A-481/2022 - 2022-11-15 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - Protection des données ; casier judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-481/2022

Arrêt du 15 novembre 2022

Jérôme Candrian, président du collège,

Claudia Pasqualetto Péquignot,
Composition
Jürg Marcel Tiefenthal, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier

A._______,

représentée par

Parties Maître Cécile Bocco,

Eardley Avocats,

recourante,

contre

Office fédéral de la justice OFJ,

Bundesrain 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Protection des données ; casier judiciaire.

Faits :

A.

A.a Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève (ci-après : le Ministère public) du 21 août 2017, A._______ a été condamnée pour infraction à l'art. 116 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2018 3171, devenue depuis le 1er janvier 2019 la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende d'un montant de 60 francs et mise au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve fixé à trois ans.

A.b Le 3 septembre 2017, A._______ a formé une opposition contre l'ordonnance pénale précitée en insistant notamment sur la nécessité de disposer d'un casier judiciaire vierge dans son domaine d'activité professionnelle (...).

A.c Le 23 octobre 2017, faisant suite à l'opposition, le Ministère public a rendu une nouvelle ordonnance pénale (ci-après aussi : l'ordonnance pénale) condamnant A._______, en application de l'art. 116 al. 2 LEtr (cas de peu de gravité), à une amende de CHF 1500.-.

A._______ n'a pas fait opposition à cette ordonnance pénale, si bien qu'elle est entrée en force.

B.

B.a Le 3 juillet 2021, A._______ (ci-après : la requérante) a commandé auprès de l'Office fédéral de la justice (ci-après : l'OFJ) un extrait de son casier judiciaire destiné aux particuliers.

B.b A._______ a reçu un extrait de son casier judiciaire daté du 12 juillet 2021, duquel il ressort qu'elle avait été condamnée, le 23 octobre 2017, pour une infraction « d'incitation à l'activité lucrative sans autorisation (cas de peu de gravité) » à une amende de CHF 1500.-. Il est également mentionné que, sans fait nouveau, cette inscription apparaitra jusqu'au 22 juin 2024.

B.c Par courrier du 9 août 2021, la requérante, agissant par sa mandataire, a requis l'élimination de l'inscription de l'ordonnance pénale de son casier judiciaire. Elle a pour l'essentiel fait valoir qu'elle avait été condamnée à une contravention et que, dans la mesure où l'amende était inférieure à CHF 5'000.-, la condamnation ne devait pas figurer au casier judiciaire conformément à l'art. 371 al. 1 du Code pénal suisse (CP, RS 311.0).

B.d Par courrier du 17 août 2021, l'OFJ a répondu que l'infraction en cause était un délit et que, partant, les conditions d'inscription de l'ordonnance pénale au casier judiciaire selon l'art. 366 al. 2 let. a CP étaient réalisées. Ainsi, l'extrait destiné aux particuliers daté du 12 juillet 2021 était, selon l'OFJ, tout à fait correct.

B.e Par courrier du 26 août 2021, la requérante a derechef demandé l'élimination de l'inscription litigieuse de son casier judiciaire, qui l'empêchait, selon ses dires, de retrouver un emploi. De fait, elle a fait valoir que la circonstance atténuante spéciale visée à l'art. 116 al. 2 LEtr devait être prise en compte lors de la qualification de l'infraction en question, qui était bien, dans son cas, une contravention et non un délit. Par ailleurs, la requérante a argué que, si elle n'avait pas fait opposition à la première ordonnance pénale du 21 août 2017, elle aurait été condamnée à une peine pécuniaire avec sursis sur la base de l'art. 116 al. 1 LEtr, donc à une peine plus sévère pour une infraction plus grave, mais, dès lors que cette condamnation n'apparaîtrait plus sur l'extrait de son casier judiciaire en application de l'art. 371 al. 3bis CP, elle se trouverait néanmoins dans une situation plus avantageuse au regard du droit du casier judiciaire.

B.f Par courrier du 8 septembre 2021, l'OFJ a maintenu sa position, tout en précisant qu'il était indifférent que la requérante n'eût pas formulé opposition à la première ordonnance pénale si elle avait eu connaissance des conséquences relatives à son casier judiciaire.

B.g Par courrier du 27 septembre 2021, la requérante a demandé à l'OFJ de rendre une décision susceptible de recours.

B.h Le 3 novembre 2021, l'OFJ a envoyé à la requérante un nouvel extrait corrigé de son casier judiciaire destiné aux particuliers, après avoir constaté une erreur dans la dénomination de l'infraction.

C.
Le 20 décembre 2021, l'OFJ a rendu une décision par laquelle il a rejeté la demande d'élimination de l'inscription au casier judiciaire de la requérante pour les mêmes motifs que ceux contenus dans ses courriers du 17 août et du 8 septembre 2021. Pour l'essentiel, l'OFJ a estimé que l'infraction commise par la requérante constituait un délit qui devait être inscrit au casier judiciaire et que les arguments avancés par cette dernière n'amenaient pas à une conclusion différente.

D.

D.a Par acte du 31 janvier 2021, A._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal). Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 et, à titre principal, à l'élimination de l'inscription de l'ordonnance pénale au casier judiciaire informatisé ; à titre subsidiaire, à l'élimination de la mention de l'ordonnance pénale sur l'extrait de son casier judiciaire destiné à des particuliers ; et plus subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) pour nouvelle décision au sens des considérants.

À l'appui de ses conclusions, la recourante a en substance fait valoir que l'autorité inférieure, en qualifiant de délit l'infraction pour laquelle elle avait été condamnée et en considérant que dite condamnation devait figurer au casier judiciaire et apparaître sur l'extrait destiné aux particuliers, avait versé dans l'arbitraire en méconnaissant les règles et les principes du droit des sanctions et du casier judiciaire. Par ailleurs, la recourante a argué que la décision était contraire au principe de proportionnalité et de la bonne foi. Finalement, la décision querellée serait inopportune et injuste, d'autant que la recourante, bientôt en fin de droit de chômage, n'était pas en mesure de retrouver un emploi dans son domaine d'activité.

D.b Le 7 mars 2022, l'autorité inférieure a déposé sa réponse dans laquelle elle conclut au rejet du recours. Pour l'essentiel, l'autorité inférieure a exposé que, bien qu'elle ne puisse nier que la seconde ordonnance pénale plaçait la recourante dans une situation plus défavorable que si elle avait été condamnée à la première peine, pourtant conçue comme étant plus sévère, elle devait appliquer le droit en vigueur au moment de l'inscription dans le casier judiciaire. Au demeurant, l'examen du principe de la proportionnalité n'entrait pas en ligne de compte, dans la mesure où elle devait inscrire au casier judiciaire les infractions qui remplissaient les conditions légales et n'avait, à cet égard, aucune marge de manoeuvre, raison pour laquelle la décision attaquée, qui ne faisait qu'appliquer le cadre légal strict du casier judiciaire, ne pourrait pas non plus être qualifiée d'inopportune. Finalement, l'autorité inférieure a nié avoir agi de manière contraire à la bonne foi.

D.c La recourante a répliqué par mémoire du 5 avril 2022. Elle a précisé, document à l'appui, avoir été contrainte d'effectuer une demande de prestations d'aide sociale et a, pour l'essentiel, allégué que l'inscription au casier judiciaire constituait un traitement de données qui devait, en conséquence, être licite, conforme au principe de la bonne foi et de la proportionnalité, ainsi qu'au but qui est indiqué lors de leur collecte conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

D.d Par écriture spontanée du 19 avril 2022, la recourante a soumis de nouveaux moyens de preuve au Tribunal visant à appuyer l'allégation selon laquelle l'inscription litigieuse l'empêchait de trouver un emploi dans son domaine d'activité.

D.e Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a, par écriture du 26 avril 2022, renvoyé à sa réponse, en précisant que le législateur, lors de l'adoption du droit du casier judiciaire, qui réglait de manière exhaustive les conditions d'inscription d'une infraction, avait déjà largement tenu compte des principes de la protection des données, notamment celui de la proportionnalité.

