BE.2020.20 - 2021-04-12 - Cour des plaintes: procédure pénale - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2020.20

Décision du 12 avril 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

A.,

B.,

tous deux représentés par Me Nicolas Urech, opposants

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. L’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a ouvert, sur la base de l’autorisation du Chef du Département fédéral des finances du 20 octobre 2016, une enquête pénale fiscale contre D., E., B., C. et F., en raison de soupçons graves d’infractions fiscales (art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]) en relation avec les art. 175 , 176 et 177 LIFD, portant sur les périodes fiscales 2006 à 2015. Parallèlement, l’AFC a ouvert une procédure pénale administrative contre B. en raison de soupçons d’escroqueries en matière de contributions (art. 14 al. 2 de la loi fédéral sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]), respectivement de soustractions de l’impôt anticipé (art. 61 let a de la loi fédérale sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]; in act. 1, p. 2; act. 1.1; 1.2; 1.3). Par mandats de perquisition des 10 et 22 novembre 2016, le Directeur de l’AFC a ordonné des perquisitions domiciliaires. Il a notamment ordonné une perquisition de domicile de A., alors épouse de l’inculpé. Le 23 novembre 2016, des perquisitions ont été opérées dans les locaux désignés et entre autres au domicile de A. B., qui était alors présent, a formé opposition à la perquisition et les documents saisis ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr auprès de l’AFC. Au terme d’une séance de tri qui s’est tenue le 10 janvier 2017 dans les locaux de l'AFC, B. a maintenu l’opposition sur une partie des documents au motif qu’ils seraient couverts par le secret professionnel de l’avocat. B. a levé son opposition sur les autres données saisies (in act. 1, p. 2). Les papiers remis sous scellés ont fait l’objet d’une procédure de levée des scellés auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui a donné lieu à une décision BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019, admettant partiellement les requêtes de levées de scellés de l’AFC. Par arrêt 1B_539/2019 du 19 mars 2020, le Tribunal fédéral a annulé ladite décision et a renvoyé la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision (in act. 1, p. 3). Par décision BE.2020.7-9 du 28 janvier 2021, la Cour des plaintes a partiellement admis les requêtes de levées de scellées de l’AFC.

B. Le 4 août 2020, l’enquête pénale fiscale menée contre D., E. et B. a été étendue aux actes concernant les périodes fiscales 2016 à 2018 (in act. 1, p. 3; act. 1.4).

C. Le 9 septembre 2020, sur la base d’un mandat de perquisition du 26 août 2020, une perquisition a été exécutée au domicile de A. – divorcée de B. par jugement du 11 janvier 2018 – aux fins de séquestrer les documents et les objets pouvant servir de moyens de preuve au regard de l’extension de l’enquête pénale fiscale ordonnée (in act. 1, p. 3; act. 1.5; 1.6).

D. Lors de cette dernière perquisition, des documents concernant B. et ses sociétés ont été trouvés, ces pièces ont été séquestrées (act. 1.7). Des supports de données ont également été trouvés, à savoir deux disques durs externes ainsi qu’un ordinateur. A. a fait opposition à la perquisition des supports de données, qui ont été saisis, inventoriés sous les références USB024 à USB026, mis sous scellés et déposés en lieu sûr (act. 1.8).

E. D’un commun accord entre l’AFC et l’opposante, la détentrice des supports de données et l’enquêteur en charge du dossier, en la présence de l’inculpé B., ont, le 29 octobre 2020, procédé à un examen sommaire du contenu des supports de données, sur lesquels les scellés ont été provisoirement levés pour l’occasion (act. 1.13; 1.14). Une copie forensique des dossiers vraisemblablement pertinents pour l’enquête a été opérée sur le support de données référencé USB029. La détentrice a maintenu son opposition à la perquisition, au motif que des documents présents dans les données « Outlook » étaient vraisemblablement couverts par le secret professionnel de l’avocat. La saisie des autres données a été levée et les supports de données originaux saisis lors de la perquisition domiciliaire inventoriés sous les références USB024 à USB026 ont été restitués à leur détentrice (act. 1.15; 1.16).

F. Par requête du 27 novembre 2020, l’AFC a requis la Cour des plaintes d’autoriser la levée des scellés sur les données saisies lors de la perquisition domiciliaire opérée au domicile de l’opposante le 9 septembre 2020, référencées après tri USB029 (act. 1, p. 2).

