A-4116/2011 - 2011-12-08 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Modification de données dans le système SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4116/2011

Arrêt du 8 décembre 2011

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Lorenz Kneubühler, juges,

Pierre Voisard, greffier.

E._______,

Parties représenté par François Miéville, Centre Social Protestant (CSP), rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Modification de données dans le système SYMIC.

Faits :

A.
E._______, ressortissant d'Afghanistan, est arrivé en Suisse le 11 nov-embre 2010. Il a formé le même jour une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso. La procédure est toujours pendante.

Dans le procès-verbal de son interpellation par la police le 11 novembre 2010, E._______ est indiqué comme étant né le 1er janvier 1994.

B.
Lors de sa première audition le 23 novembre 2011 par le Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso, E._______ a déclaré être né le troisième mois de 1387 selon le calendrier islamique (ce qui correspond au mois de mai / juin 1994 dans notre calendrier). Le procès-verbal d'audition a ainsi mentionné la date du 1er mai 1994.

E._______ n'ayant produit aucun document d'identité suffisant pour prouver qu'il est mineur, l'Office fédéral des migrations (ODM) a procédé à une évaluation des données relatives à la question de l'âge fournies dans le cadre de la collecte des données personnelles effectuées. Il a considéré E._______ comme majeur. En effet, ce dernier n'a présenté aucun document d'identité, n'a pas fait valoir de motifs valides pour expliquer l'absence de tels documents, a fait des déclarations trop imprécises en ce qui concerne sa famille et s'est trompé sur les données de son parcours scolaire et professionnel. L'ODM a aussi retenu que E._______ ressemble physiquement à une personne majeure et que l'examen médical osseux de sa main a déterminé que son âge est celui d'une personne de plus de dix-huit ans.

La date de naissance du 1er janvier 1992 a été introduite dans le système d'information central sur la migration SYMIC.

C.
Le 17 décembre 2010, E._______ a demandé à consulter les pièces du dossier de l'ODM. Cette autorité, par lettre du 6 janvier 2011, a refusé de donner suite à la demande, l'enquête n'étant pas encore close.

D.
Le 6 janvier 2011, E._______ a déposé une demande de rectification des données personnelles auprès de l'ODM, en soulignant l'urgence de sa requête vu les incidences de son enregistrement comme majeur sur la procédure d'asile en cours. Il souhaitait que sa date de naissance, qui est en réalité le 25 mai 1994, soit modifiée dans le système SYMIC, où se trouve inscrite la date de naissance du 1er janvier 1992. À l'appui de sa demande, il a produit un document en original, édicté par un office de l'administration locale d'Hérat (Afghanistan) et certifié par le Ministère des Affaires Intérieures, indiquant pour date de naissance le quatrième jour du troisième mois de 1373 selon le calendrier islamique, correspondant au 25 mai 1994 du calendrier julien. Ce document lui aurait été remis par son grand-père vivant en Afghanistan qui l'aurait lui-même obtenu des autorités il y a deux ans.

E.
Par décision du 8 juillet 2011, l'ODM a rejeté cette requête. Il a fait valoir que le document produit n'est pas de nature à remettre en cause son point de vue ainsi que la date de naissance du 1er janvier 1992. En effet, il a retenu comme notoire qu'un grand nombre de faux documents circulent en Afghanistan. La valeur probante des documents judiciaires, administratifs ou de voyage est également jugée comme très faible par les autres autorités européennes.

F.
Le 21 juillet 2011, E._______ (ci-après : le recourant) a déposé un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Il a conclu principalement à l'annulation de cet acte et à ce qu'il soit ordonné à l'ODM (ci-après aussi : l'autorité inférieure) de rectifier sa date de naissance dans le système SYMIC en inscrivant la mention du 25 mai 1994 en lieu et place de celle du 1er janvier 1992. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de cet acte pour violation du droit d'être entendu et à ce qu'il soit ordonné à l'ODM de lui communiquer les pièces pertinentes du dossier relatives à son âge avant de rendre une nouvelle décision. Il a également demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire.

