F-4844/2017 - 2019-10-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4844/2017

Arrêt du 23 octobre 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Cendrine Barré, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

les deux représentées par Adam Mourad,
Parties
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

Avenue de Tourbillon 34, Case postale 280, 1951 Sion,

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.
Le 23 janvier 2003, A._______, ressortissante angolaise née en 1969, est entrée en Suisse et y a déposé une demande d'asile. Par décision du 18 février 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) (depuis le
1er janvier 2015 : le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de l'intéressée en Angola.

Le (...) 2003, la prénommée, enceinte lors de son arrivée en Suisse, a donné naissance à sa fille B._______.

La décision de l'ODR a été confirmée par un arrêt de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) du 22 septembre 2004. Une demande de révision formulée contre cet arrêt a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière le 25 octobre 2004.

B.
Suite à une audition en présence d'une délégation angolaise le 12 octobre 2005, A._______ n'a pas été reconnue comme ressortissante de ce pays. Lors d'auditions devant une délégation de la République démocratique du Congo (RDC) en 2010 et en 2014, il a été indiqué qu'elle pourrait être congolaise, mais que des vérifications étaient nécessaires. Le
6 novembre 2015, entendue par une délégation mixte d'Angola et de RDC, l'intéressée a été reconnue comme citoyenne angolaise.

C.
En date du 12 janvier 2016, A._______ a sollicité du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM) l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) en faveur de sa fille et d'elle-même. A l'appui de sa requête, elle a notamment fait valoir que sa demande de permis de séjour avait été suspendue suite aux difficultés à se faire reconnaître comme citoyenne angolaise. En l'absence de permis valable, sa fille était empêchée de participer à certaines activités scolaires et civiles. L'intéressée a indiqué avoir exercé de multiples travaux, notamment de ménage et de nettoyage, au sein du Service social de X._______ durant une dizaine d'années et à la grande satisfaction des responsables en charge des requérants d'asile. Cette expérience lui avait valu d'être employée dans une entreprise locale qui souhaitait l'engager de manière durable, mais cela était rendu impossible par l'absence de permis de séjour valable. Enfin, elle a fait valoir que ni sa fille ni elle-même n'avaient eu de problèmes depuis leur installation en Valais et que son casier judiciaire était vierge.

Le SPM a transmis cette demande à la Commission consultative en matière de cas de rigueur dans le domaine des étrangers (ci-après : la Commission consultative), laquelle a émis un préavis positif le 4 mai 2017. La demande a ensuite été transmise au SEM le 13 juin 2017.

D.
Par écrit du 23 juin 2017, le SEM a informé l'intéressée de son intention de ne pas lui délivrer l'autorisation requise et de ne pas donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour pour sa fille et elle-même.

L'intéressée a fait part de ses déterminations au SEM par courrier du
13 juillet 2017. Elle y a allégué en substance qu'elle résidait en Suisse avec sa fille depuis 14 ans, que leur lieu de séjour avait toujours été connu des autorités, que leur intégration était poussée et qu'elle-même n'avait jamais commis de délit. Elle a joint à ce courrier un curriculum vitae, dans lequel elle a décrit sa maîtrise des langues, soit « parlé couramment et écrit » pour le français et « en cours » pour l'allemand. Elle a indiqué avoir suivi plusieurs cours et avoir exercé diverses activités durant 10 ans au sein du Service social de X._______, notamment comme femme de ménage, mais n'avoir pas pu trouver d'emploi fixe au vu de son statut précaire, malgré l'intention d'une entreprise locale de l'engager. Elle a précisé que sa dépendance à l'aide sociale était due à son statut de sans-papiers, mais qu'elle pourrait reprendre ses activités professionnelles en toute légalité une fois sa situation régularisée. Elle a également précisé que ni l'Angola ni la RDC ne souhaitaient la reconnaître malgré de nombreuses convocations. Une fois sa situation régularisée en Suisse, elle serait alors en mesure de se rendre dans son pays d'origine pour faire établir des papiers d'identité. Concernant sa fille, elle a précisé que cette dernière était née en Suisse et ne connaissait que ce pays, se sentait suissesse, parlait aussi bien le français que l'allemand, mais se sentait discriminée, dès lors qu'en l'absence de permis de séjour, elle était empêchée de prendre part à certaines activités scolaires et extrascolaires.