G. Invités à répondre, A. et B. se sont déterminés le 4 janvier 2021, concluant à ce qu’une procédure de tri soit effectuée par la Cour des plaintes de manière à identifier les données comportant des contacts ou des informations relevant du secret professionnel ou privé au sens des art. 46 al. 3 et 50 DPA ou n’ayant aucun intérêt pour la procédure pénale fiscale diligentée par l’autorité requérante, mais présentant un degré de confidentialité important (données liées à l’activité psychothérapeutique de l’opposante) et à ce que la requête soit rejetée sur toutes les données contenant des informations comportant des contacts ou des informations relevant d’un secret professionnel ou privé au sens des art. 46 al. 3 et 50 DPA, ces données devant immédiatement être restituées aux opposants (act. 4, p. 9).

H. L’AFC n’a pas donné suite à l’invitation à répliquer du 7 janvier 2021 (act. 5).

I. Le 25 janvier 2021, la Cour de céans a requis l’AFC de lui remettre le support de données USB029 (act. 6), qui lui a été transmis le 28 janvier 2021 (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 et références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.2 À teneur des art. 25 al. 1 , 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des scellés. L’AFC est, par ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.3 Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la maîtrise effective des pièces en cause (Bernasconi/Schürch, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en matière pénale: analogies et spécificités, in Jusletter 10 octobre 2016, I/a/2 p. 9). Cette qualité n’est en revanche pas automatiquement reconnue à la personne poursuivie (TPF 2016 55 consid. 2.2 et la jurisprudence citée), à la partie plaignante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3), au titulaire du compte ou à l’ayant droit économique de la société détentrice d’un compte bancaire (Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, 2018, n° 3.3 ad art. 50 DPA).

1.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition peut toutefois exceptionnellement être reconnu indépendamment d’un rapport de possession, soit notamment lorsque la personne fait valoir un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 p. 35 ss; arrêts du Tribunal fédéral 1B_537/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.3; 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3); tel peut être le cas de celui qui démontre subir une atteinte directe, immédiate et personnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_106/2017 consid. 2.1 et les arrêts cités). Cependant, avant l’exécution d’une demande d’édition de documents, respectivement avant la saisie provisoire de ceux-ci, seuls les détenteurs des pièces en cause doivent être entendus sur leur contenu et sur les secrets invoqués par l’autorité. En revanche, une fois cette mesure effectuée, mais avant l’exploitation proprement dite des documents, l’autorité doit, d’office, offrir la possibilité à d’autres intéressés – dans la mesure où ils sont identifiables – de se déterminer sur la perquisition effectuée et de déposer, le cas échéant, une requête de mise sous scellés (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 et 4.3.5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 1B_48/2017 du 24 juillet 2017 consid. 5; 1B_454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3). De plus, si des tiers ont connaissance d’une procédure de levée de scellés pendante susceptible de les concerner, ils ont l’obligation procédurale de demander sans délai leur admission en tant que partie et de faire valoir – de manière suffisante (arrêts du Tribunal fédéral 1B_537/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.3 et 2.4; 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.6; 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1 et les arrêts cités; v. sur les exigences en matière de collaboration lorsque le secret professionnel de l’avocat est invoqué, 1B_85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2) – les secrets dont ils se prévalent; cela découle du principe de la bonne foi, qui présuppose notamment de ne pas attendre une issue défavorable pour invoquer des prétentions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.4 et les arrêts cités).

1.4.1 En l’espèce, la qualité de détentrice de A. est patente et par conséquent celle de partie à la présente procédure également. Quant à B., l’AFC relève que sa résidence principale serait à Monaco, mais qu’il séjournerait selon toute vraisemblance habituellement au domicile de son ex-épouse. Lors de la perquisition domiciliaire, les affaires personnelles de ce dernier ont été constatées dans les locaux perquisitionnés (act. 1.17). D’ailleurs, la perquisition domiciliaire avait pour objet la recherche et le séquestre de documents concernant B. et ses sociétés, à l’exclusion de documents concernant A. (act. 1.5). Comme l’atteste le procès-verbal de séquestre (act. 1.7), de nombreux documents concernant B. et ses sociétés ont été trouvés au domicile de A., à savoir des factures et ordres de paiement privés de B., de la correspondance notamment actuelle adressée à B., des comptes, documents comptables et commerciaux concernant les sociétés G. AG, H. SA, I. AG, des documents concernant l’immeuble J. appartenant à la société G. AG, ainsi que des contrats entre B. et ses partenaires d’affaires. L’AFC est dès lors d’avis que la qualité de co-détenteur des papiers doit être reconnue à B. au vu des circonstances et des nombreux indices faisant présumer qu’il est domicilié en Suisse et qu’il partage toujours une communauté de vie avec son ex-épouse au domicile de cette dernière (act. 1, p. 4 s.).

