A-6504/2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6504/2017

Arrêt du 31 juillet 2018

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christoph Bandli, Christine Ackermann, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

(...),

représenté par
Parties
Maître Yannis Sakkas,

Rue de la Poste 7, case postale 935, 1920 Martigny,

recourant,

contre

Office fédéral de la justice OFJ,

Bundesrain 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de rectification d'une inscription au casier judiciaire.

Faits :

A.
Par jugement du 12 novembre 2012, le Tribunal de police de Bonneville (France) a condamné A._______, ressortissant helvétique né (en) 1994, à une amende contraventionnelle de 728 euros et à une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant un mois pour "excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (vitesse limite autorisée : 90 km/h, vitesses mesurée : 148 km/h, vitesse retenue : 140 km/h)", dite infraction ayant été commise sur la commune de Les Houches (France) en date du 12 juillet 2012.

B.
Par avis de condamnation du 30 avril 2014, le Ministère de la justice de la République française a informé l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) de la condamnation précitée.

C.
A une date indéterminée, A._______ a requis la production d'un extrait de son casier judiciaire suisse.

Dit extrait a été produit le 23 mars 2017. Seule la condamnation du 12 novembre 2012 y figure et est intitulée "Violation grave des règles de la circulation routière. Amende 728 EUR". L'extrait précise encore que l'inscription sera effacée le 7 octobre 2019.

D.
Par courriel adressé à l'OFJ le 31 mars 2017, A._______ a estimé que l'infraction commise était une contravention sous l'angle du droit français et qu'elle ne pouvait dès lors être qualifiée de délit sous l'angle du droit suisse. De même, selon lui, l'inscription du retrait de permis devait figurer dans l'extrait du casier judiciaire suisse, dans la mesure où cela permettait à son employeur de comprendre qu'il ne s'agissait pas d'une violation grave des règles de la circulation en France.

E.
Par courriel du 5 avril 2017, A._______ a développé son argumentation du 31 mars 2017.

F.
Par prise de position du 26 avril 2017, l'OFJ a estimé que la transposition de l'infraction commise à l'étranger en droit suisse en vue de son inscription dans le casier judiciaire respectait tant l'art. 366 al. 1

et 2

let. c du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) que l'art. 3 al. 1 let. e de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA, RS 331).

G.
Par pli du 30 juin 2017, A._______ a considéré que c'était le jugement étranger et non sa transposition en droit suisse qui devait être inscrite dans le casier judiciaire suisse. Il a également requis le prononcé d'une décision.

H.
Par courrier du 1er août 2017, A._______ a adressé un rappel à juger à l'OFJ.

I.
Par décision du 11 octobre 2017, l'OFJ a considéré que l'infraction commise en France, soit un excès de vitesse de plus de 50 km/h dans une zone limitée à 90 km/h, constituait une infraction grave au sens de l'art. 90 al. 2 la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), dans sa teneur au 1er mai 2012, ce qui est assimilé en droit suisse à un délit et devait donc être inscrite au casier judiciaire. Confirmant son appréciation du 26 avril 2017 (cf. let. F supra), l'OFJ a donc rejeté la demande de modification du casier judiciaire, sans impartir de frais.

J.
Par acte du 17 novembre 2017, A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre cette décision.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a, en substance, réitéré sa position, à savoir que l'infraction commise en France ayant été jugée comme une contravention sous l'angle du droit français, elle ne pouvait être qualifiée de délit sous l'angle du droit suisse et donc ne devait pas être inscrite au casier judiciaire. De même, le recourant a considéré que la décision de l'OFJ violait le principe de la proportionnalité, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de la légalité, le principe de l'égalité de traitement, et que son retrait de permis aurait également dû être inscrit au casier judiciaire. Outre l'annulation de la décision querellée, il a conclu principalement à l'inscription dans le casier judiciaire de l'inscription "Amende contraventionnelle de 728 EUR en matière de circulation routière ; Peine accessoire : Retrait du permis de conduire d'un mois", et subsidiairement à "aucune inscription n'est faite dans le casier judiciaire" sous suite de frais et dépens.

K.
Dans sa réponse du 22 janvier 2018, l'OFJ (ci-après aussi : l'autorité inférieure) a considéré disposer des bases légales nécessaires pour transposer un avis de condamnation provenant de l'étranger et rejeté les griefs du recourant.

L.
Le 20 mars 2018, le recourant a déposé ses observations finales, rejetant tous les arguments présentés par l'OFJ.

M.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce,l'OFJ est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF et de l'Annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1) et l'acte attaqué du 11 octobre 2017 satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA ; voir aussi consid. 3.3.2 infra). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4).

2.2 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3

2.3.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; Moser et al., op. cit., n° 2.7 ss).

2.3.2 La conclusion subsidiaire du recourant, à savoir "aucune inscription n'est faite sur le casier judiciaire" du recourant sera interprétée comme étant une demande de radiation ou d'élimination des données du casier judiciaire. En effet, les données ayant déjà été saisies, il s'agira uniquement de statuer sur le maintien, la rectification ou l'élimination de l'inscription litigieuse.

2.3.3 Les arguments du recourant sur les circonstances de sa condamnation ne seront pas traités, charge pour lui de faire valoir ses allégations auprès de la justice française dans le cadre d'une procédure de révision de sa condamnation.

2.4 Dans le présent arrêt, le terme transposition est utilisé pour désigner la "traduction" juridique de l'infraction de droit français en droit suisses et le mot traduction fait référence au passage de mot de langue étrangère dans une langue officielle suisse.

3.

3.1 Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un traitement de données (cf. art. 367 CP et 3 let. e de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [PD, RS 235.1]), dit traitement étant opéré de par la loi selon l'art. 14 al. 4 let. a LPD (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_111/2010 du 29 avril 2010 consid. 3.1 se rapportant à l'art. 7a LPD, lequel a été remplacé à l'identique par l'art. 14 LPD [voir Message du 11 septembre 2009 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, FF 2009 6091, 6113]) et trouve son fondement directement dans l'avis de condamnation, respectivement dans le jugement étranger. La protection juridique s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (cf. art. 370 CP et art. 26 ordonnance VOSTRA ; cf. également art. 8 LPD), et par le droit de rectification consacré aux art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA et 25 LPD (cf. arrêt du TF 1C_111/2010 précité consid. 3.1).

Il peut donc déjà ici être constaté que le traitement des données dans le casier judiciaire, de même que la procédure visant à supprimer ou rectifier des données du casier judiciaire sont de nature procédurale et matérielle purement administrative et ne sont pas couvertes par les règles de la procédure pénale (cf. notamment art. 2 ss du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP, RS 312.0]).

3.2

3.2.1 Au sens de l'art. 4 LPD, tout traitement de données doit être licite (al. 1), leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (al. 2), les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances (al. 3) et dit but devant être reconnaissable par les personnes concernées lors de la collecte (al. 4). L'alinéa 5 donne des précisions sur le consentement à obtenir de la personne concernée lors de la collecte des données.

3.2.2 Selon l'art. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes ; il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées (al. 1). Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (al. 2).

