F-6053/2017 - 2020-02-13 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6053/2017

Arrêt du 13 février 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Fulvio Haefeli, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______, né le (...) 1979,

2. Y._______, née le (...) 1982,

3. Z._______, née le (...) 2010,

ressortissants de Macédoine du Nord,
Parties
tous représentés par Maître Martine Dang, avocate,

KDBT et Associés,

Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

Faits :

A.
En date du 13 février 2011, X._______, né le (...) 1979 (ci-après : le recourant 1), et son épouse Y._______, née le (...) 1982 (ci-après : la recourante 2), ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants V._______, née le (...) 2000, W._______, né le (...) 2002 (ci-après : le recourant 4), et Z._______, née le (...) 2010 (ci-après : la recourante 3), tous ressortissants de Macédoine du Nord.

Par décision du 24 janvier 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux intéressés, ordonnant le renvoi de ces derniers ainsi que l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

Le 25 février 2014, X._______ et Y._______ ont interjeté recours contre la décision précitée, concluant - pour eux-mêmes et leurs enfants - à l'annulation de cette décision, en ce qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi, et au prononcé de l'admission provisoire de leur famille en Suisse, motif pris du caractère non raisonnablement exigible de la mesure précitée.

Par arrêt D-971/2014 du 20 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a rejeté le recours des intéressés, jugeant que l'exécution de leur renvoi était conforme à la loi. Le Tribunal a relevé en particulier que la Macédoine ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, que X._______ et Y._______ étaient encore jeunes et pourraient bénéficier du soutien de leurs proches restés au pays, qu'un renvoi des enfants ne leur infligerait pas un déracinement susceptible de perturber de manière disproportionnée leur développement futur et qu'enfin, les problèmes de santé de certains membres de la famille ne relevaient pas du champ de protection de l'art. 3 CEDH respectivement pouvaient être traités en Macédoine.

B.
Le 12 mai 2014, les intéressés ont déposé une demande de réexamen de la décision du 24 janvier 2014. L'ODM a rejeté cette demande par décision du 30 septembre 2014. Par arrêt du 16 décembre 2014, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision précitée.

C.
Le 22 mars 2017, X._______ et Y._______ et leurs enfants V._______, W._______ et Z._______ ont adressé au Service de la population du canton de Vaud (SPOP) une demande de permis humanitaire.

Le 28 juin 2017, le SPOP a transmis au SEM le dossier des intéressés pour approbation à l'octroi en leur faveur d'une autorisation de séjour, conformément à l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31) respectivement l'art. 30a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) s'agissant de V._______.

D.
Le 13 juillet 2017, le SEM a donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de V._______, en vertu des art. 14 al. 2 LAsi et 30a OASA.

Le même jour, le SEM a toutefois informé les autres intéressés de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur, tout en leur donnant l'opportunité de faire valoir leur droit d'être entendus avant qu'il ne soit statué sur leur requête.

Le 14 août 2017, les intéressés ont produit leurs observations par l'intermédiaire de leur mandataire de l'époque, mettant en exergue l'unité de leur famille, la situation socio-professionnelle de X._______, la scolarisation des enfants en Suisse, la bonne intégration de la famille et les difficultés liées à un retour dans leur pays d'origine.

Par décision du 21 septembre 2017, notifiée le 26 septembre 2017, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et Y._______ et leurs enfants W._______ et Z._______.

E.
En date du 25 octobre 2017, les intéressés ont formé recours, par l'entremise de leur mandataire, auprès du Tribunal contre la décision de l'autorité inférieure du 21 septembre 2017, concluant à l'exonération des frais de la procédure et à la délivrance d'une autorisation de séjour en leur faveur.

Par décision incidente du 3 novembre 2017, le Tribunal, après un examen prima facie de l'affaire en cause, a estimé que les conclusions du recours du 25 octobre 2017 devaient être considérées comme dénuées de chances de succès, a rejeté la demande d'assistance judiciaire des recourants et leur a imparti un délai au 4 décembre 2017 pour verser une avance de frais sur le compte du Tribunal.

Le 1er décembre 2017, les recourants se sont acquittés du paiement de ladite avance de frais.

Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 11 janvier 2018.

Dans leur réplique du 15 mars 2018, les recourants ont, par l'entremise de leur nouvelle mandataire, persisté dans les conclusions et motifs de leur recours.

Invité à dupliquer, le SEM a déposé ses observations en date du 10 avril 2018, aux termes desquelles il a proposé le rejet du recours.

Par ordonnance du 17 avril 2018, une copie de la duplique du SEM a été transmise pour information aux recourants.

Le 18 septembre 2018, les recourants ont versé en cause une copie du contrat d'apprentissage conclu le 6 septembre 2018 par W._______. Cette pièce a été transmise pour information à l'autorité intimée par ordonnance du 5 octobre 2018.

Les 18 et 19 février 2019, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal les invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, les recourants ont produit une série de pièces en lien notamment avec leur situation professionnelle, financière, sociale et scolaire.

Copies des courriers des 18 et 19 février 2019 et de leurs annexes ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure en date du 21 février 2019.

Dans sa prise de position du 5 mars 2019, dont copie a été transmise par le Tribunal aux recourants en date du 26 mars 2019, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler.

F.
Le 20 mars 2019, W._______ a requis du SPOP l'autorisation de terminer son apprentissage.

En date du 2 avril 2019, le SPOP a transmis au SEM le dossier de W._______ pour approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30a OASA.

Le 7 mai 2019, le SEM a transmis au Tribunal la proposition cantonale du 2 avril 2019, tout en précisant n'avoir aucune objection à l'approbation d'une autorisation de séjour en faveur de W._______.

Par ordonnance du 2 juillet 2019, le Tribunal a porté à la connaissance des recourants une copie de la correspondance de l'autorité inférieure du 7 mai 2019, les a priés de se prononcer sur ce courrier et a invité l'autorité inférieure à indiquer si elle entendait faire usage, entièrement ou partiellement, de l'art. 58 PA, en particulier en rapport avec les art. 14 al. 2 LAsi,
30 al. 1 let. b LEtr, 30a al. 3 et 31 OASA.

Le 4 juillet 2019, l'autorité inférieure a annulé la décision rendue le 21 septembre 2017 à l'endroit de W._______ et a déclaré être disposée à approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Le 17 juillet 2019, les recourants ont indiqué qu'ils s'en remettaient à justice s'agissant des frais et dépens, suite à l'octroi de l'autorisation de séjour en faveur de W._______.

Par ordonnance du 6 août 2019, le Tribunal a porté une copie du courrier du SEM du 4 juillet 2019 à la connaissance des recourants et une copie du courrier des recourants du 17 juillet 2019 à la connaissance de l'autorité inférieure, tout en invitant les parties à se prononcer sur une éventuelle disjonction de la cause.

Le 8 août 2019, le SEM a informé le Tribunal qu'il ne s'opposait pas à une disjonction de la cause.

