Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéro de dossier: RR.2016.36

Arrêt du 14 juillet 2016

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,

la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., représenté par Me Philippe Cottier, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


Faits:

A. Par commission rogatoire du 23 mars 2015, transmise le 1er juin 2015 à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Tribunal central d'instruction n° 4 de Madrid (ci-après: l'autorité requérante) a informé les autorités suisses qu'une enquête pénale avait été ouverte contre A. notamment pour ´´blanchiment de capitaux contre le Trésor Public et autres´´ au sens du droit pénal espagnol (act. 1.6, p. 10). Ladite enquête s'inscrirait dans le cadre d'une procédure pénale visant à démanteler une organisation criminelle active en Espagne et en Chine notamment, et responsable d'infractions de fraude fiscale, contrebande, délits contre la propriété intellectuelle, trafic d'êtres humains, trafic de stupéfiants, jeu illégal, prostitution, extorsion et autres. Ladite organisation aurait, entre autres, mis sur pied un système permettant à des personnes fortunées, résidant en Espagne, mais ayant des fonds à l'étranger, de les réintégrer à l'insu des autorités fiscales espagnoles. Les enquêteurs espagnols soupçonnent qu'A. ait fait usage de ce procédé à l'aide de l'organisation criminelle; ils auraient identifié des transferts d'argent suspects sur des comptes en Suisse, dont certains seraient liés à des sociétés contrôlées par A.
(act. 1.6). Parmi ceux-ci, l'autorité requérante aurait identifié les comptes n° ´´1´´ et ´´2´´ ouverts auprès de la banque B., dont elle a demandé la documentation bancaire aux autorités suisses, ainsi que celle de tout autre compte lié à A. (act. 1.6).

B. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE), désigné canton directeur par l'OFJ, est entré en matière sur la demande d'entraide le 17 décembre 2015 (act. 1.7).

C. Par ordonnance du 18 décembre 2015, le MP-GE a ordonné à la banque B. le séquestre de la documentation bancaire des comptes n° 1 et 2, correspondant aux comptes identifiés par les autorités espagnoles (cf. supra let. A), et assorti ladite mesure d'une obligation pour la banque de garder le silence sur la procédure et les personnes y impliquées (act. 1.8 et 1.9).

D. Par recommandé du 5 janvier 2016, le MP-GE a requis des informations complémentaires à la banque B. concernant le compte n° 1, dont le titulaire est C. Inc., société contrôlée par A. (act. 1 et 3bis). A cette occasion, le MP-GE a indiqué à la banque que ´´l'obligation de garder le silence sur les mesures ordonnées est levée pour les titulaires des deux relations n° 1 et 2 (art. 80n EIMP; 73 al. 2 CPP) après réception et examen des justificatifs demandés, des décisions de clôture d'entraide seront notifiées" (act. 1.11).

E. Le 18 janvier 2016, la banque B. a fait suite à la requête et précisé qu'elle restait ´´dans l'attente de [la] confirmation de la levée de l'interdiction d'informer après réception et analyse des documents ci-joints´´ (act. 1.12). Le MP-GE n'a pas donné suite.

F. Le 25 janvier 2016, l'autorité requise a rendu une décision de clôture partielle, octroyant la remise de la documentation bancaire séquestrée auprès de la banque B. à l'autorité requérante (act. 1.1, p. 1).

G. Le 26 janvier 2016, la banque B. a transmis à A. ladite décision de clôture partielle (act. 1.13).

H. Par mémoire du 25 février 2016, A. a formé un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de clôture partielle du 25 janvier 2016. Il conclut à son annulation et au rejet de la requête d'entraide émise le 23 mars 2015 par le Tribunal d'instruction n° 4 de Madrid (act. 1.1, p. 2).