3.3 Pendant des principes précités, l'art. 25 al. 1 LPD dispose que quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite (let. a), qu'il en supprime les effets (let. b) et qu'il en constate le caractère illicite (let. c). Au sens du troisième alinéa, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles, les détruise ou en empêche la communication à des tiers (let. a) ; publie ou communique à des tiers sa décision, notamment celle de rectifier ou de détruire des données personnelles, d'en interdire la communication ou d'en mentionner le caractère litigieux (let. b).

3.3.1 L'art. 25 LPD permet de concrétiser, d'une part, l'art. 13 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) lequel dispose que toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent et, d'autre part, l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) protégeant le droit au respect de la sphère privée et familiale.

3.3.2 Comme précité, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence l'OFJ (cf. art. 365 CP), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1).

En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans un registre fédéral, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits (cf. arrêt du TAF A-1582/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.2). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF
A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 3.5 et A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3.2 ; Urs Maurer-Lambrou/Mathias Raphael Schönbächler, in : Maurer-Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [BSK-DSG], 3ème éd. 2014, art. 5 LPD n° 5 p. 147).

3.3.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; Philippe Meier, La protection des données, 2011, n° 1756 ss p. 572 ss).

Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-6741/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.4 ; arrêts du TF 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2, 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.2 et 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.2 ; Jan Bangert, in : BSK-DSG, art. 25 LPD n° 55 p. 473; Monique Sturny, in : Baeriswyl/Pärli [éd.], Datenschutzgesetz, 2015, art. 25 LPD n° 41 p. 307).

L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêt du TAF
A-3135/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3 et réf. cit. ; Monique Sturny, op. cit., art. 25 LPD n° 34 p. 306). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. arrêt du TAF A-3135/2017 précité ibid. ; Monique Sturny, op. cit., n° 42 art. 25 LPD p. 307 ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Besler/Epiney/Waldmann [éd.], Datenschutzrecht, 2011, n° 170 p. 754).

3.4

3.4.1 En l'espèce, la qualité d'autorité fédérale de l'OFJ, de même que le fait que l'OFJ n'avait pas le devoir d'annoncer l'inscription dans le casier judiciaire (soit que l'OFJ a traité les données de par la loi) ne sont pas contestés.

3.4.2 Il appert de l'argumentaire et des conclusions du recourant que celui-ci estime que les données communiquées par le Ministère de la justice français ont été illicitement traitées par l'OFJ dans la mesure où dite autorité, d'une part, a inscrit uniquement la transposition de l'infraction de droit français en droit suisse dans le casier judiciaire, et d'autre part, n'a pas inscrit la peine complémentaire de droit français (le retrait de permis d'un mois) dans le casier judiciaire. Il y a donc lieu de considérer que le recourant entend exercer son droit de rectification au sens de l'art. 25 LPD, par renvoi de l'art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA.

3.5 Il s'agit ainsi dans un premier temps de déterminer si le fait d'inscrire uniquement la transposition de l'avis de condamnation français en droit suisse au casier judiciaire suisse constitue un traitement licite des données. Ensuite, cas échéant, il s'agira de déterminer si le fait de ne pas inscrire le retrait de permis d'un mois relève également de la licéité ou pas.

4.

4.1 Les échanges d'avis de condamnation sont réglés en premier lieu par du droit international. La Suisse a ratifié la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1, ci-après : CEEJ) le 20 décembre 1966. Aux termes de l'art. 22 de cette convention, chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les avis seront communiqués à chacune des Parties intéressées à moins que cette personne ne possède la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée. Cet article n'a pas été modifié par le deuxième Protocol additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12). L'Accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92 ; ci-après : A-CEEJ) précise l'art. 22 de la convention précitée. Selon son art. XIX, l'échange d'avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre l'Office fédéral de la justice et le casier judiciaire national à Nantes (par. 1). Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l'autorité judiciaire requérante d'examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne (par. 2).

4.2 Il ressort deux constats de ce qui précède. Premièrement, les données communiquées à l'OFJ l'ont été en application d'une convention internationale directement applicable, de sorte que les données litigieuses ont été licitement communiquées à l'OFJ par les autorités compétentes françaises. Secondement, les normes internationales précitées, soit la CEEJ et l'A-CEEJ, ne règlent aucunement comment les Parties à la Convention doivent inscrire les avis de condamnation dans leurs propres registres nationaux. Dès lors, au regard de la CEEJ et de l'A-CEEJ, il n'y a pas lieu de constater une quelconque illicéité dans la manière dont l'OFJ a traité les données du recourant. Il en va de même s'agissant de l'exactitude des données.

5.
Il sied ensuite d'examiner si la transposition, et son inscription dans le casier judiciaire, effectuée par l'OFJ constitue un traitement illicite des données sous l'angle du droit national.

5.1 Au sens de l'art. 366 al. 1

CP, sont mentionnées dans le casier judiciaire les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération ainsi que les Suisses condamnés à l'étranger. Le deuxième alinéa de cette disposition prévoit que les communications provenant de l'étranger qui concernent des jugements prononcés à l'étranger et donnent lieu à une inscription en vertu du code pénal suisse sont inscrites au casier judiciaire (let. c ; "Nel casellario si iscrivono: le comunicazioni provenienti dall'estero circa condanne pronunciate all'estero e sottoposte all'obbligo dell'iscrizione secondo il presente Codice" / "Ins Register sind aufzunehmen: die aus dem Ausland eingehenden Mitteilungen über dort erfolgte, nach diesem Gesetz vormerkungspflichtige Urteile"). Cet article est complété par l'art. 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA, lequel dispose que sont enregistrés dans le casier judiciaire les jugements prononcés à l'étranger à l'encontre de Suisses, qui sont communiqués à l'OFJ conformément à la CEEJ et aux traités internationaux, dans la mesure où sont remplies les conditions d'enregistrement applicables en vertu du CP (art. 366 al. 1 et 2 let. c) et de la présente ordonnance à des jugements suisses comparables ("le sentenze emesse all'estero contro cittadini svizzeri e quelle comunicate all'UFG conformemente alla Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale del 20 aprile 1959 e ai trattati internazionali vigenti se sono adempiute le condizioni di iscrizione che secondo il CP [art. 366 cpv. 1 e 2 lett. c] e la presente ordinanza vigono per sentenze svizzere comparabili" / "die Urteile, die gegen Schweizerinnen und Schweizer im Ausland ergangen sind und die dem BJ gemäss dem Europäischen Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen und den bestehenden Staatsverträgen gemeldet werden, sofern die Eintragungsvoraussetzungen erfüllt sind, die nach dem StGB [Art. 366 Abs. 1 und 2 Bst. c] und dieser Verordnung für vergleichbare schweizerische Urteile gelten").

5.2

5.2.1 Le recourant étant de nationalité Suisse et ayant été condamné en France, la condition de l'art. 366 al. 1

CP est réalisée en l'espèce. Ceci n'est par ailleurs pas contesté.

5.2.2 Les conditions des art. 366 al. 2 let. c CP et 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA sont au coeur du présent litige. En particulier, la notion de "donnent lieu à une inscription en vertu du présent code" de l'art. 366 al. 2 let. c CP et la fin de l'art. 3 al. 1 let. e précité, soit "dans la mesure où sont remplies les conditions d'enregistrement applicables en vertu du CP (...) et de la présente ordonnance à des jugements suisses comparables" ("se sono adempiute le condizioni di iscrizione che secondo il CP (...) e la presente ordinanza vigono per sentenze svizzere comparabili" / "sofern die Eintragungsvoraussetzungen erfüllt sind, die nach dem StGB (...) und dieser Verordnung für vergleichbare schweizerische Urteile") sont interprétées de manière opposées par les parties.