Dans leurs observations du 20 août 2019, les recourants ont indiqué qu'ils ne s'opposaient pas à une disjonction de la cause.

Par ordonnance du 4 septembre 2019, le Tribunal a porté un double du courrier du SEM du 8 août 2019 à la connaissance des recourants et une copie du courrier des recourants du 20 août 2019 à la connaissance de l'autorité inférieure, pour information.

Par ordonnance du 20 décembre 2019, le Tribunal a invité les deux mandataires successifs des recourants à produire leur note de frais respective. Ceux-ci ont envoyé leur décompte de prestations en date du 23 décembre 2019.

Par décision du 7 février 2020 (cause F-7384/2017), le Tribunal a disjoint la cause de W._______ d'avec celle de X._______, Y._______ et Z._______ , tout en procédant à sa radiation du rôle.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 105 LAsi en relation avec l'art. 6a LAsi en tant qu'applicables [cf. infra, consid. 4.3]).

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83
let. c ch. 2 respectivement l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [cf. infra, consid. 4.2.3]). L'art. 14 al. 2 LAsi n'a fait l'objet d'aucune modification au 1er mars 2019 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du
25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]).

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF ; cf. aussi le renvoi prévu à l'art. 105 LAsi ; cf. à ce titre EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in: Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 105
N 9), ni - cas échéant - la LAsi (art. 6 LAsi [cf. infra, consid. 4.3]) n'en disposent autrement.

1.2 X._______ et Y._______ , agissant pour eux-mêmes et - au moment du dépôt du recours - leurs deux enfants mineurs, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA ; arrêts du TAF F-2881/2018 du 24 janvier 2019 consid. 1.2 et F-4546/2018 du 16 août 2018). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 PA resp. art. 108 al. 1 LAsi en tant qu'applicable [cf. infra, consid. 4.3] ; art. 52 PA).

1.3 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être exa-minés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 et 133 II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, déli-mité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf., aussi, arrêt du TAF
F-157/2017 du 3 décembre 2018 consid. 3.1).

En l'espèce, le dispositif de la décision querellée du 21 septembre 2017 ne porte que sur le refus de l'autorité intimée d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des intéressés, et ne concerne donc ni leur renvoi ni l'exécution d'une telle mesure. Dès lors, il n'appartient pas au Tribunal de procéder à un examen de l'exécutabilité du renvoi des recourants (arrêts du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 6.6.1,
C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 3 et C-3363/2013 du 11 mars 2015 consid. 6.3.2).

2.
En ce qui concerne la cognition du Tribunal, il convient de mettre en évidence les éléments suivants.

2.1 En matière de droit des étrangers, l'art. 112 al. 1 LEtr dispose que la procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale. S'agissant des recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 37 LTAF), cela signifie notamment que lorsque l'autorité inférieure dispose d'un pouvoir d'appréciation, le recourant peut invoquer l'inopportunité de la décision rendue à son encontre, au sens de l'art. 49 let. c PA (Eloi Jeannerat / Pascal Mahon, in: Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, ad art. 112 N 14).

En matière d'asile, c'est l'art. 106 LAsi - en tant que lex specialis de l'art. 49 PA - qui prévoit les motifs de recours invocables devant le Tribunal. Celui-ci n'a, depuis le 1er février 2014, plus de pouvoir d'examen sur l'opportunité des décisions du SEM : à cette date en effet est entrée en vigueur une modification en ce sens de l'art. 106 LAsi (abrogation de la
let. c de l'al. 1 de cette disposition), votée par le Parlement dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, en 2012. Cette modification s'intègre dans le paquet de mesures visant à l'accélération de la procédure d'asile (Stefanie Kurt/Didier Leyvraz, in: Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 106 N 1, 12 et 21).

Ensuite de cette modification législative, le Tribunal a souligné que sa cognition différait désormais, selon qu'il avait à connaître d'un recours interjeté en matière d'asile (« im asylrechtlichen Beschwerdeverfahren ») ou en matière de droit des étrangers (« auf dem Gebiet des Ausländerrechts »). Il a relevé que la limitation de sa cognition ne concernait que les affaires relevant de la loi sur l'asile (« im Asylgesetz geregelte Materien ») ; il disposait néanmoins d'une pleine cognition s'agissant des décisions rendues en application du droit des étrangers (« in Anwendung des Ausländergesetzes », « auf dem Gebiet des Ausländerrechts »), quand bien même celles-ci seraient rendues dans le cadre d'une procédure d'asile (ATAF 2014/26, consid. 5.4, 5.5 et 5.6). Ainsi, lorsque l'autorité administrative dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de statuer en opportunité, le juge qui n'a pas le pouvoir de statuer en opportunité (comme cela est le cas lorsque l'art. 106 LAsi - qui restreint le pouvoir d'examen du Tribunal - est applicable) ne peut pas considérer qu'un choix autre que celui retenu par l'autorité inférieure est meilleur, ni substituer son appréciation à celle de cette dernière (ATAF 2015/9 consid. 6.1, 6.2 et 8.1).

2.2 Cela étant, les recourants peuvent invoquer a minima devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation - respectivement l'établissement - inexact(e) ou incomplète/incomplet des faits pertinents (art. 49 let. a et
let. b PA ; art. 106 al. 1 let. a et let. b LAsi). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'espèce, la décision litigieuse a été rendue en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Il s'avère que la pratique du Tribunal n'est pas uniforme s'agissant des dispositions procédurales applicables en la matière, en particulier au regard de son pouvoir d'examen (cf. supra, consid. 2.1). En effet, certains arrêts font application de l'art. 106 LAsi (cf. arrêt du TAF
F-8374/2015 du 12 février 2019 consid. 3) alors que d'autres mettent en oeuvre l'art. 49 PA (cf. arrêts du TAF F-4844/2017 du 23 octobre 2019 consid. 2 et F-1911/2017 du 5 février 2019). Parfois, le Tribunal se réfère tant à l'art. 106 LAsi qu'à l'art. 49 PA lorsqu'il se prononce sur un refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. arrêt du TAF C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 2 et 8, non publiés in ATAF 2009/40 ; cf. également arrêts du TAF F-2717/2016 du
8 décembre 2016 consid. 2 et 9 et F-2992/2014 du 20 octobre 2016
consid. 2).

Il s'agit donc de trancher cette question procédurale en se livrant à une interprétation de l'art. 14 al. 2 LAsi, dont le libellé est le suivant :

Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile ;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités ;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée ;

d. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).

4.

4.1 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que le Tribunal fédéral n'en privilégie aucune (cf. notamment ATF 142 IV 137 consid. 6.2, 141 III 53 consid. 5.4.1 et 140 V 227 consid. 3.2, ainsi qu'ATAF 2010/56 consid. 5.1 et arrêt du TAF C-5807/2010 du 13 juin 2012 consid. 6.5).

Plus la loi est récente, moins il sera possible de s'écarter de la volonté clairement exprimée du législateur, notamment pour donner à la loi une portée qui lui a été refusée lors des débats parlementaires. Les travaux préparatoires ne seront toutefois pris en considération que s'ils apportent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et ont trouvé leur expression dans le texte même de la loi (ATF 137 V 273 consid. 4.2 ; ATAF 2010/56 consid. 5.1).