D.f Dans ses observations finales du 30 mai 2022, la recourante a soumis de nouveaux moyens de preuve au Tribunal en maintenant, pour le surplus, ses conclusions et sa motivation.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, l'OFJ est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF et de l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1). L'acte attaqué du 20 décembre 2021 satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, la recourante possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.4 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que la recourante peut soulever à l'appui de son recours. Le droit fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA comprend tant le droit public fédéral que le droit civil fédéral et le droit pénal fédéral (cf. Benjamin Schindler, in : Auer Christoph/Müller Markus/Schindler Benjamin [édit.], VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd., Zurich 2019, art. 49 n . 25).

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2, 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

2.3

2.3.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1, 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1).

2.3.2 En l'espèce, les conclusions de la recourante tendent à l'élimination de la mention de l'ordonnance pénale du 23 octobre 2017 du casier judiciaire informatisé au sens de l'art. 369 CP ou, subsidiairement, à l'élimination de ladite inscription dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers au sens de l'art. 371 CP (ci-après aussi : l'extrait privé du casier judiciaire). Seules sont litigieuses la réalisation des conditions relatives à l'élimination d'une condamnation dans le casier judiciaire, respectivement dans ledit extrait. Il demeure toutefois incontesté que le contenu de l'inscription qui figure au casier judiciaire et dans l'extrait est, en soi, conforme à la réalité. Ainsi, la question d'une éventuelle rectification de l'inscription n'est ici pas litigieuse.

3.
Il convient de présenter le cadre juridique dans lequel s'inscrit le présent litige.

3.1 Selon l'art. 365 al. 1 CP, l'OFJ gère, en collaboration avec d'autres autorité et les cantons (cf. art. 367 al.1 CP), un casier judiciaire informatisé baptisé VOSTRA. L'art. 2 de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331), précise que l'OFJ assume la responsabilité de VOSTRA (al. 1) et qu'il contrôle si les données sont traitées conformément aux prescriptions et si elles sont complètes, exactes et à jour.

Les informations consignées dans le casier judiciaire contiennent « des données sensibles et des profils de la personnalité » (cf. art. 365 al. 1 CP). Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un traitement de données (cf. art. 367 CP et art. 3 let. e LPD ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6504/2017 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La protection juridique s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (cf. art. 370 CP et art. 26 Ordonnance VOSTRA ; cf. également art. 8 LPD), et par le droit de rectification consacré aux art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA et 25 LPD (cf. arrêt du TF 1C_111/2010 du 29 avril 2010 consid. 3.1). A cet égard, le traitement des données dans le casier judiciaire, de même que la procédure visant à éliminer ou rectifier des données du casier judiciaire sont de nature, procédurale et matérielle, purement administrative et ne sont pas couvertes par les règles de la procédure pénale (cf. notamment art. 2 ss du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP, RS 312.0] ; arrêt du TAF A-6504/2017 précité consid. 3.1).

3.2 Le CP, prévoyant une réhabilitation en deux phases de la personne dont la condamnation est inscrite au le casier judiciaire, opère une distinction entre les inscriptions figurant au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) et celles apparaissant sur l'extrait destiné à des particuliers (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 II 1787, 1975 ; Günter Stratenwerth/Wolfgang Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2e éd., Berne 2007, no 5 des remarques préliminaires aux art. 365 ss ; Patrick Gruber, in: Basler Kommentar, Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [éd.], Strafrecht II, Art. 111 395 StGB, 2e éd., Bâle 2007, no 9 ad art. 369 CP). Selon le type d'inscription, son élimination est soumise à des délais différents: d'un côté, l'élimination définitive des inscriptions au casier judiciaire se trouve régie par l'art. 369 CP alors que, de l'autre, elles disparaissent de l'extrait du casier judiciaire après une durée généralement plus courte conformément à l'art. 371 al. 3 , 3bis et 4 CP. Ainsi, au terme du délai prévu à l'article précité, les informations retirées de l'extrait resteront, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'art. 369 CP, enregistrées sur VOSTRA mais visibles uniquement pour les autorités jouissant légalement d'un droit d'accès (cf. art. 367 al. 2 CP et art. 22 Ordonnance VOSTRA ; Gruber, op. cit., no 3 ad art. 369 CP). Il découle logiquement de ces dispositions que l'auteur d'une infraction pénale est considéré comme entièrement réhabilité aux yeux des autorités ayant accès à VOSTRA seulement lors de l'élimination de l'inscription au casier judiciaire. Dans les autres cas et les relations privées, la personne intéressée est autorisée à se dire sans antécédent judiciaire déjà lorsque l'extrait du casier judiciaire ne présente plus d'inscription (cf. Message concernant la modification du CP précité, FF 1999 II 1976 ; Gruber, op. cit., no 9 ad art. 369 CP).

3.3

3.3.1 L'inscription de données au casier judiciaire informatisé est régie par les art. 366 CP et 3 à 9 Ordonnance VOSTRA. Sont notamment inscrits au casier judiciaire les jugements pour crime ou délit, pour autant qu'une peine ou une mesure ait été prononcée (art. 366 al. 2 let. a CP), ainsi que les condamnations en raison de contraventions prévues par le CP ou par d'autres lois fédérales lorsqu'une amende de plus de 5000 francs ou un travail d'intérêt général de plus de 180 heures sont prononcés (cf. art. 366 al. 2 let. c CP, art. 3 let. c ch. 1 Ordonnance VOSTRA). Font exception les condamnations en raison d'un crime ou d'un délit pour lesquelles il y a exemption de la peine et qui ne comprennent pas de mesures devant être enregistrées (cf. art. 3 al. 1 let. a et art. 9 let. b Ordonnance VOSTRA).

3.3.2 En revanche, selon l'art. 371 CP, l'extrait privé du casier judiciaire (ou extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers) ne contient que des inscriptions plus restreintes. Ainsi, n'apparaissent par exemple pas sur l'extrait, les jugements pour contravention dans lesquels aucune interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique n'a été prononcée (cf. art. 371 al. 1 CP), de même que le jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel, lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès (cf. art. 371 al. 3bisCP voir aussi infra).

3.4 Les inscriptions portées au casier judiciaire sont éliminées d'office après un certain temps (cf. art. 369 , 369a , 371 al. 3 , 371 al. 3biset 12 Ordonnance VOSTRA).

L'art. 369 CP fixe certains délais après l'écoulement desquels les inscriptions doivent être éliminées du casier judiciaire. Ces délais d'élimination varient entre 10 et 20 ans en fonction de la gravité de l'infraction (plus précisément du type et de la sévérité de la sanction infligée), délais dans lesquels la durée de la peine prononcée sans sursis doit être comptée (cf. art. 369 al. 1 CP). Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office après dix ans (cf. art. 369 al. 3 CP; pour les détails, cf. Patrick Gruber in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd II, 2e éd., n. 1 ss ad art. 369 CP). Le délai court à compter du jour où le jugement est exécutoire (cf. art. 369 al. 6 let. a CP), c'est-à-dire lorsqu'il est entré en force (cf. Ludovic Tirelli, op cit. art. 369 n. 12).

S'agissant de l'extrait privé du casier judiciaire, le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l'extrait lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369 al. 1 à 5 et 6 CP sont écoulés (cf. art. 371 al. 3 CP). Par ailleurs, comme déjà vu, un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès (cf. art. 371 al. 3bisCP).

3.5 Les dispositions précitées sont le résultat d'une pondération des intérêts privés à la réhabilitation et à la resocialisation, d'une part, et publics à la sécurité publique, au besoin d'information et aux impératifs pénaux, d'autre part (cf. ATF 135 IV 87 consid. 2.4 ; Stratenwerth/Wohlers, op. cit., no 1 ss des remarques préliminaires aux art. 365-371).

4.
Il convient à présent d'examiner si l'autorité inférieure a, à juste titre, refusé d'éliminer la mention à l'ordonnance pénale du 23 octobre 2017 du casier judiciaire de la recourante, respectivement refusé de produire un extrait de son casier judiciaire qui ne comportait pas cette mention.

