A-4116/2011 - 2011-12-08 - protection des données - Modification de données dans le système SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4116/2011

Arrêt du 8 décembre 2011

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Lorenz Kneubühler, juges,

Pierre Voisard, greffier.

E._______,

Parties représenté par François Miéville, Centre Social Protestant (CSP), rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Modification de données dans le système SYMIC.

Faits :

A.
E._______, ressortissant d'Afghanistan, est arrivé en Suisse le 11 nov-embre 2010. Il a formé le même jour une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso. La procédure est toujours pendante.

Dans le procès-verbal de son interpellation par la police le 11 novembre 2010, E._______ est indiqué comme étant né le 1er janvier 1994.

B.
Lors de sa première audition le 23 novembre 2011 par le Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso, E._______ a déclaré être né le troisième mois de 1387 selon le calendrier islamique (ce qui correspond au mois de mai / juin 1994 dans notre calendrier). Le procès-verbal d'audition a ainsi mentionné la date du 1er mai 1994.

E._______ n'ayant produit aucun document d'identité suffisant pour prouver qu'il est mineur, l'Office fédéral des migrations (ODM) a procédé à une évaluation des données relatives à la question de l'âge fournies dans le cadre de la collecte des données personnelles effectuées. Il a considéré E._______ comme majeur. En effet, ce dernier n'a présenté aucun document d'identité, n'a pas fait valoir de motifs valides pour expliquer l'absence de tels documents, a fait des déclarations trop imprécises en ce qui concerne sa famille et s'est trompé sur les données de son parcours scolaire et professionnel. L'ODM a aussi retenu que E._______ ressemble physiquement à une personne majeure et que l'examen médical osseux de sa main a déterminé que son âge est celui d'une personne de plus de dix-huit ans.

La date de naissance du 1er janvier 1992 a été introduite dans le système d'information central sur la migration SYMIC.

C.
Le 17 décembre 2010, E._______ a demandé à consulter les pièces du dossier de l'ODM. Cette autorité, par lettre du 6 janvier 2011, a refusé de donner suite à la demande, l'enquête n'étant pas encore close.

D.
Le 6 janvier 2011, E._______ a déposé une demande de rectification des données personnelles auprès de l'ODM, en soulignant l'urgence de sa requête vu les incidences de son enregistrement comme majeur sur la procédure d'asile en cours. Il souhaitait que sa date de naissance, qui est en réalité le 25 mai 1994, soit modifiée dans le système SYMIC, où se trouve inscrite la date de naissance du 1er janvier 1992. À l'appui de sa demande, il a produit un document en original, édicté par un office de l'administration locale d'Hérat (Afghanistan) et certifié par le Ministère des Affaires Intérieures, indiquant pour date de naissance le quatrième jour du troisième mois de 1373 selon le calendrier islamique, correspondant au 25 mai 1994 du calendrier julien. Ce document lui aurait été remis par son grand-père vivant en Afghanistan qui l'aurait lui-même obtenu des autorités il y a deux ans.

E.
Par décision du 8 juillet 2011, l'ODM a rejeté cette requête. Il a fait valoir que le document produit n'est pas de nature à remettre en cause son point de vue ainsi que la date de naissance du 1er janvier 1992. En effet, il a retenu comme notoire qu'un grand nombre de faux documents circulent en Afghanistan. La valeur probante des documents judiciaires, administratifs ou de voyage est également jugée comme très faible par les autres autorités européennes.

F.
Le 21 juillet 2011, E._______ (ci-après : le recourant) a déposé un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Il a conclu principalement à l'annulation de cet acte et à ce qu'il soit ordonné à l'ODM (ci-après aussi : l'autorité inférieure) de rectifier sa date de naissance dans le système SYMIC en inscrivant la mention du 25 mai 1994 en lieu et place de celle du 1er janvier 1992. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de cet acte pour violation du droit d'être entendu et à ce qu'il soit ordonné à l'ODM de lui communiquer les pièces pertinentes du dossier relatives à son âge avant de rendre une nouvelle décision. Il a également demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire.