4.2

4.2.1 En l'espèce, procédant à une interprétation littérale de l'art.
14 al. 2 LAsi, il y a lieu de constater que son texte ne contient aucun renvoi explicite à une disposition procédurale. La let. d de cette disposition (qui est entrée en vigueur le 1er février 2014) se réfère, d'un point de vue matériel, à l'art. 62 LEtr.

4.2.2 D'un point de vue historico-téléologique, l'art. 14 al. 2 let. a à c LAsi a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1erjanvier 2007 (RO 2006 4745 4767). Il a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi, qui étaient en vigueur depuis le 1er octobre 1999 (RO 1999 2262 2298) et prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile se trouvant dans un cas de détresse personnelle grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le dépôt de leur demande d'asile. Le texte de l'art. 14 al. 2 LAsi ne correspond pas au projet initial du Conseil fédéral (FF 2002 6938 6942), mais a été proposé au cours des débats parlementaires par la commission préparatoire du Conseil des Etats, en vue de permettre aux cantons de délivrer une autorisation de séjour, à certaines conditions, non seulement pendant la procédure d'asile, mais également après la clôture définitive de celle-ci. Le législateur avait ainsi pour objectif d'améliorer la situation des personnes tombant sous le coup du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (cf. infra, consid. 4.2.3 ; voir bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2005 E 339 ss et 2005 N 1163 s. ad art. 14 al. 1bis LAsi ; ATAF 2009/40 consid. 3.1 et arrêt du TAF C-5807/2010 consid. 6.7). Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a donc élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1).

Il ressort tant des discussions menées au sein des Commissions des institutions politiques que des votes durant les débats parlementaires que l'élément déclencheur de cette modification législative a été notamment des cas particuliers qui avaient fait l'objet d'articles de presse, dans la mesure où des communes, des voisins ou des camarades de classe s'étaient opposés à l'exécution du renvoi de familles bien intégrées. Dans ce contexte, il paraissait choquant que le droit ne donne aucune possibilité d'accorder une autorisation de séjour aux personnes concernées, de sorte qu'il convenait de combler cette lacune en se référant à la règlementation prévue par le droit des étrangers. En édictant l'art. 14 al. 2 LAsi, le législateur n'a donc pas voulu créer une notion de cas de rigueur grave s'écartant de celle définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 13
let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment travaux préparatoires cités à l'ATAF 2009/40 consid. 5.2.3, ainsi que les consid. 5.2.4 et 5.3 ; arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 4). La notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est donc identique à celle du droit des étrangers. Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 LAsi : c'est dire que l'art. 14 al. 2 LAsi présente un caractère avant tout humanitaire, en prévoyant la possibilité, pour des personnes qui n'obtiennent pas l'asile en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour selon le droit ordinaire des étrangers (cf. Peter Uebersax in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], Amarelle/Nguyen [éd.], 2015, ad art. 14, no 19 et 52). Au surplus, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'a pas pour but de protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou contre des actes de persécution, des considérations de cet ordre relevant en effet avant tout de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi (ATAF 2007/25 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-2888/2017 consid. 5.6).

Le caractère uniforme du cas de rigueur et de son appréciation se reflète dans une certaine mesure dans les compétences reconnues aux commissions cantonales chargées de traiter les demandes de reconnaissance de tels cas, avant de transmettre les dossiers retenus au SEM. En effet, la plupart de ces commissions connaissent des demandes déposées aussi bien en application de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. également art. 14 al. 3 LAsi) qu'au regard de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr («sans-papiers») ou de l'art. 84
al. 5 LEtr (étrangers admis provisoirement ; cf. OSAR, Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2èmeéd. 2016, pp. 444-445 [note 99] ainsi que Nula Frei, Kantonale Gesetzgebung im Ausländerrecht : eine Übersicht, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2011/2012, 2012, pp. 147 ss., spéc. pp. 158-159).

Dans ce contexte, la doctrine a relevé que la conséquence «insatisfaisante et peu logique» de la cognition différenciée du Tribunal (cf. supra,
consid. 2.1) réside dans le fait que «le contrôle de l'inopportunité d'une décision sur un cas de rigueur reste possible pour le TAF dans les cas soumis au droit des étrangers, mais est exclu dans les cas relevant du droit d'asile», ce qui pourrait conduire à «des jurisprudences différentes sur la même notion de droit, ce qui n'est pas souhaitable et peu cohérent», et pourrait même porter atteinte aux principes d'égalité de traitement et de sécurité du droit (Peter Uebersax,op. cit., ad art. 14, n° 17 ; Thomas Segessenmann, Wegfall der Angemessenheitskontrolle im Asylbereich [Art. 106 Abs. 1 lit. c AsylG], in Asyl 2/13, pp. 11 ss., spéc. pp. 18 et 19).

4.2.3 Sous un angle systématique, il convient de noter que l'art. 14 LAsi joue un rôle important de charnière entre le droit d'asile et le droit des étrangers (Peter Uebersax, op. cit., ad art. 14, no 52; cf. également l'intitulé de cette disposition ["relation avec la procédure relevant du droit des étrangers"]).

L'art. 14 al. 2 LAsi représente, en particulier, une exception humanitaire au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (art. 14 al. 1 LAsi ; sur cette notion, ATF 137 I 351 consid. 3.1 et ATAF 2013/37 consid. 4.4 ainsi que VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, pp. 108 et 109), qui permet la régularisation du séjour en Suisse. En ce sens, le Tribunal estime que cette disposition consacre une solution d'une nature différente que celle prévue à l'art. 44 LAsi, qui consiste en un renvoi aux dispositions de la LEtr portant sur l'exécutabilité du renvoi de Suisse (admission provisoire ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.5).

En outre, s'agissant des exceptions à la recevabilité des recours en matière de droit public, la LTF fait notamment la distinction entre, d'une part, les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF) et, d'autre part, les décisions en matière d'asile qui ont été rendues soit par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à ses protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), soit par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. d ch. 2 LTF).

Parmi les auteurs de doctrine, Uebersax rattache l'art. 14 al. 2 LAsi à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (Peter Uebersax, op. cit., ad art. 14, n° 18), alors que Häberli ne fait pas mention de cette disposition dans la liste - exemplative - des articles de la loi sur l'asile concernés par l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, ni d'ailleurs dans la liste des articles de la LAsi qui ne sont pas rattachés à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (cf. Thomas Häberli, in Niggli et al. [éd.], Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 83 , N 131 et 131a). Tant Donzallaz que Seiler soulignent que l'art. 14
al. 2 LAsi concerne une autorisation à laquelle il n'existe aucun droit au sens de l'art. 83 let. d ch. 2 LTF (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, ad art. 83, N 2821, note 6921 ; Hansjörg Seiler, in Seiler et al., Bundesgerichtsgesetz, 2007, ad art. 83, N 36 ss).