L'OFJ estime qu'il faut transposer l'infraction retenue par la justice du pays étranger en droit suisse et inscrire dans le casier judiciaire uniquement la correspondance de droit suisse. Pour sa part, le recourant estime qu'en procédant de la sorte, l'OFJ requalifie pénalement l'infraction commise et que l'inscription est dès lors trompeuse, celle-ci devant contenir l'infraction commise selon le droit français. A relever que la traduction d'une langue étrangère en une ou des langues officielles helvétiques ne soulève aucun grief de la part du recourant.

5.3

5.3.1 Selon une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause ; si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; cf. ATF 137 V 114 consid. 4.3.1 ; 135 II 416 consid. 2.2 ; 134 I 184 consid. 5.1 et réf. cit.).

5.3.2 Le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1 ; 135 V 249 consid. 4.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; 133 III 497 consid. 4.1). En principe, même si toutes les méthodes ont la même valeur, il convient de partir malgré tout de l'interprétation littérale. Si le résultat ainsi dégagé est absolument clair et sans équivoque, le Tribunal ne peut s'en écarter que pour des motifs pertinents, qui peuvent découler des autres méthodes d'interprétation, et qui permettent de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme ou n'est pas celui raisonnablement voulu par le législateur (cf. ATF 138 III 359 consid. 6.1 ; 137 V 13 consid. 5.1 et réf. cit.).

5.3.3

5.3.3.1 Au sens de l'art. 366 al. 2 let. c CP, sont inscrites au casier judiciaire les communications provenant de l'étranger qui concernent des jugements prononcés à l'étranger et donnent lieu à une inscription en vertu du présent code. Comme précité, la formulation "donner lieu à une inscription en vertu du présent code" est litigieuse. L'expression "donner lieu à" signifie "fournir le prétexte, le provoquer" (cf. Larousse en ligne < www.larousse.fr > consulté en juillet 2018) "fournir l'occasion, occasionner, produire, provoquer" (cf. Le Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2016). L'expression "en vertu de" signifie "en conséquence de ; de par l'effet de" (cf. Larousse en ligne < www.larousse.fr > consulté en juillet 2018), "de par le pouvoir de" (cf. Le Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2016). Ainsi, il appert de cette formulation que le code pénal suisse régit les conditions d'inscription d'un jugement étranger dans le casier judiciaire. Les versions italienne "sottoposte all'obbligo dell'iscrizione" - "soumis à l'obligation d'inscription" - et "secondo il presente Codice" - "selon", "aux termes de", "d'après" le présent code - (cf. Robert & Signorelli, Dizionario francese-italiano - italiano-francese, 2006), de même qu'allemande "vormerkungspflichtige" - "assujetti à l'inscription", "soumis à l'obligation d'annotation" - et "nach diesem Gesetz" - "conformément à", "d'après", "selon" cette loi - (cf. Doucet/Fleck, Dictionnaire juridique et économique, 7ème éd., 2012 ; site internet : www.termedat.bk.admin.ch ; consulté en juillet 2018) amènent à la même conclusion.

5.3.3.2 Il ressort d'une interprétation littérale de l'art. 366 al. 2 let. c CP, que l'inscription de jugements étrangers dans le casier judiciaire suisse est conditionnée par le code pénal suisse. En raison des principes de territorialité et de la souveraineté des Etats, le fait que les inscriptions au casier judiciaire suisse soient déterminées par le droit suisse répond à un principe de base de l'état de droit. Dès lors, la lettre de la loi est claire et respecte le droit international, la Suisse est compétente pour arrêter les conditions d'inscription de jugements (suisses et étrangers) dans son casier judiciaire national. Toutefois, si l'on perçoit bien que le code pénal contient les conditions de l'inscription dans le casier judiciaire, force est de constater que dit code ne prévoit pas expressis verbis comment dits jugements étrangers doivent être inscrits, autrement dit si des infractions de droit étranger doivent impérativement être transposées en droit suisse et que seule dite transposition doit être inscrite. A contrario, le verbe de la loi ne l'interdit pas non plus. Il ressort donc de ce qui précède que l'interprétation littérale de l'art. 366 al. 2 let. c CP ne donne pas de solution claire.

5.3.3.3 La notion de "sont remplies les conditions d'enregistrement applicables (...) à des jugements suisses comparables" de l'art. 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA ne permet pas non plus de déterminer comment l'infraction commise dans le droit étranger doit être inscrite dans le casier judiciaire. Certes, il en ressort que l'OFJ n'est pas habilité à inscrire au casier judiciaire des jugements étrangers qui ne seraient pas inscrits s'ils avaient été prononcés en Suisse. Ainsi, aux termes de cette disposition, les jugements étrangers sont saisis dans le casier judiciaire uniquement si un jugement suisse comparable ferait l'objet d'une inscription. Cela étant, rien n'indique que l'infraction doive, au sens de la loi, être inscrite selon la terminologie du code pénal suisse. Les versions italienne (per sentenze svizzere comparabili) et allemande (für vergleichbare schweizerische Urteile) ne sont à cet égard pas plus précises.

5.3.3.4 Ainsi, il ressort d'une interprétation littérale de ces dispositions que la loi et l'ordonnance précisent certes qu'un jugement étranger est inscrit au casier judiciaire uniquement si les conditions du code pénal et de l'ordonnance VOSTRA sont réalisées et si un jugement suisse comparable ferait l'objet d'une inscription. Cela étant, aucune indication ne figure sur le comment un jugement étranger doit être inscrit dans le casier judiciaire suisse, n'obligeant ni n'interdisant l'unique inscription de la transposition en droit suisse.

5.3.4

5.3.4.1 L'art. 366 CP (soit l'art. 360 al. 1 let. c aCP lors de son introduction), entré en vigueur en même temps que le code pénal le 1er janvier 1942 était formulée "les communications venant de l'étranger qui concernent des condamnations prononcées à l'étranger et soumises à l'inscription d'après le présent code" (cf. RO 54 781). Le Message du 23 juillet 1918 à l'appui d'un projet de code pénal suisse ne donne aucune précision concernant la manière d'inscrire les jugements étrangers dans le casier judiciaire (FF 1918 IV 1, 98). Le casier judiciaire était alors des registres de fiches en papier tenus dans chaque canton et au niveau fédéral. Ainsi, les données étaient morcelées et leur consultation guère aisée. Les messages ultérieurs relatifs aux révisions successives du code pénal ne donnent pas plus d'indication sur la manière d'inscrire les jugements étrangers dans le casier judiciaire sur la base de l'art. 366 CP, la seule mention qui est faite de cette disposition étant le remplacement du terme de "condamnation" par celui de "jugement" (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II 1787, 1974 ch. 236.2). La réforme du 18 juin 1999 a transformé les registres en papier et manuels des cantons et de la Confédération en un unique registre fédéral informatisé, centralisé et consultable en ligne par de nombreuses autorités, cantonales et fédérales, facilitant ainsi l'accomplissement de leurs tâches respectives (cf. Message du 17 septembre 1997 concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registre des personnes, FF 1997 IV 1149, 1153 ss, 1163 ss). Par ailleurs, les réformes précitées du casier judiciaire ont eu pour but de faciliter son utilisation par les autorités et, avec l'informatisation, assurer une meilleure protection des données.