E.
Par décision du 24 juillet 2017, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et B._______, du fait que les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 30 al. 1 let b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), n'étaient pas remplies.

F.
Par acte du 28 août 2017, A._______ (ci-après : la recourante 1) et B._______ (ci-après : la recourante 2) ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), réitérant pour l'essentiel les arguments invoqués précédemment et relevant les difficultés d'une réintégration en Angola, notamment pour la recourante 2. Elles ont conclu à l'annulation de la décision du SEM du 24 juillet 2017 et à inviter le SEM à leur octroyer une autorisation de séjour. Elles ont également demandé à être dispensées du paiement d'une avance de frais.

G.
Par ordonnance du 12 octobre 2017, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais de la part des recourantes et a précisé qu'il serait statué sur la dispense éventuelle de ces frais dans la décision finale, selon la situation pécuniaire des intéressées au moment de cette décision.

H.
Appelée à se déterminer sur le mémoire de recours, l'autorité intimée a, par réponse du 10 novembre 2017, indiqué qu'en raison d'une pratique restrictive en la matière, elle estimait que la situation des recourantes ne satisfaisait pas aux dispositions de l'art. 14 al. 2 LAsi et de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), en raison notamment de leur dépendance à l'aide sociale. Elle a également précisé que l'exigibilité du renvoi avait été examinée dans le cadre de la procédure d'asile des intéressées et qu'il était loisible à ces dernières de déposer une demande de reconsidération de la décision de renvoi de Suisse. Pour le reste, le SEM a maintenu ses conclusions et proposé le rejet du recours.

I.
Par réplique du 22 décembre 2017, la recourante 1 a rappelé qu'en tant que requérante d'asile déboutée, elle était empêchée d'exercer une activité lucrative, faute d'autorisation. Elle a indiqué qu'elle restait cependant active et perfectionnait ses connaissances de la langue allemande quatre matinées par semaine. En outre, elle effectuait des nettoyages pour le Service social de X._______ quatre après-midi par semaine. A l'appui de ses déclarations, l'intéressée a joint à son courrier une copie de son emploi du temps. Pour le reste, elle s'est référée aux arguments de son recours.

J.
Par ordonnance du 22 février 2019, le Tribunal de céans, afin de connaître la situation actuelle des recourantes, les a priées de le renseigner, moyens de preuve à l'appui, sur leur intégration en Suisse, leur situation familiale, l'état civil de la recourante 1, la durée et l'avancée de la scolarisation de la recourante 2, la situation financière des recourantes, leur état de santé ainsi que la présence de membres de leur famille en Angola et les contacts entretenus avec ces derniers.

Les recourantes ont répondu à cette demande le 14 mars 2019. Sur requête du Tribunal, l'Office des poursuites et faillites du district de X._______ a transmis, le 25 mars 2019, un extrait actuel du registre des poursuites de la recourante 1.

K.
En date du 10 octobre 2019, le SPM a confirmé au Tribunal qu'aucune nouvelle pièce n'avait été versée au dossier cantonal, en dehors de celles transmises lors des échanges d'écritures. Il a également été précisé que la situation n'avait pas changé depuis 2017, en ce sens que la recourante 1 ne travaillait pas.

L.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_1068/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions de droit matériel. Cela étant, dès lors que, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêts du TAF
F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2 ; F-8374/2015 du 12 février 2019 consid. 2 ; F-1734/2018 du 20 février 2019 consid. 2).

4.

4.1 En vertu de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions (cumulatives) suivantes : la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (let. a) ; le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités (let. b) ; il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée (let. c) ; il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. d).

4.2 Par rapport à l'ancienne règlementation (art. 44 al. 3 à 5 LAsi, RO 2006 4745), l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant, par ailleurs, le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1).

4.3 Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement au SEM (art. 14 al. 3 LAsi).

5.

5.1 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM.

5.2 La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt toutefois, au vu de ses spécificités (cf., à ce sujet, ATF 137 I 128 consid. 4.1 ; voir, aussi, ATAF 2009/40 consid. 3.4.1 et 3.4.2), une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs.

6.

6.1 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi - en particulier lors de l'examen de la condition stipulée à la lettre c - sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA, cette liste de critères n'étant pas exhaustive (« [...], il convient de tenir compte notamment [...] » ; cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir, également, arrêt du TAF F-8374/2015 du 12 février 2019 consid. 5.2).