I. Invités à se déterminer, le MP-GE conclut au rejet du recours (act. 6), tandis que l'OFJ se rallie à la décision attaquée et renonce à déposer des observations (act. 7). Dans sa réplique du 11 avril 2016, A. persiste dans les conclusions prises dans le cadre de son recours (act. 10). Une copie de la réplique a été adressée pour information au MP-GE et à l'OFJ (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Confédération suisse et le Royaume d'Espagne sont tous deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre ces deux Etats. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2, ATF 137 IV 33, consid. 2.2.2; ATF 136 IV 82, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48
ch. 2 CAAS et 39 ch. 2 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212, consid. 2.3; ATF 123 II 595, consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 25 février 2016, le recours contre la décision notifiée le 26 janvier 2016 a été déposé en temps utile.

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture.

Sur la base de ces principes, la qualité pour recourir doit être reconnue à A. en tant que titulaire du compte n° 2, dans la mesure où il s'en prend à la transmission de la documentation bancaire dudit compte.

1.5 Le recourant attaque la décision de clôture également s'agissant de la transmission de la documentation bancaire du compte n° 1, ouvert au nom de la société C. Inc., dont il prétend être le bénéficiaire économique après sa liquidation (act. 1, p. 5).

La jurisprudence admet que la qualité pour agir est exceptionnellement reconnue à l'ayant droit économique d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire et que la liquidation n'apparaisse pas abusive (arrêts du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011, consid. 1.4; 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3 et références citées), le Tribunal fédéral ayant toutefois eu l'occasion de préciser que la preuve de la liquidation de la société en faveur de l'ayant droit économique pouvait être apportée par d'autres moyens que la seule attestation de dissolution; il s'agit notamment de formulaires bancaires (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7 in fine) ou d'avis de virements dont il ressortait que le solde des actifs de la société dissoute avait été
transféré sur le compte du bénéficiaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.223 du 14 juin 2013, consid. 2.3). S'agissant du caractère abusif de la liquidation, la jurisprudence retient que tel serait par exemple le cas si elle était intervenue, sans raison économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'action pénale dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 2).

Il s'agit ainsi d'examiner si A. peut être considéré comme l'ayant droit économique bénéficiaire de la dissolution de ladite société, lui permettant de se voir reconnaître la qualité pour agir contre l'envoi de la documentation litigieuse.

1.5.1 La présente procédure revêt un caractère international puisqu'elle met notamment aux prises, d'une part, C. Inc., soit une société ayant son siège aux Îles Vierges britanniques (act. 1.9) et, d'autre part, les autorités suisses compétentes en matière d'entraide judiciaire. Dès l'instant où aucun traité international ne permet de trancher la question de la capacité d'ester en justice de la recourante, cette question doit de ce fait être abordée au regard des règles de conflit de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291; ATF 135 III 614 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.190-193 du 12 mai 2015, consid. 1.4.4; RR.2012.189 du 13 février 2013 consid. 1.3.2 b/aa; RR.2012.160 du 10 octobre 2012, consid. 1.3.2 b/aa).

1.5.2 S'agissant du droit applicable, l'art. 154 al. 1 LDIP dispose que les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par ce droit. L'art. 155 LDIP précise que le droit applicable à la société régit notamment la nature juridique de cette dernière, sa constitution et sa dissolution, la jouissance et l'exercice des droits civils ou encore le pouvoir de représentation des personnes agissant pour cette dernière.

La section 208 du BVI Business Companies Act 2004 (ci-après: Act), régissant le droit des sociétés aux Îles Vierges britanniques (Harney Westwood & Riegels, British Virgin Islands commercial law, Hong Kong 2012, n° 2.002, p. 13), prévoit :

"(1) A voluntary liquidator shall, upon completion of a voluntary liquidation, file a statement that the liquidation has been completed and upon receiving the statement, the Registrar shall strike the company off the Register of Companies (a); and issue a certificate of dissolution in the approved form certifying that the company has been dissolved (b).

(2) Where the Registrar issues a certificate of dissolution under subsection (1), the dissolution of the company is effective from the date of the issue of the certificate".

L'acte de dissolution produit par le recourant (act. 1.4) mentionne que la société a été dissoute par une liquidation volontaire au sens de la section 208. Ce document démontre que la société, préalablement liquidée (cf. art. 208 al. 1 de l'Act), a été valablement dissoute le 12 novembre 2013 selon le droit des Îles Vierges britanniques.

