C-5807/2010 - 2012-06-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Déni de justice en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1

Art. 22 Zuweisung durch das SEM - (Art. 27 Abs. 3 AsylG) [1]

Das SEM weist die Asylsuchenden unter Berücksichtigung bereits in der Schweiz lebender Familienangehöriger, der Staatsangehörigkeiten und besonders betreuungsintensiver Fälle bevölkerungsproportional den Kantonen zu. [2]

Ein Kantonswechsel wird vom SEM nur bei Zustimmung beider Kantone, bei Anspruch auf Einheit der Familie oder bei schwerwiegender Gefährdung der asylsuchenden Person oder anderer Personen verfügt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2857).
[2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2857).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5807/2010

Arrêt du 13 juin 2012

Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
tous représentés par Maître Mélanie Freymond,
chemin des Trois-Rois 2, case postale 5843,
1002 Lausanne,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Déni de justice en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

C-5807/2010

Faits :
A.
A.a A._______, né le (...) 1971, ressortissant kosovar, a déposé le 24 novembre 1997 une demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée le 22 juillet 1998. Il a été mis au bénéfice de l'admission provisoire à partir du 30 juillet 1999 jusqu'en novembre 1999. Son épouse, B._______, née le (...) 1974 et d'origine kosovare également, a à son tour sollicité l'asile en Suisse le 13 juillet et le 27 septembre 1999. Sa demande a été rejetée par décision du 3 janvier 2000. Le 15 mai 2000, l'intéressée a été refoulée au Kosovo. A._______ est également retourné dans son pays le 14 juillet 2000.
A.b Le 17 août 2003, tous deux ont déposé une nouvelle demande d'asile, qui a été définitivement écartée le 2 septembre 2003. Lors de cette procédure d'asile, les deux requérants ont été attribués, en application de l'art. 27 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), au canton de Soleure par décision incidente du 4 septembre 2003.
A.c Le (...) 2003, B._______ a donné naissance à leur fille, prénommée C._______.
A.d Leur disparition a été constatée le 24 octobre 2003. B.
B.a Le 22 mars 2004, les intéressés ont demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) d'être exemptés des mesures de limitation du nombre des étrangers. Le SPOP a répondu, le 17 mai 2004, qu'il ne pouvait pas donner suite à cette demande en raison de l'exclusivité de la procédure d'asile et que, dans la mesure où les intéressés avaient été attribués au canton de Soleure lors de cette procédure, seules les autorités de ce canton pouvaient proposer une admission provisoire pour détresse personnelle grave en leur faveur.
B.b Le 3 septembre 2004, les intéressés ont demandé aux autorités cantonales vaudoises qu'elles proposent quand même la régularisation de leur situation, ce qu'elles ont refusé en date du 21 octobre 2004.
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B.c Le (...) 2004 est né leur fils, prénommé D._______. B.d Le 27 avril 2005, le SPOP a informé les intéressés qu'il n'était pas compétent pour traiter leur demande de régularisation et leur a ordonné de quitter le territoire vaudois et de retourner dans le canton de Soleure. B.e Le 17 juin 2005, les intéressés ont sollicité le réexamen de leur décision de refus d'asile, demande que l'ODM a rejetée par décision du 15 juillet 2005, contre laquelle ils ont recouru le 9 août 2005 avant de finalement retirer leur pourvoi le 13 juillet 2007. C.
C.a Le 20 janvier 2009, le SPOP a contacté les autorités cantonales soleuroises en leur exposant qu'il envisageait de proposer la régularisation des conditions de séjour des intéressés au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et leur a demandé si elles seraient opposées à une telle demande.
C.b Par courrier du 2 février 2009, le Service des migrations du canton de Soleure a répondu qu'il n'avait aucune objection à une régularisation des intéressés dans le canton de Vaud.
C.c Le 19 mars 2009, la famille ABCD._______ a déposé une requête d'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi auprès des autorités cantonales vaudoises, mentionnant notamment qu'elle s'était installée dans le canton de Vaud après avoir quitté en 2003 le canton de Soleure auquel elle était attribuée, que cet état de fait était connu des autorités vaudoises puisque différentes procédures de réexamen avaient été intentées de 2005 à 2007 et que l'activité professionnelle de A._______ était régulièrement déclarée auprès des caisses de compensation, et qu'elle estimait que le canton de Vaud était compétent pour analyser sa requête, ceci en accord avec les autorités soleuroises.
C.d Le 25 août 2009, le SPOP s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation de séjour aux intéressés en application de l'art. 14 al. 2 LAsi et a transmis le dossier à l'ODM pour approbation. Dans le formulaire de demande, établi le 24 août 2009, le SPOP a mentionné que la famille avait été attribuée au canton de Soleure, que vu le long séjour des intéressés dans le canton de Vaud, les autorités soleuroises avaient accepté que le SPOP fasse la demande de régularisation, et qu'en cas
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d'acceptation de la demande par les autorités fédérales, il fera les démarches pour que l'ODM attribue cette famille au canton de Vaud. D.
Dans un écrit du 22 février 2010, l'ODM, après avoir cité sa directive en matière d'asile, selon laquelle une autorisation de séjour pour les cas de rigueur grave selon l'art. 14 al. 2 LAsi pouvait être octroyée à une personne par un canton, après approbation de l'ODM, à la condition que cette personne lui ait été attribuée au sens de la LAsi, et constaté que la famille ABCD._______ avait été attribuée au canton de Soleure, a estimé qu'il ne relevait pas de la compétence des autorités cantonales vaudoises d'examiner une demande de reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur grave selon l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur des intéressés, mais que cela était de la compétence des autorités cantonales soleuroises et a invité la famille ABCD._______ à se présenter auprès de ces dernières. L'ODM a, de surcroît, relevé que, selon la directive précitée, les personnes qui faisaient l'objet d'une décision de renvoi suite au rejet de leur demande d'asile ne pouvaient pas changer de canton. L'ODM a en outre mentionné, à titre informatif, qu'il était d'avis que les critères prévus aux articles 14 al. 2 LAsi et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) n'étaient pas remplis et a retourné le dossier des intéressés au SPOP.
