A-481/2022 - 2022-11-15 - protection des données - Protection des données ; casier judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-481/2022

Arrêt du 15 novembre 2022

Jérôme Candrian, président du collège,

Claudia Pasqualetto Péquignot,
Composition
Jürg Marcel Tiefenthal, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier

A._______,

représentée par

Parties Maître Cécile Bocco,

Eardley Avocats,

recourante,

contre

Office fédéral de la justice OFJ,

Bundesrain 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Protection des données ; casier judiciaire.

Faits :

A.

A.a Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève (ci-après : le Ministère public) du 21 août 2017, A._______ a été condamnée pour infraction à l'art. 116 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2018 3171, devenue depuis le 1er janvier 2019 la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), à une peine pécuniaire de 30 jours-amende d'un montant de 60 francs et mise au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve fixé à trois ans.

A.b Le 3 septembre 2017, A._______ a formé une opposition contre l'ordonnance pénale précitée en insistant notamment sur la nécessité de disposer d'un casier judiciaire vierge dans son domaine d'activité professionnelle (...).

A.c Le 23 octobre 2017, faisant suite à l'opposition, le Ministère public a rendu une nouvelle ordonnance pénale (ci-après aussi : l'ordonnance pénale) condamnant A._______, en application de l'art. 116 al. 2 LEtr (cas de peu de gravité), à une amende de CHF 1500.-.

A._______ n'a pas fait opposition à cette ordonnance pénale, si bien qu'elle est entrée en force.

B.

B.a Le 3 juillet 2021, A._______ (ci-après : la requérante) a commandé auprès de l'Office fédéral de la justice (ci-après : l'OFJ) un extrait de son casier judiciaire destiné aux particuliers.

B.b A._______ a reçu un extrait de son casier judiciaire daté du 12 juillet 2021, duquel il ressort qu'elle avait été condamnée, le 23 octobre 2017, pour une infraction « d'incitation à l'activité lucrative sans autorisation (cas de peu de gravité) » à une amende de CHF 1500.-. Il est également mentionné que, sans fait nouveau, cette inscription apparaitra jusqu'au 22 juin 2024.

B.c Par courrier du 9 août 2021, la requérante, agissant par sa mandataire, a requis l'élimination de l'inscription de l'ordonnance pénale de son casier judiciaire. Elle a pour l'essentiel fait valoir qu'elle avait été condamnée à une contravention et que, dans la mesure où l'amende était inférieure à CHF 5'000.-, la condamnation ne devait pas figurer au casier judiciaire conformément à l'art. 371 al. 1 du Code pénal suisse (CP, RS 311.0).

B.d Par courrier du 17 août 2021, l'OFJ a répondu que l'infraction en cause était un délit et que, partant, les conditions d'inscription de l'ordonnance pénale au casier judiciaire selon l'art. 366 al. 2 let. a CP étaient réalisées. Ainsi, l'extrait destiné aux particuliers daté du 12 juillet 2021 était, selon l'OFJ, tout à fait correct.

B.e Par courrier du 26 août 2021, la requérante a derechef demandé l'élimination de l'inscription litigieuse de son casier judiciaire, qui l'empêchait, selon ses dires, de retrouver un emploi. De fait, elle a fait valoir que la circonstance atténuante spéciale visée à l'art. 116 al. 2 LEtr devait être prise en compte lors de la qualification de l'infraction en question, qui était bien, dans son cas, une contravention et non un délit. Par ailleurs, la requérante a argué que, si elle n'avait pas fait opposition à la première ordonnance pénale du 21 août 2017, elle aurait été condamnée à une peine pécuniaire avec sursis sur la base de l'art. 116 al. 1 LEtr, donc à une peine plus sévère pour une infraction plus grave, mais, dès lors que cette condamnation n'apparaîtrait plus sur l'extrait de son casier judiciaire en application de l'art. 371 al. 3bis CP, elle se trouverait néanmoins dans une situation plus avantageuse au regard du droit du casier judiciaire.

B.f Par courrier du 8 septembre 2021, l'OFJ a maintenu sa position, tout en précisant qu'il était indifférent que la requérante n'eût pas formulé opposition à la première ordonnance pénale si elle avait eu connaissance des conséquences relatives à son casier judiciaire.

B.g Par courrier du 27 septembre 2021, la requérante a demandé à l'OFJ de rendre une décision susceptible de recours.

B.h Le 3 novembre 2021, l'OFJ a envoyé à la requérante un nouvel extrait corrigé de son casier judiciaire destiné aux particuliers, après avoir constaté une erreur dans la dénomination de l'infraction.

C.
Le 20 décembre 2021, l'OFJ a rendu une décision par laquelle il a rejeté la demande d'élimination de l'inscription au casier judiciaire de la requérante pour les mêmes motifs que ceux contenus dans ses courriers du 17 août et du 8 septembre 2021. Pour l'essentiel, l'OFJ a estimé que l'infraction commise par la requérante constituait un délit qui devait être inscrit au casier judiciaire et que les arguments avancés par cette dernière n'amenaient pas à une conclusion différente.

D.

D.a Par acte du 31 janvier 2021, A._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal). Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 et, à titre principal, à l'élimination de l'inscription de l'ordonnance pénale au casier judiciaire informatisé ; à titre subsidiaire, à l'élimination de la mention de l'ordonnance pénale sur l'extrait de son casier judiciaire destiné à des particuliers ; et plus subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) pour nouvelle décision au sens des considérants.

À l'appui de ses conclusions, la recourante a en substance fait valoir que l'autorité inférieure, en qualifiant de délit l'infraction pour laquelle elle avait été condamnée et en considérant que dite condamnation devait figurer au casier judiciaire et apparaître sur l'extrait destiné aux particuliers, avait versé dans l'arbitraire en méconnaissant les règles et les principes du droit des sanctions et du casier judiciaire. Par ailleurs, la recourante a argué que la décision était contraire au principe de proportionnalité et de la bonne foi. Finalement, la décision querellée serait inopportune et injuste, d'autant que la recourante, bientôt en fin de droit de chômage, n'était pas en mesure de retrouver un emploi dans son domaine d'activité.

D.b Le 7 mars 2022, l'autorité inférieure a déposé sa réponse dans laquelle elle conclut au rejet du recours. Pour l'essentiel, l'autorité inférieure a exposé que, bien qu'elle ne puisse nier que la seconde ordonnance pénale plaçait la recourante dans une situation plus défavorable que si elle avait été condamnée à la première peine, pourtant conçue comme étant plus sévère, elle devait appliquer le droit en vigueur au moment de l'inscription dans le casier judiciaire. Au demeurant, l'examen du principe de la proportionnalité n'entrait pas en ligne de compte, dans la mesure où elle devait inscrire au casier judiciaire les infractions qui remplissaient les conditions légales et n'avait, à cet égard, aucune marge de manoeuvre, raison pour laquelle la décision attaquée, qui ne faisait qu'appliquer le cadre légal strict du casier judiciaire, ne pourrait pas non plus être qualifiée d'inopportune. Finalement, l'autorité inférieure a nié avoir agi de manière contraire à la bonne foi.

D.c La recourante a répliqué par mémoire du 5 avril 2022. Elle a précisé, document à l'appui, avoir été contrainte d'effectuer une demande de prestations d'aide sociale et a, pour l'essentiel, allégué que l'inscription au casier judiciaire constituait un traitement de données qui devait, en conséquence, être licite, conforme au principe de la bonne foi et de la proportionnalité, ainsi qu'au but qui est indiqué lors de leur collecte conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

D.d Par écriture spontanée du 19 avril 2022, la recourante a soumis de nouveaux moyens de preuve au Tribunal visant à appuyer l'allégation selon laquelle l'inscription litigieuse l'empêchait de trouver un emploi dans son domaine d'activité.