6.2 A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1).

6.3 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et arrêts du TAF F-1734/2018 précité consid. 6.4 et F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 5.3 et les réf. cit., voir également Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114 s.).

7.
En l'occurrence, il ressort du dossier que les recourantes séjournent en Suisse depuis le 23 janvier 2003 (respectivement depuis le [...] 2003 pour la recourante 2) et remplissent ainsi la condition temporelle de l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Le canton du Valais est habilité à leur octroyer une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton (art. 14 al. 2 LAsi). Le lieu de séjour des intéressées a toujours été connu des autorités (art. 14 al. 2 let. b LAsi). Conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi, le dossier des intéressées a été transmis au SEM pour approbation sur proposition du SPM.

Il reste ainsi au Tribunal à examiner si la situation des recourantes relève d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée en Suisse, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi, en relation avec l'art. 31 OASA.

7.1 L'autorité intimée a retenu que le long séjour des recourantes en Suisse, soit 14 années au moment de la prise de la décision attaquée, ne permettait pas à lui seul d'admettre l'existence d'un cas de rigueur. Le SEM a relevé que la recourante 1 se trouvait sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi exécutoire et que son séjour en Suisse découlait d'une simple tolérance cantonale, ainsi que des multiples procédures entreprises. L'autorité intimée a également relevé que la recourante 1 n'avait pas collaboré à l'obtention de documents d'identité.

7.1.1 La recourante 1 a contesté l'affirmation selon laquelle elle n'aurait pas collaboré à l'obtention de documents d'identité. Dans son droit d'être entendu du 13 juillet 2017, elle a indiqué que, malgré de nombreuses convocations auprès de représentants des Ambassades de RDC et d'Angola, aucun de ces deux pays n'avait voulu la reconnaître et qu'elle serait en mesure de se rendre en Angola pour établir des papiers d'identité une fois que sa situation en Suisse aurait été régularisée. Dans son recours du
28 août 2017, elle a précisé que, suite à l'audition devant la délégation mixte, « les relations avec l'ambassade angolaise sont restées compliquées, ne lui permettant pas d'acquérir un passeport national valable jusqu'à ce jour » (cf. pce TAF 1 p. 6).

7.1.2 En l'espèce, il convient de relever, comme l'a fait l'autorité précédente, que la longue durée du séjour en Suisse des recourantes est principalement due à une tolérance cantonale. Or, un séjour effectué sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité ; ces années ne peuvent dès lors être, en principe, prises en considération ou alors seulement d'une manière restreinte (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.2 et les réf. cit. ; ATAF 2007/45 consid. 6.3 et les réf. cit. ; ATF 130 II 39 consid. 3 et 5.4). S'il convient de reconnaître que la recourante 1 n'a pas été tout de suite reconnue par la délégation de son pays, elle a précisé à plusieurs reprises qu'elle ne souhaitait pas rentrer en Angola et qu'elle n'avait pas effectué de démarches pour obtenir des documents d'identité ou préparer son retour (cf. dossier cantonal, auditions des 20 octobre 2004, 1er juillet 2005,
7 mai 2007 et 6 novembre 2007). Après avoir déposé sa demande d'octroi de permis humanitaire le 12 janvier 2016, l'intéressée a été priée par le SPM, par courrier du 10 février 2016, de remettre divers documents, dont un passeport national valable pour elle-même et sa fille, afin que son dossier puisse être présenté à la Commission consultative. N'ayant pas reçu de réponse, le SPM a relancé la recourante par courrier du 13 septembre 2016. Le 4 octobre 2016, cette dernière a précisé que des démarches étaient en cours afin d'obtenir les documents demandés, mais qu'il était difficile d'obtenir les documents auprès de l'Ambassade d'Angola « suite à leur manière de travailler » (cf. dossier cantonal, courrier de la recourante du 4 octobre 2016). Elle a promis de transmettre les pièces nécessaires dès qu'elle serait en leur possession. Dans son rapport destiné à la Commission consultative, le SPM a relevé que la recourante n'avait pas collaboré à l'établissement de son identité et que, bien que reconnue par les autorités angolaises depuis le 15 novembre 2015, elle n'avait toujours pas fourni de passeport malgré sa promesse. L'affirmation de la recourante du 13 juillet 2017, selon laquelle aucun pays ne souhaite la reconnaître, est contredite par la reconnaissance effective de l'intéressée comme citoyenne angolaise par la délégation mixte le 15 novembre 2015. Dès lors, on ne saurait comprendre ce qui a par la suite empêché la recourante de faire établir des papiers d'identité auprès de l'Ambassade de son pays. Cette dernière ne l'explique d'ailleurs pas. Ses allégations selon lesquelles les relations avec l'Ambassade seraient « compliquées » ne comportent aucune explication et ne sont étayées par aucun moyen de preuve témoignant des éventuelles démarches entreprises auprès de l'Ambassade. Partant, il convient de retenir que l'intéressée n'a pas collaboré à l'établissement de documents d'identité permettant son retour dans son pays d'origine, participant ainsi à l'allongement de son séjour en Suisse sans autorisation (cf. art. 8 LAsi et 13 PA). Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal de céans, lorsqu'une personne a prolongé artificiellement son séjour par l'utilisation abusive de procédures dilatoires ou a démontré un manque de volonté de collaborer à l'obtention de documents d'identité, les années ainsi passées en Suisse lui sont imputables et elle ne saurait donc s'en prévaloir pour faire reconnaître un cas de rigueur (cf. arrêt du TAF
F-2888/2017 du 26 septembre 2018, consid. 5.4 et les réf. cit.).