D'une manière générale, le recourant a exposé qu'il était un jeune homme marqué par des épreuves particulièrement difficiles et traumatisantes dont les conséquences sont des troubles de nature psychologique, raison de ses imprécisions lors des auditions; la différence de calendrier a également pu créer une confusion dans l'interprétation de ses propos; en outre, le fait de se baser sur son apparence physique est arbitraire et, dans tous les cas, celle-ci laisse plutôt penser qu'il a seize ans; l'examen osseux ne saurait non plus avoir valeur probante car remis en cause par le Tribunal fédéral; finalement, le document présenté doit faire foi puisque l'ODM ne peut établir formellement qu'il est faux. Le recourant a en outre allégué la violation de son droit d'être entendu puisque l'ODM a refusé de lui communiquer les pièces du dossier ou leur contenu essentiel.
Le recourant ajoute qu'être considéré comme majeur lui pose des problèmes dans de nombreux domaines, ainsi que sur le plan psychologique.

En complément de cet acte, le recourant a produit, en date du 4 août 2011, un rapport médical des Dresses Markham Genequand et Shehu-Brovina confirmant ses importants troubles psychologiques. Ce dernier fait état d'épisode dépressif sévère, sans éléments psychotiques F32.2.

G.
Par décision incidente du 25 août 2011, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant et l'a dispensé des frais de la procédure.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet en date du 16 septembre 2011 en considérant que ce dernier ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a également signalé avoir fait parvenir au recourant les pièces du dossier par courrier du 9 septembre 2011.

I.
Dans sa réplique du 12 octobre 2011, le recourant considère que l'ODM reconnaît avoir violé son droit d'être entendu et que la communication tardive des pièces a entraîné des frais supplémentaires. Il considère également avoir déclaré, lors de sa première audition, le 23 novembre 2010, être âgé de 16 ans et 7 ou 8 mois, ainsi qu'être né le troisième mois de 1373, ce qui correspond, à l'exception du jour, au document produit; les autres imprécisions découlent de ses problèmes de mémoire et non de la volonté de cacher des informations. Quant à l'examen osseux, il ne comporte aucune des indications exigées par la jurisprudence.

À l'appui de sa demande, il a produit une copie de la demande de recherche de ses parents prouvant qu'il ne cache aucune information sur leurs données personnelles.

J.
Dans sa duplique du 24 octobre 2011, l'ODM maintient le rejet du recours en considérant que le recours ne contient aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue.

K.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police. Sa décision du 8 juillet 2011, qui rejette la demande en rectification des données personnelles du recourant dans le système SYMIC, satisfait aux conditions posées à l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2. En vertu de l'Annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal admi-nistratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la première Cour du Tribunal admi-nistratif fédéral est compétente en matière de protection des données.
Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8180/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et les réf. cit.). Pour sa part, l'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance.

En l'espèce, le litige tranché par l'autorité inférieure et porté devant le Tribunal de céans a pour objet la rectification de son âge figurant dans le système SYMIC, tel que le requiert le recourant. Ce dernier n'invoque donc pas un droit procédural qui, à ce titre, lui serait garanti par les règles issues de la PA et les règles applicables à la procédure d'asile pendante, mais bien la modification de données personnelles au sens de la LPD (sur cette notion, cf. infra consid. 3.2). Du reste, aucune des règles de procédure applicables en matière d'asile ne permet au recourant de faire valoir son droit à la modification de ses données dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4202/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.2.2). Comme on le verra (cf. infra consid. 3.1), les dispositions applicables renvoient explicitement à la LPD. La décision attaquée du 8 juillet 2011 a d'ailleurs été rendue en application de la LPD.

Dans ces circonstances, il apparaît que le présent litige porte exclusivement sur une demande de rectification de données personnelles dans un registre, soit un droit que le recourant ne peut invoquer, par l'intermédiaire de règles procédurales, dans le cadre de la procédure pendante en matière d'asile. Cette question doit donc être traitée indépendamment de ladite procédure par l'autorité compétente, à savoir la Ière Cour du Tribunal administratif fédéral.