De jurisprudence quasi constante, le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, il statuait définitivement (art. 1 al. 2 LTAF) au motif que le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. notamment arrêts du TAF F-4844/2017 consid. 1.1, F-1303/2018 du 27 août 2019
consid. 1.1, F-8374/2015 consid. 9, F-1911/2017 et F-2717/2016 consid. 1.2 ; voir néanmoins l'arrêt du TAF C-6883/2007 consid. 1.1, non publié in ATAF 2009/40, qui renvoie dans ce domaine à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF).

S'agissant de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral lui-même sur cette question, elle n'apparaît guère univoque. Ainsi, lorsqu'elle a eu à connaître de pourvois dirigés contre des arrêts du Tribunal administratif fédéral rendus en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, la Haute Cour a tantôt affirmé que la recevabilité du recours en matière de droit public devait être examinée uniquement sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF - à l'exclusion de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF - puisqu'il ne s'agissait pas d'une question d'asile mais de séjour des étrangers (arrêt du TF 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3) et tantôt examiné la recevabilité de tels recours conjointement sous l'angle des art. 83 let. c ch. 2 LTF et 83 let. d ch. 1 LTF (arrêts du TF 2C_119/2019 du 4 février 2019 consid. 3 et 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 1.1). Lorsque le recours en matière de droit public est dirigé contre une décision d'une autorité cantonale de dernière instance, le Tribunal fédéral cite tantôt l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (arrêts du TF 2C_526/2008 du 17 juillet 2008 consid. 2 et 2C_1068/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4), tantôt l'art. 83 let. d ch. 2 LTF (arrêt du TF 2D_113/2008 du 19 décembre 2008 consid. 2), tantôt ces deux dispositions (ATF 137 I 128 consid. 2).

A l'issue de cette interprétation systématique, aucun argument décisif n'empêche le rattachement de l'art. 14 al. 2 LAsi au champ du droit des étrangers. Bien davantage, le souci de cohérence exprimé par la doctrine en matière de cas de rigueur (cf. supra, consid. 4.2.2) plaide, mutatis mutandis, pour cette solution. En effet, c'est parce que l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne confère pas un droit à une autorisation de séjour au sens de l'art. 83
let. c ch. 2 LTF qu'un recours en matière de droit public est irrecevable en tant qu'il est fondé sur cette disposition du droit des étrangers (arrêt du TF 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.2).

4.3 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments interprétatifs, le Tribunal parvient à la conclusion que l'art. 14 al. 2 LAsi relève, tant matériellement que procéduralement, du droit des étrangers plutôt que du droit d'asile. Par conséquent, toute procédure devant le Tribunal ayant pour objet le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition est régie par la PA resp. par la LTAF. Restent exceptées les dispositions dérogatoires expressément prévues à l'art. 14 LAsi (cf. en particulier l'alinéa 4 ; infra, consid. 5.2).

Cela signifie en particulier que dans ce type d'affaires, le délai de recours de 30 jours contre la décision de l'autorité inférieure ne court pas durant les féries (art. 50 al. 1 cum art. 22a al. 1 PA ; cf. a contrario art. 108 al. 1 cum art. 17 al. 1 LAsi [cf. art. 108 al. 6 nLAsi]) et que le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 49 PA). De manière plus générale, les dispositions spéciales de procédure de la section 2 du chapitre 8 de la LAsi (art. 105 ss .) ne sont pas applicables (cf., par exemple, art. 109 LAsi [délais de traitement des recours], art.111 LAsi [compétences du juge unique],
art. 111a LAsi [renonciation à un échange d'écritures et motivation sommaire des prononcés sur recours]). Enfin, l'examen de l'octroi de l'assistance judiciaire totale doit, dans ce type de procédures, s'effectuer en application de l'art. 65 al. 2 PA et non pas de l'art. 110a LAsi (resp.
102m nLAsi ; cf., en ce sens, décision incidente du TAF F-4048/2019 du 29 août 2019).

5.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle (modification de la LEtr du
16 décembre 2016 ; RO 2018 3171). A la même date est entrée en vigueur la modification partielle du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173).

En l'occurrence, les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci. Il n'est ainsi pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit. Il y a donc lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2018. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1).

5.1 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM.

5.2 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale.

Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur
l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'alinéa 1. Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.1).

5.3 A ce titre, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs.

6.

6.1Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi - en particulier lors de l'examen de la condition prévue à la lettre c - sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA, cette liste de critères n'étant pas exhaustive (ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F- 4949/2017 du 30 août 2019 consid. 6.2.3).

Cette dernière disposition - dont l'intitulé se réfère explicitement à l'art. 14 LAsi - prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces éléments (arrêt du TAF F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 7.3).

6.2 Il découle de l'interprétation littérale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f OLE, et qui figure, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. supra, consid. 4.2).

6.3 A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1). En outre, dans la mesure où certaines conditions objectives à la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi sont spécifiques aux requérants d'asile (déboutés) et doivent être réalisées de manière cumulative (séjour en Suisse depuis au moins cinq ans et lieu de séjour toujours connu des autorités, cf. art. 14 al. 2 let. a et let. b LAsi), il convient d'admettre que l'octroi de ce type d'autorisations est soumis à des exigences préalables encore plus strictes que celles qui prévalent lorsque l'art. 30 al. 1 let. b LEtr trouve application (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit.,
pp. 113 et 117; Peter Uebersax,op. cit., ad art. 14, n° 19, 22 et 23).

6.4 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f OLE, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et l'arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et les références citées, voir également VUILLE/SCHENK, op. cit., pp. 114 ss.).

6.5 Quant à l'art. 30a OASA, il permet à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale grâce à l'octroi d'une autorisation de séjour pour la durée de ladite formation. Cette disposition peut être appliquée à des personnes soumises au droit d'asile (cf. renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 30a OASA, qui mentionne notamment l'art. 14 LAsi ; cf. également Peter Uebersax, op. cit., ad art. 14 , nos 40 à 42).

L'alinéa 3 de l'art. 30a OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et soeurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31 OASA.

7.

7.1 Il ressort du dossier de la cause que les recourants résident en Suisse depuis le 13 février 2011 et qu'ils remplissent par conséquent la condition temporelle posée à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à leur octroyer des autorisations de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. l'art. 14 al. 2 LAsi). Le lieu de séjour des recourants ayant toujours été connu des autorités, ils remplissent également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. Par ailleurs, le dossier des intéressés a été transmis à l'autorité inférieure pour approbation sur proposition du SPOP, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi.

Il reste donc à examiner si la situation des prénommés relève d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée, au sens de l'art. 14
al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA (cas échéant applicable par renvoi de l'art. 30a al. 3 OASA), et si les intéressés ne réalisent pas un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. art. 14 al. 2 let. d LAsi).

