Urteilskopf

142 IV 389

53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1026/2015 du 11 octobre 2016

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 390

BGE 142 IV 389 S. 390

A. Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs du canton de Genève a prononcé une ordonnance pénale reconnaissant X. coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile, exemptant le mineur de toute peine, ainsi que du paiement des frais de la procédure. X. ayant fait opposition à cette ordonnance, au motif principal que l'illicéité de sa détention n'y était pas constatée, le Juge des mineurs a confirmé dite ordonnance pénale le 14 mai 2014 et transmis le dossier au Tribunal des mineurs. Par jugement du 17 juin 2014, le Tribunal des mineurs du canton de Genève a reconnu X. coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile et l'a exempté de toute peine, ainsi que du paiement des frais de la procédure. Les premiers juges ont débouté l'intéressé de ses conclusions tendant à la constatation de l'illicéité de sa détention avant jugement et à son indemnisation. Saisie d'un recours de X. qui persistait dans ses conclusions en constatation et en indemnisation en relation avec la détention provisoire subie, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: CPR) s'est, par arrêt du 21 novembre 2014, déclarée incompétente et a transmis la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: CPAR). Statuant par arrêt du 4 août 2015, communiqué aux parties le 28 août 2015, la CPAR a rejeté l'appel formé par X. contre le jugement du Tribunal des mineurs du 17 juin 2014.
B. Il ressort de cet arrêt les faits pertinents suivants:
Le 20 novembre 2013, le Tribunal des mineurs a décerné un "avis de recherche et d'arrestation" à l'encontre de X. - ressortissant roumain prétendument né en 2001, sans domicile connu -, l'intéressé étant suspecté d'avoir participé à la commission d'un cambriolage (tentative), le 26 août 2013, au vu de son ADN découvert sur un objet ayant servi à ouvrir la porte-fenêtre de la maison visitée. Le 9 décembre 2013, X. a été interpellé par la police, après avoir été aperçu dans le jardin d'une maison par la propriétaire des lieux. Lors de son audition, X. a admis avoir déjà commis des cambriolages en
BGE 142 IV 389 S. 391

Suisse et être venu ce jour-là à Genève pour faire des repérages. Il a expliqué qu'il n'était pas scolarisé, ne travaillait pas, que ses parents vivaient en Roumanie et qu'il séjournait avec sa grand-mère dans un camp à A. (France), dont il refusait d'indiquer l'emplacement sur une carte. X. était dépourvu d'une quelconque pièce d'identité. Le 10 décembre 2013, X. a été mis en prévention pour tentatives de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, en relation avec les faits d'août et de décembre 2013, et a été placé en détention provisoire à B. Un mandat d'investigation a été décerné le 11 décembre 2013 afin de déterminer si le mineur était l'éventuel auteur d'autres cambriolages. Par ordonnance du 12 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) a prolongé la détention provisoire de X. jusqu'au 12 janvier 2014. Par arrêt du 8 janvier 2014, la CPR a rejeté le recours interjeté le 23 décembre 2013 par X., qui concluait à sa mise en liberté immédiate et à la constatation du caractère illicite de sa détention. Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs a relaxé X. au motif que les conditions qui prévalaient à son maintien en détention n'étaient plus réalisées et rendu l'ordonnance pénale à la base de la présente procédure. Par arrêt du 10 avril 2014 (1B_56/2014), la Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X. contre l'arrêt de la CPR du 8 janvier 2014, au motif que l'intéressé n'avait pas d'intérêt pratique et actuel à recourir.
C. Par acte du 23 septembre 2015, X., agissant par son curateur, interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt de la CPAR du 4 août 2015 et, principalement, à sa réforme en ce sens que l'illicéité de l'ensemble de la détention qu'il a subie est constatée, l'Etat de Genève est condamné à lui verser une indemnité de 200 fr. par jour de détention subi et l'intégralité des frais de la procédure cantonale est laissée à la charge de l'Etat de Genève, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a déclaré, par lettre du 18 avril 2016, ne pas avoir d'observations particulières à formuler et
BGE 142 IV 389 S. 392