1.3. Le recourant qui affirme être mineur alors que l'autorité de première instance le tient pour majeur dispose sans autre de la qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA. En effet, la demande en rectification de sa date de naissance formée par un mineur porte sur un droit qui, en raison de sa nature personnelle, lui confère la capacité d'ester en justice (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 1.4; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, n. 2.66 et les réf. cit.).

1.4. Déposé en temps utile (art. 50 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Berne 2011, p. 300, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3).

3.

3.1. La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile (cf. art. 96 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre visé est le Système d'information central sur la migration dit SYMIC (cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration, Ordonnance SYMIC, RS 142.513). Lors du dépôt d'une demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de l'ODM tiennent lieu pour les requérants de registre d'état civil provisoire (cf. jugement de la Commission fédérale de la protection des données [CFPD] du 16 octobre 2000, in : JAAC 65.51). Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données, soit notamment le droit de rectifier les données, sont régis par la LPD et par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD). Il s'agit des données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches dévolues à l'ODM conformément à la LAsi (cf. art. 2 let. b ch. 1 de l'ordonnance SYMIC). L'ODM doit en effet, conformément à l'art. 7 al. 2 LDEA qui renvoie à l'art. 5 LPD, s'assurer de l'exactitude des données personnelles qu'il traite.

3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes (Vergewisserungspflicht). La définition des "données personnelles" est très large (Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur in : La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). En particulier, les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et état civil constituent sans aucun doute des données personnelles (cf. notamment jugement précité de la CFPD). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD). Tel est le cas du présent litige.

Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du
fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in : Maurer-Lambrou/Vogt [édit.], Datenschutzgesetz, Baslerkommentar, 2èmeédition, Bâle 2006, ad art. 25 LPD, n. 48, selon lequel dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre). Celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée. Il appartient en revanche à l'ODM, en tant que maître de fichier, de prouver l'exactitude des données lorsque le requérant les conteste (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 4 et les réf. cit., A-4615/2009 du 16 mars 2010 consid. 4 et les réf. cit.,
A-1001/2008 du 1er septembre 2008 consid. 6.2 et les réf. cit.; Banger, in : Baslerkommentar, op. cit., ad art. 25 LPD, n. 52). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (Urs Maurer-Lambrou, in : Basler Kommentar, op. cit., ad art. 5 LPD, n. 5).

L'art. 25 al. 2 LPD dispose que, si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (arrêts du Tribunal
administratif fédéral A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 7, A-4615/2009 du 16 mars 2010 consid. 4.9 et les réf. cit., A-2168/2009 du 21 janvier 2010 consid. 5.3 et la réf. cit., A-5737/2007 du 3 mars 2008 consid. 5). L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (jugement de la CFPD du 7 avril 2003, in : JAAC 67.73 consid. 4c et d).

4.

4.1. Le recourant, invoquant l'art. 28 PA, se plaint que son droit d'être entendu a été violé au motif que l'autorité inférieure aurait refusé de lui communiquer les pièces pertinentes de son dossier, à savoir les procès-verbaux de ses auditions et les autres pièces relatives à la question de son âge. Il retient en outre que le fait que l'autorité inférieure lui ait finalement communiqué ces pièces suite dépôt de son recours vient confirmer la violation avérée de son droit d'être entendu. Il estime également que ce retard a engendré des frais supplémentaires.

Pour sa part, l'autorité inférieure - qui a remis les pièces en cause au
recourant le 9 septembre 2011 - expose qu'elles ne l'ont pas été précédemment au titre de l'art. 27 al. 1 let. c PA étant donné que la procédure d'asile n'était pas close.

4.2. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, comprend entre autres le droit d'accès au dossier (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2). Cette garantie est également reprise par les art. 29 ss . PA, ainsi que spécifiquement par l'art. 26 PA en ce qui concerne la consultation des pièces, avec les réserves mentionnées aux art. 27 et 28 PA (Bernhard Waldmann/Magnus Oeschger, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Hrsg.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich 2009, Art. 26 n . 1 ss., p. 523).

Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATF 134 V 97, 127 V 431 consid. 3d/aa; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 2e éd., Berne 2006, ch. 1346). Le motif relatif à ce moyen de droit doit donc être examiné en priorité (cf. arrêt du Tribunal fédéral destiné à publication 5A_179/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.1, ATF 124 I 49 consid. 1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7027/2010 du 28 avril 2011 consid. 4.1.1 et A-6933/2010 du 17 mars 2011 consid. 3.1 et les réf. cit.). Une violation du droit d'être entendu peut, à titre exceptionnel, être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en
résulte aucun préjudice pour le recourant (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2, 126 V 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6118/2010 du 8 décembre 2010 consid. 5.3).

4.3. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral doit constater que l'autorité inférieure n'a pas donné accès au recourant à certaines pièces essentielles du dossier. La légalité de cette restriction peut néanmoins rester ouverte puisqu'il convient de retenir que la violation du droit d'être entendu du recourant a été réparée par devant le Tribunal administratif fédéral qui dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Le recourant a en effet eu l'occasion, durant le second échange d'écritures, de développer ses arguments concernant l'inscription de la date de naissance vu que les pièces essentielles lui ont été finalement communiquées. Ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.

De plus, le recourant n'a subi aucun préjudice additionnel puisqu'il n'apporte pas, dans sa réplique, d'éléments pertinents supplémentaires. En effet, il ne fait que préciser sa précédente argumentation. Par conséquent, nonobstant la nature formelle du droit d'être entendu, il peut être entré en matière sur les mérites du recours dans la mesure où la violation du droit d'être entendu du recourant ne revêt pas une gravité exceptionnelle et qu'il y a été entièrement remédié (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et réf. cit.). La conclusion subsidiaire du recours tendant à l'annulation de la décision attaquée de ce chef doit donc être écartée.

5.

5.1. Le recourant demande que la décision du 8 juillet 2010 soit annulée et que l'ODM procède à la correction de sa date de naissance en inscrivant le 25 mai 1994 au lieu du 1er janvier 1992. Il fonde sa réclamation sur le document édicté par l'administration locale d'Hérat (Afghanistan). Il remet également en cause les motifs sur lesquels l'ODM s'est basé pour inscrire la date du 1er janvier 1992 dans le système SYMIC.

5.2. Selon le recourant, il n'aurait été en mesure de prendre contact avec son grand-père qu'une fois installé dans le canton de Genève. Ce dernier lui aurait alors transmis, depuis l'Afghanistan, le document précité qui
daterait de deux ans et serait une "sorte de document d'identité".

Il convient de retenir à cet égard que l'attribution du recourant au canton de Genève ne s'est faite que le 25 novembre 2010. Sachant que le document a été transmis à l'ODM le 6 janvier 2011 depuis Genève, cela lui a laissé à peine six semaines, durant la période de Nouvel an, pour prendre contact avec son grand-père et pour que le document lui parvienne depuis l'Afghanistan. Cette période paraît donc étonnamment courte au vu des problèmes actuels dans la région. De plus, le recourant a uniquement transmis le document à l'ODM sans fournir aucun justificatif, tel que l'enveloppe d'envoi, permettant de démontrer sa traçabilité entre l'Afghanistan et la Suisse. Il convient également de remarquer que le document, datant de deux ans, est en très bon état malgré le fait qu'il se trouvait en Afghanistan durant toute cette période. Par ailleurs, on ne sait rien de la manière dont il est établi ni des sources des renseignements qui y figurent. Il ne peut être ainsi exclu que certains renseignements soient purement et simplement le reflet des indications fournies par le recourant ou par son grand-père. Par ailleurs, le recourant a lui-même reconnu qu'il ne s'agissait pas d'un véritable document d'identité mais une "sorte de
document d'identité". Enfin, les autorités européennes jugent comme très faible la valeur probante des documents judiciaires, administratifs ou de voyage afghans en raison du grand nombre de faux documents qui circulent en Afghanistan.

