1B_454/2016 - 2017-01-24 - Strafprozess - Procédure pénale; qualité de partie à la procédure de levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 454/2016

Arrêt du 24 janvier 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Michel Ducrot,
avocat,
recourant,

contre

Commune de B.________, représentée par
Me Sébastien Fanti, avocat,
Ministère public du canton du Valais, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; qualité de partie à la procédure de levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais du 24 octobre 2016.

Faits :

A.
Le 9 août 2016, l'Office régional du Ministère public du Valais central a ouvert une instruction pénale notamment contre A.________, pour abus d'autorité, faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et gestion déloyale des intérêts publics.
Le 7 septembre 2016, la police judiciaire valaisanne a opéré une perquisition dans les locaux de l'administration communale de B.________ et procédé à la saisie de documents et données informatiques, dont certaines contenues dans l'ordinateur de A.________.
Le même jour, Me Sébastien Fanti, avocat à Sion, agissant au nom de la Commune de B.________, a requis et obtenu la mise sous scellés des documents saisis.
Le 26 septembre 2016, l'Office régional du Ministère public du Valais central a demandé la levée des scellés sur l'ensemble des documents et fichiers informatiques saisis à l'exception de ceux couverts par le secret professionnel de l'avocat.
Le 29 septembre 2016, A.________ a demandé que la qualité de partie à la procédure de levée de scellés lui soit reconnue à tout le moins comme tiers touché par les actes de procédure. Le lendemain, il a requis la mise sous scellés des documents saisis le 7 septembre 2016.
Le 6 octobre 2016, la Commune de B.________ a confirmé sa demande de mise sous scellés. Elle a en outre requis que toutes les personnes physiques concernées par la perquisition soient admises en qualité de parties dans la procédure de levée de scellés de manière à pouvoir faire valoir leurs droits et indiquer quels courriels relèvent de la sphère privée et sont soumis à la protection des secrets privés.
Le 11 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais a suspendu la procédure de levée des scellés jusqu'à droit connu sur un éventuel recours contre la décision du Ministère public du 28 septembre 2016 constatant que Me Sébastien Fanti ne peut plus représenter la Commune de B.________ dans la procédure pénale.
Par ordonnance du 24 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais a constaté que le prévenu n'était, par suite de forclusion, ni à titre principal ni comme tiers touché par des actes de procédure partie à la procédure en levée de scellés pendante devant lui.

B.
Le 24 novembre 2016, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale au terme duquel il lui demande d'annuler cette décision et de constater qu'il est partie à la procédure en levée des scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte.
Le Juge des mesures de contrainte conclut au rejet du recours. La Commune de B.________, agissant sans avocat, propose de l'admettre. L'Office régional du Ministère public du Valais central a renoncé à se déterminer.
Le recourant et Me Sébastien Fanti, agissant pour la Commune de B.________ en vertu d'une procuration versée au dossier, ont répliqué.
Par ordonnance du 15 décembre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête de mesures provisionnelles présentée par le recourant tendant à ce que la procédure de levée des scellés soit suspendue jusqu'à droit connu sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le Tribunal des mesures de contrainte statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours contre les autres décisions rendues par cette autorité dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Le recours au Tribunal fédéral est par conséquent directement ouvert contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais qui dénie au recourant la qualité de partie à la procédure de levée de scellés pendante devant lui (art. 80 LTF).
Le recourant a qualité pour recourir et se plaindre de la violation de ses droits de partie (art. 81 al. 1 let. a et b LTF) en tant que détenteur des courriers électroniques privés et échangés, pour certains, avec son avocat, dont l'accès et la production dans le dossier pénal sont susceptibles de porter atteinte aux secrets privé et professionnel (arrêt 1B 322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 1.1). La décision litigieuse revêt, en ce qui le concerne, un caractère incident dès lors qu'elle ne met pas un terme à la procédure pénale dirigée contre lui. Elle est de nature à lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF dans la mesure où elle l'empêche de participer au tri des documents mis sous scellés dont certains seraient protégés par le secret professionnel de l'avocat et soustraits de ce fait à un éventuel séquestre en vertu de l'art. 264 al. 1 let. c CPP. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La procédure judiciaire de levée des scellés ne saurait être assimilée à une procédure sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. Le recourant n'est donc pas limité dans ses griefs, qui peuvent se rapporter au droit fédéral ou constitutionnel (art. 95 LTF). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), et ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