E.
Par courrier du 27 avril 2010, le SPOP a informé les intéressés de la position de l'ODM, leur a transmis la décision du 22 février 2010 et leur a ordonné de quitter immédiatement le territoire vaudois et de retourner dans le canton de Soleure, qui est leur canton d'attribution et le seul compétent pour un éventuel examen d'une demande de régularisation de séjour.
F.
F.a Les intéressés ont fait valoir, dans une lettre du 9 juin 2010, que le canton de Soleure ne serait pas à même d'analyser leur intégration puisque celle-ci avait eu lieu dans le canton de Vaud, que les autorités soleuroises s'étaient déclarées favorables à ce que le canton de Vaud examine leur cas sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi, que les autorités communales et cantonales étaient au courant de la présence des intéressés sur leur territoire, et ont sollicité du SPOP qu'il soumette à
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nouveau leur dossier pour approbation à l'ODM et qu'il précise qu'il y avait eu un échange de vues avec les autorités cantonales soleuroises. F.b Le SPOP a fait savoir aux intéressés, par courrier du 14 juin 2010, qu'il maintenait sa position du 27 avril 2010. G.
G.a Dans un courrier adressé à l'ODM le 5 juillet 2010, les intéressés ont constaté que l'ODM avait simplement renvoyé leur dossier au SPOP sans rendre une décision formelle et ont requis de l'ODM qu'il en rende une, afin de pouvoir éventuellement recourir contre celle-ci. G.b L'ODM a répondu à cette demande le 9 juillet 2010 en faisant parvenir aux intéressés une copie du courrier du 22 février 2010 qu'il avait adressé au SPOP et en précisant que son contenu restait d'actualité.
H.
Par acte du 16 août 2010, les intéressés ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont invoqué que la lettre de l'ODM du 22 février 2010 ne pouvait être assimilée à une décision, puisqu'elle ne leur avait pas été notifiée, mais uniquement envoyée en copie à titre informatif, qu'elle n'était pas désignée comme telle et n'indiquait pas les voies de droit. Ils ont soutenu que l'ODM avait commis un déni de justice en refusant, malgré leur demande explicite, de rendre une décision, éventuellement d'irrecevabilité, suite à la demande d'approbation du SPOP, qu'ils avaient droit à obtenir une telle décision, l'ODM étant tenu de répondre à la proposition cantonale, qu'ils bénéficiaient de la qualité de partie puisque leur dossier avait été soumis pour approbation, qu'ils étaient spécialement atteints par le refus de l'ODM d'entrer en matière sur la demande du SPOP et avaient un intérêt digne de protection, dans la mesure où le refus d'approuver un cas de rigueur en leur faveur les contraindrait à devoir déménager du canton où ils avaient toutes leurs attaches, voire à quitter la Suisse. Ils se sont prévalus de la durée de leur séjour, de leur comportement irréprochable et de leur bonne intégration. Ils ont fait valoir que depuis octobre 2003, date à laquelle les autorités soleuroises avaient signalé leur "disparition", leur lieu de domicile avait toujours été connu des autorités communales de Z._______ et cantonales vaudoises, comme le démontraient l'attestation faite par cette commune le 10 août 2009 et les lettres que leur précédent mandataire avait adressées au SPOP en 2004. Ils ont
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invoqué que les autorités cantonales soleuroises et vaudoises avaient convenu d'un commun accord que leur dossier serait traité par le canton de Vaud, étant donné leur excellente intégration dans ce canton, que le SPOP était conscient qu'une proposition d'autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi ne pouvait être faite que par le canton d'attribution, citant à ce sujet son courrier du 21 octobre 2004, et qu'il ne pouvait avoir changé sa position que parce qu'il comptait demander que les recourants lui soient attribués, de sorte qu'il fallait considérer sa demande comme une demande de réattribution de la famille ABCD._______ au canton de Vaud au sens de l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), combinée à une demande d'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 14 al. 2 LAsi. Ils ont relevé qu'une réattribution était notamment possible en cas de consentement des deux cantons concernés et ont cité un arrêt du Tribunal à ce sujet. Ils ont estimé que le canton de Soleure avait accepté de se dessaisir du dossier lorsqu'il avait envoyé ce dernier aux autorités vaudoises et que, pour des raisons d'économie de procédure, il appartenait à l'ODM de se prononcer successivement sur les deux demandes. Ils ont conclu au renvoi du dossier à l'ODM pour prise de décision sur le changement de leur canton d'attribution et sur l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, subsidiairement à ce que le Tribunal prononce leur attribution au canton de Vaud et approuve l'octroi de cette autorisation. Ils ont produit diverses pièces figurant déjà au dossier.
I.
Dans sa détermination du 19 octobre 2010, l'ODM a considéré que c'était à juste titre qu'il s'était adressé au SPOP sans rendre de décision dans cette affaire, étant donné que l'art. 14 al. 4 LAsi ne conférait la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation et que les autorités cantonales vaudoises n'étaient pas habilitées à soumettre le cas à l'ODM pour une telle procédure. L'ODM a précisé qu'un changement de canton n'était pas possible en faveur d'une personne contre laquelle un renvoi avait été prononcé et un délai de départ fixé, comme dans le cas de la famille ABCD._______, et a relevé que leur lieu de séjour n'avait pas toujours été connu des autorités de police des étrangers, au vu de l'annonce de leur disparition par les autorités soleuroises en 2003.
J.
Dans leur réplique du 11 février 2011, les recourants ont allégué qu'ils