1.4.2 En effet, au vu du dossier, il appert que B. est co-détendeur des papiers mis sous scellés. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où celui-ci se prévaut notamment du secret professionnel de l’avocat – à savoir l’interdiction de séquestre des documents concernant ses contacts, en tant que prévenu, avec son défenseur – B. est touché à titre personnel par les perquisitions opérées et son admission en tant que partie à ladite procédure doit être admise (act. 4, p. 4; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.6 du 19 juin 2020 consid. 1.5.4).

1.5 La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative d’instruction, cette dernière, par les fonctions judiciaires qu’elle revêt à rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), a toutefois l’obligation de tenir compte de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.; RS 101] et art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246 consid. 3.2 in fine). À cet égard, si le délai de vingt jours de l’art. 248 al. 2 CPP ne s’applique pas par analogie (Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit., n 3.5 ad art. 50 DPA), il peut toutefois servir d’indicateur (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_641/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2018.1 du 11 décembre 2018 consid. 1.1; BE.2009.21 du 14 janvier 2010 consid. 1.4, non publié in TPF 2010 54; v. Jeker, Basler Kommentar, 2020, nos 62 ss ad art. 50 DPA; moins nuancé, Eicker/Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 210). La jurisprudence a toutefois considéré qu’une demande de levée des scellés formulée un mois voire un mois et demi après la perquisition était, compte tenu des particularités du cas d’espèce, conforme au principe de célérité en matière pénale (ATF 139 IV 246 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_641/2012 précité consid. 3.3). A contrario, la Cour des plaintes a retenu qu’une requête de levée des scellés présentée 70 jours après la mise sous scellés violait le principe de célérité en raison de l’inactivité de la requérante pendant ce laps de temps (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2013.8 du 5 décembre 2013 consid. 1.4.3 et 1.4.4, non publié in TPF 2013 182), ce, tout en précisant, qu’il convenait de vérifier dans chaque cas les mesures de contrainte en jeu et l’importance du cas. Ainsi, la Cour de céans est d’ailleurs entrée en matière sur la requête, malgré la violation du principe de célérité constatée.

1.5.1 En l’occurrence, la perquisition a eu lieu le 9 septembre 2020 et la requête de levée a été déposée le 27 novembre 2020, soit dans un délai de 79 jours. Compte tenu de la séance de tri organisée en présence des parties qui a eu lieu le 29 octobre 2020 (supra let. E), on ne saurait reprocher à l’autorité requérante d’avoir été inactive avant le dépôt de sa requête et il y a dès lors lieu de considérer que le principe de célérité a été respecté dans le cas présent.

1.6 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.

2. Les opposants considèrent que les données mises sous scellés doivent faire l’objet d’un tri, tout comme dans la cause BE.2017.21-23, qui les concernait également, car elles contiennent des données informatiques comportant des contacts entre les opposants et des avocats au sens de l’art. 46 al. 3 DPA, des secrets professionnels au sens de l’art. 50 al. 2 DPA, ainsi que des secrets privés au sens de l’art. 50 al. 1 DPA. Ces données, selon les opposants, devront être exclues des documents que l’autorité requérante pourra ultérieurement séquestrer pour les besoins de l’enquête.