D.e Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a, par écriture du 26 avril 2022, renvoyé à sa réponse, en précisant que le législateur, lors de l'adoption du droit du casier judiciaire, qui réglait de manière exhaustive les conditions d'inscription d'une infraction, avait déjà largement tenu compte des principes de la protection des données, notamment celui de la proportionnalité.

D.f Dans ses observations finales du 30 mai 2022, la recourante a soumis de nouveaux moyens de preuve au Tribunal en maintenant, pour le surplus, ses conclusions et sa motivation.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, l'OFJ est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF et de l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1). L'acte attaqué du 20 décembre 2021 satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, la recourante possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.4 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que la recourante peut soulever à l'appui de son recours. Le droit fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA comprend tant le droit public fédéral que le droit civil fédéral et le droit pénal fédéral (cf. Benjamin Schindler, in : Auer Christoph/Müller Markus/Schindler Benjamin [édit.], VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd., Zurich 2019, art. 49 n . 25).

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2, 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

2.3

2.3.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1, 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1).

2.3.2 En l'espèce, les conclusions de la recourante tendent à l'élimination de la mention de l'ordonnance pénale du 23 octobre 2017 du casier judiciaire informatisé au sens de l'art. 369 CP ou, subsidiairement, à l'élimination de ladite inscription dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers au sens de l'art. 371 CP (ci-après aussi : l'extrait privé du casier judiciaire). Seules sont litigieuses la réalisation des conditions relatives à l'élimination d'une condamnation dans le casier judiciaire, respectivement dans ledit extrait. Il demeure toutefois incontesté que le contenu de l'inscription qui figure au casier judiciaire et dans l'extrait est, en soi, conforme à la réalité. Ainsi, la question d'une éventuelle rectification de l'inscription n'est ici pas litigieuse.

3.
Il convient de présenter le cadre juridique dans lequel s'inscrit le présent litige.

3.1 Selon l'art. 365 al. 1 CP, l'OFJ gère, en collaboration avec d'autres autorité et les cantons (cf. art. 367 al.1 CP), un casier judiciaire informatisé baptisé VOSTRA. L'art. 2 de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331), précise que l'OFJ assume la responsabilité de VOSTRA (al. 1) et qu'il contrôle si les données sont traitées conformément aux prescriptions et si elles sont complètes, exactes et à jour.

Les informations consignées dans le casier judiciaire contiennent « des données sensibles et des profils de la personnalité » (cf. art. 365 al. 1 CP). Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un traitement de données (cf. art. 367 CP et art. 3 let. e LPD ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6504/2017 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La protection juridique s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (cf. art. 370 CP et art. 26 Ordonnance VOSTRA ; cf. également art. 8 LPD), et par le droit de rectification consacré aux art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA et 25 LPD (cf. arrêt du TF 1C_111/2010 du 29 avril 2010 consid. 3.1). A cet égard, le traitement des données dans le casier judiciaire, de même que la procédure visant à éliminer ou rectifier des données du casier judiciaire sont de nature, procédurale et matérielle, purement administrative et ne sont pas couvertes par les règles de la procédure pénale (cf. notamment art. 2 ss du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP, RS 312.0] ; arrêt du TAF A-6504/2017 précité consid. 3.1).

3.2 Le CP, prévoyant une réhabilitation en deux phases de la personne dont la condamnation est inscrite au le casier judiciaire, opère une distinction entre les inscriptions figurant au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) et celles apparaissant sur l'extrait destiné à des particuliers (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 II 1787, 1975 ; Günter Stratenwerth/Wolfgang Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2e éd., Berne 2007, no 5 des remarques préliminaires aux art. 365 ss ; Patrick Gruber, in: Basler Kommentar, Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [éd.], Strafrecht II, Art. 111 395 StGB, 2e éd., Bâle 2007, no 9 ad art. 369 CP). Selon le type d'inscription, son élimination est soumise à des délais différents: d'un côté, l'élimination définitive des inscriptions au casier judiciaire se trouve régie par l'art. 369 CP alors que, de l'autre, elles disparaissent de l'extrait du casier judiciaire après une durée généralement plus courte conformément à l'art. 371 al. 3 , 3bis et 4 CP. Ainsi, au terme du délai prévu à l'article précité, les informations retirées de l'extrait resteront, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'art. 369 CP, enregistrées sur VOSTRA mais visibles uniquement pour les autorités jouissant légalement d'un droit d'accès (cf. art. 367 al. 2 CP et art. 22 Ordonnance VOSTRA ; Gruber, op. cit., no 3 ad art. 369 CP). Il découle logiquement de ces dispositions que l'auteur d'une infraction pénale est considéré comme entièrement réhabilité aux yeux des autorités ayant accès à VOSTRA seulement lors de l'élimination de l'inscription au casier judiciaire. Dans les autres cas et les relations privées, la personne intéressée est autorisée à se dire sans antécédent judiciaire déjà lorsque l'extrait du casier judiciaire ne présente plus d'inscription (cf. Message concernant la modification du CP précité, FF 1999 II 1976 ; Gruber, op. cit., no 9 ad art. 369 CP).

3.3

3.3.1 L'inscription de données au casier judiciaire informatisé est régie par les art. 366 CP et 3 à 9 Ordonnance VOSTRA. Sont notamment inscrits au casier judiciaire les jugements pour crime ou délit, pour autant qu'une peine ou une mesure ait été prononcée (art. 366 al. 2 let. a CP), ainsi que les condamnations en raison de contraventions prévues par le CP ou par d'autres lois fédérales lorsqu'une amende de plus de 5000 francs ou un travail d'intérêt général de plus de 180 heures sont prononcés (cf. art. 366 al. 2 let. c CP, art. 3 let. c ch. 1 Ordonnance VOSTRA). Font exception les condamnations en raison d'un crime ou d'un délit pour lesquelles il y a exemption de la peine et qui ne comprennent pas de mesures devant être enregistrées (cf. art. 3 al. 1 let. a et art. 9 let. b Ordonnance VOSTRA).

3.3.2 En revanche, selon l'art. 371 CP, l'extrait privé du casier judiciaire (ou extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers) ne contient que des inscriptions plus restreintes. Ainsi, n'apparaissent par exemple pas sur l'extrait, les jugements pour contravention dans lesquels aucune interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique n'a été prononcée (cf. art. 371 al. 1 CP), de même que le jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel, lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès (cf. art. 371 al. 3bisCP voir aussi infra).

3.4 Les inscriptions portées au casier judiciaire sont éliminées d'office après un certain temps (cf. art. 369 , 369a , 371 al. 3 , 371 al. 3biset 12 Ordonnance VOSTRA).

L'art. 369 CP fixe certains délais après l'écoulement desquels les inscriptions doivent être éliminées du casier judiciaire. Ces délais d'élimination varient entre 10 et 20 ans en fonction de la gravité de l'infraction (plus précisément du type et de la sévérité de la sanction infligée), délais dans lesquels la durée de la peine prononcée sans sursis doit être comptée (cf. art. 369 al. 1 CP). Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office après dix ans (cf. art. 369 al. 3 CP; pour les détails, cf. Patrick Gruber in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd II, 2e éd., n. 1 ss ad art. 369 CP). Le délai court à compter du jour où le jugement est exécutoire (cf. art. 369 al. 6 let. a CP), c'est-à-dire lorsqu'il est entré en force (cf. Ludovic Tirelli, op cit. art. 369 n. 12).