7.2 Au niveau professionnel, l'autorité précédente a indiqué que la recourante 1 ne travaillait pas. Cette dernière avait obtenu une autorisation pour travailler en tant que femme de ménage au sein d'une entreprise locale entre 2014 et 2016, à un taux variant entre 20 et 60 pourcent. Cependant, sa situation de requérante d'asile déboutée et sa non-collaboration à l'obtention d'un document d'identité ont conduit au refus de prolongation de son autorisation de travail, que son employeur avait demandée à titre rétroactif en mars 2017. Le SEM a relevé que la recourante n'avait jamais été autonome financièrement et qu'elle-même et sa fille étaient partiellement à charge de l'aide sociale.

7.2.1 La recourante 1 a fourni au Tribunal deux attestations de participation à des programmes d'occupation au sein du Service social de X._______ : l'un pour une activité de coiffure d'une durée de 3 mois, l'autre pour des activités de nettoyage d'une durée de 8 ans (pce TAF 1, annexes 4 et 5). Au bénéfice d'une autorisation de travail de 2014 à 2016, elle a pu être engagée en tant que femme de ménage dans une entreprise locale (cf. autorisations au dossier cantonal ; certificats de salaire fournis : pce TAF 1, annexes 6 à 8). Bien que n'ayant pas pu atteindre une autonomie financière, elle a mis en avant sa volonté de travailler, malgré les difficultés posées par son statut précaire. Après le non-renouvellement de son autorisation de travail, elle est restée active en poursuivant ses activités de nettoyage au Service social de X._______ et ses cours de langue (pce TAF 14 et 23, avec annexes).

7.2.2 Bien que l'intéressée ait obtenu une autorisation de travail pour être engagée par une entreprise locale durant trois ans, il est constaté que son taux d'occupation, variable, n'a jamais dépassé 60 pourcent (cf. dossier cantonal, contrats de travail pour les années 2014, 2015 et 2016 ; rapport du SPM pour la Commission consultative, dossier SEM p. 141-143). Un rapport du 15 septembre 2016 rédigé par le Bureau d'accueil pour candidats réfugiés du W._______ (ci-après : le Bureau d'accueil) indiquait que son autonomie financière variait selon son engagement ; elle n'avait ainsi pu atteindre une autonomie financière totale que de manière temporaire, entre le 1er octobre 2015 et le 31 janvier 2016. Son extrait du registre des poursuites ne fait pas état de poursuites, mais d'actes de défaut de biens pour un montant de 829.15 francs. Le relevé de compte d'aide sociale établi par le Service de l'action sociale du canton du Valais faisait état d'un montant de 213'672.15 francs le 13 septembre 2016. Une attestation de ce même Service, datée du 14 septembre 2017 et transmise au Tribunal par la recourante le 25 septembre 2017, indiquait qu'elle-même et sa fille étaient à la charge de l'assistance publique. Dans son courrier du 14 mars 2019, elle a remis au Tribunal un courriel du 18 septembre 2017 attestant que les recourantes étaient entièrement soutenues par l'aide sociale à cette date et une fiche de prime établie par l'Office de l'aide sociale du canton du Valais pour le mois de février 2019, d'un montant de 240 francs.