2.1 Les opposants relèvent qu’à l’origine de l‘enquête de l’AFC se trouve une instruction contre eux ouverte par Swissmedic qui a transmis de nombreuses informations à l’AFC et que déjà plusieurs procédures de recours les concernant se sont déroulées auprès de la Cour de céans (décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2013.16-17 du 27 février 2014, BV.2015.2 du 2 septembre 2015, BV.2016.17 du 13 décembre 2016, BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 et BE.2020.7-9 du 28 janvier 2021). En l’espèce, les opposants font valoir que le support USB029 comprend des données appartenant à A., dont de nombreuses données concernant ses patients, mais pourrait aussi comporter des sauvegardes de données de l’opposant. Ils allèguent que les données saisies sont antérieures et également postérieures à la perquisition du 23 novembre 2016. Ils rappellent en outre que, comme il ressort des faits relatifs aux décisions de la Cour de céans précitées, les opposants ont fait l’objet d’une procédure diligentée contre eux par Swissmedic et ont été représentés par l’Etude K. De cette procédure, il ressort de nombreux contacts avec les avocats les défendant, en particulier par messages électroniques. L’opposant indique qu’il a consulté au surplus des avocats pour d’autres questions juridiques ou procédures. Les opposants sont de surcroît représentés par Me Urech dans la présente procédure ainsi que dans les précédentes causes BE.2017.21-23 et BE.2020.7-9 devant la Cour de céans. Ils arguent dès lors que le mandat de défense dans la procédure menée par Swissmedic est un mandat typique d’avocat et qu’il en est de même s’agissant de Me Urech et de la présente procédure. Ainsi, ils estiment que le support comportant des contacts avec leurs avocats qui sont manifestement protégés, une procédure de tri doit être mise sur pied par la Cour de céans. Toujours selon les opposants, la démonstration de l’existence des mandats d’avocats est en l’espèce d’autant plus évidente que les mandats de défense contre Swissmedic et l’autorité requérante concernent le même état de fait. L’opposante invoque quant à elle la présence de données hautement personnelles et intimes. Il s’agit en particulier de données relevant de son activité de thérapeute psychologique, en particulier des notes de consultation de ses patients et des informations que ces derniers
lui ont transmises, dont des rapports médicaux établis par les médecins des patients (act. 4, p. 4 ss). « En résumé, les opposants demandent que soient soumises à une procédure de tri les données suivantes sur le support USB029:

- Toutes les données provenant du support USB024. À première vue, les scellés pourraient être levés sur le dossier “Pictures”, puisque selon le nom du dossier, il devrait s’agir de photos. Mais l’opposante ne peut en être certaine puisque ses photos sont sous un dossier “images”. Sur le principe, elle peut accepter de lever les scellés sur le dossier “images” puisqu’il ne se trouve pas de documents comportant des données bénéficiant de la protection du secret professionnel. Elle précise toutefois qu’il y a des photos de participants à des rencontres thérapeutiques, sans qu’il y ait de données confidentielles écrites. Il y a lieu de préciser que ces données n’ont aucune pertinence avec la présente cause et devraient être éliminées des données qui seront libérées en faveur de l’autorité requérante, comme les photos de ses petits-enfants d’ailleurs…

- Toutes les données en provenance du support USB025,

- Toutes les données en provenance du support USB026 » (act. 4, p. 7).

Les opposants font valoir que, n’ayant pas la liste précise des fichiers qui ont été copiés sur le support USB029, ils ne peuvent être plus précis à ce stade sur les documents et fichiers comportant des secrets professionnels d’avocats et thérapeutes si ce n’est qu’ils se trouvent selon toute vraisemblance dans les dossiers copiés sous les références « Outlook », « Documents » ou « Users » (act. 4, p. 7).

2.2 Quant à l’autorité requérante, elle relève que les opposants ne contestent pas la pertinence des données saisies mais font valoir qu’un certain nombre de données seraient susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Toutefois, elle soutient que l’examen sommaire opéré dans le cadre de la procédure de tri effectuée avec les opposants dans les locaux de l’AFC n’a pas permis à l’autorité d’enquête de déterminer si des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat se trouvaient parmi les données saisies. Concernant l’utilité potentielle des données mises sous scellés, l’AFC fait valoir que lors de la perquisition domiciliaire du 9 septembre 2020, des documents en relation avec les soustractions poursuivies et les inculpés ont été trouvés au domicile de l’opposante et ont fait l’objet d’un séquestre. Il s’agissait de factures et ordres de paiement privés de B., de la correspondance notamment actuelle adressée à B., des comptes, documents comptables et commerciaux concernant les sociétés G. AG, H. SA, I. AG, des documents concernant l’immeuble J. appartenant à la société G. AG ainsi que des contrats entre B. et ses partenaires d’affaires (act. 1, p. 11). L’autorité requérante précise que lors de la perquisition domiciliaire, l’opposante a déclaré que les supports de données USB024 et USB025 lui appartenaient mais qu’elle ne pouvait exclure qu’ils aient été utilisés par des tiers et que le support USB026 ne lui appartenait pas et qu’elle en ignorait le propriétaire. Enfin, l’AFC constate que des affaires personnelles de l’inculpé B. se trouvaient au domicile de l’opposante et que par conséquent l’autorité requérante soupçonnait que ce domicile serait aussi le lieu de résidence habituelle de celui-ci depuis lequel il administrerait les sociétés inculpées. Dans ces circonstances, l’AFC est d’avis que les données saisies et mises sous scellés contiennent vraisemblablement des informations intéressant l’enquête et apparaissent a priori pertinentes (act. 1, p. 12).

3. Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes (art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 al. 1 , 1re phrase LIFD). L’art 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

3.1 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité et être appliquées avec une retenue particulière lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 précité consid. 2.3 et références citées). L’objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 5).

3.2 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« ...] Papiere [...] die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et la référence citée).

3.3

3.3.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées). Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74 consid. 2.2; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).

3.3.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de céans se doit donc d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants existent quant à la commission d’une infraction et, d’autre part, si les documents présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces questions ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces saisies (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). À cet égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle pertinence, respectivement le défaut de pertinence de dites pièces (ATF 143 IV 462 consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces considère que celles-ci – ou certaines d’entre elles – ne sont pas pertinentes pour l’enquête, il doit justifier dans quelle mesure les documents ou objets en question sont manifestement inadaptés à l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1 et références citées). Il doit ainsi, conformément à son obligation de collaborer, décrire, respectivement rendre vraisemblable, que les documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n'est pas tenu à rechercher d'office d'éventuels obstacles matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.14).

Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 consid. 4.1). Ce, d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2).

3.4

3.4.1 Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu (al. 3, 1re phrase); s’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase).

3.4.2 En présence d’un secret professionnel avéré, au sens de l’art. 50 al 2 DPA, l’autorité de levée des scellés procède elle-même à un premier tri des documents, l’objectif étant, d’une part, d’écarter ceux qui sont sans utilité pour l’enquête et, d’autre part, d’éliminer les pièces couvertes par le secret professionnel. L’autorité prend ensuite les mesures nécessaires afin de préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité de tiers. Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l’existence du secret professionnel dont il se prévaut, les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard n’étant pas moindres ou différentes de celles qui prévalent, notamment, lorsque le défaut de pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 et références citées; supra consid. 3.3.2).

3.4.3 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire. L’introduction de cet alinéa a eu lieu dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats. Cette nouvelle disposition reprend le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP (v. FF 2011 7509, 7515-7516). Les secrets professionnels sont ainsi évoqués à deux reprises: dans les dispositions sur le séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers (art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets objets de protection.

D’une manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que son activité professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale sortant de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II 495 consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). La protection du secret trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Sont donc protégés, les faits et documents qui présentent un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui peut être fort tenu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; v. art. 321 du Code pénal suisse [CP; RS 311.0]). L’activité typique de l’avocat – et dès lors celle protégée par le secret professionnel au sens du DPA – consiste donc, entre autres, à fournir des conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les intérêts de ses clients et à intervenir auprès des autorités administratives ou judiciaires afin de les assister ou les représenter (v. ATF 135 III 410 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1). Sont en outre protégés les objets et les documents établis par l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat professionnel de représentation. Cette protection s’étend également à l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, le cas échéant, aux confidences effectuées en raison de compétences professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.1). Parmi ceux-ci, la correspondance classique (lettres et courriers électroniques), les notes prises par l'avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux d'entretien, les documents stratégiques ou encore les projets de contrat ou d'arrangement (FF 2011 7509, 7512; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2016.21 du 12 décembre 2016 consid. 3.1 et références citées; BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 2.2).

Ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat les pièces qui concernent son activité « atypique ». Le critère de distinction réside dans la nature commerciale objectivement prépondérante des prestations (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197 consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1). Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet 2008 consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2016 précité consid. 4.2) ou encore une activité commerciale dans laquelle l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4), comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5) ou en tant que réviseur (ATF 145 IV 273 consid. 3.4; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.6 [en matière de DPA]).