4.1 Dans un premier grief, la recourante fait valoir qu'elle n'a été condamnée qu'à une amende et que, partant, il serait arbitraire de qualifier l'infraction en question de délit. L'autorité aurait, de manière flagrante, abusé de son pouvoir d'appréciation et violé les règles et principes du droit des sanctions pénales et du casier judiciaire. La recourante estime en particulier que le fait que l'amende ne puisse pas être assortie du sursis ne doit pas avoir pour conséquence de sanctionner plus sévèrement son auteur par rapport à celui ayant commis une infraction plus grave qui, lui, serait condamné à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté assortie du sursis. Or, la recourante critique le fait que, si elle n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 août 2017 et ainsi accepté sa condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant trois ans, sa situation serait aujourd'hui meilleure, car sa condamnation ne figurerait plus dans l'extrait privé de son casier judiciaire conformément l'art. 371 al. 3bis CP. Indiquant qu'elle avait, à l'époque, fait opposition à la première ordonnance pénale en mentionnant les difficultés que poserait une inscription à son casier judiciaire pour son avenir professionnel, la recourante soutient qu'il était au surplus absurde de considérer que le Ministère public, en retenant la forme privilégiée de l'infraction, ait voulu lui infliger une peine aux conséquences plus lourdes sur son casier judiciaire. En définitive, il était totalement contradictoire de considérer qu'une condamnation plus clémente soit inscrite plus longtemps au casier judiciaire qu'une condamnation à une peine plus sévère. Partant, l'interprétation du droit par l'autorité inférieure serait gravement contraire au but et à l'esprit des dispositions applicables et sa décision insoutenable et choquante.

4.2 De son côté, l'autorité inférieure soutient qu'elle ne serait pas tombée dans l'arbitraire en retenant que l'infraction en cause devait être qualifiée de délit. En effet, elle n'aurait fait que suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de qualification d'infractions pénales. De fait, la qualification d'une infraction s'apprécierait de manière abstraite en fonction de la nature de la peine dont est menacée l'infraction correspondante. A cet égard, l'existence d'une circonstance atténuante permettant au juge pénal de réduire la peine demeurerait sans incidence sur la classification de l'infraction en tant que crime, délit ou contravention.

4.3

4.3.1 Afin de déterminer si l'autorité inférieure a, de manière conforme au droit, refusé l'élimination de la mention de l'ordonnance pénale dans le casier judiciaire de la recourante, respectivement dans l'extrait destiné aux particuliers, il est nécessaire de trancher, à titre préjudiciel, une question relevant du droit pénal, à savoir la qualification d'une infraction en tant que contravention ou délit. A cet égard, l'autorité compétente pour trancher la question à titre principal est compétente pour trancher toute question préjudicielle (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n. 245). Par ailleurs, la violation du droit pénal fédéral est un grief recevable dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal (supra consid. 2.1). La question de la qualification de l'infraction sera ainsi tranchée avec plein pouvoir de cognition et non en se limitant à une analyse du grief matériel d'arbitraire formulé par la recourante.

4.3.2 Alors que la première ordonnance pénale retenait une infraction à l'art. 116 al. 1 LEtr, la recourante a finalement été condamnée en application de l'art. 116 al. 2 LEtr, qui vise les cas de peu de gravité. Dès lors que les dispositions pénales de l'art. 116 LEtr sont demeurées inchangées avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la LEI, il est possible de se référer à la jurisprudence rendue sous l'égide de ces deux lois.

4.3.3 Selon l'art. 116 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but (al. 1 let. a). L'infraction vise en particulier tous les actes qui sont de nature à compliquer le prononcé ou l'exécution par les autorités de décisions en matière de droit des étrangers (cf. arrêt du TF 6B_60/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.2.1). Il en va ainsi de celui qui héberge un étranger sans autorisation pendant une certaine durée (cf. ATF 130 IV 77 consid. 2.3; arrêt du TF 6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4). A défaut de mention expresse de la négligence, l'incitation au séjour illégal, qui constitue un délit, ne peut être commise qu'intentionnellement ; le dol éventuel suffit (cf. arrêt du TF 6B_129/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2; Andreas Zünd, in Kommentar Migrationsrecht, 5e éd., 2019, n° 4 ad art. 116 LEI).

Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une simple amende (cf. art. 116 al. 2 LEI). La notion de " peu de gravité " est juridiquement indéterminée. Une telle qualification doit néanmoins reposer sur un examen de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives. Le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TF 6B_60/2018 précité consid. 2.2.3; Zünd, op. cit., n° 7 ad art. 116 LEI).

4.3.4 S'agissant de la qualification d'une infraction à la LEI, la partie générale du CP est applicable (cf. art. 333 al. 1 CP ; Zünd, op. cit., Vorbemerkungen n° 1 ad art. 115 -120 LEI). Les contraventions sont les infractions passibles d'une peine d'amende (cf. art. 103 CP), les délits celles qui peuvent être sanctionnées d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 al. 2 CP), alors que les crimes encourent une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans (cf. art. 10 al. 3 CP). C'est la gravité formelle qu'il convient de considérer pour qualifier l'infraction, c'est-à-dire la peine la plus grave prévue par la loi (cf. ATF 125 IV 74 consid. 2, 102 IV 198 consid. 3, 96 IV 30 consid. 2). Ainsi, la qualification d'une infraction en tant que contravention, respectivement délit se fait de manière abstraite en fonction de la peine-menace, indépendamment de tout élément lié à la fixation concrète de la peine (cf. Yvan Jeanneret, in : Macaluso/Moreillon/Queloz/Dongois [édit.], Commentaire romand - Code pénal I, 2e éd Bâle 2021, art. 103 CP n. 2). Est donc une contravention l'infraction punie d'une amende en tant que peine la plus grave (cf. Yvan Jeanneret, op cit., art. 103 n. 2). En revanche, est un délit l'infraction punie d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (cf. supra art. 10 al. 3 CP). A cet égard, lorsque la loi prévoit une atténuation facultative de la peine, c'est la peine maximale qui est déterminante pour qualifier l'infraction (cf. ATF 136 IV 117, consid. 4.3.3, 125 IV 74 consid. 2, 108 IV 41 consid. 2d ; Message concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié du 25 avril 2018, FF 2018 2889, p. 2906 ; Nathalie Dongois, in : Macaluso/Moreillon/Queloz/Dongois, op. cit., art.10 n. 11b).

Pour le cas qui nous occupe, il convient de relever que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se pencher sur la classification de l'infraction pénale prévue à l'art. 23 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE, RO 1949 225) qui réprimait notamment celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilitait ou aidait à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal. L'art. 23 al. 1er in fine LSEE prévoyait : "Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement". Constatant que la disposition précitée laissait une marge de manoeuvre au juge et étendait donc vers le bas le cadre de la peine prévue pour l'infraction de base en prévoyant, pour les cas de peu de gravité, l'amende au lieu de l'emprisonnement de six mois au plus, le Tribunal fédéral a considéré que, même pour le cas de peu de gravité, l'infraction était un délit, puisque la peine maximale encourue était déterminante (cf. ATF 125 IV 74 précité consid. 2).

4.3.5 En l'espèce, vu les considérations qui précèdent, il ne fait pas de doute que l'infraction à l'art. 116 al. 2 LEtr constitue bien un délit (cf. aussi dans ce sens Gaëlle Sauthier, in: Nguyen Minh Son/Amarelle Cesla [édit.], Code annoté de droit des migrations - Volume II, Loi sur les étrangers (LEtr), Berne 2017, Art. 116). C'est donc à raison que l'autorité l'a qualifiée en tant que tel et la recourante ne saurait nullement lui faire grief d'avoir versé dans l'arbitraire à cet égard.

4.4 Ainsi, si l'on s'en tient au droit actuel (cf. supra consid. 3), l'ordonnance pénale du 23 octobre 2017 ne sera éliminée d'office dans le casier judiciaire informatisé de la recourante qu'après 10 ans (cf. art. 369 al. 3 CP). Par ailleurs, elle restera visible dans l'extrait du casier judiciaire pour les particuliers pendant 6 ans et 8 mois après son entrée en force (cf. art. 371 al. 3 CP). Le Tribunal de céans constate que la lettre de ces dispositions est absolument claire et ne laisse aucune marge d'appréciation à l'autorité inférieure. Par ailleurs, il sied de relever que cette dernière, pas plus que le Tribunal de céans, ne sont compétents pour revoir la condamnation pénale définitive de la recourante résultant de l'ordonnance pénale du 23 octobre 2017 (cf. Dubey/Zufferey, op cit., n. 249).

