès lors que sur la base du § 1 de la Sentence arbitrale, l'admission en Suisse de produits bénéficiant de la franchise sans limitation de quantité est subordonnée au dépôt d'une déclaration fondamentale agricole qui est contrôlée et visée par le service des douanes françaises et transmise par ses soins à l'administration des douanes suisses. Les produits importés en Suisse doivent ensuite être accompagnés des certificats d'origine zonienne délivrés par le service des douanes françaises et attestant que ces produits proviennent bien d'une zone franche. Or, dans le présent cas, l'autorité douanière française n'a pas été en mesure de constater la provenance zonienne des 1979 importations en cause. Il est envisageable que la non-conformité des certificats, et par conséquent l'impossibilité d'attester par les services de douane française, provient du fait que les deux formulaires (suisse et français) qui auraient dû être identiques (formulaires manifold) ne l'étaient pas en raison des falsifications admises par les recourants. Il est également possible que cette absence de conformité proviennent - comme semblent le penser les recourants - du fait que l'exploitant indiqué de manière erronée sur les DFA était le GFA alors que seuls exploitaient véritablement des cultures les recourants. Quelle que soit l'origine de l'absence de conformité, seul en est déterminant le résultat : l'importation ne saurait dans ces circonstances intervenir en franchise de droits, même si elle provenait effectivement de la zone franche, dès lors qu'aucune des deux conditions nécessaires à l'octroi de cette franchise n'était réunie. Le principe de perception d'un droit d'entrée dans cette troisième hypothèse est également justifié.
3.2 Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'importation des marchandises en cause a été soumise dans son principe à des droits d'entrée, les conditions d'une entrée en franchise n'étant pas réalisées.
4.
Il reste cependant encore à vérifier si l'assiette (poids), le taux et le montant des droits de douane ont été établis de manière conforme au droit.
4.1 L'assiette des droits a été calculée par l'Autorité inférieure sur la base des certificats remplis par les recourants. Elle parvient à un total de marchandise importée de 1'224'076 kg. De leur côté, les recourants estiment le total des importations à 700'000 kg. Il résulte du dossier, et en particulier, des auditions du recourant A._______, non contestées ultérieurement, que ce dernier procédait de la manière suivante, en substance, lors des importations litigieuses : il se procurait à l'avance un petit stock de formulaires manifold pour l'importation en franchise dans le trafic avec la zone franche, qui étaient tous timbrés par l'administration des douanes françaises, tout en étant vierges d'indication. Lors de l'importation effective, les recourants remplissaient la partie du formulaire destinée à l'administration française (formulaire bleu - SF 6 M), en la détachant préalablement, avec des quantités largement inférieures que les quantités effectivement importées. Ils admettent en revanche, sans revenir ultérieurement sur ces éléments, que les quantités indiquées dans la partie du formulaire destinée à l'administration suisse (formulaire vert - DVI-3) étaient conformes à la réalité. Or, le poids total, ainsi que le type de marchandises importées, ont été établis en l'espèce sur la base des déclarations pour l'importation en franchise dans le trafic avec la zone franche (formulaires verts) destinés à l'administration suisse, remplis par le recourant et au sujet duquel il a toujours indiqué qu'ils représentaient les véritables quantités de marchandises importées. Au surplus, l'autorité inférieure indique avoir retiré de cette liste les 31 importations attestées comme conformes par l'autorité française ensuite du contrôle. Les recourants se contentent d'indiquer n'avoir importé qu'environ 700'000 kg de légumes pour une valeur d'environ CHF 1'500'000.-. Ils ne critiquent en revanche ni la méthodologie ni le détail du calcul quant aux quantités importées ou la nature des importations. On retiendra ainsi que les importations en cause se sont bien montées à 1'224'076 kg, comme l'a retenu l'autorité inférieure dans la décision dont est recours.