1.5.3 Reste à analyser si le recourant est l'ayant droit économique et le bénéficiaire de ladite société dissoute, étant précisé que l'acte de dissolution ne fait pas telle mention.

En l'espèce, en date du 25 octobre 2004, C. Inc. a ouvert le compte bancaire n° 1 auprès de la banque B. Le formulaire A y mentionne trois ayants droits économiques, dont le recourant. (act. 1.3bis). Le 6 décembre 2012, A., disposant également d'un droit de signature individuel sur ledit compte (act. 1.3bis, p. 2), a requis de la banque B. la clôture du compte n° 1 ainsi que le transfert de l'entier des avoirs y déposés sur le compte n° 2 (act. 1.5), dont il est titulaire et ayant droit économique (act. 1.2). Le 7 janvier 2013, la banque B. a procédé au transfert des avoirs sur ledit compte (act. 1.5a, p. 2 et 1.5b, p.1; act. 1.5c, p. 19 et 1.5d, p. 1). Au vu de ce qui précède, force est dès lors de constater que le recourant est le bénéficiaire de la liquidation de C. Inc. et remplit les conditions requises pour se voir reconnaître la légitimation à recourir contre la transmission des documents relatifs à la relation bancaire n° 1.

1.6 Le recours est recevable.

2. Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu. Il reproche au MP-GE de l'avoir empêché de participer à la procédure avant que ce dernier ne rende la décision de clôture querellée (act. 1, p. 16).

2.1 En matière d'entraide, l'autorité chargée de l'exécution d'une demande d'entraide procède en deux temps. Elle ouvre la procédure d'exécution par une décision d'entrée en matière par laquelle, au terme d'un examen sommaire, elle s'assure qu'aucun motif d'exclusion d'entraide ne fait manifestement obstacle à la demande; elle procède aux actes requis par l'autorité étrangère (art. 80a EIMP). Une fois la demande exécutée et la cause instruite, l'autorité d'exécution statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide; elle rend à cet effet une décision de clôture (art. 80d EIMP). Cependant, le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., garantit au particulier le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 V 125, consid. 2.1; ATF 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les arrêts cités; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.29 du 9 août 2011, consid. 3.1; RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4ème
éd., Berne 2014, n° 472). Dans le domaine de ´´la petite entraide´´, le droit d'être entendu est notamment mis en oeuvre par l'art. 80b EIMP qui permet à l'ayant droit de participer à la procédure et de consulter le dossier si la sauvegarde de ses intérêts l'exige. Cet article consacre ainsi le droit d'être entendu de l'intéressé quant à la consultation des pièces du dossier le concernant. Il lui permet, à moins que certains intérêts ne s'y opposent, de consulter le dossier de la procédure, soit essentiellement la demande d'entraide et les pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2a-b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.154 du 23 décembre 2015, consid. 2.3.1). Ainsi, après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution trie les pièces susceptibles d'être remises, en vue du prononcé de la décision de clôture de la procédure. Avant de statuer à ce sujet, elle doit impartir un délai au détenteur, pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce, les arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission, de manière à respecter son droit
de consulter le dossier découlant du droit d'être entendu (ATF 130 II 14, consid. 4.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.29 précité, consid. 3.1) et ne peut remettre la documentation en question en vrac, sans autres examens de sa pertinence dans la procédure étrangère (ATF 130 II 14, consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid, 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60, du 28 juin 2013, consid. 2.2).