S'agissant de l'extrait privé du casier judiciaire, le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur l'extrait lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369 al. 1 à 5 et 6 CP sont écoulés (cf. art. 371 al. 3 CP). Par ailleurs, comme déjà vu, un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès (cf. art. 371 al. 3bisCP).

3.5 Les dispositions précitées sont le résultat d'une pondération des intérêts privés à la réhabilitation et à la resocialisation, d'une part, et publics à la sécurité publique, au besoin d'information et aux impératifs pénaux, d'autre part (cf. ATF 135 IV 87 consid. 2.4 ; Stratenwerth/Wohlers, op. cit., no 1 ss des remarques préliminaires aux art. 365-371).

4.
Il convient à présent d'examiner si l'autorité inférieure a, à juste titre, refusé d'éliminer la mention à l'ordonnance pénale du 23 octobre 2017 du casier judiciaire de la recourante, respectivement refusé de produire un extrait de son casier judiciaire qui ne comportait pas cette mention.

4.1 Dans un premier grief, la recourante fait valoir qu'elle n'a été condamnée qu'à une amende et que, partant, il serait arbitraire de qualifier l'infraction en question de délit. L'autorité aurait, de manière flagrante, abusé de son pouvoir d'appréciation et violé les règles et principes du droit des sanctions pénales et du casier judiciaire. La recourante estime en particulier que le fait que l'amende ne puisse pas être assortie du sursis ne doit pas avoir pour conséquence de sanctionner plus sévèrement son auteur par rapport à celui ayant commis une infraction plus grave qui, lui, serait condamné à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté assortie du sursis. Or, la recourante critique le fait que, si elle n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 août 2017 et ainsi accepté sa condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant trois ans, sa situation serait aujourd'hui meilleure, car sa condamnation ne figurerait plus dans l'extrait privé de son casier judiciaire conformément l'art. 371 al. 3bis CP. Indiquant qu'elle avait, à l'époque, fait opposition à la première ordonnance pénale en mentionnant les difficultés que poserait une inscription à son casier judiciaire pour son avenir professionnel, la recourante soutient qu'il était au surplus absurde de considérer que le Ministère public, en retenant la forme privilégiée de l'infraction, ait voulu lui infliger une peine aux conséquences plus lourdes sur son casier judiciaire. En définitive, il était totalement contradictoire de considérer qu'une condamnation plus clémente soit inscrite plus longtemps au casier judiciaire qu'une condamnation à une peine plus sévère. Partant, l'interprétation du droit par l'autorité inférieure serait gravement contraire au but et à l'esprit des dispositions applicables et sa décision insoutenable et choquante.

4.2 De son côté, l'autorité inférieure soutient qu'elle ne serait pas tombée dans l'arbitraire en retenant que l'infraction en cause devait être qualifiée de délit. En effet, elle n'aurait fait que suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de qualification d'infractions pénales. De fait, la qualification d'une infraction s'apprécierait de manière abstraite en fonction de la nature de la peine dont est menacée l'infraction correspondante. A cet égard, l'existence d'une circonstance atténuante permettant au juge pénal de réduire la peine demeurerait sans incidence sur la classification de l'infraction en tant que crime, délit ou contravention.

4.3

4.3.1 Afin de déterminer si l'autorité inférieure a, de manière conforme au droit, refusé l'élimination de la mention de l'ordonnance pénale dans le casier judiciaire de la recourante, respectivement dans l'extrait destiné aux particuliers, il est nécessaire de trancher, à titre préjudiciel, une question relevant du droit pénal, à savoir la qualification d'une infraction en tant que contravention ou délit. A cet égard, l'autorité compétente pour trancher la question à titre principal est compétente pour trancher toute question préjudicielle (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n. 245). Par ailleurs, la violation du droit pénal fédéral est un grief recevable dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal (supra consid. 2.1). La question de la qualification de l'infraction sera ainsi tranchée avec plein pouvoir de cognition et non en se limitant à une analyse du grief matériel d'arbitraire formulé par la recourante.

4.3.2 Alors que la première ordonnance pénale retenait une infraction à l'art. 116 al. 1 LEtr, la recourante a finalement été condamnée en application de l'art. 116 al. 2 LEtr, qui vise les cas de peu de gravité. Dès lors que les dispositions pénales de l'art. 116 LEtr sont demeurées inchangées avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la LEI, il est possible de se référer à la jurisprudence rendue sous l'égide de ces deux lois.

4.3.3 Selon l'art. 116 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but (al. 1 let. a). L'infraction vise en particulier tous les actes qui sont de nature à compliquer le prononcé ou l'exécution par les autorités de décisions en matière de droit des étrangers (cf. arrêt du TF 6B_60/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.2.1). Il en va ainsi de celui qui héberge un étranger sans autorisation pendant une certaine durée (cf. ATF 130 IV 77 consid. 2.3; arrêt du TF 6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4). A défaut de mention expresse de la négligence, l'incitation au séjour illégal, qui constitue un délit, ne peut être commise qu'intentionnellement ; le dol éventuel suffit (cf. arrêt du TF 6B_129/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2; Andreas Zünd, in Kommentar Migrationsrecht, 5e éd., 2019, n° 4 ad art. 116 LEI).

Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une simple amende (cf. art. 116 al. 2 LEI). La notion de " peu de gravité " est juridiquement indéterminée. Une telle qualification doit néanmoins reposer sur un examen de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives. Le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TF 6B_60/2018 précité consid. 2.2.3; Zünd, op. cit., n° 7 ad art. 116 LEI).

4.3.4 S'agissant de la qualification d'une infraction à la LEI, la partie générale du CP est applicable (cf. art. 333 al. 1 CP ; Zünd, op. cit., Vorbemerkungen n° 1 ad art. 115 -120 LEI). Les contraventions sont les infractions passibles d'une peine d'amende (cf. art. 103 CP), les délits celles qui peuvent être sanctionnées d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 al. 2 CP), alors que les crimes encourent une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans (cf. art. 10 al. 3 CP). C'est la gravité formelle qu'il convient de considérer pour qualifier l'infraction, c'est-à-dire la peine la plus grave prévue par la loi (cf. ATF 125 IV 74 consid. 2, 102 IV 198 consid. 3, 96 IV 30 consid. 2). Ainsi, la qualification d'une infraction en tant que contravention, respectivement délit se fait de manière abstraite en fonction de la peine-menace, indépendamment de tout élément lié à la fixation concrète de la peine (cf. Yvan Jeanneret, in : Macaluso/Moreillon/Queloz/Dongois [édit.], Commentaire romand - Code pénal I, 2e éd Bâle 2021, art. 103 CP n. 2). Est donc une contravention l'infraction punie d'une amende en tant que peine la plus grave (cf. Yvan Jeanneret, op cit., art. 103 n. 2). En revanche, est un délit l'infraction punie d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (cf. supra art. 10 al. 3 CP). A cet égard, lorsque la loi prévoit une atténuation facultative de la peine, c'est la peine maximale qui est déterminante pour qualifier l'infraction (cf. ATF 136 IV 117, consid. 4.3.3, 125 IV 74 consid. 2, 108 IV 41 consid. 2d ; Message concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié du 25 avril 2018, FF 2018 2889, p. 2906 ; Nathalie Dongois, in : Macaluso/Moreillon/Queloz/Dongois, op. cit., art.10 n. 11b).