Au regard de ces éléments, on ne saurait dès lors reconnaître au document fourni par le recourant une force probante suffisante pour justifier de l'exactitude des données inscrites. En effet, les éléments entourant son édition et sa conservation, son acheminement en Suisse ainsi que la faible probabilité d'authenticité des documents afghans ne permettent pas d'admettre que le document précité justifie une modification de la date de naissance inscrite dans le fichier de l'ODM. Ceci d'autant plus qu'il aurait été facile pour le recourant de produire l'enveloppe d'envoi ou un justificatif prouvant le cheminement du document d'Afghanistan en Suisse. Or, il appartient au recourant d'apporter tous les éléments essentiels permettant de rendre plausible l'exactitude de la modification des données
requise (cf. supra consid. 3.2). Ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce.

5.3 Selon la jurisprudence, qui renvoie à des directives et instructions du Département fédéral de justice et police (DFJP), lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement dans les fichiers que sur les renseignements fournis par la personne concernée ou son représentant légal, avec prise en compte possible de
documents tels que certificats scolaires, etc. (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1507/2009 du 15 octobre 2009 consid. 3.3, jugement de la CFPD du 4 mars 2003, in : JAAC 67.72 consid. 3a, JAAC 67.73 consid. 4b). Il est ainsi tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile, souvent sans documents d'identité, et de l'interdiction faite à l'ODM, dans ses démarches de vérification, de mettre en danger le
requérant ou sa famille par des contacts avec le pays qu'il a fui (mêmes arrêts).

5.4 En l'occurrence, l'autorité inférieure s'est fondée, en l'absence de
documents d'identité précis et probants, sur les renseignements fournis par le recourant durant son audition, notamment sur ses déclarations contradictoires. Elle s'est également fondée sur son apparence physique et sur un examen médical osseux. Cette façon de faire ne saurait être remise en cause. En effet, lorsque l'autorité ne dispose d'aucun document d'identité, elle est autorisée à se fonder sur les déclarations de l'intéressé (cf. supra 5.3). Elle ne saurait toutefois accorder un crédit total à ses indications et peut, s'il existe des indices propres à semer le doute sur la
véracité des déclarations, se fonder sur d'autres éléments, qui sont alors susceptibles de la conduire à retenir un âge différent de celui allégué par le recourant.

C'est exactement ce qui s'est produit au cas d'espèce. Le recourant a
indiqué, lors de sa première audition, être mineur. Toutefois, il n'a produit aucun document d'identité attestant qu'il soit mineur et s'est plusieurs fois contredit dans ses déclarations, notamment concernant son parcours scolaire et professionnel. Il n'a également jamais su répondre précisément à des simples questions concernant son curriculum personnel et a donné des indications imprécises sur sa famille. Ainsi, au regard de
l'ensemble de ces incohérences, l'autorité inférieure pouvait valablement considérer, au degré de la vraisemblable prépondérante, que le recourant est majeur. Les problèmes de mémoire, en raison d'une pierre reçue à la tête ou de son parcours de vie difficile, ne saurait contredire la décision de l'ODM. D'ailleurs, le rapport médical produit par le recourant ne fait état d'aucun trouble de mémoire mais uniquement de troubles dépressifs. De plus, l'examen médical osseux de la main du recourant, effectué le 15 novembre 2010, a confirmé que l'âge de ce dernier se différenciait significativement de celui déclaré et qu'il devait être reconnu comme majeur. La question de savoir si les conditions strictes en matière d'examen osseux dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière de la demande d'asile doivent s'appliquer stricto sensu en matière de protection des données peut rester ouverte puisque les autres éléments du dossier sont suffisants pour rendre plus plausible la majorité du recourant que sa
minorité. Par conséquent, l'autorité inférieure était en droit de considérer le recourant comme majeur et d'inscrire, pour des raisons pratiques évidentes, la date de naissance du 1er janvier 1992 en l'absence d'autres
indices probants permettant d'inscrire une autre date de naissance.