persister dans les termes de son arrêt. Par observations du 6 mai 2016, le Ministère public du canton de Genève a conclu au rejet du recours. Par courrier du 24 mai 2016, le recourant a persisté intégralement dans les termes et conclusions de son recours.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Le recourant conteste le principe de sa mise en détention avant jugement, au regard de son âge au jour de la commission des infractions, à savoir douze ans.
1.1 Il expose que, pour que la détention d'un mineur de moins de quinze ans soit licite, il ne suffit pas que le droit fédéral n'interdise pas cette détention, dès lors que toute restriction grave à la liberté individuelle doit être fondée sur une base légale formelle et suffisamment dense (art. 31 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
Cst.), laquelle fait défaut en l'espèce.
1.2 Le recourant affirme que l'art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP est applicable aux mineurs, par renvoi de l'art. 3 al. 2
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 3 Anwendbarkeit der Strafprozessordnung - 1 Enthält dieses Gesetz keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20075 (StPO) anwendbar.
a  die Übertretungsstrafbehörden und das Übertretungsstrafverfahren (Art. 17 und 357);
b  die Bundesgerichtsbarkeit (Art. 23-28);
c  den Gerichtsstand (Art. 31 und 32) und die besonderen Gerichtsstände im Falle mehrerer Beteiligter (Art. 33) und bei mehreren an verschiedenen Orten verübten Straftaten (Art. 34);
d  das abgekürzte Verfahren (Art. 358-362);
e  das Verfahren bei Anordnung der Friedensbürgschaft (Art. 372 und 373);
f  das Verfahren bei einer schuldunfähigen beschuldigten Person (Art. 374 und 375).
PPMin (RS 312.1), et que cette norme consacre le principe de proportionnalité, lequel revêt une importance particulière en droit pénal des mineurs conformément à l'art. 27 al. 1
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin, en sorte que la détention d'un mineur de douze ans ne saurait être considérée comme licite au regard de ce principe. Selon le recourant, dès lors que ni le Tribunal des mineurs, ni le TMC n'ont pu concrètement envisager une peine privative de liberté, eu égard aux art. 22
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 22 Verweis - 1 Die urteilende Behörde spricht den Jugendlichen schuldig und erteilt ihm einen Verweis, wenn dies voraussichtlich genügt, um den Jugendlichen von weiteren Straftaten abzuhalten. Der Verweis besteht in einer förmlichen Missbilligung der Tat.
à 25
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 25 Freiheitsentzug a. Inhalt und Voraussetzungen
a  ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
b  eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB27 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.
DPMin (RS 311.1) - en vertu desquels un mineur de moins de quinze ans est uniquement passible d'une réprimande ou d'une prestation personnelle ne pouvant excéder dix jours -, la mise en détention avant jugement devait être exclue. Quant à la prise en considération du principe de proportionnalité et la référence aux règles de conversion, le recourant affirme qu'elles ne permettaient pas non plus d'envisager concrètement une peine privative de liberté, l'art. 23 al. 6
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 23 Persönliche Leistung - 1 Der Jugendliche kann zu einer persönlichen Leistung zu Gunsten von sozialen Einrichtungen, von Werken im öffentlichen Interesse, von hilfsbedürftigen Personen oder des Geschädigten mit deren Zustimmung verpflichtet werden. Die Leistung hat dem Alter und den Fähigkeiten des Jugendlichen zu entsprechen. Sie wird nicht entschädigt.
a  an Stelle einer Leistung bis zu zehn Tagen auf Busse;
b  an Stelle einer Leistung über zehn Tagen auf Busse oder Freiheitsentzug; der Freiheitsentzug darf die Dauer der umgewandelten Leistung nicht übersteigen.
DPMin prohibant, pour un mineur de moins de quinze ans le jour où il a commis l'acte punissable, la conversion en peine privative de liberté.
1.3 Le recourant fait valoir que, même sans appliquer l'art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP, l'application directe des art. 5
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
a  rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
b  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
c  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
d  rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
e  rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
f  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.
par. 3 CEDH, 10 al. 2, 31 al. 3 et 36 al. 2 et 3 Cst. rendait illicite la détention avant jugement qu'il a subie, dès lors qu'un mineur de moins de quinze ans n'est en aucun cas passible d'une peine privative de liberté.
1.4 Le recourant soutient aussi que la détention avant jugement qu'il a subie est contraire à l'art. 37 let. b de la Convention des Nations
BGE 142 IV 389 S. 393

Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant conclue à New York (CDE; RS 0.107). Il invoque également les Règles minima des Nations Unies du 29 novembre 1985 concernant l'administration de la justice pour mineurs (ci-après: Règles de Beijing) et les Règles des Nations Unies du 14 décembre 1990 pour la protection des mineurs privés de liberté (ci-après: Règles de La Havane), qui ne sont certes que des recommandations, mais que les grands principes contenus dans ces textes internationaux influencent la CDE, en sorte que sa détention doit être considérée comme contraire aux art. 13 al. 1 et 2 des Règles de Beijing et 17 et 18 des Règles de La Havane. Le recourant se prévaut également du Modèle de Loi sur la Justice des Mineurs édicté à Vienne en septembre 1997 par les Nations Unies et affirme que l'art. 27 al. 1
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin doit être interprété conformément à ce texte. Sur la base de ces dispositions, qui prescrivent en substance que la détention provisoire ne doit être prononcée à l'encontre d'un mineur qu'à titre exceptionnel, comme mesure d' ultima ratio pour des cas particulièrement graves, autrement dit, uniquement si aucune mesure de substitution - même parmi les plus originales - n'est envisageable, le recourant considère que sa détention avant jugement était illicite.
1.5 Enfin, le recourant invoque l'art. 431 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP et requiert, outre la reconnaissance de principe que la détention provisoire d'un mineur de douze ans est illicite, une indemnisation de 200 fr. par jour de détention subie illicitement.
2. En substance, la CPAR a retenu que ni l'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin, ni l'art. 28
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 28 Vollzug der Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden in einer für Jugendliche reservierten Einrichtung oder in einer besonderen Abteilung einer Haftanstalt vollzogen, wo die Jugendlichen von erwachsenen Inhaftierten getrennt sind. Eine angemessene Betreuung ist sicherzustellen.
PPMin ne fixent de seuil d'âge minimal auquel peut être prononcée la détention avant jugement des mineurs, l'hypothèse d'un oubli et celle de l'expression de la volonté du législateur de ne pas fixer, de manière définitive, une limite d'âge en-deçà de laquelle la détention provisoire serait inadmissible, étant toutes deux soutenues en doctrine. L'autorité précédente a également constaté que ni le CPP, ni la CDE n'interdisent la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans le jour où il a commis un crime ou un délit. La CPAR a ajouté que le Modèle de Loi sur la Justice des Mineurs édicté en 1997 par les Nations Unies constituait un guide non contraignant, fournissant tout au plus des pistes de réflexion. La cour cantonale a considéré que la détention provisoire se différencie clairement de la sanction (art. 25
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 25 Freiheitsentzug a. Inhalt und Voraussetzungen
a  ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
b  eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB27 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.
DPMin et 27 PPMin), que les conditions liées à l'instruction d'une cause et celles régissant l'exécution des peines sont différentes, en sorte que la référence à l'impossibilité d'ordonner une
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peine privative de liberté pour un enfant de moins de quinze ans (art. 25 al. 1
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 25 Freiheitsentzug a. Inhalt und Voraussetzungen
a  ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
b  eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB27 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.
DPMin) n'est pas pertinente au stade de la détention provisoire, que l'art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP a été conçu uniquement pour les adultes, sans tenir compte des spécificités du droit des mineurs, que la peine concrète envisagée n'exclut pas d'emblée la détention provisoire, au vu du principe de proportionnalité et des critères de conversion, et que la "peine privative de liberté" mentionnée à l'art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP se réfère à la notion de "sanction privative de liberté", sachant que le placement prévu à l'art. 15 al. 2
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 15 Unterbringung a. Inhalt und Voraussetzungen
a  für den persönlichen Schutz oder für die Behandlung der psychischen Störung des Jugendlichen unumgänglich ist; oder
b  für den Schutz Dritter vor schwer wiegender Gefährdung durch den Jugendlichen notwendig ist.
DPMin n'est pas réservé aux mineurs de plus de quinze ans. La CPAR a enfin relevé que ni les art. 5
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
a  rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
b  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
c  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
d  rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
e  rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
f  rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.
par. 1 et 3 CEDH, ni les art. 10 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
, 31 al. 3
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
et 36 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
et 3
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 3 Kantone - Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist; sie üben alle Rechte aus, die nicht dem Bund übertragen sind.
Cst., qui consacrent les principes de légalité et de proportionnalité en matière de détention provisoire, concrétisés par les dispositions du CPP, DPMin et PPMin, n'excluent le placement en détention provisoire d'un mineur de moins de quinze ans. Dans le cas d'espèce, X. était dépourvu de documents d'identité, menait une vie itinérante, refusait d'indiquer son lieu de résidence et présentait un risque concret de fuite, en sorte qu'aucune mesure de substitution n'était susceptible de permettre de s'assurer de sa présence aux actes ultérieurs de la procédure. Au surplus, l'existence de charges suffisantes et le risque de réitération étaient manifestes et les mesures de placement et d'observation n'entraient pas en considération, dès lors qu'elles ont pour but d'examiner ou protéger le mineur, non de le priver de liberté pour des raisons liées à l'instruction préparatoire de sa cause. En définitive, la CPAR a conclu que la détention avant jugement subie par X. n'était ni illicite ni disproportionnée.
3. Dans ses observations sur le recours, le Ministère public soutient que la PPMin contient une base légale formelle et suffisamment dense telle que prévue à l'art. 31 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
Cst. pour autoriser la détention d'un mineur avant jugement. S'agissant de l'art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP, applicable par renvoi de l'art. 3
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 3 Anwendbarkeit der Strafprozessordnung - 1 Enthält dieses Gesetz keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20075 (StPO) anwendbar.
a  die Übertretungsstrafbehörden und das Übertretungsstrafverfahren (Art. 17 und 357);
b  die Bundesgerichtsbarkeit (Art. 23-28);
c  den Gerichtsstand (Art. 31 und 32) und die besonderen Gerichtsstände im Falle mehrerer Beteiligter (Art. 33) und bei mehreren an verschiedenen Orten verübten Straftaten (Art. 34);
d  das abgekürzte Verfahren (Art. 358-362);
e  das Verfahren bei Anordnung der Friedensbürgschaft (Art. 372 und 373);
f  das Verfahren bei einer schuldunfähigen beschuldigten Person (Art. 374 und 375).
PPMin, le Ministère public expose, d'une part, que le principe de proportionnalité ne prohibe pas le placement en détention provisoire d'un mineur de moins de quinze ans et, d'autre part, que cette norme vise les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté avant jugement et ne saurait par conséquent être interprétée au regard des art. 23 al. 6
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 23 Persönliche Leistung - 1 Der Jugendliche kann zu einer persönlichen Leistung zu Gunsten von sozialen Einrichtungen, von Werken im öffentlichen Interesse, von hilfsbedürftigen Personen oder des Geschädigten mit deren Zustimmung verpflichtet werden. Die Leistung hat dem Alter und den Fähigkeiten des Jugendlichen zu entsprechen. Sie wird nicht entschädigt.
a  an Stelle einer Leistung bis zu zehn Tagen auf Busse;
b  an Stelle einer Leistung über zehn Tagen auf Busse oder Freiheitsentzug; der Freiheitsentzug darf die Dauer der umgewandelten Leistung nicht übersteigen.
et 25
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 25 Freiheitsentzug a. Inhalt und Voraussetzungen
a  ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
b  eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB27 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.
DPMin ayant trait à la sanction. Le Ministère public fait valoir qu'il serait choquant qu'un mineur de moins de quinze ans, auteur d'une infraction grave, ne puisse pas être placé en détention provisoire, au risque de fuir ou de détruire des preuves, voire de récidiver, rappelant que parfois, les
BGE 142 IV 389 S. 395