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s'étaient annoncés auprès de la commune de Z._______ le 25 octobre 2003, que l'ODM n'avait pas tenu compte de la possibilité pour les cantons de s'accorder au sujet d'un cas de réattribution, que son refus de statuer sur leur changement d'attribution et sur l'approbation d'une autorisation de séjour était constitutif d'un déni de justice, et qu'une fois reconnue leur attribution au canton de Vaud et la possibilité pour celui-là d'engager une procédure d'approbation devant l'ODM, il ne fait aucun doute que les intéressés ont la qualité de partie. K.
Le 7 juillet 2011, les recourants ont demandé, à titre de mesures provisionnelles, d'être autorisés à résider en Suisse, requête que le Tribunal a rejetée par décision incidente du 12 juillet 2011.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas individuels d'une extrême gravité, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, ainsi que les décisions en matière d'attribution cantonale des demandeurs d'asile rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF et art. 105 al. 1 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2. La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 1.3. En l'espèce, les recourants ne contestent pas une décision, mais se plaignent d'un déni de justice, invoquant principalement que l'ODM a
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refusé, de manière injustifiée, de rendre une décision formelle suite à la proposition des autorités cantonales vaudoises de leur octroyer une autorisation de séjour en vertu de l'art. 14 al. 2 LAsi. 1.3.1. Aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
1.3.2. Pour être recevable, un recours pour déni de justice doit porter sur l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit. Cela suppose que le recourant ait préalablement demandé à l'autorité compétente de rendre une décision et qu'il ait un droit à son prononcé. Il n'y a donc pas refus de statuer au sens de l'art. 46a PA, lorsque l'autorité, considérant qu'une condition de recevabilité fait défaut, rend une décision d'incompétence ou refuse d'entrer en matière ; dans ces cas, il y a bien une décision sur l'objet de la demande, et non pas un refus de la traiter. En d'autres termes, dans la mesure où l'autorité a rendu sa décision par exemple, en se déclarant incompétente , il n'y a plus place, faute d'intérêt actuel digne de protection (art. 48 al. 1 let. c PA par analogie), pour un recours du chef de déni de justice formel ou de retard injustifié, mais bien uniquement pour un recours ''ordinaire'' selon les art. 44ss PA, en relation avec l'art. 5 PA (cf. ATAF 2010/53 consid. 1.2.3 p. 770, ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 p. 407s., ATAF 2009/1 consid. 3 p. 6, ATAF 2008/15 consid. 3.2 et références citées). 1.3.3. En l'occurrence, l'ODM a répondu à la proposition cantonale par un courrier du 22 février 2010 qui a également été envoyé à la mandataire des recourants par lequel il a retourné le dossier au SPOP et invité les intéressés à s'adresser aux autorités cantonales soleuroises, seules compétentes pour octroyer une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Par courrier du 5 juillet 2010, les intéressés ont demandé à l'ODM de rendre une décision formelle dans la procédure qui les concernait, à la suite de quoi l'ODM leur a envoyé, le 9 juillet 2010, une copie de sa lettre du 22 février 2010 en précisant que son contenu était toujours d'actualité.
Il faut en outre relever que les intéressés n'ont formulé aucune demande formelle de changement de canton auprès de l'ODM. Dans sa proposition du 25 août 2009, le SPOP a cependant précisé qu'il effectuerait les démarches pour que l'ODM attribue les intéressés au canton de Vaud, à
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la suite de quoi, l'ODM a mentionné, dans sa lettre du 22 février 2010, qu'un changement de canton était exclu pour des requérants déboutés. 1.3.4. Dans la mesure où le recours pour déni de justice formel n'est pas ouvert en présence d'une décision au sens de l'art. 5 PA, il y a lieu de déterminer si la lettre de l'autorité inférieure du 22 février 2010 peut respectivement doit , vu sa teneur, être considérée comme une décision. 2.
2.1. En droit administratif fédéral, les décisions sont définies à l'art. 5 al. 1 PA comme les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce qui, fondées sur le droit public fédéral, ont pour objet, soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Ainsi définies matériellement, les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux art. 34ss PA. Elles doivent être notifiées par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA). Même si l'autorité les notifie sous la forme de lettre, elles doivent être désignées comme telles, motivées et mentionner les voies de recours (art. 35 al. 1 PA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA).
En cas d'incertitude sur le caractère décisoire d'une lettre, il découle de la jurisprudence que la qualité matérielle de l'acte administratif en cause l'emporte sur ses éventuels défauts formels. En d'autres termes, il n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par l'art. 5 al. 1 PA à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables (cf. ATAF 2010/53 consid. 1.2.2 p. 769s., ATAF 2010/29 consid. 1.2.1 p. 407 et jurisprudence citée).
2.2. En l'occurrence, dans sa lettre du 22 février 2010, l'ODM a considéré que les autorités cantonales vaudoises n'étaient pas compétentes pour examiner l'existence d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, puisque les intéressés avaient été attribués au canton de Soleure dans le cadre de leur demande d'asile, et a relevé qu'un changement de canton n'était plus possible une fois que l'ODM avait fixé un délai de départ aux requérants déboutés. Il a retourné le dossier au SPOP et
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invité les intéressés à se présenter auprès des autorités cantonales soleuroises de police des étrangers en vue de régulariser leur situation, précisant toutefois, à titre informatif, que les critères prévus aux articles 14 al. 2 LAsi et 31 OASA n'étaient pas remplis. 2.3. Selon l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la LAsi, aux conditions suivantes :