Enfin, étant donné que le recourant n'a fourni aucun élément probant, ni même d'indice plausible de nature à faire douter de l'exactitude de la date de naissance telle qu'enregistrée dans le fichier de l'ODM, il n'y a pas lieu d'ajouter à la donnée inscrite la mention de son caractère litigieux, conformément à l'art. 25 al. 2 LPD.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Le recourant étant au bénéficie de l'assistance judiciaire, il est dispensé des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens (art. 64 PA).

7.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de
l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.; Recommandé)

- au secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (courrier A)

Les voies de droit sont mentionnées à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Pierre Voisard

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 2 Persönlicher und sachlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
¹	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
^a	private Personen;
^b	Bundesorgane.
²	Es ist nicht anwendbar auf:
^a	Personendaten, die von einer natürlichen Person ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch bearbeitet werden;
^b	Personendaten, die von den eidgenössischen Räten und den parlamentarischen Kommissionen im Rahmen ihrer Beratungen bearbeitet werden;
^c	Personendaten, die bearbeitet werden durch institutionelle Begünstigte nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 20073, die in der Schweiz Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.
³	Das anwendbare Verfahrensrecht regelt die Bearbeitung von Personendaten und die Rechte der betroffenen Personen in Gerichtsverfahren und in Verfahren nach bundesrechtlichen Verfahrensordnungen. Auf erstinstanzliche Verwaltungsverfahren sind die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
⁴	Die öffentlichen Register des Privatrechtsverkehrs, insbesondere der Zugang zu diesen Registern und die Rechte der betroffenen Personen, werden durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt. Enthalten die Spezialbestimmungen keine Regelung, so ist dieses Gesetz anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 96 Bearbeiten von Personendaten - 1 Das SEM, die Beschwerdebehörden sowie die mit Aufgaben nach diesem Gesetz beauftragten privaten Organisationen können Personendaten von asylsuchenden oder schutzbedürftigen Personen und ihren Angehörigen, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten nach Artikel 5 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020285 (DSG), bearbeiten oder bearbeiten lassen, soweit sie diese zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben benötigen.286
¹	Das SEM, die Beschwerdebehörden sowie die mit Aufgaben nach diesem Gesetz beauftragten privaten Organisationen können Personendaten von asylsuchenden oder schutzbedürftigen Personen und ihren Angehörigen, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten nach Artikel 5 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020285 (DSG), bearbeiten oder bearbeiten lassen, soweit sie diese zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben benötigen.286
²	Die zur Bekämpfung der Schwarzarbeit erforderlichen Daten dürfen von den Behörden nach Absatz 1 gemäss den Artikeln 11 und 12 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005287 gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.288