7.2 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que la situation personnelle des intéressés, en tant que requérants d'asile, n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pouvait remédier. En outre, leurs efforts d'intégration, comparés à ceux de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, ne revêtaient aucun caractère exceptionnel et leur intégration ne pouvait donc être considérée comme particulièrement poussée. A cet égard, l'autorité inférieure a relevé que les intéressés n'avaient pour ainsi dire jamais été indépendants financièrement (aide sociale d'un montant global de 235'500 francs versée jusqu'au mois d'avril 2017). Les recourants 1 et 2n'avaient ni connu une importante ascension professionnelle, ni développé en Suisse des compétences impossibles à mettre en pratique dans leur pays d'origine. Ils ne s'étaient pas particulièrement investis dans la vie associative de leur région et ne s'étaient pas créé en Suisse des attaches personnelles à ce point étroites qu'un retour dans leur patrie ne puisse être exigé, nonobstant la présence en Suisse de leurs trois enfants. En particulier, le renvoi du recourant 4 [au sujet duquel le Tribunal rappelle qu'il obtiendra une autorisation de séjour en juillet 2019 et dont la cause a été disjointe] et de la recourante 3, avec leurs parents, dans leur pays d'origine, ne devrait pas les confronter à des obstacles insurmontables. Sous l'angle de la réintégration, le SEM a relevé que la situation familiale des recourants avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi par le SEM et par le Tribunal dans le cadre de l'exigibilité de leur renvoi. Finalement, l'autorité inférieure a souligné que les recourants 1 et 2 avaient passé les années déterminantes de leur existence dans leur pays d'origine et qu'ils seraient en mesure, avec leurs enfants, d'y retrouver leurs repères.

7.3 A l'appui de leur pourvoi, les recourants se sont prévalus de la durée de leur présence en Suisse et du fait que le recourant 1 avait suivi des cours de français et exercé diverses activités lucratives. Ils n'avaient jamais occupé les autorités pénales et étaient très appréciés de leurs voisins. L'intégration scolaire des recourants 3 et 4 était bonne et tout portait à croire qu'ils suivraient le même chemin que V._______, qui venait de débuter un apprentissage. En tout état de cause, un retour dans leur pays d'origine représenterait un important déracinement. Diverses pièces, dont deux lettres de soutien signées par treize personnes et des attestations scolaires concernant les recourants 3 et 4, ont été jointes au recours.

Dans leur réplique du 15 mars 2018, les recourants ont rappelé leur excellente intégration et souligné que la situation de leur famille devait faire l'objet d'un examen global. Par ailleurs, le recourant 1 n'avait cessé son activité lucrative qu'en raison du rejet de sa demande d'asile et de l'interdiction de travailler qui en découlait. Enfin, la décision de l'autorité inférieure de ne régulariser que les conditions de séjour de V._______, alors que celle-ci était encore mineure, avait eu pour conséquence de séparer leur famille, qui avait toujours vécu ensemble, ce qui n'était pas admissible.

Suite à l'approbation donnée par le SEM à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur du recourant 4, au mois de juillet 2019, les recourants ont à nouveau mis en avant, dans leurs observations du 20 août 2019, le fait que l'intéressé - encore mineur - serait séparé du reste de sa famille.

7.4 Le Tribunal rappelle que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2007/16
consid. 7). Dans ces conditions, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Lorsque la famille est arrivée en Suisse en 2011, les parents étaient alors âgés de trente-deux ans respectivement vingt-neuf ans. Comparée au nombre d'années passées par ceux-ci dans leur pays d'origine, la durée de leur séjour sur le territoire helvétique n'est pas particulièrement longue. Il y a par ailleurs lieu de relever qu'à compter de la date du rejet de leur demande d'asile, soit le
24 janvier 2014, jusqu'à l'arrêt du Tribunal du 20 mars 2014, le séjour de la famille n'était que précaire puisque lié à l'effet suspensif. Par la suite, leur séjour ne résultait que d'une simple tolérance, voire s'est effectué dans l'illégalité (s'agissant de V._______ et du recourant 4, jusqu'à la régularisation de leurs conditions de séjour). Or, un séjour effectué sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité ; ces années ne peuvent dès lors être, en principe, prises en considération ou alors seulement d'une manière restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44
consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-1734/2018 du 20 février 2019 consid. 7.2 ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122). C'est ici le lieu de souligner que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne peut entrer en considération que pour les personnes dont le séjour en Suisse s'est prolongé au-delà de cinq ans (à compter du dépôt de leur demande d'asile) pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute, sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur (respectivement à ne pas se conformer aux décisions prises par les autorités sur la base de cette législation) serait en quelque sorte récompensée. De plus, les personnes qui prolongent artificiellement leur séjour par l'utilisation de procédures dilatoires ne sont pas spécialement visées par cette réglementation (arrêts du TAF F-6646/2018 du 15 janvier 2020 consid. 8.4 et F- 2992/2014 consid. 6.5).

Or, dans le cas présent, la plupart des années passées en Suisse par les recourants leur sont imputables, car ils n'ont pas obtempéré à la décision de renvoi prononcée à leur encontre (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et arrêt du TAF F-2888/2017 consid. 5.5). C'est donc en demeurant en Suisse sans droit que les recourants se sont mis dans une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en leur faveur, de la durée de leur séjour sur territoire helvétique reviendrait à encourager la «politique du fait accompli» (arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4). Au surplus, les recourants ont contribué à rallonger leur procédure d'asile en donnant aux autorités de fausses informations sur leur origine, affirmant être ressortissants du Kosovo avant d'admettre, suite aux enquêtes menées par les Représentations suisses au Kosovo et en Macédoine du Nord, être originaires de Macédoine du Nord (arrêt du TAF D-971/2014 du
20 mars 2014 p. 3). L'ensemble de ces éléments parle donc fortement en leur défaveur.

7.5 Sur le plan socio-professionnel, les intéressés n'ont pas fait preuve d'une intégration exceptionnelle et particulièrement poussée. Si le Tribunal salue les efforts consentis par le recourant 1 s'agissant de l'apprentissage du français, son niveau reste moyen (B1 à l'oral et A1 à l'écrit, cf. attestation de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM] du 7 février 2019). Les recourants 1 et 2 ne peuvent en outre pas se prévaloir d'une ascension professionnelle remarquable justifiant d'admettre, en soi, l'existence d'un cas de rigueur. Alors qu'ils étaient autorisés à travailler entre le 13 mai 2011 et le 22 avril 2014 (cf. fiche de transmission cantonale du dossier des intéressés du 28 juin 2017), ils n'ont en effet jamais été indépendants financièrement, puisqu'une aide sociale d'un montant global de 235'500 francs leur a été versée jusqu'au mois d'avril 2017. Ils ont en outre fourni une décision mensuelle d'octroi d'assistance de l'EVAM pour le mois d'octobre 2017. La recourante 2, dont l'état psychologique est fragile (cf. certificats médicaux des 18 octobre 2017 et 5 février 2019), n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. Quant au recourant 1, il a été employé en tant que manoeuvre chez A._______ SA, à B._______, du mois d'octobre 2012 au mois de décembre 2012, puis en tant que ferrailleur chez C._______ Sàrl, à D._______, du mois de mai 2013 au mois d'avril 2014. Il s'est vu accorder une promesse d'engagement dès le 3 janvier 2018 (renouvelée dès le 1er février 2019) en tant que logisticien auprès de E._______, à F._______, sous réserve de l'obtention d'une autorisation de séjour.