D'une manière générale, le recourant a exposé qu'il était un jeune homme marqué par des épreuves particulièrement difficiles et traumatisantes dont les conséquences sont des troubles de nature psychologique, raison de ses imprécisions lors des auditions; la différence de calendrier a également pu créer une confusion dans l'interprétation de ses propos; en outre, le fait de se baser sur son apparence physique est arbitraire et, dans tous les cas, celle-ci laisse plutôt penser qu'il a seize ans; l'examen osseux ne saurait non plus avoir valeur probante car remis en cause par le Tribunal fédéral; finalement, le document présenté doit faire foi puisque l'ODM ne peut établir formellement qu'il est faux. Le recourant a en outre allégué la violation de son droit d'être entendu puisque l'ODM a refusé de lui communiquer les pièces du dossier ou leur contenu essentiel.
Le recourant ajoute qu'être considéré comme majeur lui pose des problèmes dans de nombreux domaines, ainsi que sur le plan psychologique.

En complément de cet acte, le recourant a produit, en date du 4 août 2011, un rapport médical des Dresses Markham Genequand et Shehu-Brovina confirmant ses importants troubles psychologiques. Ce dernier fait état d'épisode dépressif sévère, sans éléments psychotiques F32.2.

G.
Par décision incidente du 25 août 2011, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant et l'a dispensé des frais de la procédure.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet en date du 16 septembre 2011 en considérant que ce dernier ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a également signalé avoir fait parvenir au recourant les pièces du dossier par courrier du 9 septembre 2011.

I.
Dans sa réplique du 12 octobre 2011, le recourant considère que l'ODM reconnaît avoir violé son droit d'être entendu et que la communication tardive des pièces a entraîné des frais supplémentaires. Il considère également avoir déclaré, lors de sa première audition, le 23 novembre 2010, être âgé de 16 ans et 7 ou 8 mois, ainsi qu'être né le troisième mois de 1373, ce qui correspond, à l'exception du jour, au document produit; les autres imprécisions découlent de ses problèmes de mémoire et non de la volonté de cacher des informations. Quant à l'examen osseux, il ne comporte aucune des indications exigées par la jurisprudence.

À l'appui de sa demande, il a produit une copie de la demande de recherche de ses parents prouvant qu'il ne cache aucune information sur leurs données personnelles.

J.
Dans sa duplique du 24 octobre 2011, l'ODM maintient le rejet du recours en considérant que le recours ne contient aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue.

K.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police. Sa décision du 8 juillet 2011, qui rejette la demande en rectification des données personnelles du recourant dans le système SYMIC, satisfait aux conditions posées à l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2. En vertu de l'Annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal admi-nistratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la première Cour du Tribunal admi-nistratif fédéral est compétente en matière de protection des données.
Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8180/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et les réf. cit.). Pour sa part, l'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance.

En l'espèce, le litige tranché par l'autorité inférieure et porté devant le Tribunal de céans a pour objet la rectification de son âge figurant dans le système SYMIC, tel que le requiert le recourant. Ce dernier n'invoque donc pas un droit procédural qui, à ce titre, lui serait garanti par les règles issues de la PA et les règles applicables à la procédure d'asile pendante, mais bien la modification de données personnelles au sens de la LPD (sur cette notion, cf. infra consid. 3.2). Du reste, aucune des règles de procédure applicables en matière d'asile ne permet au recourant de faire valoir son droit à la modification de ses données dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4202/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.2.2). Comme on le verra (cf. infra consid. 3.1), les dispositions applicables renvoient explicitement à la LPD. La décision attaquée du 8 juillet 2011 a d'ailleurs été rendue en application de la LPD.

Dans ces circonstances, il apparaît que le présent litige porte exclusivement sur une demande de rectification de données personnelles dans un registre, soit un droit que le recourant ne peut invoquer, par l'intermédiaire de règles procédurales, dans le cadre de la procédure pendante en matière d'asile. Cette question doit donc être traitée indépendamment de ladite procédure par l'autorité compétente, à savoir la Ière Cour du Tribunal administratif fédéral.