4.5 La recourante fait toutefois valoir que l'interprétation du droit par l'autorité inférieure serait choquante et contraire au but et à l'esprit des dispositions et des principes régissant le droit des sanctions et du casier judiciaire. En effet, il serait, selon elle, totalement contradictoire qu'une condamnation à une peine plus clémente, à savoir à une amende, soit inscrite plus longtemps au casier judiciaire qu'une condamnation plus sévère, en particulier à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté avec sursis (total ou partiel).

4.5.1 Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi, étant précisé que le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (cf. ATF 144 V 313 consid. 6.1, 142 IV 389 consid. 4.3.1, 141 III 53 consid. 5.4.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi, surtout si elle est récente (cf. ATF 118 II 333 consid. 3e, 117 II 523 consid. 1c).

L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune authentique (ou proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point alors qu'il aurait dû le faire et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1, 140 V 485 consid. 4.1, 139 I 57 consid. 5.2, 138 II 1 consid. 4.2).

4.5.2 Conformément à l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international, même s'ils violent les droits fondamentaux garantis aux individus par la Constitution (cf. ATF 139 I 257 consid. 4.1 ; Vincent Martenet, in : Martenet/Dubey [édit.], Commentaire romand, Constitution fédérale, Art. 81 Cst. - dispositions finales, 2021 [ci-après : Commentaire Constitution 2], n° 28 ad art. 90). De jurisprudence constante, cette disposition constitutionnelle n'interdit pas de vérifier la conformité du droit fédéral à la Constitution mais exprime plutôt l'obligation d'appliquer les lois fédérales. Le tribunal est également tenu de les interpréter de manière conforme à la Constitution dès qu'il existe une marge d'interprétation. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (cf. ATF 141 II 338 consid. 3.1, 133 II 305 consid. 5.2 ; voir aussi ATF 144 I 126 consid. 3, 141 II 280 consid. 9.2 ; arrêts du TF 2C_340/2020 du 16 septembre 2020 consid. 5.1, 2C_821/2019 du 11 février 2019 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-217/2020 du 18 mai 2020 consid. 3.3.3).

4.5.3 En l'espèce, la recourante, au-delà du caractère insatisfaisant et déficient de la réglementation en cause, n'amène pas d'éléments permettant de penser que le texte clair des art. 366 al. 2 , 369 al. 3 et 371 al. 1 , 3 et 3bis CP ne restitue pas le véritable sens des dispositions en cause. Toutes les condamnations prononcées en raison d'un crime ou d'un délit prévu par le Code pénal ou d'autres lois fédérales sont enregistrées au casier judiciaire informatisé (cf. art. 366 al. 2 CP et art. 3 al. 1 Ordonnance VOSTRA) pendant 10 ans (cf. art. 369 al. 3 CP) et figurent pendant 6,6 ans sur l'extrait destiné aux particuliers (cf. art. 371 al. 3 CP). Il n'y a pas de raison qui conduit indubitablement à penser que le législateur, en édictant cette réglementation, n'avait pas en vue les cas, certes relativement exceptionnels, dans lesquels un jugement condamne l'auteur d'un crime ou d'un délit à une simple amende en vertu d'une disposition spéciale du droit pénal accessoire ou de l'existence d'un motif d'atténuation de la peine (cf. art. 48a al. 2 CP). Surtout, vu la lettre claire des dispositions susmentionnées, il ne peut être considéré qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Au contraire, la loi offre une réponse, quand bien même cette réponse n'est pas satisfaisante (cf. aussi infra consid. 4.5.4). Le fait qu'il eût été désirable que le législateur, sur le modèle de l'art. art. 371 al. 3bis CP, prévoit également une règle pour les situations dans lesquelles un jugement condamne l'auteur d'un délit à une simple amende, pourtant conçue comme la sanction la plus favorable bien qu'elle ne puisse être assortie du sursis (cf. arrêts du TF 6B_1309/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.3.3, 6B_903/2020 du 10 mars 2021 consid. 7.2.2), n'amène pas le Tribunal à considérer que les dispositions topiques comporteraient une lacune proprement dite qu'il lui appartiendrait de combler en application de l'art. 1 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210).

4.5.4 Certes, comme le fait valoir la recourante, la réglementation actuelle consacre une solution insatisfaisante, ce que le Conseil fédéral a d'ailleurs lui-même constaté suite à une question déposée, le 19 septembre 2016, par une députée, en se référant notamment à l'art. 116 al. 2 LEI. En effet, il a indiqué qu'il existait « une inégalité flagrante » entre les auteurs d'un délit condamné à une amende, pour lesquels l'inscription demeurait pendant 6 ans et 8 mois sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers, et les auteurs d'un délit plus grave qui écopaient d'une peine avec sursis ou sursis partiel, pour lesquels le jugement ne figurera plus sur l'extrait après le délai d'épreuve, soit après 2 à 5 ans, à condition qu'ils subissent la mise à l'épreuve avec succès (cf. art. 371 al. 3bis CP). De fait, le Conseil fédéral a constaté que les cas de figure où un délit était sanctionné par une amende étaient prévus dans le but de « privilégier » l'auteur, « privilège » qui devrait se refléter dans le délai pendant lequel la peine figure sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers. Or, la réglementation actuelle ne tenait pas compte de cet aspect (cf. Réponse du Conseil fédéral du 2 novembre 2016 à la question de Barbara Steinemann [16.1048 Inscription au casier judiciaire et délais d'effacement]).

Constatant notamment que, selon le droit en vigueur, les jugements, dans lesquels seule une amende pour crime ou délit a été prononcée, cessent, eux aussi, de figurer sur l'extrait destiné aux particuliers après 6,6 ans (art. 371 al. 3 CP), ce qui semblait trop long (cf. Message du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire FF 2014 5525, p. 5604), le Parlement fédéral a adopté, dans le cadre de la révision totale du droit du casier judiciaire (cf. not. la nouvelle loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA [LCJ, RS 330 ; FF 2016 4703] et la nouvelle ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA [OCJ, FF 2021 2705]) - amenées à remplacer le titre 6 (casier judiciaire) du code pénal et l'actuelle ordonnance VOSTRA), une nouvelle disposition prévoyant « que les jugements suisses dans lesquels a été prononcé exclusivement une amende pour crime ou délit cessent de figurer sur l'extrait [4 destiné aux autorités] lorsque le condamné a subi avec succès une mise à l'épreuve de deux ans » (cf. art. 40 al. 3 let. c LCJ). L'extrait destiné aux particuliers permet de consulter les données figurant sur l'extrait 4 destiné aux autorités, à l'exception des données sur les procédures pénales en cours (cf. art. 41 LCJ).

Le Conseil fédéral a fixé au 23 janvier 2023 l'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire. Selon les dispositions transitoires de la LCJ, « les dispositions de la présente loi s'appliquent aux jugements [...] entrés en force avant l'entrée en vigueur de la présente loi » (cf. art. 70 al. 1 LCJ). Ainsi, le nouveau droit primera dès son entrée en vigueur.

4.6 Vu ce qui précède et vu que la sécurité du droit s'oppose à un effet anticipé de normes non encore entrées en vigueur (cf. à ce sujet notamment arrêt du TF 2A.520/2002 du 17 juin 2003 consid. 5.3.3), force est de constater que la décision attaquée de l'autorité inférieure, qui est tenue d'appliquer les lois fédérales, est conforme au droit actuel. Le grief d'arbitraire doit en conséquence être rejeté.