la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (let. a);

le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités (let. b);

il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée (let. c).

Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi sont énumérés, depuis le 1er janvier 2008, à l'art. 31 OASA.
La répartition des requérants d'asile est réglée à l'art. 27 LAsi, qui prévoit, à son alinéa 3, que l'ODM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution), que ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant, et que le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille. L'ODM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes (art. 22 al. 2 OA 1). Dans le cas d'espèce, lors de leur seconde demande d'asile, les intéressés ont été attribués au canton de Soleure par décision incidente du 4 septembre 2003.
2.4. Au vu du contenu de la lettre du 22 février 2010 et des dispositions précitées, il apparaît qu'en refusant de reconnaître la compétence des autorités cantonales vaudoises pour proposer l'octroi d'une autorisation de séjour aux intéressés, l'ODM a implicitement estimé qu'une des conditions préalables à l'examen d'un cas de rigueur grave au sens de
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l'art. 14 al. 2 LAsi n'était pas remplie. Dans la mesure où l'ODM a clairement indiqué pour quelles raisons il refusait d'examiner la proposition du SPOP dans sa lettre du 22 février 2010, il faut considérer cet écrit comme une décision de non-entrée en matière, au motif qu'une des conditions de recevabilité faisait défaut. De même, en affirmant, dans cette même lettre, qu'un changement de canton n'était plus possible une fois qu'il avait fixé un délai de départ aux requérants d'asile déboutés, l'ODM s'est prononcé sur cette question. Comme vu ci-dessus, le fait que cet acte ne contienne pas de voies de droit et qu'il n'ait pas été formellement désigné comme une décision n'est pas décisif, du moment que son contenu consiste à déclarer irrecevable, respectivement à rejeter, une demande tendant à constater un droit, au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA, à savoir le droit pour le SPOP de faire application de l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur des intéressés et celui de ces derniers de bénéficier d'un changement de canton d'attribution.
3.
Etant donné que la lettre de l'ODM du 22 février 2010 a matériellement la qualité d'une décision au sens de l'art. 5 PA, il ne peut être fait grief à l'ODM d'avoir refusé de statuer suite à la proposition des autorités cantonales vaudoises d'octroyer une autorisation de séjour aux intéressés en application de l'art. 14 al. 2 LAsi et de ne s'être pas prononcé sur la question d'un changement du canton d'attribution au sens de l'art. 22 al. 2 OA 1.
Le recours pour déni de justice est dès lors irrecevable. 4.
Il convient néanmoins d'examiner si ce recours peut être traité comme un recours "ordinaire" selon les art. 44ss PA.
4.1. Un tel recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision, en vertu de l'art. 50 al. 1 PA. La lettre de l'ODM du 22 février 2010 n'était toutefois ni désignée comme une décision et ne comportait pas l'indication des voies de droit. Elle a été transmise en copie aux recourants, qui étaient alors déjà représentés par un mandataire professionnel. Le destinataire d'une décision qui n'est pas désignée comme telle et qui ne comporte pas de voies de droit ne peut pas se contenter de simplement l'ignorer; il est au contraire tenu de la contester dans le délai de recours habituel ou de se renseigner au sujet des moyens de droit à disposition dans un délai utile, lorsqu'il peut reconnaître le caractère décisionnel de l'acte et qu'il ne veut pas que
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cette décision lui soit opposable. Selon le principe de la bonne foi, ancré à l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. Toutefois, celui qui reconnaît l'inexactitude de l'indication des voies de droit ou devait s'en rendre compte en faisant preuve de l'attention qu'on pouvait exiger de lui, ne peut pas invoquer sa bonne foi. Le principe de la confiance ne s'applique pas lorsque le recourant ou son avocat auraient pu découvrir l'erreur par une simple lecture du texte de loi. Toutefois, seule une inattention grossière de la part du recourant ou de son avocat peut contrebalancer une indication inexacte des voies de droit. Les mêmes principes doivent s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer si le caractère décisionnel d'un écrit était reconnaissable (ATF 129 II 125 consid. 3.3, ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.1 et 1.2.2.2, et références citées).