Pour le cas qui nous occupe, il convient de relever que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se pencher sur la classification de l'infraction pénale prévue à l'art. 23 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE, RO 1949 225) qui réprimait notamment celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilitait ou aidait à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal. L'art. 23 al. 1er in fine LSEE prévoyait : "Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende seulement". Constatant que la disposition précitée laissait une marge de manoeuvre au juge et étendait donc vers le bas le cadre de la peine prévue pour l'infraction de base en prévoyant, pour les cas de peu de gravité, l'amende au lieu de l'emprisonnement de six mois au plus, le Tribunal fédéral a considéré que, même pour le cas de peu de gravité, l'infraction était un délit, puisque la peine maximale encourue était déterminante (cf. ATF 125 IV 74 précité consid. 2).

4.3.5 En l'espèce, vu les considérations qui précèdent, il ne fait pas de doute que l'infraction à l'art. 116 al. 2 LEtr constitue bien un délit (cf. aussi dans ce sens Gaëlle Sauthier, in: Nguyen Minh Son/Amarelle Cesla [édit.], Code annoté de droit des migrations - Volume II, Loi sur les étrangers (LEtr), Berne 2017, Art. 116). C'est donc à raison que l'autorité l'a qualifiée en tant que tel et la recourante ne saurait nullement lui faire grief d'avoir versé dans l'arbitraire à cet égard.

4.4 Ainsi, si l'on s'en tient au droit actuel (cf. supra consid. 3), l'ordonnance pénale du 23 octobre 2017 ne sera éliminée d'office dans le casier judiciaire informatisé de la recourante qu'après 10 ans (cf. art. 369 al. 3 CP). Par ailleurs, elle restera visible dans l'extrait du casier judiciaire pour les particuliers pendant 6 ans et 8 mois après son entrée en force (cf. art. 371 al. 3 CP). Le Tribunal de céans constate que la lettre de ces dispositions est absolument claire et ne laisse aucune marge d'appréciation à l'autorité inférieure. Par ailleurs, il sied de relever que cette dernière, pas plus que le Tribunal de céans, ne sont compétents pour revoir la condamnation pénale définitive de la recourante résultant de l'ordonnance pénale du 23 octobre 2017 (cf. Dubey/Zufferey, op cit., n. 249).

4.5 La recourante fait toutefois valoir que l'interprétation du droit par l'autorité inférieure serait choquante et contraire au but et à l'esprit des dispositions et des principes régissant le droit des sanctions et du casier judiciaire. En effet, il serait, selon elle, totalement contradictoire qu'une condamnation à une peine plus clémente, à savoir à une amende, soit inscrite plus longtemps au casier judiciaire qu'une condamnation plus sévère, en particulier à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté avec sursis (total ou partiel).

4.5.1 Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi, étant précisé que le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (cf. ATF 144 V 313 consid. 6.1, 142 IV 389 consid. 4.3.1, 141 III 53 consid. 5.4.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi, surtout si elle est récente (cf. ATF 118 II 333 consid. 3e, 117 II 523 consid. 1c).

L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune authentique (ou proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point alors qu'il aurait dû le faire et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1, 140 V 485 consid. 4.1, 139 I 57 consid. 5.2, 138 II 1 consid. 4.2).

4.5.2 Conformément à l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international, même s'ils violent les droits fondamentaux garantis aux individus par la Constitution (cf. ATF 139 I 257 consid. 4.1 ; Vincent Martenet, in : Martenet/Dubey [édit.], Commentaire romand, Constitution fédérale, Art. 81 Cst. - dispositions finales, 2021 [ci-après : Commentaire Constitution 2], n° 28 ad art. 90). De jurisprudence constante, cette disposition constitutionnelle n'interdit pas de vérifier la conformité du droit fédéral à la Constitution mais exprime plutôt l'obligation d'appliquer les lois fédérales. Le tribunal est également tenu de les interpréter de manière conforme à la Constitution dès qu'il existe une marge d'interprétation. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (cf. ATF 141 II 338 consid. 3.1, 133 II 305 consid. 5.2 ; voir aussi ATF 144 I 126 consid. 3, 141 II 280 consid. 9.2 ; arrêts du TF 2C_340/2020 du 16 septembre 2020 consid. 5.1, 2C_821/2019 du 11 février 2019 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-217/2020 du 18 mai 2020 consid. 3.3.3).

4.5.3 En l'espèce, la recourante, au-delà du caractère insatisfaisant et déficient de la réglementation en cause, n'amène pas d'éléments permettant de penser que le texte clair des art. 366 al. 2 , 369 al. 3 et 371 al. 1 , 3 et 3bis CP ne restitue pas le véritable sens des dispositions en cause. Toutes les condamnations prononcées en raison d'un crime ou d'un délit prévu par le Code pénal ou d'autres lois fédérales sont enregistrées au casier judiciaire informatisé (cf. art. 366 al. 2 CP et art. 3 al. 1 Ordonnance VOSTRA) pendant 10 ans (cf. art. 369 al. 3 CP) et figurent pendant 6,6 ans sur l'extrait destiné aux particuliers (cf. art. 371 al. 3 CP). Il n'y a pas de raison qui conduit indubitablement à penser que le législateur, en édictant cette réglementation, n'avait pas en vue les cas, certes relativement exceptionnels, dans lesquels un jugement condamne l'auteur d'un crime ou d'un délit à une simple amende en vertu d'une disposition spéciale du droit pénal accessoire ou de l'existence d'un motif d'atténuation de la peine (cf. art. 48a al. 2 CP). Surtout, vu la lettre claire des dispositions susmentionnées, il ne peut être considéré qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Au contraire, la loi offre une réponse, quand bien même cette réponse n'est pas satisfaisante (cf. aussi infra consid. 4.5.4). Le fait qu'il eût été désirable que le législateur, sur le modèle de l'art. art. 371 al. 3bis CP, prévoit également une règle pour les situations dans lesquelles un jugement condamne l'auteur d'un délit à une simple amende, pourtant conçue comme la sanction la plus favorable bien qu'elle ne puisse être assortie du sursis (cf. arrêts du TF 6B_1309/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.3.3, 6B_903/2020 du 10 mars 2021 consid. 7.2.2), n'amène pas le Tribunal à considérer que les dispositions topiques comporteraient une lacune proprement dite qu'il lui appartiendrait de combler en application de l'art. 1 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210).

4.5.4 Certes, comme le fait valoir la recourante, la réglementation actuelle consacre une solution insatisfaisante, ce que le Conseil fédéral a d'ailleurs lui-même constaté suite à une question déposée, le 19 septembre 2016, par une députée, en se référant notamment à l'art. 116 al. 2 LEI. En effet, il a indiqué qu'il existait « une inégalité flagrante » entre les auteurs d'un délit condamné à une amende, pour lesquels l'inscription demeurait pendant 6 ans et 8 mois sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers, et les auteurs d'un délit plus grave qui écopaient d'une peine avec sursis ou sursis partiel, pour lesquels le jugement ne figurera plus sur l'extrait après le délai d'épreuve, soit après 2 à 5 ans, à condition qu'ils subissent la mise à l'épreuve avec succès (cf. art. 371 al. 3bis CP). De fait, le Conseil fédéral a constaté que les cas de figure où un délit était sanctionné par une amende étaient prévus dans le but de « privilégier » l'auteur, « privilège » qui devrait se refléter dans le délai pendant lequel la peine figure sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers. Or, la réglementation actuelle ne tenait pas compte de cet aspect (cf. Réponse du Conseil fédéral du 2 novembre 2016 à la question de Barbara Steinemann [16.1048 Inscription au casier judiciaire et délais d'effacement]).