5.
Reste à examiner le bien-fondé des autres griefs invoqués par la recourante.

5.1

5.1.1 La recourante fait valoir que l'autorité inférieure a violé le principe de proportionnalité et rendu une décision inopportune. En effet, l'autorité inférieure aurait, en refusant d'éliminer l'inscription litigieuse du casier judiciaire, pris une mesure qui n'était pas apte à atteindre l'intérêt public poursuivi par les dispositions qui régissent le droit des sanctions et le casier judiciaire, qui ne répondrait pas aux exigences de la nécessité, ni de la proportionnalité au sens étroit. Par ailleurs, la décision attaquée serait totalement inopportune, car non adéquate aux circonstances du cas d'espèce. La recourante motive son grief en rappelant qu'elle se trouve dans une situation plus défavorable que si elle avait été condamnée à l'infraction de base, ce qui serait totalement injuste et inapproprié, d'autant qu'elle serait désormais en fin de droit aux indemnités chômage et que l'inscription litigieuse l'empêcherait de retrouver un emploi dans son domaine d'activité. Aussi, sa demande d'élimination de l'inscription litigieuse avait eu lieu de bonne foi, en pensant avoir été condamnée à une contravention qui ne figurerait pas au casier judiciaire, la décision querellée étant contradictoire et abusive.

5.1.2 L'autorité inférieure rétorque que les dispositions relatives au casier judiciaire ne lui laissent aucune liberté d'appréciation, de sorte que l'examen du principe de proportionnalité n'entrait pas en ligne de compte et que sa décision ne saurait être qualifiée d'inopportune. Aussi, l'autorité inférieure indique que, si elle comprend que la recourante avait placé sa confiance dans les autorités pénales et dans leur action dans cette affaire, elle n'avait toutefois, de son côté, formulé aucune promesse, ni adopté un comportement susceptible de faire naître une attente ou un espoir légitime de la part de l'intéressée.

5.1.3 La recourante a complété son argumentation dans sa réplique du 5 avril 2022 en arguant que, dans la mesure où l'inscription au casier judiciaire suisse constituait un traitement de données, les art. 4 et 5 LPD commandaient que l'autorité responsable du traitement, à savoir l'OFJ, respecte le principe de la proportionnalité et de la bonne foi notamment.

5.2 En l'espèce, comme l'a justement souligné l'autorité inférieure, les dispositions actuelles régissant l'élimination d'une inscription au casier judiciaire sont clairement définies et ne laissent aucune marge d'appréciation, ni latitude de jugement à l'autorité d'application - ou de contrôle - du droit (cf. arrêt du TAF A-681/2009 du 14 janvier 2010 consid. 7) : une condamnation à une amende pour un délit est éliminée du casier judiciaire après dix ans (cf. art. 369 al. 3 CP). Sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers, cette condamnation n'y figure plus lorsque deux tiers de la durée déterminante sont écoulés, soit après 6 ans et 8 mois (cf. art. 371 al. 3 CP). Le principe de proportionnalité, qui requiert que les données du casier judiciaire ne soient pas toutes éliminées dans les mêmes délais, mais que l'on tienne compte du type et de la sévérité de la sanction dans la fixation des délais de conservation des jugements, ainsi que, de manière plus générale, les exigences de la protection des données, ont été pris en compte et été concrétisés lors de l'adoption des dispositions légales correspondantes. En effet, les délais d'élimination des inscriptions ont été calculés de manière à trouver un compromis entre l'intérêt de l'Etat à poursuivre les auteurs d'infractions et l'intérêt de ces personnes à obtenir une réhabilitation complète (cf. supra consid. 3.5 et not. Message concernant la modification du CP précité, FF 1999 II 1976p. 1975 s.). Un examen de la proportionnalité in concreto ne s'impose pas ici et la recourante ne saurait s'appuyer utilement sur les dispositions de la LPD pour faire échec à l'application des dispositions pertinentes sur les délais d'élimination des inscriptions au casier judiciaire, étant précisé qu'il n'est pas contesté que l'inscription litigieuse est, en soi, conforme à la réalité.

5.3 Par ailleurs, bien que le Tribunal de céans puisse, en principe, examiner si une autre solution que celle que l'autorité inférieure a adoptée, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat (cf. art. 49 let. c PA), il résulte de ce qui précède qu'il ne peut y avoir examen de l'opportunité d'une décision que lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.2). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, si bien que la décision querellée ne saurait être qualifiée d'inopportune.

5.4 Le principe de la bonne foi n'est pas d'un plus grand secours à la recourante. En effet, d'une part, les rapports entre les administrés et l'administration sont gouvernés par le principe fondamental selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » (cf. ATF 124 V 215 consid. 2b/aa ; arrêts du TF 2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.2, 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1, 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-3631/2015 du 4 février 2016 consid. 6.2.2, C-2607/2012 du 25 mai 2012), de sorte que la recourante ne peut, de bonne foi, se prévaloir de son ignorance des dispositions relatives aux inscriptions au casier judiciaire. D'autre part, aucun élément au dossier ne permet de retenir que l'autorité inférieure aurait adopté un comportement de nature à fonder une situation de confiance en laquelle la recourante pouvait légitimement se fier, notamment en l'induisant, d'une quelconque manière, en erreur sur ses droits (cf. au sujet des conditions cumulatives relatives au droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité : not. arrêts du TAF A-2953/2020 du 27 septembre 2021 consid. 4.1, A-3005/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.4.2).

5.5 En conséquence, les griefs relatifs à la violation du principe de proportionnalité, de celui de la bonne foi et à l'inopportunité de la décision attaquée doivent, eux aussi, être écartés.

6.
Il découle de ce qui précède que la décision du 31 janvier 2022 ne viole pas le droit fédéral actuel et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

Il appartiendra toutefois à l'autorité inférieure d'examiner, dès le 23 janvier 2023, les conséquences de l'entrée en vigueur de la LCJ sur l'inscription litigieuse dans les extraits privés du casier judiciaire de la recourante, vu les dispositions transitoires de la future novelle (cf. supra consid. 4.5.4 et 4.6).

7.
Il demeure à examiner la question des frais et des dépens.

7.1 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Ils peuvent être remis notamment si pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (cf. art. 6 let. b FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions, de sorte que les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 1'000 francs, devraient intégralement être mis à sa charge. Toutefois, compte tenu de la situation financière et personnelle de la recourante et par souci d'équité, il se justifie, en application de l'art. 6 let. b FITAF, de renoncer exceptionnellement à les exiger. Le Tribunal considère en effet qu'il y a lieu de prendre en compte l'absence d'explications de la part de l'autorité inférieure face à l'incompréhension légitime de la recourante, à qui elle a indiqué que l'inscription litigieuse au casier judiciaire figurerait sur l'extrait jusqu'au 22 juin 2024. En effet, si l'OFJ avait précisé à la recourante que la réglementation actuelle était déficiente au regard de sa situation, mais que la loi serait prochainement modifiée sur ce point, l'intéressée n'aurait probablement pas été amenée à saisir le Tribunal de céans.

Dès lors, l'avance de frais de 1'000 francs versée par la recourante, le 9 février 2022, lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.2 La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance sur les frais de procédure de 1'000 francs versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (DFPJ).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Sébastien Gaeschlin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire, annexe : formulaire « adresse de paiement »)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- au Secrétariat général du DFJP (acte judiciaire)

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
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SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
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SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
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^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 331 Ordinanza del 19 ottobre 2022 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Ordinanza sul casellario giudiziale, OCaGi) - Ordinanza VOSTRA OCaGi Art. 2 Definizioni - Nella presente ordinanza s'intende per:
^a	autorità che gestiscono VOSTRA: le seguenti autorità responsabili di VOSTRA:
^a1	il servizio dell'Ufficio federale di giustizia che gestisce il casellario giudiziale secondo l'articolo 3 LCaGi (Servizio del casellario giudiziale),
^a2	i servizi di coordinamento cantonali secondo l'articolo 4 LCaGi (SERCO),
^a3	il Servizio di coordinamento della giustizia militare secondo l'articolo 5 LCaGi (SERCO della giustizia militare);
^b	autorità collegate: autorità che dispongono di un diritto operativo di consultazione in linea o di iscrizione in linea;
^c	diritto di accedere in linea ai dati: il diritto di consultare i dati (diritto di consultazione in linea) o di iscrivere, modificare ed eliminare dati (diritto di iscrizione in linea) dall'applicazione web di VOSTRA;
^d	dati identificativi della persona: i dati che identificano una persona secondo l'articolo 17 capoverso 1 LCaGi.