Certes, ainsi que le relèvent les intéressés, le recourant 1 n'a cessé d'exercer une activité lucrative qu'en raison du rejet de sa demande d'asile et de l'interdiction de travailler qui en a découlé (cf. art. 43 al. 2 LAsi et art. 31
al. 5 OASA). Leur dépendance à l'aide sociale (cf. art. 62 al. 1 let. e LEtr applicable par renvoi de l'art. 14 al. 2 let. d LAsi) ne saurait ainsi constituer, en soi, un motif permettant de leur refuser l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (arrêt du TAF F-1734/2018 consid. 7.3; Peter Uebersax,op. cit., ad art. 14, n° 19, 22 et 23). Néanmoins, sous l'angle du principe de proportionnalité, l'importante dépendance à l'aide sociale des intéressés peut - dans une large mesure - leur être imputée à faute, étant donné qu'ils ont poursuivi leur séjour en Suisse malgré l'échec de leur procédure d'asile. Il existe en outre des risques importants que cette situation de dépendance perdure dans la mesure où les recourants 1 et 2, alors même qu'ils étaient autorisés à travailler entre le 13 mai 2011 et le 22 avril 2014, n'ont jamais été indépendants financièrement (sur la portée du principe de proportionnalité en matière de dépendance à l'aide sociale au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr, cf. également ATAF
2018 VII/ 3 consid. 5.2.2.1 et arrêts du TF 2C_1092/2015 du 13 avril 2016 consid. 2.1 et 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 4.1).

En ce qui concerne la promesse d'engagement fournie par le recourant 1, à supposer d'ailleurs que celle-ci n'ait pas été produite uniquement pour les besoins de la cause, elle témoignerait certes d'un effort louable de s'intégrer sur le marché du travail, mais ne saurait, à ce stade incertain, équivaloir à une situation économique telle qu'un retour dans son pays d'origine l'arracherait à une intégration exceptionnelle en Suisse au sens de la jurisprudence susmentionnée. En outre, le montant indiqué à titre de salaire ne saurait apporter la certitude que les intéressés puissent se passer durablement de toute aide sociale.

Par ailleurs, il ressort du dossier que, au-delà des contacts et des liens d'amitié usuels que les intéressés ont noués pendant leur séjour en Suisse (cf. les lettres de soutien annexées au recours du 25 octobre 2017), ils ne sont pas spécialement intégrés au tissu social helvétique et que, en particulier, il n'apparaît pas qu'ils participent à la vie sociale et associative locale.

7.6 Au niveau du comportement des intéressés, il ressort des pièces au dossier qu'ils n'ont fait l'objet en Suisse d'aucune condamnation pénale, ni de poursuites (cf. pièces SEM n° 36 ss et n° 64 ss). Il s'agit toutefois là d'une attitude normale que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Cela dit, l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose également que le requérant ait respecté l'ordre juridique suisse (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). Or, sur ce plan, l'on ne saurait considérer que le comportement des recourants a été irréprochable, puisqu'ils sont restés illégalement sur le territoire helvétique à l'issue d'une procédure d'asile durant laquelle ils ont fait de fausses déclarations (cf. supra, consid. 7.4 ; arrêt du TAF F-2992/2014 consid. 6.5).

7.7 Dans l'examen de l'art. 14 al. 2 LAsi, il y a également lieu de tenir compte des possibilités de réintégration des personnes concernées dans leur pays d'origine.

A ce propos, le SEM a estimé que la situation des recourants avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi, tant par le SEM que par le Tribunal de céans, et que les motifs de nature familiale ne permettaient pas une appréciation différente du cas d'espèce.

Compte tenu du fait que les recourants 1 et 2 ont vécu la majeure partie de leur vie en Macédoine (du Nord), que les problèmes psychologiques de la recourante 2 pourraient être traités dans son pays d'origine (comme elle le reconnaît elle-même dans sa réplique du 15 mars 2018 [p. 4]) et qu'ils n'ont pas acquis en Suisse des compétences professionnelles spécifiques, il y a lieu d'admettre que leur réintégration dans leur pays d'origine ne serait pas compromise. Par ailleurs, eu égard au fait que les intéressés ont quitté leur pays alors qu'ils étaient âgés de trente-deux ans respectivement vingt-neuf ans, on peut s'attendre à ce qu'ils soient en mesure de se créer un nouveau cercle social sur place. Même si un retour dans leur pays d'origine engendrerait certainement des difficultés initiales pour les recourants 1 et 2, il y a lieu de conclure de ce qui précède que leur réintégration dans leur pays d'origine n'est pas compromise.

8.

8.1 Il sied encore de relever que, selon la jurisprudence du Tribunal en lien avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, applicable mutatis mutandis à l'art. 14
al. 2 LAsi au sens des considérants qui précèdent (cf. supra,
consid. 6.1 à 6.4), lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout (ATAF 2007/16 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.7). De même, lors de l'examen de la demande d'autorisation de séjour, au sens de l'art.
30a OASA, d'un jeune étranger en séjour irrégulier désirant effectuer un apprentissage, «il faut (...) prendre en compte la situation de l'ensemble de la famille» (Département fédéral de justice et police, Commentaire : adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] en raison de la mise en oeuvre de la motion Barthassat [08.3616], Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal, ad art. 30a OASA alinéa 3, février 2012, site https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1939/Commentaire_art._30a_OASA_fr.pdf, consulté en décembre 2019).

8.2 En l'occurrence, le SEM aurait certes dû tenir compte de l'unité de la famille dans la motivation de ses décisions des 13 juillet 2017, 21 septembre 2017 et 4 juillet 2019. Quoi qu'il en soit, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné sur cette question et aboutit, au vu de la situation particulière des recourants, à la conclusion que la prise en compte de l'unité de la famille ne pouvait in casu commander en tant que telle l'octroi des titres de séjour convoités, pour les motifs qui suivent.

8.2.1 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie (respectivement l'obligation de rompre brutalement avec son milieu pour se réadapter à un environnement totalement différent) peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b; arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4).

Cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), traité entré en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 - et qui n'accorde au demeurant aucune prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; arrêts du TAF C-2407/2015 du 21 juin 2016 consid. 9 et C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 5.2).

8.2.2 En l'espèce,V._______ est arrivée en Suisse à l'âge de 10 ans et demi. Elle est âgée de 19 ans et est donc désormais majeure. A l'issue de sa scolarité obligatoire en Suisse, elle a obtenu son certificat de fin d'études secondaires au mois de juillet 2016. Elle a ensuite suivi un semestre en école de transition, avant d'entamer un apprentissage de gestionnaire du commerce de détail - d'une durée de trois ans - en été 2017. V._______ s'est vu délivrer une autorisation de séjour suite à l'approbation octroyée par le SEM au mois de juillet 2017.