2.2 En application de ce principe et en vertu de l'art. 80m EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées à l'ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l'art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1ère phr.). A défaut, la notification peut être omise (2ème phr.). Par ailleurs, le détenteur d'informations a le droit, selon l'art. 80n EIMP, d'informer son mandant de l'existence de la demande d'entraide, à moins d'une interdiction faite à titre exceptionnel par l'autorité compétente. Lorsque l'autorité compétente s'adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l'exécution d'une requête d'entraide judiciaire, elle doit notifier à l'établissement bancaire sa décision d'entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre à celui-ci d'élire domicile et d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; Zimmermann, op. cit., n° 319). Dès lors, en matière de remise de moyens de preuves, lorsque l'autorité en charge de l'exécution a assorti son ordonnance de séquestre d'une obligation de garder le secret pour l'établissement bancaire (art. 80n al. 1 EIMP et 292 CP), il lui incombe de lever ladite interdiction préalablement à sa décision de clôture, de manière à permettre à la banque d'informer son client - détenteur des documents - de la procédure menée à son encontre, sous peine de risquer de violer son droit d'être entendu (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.154 du 23 décembre 2015, consid. 2.2.2; RR.2012.43 du 13 juin 2012, consid. 2.1; Zimmermann, op. cit., n° 484).

2.3 En l'espèce, par pli du 5 janvier 2016, le MP-GE a saisi la banque pour lui demander des informations complémentaires sur les comptes saisis. Le MP-GE a à cette occasion mentionné que ´´l'obligation de garder le silence sur les mesures ordonnées est levée pour les titulaires des deux relations 1 et 2 (art. 80n; 73 al. 2 CPP) après réception et examen des justificatifs demandés, des décisions de clôture d'entraide seront notifiées´´ (act. 1.11). Sa teneur n'ayant pu être comprise par la banque, cette dernière lui a demandé confirmation de la levée du secret, requête restée sans réponse. La banque a ainsi reçu directement la décision querellée qu'elle a transmise au recourant. Il y a lieu de suivre le raisonnement du recourant lorsqu'il fait valoir qu'en omettant de lever de manière claire l'obligation de garder le secret, le MP-GE a violé son droit d'être entendu en le privant de la possibilité de s'exprimer avant qu'une décision ne soit rendue à son encontre. L'argument apporté par le MP-GE - indiquant pour sa part que l'ordonnance du 5 janvier 2016 comportait certes une erreur de ponctuation qui pouvait rendre son contenu ambigu, mais qu'en tout état de cause cela ne saurait porter préjudice au recourant, puisqu'il peut faire
valoir ses arguments dans le cadre dudit recours - ne saurait changer ce constat.

2.4 Lorsqu'une violation du droit d'être entendu est commise par l'autorité d'exécution, la procédure de recours devant la Cour des plaintes en permet en principe la réparation. En matière d'entraide internationale une telle réparation entre en ligne de compte afin de respecter les principes de célérité et d'économie procédurale. La jurisprudence a toutefois fixé des limites au-delà desquelles la violation du droit d'être entendu ne peut plus être réparée. Tel est le cas lorsque l'autorité méconnaît systématiquement la portée du droit d'être entendu, se défaussant par là même sur l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016, consid. 1.3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015, consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015, consid. 2.5; RR.2012.36 du 14 septembre 2012, consid. 2.3.4, entrepris sans succès devant le Tribunal fédéral [arrêt 1C_492/2012 du 9 octobre 2012]; cf. ég. RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.3.2; Zimmermann, op. cit., n° 472). On ne saurait arriver à cette conclusion en l'espèce, le MP-GE ayant levé le secret sur la procédure par courrier du 5 janvier 2016 (act. 1.11) en permettant ainsi à l'établissement bancaire d'informer les clients. Certes
ledit courrier est rédigé de façon malhabile dans la mesure où il peut laisser entendre qu'avant d'informer les détenteurs des comptes le MP-GE voulait recevoir les justificatifs bancaires demandés. Il est tout aussi vrai que le MP-GE aurait pu éclaircir le contenu de son courrier, cela d'autant plus que la banque lui a demandé des précisions à ce sujet (act. 1.12). Quoi qu'il en soit, le seul fait que le contenu dudit courrier n'ait pas été clarifié par son rédacteur ne suffit pas à admettre une méconnaissance systématique du droit d'être entendu qui ne puisse être réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. Le recourant, en effet, a pu s'exprimer largement devant l'autorité de céans, laquelle dispose d'un libre pouvoir d'examen. La violation de son droit d'être entendu a ainsi pu être réparée. Il sera cependant tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu n'était pas infondé lors du calcul de l'émolument judiciaire (cf. infra consid. 5).