SR 331 Ordinanza del 19 ottobre 2022 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Ordinanza sul casellario giudiziale, OCaGi) - Ordinanza VOSTRA OCaGi Art. 2 Definizioni - Nella presente ordinanza s'intende per:
^a	autorità che gestiscono VOSTRA: le seguenti autorità responsabili di VOSTRA:
^a1	il servizio dell'Ufficio federale di giustizia che gestisce il casellario giudiziale secondo l'articolo 3 LCaGi (Servizio del casellario giudiziale),
^a2	i servizi di coordinamento cantonali secondo l'articolo 4 LCaGi (SERCO),
^a3	il Servizio di coordinamento della giustizia militare secondo l'articolo 5 LCaGi (SERCO della giustizia militare);
^b	autorità collegate: autorità che dispongono di un diritto operativo di consultazione in linea o di iscrizione in linea;
^c	diritto di accedere in linea ai dati: il diritto di consultare i dati (diritto di consultazione in linea) o di iscrivere, modificare ed eliminare dati (diritto di iscrizione in linea) dall'applicazione web di VOSTRA;
^d	dati identificativi della persona: i dati che identificano una persona secondo l'articolo 17 capoverso 1 LCaGi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
¹	La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
²	Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 8 Sicurezza dei dati - 1 Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
¹	Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
²	I provvedimenti devono permettere di evitare violazioni della sicurezza dei dati.
³	Il Consiglio federale emana disposizioni sui requisiti minimi in materia di sicurezza dei dati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 2 Amministrazione della giustizia penale - 1 La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
¹	La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
²	I procedimenti penali possono essere svolti ed evasi soltanto nelle forme previste dalla legge.

SR 331 Ordinanza del 19 ottobre 2022 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Ordinanza sul casellario giudiziale, OCaGi) - Ordinanza VOSTRA OCaGi Art. 22 Decisioni successive da iscrivere e loro struttura - (art. 21 cpv. 1 lett. f e cpv. 2 LCaGi)
¹	Devono essere iscritte in VOSTRA le seguenti decisioni successive:
^a	la liberazione condizionale dall'esecuzione di una pena detentiva o privativa della libertà, compresi i casi di commutazione (art. 86 CP17, art. 28 cpv. 1 DPMin18);
^b	le seguenti decisioni relative al periodo di prova di una liberazione condizionale dalla pena secondo la lettera a:
^b1	la revoca della liberazione condizionale (art. 89 cpv. 1 CP, art. 89 cpv. 2 quarto periodo CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 95 cpv. 5 CP, art. 31 cpv. 1 DPMin),
^b10	la revoca dell'assegnazione di un accompagnatore,
^b11	la disposizione di una norma di condotta (art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 87 cpv. 2 CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 29 cpv. 2 DPMin),
^b12	la revoca di una norma di condotta (art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^b13	la modifica di una norma di condotta (art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP);
^b2	la rinuncia alla revoca della liberazione condizionale (art. 89 cpv. 2 primo per. CP, art. 31 cpv. 3 DPMin),
^b3	la revoca parziale della liberazione condizionale (art. 31 cpv. 1 DPMin),
^b4	la commisurazione successiva di una pena unica (art. 89 cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 49 CP, art. 31 cpv. 2 DPMin), da iscrivere come modifica della sentenza originaria, la cui sanzione è modificata dalla commisurazione della pena unica,
^b5	l'ammonimento (art. 89 cpv. 2 secondo per. CP, art. 31 cpv. 3 DPMin),
^b6	la proroga del periodo di prova (art. 87 cpv. 3 CP, art. 89 cpv. 2 secondo per. CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 31 cpv. 3 DPMin),
^b7	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 87 cpv. 2 CP, art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^b8	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 89 cpv. 2 quarto per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 89 cpv. 3 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^b9	la disposizione di assegnazione di un accompagnatore (art. 29 cpv. 3 DPMin),
^c	la liberazione condizionale dall'esecuzione di una misura terapeutica stazionaria (art. 62 cpv. 1 CP) o dall'internamento (art. 64a cpv. 1 CP);
^d	le seguenti decisioni relative al periodo di prova di una liberazione condizionale da una misura secondo la lettera c:
^d1	la revoca della liberazione condizionale (art. 62a cpv. 1 lett. a CP, art. 62a cpv. 3 CP, art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 64a cpv. 3 CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 95 cpv. 5 CP),
^d10	la modifica di una norma di condotta (art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^d11	la disposizione di un trattamento ambulatoriale (art. 62 cpv. 3 CP, art. 62a cpv. 5 lett. b CP),
^d12	la modifica della misura (art. 62a cpv. 1 lett. a CP),
^d13	la revoca della misura con ordine d'esecuzione della pena detentiva (art. 62a cpv. 1 lett. c CP);
^d2	la rinuncia alla revoca della liberazione condizionale (art. 62a cpv. 5 CP),
^d3	la commisurazione successiva di una pena unica (art. 62a cpv. 2 CP), da iscrivere come modifica della sentenza originaria, la cui sanzione è modificata dalla commisurazione della pena unica,
^d4	l'ammonimento (art. 62a cpv. 5 lett. a CP),
^d5	la proroga del periodo di prova (art. 62a cpv. 5 lett. d CP, art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 64a cpv. 2 CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 95 cpv. 4 lett. a CP),
^d6	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 62 cpv. 3 CP, art. 62a cpv. 5 lett. b CP, art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 64a cpv. 1 CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^d7	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^d8	la disposizione di una norma di condotta (art. 62 cpv. 3 CP, art. 62a cpv. 5 lett. c CP, art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64a cpv. 1 CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^d9	la revoca di una norma di condotta (art. 62a cpv. 6 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64a cpv. 4 CP in combinato disposto con art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 64c cpv. 4 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^e	la liberazione definitiva da:
^e1	la pena detentiva interamente eseguita (art. 88 CP), se la relativa sentenza originaria o una decisione successiva riferita ad essa dispongono un'interdizione di esercitare un'attività o un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate ai sensi del CP o del CPM 19e se nell'esecuzione di tale sentenza originaria è stata revocata la sospensione parziale o totale dell'esecuzione della pena detentiva,
^e2	la misura terapeutica stazionaria (art. 62b cpv. 1 CP, art. 62b cpv. 2 CP, art. 47 cpv. 1 CPM),
^e3	l'internamento (art. 64a cpv. 5 CP);
^f	le seguenti decisioni relative a una pena con condizionale parziale o totale in seguito all'insuccesso del periodo di prova o per altre ragioni:
^f1	la revoca della sospensione condizionale (art. 46 cpv. 1 CP, art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 95 cpv. 5 CP, art. 40 cpv. 1 CPM, art. 54 CPM, art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 1 DPMin),