4.2. En l'occurrence, il n'apparaissait pas évident que la lettre du 22 février 2010 était une décision susceptible de recours. Elle n'a, d'une part, été transmise qu'en copie à la mandataire des intéressés. D'autre part, l'ODM ne l'a pas qualifiée de décision lorsqu'il a été interpellé par les intéressés, le 5 juillet 2010, en vue de rendre une décision formelle contre laquelle ils pourraient recourir, mais s'est contenté de répondre à cette demande en transmettant une "copie de [son] courrier adressé au service de la population du canton de Vaud en date du 22 février 2010, qui [leur] a également été adressé en copie à l'époque et dont le contenu reste encore d'actualité" (cf. courrier du 9 juillet 2010). Les intéressés, représentés pas un mandataire professionnel, n'ont pas exclu que cette dernière lettre, accompagnée de son annexe, pouvait être considérée comme une décision (cf. mémoire de recours p. 5), raison pour laquelle ils ont déposé leur recours dans le délai de 30 jours dès réception de ladite lettre. Au vu de ces circonstances, il faut considérer que les recourants n'ont pas fait preuve d'une inattention grossière en ne se rendant pas compte du caractère décisionnel de la lettre du 22 février 2010. Dès lors, leur recours, déposé en temps utile après la réponse de l'ODM du 9 juillet 2010, n'est pas tardif.
4.3. S'agissant de la recevabilité du recours, il convient d'examiner également si les recourants bénéficient de la qualité de partie à ce stade de la procédure d'approbation. En effet, contrairement aux autres procédures de droit des étrangers, dans le cadre des autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de partie que lors de la procédure d'approbation de l'ODM, selon l'art. 14 al. 4 LAsi. Il découle de cette disposition que le canton ne peut envisager d'octroyer une autorisation de séjour ou de
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donner une assurance à ce sujet qu'après avoir obtenu l'approbation de l'ODM qui doit, de son côté, reconnaître à l'étranger la qualité de partie à la procédure. Le requérant d'asile débouté, qui ne peut faire valoir un droit à une autorisation de séjour, ne peut déposer une demande d'autorisation de séjour ou entamer et poursuivre une procédure tendant à l'octroi d'une telle autorisation (ATF 137 I 128 consid. 4.1 p. 131s.; ATAF 2009/40 consid. 3.4 p. 563s.). En l'occurrence, il faut constater que le SPOP a transmis le dossier des intéressés à l'ODM pour approbation par lettre du 25 août 2009. La procédure d'approbation n'a cependant pas matériellement eu lieu, puisque l'ODM n'a pas procédé à l'examen de la situation des recourants en vue de déterminer s'il approuve ou non l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur, mais a directement renvoyé leur dossier aux autorités cantonales vaudoises, au motif qu'elles n'étaient pas compétentes. Il n'a pas non plus reconnu formellement la qualité de partie aux intéressés, à qui il n'a transmis sa lettre du 22 février 2010 qu'en copie pour information. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que le défaut de voie de recours judiciaire contre la décision de l'administration cantonale refusant d'ouvrir une procédure en autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi contrevenait à l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.2 et 4.3 p. 132s.). La Haute Cour a constaté que le texte légal concernant l'absence de recours contre la décision cantonale était absolument clair de sorte qu'il n'était pas possible de procéder à une interprétation conforme à la Constitution (cf. ATF 137 précité consid. 4.3.1 et 4.3.2). Il n'en va pas de même de la notion de "procédure d'approbation". Le texte légal ne précise en effet pas à quel moment exactement la procédure d'approbation commence ni, a fortiori, à partir de quand l'étranger acquiert la qualité de partie. Il n'est pas évident de savoir si la procédure d'approbation débute au moment où les autorités cantonales envoient le dossier pour approbation à l'ODM, quand l'ODM examine les conditions de recevabilité de la demande cantonale et entre ou non en matière sur la proposition cantonale, ou encore lorsque l'ODM reconnaît formellement la qualité de partie à l'étranger concerné, par exemple en lui donnant le droit d'être entendu dans l'hypothèse où il entendrait refuser son approbation. Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient d'interpréter la notion de "procédure d'approbation" de la manière la plus conforme possible à la Constitution et en particulier, à la garantie de l'accès au juge, et de reconnaître qu'en l'occurrence, les intéressés bénéficiaient de la qualité de partie au moment où l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la proposition cantonale, le 22 février 2010.