3.
Le recourant considère qu'en l'absence de délai péremptoire fixé dans la loi et au vu des circonstances du cas d'espèce, sa requête de mise sous scellés aurait dû être admise et traitée conjointement à celle de la Commune de B.________ pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte. Il s'en prend également à la décision attaquée en tant qu'elle lui dénie la qualité de partie à la procédure de levée de scellés. Celle-ci devrait lui être reconnue selon l'art. 105 al. 2 CPP car il est directement touché dans ses droits dès lors qu'en tant que prévenu, il bénéficie du droit de participer à l'administration des preuves et de se déterminer sur la levée totale ou partielle des scellés.

3.1. Le Code de procédure pénale ne prévoit il est vrai aucun délai pour requérir la mise sous scellés; toutefois, selon la pratique du Tribunal fédéral, de telles requêtes doivent, conformément au principe de célérité ancré à l'art. 5 al. 1 CPP, être formulées immédiatement après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; arrêt 1B 91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4). Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat de sorte que l'opposition à un séquestre doit pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en oeuvre (arrêt 1B 322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1), voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe (arrêt 1B 91/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3). En revanche, une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la perquisition est en principe tardive (arrêt 1B 91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4).
En l'occurrence, le recourant qui était présent lors de la perquisition opérée dans les locaux de l'administration communale de B.________ n'est pas intervenu à cette occasion pour demander que les scellés soient apposés sur les documents saisis, ni dans les heures ou les jours qui ont suivi, mais il a formellement déposé une requête de mise sous scellés trois semaines plus tard. Un tel délai n'est pas admissible au regard de la jurisprudence précitée. On ne voit pas ce qui aurait empêché Me Sébastien Fanti, qui assistait alors également le recourant, de demander la mise sous scellés au nom de son mandant. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au juge des mesures de contrainte d'avoir fait preuve de formalisme excessif en considérant que le recourant était forclos pour demander la mise sous scellés des documents saisis lors de la perquisition.
Sur ce point, le recours est mal fondé.