Constatant notamment que, selon le droit en vigueur, les jugements, dans lesquels seule une amende pour crime ou délit a été prononcée, cessent, eux aussi, de figurer sur l'extrait destiné aux particuliers après 6,6 ans (art. 371 al. 3 CP), ce qui semblait trop long (cf. Message du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire FF 2014 5525, p. 5604), le Parlement fédéral a adopté, dans le cadre de la révision totale du droit du casier judiciaire (cf. not. la nouvelle loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA [LCJ, RS 330 ; FF 2016 4703] et la nouvelle ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA [OCJ, FF 2021 2705]) - amenées à remplacer le titre 6 (casier judiciaire) du code pénal et l'actuelle ordonnance VOSTRA), une nouvelle disposition prévoyant « que les jugements suisses dans lesquels a été prononcé exclusivement une amende pour crime ou délit cessent de figurer sur l'extrait [4 destiné aux autorités] lorsque le condamné a subi avec succès une mise à l'épreuve de deux ans » (cf. art. 40 al. 3 let. c LCJ). L'extrait destiné aux particuliers permet de consulter les données figurant sur l'extrait 4 destiné aux autorités, à l'exception des données sur les procédures pénales en cours (cf. art. 41 LCJ).

Le Conseil fédéral a fixé au 23 janvier 2023 l'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire. Selon les dispositions transitoires de la LCJ, « les dispositions de la présente loi s'appliquent aux jugements [...] entrés en force avant l'entrée en vigueur de la présente loi » (cf. art. 70 al. 1 LCJ). Ainsi, le nouveau droit primera dès son entrée en vigueur.

4.6 Vu ce qui précède et vu que la sécurité du droit s'oppose à un effet anticipé de normes non encore entrées en vigueur (cf. à ce sujet notamment arrêt du TF 2A.520/2002 du 17 juin 2003 consid. 5.3.3), force est de constater que la décision attaquée de l'autorité inférieure, qui est tenue d'appliquer les lois fédérales, est conforme au droit actuel. Le grief d'arbitraire doit en conséquence être rejeté.

5.
Reste à examiner le bien-fondé des autres griefs invoqués par la recourante.

5.1

5.1.1 La recourante fait valoir que l'autorité inférieure a violé le principe de proportionnalité et rendu une décision inopportune. En effet, l'autorité inférieure aurait, en refusant d'éliminer l'inscription litigieuse du casier judiciaire, pris une mesure qui n'était pas apte à atteindre l'intérêt public poursuivi par les dispositions qui régissent le droit des sanctions et le casier judiciaire, qui ne répondrait pas aux exigences de la nécessité, ni de la proportionnalité au sens étroit. Par ailleurs, la décision attaquée serait totalement inopportune, car non adéquate aux circonstances du cas d'espèce. La recourante motive son grief en rappelant qu'elle se trouve dans une situation plus défavorable que si elle avait été condamnée à l'infraction de base, ce qui serait totalement injuste et inapproprié, d'autant qu'elle serait désormais en fin de droit aux indemnités chômage et que l'inscription litigieuse l'empêcherait de retrouver un emploi dans son domaine d'activité. Aussi, sa demande d'élimination de l'inscription litigieuse avait eu lieu de bonne foi, en pensant avoir été condamnée à une contravention qui ne figurerait pas au casier judiciaire, la décision querellée étant contradictoire et abusive.

5.1.2 L'autorité inférieure rétorque que les dispositions relatives au casier judiciaire ne lui laissent aucune liberté d'appréciation, de sorte que l'examen du principe de proportionnalité n'entrait pas en ligne de compte et que sa décision ne saurait être qualifiée d'inopportune. Aussi, l'autorité inférieure indique que, si elle comprend que la recourante avait placé sa confiance dans les autorités pénales et dans leur action dans cette affaire, elle n'avait toutefois, de son côté, formulé aucune promesse, ni adopté un comportement susceptible de faire naître une attente ou un espoir légitime de la part de l'intéressée.

5.1.3 La recourante a complété son argumentation dans sa réplique du 5 avril 2022 en arguant que, dans la mesure où l'inscription au casier judiciaire suisse constituait un traitement de données, les art. 4 et 5 LPD commandaient que l'autorité responsable du traitement, à savoir l'OFJ, respecte le principe de la proportionnalité et de la bonne foi notamment.

5.2 En l'espèce, comme l'a justement souligné l'autorité inférieure, les dispositions actuelles régissant l'élimination d'une inscription au casier judiciaire sont clairement définies et ne laissent aucune marge d'appréciation, ni latitude de jugement à l'autorité d'application - ou de contrôle - du droit (cf. arrêt du TAF A-681/2009 du 14 janvier 2010 consid. 7) : une condamnation à une amende pour un délit est éliminée du casier judiciaire après dix ans (cf. art. 369 al. 3 CP). Sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers, cette condamnation n'y figure plus lorsque deux tiers de la durée déterminante sont écoulés, soit après 6 ans et 8 mois (cf. art. 371 al. 3 CP). Le principe de proportionnalité, qui requiert que les données du casier judiciaire ne soient pas toutes éliminées dans les mêmes délais, mais que l'on tienne compte du type et de la sévérité de la sanction dans la fixation des délais de conservation des jugements, ainsi que, de manière plus générale, les exigences de la protection des données, ont été pris en compte et été concrétisés lors de l'adoption des dispositions légales correspondantes. En effet, les délais d'élimination des inscriptions ont été calculés de manière à trouver un compromis entre l'intérêt de l'Etat à poursuivre les auteurs d'infractions et l'intérêt de ces personnes à obtenir une réhabilitation complète (cf. supra consid. 3.5 et not. Message concernant la modification du CP précité, FF 1999 II 1976p. 1975 s.). Un examen de la proportionnalité in concreto ne s'impose pas ici et la recourante ne saurait s'appuyer utilement sur les dispositions de la LPD pour faire échec à l'application des dispositions pertinentes sur les délais d'élimination des inscriptions au casier judiciaire, étant précisé qu'il n'est pas contesté que l'inscription litigieuse est, en soi, conforme à la réalité.

5.3 Par ailleurs, bien que le Tribunal de céans puisse, en principe, examiner si une autre solution que celle que l'autorité inférieure a adoptée, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat (cf. art. 49 let. c PA), il résulte de ce qui précède qu'il ne peut y avoir examen de l'opportunité d'une décision que lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.2). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, si bien que la décision querellée ne saurait être qualifiée d'inopportune.

5.4 Le principe de la bonne foi n'est pas d'un plus grand secours à la recourante. En effet, d'une part, les rapports entre les administrés et l'administration sont gouvernés par le principe fondamental selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » (cf. ATF 124 V 215 consid. 2b/aa ; arrêts du TF 2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.2, 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1, 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-3631/2015 du 4 février 2016 consid. 6.2.2, C-2607/2012 du 25 mai 2012), de sorte que la recourante ne peut, de bonne foi, se prévaloir de son ignorance des dispositions relatives aux inscriptions au casier judiciaire. D'autre part, aucun élément au dossier ne permet de retenir que l'autorité inférieure aurait adopté un comportement de nature à fonder une situation de confiance en laquelle la recourante pouvait légitimement se fier, notamment en l'induisant, d'une quelconque manière, en erreur sur ses droits (cf. au sujet des conditions cumulatives relatives au droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité : not. arrêts du TAF A-2953/2020 du 27 septembre 2021 consid. 4.1, A-3005/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.4.2).