1.3. Le recourant qui affirme être mineur alors que l'autorité de première instance le tient pour majeur dispose sans autre de la qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA. En effet, la demande en rectification de sa date de naissance formée par un mineur porte sur un droit qui, en raison de sa nature personnelle, lui confère la capacité d'ester en justice (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 1.4; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, n. 2.66 et les réf. cit.).

1.4. Déposé en temps utile (art. 50 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Berne 2011, p. 300, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3).

3.

3.1. La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile (cf. art. 96 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre visé est le Système d'information central sur la migration dit SYMIC (cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration, Ordonnance SYMIC, RS 142.513). Lors du dépôt d'une demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de l'ODM tiennent lieu pour les requérants de registre d'état civil provisoire (cf. jugement de la Commission fédérale de la protection des données [CFPD] du 16 octobre 2000, in : JAAC 65.51). Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données, soit notamment le droit de rectifier les données, sont régis par la LPD et par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD). Il s'agit des données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches dévolues à l'ODM conformément à la LAsi (cf. art. 2 let. b ch. 1 de l'ordonnance SYMIC). L'ODM doit en effet, conformément à l'art. 7 al. 2 LDEA qui renvoie à l'art. 5 LPD, s'assurer de l'exactitude des données personnelles qu'il traite.

3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes (Vergewisserungspflicht). La définition des "données personnelles" est très large (Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur in : La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). En particulier, les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et état civil constituent sans aucun doute des données personnelles (cf. notamment jugement précité de la CFPD). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD). Tel est le cas du présent litige.

Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du
fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in : Maurer-Lambrou/Vogt [édit.], Datenschutzgesetz, Baslerkommentar, 2èmeédition, Bâle 2006, ad art. 25 LPD, n. 48, selon lequel dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre). Celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée. Il appartient en revanche à l'ODM, en tant que maître de fichier, de prouver l'exactitude des données lorsque le requérant les conteste (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 4 et les réf. cit., A-4615/2009 du 16 mars 2010 consid. 4 et les réf. cit.,
A-1001/2008 du 1er septembre 2008 consid. 6.2 et les réf. cit.; Banger, in : Baslerkommentar, op. cit., ad art. 25 LPD, n. 52). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (Urs Maurer-Lambrou, in : Basler Kommentar, op. cit., ad art. 5 LPD, n. 5).

L'art. 25 al. 2 LPD dispose que, si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (arrêts du Tribunal
administratif fédéral A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 7, A-4615/2009 du 16 mars 2010 consid. 4.9 et les réf. cit., A-2168/2009 du 21 janvier 2010 consid. 5.3 et la réf. cit., A-5737/2007 du 3 mars 2008 consid. 5). L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (jugement de la CFPD du 7 avril 2003, in : JAAC 67.73 consid. 4c et d).

4.

4.1. Le recourant, invoquant l'art. 28 PA, se plaint que son droit d'être entendu a été violé au motif que l'autorité inférieure aurait refusé de lui communiquer les pièces pertinentes de son dossier, à savoir les procès-verbaux de ses auditions et les autres pièces relatives à la question de son âge. Il retient en outre que le fait que l'autorité inférieure lui ait finalement communiqué ces pièces suite dépôt de son recours vient confirmer la violation avérée de son droit d'être entendu. Il estime également que ce retard a engendré des frais supplémentaires.

Pour sa part, l'autorité inférieure - qui a remis les pièces en cause au
recourant le 9 septembre 2011 - expose qu'elles ne l'ont pas été précédemment au titre de l'art. 27 al. 1 let. c PA étant donné que la procédure d'asile n'était pas close.

4.2. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, comprend entre autres le droit d'accès au dossier (cf. ATF 131 V 35 consid. 4.2). Cette garantie est également reprise par les art. 29 ss . PA, ainsi que spécifiquement par l'art. 26 PA en ce qui concerne la consultation des pièces, avec les réserves mentionnées aux art. 27 et 28 PA (Bernhard Waldmann/Magnus Oeschger, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Hrsg.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich 2009, Art. 26 n . 1 ss., p. 523).

Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATF 134 V 97, 127 V 431 consid. 3d/aa; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 2e éd., Berne 2006, ch. 1346). Le motif relatif à ce moyen de droit doit donc être examiné en priorité (cf. arrêt du Tribunal fédéral destiné à publication 5A_179/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.1, ATF 124 I 49 consid. 1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7027/2010 du 28 avril 2011 consid. 4.1.1 et A-6933/2010 du 17 mars 2011 consid. 3.1 et les réf. cit.). Une violation du droit d'être entendu peut, à titre exceptionnel, être considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en
résulte aucun préjudice pour le recourant (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2, 126 V 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6118/2010 du 8 décembre 2010 consid. 5.3).

4.3. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral doit constater que l'autorité inférieure n'a pas donné accès au recourant à certaines pièces essentielles du dossier. La légalité de cette restriction peut néanmoins rester ouverte puisqu'il convient de retenir que la violation du droit d'être entendu du recourant a été réparée par devant le Tribunal administratif fédéral qui dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Le recourant a en effet eu l'occasion, durant le second échange d'écritures, de développer ses arguments concernant l'inscription de la date de naissance vu que les pièces essentielles lui ont été finalement communiquées. Ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.

De plus, le recourant n'a subi aucun préjudice additionnel puisqu'il n'apporte pas, dans sa réplique, d'éléments pertinents supplémentaires. En effet, il ne fait que préciser sa précédente argumentation. Par conséquent, nonobstant la nature formelle du droit d'être entendu, il peut être entré en matière sur les mérites du recours dans la mesure où la violation du droit d'être entendu du recourant ne revêt pas une gravité exceptionnelle et qu'il y a été entièrement remédié (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et réf. cit.). La conclusion subsidiaire du recours tendant à l'annulation de la décision attaquée de ce chef doit donc être écartée.

5.

5.1. Le recourant demande que la décision du 8 juillet 2010 soit annulée et que l'ODM procède à la correction de sa date de naissance en inscrivant le 25 mai 1994 au lieu du 1er janvier 1992. Il fonde sa réclamation sur le document édicté par l'administration locale d'Hérat (Afghanistan). Il remet également en cause les motifs sur lesquels l'ODM s'est basé pour inscrire la date du 1er janvier 1992 dans le système SYMIC.

5.2. Selon le recourant, il n'aurait été en mesure de prendre contact avec son grand-père qu'une fois installé dans le canton de Genève. Ce dernier lui aurait alors transmis, depuis l'Afghanistan, le document précité qui
daterait de deux ans et serait une "sorte de document d'identité".

Il convient de retenir à cet égard que l'attribution du recourant au canton de Genève ne s'est faite que le 25 novembre 2010. Sachant que le document a été transmis à l'ODM le 6 janvier 2011 depuis Genève, cela lui a laissé à peine six semaines, durant la période de Nouvel an, pour prendre contact avec son grand-père et pour que le document lui parvienne depuis l'Afghanistan. Cette période paraît donc étonnamment courte au vu des problèmes actuels dans la région. De plus, le recourant a uniquement transmis le document à l'ODM sans fournir aucun justificatif, tel que l'enveloppe d'envoi, permettant de démontrer sa traçabilité entre l'Afghanistan et la Suisse. Il convient également de remarquer que le document, datant de deux ans, est en très bon état malgré le fait qu'il se trouvait en Afghanistan durant toute cette période. Par ailleurs, on ne sait rien de la manière dont il est établi ni des sources des renseignements qui y figurent. Il ne peut être ainsi exclu que certains renseignements soient purement et simplement le reflet des indications fournies par le recourant ou par son grand-père. Par ailleurs, le recourant a lui-même reconnu qu'il ne s'agissait pas d'un véritable document d'identité mais une "sorte de
document d'identité". Enfin, les autorités européennes jugent comme très faible la valeur probante des documents judiciaires, administratifs ou de voyage afghans en raison du grand nombre de faux documents qui circulent en Afghanistan.