mesures de substitution, aussi originales soient-elles, ne permettent pas de pallier la détention; en particulier, l'observation (art. 9
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 9 Abklärung der persönlichen Verhältnisse, Beobachtung und Begutachtung
DPMin) et le placement en milieu fermé (art. 15
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 15 Unterbringung a. Inhalt und Voraussetzungen
a  für den persönlichen Schutz oder für die Behandlung der psychischen Störung des Jugendlichen unumgänglich ist; oder
b  für den Schutz Dritter vor schwer wiegender Gefährdung durch den Jugendlichen notwendig ist.
DPMin) n'entraient pas en considération dans le cas d'espèce, sauf à détourner ces mesures de leur but.
4. Il ressort de la procédure pénale applicable aux mineurs que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu'à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est envisageable (art. 27 al. 1
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin).
4.1 La doctrine considère que la détention avant jugement de mineurs ne doit, conformément à l'art. 27 al. 1
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin, être prononcée que dans des cas exceptionnels et après un examen de toutes les possibilités de mesures alternatives; il s'agit d'une mesure d'ultima ratio (HUG/SCHÄFLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Niggli/Herr/Wiprächtiger [éd.], 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin; NICOLAS QUELOZ, La détention avant jugement des mineurs de moins de 15 ans est absolument illégale en Suisse, Bulletin suisse des droits de l'enfant, vol. 17 (2011), n. 3, p. I à II [ci-après: BSDE 17/2011], § II. 2, p. I;JOSITSCH/RIESEN-KUPPER/BRUNNER/MURER MIKOLASEK, Schweizerische Jugendstrafprozessordnung [JStPO], Kommentar [ci-après: JStPO], 2010, n° 1 ad art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin;PETER AEBERSOLD, in Schweizerische Strafprozessordnung und Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Heer [éd.], 2010, p. 189;ANGELIKA MURER MIKOLASEK, Analyse der Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung [JStPO], 2011, § 38,n. 920 ss p. 278; JEAN ZERMATTEN, Détention préventive et droits de l'enfant: un couple à problème, in Les droits de l'enfant en détention préventive, acte de la journée thématique du 6 mars 2001, Les cahiers des droits de l'enfant, vol. 8, Genève, 2001, p. 17). Les conditions posées par l'art. 221
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
a  die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
b  die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.113
c  durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
CPP s'appliquent également à la mise en détention provisoire de mineurs (HUG/SCHÄFLI, op. cit., n° 3 ad art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin; QUELOZ, BSDE 17/2011, op. cit., § II. 2, p. I; AEBERSOLD, op. cit., p. 189; MURER MIKOLASEK, op. cit., n. 925 p. 279). Le principe de proportionnalité implique que la détention provisoire prononcée doit être en adéquation avec la gravité du délit et la sanction prévisible (cf. art. 212 al. 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 212 Entscheid - 1 Vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von 2000 Franken kann die Schlichtungsbehörde entscheiden, sofern die klagende Partei einen entsprechenden Antrag stellt.
CPC; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER/BRUNNER/MURER MIKOLASEK, JStPO, op. cit., n° 6 ad art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin).
4.2 L'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin ne prévoit aucun âge minimal pour le prononcé d'une mise en détention avant jugement. L'absence de limite d'âge fixée dans la loi, singulièrement dans la PPMin, pour ordonner la
BGE 142 IV 389 S. 396