4.2 Les critiques des recourants se concentrent en revanche sur le taux appliqué à ces importations.
On rappellera dans ce cadre, que selon l'art. 7 LD et l'art. 1
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
|
1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
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SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
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a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
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SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
Dans le délai fixé par l'AFD, la personne assujettie doit déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnent (art. 25 al. 1
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b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
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a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
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a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
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1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
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SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 79 Indicazioni nella dichiarazione doganale - (art. 25 cpv. 1 e 2 LD) |
|
1 | Oltre alle indicazioni usuali prescritte, nella dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve se del caso: |
a | chiedere la riduzione dei tributi doganali, la franchigia doganale, l'agevolazione doganale, la restituzione dei tributi doganali o l'imposizione provvisoria; |
b | fornire le indicazioni necessarie all'esecuzione di disposti federali di natura non doganale; |
c | stabilire la destinazione doganale delle merci; |
d | indicare l'acquirente delle merci da esportare nonché il depositante se le merci si trovano nel regime d'esportazione e prima di essere trasportate nel territorio doganale estero sono immagazzinate in un deposito doganale aperto o un deposito franco doganale. |
2 | In caso di procedura di dichiarazione doganale a due fasi, essa deve fornire queste indicazioni nella prima dichiarazione. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 79 Indicazioni nella dichiarazione doganale - (art. 25 cpv. 1 e 2 LD) |
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1 | Oltre alle indicazioni usuali prescritte, nella dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve se del caso: |
a | chiedere la riduzione dei tributi doganali, la franchigia doganale, l'agevolazione doganale, la restituzione dei tributi doganali o l'imposizione provvisoria; |
b | fornire le indicazioni necessarie all'esecuzione di disposti federali di natura non doganale; |
c | stabilire la destinazione doganale delle merci; |
d | indicare l'acquirente delle merci da esportare nonché il depositante se le merci si trovano nel regime d'esportazione e prima di essere trasportate nel territorio doganale estero sono immagazzinate in un deposito doganale aperto o un deposito franco doganale. |
2 | In caso di procedura di dichiarazione doganale a due fasi, essa deve fornire queste indicazioni nella prima dichiarazione. |
4.3 L'art. 19
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 79 Indicazioni nella dichiarazione doganale - (art. 25 cpv. 1 e 2 LD) |
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1 | Oltre alle indicazioni usuali prescritte, nella dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve se del caso: |
a | chiedere la riduzione dei tributi doganali, la franchigia doganale, l'agevolazione doganale, la restituzione dei tributi doganali o l'imposizione provvisoria; |
b | fornire le indicazioni necessarie all'esecuzione di disposti federali di natura non doganale; |
c | stabilire la destinazione doganale delle merci; |
d | indicare l'acquirente delle merci da esportare nonché il depositante se le merci si trovano nel regime d'esportazione e prima di essere trasportate nel territorio doganale estero sono immagazzinate in un deposito doganale aperto o un deposito franco doganale. |
2 | In caso di procedura di dichiarazione doganale a due fasi, essa deve fornire queste indicazioni nella prima dichiarazione. |
Lorsque la déclaration en douane n'a pas eu lieu conformément à ce qui précède, une demande de réduction ou d'exonération des droits de douane doit également être tenue pour non avenue, en conséquence de quoi la marchandise doit être taxée non pas à un taux préférentiel, mais au taux normal. Ainsi, le législateur prévoit explicitement que, si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu'il n'est pas possible de la faire rectifier, ou si la marchandise n'a pas été déclarée, elle peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre (cf. art. 19 al. 2 let. b
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 79 Indicazioni nella dichiarazione doganale - (art. 25 cpv. 1 e 2 LD) |
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1 | Oltre alle indicazioni usuali prescritte, nella dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve se del caso: |
a | chiedere la riduzione dei tributi doganali, la franchigia doganale, l'agevolazione doganale, la restituzione dei tributi doganali o l'imposizione provvisoria; |
b | fornire le indicazioni necessarie all'esecuzione di disposti federali di natura non doganale; |
c | stabilire la destinazione doganale delle merci; |
d | indicare l'acquirente delle merci da esportare nonché il depositante se le merci si trovano nel regime d'esportazione e prima di essere trasportate nel territorio doganale estero sono immagazzinate in un deposito doganale aperto o un deposito franco doganale. |
2 | In caso di procedura di dichiarazione doganale a due fasi, essa deve fornire queste indicazioni nella prima dichiarazione. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 80 Documenti di scorta - (art. 25 cpv. 1 LD) |
|
1 | Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali. |
2 | Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura. |
4.4 En l'espèce, les marchandises ont été certes déclarées dans ce sens que les nature et quantité étaient indiquées dans le formulaire précité DVI-3 destiné à l'administration fédérale des douanes suisses. En outre, à teneur de ces formulaires pour les douanes suisses, les déclarations n'étaient pas incomplètes ni équivoque au sens de l'art. 19 al. 2
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 80 Documenti di scorta - (art. 25 cpv. 1 LD) |
|
1 | Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali. |
2 | Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 80 Documenti di scorta - (art. 25 cpv. 1 LD) |
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1 | Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali. |
2 | Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura. |