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung ZEMIS-Verordnung Art. 19 Rechte der Betroffenen - (Art. 6 BGIAA)
¹	Die Rechte der Betroffenen, insbesondere das Auskunfts-, das Berichtigungs- und das Vernichtungsrecht sowie das Recht auf Information über die Beschaffung von Personendaten, richten sich nach den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020145 (DSG) und des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968146 sowie nach den Artikeln 111e-111g AIG147.148
²	Will eine betroffene Person Rechte geltend machen, so muss sie in der Form nach Artikel 16 DSV149 ein Gesuch beim SEM einreichen.150
³	Unrichtige Daten sind von Amtes wegen zu berichtigen.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 25 Auskunftsrecht - 1 Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
¹	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
²	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
^a	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
^b	die bearbeiteten Personendaten als solche;
^c	der Bearbeitungszweck;
^d	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
^e	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
^f	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
^g	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
³	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
⁴	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
⁵	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
⁶	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
⁷	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung ZEMIS-Verordnung Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	Daten des Ausländerbereichs: Personendaten, die im Rahmen der Aufgaben nach den folgenden Erlassen oder Bestimmungen bearbeitet werden:2
^a1	Ausländer- und Integrationsgesetz vom 16. Dezember 20054 (AIG)5,
^a2	Bürgerrechtsgesetz vom 20. Juni 20147 (BüG),
^a3	Abkommen vom 21. Juni 19998 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen EU),
^a4	Abkommen vom 21. Juni 20019 zur Änderung des EFTA-Übereinkommens (Freizügigkeitsabkommen EFTA),
^a5	die Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen; diese Abkommen sind in Anhang 4 aufgeführt,
^a6	Abkommen vom 25. Februar 201912 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland über die Rechte der Bürgerinnen und Bürger infolge des Austritts des Vereinigten Königreichs aus der Europäischen Union und des Wegfalls des Freizügigkeitsabkommens,
^a7	Artikel 66a und 66abis Schweizerisches Strafgesetzbuch (StGB)14 sowie Artikel 49a und 49abis Militärstrafgesetz vom 13. Juni 192715 (MStG);
^b	Daten des Asylbereichs: Personendaten, die im Rahmen der Aufgaben nach den folgenden Erlassen bearbeitet werden:
^b1	Asylgesetz vom 26. Juni 199816 (AsylG),
^b2	Abkommen vom 28. Juli 195117 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge,
^b3	Übereinkommen vom 28. September 195418 über die Rechtsstellung der Staatenlosen,
^b4	die Dublin-Assoziierungsabkommen;
^c	Ausländerinnen und Ausländer: Personen aus dem Ausländer- und Asylbereich;
^d	Verschwinden: Personen aus dem Asylbereich, welche sich beim zuständigen Aufnahme-Kanton nicht gemeldet haben oder während eines laufenden Asylverfahrens an ihrem Aufenthaltsort nicht mehr zu erreichen sind;
^e	Wiederauftauchen: Personen aus dem Asylbereich, die als verschwunden galten, sich erneut bei den zuständigen Behörden melden oder während eines laufenden Asylverfahrens an ihrem Aufenthaltsort erneut erreichbar sind.

SR 142.51 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) BGIAA Art. 7 Zuständige Behörden - 1 Das SEM bearbeitet Personendaten im Informationssystem in Zusammenarbeit mit den in Artikel 9 Absatz 1 Buchstaben e, f und m-o sowie Absatz 2 Buchstaben e und m-o aufgeführten Behörden oder Stellen und unter Mitwirkung der Kantone.49
¹	Das SEM bearbeitet Personendaten im Informationssystem in Zusammenarbeit mit den in Artikel 9 Absatz 1 Buchstaben e, f und m-o sowie Absatz 2 Buchstaben e und m-o aufgeführten Behörden oder Stellen und unter Mitwirkung der Kantone.49
²	Es vergewissert sich, ob die von ihm bearbeiteten Personendaten richtig sind (Art. 6 Abs. 5 DSG50).51
³	Nach der Vereinbarung vom 6. November 196352 zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein über die Handhabung der Fremdenpolizei für Drittausländer im Fürstentum Liechtenstein und über die fremdenpolizeiliche Zusammenarbeit werden die zuständigen Behörden des Fürstentums Liechtenstein im Bereich der Fremdenpolizei wie kantonale Behörden behandelt.
⁴	Der Bundesrat regelt, welche Personendaten die Behörden nach Absatz 1 im Informationssystem bearbeiten können.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 5 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
^b	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
^c	besonders schützenswerte Personendaten:
^c1	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
^c2	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
^c3	genetische Daten,
^c4	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
^c5	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
^c6	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
^d	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
^e	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
^f	Profiling: jede Art der automatisierten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persönliche Aspekte, die sich auf eine natürliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
^g	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
^h	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
ⁱ	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
^j	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
^k	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 3 Räumlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Sachverhalte, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden.
¹	Dieses Gesetz gilt für Sachverhalte, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden.
²	Für privatrechtliche Ansprüche gilt das Bundesgesetz vom 18. Dezember 19874 über das Internationale Privatrecht. Vorbehalten bleiben zudem die Bestimmungen zum räumlichen Geltungsbereich des Strafgesetzbuchs5.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.