Si les travaux préparatoires ne donnent guère d'informations sur comment inscrire un jugement étranger dans le casier judiciaire, il peut toutefois être relevé que l'OFJ semble avoir interprété de manière constante l'art. 366 al. 2 let. c CP comme l'enjoignant à transposer les infractions de droit étranger constatées dans un jugement étranger en droit suisse et n'inscrire que dite transposition. Ceci ressort en particulier du Message du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire (FF 2014 5525, 5569 ad art. 20), dans lequel l'OFJ déclare que "l'art. 366 al. 2 let. c CP prévoit la transposition des jugements étrangers en termes suisses". Par ailleurs, dans les écritures de la présente procédure, l'OFJ fait également part d'une interprétation - selon lui claire et sans ambiguïté - selon laquelle seule la transposition en droit suisse fait l'objet de l'inscription. De même, la doctrine, sans citer de référence, semble également avoir fait sienne cette pratique (cf. Patrick Gruber, in : Niggli/Widrächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 3ème éd. 2013, art. 366 CP n° 94 ss p. 3103 ss ; Ludovic Tirelli, in : Macaluso/Moreillon/ Queloz [éd.], Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, art. 366 CP n° 19 p. 2464 s).

5.3.4.2 Quant à l'art. 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA, il a remplacé les art. 9 let. d "sont enregistrés au casier judiciaire : les communications provenant de l'étranger qui concernent des condamnations devant être inscrites en vertu du CP et de la présente ordonnance" et 20 al. 3 "les condamnations prononcées à l'étranger contre des ressortissants suisses sont communiquées à l'office conformément à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et aux traités internationaux" de l'ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé (RO 1999 3509). Ces articles avaient succédé aux art. 3 al. 2 "les condamnations prononcées à l'étranger contre des ressortissants suisses sont communiquées au Bureau central suisse de police conformément à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et aux traités internationaux" et 9 ch. 3 "les communications provenant de l'étranger qui concernent des condamnations devant être inscrites en vertu du code pénal suisse et de la présente ordonnance" de l'ordonnance du 21 décembre 1973 sur le casier judiciaire (RO 1974 57), lesquels reprenaient mot pour mot le contenu des art. 3 al. 2 et 9 ch. 3 de l'ordonnance du 14 novembre 1941 sur le casier judiciaire (RO 57 1333).

5.3.4.3 Ainsi, sous l'angle historique, les interprétations de la norme formelle et de son ordonnance n'amènent pas plus d'indications quant à la manière d'inscrire des condamnations prononcées à l'étranger dans le casier judiciaire suisse. Il semble toutefois que l'OFJ a interprété de manière constante ces dispositions, à tout le moins celle du code pénal, comme lui impartissant l'obligation de transposer en droit suisse le jugement étranger et d'inscrire uniquement dite transposition dans le casier judiciaire.

5.3.5

5.3.5.1 L'alinéa premier de l'art. 366 CP définit le cercle des personnes qui peuvent être inscrites au casier judiciaire (toutes les personnes condamnées en Suisse et les Suisses condamnés à l'étranger) et les alinéas 2 à 4 définissent le type de données qui peuvent être saisies. Comme déjà mentionné, la let. c du deuxième alinéa concerne les jugements étrangers. Les let. a, b et d regroupent les inscriptions des décisions des autorités suisses, à savoir les jugements pour crime ou délit (pour autant qu'une peine ou une mesure ait été prononcée), les jugements prononcés pour les contraventions au CP ou une autre loi fédérale désignées dans une ordonnance du Conseil fédéral et les faits qui entraînent une modification des inscriptions portées au casier. Les données contenues dans le casier judiciaire sont des données sensibles, respectivement ces données permettent d'établir un profil de la personnalité. Dès lors, une base légale formelle est nécessaire (cf. art. 17 LPD ; voir aussi Message précité du 17 septembre 1997, FF 1997 IV 1149, 1153 ch. 113.1). L'art. 366 CP a donc pour but, d'une part, de constituer la base légale formelle pour la tenue d'un registre fédéral informatisé et, d'autre part, de délimiter les contours du contenu du casier judiciaire. Il n'en ressort toutefois pas une vocation de déterminer précisément comment les inscriptions doivent se faire, que ce soit pour les jugements prononcés en Suisse ou à l'étranger. De plus, aucun élément ne laisse penser que seules des références au droit suisse doivent faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire, l'inscription d'une infraction de droit étranger n'étant pas incompatible avec le but précité de l'art. 366 CP. Si tel était le cas, une précision légale suffirait pour que le législateur exclue du contenu des références au droit étranger.

5.3.5.2 Les art. 3 à 8 de l'ordonnance VOSTRA, de même que l'annexe 1 de l'ordonnance VOSTRA, par renvoi de l'art. 10 al. 1 de dite ordonnance, définissent précisément quelles données (concernant notamment la personne, le jugement prononcé et les procédures pénales en cours) peuvent être inscrites au casier judiciaire. L'art. 3 al. 1 let. e a pour vocation de préciser l'inscription de jugements étrangers prononcés contre des suisses. A cet égard, il est difficile d'établir si cette disposition a pour but de déterminer comment un jugement étranger doit être inscrit dans le casier judiciaire. Si tel était le cas, force est de constater que la formulation n'est ni claire ni applicable. Si l'on comprend que les jugements étrangers ne sont inscrits que si les conditions d'enregistrement de jugements suisses comparables sont réalisées, cette norme n'impartit pas l'obligation d'inscrire la transposition des infractions de droit étranger en droit suisse dans le casier judiciaire, mais de déterminer si les conditions d'inscription sont réalisées au sens du droit suisse. De même, l'annexe 1 ch. 4 de l'ordonnance VOSTRA - qui définit précisément quelles données sont inscrites dans le casier judiciaire - ne précise pas non plus que seuls des termes de droit suisse doivent faire l'objet d'une inscription.

5.3.5.3 Il ressort de l'interprétation téléologique que si les art. 366 al. 2 let. c CP et 3 al. 2 let. e de l'ordonnance VOSTRA ont pour but de déterminer à quelles conditions un jugement étranger doit être inscrit dans le casier judiciaire suisse, elles n'ont pas pour but de déterminer comment dite inscription doit être faite.

5.3.6

5.3.6.1 Toutefois, les art. 366 CP et 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA ne trouveraient pas pleinement leur sens sans examiner les autres normes régissant le casier judiciaire. En effet, il ne saurait être fait abstraction de la raison de procéder à des inscriptions au casier judiciaire pour déterminer l'intérêt protégé par le contenu. Au surplus, ceci correspond au principe de l'art. 4 al. 3 LPD, selon lequel les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. En l'occurrence, le casier judiciaire informatisé contient des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux condamnations ainsi que des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux demandes d'extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d'enquêtes pénales en cours (art. 365 al. 1 CP). A teneur du second aliéna de cette disposition, ces données doivent permettre aux autorités fédérales et cantonales dans l'accomplissement de leurs taches, notamment la conduite de procédures pénales (let. a), les procédures internationales d'entraide judiciaire et d'extradition (let. b), l'exécution des peines et des mesures (let. c) et la délivrance et retrait du permis de conduire et du permis d'élève conducteur selon la LCR (let. h).