4.5 Dans leur recours, les recourants invoquent l'application du taux du contingent, alors que la décision entreprise a appliqué le taux hors contingent. Ils citent l'exemple de l'importation en date du 6 janvier 2015 de 55 kg de mâche. Certes, si les formalités douanières spécifiques à l'importation contingentée avaient été respectées, c'est bien un taux du contingent qui aurait dû être appliqué. De même, si les conditions d'une importation en franchise depuis la zone maraîchère étaient remplies, une exemption aurait être admise. Toutefois, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque les recourants ne sont pas au bénéfice d'un certificat autorisant ce type d'importation. C'est précisément dans ce but que le législateur a adopté le dispositif de l'art. 19 al. 2
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 80 Documenti di scorta - (art. 25 cpv. 1 LD) |
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1 | Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali. |
2 | Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura. |
4.6 Les recourants invoquent également un formalisme excessif en ce que le taux le plus élevé applicable à son genre a été appliqué en l'espèce. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 80 Documenti di scorta - (art. 25 cpv. 1 LD) |
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1 | Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali. |
2 | Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 80 Documenti di scorta - (art. 25 cpv. 1 LD) |
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1 | Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali. |
2 | Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura. |
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1 | Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali. |
2 | Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura. |
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. En l'occurrence, les autorités douanières n'ont fait qu'appliquer les règles douanières existantes, sans empêcher l'application du droit matériel. Il est en effet mal venu de la part des recourants de se plaindre des conséquences de l'absence de validité de formulaires qu'ils ont admis avoir rempli de manière non conforme. En considération du haut degré de diligence requis concernant les devoirs légaux de collaboration et du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.2 ci-avant), le respect des règles de forme revêt en effet une importance toute particulière dans un domaine aussi technique et formaliste que le droit douanier (cf. à ce sujet arrêts du TAF A-4480/2010 du 30 novembre 2011 consid. 5.1.3, A-8359/2008 du 15 décembre 2010 consid. 8, confirmé par l'arrêt du TF 2C_99/2011 du 6 octobre 2011, et A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 6.2).
4.7 Il s'ensuit que le recours est également mal fondé sur ce point et que le taux appliqué aux marchandises importées est conforme au droit.
5.
Les recourants invoquent encore la prescription du droit de taxer.
5.1 .D'une manière générale, en application de l'art. 75
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 80 Documenti di scorta - (art. 25 cpv. 1 LD) |
|
1 | Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali. |
2 | Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 11 - 1 L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8 |
|
1 | L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8 |
2 | Tuttavia, se la contravvenzione consiste nella sottrazione o nella messa in pericolo di tasse o nell'ottenimento indebito di una restituzione, di una riduzione o di un condono di tasse, il termine di prescrizione è di sette anni.9 |
3 | Per i crimini, i delitti e le contravvenzioni, la prescrizione è sospesa: |
a | durante i procedimenti d'opposizione, di reclamo o giudiziari circa l'obbligo di pagamento o restituzione o circa altre questioni pregiudiziali da decidere secondo la singola legge amministrativa; o |
b | finché l'imputato sconti all'estero una pena privativa della libertà.10 |
4 | La pena per le contravvenzioni si prescrive in cinque anni. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
|
1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
5.2 L'art. 12 al. 1
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 9 - L'articolo 68 del Codice penale6 sul concorso di reati o di disposizioni penali non si applica alle multe e alle pene da commutazione. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 13 - Chiunque ha denunziato spontaneamente una propria infrazione generante un obbligo di pagamento o restituzione, |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens des dispositions de la Loi sur les douanes précitées est ipso facto considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 80 Documenti di scorta - (art. 25 cpv. 1 LD) |
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1 | Per documenti di scorta s'intendono documenti importanti per l'imposizione doganale, segnatamente i permessi, i documenti cargo, le fatture commerciali, i bollettini di consegna, le liste di carico, i certificati di peso, le prove d'origine, le istruzioni d'imposizione, i certificati di analisi, gli attestati e le conferme ufficiali. |
2 | Se una persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non inoltra entro il termine fissato dall'UDSC i necessari documenti di scorta, l'ufficio doganale procede all'imposizione definitiva delle merci, per le quali è chiesta la riduzione dei tributi, la franchigia doganale o l'agevolazione doganale all'aliquota di dazio massima applicabile in funzione della loro natura. |
5.3 A teneur de l'art. 118
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
5.4 En l'espèce, les considérants 2 à 4 ci-avant ont permis de constater que des droits d'entrée avaient été omis lors de l'importation de 1'224'076 kg de produits agricole. Cela constitue une violation du droit fédéral de telle sorte que l'art. 12
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
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1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
5.5 En cas de soustraction, de mise en péril de contributions ou d'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription, initialement de cinq ans (art. 11 al. 2
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 11 - 1 L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8 |
|
1 | L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni.8 |
2 | Tuttavia, se la contravvenzione consiste nella sottrazione o nella messa in pericolo di tasse o nell'ottenimento indebito di una restituzione, di una riduzione o di un condono di tasse, il termine di prescrizione è di sette anni.9 |
3 | Per i crimini, i delitti e le contravvenzioni, la prescrizione è sospesa: |
a | durante i procedimenti d'opposizione, di reclamo o giudiziari circa l'obbligo di pagamento o restituzione o circa altre questioni pregiudiziali da decidere secondo la singola legge amministrativa; o |
b | finché l'imputato sconti all'estero una pena privativa della libertà.10 |
4 | La pena per le contravvenzioni si prescrive in cinque anni. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