mise en détention avant jugement de personnes mineures, n'a pas été discutée par le législateur lors de l'adoption des dispositions concernant les mineurs (art. 25b
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
ss du Projet de PPMin: BO 2007 CE 1062 du 11 décembre 2007 et BO 2008 CN 1219 du 22 septembre 2008; voir aussi QUELOZ, BSDE 17/2011, op. cit., § V., p. II). Ce silence est relevé par une partie de la doctrine (NICOLAS QUELOZ, La détention des mineurs de moins de 15 ans en Suisse: critique de la pratique et de la jurisprudence!, Bulletin suisse des droits de l'enfant, vol. 20 [2014], n. 3, p. I à III [ci-après: BSDE 20/2014], § 2 p. I; le même, BSDE 17/2011, op. cit., § II. 2, p. I; le même, Le défi de la détention avant jugement des mineurs, en particulier en dessous de 15 ans, forum poenale 2011, p. 162-164 [ci-après: forum poenale];JOSITSCH/RIESEN-KUPPER/BRUNNER/MURER MIKOLASEK, op. cit., Anmerk. aus Sicht der Praxis ad art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin; MURER MIKOLASEK, op. cit., n. 924 p. 279; NADJA DOUDIN, Droit pénal des mineurs: la détention avant jugement, Jusletter 12 janvier 2009 p. 9 et 10). Peu d'auteurs de doctrine ont appréhendé la question de la licéité de la détention avant jugement des mineurs. Parmi ceux qui se prononcent à ce sujet, d'aucuns estiment que, dès lors que la condamnation à une peine privative de liberté est interdite par l'art. 25
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 25 Freiheitsentzug a. Inhalt und Voraussetzungen
a  ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
b  eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB27 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.
DPMin à l'égard de mineurs de moins de quinze ans, et vu l'impossibilité d'imputer, selon l'art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP (applicable par renvoi de l'art. 3
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 3 Anwendbarkeit der Strafprozessordnung - 1 Enthält dieses Gesetz keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20075 (StPO) anwendbar.
a  die Übertretungsstrafbehörden und das Übertretungsstrafverfahren (Art. 17 und 357);
b  die Bundesgerichtsbarkeit (Art. 23-28);
c  den Gerichtsstand (Art. 31 und 32) und die besonderen Gerichtsstände im Falle mehrerer Beteiligter (Art. 33) und bei mehreren an verschiedenen Orten verübten Straftaten (Art. 34);
d  das abgekürzte Verfahren (Art. 358-362);
e  das Verfahren bei Anordnung der Friedensbürgschaft (Art. 372 und 373);
f  das Verfahren bei einer schuldunfähigen beschuldigten Person (Art. 374 und 375).
PPMin), la détention avant jugement sur une peine privative de liberté future, en raison du fait que les seules peines envisageables pour des mineurs de moins de quinze ans sont la réprimande et la prestation personnelle pour un maximum de dix jours, le placement en détention avant jugement de mineurs de moins de quinze ans est prohibé (QUELOZ, forum poenale, op. cit., p. 164; le même, BSDE 17/2011, op. cit., § III. 3, p. II; le même, BSDE 20/2014, op. cit., § 2 p. I et II; DOUDIN, op. cit., p. 10). Une telle détention avant jugement serait, selon ces auteurs, illégale: elle serait contraire à l'esprit de la Cst., de l'art. 37
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes
KRK Art. 37 - Die Vertragsstaaten stellen sicher:
a  dass kein Kind der Folter oder einer anderen grausamen, unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung oder Strafe unterworfen wird. Für Straftaten, die von Personen vor Vollendung des achtzehnten Lebensjahrs begangen worden sind, darf weder die Todesstrafe noch lebenslange Freiheitsstrafe ohne die Möglichkeit vorzeitiger Entlassung verhängt werden;
b  dass keinem Kind die Freiheit rechtswidrig oder willkürlich entzogen wird. Festnahme, Freiheitsentziehung oder Freiheitsstrafe darf bei einem Kind im Einklang mit dem Gesetz nur als letztes Mittel und für die kürzeste angemessene Zeit angewendet werden;
c  dass jedes Kind, dem die Freiheit entzogen ist, menschlich und mit Achtung vor der dem Menschen innewohnenden Würde und unter Berücksichtigung der Bedürfnisse von Personen seines Alters behandelt wird. Insbesondere ist jedes Kind, dem die Freiheit entzogen ist, von Erwachsenen zu trennen, sofern nicht ein anderes Vorgehen als dem Wohl des Kindes dienlich erachtet wird; jedes Kind hat das Recht, mit seiner Familie durch Briefwechsel und Besuche in Verbindung zu bleiben, sofern nicht aussergewöhnliche Umstände vorliegen;
d  dass jedes Kind, dem die Freiheit entzogen ist, das Recht auf umgehenden Zugang zu einem rechtskundigen oder anderen geeigneten Beistand und das Recht hat, die Rechtmässigkeit der Freiheitsentziehung bei einem Gericht oder einer anderen zuständigen, unabhängigen und unparteiischen Behörde anzufechten, sowie das Recht auf alsbaldige Entscheidung in einem solchen Verfahren.
CDE, du DPMin et enfreindrait l'art. 25
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 25 Freiheitsentzug a. Inhalt und Voraussetzungen
a  ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
b  eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB27 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.
DPMin en lien avec l'art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP (QUELOZ, BSDE 17/2011, op. cit., § V., p. II; le même, forum poenale, op. cit., p. 164). D'autres auteurs, sans d'ailleurs se référer à l'absence de limite d'âge fixée par la loi, ni considérer que la détention avant jugement serait illicite en-deçà d'un certain âge, soutiennent que l'opportunité de placer un mineur en détention avant jugement doit s'examiner avec d'autant plus de retenue que l'enfant est jeune (HUG/SCHÄFLI, op. cit., n° 6 ad art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin).
BGE 142 IV 389 S. 397