5.3.6.2 Dès lors que le casier judiciaire a pour destination première d'aider les autorités administratives et judiciaires, fédérales et cantonales, dans l'accomplissement de leurs tâches respectives, il est légitime et conforme au but de la collecte des données que les jugements suisses et étrangers soient inscrits de manière standardisée et selon une terminologie qui soit compréhensible par les diverses autorités suisses. Dans ce cadre, les références au droit suisse prennent tout leur sens. En effet, l'on ne saurait attendre de toutes les autorités - lesquelles n'ont même pas nécessairement de connaissances spécifiques du droit pénal suisse - mentionnées à l'art. 367 CP et dans l'ordonnance VOSTRA qu'elles maîtrisent des langues étrangères et des notions de droit étranger.

5.3.6.3 En matière de circulation routière, cette transposition est d'autant plus nécessaire que l'art. 16cbis LCR dispose qu'après une infraction commise à l'étranger, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions qu'une interdiction de conduire a été prononcée à l'étranger (let. a) et que l'infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c LCR (let. b). Selon le second alinéa, les effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b LCR), la durée de l'interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger.

5.3.6.4 Il ressort donc de l'interprétation systématique qu'une transposition du jugement étranger en droit suisse est fondée pour permettre au casier judiciaire de servir les autorités fédérales et cantonales dans l'accomplissement de leurs tâches respectives.

5.3.7 Vu l'interprétation des art. 366 al. 2 let. c CP et 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA qui précède, l'inscription dans le casier judiciaire de la transposition des jugements étrangers en droit suisse est conforme au droit, malgré des bases légales peu claires.

5.4 En l'espèce, la transposition effectuée par l'OFJ de l'infraction commise par le recourant en droit suisse ne prête pas flanc à la critique, un excès de vitesse de 50 km/h hors localité constituant une infraction grave (cf. ATF 132 II 234 consid. 3.1 ; arrêt du TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.1). Par ailleurs, le recourant ne conteste pas qu'un dépassement de 50 km/h dans une zone limitée à 90 km/h aurait constitué une infraction grave aux règles de la circulation routière s'il avait été commis en Suisse. Son argument selon lequel le retrait de permis d'un mois prononcé par les autorités genevoises démontrerait que l'infraction n'était pas si grave ignore l'art. 16cbis al. 2 LCR (cf. consid. 5.3.6.3 supra). Enfin, il peut être constaté que la peine principale, à savoir une amende de 728 EUR a également été correctement transposé.

5.5

5.5.1 Il n'y a pas lieu d'y voir une "immission dans le droit étranger", les inscriptions dans le casier judiciaire français et l'exécution du jugement en France n'étant pas atteints par l'inscription au casier judiciaire suisse.

5.5.2 Le principe de la séparation des pouvoirs n'est pas non plus atteint. En effet, la compétence de gérer le casier judiciaire, et donc de traiter les données y relatives, a été octroyée exclusivement à une autorité administrative sur une base légale formelle (art. 365 ss CP). L'inscription au casier judiciaire ne fonde pas l'exécution de la sanction pénale, dite exécution relevant uniquement de l'ordonnance pénale ou du jugement pénal à proprement parler, et fait l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative - selon les cantons - distincte. A cet égard, les données du casier judiciaire sont utilisées pour que l'autorité d'exécution des peines et mesures puisse avoir un tableau complet, ou presque, du profil pénal de la personne concernée. L'inscription n'est pas non plus une procédure d'exequatur pénale au sens des art. 94 ss de la loi fédérale du 20 mai 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale [EIMP, RS 351.1]), laquelle est de nature pénale et de la compétence des autorités pénales (cf. art. 54 ss CPP) et en conséquence aucun nouveau jugement n'est prononcé. L'on ne saurait dès lors estimer que la séparation des pouvoirs a été violée.

Enfin, il n'y a pas lieu d'y voir une violation des principes "ne bis in idem" ou "reformatio in pejus" tels qu'invoqués par le recourant, ces principes relevant de la procédure pénale et non de la procédure administrative.

Par ailleurs, le fait que l'OFJ procède aux inscriptions dans VOSTRA sans en informer l'intéressé (ce qui est au surplus licite, dit traitement des données résultant de la loi ; cf. consid. 3.1 supra) ne constitue pas une violation des garanties offertes par la CEDH dès lors que ces données sont consultables et donc contrôlables à tout moment et que tout litige relatif à une éventuelle demande de rectification ou suppression bénéficie d'un double degré de juridiction judiciaire.

5.5.3 Le grief de la violation du principe de l'égalité de traitement doit également être écarté. En effet, comme auparavant mentionné (cf. consid. 5.1 supra), l'art. 366 al. 1

CP, soit une base légale formelle, prévoit expressément que seules les personnes condamnées sur le territoire suisse et les Suisses condamnés à l'étranger sont mentionnés dans le casier judiciaire suisse. Il peut également être souligné que la Convention prévoit la réciprocité des échanges d'avis de condamnation (art. 22 de la Convention) ainsi, un étranger qui est condamné en Suisse verra, s'il est ressortissant d'un état ayant ratifié la Convention, sa condamnation être inscrite dans le casier judiciaire de son pays d'origine pour autant que les conditions d'inscription soient réalisée sous l'angle de son droit national. L'argumentaire du recourant concernant une inégalité de traitement avec les frontaliers qui ne sont pas de nationalité suisse tombe ainsi à faux.

5.6 Sous l'angle de l'illicéité, le recourant considère que la peine accessoire française, soit le retrait de permis de conduire d'un mois, aurait dû être inscrite au casier judiciaire suisse. Dès lors, il estime que sous cet angle la transposition est illicite.

5.6.1 L'enregistrement des jugements dans VOSTRA comprend notamment l'inscription des sanctions suivantes : les peines principales (let. a) ; les peines accessoires (let. c) ; l'interdiction de conduire au sens de l'art. 67b CP (let. g). Il peut ici être relevé que l'ordonnance VOSTRA n'a pas été mise à jour suite à la modification du code pénal du 1er janvier 2015 (RO 2014 2055 ; FF 2012 8151), dans la mesure où l'interdiction de conduire a été déplacée à l'art. 67e CP, l'art. 67b traitant maintenant des interdictions de contact et interdiction géographique.

S'agissant de l'interdiction de conduire au sens de l'art. 67e CP, celle-ci se distingue du retrait administratif dans la mesure où elle vise à empêcher la récidive en matière de commission d'infraction de droit commun (par exemple utiliser un véhicule pour transporter des stupéfiants) et non pas à prévenir des infractions à la circulation routière (cf. ATF 137 IV 72 consid. 2.2 et 2.3). Par ailleurs, l'application des art. 16 ss LCR (cf. consid.5.3.6.3 supra) relève de la compétence des cantons et de la procédure administrative (cf. art. 22 al. 1 LCR ; ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 et 2.4) et les retraits de permis ne font pas l'objet de l'inscription au casier judiciaire, sauf si ils sont mis en oeuvre à titre d'exécution d'une interdiction de circuler au sens de l'art. 67e CP (cf. art. 4 al. 1 let. g de l'ordonnance VOSTRA) prononcée par le juge pénal.