3. Au fond, le recourant prétend que l'objectif réel de l'autorité requérante serait d'établir son assiette fiscale et qu'elle le dissimulerait par une demande d'entraide décrivant des infractions de blanchiment d'argent et d'organisation criminelle (act. 1, p. 18 ss). Dès lors, A. se prévaut d'une violation du principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit de la part de l'Etat requérant, de même que de la violation du principe de la spécialité dans le cadre de la décision entreprise.

3.1 En vertu des principes de la bonne foi et de la confiance régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2) ainsi que de l'obligation de respecter les contrats internationaux, l'autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris. La bonne foi de l'Etat requérant est cependant présumée. Ainsi, il appartient à celui qui entend se prévaloir d'une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables les unes que les autres, l'Etat requis se rangera à celle présentée par l'Etat requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente (ATF 117 Ib 337 consid. 2b).

3.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462, consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011, consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3; cf. ég.
Zimmermann, op. cit., n° 581). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007, consid. 1.3), et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de "petite entraide", que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 7). Pour répondre à cette question, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il est rappelé que l'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la
réalité des faits. Elle ne s'écarte des faits décrits par l'autorité requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR. 2015.182 du 11 novembre 2015, consid. 2.1; RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).

3.3 En l'occurrence, il ressort de la requête d'entraide que la procédure pénale espagnole vise le démantèlement d'une vaste organisation criminelle d'origine chinoise implantée dans la zone industrielle de ´´D.´´, dans la commune de Z. (Province de Madrid). L'organisation est composée majoritairement de ressortissants chinois et serait principalement active dans le blanchiment de la fraude fiscale ainsi que la contrebande et, dans une moindre mesure, dans des activités illégales telles des délits contre la propriété intellectuelle et industrielle, le trafic de stupéfiant et d'êtres humains ainsi que d'extorsion et de faux dans les titres. Plus précisément, il ressort de l'exposé des faits de la requête que, dans la région d'Espagne précitée, l'organisation exerce ses activités illicites qui génèrent des sommes importantes qui seraient, d'une part, blanchies en Espagne et en Chine. L'argent serait transféré en dehors du territoire espagnol, notamment caché dans des véhicules transportant des marchandises, ou par des personnes jusqu'au lieu de destination. L'organisation criminelle se servirait également de comptes bancaires de ´´sociétés-écran´´ pour transférer les sommes incriminées vers la Chine ou Hong Kong de manière à ce que leur
traces soient perdues. Ces transferts se feraient également au moyen d'opérations de compensation. L'organisation criminelle se servirait également de personnes externes à l'organisation (´´clients acteurs ou donateurs´´), telles que des entrepreneurs actifs dans le domaine de la vente d'une multitude de services, générant des chiffres d'affaire importants (argent en espèce), et souhaitant évader le fisc espagnol. En échange de commissions, ladite organisation se chargerait de réintégrer dans le marché légal l'équivalent des sommes fournies par ces hommes d'affaires depuis différents comptes bancaires distribués dans plusieurs pays. Les liquidités que l'organisation recevrait des entrepreneurs seraient ensuite mises à disposition des ´´clients récepteurs´´, soit des personnes fortunées possédant de la richesse non déclarée à l'étranger et nécessitant la réintégrer en Espagne, sans que les autorités fiscales n'en prennent connaissance. En particulier, A. est soupçonné d'être un important ´´client récepteur´´ de l'organisation (act. 1.6, p. 27). Au cours de l'année 2012, il aurait pris contact à plusieurs reprises avec des membres de l'organisation et obtenu de l'argent liquide pour une valeur totale supérieure à un million d'euros
(act. 1.6, p. 28 à 55). Les faits décrits dans l'enquête sont également réprimés en droit suisse car pouvant tomber sous le coup de l'art. 260ter CP et, ainsi que correctement relevé par le MP-GE (act. 1.7, p. 2), du blanchiment d'argent. En ce qui concerne le blanchiment d'argent, il ne fait pas de doute que le fait d'introduire dans l'économie légale des sommes d'argent de provenance criminelle réalise les conditions du blanchiment dont il est question à l'art. 305bis CP. De surcroît, les faits décrits dans la demande sont constitutifs de blanchiment selon l'art. 305bis al. 1 et 1bis CP, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Aux termes de cet article, est punissable d'actes de blanchiment d'argent celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD; RS 642.14), lorsque
les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF 300'000.--. Dans le cas d'espèce, ressort-il de la requête d'entraide que les sommes blanchies seraient de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros par année (de 4 à 5 millions d'euros chaque mois et demi; act. 6.1). Il ressort par ailleurs de la requête que le recourant aurait également participé au blanchiment en recevant des valeurs non déclarées et provenant du réseau criminel précité, ce dont il avait connaissance. Il s'ensuit que les autorités requérantes suspectent ce dernier d'avoir déposé des sommes litigieuses sur des relations bancaires en Suisse dont il, ou des sociétés contrôlées par lui ou par des membres de l'organisation, seraient les titulaires ou les bénéficiaires économiques.