^f10	la revoca di una norma di condotta (art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 54 CPM),
^f11	la modifica di una norma di condotta (art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 54 CPM);
^f2	la rinuncia alla revoca della sospensione condizionale (art. 46 cpv. 2 CP, art. 55 cpv. 1 CP, art. 40 cpv. 2 CPM, art. 46a CPM, art. 35 cpv. 2 DPM in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 3 DPMin),
^f3	la revoca parziale della sospensione condizionale (art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 1 DPMin),
^f4	la commisurazione successiva di una pena unica (art. 46 cpv. 1 secondo per. CP in combinato disposto con l'art. 49 CP, art. 40 cpv. 1 secondo per. CPM in combinato disposto con l'art. 43 CPM, art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 2 DPMin), da iscrivere come modifica della sentenza originaria, la cui sanzione è modificata dalla commisurazione della pena unica,
^f5	l'ammonimento (art. 46 cpv. 2 CP, art. 40 cpv. 2 CPM, art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 3 DPMin),
^f6	la proroga del periodo di prova (art. 46 cpv. 2 CP, art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 40 cpv. 2 CPM, art. 54 CPM, art. 35 cpv. 2 DPMin in combinato disposto con l'art. 31 cpv. 3 DPMin),
^f7	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 46 cpv. 2 terzo per. CP, art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 40 cpv. 2 terzo per. CPM, art. 54 CPM),
^f8	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 54 CPM),
^f9	la disposizione di una norma di condotta (art. 46 cpv. 2 terzo per. CP, art. 46 cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 40 cpv. 2 terzo per. CPM, art. 54 CPM),
^g	la revoca di una misura terapeutica, un internamento o una misura protettiva soggetta all'obbligo d'iscrizione secondo il DPMin (art. 56 cpv. 6 CP, art. 61 cpv. 4 terzo per. CP, art. 62a cpv. 1 lett. b CP, art. 62a cpv. 1 lett. c CP, art. 62c cpv. 1 lett. a-c CP, art. 63a cpv. 2 lett. a-c CP, art. 63a cpv. 3 CP, art. 64 cpv. 3 CP, art. 64c cpv. 6 CP, art. 47 cpv. 1 CPM, art. 19 cpv. 1 secondo per. DPMin, art. 19 cpv. 2 DPMin);
^h	la modifica di una misura terapeutica, un internamento o una misura protettiva soggetta all'obbligo d'iscrizione secondo il DPMin (art. 62a cpv. 1 lett. b CP, art. 62c cpv. 3 CP, art. 62c cpv. 4 CP, art. 62c cpv. 6 CP, art. 63b cpv. 5 CP, art. 64c cpv. 3 CP, art. 65 cpv. 1 primo per. CP, art. 47 cpv. 1 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin);
ⁱ	la pronuncia a posteriori di una misura terapeutica o un internamento (art. 65 cpv. 1 primo e secondo per. CP, art. 65 cpv. 2 CP, art. 47 cpv. 1 CPM);
^j	le seguenti disposizioni di accompagnamento durante un trattamento ambulatoriale in corso:
^j1	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^j2	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^j3	la disposizione di una norma di condotta (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^j4	la revoca di una norma di condotta (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^j5	la modifica di una norma di condotta (art. 63a cpv. 4 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP);
^k	le seguenti disposizioni aggiuntive indipendenti relative al rapporto tra le pene detentive e le misure nell'esecuzione:
^k1	l'esecuzione della pena residua (art. 62a cpv. 1 lett. c CP, art. 62c cpv. 2 primo per. CP, art. 63b cpv. 2 CP, art. 63b cpv. 3 CP, art. 32 cpv. 3 DPMin, art. 32 cpv. 4 secondo per. DPMin in combinato disposto con l'art. 32 cpv. 3 DPMin),
^k2	la rinuncia all'esecuzione della pena residua (art. 63b cpv. 1 CP, art. 62b cpv. 3 CP, art. 32 cpv. 2 DPMin, art. 32 cpv. 3 DPMin, art. 32 cpv. 4 secondo per. DPMin in combinato disposto con l'art. 32 cpv. 2 e 3 DPMin),
^k3	la sospensione condizionale a posteriori della pena residua (art. 62c cpv. 2 secondo per. CP; art. 63b cpv. 4 secondo per. CP),
^k4	la sospensione dell'esecuzione della pena residua in favore di una misura in corso (art. 65 cpv. 1 terzo per. CP, art. 32 cpv. 4 primo per. DPMin);
^l	le seguenti decisioni riguardanti le interdizioni di esercitare un'attività o i divieti di avere contatti e di accedere ad aree determinate:
^l1	la revoca dell'interdizione o del divieto (art. 67c cpv. 4-6 CP, art. 50c cpv. 4-6 CPM, art. 19 cpv. 1 secondo per. DPMin, art. 19 cpv. 2 DPMin),
^l10	la revoca dell'assistenza riabilitativa (art. 67c cpv. 7 CP, art. 50c cpv. 7 CPM; art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. b CP),
^l11	la disposizione di una norma di condotta (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^l12	la revoca di una norma di condotta (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP),
^l13	la modifica di una norma di condotta (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. c CP);
^l2	l'attenuazione del contenuto dell'interdizione o del divieto (art. 67c cpv. 4 e 5 CP, art. 50c cpv. 4 e 5 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin),
^l3	l'attenuazione della durata dell'interdizione o del divieto (art. 67c cpv. 4 e 5 CP, art. 50c cpv. 4 e 5 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin),
^l4	l'estensione del contenuto dell'interdizione o del divieto (art. 67d cpv. 1 CP, art. 50d cpv. 1 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin),
^l5	la proroga dell'interdizione o del divieto (art. 67 cpv. 2bis e art. 67b cpv. 5 CP, art. 50 cpv. 2bis e art. 50b cpv. 5 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin),
^l6	la pronuncia di una nuova interdizione o di un nuovo divieto (art. 67d cpv. 1 e 2 CP, art. 50d cpv. 1 e 2 CPM, art. 18 cpv. 1 primo per. DPMin, art. 19 cpv. 4 DPMin),
^l7	la revoca della sospensione condizionale o della sospensione condizionale parziale dell'esecuzione della sanzione o di una liberazione condizionale (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 5 CP),
^l8	la proroga del periodo di prova della sospensione condizionale o della sospensione condizionale parziale dell'esecuzione della sanzione o di una liberazione condizionale (art. 67c cpv. 8 CP in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP, art. 50c cpv. 8 CPM in combinato disposto con l'art. 95 cpv. 4 lett. a CP),
^l9	la disposizione dell'assistenza riabilitativa (art. 67c cpv. 7 e 7bis CP, art. 50c cpv. 7 e 7bis CPM),
^m	la grazia (art. 383 CP, art. 232a CPM) e l'amnistia (art. 384 CP, art. 232e CPM);
ⁿ	la dichiarazione di esecutività in Svizzera della sentenza originaria (art. 106 della legge federale del 20 marzo 198120 sull'assistenza internazionale in materia penale);
^o	le seguenti decisioni relative all'espulsione:
^o1	la sospensione dell'esecuzione dell'espulsione (art. 66d CP),
^o2	la revoca della sospensione dell'esecuzione dell'espulsione (art. 66d CP);
^p	la pronuncia a posteriori di una pena secondo l'articolo 100ter numero 4 CP nella versione del 18 marzo 197121.
²	L'allegato 3 disciplina i dati e i relativi campi di dati riguardanti le decisioni successive soggette all'obbligo d'iscrizione e visibili in un profilo di consultazione.
³	Devono essere iscritte anche tutte le decisioni successive straniere funzionalmente equivalenti alle decisioni elencate al capoverso 1.
⁴	Per le decisioni successive è iscritta anche la determinazione di una data fittizia di fine dell'esecuzione secondo l'articolo 44, nella misura in cui la fine effettiva dell'esecuzione non può essere comprovata da una decisione successiva reale.