5.6.2 Ainsi sous l'angle du droit suisse, seule l'interdiction de conduire pénale fait l'objet de l'inscription au casier judiciaire, à l'exclusion du retrait de permis administratif, lequel fait l'objet d'une inscription dans le registre idoine (cf. art. 104b LCR). A cet égard, la justice français a, certes, condamné le recourant à une interdiction de conduire un véhicule à moteur conformément aux articles 131 -16 6ème, R 131-3 et 131-4 du code pénale français (ci-après : CP-fr ; consultable sous : www.legifrance.gouv.fr) et non pas à une suspension du permis de conduire au sens de l'art. 131 -16 1er CP-fr. Il sied toutefois de relever que l'art. 131 -16 du CP-fr s'applique aux peines complémentaires en cas de contravention de droit français (contrairement à l'art. 131 -6 CP-fr, qui les prévoit à titre des mesures de substitution à l'exécution de la peine en cas de délit ou à titre de peine complémentaire en cas de délit, par renvoi de l'art. 131 -11 CP-fr). Dès lors que selon le droit français, la peine est complémentaire à une sanction pour contravention, elle s'apparente au retrait de permis de conduire administratif (art. 16 ss LCR) et non pas à l'interdiction de conduire pénale (67e CP) laquelle est une peine accessoire en cas de délit ou de crime. En conséquence, la non-inscription par l'OFJ de la peine accessoire au casier judiciaire est licite.

La non-inscription du retrait de permis objet de la décision administrative genevoise précitée du 10 juillet 2013 ne prête pas non plus flanc à la critique.

5.7 Enfin, le recourant n'allègue pas qu'un des motifs d'exclusion de l'enregistrement dans le casier judiciaire serait réalisé, ni pour la peine principale ni pour la peine complémentaire (cf. art. 9 de l'ordonnance VOSTRA).

5.8 Il ressort de ce qui précède que tant la transposition du droit français au droit suisse de l'infraction commise par le recourant que la non-inscription au casier judiciaire du retrait de permis constitue un traitement licite des données au sens des art. 4 al. 1 et 25 al. 1 LPD. Il n'y a pas non plus lieu d'y voir un traitement contraire à la bonne foi prescrit à l'art. 4 al. 2 LPD.

6.
Comme précité, le traitement des données doit également répondre aux principes de l'exactitude (art. 5 LPD) et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD ; cf. consid. 3.2 supra).

6.1 Le principe d'exactitude est respecté lorsque les données reflètent de manière correcte, actuelle et objective les faits et autres circonstances se rapportant à la personne concernée. Il comprend à la fois une composante matérielle et une composante temporelle. Le respect du principe devra être examiné non de façon abstraite, mais au regard des circonstances concrètes du cas (cf. Philippe Meier, Protection des données, 2011, n° 745 p. 289 et réf. cit.). Si le principe de finalité et la manière de traiter les donnée sont très spécifiques et les données suffisent au principe de finalité, il n'existe alors aucun droit de rectification à la saisie de données complémentaires, qui pourraient certes être absolument exactes et utiles dans le contexte, mais qui ne sont pas indispensables pour le but et la manière de les traiter (cf. Urs Maurer-Lambrou/Mathias Raphael Schönbächler, in : BSK-DSG, art. 5 n° 6 p. 147).

6.1.1 Le principe de l'exactitude peut, de prime abord, sembler avoir été violé. En effet, comment respecter l'exactitude (au sens strict) des données lors de la transposition d'un jugement d'un ordre juridique étranger en droit suisse alors que les infractions ne répondent pas nécessairement aux mêmes définitions et conditions de réalisation et qu'elles peuvent être sanctionnées différemment. De plus, une infraction peut être sanctionnée dans le pays étranger mais pas en Suisse et inversement, la politique pénale étant propre à chaque pays, selon sa culture, ses valeurs et son histoire. Dans la présente cause, la transposition de l'infraction a pour effet de qualifier l'excès de vitesse conséquent du recourant comme une infraction grave à la LCR (soit un délit) alors qu'il a été qualifié de contravention par la justice pénale française. La peine, soit une amende de 728 Euro, a été inscrite dans le casier judiciaire comme indiquée dans l'avis de condamnation.

6.1.2 Certes, les données transposées ne sont plus tout à fait exactes (au sens strict) dans la mesure où elles sont passées au travers d'un filtre juridique qui a qualifié sous l'angle du droit suisse l'infraction commise et réprimée en fonction d'autres valeurs que celles ayant fondé le jugement. Cela étant, le casier judiciaire se destine en premier lieu aux autorités fédérales et cantonales, lesquelles doivent pouvoir percevoir le profil pénal de l'administré en fonction de l'ordre juridique et du système de valeurs dans lesquels elles évoluent, soit le système suisse, afin d'exécuter leurs tâches (cf. consid. 5.3.6 supra). Ce traitement des données et sa finalité sont donc très spécifiques. Ainsi l'inscription de la transposition dans le casier judiciaire répond au principe de l'exactitude. Le recourant ne prétend du reste pas que l'excès de vitesse eût été qualifié autrement en Suisse.

6.2 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 133 I 110 consid. 7.1). En matière de protection des données, quiconque traite des données est obligé de ne collecter et de ne traiter que les seules données qui lui sont nécessaires et aptes à atteindre un but déterminé (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données, FF 1988 II 421, 458). De plus, il faut toujours procéder à une pondération des intérêts entre le but du traitement et l'atteinte nécessaire à la personnalité (cf. Message précitée, ibid.).

6.2.1

6.2.1.1 Comme déjà mentionné, les données sont collectées en application d'une convention internationale. Il ne ressort pas du dossier que des données non nécessaires auraient été collectées ou qu'elles ne respectent pas le but (cf. consid. 5.3.6 supra) de dite collecte. De même, les données collectées sont aptes à permettre aux autorités suisses d'exécuter leurs tâches, dans la mesure où elles correspondent aux données transmises à l'OFJ par les tribunaux suisses en vertu du droit interne.

6.2.1.2 S'agissant du traitement des données seules les données nécessaires ont été transposées, dans la mesure où c'est l'infraction commise et non la sanction qui importe aux autorités suisses, notamment pour juger de la récidive, sous réserve d'une demande d'exécution de peine ou mesure, laquelle ne fait pas simplement l'objet d'un avis de condamnation. Il en va de même de l'inscription au casier judiciaire de ces données, laquelle répond aux conditions légales.

6.2.1.3 En conséquence, la collecte et le traitement des données - transmises par les autorités françaises - par l'autorité inférieure répond aux conditions de l'aptitude et de la nécessité.

6.2.2

6.2.2.1 S'agissant de la pondération des intérêts, en substance, le recourant fait valoir, d'une part, que l'inscription au casier judiciaire de sa condamnation l'affecte sur le marché du travail. D'autre part, le fait que son infraction, jugée comme une contravention en France, soit considérée comme un délit en Suisse prolonge de manière conséquente la durée de l'inscription au casier judiciaire et lui porte préjudice.

6.2.2.2 L'autorité inférieure, dans la décision querellée, a relevé qu'au sens de l'art. 369 CP, la durée de l'inscription dans le casier judiciaire ne dépend pas du type d'infraction mais du type de peine prononcée et que la transposition de la condamnation n'avait donc pas d'influence à cet égard. Dans sa réponse elle ne s'est pas prévalue d'un intérêt public particulier.