3.4.4 La perquisition doit également être opérée de manière à sauvegarder le secret médical (v. art. 50 al. 2 DPA). Ce secret, protégé pénalement (v. art. 321 CP), constitue une institution importante du droit fédéral et découle du droit constitutionnel à la sphère privée (art. 13 Cst. et art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). L’art. 40 let. f de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd; RS 811.11) prévoit, en outre, que les personnes exerçant une profession médicale universitaire sont tenues au secret professionnel conformément aux dispositions légales pertinentes. Le secret médical sert ainsi à protéger le lien de confiance particulier qui existe entre médecin et patient (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et références citées). Il s’applique à tout ce qui a été confié au médecin du fait de sa profession ou à ce que ce dernier a constaté lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des faits à garder secrets n’est cependant pas strictement limité aux questions médicales puisqu’un médecin se voit souvent communiquer d'autres faits qui ne sont pas divulgués à des tiers. Ces faits font également partie des informations à garder secrètes. Le secret professionnel ne couvre en revanche pas ce qui a été divulgué au médecin en tant que personne privée ou en une autre qualité non médicale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016 consid. 4.1 et références citées [non publié in ATF 142 II 256]).

3.4.5 Les opposants ne remettent pas en question l’existence de soupçons suffisants. Globalement, ceux-ci ne contestent pas non plus la pertinence des documents mis sous scellés, à l’exception de certaines photos et des données en lien avec l’activité de thérapeute psychologique de l’opposante (act. 4, p. 6 s.). Le litige porte donc principalement sur les secrets qu’ils invoquent. Ils requièrent par conséquent que les données informatiques soient soumises à une procédure de tri.

3.4.6 Comme vu supra (consid. 3.3.2 et 3.4.2) et conformément à la jurisprudence, les détenteurs des papiers ont l’obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l’enquête pénale; les intérêts au maintien du secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables, sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade le contenu du secret invoqué (ATF 142 IV 207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les arrêts cités). Pour satisfaire à leur obligation de collaborer, les opposants doivent décrire, respectivement rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4).

3.4.7 Les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que l'autorité requérante n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les arrêts cités).

3.4.8 Sur ce vu, les opposants ne peuvent se contenter d’indiquer que se trouvent selon toute vraisemblance dans les dossiers copiés sous les références « Outlook », « Documents » ou « Users » des documents et fichiers comportant des secrets professionnels d’avocats et thérapeutes (act. 4, p. 7). Bien qu’ils arguent ne pas être en possession d’une liste précise des fichiers qui ont été copiés sur le support USB029, il ressort du dossier que les opposants étaient présents lors de la séance de tri organisée par l’AFC et que l’informaticien leur a montré les données copiées sur ledit support (act. 1.14). De surcroît et surtout, tous les supports originaux leur ont été restitués (v. act. 1.15; supra let. E). Ce qui leur aurait permis d’indiquer exhaustivement, à tout le moins de manière circonstanciée et moins vague, quels documents requerraient un maintien du secret. Il leur appartenait de décrire précisément les documents couverts par le secret de l’avocat, médical et privé et pour quelle raison. Il ne revient en l’espèce pas à la Cour de céans d’effectuer le travail incombant aux opposants (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021 consid. 3.2). A contrario, il appert que l’AFC fait état de soupçons fondés quant à l’existence d’infractions fiscales.

3.4.9 Faute d’avoir rendu vraisemblable leur intérêt au maintien du secret pour les documents mis sous scellés par l’AFC, cette dernière dispose d’un intérêt à pouvoir vérifier, sur la base d’une documentation complète, ses soupçons. Eu égard au principe de l’utilité potentielle, la Cour de céans retient que l’ensemble des documents saisis peuvent présenter, à ce stade de l’enquête, un intérêt pour l’AFC. S'il s'avère, après le tri effectué par cette dernière, que ceux-ci ne sont pas pertinents, ils devront être restitués aux opposants.

3.5 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la demande de levée des scellés est admise.

4. Les opposants, qui succombent, supporteront solidairement un émolument, lequel est fixé à CHF 3'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête de levée de scellés est admise.

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants.

Bellinzone, le 13 avril 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Me Nicolas Urech

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
¹	Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
²	En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
³	Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
^a	qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
^b	qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
^c	qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
⁴	Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
¹	Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
²	L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
¹	Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.267
²	L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.268
³	Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.269

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 61 - Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers:
^a	soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération;
^b	ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;
^c	obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
¹	Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
²	L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
³	Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
⁴	La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
¹	La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
²	L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
¹	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
^a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
^b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
^c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
^d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
³	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 40 Devoirs professionnels - Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:71
^a	exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue;
^b	approfondir, développer et améliorer, à des fins d'assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue;
^c	garantir les droits du patient;
^d	s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner;
^e	défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers;
^f	observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
^g	prêter assistance en cas d'urgence et participer aux services d'urgence conformément aux dispositions cantonales;
^h	conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité ou disposer d'une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.