3.2. Le fait que le recourant soit forclos pour demander la mise sous scellés ne signifie pas encore qu'il serait également déchu du droit de participer à la procédure de levée de scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte.
Sont parties à la procédure de levée des scellés l'autorité requérante et le détenteur des documents ou des objets placés sous scellés (arrêt 1B 331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3) ainsi que toute personne directement touchée dans ses droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP (arrêt 1B 588/2012 du 10 janvier 2013 consid. 2.2), soit en particulier toute personne qui peut se prévaloir d'un droit de refuser de déposer ou de témoigner et qui pourrait s'opposer à un séquestre en vertu de l'art. 264 CPP (BERNASCONI/SCHÜRCH, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l'entraide internationale en matière pénale : analogies et spécificités, in: Jusletter du 10 octobre 2016, n. 94, p. 31; ANDREAS J. KELLER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2014, n. 43 ad art. 248 CPP, p. 1424). Le prévenu n'est pas de plein droit partie à la procédure de levée de scellés; pour se voir reconnaître cette qualité, il doit pouvoir se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret du contenu des documents (cf. art. 264 al. 1 CPP; ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4-4.3.5 p. 35-37; arrêt 1B 331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3).
En l'occurrence, le recourant ne saurait invoquer à son profit le secret de fonction pour faire obstacle à la levée des scellés dès lors qu'il est prévenu dans la procédure pénale (art. 264 al. 1 let. c CPP; ATF 142 IV 207 consid. 9.3 p. 224; 141 IV 77 consid. 5.2 p. 83; 140 IV 108 consid. 6.5 p. 112; 138 IV 225 consid. 6.1-6.2 p. 227 ss). En revanche, comme le relève la Commune de B.________, il n'est pas exclu que des documents ou des mails personnels relevant de la sphère privée du recourant protégée par l'art. 13 Cst. et sans rapport avec la procédure pénale en cours, aient été saisis et mis sous scellés puisqu'il était libre d'utiliser la messagerie professionnelle à des fins privées, dont il pourrait exiger qu'ils ne soient pas séquestrés en application de l'art. 264 al. 1 let. b CPP s'ils n'ont aucun lien avec l'enquête pénale en cours (cf. ATF 141 IV 77 consid. 5.5.3 et 5.5.4 p. 86). De même, il n'est pas exclu que parmi les documents ou les mails du recourant mis sous scellés, certains concernent des contacts avec une personne ayant le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 CPP sans être eux-mêmes prévenus dans la procédure pénale (cf. art. 264 al. 1 let. c CPP). Aussi, en tant que prévenu et détenteur
de ces documents et courriers électroniques, il peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à empêcher qu'ils soient indûment versés au dossier de la procédure pénale et à participer à la procédure de levée des scellés (cf. ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; arrêt 1B 18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1).
L'impossibilité de se prévaloir en tant que prévenu du secret de fonction et du droit de refuser de témoigner qui en découle pour s'opposer au séquestre ne suffit pas pour lui dénier la qualité pour requérir la mise sous scellés et, partant, la qualité pour participer à la procédure de levée des scellés (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.8 p. 39). Le fait que le recourant n'a pas requis à temps la mise sous scellés ne constitue pas davantage un obstacle à sa participation à la procédure de levée de scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte. En effet, l'autorité compétente pour procéder à l'examen et au tri des pièces a l'obligation d'accorder aux personnes intéressées la possibilité de prendre position avant de statuer et celles-ci ont le devoir de collaborer au classement des pièces, en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes, et de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale (ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités; voir aussi à ce sujet JULEN BERTHOD/MÉGEVAND, La procédure de mise sous scellés, RPS 2016 p. 236 et
ANDREAS J. KELLER, op cit., n. 42 ad art. 248 CPP, p. 1424), qu'elles aient ou non demandé la mise sous scellés (cf. arrêt 1B 331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3, qui concernait un cas où la mise sous scellés avait été ordonnée d'office par le Ministère public). Le refus de reconnaître au recourant la qualité de partie à la procédure de levée de scellés aurait pour conséquence inacceptable de le contraindre à recourir contre la décision ultérieure de levée de scellés s'il devait considérer que le secret n'aurait pas été protégé et s'opposait à la levée des scellés, l'exposant ainsi à un préjudice irréparable dans la mesure où le Ministère public pourrait alors avoir connaissance des pièces qu'il considère comme ne pouvant faire l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 264 CPP. La participation du recourant à la procédure de levée des scellés se justifie ainsi également afin de garantir une protection juridique adéquate et une clarification la plus rapide possible de la situation de droit (cf. ATF 140 IV 28 consid. 4.3.6 p. 37; arrêt 1B 117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3).
La décision attaquée qui lui dénie le droit de participer à la procédure de levée de scellés au motif qu'il a demandé tardivement la mise sous scellés viole ainsi le droit fédéral.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la qualité de partie à la procédure de levée de scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais est reconnue à A.________ dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel a droit à des dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). La Commune de B.________, qui a pris des conclusions identiques à celles du recourant, ne saurait prétendre à des dépens selon l'art. 68 al. 3 LTF dès lors qu'elle a agi dans l'exercice de ses attributions officielles et ne fait valoir aucune circonstance qui justifierait de déroger à cette règle. Il n'y a donc pas lieu d'approfondir la question de la capacité de Me Sébastien Fanti de postuler pour la Commune.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance attaquée est réformée en ce sens que la qualité de partie à la procédure de levée de scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais est reconnue à A.________. Elle est confirmée pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton du Valais versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de la Commune de B.________, ainsi qu'au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais.

Lausanne, le 24 janvier 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 170 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Amtsgeheimnisses - 1 Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
¹	Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB84 und ihre Hilfspersonen sowie Mitglieder von Behörden und ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes oder ihrer Hilfstätigkeit wahrgenommen haben.85
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind.86
³	Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten - 1 Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
¹	Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
^a	Artikel 321bis StGB94;
^b	Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs95;
^c	Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 198196 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
^d	Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 200798;
^e	Artikel 3c Absatz 4 BetmG100;
^f	...
²	Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.