5.5 En conséquence, les griefs relatifs à la violation du principe de proportionnalité, de celui de la bonne foi et à l'inopportunité de la décision attaquée doivent, eux aussi, être écartés.

6.
Il découle de ce qui précède que la décision du 31 janvier 2022 ne viole pas le droit fédéral actuel et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

Il appartiendra toutefois à l'autorité inférieure d'examiner, dès le 23 janvier 2023, les conséquences de l'entrée en vigueur de la LCJ sur l'inscription litigieuse dans les extraits privés du casier judiciaire de la recourante, vu les dispositions transitoires de la future novelle (cf. supra consid. 4.5.4 et 4.6).

7.
Il demeure à examiner la question des frais et des dépens.

7.1 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Ils peuvent être remis notamment si pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (cf. art. 6 let. b FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions, de sorte que les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 1'000 francs, devraient intégralement être mis à sa charge. Toutefois, compte tenu de la situation financière et personnelle de la recourante et par souci d'équité, il se justifie, en application de l'art. 6 let. b FITAF, de renoncer exceptionnellement à les exiger. Le Tribunal considère en effet qu'il y a lieu de prendre en compte l'absence d'explications de la part de l'autorité inférieure face à l'incompréhension légitime de la recourante, à qui elle a indiqué que l'inscription litigieuse au casier judiciaire figurerait sur l'extrait jusqu'au 22 juin 2024. En effet, si l'OFJ avait précisé à la recourante que la réglementation actuelle était déficiente au regard de sa situation, mais que la loi serait prochainement modifiée sur ce point, l'intéressée n'aurait probablement pas été amenée à saisir le Tribunal de céans.

Dès lors, l'avance de frais de 1'000 francs versée par la recourante, le 9 février 2022, lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.2 La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance sur les frais de procédure de 1'000 francs versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (DFPJ).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Sébastien Gaeschlin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire, annexe : formulaire « adresse de paiement »)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- au Secrétariat général du DFJP (acte judiciaire)

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.
^c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.
^c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.
^c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.
^c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.
^c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 331 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ) - Ordonnance VOSTRA OCJ Art. 2 Définitions - On entend par:
^a	autorité qui gère VOSTRA: l'une des autorités responsables de VOSTRA suivantes:
^a1	le service de l'Office fédéral de la justice chargé de VOSTRA visé à l'art. 3 LCJ (Service du casier judiciaire),
^a2	les services de coordination cantonaux visés à l'art. 4 LCJ (SERCO),
^a3	le service de coordination de la justice militaire visé à l'art. 5 LCJ (SERCO militaire);
^b	autorité raccordée: toute autorité qui dispose d'un droit opérationnel de consultation ou de saisie en ligne;
^c	droit d'accès en ligne: le droit de consulter des données (droit de consultation en ligne) ou de saisir, de modifier et d'éliminer des données (droit de saisie en ligne) via l'application Web de VOSTRA;
^d	données d'identification: les données citées à l'art. 17, al. 1, LCJ, visant à identifier une personne déterminée.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
¹	La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
²	Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
¹	Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
²	Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
³	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 2 Administration de la justice pénale - 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
¹	La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
²	Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