Au regard de ces éléments, on ne saurait dès lors reconnaître au document fourni par le recourant une force probante suffisante pour justifier de l'exactitude des données inscrites. En effet, les éléments entourant son édition et sa conservation, son acheminement en Suisse ainsi que la faible probabilité d'authenticité des documents afghans ne permettent pas d'admettre que le document précité justifie une modification de la date de naissance inscrite dans le fichier de l'ODM. Ceci d'autant plus qu'il aurait été facile pour le recourant de produire l'enveloppe d'envoi ou un justificatif prouvant le cheminement du document d'Afghanistan en Suisse. Or, il appartient au recourant d'apporter tous les éléments essentiels permettant de rendre plausible l'exactitude de la modification des données
requise (cf. supra consid. 3.2). Ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce.

5.3 Selon la jurisprudence, qui renvoie à des directives et instructions du Département fédéral de justice et police (DFJP), lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement dans les fichiers que sur les renseignements fournis par la personne concernée ou son représentant légal, avec prise en compte possible de
documents tels que certificats scolaires, etc. (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1507/2009 du 15 octobre 2009 consid. 3.3, jugement de la CFPD du 4 mars 2003, in : JAAC 67.72 consid. 3a, JAAC 67.73 consid. 4b). Il est ainsi tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile, souvent sans documents d'identité, et de l'interdiction faite à l'ODM, dans ses démarches de vérification, de mettre en danger le
requérant ou sa famille par des contacts avec le pays qu'il a fui (mêmes arrêts).

5.4 En l'occurrence, l'autorité inférieure s'est fondée, en l'absence de
documents d'identité précis et probants, sur les renseignements fournis par le recourant durant son audition, notamment sur ses déclarations contradictoires. Elle s'est également fondée sur son apparence physique et sur un examen médical osseux. Cette façon de faire ne saurait être remise en cause. En effet, lorsque l'autorité ne dispose d'aucun document d'identité, elle est autorisée à se fonder sur les déclarations de l'intéressé (cf. supra 5.3). Elle ne saurait toutefois accorder un crédit total à ses indications et peut, s'il existe des indices propres à semer le doute sur la
véracité des déclarations, se fonder sur d'autres éléments, qui sont alors susceptibles de la conduire à retenir un âge différent de celui allégué par le recourant.

C'est exactement ce qui s'est produit au cas d'espèce. Le recourant a
indiqué, lors de sa première audition, être mineur. Toutefois, il n'a produit aucun document d'identité attestant qu'il soit mineur et s'est plusieurs fois contredit dans ses déclarations, notamment concernant son parcours scolaire et professionnel. Il n'a également jamais su répondre précisément à des simples questions concernant son curriculum personnel et a donné des indications imprécises sur sa famille. Ainsi, au regard de
l'ensemble de ces incohérences, l'autorité inférieure pouvait valablement considérer, au degré de la vraisemblable prépondérante, que le recourant est majeur. Les problèmes de mémoire, en raison d'une pierre reçue à la tête ou de son parcours de vie difficile, ne saurait contredire la décision de l'ODM. D'ailleurs, le rapport médical produit par le recourant ne fait état d'aucun trouble de mémoire mais uniquement de troubles dépressifs. De plus, l'examen médical osseux de la main du recourant, effectué le 15 novembre 2010, a confirmé que l'âge de ce dernier se différenciait significativement de celui déclaré et qu'il devait être reconnu comme majeur. La question de savoir si les conditions strictes en matière d'examen osseux dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière de la demande d'asile doivent s'appliquer stricto sensu en matière de protection des données peut rester ouverte puisque les autres éléments du dossier sont suffisants pour rendre plus plausible la majorité du recourant que sa
minorité. Par conséquent, l'autorité inférieure était en droit de considérer le recourant comme majeur et d'inscrire, pour des raisons pratiques évidentes, la date de naissance du 1er janvier 1992 en l'absence d'autres
indices probants permettant d'inscrire une autre date de naissance.

Enfin, étant donné que le recourant n'a fourni aucun élément probant, ni même d'indice plausible de nature à faire douter de l'exactitude de la date de naissance telle qu'enregistrée dans le fichier de l'ODM, il n'y a pas lieu d'ajouter à la donnée inscrite la mention de son caractère litigieux, conformément à l'art. 25 al. 2 LPD.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Le recourant étant au bénéficie de l'assistance judiciaire, il est dispensé des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens (art. 64 PA).