3.4 Sur ce vu, force est de constater que l'exposé des faits décrits dans la requête d'entraide espagnole ne contient pas de contradictions, ni d'ambiguïtés, mais repose en revanche sur des soupçons fondés et cohérents. Les assertions du recourant, lequel prétend qu'il s'agirait d'une procédure fiscale déguisée, ne sauraient être suivies. Il a, en effet, déjà été précisé que l'enquête étrangère vise à éclaircir des infractions de droit commun telles l'organisation criminelle et le blanchiment d'argent. Le fait que l'enquête porte également sur l'hypothèse de blanchiment de sommes provenant d'un délit fiscal n'exclut par ailleurs pas, comme il a été relevé plus haut (cf. supra consid. 3.3) la possibilité pour la Suisse d'accorder l'entraide pénale dans l'hypothèse de délit fiscal qualifié. Dans ces conditions, la critique de mauvaise foi à l'égard de l'autorité requérante est manifestement infondée. Il convient finalement d'observer qu'afin d'empêcher toute méprise dans l'utilisation des informations à transmettre, notamment pour la poursuite de soustraction fiscale simple, la décision attaquée réserve expressément le principe de la spécialité. Ce risque sera d'autant exclu puisqu'il appartiendra à l'OFJ de préciser de manière
adéquate la portée de la réserve dont il est question à l'art. 67 EIMP, qui interdit à l'Etat requérant d'utiliser les documents et renseignements fournis dans le cadre de l'entraide à d'autres fins que la répression des infractions pour laquelle l'Etat requis a accordé sa coopération, ce principe étant opposable à toutes les autorités de l'Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 727 et 728).

Les griefs du recourant sont infondés.

4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l'occurrence être réduit du fait que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu du recourant (v. supra consid. 2.3). Ce dernier supportera dès lors des frais, réduits au regard des circonstances relatives au respect du droit d'être entendu, qui sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162 ] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant ayant versé CHF 5'000.-- à titre d'avance de frais, l'émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral lui restituera le solde de CHF 3'000.--.


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de CHF 3'000.--.

Bellinzone, le 14 juillet 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Cottier

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : RR.2016.36
Date : 14. Juli 2016
Publié : 23. August 2016
Tribunal : Bundesstrafgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Beschwerdekammer: Rechtshilfe
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).