4.3 La question de la licéité ou de l'illicéité de la détention avant jugement de mineurs de moins de quinze ans dépend en définitive du point de savoir si l'absence de limite d'âge fixée à l'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin constitue un silence qualifié ou une lacune de la loi.
4.3.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; ATF 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; ATF 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4.1 p. 251; ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178; ATF 133 V 57 consid. 6.1 p. 61). L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune authentique (ou proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point alors qu'il aurait dû le faire et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60; ATF 138 II 1 consid. 4.2 p. 3 s.; ATF 132 III 470 consid. 5.1 p. 478; ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 567).
4.3.2 En vertu de l'art. 31 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
Cst., une base légale formelle est nécessaire pour priver une personne de sa liberté.
BGE 142 IV 389 S. 398

4.3.3 Le texte de l'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin est clair et univoque; cette norme envisage la détention provisoire comme mesure d'ultima ratio, qui ne saurait être admise facilement. Le texte clair de cette disposition fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée, à savoir qu'il s'agit d'une mesure au caractère subsidiaire et qu'elle doit être proportionnée. L'examen du caractère subsidiaire et proportionné de la détention avant jugement - qui incombe au juge de la détention - représente une garantie adéquate. L'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin constitue donc une base légale suffisante au sens de l'art. 31 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
Cst. Conformément au texte légal, la détention avant jugement est limitée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en sorte que tant l'absence de limite d'âge minimal des mineurs concernés par cette mesure, que celle de durée de la détention avant jugement ne sauraient être considérées comme des cautèles qui feraient défaut à l'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin. Dès lors que la base légale pose une limitation au recours à la détention avant jugement, il n'existe pas de lacune (authentique ou improprement dite) de la loi qu'il conviendrait de combler par rapprochement à d'autres dispositions - singulièrement les art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP et l'art. 25
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 25 Freiheitsentzug a. Inhalt und Voraussetzungen
a  ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
b  eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB27 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.
DPMin - ou par interprétation. De surcroît, il ressort de la systématique du droit pénal applicable aux mineurs que lorsque le législateur a souhaité exclure une catégorie de mineurs de l'applicabilité de certaines dispositions, il l'a clairement indiqué (p. ex. art. 16 al. 3
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 16 b. Vollzug - 1 Die Vollzugsbehörde regelt für die Dauer der Unterbringung die Ausübung des Rechts der Eltern oder Dritter auf persönlichen Verkehr mit dem Jugendlichen nach den Artikeln 273 ff. ZGB17.
, 24
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 24 Busse - 1 Der Jugendliche, der zur Zeit der Tat das 15. Altersjahr vollendet hat, kann mit Busse bestraft werden. Diese beträgt höchstens 2000 Franken. Sie ist unter Berücksichtigung der persönlichen Verhältnisse des Jugendlichen festzusetzen.
ou 25
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 25 Freiheitsentzug a. Inhalt und Voraussetzungen
a  ein Verbrechen begangen hat, das nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bedroht ist;
b  eine Tat nach den Artikeln 122, 140 Ziffer 3 oder Artikel 184 StGB27 begangen und dabei besonders skrupellos gehandelt hat, namentlich wenn der Beweggrund des Jugendlichen, der Zweck der Tat oder die Art ihrer Ausführung eine besonders verwerfliche Gesinnung offenbaren.
DPMin). L'on peut dès lors inférer du silence de l'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin que cette disposition s'adresse à tous ceux qui peuvent se faire sanctionner par le droit pénal des mineurs, à savoir quiconque commet un acte punissable entre dix et dix-huit ans (art. 3 al. 1
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 3 Persönlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Personen, die zwischen dem vollendeten 10. und dem vollendeten 18. Altersjahr eine mit Strafe bedrohte Tat begangen haben.
DPMin), partant, que le seul âge minimal imposé à l'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin est celui de dix ans.
4.3.4 S'agissant de l'articulation entre l'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin et l'art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP, ce raisonnement - défendu par une partie de la doctrine (QUELOZ, DOUDIN, cf. supra consid. 4.2) et soutenu par le recourant (cf. supra consid. 1.2) tombe à faux, dès lors qu'il se fonde sur la prémisse erronée de l'absence d'imputation d'autres sanctions que les peines sur la détention avant jugement. En effet, le recourant perd de vue que non seulement les peines mais aussi les mesures doivent être imputées sur la détention avant jugement subie (art. 431 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP par renvoi de l'art. 3
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 3 Anwendbarkeit der Strafprozessordnung - 1 Enthält dieses Gesetz keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20075 (StPO) anwendbar.
a  die Übertretungsstrafbehörden und das Übertretungsstrafverfahren (Art. 17 und 357);
b  die Bundesgerichtsbarkeit (Art. 23-28);
c  den Gerichtsstand (Art. 31 und 32) und die besonderen Gerichtsstände im Falle mehrerer Beteiligter (Art. 33) und bei mehreren an verschiedenen Orten verübten Straftaten (Art. 34);
d  das abgekürzte Verfahren (Art. 358-362);
e  das Verfahren bei Anordnung der Friedensbürgschaft (Art. 372 und 373);
f  das Verfahren bei einer schuldunfähigen beschuldigten Person (Art. 374 und 375).
PPMin; ATF 141 IV 236 consid. 3.6 et 3.7 p. 241 ss). Dès lors, une mesure, tel un traitement ambulatoire
BGE 142 IV 389 S. 399