Il ressort de ce qui précède que la recourante n'a jamais pu atteindre une véritable autonomie financière. S'il est à mettre à son crédit qu'elle est restée active et a continué d'exercer ses activités au sein du Service social de X._______ même après le non-renouvellement de son autorisation de travail (cf. art. 31 al. 5 OASA), force est de constater que, durant l'entier de son séjour en Suisse, elle n'a pas connu d'ascension professionnelle exceptionnelle (cf. a contrario, notamment arrêt du TAF F-8374/2015 du 12 février 2019 consid. 6.2). L'intéressée ne conteste d'ailleurs pas ce fait (cf. pce TAF 1 p. 5). L'extrait du procès-verbal du 4 mai 2017 de la Commission consultative (dossier SEM, pce 144), tout en relevant que la recourante 1 a toujours travaillé, estime que cette dernière risque de toujours dépendre de l'aide sociale. De plus, l'évaluation finale du programme d'occupation de coiffure exercée par la recourante comporte plusieurs insuffisances. Au vu de ces éléments, il convient de considérer qu'un pronostic positif concernant l'avenir professionnel de la recourante ne saurait être établi (cf. arrêt du TAF F-8374/2015 précité, consid. 6.2.5 in fine et les réf. cit.).

7.3 Dans sa décision du 24 juillet 2017, le SEM a relevé que la recourante, après 14 années vécues en Suisse, parlait correctement le français et un peu l'allemand. Si l'autorité intimée a reconnu que la recourante avait fait des efforts, elle a estimé que son intégration, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ne saurait être considérée comme poussée. Elle a également estimé que l'intéressée ne s'était pas créé d'attaches sociales particulièrement étroites pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour.

7.3.1 Dans son mémoire du 28 août 2017, la recourante 1 indique elle-même parler correctement le français et maîtriser moins l'allemand en raison de son éloignement étymologique avec sa langue maternelle, mais continuer de le perfectionner (cf. pce TAF 1, p. 4). Dans son courrier du 14 mars 2019, elle a précisé suivre des cours de langue deux fois par semaine, en plus de ses autres activités. Elle affirme avoir créé des attaches sociales solides en Suisse, par le biais de relations d'amitié et de voisinage à X._______ et en Valais, et n'avoir jamais commis de délits. Le rapport du Bureau d'accueil du 16 septembre 2016 et le courrier du 19 juin 2017 rédigé par le responsable dudit Bureau soulignent le bon comportement et l'intégration de la recourante, ainsi que de sa fille.

7.3.2 Le Tribunal constate que la recourante 1 n'a fourni aucune pièce établissant formellement son degré de connaissance de langue. Le rapport du SPM faisait état en 2017 d'un niveau B2 en français et A1 en allemand, et ceci alors que la recourante 1 réside dans le W._______ depuis juin 2003 (cf. dossier SEM p. 141). Bien qu'elle ait indiqué avoir développé de nombreuses relations d'amitiés et de voisinage en Valais, il est relevé que ni l'intéressée ni sa fille ne font partie de sociétés locales (cf. dossier SEM
p. 141). S'il est mentionné que la recourante 1 s'est mariée de manière coutumière avec un ressortissant suisse d'origine angolaise en novembre 2015 (cf. rapport du Bureau d'accueil précité, p. 2 ; pce TAF 23 p. 1), aucun élément au dossier, en dehors des courriers rédigés par le Bureau d'accueil, ne vient plaider en faveur d'une intégration poussée des recourantes. Après 16 années passées en Suisse, le Tribunal estime que ces éléments ne plaident guère en faveur d'une intégration poussée ou au-dessus de la moyenne (cf. a contrario arrêts du TAF F-8374/2015 précité consid. 6.1.2 ;
F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Si rien ne laisse présumer que les recourantes aient contrevenu à l'ordre public ou aient commis des infractions durant leur séjour en Suisse (on relèvera toutefois que la recourante 1 n'a pas donné suite à la décision de renvoi prononcée à son encontre), cet élément, bien que favorable, ne saurait néanmoins être considéré comme extraordinaire en soi, dès lors qu'il est censé être la norme et est attendu de quiconque souhaitant régulariser ses conditions de séjour en Suisse.