SR 331 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ) - Ordonnance VOSTRA OCJ Art. 22 Saisie des décisions ultérieures et structure des données - (art. 21, al. 1, let. f, et 2, LCJ)
¹	Les décisions ultérieures suivantes doivent être saisies dans VOSTRA:
^a	la libération conditionnelle de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une privation de liberté, y compris les peines de substitution (art. 86 CP17, art. 28, al. 1, DPMin18);
^b	les décisions relatives à la mise à l'épreuve dont est assortie la libération conditionnelle de l'exécution d'une peine au sens de la let. a, soit:
^b1	la révocation de la libération conditionnelle (art. 89, al. 1, CP, art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 5, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l'art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 31, al. 1, DPMin),
^b10	la levée de l'accompagnement,
^b11	la prescription de règles de conduite (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 87, al. 2, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 29, al. 2, DPMin),
^b12	la levée des règles de conduite (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),
^b13	la modification des règles de conduite (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP);
^b2	la non-révocation de la libération conditionnelle (art. 89, al. 2, 1re phrase, CP, art. 31, al. 3, DPMin),
^b3	la révocation partielle de la libération conditionnelle (art. 31, al. 1, DPMin),
^b4	la fixation ultérieure d'une peine d'ensemble (art. 89, al. 6, CP en relation avec l'art. 49 CP, art. 31, al. 2, DPMin); elle est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,
^b5	l'avertissement (art. 89, al. 2, 2e phrase, CP, art. 31, al. 3, DPMin),
^b6	la prolongation du délai d'épreuve (art. 87, al. 3, CP, art. 89, al. 2, 2e phrase, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 31, al. 3, DPMin),
^b7	la prescription d'une assistance de probation (art. 87, al. 2, CP, art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),
^b8	la levée de l'assistance de probation (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),
^b9	la désignation d'une personne d'accompagnement (art. 29, al. 3, DPMin),
^c	la libération conditionnelle de l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62, al. 1, CP) ou d'un internement (art. 64a, al. 1, CP);
^d	les décisions relatives à la mise à l'épreuve dont est assortie la libération conditionnelle de l'exécution d'une mesure au sens de la let. c, soit:
^d1	la révocation de la libération conditionnelle (art. 62a, al. 1, let. a, CP, art. 62a, al. 3, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l'art. 95, al. 5, CP, art. 64a, al. 3, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 5, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP),
^d10	la modification des règles de conduite (art. 62a, al. 6, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),
^d11	la prescription d'un traitement ambulatoire (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5, let. b, CP),
^d12	la modification de la mesure (art. 62a, al. 1, let. b, CP),
^d13	la levée de la mesure avec ordre d'exécution de la peine privative de liberté (art. 62a, al. 1, let. c, CP);
^d2	la non-révocation de la libération conditionnelle (art. 62a, al. 5, CP),
^d3	la fixation ultérieure d'une peine d'ensemble (art. 62a, al. 2, CP); elle est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,
^d4	l'avertissement (art. 62a, al. 5, let. a, CP),
^d5	la prolongation du délai d'épreuve (art. 62a, al. 5, let. d, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64a, al. 2, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP),
^d6	la prescription d'une assistance de probation (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5, let. b, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64a, al. 1, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),
^d7	la levée de l'assistance de probation (art. 62a, al. 6, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),
^d8	la prescription de règles de conduite (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5, let. c, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 1, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),
^d9	la levée des règles de conduite (art. 62a, al. 6, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),
^e	la libération définitive:
^e1	d'une peine privative de liberté entièrement exécutée (art. 88 CP), si une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens du CP ou du CPM19 est prononcée dans le jugement ou dans une décision ultérieure se rapportant à ce jugement et que le sursis ou le sursis partiel a été révoqué au cours de l'exécution du jugement,
^e2	d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62b, al. 1, CP, art. 62b, al. 2, CP, art. 47, al. 1, CPM),
^e3	d'un internement (art. 64a, al. 5, CP);
^f	les décisions relatives à une peine avec sursis ou sursis partiel rendues par suite de l'échec de la mise à l'épreuve ou pour d'autres motifs, soit:
^f1	la révocation du sursis (art. 46, al. 1, CP, art. 46, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 40, al. 1, CPM, art. 54 CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l'art. 31, al. 1, DPMin),
^f10	la levée des règles de conduite (art. 46, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM),
^f11	la modification des règles de conduite (art. 46, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM);
^f2	la non-révocation du sursis (art. 46, al. 2, CP, art. 55, al. 1, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 46a CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l'art. 31, al. 3, DPMin),
^f3	la révocation partielle du sursis (art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l'art. 31, al. 1, DPMin),
^f4	la fixation a posteriori d'une peine d'ensemble (art. 46, al. 1, 2e phrase, CP en relation avec l'art. 49 CP, art. 40, al. 1, 2e phrase, CPM en relation avec l'art. 43 CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l'art. 31, al. 2, DPMin); elle est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,
^f5	l'avertissement (art. 46, al. 2, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l'art. 31, al. 3, DPMin),
^f6	la prolongation du délai d'épreuve (art. 46, al. 2, CP, art. 46, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 54, CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l'art. 31, al. 3, DPMin),
^f7	la prescription d'une assistance de probation (art. 46, al. 2, 3e phrase, CP, art. 46, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 40, al. 2, 3e phrase, CPM, art. 54 CPM),
^f8	la levée de l'assistance de probation (art. 46, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 54 CPM),
^f9	la prescription de règles de conduite (art. 46, al. 2, 3e phrase, CP, art. 46, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 40, al. 2, 3e phrase, CPM, art. 54 CPM),
^g	la levée d'une mesure thérapeutique, d'un internement ou d'une mesure de protection ordonnée en application du DPMin et qui doit être saisie (art. 56, al. 6, CP, art. 61, al. 4, 3e phrase, CP, art. 62a, al. 1, let. b, CP, art. 62a, al. 1, let. c, CP, art. 62c, al. 1, let. a à c, CP, art. 63a, al. 2, let. a à c, CP, art. 63a, al. 3, CP, art. 64, al. 3, CP, art. 64c, al. 6, CP, art. 47, al. 1, CPM, art. 19, al. 1, 2e phrase, DPMin, art. 19, al. 2, DPMin);
^h	la modification d'une mesure thérapeutique, d'un internement ou d'une mesure de protection ordonnée en application du DPMin et qui doit être saisie (art. 62a, al. 1, let. b, CP, art. 62c, al. 3, CP, art. 62c, al. 4, CP, art. 62c, al. 6, CP, art. 63b, al. 5, CP, art. 64c, al. 3, CP, art. 65, al. 1, 1re phrase, CP, art. 47, al. 1, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin);
ⁱ	la décision d'ordonner a posteriori une mesure thérapeutique ou un internement (art. 65, al. 1, 1re et 2e phrases, CP, art. 65, al. 2, CP, art. 47, al. 1, CPM);
^j	les décisions relatives à une mesure accessoire au traitement ambulatoire, soit:
^j1	la prescription d'une assistance de probation (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP),
^j2	la levée de l'assistance de probation (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP),
^j3	la prescription de règles de conduite (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP),
^j4	la levée des règles de conduite (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP),
^j5	la modification des règles de conduite (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP);
^k	les décisions ultérieures autonomes concernant la relation entre une mesure institutionnelle et une peine entraînant une privation de liberté, soit:
^k1	l'exécution du solde de la peine (art. 62a, al. 1, let. c, CP, art. 62c, al. 2, 1re phrase, CP, art. 63b, al. 2, CP, art. 63b, al. 3, CP, art. 32, al. 3, DPMin, art. 32, al. 4, 2e phrase, DPMin en relation avec l'art. 32, al. 3, DPMin),
^k2	l'exemption de l'exécution du solde de la peine (art. 63b, al. 1, CP, art. 62b, al. 3, CP, art. 32, al. 2, DPMin, art. 32, al. 3, DPMin, art. 32, al. 4, 2e phrase, DPMin en relation avec l'art. 32, al. 2 et 3, DPMin),
^k3	la suspension ultérieure de l'exécution du solde de la peine (art. 62c, al. 2, 2e phrase, CP, art. 63b, al. 4, 2e phrase, CP),
^k4	la suspension de l'exécution du solde de la peine au profit de la mesure en cours (art. 65, al. 1, 3e phrase, CP, art. 32, al. 4, 1re phrase, DPMin);
^l	les décisions relatives à une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique, soit:
^l1	la levée de l'interdiction (art. 67c, al. 4 à 6, CP, art. 50c, al. 4 à 6, CPM, art. 19, al. 1, 2e phrase, DPMin, art. 19, al. 2, DPMin),
^l10	la levée de l'assistance de probation (art. 67c, al. 7, CP, art. 50c, al. 7, CPM, art. 67c, al. 8, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l'art. 95, al. 4, let. b, CP),
^l11	la prescription de règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP, en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP),
^l12	la levée des règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP),
^l13	la modification des règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l'art. 95, al. 4, let. c, CP);
^l2	la limitation du contenu de l'interdiction (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 50c, al. 4 et 5, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),
^l3	la limitation de la durée de l'interdiction (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 50c, al. 4 et 5, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),
^l4	l'extension du contenu de l'interdiction (art. 67d, al. 1, CP, art. 50d, al. 1, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),
^l5	la prolongation de l'interdiction (art. 67, al. 2bis, CP et 67b, al. 5, CP, art. 50, al. 2bis, CPM et 50b, al. 5, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),
^l6	une nouvelle interdiction (art. 67d, al. 1 et 2, CP, art. 50d, al. 1 et 2, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin, art. 19, al. 4, DPMin),
^l7	la révocation du sursis ou du sursis partiel ou bien de la libération conditionnelle (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l'art. 95, al. 5, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l'art. 95, al. 5, CP),
^l8	la prolongation de la mise à l'épreuve dont est assorti un sursis ou un sursis partiel ou bien une libération conditionnelle (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l'art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l'art. 95, al. 4, let. a, CP),
^l9	la prescription d'une assistance de probation (art. 67c, al. 7 et 7bis, CP, art. 50c, al. 7 et 7bis, CPM),
^m	la grâce (art. 383 CP, art. 232a CPM) et l'amnistie (art. 384 CP, art. 232e CPM);
ⁿ	l'exequatur (art. 106 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale20);
^o	les décisions relatives à une expulsion, soit:
^o1	le report de l'exécution de l'expulsion (art. 66d CP),
^o2	la levée du report de l'exécution de l'expulsion (art. 66d CP);
^p	l'infliction ultérieure d'une peine au sens de l'art. 100ter, ch. 4, CP dans la version du 18 mars 197121.
²	Les catégories et champs de données relatifs aux décisions ultérieures qui doivent être saisies sont énumérés à l'annexe 3 avec les profils de consultation correspondants.
³	Les décisions ultérieures étrangères qui ont la même fonction que les décisions énumérées à l'al. 1 sont également saisies dans VOSTRA.
⁴	Si une date théorique de fin de l'exécution est fixée en vertu de l'art. 44, elle est enregistrée dans VOSTRA tant qu'aucune décision ultérieure proprement dite ne permet d'arrêter la date à laquelle l'exécution prendra effectivement fin.

SR 331 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ) - Ordonnance VOSTRA OCJ Art. 3 Données relevant de l'entraide judiciaire internationale - (art. 7 LCJ)
^a	toutes les décisions ultérieures rendues à l'encontre de Suisses déclarant un jugement étranger exécutable en Suisse (exequatur);
^b	en cas d'extradition ou de transfèrement en vue d'une exécution de sanction à l'étranger:
^b1	la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse,
^b2	la raison du départ (extradition ou transfèrement).