(art. 14
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 14 Ambulante Behandlung - 1 Leidet der Jugendliche unter psychischen Störungen, ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung beeinträchtigt oder ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann die urteilende Behörde anordnen, dass er ambulant behandelt wird.
DPMin) ou un placement (art. 15
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 15 Unterbringung a. Inhalt und Voraussetzungen
a  für den persönlichen Schutz oder für die Behandlung der psychischen Störung des Jugendlichen unumgänglich ist; oder
b  für den Schutz Dritter vor schwer wiegender Gefährdung durch den Jugendlichen notwendig ist.
DPMin), peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de quinze ans, de sorte que l'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin ne saurait être interprété, à la lumière de l'art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP, comme prohibant la détention de mineurs de moins de quinze ans (cf. également la motivation de la cour cantonale, consid. 2 supra).
4.4 En tant que le recourant se prévaut de textes internationaux, en particulier de la loi Modèle des Nations Unies - laquelle préconise la prohibition de la détention avant jugement de mineurs de moins de quinze ans (not. art. 3.2-12 de la Loi Modèle des Nations Unies) -, ce texte n'a pas de valeur contraignante pour la Suisse, singulièrement pour les autorités judiciaires, de sorte qu'il n'est pas déterminant. Au demeurant, la plupart des textes internationaux auxquels se réfère le recourant (cf. supra consid. 1.4) se limitent à prescrire que la détention avant jugement ne doit être prononcée à l'encontre d'un mineur qu'à titre exceptionnel, comme mesure d'ultima ratio pour des cas particulièrement graves. Or, la détention avant jugement prévue à l'art. 27
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 27 Untersuchungs- und Sicherheitshaft - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft werden nur in Ausnahmefällen und erst nach Prüfung sämtlicher Möglichkeiten von Ersatzmassnahmen angeordnet.
PPMin est limitée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité. La détention avant jugement était admissible et proportionnée au vu des circonstances. En effet, le recourant n'était pas en possession de documents d'identité, a refusé d'indiquer son lieu de résidence à l'étranger, les titulaires de l'autorité parentale ne se trouvaient pas en Suisse, il existait un risque de fuite, et le mineur était déjà recherché par le Tribunal des mineurs pour être suspecté d'avoir participé à la commission d'un précédent cambriolage.
4.5 Le grief de violation des art. 212 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
a  ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
b  die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
c  Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
CPP, 27 PPMin, 25 DPMin et 31 al. 1 Cst. eu égard au principe de détenir avant jugement un mineur de moins de quinze ans est donc mal fondé.
5. Une détention avant jugement étant licite dans le cas du recourant, il reste encore à se demander si une indemnisation est susceptible d'entrer en considération. En vertu de l'art. 431 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP, applicable aux mineurs par renvoi de l'art. 3
SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung
JStPO Art. 3 Anwendbarkeit der Strafprozessordnung - 1 Enthält dieses Gesetz keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20075 (StPO) anwendbar.
a  die Übertretungsstrafbehörden und das Übertretungsstrafverfahren (Art. 17 und 357);
b  die Bundesgerichtsbarkeit (Art. 23-28);
c  den Gerichtsstand (Art. 31 und 32) und die besonderen Gerichtsstände im Falle mehrerer Beteiligter (Art. 33) und bei mehreren an verschiedenen Orten verübten Straftaten (Art. 34);
d  das abgekürzte Verfahren (Art. 358-362);
e  das Verfahren bei Anordnung der Friedensbürgschaft (Art. 372 und 373);
f  das Verfahren bei einer schuldunfähigen beschuldigten Person (Art. 374 und 375).
PPMin, en cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions. En d'autres termes, le prévenu doit être indemnisé si la sanction finalement infligée - terme qui comprend non
BGE 142 IV 389 S. 400