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4.4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le recours des intéressés est recevable contre la décision de l'ODM du 22 février 2010 en tant qu'il porte sur le refus d'entrer en matière sur la demande d'approbation du canton de Vaud à l'octroi d'une autorisation de séjour aux recourants en vertu de l'art. 14 al. 2 LAsi. 4.5. En revanche, le recours est irrecevable en ce qu'il conclut à ce que les recourants soient attribués au canton de Vaud conformément à l'art. 22 al. 2 OA 1. En effet, selon l'art. 27 al. 3 3e phrase LAsi, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution à un canton que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.1 p. 777, ATAF 2008/47 consid. 1.3.2 et 4 p. 672s. et 677ss). Cela vaut également s'agissant d'une décision de changement de canton d'attribution au sens de l'art. 22 al. 2 OA 1 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.361/2004 du 15 septembre 2004 consid. 1.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6238/2011 du 16 février 2012 consid. 2.1). Or, en l'espèce, les recourants n'allèguent aucun motif relatif au principe de l'unité de la famille et ce principe n'est nullement mis en cause in casu, puisque les recourants vivent ensemble et que le refus de changement de canton d'attribution les concerne tous et n'a pas pour conséquence une séparation des membres de leur famille en Suisse. 5.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4).
6.
6.1. Dans leur recours, les intéressés estiment que c'est à tort que l'ODM n'a pas examiné la proposition des autorités cantonales vaudoises de leur octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi et concluent, subsidiairement, à ce que le Tribunal approuve l'octroi d'une telle autorisation en leur faveur.

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6.2. Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2; ATF 113 Ia 146 consid. 3c). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand"). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777; ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, ATF 131 V 164 consid. 2.1 et les références citées). 6.3. En considération de ce qui précède, le chef de conclusions subsidiaires des recourants tendant à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur est irrecevable, le Tribunal devant se limiter à examiner si l'ODM était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande cantonale au motif qu'elle n'émanait pas du canton d'attribution des intéressés. Le fait que l'autorité de première instance ait mentionné incidemment, "à titre informatif", dans sa décision du 22 février 2010, sans motivation, que les critères prévus aux articles 14 al. 2 LAsi et 31 OASA n'étaient pas remplis, n'y change rien.
6.4. Comme vu ci-dessus, selon l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la LAsi, à condition que la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile, que le lieu de séjour de la personne concernée ait toujours été connu des autorités et qu'il s'agisse d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.
6.5. Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté
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aucune, une solution matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. notamment ATAF 2010/56 consid. 5.1 p. 816s., ATAF 2007/48 consid. 6.1 p. 637 et les références citées ; ATF 137 IV 180 consid. 3.4 p. 184, ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116s.). 6.6. Selon la jurisprudence, plus la loi est récente, moins il sera possible de s'écarter de la volonté clairement exprimée du législateur, notamment pour donner à la loi une portée qui lui a été refusée lors des débats parlementaires. Les travaux préparatoires ne seront toutefois pris en considération que s'ils apportent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et ont trouvé leur expression dans le texte même de la loi (ATAF 2007/4 consid. 3.1 p. 30s., ATAF 2010/56 consid. 5.1 p. 816s. et références citées; ATF 137 V 273 consid. 4.2 p. 276s., ATF 134 V 170 consid. 4.1 p. 174s.).
6.7. Il ressort clairement du texte français de l'art. 14 al. 2 LAsi que seul le canton d'attribution d'un requérant d'asile a la compétence d'octroyer une autorisation de séjour à celui-là, après approbation de l'ODM. Il en va de même des versions allemandes et italiennes du texte ("Der Kanton kann mit Zustimmung des Bundesamtes einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen" "Con il benestare dell'Ufficio federale il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge"). Le Tribunal a déjà eu l'occasion d'examiner l'historique de cette disposition dans l'ATAF 2009/40. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi, qui prévoyaient la possibilité d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile se trouvant dans un cas de détresse personnelle grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le dépôt de leur demande d'asile. Le texte de l'art. 14 al. 2 LAsi actuel ne correspond pas au projet initial du Conseil fédéral, mais a été proposé au cours des débats
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parlementaires par la commission préparatoire du Conseil des Etats, en vue de permettre aux cantons de délivrer une autorisation de séjour, à certaines conditions, non seulement pendant la procédure d'asile, mais également après la clôture définitive de celle-ci (cf. bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2005 E 339ss et 2005 N 1163s. ad art. 14 al. 1bis LAsi, ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562). La version initiale de cette proposition prévoyait déjà qu'un canton pouvait octroyer une autorisation de séjour "à toute personne qui lui a[vait] été attribuée conformément à la présente loi", formulation qui n'a pas fait l'objet de discussion au cours des débats parlementaires. Dans le cadre de la procédure d'asile, les requérants sont en principe soumis à une répartition intercantonale (art. 27 LAsi et art. 21 et 22 OA 1). La décision d'attribution à un canton donné ne peut faire l'objet d'un recours que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. art. 27 al. 3 LAsi et ATAF 2008/47 p. 669ss). Etant donné que les requérants d'asile ne sont pas autorisés à séjourner dans un canton autre que celui auquel ils ont été attribués (cf. également les Directives de l'ODM sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Loi sur l'asile > Statut juridique, ch. 6.1.1 [consulté en juin 2012], ATF 137 I 113 consid. 4.2 p. 117 et art. 74 al. 1 LAsi par analogie), il est évident que le législateur n'a envisagé de donner la possibilité de solliciter la reconnaissance d'un cas de rigueur qu'au canton d'attribution. La solution inverse, à savoir permettre à n'importe quel canton de proposer de régulariser la situation de requérants d'asile reviendrait à admettre que ces derniers ont la possibilité de résider dans le canton de leur choix, ce qui mettrait à néant le système de répartition intercantonale des demandeurs d'asile. Cela irait à l'encontre de la volonté du législateur d'opérer, par le biais de l'attribution cantonale, une répartition équitable des requérants d'asile entre les cantons, compte tenu en particulier des conséquences financières liées à l'octroi de l'aide publique (art. 80 LAsi) et à l'exécution du renvoi (art. 46 LAsi) (cf. ATF 137 I 113 consid. 5.1 et 6.3 p. 117ss). Au vu de ces implications, il se justifie de limiter la compétence de proposer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi au canton d'attribution et de ne pas interpréter le texte légal d'une manière contraire à sa lettre.
Par ailleurs, les auteurs de doctrine n'ont pas non plus contesté que seul le canton d'attribution était compétent pour proposer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. PETER NIDERÖST, SansPapiers in der Schweiz, et WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax, Beat Rudin, Thomas Hugi Yar, Thomas Geiser, Ausländerrecht, Eine
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umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländer in der Schweiz, 2e édition, Bâle 2009, §9.43 p. 386). 6.8. Il s'ensuit qu'il n'existe aucun motif sérieux de penser que le texte de l'art. 14 al. 2 LAsi ne correspond pas en tous points au sens véritable de cette disposition. Il n'y a donc pas lieu de s'en écarter. 6.9. C'est par conséquent à juste titre que l'ODM a estimé que le SPOP n'était pas compétent pour proposer l'octroi d'une autorisation de séjour aux recourants sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.
7.
En conclusion, la décision de l'ODM du 22 février 2010 est conforme au droit.
Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il est recevable.
8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours pour déni de justice concernant l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi est irrecevable. 2.
Le recours, dans la mesure où il porte sur la question d'un changement de canton d'attribution, est irrecevable.
3.
Le recours dirigé contre la décision du 22 février 2010, en tant qu'il porte sur la proposition d'octroi d'une autorisation de séjour aux intéressés en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 30 août 2010.
5.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants (Recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossiers N._______ et Symic 12619325 / 12704140 / 12823943 / 5468572)
au Service de la population du canton de Vaud (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour) au Abteilung Migration und Schweizer Ausweise, Solothurn (en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour)
Le président du collège :