SR 331 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ) - Ordonnance VOSTRA OCJ Art. 9 Contrôle des finalités de la consultation de données - (art. 3, al. 2, let. g, et 9 LCJ)
¹	Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage les finalités des consultations en ligne de données du casier judiciaire et des demandes d'extraits du casier judiciaire.
²	Il annonce et mène les contrôles en accord avec l'organe suprême de l'autorité qui doit être contrôlée.
³	L'organe suprême de l'autorité concernée vérifie à quels documents le Service du casier judiciaire doit avoir accès dans un cas concret pour retracer la finalité d'une consultation de données.
⁴	Si un intérêt public prépondérant s'oppose à ce que le contrôle annoncé soit mené par le Service du casier judiciaire, celui-ci transmet à l'organe suprême de l'autorité concernée les données journalisées sur lesquelles porte le contrôle. L'organe suprême procède alors lui-même au contrôle; il confirme au Service du casier judiciaire que les données sont traitées dans les règles ou lui signale les utilisateurs fautifs.
⁵	Le Service du casier judiciaire mène au maximum deux contrôles par an et par autorité raccordée. Il peut augmenter la fréquence des contrôles si des abus ont été constatés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif548. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...549
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.550
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 120 Autres infractions - 1 Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:
^a	contrevient à l'obligation de déclarer son arrivée ou son départ (art. 10 à 16);
^b	change d'emploi ou passe d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l'autorisation requise (art. 38);
^c	déplace sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l'autorisation requise (art. 37);
^d	ne respecte pas les conditions dont l'autorisation est assortie (art. 32, 33 et 35);
^e	ne collabore pas à l'obtention de documents de voyage (art. 90, al. 1, let. c);
^f	contrevient à l'obligation d'annonce prévue à l'art. 85a, al. 2 et 3bis, ou ne respecte pas les conditions liées à l'annonce (art. 85a, al. 2 à 3bis);
^g	s'oppose au contrôle d'un organe de contrôle au sens de l'art. 85a, al. 4, ou le rend impossible.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
¹	Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
²	Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
¹	La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
²	À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
³	Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

SR 330 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) - Loi sur le casier judiciaire LCJ Art. 40 Extrait 4 destiné aux autorités - 1 L'extrait 4 destiné aux autorités permet de consulter les données suivantes:
^a	les jugements dans lesquels une sanction a été prononcée cessent de figurer sur l'extrait lorsque les deux tiers du délai fixé à l'art. 38, al. 3, let. a à l, sont écoulés; ils y figurent cependant au moins jusqu'au terme d'une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67, al. 1, CP30 ou de l'art. 50, al. 1, CPM31 ordonnée dans le jugement ou ultérieurement; en cas de peine privative de liberté à vie, le jugement cesse de figurer sur l'extrait au décès de la personne concernée;
^b	les jugements dans lesquels a été prononcée une peine assortie d'un sursis ou d'un sursis partiel qui n'a pas été révoqué, sans qu'aucune mesure institutionnelle ait été ordonnée simultanément ou ultérieurement, cessent de figurer sur l'extrait lorsque le condamné a subi avec succès la mise à l'épreuve; ils y figurent cependant au moins jusqu'au terme d'une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67, al. 1, CP ou de l'art. 50, al. 1, CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; il y a échec de la mise à l'épreuve lorsqu'une décision ultérieure au sens de l'art. 46 CP est saisie dans VOSTRA;
^b1	une sanction pour crime ou délit,
^b2	en cas de contravention, une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique;
^c	les jugements suisses dans lesquels a été prononcée exclusivement une amende pour crime ou délit cessent de figurer sur l'extrait lorsque le condamné a subi avec succès une mise à l'épreuve de 2 ans; ils y figurent cependant au moins jusqu'au terme d'une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67, al. 1, CP ou de l'art. 50, al. 1, CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement; il y a succès de la mise à l'épreuve lorsqu'aucun nouveau crime ou délit n'a été commis durant le délai d'épreuve;
^d	les jugements dans lesquels ont été ordonnées une ou plusieurs des interdictions suivantes, exclusivement ou uniquement accompagné d'une expulsion, cessent de figurer sur l'extrait sept ans après leur entrée en force; ils y figurent cependant au moins jusqu'au terme d'une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67, al. 1, CP ou de l'art. 50, al. 1, CPM ordonnée ultérieurement:
^d1	interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67, al. 2, 3 ou 4, CP, de l'art. 50, al. 2, 3, ou 4 CPM ou de l'art. 16a, al. 1, DPMin,
^d2	interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée à l'encontre d'un adulte (art. 67b CP, art. 50b CPM),
^d3	interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée à l'encontre d'un mineur (art. 16a, al. 2, DPMin) pour protéger des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables;
^e	les jugements dans lesquels a été ordonnée exclusivement une interdiction de contact ou une interdiction géographique à l'encontre d'un mineur (art. 16a, al. 2, DPMin) dans d'autres buts que la protection de mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables cessent de figurer sur l'extrait une fois l'interdiction arrivée à son terme, y compris lorsque l'interdiction a été ordonnée ultérieurement;
^f	les jugements figurent sur l'extrait au-delà du délai fixé aux let. a à e si l'extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n'est pas écoulé, mais au plus tard jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'art. 38, al. 3, let. a à l, exceptionnellement plus longtemps: jusqu'au terme d'une expulsion ordonnée dans le jugement; les jugements visés à la let. d y figurent 10 ans au plus après leur entrée en force, mais exceptionnellement plus longtemps: jusqu'au terme d'une expulsion ordonnée dans le jugement et jusqu'au terme d'une éventuelle interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67, al. 1, CP ou de l'art. 50, al. 1, CPM ordonnée ultérieurement; les jugements visés à la let. e y figurent 5 ans au plus après que l'interdiction a atteint son terme, y compris lorsque cette dernière a été ordonnée ultérieurement;
^g	les jugements figurent sur l'extrait au-delà du délai fixé aux let. a à f si une interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67, al. 1, CP ou de l'art. 50, al. 1, CPM est ordonnée ultérieurement (art. 67d, al. 1, CP), aussi longtemps que la nouvelle interdiction a effet.

SR 330 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) - Loi sur le casier judiciaire LCJ Art. 70 Dispositions transitoires - 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux jugements et aux décisions ultérieures entrés en force avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
^a	les copies électroniques des formulaires de communication étrangers (art. 22, al. 2);
^b	les numéros AVS.
^c	les jugements rendus contre des mineurs qui sont entrés en force avant le 1er janvier 2013 et dans lesquels a été ordonné un traitement ambulatoire au sens de l'art. 14 DPMin107 ou un placement au sens de l'art. 15, al. 1, DPMin;
^d	les jugements étrangers pour contravention.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 4 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - 1 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
¹	Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
²	Il ne peut exercer aucune surveillance sur:
^a	l'Assemblée fédérale;
^b	le Conseil fédéral;
^c	les tribunaux fédéraux;
^d	le Ministère public de la Confédération, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de procédures pénales;
^e	les autorités fédérales, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de leurs activités juridictionnelles ou dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
^a	données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
^b	personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
^c	données personnelles sensibles (données sensibles):
^c1	les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
^c2	les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
^c3	les données génétiques,
^c4	les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
^c5	les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
^c6	les données sur des mesures d'aide sociale;
^d	traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
^e	communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
^f	profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
^g	profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
^h	violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
ⁱ	organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
^j	responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
^k	sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106