|
1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
|
1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
Pour ce qui est de la prescription absolue du droit de taxer, l'art. 75 al. 4
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
|
1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
5.6 Aucun délai de prescription du droit de taxer n'est donc pas acquis à ce jour dans le cas d'espèce.
TVA à l'importation
6.
Tant les recourants que l'intervenante contestent le décompte de 86'638 fr. 65 de TVA à l'importation en estimant que l'assiette de calcul serait erronée. Les premiers considèrent en outre que seul l'importateur des marchandises (l'intervenante) mais pas l'exportateur (les recourants) serait redevable, cas échéant, de cet impôt.
6.1 Conformément à l'art. 52 al. 1 let. a
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
|
1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
6.2 La TVA à l'importation ne frappe pas une livraison de biens ou une prestation de services, mais bien l'importation de biens. Il n'y a donc pas de relation entre l'importation de biens et la livraison de biens (cf. Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, 2009, ch. 702 p. 400 ; Rivier/Rochat Pauchard, op. cit., p. 272). La notion d'importation ne figure pas aux art. 50 ss
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
6.3 En l'espèce, il faut rappeler que (cf. lettre E ci-dessus) le passage de la douane du 6 mars 2016 et la TVA à l'importation y relative ne font pas partie de l'objet du litige, les décisions étant entrées en force. Seule est litigieuse, dans ce contexte, la TVA due lors de l'importation des marchandises pour lesquels les droits de douane ont été éludés. On rappellera également que tant l'assiette que les taux appliqués lors des importations en cause ont été confirmés tel que retenus dans la décision attaquée. Par conséquent, le calcul de TVA à l'importation qu'a présenté l'autorité inférieure, à savoir 2,5 % des droits de douane éludés, doit également être confirmé. La créance TVA de 86'638 fr. 65 est donc due au même titre que la créance de droits de douanes.
6.4
6.4.1 Aux termes de l'art. 51 al. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
Les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 21 LD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Elles sont solidairement responsables des sommes dues (art. 70
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
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1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 25 Merci del traffico di mercato - (art. 8 cpv. 2 lett. j LD) |
|
1 | Merci del traffico di mercato sino a un quantitativo complessivo di 100 kg lordi per giorno e persona sono esenti da dazio, se: |
a | provengono dalla zona di confine estera; |
b | sono importate per il tramite degli uffici doganali designati dall'UDSC; e |
c | sono vendute all'interno della zona di confine nazionale a persone fisiche per uso proprio. |
2 | Per merci del traffico di mercato s'intendono verdure, pesci freschi, granchi, rane, lumache e fiori recisi.20 |
3 | La persona importatrice deve avere il proprio domicilio nella zona di confine estera e non può acquistare la merce da terzi a scopo di rivendita. |
4 | Sono salve le disposizioni derogatorie degli accordi frontalieri bilaterali. |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
|
1 | Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto: |
a | una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero |
b | un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico, |
2 | Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo. |
3 | La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire. |
4 | L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD) |
|
a | i trasportatori di merci; |
b | la persona incaricata della presentazione; |
c | l'importatore; |
d | il destinatario; |
e | il mittente; |
f | il mandante. |
Il faut encore préciser que selon les art. 68
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD) |
|
a | i trasportatori di merci; |
b | la persona incaricata della presentazione; |
c | l'importatore; |
d | il destinatario; |
e | il mittente; |
f | il mandante. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
|
1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD) |
|
a | i trasportatori di merci; |
b | la persona incaricata della presentazione; |
c | l'importatore; |
d | il destinatario; |
e | il mittente; |
f | il mandante. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD) |
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a | i trasportatori di merci; |
b | la persona incaricata della presentazione; |
c | l'importatore; |
d | il destinatario; |
e | il mittente; |
f | il mandante. |
On rappellera encore qu'aux termes de l'art. 70 al. 3
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
|
1 | Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia. |
2 | Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue: |
a | la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno; |
b | la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria; |
c | la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva. |
3 | Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi. |
4 | Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106. |
5 | Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000. |
6 | ...493 |
6bis | Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494 |
7 | Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD) |
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a | i trasportatori di merci; |
b | la persona incaricata della presentazione; |
c | l'importatore; |
d | il destinatario; |
e | il mittente; |
f | il mandante. |
6.4.2 En l'espèce, attendu que les recourants ont assuré le transport des marchandises et introduit celles-ci dans le territoire douanier, et qu'ils étaient en outre assujettis à l'obligation de les déclarer, il est indéniable qu'ils sont débiteurs de la dette douanière ce qu'ils ne contestent du reste pas et, partant, assujettis à la TVA sur l'importation de biens (cf. consid. 6.4.1 ci-avant). Par ailleurs, dès lors qu'ils répondent chacun solidairement de l'entier de la dette, les recourants ne sauraient tirer un quelconque argument d'une éventuelle coresponsabilité de l'intervenante concernant la dette douanière et la TVA à l'importation question qui sera étudiée dans le considérant suivant. Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a reconnu les recourants solidairement responsables du montant TVA de 86'638 fr. 65.