La greffière :

Jean-Daniel Dubey

Aurélia Chaboudez

Expédition :

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C-5807/2010 13. Juni 2012 25. Juni 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Déni de justice en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

FITAF 1__ PA 34__ PA 44__

Répertoire ATF

113-IA-146 129-II-125 131-V-164 134-V-170 134-V-418 135-II-38 135-III-374 135-IV-113 137-I-113 137-I-128 137-IV-180 137-V-273

Décisions dès 2000

2A.361/2004

BVGE

2011/1 2010/29 2010/56 2010/53 2009/54 2009/40 2009/1 2008/15 2008/47 2007/4 2007/48

BVGer

C-5807/2010 E-6238/2011

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren
	1.	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
	2.	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2]
		a.	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
		b.	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
		c.	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
		d. [3]	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen.
	3.	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
	4.	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
	5.	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
	6.	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 27 Verteilung und Zuweisung auf die Kantone [1]
	1.	Die Kantone verständigen sich über die Verteilung der Asylsuchenden.
	1bis.	Besondere Leistungen, welche Standortkantone von Zentren des Bundes oder Flughafenkantone erbringen, werden bei der Verteilung von Asylsuchenden angemessen berücksichtigt. [2]
	2.	Können sich die Kantone nicht einigen, so legt der Bundesrat nach ihrer Anhörung in einer Verordnung die Kriterien für die Verteilung fest.
	3.	Das SEM weist die Asylsuchenden den Kantonen zu (Zuweisungskantone). [3] Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung. Der Zuweisungsentscheid kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
	4.	Nicht zugewiesen werden Personen, bei denen der Vollzug der Wegweisung angeordnet worden ist und deren Asylentscheid in einem Zentrum des Bundes in Rechtskraft erwachsen ist oder deren Asylgesuch in einem Zentrum des Bundes abgeschrieben wurde. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). [4] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren
	1.	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
	2.	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2]
		a.	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
		b.	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
		c.	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
		d. [3]	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen.
	3.	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
	4.	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
	5.	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
	6.	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren
	1.	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
	2.	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2]
		a.	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
		b.	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
		c.	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
		d. [3]	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen.
	3.	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
	4.	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
	5.	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
	6.	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren
	1.	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
	2.	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2]
		a.	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
		b.	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
		c.	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
		d. [3]	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen.
	3.	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
	4.	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
	5.	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
	6.	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 34
	1.	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
	1bis.	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [1] über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
		a.	die zu verwendende Signatur;
		b.	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
		c.	die Art und Weise der Übermittlung;
		d.	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt. [2]
	2.	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen. [3]