seulement les peines, mais également les mesures - ne peut pas être (totalement) imputée sur la détention avant jugement effectivement subie (ATF 141 IV 236 consid. 3.2 p. 238, consid. 3.6-3.8 p. 241 ss; arrêt 6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.2 avec les références et consid. 1.2.5; MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Kuhn/Jeanneret [éd.], 2011, n° 18 ad art. 431
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP; WEHRENBERG/FRANK, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], n° 21 ad art. 431
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 4 ad art. 431
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP). L'art. 431
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP s'applique ainsi lorsque la détention avant jugement est formellement licite, mais que le principe de la proportionnalité n'a pas été respecté (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 4 ad art. 431
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP). En l'espèce, le recourant a été reconnu coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile, mais a été exempté de toute peine. Aucune mesure, comme un placement (art. 15
SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
JStG Art. 15 Unterbringung a. Inhalt und Voraussetzungen
a  für den persönlichen Schutz oder für die Behandlung der psychischen Störung des Jugendlichen unumgänglich ist; oder
b  für den Schutz Dritter vor schwer wiegender Gefährdung durch den Jugendlichen notwendig ist.
DPMin) n'a été ordonnée. Il s'ensuit qu'une imputation sur la détention avant jugement subie est exclue. Une indemnisation entre ainsi en ligne de compte. La cour cantonale n'a pas traité cet aspect dans l'arrêt déféré, de sorte qu'il convient de lui renvoyer la cause pour qu'elle examine la question de l'indemnisation à la lumière de l'art. 431 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP. (...)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 142 IV 389
Date : 11. Oktober 2016
Publié : 09. März 2017
Source : Bundesgericht
Statut : 142 IV 389
Domaine : BGE - Strafrecht und Strafvollzug
Objet : Art. 27 Abs. 1 JStPO; Art. 25 JStG; Art. 31 Abs. 1 BV; Art. 212 Abs. 3 und Art. 431 Abs. 2 StPO; Zulässigkeit der Untersuchungs-


Répertoire des lois
CDE: 37
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 37 - Les États parties veillent à ce que:
a  nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
b  nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;
c  tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;
d  les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
CPC: 212
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 212 Décision - 1 L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs.
CPP: 212 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
221 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
431
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
a  est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
b  est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.
Cst: 3 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
31 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
DPMin: 3 
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 3 Conditions personnelles - 1 La présente loi s'applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans.
9 
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur, observation et expertise
14 
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 14 Traitement ambulatoire - 1 Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de toxicodépendance ou d'une autre addiction, l'autorité de jugement peut ordonner un traitement ambulatoire.
15 
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 15 Placement a. Contenu et conditions
a  si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l'exigent impérativement, ou
b  si l'état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.
16 
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 16 b. Exécution - 1 Pour la durée du placement, l'autorité d'exécution règle l'exercice du droit des parents et des tiers d'entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC15.
22 
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 22 Réprimande - 1 L'autorité de jugement déclare le mineur coupable et prononce une réprimande s'il y a lieu de présumer que cette peine suffira à détourner le mineur de commettre de nouvelles infractions. La réprimande consiste en une réprobation formelle de l'acte commis.
23 
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 23 Prestation personnelle - 1 Le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle au profit d'une institution sociale, d'une oeuvre d'utilité publique, de personnes ayant besoin d'aide ou du lésé, à condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son consentement. La prestation doit être adaptée à l'âge et aux capacités du mineur. Elle n'est pas rémunérée.
a  en amende la prestation personnelle ordonnée pour dix jours au plus;
b  en amende ou privation de liberté la prestation personnelle ordonnée pour plus de dix jours. La privation de liberté ne peut dépasser la durée de la prestation convertie.
24 
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 24 Amende - 1 Est passible d'une amende le mineur qui avait quinze ans le jour où il a commis l'acte. L'amende est de 2000 francs au plus. L'autorité de jugement en fixe le montant en tenant compte de la situation personnelle du mineur.
25
SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs
DPMin Art. 25 Privation de liberté a. Contenu et conditions
a  s'il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative de liberté de trois ans au moins;
b  s'il a commis une infraction prévue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP25 en faisant preuve d'une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, sa façon d'agir ou le but de l'acte révèlent des dispositions d'esprit hautement répréhensibles.
PPMin: 3 
SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs
PPMin Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale - 1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)5 est applicable.
a  les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);
b  la juridiction fédérale (art. 23 à 28);
c  les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d'implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d'infractions commises en des lieux différents (art. 34);
d  la procédure simplifiée (art. 358 à 362);
e  la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 372 et 373);
f  la procédure à l'égard de prévenus irresponsables (art. 374 et 375).
25b  27 
SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs
PPMin Art. 27 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu'à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est envisageable.
28
SR 312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) - Procédure pénale applicable aux mineurs
PPMin Art. 28 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans un établissement réservé aux mineurs ou dans une division particulière d'une maison d'arrêts où les mineurs sont séparés des détenus adultes. Une prise en charge appropriée est assurée.
Répertoire ATF
131-II-562 • 132-III-470 • 133-III-175 • 133-V-57 • 134-I-184 • 135-II-243 • 135-II-416 • 136-III-283 • 138-II-1 • 139-I-57 • 141-IV-236 • 142-IV-389
Weitere Urteile ab 2000
1B_56/2014 • 6B_1026/2015 • 6B_343/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
détention provisoire • peine privative de liberté • proportionnalité • tribunal des mineurs • vue • limite d'âge • doctrine • dommages à la propriété • violation de domicile • silence qualifié • droit pénal des mineurs • examinateur • frais de la procédure • tribunal fédéral • commettant • détention pour des motifs de sûreté • code de procédure pénale suisse • recours en matière pénale • droit pénal • cedh
... Les montrer tous
BO
2007 CE 1062 • 2008 CN 1219