7.4 Au sujet de la réintégration dans le pays d'origine, l'autorité intimée a relevé que la recourante 1 avait passé une grande partie de sa vie en Angola et y disposait toujours d'un bon réseau social et familial, de par la présence dans ce pays de ses trois fils, de ses deux soeurs et de sa mère. Concernant la recourante 2, laquelle est née et a grandi en Suisse, le SEM a considéré qu'elle pourrait bénéficier de l'aide de sa mère et d'un bon réseau social sur place pour lui permettre de s'adapter à son nouvel environnement.

7.4.1 La recourante 1 a précisé dans son mémoire du 14 mars 2019 que, parmi ses proches parents, seuls ses deux enfants majeurs encore vivants et sa mère vivaient en Angola, mais qu'elle n'avait plus de contacts avec eux depuis des années. Si elle estime qu'une réintégration en Angola serait difficile pour elle après toutes ces années d'absence, celle-ci serait impensable pour sa fille, laquelle est née en Suisse, y a été élevée et scolarisée, et ce d'autant plus que cette dernière ne parlerait pas le portugais (pce TAF 1 p. 4).

7.4.2 Le Tribunal relève que la recourante 1 est arrivée en Suisse à l'âge de 34 ans. Elle a donc passé son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine. S'il n'est pas nié qu'une réintégration après 16 années d'absence puisse provoquer des difficultés, celles-ci ne paraissent pas insurmontables. Il ressort du dossier de la cause que la recourante 1 a exercé le métier de commerçante avant de quitter l'Angola et que des membres de sa famille, notamment deux de ses enfants, vivent dans ce pays. De plus, l'intéressée n'a pas acquis en Suisse de connaissances ou de qualifications professionnelles spécifiques qu'elle ne pourrait pas faire valoir dans son pays d'origine.

7.4.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que la recourante 1 n'a pas démontré se trouver dans une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

8.
Il reste cependant à examiner la situation de la recourante 2 sous l'angle d'un éventuel cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée (art. 14 al. 2 let. c LAsi), étant précisé qu'en application de l'art. 31 al. 1 let. c OASA, il y a lieu de tenir compte de la situation de tous les membres de la famille (cf. Vuille/Schenk, op cit., p. 125-126 et les réf. cit.).

8.1 Le Tribunal relève que la recourante 2 est née et a été élevée en Suisse, où elle a effectué toute sa scolarité. Âgée aujourd'hui de 16 ans, elle a ainsi passé dans ce pays toute son enfance et son adolescence, période considérée comme essentielle pour le développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. arrêt du TAF F-1734/2018 du 20 février 2019, consid. 7.6.3 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a retenu, en ce qui concerne la scolarité correspondant à la période de l'adolescence, qu'il se justifiait de considérer, selon les circonstances, que l'obligation de rompre brutalement avec ce milieu pour se réadapter à un environnement complètement différent peut constituer un cas personnel d'extrême gravité ; encore faut-il cependant que la scolarité ait revêtu, dans ce cas de figure, une certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; cf. également arrêt du TAF F-1734/2018 précité, consid. 7.6.3 et les réf. cit.).

8.2 En l'espèce, la situation scolaire de l'intéressée apparaît plutôt mitigée. Cette dernière bénéficie d'un enseignement spécialisé depuis septembre 2016 à l'Y._______ à Z._______ (pce TAF 1, p. 5). Cet (...) accueille des enfants et adolescents présentant des handicaps physiques et/ou psychiques ainsi que des troubles d'apprentissage ou de comportement (cf. présentation de l'(...) sur son site Internet : http://[...] Présentation, consulté en octobre 2019). Par ordonnance du 22 février 2019, le Tribunal de céans a prié les recourantes de le renseigner sur la durée et l'avancement de la scolarisation de la recourante 2 ainsi que sur ses perspectives de formation ou d'apprentissage. Par courrier du 14 mars 2019, les recourantes ont remis au Tribunal deux rapports d'évaluation scolaire ainsi que six compte-rendu de « stages découvertes » effectués par l'intéressée entre le 26 mars 2017 (recte : 2018) et le 1er février 2019. Le premier rapport de l'Y._______, signé et daté du 23 mai 2017, contient des évaluations détaillées pour le premier semestre de l'année 2016/2017 et une appréciation globale pour les deux semestres. Le deuxième rapport, non daté, non signé et dont une page est manquante, contient des évaluations détaillées pour le premier semestre de l'année scolaire 2017/2018. Les rapports ne contiennent pas de notes, mais les évaluations suivantes en fonction des objectifs : « bien atteint », « atteint », « atteint avec difficulté », « non atteint ». Ces évaluations montrent des résultats moyens. Les rapports établis au terme des « stages découverte » sont variables, ne démontrant pas d'engouement ou de motivation particulière pour un domaine et l'intéressée n'a, au vu des pièces fournies, pas trouvé de place d'apprentissage à l'heure actuelle.