[1] SR 943.03 [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 38
		Aus mangelhafter Eröffnung darf den Parteien kein Nachteil erwachsen.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
	1.	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
		a. [1]	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
		b. [2]	...
		c.	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
		d. [3]	die finanziellen Verhältnisse;
		e.	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
		f.	der Gesundheitszustand;
		g.	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
	2.	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
	3.	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich. [4]
	4.	... [5]
	5.	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen. [6]
	6.	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 21 [1] Zuweisung an die Kantone - (Art. 27 Abs. 1-3 AsylG)
	1.	Die Kantone verständigen sich über die Verteilung der Asylsuchenden und über die Anrechnung besonderer Leistungen der Standortkantone von Zentren des Bundes oder der Flughafenkantone. Können sie sich nicht einigen, nimmt das SEM die Verteilung und Zuweisung unter Anrechnung der besonderen Leistungen nach den Absätzen 2 bis 6 vor.
	2.	Das SEM weist den Kantonen bevölkerungsproportional zu:
		a.	Asylsuchende, deren Gesuch im erweiterten Verfahren behandelt wird;
		b.	Personen, denen im beschleunigten Verfahren Asyl gewährt oder die vorläufig aufgenommen wurden;
		c.	Asylsuchende im beschleunigten Verfahren und im Dublin-Verfahren, über deren Asylgesuch in den Zentren des Bundes nach Ablauf der Höchstdauer des Aufenthaltes nach Artikel 24 Absätze 4 und 5 AsylG noch nicht rechtskräftig entschieden worden ist;
		d.	Asylsuchende aufgrund einer besonderen Situation gemäss Artikel 24 Absatz 6 AsylG.
	3.	Die bevölkerungsproportionale Zuweisung erfolgt nach dem im Anhang 3 festgelegten Schlüssel. Dieser Schlüssel wird vom SEM periodisch überprüft und falls notwendig vom EJPD nachgeführt.
	4.	Liegt in den Fällen nach Absatz 2 Buchstaben c und d bereits ein erstinstanzlicher Asyl- und Wegweisungsentscheid in den Zentren des Bundes vor, werden die betroffenen Asylsuchenden unter Vorbehalt von Artikel 34 dem Standortkanton des Zentrums des Bundes zugewiesen. Dasselbe gilt für Asylsuchende im Verfahren am Flughafen, wenn nach Ablauf eines 60-tägigen Aufenthalts ein erstinstanzlicher, aber noch nicht rechtskräftiger Asyl- und Wegweisungsentscheid vorliegt. Die Kompensation des Standortkantons richtet sich nach Absatz 5 Buchstabe d.
	5.	Bei der Zuweisung von Asylsuchenden, deren Asylgesuch im erweiterten Verfahren behandelt wird, werden folgende Abzüge vom bevölkerungsproportionalen Anteil gemäss Anhang 3 an im erweiterten Verfahren zu übernehmende Personen gewährt:
		a.	0,2 Personen pro Unterbringungsplatz in einem Zentrum des Bundes nach Artikel 24, 24c und 24d AsylG;
		b.	0,4 Personen pro Unterbringungsplatz in einem besonderen Zentrum nach Artikel 24a AsylG;
		c.	0,1 Personen pro polizeilich begleitete kontrollierte Ausreise über einen Flughafen;
		d.	0,15 Personen pro zum Vollzug zugeteilte Person.
	6.	Jeder Kanton hat mindestens zehn Prozent seines Anteils gemäss Anhang 3 an Personen im erweiterten Verfahren zu übernehmen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2857).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 80 [1] Zuständigkeit in den Zentren des Bundes
	1.	Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
	2.	Das SEM gilt den beauftragten Dritten durch Vertrag die Verwaltungs- und Personalkosten sowie die übrigen Kosten ab, die ihnen bei der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 entstehen. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.
	3.	Das SEM kann mit dem Standortkanton vereinbaren, dass dieser die obligatorische Krankenversicherung abschliesst. Das SEM vergütet die Kosten für die Krankenkassenprämien, den Selbstbehalt und die Franchise pauschal.
	4.	Der Standortkanton organisiert den Grundschulunterricht für asylsuchende Personen im schulpflichtigen Alter, die sich in einem Zentrum des Bundes aufhalten. Der Unterricht wird nach Bedarf in diesen Zentren durchgeführt. Der Bund kann für die Durchführung des Grundschulunterrichts Beiträge ausrichten. Die Entschädigung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Entschädigung einmalig anfallender Kosten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 46 Vollzug durch die Kantone
	1.	Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen. [1]
	1bis.	Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird. [2]
	1ter.	Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig. [3]
	2.	Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme. [4]
	3.	Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über das Entlastungsprogramm 2003, (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 27 Répartition entre les cantons et attribution [1]
	1.	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
	1bis.	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée. [2]
	2.	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
	3.	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution). [3] Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
	4.	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). [4] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).