Répertoire des lois
CP: 260ter 
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, SR 311.0 Code pénal suisse
305bis
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3 SR 311.0 Code pénal suisse
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
Cst.: 29
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
EIMP: 21 
EIMP Art. 21 Dispositions communes SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. 1
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 2
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. 3
25 
EIMP Art. 25 SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. 2
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. 3
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un Etat étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. 4
3    L'office fédéral a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'office fédéral de ne pas présenter une demande. 5
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    … 6
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. 7
64 
EIMP Art. 64 Mesures de contrainte SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
2    Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
a  à disculper la personne poursuivie;
b  à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs. 1
67 
EIMP Art. 67 Règle de la spécialité SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
2    Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'office fédéral. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
a  les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
b  la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
3    L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65 a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.
74 
EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80 d).
2    Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'Etat requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
3    La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
4    Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
80a 
EIMP Art. 80a Entrée en matière et exécution SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
2    Elle exécute les actes d'entraide conformément à son propre droit de procédure.
80b 
EIMP Art. 80b Participation à la procédure et consultation du dossier SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
2    Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
a  l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
b  la protection d'un intérêt juridique important, si l'Etat requérant le demande;
c  la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
d  la protection d'intérêts privés importants;
e  l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
3    Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.
80d 
EIMP Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution - Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
80e 
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80 l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
80h 
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
a  l'office fédéral;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
80k 
EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours. SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
80m 
EIMP Art. 80m Notification des décisions SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    L'autorité d'exécution et l'autorité de recours notifient leurs décisions:
a  à l'ayant droit domicilié en Suisse;
b  à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse.
2    Le droit à la notification s'éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d'entraide est exécutoire.
80n
EIMP Art. 80n Information SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 du code pénal.
2    L'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force.
LDIP: 154 
LDIP Art. 154 III. Droit applicable / 1. Principe - III. Droit applicable 1. Principe SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait.
155
LDIP Art. 155 III. Droit applicable / 2. Domaine du droit applicable - 2. Domaine du droit applicable Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment: SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
a  la nature juridique de la société;
b  la constitution et la dissolution;
c  la jouissance et l'exercice des droits civils;
d  le nom ou la raison sociale;
e  l'organisation;
f  les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
g  la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
h  la responsabilité pour les dettes de la société;
i  le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
LIFD: 186
LIFD Art. 186 Usage de faux SR 642.11 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus. 1
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181 a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181 a, al. 3 et 4. 2
LOAP: 37 
LOAP Art. 37 Compétences SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
73
LOAP Art. 73 Frais et indemnités SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 84 
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale SR 173.110 0
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
100
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
OEIMP: 9 
OEIMP Art. 9 Domicile de notification - La partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. A défaut, la notification peut être omise. SR 351.11 Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
9a
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80 hEIMP: SR 351.11 Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
PA: 63
PA Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure - III. Frais de procédure SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. 1
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 2
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
RFPPF: 8
RFPPF Art. 8 Emoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4 biset 5, PA, art. 25, al. 4, DPA) SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP 1 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
SR 0.311.53: 39
SR 0.351.1: 2  5
Répertoire ATF
107-IB-264 • 112-IB-225 • 112-IB-576 • 116-IB-89 • 117-IB-337 • 117-IB-64 • 118-IB-448 • 121-I-181 • 122-II-422 • 123-II-153 • 123-II-595 • 124-II-184 • 125-II-569 • 127-I-54 • 129-I-85 • 129-II-462 • 129-II-497 • 130-II-14 • 135-III-614 • 135-IV-212 • 136-IV-82 • 137-IV-33 • 138-V-125 • 140-IV-123
Weitere Urteile ab 2000
1A.10/2000 • 1A.107/2006 • 1A.131/1999 • 1A.212/2001 • 1A.216/2001 • 1A.270/2006 • 1A.36/2006 • 1A.94/2001 • 1A.96/2003 • 1C_123/2007 • 1C_138/2007 • 1C_168/2016 • 1C_370/2012 • 1C_440/2011 • 1C_492/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • droit d'être entendu • tribunal fédéral • espagnol • documentation • organisation criminelle • espagne • ayant droit • cour des plaintes • ayant droit économique • demande d'entraide • blanchiment d'argent • mention • autorité suisse • viol • vue • procédure pénale • violation du droit • communication • compte bancaire
... Les montrer tous
Décisions TPF
RR.2012.36 • RR.2014.190 • RR.2008.69 • RR.2016.36 • RR.2015.14 • RR.2011.29 • RR.2015.154 • RR.2012.223 • RR.2015.278 • RR.2010.9 • RR.2011.246 • RR.2007.80 • RR.2013.58 • RR.2015.139 • RR.2007.178 • RR.2012.189 • RR.2012.160 • RR.2012.262 • RR.2009.294 • RR.2012.43