6.2.2.3 En premier lieu, il doit être constaté qu'au sens de l'art. 369 al. 3 CP, les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office après dix ans. Dès lors, peu importe que sous l'angle du droit français l'infraction soit considérée comme une contravention et sous l'angle du droit suisse comme un délit, le recourant a été condamné à une amende par un Tribunal - ce qui la distingue de l'amende d'ordre - et l'inscription est dès lors de 10 ans. De plus, conformément à l'art. 371 al. 3 CP, le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369 al. 1 à 5 et 6 sont écoulés. En conséquence, sous réserve que le recourant ait tiré les conclusions qui s'imposent quant à la relation entre son comportement et ses conséquences possibles, l'inscription sera éliminée dans le courant de l'année 2019.

En second lieu, certes, l'inscription au casier judiciaire de sa condamnation est de nature à ne pas présenter le recourant sous son meilleur jour auprès d'éventuels futurs employeurs. Cela étant, d'une part, le recourant ne démontre pas que les démarches qu'il aurait déjà entreprises pour trouver du travail seraient restées vaines en raison de l'inscription de sa condamnation au casier judiciaire. D'autre part, mettre un poids prépondérant à cet intérêt privé reviendrait à fonder l'élimination immédiate de toute inscription au casier judiciaire.

6.2.2.4 Enfin, l'intérêt privé du recourant étant relativement ténu, il peut être constaté que l'intérêt public poursuivi par le casier judiciaire (cf. consid. 5.3.6 supra) est manifestement prépondérant et le principe de la proportionnalité au sens étroit respecté.

6.2.3 Ainsi, le traitement des données par l'autorité inférieure est conforme au principe de la proportionnalité.

7.
A titre superfétatoire, il doit encore être relevé que la nouvelle loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ, RS 330 ; FF 2016 4703) - amené à remplacer le titre 6 (casier judiciaire) du code pénal et l'actuelle ordonnance VOSTRA - ne prévoit pas non plus comment les données des jugements étrangers seront saisies (cf. art. 19 LCJ), le Conseil fédéral devant encore adopté une ordonnance à ce propos (cf. art. 20 al. 1 let. e LCJ). Toutefois, et contrairement au système actuel, les formulaires de communication (ou avis de condamnation, la LCJ ne reprenant pas les termes de la CEEJ) seront enregistrés dans VOSTRA (cf. art. 22 al. 2 LCJ), de sorte que les autorités (cf. art. 40 al. 1 let. e LCJ) et les particuliers (cf. art. 40 al. 1 let. e LCJ par renvoi de l'art. 41 LCJ) auront accès aux données originales, pour autant que le jugement ait été communiqué sous forme de formulaires de communication et non pas de jugement.

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

8.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

A-6504/2017 31. Juli 2018 15. August 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Objet Demande de rectification d'une inscription au casier judiciaire

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CP 131 CP 365 CP 366 CP 367 CP 369 CP 370 CP 371 LCR 104^b LPD 7^a

Répertoire ATF

132-II-234 133-I-110 133-III-497 134-I-184 134-V-1 135-I-176 135-I-91 135-II-416 135-V-249 136-II-165 136-II-457 136-IV-97 137-I-363 137-IV-72 137-V-114 137-V-13 138-III-359 138-IV-65

Weitere Urteile ab 2000

1C_11/2013 1C_111/2010 1C_114/2012 1C_240/2012 6B_3/2014

BVGE

2014/24 2013/30 2012/23

BVGer

A-1582/2014 A-3135/2017 A-4116/2011 A-4963/2011 A-6504/2017 A-6741/2015 A-6810/2015

AS 2014/2055 AS 1999/3509AS 1974/57

1918/IV/1 1988/II/421 1997/IV/1149 1999/II/1787 2009/6091 2012/8151 2014/5525 2016/4703

SR 331 Verordnung vom 19. Oktober 2022 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregisterverordnung, StReV) - VOSTRA-Verordnung StReV Art. 3 Internationale Rechtshilfe - (Art. 7 StReG)
^a	alle nachträglichen Entscheide gegen Schweizerinnen und Schweizer, die ein ausländisches Urteil in der Schweiz für vollsteckbar erklären;
^b	bei allen Auslieferungen und Überstellungen zum Strafvollzug ins Ausland:
^b1	das Datum, an dem die betroffene Person die Schweiz effektiv verlassen hat,
^b2	die Angabe, ob es sich um eine Auslieferung oder Überstellung handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 331 Verordnung vom 19. Oktober 2022 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregisterverordnung, StReV) - VOSTRA-Verordnung StReV Art. 8 Erteilung und Entzug von Online-Zugangsrechten - (Art. 3 Abs. 2 Bst. b StReG)
¹	Die registerführende Stelle erteilt den Nutzerinnen und Nutzern ein Recht zur Online-Abfrage, sofern die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:
^a	Ein Gesetz im formellen Sinn sieht vor, dass die betreffende Behörde Daten online abfragen kann.
^b	Die beabsichtigte Verwendung der VOSTRA-Daten durch die Nutzerin oder den Nutzer entspricht den im Gesetz vorgesehenen Zugangszwecken.
^c	Die für die Nutzer- und Behördenverwaltung notwendigen Angaben sind vollständig und korrekt vorhanden.
^d	Der Nutzerin oder dem Nutzer ist das Recht zur Online-Abfrage nicht entzogen worden.
^e	Die Erteilung des Rechts zur Online-Abfrage durch die Nutzerin oder den Nutzer ist verhältnismässig, namentlich weil:
^e1	die Nutzerin oder der Nutzer häufig auf VOSTRA zugreifen können muss;
^e2	erst wenige Nutzerinnen und Nutzer der betreffenden Behörde online auf VOSTRA zugreifen können und die Deckung der betrieblichen Bedürfnisse, namentlich eine sinnvolle Vertretung bei Abwesenheit, damit gewährleistet werden soll;
^e3	schnelles Handeln ausserhalb der Bürozeiten erforderlich ist; oder
^e4	die Organisationsstruktur der Behörde es nicht erlaubt, die Online-Abfragen auf wenige Nutzerinnen und Nutzer zu zentralisieren.
^f	Die Nutzerin oder der Nutzer hat die notwendigen Angaben zur Beurteilung der Voraussetzungen nach den Buchstaben a-c und e schriftlich eingereicht.
²	Die registerführende Stelle erteilt den Nutzerinnen und Nutzern ein Recht zur Online-Eintragung, sofern zusätzlich die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:
^a	Ein Gesetz im formellen Sinn sieht vor, dass die betreffende Behörde Daten online eintragen kann.
^b	Es liegt ein Grundsatzentscheid nach Artikel 6 Absatz 2 StReG vor, dass Daten dezentral erfasst werden können, falls die Nutzerin und der Nutzer einer nicht registerführenden Behörde angehört.
^c	Die Nutzerin oder der Nutzer ist zur korrekten Datenerfassung genügend ausgebildet und hat die von der registerführenden Stelle verlangten Kurse erfolgreich absolviert.
^d	Der Nutzerin oder dem Nutzer ist das Recht zur Online-Eintragung nicht entzogen worden.
^e	Die Nutzerin oder der Nutzer hat die notwendigen Angaben zur Beurteilung der Voraussetzungen nach Absatz 1 Buchstaben a-c und e und 2 Buchstaben a-b schriftlich eingereicht.
³	Sind die Voraussetzungen nach Absatz 2 nicht mehr erfüllt, so wird das Online-Eintragungsrecht zu einem Online-Abfragerecht zurückgestuft. Eine solche Rückstufung kann auch erfolgen, wenn die betreffende Person wiederholt gravierende Fehler bei der Datenerfassung macht.
⁴	Sind die Voraussetzungen nach Absatz 1 nicht mehr erfüllt, so wird das Online-Abfragerecht den betroffenen Nutzerinnen und Nutzern entzogen. Ein solcher Entzug erfolgt auch, wenn die betreffende Person ihr Online-Abfragerecht wiederholt vorsätzlich für nicht gesetzeskonforme Zwecke nutzt. Ein Entzug des Online-Abfragerechts hat auch den Entzug des Online-Eintragungsrechts zur Folge.
⁵	Die Rückstufung und der Entzug des Zugangsrechts wird der vorgesetzten Stelle der betroffenen Nutzer und Nutzerinnen mitgeteilt.
⁶	Die registerführende Stelle kann fehlbare Nutzerinnen und Nutzer und die ihnen auferlegten Massnahmen in einer separaten Datenbank speichern, soweit dies zur Erteilung und Entzug von Online-Zugangsrechten nötig ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 94 Grundsatz - 1 Rechtskräftige und vollstreckbare Strafentscheide eines andern Staates können auf dessen Ersuchen vollstreckt werden, wenn:
¹	Rechtskräftige und vollstreckbare Strafentscheide eines andern Staates können auf dessen Ersuchen vollstreckt werden, wenn:
^a	der Verurteilte in der Schweiz seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat oder sich hier wegen einer schweren Tat verantworten muss;
^b	Gegenstand der Verurteilung eine im Ausland verübte Handlung ist, die, wenn entsprechend in der Schweiz begangen, hier strafbar wäre; und
^c	die Vollstreckung in der Schweiz insbesondere aus einem der Gründe nach Artikel 85 Absätze 1 und 2 angezeigt oder wenn sie im ersuchenden Staat ausgeschlossen erscheint.
²	Im Ausland verhängte Sanktionen werden vollzogen, soweit sie das Höchstmass der im schweizerischen Recht für eine entsprechende Tat vorgesehenen Strafe nicht übersteigen. Sanktionen, die unter dem schweizerischen Strafrahmen bleiben, dürfen vollzogen werden.
³	...151
⁴	Bussen sowie Kosten aus Verfahren nach Artikel 63 können auch vollstreckt werden, wenn der Verurteilte seinen gewöhnlichen Aufenthalt im Ausland hat, in der Schweiz aber über Vermögenswerte verfügt und wenn der ersuchende Staat Gegenrecht hält.