8.3 Ainsi, les derniers documents fournis ne témoignent pas d'une scolarité exceptionnelle ni de projets ou de perspectives scolaires ou professionnelles clairement établis. On ne saurait donc retenir que la recourante 2 a fait preuve d'une intégration poussée sur le plan scolaire. Néanmoins, le Tribunal relève que cette dernière bénéficie d'un encadrement spécialisé, dont il n'est pas garanti qu'il soit disponible en Angola. Cette absence de soutien scolaire contribuerait ainsi à augmenter ses difficultés d'intégration dans son pays d'origine, où elle n'a au demeurant jamais vécu (cf. pce TAF 1 p. 4). De plus, il ressort du dossier que la recourante 2 parle le dialecte haut-valaisan (cf. rapport du Bureau d'accueil du 16 septembre 2016, p. 2) et qu'elle ne parlerait pas le portugais, langue maternelle de sa mère (cf. pce TAF 1 p. 4 et 6). Cette dernière affirmation est cependant sujette à caution, au vu des connaissances linguistiques de la recourante 1 (cf. supra consid. 7.3.2). La recourante 2 affirme d'autre part n'avoir aucune peine à tisser des liens d'amitié et à s'épanouir dans des activités extra-scolaires, comme la (...) (cf. pce TAF 1 p. 5). Bien qu'aucune pièce n'atteste de la participation de l'intéressée à de telles activités, le rapport et le courrier établis par le Bureau d'accueil font état d'un bon comportement et d'une très bonne intégration (cf. supra consid. 7.3.1), et ce même si la recourante 2, au même titre que sa mère, n'appartient à aucune société locale (cf. supra consid. 7.3.2).

8.4 Ainsi, bien que la recourante 2 n'ait, à l'heure actuelle, pas fait montre d'une intégration poussée au niveau de la formation et de l'entrée dans la vie professionnelle, le fait qu'elle soit née en Suisse et y ait passé les 16 premières années de sa vie doit être effectivement pris en compte. De plus, il n'est pas garanti qu'elle puisse trouver en Angola l'encadrement scolaire dont elle bénéficie actuellement, ce qui ne ferait que renforcer les difficultés d'intégration auxquelles elle devrait faire face.

9.

9.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut qu'au vu de la situation personnelle particulière de la recourante 2, l'octroi à cette dernière et, par effet de concordance, à sa mère, d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi se justifie. Le recours est par conséquent admis et la décision du SEM du 24 juillet 2017 annulée.

Le Tribunal relève cependant qu'il s'agit ici d'un cas limite, dès lors que la recourante 1 ne remplit aucun des critères nécessaires à l'attribution d'une telle autorisation (cf. supra consid. 7) et que l'intégration scolaire de la recourante 2 ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle (cf. supra consid. 8.2). Aussi le Tribunal invite-t-il l'autorité cantonale à contrôler régulièrement et au moins chaque année jusqu'aux 18 ans de la recourante 2 que cette dernière met à profit cette autorisation pour parfaire son intégration, notamment scolaire. Si tel ne devait pas être le cas, il incombera à dite autorité de prendre les mesures qui s'imposent au niveau du renouvellement de l'autorisation de séjour.

10.

10.1 Les recourantes ayant obtenu gain de cause, elles n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA).

10.2 Il convient par ailleurs d'allouer aux intéressées une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais « indispensables » et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances, l'indemnité à titre de dépens pour les frais « indispensables » à la défense des intérêts des recourantes est fixée ex aequo et bono, à 800 francs (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 24 juillet 2017 annulée.

2.
Le dossier est renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il est alloué aux recourantes un montant de 800 francs à titre de dépens, à charge de l'autorité intimée.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers Symic (...)+(...) et N (...) en retour

- au Service de la population et des migrations (SPM) du canton du Valais, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Cendrine Barré

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB113 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014115 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.