Responsabilité de tierce personne
7.
L'intervenante conteste enfin être solidairement responsable du paiement des droits de douane dus. Si elle conclut formellement à ce qu'aucun droit de douane ne soit dû (ni pour les recourants, ni pour elle), il résulte de ses motifs qu'elle conteste son assujettissement, en particulier pour la part de marchandises destinées à d'autres importateurs qu'elle, et conclut en outre à la mise de différentes mesures d'instruction.
7.1 Concernant en premier lieu ce dernier point, il sied de relever qu'en tant que les mesures d'instructions requises visent « à établir l'origine zonienne des marchandises importées », le tribunal de céans peut y renoncer, dès lors que, comme on l'a vu (cf. consid. 3 ci-avant), quelle que soit l'origine exacte des produits, les conditions permettant une importation en franchise de droits ne sont de toute façon pas remplies.
7.2
7.2.1 Concernant en second lieu la responsabilité solidaire de l'intervenant, on l'a vu (cf. consid. 6.4.1 ci-avant), les droits de douane sont entre autres dus par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée (cf. art. 70 al. 2 let. c
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD) |
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a | i trasportatori di merci; |
b | la persona incaricata della presentazione; |
c | l'importatore; |
d | il destinatario; |
e | il mittente; |
f | il mandante. |
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD) |
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7.2.2 En l'espèce, il importe de rappeler en préambule que la requête d'intervention a été admise par décision incidente du 5 mars 2018 de la Cour de céans. Cette intervention à la procédure a pour effet d'étendre à l'intervenante l'autorité de la chose jugée de la future décision (ATF 130 V 501 consid. 1) et de lui octroyer la qualité de partie accessoire (Nebenpartei) (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 134 n. 3.2) avec les droits procéduraux d'attaque et de défense y relatifs (Frank Seethaler/Kaspar Plüss, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxis-kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n. 17 ad art. 57
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD) |
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Il n'est pas contesté en l'espèce qu'une partie des marchandises importées sur la base des certificats d'origine zonienne non conformes l'ont été pour le compte de l'intervenante. Dans ce sens, cette dernière doit indubitablement être qualifiée de « personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées » au sens de l'art. 70 al. 2 let. c
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7.3 Il résulte de ce qui précède que l'autorité de force jugée du présent arrêt doit être comprise à l'égard de l'intervenante comme portant uniquement sur le principe du droit d'entrée et de la TVA à l'importation mais qu'en revanche, l'assiette des droits ainsi que le montant d'impôt pour lequel l'intervenante est débitrice solidaire devra être définit par l'autorité inférieure en fonction des importations directement adressées à l'intervenante.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours, pour autant que recevable (cf. consid. 1.1 ci-avant), ainsi que les conclusions de l'intervenante au sens des considérants. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 23'500.--, sont mis à la charge des recourants, en application de l'art. 63 al. 1
SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD) |
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SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
|
1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
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1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
|
1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
|
1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les causes A-1234/2017 et A-1235/2017 sont jointes sous un seul numéro de référence (A-1234/2017).
2.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
3.
Les conclusions de l'intervenante sont rejetées au sens du considérant 7 ci-avant.
4.
Les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 23'500.--, sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force du présent arrêt au moyen du bulletin de versement qui sera envoyé par courrier séparé.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (acte judiciaire)
- à l'intervenante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ...; acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Raphaël Gani Raphaël Bagnoud
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
|
1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
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