SR 331 Verordnung vom 19. Oktober 2022 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregisterverordnung, StReV) - VOSTRA-Verordnung StReV Art. 4 Widerrufsentscheide - Stellt eine Behörde bei der Eintragung von Urteilen in VOSTRA das Vorliegen folgender Widerrufsentscheide fest, so meldet sie diese den nachstehenden Vollzugsbehörden:
^a	bedingt ausgefällte Strafen, die widerrufen wurden, ohne dass eine Gesamtstrafe im Sinne von Artikel 46 Absatz 1 des Strafgesetzbuches (StGB)2, Artikel 31 Absatz 2 des Jugendstrafgesetzes vom 20. Juni 20033 (JStG) oder Artikel 40 Absatz 1 des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 19274 (MStG) gebildet wurde: der Behörde, die für den Vollzug des widerrufenen Urteils zuständig ist;
^b	bedingte Entlassungen aus dem Straf- oder Massnahmenvollzug, die widerrufen wurden, ohne dass eine Gesamtstrafe im Sinne von Artikel 62a Absatz 2 oder 89 Absatz 6 StGB oder Artikel 31 Absatz 2 JStG gebildet wurde: der Behörde, die für den Vollzug der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zuständig ist.

SR 331 Verordnung vom 19. Oktober 2022 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregisterverordnung, StReV) - VOSTRA-Verordnung StReV Art. 9 Kontrolle der Zweckkonformität von Abfragen - (Art. 3 Abs. 2 Bst. g sowie Art. 9 StReG)
¹	Die registerführende Stelle kontrolliert stichprobenweise, ob Online-Abfragen von Daten in VOSTRA und Gesuche um Auszüge aus VOSTRA zweckkonform sind.
²	Die Ankündigung einer Kontrolle durch die registerführende Stelle sowie die praktische Durchführung dieser Kontrolle erfolgt in Absprache mit der Leitung der zu kontrollierenden Behörde.
³	Die Leitung der zu kontrollierenden Behörde prüft, ob und inwieweit die registerführende Stelle im konkreten Fall Einblick in Dokumente erhalten muss, aus denen sich die Zweckkonformität der Abfrage ableiten lässt.
⁴	Falls überwiegende öffentliche Interessen die Durchführung der Kontrolle durch die registerführende Stelle verunmöglichen, übermittelt die registerführende Stelle die Daten aus der Protokollierung, welche die Grundlage für die angekündigte Kontrolle bilden, an die Leitung der zu kontrollierenden Behörde. Diese führt die Kontrolle selbständig durch und meldet die fehlbaren Nutzerinnen und Nutzer der registerführenden Stelle oder bestätigt die Korrektheit der Datenbearbeitung.
⁵	Die registerführende Stelle führt pro angeschlossener Behörde und Jahr maximal zwei Kontrollen durch. Wenn Missbräuche festgestellt wurden, kann die Zahl der Kontrollen erhöht werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 94 Principe - 1 Une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si:
¹	Une décision définitive et exécutoire d'un État étranger peut être exécutée, sur sa demande, si:
^a	le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre d'une infraction grave;
^b	la condamnation a trait à une infraction perpétrée à l'étranger et qui, commise en Suisse, y serait punissable et si
^c	l'exécution paraît, soit opportune en Suisse, en particulier pour l'une des causes visées à l'art. 85, al. 1 et 2, soit exclue dans l'État requérant.
²	La sanction prononcée à l'étranger est exécutée dans la mesure où elle ne dépasse pas le maximum de la peine prévue par le droit suisse pour une infraction du même genre. La sanction peut être exécutée même si elle n'atteint pas le minimum prévu par le droit suisse.
³	...143
⁴	Les amendes, ainsi que les frais des procédures prévues par l'art. 63, peuvent aussi être recouvrés si le condamné réside habituellement à l'étranger, mais possède des biens en Suisse, et si l'État requérant accorde la réciprocité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 331 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ) - Ordonnance VOSTRA OCJ Art. 3 Données relevant de l'entraide judiciaire internationale - (art. 7 LCJ)
^a	toutes les décisions ultérieures rendues à l'encontre de Suisses déclarant un jugement étranger exécutable en Suisse (exequatur);
^b	en cas d'extradition ou de transfèrement en vue d'une exécution de sanction à l'étranger:
^b1	la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse,
^b2	la raison du départ (extradition ou transfèrement).