7.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de
l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.; Recommandé)

- au secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (courrier A)

Les voies de droit sont mentionnées à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Pierre Voisard

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
¹	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
^a	des personnes privées;
^b	des organes fédéraux.
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
^b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
^c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
³	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
⁴	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 96 Traitement de données personnelles - 1 Dans la mesure où l'accomplissement de leur mandat légal l'exige, le SEM, les autorités de recours et les organisations privées chargées de tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives à un requérant ou à une personne à protéger et à leurs proches, y compris des données sensibles au sens de l'art. 5, let. c, LPD298.299
¹	Dans la mesure où l'accomplissement de leur mandat légal l'exige, le SEM, les autorités de recours et les organisations privées chargées de tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives à un requérant ou à une personne à protéger et à leurs proches, y compris des données sensibles au sens de l'art. 5, let. c, LPD298.299
²	Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées par les autorités visées à l'al. 1 conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir300.301

SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC Ordonnance-SYMIC Art. 19 Droits des personnes concernées - (art. 6 LDEA)
¹	Les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)142, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative143 et par les art. 111e à 111g LEI144.145
²	Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo146.147
³	Les données inexactes doivent être corrigées d'office.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
¹	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
²	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
^a	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
^b	les données personnelles traitées en tant que telles;
^c	la finalité du traitement;
^d	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
^e	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
^f	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
^g	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
³	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
⁴	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
⁵	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
⁶	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
⁷	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC Ordonnance-SYMIC Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:2
^a	données du domaine des étrangers: les données qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches conformément aux actes législatifs ou dispositions suivants:3
^a1	la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)5,
^a2	la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)7,
^a3	l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes8,
^a4	l'accord du 21 juin 2001 modifiant la Convention instituant l'Association européenne de Libre-Échange (AELE)9,
^a5	les accords d'association à Schengen et à Dublin; ces accords sont mentionnés à l'annexe 4,
^a6	l'accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes12,
^a7	les art. 66a et 66abis du code pénal (CP)14 ainsi que les art. 49a et 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)15;
^b	données du domaine de l'asile: les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l'exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants:
^b1	la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi)16,
^b2	la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés17,
^b3	la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides18,
^b4	les accords d'association à Dublin;
^c	étrangers: les personnes relevant du domaine des étrangers et de l'asile;
^d	disparition: une personne relevant du domaine de l'asile est considérée comme disparue lorsqu'elle ne s'est pas annoncée auprès du canton d'attribution ou lorsque elle n'est pas atteignable à son domicile durant la procédure d'asile;
^e	réapparition: il y a réapparition lorsqu'une personne relevant du domaine de l'asile, considérée comme disparue, s'annonce à nouveau auprès des autorités cantonales compétentes ou est à nouveau atteignable à son domicile durant la procédure d'asile.

SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) LDEA Art. 7 Autorités compétentes - 1 Le SEM traite des données personnelles dans le système d'information, en coopération avec les autorités et services énumérés à l'art. 9, al. 1, let. e, f et m à o, et 2, let. e et m à o, et avec le concours des cantons.49
¹	Le SEM traite des données personnelles dans le système d'information, en coopération avec les autorités et services énumérés à l'art. 9, al. 1, let. e, f et m à o, et 2, let. e et m à o, et avec le concours des cantons.49
²	Il s'assure de l'exactitude des données personnelles qu'il traite (art. 6, al. 5, LPD50).51
³	Conformément à l'Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'États tiers dans la Principauté du Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers52, les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein sont assimilées, dans le domaine de la police des étrangers, à des autorités cantonales.
⁴	Le Conseil fédéral détermine les données personnelles que les autorités visées à l'al. 1 sont habilitées à traiter dans le système d'information.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
^a	données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
^b	personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
^c	données personnelles sensibles (données sensibles):
^c1	les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
^c2	les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
^c3	les données génétiques,
^c4	les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
^c5	les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
^c6	les données sur des mesures d'aide sociale;
^d	traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
^e	communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
^f	profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
^g	profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
^h	violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
ⁱ	organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
^j	responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
^k	sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
¹	La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
²	Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.