SR 331 Ordinanza del 19 ottobre 2022 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Ordinanza sul casellario giudiziale, OCaGi) - Ordinanza VOSTRA OCaGi Art. 3 Assistenza giudiziaria internazionale - (art. 7 LCaGi)
^a	tutte le decisioni successive contro cittadini svizzeri le quali dichiarano esecutiva in Svizzera una sentenza straniera;
^b	per tutte le estradizioni e tutti i trasferimenti per l'esecuzione della pena all'estero:
^b1	la data in cui la persona interessata ha effettivamente lasciato la Svizzera,
^b2	l'indicazione se si tratta di estradizione o trasferimento.

SR 331 Ordinanza del 19 ottobre 2022 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Ordinanza sul casellario giudiziale, OCaGi) - Ordinanza VOSTRA OCaGi Art. 9 Controllo della conformità degli scopi delle consultazioni - (art. 3 cpv. 2 lett. g nonché art. 9 LCaGi)
¹	Il Servizio del casellario giudiziale esegue controlli a campione sulla conformità dello scopo delle consultazioni in linea dei dati in VOSTRA e delle richieste di estratti di VOSTRA.
²	L'annuncio di un controllo da parte del Servizio del casellario giudiziale nonché l'esecuzione pratica di tale controllo avvengono d'intesa con la direzione dell'autorità da controllare.
³	La direzione dell'autorità da controllare esamina se e in quale misura il Servizio del casellario giudiziale debba, nel caso specifico, prendere visione dei documenti dai quali si può dedurre la conformità dello scopo delle consultazioni.
⁴	Se interessi pubblici preponderanti rendono impossibile l'esecuzione del controllo da parte del Servizio del casellario giudiziale, quest'ultimo trasmette alla direzione dell'autorità da controllare i dati delle verbalizzazioni su cui si fonda il controllo annunciato. La direzione dell'autorità da controllare effettua autonomamente il controllo e comunica al Servizio del casellario giudiziale gli utenti che hanno commesso infrazioni o conferma il corretto trattamento dei dati.
⁵	Il Servizio del casellario giudiziale effettua al massimo due controlli all'anno per autorità collegata. Se si riscontrano abusi, il numero di controlli può essere aumentato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
¹	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
²	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
^a	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
^b	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
^c	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
³	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974510 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
⁴	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
⁵	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
⁶	...511
^6bis	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.512
⁷	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 120 Altre infrazioni - 1 È punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	viola l'obbligo di notificare il suo arrivo o la sua partenza (art. 10-16);
^b	senza il necessario permesso, cambia impiego o passa da un'attività lucrativa dipendente a un'attività lucrativa indipendente (art. 38);
^c	senza il necessario permesso, trasferisce la sua residenza in un altro Cantone (art. 37);
^d	disattende le condizioni connesse al permesso (art. 32, 33 e 35);
^e	viola l'obbligo di cooperare all'acquisizione dei documenti d'identità (art. 90 lett. c);
^f	viola l'obbligo di notifica di cui all'articolo 85a capoversi 2 e 3bis o non ne osserva le condizioni (art. 85a cpv. 2-3bis);
^g	si oppone ai controlli degli organi di controllo di cui all'articolo 85a capoverso 4 o li rende impossibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 3 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
³	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 19505 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁴	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
¹	Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
²	Il giudice può pronunciare una pena di genere diverso da quello comminato, ma è vincolato al massimo e al minimo legali di ciascun genere di pena.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 1 - 1 La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
¹	La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
²	Nei casi non previsti dalla legge il giudice decide secondo la consuetudine e, in difetto di questa, secondo la regola che egli adotterebbe come legislatore.
³	Egli si attiene alla dottrina ed alla giurisprudenza più autorevoli.

SR 330 Legge federale del 17 giugno 2016 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Legge sul casellario giudiziale, LCaGi) - Legge sul casellario giudiziale LCaGi Art. 40 Estratto 4 per autorità - 1 L'estratto 4 per autorità consente di consultare i dati seguenti:
^a	le sentenze originarie che prevedono una sanzione cessano di figurare nell'estratto se sono trascorsi due terzi della durata determinante secondo l'articolo 38 capoverso 3 lettere a-l; vi figurano tuttavia almeno sino alla fine di un'espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un'interdizione di esercitare un'attività secondo l'articolo 67 capoverso 1 CP29 o l'articolo 50 capoverso 1 CPM30 pronunciata in tale sentenza o a posteriori; in caso di pena detentiva a vita, la sentenza figura nell'estratto sino alla morte dell'interessato;
^b	le sentenze originarie che prevedono una pena con la condizionale totale o parziale, successivamente non revocata, senza che sia stata ordinata simultaneamente o a posteriori una misura stazionaria, cessano di figurare nell'estratto se il condannato ha superato con successo il periodo di prova; vi figurano tuttavia almeno sino alla fine di un'espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un'interdizione di esercitare un'attività secondo l'articolo 67 capoverso 1 CP o l'articolo 50 capoverso 1 CPM pronunciata in tale sentenza o a posteriori; vi è insuccesso del periodo di prova non appena è iscritta in VOSTRA una relativa decisione successiva (art. 46 CP);
^b1	è stata inflitta una sanzione per un crimine o un delitto,
^b2	in caso di contravvenzione, sono stati pronunciati un'interdizione di esercitare un'attività o un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate;
^c	le sentenze originarie svizzere che prevedono soltanto una multa per un crimine o un delitto cessano di figurare nell'estratto se il condannato ha superato con successo un periodo di prova di due anni; vi figurano tuttavia almeno sino alla fine di un'espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un'interdizione di esercitare un'attività secondo l'articolo 67 capoverso 1 CP o l'articolo 50 capoverso 1 CPM pronunciata in tale sentenza o a posteriori; il periodo di prova decorre dalla comunicazione della sentenza ed è superato con successo se non è commesso un nuovo crimine o delitto mentre è in corso;
^d	le sentenze originarie che prevedono unicamente uno o più dei seguenti divieti o interdizioni cumulati con un'espulsione, o soltanto uno o più dei seguenti divieti o interdizioni, cessano di figurare nell'estratto sette anni dopo il passaggio in giudicato; vi figurano tuttavia almeno sino alla fine di un'espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un'interdizione di esercitare un'attività secondo l'articolo 67 capoverso 1 CP o l'articolo 50 capoverso 1 CPM pronunciata a posteriori:
^d1	interdizione di esercitare un'attività secondo l'articolo 67 capoverso 2, 3 o 4 CP, l'articolo 50 capoverso 2, 3 o 4 CPM o l'articolo 16a capoverso 1 DPMin,
^d2	divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate pronunciato contro un adulto (art. 67b CP, art. 50b CPM),
^d3	divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate pronunciato contro un minore (art. 16a cpv. 2 DPMin) a tutela di minori o di altre persone particolarmente vulnerabili;
^e	le sentenze originarie che prevedono soltanto un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate pronunciato contro un minore (art. 16a cpv. 2 DPMin) per uno scopo diverso dalla tutela di minori o di altre persone particolarmente vulnerabili cessano di figurare nell'estratto alla fine del divieto; ciò vale anche se il divieto è stato pronunciato a posteriori;
^f	le sentenze originarie figurano nell'estratto oltre il termine di cui alle lettere a-e se l'estratto contiene anche una sentenza originaria per la quale il termine non è ancora scaduto, ma al massimo sino alla scadenza del termine di cui all'articolo 38 capoverso 3 lettere a-l, eccezionalmente più a lungo: sino alla fine di un'espulsione pronunciata nella sentenza originaria; le sentenze di cui alla lettera d figurano nell'estratto per dieci anni al massimo dopo il passaggio in giudicato, eccezionalmente più a lungo: sino alla fine di un'espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un'interdizione di esercitare un'attività secondo l'articolo 67 capoverso 1 CP o l'articolo 50 capoverso 1 CPM pronunciata a posteriori; le sentenze di cui alla lettera e vi figurano per cinque anni al massimo dopo la fine del divieto; ciò vale anche se il divieto è stato pronunciato a posteriori;
^g	se un'interdizione di esercitare un'attività secondo l'articolo 67 capoverso 1 CP o l'articolo 50 capoverso 1 CPM è stata pronunciata a posteriori (art. 67d cpv. 1 CP), la sentenza originaria cui è connessa figura nell'estratto, anche oltre i termini di cui alle lettere a-f, fintanto che tale interdizione ha effetto.

SR 330 Legge federale del 17 giugno 2016 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Legge sul casellario giudiziale, LCaGi) - Legge sul casellario giudiziale LCaGi Art. 70 Disposizioni transitorie - 1 Le disposizioni della presente legge si applicano anche alle sentenze originarie e decisioni successive passate in giudicato prima dell'entrata in vigore della stessa.
^a	memorizza le copie elettroniche dei moduli di comunicazione delle sentenze originarie e decisioni successive straniere (art. 22 cpv. 2); e
^b	registra i numeri AVS.
^c	le sentenze originarie contro minori passate in giudicato prima del 1° gennaio 2013 nelle quali è ordinato un trattamento ambulatoriale secondo l'articolo 14 DPMin106 o un collocamento secondo l'articolo 15 capoverso 1 DPMin;
^d	le sentenze originarie straniere per contravvenzioni.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 4 Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza - 1 L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
¹	L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
²	Non sono sottoposti alla vigilanza dell'IFPDT:
^a	l'Assemblea federale;
^b	il Consiglio federale;
^c	i tribunali della Confederazione;
^d	il Ministero pubblico della Confederazione, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito di un procedimento penale;
^e	le autorità federali, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito della loro attività giurisdizionale o di procedure di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 6 Rinuncia alle spese processuali - Le spese processuali possono essere condonate totalmente o parzialmente alla parte che non beneficia del gratuito patrocinio previsto all'articolo 65 della legge federale del 20 dicembre 19684 sulla procedura amministrativa, qualora:
^a	un ricorso sia liquidato in seguito a rinuncia o a transazione senza aver causato un lavoro considerevole al Tribunale;
^b	per altri motivi inerenti al litigio o alla parte in causa, non risulti equo addossare le spese processuali alla parte.