W._______ est arrivé en Suisse à 8 ans et demi. Il est âgé de 17 ans. A l'issue de sa scolarité obligatoire en Suisse, il a obtenu son certificat de fin d'études secondaires au mois de juillet 2018. Il a également débuté un apprentissage de gestionnaire du commerce de détail - d'une durée de trois ans - en automne 2018. Cette formation se déroule bien (cf. bulletin de notes intermédiaire de l'Ecole G._______ de H._______ du 4 février 2019). Le recourant 4 s'est vu délivrer une autorisation de séjour suite à l'approbation octroyée par le SEM au mois de juillet 2019.

Lorsque l'autorité inférieure a donné son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de V._______ (juillet 2017) et du recourant 4 (juillet 2019), les deux intéressés étaient dans leur dix-septième année, soit à un âge où l'on est à même d'envisager son avenir de manière de plus en plus autonome (cf. mutatis mutandis arrêts du TAF F-3819/2014 du 1er novembre 2016 consid. 9.8 et C-6644/2011 du 21 décembre 2012 consid. 8.3.3.3). V._______ est devenue majeure le (...) 2018. Par ailleurs, le titre de séjour que les intéressés ont obtenu est précaire (cf. infra, consid. 10.2 ; pour une constellation familiale identique, cf. arrêt du TAF
F-1734/2018 consid. 7.7).

8.2.3 Quant à la recourante 3, elle est arrivée en Suisse à l'âge d'un an. Désormais âgée de 9 ans et demi, elle est scolarisée à l'Etablissement primaire et secondaire d'I._______ (VD), où son cursus se déroule à satisfaction de ses enseignants (cf. attestation du 6 octobre 2017). Etant donné qu'elle n'est pas encore entrée dans la phase de l'adolescence, qu'elle est totalement dépendante de ses parents (dont elle partage le sort du point de vue du droit des étrangers) et imprégnée de leur culture, elle sera susceptible de s'adapter sans trop de problèmes à un nouvel environnement (ATF 137 I 247 consid. 4.2.3 ; arrêt du TAF F-4916/2016 du 17 janvier 2018 consid. 10.3.2).

Même si le Tribunal n'entend pas minimiser les difficultés auxquelles la recourante 3 pourrait être confrontée à son retour dans son pays d'origine, il est constaté qu'elle n'a pas encore atteint un degré scolaire particulièrement élevé en Suisse. Quant au bagage scolaire qu'elle a acquis, il s'agit avant tout de connaissances générales, qui pourront être mises à profit dans un autre pays. Dans ces conditions, le Tribunal estime que le processus d'intégration au milieu socioculturel suisse entamé par l'intéressée n'est pas encore à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3). Ce d'autant moins qu'elle pourra, en cas de besoin, bénéficier du soutien de ses deux parents (arrêt du TAF F-1734/2018 consid. 7.6.3). A cela s'ajoute que la recourante 3 doit supporter les conséquences du comportement adopté par ses parents vis-à-vis des autorités administratives helvétiques (cf. supra, consid. 7.6 ; arrêt du TF 2C_1036/2012 du
20 mars 2013 consid. 4).

9.
En conclusion, procédant à une pondération de tous les critères déterminants, le Tribunal considère que la situation des recourants n'est pas constitutive d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Au demeurant, ils réalisent un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr et plus particulièrement de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr.

10.
La prise en compte de la vie privée et familiale des recourants à l'aune de l'art. 8 CEDH ne saurait infléchir le raisonnement du Tribunal.

10.1 Le Tribunal fédéral a récemment retenu, contrairement à sa jurisprudence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (eine besonders ausgeprägte Integration), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Là également, cependant, l'accent est mis sur la légalité du séjour dont se prévaut la personne étrangère lorsqu'elle sollicite l'application de l'art. 8 CEDH au motif de la protection de sa vie privée. Or, cette condition n'est pas réalisée dans le présent cas, pas davantage que celle de la durée du séjour sur le territoire helvétique.

10.2 Aussi, la présence en Suisse de V._______ et du recourant 4 ne permet pas à leurs parents de se prévaloir de la protection de leur vie familiale. D'une part, une simple autorisation de séjour, au renouvellement de laquelle il n'existe aucun droit (telle que celle qui a été délivrée aux deux intéressés en application de l'art. 30a OASA), ne suffit en général pas pour fonder un droit de présence assuré en Suisse permettant d'invoquer
l'art. 8 CEDH (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 et 135 I 143 consid. 1.3.1). D'autre part, aucun lien de dépendance entre les parents et leur fille majeure V._______ ne ressort du dossier de la cause (cf. ATF 129 II 11
consid. 2 ; arrêt du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2) et le recourant 4 atteindra l'âge de la majorité d'ici quelques mois.

10.3 Dans ces conditions, sur la base d'une approche globale, force est de constater que le refus de régulariser les conditions de séjour des intéressés ne relève pas d'une violation du droit au respect de leur vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH.

11.
Il s'ensuit que, par sa décision du 21 septembre 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Par conséquent, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, débiteurs solidaires, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Etant donné que l'approbation, par l'autorité inférieure, à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant 4 est intervenue à un stade très avancé de la présente procédure de recours et que la situation de la famille a été examinée globalement, le Tribunal ne distingue aucun motif justifiant de considérer les frais de la procédure comme inférieurs au montant de l'avance versée en date du 1er décembre 2017.

Les recourants n'ont, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Dans la présente procédure, le précédent mandataire des recourants - dont il s'agit d'admettre que le mandat a pris fin (cf. FRANÇOIS BOHNET/ VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, pp. 1226 et 1227) - a défendu leurs intérêts jusqu'à ce que Me Martine Dang assume cette tâche, à compter du 2 février 2018.

Pour des motifs de protection des données, il est statué par décision séparée sur les frais de procédure relatifs à la période d'activité du précédent mandataire des intéressés (en ce sens, arrêt du TAF F-6860/2016 du
6 juillet 2018 consid. 9).

(dispositif - page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires, en sus du montant fixé au chiffre 1 du dispositif de la décision incidente rendue ce jour en la cause F-6053/2017. Le montant total est compensé par l'avance de frais versée le 1er décembre 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec les dossiers n° de réf. SYMIC (...), (...), (...) et (...) (annexe : copie de la note de frais de Maître Martine Dang du 23 décembre 2019, pour information)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 30^a Formazione professionale di base - (art. 30 cpv. 1 lett. b LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Per consentire a uno straniero senza statuto di soggiorno regolare di acquisire una formazione professionale di base è possibile rilasciargli un permesso di dimora per la durata della formazione, se:
^a	il richiedente ha frequentato la scuola dell'obbligo ininterrottamente per almeno cinque anni in Svizzera e ha successivamente presentato una domanda entro dodici mesi; la partecipazione a offerte di formazione transitoria senza attività lucrativa è contabilizzata come periodo di scuola dell'obbligo;
^b	vi è la domanda di un datore di lavoro del richiedente secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^c	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^d	il richiedente soddisfa i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^e	...
^f	rivela la sua identità.
²	Al termine della formazione il permesso può essere prorogato se sono rispettate le condizioni di cui all'articolo 31.
³	I genitori, i fratelli e le sorelle della persona interessata possono ottenere un permesso di dimora se soddisfano le condizioni di cui all'articolo 31.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 30^a Formazione professionale di base - (art. 30 cpv. 1 lett. b LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Per consentire a uno straniero senza statuto di soggiorno regolare di acquisire una formazione professionale di base è possibile rilasciargli un permesso di dimora per la durata della formazione, se:
^a	il richiedente ha frequentato la scuola dell'obbligo ininterrottamente per almeno cinque anni in Svizzera e ha successivamente presentato una domanda entro dodici mesi; la partecipazione a offerte di formazione transitoria senza attività lucrativa è contabilizzata come periodo di scuola dell'obbligo;
^b	vi è la domanda di un datore di lavoro del richiedente secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^c	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^d	il richiedente soddisfa i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^e	...
^f	rivela la sua identità.
²	Al termine della formazione il permesso può essere prorogato se sono rispettate le condizioni di cui all'articolo 31.
³	I genitori, i fratelli e le sorelle della persona interessata possono ottenere un permesso di dimora se soddisfano le condizioni di cui all'articolo 31.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 83 - 1 Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
¹	Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario:223
^a	le ha ottenute o ha tentato di ottenerle facendo dichiarazioni inesatte o incomplete;
^b	rifiuta di informare il servizio competente sulla propria situazione economica o non l'autorizza a chiedere informazioni;
^c	non comunica modifiche essenziali della propria situazione;
^d	manifestamente non si adopera per migliorare la sua situazione rifiutando segnatamente un lavoro o un alloggio convenienti che gli sono stati attribuiti;
^e	senza consultare il servizio competente, scioglie il rapporto di lavoro o di locazione o provoca per sua colpa tale scioglimento aggravando così la sua situazione;
^f	utilizza abusivamente le prestazioni di aiuto sociale;
^g	non si conforma agli ordini del servizio competente, pur sotto minaccia di soppressione delle prestazioni di aiuto sociale;
^h	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici;
ⁱ	è perseguito penalmente o è stato oggetto di una condanna penale;
^j	si rende colpevole di una grave violazione del suo obbligo di collaborare, in particolare non rivela la sua identità;
^k	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine non dando seguito agli ordini dei collaboratori della procedura o delle istituzioni responsabili dell'alloggio.
^1bis	Il capoverso 1 si applica ai rifugiati solo se la parità di trattamento con le persone residenti in Svizzera è assicurata.228
²	Le prestazioni di aiuto sociale ottenute indebitamente devono essere restituite integralmente. L'importo da restituire può segnatamente essere detratto da future prestazioni di aiuto sociale. Il Cantone fa valere la pretesa di restituzione. L'articolo 85 capoverso 3 è applicabile.229

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 109 Termini d'evasione dei ricorsi - 1 Nella procedura celere, il Tribunale amministrativo federale decide entro 20 giorni sui ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 31a capoverso 4.
¹	Nella procedura celere, il Tribunale amministrativo federale decide entro 20 giorni sui ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 31a capoverso 4.
²	Nella procedura ampliata, il Tribunale amministrativo federale decide entro 30 giorni sui ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 31a capoverso 4.
³	Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni lavorativi sui ricorsi contro le decisioni di non entrata nel merito, nonché contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a.
⁴	I termini di cui ai capoversi 1 e 3 possono essere superati di alcuni giorni in presenza di motivi fondati.
⁵	Il Tribunale amministrativo federale decide senza indugio, sulla base degli atti, sui ricorsi contro le decisioni di cui all'articolo 22 capoversi 2-3 e 4.
⁶	Negli altri casi, il Tribunale amministrativo federale decide sui ricorsi entro 20 giorni.
⁷	Se il richiedente è incarcerato in vista d'estradizione su domanda dello Stato da cui cerca protezione in Svizzera, il Tribunale amministrativo federale decide in via prioritaria e senza indugio. Lo stesso vale anche se nei suoi confronti è stata pronunciata l'espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP368, l'articolo 49a o 49abis CPM369 o l'articolo 68 LStrI370.371

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 14 Attività lucrativa transfrontaliera fino a otto giorni - 1 Lo straniero che fornisce una prestazione di servizi transfrontaliera (art. 3) o che svolge temporaneamente un'attività lucrativa in Svizzera su mandato di un datore di lavoro all'estero ha bisogno di un permesso se la sua attività supera otto giorni per anno civile.
¹	Lo straniero che fornisce una prestazione di servizi transfrontaliera (art. 3) o che svolge temporaneamente un'attività lucrativa in Svizzera su mandato di un datore di lavoro all'estero ha bisogno di un permesso se la sua attività supera otto giorni per anno civile.
²	Se l'attività si protrae oltre la durata originariamente prevista, prima della scadenza del termine di otto giorni è necessaria la notificazione. Dopo la notificazione, l'attività lucrativa può continuare fino al rilascio del permesso, salvo decisione contraria dell'autorità competente.
³	Indipendentemente dalla durata del soggiorno, deve avere un permesso lo straniero che svolge un'attività lucrativa transfrontaliera in uno dei seguenti settori:
^a	edilizia, ingegneria e rami accessori dell'edilizia;
^b	ristorazione e lavori di pulizia in aziende o economie domestiche;
^c	servizi di sorveglianza e di sicurezza;
^d	commercio ambulante secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettere a e b della legge federale del 23 marzo 200119 sul commercio ambulante;
^e	il settore a luci rosse;
^f	paesaggistica.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 43 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
^1bis	Le ulteriori condizioni d'ammissione per esercitare un'attività lucrativa sono rette dalla LStrI120.121
²	L'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa si estingue con lo spirare del termine di partenza fissato allorquando la procedura d'asilo termina con una decisione negativa passata in giudicato, anche se il richiedente si è avvalso di un mezzo d'impugnazione straordinario e l'esecuzione dell'allontanamento è stata sospesa. Se la SEM prolunga il termine di partenza nell'ambito della procedura ordinaria, può continuare a essere autorizzata un'attività lucrativa. Durante una procedura di cui all'articolo 111c non sono rilasciate autorizzazioni d'esercitare un'attività lucrativa.122
³	D'intesa con il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca, il DFGP può autorizzare i Cantoni a prorogare l'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone oltre lo scadere del termine di partenza, sempre che circostanze speciali lo giustifichino. Questa disposizione si applica per analogia anche alla procedura d'asilo di cui all'articolo 111c.123
^3bis	Per determinati gruppi di richiedenti, il Consiglio federale può emanare un divieto temporaneo di lavoro.124
⁴	I richiedenti autorizzati a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni di polizia degli stranieri o che partecipano a programmi d'occupazione non sottostanno al divieto di lavorare.125